Packs SpadaLab — Demos juridiques francais
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Demos (50 chunks) des 4 packs juridiques francais SpadaLab. Versions full payantes a venir. Licence : CC-BY-NC-4.0. • 4 items • Updated
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22c16cf5200677076e8241665058bd53 | Agrément des vétérinaires responsables. 1. Chaque établissement agréé mentionné au chapitre Ier est placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable agréé, salarié ou libéral. Son agrément, visé à l' article R. 222-6 du code rural , est délivré par le préfet du département où se situe le domicile p... | LEGIARTI000049497568 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine | 7 | [" Chapitre Ier Agrément sanitaire des établissements et des personnes", "7"] | 1,201,046,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine > Chapitre Ier Agrément sanitaire des établissements et des personnes > 7 | 755 | ||
32cc558f535bda51708572564d89a900 | Surveillance et fonctionnement des centres de stockage de semence. Les centres de stockage de semence agréés doivent : 1. Etre surveillés de façon que : a) Soit tenu un registre ou un fichier informatique sur lequel sont enregistrés tous les mouvements de semence (entrées et sorties), ainsi que les informations relativ... | LEGIARTI000049497574 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine | 11 | [" Chapitre II Surveillance et fonctionnement des établissements", "11"] | 1,201,046,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine > Chapitre II Surveillance et fonctionnement des établissements > 11 | 716 | ||
670070c90bc65a73ce3f05052f74d6f9 | L'étiquette mentionnée à l'article 2 doit comporter obligatoirement : - le nom de l'abattoir ; - le numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ; - la date d'abattage de l'animal ; - le numéro identifiant la carcasse tel que défini à l'article 2, inscrit en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 milli... | LEGIARTI000006641920 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins | 5 | ["5"] | 990,144,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins > 5 | 190 | ||
fd3f9441180e51c3da852102045a5f5b | MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Applicable au 1er juin 2014 sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale Prothèses dentaires inclu... | LEGIARTI000028271210 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes | Annexe XXIX | ["Annexe", "Annexe XXIX"] | 1,385,856,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes > Annexe > Annexe XXIX | 129 | ||
fa445b9076cc7ce1126195765f846098 | FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 31 JANVIER À LA DDTM CONCERNÉE Imprimé n° 1 Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels. Les salariés pêcheurs à pied employés par une entreprise remplissent l'imprimé n° 2. Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur... | LEGIARTI000048704033 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle | Annexe 1 | ["Annexes", "Annexe 1"] | 1,703,721,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle > Annexes > Annexe 1 | 1,075 | ||
d7f3fbd82a32ca74ad0656caddab38e9 | Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et ... | LEGIARTI000006601277 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | 59 | ["Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité", "Chapitre II : Organiser l'offre.", "59"] | 1,136,505,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole > Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité > Chapitre II : Organiser l'offre. > 59 | 176 | ||
6a6a439f7882edacd5f829e5fed97cad | Désenfumage. Lorsque les équipements de compostage sont couverts, la toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de f... | LEGIARTI000025792083 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 | 14 | ["Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions", "Section 2 : Comportement au feu des locaux", "14"] | 1,336,089,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 > Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions > Section 2 : Comportement au feu des locaux > 14 | 177 | ||
3bf699917c189c6e7d2b575cd813d538 | PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT Spécialité vie scolaire I.-Programme des épreuves écrites des trois concours 1. Pédagogie générale et relations humaines : L'apport des sciences humaines à l'éducation et ses limites ; Notions élémentaires de psychologie ; Les stades de développement de l'enfant à la personne âgée ... | LEGIARTI000022169980 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la spécialité vie scolaire | Annexe | ["Annexe"] | 1,272,672,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la spécialité vie scolaire > Annexe | 794 | ||
45e0700476f6dcea32ac1e43c05bdd28 | Exigences sanitaires en centre de collecte de sperme. 1. Tous les taureaux ou animaux boute-en-train hébergés dans un centre de collecte de sperme doivent satisfaire avec résultats favorables, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants : a) A l'égard de la tuberculose bovine, à une intradermotuberculin... | LEGIARTI000049497580 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine | 16 | [" Chapitre III Exigences sanitaires relatives aux mâles reproducteurs et aux animaux boute-en-train dans les stations de quarantaine et les centres de collecte de sperme", "16"] | 1,201,046,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine > Chapitre III Exigences sanitaires relatives aux mâles reproducteurs et aux animaux boute-en-train dans les stati... | 532 | ||
