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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 | 1
Conformément aux dispositions du 12° de
l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions
d'assurances (TCAS).
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes,
fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à
l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 %
(BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).
Les sociétés coopératives agricoles définies à
l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants
agricoles de ces dispositions.
10
L'article
22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les
contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de
cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90). |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Bofip, BOI-CTX-BF-20-20-10-20 | Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a
été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de
l’article 30 de
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de
l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.
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mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, BOI-TVA-DED-40-10-20 | 1
Aux termes du 1 de
l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou
remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou
annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de
justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Le 1 de l'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la
justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale.
10
La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible
lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consenties après l'établissement de la facture initiale et intervention de l'exigibilité de la
taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues.
Remarque : Dans l'hypothèse où les rabais, remises et ristournes obtenus sont
calculés indépendamment des quantités de marchandises achetées, ou rémunèrent des services rendus aux fournisseurs, ils constituent des opérations imposables à la TVA dans les conditions de droit
commun.
I. Fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, de résiliation ou d'impayés
20
Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est
autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix
(CGI, art. 269, 2-a et c).
Remarque : Il en est ainsi également pour les entrepreneurs de travaux
immobiliers qui ont opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.
Le 1 de l'article 272 du
CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture
rectificative à son client.
A. Notion d'annulation ou de résiliation
30
Une affaire doit être considérée :
- annulée, à la date où, après avoir passé commande et versé des acomptes, l'acheteur, qui ne
donne pas suite à cette commande, se fait rembourser ses versements ;
- résiliée, à la date où les parties sont replacées dans la situation antérieure à la
réalisation de l'opération.
B. Notion d'impayé et de créances irrécouvrables
40
L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le
prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le
caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites
intentées par un créancier contre son débiteur.
Dès lors, les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur
qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité
(RM Boscary-Monsservin n° 11526, JO AN du 26 septembre 1970, p. 4016-4017).
La récupération de la TVA n'est pas liée à la comptabilisation de l'opération. Cela étant,
elle correspond normalement au moment où l'entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charge définitif.
La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet
de permettre l'imputation de la taxe.
En revanche, le versement d'une indemnité par l'assureur-crédit, qui constate l'échec des
actions de recouvrement appropriées engagées, qu'elles soient amiables ou contentieuses, permet d'attester du caractère irrécouvrable de la créance, l'assuré constatant par ailleurs, dans ses
écritures comptables, l'extinction de la créance et l'enregistrement d'une perte.
Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse
intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé.
Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération
de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de
chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi. La récupération de TVA est subordonnée en outre à
l'envoi aux clients de duplicatas des factures initiales, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l'objet d'une déduction. Lorsque le débiteur a
disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13
décembre 2005, p. 11540).
C. Règles applicables lorsque le débiteur a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire
50
En application des dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI la taxe peut être récupérée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de
l'entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;
- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise
défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.
II. Modalités de la récupération de la taxe
A. La rectification de la facture initiale
60
Selon les dispositions expresses du deuxième alinéa du 1 de
l'article 272 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la
rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient
procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la
facture (CGI, art. 272, 2 et CGI, art. 283, 4).
Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises
ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la
précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification
des factures ou documents initialement établis, puisque la défaillance du débiteur ne saurait modifier le montant de la dette de ce dernier, telle qu'elle résulte de ces factures ou documents.
1. Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes ou remises.
a. Envoi d'une facture de remplacement
70
Pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente
doit porter référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de celle-ci. Elle doit, en outre, comporter l'ensemble des mentions visées à
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est toutefois admis que les mesures d'allégement prévues
pour les factures de faible montant s'appliquent également aux factures rectificatives.
b. Envoi d'une note d'avoir
80
Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend
bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d'avoir doivent porter référence à la
facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante.
En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (remises de fin
d'année, etc.), les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d'avoir doit préciser la
période au cours de laquelle ces factures ont été émises.
La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du
total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. Corrélativement, le client acheteur assujetti à la TVA est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la
facture initiale, d'atténuer le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur la note d'avoir.
Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé
l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA
portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées du 2 de
l'article 272 du CGI et du 4 de l'article 283 du CGI et
de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.
90
Les constructeurs automobiles peuvent verser des primes « de volume » ou « d'objectifs » en
fonction des achats de véhicules effectués, soit directement auprès d'eux, soit par l'intermédiaire de leur réseau, auprès des concessionnaires ou filiales de distribution.
Lorsque ces primes sont versées au réseau primaire du constructeur, elles s'analysent comme
des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition. Le constructeur peut procéder à un rabais « TTC » ou à un rabais « net de
taxe ».
Lorsque des primes « de volume » sont versées à la société-mère d'un groupe en contrepartie
d'achats directs par ses filiales françaises et que le contrat-cadre de distribution fait apparaître que la société mère agit au nom et pour le compte de ses filiales pour la répartition des primes,
étant établi que le montant des primes bénéficie effectivement, et pour son montant exact, aux filiales, elles peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux filiales du groupe
sous réserve du respect des conditions suivantes.
Des notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de la société mère à partir de
l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque filiale. A cet égard, le constructeur doit détenir une
reddition de compte établie par la société mère des sommes qu'elle a effectivement reversées aux filiales.
Afin d'exprimer clairement, le cas échéant, le renoncement du constructeur à l'imputation ou
au remboursement de la TVA relative à la réduction de prix consentie, celui-ci devra apposer sur ses notes d'avoir une mention précisant que l'avoir est net de taxe.
Dans le cas d'une note d'avoir « TTC », le constructeur pourra obtenir la restitution de la
TVA relative à la réduction de prix consentie et corrélativement les filiales devront procéder à la régularisation de la TVA correspondante antérieurement déduite.
Lorsque des primes « de volume » sont versées à des loueurs soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un « chef de chaîne », ces sommes peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux sociétés de location sous réserve du respect des conditions suivantes.
Les notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de chaque société de location à
partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque société.
Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de
location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés Européennes
(CJCE,
arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne).
c. Cas particulier : escompte conditionnel mentionné sur une facture
100
Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de
paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la
facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d'un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à
déduction.
Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir,
le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxe
».
2. Opérations impayées
110
En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1
de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau
document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la
TVA correspondante.
En effet, la dette du client défaillant subsiste et la production initiale du fournisseur
créancier ne doit pas être modifiée.
Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification
prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante)
surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :
"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la
somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".
Dans un souci de simplification, les entreprises sont dispensées d'adresser ce duplicata pour
chaque facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ;
- le montant HT ;
- le montant de la TVA ;
- la mention « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ......
euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un
exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande (CGI, art. 272, 1-al. 3).
Dès réception du duplicata ou de l'état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe
initialement déduite.
3. Cas des remises de dettes consenties dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
120
Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus,
l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les
dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la
taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la
procédure de règlement amiable prévue par les
articles 35 et
suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (abrogés au 21 septembre 2000). La taxe afférente à la
quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes
(RM Houillon n° 19683, JO AN du 5 juillet 1999, p. 4124).
RES N°2006/37 (TCA) du 12 septembre 2006 : Règles applicables en matière de taxe sur la
valeur ajoutée aux remises de dettes dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la
loi 2005-845 du 26 juillet
2005.
Question : Les règles actuellement prévues en matière de TVA aux remises de
dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont elles également applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde
des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ?
Réponse : Les règles prévues aujourd'hui en matière de TVA pour les remises de
dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont également applicables dans le cadre des procédures de conciliation ou de sauvegarde d'entreprises.
Ainsi, les remises de dettes consenties dans le cadre de ces procédures ne sont pas soumises à la
TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire.
Par ailleurs, l'entreprise qui consent une telle remise de dettes est autorisée à récupérer le
montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous réserve du respect des conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI. Dans cette situation, le bénéficiaire de la remise est alors tenu de reverser la taxe correspondante dont
il avait pu précédemment opérer la déduction.
B. Délai d'imputation ou de restitution de la taxe se rapportant à des créances irrécouvrables.
130
Conformément aux dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI, la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.
Cependant, la récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce
la liquidation judiciaire.
RES N°2005/70 (TCA) du 6 septembre 2005 : Délai d'imputation de la TVA sur créances
irrécouvrables.
Question : Dans quel délai un fournisseur est-il fondé à opérer l'imputation ou
à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant à ses créances devenues irrécouvrables
Réponse : Le 1 de
l'article 272 du CGI précise que la TVA collectée par un assujetti au titre de ses ventes ou de ses prestations de services est
imputée ou remboursée notamment lorsque les créances qui correspondent à ces opérations sont devenues définitivement irrécouvrables.
Toutefois, ce texte permet l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante dès la date
de la décision de justice qui prononce la mise en liquidation judiciaire du client. Cette dernière règle constitue une mesure de faveur destinée à permettre en pratique au fournisseur d'opérer
l'imputation de la TVA avant même que la créance ne soit définitivement irrécouvrable.
En effet, l'irrécouvrabilité de la créance ne sera effectivement établie que postérieurement à la
date du prononcé du jugement prononçant la liquidation judiciaire, c'est-à-dire à la date du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation.
Bien entendu, la mesure de faveur prévue par le 1 de l'article 272 du CGI ne constitue qu'une
simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l'article 224 de
l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est
établie.
Ainsi, en cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance
d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut en tout état de cause être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette
décision de justice.
Remarque : Les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au CGI sont
désormais transposées à l'article 208 de l'annexe II au CGI.
C. L'imputation de la taxe
140
La récupération de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée ou dont
l'opération est annulée ou résiliée, doit être exercée de la façon suivante :
- pour les redevables placés sous le régime normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée
au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) concernée ;
- pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en cours d'année (ou
d'exercice), le montant des opérations restées impayées est soustrait du chiffre d'affaires global du redevable avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514-SD
(CERFA n° 11744). En fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées annulées ou résiliées est mentionné à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA
12 E) n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417).
Les déclarations n°
3310-CA3-SD, n°
3514-SD et n°
3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
D. Le remboursement
150
Le 1 de l'article 272 du
CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée.
Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de
la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues de l'article 242-0 A de
l'annexe II au CGI à l'article 242-0 K de l'annexe II au CGI.
III. Affaires impayées: solutions particulières
A. Livraisons effectuées par les fournisseurs de tabacs et demeurées impayées par les débitants de tabacs
160
Les débitants de tabacs sont de simples dépositaires des marchandises qui leurs sont livrées
par la SEITA ou les fournisseurs agréés.
Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés. Cette taxe
est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 298 quaterdecies). Elle est
versée par les fournisseurs.
Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions du 1
de l'article 272 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs.
Pour remédier à cette situation, le ministre a décidé que les fournisseurs de tabacs
pourraient appliquer ces règles.
Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent donc lorsqu'elles sont en mesure de
démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées.
B. Opérations effectuées par les commissionnaires en douane agréés
170
Les commissionnaires en douane agréés versent à l'administration des Douanes, pour le compte
de leurs clients, les droits de douane et taxes, dont la TVA, se rapportant aux marchandises importées.
Ils ont pour profession, conformément à
l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un
de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI qui
permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés.
Ce dispositif ne concerne, en effet, que la taxe dont l'entreprise est personnellement
redevable à raison de ses propres opérations. Sa portée ne s'étend pas à la taxe payée par un mandataire pour le compte de son mandant en application d'une convention privée qui n'est pas opposable à
l'Administration.
Il est d'ailleurs précisé que pour se prémunir contre les risques courus, les
commissionnaires en douane agréés :
- ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision qui doit être versée, au plus
tard, la veille du jour où l'opération doit être effectuée (arrêté n° 80-80-A du 12 décembre 1980, ann. II) ;
- sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés
à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (C. douanes, art. 381).
C. Sociétés d'affacturage
180
Les sociétés qui pratiquent l'affacturage acquièrent les créances de leurs clients et font
leur affaire du recouvrement ultérieur des créances dont elles se sont rendues propriétaires. Dans la situation où la créance devient définitivement irrécouvrable par la société d'affacturage, les
modalités suivantes peuvent désormais être appliquées pour permettre la récupération de la taxe collectée au titre d'une opération impayée.
1. Livraison d'un bien (ou autorisation de paiement d'après les débits dans le cas d'une prestation de services)
190
Le « factor » qui a réglé son adhérent (le fournisseur), constate que la créance est, en
totalité ou en partie, définitivement irrécouvrable (cf. I-B § 40).
Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur
en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors
autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI.
L'adhérent peut, dans ces conditions, récupérer la taxe qu'il a précédemment acquittée au
Trésor, la déductibilité de cette taxe étant corrélativement remise en cause chez son client.
La possibilité pour la société d'affacturage de demander à son adhérent le reversement à son
profit de la taxe ainsi récupérée relève de leurs seules relations contractuelles. Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de
l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté. En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse
comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert.
2. Prestation de services
200
La question de l'impayé au regard de la TVA ne se pose pas dès lors que l'exigibilité étant
liée au règlement par le client de la créance détenue par le « factor », il n'y a pas de taxe acquittée par l'adhérent en cas de non-paiement et qu'il n'y a pas eu non plus de TVA déduite par le
client.
En revanche, en cas de prestation de services fournie par un prestataire autorisé à
acquitter la TVA selon les débits, les règles exposées au III-C-1 § 190 peuvent être appliquées en cas d'impayé.
3. Cas particulier des pénalités de retard dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services
en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles
210
Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur ; par suite, le
client n'a pas à régulariser ses déduction. Les dépenses engagées, le cas échéant, par le client pour percevoir les pénalités qui lui sont dues s'analysent pour l'exercice de ses droits à déduction
comme des frais généraux. |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, BOI-TVA-CHAMP-30-30 | 1
Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur
le chiffre d'affaires les opérations d'exportation.
10
L'article 262 du code
général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations ;
- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens ;
- les livraisons et prestations de services portant sur les navires et les aéronefs.
20
L'article 263 du CGI
exonère les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de la Communauté européenne.
30
Les dispositions relatives aux transports internationaux et aux transports entre la France
continentale et la Corse (CGI, article 262-II-8° à 11°) sont commentées respectivement au
BOI-TVA-CHAMP-20-60 et au BOI-TVA-GEO-10-20.
40
Toutes les opérations exonérées en application des articles mentionnés ci-dessus ouvrent droit
à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix en vertu du c du V de l'article 271 du CGI
(BOI-TVA-GEO-10-20).
50
Par ailleurs, l'article 275
du CGI autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les assujettis à recevoir en franchise de la taxe les biens acquis en France ou importés qu'ils destinent notamment à des
livraisons à l'exportation ou à des livraisons intracommunautaires, ainsi que les services portant sur ces biens.
60
Pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires d'exportation :
- les pays tiers à l'Union européenne (en ce qui concerne la définition de l'Union européenne,
BOI-TVA-CHAMP-20-10 au II § 100 et suivants) ;
- les territoires des autres États membres mentionnés à
l'article 256-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;
- les collectivités d'outre-mer.
70
Les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à
la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres.
Les règles applicables aux relations entre la métropole et les départements d'outre-mer et aux
relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40.
