SEM-26-003 — Enfouissement de matières dangereuses à Blainville

Jeu de données francophone construit à partir des documents du registre public de la Commission de coopération environnementale (CCE) dans l'affaire SEM-26-003, déposée en vertu de l'article 24.27 de l'ACEUM contre le Canada.

Il vise un cas d'usage précis : distinguer ce qu'une autorité a effectivement décidé de ce qu'une partie intéressée affirme. Le corpus oppose une décision officielle à des allégations déposées par un plaignant et à leur vulgarisation par ce même plaignant sur son site personnel.

Configurations

Config	Lignes	Tâche
claims	30	Vérification d'affirmations à quatre classes
provisions	35	Classification du traitement réservé à une disposition légale
events	30	Chronologie annotée par registre de fiabilité
qa	30	Question-réponse extractive avec contexte

from datasets import load_dataset
ds = load_dataset("<user>/sem-26-003", "claims", split="train")

Champs

claims

id · case_id · lang · claim · claim_source · claim_source_is_official (toujours false) · label · evidence · evidence_document · evidence_url · evidence_locator · evidence_is_official · evidence_authority (decision / filing / none) · rationale · severity · frozen

label ∈ refuted (17) · supported (9) · partially_supported (3) · not_enough_info (1)

Le champ evidence_authority est la particularité du jeu. Une preuve tirée d'une pièce déposée (filing) est officielle en tant que document du registre, mais son contenu reste allégué : elle ne suffit pas à établir un fait. Seule une preuve decision fait autorité. Un modèle entraîné sans cette distinction confond « figure dans un document officiel » et « a été établi ».

Le champ frozen marque cinq entrées portant sur des divergences mineures laissées volontairement non corrigées à la source.

provisions

statute · statute_acronym · provision · status · response_required · reasoning · decision_paragraph · source_url

status ∈ retenue (18) · interprétative (7) · écartée (6) · non_loi_environnementale (3) · inexistante (1)

La classe inexistante correspond à un article invoqué par le plaignant qui n'existe pas dans la loi — le Secrétariat l'écarte en une phrase.

events

date · event · details · exhibit_reference · invoked_provision · reliability_register · verified_by_cec · source_url

reliability_register ∈ allégation · propos_rapporté · corroboration_médiatique · constat_du_secrétariat

Répartition : allégation (18) · constat_du_secrétariat (7) · propos_rapporté (3) · corroboration_médiatique (2). Seules les 7 entrées constat_du_secrétariat ont verified_by_cec = true.

qa

question · answer · context · answer_type · source_document · source_url · locator · is_official

Sources

Trois documents du registre public de la CCE, en français :

1. Décision du Secrétariat, 17 août 2026, réf. A24.27(2)(3)/SEM/26-003/62/DET — acte officiel faisant autorité
2. Communication révisée, 16 juillet 2026, 15 p. — pièce du registre, contenu allégué
3. Informations à l'appui, 102 p. — pièce du registre, contenu allégué

Les affirmations de la config claims proviennent d'une page de vulgarisation publiée par l'auteur de la plainte, source non officielle et partie intéressée.

Biais connus

• Corpus mono-source. Les allégations émanent d'un seul plaignant. La réponse du Canada, attendue avant le 16 octobre 2026, n'existait pas au moment de la construction.
• Déséquilibre des classes. refuted domine claims (17/30), car les affirmations testées ont été sélectionnées là où un écart existait.
• Caviardage. Les deux pièces du plaignant sont caviardées, parfois en milieu de phrase. Certains chiffres sont absents.
• Une seule affaire. Aucune généralisation à d'autres dossiers SEM n'est garantie.
• Aucun split de validation. 125 exemples au total : à utiliser en évaluation ou en few-shot, pas en entraînement supervisé classique.

Licence

Contenu dérivé de documents publics de la CCE et du gouvernement du Canada. Annotations sous CC BY 4.0. Les documents sources restent soumis à leurs conditions propres.

Citation

@misc{sem26003_2026,
  title  = {SEM-26-003 — Enfouissement de matières dangereuses à Blainville},
  note   = {Jeu de données de vérification d'affirmations en droit de l'environnement,
            construit à partir du registre public de la Commission de coopération environnementale},
  year   = {2026}
}