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Écrire la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-RFPI-BASE-10-20	I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance 1 Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance (code général des impôts (CGI), art. 30). Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale (cf. I-A § 10 et suivants), ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (cf. I-B § 30). Cette valeur locative doit être déterminée dans les mêmes conditions pour les propriétés urbaines et pour les propriétés rurales. Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (BOI-RFPI-CHAMP-10-10). Le revenu net foncier est alors déterminé en déduisant, dans les conditions de droit commun, les charges de la propriété. A. Évaluation par comparaison 10 Le mode d'évaluation par comparaison comporte la recherche des locaux loués ayant une analogie avec ceux qu'il s'agit d'estimer et l'attribution à ces derniers d'une valeur locative proportionnelle à celle des termes de comparaison. Ces termes doivent être choisis de préférence dans la même rue ou dans le même quartier, tout au moins dans la même commune. Cependant, en cas d'impossibilité absolue de trouver les termes de comparaison dans la commune, ils peuvent être pris en dehors de celle-ci. 20 Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421, les recettes « fictives » sont au moins égales aux charges courantes et normales de la propriété. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour évaluer le loyer, et à défaut d'éléments d'appréciation conduisant à en fixer le montant à un chiffre différent, il y a lieu de se référer à la situation qui serait celle du propriétaire exploitant normalement ce droit par voie de location à un tiers et, par conséquent, d'évaluer ce loyer à une somme égale aux frais et charges courants de la propriété, y compris les frais de gestion et d'amortissement. Il est à noter que cette jurisprudence est intervenue lorsque le droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n’était pas exonéré, c’est-à-dire avant l’imposition des revenus de 2005. Les principes qu’elle dégage demeurent toutefois applicables. B. Évaluation par voie d'appréciation directe 30 Ce n'est que dans le cas où le mode d'évaluation par comparaison ne peut être employé qu'il doit être procédé à l'évaluation locative par voie d'appréciation directe. II. Dépenses mises par convention à la charge du locataire 40 Il convient d’ajouter aux recettes brutes le montant des dépenses incombant de droit au propriétaire, mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Lorsque certaines dépenses incombant de droit au propriétaire sont mises à la charge du locataire par l’effet des conventions : - le remboursement de ces dépenses constitue un supplément de loyer imposable en tant que recettes brutes ; - les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29). Ainsi, la surprime d’assurance payée par un propriétaire en raison de l’activité dangereuse du locataire et remboursée par ce dernier doit être comprise dans le revenu brut de l’immeuble, soit au titre des recettes encaissées par le propriétaire lorsque ce dernier l’acquitte et en exige le remboursement du locataire, soit au titre des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par le contrat à la charge du locataire si celui-ci la verse directement à la compagnie d’assurances. 50 Clause expresse Pour que les dépenses payées par le locataire soient ajoutées aux recettes brutes, il convient que celui-ci soit tenu à leur paiement par une clause expresse du bail. Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227). Si le contrat de location le prévoit, il convient par exemple d'ajouter aux recettes brutes, le montant des réparations autres que les réparations locatives payées par le locataire, les impôts à la charge du propriétaire et acquittés par le locataire (en particulier la taxe foncière) ou les primes d'assurance payées par le locataire contre des risques dont le propriétaire est responsable. 60 Neutralisation de l’imposition et de la déduction Dans la mesure où elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement déduites du revenu brut. Il est, dès lors, admis que le propriétaire ne tienne pas compte de ces sommes pour la détermination de ses recettes s'il s'abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles. Ainsi le propriétaire peut notamment faire purement et simplement abstraction du montant de ces sommes tant en recettes qu'en dépenses lorsqu’il ne connaît pas exactement, ou ne peut connaître, le montant des dépenses payées pour son compte par le locataire, ou, tout au moins, ne pas être en mesure d'en fournir la justification. 70 Propriétés rurales En sus du montant des loyers, les propriétaires peuvent demander à leurs fermiers le remboursement de certaines charges telles que : - la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. L. 514-1) ; - les dépenses de voirie ; - une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, au titre des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3). Les sommes encaissées à titre de remboursement de charges doivent être ajoutées au montant des loyers en principal. Mais, les propriétaires peuvent s'abstenir d'en faire état dans leurs recettes brutes, à la condition de ne pas les retrancher ultérieurement au titre des dépenses payées par le propriétaire pour le compte des locataires. III. Subventions et indemnités 80 Les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable. Des dispositions spéciales sont toutefois prévues en faveur des subventions ou indemnités qui sont destinées à financer des charges déductibles. A. Indemnités destinées à compenser des pertes de recettes 90 1. Indemnité compensant les pertes de loyers L’indemnité accessoire destinée à compenser les pertes de loyers doit, en application des dispositions de l’article 28 du CGI, être comprise dans les recettes brutes imposables (voir en ce sens notamment RM Bourg-Broc, n° 53714, JO AN du 8 octobre 1984, p. 4502). Ainsi, lorsque le propriétaire de l'immeuble donné en location souscrit directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (administrateur de biens, notaire etc.) un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir le risque de loyers impayés, l'indemnité encaissée en cas de mise en œuvre des garanties du contrat doit être déclarée au titre des revenus fonciers de l'année de l'encaissement. 100 2. Indemnités de retard dans la livraison d’un immeuble Dès lors qu’elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à être donné en location nue et qu’elles sont fixées contractuellement, les indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble sont imposables. En effet, de telles indemnités ne constituent pas la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire et reconnu par le juge, mais la compensation de la perte d’un revenu. 110 3. Sommes allouées par les tribunaux aux propriétaires en cas d’occupation sans titre de leurs logements Les sommes fixées par les tribunaux judiciaires, en cas d’occupation de logements par des personnes dépourvues de bail (parfois dénommées indemnités d’occupation), présentent le plus souvent une nature mixte. Elles revêtent dans tous les cas un caractère compensatoire dès lors qu’elles constituent la contrepartie de la jouissance des locaux, et peuvent accessoirement présenter un caractère indemnitaire. La partie de l’indemnité représentative du prix d’un loyer constitue pour le propriétaire un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, le supplément d’indemnité qui peut être versé au titre de la réparation du préjudice subi par le propriétaire présente le caractère de dommages et intérêts et n’est donc pas imposable. Une telle indemnité peut également intervenir en application d’une décision de justice, lorsqu’un congé a été donné au locataire avec offre conjointe de vente du logement antérieurement pris en location, et faire suite au constat que le locataire, déchu de tout titre d’occupation sur les locaux en cause, voit son expulsion ordonnée par le juge. Dans ce cas, l’indemnité versée au bailleur présente aussi une nature mixte. L’indemnité d’occupation reconnaît ainsi l’usage effectif de l’immeuble par un tiers et se substitue aux revenus qui auraient pu être régulièrement perçus par le propriétaire s’il avait pu normalement disposer de son bien et le mettre en location. Pour cette partie, elle doit donc être imposée chez celui qui la perçoit en tant que revenu brut foncier, sans pour autant résulter d’un bail. B. Subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles 120 L’article 29 du CGI prévoit que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité. 130 1. Financement d’une charge déductible Pour être imposables, les subventions et indemnités doivent être destinées à financer une charge déductible au sens de l’article 31 du CGI comme de l’article 13 du CGI. Il en est notamment ainsi par exemple des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ou à la suite d’un sinistre, à la condition qu’elles financent des dépenses déductibles des revenus fonciers. Il peut notamment s’agir des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que par les compagnies d’assurance. Il en est ainsi notamment des aides communales versées pour encourager le ravalement de leurs immeubles par les propriétaires ou des aides perçues par le propriétaire, en application des dispositions nationales, ou de mesures communautaires d'incitation, pour la mise en conformité des bâtiments d'exploitation agricole qu'il donne en location. 140 2. Financement d’une charge non déductible Lorsque les subventions et indemnités perçues par le bailleur financent des charges non déductibles, elles ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les dépenses de travaux ne sont pas déductibles en tant que telles mais ouvrent droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f, g ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI. 150 3. Financement d’une dépense en capital Ne constituent pas des recettes au sens de l’article 29 du CGI les subventions ou indemnités accordées pour l’acquisition, la construction, la reconstruction de locaux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. De même ne sont pas imposables, les subventions ou indemnités destinées à financer des dépenses d’amélioration de locaux qui n’ouvrent pas droit à déduction. Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales d’imposition des subventions et indemnités destinées à financer des dépenses de travaux, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30, Il en est ainsi notamment des aides à la réalisation de locaux industriels, des indemnités d'assurance versées en vue de la reconstruction, même partielle, d'un immeuble sinistré ou des indemnités destinées à compenser une détérioration du capital, c’est-à-dire une dépréciation notoire de l’immeuble. 160 4. Indemnités destinées à compenser un préjudice Lorsque l’indemnité est versée, en application d’une décision de justice, au titre de la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire, elle présente le caractère de dommages et intérêts. Elle n’est donc pas imposable. 170 5. Financement partiel Les dispositions prévues à l’article 29 du CGI concernent les indemnités ou subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l’assiette des revenus fonciers. 180 6. Absence de réalisation de la dépense Les indemnités ou subventions sont imposables, même si la dépense qu’elles sont destinées à couvrir n’est pas réalisée (travaux par exemple). IV. Autres subventions et indemnités 190 A. Indemnité de déspécialisation La somme versée en contrepartie de la déspécialisation du bail (souvent dénommée « indemnité de déspécialisation ») est celle qui est versée au propriétaire en contrepartie de l'autorisation donnée au locataire d'exercer une activité différente de celle prévue au bail. L’article 4 de la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 permet au locataire d'un local commercial de demander au propriétaire, ou à défaut d'accord de celui-ci, au tribunal de grande instance, l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail. Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité - dite indemnité de déspécialisation - égale au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence. En outre, le propriétaire peut, en contrepartie de l'avantage procuré au locataire, demander, au moment de la transformation du fonds, une majoration de loyer. L'indemnité de déspécialisation doit être comprise dans les revenus fonciers du bailleur si elle est destinée à compenser une perte de recettes (par exemple, diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié) ou un accroissement des charges qu'il supporte. Il en est de même, quelle que soit la nature du préjudice subi, lorsque le montant de l'indemnité excède celui de ce préjudice ; dans un tel cas, l'excédent doit être considéré comme un supplément de loyer imposable. Bien entendu, le supplément de loyer versé en tant que tel par le locataire au propriétaire en application de la loi du 16 juillet 1971 doit être également compris dans les revenus fonciers du propriétaire. Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, sous réserve de l'examen des circonstances particulières, l'indemnité de déspécialisation présente le caractère d'un gain foncier qui n’a pas à être pris en compte pour la détermination du revenu foncier. 200 B. Primes à la construction Il est admis que les primes à la construction allouées en application du code de l'urbanisme ne constituent pas un revenu imposable. 210 C. Indemnité versée à un particulier en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies S’agissant d’une indemnité intervenant du fait de la dépréciation irrémédiable ou non du capital initial, elle ne peut, par nature, être comprise dans les revenus fonciers du propriétaire bénéficiaire. 220 D. Indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital Conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital n’est pas imposable. En revanche, lorsqu’une indemnité constitue la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. 230 E. Indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à l’exercice de son droit de reprise L'indemnité reçue par un propriétaire, lors du renouvellement d'un bail commercial, en contrepartie de sa renonciation à l'exercice de son droit de reprise a le caractère d’un supplément de loyer imposable (CE, arrêt du 21 mai 1962, n° 50140).
Développez la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-PAT-ISF-30-30-10	L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Formule le contenu intégral de la publication en entier.	Bofip, BOI-DJC-EXPC-20-20	Le présent chapitre a pour objet de préciser le dispositif relatif à la convention. Sont étudiés : - la conclusion de la convention (Section 1, BOI-DJC-EXPC-20-20-10) ; - la résiliation de la convention (Section 2, BOI-DJC-EXPC-20-20-20).
Formuler la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-PAT-ISF-40-30-30	1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Formuler le contenu intégral de la publication en entier.	Bofip, BOI-CTX-ADM	1 La présente Division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant les juridictions de l'ordre administratif ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette Ainsi : - les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux taxes assimilées. Les tribunaux administratifs statuent toutefois en premier et dernier ressort sur les recours de plein contentieux fiscal relatifs aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale ; - les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs en premier ressort ; - le Conseil d'Etat, placé au sommet de l'ordre administratif, est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort (à ce titre, il ne saurait constituer un degré de juridiction dès lors qu'il intervient comme juge d'un arrêt ou d'un jugement, et non comme juge de l'affaire), Remarque : Le référé devant le juge administratif suit des règles de procédures spécifiques (BOI-CTX-ADM-10-90). L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de justice administrative. Seront ainsi successivement examinées : - la procédure devant le tribunal administratif (Titre 1, cf. BOI-CTX-ADM-10) ; - la procédure devant la cour administrative d'appel (Titre 2, cf. BOI-CTX-ADM-20) ; - la procédure devant le Conseil d'Etat (Titre 3, cf. BOI-CTX-ADM-30).
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-RFPI-SPI-30	1 Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value et des prélèvements sociaux lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont les mêmes que celles prévues en matière immobilière (BOI-RFPI-PVI) sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles. I. Taux 10 Les plus-values des particuliers entrant dans le champ d'application de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) sont soumises à une imposition au taux forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, soit 19 %, et aux prélèvements sociaux (concernant les prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC). En ce qui concerne le prélèvement applicable aux plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-20-20. II. Diminution de l'impôt d'un abattement représentatif du forfait forestier 20 En application du III de l'article 150 VF du CGI, lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt afférent à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI. Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant. Pour plus de précisions sur le calcul de l'abattement, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-30-10. Exemple : Un associé cède 40 % des droits d'un groupement forestier relevant de l'article 8 du CGI qui détient 5 ha au jour de la cession des parts. L'associé détient ses parts depuis 8 ans. L'abattement, calculé par année de détention et par hectare, est donc de 400 €. L'abattement applicable sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sur la cession de titres est de : 400 x 40 % = 160 €.