80
Il est rappelé que les livraisons au personnel diplomatique et aux organismes de statut
international ne bénéficient pas du régime des exportations.
90
Dans le présent chapitre, sont étudiées :
- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations
(section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10) ;
- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens (section 2,
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20) ;
- les livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur
cargaison (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30) ;
- les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les
opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-30-40) ;
- la procédure d'achats en franchise (section 5,
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50). |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, BOI-INT-CVB-UZB-10 | I. Personnes concernées
1
(articles 1 et 4)
Conforme aux modèles internationaux de convention fiscale, le champ d’application personnel de
la convention (article 1er) comprend les personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou d’Ouzbékistan ou des deux États (cf. instruction Algérie,
BOI-INT-CVB-DZA-10).
A. Conditions pour être considéré comme un résident d'un État
10
La définition de la résidence est inspirée du modèle de convention de l’OCDE. Pour le
commentaire, il convient de se reporter aux paragraphes 5 à 8 de l’instruction Algérie.
Le paragraphe 4 de l’article 4 prévoit expressément que l’État, ses collectivités territoriales,
et leurs personnes morales de droit public sont considérés comme des résidents d’un État contractant pour l’application de la convention (alinéa a). En ce qui concerne la France et l’Ouzbékistan, la
notion de résident est étendue aux sociétés de personnes et aux groupements de personnes soumis dans un État contractant à un régime fiscal similaire à celui des sociétés de personnes, qui ont leur
siège de direction effective dans cet État et n’y sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (alinéa b) (cf. instruction Algérie pour le cas de la France
BOI-INT-CVB-DZA-10).
B. Cas des doubles résidents
20
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et
l’Ouzbékistan sont similaires aux mêmes paragraphes de la convention fiscale franco-algérienne. Il convient donc de se référer à l’instruction sur l'Algérie,
BOI-INT-CVB-DZA-10.
II. Impôts couverts par la convention
30
(article 2 et point 1 du protocole)
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un
État ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
A. En ce qui concerne la France
40
La convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l’impôt de
solidarité sur la fortune ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 de l’article 2 (parmi
lesquels figure notamment l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies du CGI). Il est précisé
qu’elle s'applique également aux contributions sociales généralisées (C.S.G.), aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.). La taxe sur les salaires fait également partie
des impôts visés (cf. point 1 du protocole). Elle n’est due par une entreprise d’Ouzbékistan que pour autant que son activité soit réalisée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ou
d’une base fixe (pour le commentaire, cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10).
B. En ce qui concerne l’Ouzbékistan
50
La convention s'applique à l'impôt sur le revenu des entreprises, associations et
organisations, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur les biens.
C. Impôts établis après la date de signature de la convention
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10.
III. Champ d'application territorial
(article 3 § 1 alinéas a, b et c)
A. Du côté français
Cf. instruction Algérie, BOI-INT-CVB-DZA-10.
B. Du côté de l’Ouzbékistan
60
La convention s'applique au territoire de la République d’Ouzbékistan, à ses eaux
territoriales et à son espace aérien sur lesquels, en conformité avec le droit international, la République d’Ouzbékistan a des droits souverains, relatifs notamment à l’exploitation du sous-sol et
des ressources naturelles. |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, BOI-INT-CVB-VEN | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Caracas le 7 mai 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Venezuela. Elle est assortie
d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 93-841 du 14 juin 1993
(J.O n° 136 du 15 juin 1993, p. 8496) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 94-25 du 4 janvier 1994
(J.O n° 9 du 12 janvier1994, p. 646 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes attribuées
ou mises en paiement à compter du 1er janvier 1994 ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le 1er janvier 1994 ou après cette date.
Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de l'accord cadre de coopération
culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, ont cessé de s'appliquer
aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliquent.
10
Les articles 11 et 12 de la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 permettent à la France d'imposer les
intérêts et les redevances de source vénézuélienne dont bénéficie une personne (physique ou morale) qui est un résident de France. L'article 23 de cette convention prévoit que la France élimine la
double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au Venezuela et dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus.
Toutefois, le paragraphe 1, b) ii de l'article 23 prévoit que le montant de l'impôt perçu au Venezuela est considéré comme
étant celui qui aurait dû être payé en vertu de la législation de droit commun et dans les limites fixées par la convention mais qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction en application
des mesures d'incitation fiscale temporaires en vue de promouvoir le développement économique du Venezuela en vigueur à la date du 7 mai 1992.
Ce crédit d'impôt forfaitaire n'était applicable que pendant dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la
Convention, à savoir à compter du 15 octobre 1993.
Cette disposition, dont l'application n'a pas été prolongée d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats
contractants, a donc cessé de s'appliquer à compter du 15 octobre 2003.
Par conséquent, les intérêts et les redevances de source vénézuélienne perçus par un résident de France à compter de
cette date n'ouvrent droit à un crédit d'impôt en France que dans la mesure où un impôt a été effectivement prélevé par le Venezuela sur ces revenus. Le crédit d'impôt est alors égal au montant de
l'impôt effectivement payé au Venezuela sur ces revenus conformément aux dispositions de la convention (limitation à 5 % prévue par les articles 11 et 12 de la convention) et dans la limite de l'impôt
français correspondant à ces revenus.
Il est donc précisé qu'aucun crédit d'impôt ne peut être imputé sur l'impôt français en ce qui concerne les intérêts et
redevances mis en paiement à compter du 15 octobre 2003 si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective au Venezuela. |
Développer la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, BOI-IR-BASE-20-50-30 | I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires
A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires
1
La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les
cotisations excédentaires ne sont pas reportables.
Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire
(PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global.
Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé
lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure.
10
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur
part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163
quatervicies, I-2-a-2°).
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par
chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction
et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80).
B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes
PREFON, COREM et CRH
20
A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires
correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction.
Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de
droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre
d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de
cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles :
- en totalité au titre de l’année 2004 ;
- dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et
2006 ;
- dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007
à 2009 incluse ;
- dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à
2014 incluse.
30
La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au
titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations »
correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent.
40
Exemple : Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON
versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation.
Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N
à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).
En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation
(« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).
- Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 €
- Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité
professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1
Premier terme de la différence :
- traitement net de N-1 : 40 000 €
- frais professionnels (10 %) : 4 000 €
- traitement net de frais : 36 000 €
- premier terme de la différence (10 %) : 3 600 €
Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant
Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 €
Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N :
- dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les
cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ;
-en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des
cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux
années, soit 5 600 € (2 800 x 2).
Au total :
- montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ;
- montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €.
50
Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées
aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.
A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés
aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la
demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires
hospitaliers, peuvent être placés.
60
Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date
d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales
ou des établissements publics, notamment hospitaliers.
En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les
conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de
cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.
70
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits
effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité
de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations
supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations «
différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé
(RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919).
80
RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu
global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de
cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM .
Question : Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des
cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par
l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH
?
Réponse :
1. En application de l’article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes
d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels.
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part,
bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous
certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de
cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.
2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des
cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007
à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c).
A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer,
dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années
de cotisations.
3. Exemples (au titre des revenus 2008) :
n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre
conjoint d'un plafond de 18 000 €.
En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des
rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de
cotisations.
Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000).
Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 +
10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations.
Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond
global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité.
Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction
qui est ainsi utilisé en totalité.
Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos
rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité.
n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre
conjoint d'un plafond de 18 000 €.
En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre
années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations.
Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000).
Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 €
soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats
de cotisations.
Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global
(27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €).
Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité.
Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos
rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité.
II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année
90
En application du b du 2 du I de
l’article 163 quatervicies du
CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de
déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
A cet égard,
l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre
d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années
précédentes en commençant par le plus ancien.
100
Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne
peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité
pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction.
110
La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non
utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité
professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction.
Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de
déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et
N-3 non consommés.
III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global
120
Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées
dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60).
En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties
complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10
au I-D-3 § 100).
IV. Obligations déclaratives
130
Le
décret n° 2004-1546 du 30 décembre
2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au
titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires,
notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.
En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives :
-des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant
l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le
« PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;
- des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale
concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés.
A. Obligations déclaratives des employeurs
1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration
140
Le
décret n° 2004-1546 du 30 décembre
2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au
titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à
l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier
de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans
le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9ème et 10ème alinéas du d du 2° de
l’article 39 de l’annexe III au CGI.
Il s’agit :
- du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à
un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en
application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au
titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;
- et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du
travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI.
2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés
150
En application de
l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai
que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne
retraite professionnelle.
B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés
160
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de
l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire
d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation
mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art.
41 ZZ quater).
Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I
de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de
droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012.
Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à
l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.
Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au
1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU).
170
Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente
l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers.
2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole »
180
Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes
dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2ème alinéa du I de l'article 154 bis du
CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole »)
délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile
écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter).
Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes
gestionnaires à l'administration fiscale.
C. Obligations déclaratives des contribuables
190
Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes
versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée :
- d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au
vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration
annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;
- et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des
revenus professionnels de la même année.
Cette déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
1. Salariés
200
Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée
dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention
permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.
2. Non-salariés
210
Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le
cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la
déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et
viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite. |
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L'article 998-1° du code
général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, sous certaines conditions, les contrats d'assurances de groupe.
I. Définition des assurances de groupe
10
Aux termes de l'article L
141-1 du code des assurances, le contrat d'assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à
des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,
des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
20
Sont visées par l'exonération les opérations collectives réalisées par les institutions de
prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par les mutuelles régies par le code de la mutualité (CGI, art. 998-1).
30
En outre, aux termes de
l'article L 441-1 du code des assurances, les entreprises
d'assurance sont autorisées à participer, directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution
et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des
primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au
chapitre 1er du titre
IV du code des assurances.
II. Conditions de l'exonération
40
Pour bénéficier de l'exonération prévue par
l'article 998-1° du CGI, les assurances de groupe définies ci-dessus doivent :
1) être souscrites :
- soit dans le cadre professionnel par :
une entreprise, un groupe d'entreprises ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises ;
ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ;
ou une organisation représentative d'agents de collectivités publiques;
- soit dans le cadre de régimes collectifs de retraite.
2) donner lieu au paiement d'une prime ou d'une cotisation dont 80 % au moins du montant total
sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques ou dentaires.
A. Assurances de groupe souscrites dans le cadre professionnel
1. Assurances de groupe souscrites par une entreprise, un groupe d'entreprises ou par un groupement professionnel
représentatif d'entreprises
50
L'article 998-1 du CGI
exonère de la taxe les contrats souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ainsi que par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des
salariés de celles-ci.
a. Définition des organismes susceptibles de souscrire des assurances de groupe exonérés de la taxe sur les conventions
d'assurances
1° Notion d'entreprise
60
La notion d'entreprise n'appelle pas en elle-même de commentaire particulier. Il a, toutefois,
paru possible d'admettre que les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 998-1 du CGI, souscrits par les
comités d'entreprise, pourraient bénéficier de l'exonération de taxe, dès lors que le comité d'entreprise est gestionnaire des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en
application de l'article L 2323-83 du code du
travail..
De même, les mutuelles d'entreprise ou interentreprises qui sont, en application de
l'article L 115-1 du code de la mutualité, soumises au
contrôle du comité d'entreprise, constituent des structures indissociables de l'entreprise. Les contrats souscrits par ces sociétés sont, s'ils respectent les autres conditions légales, exonérés de
taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
2° Notion de groupe d'entreprises
70
Le groupe d'entreprises se définit comme un ensemble d'entreprises liées entre elles par des
liens de filiation directs ou indirects.
Le contrat d'assurance peut être souscrit en faveur de l'ensemble des salariés du groupe ou
des salariés de certaines sociétés du groupe, soit par la société mère ou la holding, soit par une filiale.
3° Notion de groupement professionnel représentatif d'entreprises
80
Cette expression recouvre :
- soit un organisme ayant un objet principal autre que la souscription d'un contrat
d'assurance, tels les syndicats ou associations professionnels ;
- soit une association ou groupement rassemblant des entreprises exerçant leur activité
principale dans le même secteur économique et spécialement créé en vue de faciliter la conclusion, en faveur des salariés des entreprises adhérentes, de contrats d'assurance de groupe.
b. Conditions particulières à l'application de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances aux assurances de
groupe
90
L'article 998-1 du CGI
réserve l'exonération de taxe aux assurances de groupe souscrites par les entreprises ou pour leur compte, c'est-à-dire par un groupe d'entreprises ou un groupement professionnel représentatif
d'entreprises, constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre
significatif de salariés de l'entreprise.
1° La souscription du contrat d'assurance de groupe constitue un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une
convention collective ou un accord d'entreprises
100
Les conventions collectives et les accords d'entreprises sont régis par le
livre
II de la deuxième partie du
code
du travail.
110
La convention collective de travail se définit comme un accord relatif aux conditions d'emploi
et de travail et aux garanties sociales conclues entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues
représentatives au plan national conformément à
l'article
L
2121-1du
code du travail ou affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales ou groupements d'employeurs ou un ou
plusieurs employeurs pris individuellement.
Dans le cas où une convention est signée par une organisation patronale, seuls les employeurs
adhérents de cette organisation sont, à moins que la convention fasse l'objet d'une extension prononcée par arrêté du ministre chargé du travail, engagés par les dispositions de celle-ci.
La convention fixe elle-même son champ d'application géographique. Celui-ci peut être
national, régional ou local.
Le champ d'application professionnel est généralement la branche d'activité à laquelle se
rattache l'activité principale de l'entreprise. Mais il existe des conventions nationales à caractère interprofessionnel.
120
Les accords d'entreprise dénommés dans le code du travail « Conventions et accords collectifs
d'entreprise », peuvent adapter les dispositions des conventions collectives nationales, régionales ou locales aux conditions particulières de l'entreprise ou suppléer l'absence de telles conventions.
Elles ont la même nature juridique que les conventions collectives de branche et sont signées par les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise et l'employeur.
Il y a lieu, pour l'application de
l'article 998-1 du CGI, d'assimiler aux accords d'entreprise, les conventions salariales conclues dans les entreprises publiques
dont le personnel est régi, par ailleurs, par un statut réglementaire.
Ainsi, lorsque la souscription du contrat d'assurance de groupe constitue un moyen direct de
remplir une obligation d'une convention collective de branche ou interprofessionnelle, ou d'un accord d'entreprise, comme, par exemple, la mise en place d'un régime d'assurance décès, ce contrat
bénéficie de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances.
2° La souscription du contrat d'assurance de groupe résulte du contrat de travail de l'ensemble ou d'une partie
significative des salariés
130
Une assurance de groupe souscrite par une entreprise ou pour son compte peut, en l'absence de
conventions collectives ou d'accords d'entreprise, ou si ces textes ne prévoient pas d'obligations susceptibles d'être remplies par la souscription d'un tel contrat, bénéficier de l'exonération de
taxe sur les conventions d'assurances, si la souscription de l'assurance résulte du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.