101cb1f850a84402370ff3d3b0324790 | Pays d'origine ..., Ministère ..., Service ... I. - Identification des denrées. Espèce animale de provenance ... Nature des pièces ... Nature de l'emballage ... Nombre de colis ... Poids net ... II. - Provenance des denrées (1). Adresse(s) de l'(des) abattoir(s) agréé(s) ... Numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) ... | LEGIARTI000006617546 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 25 avril 1964 relatif à l'importation des viandes, abats, issues et produits dérivés destinés à la consommation humaine | Annexe | ["Annexes", "Modèle du certificat de salubrité relatif aux oiseaux et lapins domestiques tués et à leurs abats destinés à l'importation en France.", "Annexe"] | -155,088,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 25 avril 1964 relatif à l'importation des viandes, abats, issues et produits dérivés destinés à la consommation humaine > Annexes > Modèle du certificat de salubrité relatif aux oiseaux et lapins domestiques tués et à leurs abats destinés à l'importation en France. > Annexe | 393 | ||
e656edba1e69d7cd3af1780f821fa753 | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1. Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles. 2. Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadremen... | LEGIARTI000029281505 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes | ANNEXE TABLEAU IX | ["Annexes", "ANNEXE TABLEAU IX"] | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes > Annexes > ANNEXE TABLEAU IX | 324 | ||
55fcc3ebf7fd1934c547b9ac4f04574d | Le médecin stomatologiste s'engage à : ― respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la présente convention en s'interdisant l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention ; ― permettre au patient d'accéder à l'ensemble des avantages p... | LEGIARTI000028315793 | 10 | 23 | legifrance | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes | Annexe XV | ["Annexes", "Annexe XV"] | 1,385,856,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes > Annexes > Annexe XV | 323 | ||
fd86bb5ff6d94b127f7e049843d73abf | Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En milliards de francs... | LEGIARTI000006757387 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) | 32 | ["TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE", "Section 5 : Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie.", "32"] | 882,835,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE > Section 5 : Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie. > 32 | 211 | ||
57c891c021e2072b30a4ea1917b7fe3a | Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de toute modification relative à son établissement et doit actualiser les pièces constitutives du dossier initial de demande d'agrément et les notifier au directeur départemental chargé de la protect... | LEGIARTI000025756246 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules | 8 | ["Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements", "Section 3 : Maintien de l'agrément", "8"] | 1,335,571,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établ... | 125 | ||
c63c2dc9cfebef6abaa6df9618d1e26d | La certification de première identification est portée sur l'inventaire par un code approprié, en regard de chaque numéro national à 10 chiffres attribué par l'identificateur à un bovin remplissant les conditions nécessaires à la délivrance d'un document d'accompagnement unique des bovins (D.A.U.B.) non percé. Le nombr... | LEGIARTI000006607674 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin | Annexe VII | ["Annexes", "Cahier des charges des opérations de certification de première identification.", "Annexe VII"] | 559,612,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin > Annexes > Cahier des charges des opérations de certification de première identific... | 274 | ||
e20c45ab9712b0bd4069496817ad0d4a | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles CRÉATIONS ou suppressions MONTANT (en p... | LEGIARTI000029281602 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes | TABLEAU IV | ["Annexe", "TABLEAU IV"] | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes > Annexe > TABLEAU IV | 380 | ||
673fa5629acf7ddfeaa562cbcf0a8135 | - de mettre en œuvre le programme de simplifications administratives visant à aider le médecin dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ; - d'accompagner la mise en place de ce programme au niveau local ; - d'assurer le suivi des remontées des travaux des commissions p... | LEGIARTI000028315817 | 194 | 224 | legifrance | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes | (suite) | ["Annexe", "(suite)"] | 1,385,856,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes > Annexe > (suite) | 479 | ||
5830a9b07bf82f88f3ba093ca0f3186e | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE de postes éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 1° Secréta... | LEGIARTI000019784377 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes | TABLEAU III | ["Annexe", "TABLEAU III"] | 687,744,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes > Annexe > TABLEAU III | 1,236 | ||
af759cd13a435d5b426ffb630b96a12e | L'ensemble du dispositif est basé sur un total de 1 300 points pour les médecins traitants, 590 points pour les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires et 550 points pour les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie.