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-BIC-PVMV-30-10	I. Titres de participation. 1 Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participations : - les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; - les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ; - les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales (BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. 10 Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par les dispositions citées au I § 1. Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT). 20 Des précisions complémentaires sont par ailleurs apportées au BOI-IS-BASE-20-20-10-10 sur les titres de participation éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 %. A. Titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable 1. Définition comptable des titres de participation a. Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise 30 Les participations s'entendent des droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisées ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184). 40 Le droit comptable définit les titres de participation comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Remarque : Cette définition ressortait du plan comptable général de 1982. Elle figure actuellement dans le recueil des normes comptables françaises de l'Autorité des normes comptables (ANC) en tant qu'éléments doctrinaux toujours en vigueur. Elle est également reprise par le juge de l'impôt pour indiquer la notion comptable de titres de participation à retenir pour l'application de la loi fiscale. 42 Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (CE, arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, Sté Hyper Primeurs ; CE, arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312 ; CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, Selarl L., ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520). La seule intention d'exercer une influence sur la société émettrice ne suffit donc pas à caractériser une participation. Les motivations ayant présidé à l'acquisition des titres doivent être corroborées par des conditions objectives permettant à la société détentrice de pouvoir exercer cette influence. En revanche, l'absence par la suite d'un exercice effectif des pouvoirs conférés par cette détention ne permet pas de remettre en cause la qualification des titres de participation (cf. I-A-1-a-3° § 96). 48 L'identification des titres de participation au sein du portefeuille-titres de l'entreprise s'appuie sur la combinaison des critères suivants. 1° Critère de la possession durable 50 Les titres de participation sont acquis pour des raisons au rang desquelles la recherche d'une rentabilité financière à court terme est absente ou accessoire. Les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain (ce gain espéré peut résulter tant de la rémunération des titres pendant leur détention que de la plus-value obtenue lors de leur revente) doivent être classés parmi les valeurs mobilières de placement (communication de la Commission des opérations de bourse, relative à la sincérité des comptes des entreprises, Bull. COB n° 209, décembre 1987). Le caractère durable d'une possession, qui dépend largement des circonstances de fait, est une condition nécessaire à la qualification de titres de participation, mais non suffisante. 60 Par exemple, l'entreprise peut être amenée à conserver durablement des titres sans chercher à exercer une influence sur la société émettrice parce qu'elle en attend simplement une rentabilité financière satisfaisante à moyen ou long terme ou parce qu'elle n'a pas la possibilité de les revendre à bref délai. Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité, avis du 13 février 1987). 2° Critère de la détention estimée utile à l'activité de l'entreprise 70 Les titres de participation constituent des investissements qui, en permettant la création de liens durables avec la société émettrice, sont susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise en concourant notamment au maintien ou au renforcement de sa rentabilité, à son développement ou à la diversification de ses domaines d'activité. Il en est ainsi, notamment, des participations au capital de sociétés présentes dans le ou les secteurs d'activité de l'entreprise mais également dans des secteurs d'activité connexes ou complémentaires, susceptibles de permettre le développement de synergies industrielles ou commerciales (prises de participation dans le cadre de stratégies d'intégration verticale ou horizontale). Bien entendu, les titres de sociétés présentes dans des secteurs où l'entreprise n'exerçait pas d'activité jusque-là peuvent constituer des titres de participation si leur acquisition relève d'une stratégie de diversification développée par l'entreprise. La remise en cause ultérieure de cette stratégie par l'entreprise ne permettrait pas à l'administration pour ce seul motif de considérer que les titres ne constituaient pas, dès l'origine, des titres de participation. Ces précisions s'appliquent aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, financière, etc.). L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence, du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres, ou de la nécessité de ces titres pour le développement de l’activité de la société détentrice. a° Notion d'influence 80 Pour être significative, l'influence doit résulter d'une participation effective à la gestion et à la politique financière de la société émettrice. L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange de personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de sous-traitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait (Comité mixte de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bull. COB n° 68, février 1975). 85 L'influence peut par exemple se caractériser par une détention de titres permettant d'exercer, seul ou dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, une minorité de blocage. Des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec un groupe d'investisseurs, une minorité de blocage constituent des titres de participation (CE, arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, Sté Hyper Primeurs). b° Notion de contrôle 90 Si l'entreprise désire exercer une influence déterminante sur la gestion de la société émettrice par l'intermédiaire de représentants dans les organes de gestion, l'acquisition des titres se traduira par une prise de contrôle. Celle-ci est établie : - lorsque l'entreprise détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice ; - lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ; - lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (cas des sociétés, notamment cotées, dont le capital est dispersé de telle sorte qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle). c° Notion d'utilité en l'absence d'influence ou de contrôle 92 Une détention qui en raison de sa faible importance ne satisfait pas aux critères d'influence ou de contrôle exposés aux I-A-1-a-1°-a° et b° § 80 à 90, peut néanmoins être qualifiée de titres de participation. Mais, en l'absence d'influence ou de contrôle appréciés isolément ou de concert, seules des circonstances exceptionnelles peuvent attester l'utilité manifeste des titres pour l'activité économique de la société détentrice. 94 Par exemple, une détention, même minoritaire, au sein d'une société permettant à un contribuable d' y exercer son activité professionnelle peut être qualifiée de titres de participation (cf. également en ce sens I-A-1-b § 100 à 120). L'utilité peut aussi être caractérisée, en particulier s'agissant d'une société d'exercice libéral (SEL), lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques que cette détention confère ou des avantages qu'elle lui procure pour exercer son activité. Ainsi, une détention, quelle que soit sa quotité, permettant aux chirurgiens associés d'une SEL d'exercer leur activité professionnelle, et ce dans des conditions privilégiées, au sein des établissements de santé de la société émettrice revêt la nature de titres de participation (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, Selarl L., ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520 ). 3° Date d'appréciation des critères 96 Les critères caractérisant les titres de participation, qui reposent pour une large part sur les objectifs poursuivis par la société lors de leur achat, s'apprécient donc à la date d'acquisition initiale des titres. Ainsi, l'absence d'exercice des fonctions de gestion ou d'administration au sein de la société émettrice ne remet pas en cause ex post la nature de titres de participation à des titres acquis en vue de disposer au sein de cette société d'une minorité de blocage. De même, la circonstance que la société émettrice soit en liquidation judiciaire l'année suivant celle de l'acquisition de titres ne peut pas avoir pour effet de modifier la qualification initiale des titres en titres de participation (CE, arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, EURL Alci, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312). 98 Tout actif ayant vocation à être cédé à terme, un projet de cession d'une participation ne constitue pas en soi un évènement susceptible de remettre en cause l'intention ayant présidé à l’acquisition initiale. Ainsi, par exemple, en cas de recapitalisation d'une filiale afin de la céder à plus ou moins brève échéance, les titres nouvellement émis et acquis reçoivent la même nature de titres de participation que l'ensemble des titres déjà détenus au sein de la filiale. Remarque : Les titres qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation au cours de leur détention doivent faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues au huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-BASE-20-30-30 au I-A-1 § 30). b. Illustrations particulières 1° Société exerçant conjointement avec d'autres sociétés une influence ou un contrôle sur la société émettrice des titres 100 Lorsqu'une société appartient à un ensemble de sociétés qui, conjointement, exercent une influence sur la société émettrice ou assurent son contrôle, les titres détenus dans cette dernière société peuvent revêtir le caractère de titres de participation même si cette influence, ou ce contrôle, n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres. Cet ensemble de sociétés peut être caractérisé par des liens en capital suffisants pour présumer l'existence d'une communauté d'intérêts à l'égard de la société émettrice, ou par des conventions entre chacune des sociétés en cause ayant pour objet de déléguer à l'une d'entre elles l'exercice de l'influence ou du contrôle dans la société émettrice (par exemple certains pactes d'actionnaires agissant de concert). Dans ces conditions, la qualification de titres de participation suppose que les titres en cause soient détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité. 2° Société détenant une participation durable dans le capital d'une société-soeur 110 Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement. Remarque : Sur les situations d'auto-contrôle, cf. I-A-3-d § 190. 3° Incidence du franchissement du seuil de détention de 10 % du capital 120 La détention d'au moins 10 % du capital d'une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable. Cela étant, la présomption de qualification de titres de participation au sens comptable est susceptible d'être écartée lorsqu'il apparaît que la possession des titres ne sera pas durable, que leur détention n'est pas directement utile à l'activité de l'entreprise mais a été réalisée dans une optique de placement financier ou que, nonobstant le franchissement du seuil de 10 %, l'entreprise ne dispose pas d'un pouvoir d'influence ou de contrôle sur la société émettrice. A l'inverse, la qualification de titres de participation représentant moins de 10 % du capital de la société émettrice est susceptible d'être retenue si une entreprise est en mesure d'apporter la preuve que la possession de ces titres lui permet néanmoins d'exercer une influence ou un contrôle sur celle-ci, y compris lorsque le seuil de détention est insuffisant pour accéder au régime des sociétés mères. Tel est le cas si le contrôle est exercé conjointement par plusieurs associés dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires prévoyant un exercice conjoint des droits de vote. En revanche, la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut pas en principe être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Il n'en serait autrement que si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice. Cet impact ne peut être tenu pour établi aux seuls motifs que la détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou qu'il existe, par ailleurs, des relations d'affaires avec la société émettrice des titres, à moins que ces relations ne présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées. 2. Inscription dans le compte « titres de participation » a. Portée de l'inscription en compte de titres de participation 130 La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification par l'administration de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle (sous réserve du cas où les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale). Les entreprises soumises à un plan comptable particulier qui ne comporterait pas de compte spécifique regroupant les titres de participation sont invitées à créer en tant que de besoin un ou plusieurs sous-comptes de sorte que ces titres puissent être individualisés à leur bilan. Les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 19 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société (BOI-IS-BASE-20-20-10-30). Cette inscription n'a en tout état de cause qu'une portée indicative, à la différence de la condition spécifique d'inscription dans le compte de titres de participation ou dans un sous-compte d'un autre compte du bilan prévu pour certains titres, qui subordonne l'application du régime spécial des plus-values sur titres de participation. b. Incidence de la qualification de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou des titres reçus à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE pour les titres inscrits au compte de titres de participation 140 Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale ou ont été acquis en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est irréfragable. 3. Titres de capital sans droits de vote: actions de préférence, actions à dividende prioritaire sans droits de vote (ADP) et certificats d'investissement ; actions détenues en propre et auto-contrôle a. Actions de préférence 150 Sauf circonstances exceptionnelles justifiant que leur détention est estimée utile à l'activité de l'entreprise, les titres qui ne permettent pas d'exercer un droit de vote et, donc, un contrôle ou une influence effectifs dans la société émettrice ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation. S'agissant des actions de préférence prévues aux articles L. 228-11 et suivants du code de commerce et créées par l'ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres. Remarque : Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, cf. I-C-1 § 250. b. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et certificats d'investissement et certificats coopératifs 160 Ces titres ne permettent pas, par définition, l'exercice d'une quelconque influence sur la société émettrice mais sont détenus en principe pour leur rentabilité financière intrinsèque. Ils constituent, dans ces conditions, pour l'entreprise détentrice une simple modalité de placement de sa trésorerie et non des titres de participation. Ils sont donc en principe exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme. Cela étant, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (cf. I-C-1 § 250). 170 S'agissant des certificats coopératifs d'investissements (CCI) émis par les membres d'un réseau mutualiste et détenus par l'organe central de ce réseau, la qualification de titres de participation peut être admise eu égard aux pouvoirs dont dispose cet organe central vis-à-vis des membres du réseau ainsi que de l'utilité que présente la détention de ces titres pour cet organe, sous réserve, bien entendu, que les CCI soient effectivement et régulièrement inscrits en comptabilité dans un compte titres de participation et détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession. L'organe central doit être cependant en mesure de démontrer l'utilité que présente la détention de ces CCI ainsi que la réalité de l'influence ou du contrôle dont il dispose sur les membres du réseau. c. Actions détenues en propre 180 En application du plan comptable général, ces titres doivent, quels que soient les motifs qui ont présidé à leur acquisition, être inscrits au compte 502 « actions propres » ou au compte 277 « actions ou parts propres ». Ces titres ne constituent pas des titres de participation et sont, par conséquent, exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme. d. Actions d'auto-contrôle 190 Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent pas être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com., art. L. 233-31). Ces titres sont privés de droit de vote et la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice. Ils peuvent néanmoins revêtir la nature de titres de participation lorsqu'ils s'inscrivent dans des détentions répondant aux caractéristiques exposées au I-A-1-b-2° § 110. Par construction, les titres d'auto-contrôle portant sur la société mère du groupe ne présentent aucune utilité pour l'activité de la filiale détentrice, ni pour conforter le contrôle du groupe par la société faîtière. e. Participations dans des sociétés de personnes ou des groupements sans capital 200 Les participations détenues dans le capital de sociétés de personnes constituent des titres de participation si leur détention par l'entreprise satisfait aux critères commentés ci-dessus et, bien entendu, dans la mesure où ces titres ne sont pas considérés comme des éléments de leur stock. S'agissant des participations dans des groupements sans capital tels que des groupements d'intérêt économique ou public, l'absence de capital juridique ne fait pas obstacle à l'application du régime des plus-values à long terme sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Cette solution ne concerne évidemment que les droits représentatifs de la participation de l'entreprise dans ces groupements qui sont susceptibles d'être détenus dans des conditions semblables à des titres de capital et conférant des droits et obligations équivalents. Elle s'applique également aux droits sociaux des associés commandités de sociétés en commandite par actions. Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale, telles les copropriétés. Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI. 205 Pour les titres acquis par une fiducie relevant des articles 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20. B. Actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice lorsque les titres sont inscrits dans un compte ou sous-compte spécial 1. Entreprise initiatrice 210 Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées. 2. Inscription en comptabilité dans un compte ou sous-compte spécial 220 S'agissant des titres acquis dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'échange, seule l'inscription en comptabilité dans le compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable permet de bénéficier du régime d'imposition séparé au taux de 0 %. 3. Définition de l'offre publique d'achat ou d'échange 230 L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 421-13, CoMoFi, art. L. 433-1 et suiv.) : - sur un marché réglementé ; - sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ; - ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L. 433-1 du CoMoFi. Le règlement des actions acquises s'effectue soit en numéraire (offre publique d'achat), soit par remise de titres (offre publique d'échange). C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. 240 Conformément aux dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI modifiées par l'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales revêtent automatiquement, quelle que soit leur nature sur le plan comptable, la qualification fiscale de titres de participation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies. 1. Les titres doivent représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. 250 En application de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert sur option, aux sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice. Remarque : Pour plus de précisions sur le régime des sociétés mères et filiales, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10. Il n'est pas obligatoire que la société exerce effectivement l'option pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres de la société émettrice puissent être considérés comme des titres de participation. 255 Ces titres doivent également représenter au moins 5 % des droits de vote au sein de la société émettrice. Le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l'application du régime des plus-values ou moins-values à long terme. Dès lors que la société participante détient des titres respectant ce double seuil, les titres dépourvus de droit de vote qu'elle détient par ailleurs sur la filiale, comme les actions de préférence, sont également éligibles au régime des plus-values ou moins-values à long terme. 2. Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans 260 La circonstance que le régime des sociétés mères s'applique dès la première année de détention des titres est sans incidence pour l'application du régime du long terme dès lors que, pour bénéficier de ce dernier régime lors de leur cession, les titres doivent être inscrits à l'actif depuis au moins deux ans. La condition de détention d'au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice pendant au moins deux ans doit donc toujours être respectée pour bénéficier de l'imposition au taux réduit. 3. Les titres doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable 270 Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l'entreprise, opposable à celle-ci comme à l'administration. Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI. Il est rappelé que : - l'inscription dans le compte de titres de participation ou dans une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan peut être faite dès l'acquisition des titres ; - l'inscription ou le virement dans un compte ou un sous-compte doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d'acquisition des titres. Bien entendu, lors de la cession éventuelle des titres en cause, les entreprises doivent distinguer pour l'application du régime du long terme, parmi les titres inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou dans le sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans. Remarque : Le régime des sociétés mères et filiales était applicable à la condition que la société mère détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et ouvrant droit au même pourcentage de droits de vote de la société émettrice. A compter du 3 février 2016, la condition tenant à la détention des droits de vote pour bénéficier dudit régime est supprimée. Par conséquent, les titres constatés dans une subdivision spéciale "titres relevant du régime des PVLT" qui ne représentent pas 5 % des droits de vote de la société émettrice doivent faire l'objet d'un transfert hors de cette subdivision au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017. Pour plus de précisions sur le transfert de compte à compte, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30-30. II. Titres de placement. 280 Outre les titres de participation, le droit comptable distingue trois autres catégories de titres dont les définitions ont été reprises dans le recueil des normes comptables françaises de l'ANC en tant qu'éléments doctrinaux : - les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) : titres immobilisés en vue d'en retirer, à plus ou moins longue échéance et sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, une rentabilité satisfaisante ; - les autres titres immobilisés : titres que l'entreprise à l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme ; - les valeurs mobilières de placements : titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Sur le plan fiscal, ces titres constituent des titres de placement, et non des titres de participation, à l'exception de ceux relevant du I-B § 210 et suivants et du I-C § 240 et suivants.
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-BNC-BASE-20-10-30	1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il s'ensuit qu'en cas d'assujettissement à la TVA, les recettes, les achats et les frais généraux doivent être retenus pour leur montant taxe comprise. Il en est de même des droits d'auteur en cas d'assujettissement de ceux-ci à la retenue de TVA ou lorsque les recettes de l'auteur ou de l'ayant-droit dépassent les limites de la franchise visée à l'article 293 B du CGI ou encore lorsque l'auteur ou l'ayant droit a opté pour l'assujettissement à la TVA dans les conditions de droit commun. Remarque : Sur les modalités d'assujettissement à la TVA et le dispositif de la retenue TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. 10 Dans un souci de neutralité fiscale, il est toutefois admis que les contribuables puissent, sur option, enregistrer leurs opérations et déclarer leurs résultats hors TVA, sous réserve qu'ils fassent apparaître distinctement cette taxe sur leurs documents comptables et sur les déclarations qu'ils doivent déposer. 20 Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la condition que les intéressés aient tenu pour l'année entière une comptabilité hors taxe. À cet effet, les journaux de recettes et de dépenses ainsi que le livre des achats peuvent, en pratique, comporter une colonne TVA dans laquelle, pour les recettes, la date doit être ventilée par taux. Les recettes non passibles de la TVA doivent être inscrites séparément. 30 En ce qui concerne les contribuables assujettis partiels, les documents comptables doivent indiquer, en outre, le montant de la TVA qu'ils sont autorisés à récupérer. 40 Enfin, le registre des immobilisations doit déjà faire apparaître distinctement la TVA récupérable correspondante. 50 Les contribuables qui ne satisfont pas à ces exigences se voient refuser le bénéfice de l'option. 60 Par ailleurs, cette mesure de tempérament appelle les précisions suivantes : - l'option des contribuables pour l'enregistrement de leurs opérations et la déclaration de leur bénéfice hors TVA résulte de la simple souscription hors taxe de leurs déclarations ; - l'option est ouverte à tous les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et assujettis à la TVA, à titre obligatoire ou sur option, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée ; - le service doit veiller tout particulièrement au contrôle des régularisations résultant du changement de mode de comptabilisation et de déclaration. 70 Exemple : Soit un contribuable X, assujetti à la TVA le 1er janvier N, dont les éléments relatifs à cette année N sont les suivants : - recettes : 30 500 € dont 5 300 € de TVA ; - achats : 4 600 € dont 700 € de TVA ; - frais généraux : 7 600 € dont 1 200 € de TVA ; - immobilisation acquise dans le courant du mois de septembre 3 000 € dont 500 € de TVA. En supposant que le montant de la TVA afférente aux recettes de décembre s'élève à 640 € et que celle incluse dans les dépenses du mois de décembre ressort à 150 € (TVA sur achat : 60 € et TVA sur frais généraux : 90 €), le montant de la TVA due au Trésor s'élève à 5 300 € - (700 € +1 200 € + 500 €) = 2 900 €. En fait, M. X n'a effectivement reversé au Trésor, au cours de l'année N, qu'une somme de 2 410 € (2 900 - [640-150]). En effet, la TVA due au Trésor au titre du mois de décembre (640 € - 150 € = 490 €) n'a été réglée au Trésor que dans le courant du mois de janvier N+1. Elle n'a donc pas à être portée en dépenses sur la déclaration des résultats de N qui doit être établie comme suit : - recettes : 30 500 € ; - dépenses : achats : 4 600 €, frais généraux : 7 600 €, TVA sur immobilisations : 500 €, TVA versée au Trésor : 2 410 € soit un total des dépenses = 15 110 € ; - bénéfice : 15 390 €. Si elle avait été souscrite hors taxe, la déclaration de N aurait fait apparaître le résultat suivant : - recettes : 25 200 € ; - dépenses : achats 3 900 €, frais généraux : 6 400 €, soit un total des dépenses : 10 300 € ; - bénéfice : 14 900 €. La différence de bénéfice (490 €) constatée entre les deux systèmes correspond au montant de la TVA afférente aux recettes du mois de décembre diminué de la TVA incluse dans les achats et les frais généraux de ce même mois (640 € - 150 €). Cette situation sera bien entendu régularisée au titre de l'année N+1 et le bénéfice imposable réduit à due concurrence. En revanche, dans l'hypothèse d'un contribuable en situation de crédit de taxe, les régularisations étant opérées en sens contraire, le service veillera à ce que les réintégrations correspondantes dans le bénéfice de l'année N+1 soient correctement effectuées.