Sont considérés comme résultant du contrat de travail d'un nombre significatif de salariés,
les contrats d'assurance de groupe souscrits en faveur d'une ou plusieurs grandes catégories du personnel de l'entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres, même si celles-ci ne
comprennent qu'un nombre réduit de salariés. En revanche, un contrat souscrit au profit d'une sous-catégorie du personnel définie de façon restrictive, comme, par exemple, les cadres dirigeants de
l'entreprise, ne saurait bénéficier de l'exonération.
Remarque : Il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu
exonérer de taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits en faveur des salariés envoyés de façon durable à l'étranger, bien que ceux-ci ne constituent pas une des grandes
catégories professionnelles rappelées ci-dessus.
2. Assurances de groupe souscrites par une organisation représentative d'une profession non salariée
140
L'article 998-1 du CGI
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'une profession non salariée.
150
Pour qu'une telle assurance de groupe puisse bénéficier de l'exonération, il est nécessaire :
- que l'organisation soit représentative. La notion de représentativité doit s'interpréter à
la lumière des principes du droit du travail. Elle recouvre donc les syndicats ou associations professionnels qui, au niveau national, régional ou local, participent, au nom d'une profession non
salariée, à des négociations avec les pouvoirs publics en matière de politique des prix et des revenus, de relations du travail et de protection sociale ;
- que l'organisation soit représentative d'une profession non salariée, c'est-à-dire d'une
profession industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Il est précisé que l'exonération s'applique aux contrats souscrits dans le cadre d'une
activité professionnelle. Par suite, dès lors que le souscripteur n'exerce plus sa profession (commerçant en retraite, par exemple), l'exonération ne peut s'appliquer.
3. Assurances de groupe souscrites par une organisation représentative d'agents de collectivités publiques
160
L'article 998-1 du CGI
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de groupe souscrits par une organisation représentative d'agents de collectivités publiques.
L'exonération est applicable si un ou plusieurs syndicats représentatifs (au sens du droit du
travail) des agents au profit desquels le contrat est souscrit sont parties à ce contrat et que peuvent y adhérer les fonctionnaires et les agents contractuels auxiliaires ou vacataires de l'État ou
des collectivités locales, ou les agents titulaires, contractuels, auxiliaires ou vacataires des établissements publics nationaux ou locaux.
170
La loi interdisant toute représentation syndicale au sein de l'armée, il est admis que les
contrats souscrits par des associations de prévoyance militaire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 998-1 du CGI.
Toutefois, cette mesure ne peut s'appliquer qu'aux contrats répondant par ailleurs à toutes
les autres conditions fixées par l'article 998-1 du CGI précité, dont notamment la souscription des contrats au profit d'agents des collectivités publiques. Par suite, l'exonération ne peut bénéficier
aux militaires en retraite qui n'ont plus cette qualité.
B. Assurances de groupe souscrites dans le cadre de régimes collectifs de retraite
180
Afin de favoriser la constitution de retraites volontaires,
l'article 998-1 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés
conformément aux articles L 141-1 (cf. I §
10) et L 441-1 du code des assurances
(cf. I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou aux articles L
932-1, L
932-14 et L
932-24 du code de la sécurité sociale ou aux
articles L 221-2 et
L 222-1 du code de la mutualité.
1. Régimes collectifs de retraite
190
Les contrats collectifs susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe doivent garantir à
leurs adhérents, de façon exclusive ou prépondérante, des prestations de retraite.
Pour avoir le caractère de régime de retraite, l'entrée en jouissance de la rente ne doit pas
intervenir avant l'âge normal de la retraite dans la profession exercée par l'assuré, quelle que soit la durée du contrat.
De même, il est admis que bénéficient de l'exonération, les contrats se dénouant par le
versement, à partir de l'âge normal de la retraite, d'un capital en cas de vie.
200
En cas de rachat antérieur à l'âge normal de la retraite, le bénéfice de l'exonération ne peut
être maintenu. Toutefois, lorsque au moins quinze années consécutives de primes auront été versées, l'exonération ne sera pas remise en cause.
À défaut de respect de cette condition, la totalité de la taxe afférente aux primes indûment
exonérées doit être régularisée, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
2. Gestion paritaire
a. Contrats souscrits auprès des sociétés d'assurances
210
Il s'agit des contrats organisés conformément aux
articles L 141-1 et
L 441-1 du code des assurances.
Afin de respecter l'intention du législateur, la gestion paritaire des régimes collectifs de
retraite ne saurait être de pure forme, mais doit recouvrir un contenu réel. Cette gestion doit donc, au minimum, se caractériser par une réunion annuelle entre, d'une part, le ou les assureurs et,
d'autre part, les assurés ou leurs représentants. Cette réunion doit être précédée par l'envoi aux assurés des documents chiffrés retraçant l'évolution de la situation du régime et ses perspectives
d'avenir, et indiquant clairement l'importance des frais de gestion du contrat.
La rencontre annuelle entre les assureurs et les assurés, ou leurs représentants, a pour
objet, non seulement de préciser et de commenter cette évolution et ces perspectives, mais encore de permettre l'instauration d'une véritable discussion sur les clauses du contrat qui peuvent faire
l'objet d'aménagements, comme le niveau des frais de gestion et de la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés.
Les modalités de cette gestion paritaire doivent faire l'objet d'une convention écrite entre
l'assureur et l'organisme représentatif des assurés qui est généralement une association de la loi de 1901.
Cette convention précise notamment la nature des documents adressés aux assurés, ainsi que la
nature et la périodicité des réunions entre les assureurs et les assurés.
b. Contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles
220
Les articles L
932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de
la sécurité sociale concernent les opérations collectives ou individuelles, les opérations de retraite à caractère collectif et les opérations des régimes professionnels prévoyant une
mutualisation des risques.
Les articles L 221-2
et L 222-1 du code de la mutualité traitent des opérations des mutuelles et de leurs unions que sont les engagements d'adhésion
correspondant à une opération individuelle ou collective, et les opérations de retraite.
Les contrats collectifs de retraite ainsi souscrits auprès des institutions de prévoyance et
des mutuelles bénéficient de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances.
3. Cas particuliers
a. Contrats souscrits auprès des caisses autonomes mutualistes
230
Les contrats répondant aux conditions
mentionnées II-B-1 §190 sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont souscrits auprès d'une caisse autonome mutualiste régie par les
articles R 321-1 et
suivants du code de la mutualité.
b. Contrats d'assurance-dépendance
240
L'article 995-14 du CGI
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance-dépendance.
250
Il s'agit de contrats spécifiques qui garantissent le versement d'une rente ou d'une
prestation en nature en cas de survenance de la perte totale ou partielle d'autonomie de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat. Le montant des primes ou cotisations dépend du niveau des
prestations et de l'âge de l'assuré.
Les contrats souscrits sont, généralement, des contrats collectifs, auxquels l'adhésion des
assurés est néanmoins volontaire.
260
La garantie d'assurance-dépendance peut être incluse dans des contrats couvrant d'autres
risques, notamment dans des contrats d'épargne et de retraite, sous forme d'un renforcement de la rente en cas de dépendance.
Lorsque la garantie d'assurance-dépendance est incluse dans un contrat qui couvre d'autres
risques assujettis à la taxe sur les conventions d'assurances, l'exonération instituée par l'article 995-14 du CGI ne s'applique
qu'à la fraction de la prime ou de la cotisation afférente au risque de dépendance. Cette ventilation est faite par les parties au contrat, sous le contrôle de l'administration.
QUESTION (RM n° 10692, JO AN 29 juin 1998, p. 3609)
M. Dolige appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les
conditions d'application de l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance.
En effet, cette disposition, codifiée sous
l'article 995-14° du Code général des impôts, exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats
d'assurance-dépendance mais ne précise pas si cette exonération comporte une condition d'âge ou non. Il n'est notamment pas indiqué si l'exonération est réservée aux assurés de plus de soixante ans
par référence au champ d'application de la loi, si elle s'étend aux contrats couvrant des événements susceptibles de se produire après soixante ans quel que soit l'âge de l'assuré lors de la signature
du contrat, ou alors si elle s'applique à tous les contrats d'assurance-dépendance sans condition d'âge.
Aussi est-il permis de s'interroger sur l'assujettissement à la taxe d'un contrat souscrit avant l'age
de soixante ans et qui couvrirait tous les risques de dépendance susceptibles de survenir avant ou après cet âge.
L'exonération semble la solution la plus logique dans la mesure où, d'une part, la dépendance n'est
pas une question d'âge mais de maladie et, d'autre part, il est de bonne politique d'inciter les gens à se prémunir dès que possible individuellement contre des risques de dépendance susceptibles de
survenir à tout âge, leur évitant ainsi de se retrouver à la charge de la collectivité. Elle est en outre en accord avec les précédentes décisions ministérielles du 27 mars 1990 et du 30 novembre 1990
exonérant de taxe les contrats d'assurance groupe « personne âgées dépendantes ». En effet, non seulement cette mesure prévoit une limite d'âge (cinquante à soixante-dix ans) mais elle précise de plus
qu'elle ne concerne que la dépendance des personnes âgées. Dès lors, la nouvelle exonération édictée par l'article 33 de la loi du 24 janvier 1997 ne spécifiant que les « contrats
d'assurance-dépendance », sans autre précision ni limite, doit, semble-t-il, s'appliquer à tous les contrats d'assurance-dépendance, quel que soit l'âge de l'assuré au moment de la souscription du
contrat ou de la survenance du risque. Il lui demande si cette interprétation est conforme à la sienne.
REPONSE
La question posée appelle une réponse affirmative.
C. Affectation des primes versées au titre du contrat de groupe
270
Pour bénéficier de l'exonération, la cotisation ou la prime versée au titre du contrat de
groupe doit être affectée, pour au moins 80 % de son montant, à des garanties liées à la durée de la vie humaine (c'est-à-dire à une assurance en cas de décès, en cas de vie ou mixte), à l'invalidité,
à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires.
L'application de cette condition implique que les contrats de l'espèce comportent une
décomposition ou au moins une ventilation de la prime ou cotisation unique entre, d'une part, chacune des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au
décès par accident et, d'autre part, le montant global des autres garanties, de manière à permettre l'exercice du droit de contrôle de l'administration.
III. Portée de l'exonération des primes ou cotisations afférentes aux contrats d'assurance groupe
280
La totalité des primes ou cotisations afférentes aux contrats d'assurance de groupe qui
remplissent les conditions exposées ci-dessus est exonérée de la taxe spéciale, quel que soit l'organisme auprès duquel l'assurance est souscrite.
Ces conditions doivent être satisfaites qu'il s'agisse d'assurance-décès, d'assurance en cas
de vie, d'assurance-invalidité ou d'assurance en cas d'incapacité de travail. |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 | 1
La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il
convient de suivre pour certaines opérations particulières :
- opérations d'entremise ;
- pourboires ;
- services comportant des fournitures ;
- ventes d'appareils domestiques pour un prix comportant leur installation ;
- opérations libellées en devises.
I. Opérations d'entremise
10
En vertu des dispositions de
l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par
toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.
Des exceptions au principe du
a du 1 de l'article 266 du CGI sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b).
20
Les articles 256-V du
CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :
« L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans
une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés ».
« Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans
une acquisition intra-communautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ».
Ces dispositions s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant
sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et
ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
A. Intermédiaires agissant en leur nom propre
30
Ces intermédiaires sont réputés acquérir et livrer personnellement le bien ou recevoir et
rendre personnellement le service qui fait l'objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent (CGI, art. 256-V et
CGI, art. 256
bis-III). Les critères de distinction entre les intermédiaires agissant en leur nom propre auxquels ce régime est
applicable et les intermédiaires agissant au nom d'autrui qui sont prestataires d'un service d'entremise ont été précisés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.
L'article 266-1-b du CGI
précise que la base d'imposition des opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 du CGI et au
III de l'article 256 bis du CGI est constituée par le montant total de la transaction.
Ainsi, la base d'imposition des livraisons de biens, prestations de services ou acquisitions
intra-communautaires réalisées par les intermédiaires agissant en leur nom propre est constituée du prix total de la vente du bien ou de la prestation de services. Ce prix, qu'il soit perçu du tiers
cocontractant (entremise à la vente) ou du commettant (entremise à l'achat), inclut dans tous les cas le montant de la commission.
Exemples :
- hypothèse d'un intermédiaire à la vente qui commercialise un bien auprès d'un client établi en
France pour le prix de 100 € HT et qui retient à titre de commission la somme de 20 €, 80 € HT étant restitués au commettant (établi en France) ;
La base d'imposition de l'intermédiaire, pour cette opération, est de 100 €.
- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète à un fournisseur établi en France un bien de
200 € HT et le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 240 € (commission = 40 €) ;
La base d'imposition de l'intermédiaire pour la livraison au commettant est de 240 €.
- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète un bien de 300 € HT à un fournisseur
assujetti établi en Italie et qui le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 360 € (commission = 60 €) ;
La base d'imposition de l'intermédiaire est de :
300 € pour l'acquisition intra-communautaire au fournisseur italien ;
360 € pour la livraison de bien au commettant.
Le régime exclut une taxation de la commission en tant que telle. Celle-ci est un élément du
prix de l'opération réalisée par l'intermédiaire.
1. Application du régime des débours aux intermédiaires agissant en leur nom propre
40
Le régime de ces intermédiaires ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du
2° du II de l'article 267 du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30). Ces dispositions sont susceptibles de
s'appliquer aux remboursements de dépenses engagées par l'intermédiaire au nom d'autrui et qui ne se rattachent pas en réalité à l'opération d'entremise :
- l'intermédiaire doit faire apparaître au fournisseur du bien ou du service qui fait l'objet
du remboursement qu'il est le représentant de la personne au nom de qui il agit dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ;
- il ne doit pas s'agir de dépenses d'exploitation de l'intermédiaire engagées pour les
besoins de l'opération d'entremise mais de frais extérieurs à celle-ci.
Par ailleurs, les frais remboursés doivent être clairement détachables de la livraison de
biens ou de la prestation de services dans la transaction de laquelle l'intermédiaire s'entremet.
À titre d'exemple, sont exclus de la base d'imposition d'un intermédiaire dont la seule
mission est d'assurer l'achat en son nom propre de biens pour le compte d'un commettant, les frais d'entreposage engagés pour le compte de ce dernier lorsque le contrat passé avec l'entrepositaire
fait apparaître le commettant clairement identifié, en qualité de bénéficiaire réel de la prestation.
Bien entendu, les autres conditions posées par le
2° du II de l'article 267 du CGI doivent également être satisfaites (remboursement au franc le franc, comptabilisation dans des
comptes de passage, reddition de compte au commettant, justification auprès de l'administration de la nature et du montant exact des dépenses).
2. Application aux intermédiaires des règles de base d'imposition prévues pour les opérations dans lesquelles ils
s'entremettent
50
Lorsque des règles particulières s'appliquent en matière de base d'imposition, elles
s'appliquent également à l'intermédiaire : tel serait notamment le cas pour un intermédiaire en ventes de biens d'occasion.