Pour chaque thème d'indicateur et par indicateur, le nombre de ... | LEGIARTI000032885943 | 205 | 272 | legifrance | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes | ["Annexe"] | 1,468,195,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes > Annexe | 831 | |||
f06dd82116c03cfe3617bea6e99eb4b4 | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1. Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à ... | LEGIARTI000029281507 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes | ANNEXE TABLEAU VIII | ["Annexes", "ANNEXE TABLEAU VIII"] | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes > Annexes > ANNEXE TABLEAU VIII | 995 | ||
14104227a9c276caad3e7bec0e4bc3a8 | Epandage. La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. A l'exception des installations connexes ... | LEGIARTI000037150833 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 | 49 | ["Chapitre III : Emissions dans l'eau", "Section 5 : Traitement des effluents", "49"] | 1,530,403,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 > Chapitre III : Emissions dans l'eau > Section 5 : Traitement des effluents > 49 | 511 | ||
3c01297c7928d314adb29b17f0998a5b | Les centres doivent : 1. Etre soumis à des inspections régulières effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné, et au cours desquelles il est procédé au contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance. 2. Bénéficier d... | LEGIARTI000006608232 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommuna... | 4 | ["Chapitre II : Conditions de surveillance des centres d'insémination artificielle autorisés de l'espèce ovine.", "4"] | 924,652,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommuna... | 1,028 | ||
0e55beada4db95370ab59ae2df76bcc2 | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION de la nouvelle bonification indiciaire NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire NOMBRE de poste... | LEGIARTI000038492039 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes | TABLEAU I | ["Annexe", "TABLEAU I"] | 1,548,979,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes > Annexe > TABLEAU I | 749 | ||
4197cf138a994354ce281be7370a0763 | 6. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel ainsi que pour les locaux, le matériel et les outils : a) Toute personne pénétrant dans les salles de travail des viandes fraîches, des produits à base de viande, des issues, graisses alimentaires et extraits de viandes doit notamment porter... | LEGIARTI000006638475 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé | Annexe I | ["Annexes", "Chapitre II : Hygiène du personnel, des locaux, du matériel et des outils dans les établissements.", "Annexe I"] | 688,089,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé > Annexes > Chapitre II : Hygiène du personnel, des locaux, du matériel et des outils dans les ét... | 1,229 | ||
32e8d789695a56cd1cf01f61885dab61 | Les références correspondent à des catégories et non à une hiérarchisation qui, s'il en était besoin, ne pourrait être établie qu'en fonction du contexte local. CATÉGORIES NATURE A Autorités gouvernementales. B Représentations diplomatiques et consulaires. C Services assurant la continuité de l'action gouvernementale (... | LEGIARTI000006433752 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques. | ANNEXE I | ["Annexes", "LISTE TYPE DES BÉNÉFICIAIRES DE PRIORITÉS DE RÉTABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.", "ANNEXE I"] | 1,169,510,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques. > Annexes > LISTE TYPE DES BÉNÉFICIAIRES DE PRIORITÉS DE RÉTABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. > ANNEXE I | 417 | ||
5d454fea46f27531007941730723cb27 | I., II., III. et IV.-(paragraphes modificateurs). V.-Les biens, droits et obligations des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences confiées à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont transférés à cet établissement. Ce transfert est réalisé à t... | LEGIARTI000020445404 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | 95 | ["Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture", "Chapitre II : Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics.", "95"] | 1,238,198,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole > Titre V : Simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture > Chapitre II : Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics. > 95 | 917 | ||
9a6251ca41c00cc6d0cc4b0a7981d4d5 | La formation au numérique en santé est notamment organisée conformément au référentiel de compétences et de connaissances socles prévu à l'annexe VIII. Elle peut être suivie de façon discontinue au cours de la formation. Cette formation est organisée, au plus tard, à compter de la rentrée de septembre 2025. Déclinée da... | LEGIARTI000047667095 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture | 3 bis | ["Titre Ier : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION", "3 bis"] | 1,686,528,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture > Titre Ier : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION > 3 bis | 248 | ||
249855f6648eb43900c1978d8a224eb2 | Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1. Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concu... | LEGIARTI000029281509 | 0 | 1 | legifrance | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes | ANNEXE TABLEAU VII | ["Annexes", "ANNEXE TABLEAU VII"] | 1,404,172,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes > Annexes > ANNEXE TABLEAU VII | 229 | ||