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-BIC-RICI-10-120-20	I. Calcul du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » A. Fait générateur du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 1 L'établissement de crédit peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des avances remboursables sans intérêt versées au cours de l'année. Les avances remboursables sont ainsi prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt dégagé au titre d'une année dans leur totalité au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le premier déblocage des fonds (CGI, ann. III, art. 49 septies YQ). Le bénéfice du crédit d'impôt étant fondé sur un système déclaratif et donc volontaire, les prêts à taux zéro versés au cours d'une année mais non pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt de cette même année ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. Ainsi, seuls les crédits d'impôt figurant sur la déclaration spéciale (cf. IV-A § 150) que dépose l'établissement de crédit sont ainsi pris en compte pour le droit à crédit d'impôt de la banque. B. Détermination du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 1. Rôle de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété 10 En vertu de la convention conclue entre l'État et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'une part, et les conventions conclues entre la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, la SGFGAS détermine les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit et adresse le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit dans les conditions fixées par la convention signée entre la SGFGAS et chaque réseau d'établissements de crédit. La SGFGAS assure également le suivi des crédits d'impôt dont bénéficient les banques. La transmission du calcul du crédit d'impôt par la SGFGAS se fait par l'envoi d'une attestation à l'établissement de crédit permettant à ce dernier d'indiquer le montant de crédit d'impôt imputable au titre d'une année sur sa déclaration spéciale (cf. IV-A § 150). Cette attestation portant le calcul du crédit d'impôt est transmise par la SGFGAS par imprimé n° 2078-C-SD dénommé « État relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété établi par l'organisme chargé de gérer le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ». Elle est transmise dans les conditions et délais prévus dans la convention signée entre les établissements de crédit et la SGFGAS. La SGFGAS transmet au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE), dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, un état n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520), disponible sur le site www.impots.gouv.fr relatif au crédit d'impôt prêt à taux zéro pour chaque établissement de crédit tenu de déposer une déclaration spéciale et ayant déclaré auprès de la SGFGAS le versement d'avances remboursables sans intérêt. Le Service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises adressera aux services locaux compétents les états relatifs au crédit d'impôt prêt à taux zéro concernant les établissements de crédit qui ne relèvent pas de sa compétence. 2. Modalités de calcul du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 20 Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt à taux zéro. Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêt pour la banque sont précisées à l'article R. 318-14 du CCH et à l'article R. 318-16 du CCH. Au titre d'une année, le calcul du crédit d'impôt prêt à taux zéro est déterminé à partir du montant définitif des avances remboursables sans intérêt versées aux emprunteurs. Ainsi, les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la SGFGAS à l'établissement de crédit (CGI, ann. III, art. 49 septies YQ). Les régularisations amiables de l'avance remboursable sans intérêt, nécessitées par l'écart constaté entre les ressources déclarées par l'emprunteur et celles figurant sur les avis d'imposition, peuvent être effectuées, d'une part, par voie d'avenant au contrat de prêt ou conclusion d'un nouveau contrat de prêt et, d'autre part, par reversement direct de l'avantage indu à l'établissement de crédit par l'emprunteur, le cas échéant. En cas de diminution des droits à crédit d'impôt de l'établissement de crédit résultant de la régularisation amiable susvisée du prêt à taux zéro, la prise en compte de la diminution des droits à crédit d'impôt est opérée soit en totalité par voie d'imputation sur les droits à crédit d'impôt imputables au titre de l'année concernée s'agissant du reversement direct de l'avantage indu, soit directement dans le calcul initial du crédit d'impôt s'agissant de la régularisation par voie d'avenant au contrat de prêt. Les droits à crédit d'impôt sont ainsi modifiés au regard de la régularisation du prêt à taux zéro opérée et ce, quel que soit le mode de régularisation retenu (avenant au contrat de prêt ou reversement direct de l'avantage indu). Il résulte ainsi des dispositions combinées de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et de l'article 49 septies YQ de l'annexe III au CGI que la régularisation amiable de l'avance remboursable sans intérêt (consistant en un avenant au contrat de prêt ou en un reversement direct de l'avantage indu) doit être déclarée auprès de la SGFGAS au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, afin d'être prise en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt délivrée par la SGFGAS. Dans le cas où l'établissement de crédit omettrait de déclarer auprès de la SGFGAS une régularisation amiable du prêt avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, il perdrait son droit à crédit d'impôt sur le prêt à taux zéro dès lors que les conditions fixées pour l'octroi de l'avance, en l'occurrence la condition tenant aux ressources de l'emprunteur, ne sont pas respectées. Exemple : La banque A émet une offre de prêt à taux zéro le 15 avril 2010. Ne disposant pas encore des avis d'imposition relatifs à l'année 2009, l'emprunteur communique à l'établissement de crédit les revenus fiscaux de référence calculés sur la base des ressources de l'année 2008 . Le prêt à taux zéro est débloqué en totalité le 1er août 2010. Or, les avis d'imposition transmis par l'emprunteur à la banque le 1er octobre 2010 font état d'un écart entre les ressources déclarées et celles figurant sur les avis d'imposition entraînant une diminution du montant de l'aide de l'État pour l'octroi d'un prêt à taux zéro par rapport à celle attachée au prêt effectivement accordé. L'emprunteur et l'établissement de crédit conviennent de régulariser l'avance remboursable sans intérêt par reversement direct de l'avantage indu par l'emprunteur auprès de la banque. Cette dernière communique cette régularisation à la SGFGAS avant le 31 mars 2011 afin que le calcul des droits à crédit d'impôt prêts à taux zéro de l'année 2010 prenne en compte cette régularisation et que le montant soit diminué à due concurrence. 30 Le calcul du crédit d'impôt imputable au titre de l'année concernée figurant sur l'attestation transmise aux établissements de crédit par la SGFGAS et conforme à l'imprimé n° 2078-C-SD est effectué selon la règle d'arrondis suivante. Conformément aux dispositions de l'article 1657 du CGI, les éléments venant modifier les cotisations (réductions d'impôts ou de droits, décote etc.) sont arrondis à l'unité la plus proche. Ainsi, le montant de chaque crédit d'impôt est arrondi à l'euro le plus proche. Les bases strictement inférieures à 0,50 sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour un. Pour la détermination du montant total de crédit d'impôt prêt à taux zéro imputable au titre de l'année concernée et l'établissement de l'imprimé n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) la règle d'arrondi précitée s'applique au niveau du cadre VIII de l'imprimé n° 2078-C-SD lors de la détermination du total de crédit d'impôt à imputer ou à reverser, c'est à dire au niveau des trois dernières lignes du cadre VIII de l'imprimé n° 2078-C-SD. Cet imprimé est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. C. Plafonnement du crédit d'impôt « prêt à taux zéro » 40 En vertu de l'article 244 quater J du CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est plafonné pour chaque prêt à taux zéro, et hors cas mentionné au paragraphe suivant, par le montant de l'aide de l'État attachée à une avance remboursable sans intérêt de montant maximum, c'est à dire 32.500 €, accordée à un ménage bénéficiant d'une période de différé maximale, c'est à dire 18 ans. Le plafond de 32.500 € susvisé est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. D. Établissements de crédit dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile 50 Conformément à l'article 49 septies YP de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est calculé en prenant en compte les prêts à taux zéro versés au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise. Exemple : L'établissement de crédit A, dont l'exercice clôture au 30 juin, a versé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 des prêts à taux zéro pour un montant de 1 M €, soit 200 000 € pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 et 800 000 € pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010. Pour la période antérieure au 1er juillet 2009, la banque n'avait pas versé d'avance remboursable ne portant pas intérêt. Au 30 juin 2010, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt prêt à taux zéro imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 en prenant en compte les prêts à taux zéro versés au cours de l'année civile 2009. Ce crédit d'impôt est imputable sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 (déclaration de crédit d'impôt prêt à taux zéro à déposer avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés lors du paiement de cet impôt avant le 15 octobre 2010). E. Cas particuliers 1. Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés 60 Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, et à l'article 238 bis L du CGI, et les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt prêt à taux zéro. Cependant, le crédit d'impôt dont ces sociétés pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le VI de l'article 244 quater J du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt prêt à taux zéro . Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI susvisé suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...). Ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés. Il n'est pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l'entreprise. Exemple : Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit : - la société anonyme B qui n'a pas directement versé de prêt à taux zéro au titre de sa propre exploitation : 50 % ; - la société anonyme C qui n'a pas directement versé de prêt à taux zéro au titre de sa propre exploitation : 30 % ; - Monsieur X qui n'a pas directement versé de prêt à taux zéro au titre de sa propre exploitation : 10%. Il ne participe pas à l'exercice de l'activité professionnelle ; - Monsieur Y qui participe à l'activité de l'établissement de crédit : 10 %. La SNC A a versé au cours de l'année 2010 des prêts à taux zéro ouvrant droit, à ce titre, à un crédit d'impôt d'un montant de 800.000 €. La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt le transfère à la société anonyme B à hauteur de 400.000 € (soit 50 % x 800.000 €), à la société anonyme C à hauteur de 240.000 € (soit 30 % x 800.000 €) ainsi qu'à Monsieur Y à hauteur de 80.000 € (soit 10 % x 800.000 €). En revanche, Monsieur X qui ne participe pas à l'exercice de l'activité professionnelle ne peut bénéficier en tout ou partie du crédit d'impôt. 2. Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 70 Le montant du crédit d'impôt prêt à taux zéro est calculé au niveau de chaque société membre du groupe. En effet, conformément aux dispositions codifiées au k du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J du CGI. Exemple : Les établissements de crédit B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont versé des prêts à taux zéro donnant droit à crédit d'impôt pour les montants suivants : Société Crédit d'impôt prêt à 0 % dégagé A (mère) 0 € B 100.000 € C 300.000 € D 0 € Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés : exemple Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 400.000 € (100.000 € + 300.000 €). II. Utilisation du crédit d'impôt « prêt a taux zéro » A. Imputation sur l'impôt 80 En application de l'article 199 ter I du CGI et de l'article 220 K du CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit au titre de l'année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à taux zéro. Conformément à l'article 49 septies YP de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les prêts à taux zéros versés au titre de l'année civile. Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a versé des avances remboursables sans intérêt ouvrant droit au crédit d'impôt (cf. I-D § 50 et suivants). En application des dispositions du I de l'article 199 ter I du CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'établissement de crédit au titre de l'année au cours de laquelle ledit établissement a versé les avances remboursables et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes. Exemple : Au titre des avances remboursables versées au cours de l'année 2009, la banque A a calculé un crédit d'impôt de 100.000 €. Au titre de l'année 2010, l'établissement de crédit A a versé des prêts à taux zéro donnant droit à un crédit d'impôt d'un montant de 80.000 €. Montant du crédit d'impôt déterminé au titre des avances versées en 2009 : 100 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2009 : 20 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2010 : 20 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2011 : 20 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2012 : 20 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2013 : 20 000 € NEANT Montant du crédit d'impôt déterminé au titre des avances versées en 2010 : 80 000 € NEANT Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2010 : 16 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2011 : 16 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2012 : 16 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2013 : 16 000 € Crédit d'impôt imputable sur l'IS dû au titre de 2014 : 16 000 € TOTAL DES DROITS A CRÉDITS D’IMPÔT Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2009 : 20 000 € Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2010 : 36 000 € Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2011 : 36 000 € Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2012 : 36 000 € Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2013 : 36 000 € Crédit d'impôt total imputable sur l'IS dû au titre de 2014 : 16 000 € Imputation sur l'impôt : exemple Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. L'article 49 septies YR de l'annexe III au code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt prêt à taux zéro est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Le crédit d'impôt prêt à taux zéro ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés De même, le crédit d'impôt prêt à taux zéro ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. Remarque : L'IFA n'est plus imputable sur l'impôt sur les sociétés à compter des IFA dues au 15 mars 2006 (article 21 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Enfin, le crédit d'impôt prêt à taux zéro ne peut être utilisé pour acquitter le prélèvement exceptionnel. Exemple : Soit l'établissement de crédit A dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Au titre de l'exercice 2010, la société A dégage un résultat imposable de 300.000 €. Elle bénéficie par ailleurs d'une fraction de crédit d'impôt prêt à taux zéro imputable au titre de l'exercice 2010 d'un montant de 10.000 €. L'impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l'exercice 2010 est égal à 300 000 x 33,33% = 100 000 €. Le paiement de l'IS s'établit comme suit : Impôt dû : 100.000 € - crédit d'impôt prêt à taux zéro 2010 10.000 € - IS payé : 90.000 € Imputation sur l'impôt : exemple B. Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée 90 Conformément à l'article 199 ter I du CGI et à l'article 220 K du CGI, lorsque la fraction du crédit d'impôt imputable excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué. C. Le crédit d'impôt constitue une créance imposable 100 En application du II de l'article 244 quater J du CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Le crédit d'impôt prêt à taux zéro étant inaliénable et incessible, la cession du contrat de prêt à taux zéro par un établissement de crédit au profit d'un autre établissement de crédit ne peut entraîner le transfert du crédit d'impôt attaché au prêt cédé. Par ailleurs, l'inaliénabilité du crédit d'impôt prêt à taux zéro s'oppose à ce que la créance puisse être mobilisée ou donnée en garantie. Sous la réserve prévue au III-B § 120 et suivants visant les opérations de fusions, scissions et apports partiel d'actif, la créance ne peut être transférée à un autre établissement de crédit ou société. Le montant de la créance est égal au montant du crédit d'impôt calculé au titre des prêts à taux zéro versés au titre d'une année. 110 Cette créance constitue un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal et est rattachée à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants. Il convient donc de déduire extra-comptablement (sur le tableau n° 2058-A-SD [CERFA n° 10951]) quatre cinquièmes du montant de la créance au titre de l'exercice au cours duquel cette créance de crédit d'impôt est comptabilisée, afin de n'en imposer qu'un cinquième. Au titre des quatre années suivantes, l'établissement de crédit devra réintégrer extra-comptablement un cinquième de la créance. L'imprimé 2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Exemple : L'établissement de crédit A bénéficie d'un crédit d'impôt de 20.000 € au titre des prêts à taux zéro versés au cours de l'année 2010. La banque A constate ainsi dans ses écritures comptables de l'exercice 2010, une créance à hauteur de 20.000 €. Pour la détermination de son résultat fiscal de l'exercice 2010, l'établissement de crédit devra déduire extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058-A-SD, 16.000 € afin de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés qu'un cinquième de la créance soit 4.000 €. Au titre de chacun des quatre exercices suivants soit les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, l'établissement de crédit devra réintégrer un cinquième de la créance soit 4.000 € sur l'imprimé n° 2058-A-SD. III. Situations particulières A. Cessation de l'entreprise 120 En cas de cessation, les prêts à taux zéro versés par l'établissement de crédit entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'établissement de crédit au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'établissement de crédit (cf. II-B § 90). L'établissement de crédit a également droit au remboursement immédiat de la totalité des fractions de crédit d'impôt prêt à taux zéro restant à imputer. B. Fusion ou opération assimilée 130 Rappel : Le crédit d'impôt prêt à taux zéro constitue une créance sur l'État. Toutefois, celle-ci est inaliénable et incessible et n'est donc pas susceptible d'être transférée. L'article 31 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 autorise toutefois le transfert de la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro en cas de fusion s'agissant des avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006. Par mesure de tolérance, il est admis que la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro soit transférée en cas de fusion pour les prêts à taux zéro dont l'offre a été émise dès le 1er février 2005. Ainsi, en cas de fusion avec ou sans effet rétroactif, les prêts à taux zéro versés au cours de l'année considérée et des années précédentes par la société absorbée sont transmis à la société absorbante. Les fractions de crédit d'impôt prêt à taux zéro restant à imputer et dont bénéficie la société absorbée au titre des prêts à taux zéro versés par elle sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt de la société absorbante selon des modalités et un rythme d'imputation inchangés. L'établissement de crédit absorbant déposera alors une seule déclaration spéciale. Exemple : L'établissement de crédit X absorbe l'établissement de crédit Y le 1er septembre 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Les deux établissements de crédit ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. L'établissement de crédit Y a versé du 1er janvier au 31 août 2011 des prêts à taux zéro donnant droit à un montant de crédit d'impôt de 20.000 €. Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer au titre des prêts à taux zéro versés par la banque Y antérieurement à 2011 s'élèvent à 80.000 €. Pour sa part, l'établissement de crédit X a versé au titre de l'année 2011 des prêts à taux zéro donnant droit à un crédit d'impôt à hauteur de 50.000 €. L'établissement de crédit X déposera une seule déclaration spéciale au titre des prêts à taux zéro versés en 2011 par lui-même et par l'établissement de crédit Y. Cette déclaration spéciale fera également apparaître les fractions de crédit d'impôt auxquelles avait droit l'établissement de crédit Y au titre des prêts à taux zéro versés antérieurement à 2011. Le montant du crédit d'impôt au titre de 2011 s'établit alors comme suit : 20.000 + 50.000 = 70.000 € (ces 70.000 € donneront droit à une imputation par cinquième selon les règles définies au II-A § 80 et suivants). Les fractions de crédit d'impôt restant à imputer à hauteur de 80.000 € au titre des prêts à taux zéro versés par l'établissement de crédit Y au cours des années précédentes continueront à être imputées par fraction d'un cinquième dans le cadre des déclarations spéciales déposées chaque année par l'établissement de crédit X. De cette façon, les déclarations spéciales déposées par l'établissement de crédit X au titre des années 2012 et suivantes reprendront les fractions de crédit d'impôt auxquelles avait droit l'établissement de crédit Y selon des modalités et un rythme d'imputation inchangés. C. Scission et apport partiel d'actif 140 Comme il est précisé au III-B § 130, le crédit d'impôt prêt à taux zéro constitue une créance sur l'État. Toutefois, celle-ci est inaliénable et incessible et n'est donc pas susceptible d'être transférée. L'article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 autorise toutefois le transfert de la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro en cas de scission ou apport partiel d'actif à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports s'agissant des avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006. Par mesure de tolérance, il est admis que la créance de crédit d'impôt prêt à taux zéro soit transférée dans les mêmes conditions en cas de scission ou apport partiel d'actif pour les prêts à taux zéro dont l'offre a été émise dès le 1er février 2005. Ainsi, le bénéfice du crédit d'impôt prêt à taux zéro peut être transféré dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission à la condition que l'établissement de crédit apporteur ou cédant apporte ou cède la totalité des prêts à taux zéro consentis jusqu'à la date de l'apport ou de la scission. IV. Obligations déclaratives A. Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu 150 Les établissements de crédit soumis à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale n° 2078-A-SD à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI. La déclaration spéciale susvisée, devant être déposée par voie papier, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt prêt à taux zéro dont bénéficie l'établissement de crédit. Les sociétés de personnes qui ont versé des prêts à taux zéro ne peuvent utiliser directement le crédit d'impôt prêt à taux zéro lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 160 Dans ce cas, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt prêt à taux zéro étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI, peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. I-E-1 § 60) : - l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt prêt à taux zéro au titre de quotes-parts de crédit d'impôt prêt à taux zéro dégagées par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt prêt à taux zéro (cf. IV-A § 150) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt prêt à taux zéro dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; - l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt prêt à taux zéro (issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote-part de crédit d'impôt prêt à taux zéro calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu). B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 170 Les établissements de crédit non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer par voie papier, la déclaration spéciale mentionnée au IV-A § 150 (cf. imprimé n° 2078-A-SD [CERFA n° 12518] avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572-SD [CERFA n° 12404]), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Les imprimés 2078-A-SD et 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. S'agissant des établissements de crédit relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, par voie papier, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
Quel est le texte intégral de la publication ?	Bofip, BOI-BIC-PVMV-40	1 L'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 10 Les principes généraux régissant le régime fiscal des plus et moins-values sont exposés au BOI-BIC-PVMV-10 et BOI-BIC-PVMV-20 de la présente division. 20 Par ailleurs, des régimes fiscaux particuliers applicables aux plus et moins-values ont été prévus par le législateur. 30 Sont examinés successivement dans le présent titre : - les plus et moins-values en cours d'exploitation (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-40-10) ; - les plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-40-20) ; - les plus-values de cession de certains droits sociaux (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-40-30) ; - les conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé (chapitre 4, BOI-BIC-PVMV-40-40) ; - le régime applicable aux opérations de crédit-bail (chapitre 5, BOI-BIC-PVMV-40-50).