B. Intermédiaires qui s'entremettent dans des livraisons de biens ou des prestations de services réalisées par des
opérateurs non établis dans l'Union Européenne
60
Conformément aux dispositions
du b du 1 de l'article 266 du CGI, les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution
de services par des entreprises étrangères non établies dans l'Union Européenne, acquittent la taxe sur le montant total de la transaction, en l'absence de désignation d'un représentant fiscal par le
redevable étranger ou en cas d'inexécution de ses obligations par le représentant fiscal. Sont ainsi visés les intermédiaires agissant en France pour le compte d'entreprises étrangères lorsqu'ils
prennent une part active à l'exécution de la vente de biens.
Par ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui
et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services
(CGI, art. 256-V).
En conséquence, seuls les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'un mandant
établi hors de l'Union Européenne sont concernés par les dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI.
C. Sommes remboursées aux intermédiaires effectuant des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants
70
Le 2° du II de l'article 267
du CGI prévoit que ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui
effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès
de l'administration des impôts de la nature et du montant exact de ces débours.
Il est à noter que :
- les dépenses doivent avoir été engagées au nom du commettant. Pour l'appréciation de cette
condition, il convient de se reporter à la définition de l'intermédiaire donnée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ;
- elles doivent être portées en comptabilité dans des comptes de passage.
En pratique, ces dépenses doivent être inscrites dans des comptes de tiers pour les redevables
astreints aux règles de la comptabilité commerciale ou dans des comptes spécifiques pour les autres redevables.
En ce qui concerne les autres conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI, il
convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A . Il est précisé que la condition tenant à l'existence d'un mandat résulte de la qualité même
d'intermédiaire qui est une personne agissant pour le compte d'autrui.
D. Commissionnaires de transports et commissionnaires en douane agréés
80
Les redevables intéressés peuvent distraire de leurs recettes taxables, dans les conditions
prévues au 2° du II de l'article 267 du CGI, les débours dont ils rendent compte exactement à leurs mandants. Mais la société de
transports de voyageurs qui fait appel, à titre de sous traitants, à d'autres transporteurs auxquels elle reverse une partie du prix des transports par eux effectués, ne peut, quel que soit le mode de
calcul de sa rémunération définitive, se prévaloir de la qualité d'intermédiaire ou de celle de commissionnaire de transports dès l'instant qu'elle conserve vis-à-vis de ses clients la responsabilité
de l'exécution de ces transports.
II. Pourboires : Imposition du service à la TVA
Remarque : Les termes de « pourboires » ou de « service » sont utilisés
indifféremment pour désigner le même type de majoration du prix de la prestation.
90
En application des dispositions des
articles 266-1-a du CGI et 267-I du CGI, la base
d'imposition à la TVA est constituée pour les prestations de services, par le prix total payé par le client en contrepartie des services qui lui sont rendus. Ces prix s'entendent tous frais, taxes et
prélèvements de toute nature compris à l'exclusion de la TVA elle-même.
La base d'imposition à la TVA englobe donc tous les compléments de prix que l'acquéreur
acquitte à des titres divers, y compris les frais qu'il règle à d'autres personnes que le prestataire lui-même, dès lors qu'ils se rattachent, en fait, au contrat conclu avec ce dernier.
100
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
(arrêt du 29/03/01 aff 404/99), toutes les majorations de prix réclamées au titre du service à la clientèle
des entreprises commerciales (exemples : hôtels, restaurants, cafés, brasseries, bars, salons de thé, salons de coiffure, cliniques, établissements thermaux, entreprises de transport ou de
déménagement, maisons de repos ou de retraite, casinos, entreprises livrant à domicile des produits de toute nature) qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la
clientèle par les employés au titre du « service » doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire.
Les sommes perçues au titre du service également qualifiées de « pourboires obligatoires »
sont soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rapportent.
En effet, un chef d'entreprise est tenu de rémunérer le personnel qui travaille sous sa
dépendance et pour son compte. Le système du pourboire s'analyse, dès lors, comme un moyen pour l'employeur de réduire ses frais d'exploitation en faisant supporter par ses clients la charge d'une
dette qui lui incombe en propre au regard de la législation sociale. Il convient donc de considérer que les pourboires transitent dans la comptabilité de l'exploitant, même si ce dernier ne les
encaisse pas effectivement et qu'il lui appartient d'évaluer, sous sa responsabilité, et sous réserve des droits de contrôle du service des impôts, le montant des pourboires perçus par les membres de
son personnel et de le faire figurer dans ses écritures comptables.
110
Pour les établissements où les pourboires sont incorporés dans les prix réclamés aux
consommateurs ou leur sont facturés à part, la base d'imposition à la TVA est évidemment constituée par la recette totale, à l'exclusion de la taxe elle-même, mais y compris le montant du service.
Lorsque le pourboire est laissé à l'appréciation de la clientèle, le pourcentage de majoration des recettes au titre du service peut varier de 10 à 15 % selon les établissements ; il doit donc donner
lieu à une appréciation cas par cas.
Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où
est en usage la pratique selon laquelle le « service » n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement « sous le nom de pourboire » par chaque client au
personnel qui le sert, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services qu'ils reçoivent et, pour l'entreprise,
une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées et au moyen de laquelle sont payés, en tout ou partie les salaires dus au personnel
(CE 30/01/1976 n° 97401, SA « les deux
hémisphères »).
120
De la même façon, les suppléments pour colis, les prises en charge dans les gares et les
pourboires perçus par les conducteurs de taxis salariés doivent être inclus dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise qui les emploie lorsqu'il existe dans la région en cause, l'usage de
pratiquer ce versement. La circonstance que la réglementation interdise aux conducteurs de solliciter des pourboires est sans influence sur ce principe dès lors qu'elle n'en a pas fait disparaître la
pratique et qu'en l'absence d'une interdiction d'accepter toutes gratifications, cette réglementation n'a pas pour effet de modifier la nature des sommes au regard de la TVA.
Il convient de faire application des principes énoncés même dans les cas, où le montant des
pourboires étant suffisant pour assurer la rémunération des employés, le chef d'entreprise est amené à le compléter à due concurrence par des prélèvements opérés sur sa recette hors «service».
130
Par contre, ne sont pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable les sommes (simples
gratifications ou « super pourboires ») que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction, aux employés d'une entreprise où le « service » est déjà incorporé dans les prix
facturés à condition que ces sommes, d'un montant d'ailleurs extrêmement variable et généralement modique par rapport au prix de la prestation principale, ne jouent absolument pas le rôle de salaire
ou de complément de salaire au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale.
III. Services comportant des fournitures
140
La réalisation d'un service entraîne généralement l'utilisation de fournitures ou de pièces
détachées.
Les fournitures sont les matières ou produits indispensables à la réalisation du service et
dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable (ex : tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier), ou qui
disparaissent avec la réalisation de la prestation (ex : friction faite par le coiffeur).
Les pièces détachées sont des objets normalisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble,
font l'objet d'une simple opération de pose et peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé (ex : remplacement d'un pare-choc, d'une roue de voiture, d'un bloc moteur).
Cependant les menues fournitures telles que vis, fil électrique... suivent le régime des produits visés à l'alinéa précédent.
En règle générale, la valeur des fournitures constitue un élément du prix du service ; ainsi
la valeur du tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier inscrit au répertoire des métiers doit être incluse dans le prix de la réparation soumise à l'imposition au taux normal.
En revanche, les pièces détachées doivent être considérées comme faisant l'objet d'une vente
soumise au taux qui leur est propre.
150
Cependant si leur valeur est inférieure à celle de l'opération de pose (ces deux valeurs étant
exprimées hors taxe), ou si elles ont dû subir un travail d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage, soudure, pour être incorporées, au même titre que les fournitures, dans l'objet réparé,
les pièces détachées constituent un élément de l'opération de réparation et suivent le régime de la prestation de services. Lorsqu'il y a lieu d'effectuer la comparaison entre la valeur des pièces et
celle de la pose, cette comparaison doit, en principe s'effectuer pièce par pièce. Toutefois, dans un souci de simplification, l'administration admet qu'elle soit effectuée globalement et porte sur la
valeur totale des pièces détachées et des fournitures d'une part, et sur le coût total de la réparation, d'autre part.
Ainsi, les pièces détachées et les fournitures suivent le régime de la prestation si leur
valeur globale n'excède pas 50 % du coût total.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites, les pièces détachées doivent être
considérées comme faisant l'objet d'une vente passible de la TVA au taux qui leur est propre, assortie d'une opération de pose passible de son taux propre. Bien entendu, dans ce cas, ces ventes
doivent être mentionnées distinctement sur les factures.
160
RES n° 2009/49 (TCA) du 24/06/2009
Pièces détachées fournies dans le cadre d’une prestation de réparation dans le cas de véhicules,
appartenant à des entreprises établies dans d’autres États membres de l'Union Européenne, qui tombent en panne sur le territoire français.
QUESTION : Quelles sont les règles applicables en matière de TVA à la fourniture de pièces
détachées dans le cadre de prestations de réparation réalisées en France et portant sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?
REPONSE : En présence d’une opération constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, la Cour
de justice des Communautés européennes (CJCE) considère qu’il convient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, aux fins de déterminer,
d’une part, si l’on se trouve en présence de deux ou plusieurs prestations distinctes ou d’une prestation unique et, d’autre part, si dans ce dernier cas, cette prestation unique doit être qualifiée
de livraison de biens ou de prestation de services .
Ainsi il y a prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par
l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Au cas particulier, seule l’analyse des éléments de fait et de droit peut permettre de déterminer
si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de service.
A titre de règle pratique, si la valeur des pièces n’excède pas 50 % du coût de l’opération,
l’opérateur peut être considéré comme rendant une prestation de services, dans le cas contraire il est réputé rendre une livraison de biens accompagnée d’un montage.
170
Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'admettre,
notamment, que les fournitures ci-après font l'objet d'une vente :
- les plantes, graines et matériaux de sols fournis par un entrepreneur de jardins (cf.
BOI-TVA-BASE-10-20-50-II-B) ;
- les engrais, les insecticides et autres produits pour le traitement des cultures, épandus
dans les terres par le fournisseur (CE, arrêt du 25 janvier 1963, req. n°s 55080 et 55856, Société pithivérienne d'engrais) ;
- les produits utilisés par les entreprises de dératisation
(RM à Mme Marie Jacq, JO, AN du 6 mars 1989, p. 1113).
IV. Ventes d'appareils à usage domestique pour un prix comprenant leur installation
180
Les négociants, qui assurent l'installation d'appareils de télévision et d'appareils
électroménagers, font parfois valoir, comme argument de vente auprès de leurs clients, que la fourniture de certains objets ou services leur est faite sans supplément de prix. À cet effet, ils ont
recours à deux méthodes de facturation : selon la première, ils mentionnent un prix global forfaitaire dans lequel se trouve inclus le coût de l'installation ; selon la seconde, ils distinguent la
vente de l'appareil proprement dit de la fourniture gratuite de certains objets ou services (tables de télévision, fournitures diverses, raccordement au réseau).
Au regard de la TVA, il convient de faire les distinctions suivantes, selon que la fourniture
gratuite de certains biens et services constitue pour l'entreprise intéressée un procédé habituel de vente ou un procédé exceptionnel.
Dans le premier cas, en raison du caractère habituel du procédé, la fourniture se trouve en
fait incluse dans la vente et n'est donc pas gratuite. Dès lors, le prix encaissé par l'entreprise doit, en principe, être décomposé sous la responsabilité de l'entreprise et sous réserve du droit de
contrôle du service des impôts, de telle sorte que chaque produit et service fourni soit soumis à la TVA, à raison de son prix réel et au taux qui lui est propre.
Dans le second cas, le caractère exceptionnel de la fourniture gratuite d'un bien permet de
considérer celle-ci comme une libéralité réelle et le prix encaissé représente les seuls éléments vendus éventuellement comme il est dit ci-dessus.
V. Opérations libellées en devises
190
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une
monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la Banque Centrale
européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI
(CGI, art. 266-1 bis).
Cette disposition concerne tous les assujettis qui dans le cadre de contrats internationaux
facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France. Elle s'applique également, le cas échéant, pour la détermination de la base d'imposition des acquisitions
intra-communautaires.
Ces règles valent également pour les entreprises françaises qui dans le cadre de contrats
internationaux facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations réalisées avec d'autres entreprises françaises. Dans ce cas, il convient de retenir comme référence la liste des cours
indicatifs communiqués chaque jour par la Banque de France et publiés quotidiennement au Journal Officiel. |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, BOI-TVA-DED-20-10 | 1
La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est en aucun cas
subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.
L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions
issues des dispositions de l'article 271 du code général des
impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent :
- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération
imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par
une mesure d'exclusion du droit à déduction;
- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
10
Par ailleurs, l'article 273
du CGI prévoit que doivent être déterminées les conditions dans lesquelles les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement
des opérations ouvrant droit à déduction peuvent exercer leurs droits à déduction.
20
Rappel des règles applicables jusqu'au 1er janvier 2008 :
- les assujettis partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations
imposables (opérations placées dans le champ d'application de la TVA) et des opérations non imposables;
- les redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant exclusivement des
opérations imposables mais qui n'ouvrent pas toutes droit à déduction;
- les assujettis partiels redevables partiels, personnes assujetties à la TVA réalisant à la
fois des opérations non imposables, des opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction et des opérations imposables ouvrant droit à déduction.
Les règles à appliquer pour déterminer le quantum de taxe déductible variaient en fonction de
chacune de ces catégories.
Ainsi, les assujettis partiels étaient soumis à la règle de l'affectation totale : la taxe
grevant un bien ou un service était déductible à proportion exacte de son utilisation à des opérations ouvrant droit à déduction.
Par contre, les redevables partiels étaient soumis à des dispositions différentes selon la
nature du bien ou du service. Pour les immobilisations corporelles, la règle applicable était celle du prorata de déduction : la taxe grevant une immobilisation corporelle était déductible dans une
proportion fixée forfaitairement en fonction de la part du chiffre d'affaires taxé dans le chiffre d'affaires total. Pour les autres biens et services (ABS), la règle était celle de l'affectation
incomplète :
- la taxe grevant les ABS utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction était
intégralement déductible;
- la taxe grevant les ABS utilisés exclusivement à des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction n'était pas déductible;
- la taxe grevant les ABS mixtes était déductible forfaitairement à hauteur du prorata.
Enfin, les assujettis partiels redevables partiels étaient soumis à des règles résultant de la
combinaison des principes rappelés aux deux paragraphes précédents.
30
Depuis le 1er janvier 2008, les modalités d’exercice du droit à déduction ont été modifiées à
la suite du décret n°
2007/566
du 9 mai 2007.
La prise en compte de l’arrêt Socofrein
(Conseil d'Etat, 21 février 1979, n° 08070,
Socofrein), qui conduit, pour les redevables partiels, à étendre aux immobilisations corporelles le principe de l’affectation partielle, jusque-là applicable uniquement aux ABS, se traduit :
- par une unification des règles applicables aux redevables partiels, la distinction entre
immobilisations et ABS devenant inopérante,
- et par un rapprochement notable entre les règles applicables aux assujettis partiels et
celles applicables aux redevables partiels, qui ne diffèrent plus qu’en ce qui concerne les biens mixtes.