0e9fee1e39656356c012173e44dd10a5 | Un recensement de toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée et dans la zone d'observation est réalisé sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet peut demander aux maires des communes des zones infectées et d'observation de recenser tous les propriétaires ou d... | LEGIARTI000006642875 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique | 40 | ["Chapitre V : Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine classique chez les sangliers sauvages.", "40"] | 1,060,473,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique > Chapitre V : Mesures en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine classique chez les sangliers sauvages. > 40 | 188 | ||
d1ea31399b9a28f1bd842f695f7dad3e | Les zones très densément peuplées visées dans le référentiel prévu à l'article 1er présentent une densité de population supérieure ou égale à 10 000 habitants au km2. La densité de population visée au premier alinéa est mesurée dans le carreau d'1 km de côté où se situe l'établissement ou le service mentionné à l'artic... | LEGIARTI000044026549 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage | 2 | ["2"] | 1,631,059,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage > 2 | 328 | ||
5f255a712054b5e726a6ec04de967e35 | Les laits visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent toutefois être collectés, dans les conditions suivantes, et à condition de subir un traitement approprié : - jusqu'au 1er janvier 1985 pour ceux ne répondant pas aux critères relatifs aux micro-organismes aérobies mésophiles ; - jusqu'au 1er janvier 1986 pour ce... | LEGIARTI000006606723 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques | 3 | ["3"] | 465,264,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 17 septembre 1984 relatif aux laits de producteurs ayant dépassé les critères fixés en matière de micro-organismes aérobies mésophiles ou de cellules somatiques > 3 | 155 | ||
a9a8c535614a3ac5ac47c6204a0f6bc9 | Attribution du niveau de qualification de praticien certifié. La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. La qualification de praticie... | LEGIARTI000023020238 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées pour l'année 2011 | 3 | ["3"] | 1,289,347,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées pour l'année 2011 > 3 | 262 | ||
e6f86450c8f7aeafd050c6b04669d94a | ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE FORMATION Modalités d'alternance : La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est une formation de 240 heures qui doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. C'est une formation en alternance disp... | LEGIARTI000049857067 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial | ["Annexe"] | 1,719,792,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial > Annexe | 1,448 | |||
93882fbd4dedb8ed863cd81ffe6747b8 | 1. Les établissements doivent, pendant tout le temps où l'agrément est maintenu, comporter au minimum : a) Des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé : I. - Sous le régime du froid : - de viandes fraîches au sens de l'article 2 sous a ; - de viandes autres que celles visées à l'article 2 sous a. ... | LEGIARTI000006638474 | 0 | 2 | legifrance | Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé | Annexe I | ["Annexes", "Chapitre Ier : Conditions d'agrément des établissements de préparation de produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande.", "Annexe I"] | 688,089,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé > Annexes > Chapitre Ier : Conditions d'agrément des établissements de préparation de produits à ... | 1,453 | ||
c88d61aa7126c1ea24fdbe16852ea726 | Les établissements de faible capacité doivent comporter au moins : 1. Dans les locaux où l'on procède à l'obtention et au traitement des viandes : a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau ; pour éviter les odeurs... | LEGIARTI000006639255 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements | Annexe III | ["Annexes", "Chapitre Ier : Conditions générales d'autorisation des établissements de faible capacité", "Annexe III"] | 781,488,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements > Annexes > Chapitre Ier : Conditions générales d'autorisation de... | 1,053 | ||
b30b76731523ca314e6995132e631160 | L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en ... | LEGIARTI000051788297 | 12 | 16 | legifrance | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets ... | 13 | ["Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions", "Section IV : Dispositions d'exploitation", "13"] | 1,750,377,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets ... | 648 | ||
8ebe79d762a07edc8afdc7efd6591e26 | Lorsqu'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la préparation de viandes ou de produits à base de viande par un établissement dont l'essentiel de la production est destiné à la cession directe aux particuliers fait l'objet : - soit d'une publication au Journal officiel de la Communauté européenne ; - soit d'une val... | LEGIARTI000006638948 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire | 6 | ["6"] | 788,918,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire > 6 | 263 | ||
9ed52d90905d2c9469db99abd750a134 | (définitions) Au sens du présent arrêté, on entend par : Bâtiment ouvert : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre. Bâtiment fermé : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas un bâtiment ouvert. Batterie : tout dispositif fournissant de l'énergie électrique obtenue par transfo... | LEGIARTI000053013437 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets ... | 3 | ["3"] | 1,767,225,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets ... | 1,294 | ||