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-BIC-PVMV-40-10-70	1 L’article 25 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, instaure un mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif. 10 Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions et notamment à l’absence de versement d’une soulte dépassant soit 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange, soit le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange. 20 Les plus-values réalisées lors d’une telle opération sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange. Il convient de distinguer selon que les plus-values sont affectées à : - un bien ou droit non amortissable : les plus-values font l’objet d’un report d’imposition ; - un bien ou droit amortissable : les plus-values sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels elles sont affectées. 30 Le bénéfice de ce dispositif est optionnel. Pour opter pour ce dispositif, l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, au titre de l’exercice au cours duquel l’échange intervient, un état de suivi des plus-values considérées. Au cours des années postérieures à l’échange, le défaut de production de cet état de suivi ou son caractère incomplet ou inexact entraîne l’application de l’amende forfaitaire égale à 5 % des sommes non déclarées ou omises prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts. 40 Ce dispositif, codifié à l’article 238 octies C du CGI, est applicable aux plus-values résultant d’échanges réalisés au cours d’exercices clos à compter du 30 décembre 2011. I. Conditions d’application du dispositif 50 Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à la qualité des personnes participant à l’opération ainsi qu’à l’opération réalisée. A. Conditions relatives aux parties à l’opération 1. Conditions relatives au cédant 60 Peuvent bénéficier du présent dispositif les entreprises : - qui relèvent de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes, quels que soient la catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA) ou le régime d’imposition sous lequel elles sont placées (régime réel ou autre) ; - ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option et quels que soient leur régime d’imposition ou leur forme juridique (société, association). 2. Conditions relatives au cessionnaire 70 Le cessionnaire est l’une des personnes suivantes : - l’Etat ; - une collectivité territoriale (commune, département, région, collectivités d’outre-mer) ; - un établissement public de coopération intercommunale ; - un établissement public ou une association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme. Tel est le cas des établissements publics fonciers et d’aménagement de l’Etat, de l’agence foncière et technique de la région parisienne, des associations foncières urbaines et des établissements publics fonciers locaux. B. Conditions relatives aux opérations 80 Le dispositif concerne les plus-values professionnelles soumises au régime des articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI. En outre, seules sont concernées les plus-values résultant de l’échange de biens immobiliers contre d’autres biens immobiliers. 1. Conditions relatives aux biens remis ou reçus lors de l’échange a. Nature des biens remis et reçus lors de l’échange 90 Le ou les biens remis ou reçus lors de l’échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble. 100 Sont ainsi éligibles au présent dispositif tous les biens immobiliers inscrits à l’actif de l’entreprise, bâtis ou non bâtis, qu’ils soient ou non affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, et quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. 110 Il en est de même des droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique….) et des droits portant sur un immeuble (indemnité d’éviction relative à la perte du droit au bail). b. Affectation du bien remis lors de l’échange 120 Le bien ou droit remis à l’échange par l’entreprise est affecté par l’Etat, la collectivité territoriale, l’établissement public ou l’association à la réalisation d’un ouvrage d’intérêt collectif. 130 Peuvent notamment être considérés comme des ouvrages d’intérêt collectif, les espaces affectés à la voirie, aux espaces verts plantés ou non, aux installations de jeux, de repos ou d’agrément, les espaces boisés, les sites naturels ainsi que les équipements publics tels que les écoles, les crèches, etc. 2. Conditions relatives à l’échange 140 L’opération d’échange s’analyse d’un point de vue fiscal en une opération de vente suivie d’un achat et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. 150 La plus-value résultant d’un échange est calculée par différence entre la valeur réelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé. Cette plus-value doit en principe être prise en compte pour la détermination des résultats imposables de l’exercice en cours à la date de l’échange, conformément aux dispositions de l’article 38 du CGI. 160 En cas d’échange avec soulte, le présent dispositif peut s’appliquer sous réserve que la soulte reçue ou versée ne dépasse pas : - 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange (1ère condition) ; - et le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange (2e condition). Ces deux conditions sont cumulatives. 170 Exemple : Valeur d’origine du terrain cédé : 120 000 euros Valeur d’échange du terrain cédé : 150 000 euros Valeur d’échange du terrain reçu : 140 000 euros Soulte reçue : 10 000 euros La soulte reçue (10 000 euros) n’excède pas : - 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange (150 000 x 10 % = 15 000 euros) ; - la plus-value réalisée (140 000 + 10 000 - 120 000 = 30 000 euros). 180 Dès lors que les deux conditions afférentes à l’importance de la soulte sont réunies, la plus-value réalisée peut bénéficier du présent dispositif pour l’ensemble de son montant. 190 En revanche, lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur vénale des droits ou biens remis à l’échange ou le montant de la plus-value réalisée lors de l’échange, l’entreprise ne peut bénéficier du présent dispositif. La plus-value réalisée lors de cette opération doit alors être taxée dans les conditions de droit commun. . II. Portée du dispositif 200 Les plus-values réalisées lors d’une telle opération sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange. Il convient de distinguer selon que les plus-values sont affectées à : - un bien ou droit non amortissable : les plus-values font l’objet d’un report d’imposition ; - un bien ou droit amortissable : les plus-values sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels elles sont affectées. A. Affectation des plus-values en fonction de la nature du bien reçu en échange 210 Les plus-values réalisées lors d’une telle opération sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange. 220 Ainsi le régime fiscal des plus-values calculées sur la valeur des biens cédés dépend du caractère amortissable ou non des biens ou droits immobiliers reçus lors de l’échange. 230 Exemple : Hypothèse : En N, une entreprise et une commune souhaitent échanger des immeubles, la commune souhaitant réaliser un espace vert à l’emplacement du bien remis par l’entreprise lors de l’échange. La valeur de l’immeuble (détenu depuis plus de 2 ans) remis par l’entreprise est constituée : - d’un terrain : Valeur d’origine : 5 000 euros Valeur vénale au jour de l’échange : 30 000 euros - de constructions : Valeur d’origine : 65 000 euros Amortissements : 15 000 euros Valeur nette comptable : 50 000 euros Valeur vénale au jour de l’échange : 200 000 euros La valeur de l’immeuble reçu par l’entreprise lors de l’échange se décompose de la façon suivante : - valeur vénale du terrain : 50 000 euros - valeur vénale des constructions : 160 000 euros En outre, la commune versera à l’entreprise une soulte d’un montant de 20 000 euros. Détermination de la plus-value réalisée en N par l'entreprise : Terrain Construction Plus-value totale Entreprise relevant de l'IR PVCT : 0 euros PVCT : 15 000 euros PVCT : 15 000 euros (soit 9 %) PVLT : 25 000 euros PVLT : 135 000 euros PVLT : 160 000 euros (soit 91 %) Entreprise relevant de l'IS PVCT : 25 000 euros PVCT : 150 000 euros PVCT : 175 000 euros - Possibilité d’appliquer le nouveau dispositif prévu à l’article 238 octies C du CGI: Il convient tout d’abord de vérifier que le versement de la soulte remplit les conditions permettant l’application du présent dispositif. La soulte reçue (20 000 euros) n’excède pas : - 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange (230 000 x 10 % = 23 000 euros) ; - la plus-value réalisée (175 000 euros). La présente opération peut donc bénéficier du dispositif prévu à l’article 238 octies C du CGI. - Modalités d’application : La plus-value à affecter s’élève à un montant de 175 000 euros. Cette plus-value est affectée aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale des biens reçus à la date de l’échange. La valeur totale du bien reçu à l’échange se décompose ainsi : - terrain : 24 % (50 000 / 210 000 x 100 %) - constructions : 76 % (160 000 / 210 000 x 100 %). La plus-value totale est donc affectée pour une fraction : - aux biens non amortissables (terrain) : 175 000 x 24 % = 42 000 euros ; - aux biens amortissables (constructions) : 175 000 x 76 % = 133 000 euros. B. Régime applicable aux plus-values affectées à des biens non amortissables 240 La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable fait l’objet d’un report d’imposition. S’agissant d’un report d’imposition, le montant et la nature de la plus-value sont constatés lors de l’échange. En particulier, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à long terme des plus-values à court terme. Cette distinction sera en pratique effectuée au prorata de la répartition de la plus-value globale d’échange entre long terme et court terme. 250 La plus-value en report d’imposition est imposée lorsqu’intervient la cession du bien ou droit reçu lors de l’échange, ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin. Cette plus-value est imposable dans les conditions en vigueur au titre de l’exercice en cours à cette date. 260 Reprise de l’exemple figurant au II-A §230 : La fraction de la plus-value d’un montant de 42 000 euros, affectée aux biens non amortissables, est placée en report d’imposition et sera imposable le jour de la cession du terrain. Le terrain est cédé en N+4. Si l’entreprise relève de l’IR, cette plus-value se décompose de la façon suivante, en retenant la répartition de la plus-value globale d’échange entre long terme et court terme : PVCT : 3 780 euros (9 %) PVLT : 38 220 euros (91 %) En N+4, le report d’imposition prend fin selon les modalités suivantes : - la plus-value à court terme, d’un montant de 3 780 euros, doit être incluse dans le bénéfice imposable et devient immédiatement imposable à cette date ; en particulier, cette plus-value ne pourra pas bénéficier du dispositif de répartition de la plus-value à court terme prévu au I de l’article 39 quaterdecies du CGI. - la plus-value à long terme, d’un montant de 38 220 euros, est imposable selon le taux d’imposition des plus-values à long terme en 2015. Par ailleurs, en N+4, la plus-value réalisée lors de la cession du terrain sera imposée dans les conditions de droit commun en retenant comme valeur d’acquisition du terrain, la valeur vénale retenue lors de l’échange, soit 50 000 euros. Dans la mesure où le bien est détenu depuis plus de 2 ans, cette plus-value relèvera, pour une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, du régime du long terme. Si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, la plus-value n’a pas à être décomposée. En N+4, la plus-value globale d’échange est imposée en intégralité en application du régime du court terme. C. Régime applicable aux plus-values affectées à des biens amortissables 270 Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées. La réintégration s’effectue au taux de droit commun, quelle que soit la nature de la plus-value constatée lors de l’échange. 280 En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, il sera admis que la fraction de la plus-value à long terme affectée au bien ou droit considéré et non encore réintégrée puisse bénéficier du régime d’imposition afférent aux plus-values de cette nature et, ainsi, ne soit pas réintégrée au résultat imposable au taux de droit commun. 290 Reprise de l’exemple figurant au II-A § 230 : La fraction de la plus-value d’un montant de 133 000 euros est affectée aux constructions. Que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou soit soumise à l’impôt sur les sociétés, cette plus-value, affectée à un bien amortissable, est réintégrée aux résultats de l’exercice de l’échange et des exercices suivants au fur et à mesure des amortissements pratiqués sur ces constructions. Si, par hypothèse, les constructions sont amorties sur une durée de 25 ans (4 % par an), l’entreprise devra, au titre de ces 25 années, réintégrer fiscalement à son résultat imposable une partie de la plus-value antérieurement constatée, soit 5 320 euros par an (133 000 x 4 %). En revanche, si le bien est cédé, le montant de la plus-value demeurant en report devient imposable au taux de droit commun. Il est cependant admis, pour les entreprises relevant de l’IR, que le montant de la plus-value demeurant en report soit imposable en application du régime du court terme ou du long terme en fonction de la répartition effectuée selon les principes définies au II-B § 240. III. Modalités d’application du dispositif et obligations déclaratives A. Option pour le dispositif 300 Le régime prévu à l’article 238 octies C du CGI présente un caractère facultatif et n’est mis en œuvre que sur option du contribuable. 310 L’entreprise matérialise son option en joignant à sa déclaration de résultat un état n° 2903-SD - CERFA 10330 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Cet état fait notamment apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations pour les biens ou droits amortissables et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré. Le défaut de production de cet état au titre de l’année d’échange entraîne l’imposition immédiate de la plus-value réalisée lors de l’échange. B. Obligation déclarative pour les années postérieures à l’échange 320 L’état n° 2903-SD - CERFA 10330 disponible sur le site www.impots.gouv.fr est fourni en annexe doit être joint au titre de chacune des années d’application du présent dispositif, c’est-à-dire tant que l’intégralité de la plus-value réalisée lors de l’échange n’a pas été intégralement imposée ou réintégrée aux résultats imposables. 330 Le défaut de production de cet état au titre des années postérieures à l’échange, ou son caractère incomplet ou inexact, entraîne l’application de l’ amende définie au I de l’article 1763 du CGI.