Dorénavant, la TVA supportée par un redevable partiel ayant grevé une dépense d’immobilisation
est totalement déductible lorsque le bien en cause est utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. A l’inverse, aucune déduction n'est possible lorsque le bien
est utilisé totalement pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction. Enfin, la déduction n'est plus opérée de manière forfaitaire que dans le cas d’une dépense ayant un caractère
mixte, c’est à dire utilisée à la fois pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.
En pratique, la taxe déductible propre à chaque bien ou service doit être déterminée en
proportion de son « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles
prévues par la loi ou les dispositions règlementaires.
Le coefficient de déduction est défini comme le produit des trois coefficients suivants : le
coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission.
Ce coefficient de déduction permet à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et
au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu.
L'article 205 de
l'annexe II au CGI pose le principe général : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un
assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction». Le coefficient de déduction est lié au bien ou au service et peut donc
varier d'un bien ou d'un service à l'autre, en fonction des éléments décrits ci-après.
Le
I de l'article 206 de
l'annexe
II
au CGI définit quant à lui le
mode de calcul du coefficient de déduction, qui « est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ».
RES N°2009/20 (TCA) Date de publication : 31/03/2009
Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Refonte de l'annexe II au code général
des impôts. Obligations comptables des entreprises.
Question :
Les dispositions du
décret n°2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée sont-elles de nature à modifier le contenu des obligations comptables des entreprises ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, la déduction de la taxe afférente à une dépense s'opère à proportion
du coefficient de déduction qui lui est attribué, lequel résulte du produit de ses coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
(CGI, ann. II, art. 205 et CGI, ann. II,
art. 206).
Même si le suivi explicite de ces différents coefficients ne peut qu'être encouragé, il convient
de considérer que ce nouveau dispositif n'a pour objet que de formaliser une méthode permettant de déterminer le montant correct de taxe déductible pour chaque dépense grevée de TVA supportée par un
assujetti. Dès lors, le décret n°2007-566 n'a pas en soi modifié les obligations des assujettis
en matière de contrôle des comptabilités informatisées telles qu'elles sont décrites dans les BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 et BOI-CF-IOR-60-40.
Ainsi, les assujettis doivent donc seulement être en mesure de justifier que le quantum de taxe
déduite ou régularisée correspond à celui issu des règles décrites dans le décret. Bien entendu, lorsque le quantum s'avère incorrect, l'administration est fondée à exercer son droit de rectification
dans le cadre des procédures de contrôle en vigueur.
40
Le présent chapitre est consacré :
- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-10) ;
- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-20) ;
- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-30) ;
- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf.
BOI-TVA-DED-20-10-40). |
Formuler la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, BOI-BIC-AMT-20-30-40 | 1
L'article 39
quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de
leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime.
Initialement prévu par
l'article 2 de la loi n° 79-525
du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par
l'article
81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006.
Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du
décret n° 79-866 du 4 octobre
1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI).
10
L'amortissement supplémentaire ainsi institué, également désigné ci-après sous le nom de
« suramortissement », n'a pas pour objet de compenser la dépréciation des immobilisations auxquelles il se rapporte. Il se distingue donc de l'amortissement industriel et s'analyse en une déduction
fiscale particulière en ce sens que l'avantage qu'il comporte résulte non pas de la déduction accélérée du prix de revient de l'immobilisation amortissable, mais de l'imputation sur le résultat
imposable d'un amortissement total supérieur à la valeur d'origine du bien considéré.
20
Il conviendra de se rapporter, en ce qui concerne les subventions imposables, aux précisions
données dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
30
Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne les plus-values, aux précisions données dans la
division plus ou moins- values.
En cas de cession des immobilisations primées avant la fin de leur période d'amortissement, la
fraction des primes y afférentes non encore rapportée aux bases de l'impôt doit être retranchée de la valeur nette comptable de ces immobilisations pour la détermination des plus-values ou
moins-values de cession. Pour l'application du régime des plus-values et des moins-values à court terme, les soldes des primes venant en diminution de la valeur nette comptable des éléments cédés sont
assimilés à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt.
I. Champ d'application
40
Le champ d'application du suramortissement est défini en fonction non pas de la nature des
immobilisations mais de la spécificité des aides publiques qui ont contribué à leur financement ainsi que de la date à laquelle ces aides ont été accordées.
A. Aides à prendre en considération
50
L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide
de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. Ces aides tendent à favoriser des
activités industrielles ou artisanales régionales ou locales, les activités de recherche ainsi que l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et
alimentaires.
Il s'agit des primes suivantes :
- prime de développement régional instituée par le
décret n° 76-325 du 14 avril
1976 modifié par le décret
n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de
l'article 23-VI de la
loi n° 82-1126 du 29 décembre
1982 par la prime d'aménagement du territoire destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national qui a été instituée par le
décret n° 82-379 du 6 mai
1982 ;
- prime d'équipement dans les départements d'outre-mer résultant du
décret n° 61-623 du 17 juin
1961 modifié par le décret
n° 76-925 du 12 octobre 1976 ;
- prime de développement artisanal instituée par le
décret n° 76-329 du 14 avril
1976, le décret n° 78-1144
du 6 décembre 1978 et le
décret n° 79-207 du 9 mars
1979 ;
- prime d'installation artisanale en milieu rural et en zone urbaine nouvelle ou rénovée
instituée par le décret n° 79-215 du 15
mars 1979 ;
- prime d'orientation en faveur des opérations de création, d'extension, de regroupement ou de
modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires instituée par le
décret n° 78-806 du 1er août
1978.
60
Cas particulier. - Subventions du FEOGA
Le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) peut accorder des subventions
aux programmes d'investissement des industries agro-alimentaires qui bénéficient déjà d'aides nationales (primes d'orientation agricole, subvention à la coopération, prêts bonifiés du crédit agricole,
prime de développement régional).
Le ministère de l'Agriculture a défini, à cet égard, une procédure commune d'instruction des
dossiers de demande d'aides nationales et d'aides communautaires.
Lors de la transmission des dossiers au FEOGA, la France garantit, en cas de rejet de la
demande d'aide communautaire, un complément d'aide nationale sous la forme d'une prime d'orientation agricole.
Ce complément de prime ouvre droit au suramortissement dans les mêmes conditions que la prime
initialement accordée.
En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides
accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI.
B. Date d'attribution des aides
70
Pour ouvrir droit au suramortissement, les aides ci-dessus énumérées doivent avoir été
accordées avant le 1er janvier 2006. .
La date à retenir pour apprécier si une prime a ou non été accordée au cours de cette période,
est la date de la décision d'attribution par l'autorité compétente et non celle du versement à l'entreprise des sommes correspondantes.
La date d'attribution de l'éventuel complément de prime d'orientation agricole accordée en cas
de rejet d'une demande d'aide communautaire est celle de la décision du ministre de l'agriculture garantissant cette aide minimale.
La date d'attribution de la prime est la seule condition de délai mise à l'application du
suramortissement. Sous réserve qu'elles aient bien été comprises dans le programme d'investissement ayant donné lieu à prime, les immobilisations ainsi financées peuvent donc bénéficier de cet
avantage, même si leur date de création ou d'acquisition se trouve plus ou moins fortement décalée par rapport à celle de l'attribution de la prime.
II. Règles de calcul et de déduction du suramortissement
A. Règles de calcul du suramortissement
Il convient de déterminer, d'une part, la base à laquelle le suramortissement est applicable
et, d'autre part, d'en préciser les modalités de calcul.
1. Détermination du supplément de base amortissable
80
Conformément à
l'article 39 quinquies FA du CGI, la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au
moyen des primes énumérées ci-dessus est majorée de la moitié du montant de ces primes.
Pour le calcul de cette majoration, dans l'hypothèse où l'aide consentie subventionne
concurremment et de façon différenciée des immobilisations amortissables et des immobilisations non amortissables, les primes doivent être considérées comme affectées en priorité au financement des
immobilisations amortissables. Par suite, dans une telle hypothèse, le supplément de valeur amortissable est déterminé sur la base de la totalité de la prime lorsque son montant n'excède pas la valeur
des immobilisations amortissables. Dans le cas contraire, le montant de la prime qui excède la valeur des immobilisations amortissables étant réputé avoir financé des immobilisations non
amortissables, il ne peut donc y avoir suramortissement à concurrence de la moitié de cet excédent.
Bien entendu, si la décision d'attribution de la prime répartit elle-même l'aide entre les
immobilisations amortissables et les immobilisations non amortissables, il convient de s'en tenir à cette répartition, la règle précédemment mentionnée ne trouvant à s'appliquer qu'au cas où
l'autorité compétente a pris une décision globale ne distinguant pas entre les diverses catégories d'immobilisations subventionnées.
La moitié du montant des primes considérées comme affectées aux immobilisations amortissables
exprime la base globale du suramortissement. En vue d'éviter toute distorsion pouvant résulter d'une éventuelle disparité des régimes d'amortissement qui leur sont applicables, cette base doit,
conformément aux dispositions de l'article 32 C de l'annexe II au CGI, être répartie entre les immobilisations
proportionnellement à la valeur d'origine de chacune d'elles.
Remarque : L'augmentation de la base de calcul de l'amortissement ne modifie
pas la valeur brute pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites à l'actif du bilan.
La valeur d'origine s'entend normalement de celle qui est définie à
l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI.
Toutefois, à titre de règle pratique, la répartition du supplément de base entre les diverses
immobilisations pourra également être effectuée par les entreprises d'après les valeurs attribuées aux biens en cause dans le programme d'investissement objet des subventions.
ll est observé que dans l'éventualité où un même programme d'investissement serait financé par
plusieurs des subventions énumérées par la loi, les règles qui viennent d'être exposées (détermination du montant des primes affectées aux immobilisations amortissables, calcul et répartition de la
majoration de base) devraient être effectuées non pas séparément pour chaque prime, mais globalement d'après le montant total de celles-ci.
Exemple : Soit un programme d'investissement comprenant l'acquisition d'un
terrain, d'une construction et de divers matériels pour les valeurs suivantes :
Terrain 6 000 € non amortissable ;
Construction 40 000 € amortissable en 40 ans (linéaire) ;
Matériels :
- A 20 000 € amortissable en 10 ans (dégressif) ;
- B 11 000 € amortissable en 8 ans (dégressif) ;
- C 9 000 € amortissable en 5 ans (exceptionnel).
Total : 86 000 €
Pour la réalisation de ce programme, l'entreprise a bénéficié de deux primes dont le montant
total s'élève à 20 000 € et dont la répartition entre les terrains, la construction et les machines n'a pas été précisée par la décision d'attribution. Ce montant étant inférieur à la valeur
d'ensemble des biens amortissables (80 000 €) les deux primes peuvent être considérées comme entièrement affectées au financement de ces biens.
Le supplément de base amortissable est, par suite, égal à la moitié de la subvention globale soit
10 000 €. La répartition de cette somme selon la règle proportionnelle est la suivante :
Construction : (10 000 x 40 000) / 80 000 = 5 000
Matériel A : (10 000 x 20 000) / 80 000 = 2 500
Matériel B : (10 000 x 11 000) / 80 000 = 1 375
Matériel C : (10 000 x 9 000) / 80 000 = 1 125
total : 10 000 €
Les différentes immobilisations pourront ainsi être amorties selon le régime et la durée
d'utilisation qui leur sont propres à hauteur respectivement de 45 000 €, 22 500 €, 12 375 € et 10 125 €.
90
Remise en cause des subventions.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit des primes attribuées, les suppléments de
base d'amortissement précédemment constitués sont eux-mêmes annulés.
Si les primes sont seulement réduites, la réduction est considérée, à défaut de stipulation
contraire, comme portant en priorité sur la partie des primes réputées affectées aux immobilisations non amortissables en vertu de la règle énoncée ci-dessus (cf.
§80) . L'excédent éventuel de la réduction est réparti entre les immobilisations amortissables proportionnellement à leur valeur d'origine.
La base du suramortissement de chacune de ces immobilisations est ensuite diminuée de la
moitié de la réduction de la prime qui lui est affectée.
2. Modalités de calcul du suramortissement
100
L'amortissement supplémentaire accordé aux biens d'équipement primés est calculé selon le
régime d'amortissement normalement applicable aux immobilisations auxquelles il se rapporte. Il peut donc, selon le cas, être déterminé selon un système d'amortissement linéaire, dégressif ou
exceptionnel.
Il s'ensuit que la date à retenir comme point de départ du suramortissement d'un bien est la
date à compter de laquelle l'entreprise calcule pour ce bien l'amortissement normal. Il conviendra donc, pour chaque immobilisation primée, de se référer, pour le calcul du suramortissement, aux
règles de droit commun relatives aux dates retenues comme point de départ de l'amortissement dégressif ou linéaire.
Dans le cas où l'immobilisation primée a été acquise ou créée en cours d'exercice, le prorata
temporis appliqué à l'annuité d'amortissement est appliqué également à l'annuité de suramortissement.
Lorsque la notification de la décision d'attribution de la prime intervient postérieurement à
l'exercice au titre duquel l'entreprise a commencé à amortir les immobilisations primées, l'entreprise procède à une régularisation en déduisant des résultats de l'exercice en cours à la date de la
notification une somme correspondant au suramortissement auquel elle a droit pour la période écoulée entre le point de départ de l'amortissement des immobilisations primées et la clôture du même
exercice.
Exemple : L'exercice de l'entreprise correspond à l'année civile.
Dépôt de la demande de prime : 1er mars N.
Cette demande concerne une immobilisation amortissable en cinq ans selon le mode linéaire et dont
la valeur est de 15 000 €.
Point de départ de l'amortissement (correspondant à la mise en service du bien) : 1er juillet N.
Date de la décision d'attribution de la prime : 1er décembre N.
Date de la notification à l'entreprise : 1er mars N+1.
Montant de la prime : 2 500 €.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, l'entreprise calcule le suramortissement auquel
elle a droit de la manière suivante :
Le bien étant amortissable en cinq ans selon le mode linéaire, le montant du suramortissement
est, pour chaque année, de : (2 500 x 50 %) / 5 = 250
L'immobilisation a été mise en service le 1er juillet N. L'annuité d'amortissement déduite des
résultats de l'exercice clos le 31 décembre N est donc de : (15 000 x 50 %) / 5 = 1 500
Le suramortissement auquel l'attribution de la prime ouvre droit pour N au titre de cette
immobilisation est de : 250 x 50 % = 125
L'entreprise peut donc déduire des résultats de son exercice clos le 31 décembre N+1, une somme
égale à :
125 : régularisation du suramortissement pour l'année N ;
+ 250 : suramortissement pour l'exercice en cours lorsque la notification de la décision
d'attribution est intervenue.