15256eb6a577598ee60377b6d2741c31 | Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement identique. La date de pose du repère identique, ainsi qu'une menti... | LEGIARTI000025882532 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine | 11 | ["Chapitre II : Dispositions relatives à l'identification des animaux", "Identification des animaux nés à partir du 9 juillet 2005", "11"] | 1,341,100,800,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine > Chapitre II : Dispositions relatives à l'identification des animaux > Identification des animaux nés à partir du 9 juillet 2005 > 11 | 514 | ||
57bf431dadb1afa9777b5d51be1a7695 | PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE Dossier de nouvelle demande dont la première demande Pièces à fournir lors du dépôt de la demande : - imprimé de demande de permis (annexe 1) ; - engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ; - pro... | LEGIARTI000048704037 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle | Annexe 3 | ["Annexes", "Annexe 3"] | 1,703,721,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 18 décembre 2023 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle > Annexes > Annexe 3 | 389 | ||
fc20a12076a0f030e2bd5dbe07236972 | Des modalités harmonisées d'application des missions des établissements de l'élevage sont précisées autant que de besoin par le cahier des procédures relatif à l'identification ovine et caprine validé par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce document est consultable auprès des établissements de l'élevage, d... | LEGIARTI000006609837 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine | 37 | ["Chapitre V : Dispositions communes.", "37"] | 1,135,382,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine > Chapitre V : Dispositions communes. > 37 | 157 | ||
c3b8333aa2a7543c7e4e5d9010447c8f | INTITULÉ STATUT CODE RNCP Brevet de technicien supérieur hôtellerie, restauration, option B : art culinaire, art de la table et du service. Inactif RNCP RNCP1063 Brevet de technicien supérieur Management en hôtellerie-restauration Option B : Management d'unité de production culinaire. Inactif RNCP RNCP35339 Brevet de t... | LEGIARTI000050665096 | 3 | 14 | legifrance | Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale | ["Annexe"] | 1,732,752,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale > Annexe | 443 | |||
55f51f3008642d8aa7311fb1b6eb4cff | ANNEXE III PROGRAMME DE LA QUATRIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS EXTERNE) ET TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ (CONCOURS INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS) Santé publique 1. Définition de la santé et épidémiologie : Définitions de la santé. Définition de l'invalidité et du handicap. Indicateurs : - démographiques (na... | LEGIARTI000049759818 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissement... | ["Annexe"] | 1,719,014,400,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 19 juin 2024 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des personnels de direction des établissement... | 1,000 | |||
84234131d7b88f8ed2f1b38727264976 | I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché ... | LEGIARTI000006601289 | 0 | 1 | legifrance | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole | 70 | ["Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs", "Chapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits.", "70"] | 1,136,505,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole > Titre IV : Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs > Chapitre Ier : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits. > 70 | 480 | ||
7340eb4c5f2c96aaab2674e774b51639 | PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Dispositif transitoire dans l'attente de la mise en place du dispositif issu de la loi HPST Les dispositions conventionnelles décrites ci-dessous s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de permanence des soins ambulatoires issu de la loi HPST. Article 1er Partici... | LEGIARTI000026756726 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes | Annexe X | ["Annexes", "Annexe X"] | 1,325,289,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes > Annexes > Annexe X | 1,474 | ||
4c2ef4cd8bb258d61ca54bcad311c1e9 | Présentation synthétique du diplôme TABLEAU DE SYNTHÈSE Pôles d'activités-Blocs de compétences-Unités BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR " MÉTIERS DE L'ESTHÉTIQUE, DE LA COSMÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE " Pôles d'activités Blocs de compétences Unités Pôle d'activités 1 : Prestations esthétiques et développement de services d... | LEGIARTI000046933155 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » | Annexe I | ["Annexes", "BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - \n\nMÉTIERS DE L'ESTHÉTIQUE, DE LA COSMÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE", "Annexe I"] | 1,673,049,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 9 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » > Annexes > BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR -
MÉTIERS DE L'ESTHÉTIQUE, DE LA COSMÉTIQUE ET DE LA PARFUMERIE > Annexe I | 1,365 | ||
e7ba350b8943999b0515d780279ebdd2 | 24° Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc.
Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C.
255
10
1er août 1994
11... | LEGIARTI000043594316 | 3 | 5 | legifrance | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes | TABLEAU V | ["Annexe", "TABLEAU V"] | 1,625,097,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes > Annexe > TABLEAU V | 845 | ||
d190340b8c9dc9c6b5b8e2ee97b3a72a | Prévention des risques d'incendie et d'explosion. L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. Elle est pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantit... | LEGIARTI000043740109 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement | 8 | ["TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES", "CHAPITRE IER : CONCEPTION ET AMENAGEMENT GENERAL DES INSTALLATIONS", "8"] | 1,625,097,600,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement > TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES > CHAPITRE IER : CONCEPTION ET AMENAGEMENT GENERAL DES INSTALLATIONS > 8 | 1,074 | ||
5220f48c93a592cf6d8c78c7f8901998 | Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, des volailles, des lapins, la chair des poissons d'eau douce d'élevage, susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation, provenant d'animaux ayant reçu par voie orale ou parentérale des substances à activité antimicrobienne ou antipa... | LEGIARTI000006640576 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 20 novembre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes provenant d'animaux ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire interdites ou administrées sans respect des dispositions en vigueur | 1 | ["1"] | 344,131,200,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 20 novembre 1980 relatif au retrait de la consommation des viandes provenant d'animaux ayant reçu des substances à activité antimicrobienne ou antiparasitaire interdites ou administrées sans respect des dispositions en vigueur > 1 | 133 | ||
e123538abacfaff3322197cd954ac1dc | La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes : ― les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selo... | LEGIARTI000028307469 | 0 | 1 | legifrance | Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets | 6 | ["6"] | 1,386,720,000,000 | VIGUEUR | hygiene_alimentaire | Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets > 6 | 692 |
SpadaLab — HACCP & Hygiène Alimentaire (Demo)
Version demo : echantillon de 50 chunks representatifs. La version complete contient 5425 chunks. Acceder a la version complete
Donnees juridiques francaises pre-traitees et structurees, pretes pour l'integration dans des systemes RAG (Retrieval-Augmented Generation).
Produites par SpadaLab a partir de sources officielles (Legifrance — Licence Ouverte Etalab 2.0 ; EUR-Lex — Decision 2011/833/UE).
Utilisation
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ds = load_dataset("SpadaLab/pack-haccp-hygiene-alimentaire-demo")
# Parcourir les chunks
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| Date d'export | 2026-04-13 |
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Sources
- Food Law — Règlement (CE) 178/2002
- Hygiène denrées alimentaires — Règlement (CE) 852/2004
- Hygiène produits d'origine animale — Règlement (CE) 853/2004
- Textes LODA (hygiène alimentaire, sécurité sanitaire aliments, agrément sanitaire...)
Licence
Les textes juridiques francais sont sous Licence Ouverte Etalab 2.0 (reutilisation libre). Les textes EUR-Lex sont reutilisables sous la Decision 2011/833/UE.
Le travail de structuration, chunking et enrichissement des metadonnees est distribue sous licence CC-BY-NC-4.0 par SpadaLab.
Citation
@misc{spadalab_haccp_20260413,
title = {SpadaLab HACCP & Hygiène Alimentaire},
author = {SpadaLab},
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publisher = {Hugging Face},
url = {https://huggingface.co/datasets/SpadaLab/pack-haccp-hygiene-alimentaire}
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Contact
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