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.	Bofip, BOI-PAT-ISF-50-10-20-10	1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
Développez la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10	I. Conditions générales d'investissement des bons ou contrats investis en actions A. Nature des bons ou contrats 1 Sont concernés par l'exonération prévue au I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) : - les bons ou contrats de capitalisation relevant du code des assurances. Le souscripteur s'engage à verser soit une prime unique, soit des versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent en principe une possibilité de remboursement anticipé ; - et les contrats d'assurance sur la vie individuels ou de groupe à prime unique ou à versements libres ou périodiques qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital ou d'une rente à leur terme en cas de vie, accompagnés ou non d'une garantie ou d'une contre-assurance en cas de décès. 10 Les bons ou contrats sur lesquels les primes sont versées par le souscripteur peuvent être investis : - soit uniquement en une ou plusieurs unités de compte ; - soit pour partie en unités de compte et pour partie en euros (contrats multi-supports). B. Composition des bons ou contrats 1. Principe : investissement exclusif du bon ou du contrat dans une ou plusieurs unités de compte éligibles a. Nature des unités de compte éligibles 20 Les unités de compte éligibles sont constituées de parts ou actions (CGI, art. 125-0 A, I quinquies-1-al. 1) : - d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis en France et régis par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi), à savoir des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou des fonds communs de placement (FCP) ; - ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre État membre de l'Union européenne, soit dans un État non membre de cette Union mais partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces organismes doivent en outre bénéficier de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM (OPCVM dits « coordonnés »). 30 Par organismes de même nature, il convient d'entendre les organismes : - dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d'autres instruments financiers liquides, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ; - et dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. b. Composition de l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible 40 Conformément au 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du CGI, l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du contrat doit être constitué pour 30 % au moins d'actions de sociétés européennes, dont 10 % au moins d'actifs dits « risqués » et 5 % au moins d'actifs non cotés. 1° Le quota d'investissement de 30 % 50 L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 30 % au moins de titres, droits ou bons suivants. a° Actions de sociétés européennes cotées 60 Il s'agit des actions de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'EEE, à l'exception des actions de SICAV françaises ou organismes de même nature européens. Remarque : Les marchés organisés s'entendent de ceux appartenant aux systèmes multilatéraux de négociation (MTF) tels que, par exemple, Alternext en France. 70 Ces actions doivent être émises par des sociétés : - qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ; - et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France. Sont considérées comme remplissant cette condition, les sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. b° Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions éligibles au quota de 30 % 80 Ces droits ou bons peuvent être maintenus à l'actif après leur détachement. En outre, les bons ou droits de souscription d'actions détachés d'obligations peuvent figurer à l'actif des OPCVM, dès lors que les actions auxquelles ils donnent droit sont elles-mêmes éligibles au quota de 30 %. Il en est de même des bons dits « autonomes » ou « secs ». Ces bons, prévus aux articles L. 228-91 et suivants du code de commerce (C. com.), confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. c° Actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est constitué à plus de 75 % d'actions ou de droits éligibles au quota de 30 % 90 Il s'agit de parts ou d'actions : - d'OPCVM régis par les articles L. 214-2 et suiv. du CoMoFi (SICAV et FCP français) ; - ou d'organismes de même nature établis dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM (OPCVM dits « coordonnés »). 100 Ces OPCVM doivent employer plus de 75 % de leur actif en actions, bons ou droits mentionnés aux I-B-1-b-1°-a° et b° § 60 à 80. d° Parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et actions de sociétés de capital-risque (SCR) 110 Il s'agit : - des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI. Ces FCPR, dits « fiscaux », doivent avoir un actif composé pour 50 % au moins de titres de sociétés non cotées européennes (les FCPI agréés par l' Autorité des Marchés Financiers [AMF] à compter du 31 mai 2006 doivent investir au moins 6 % de leur actif en titre de sociétés innovantes en phase d'amorçage) et, dans la limite de 20 % de leur actif, de titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ; - des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi. L'actif des FCPI est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de sociétés non cotées innovantes européennes et, dans la limite de 20 % de l'actif, de titres de sociétés cotées innovantes européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ; - des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi. L'actif des FIP est constitué à hauteur de 60 % au moins de titres de petites et moyennes entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Le quota de 60 % des FIP peut également comprendre, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, des titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ ; Remarque : 10 % au moins de l'actif du FIP doit être investi dans des entreprises créées depuis moins de cinq ans. - des actions de sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées à l'article 1-1 de loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La situation nette des SCR est représentée à hauteur de 50 % au moins de titres de sociétés non cotées européennes et, dans la limite de 20 % de la situation nette, de titres de sociétés cotées européennes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€. e° Actions ou parts de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale 120 Il s'agit des actions ou parts non admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger de sociétés : - ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui le seraient dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France (cf. I-B-1-b-1°-a° § 70 au deuxième tiret) ; - et qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, à savoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale. 130 En outre, le souscripteur du bon ou contrat investi en actions, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du bon ou contrat, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés mentionnées au I-B-1-b-1°-e° § 120. Ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat. f° Actions de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé européen et de faible capitalisation boursière 140 Il s'agit des actions de sociétés : - dont les actions ou parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE ; - qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI (sur ce point, se reporter au I-B-1-b-1°-e° § 120 troisième tiret) ; - et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (cf. I-B-1-b-1°-g° § 150 à 200). g° Définition et modalités d'évaluation de la capitalisation boursière 150 La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. 160 L'article 50 duodecies de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises. 170 Ainsi, en principe, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit : - du nombre de ses actions admises à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'investissement ; - par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement. Toutefois, lorsque durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'investissement. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'augmentation de capital, d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la négociation de nouvelles actions de la société absorbante ou bénéficiaire. 180 Par dérogation aux dispositions du I-B-1-b-1°-g° § 170, en cas d'investissement le jour de la première cotation des titres d'une société, la capitalisation boursière de la société est déterminée par le produit : - du nombre des actions ainsi admises à la négociation ; - par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation. 190 De même, en cas d'investissement le jour où de nouvelles actions de la société sont admises à la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, la capitalisation boursière est déterminée par le produit : - du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération ; - par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission ou la négociation de ces nouvelles actions. 200 En ce qui concerne le jour de l'investissement, il s'entend du jour d'acquisition ou de souscription des actions admises à la négociation, indépendamment des dates de libération progressive des actions. h° Parts de FCPR, de FCPI et de FIP et actions de SCR investis à plus de 50 % en actions ou parts de sociétés non cotées 210 Il s'agit de parts ou actions de FCPR fiscaux, FCPI, FIP ou SCR définis au I-B-1-b-1°-d° § 110 et dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est constitué à plus de 50 % d'actions ou parts de sociétés non cotées définies aux I-B-1-b-1°-e° et f° § 120 et 140. Pour plus de précision sur le calcul de ces quotas, il convient de se reporter au I-B-1-c-1°-c° § 320. 2° Le quota d'investissement de 10 % 220 L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 10 % au moins d'actifs dits « risqués ». 230 Ce quota de 10 % est compris dans le quota de 30 % précité. Il est constitué des titres suivants : - parts de FCPR fiscaux, FIP et FCPI et actions de SCR (cf. I-B-1-b-1°-d° § 110) ; - titres de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ; - titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière (I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200) ; - parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non-cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210). 240 Remarque : Il est admis que les titres d'OPCVM français ou coordonnés européens, dont l'actif est investi en permanence à plus de 75 % en titres de sociétés européennes cotées de faible capitalisation boursière (cf.I-B-1-b-1°-f° et g° § 140 à 200), sont éligibles au quota d'investissement de 10 %. Ce quota de 75 % est, le cas échéant, retraité pour tenir compte de l'exposition réelle au risque dudit OPCVM (pour les modalités de retraitement, cf. II-A § 410 à 460). 3° Le quota d'investissement de 5 % 250 L'actif de l'OPCVM doit être constitué pour 5 % au moins de titres de sociétés non cotées. 260 Ce quota de 5 % est compris dans le quota de 10 % précité. Il est constitué des titres suivants : - actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) ; - parts de FCPR fiscaux, FCPI ou FIP ou actions de SCR dont l'actif (fonds) ou la situation nette comptable (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés européennes non cotées (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210). 4° Exemple de calcul des quotas d'investissement 280 Soit une SICAV française A dont l'actif est représenté : - pour 60 % en actions de sociétés américaines cotées ; - pour 20 % en actions de sociétés européennes cotées ; - pour 15 % en parts de FCPR fiscaux ; - pour 5 % en actions de sociétés non cotées européennes. Ces titres sont retenus dans les différents quotas d'investissement comme suit : Nature des titres Part de l'actif éligible au quota de 30 % 10 % 5 % Actions de sociétés américaines cotées Non éligibles / / Actions de sociétés européennes cotées 20 % / / Parts de FCPR fiscaux 15 % 15 % / Actions de sociétés européennes non cotées 5 % 5 % 5 % Total 40 % 20 % 5 % Répartition des titres dans les différents quotas d'investissement L'actif de la SICAV A respecte les proportions d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %. Ces actions peuvent donc constituer une unité de compte éligible du bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie investi en actions. c. Conditions d'appréciation des quotas 1° Date d'appréciation des quotas d'investissement 290 L'article 50 decies de l'annexe II au CGI prévoit les conditions d'appréciation des quotas d'investissement des OPCVM dont la part ou l'action constitue l'unité de compte éligible du contrat d'assurance-vie investi en actions et des OPCVM ou sociétés dont les titres sont compris dans les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %. a° Le quota de 30 % 300 Le quota de 30 % doit être respecté en permanence chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'OPCVM concerné, telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat (CGI, ann. II, art. 50 decies, I-al.1). Toutefois, il est admis que les OPCVM nouvellement créés ou transformés dont la part ou l'action constitue l'unité de compte du bon ou contrat disposent d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique pour respecter le quota de 30 %. b° Les quotas de 10 % et 5 % et le quota de 75 % 310 Les quotas de 10 % et de 5 % que doivent respecter les OPCVM français, soumis à l'article L. 214-8 du CoMoFi, et les OPCVM européens coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ainsi que le quota de 75 % que doivent respecter les OPCVM précités dont les titres sont retenus dans le calcul du quota de 30 % (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100), sont appréciés à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (CGI, ann. II, art. 50 decies, I-al.2). c° Le quota de 50 % 320 Le quota de 50 % de titres de sociétés non cotées détenus par un FCPR fiscal, un FIP, un FCPI ou une SCR mentionné au I-B-1-b-1°-h° § 210 est apprécié (CGI, ann. II, art. 50 decies, II) : - dans les conditions prévues de l'article R. 214-35 du CoMoFi à l' article R. 214-46 du CoMoFi pour les FCPR ; - dans les conditions prévues de l'article R. 214-47 du CoMoFi à l' article R. 214-64 du CoMoFi pour les FCPI ; - dans les conditions prévues de l'article R. 214-65 du CoMoFi à l'article R. 214-79 du CoMoFi pour les FIP ; - dans les conditions prévues à l'article 171 AM de l'annexe II au CGI, pour les SCR. Remarque : Les parts de FCPR, FCPI et FIP ou les actions de SCR, dont l'actif (fonds) ou la situation nette (SCR) est investi à 50 % au moins en actions ou parts de sociétés non cotées, sont retenus pour les calculs des quotas de 30 %, 10 % et 5 % à hauteur de 100 % de l'investissement effectué dans ces fonds ou sociétés par l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat. 2° Conditions particulières d'appréciation des quotas a° Période transitoire pour les nouveaux contrats 330 Compte tenu des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui prévoient que toute personne qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer pendant le délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu, il est admis, pour les contrats nouvellement souscrits, que le premier versement ne soit investi dans l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat qu'à l'expiration de ce délai de 30 jours. b° Admission des titres de sociétés aux négociations sur un marché réglementé ou organisé 340 Lorsque les titres d'une société non cotée (cf. I-B-1-b-1°-e° § 120 et 130) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, ils continuent d'être pris en compte dans les quotas de 10 % et 5 % pendant un délai de cinq ans à compter de leur admission. c° Dépréciation des titres 350 En cas de liquidation judiciaire, d'ouverture d'une procédure judiciaire ou de dépréciation dûment constatée d'une société dont les titres sont retenus dans les quotas de 30 %, 10 % et 5 %, l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du contrat investi en actions dispose d'un délai de cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la dépréciation pour tenir compte de cette dépréciation ou de l'annulation des titres. Pendant ce délai, les titres en cause sont réputés maintenus à l'actif de l'OPCVM pour leur valeur d'acquisition en vue de l'appréciation des différents quotas concernés. d. Obligations de publicité des OPCVM 360 Le dernier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du CGI prévoit l'obligation, pour les OPCVM et pour certains FCPR et SCR, de mentionner dans leur règlement ou leurs statuts la composition de leur actif au regard des différents quotas d'investissement obligatoires prévus pour le nouveau bon ou contrat investi en actions. 370 Cette obligation concerne : - les OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat, pour les quotas de 30 %, de 10 % et de 5 % ; - les OPCVM investis en actions et dont les titres figurent à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat, pour le quota de 75 % ; - les FCPR fiscaux, les FCPI, les FIP ainsi que les SCR, pour le quota de 50 % d'investissement en titres de sociétés non cotées. 2. Cas particulier : Investissement non exclusif du bon ou contrat en unités de compte éligibles 380 Les primes versées par le souscripteur du bon ou contrat d'assurance-vie investi en actions peuvent être affectées, au moment de la souscription du contrat ou postérieurement à celle-ci, non seulement à l'acquisition d'unités de comptes éligibles (cf. I-B-1-a § 20), mais également à l'acquisition de droits : - qui ne sont pas exprimés en unités de compte (placements représentés par l'actif général de l'entreprise d'assurance ou de capitalisation et exprimés en euros ou en devises) ; - ou qui sont exprimés en unités de compte, autres que celles remplissant les proportions d'investissement minimales de 30 %, 10 % et 5 % (unités de comptes non éligibles). 390 Dans cette situation, le 3 du I quinquies de l'article 125-0 A du CGI prévoit que les quotas minima d'investissement de 30 %, 10 % et 5 % des OPCVM, dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat, doivent être recalculés de telle sorte que le bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie respecte globalement, lors de chaque versement de primes, les conditions requises pour être qualifiés de bons ou contrats investis en actions. Ainsi, les quotas de 30 %, 10 % et 5 % sont affectés d'un coefficient multiplicateur, égal au rapport entre : - au numérateur, les primes nettes de frais versées depuis la date de souscription du bon ou contrat, sous déduction de celles déjà remboursées au titre de rachats partiels antérieurs ; - et, au dénominateur, la part des primes nettes de frais représentées par la ou les unités de compte respectant les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %. 400 Exemple : Soit un souscripteur qui verse sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions une prime de 100 000 € affectée à hauteur de : - 80 000 € dans des unités de compte éligibles (parts de FCP) ; - 20 000 € dans des placements représentés par l'actif général de l'assureur (exprimés en euros). Pour constituer une unité de compte éligible au nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions, l'actif du FCP doit respecter les quotas d'investissement minima suivants : Titres concernés Quota obligatoire (1) Coefficient multiplicateur (2) Quota recalculé à respecter par le FCP (1) x (2) Actions 30 % 100 000 € / 80 000 € = 1,25 37,5 % Dont titre « risqués » 10 % 12,5 % Dont titres non cotés 5 % 6,25 % II. Conditions de fonctionnement des bons ou contrats investis en actions A. Retraitement des quotas d'investissement au regard de « l'exposition au risque » de l'organisme ou de la société concerné 1. Le principe d'un retraitement des quotas d'investissement 410 Le 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du CGI introduit une clause dite « d'exposition au risque » pour : - les OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie investi en actions (I-B-1-a § 20), pour les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 % ; - les OPCVM figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-c° § 90 et 100 et I-B-b-2° § 240), pour le quota de 75 % ; - les FCPR fiscaux, FCPI, FIP et les SCR figurant à l'actif de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible (cf. I-B-1-b-1°-h° § 210), pour le quota de 50 %. 420 Cette clause a pour effet de retraiter les quotas d'investissement des OPCVM afin de tenir compte de l'exposition réelle des organismes ou sociétés concernés. 430 Ainsi, les OPCVM et les sociétés d'investissement mentionnés au II-A § 410 qui recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, doivent respecter les différents quotas d'investissement obligatoires : - d'une part, au regard des investissements qu'ils ont effectivement réalisés (valeur des titres à l'actif / actif total) ; - et, d'autre part, au regard de leur exposition réelle, en retenant uniquement au numérateur la valeur des titres éligibles aux différents quotas dont ils perçoivent effectivement les revenus (CGI, art. 125-0 A, I quinquies-2). 435 Les tableaux ci-après expliquent les retraitements à opérer le cas échéant, selon la nature des opérations financières réalisées par l'organisme ou la société concernée : Opérations financières réalisées : Titres inscrits à l'actif Titres non inscrits à l'actif Contrats à terme ferme Achat à terme de titres éligibles Les titres éligibles achetés à terme ne sont pas retenus pour le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société s'expose donc au risque car, sauf annulation de l'opération, il recevra à terme les titres. => Retraitement de l'actif (augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles qui seront achetés à terme) Vente à terme de titres éligibles Les titres éligibles vendus à terme sont retenus pour le calcul du quota. La vente à terme de titres éligibles a pour effet d'annuler l'exposition au risque de l'OPCVM ou de la société. => Retraitement de l'actif (diminuer le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles qui seront achetés à terme) Contrats à terme optionnel Achat d'une option d'achat de titres éligibles (achat à un tiers du droit d'acheter) Les titres ne seront inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la société qu'une fois l'option d'achat exercée. Dans cette hypothèse, il n'y aura donc plus d'option d'achat. Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas. => Pas de retraitement (la question du retraitement ne se pose pas) Achat d'une option de vente de titres éligibles (achat à un tiers du droit de vendre) Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or, compte tenu de l'option , il existe un risque qu'ils soient vendus au titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus. => Retraitement de l'actif (réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés) Si les titres, objets de l'option ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société, ils ne sont pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas. => Pas de retraitement (la question du retraitement ne se pose pas) Vente d'une option d'achat de titres éligibles (vente à un tiers du droit d'acheter) Dès lors qu'ils figurent à l'actif, les titres sont pris en compte dans le 1er calcul des quotas ; or, compte tenu de l'option, il existe un risque qu'ils soient achetés par le titulaire de l'option et donc un risque de ne jamais percevoir effectivement les revenus. => Retraitement de l'actif (réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés) Si les titres objets de l'option ne figurent pas à l'actif de l'OPCVM ou de la société, ils ne sont pas pris en compte dans le premier calcul des quotas. => Pas de retraitement (la question du retraitement ne se pose pas) Vente d'une option de vente de titres éligibles (vente à un tiers du droit de vendre) Les titres ne seront inscrits à l'actif qu'une fois l'option de vente exercée. Dans cette situation, il n'y aura donc plus d'option de vente. Tant que l'option n'est pas exercée, les titres ne figurent pas à l'actif et ne sont donc pas pris en compte dans le 1er calcul des quotas. => Pas de retraitement (la question du retraitement ne se pose pas) Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (contrats à terme) Prêts, emprunts et mises ou prises en pension Prêt ou mise en pension de titres éligibles Les titres éligibles prêtés ou mis en pension sortent temporairement de l'actif et ne sont donc pas retenus dans le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des dividendes). => Retraitement de l'actif (augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles prêtés ou mis en pension). Emprunt ou prise en pension de titres éligibles Les titres éligibles empruntés ou pris en pension figurent temporairement à l'actif et sont donc retenus dans le 1er calcul du quota. L'OPCVM ou la société reste toutefois exposée au risque sur ces titres et en récupère in fine les produits (indemnité reçue à terme qui compense la perte des dividendes). => Retraitement de l'actif (diminuer le numérateur des quotas de la valeur des titres éligibles empruntés ou pris en pension). Contrats d'échange (swaps) et autres instruments à terme Sur titres éligibles pour lesquels des produits ou revenus sont à verser Lorsque les titres concernés sont inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la sociétés, ils sont retenus dans le 1er calcul des quotas alors même que les revenus ou produits attachés à ces titres ne seront pas effectivement conservés par l'OPCVM ou la société. => Retraitement de l'actif (réduire le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés) Sans objet Sur titres éligibles pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir Sans objet Les titres concernés ne sont pas inscrits à l'actif de l'OPCVM ou de la société et ne sont donc pas retenus dans le 1er calcul des quotas alors même que cet OPCVM ou cette société percevra les revenus ou produits attachés à ces titres. => Retraitement de l'actif (augmenter le numérateur des quotas de la valeur des titres concernés) Retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement (autres contrats) 2. Les modalités du retraitement des quotas d'investissement 440 L'article 50 undecies de l'annexe II au CGI prévoit les corrections à apporter au numérateur (qui est égal à la valeur d'inventaire des titres éligibles aux différents quotas d'investissement), pour le calcul du quota d'investissement selon la nature des opérations financières réalisées par l'organisme ou la société concerné. 450 Les corrections à apporter au numérateur des différents quotas d'investissement mentionnés au II-A § 410 sont retracées dans le tableau ci-dessous. 460 Nature des opérations concernées Corrections à apporter au numérateur de chacun des quotas concernés 1. Opérations de prêt ou d'emprunt de titres et de mise ou prise en pension de titres éligibles : Prêt ou mise en pension de titres éligibles (opération de cession temporaire de titres) Réintégration de la valeur des titres éligibles cédés temporairement Emprunt ou prise en pension de titres (opération d'acquisition temporaire de titres) Déduction de la valeur des titres éligibles acquis temporairement 2. Contrats à terme portant sur les titres éligibles : Contrat à terme ferme : - Achat à terme Intégration de la valeur des titres éligibles achetés à terme - Vente à terme Déduction de la valeur des titres éligibles vendus à terme Contrat à terme optionnel : - Achat d'une option d'achat ; - Vente d'une option de vente ; Pas de correction - Achat d'une option de vente ; - Vente d'une option d'achat. Déduction de la valeur des titres éligibles lorsqu'ils sont inscrits à l'actif. Pas de correction dans les autres cas 3. Contrats d'échange et autres instruments financiers à terme portant sur des titres éligibles : - pour lesquels des produits ou revenus sont à verser Déduction de la valeur des titres - pour lesquels des produits ou revenus sont à recevoir Intégration de la valeur des titres Les organismes ou sociétés concernés ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant, d'une part, de la nature des opérations réalisées et, d'autre part, de la valeur retenue pour corriger le numérateur de chacun des quotas d'investissement (CGI, ann. II, art. 50 undecies, II). B. Règles particulières de fonctionnement des bons ou contrats non exclusivement investis en unités de compte éligibles 1. Lors du versement de nouvelles primes sur le bon ou contrat 470 À chaque versement de nouvelles primes sur un bon ou contrat de capitalisation et d'assurance-vie investi en actions non exclusivement investis en unités de compte éligibles, les quotas d'investissement de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible doivent être recalculés dans les conditions décrites au I-B-2 § 390 (CGI, ann. II, art. 50 octies). Un exemple figure au II § 30 à 50 du BOI-RPPPM-RCM-10-10-100-20. 2. Lors d'un rachat partiel sur le bon ou contrat 480 Les rachats partiels opérés sur les bons ou contrats investis en actions sont autorisés, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du bon ou contrat. 490 Ainsi, le I de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI prévoit que lorsque des rachats sont effectués sur des bons ou contrats investis en actions, la ou les unités de compte éligibles doivent, à la date de chaque rachat, continuer à respecter les proportions d'investissement minimales calculées selon les modalités prévues au § 390. Un exemple figure au III § 60 et 70 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20. 3. Lors d'un arbitrage sur le bon ou contrat 500 Lorsqu'il résulte d'un avenant au contrat, le transfert de l'épargne investie entre les unités de compte ou droits d'un même bon ou contrat investi en actions est autorisé sous certaines conditions (CGI, ann. II, art. 50 nonies, I). Un exemple figure au IV § 80 à 100 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-20. a. Conversion de droits exprimés en unités de compte éligibles en droits exprimés en unités de compte non éligibles ou en droits non exprimés en unités de compte 510 Dans cette situation, la conversion est admise, quelle que soit la date de l'avenant, à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat. À la date de chaque conversion, les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5 %, recalculés selon les modalités prévues au I-B-2 § 390, doivent continuer à être respectés. b. Conversion de droits exprimés en unités de compte non éligibles ou en droits non exprimés en unités de compte en droits exprimés en unités de compte éligibles 520 Dans cette situation, la conversion, par avenant, est libre. 530 Des tableaux explicatifs des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque sont disponibles au II-A-1 § 435.