Total : 375 €
L'entreprise déduira de ses résultats imposables une somme respectivement égale à 250 € pour
chacun des exercices clos le 31 décembre des années N+2, N+3 et N+4 et à 125 € pour l'exercice clos le 31 décembre N+5 puisque la période d'amortissement de l'immobilisation s'achève le 30 juin N+5.
B. Imputation du suramortissement sur le résultat imposable
110
Le suramortissement se distingue de l'amortissement technique dès lors qu'il n'est pas
réellement pratiqué par l'entreprise en comptabilité. Les conséquences suivantes en découlent :
L'imputation du suramortissemnt en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de
manière extra-comptable. La déduction du suramortissement doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la
ligne XD du tableau n° 2058-A (C.E.R.F.A. n° 10951);
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre
B de l'annexe 2033 B (C.E.R.F.A. n° 10957).
Dans l'un et l'autre cas, l'entreprise doit joindre à l'appui de sa déclaration de résultats
le détail du calcul du suramortissement imputé sur les résultats de l'exercice.
120
En cas d'annulation ou de réduction de la prime, l'amortissement afférent aux suppléments de
base qui doivent être corrélativement annulés et qui a été précédemment déduit de l'assiette de l'impôt est rapporté extra-comptablement au résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la
décision d'annulation ou de réduction (le détail de cette réintégration doit également être joint à la déclaration de résultats).
130
En ce qui concerne les subventions imposables, il conviendra de se rapporter aux précisions
données dans le BIC-PDSTK-10-30-10-20.
140
Le suramortissement constitue une charge normale de l'exercice et est donc soumis, en tant que
tel, aux conditions de report des déficits ordinaires telles qu'elles résultent du 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI. |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Bofip, BOI-BIC-AMT-10-30-10 | 1
L'amortissement est destiné à compenser la dépréciation que le temps et l'usure font subir aux
immobilisations de l'entreprise. La perte totale que l'amortissement doit finalement couvrir est donc limitée au montant même des capitaux engagés pour l'acquisition des éléments d'actif sujets à
dépérissement.
10
Il s'ensuit qu'en règle générale, l'amortissement doit être calculé sur le prix de revient des
éléments auxquels il s'applique.
Bien entendu, le prix de revient d'un élément de l'actif immobilisé à retenir pour le calcul
des amortissements n'est opposable à l'Administration que dans la mesure où la décision d'acquérir cet élément et le prix consenti se rattachent à une gestion commerciale normale
(CE, arrêt du 1er février 1978, n°
3402).
20
Le montant total de l'amortissement susceptible d'être pratiqué en franchise d'impôt, à raison
d'un élément inscrit à l'actif d'une entreprise, ne peut excéder le prix de revient de cet élément. Lorsque l'amortissement a atteint ce dernier chiffre, aucune déduction ne peut plus être admise en
vue du remplacement des éléments amortis.
La limitation du montant total des amortissements au prix de revient s'applique même si la
valeur de renouvellement est supérieure au prix de revient à amortir. Par ailleurs, l'amortissement ne saurait, en principe, être influencé par les variations pouvant affecter ultérieurement la valeur
des éléments d'actif à laquelle il s'applique.
30
Ces règles comportent toutefois une exception en ce qui concerne les éléments ayant fait l'objet
d'une réévaluation.
40
D'autre part, des dispositions particulières sont prévues dans certains cas : biens ayant
bénéficié d'un amortissement exceptionnel ou qui ont ouvert droit à déduction fiscale pour investissement (loi n° 66-307 du
18 mai 1966 et loi n° 68-877 du 9 octobre 1968), éléments ayant fait l'objet d'un amortissement massif ou acquis
selon des modalités particulières, changement d'exploitant.
Ces divers cas sont étudiés dans la partie consacrée à l'examen des règles de détermination du
prix de revient à retenir comme base de l'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10). |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, BOI-INT-CVB-QAT | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.
La
loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé
l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le
décret n° 94-1107 du 19 décembre
1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).
Un accord sous forme d'échange de lettres portant interprétation de la convention fiscale a été
signé le 4 décembre 1990.
La
loi n° 94-322 du 25 avril
1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cet accord sous forme d'échange de lettres qui a été publié par le
décret n° 94-1108 du 19 décembre
1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.).
La convention, assortie de l'accord sous forme d'échange de lettres, est entrée en vigueur le
1er décembre 1994.
L'article 24 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle contient s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 4 décembre 1990 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année
civile 1990 et suivante ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1 er janvier 1990 ;
- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions de personnes décédées à
partir du 4 décembre 1990 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au
1er janvier 1989 ou ultérieurement ;
- en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie à compter de
l'année civile 1990.
10
Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.
La
loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé
l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le
décret n° 2009-932 du 29
juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.)
Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009.
L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables à compter du 1er janvier 2007;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier 2007.
I. Interprétation relative à la fortune – article 17 - notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier
réglementé »
20
La notion de « titres inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé », qui figure au
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 de la convention franco-qataraise du 4 décembre 1990, a suscité des interrogations.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée entre la France et le Qatar
prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers situés en France, lorsque
celle-ci est inférieure à la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale précédemment mentionnée précise à cet
égard ce qu'il convient d'entendre par fortune mobilière. Le deuxième alinéa de ce paragraphe dispose ainsi que cette expression vise notamment « les créances (…) sur une société qui est un résident
de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé».
Pour l'application de cette disposition, il y a lieu d'interpréter la notion de « société dont
les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à
l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents de France, non cotés en bourse.
II. Interprétation relative à la fortune- article 17 – exonération d'ISF à raison de la fortune immobilière détenue en
France - Condition de détention de titres de sociétés françaises ou émis par une personne publique française
30
Comme mentionné précédemment, le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention fiscale signée
entre la France et le Qatar prévoit que les résidents du Qatar peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur fortune constituée par des biens immobiliers
situés en France, à condition que la valeur de celle-ci soit inférieure à la valeur de la fortune mobilière qu'ils détiennent dans ce même Etat.
Aux fins d'application du paragraphe 1 de l'article 17 de ladite convention, il est admis
qu'entrent également dans le calcul de la valeur globale des éléments de la fortune visée aux deux tirets dudit paragraphe :
- les actions (autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 17)
émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à la condition qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou
que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat;
- les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur
ses collectivités teritoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public , ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché
boursier réglementé de cet Etat.
Pour l'application de cette dernière stipulation, il y a lieu d'interpréter la notion de
« société dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé » comme visant l'ensemble des établissements de crédit visés à
l'article L511-1 du code monétaire et financier. En conséquence, la notion précédemment mentionnée vise également les
établissements bancaires, résidents d'un Etat membre de l'Union européenne, non cotés en bourse. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, BOI-CTX-ADM-10-10-20 | 1
Suivant les dispositions de
l'article R312-1 du code de justice
administrative (CJA), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par
délégation, a pris la décision attaquée.
Le même texte précise qu'en cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal
administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours préalable.
Il résulte de la règle générale ainsi posée que le tribunal administratif territorialement
compétent en matière fiscale est celui dont dépend le lieu d'établissement de la cotisation qui a fait l'objet, sous la forme de la réclamation à l'administration, du recours administratif préalable
prévu à l'article R312-1 du CJA. Il convient donc de se reporter aux indications et solutions qui sont exposées pour
la présentation des réclamations à l'administration (cf. BOI-CTX-PREA-10-10).
Le tableau ci-après présente les différents cas qui peuvent se rencontrer :
Impôt
Tribunal compétent
Cotisation foncière des entreprises
TA dans le ressort duquel est situé l'établissement faisant l'objet de la réclamation
Taxe foncière
TA dans le ressort duquel est situé l'établissement faisant l'objet de la réclamation
Autres impôts
Impôt mis en recouvrement par un service territorial ou acquitté spontanément auprès de celui-ci
TA dans le ressort duquel est situé le service territorial
Impôt mis en recouvrement par la DGE ou acquitté spontanément auprès de la DGE
TA de Montreuil
Tableau présentant les différents cas en matière de compétence territoriale du tribunal administratif qui peuvent se rencontrer
TA : tribunal administratif
DGE : direction des grandes entreprises
10
Selon l'article
R342-1 du CJA, le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant
normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-60).
20
Aux termes de
l'article R312-2 du CJA, sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale du tribunal
administratif ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Toutefois, si les tribunaux doivent opposer, même d'office, leur incompétence, ils ne peuvent
pas rendre un jugement d'incompétence, mais doivent suivre la procédure de règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, organisée par les articles
R351-1, R351-2,
R351-3, R351-4,
R351-5, R351-6 et
R351-7 du CJA.
30
L'article
R312-2 du CJA prévoit que lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à
l'article R 351-3 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30), et que le moyen tiré de
l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par
les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Remarque : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés par
l'article R221-3 du CJA |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, BOI-LETTRE-000194 | Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de
M. .................................
Adresse : .................................
Nature de la souscription
Montant de la souscription initiale
Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres
Situation au 31 décembre ......
(préciser l'année)
Nombre de titres et numéros
Valeur nominale
Nombre de titres et numéros
Valeur nominale
Constitution du capital
ou
Augmentation du capital
Parts
Date de souscription
Déficit foncier :
- imputable sur le revenu global : .................................
- imputable sur les autres revenus fonciers : .................................
M. .................................agissant au nom de la société
................................. dont il est .................................
- certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;
- déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la
location conformément au 3° du I de l'article 156 du CGI ;
- sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au
3° du I de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du .................................
A ........................., le .........................
(date, signature) |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, BOI-ANNX-000007 | Numéro de l'imprimé
Contenu
n° 2041-E (1)
(CERFA n° 50318)
La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt
français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.
n° 2042 (1)
(CERFA n° 10330)
La déclaration des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus.
n° 2042-C (1)
(CERFA n° 11222)
La déclaration complémentaire des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les
membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la
déclaration des revenus.
n° 2042-SK (1)
(CERFA n° 12451)
La déclaration de revenus simplifiée préremplie permet de déclarer uniquement des revenus dans les
catégories des traitements et salaires, des pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ainsi que des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite au titre des charges
déductibles et certaines charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt.
n° 2042-K (1)
(CERFA n° 10330)
Cette déclaration de revenus préremplie est adressée aux personnes qui, au titre de l'année N-2, ont
déclaré une situation de famille, des revenus ou des charges non prévus sur la déclaration simplifiée. Elle permet de déclarer des revenus relevant des catégories des traitements et salaires,
pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, les charges les plus courantes, ainsi que toutes les situations de famille.
n° 2042-CK (1)
(CERFA n° 11222)
Ce formulaire comporte des rubriques complémentaires à celles de la déclaration 2042, notamment :
plus-values et gains divers, charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. La déclaration 2042-CK comporte, en outre, toutes les rubriques relatives aux
revenus des professions non salariées. Cette déclaration sera reçue au domicile, si au titre de l'année précédente, une des rubriques de cette déclaration est remplie. La déclaration 2042-CK doit être
déposée avec la déclaration 2042-K ou la déclaration 2042 -SK.
n° 2042-NR (1)
(CERFA n° 11942)
Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l'étranger durant l'année civile dès lors que des
revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.
(1) Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr,
rubrique de recherche de formulaires. |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, BOI-TCA-AUTO | La présente division décrit les règles applicables à la taxe pour le développement de la
formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle codifiées à
l’article 1609 sexvicies du code général des impôts (CGI), dont le produit est affecté à l'association nationale
pour la formation automobile (ANFA), pour le financement de la formation professionnelle dans ce secteur d'activités. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
I. Champ d’application
A. Personnes imposables
1
La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation,
d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à
facturation à des tiers.
10
Les redevables qui bénéficiaient d’une exonération de l’ancienne taxe parafiscale perçue par
l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA) à la suite d’une décision du conseil d’administration de ladite association sont redevables de la taxe selon les modalités de droit commun.
B. Personnes non imposables
20
La taxe n’est pas due par les entreprises placées sous le régime de la franchise en base en
matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l’article 293 B du CGI.
II. Base d’imposition
30
La taxe est assise sur le montant non plafonné des salaires, au sens de
l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, effectivement versés au cours du mois, du trimestre ou de l’année
échus, aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités visées au I-A § 1 et suivants.
Sont considérées comme des rémunérations, en application de cet article, toutes les sommes
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes,
gratifications, et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
Remarque : Pour plus de précisions sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, on peut
utilement se reporter au BOI-TPS-TS-20-10 au II § 10 et suivants qui commente l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur
celles des cotisations de sécurité sociale.
III. Fait générateur et exigibilité
40
Le fait générateur est constitué par le paiement du salaire.
La taxe est exigible à l’issue de la période au titre de laquelle le redevable est tenu de
déclarer le montant de la taxe due. Elle est acquittée au moment du dépôt de la déclaration de TVA relative à cette période.
IV. Taux
50
Le taux est fixé à 0,75 %.
V. Liquidation et obligations des redevables
La taxe est déclarée et acquittée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour
recevoir les déclarations de TVA.
A. Régime réel normal
60
Pour les redevables soumis au régime normal de TVA, la taxe est calculée sur les salaires
versés au cours du dernier mois échu. Le montant dû est inscrit sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) annexé à la déclaration mensuelle de TVA n° 3310-CA3 (CERFA
n° 10 963), déposée au cours du mois suivant. Cette annexe doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration n° 3310-CA3 (à laquelle elle doit être agrafée), y compris
dans le cas où aucune autre opération ne serait déclarée sur la déclaration n° 3310-CA3. Ce montant ainsi mentionné sur l’imprimé n° 3310 A, augmenté de celui des
autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement également redevable, est reporté sur la déclaration n° 3310-CA3.
Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de
la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
70
Pour les redevables soumis au régime normal qui sont autorisés à déposer une déclaration
trimestrielle, la taxe est calculée sur les salaires versés au cours du dernier trimestre échu. Le montant dû est inscrit sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) annexé à la
déclaration trimestrielle de TVA déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil. Ce montant, augmenté de celui des autres taxes annexes dont l’entreprise est éventuellement
également redevable, est reporté sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963).
80
Les redevables qui ne sont pas déjà destinataires de l’imprimé n° 3310 A
(CERFA n° 10 960) (ce qui est le cas de ceux qui ne sont redevables d’aucune autre taxe annexe à la TVA) sont invités à se procurer ce formulaire sur Internet sur le site impots.gouv.fr ou auprès du
service des impôts des entreprises (SIE) de leur ressort. L’imprimé n° 3310 A pourra par la suite être adressé automatiquement.
B. Régime simplifié
90
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA, le montant de
taxe dû est porté sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI (imprimé n°
3517-S, CA 12 ou CA 12E, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", CERFA n° 11 417).
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le montant de la taxe est calculé
sur les salaires versés au cours de l’année civile au titre de laquelle cette déclaration est déposée.
Lorsque l’exercice est clos en cours d’année, la taxe est calculée sur les salaires versés au
cours de l’année civile précédant celle de la clôture de l’exercice.
Exemple : Pour une entreprise clôturant son exercice au 30 juin, la déclaration
n° 3517-S CA12E déposée dans les trois mois suivant le 30 juin N servira de support à la liquidation de la taxe due au titre de l’année N-1, les redevables n’étant
pas en mesure de connaître à la date du dépôt de la déclaration, le montant des salaires effectivement versés au cours de l’année N.
C. Cas particuliers
1. Entreprises nouvelles
100
Pour celles des entreprises qui relèvent du régime réel normal en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, la taxe sera acquittée sur la déclaration mensuelle souscrite au titre du premier mois entier échu à compter de la date de création, ou sur la déclaration trimestrielle souscrite au
titre d’un trimestre civil comportant au moins un mois entier échu à compter de la date de création. Le montant de taxe dû est mentionné sur l’imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960). Ce
montant éventuellement augmenté de celui des autres taxes dont l’entreprise pourrait également être redevable est reporté sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963)
afférente à cette période (ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Exemple 1 : Soit la création au 15 mars N d’une entreprise relevant du régime du
réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité mensuelle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A déposé en mai N avec
la déclaration de TVA n° 3310-CA3, relative aux opérations d’avril N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N.
Exemple 2 : Soit la création au 22 juillet N d’une entreprise relevant du régime
du réel normal et souscrivant ses déclarations selon une périodicité trimestrielle. L’entreprise devra mentionner la taxe pour la première fois sur l’imprimé n° 3310 A, déposé en
octobre N avec la déclaration de TVA n° 3310-CA3, relative aux opérations du troisième trimestre N. La taxe sera calculée sur les salaires versés en août et septembre N.
110
Pour celles qui relèvent du régime simplifié d’imposition, le montant de taxe à reporter sur
la déclaration récapitulative (imprimé n° 3517-S CA 12 / CA 12 E [CERFA n° 11 417]) est calculé sur les salaires versés au cours de la fraction d’année civile écoulée
depuis la date de création. Ce formulaire est disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Exemple 1 : Soit la création le 12 octobre N d’une entreprise qui relève du
régime réel simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. L’entreprise déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S
CA 12 / CA 12 E déposée en mai N+1. La base d’imposition sera constituée par les salaires versés du 12 octobre N au 31 décembre N,
Exemple 2 : Soit la création le 4 juillet N d’une entreprise qui relève du
régime réel simplifié d’imposition, dont l’exercice comptable court du 1er juillet N au 30 juin N + 1, et qui dépose sa déclaration n° 3517-S CA 12E dans les trois mois de la clôture
de son exercice comptable. L’entreprise déclarera la taxe pour la première fois sur sa déclaration n° 3517-S CA 12/CA12E déposée au 30 septembre N+1. La base d’imposition sera
constituée par les salaires versés du 4 juillet N au 31 décembre N.
2. Cas des cessions ou cessations d’activité
120
En cas de cession ou de cessation d’activité, les redevables reportent le montant de taxe due
sur la déclaration prévue en pareil cas au 4 de l’article 287 du CGI, soit pour les redevables soumis au régime réel normal, sur
la déclaration déposée dans les 30 jours de l’événement. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours.
Les salaires imposables sont ceux versés, pour les redevables qui relèvent du régime du réel
normal, du premier jour du mois ou du trimestre à la date de cessation ou de cession de l’activité. Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, les rémunérations imposables sont
celles versées à compter du premier jour suivant la période couverte par la dernière déclaration n° 3517-S CA 12 / CA 12 E (CERFA n° 11 417) jusqu’à la date de
cessation ou de cession.
VI. Recouvrement, contrôle et contentieux
130
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-TVA-PROCD).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces
mêmes taxes (BOI-TVA-PROCD). |
Produire l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, BOI-CTX-ADM-30-70 | 1
Les décisions rendues souverainement par le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ne
sont susceptibles de faire l'objet d'aucun recours devant une autre juridiction ou une autre autorité.
Cependant, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le Conseil d'Etat peut être
conduit à annuler ou à réformer ses décisions lorsqu'elles sont frappées d'un recours en révision, en rectification d'erreur matérielle, en opposition ou en tierce opposition.
Il peut également être amené à interpréter ses décisions.
I. Recours en révision
A. Principes
10
Aux termes de
l'article R834-1 du code de justice administrative (CJA), une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut faire
l'objet d'un pourvoi en révision que dans trois cas :
- si elle a été rendue sur pièces fausses ;
- si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par
son adversaire ;
- si la décision a été prise sans qu'aient été observées les dispositions du code de justice
administrative relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
20
Les pourvois en révision fondés sur des motifs autres que ceux énoncés ci-dessus sont
irrecevables.
30
Après rejet d'un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second
recours contre la même décision est irrecevable (CJA, art. R834-4).
Un recours dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ne peut être regardé ni comme
un recours en rectification d'erreur matérielle, dès lors qu'il tend à remettre en cause une décision rendue sur une question de droit, ni comme un recours en révision, s'il n'est fondé sur aucun des
motifs spécifiés à l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 (CJA, art. R834-1). Il est, dès lors, irrecevable
(CE, arrêt du 3 mars 1971, n°81607).
B. Délai de présentation
40
Les recours en révision doivent, sous peine d'irrecevabilité, être formés dans le même délai
que l'opposition à une décision par défaut (CJA, art. R831-2), soit dans les deux mois à compter du jour où la
décision attaquée a été notifiée (CJA, art. R834-2).
Toutefois, dans le cas de décision rendue sur pièces fausses ou rendue à l'encontre d'une
partie faute d'avoir représenté une pièce décisive, le délai de deux mois ne court que du jour où le faux aura été reconnu ou la pièce décisive découverte, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait
preuve, par écrit, du jour de cette découverte.
C. Forme et contenu
50
Les recours en révision ne peuvent être présentés que par le ministère d'un avocat au Conseil
d'Etat (CJA, art. R834-3 ;
CE, arrêt du 31 juillet 1992, n°129359).
À cet égard, la circonstance que tous les avocats sollicités de former le pourvoi en
révision auraient refusé leur concours au requérant n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision introduit sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 27
novembre 1970, req. n° 80670, Dup. 971, p. 68).
Remarque : L'Etat peut présenter un recours en révision sans avocat.
60
En ce qui concerne leur contenu, les pourvois en révision sont soumis aux règles générales de
présentation des requêtes. Ils doivent notamment être motivés, conformément à l'article R411-1 du
CJA.
D. Instruction et jugement
70
Les pourvois en révision sont instruits et jugés dans les mêmes conditions qu'une requête
ordinaire.
II. Recours en rectification d'erreur matérielle
A. Principes
80
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification
(CJA, art. R833-1).
1. Erreur matérielle et non juridique
90
En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier
lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique.
Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête :
- l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p.
352) ;
- l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO,
p. 486 ; CE, arrêt du 15 novembre 2002,
n°239354) ;
-;
- le caractère non contradictoire de la procédure (
CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°81086 ;
CE, arrêt du 30 septembre 1987, n°84533) ;
- l'omission de statuer sur les frais de timbre
(CE,arrêt du 6 février 1970, n°76744) ;
- plus généralement, un moyen tendant à remettre en cause la décision du Conseil
d'Etat sur une question de droit (CE,
arrêt du 3 mars 1971, n°81607).
100
En revanche,, le ministre peut valablement exciper :
- d'une indication erronée dans le dispositif ayant une influence sur le montant des sommes
dont le paiement incombe au contribuable (CE,
arrêt du 2 avril 1971, n°79226) ;
- d'une indication erronée dans le dispositif ayant pour effet de rétablir au rôle un
contribuable à raison de droits inférieurs à ceux mentionnés dans les considérants (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2° partie, p. 76).
2. Erreur matérielle ayant une influence sur le jugement rendu
110
En second lieu, il faut que l'erreur matérielle, à la supposer même établie, ait une
influence sur la portée de la décision rendue (cf. notamment CE, arrêt du 21 janvier 1963, req. n° 59334, RO, p. 264 ;
CE, arrêt du 24 mars 1971, n° 76695).
Ainsi, une erreur de date, non susceptible d'infirmer la valeur du motif retenu par le
Conseil d'Etat, ne peut donner lieu à un recours en rectification.
Remarque : Un recours incident ne peut être introduit à l'occasion d'un pourvoi
en rectification d'erreur matérielle que s'il a lui-même pour objet une telle rectification. Dans le cas contraire, le recours est irrecevable (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 73662, RJ, 2e partie,
p. 76).
B. Délai de présentation
120
Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification
de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. R833-1, al. 2).
C. Forme et contenu
130
Le recours en rectification d'erreur matérielle doit être présenté dans les mêmes formes que
celles dans lesquelles aurait dû être introduit le pourvoi initial (CJA , art. R833-1 al. 2).
En conséquence, un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du
Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation doit, le cas échéant, être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat
Le contenu du recours est soumis aux mêmes règles que le pourvoi principal et doit, notamment,
être motivé.
D. Instruction et jugement
140
Le recours en rectification d'erreur matérielle est instruit et jugé dans les mêmes conditions
qu'une requête ordinaire.
III. Opposition
A. Principes
150
Toute décision du Conseil d'Etat rendue par défaut est susceptible d'opposition
(CJA, art. R831-1) par la partie défaillante, c'est-à-dire par toute personne intéressée qui n'a pas été mise en cause
ou qui, régulièrement appelée, n'a pas fourni de moyens de défense.
Ainsi :
- La voie de l'opposition est ouverte uniquement au défendeur ; le demandeur n'est pas
recevable à attaquer par cette voie la décision intervenue sur sa requête qui ne peut être regardée comme rendue par défaut à son égard (CE, arrêt du 1er mars 1937, req. n° 56327, RO, p. 132).
- Lorsqu'un contribuable n'a pas présenté devant le Conseil d'Etat de mémoire en
défense à la suite de la communication qui lui a été donnée du recours du ministre, il est recevable à former opposition contre la décision ainsi rendue par défaut par cette juridiction
(CE, arrêt du 23 janvier 1970, n°72673;
CE, arrêt du 8 juillet 1992, n°93366).
Mais,lorsqu'un contribuable a régulièrement présenté ses observations sur un recours du
ministre, la circonstance que, d'une part, ces observations ont été produites avant que l'intéressé ait été avisé qu'il pouvait prendre communication du dossier dudit recours et que, d'autre part,
l'intéressé s'est abstenu de déférer à cette invitation ne saurait faire regarder la décision prise par le Conseil d'Etat sur le recours susvisé comme rendue par défaut. L'opposition formée
par le contribuable contre cette décision est, par suite, irrecevable
(CE, arrêt du 19 février 1971,
nos
78961 et 78962).
Enfin, l'opposition contre une décision rendue par défaut n'est pas suspensive à moins qu'il
n'en soit ordonné autrement .
B. Délai de présentation
160
L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans le délai de deux mois à compter
du jour où la décision par défaut a été notifiée (CJA, art. R831-2).
C. Forme et contenu
170
L'opposition est introduite dans les mêmes formes que l'action principale. Elle doit donc, le
cas échéant, être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Quant au contenu, les recours en opposition sont soumis aux mêmes règles de présentation que
les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.
D. Instruction et jugement
180
L'opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête ordinaire.
E. Effets de la décision qui admet l'opposition
190
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où
elles étaient auparavant (CJA, art. R831-5).
IV. Tierce-opposition
A. Principes
200
Toute personne peut faire tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat qui préjudicie à
ses droits dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision
(CJA, art. R832-1).
En matière d'impôts sur le revenu et de taxes accessoires, la tierce-opposition n'est pas
recevable en raison de la règle du secret professionnel.
Par conséquent :
- N'est pas recevable une tierce-opposition formée par un syndicat professionnel contre un
arrêt par lequel le Conseil d'Etat a statué sur la requête d'un contribuable concernant un impôt sur le revenu, la procédure suivie en cette matière étant secrète (CE, arrêt du 23 février
1938, req. n° 57128, RO, p. 147).
- Une association formée pour la défense d'intérêts professionnels n'est pas recevable à
exercer un recours en tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat relative à l'imposition due par l'un de ses adhérents, car elle ne peut à cet égard se prévaloir d'un droit
auquel la décision aurait préjudicié (CE, arrêt du 17 janvier 1955, req. n° 26016, Leb., p. 28).
- La tierce-opposition formée par un débiteur solidaire contre un jugement rendu à
l'encontre de son codébiteur n'est pas recevable ; en effet, les débiteurs solidaires sont censés s'être donné mandat tacite de se représenter et une décision rendue à l'encontre de l'un d'eux est
opposable aux autres (CE, arrêt du 17 juin
1987, n°82891).
- L'épouse, caution solidaire avec son mari d'une dette fiscale d'une société, n'a pas à
être appelée à l'instance en décharge ouverte par cette société. La tierce opposition ne lui est donc pas ouverte
(CE, arrêt du 25 mars 1991, n°120290).
- Le gérant d'une société placée en liquidation judiciaire et dont il est devenu codébiteur
solidaire n'est pas recevable à former tierce opposition contre le jugement relatif à l'instance introduite par la société antérieurement à son placement en redressement puis liquidation judiciaire
(CE, arrêt du 6 août 2008, n°295906).
B. Délai de présentation
210
En vertu des dispositions de
l'article R832-2 du CJA, celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à
l'article R751-3 du CJA ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette
notification ou signification.
C. Forme et contenu
220
La tierce-opposition est introduite par requête en la forme ordinaire déposée au secrétariat
du Conseil d'Etat (CJA, art. R
832-5). Elle doit être présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Quant au contenu, les recours en tierce-opposition sont soumis aux mêmes règles de
présentation que les pourvois principaux et doivent, notamment, comme ceux-ci, être motivés.
D. Instruction et jugement
230
La tierce-opposition est instruite et jugée dans les mêmes conditions qu'une requête
ordinaire.
V. Recours en interprétation
A. Principes
240
Lorsque les parties sont en désaccord sur le sens et la portée d'une décision du Conseil
d'Etat, elles peuvent en demander l'interprétation au Conseil d'Etat, à condition de justifier qu'il s'est élevé entre elles une difficulté relative à l'exécution de la décision.
Pour être recevable, le pourvoi doit, en règle générale, être dirigé contre une décision
obscure ou ambigüe (CE, arrêt du 19 janvier 1968, req. n° 71408, Dup., p. 173).
Lorsqu'une décision rendue par lui présente ce caractère, le Conseil d'Etat en
précise la portée (CE, arrêt du 8 décembre 1965, req. n° 66024, Dup. 1966, p. 77).
En outre, seules les personnes qui ont été parties dans l'instance sur laquelle est intervenue
la décision à interpréter, ont qualité pour former cette demande.
B. Délai de présentation
250
En principe, le pourvoi en interprétation n'est soumis à aucune condition de délai.
C. Forme et contenu
260
En la forme, le pourvoi en interprétation doit, dans tous les cas, être introduit par le
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat
En ce sens :
CE, arrêt du 3 février 1967,
nos
67579 et 68888 ; CE, arrêt du 10 décembre
1969, n° 78913.
Quant au contenu, les pourvois sont soumis aux règles générales de présentation des requêtes.
Ils doivent notamment être motivés conformément à l'article R411-1 du
CJA.