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-RPPM-PVBMI	1 Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. 10 La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres : - le champ d'application (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10) ; - la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20) ; - les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30) ; - les obligations déclaratives (titre 4, BOI-RPPM-PVBMI-40). 20 Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division : - les impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France (exit tax) (titre 5, BOI-RPPM-PVBMI-50) ; - le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60). - les opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel (titre 7, BOI-RPPM-PVBMI-70).
Écrire la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-IS-FUS-20-30-10	I. Conditions d'application du régime fiscal de faveur A. Principes d'application 1 Le régime fiscal de faveur des scissions en matière d'impôt sur les sociétés est défini à l’article 210 B du code général des impôts (CGI). Les dispositions de l'article 210 B du CGI permettent d'étendre l'application du régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI aux opérations de scission. Ainsi, les plus-values de scission et les provisions de la société scindée ne sont pas immédiatement imposées. 10 Le régime de faveur s'applique globalement à l'ensemble des apports constitutifs de la scission. Il est précisé à cet égard que l'option pour l'application du régime de faveur aux plus-values de scission et aux provisions de la société scindée n'est recevable que si eIIe concerne I'ensemble des apports constitutifs de la scission. Il ne saurait donc être question d'appliquer ce régime à tel ou tel apport et pas aux autres. Toutes les sociétés bénéficiaires des apports doivent donc respecter les prescriptions imposées par ce régime. B. Les obligations des sociétés bénéficiaires des apports 20 Les personnes morales bénéficiaires des apports sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés absorbantes (BOI- IS-FUS-10-20-30). L'engagement qui doit figurer dans l'acte de scission comporte obligatoirement l'indication précise des obligations assumées par chaque personne morale bénéficiaire des apports. 30 En cas de scission placée sous le régime de faveur d'une société qui a maintenu au premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004 la fraction des sommes inscrites à la réserve spéciale des plus-values à long terme qui excédait 200 M€, chaque société issue de la scission doit reprendre une fraction de cette réserve spéciale déterminée proportionnellement à la valeur nette réelle des apports qu'elle a reçus. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne la dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur. 40 Il en est de même en ce qui concerne la réintégration des résultats non rattachables à un élément d'actif réalisés avant la scission par la société scindée et dont l'imposition a été différée. 50 Dans les situations où les apports doivent obligatoirement être transcrits pour leur valeur réelle conformément à la réglementation comptable, chaque personne morale bénéficiaire des apports doit réintégrer de manière échelonnée dans ses bénéfices imposables la plus-value nette dégagée par la scission sur les biens amortissables reçus par elle. C. Les droits des sociétés bénéficiaires des apports 60 Les personnes morales bénéficiaires des apports jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux sociétés absorbantes (BOI-IS-FUS-10-20-40). II. Modalités d'application du régime fiscal de faveur 70 Aux termes de l’article 210 B du CGI, le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI s'applique de plein droit ou sur agrément aux scissions. Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 le régime fiscal de faveur des fusions s'applique de plein droit aux scissions réalisées à compter du 1er janvier 2018 lorsque l'opération comporte au moins deux branches complètes d'activité et que chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. (80) A. Les branches complètes d'activité apportées : spécificités des scissions 1. La notion de branche complète d'activité 90 L'agrément n'est pas nécessaire en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activité lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches. Les branches complètes d'activité de la société apporteuse doivent être clairement identifiables et distinctes. La notion de branche complète d'activité est définie au BOI-IS-FUS-20-20. 100 Cependant, les précisions suivantes sont apportées : - Les opérations à caractère patrimonial sont exclues du régime de faveur de plein droit ou sous agrément ; - Les mesures d'assouplissement prévues au BOI-IS-FUS-20-20 au I-B-2-a § 160 à 240 en faveur des opérations d'apports partiels d'actifs ne sont pas applicables aux scissions ; - La loi ne prévoit pas l'application de plein droit du régime de faveur aux scissions portant sur des éléments assimilés à une branche complète d'activité. Les scissions qui emportent apport de titres, constitutifs ou non d'éléments assimilés à une branche complète d'activité sont, sauf agrément, imposées dans les conditions de droit commun. Remarque : En conséquence, les scissions de holdings ne peuvent pas bénéficier de plein droit du régime spécial. Seuls les apports partiels d'actifs de participations assimilées à une branche complète d'activité peuvent être placés de plein droit sous le régime fiscal de faveur des fusions. 2. L'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité 110 Chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité. 120 La notion de branche complète d'activité fait obstacle à l'apport d'éléments d'actif ou de passif isolés. Toutefois, il est admis que l'existence d'un patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée ne s'oppose pas, sous certaines conditions, à l'application de plein droit du régime de faveur. Le patrimoine étranger à l'exploitation correspond à l'ensemble des éléments d'actif et de passif qui ne sont pas affectés aux branches d'activité de la société scindée (actifs immobiliers ou financiers relevant d'une gestion patrimoniale). Le patrimoine étranger à l'exploitation ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux services administratifs communs de la société (comptabilité, gestion du personnel) dès lors qu'ils sont affectés aux branches d'activité apportées (BOI-IS-FUS-20-20 au I-A-2 § 80). Le bénéfice de cette tolérance est strictement soumis aux conditions suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération : Remarque : En ce qui concerne la date d'effet, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-40. - la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive ; - la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée ; - le patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée doit pouvoir être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. À cet égard, les éléments d'actif et de passif du patrimoine étranger à l'exploitation sont répartis en fonction de leur valeur réelle sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de leur nature. Il n'est pas exigé de répartir chaque élément. 130 Exemple : La société M comporte trois branches complètes d'activité BCA1, BCA2 et BCA3 et un patrimoine étranger à l'exploitation (PEE) composé de deux immeubles et de placements financiers. La société M est scindée le 24 décembre N au profit de deux sociétés S1 et S2. La société S1 reçoit les deux branches complètes d'activité BCA1 et BCA2. La société S2 reçoit la branche complète d'activité BCA3. L'opération de scission est réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier N. La valeur réelle de la société M qui s'élève à 6 400 000 € au 1er janvier N se décompose ainsi : - actif net réel de la branche complète d'activité BCA1 : 500 000 € ; - actif net réel de la branche complète d'activité BCA2 : 4 000 000 € ; - actif net réel de la branche complète d'activité BCA3 : 1 500 000 € ; - actif net réel du patrimoine étranger à l'exploitation PEE : 400 000 € (210 000 € et 85 000 € pour les deux immeubles et 105 000 € au titre des placements financiers). Société M BCA 1 500 000 € BCA 2 : 4 M € BCA 3 : 1,5 M € PPE : 400 000 € La valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation est positive et n'excède pas 10 % de la valeur réelle de la société scindée M au 1er janvier N [640 000 € (6 400 000 € × 10 %)]. Pour l'application de plein droit du régime fiscal de faveur, il est admis que le patrimoine étranger à l'exploitation de la société scindée puisse être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. La valeur réelle des branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 apportées à la société S1 (4 500 000 €) représente 75 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 €). La valeur réelle de la branche complète d'activité BCA3 apportée à la société S2 (1 500 000 €) représente 25 % de la valeur réelle totale des branches complètes d'activité apportées (6 000 000 €). Répartition de la valeur réelle du patrimoine étranger à l'exploitation de 400 000 € : - Société S1 : 300 000 € (400 000 € × 75 %) ; Apport réalisé au profit de la société S1 BCA 1 : 500 000 € BCA 2 : 4 M € PEE : 300 000 € - Société S2 : 100 000 € (400 000 € × 25 %) ; Apport réalisé au profit de la société S2 BCA 3 : 1,5 M € PEE : 100 000 € Répartition des éléments d'actif du patrimoine étranger à l'exploitation selon leur valeur réelle : Hypothèse n° 1 : - Éléments d'actif apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeubles d'une valeur réelle totale de 295 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 5 000 €. - Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Placements financiers pour une valeur réelle de 100 000 €. Hypothèse n° 2 : - Éléments d'actifs apportés à la société S1 avec les branches complètes d'activité BCA1 et BCA2 : Immeuble d'une valeur réelle de 210 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 90 000 €. - Éléments d'actif apportés à la société S2 avec la branche complète d'activité BCA3 : Immeuble d'une valeur réelle de 85 000 € et placements financiers pour une valeur réelle de 15 000 €. 140 Le régime fiscal de faveur n'est pas applicable de plein droit lorsque la répartition envisagée des apports comporte : - une ou plusieurs branches d'activité qui ne sont pas complètes ; - un patrimoine étranger à l'exploitation d'une valeur réelle supérieure à 10 % de la valeur réelle de la société scindée ; - un patrimoine étranger à l'exploitation d'une valeur négative, quel que soit son montant ; - un patrimoine étranger à l'exploitation qui ne peut pas être réparti proportionnellement à la valeur réelle des branches complètes d'activité apportées. (150-180) B. Répartition proportionnelle des titres représentatifs des apports 190 Le bénéfice du régime de faveur est notamment subordonné à ce que chaque associé reçoive des titres des sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à ses droits dans le capital de la société scindée. 200 Exemple : (reprise des données de l'exemple précédent au II-A-2 § 130) Titres représentatifs des apports : En rémunération des apports, les sociétés S1 et S2 procèdent aux augmentations de capital suivantes : - La société S1 émet 50 000 titres d'une valeur nominale de 100 €. - La société S2 émet 150 000 titres d'une valeur nominale de 100 €. Répartition proportionnelle des titres représentatifs des apports Actionnariat de la société M le 24 décembre N : Associés Nombre d'actions M Quote-part du capital de la société M scindée Nombre d'actions S1 réparties Nombre d'actions S2 réparties Société Z 22 500 45 % 22 500 67 500 MT 15 000 30 % 15 000 45 000 MME G 10 000 20 % 10 000 30 000 MC 1 000 2 % 1 000 3 000 Société V 1 000 2 % 1 000 3 000 MR 500 1 % 500 1 500 TOTAL 50 000 100 % 50 000 150 000 (210-360)
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.	Bofip, BOI-IS-FUS-20-40	1 Dans les développements suivants, il sera traité : - des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité (section 2, BOI-IS-FUS-20-40-20) ; - des modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs (section 3, BOI-IS-FUS-20-40-30) ; - des attributions en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports (section 4, BOI-IS-FUS-20-40-40). Il est rappelé que l'octroi d'un agrément demeure nécessaire lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies (BOI-SJ-AGR-20-10). Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) pour les opérations d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018, antérieurement commentées au BOI-IS-FUS-20-40-10.
Écrivez la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-IS-FUS-40-30	1 En cas de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif, les salariés concernés bénéficient de l'accord de participation existant dans la nouvelle entreprise, à défaut, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour engager la négociation d'un accord. 10 Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées, après la clôture de l'exercice, sur le bénéfice réalisé au cours de celui-ci. 20 En conséquence, la société absorbante ou bénéficiaire des apports est tenue de constituer une réserve de participation calculée sur l'ensemble des résultats pris en compte par elle du fait de l'apport, y compris ceux de l'activité apportée constatés à compter de la date d'effet de l'opération.
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-BIC-PVMV-40-30-10-10	1 Aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (ou des bénéfices agricoles réels ou bénéfices non commerciaux), ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. 10 En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut, sur option du ou des bénéficiaires de la transmission, faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits. 20 Lorsqu'un des événements mettant fin au report survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission. 30 En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités au premier alinéa survient. A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt. 40 Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du II de l'article 151 nonies du CGI, la plus-value en report est définitivement exonérée. 50 En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise. 60 L'article 151 septies du CGI ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option pour le régime prévu au 2 du II de l'article 151 nonies du CGI. 70 Le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. L'article 41-0 A ter de l'annexe III au CGI précise le contenu de cet état dont le modèle figure au BOI-FORM-000020.
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-DJC-SECR-10-20-90	1 Par dérogation au caractère secret des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent, de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables. I. Conditions d'accès Aux termes de l'article L 111 du LPF, un contribuable ne peut consulter que les éléments relatifs aux contribuables du même département. Par exception, certaines personnes peuvent accéder aux éléments afférents à un contribuable domicilié dans un autre département. A. Principe : la consultation est réservée aux contribuables du département. Les éléments tenus par une direction départementale des finances publiques en application des dispositions de l'article L 111 du LPF ne sont accessibles qu’aux contribuables domiciliés fiscalement dans le ressort de la direction. 10 Le demandeur doit relever personnellement de la compétence de la direction au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année au titre de laquelle les informations sont demandées. Ainsi, un usager qui a déménagé en dehors du ressort de la direction peut demander à consulter les éléments afférents aux années antérieures à son déménagement. B. Exception : les bénéficiaires ou débiteurs d’une pension alimentaire. Les bénéficiaires ou débiteurs d’une pension alimentaire prévue par une décision de justice peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département. 20 II. Informations consultables Les demandeurs domiciliés dans le département ont accès aux éléments relatifs à l'ensemble des contribuables du département. Les créanciers ou débiteurs d'aliments qui s'adressent à la direction d'un autre département que celui dans lequel ils sont domiciliés n'ont accès qu'aux éléments relatifs à leur débiteur ou créancier d'aliments. 30 Les informations consultables en application de l'article L 111 du LPF sont rassemblées dans un CD-ROM. Un premier CD-ROM, diffusé aux directions chaque année en février, regroupe les impositions établies à l’issue de la dernière émission d’impôt sur le revenu réalisée au cours de l’année n-1 sur les revenus de n-2. Un second CD-ROM, qui se substitue au précédent, est édité en février n+1. Il reprend les contribuables déjà compris dans le premier CD-ROM et est complété des contribuables dont les déclarations ont été traitées à compter de la première émission de l’année n. Les modifications de situations fiscales liées à d’éventuels rôles supplémentaires ou dégrèvements sont prises en compte dans ce second CD-ROM. Ainsi, une demande présentée en mars n permet d'accéder aux revenus perçus en n-2 déclarés en n-1. 40 Sont consultables dans ce cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt …). L'application du plafonnement des effets du quotient familial, l’existence d’un revenu ou d’un déficit mondial ou d’un forfait agricole sont signalées par un astérisque. Seules ces informations sont communicables. Ainsi, les déclarations de revenus souscrites par les contribuables ne sont pas communicables aux tiers. De même, seul le montant global des revenus nets soumis au barème progressif et le montant global des revenus imposés à un taux proportionnel est communicable. Le service ne peut communiquer aucun renseignement sur le détail des différents revenus perçus par le contribuable. 50 Les informations relatives à l’imposition des contribuables liés par un pacs sont accessibles à partir du nom de chaque partenaire. Le nom de l’autre partenaire n’apparaît pas dans le résultat de la recherche. De même, pour les couples mariés dont l’épouse a demandé lors du dépôt de la déclaration que son nom soit mentionné sur l’avis d’imposition, la recherche peut être effectuée à partir de l’un ou l’autre nom. Le nom du conjoint n’est pas affiché dans le résultat de la recherche. 60 Les CD-ROM peuvent être consultés jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions ont été établies. Ainsi, les informations relatives aux revenus de 2012 sont accessibles jusqu’à la fin de l’année 2016. 70 III. Lieu de consultation L'accès aux éléments prévus par l'article L 111 du LPF s'effectue exclusivement par consultation dans les locaux de la direction départementale des finances publiques. Le demandeur doit donc se présenter dans les locaux de la direction. Les consultations à distance (correspondance, courriel, téléphone …) ne sont pas admises. Une exception est toutefois prévue pour les bénéficiaires ou débiteurs d'une pension alimentaire domiciliés dans un autre département (cf. V-b). 80 IV. Motifs de la demande L'usager n'est pas tenu d'exposer les motifs de sa demande. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 111 du LPF que sa consultation doit obéir à des considérations d'ordre strictement privé. Ainsi, lorsqu'il apparaît manifestement que la demande ne s'effectue pas dans un cadre strictement privé, par exemple à des fins commerciales ou professionnelles, elle doit être refusée. 90 V. Modalités de la consultation A. Cas général Lorsqu’un contribuable se présente à la direction pour accéder aux éléments prévus par l'article L 111 du LPF, le service lui demande de justifier de son identité par la présentation d’une pièce officielle d’identité et s’assure qu’il relève de la compétence de la direction, soit sur le fondement d’un avis d’imposition produit par l'intéressé, soit par consultation des moyens internes. Afin de sensibiliser l'usager à l’obligation de confidentialité qui s’impose à lui et aux sanctions qu’il encourt en cas de non-respect de cette obligation (cf. VI), l'usager doit signer une demande écrite qui sera conservée par le service. 100 B. Cas particulier : créancier ou débiteur d’aliments relevant d'une autre direction que celle de son débiteur ou créancier Afin de permettre au service de s’assurer qu'il remplit les conditions légales d’accès, le demandeur doit justifier de son identité par la production d'une pièce officielle d'identité ainsi que de sa qualité de créancier ou débiteur d’aliments par la production du jugement qui prévoit à son profit ou à sa charge le versement d’une pension alimentaire. Lorsqu'il est domicilié dans un autre département, le créancier ou débiteur d’aliments n’a accès qu'aux seuls éléments afférents à son débiteur ou créancier. Le service recherche les informations communicables et les communique oralement au créancier ou débiteur d’aliments. Par exception au principe selon lequel la consultation s'exerce dans les locaux de la direction, il est admis que la demande puisse être effectuée par correspondance lorsque le demandeur ne réside pas dans le département. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une photocopie d’une pièce officielle d’identité et d’une copie du jugement qui prévoit la pension alimentaire. Le service répond par écrit en mentionnant les seules informations communicables. 110 VI. Obligation de confidentialité et sanctions La consultation des éléments relatifs à l’impôt sur le revenu est strictement réservée à l’usage personnel du consultant. Il est interdit de publier ou diffuser (par la presse, la radio, la télévision, l'internet…) les informations nominatives contenues dans ces listes, sous peine de sanctions administratives et pénales. A. Sanction administrative Le contribuable qui divulgue à des tiers les informations obtenues auprès de la direction départementale des finances publiques en application de l'article L 111 du LPF est passible d’une amende administrative égale au montant des impôts divulgués (article 1762 du CGI). L’amende est encourue dans tous les cas où le service est en mesure d’établir que le consultant a communiqué à des tiers les informations obtenues par consultation de la liste. Lorsqu’il envisage d’appliquer cette amende, le service adresse au contrevenant un courrier en lui indiquant l’amende qu’il encourt ainsi que les motifs de droit et de fait qui en justifient l’application. La lettre informe le contrevenant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. A l’expiration de ce délai, l’amende peut être mise en recouvrement. B. Sanction pénale Rendre publiques des informations nominatives collectées lors de la consultation est, en application du 5° du 1 de l’article 1772 du CGI, passible de sanctions pénales (amende de 4 500 euros et/ou emprisonnement de 5 ans). Les poursuites pénales peuvent être engagées sur plainte de la personne dont les revenus ou l’impôt ont été rendus publics. L’infraction peut également être portée à la connaissance du procureur de la République par l’administration, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-IS-BASE-60-20-40-20	I. Investissements directs dans des titres de sociétés innovantes européennes non cotées 1 Comme auparavant, le quota d'investissement de 60 % des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) prend en compte les seuls titres éligibles détenus directement par le FCPI. Ne sont en revanche pas pris en compte les titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds communs de placement à risques (FCPR), d'entités d'investissement telles que définies au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-B-2 § 350 ou de sociétés holdings. A. Investissement en titres de sociétés innovantes 10 Comme précédemment, le régime fiscal des FCPI est conditionné à un investissement minimal de 60 % dans des sociétés innovantes (code monétaire et financier (Comofi), art. L. 214-30). A cet égard, les développements sur la nature des titres éligibles au quota d'investissement des FCPI (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I) conservent toute leur valeur. 20 Toutefois, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % sous réserve que les sociétés émettrices de ces titres respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité prévues au I de l'article L. 214-30 du Comofi. 30 Le V de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit que les conditions relatives à la reconnaissance du caractère innovant par OSEO s'apprécient uniquement à la date de l'investissement initial du FCPI, c'est-à-dire lors de la première souscription ou acquisition des titres de ces sociétés par le fonds. 40 Toutefois, il est admis, à titre dérogatoire, que les titres de société acquis ou souscrits après le dépôt par celle-ci d'un dossier auprès de la société OSEO afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques soient pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % à compter de la réponse positive d'OSEO, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. B. Investissement en titres de sociétés européennes 50 L'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a ouvert le quota de 60 % aux titres de sociétés européennes (Comofi art. L. 214-30 modifié). Les FCPI peuvent désormais investir dans des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne qui sont imposables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou le seraient si l'activité était exercée en France. 60 Les sociétés établies dans un autre État de l'Union européenne que la France doivent bien entendu répondre, dans les mêmes conditions que les sociétés établies en France, aux critères d'éligibilité relatifs à la composition du capital, à l'effectif salarié et au caractère innovant de l'activité (BOI-IS-BASE-60-20-40-10). Ces sociétés doivent ainsi en particulier justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant est reconnu par OSEO dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2011-923 du 1er aout 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n°2011-915 du 1er aout 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs. 70 Pour assurer la conformité communautaire du régime des FCPI, l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a ouvert le quota de 60 % de ces fonds aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 1). Ces sociétés doivent avoir à la fois leur siège social et leur siège de direction effective dans un des États précités. 80 Ainsi, les possibilités d'investissement des FCPI ont été élargies aux sociétés situées dans un État membre de l'Association européenne de libre échange (AELE) partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette dernière condition exclut le Liechtenstein, qui n'a conclu aucune convention avec la France, et réserve le bénéfice de cet élargissement aux seuls titres de sociétés situées en Norvège et en Islande. C. FCPI fiscaux 90 Dans la mesure où le FCPI serait également un FCPR fiscal, c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions de l'article L. 214-30 du Comofi et à celles du II de l'article 163 quinquies B du Code général des impôts (CGI), les souscriptions émises par le fonds pour permettre à ses porteurs de parts de satisfaire à leur obligation de réinvestissement sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour un FCPR fiscal (BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-A § 30). D. Investissements en titres de sociétés ayant moins de 2000 salariés 100 En application de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le plafond de l'effectif salarié des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % a été porté de 500 à 2 000 salariés (Comofi, art. 214-30, I, al. 1). E. Condition de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % 110 La réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les actuels marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché). Parallèlement, un marché, dénommé Alternext, organisé mais non réglementé au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, a été créé le 17 mai 2005. Il offre aux PME des modalités d'admission et de cotation assouplies. 120 La suppression du Nouveau marché, marché français de valeurs de croissance, sans création d'un segment particulier réservé aux valeurs de croissance, a des conséquences directes sur les FCPI, les titres cotés sur ce marché étant auparavant éligibles pendant cinq ans au quota d'investissement de 60 % de ces fonds. 130 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit donc diverses dispositions tenant compte de cette évolution des marchés Euronext, et en particulier de la suppression du Nouveau marché. 1. Nouvelle définition des titres non cotés 140 Conformément aux dispositions combinées du I de l'article L. 214-30 du Comofi et du I de l'article L. 214-28 du Comofi, les titres éligibles au quota de 60 % ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger. Sont donc éligibles au quota de 60 % les titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger. 150 A compter du 21 février 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005), les titres de sociétés cotées sur le segment des valeurs radiées d'Euronext Paris et sur le Marché libre d'Euronext Paris, qui sont des marchés organisés, cessent donc d'être considérés comme des titres de sociétés non cotées pour l'application du dispositif des FCPI. 160 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a également mis fin à l'exception au principe de non-cotation concernant les titres négociés sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'EEE ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés. Ces derniers titres cessent donc également d'être éligibles au quota de 60 % des FCPI. 2. Exception au principe de non-cotation : éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, dans la limite de 20 % de l'actif du FCPI a. Principes applicables 170 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 assouplit le principe de non-cotation en rendant désormais éligibles au quota d'investissement des FCPI les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. 180 La condition relative à la cotation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE doit être vérifiée de manière continue, sans exception, à compter de l'investissement initial. En cas de cotation sur un marché d'un autre État (non partie à l'accord sur l'EEE), les titres cessent d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %. 190 La condition relative à la capitalisation boursière de la société émettrice des titres éligibles au quota d'investissement de 60 % ne s'apprécie pas uniquement lors de l'investissement initial du FCPI, mais pour chaque nouvelle souscription ou acquisition du fonds dans la société. 200 En cas de dépassement ultérieur du seuil de 150 millions d'euros, les titres des sociétés concernées qui ont précédemment été pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % continuent, toutes autres conditions étant respectées, d'être pris en compte pour l'appréciation de ce quota. Il n'en est pas de même pour les titres de ces sociétés acquis ou souscrits par un FCPI en complément de son investissement initial, postérieurement à la survenance de cet événement. Toutefois, lorsque, lors de l'investissement initial, une clause prévoit un engagement irrévocable du fonds de participer aux augmentations de capital ultérieures, il est admis que les titres de la société acquis en complément de l'investissement initial, dans le cadre de cet engagement, soient éligibles au quota de 60 %, quelle que soit la capitalisation boursière de la société à l'occasion de ces nouvelles souscriptions. 210 En cas de souscription ou d'acquisition de titres donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription d'actions, etc.), la capitalisation boursière de la société s'apprécie à la date de la souscription ou de l'acquisition des titres donnant accès au capital, et non à la date de la conversion, de remboursement ou de l'échange de ces titres en actions ou de l'exercice des bons. b. Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société 220 Se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2° § 160. (230) (240) (250) (260) c. Limitation à 20 % de l'actif du FCPI de l'investissement dans des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière 1° Règles générales 270 Le II de l'article L. 214-30 du Comofi prévoit une limitation à l'investissement du FCPI dans des titres de sociétés cotées. Ainsi, l'investissement dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, est limité à 20 % de l'actif des FCPI. 280 Les titres éligibles à cette limite de 20 % doivent également remplir les conditions d'éligibilité au quota de 60 %, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. Le délai et les conditions de réalisation et les modalités de détermination de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota d'investissement de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au II et III § 80 et suivants). 2° Cas particuliers : cessions et échanges de titres 290 Lorsque des titres ou droits retenus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de la cession (Comofi, art. R. 214-47, 3°). Par conséquent, pendant cette durée, ces titres ou droits continuent à être pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %. Au-delà de ce délai, comme pour l'appréciation du quota de 60 % : - le numérateur est diminué du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; - et le dénominateur est diminué du montant de la distribution ou du rachat correspondant à la répartition du prix de cession de ces titres ou droits, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits. 300 Lorsque des titres ou droits figurant dans le quota de 60 % sont échangés contre des titres qui ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres remis à l'échange continuent à être pris en compte pour le calcul de ce quota pendant deux ans à compter de la date de l'échange, en retenant leur prix de souscription ou d'acquisition (Comofi, art. R. 214-47, 4°). Par conséquent, pendant cette durée, si les titres ou droits échangés étaient pris en compte pour le calcul de la limite de 20 %, les titres remis à l'échange continuent à l'être pour le calcul de cette limite. 310 Lorsque les titres reçus en échange sont assortis d'une clause de conservation, dite clause de « lock-up », ils seront pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % dans les mêmes conditions de délai que pour l'appréciation du quota de 60 % (BOI-IS-BASE-60-20-10-10). d. Situations particulières : introduction en bourse 320 Lorsque les titres d'une société détenus par un FCPI et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché (Comofi, art. L. 214-30, I, al. 4 et Comofi, art. L. 214-28, IV). 330 Toutefois, ce délai de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer, les titres demeurant éligibles sans limitation de durée, si les deux conditions suivantes sont remplies : - à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros ; - et, au-delà du délai de cinq ans, la limite de 20 % d'investissement en titres de sociétés cotées n'est pas atteinte, en tenant compte pour son calcul de ces titres. Au-delà de ce délai, ils sont pris en compte pour le calcul de la limite de 20 % et ne sont éligibles au quota de 60% que sous réserve du respect de cette limite. 3. Régime transitoire (ou clause « grand-père ») 340 Le IV de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit un régime transitoire pour les FCPI existants avant l'entrée en vigueur de cet article, soit le 21 février 2005. a. Titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé 350 Suite à la suppression en France du Nouveau Marché (soit le 21 février 2005), le régime transitoire prévoit que les titres acquis sur un marché organisé non réglementé, à l'exemple du Marché libre, seront éligibles au quota d'investissement sans condition de délai. b. Dispense de limite de 20 % pour les FCPI existant à la date du 26 novembre 2004 360 Afin de ne pas modifier substantiellement leurs engagements vis-à-vis de leurs porteurs de parts, la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FCPI dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004. 370 Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FCPI à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition. c. Tableau récapitulatif 380 Le tableau ci-dessous synthétise les conditions d'éligibilité au quota de 60 % et de prise en compte pour le calcul de la limite de 20 % des titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé de l'EEE, selon leur date d'acquisition et la date de création du FCPI. Titres acquis sur un marché de valeurs de croissance ou sur un marché organisé non réglementé de l'EEE FCPI agréés par l'AMF ou déclarés à l 'AMF Avant le 26 novembre 2004 A compter du 26 novembre 2004 Titres acquis avant le 21 février 2005 Éligibles au quota de 60 %, conformément à la réglementation antérieure. Pas d'application de la limite de 20 % Titres acquis à compter du 21 février 2005 Capitalisation boursière < 150 M€ : Non application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur acquisition ou souscription Capitalisation boursière < 150 M€ : Éligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sou réserve du respect de la limite de 20 % Capitalisation boursière > 150 M€ : Non éligibles au quota de 60 % II. Investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding Remarque : Les articles du Comofi sont cités au présent II dans leur rédaction telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 390 En application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, sont pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % : - les titres de sociétés holding « exclusives » non cotées ; - et, par transparence, les titres de sociétés holding cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cependant, à compter du 1er janvier 2006, les titres éligibles au quota de 60 % détenus par un FCPI, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de pré-liquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ce quota dans les conditions et délais prévus à l'article L. 214-41 du Comofi (devenu article L. 214-30 du Comofi) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 . A. Investissements en titres de sociétés holding non cotées exclusives 400 Conformément au I quater de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les parts ou titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés holding sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 60 %, si les conditions suivantes sont remplies : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais, il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - les actions ou parts émises par la société holding ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger ; - la société holding compte moins de 2 000 salariés ; - la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société holding ne peut procéder à des emprunts d'espèces que dans la limite de 10 % de sa situation nette comptable ; - la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au I de l'article L. 214-41 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant sans tenir compte des participations de la société holding. 