D. Instruction et jugement
270
Les pourvois en interprétation sont instruits et jugés dans les mêmes conditions que les
requêtes ordinaires.
Lorsqu'il admet un pourvoi en interprétation, le Conseil d'Etat précise le sens de sa
décision. |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, BOI-ENR-DG-30 | I. Fait générateur des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
A. Actes et mutations dont l'enregistrement ou la publication est obligatoire
1
La créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte ou de la mutation. Elle prend naissance à
cette époque et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine.
Par suite, l'impôt, dans ce cas, constitue un droit immédiatement acquis, échappant aux
modifications de tarifs survenues entre l'époque de son ouverture et celle de son paiement.
Par exception, en ce qui concerne les actes et déclarations de dons manuels
(CGI, art 757) sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au
jour de la donation si celle-ci est supérieure.
La date des actes fait foi à l'égard de l'administration, même s'ils sont sous seing privé ;
pour les mutations verbales, la date déclarée par les parties est également admise, sauf preuve de son inexactitude à établir par l'administration.
B. Actes présentés volontairement à l'enregistrement ou à la publication
10
Pour les actes non soumis obligatoirement à la formalité, le fait générateur se place à la date
de leur présentation volontaire. Il y a lieu d'appliquer le taux en vigueur à cette époque.
II. Calcul de l'impôt
A. Règles d'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Principes
20
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de
publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666).
En général, la valeur taxable figure dans l'acte ou la déclaration présenté à la formalité.
30
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la valeur vénale
correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation.
Dans un arrêt du 27 octobre 2009
(Cass. Com., du 27 octobre 2009, n°
08-11362), la Cour de cassation précise :
- que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se
réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale ;
- qu'une occupation à titre de résidence secondaire n'a pas d'effet sur la valeur vénale du
bien.
40
Parfois, les actes ne relatent pas cette valeur en numéraire, en cas par exemple d'un prix de
vente payable en nature ou de charges additionnelles à un prix.
Afin de permettre au comptable de la DGFIP d'asseoir sa perception, la loi prévoit qu'une
déclaration estimative doit être souscrite avant enregistrement. Si elle n'est pas souscrite, la formalité doit être refusée (CGI,
art. 851) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.
La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un
document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants.
Remarque : Si les biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une
déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales (LPF) mais un défaut de déclaration
estimative.
50
Si les sommes ou valeurs soumises à l'impôt sont exprimées dans l'acte à formaliser ou dans un
acte auquel celui-ci se réfère, les parties ne sont pas autorisées à souscrire une déclaration estimative.
60
La déclaration estimative doit être souscrite par les parties, c'est-à-dire, par les personnes
qui ont participé à l'acte ou par l'une d'entre elles au moins, puisqu'elles sont solidaires.
Les notaires ne peuvent la souscrire que munis d'un pouvoir spécial ou s'ils agissent en
qualité de porte-forts.
La déclaration doit être souscrite dans l'acte ou au pied de l'acte ou sur le registre de
formalité en cas de déclaration de mutation verbale.
La déclaration estimative doit être détaillée, c'est-à-dire comporter l'indication et
l'évaluation, par articles séparés, de chacun des biens.
L'administration admet toutefois que les objets de même nature peuvent être désignés ou
estimés par groupe pourvu que le nombre ou la quantité d'objets compris dans chaque groupe soit exactement indiqué avec son évaluation et que le détail soit suffisant pour permettre l'exercice du
contrôle.
Les parties peuvent toujours demander la révision de la perception et la restitution des
droits payés en trop, lorsque l'évaluation originaire est reconnue excessive.
Lorsque l'évaluation primitive est dépassée, il appartient à l'administration de réclamer les
droits complémentaires.
En toute hypothèse, la déclaration estimative est soumise au contrôle de l'administration.
2. Transmission de droits démembrés
70
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur
de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème dont dispose le I de
l'article 669 du CGI.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts
au jour de la mutation de cette nue-propriété.
80
Par ailleurs, l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à une quotité de la valeur
de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier conformément au II de
l'article 669 du CGI.
Toutefois, ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet de donner à l'usufruit une valeur
supérieure à la valeur de l'usufruit viager (RM de Broissia n°13030, JO AN du 27 juin 1994, p.3279).
Exemple : Un usufruit de trente ans constitué au profit d'une personne de 52 ans
ne saurait avoir une valeur supérieure à 50 % de celle des biens transmis.
3. Transmission d'une créance détenue sur une fiducie
90
En vertu de l'article
668 bis du CGI, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des
biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt .
4. Insuffisance de valeur ou de prix
Se reporter à la série dédiée au Contrôle Fiscal (BOI-CF).
B. Règles de liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1. Règles d'arrondissement
100
Les sommes ou valeurs servant de base aux droits ou taxes exigibles sont arrondies à l'euro le
plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
La même règle s'applique pour l'arrondissement des montants des droits ou taxes exigibles,
étant observé qu'en présence de plusieurs droits particuliers, cet arrondissement porte sur chaque somme faisant l'objet d'une imputation comptable distincte
(CGI, art. 1724)
2. Minimum de perception
110
L'ensemble des droits proportionnels ou progressifs exigibles sur un acte ou une mutation ne
peut être inférieur à 25 € (CGI, art. 674).
120
Toutefois, des minima spéciaux s'appliquent, notamment aux contrats de mariage lorsqu'ils ne
peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé (125 €, CGI, art.
847). |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, BOI-BIC-CHG-10-20-10 | 1
Le fait pour un contribuable de ne pas avoir inscrit dans sa comptabilité une charge déterminée
ou une certaine catégorie de dépenses peut être interprété :
- soit comme une erreur dont il peut se prévaloir ;
- soit comme une décision de gestion qui lui est opposable.
Remarque : Sur la question générale de la distinction entre erreur et décision de
gestion, cf. BOI-BIC-BASE-40-10.
I. L'erreur comptable
10
Dans le premier terme de l'alternative, le contribuable peut obtenir la rectification des
erreurs commises à son détriment en présentant une réclamation régulière ou par voie de compensation opposée aux rehaussements opérés par l'administration.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'en omettant de comptabiliser la charge que représente le
versement de jetons de présence à ses administrateurs, une société commet une erreur comptable. Elle peut donc demander la réparation de cette erreur notamment par la voie de la compensation, dès lors
que n'étant pas exagéré, le montant de ces jetons de présence constitue bien une charge déductible pour l'établissement de l'impôt
(CE, arrêt du 16 mai
1975, req. n° 92036, RJ II, p. 61).
20
Lorsqu'un exploitant a comptabilisé une dette ou une charge sous une rubrique autre que celle
sous laquelle il aurait dû l'inscrire, il peut substituer à l'écriture passée à tort, l'écriture convenable susceptible de lui ouvrir le droit de déduire la dette ou la charge en cause à la condition
d'introduire une réclamation dans le délai légal ou par voie de compensation opposée aux rehaussements opérés par l'Administration et d'apporter la preuve de l'erreur comptable alléguée. Le
contribuable ne peut, en revanche, obtenir la rectification d'une écriture consécutive à une décision de gestion.
30
Cette condition n'a pas été jugée remplie à l'égard d'une entreprise ayant inscrit à son
bilan une provision destinée à faire face au paiement de travaux de réparations en cours d'exécution à la clôture de l'exercice. Cette provision qui ne figurait pas sur le relevé spécial avait été
réintégrée dans le bénéfice imposable. L'entreprise n'était pas fondée à prétendre que l'écriture susvisée résultait d'une erreur comptable et que la somme litigieuse aurait dû être inscrite à un
compte de frais à payer et déduite à ce titre de son bénéfice imposable, dès lors qu'elle n'a pas apporté la preuve que ladite somme avait, à la clôture de l'exercice en cause, le caractère d'une
dette certaine, liquide et exigible (CE,
arrêt du 4 novembre
1970, req. n° 75564, RJ II, p. 198).
40
À l'inverse, le Conseil d'État a jugé que l'imputation sur la prime de fusion de l'excédent
des frais de fusion sur le montant prévu à l'acte d'apport constituait une erreur comptable dont la société absorbante pouvait demander la rectification en incluant les frais précités dans ses charges
d'exploitation (CE, arrêt du 7 juillet
1972, req. n° 81749, RJ II, p. 84).
II. La décision de gestion
50
En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait décision de gestion opposable au
contribuable dans les espèces suivantes :
- un contribuable qui, ayant minoré ses recettes et omis de comptabiliser ses prélèvements,
s'abstient manifestement de porter en écritures toutes ses dépenses pour éviter que n'apparaisse un bénéfice anormalement bas ne peut, ultérieurement, faire état desdites dépenses dans ses charges
déductibles (CE, arrêt du 13 juillet 1963, req. n° 59148, RO, p. 399) ;
- en n'allouant aucune rémunération à son gérant salarié, une société à responsabilité
limitée doit être considérée comme ayant pris une décision de gestion qui lui est opposable et qu'elle n'est pas fondée à remettre en cause à l'occasion de la réintégration dans ses bénéfices de frais
généraux injustifiés (CE, arrêt du 6 octobre
1969, req. n° 73500, 8e et 9e s.-s.,
RJCD, 1re partie, p. 201) ;
60
Le fait pour l'exploitant individuel, d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de son
entreprise constitue également une décision de gestion
(CE, arrêt du 19 novembre
1976, req.
n° 97386 et
arrêt du
19 novembre
1976, req. n°
97391).
70
De même, l'inscription au bilan comme valeur amortissable du montant des frais financiers
afférents aux emprunts contractés pour l'achat de véhicules automobiles constitue une décision de gestion qui est opposable au contribuable.
Ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à prétendre par la suite, que cette dépense devait
être regardée comme une charge immédiatement déductible
(CE, arrêt du 21 juin
1968, req. n° 69539, 9e s.-s., RJCD,
1er partie, p. 200). |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, BOI-BIC-CHG-50-50-20 | I. Cas général
1
Les intérêts servis aux avances consenties par les associés en sus de leur part
de capital ne sont déductibles dans les limites énoncées ci-après qu'à la
condition que le capital ait été entièrement libéré.
Cette condition s'impose, en principe, à l'ensemble des sociétés, qu'il s'agisse
de sociétés de personnes ou de sociétés de capitaux - à l'exclusion des sociétés
coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, cf.
§ 40 - et qu'elles soient passibles
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Cependant, elle ne s'applique, en pratique, qu'aux sociétés par actions qui
seules sont admises à étaler dans le temps la libération de leur capital.
Néanmoins, il appartient au service de s'assurer dans chaque cas particulier que
la condition de libération intégrale du capital est bien remplie.
10
Ces dispositions visent tous les associés (dirigeants ou non) et s'appliquent à
toutes les sommes que ces derniers laissent ou mettent à la disposition de la
société, sous quelque forme que ce soit : versements en compte courant, prêts,
dépôts, souscription à un emprunt obligataire ou souscription de bons de caisse,
etc.
II.
Augmentations de capital
20
Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent aussi bien en cas de constitution de
société qu'en cas d'augmentation de capital, sans qu'il y ait lieu de distinguer
selon que les apports ont lieu en espèces ou en nature.
Lorsque les associés ou actionnaires ont laissé ou mis des sommes à la
disposition de la société avant une augmentation de capital, toute déduction
d'intérêts afférents à ces sommes devrait être refusée à compter de la date à
laquelle cette augmentation de capital est devenue définitive et jusqu'à la date
à laquelle le capital ainsi augmenté a été entièrement libéré.
Remarque : Il est précisé à cet égard qu'en ce qui concerne les
sociétés par actions, une augmentation de capital en numéraire est considérée
comme réalisée à la date de la signature de la déclaration notariée de
souscription et de versement.
Toutefois, il a paru possible de renoncer à l'application de cette règle lorsque
les circonstances de fait permettent d'établir que le recours simultané à une
augmentation de capital non entièrement libéré et à des avances financées par
certains associés ou actionnaires ne répond pas à un souci d'évasion fiscale. Il
peut en être ainsi notamment lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ne sont pas
matériellement à même de suivre, autrement que par voie d'étalement de la
souscription, l'augmentation de capital nécessaire à la réalisation d'un
investissement et que des avances des autres associés sont nécessaires pour
cette réalisation.
30
C'est pourquoi, il est admis, à titre de règle pratique, que les dispositions de
l'article
39-1-3°, al. 2 du CGI ne soient pas appliquées lorsque l'acte constatant
l'augmentation du capital prévoit expressément la libération intégrale du
capital souscrit dans un délai maximum de trois ans.
Mais cette mesure de tempérament doit être rétroactivement rapportée si la
condition tenant au délai de libération du capital n'est pas strictement
respectée.
III. Cas des
coopératives
40
L'article
212-IV du CGI exclut expressément du champ d'application des dispositions de
l'article
39-1-3°,al. 2 du CGI les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. |
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YAML Metadata
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The task_categories "conversational" is not in the official list: text-classification, token-classification, table-question-answering, question-answering, zero-shot-classification, translation, summarization, feature-extraction, text-generation, text2text-generation, fill-mask, sentence-similarity, text-to-speech, text-to-audio, automatic-speech-recognition, audio-to-audio, audio-classification, voice-activity-detection, depth-estimation, image-classification, object-detection, image-segmentation, text-to-image, image-to-text, image-to-image, image-to-video, unconditional-image-generation, video-classification, reinforcement-learning, robotics, tabular-classification, tabular-regression, tabular-to-text, table-to-text, multiple-choice, text-retrieval, time-series-forecasting, text-to-video, image-text-to-text, visual-question-answering, document-question-answering, zero-shot-image-classification, graph-ml, mask-generation, zero-shot-object-detection, text-to-3d, image-to-3d, image-feature-extraction, other
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Dataset generation
This JSON file is a list of dictionaries, each dictionary contains the following fields:
instruction:string, presenting the instruction linked to the element.input:string, signifying the input details for the element.output:string, indicating the output information for the element.
We used the following list of instructions for generating the dataset:
instructions = [
"Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.",
"Écris la totalité du contenu de la publication.",
"Formule la totalité du texte présent dans la publication.",
"Produis l'intégralité de la publication en écriture.",
"Développe la publication dans son ensemble par écrit.",
"Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.",
"Formule le contenu intégral de la publication en entier.",
"Rédige la totalité du texte de la publication en entier.",
"Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.",
"Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.",
"Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.",
"Écrivez la totalité du contenu de la publication.",
"Formulez la totalité du texte présent dans la publication.",
"Développez la publication dans son ensemble par écrit.",
"Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.",
"Formulez le contenu intégral de la publication en entier.",
"Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.",
"Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.",
"Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.",
"Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication.",
"Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.",
"Écrire la totalité du contenu de la publication.",
"Formuler la totalité du texte présent dans la publication.",
"Produire l'intégralité de la publication en écriture.",
"Développer la publication dans son ensemble par écrit.",
"Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication.",
"Formuler le contenu intégral de la publication en entier.",
"Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.",
"Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.",
"Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.",
"Quelles sont les dispositions de la publication ?",
"Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?",
"Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?",
"Quel est le texte intégral de la publication ?",
"Quelle est la lettre de la publication ?"
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@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
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year = {2023}
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