410 Le caractère innovant prévu au b du I de l'article L. 214-41 du Comofi peut être apprécié non pas au niveau de chaque filiale mais globalement au niveau de la société holding si chacune des filiales vérifie une des conditions relatives au caractère innovant : dépenses de recherche (a du I de l'article L. 214-41 du Comofi) ou création de produits ou procédés innovants (b du I de l'article L. 214-41 du Comofi). 420 A l'instar des FCPR et des sociétés de capital-risque (SCR), la condition d'exclusivité de la société holding est considérée comme satisfaite lorsque son actif est représenté à hauteur de 90% au moins en parts, titres de capital, ou donnant accès au capital, ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % ou en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. B. Investissements en titres de sociétés holding cotées de faible capitalisation 430 En application du I ter de l'article L. 214-41 du Comofi (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006), les titres de capital admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE, émis par des sociétés holding dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte, par transparence, pour le calcul du quota de 60 %, si ces dernières sociétés satisfont les conditions suivantes : - la société holding a son siège social et sa direction effective dans un État de la Communauté européenne (devenue Union européenne) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (désormais il est question des États ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ; - la société holding est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - la société holding compte moins de 2 000 salariés ; - la société holding est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société holding a pour objet principal la détention de participations financières dans d'autres sociétés. 440 Les titres de cette société holding sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 % des FCPI et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis de l'article L. 214-41 du Comofi, à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés dont les titres seraient éligibles au quota de 60 % en cas de participation directe du FCPI, la condition relative à la détention de capital s'appréciant toutefois sans tenir compte des participations de la société holding. Sur les modalités d'appréciation de ce pourcentage d'investissement, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-b §310. III. Investissements dans une unité économique innovante 450 L'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a supprimé, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en vigueur depuis le 21 février 2005, et institué de nouvelles règles applicables en matière d'investissements indirects par l'intermédiaire de sociétés holding. Ainsi, en application du IV de l'article L. 214-30 du Comofi, sont désormais éligibles au quota de 60 % des FCPI les titres de la société mère d'une unité économique innovante, une unité économique innovante étant un ensemble de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-après. 460 Sont retenus, pour l'appréciation du quota de 60 % et le calcul de la limite de 20 %, les titres de capital émis par des sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, et les titres de capital de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, lorsque les conditions suivantes sont remplies par la société émettrice des titres (la société mère de l'unité économique innovante) : - elle a son siège social et sa direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en serait passible dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - elle compte moins de 2 000 salariés. L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au § 470 (article R. 214-62 du Comofi). Il est admis que les données retenues pour le calcul des effectifs soient celles afférentes au dernier exercice comptable clos avant la première souscription ou acquisition par le fonds et sont calculées sur une base annuelle ; - la société mère est soumise à des conditions particulières de détention de capital (BOI-IS-BASE-60-20-40-10 au I-D § 60) ; - la société mère présente un caractère innovant, la reconnaissance par la société OSEO du caractère innovant de produits, procédés ou techniques s'appréciant au regard de l'activité de la société mère et de celle de ses filiales mentionnées au § 470 dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. Ainsi, la demande déposée par la société mère doit être accompagnée en tant que de besoin d'un dossier complet , pour les filiales exerçant une activité innovante (cf. § 480), et des bilans et compte de résultats du dernier exercice clos, du plan de financement du projet et des bilans et comptes de résultats prévisionnels des trois premières années, pour la société mère et les autres filiales ; - la société mère a pour objet la détention exclusive de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au § 470, et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt avec celle de ses filiales à la réalisation d'un projet innovant. 470 Outre les conditions mentionnées au § 460, la société mère doit détenir exclusivement des participations dans des sociétés filiales répondant aux conditions suivantes : - les sociétés filiales sont détenues à hauteur de 75 % au moins par la société mère ; - les titres de capital émis par les sociétés filiales ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ou, s'ils sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'EEE, la capitalisation boursière de la filiale est inférieure à 150 millions d'euros ; - les sociétés filiales ont leur siège social et leur direction effective dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les sociétés filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - les sociétés filiales ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du CoMoFi ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, activité qui concourt à la réalisation de ce projet innovant. 480 La société mère doit détenir, au minimum, une société filiale répondant aux conditions mentionnées au § 470 et justifiant de la création de produits, de procédés ou de techniques reconnus innovants par la société OSEO dans les conditions de l'article D. 214-59 du Comofi. En cas de cession par la société mère de titres de cette société filiale remettant en cause le seuil de détention de 75 % précité, les titres de la société mère cessent immédiatement d'être pris en compte pour l'appréciation du quota de 60 % (Comofi, art. L. 214-30, V, al. 2). 490 La tolérance sur la date d'appréciation du caractère innovant, prévue au I-A § 40 en cas d'investissement direct, trouve également à s'appliquer à la société mère membre d'une unité économique innovante. 500 La condition relative à l'exclusivité des participations détenues par la société mère est considérée comme satisfaite lorsque les titres de capital ou donnant accès au capital, parts, ou titres participatifs émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au § 470, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de l'actif brut comptable de la société mère (article R. 214-63 du Comofi). La composition de l'actif brut comptable de la société mère est appréciée à la clôture de son dernier exercice connu à la date de l'inventaire concerné du FCPI. 510 Exemple : Considérons une unité économique innovante qui comprend une société mère qui fabrique et commercialise le procédé innovant développé par sa filiale de recherche et de développement (R&D) détenue à 100 %. L'actif de la société mère se décompose comme suit : - immobilisations corporelles affectées à l'activité de la société : 800 000 € ; - titres de sa filiale recherche et développement (R&D) : 200 000 € ; - parts de sociétés civiles immobilières (SCI) : 1 10 000 € ; - participations financières dans d'autres sociétés : 50 000 € ; - comptes clients : 10 000 € ; - avances en comptes courants d'associés à la filiale R&D : 20 000 € ; - avances en comptes courants à la SCI : 10 000 € ; - avances en comptes courants à d'autres sociétés : 30 000 € ; - disponibilités : 20 000 € ; Soit un actif brut comptable égal à : 1 150 000 €. Pour être éligible au quota d'investissement de 60 % des FCPI, la société mère doit notamment vérifier la condition relative à l'exclusivité de ses filiales, c'est-à-dire que les investissements réalisés par la société mère dans des sociétés qui ne sont pas parties à l'unité économique innovante ne doivent pas dépasser 10% de son actif brut comptable. Au cas présent, ces investissements représentent : [(50 000 € + 30 000 €) / 1 150 000 €] x 100 = 6,96 % de l'actif brut comptable de la société mère. La société mère vérifie donc la condition relative à l'exclusivité de ses filiales. 520 Mesure de tempérament : possibilité de double cotation. Il est admis que les titres des sociétés filiales soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE à la condition que ces titres soient également admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE. IV. Sanctions 530 Le VII de l'article 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaure, à la charge des sociétés de gestion des FCPI, une sanction en cas de non-respect du quota d'investissement de 60 %. Cette sanction est codifiée à l'article 1763 C du CGI. 540 Ainsi, lorsqu'un FCPI ne respecte pas le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-30 du Comofi, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient au fonds d'atteindre ce quota de 60 %. 550 Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'est pas respecté. 560 Le montant de l'amende, après abattement, est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le FCPI à la société de gestion au titre de l'exercice concerné. 570 Cette amende ne trouve pas à s'appliquer lorsque le non-respect du quota par le fonds n'entraîne pas la perte par le fonds de son régime fiscal (premier manquement, période de pré-liquidation, etc.). 580 Outre l'application de cette amende, lorsqu'un fonds ne respecte pas les règles de composition de l'actif des FCPI, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les porteurs de parts personnes physiques et morales est remise en cause. V. Sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage 590 L'article 29 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage. Remarque : Ces dispositions s'appliquent aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à compter du 31 mai 2006. 600 Ainsi, les FCPI agréés par l'AMF à compter 31 mai 2006 doivent investir 6 % au moins de leur actif dans des sociétés dont les titres satisfont aux règles et conditions d'éligibilité au quota de 60 % et dont le capital social est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros. Les sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % et dont le capital social est inférieur à 100 000 euros sont également prises en compte pour le calcul du quota d'investissement de 6 %. 610 La condition tenant au capital de la société (capital inférieur à deux millions d'euros) s'apprécie lors de la première souscription ou acquisition des titres de la société par le FCPI. 620 Le délai et les conditions de réalisation de ce sous-quota sont identiques à ceux du quota d'investissement de 60 %.
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-BIC-BASE-50-20	Les abandons de créances et subventions ont des conséquences fiscales, en matière d'impôt sur les bénéfices : - d'une part, au regard de l'entreprise qui consent l'abandon (section 1, BOI-BIC-BASE-50-20-10) ; - et, d'autre part, au regard de l'entreprise bénéficiaire de l'abandon (section 2, BOI-BIC-BASE-50-20-20).
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-IF-AUT-90-20	1 En application de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1522 bis du CGI, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la collecte des déchets des ménages peuvent, sous certaines conditions, instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), y compris une part incitative. 10 Dans certaines circonstances, un EPCI à fiscalité propre ou une commune peut se substituer au syndicat mixte dont il est membre pour instituer la TEOM. 20 Le présent chapitre exposera successivement : - le dispositif de droit commun en matière de délibérations relatives à l'institution de la TEOM (section 1, BOI-IF-AUT-90-20-10) ; - les dispositifs de substitution en matière de délibérations relatives à l'institution de la TEOM (section 2, BOI-IF-AUT-90-20-20).
Quel est le texte intégral de la publication ?	Bofip, BOI-DJC-EXPC-10-10-10	Actualité liée : 28/10/2020 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de créer une association de gestion et de comptabilité 1 L’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales. 10 Un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée, ou organisme mixte de gestion agréé), qui constitue une association professionnelle de personnes exerçant la même profession ou des professions différentes, est considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. 20 Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans. Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes. Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-ENR-DG-20-20-30	1 Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au bail ou d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou un échange ou partage comprenant un immeuble ou un fonds de commerce que dans toute déclaration de succession, les parties sont tenues de souscrire une affirmation de sincérité. 10 Le notaire qui reçoit certains actes est tenu d'informer les parties de l'existence de sanctions. I. Affirmation de sincérité A. Immeubles, fonds de commerce, droit à un bail ou promesse de bail 20 En vertu des dispositions de l'article 850 du code général des impôts (CGI), dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : « Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ». Ce texte a pour objet : - d'obliger les contribuables à affirmer d'une manière expresse et précise la sincérité des énonciations servant de base à la liquidation de l'impôt ; - de punir des peines correctionnelles de l'article 1837 du CGI, ceux qui auront formulé frauduleusement les affirmations prescrites, étant observé que l'infraction est consommée du seul fait que le signataire avait connaissance du prix réel. 30 Les sanctions pénales applicables sont étudiées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). Ces sanctions pénales se cumulent avec les pénalités fiscales prévues en cas d'omission ou de dissimulation. 40 Les modalités d'application de ces pénalités sont exposées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). L'affirmation de sincérité doit être souscrite, pour les actes de partage ou d'échange, alors même qu'aucune soulte n'aurait été convenue. 50 Aux actes nommément désignés par l'article 850 du CGI, il y a lieu d'assimiler ceux qui, du point de vue fiscal, sont soumis au même régime, tels que : - les cessions de droits successifs et les licitations ; - les apports à titre onéreux faits à une société ou les apports purs et simples, notamment d'immeubles, faits par une personne non passible de l'impôt sur les sociétés à une personne morale passible de cet impôt ; - les cessions de parts sociales dans les trois ans de l'apport ou les cessions de droits sociaux dans les sociétés transparentes ou les cessions de droits sociaux visés à l'article 727-I-3° du CGI ; - les actes de vente sous condition suspensive ou résolutoire, et les promesses synallagmatiques de vente ; - les actes portant mutation de biens meubles et immeubles. 60 L'affirmation de sincérité peut être imprimée ou dactylographiée, mais elle doit toujours figurer à la fin de l'acte, quelle que soit la forme de celui-ci (acte sous seing privé ou notarié). L'affirmation de sincérité doit être signée par chacune des parties. Les mandataires désignés pour souscrire les déclarations de mutations verbales n'ont pas à formuler l'affirmation de sincérité. En revanche, dans les actes de vente, échange ou partage, le mandataire est tenu de souscrire la mention. 70 À défaut des affirmations requises, le comptable de la DGFIP doit refuser l'enregistrement de l'acte. De même, pour les actes soumis à la formalité unique, le conservateur doit refuser le dépôt. 80 Toutefois, dans le cas de mutation verbale, si le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention de sincérité et de l'article 1837 du CGI et certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant affirme l'exactitude complète de sa déclaration. 90 Les comptables de la DGFIP et les conservateurs des hypothèques sont autorisés à enregistrer les actes sous seing privé non revêtus de la mention d'affirmation de sincérité, lorsque les parties justifient qu'elles se trouvent dans l'impossibilité absolue de satisfaire au vœu de la loi (invalidité physique ou intellectuelle de l'un ou l'autre des contractants, désaccord entre eux). Ils en font mention sur le registre des formalités. B. Déclaration de succession 100 Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux, est terminée par une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie. » (CGI, art. 802). 110 L'affirmation de sincérité peut être soit écrite de la main du déclarant, soit dactylographiée, soit apposée à l'aide d'un cachet. 120 Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, ainsi que de l'article 1837 du CGI, l'article L 230 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L 231 du LPF, relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Il certifie au pied de la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. 130 Il doit y avoir autant de mentions que de déclarants. Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité. Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. 140 Les déclarants doivent également mentionner le nombre de pages de leur déclaration ainsi que le nombre de mots rayés nuls. 150 Si le déclarant ne formule pas l'affirmation, le comptable de la DGFIP doit refuser d'enregistrer la déclaration. 160 Lorsque la déclaration est passée par un mandataire, celui-ci n'a pas à formuler, soit en son nom, soit au nom de son mandant, l'affirmation de sincérité. De son côté, le mandant n'est pas tenu de souscrire l'affirmation dans la procuration qu'il donne. 170 Si la partie souscrivant une déclaration avant l'expiration du délai légal prétend que cette déclaration est partielle et sera complétée en temps utile, il n'y a pas lieu de lui faire souscrire immédiatement l'affirmation de sincérité. Mais pour justifier l'absence d'affirmation, la déclaration doit être terminée par une mention constatant expressément son caractère partiel, et apposée de la main du déclarant ou par le receveur, après lecture faite au déclarant, si ce dernier affirme ne savoir ou ne pouvoir signer. II. Obligations propres aux actes notariés : lecture des actes A. Sanctions pénales 180 Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par l'article 850 du CGI et l'article 1837 du CGI. Mention expresse de cette information est faite dans l'acte (CGI, art. 863). Le notaire n'est pas tenu, pour certaines catégories d'actes, de lire intégralement aux parties les diverses dispositions légales qui édictent les sanctions applicables aux dissimulations de prix. Il doit seulement informer les parties de l'existence des sanctions qu'elles contiennent. La forme et l'étendue de cette information, qui peut être écrite ou verbale, sont laissées à l'entière discrétion du notaire. Remarque : Il s'agit des actes ou déclarations ayant pour objet, soit une vente d'immeuble, soit une cession de fonds de commerce ou de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce. Une mention de l'exécution de cette formalité doit être insérée dans le corps de l'acte (§ 220). 190 Les sanctions pénales applicables sont étudiées dans la série Contrôle fiscal (BOI-CF). B. Sanctions fiscales et autres sanctions 200 Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 du CGI, aux articles 1729 du CGI et 1840 B du CGI et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. 210 Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques (CGI, art. 864). L'article 864 du CGI n'est applicable qu'aux ventes, échanges et partages comprenant des immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle à l'exclusion des ventes, échanges et partages purement mobiliers. 220 L'exécution des obligations prévues tant par ces dispositions que celles de l'article 850 du CGI peut être attestée par la formule suivante : « Les parties attestent que le présent acte exprime l'intégralité du prix ou de la soulte, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ». Pour les actes à plusieurs dates, une seule mention de lecture suffit. La lecture doit être faite à toutes les parties.
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20	1 Conformément à l'article 131 ter A du code général des impôts (CGI), les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. 10 L'exonération de retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est applicable, que les produits soient versés à des bénéficiaires qui ont leur siège en France ou à des bénéficiaires qui ont leur siège l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10). 20 L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies. 30 Les bénéficiaires sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.
Produire l'intégralité de la publication en écriture.	Bofip, BOI-INT-CVB-BLR	1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 octobre 1985 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 (J.O du 24 décembre 1986, p. 15543) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 87-349 du 22 mai 1987 (JO du 28 mai 1987, p.5826 et s.). Cette convention est entrée en vigueur le 28 mars 1987. Cette convention fiscale continue à produire ses effets à l'égard de la Biélorussie, celle-ci n'ayant pas souhaité dénoncer cette convention. 10 L'article 18 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés à compter du 1er janvier 1988. - en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus imposables au titre de périodes d'imposition à compter du 1er janvier 1988. I. Objet et champ d'application de la convention 20 La convention a pour objet d'éviter la double imposition des revenus. A. Personnes concernées (article 1 de la Convention fiscale) 30 Cette convention s'applique aux personnes physiques et morales qui, aux fins d'imposition, sont des résidents d'un des Etats ou des deux Etats. 40 Une personne est considérée comme « résident d'un Etat » lorsqu'elle est assujettie à l'impôt dans cet Etat : - en raison de son domicile, s'il s'agit d'une personne physique ; - en raison de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, s'il s'agit d'une personne morale. Si, en fonction des législations internes, une personne est considérée comme « résident des deux Etats », sa résidence fiscale est déterminée en se référant aux critères suivants : - pour les personnes morales : le siège de direction effective ; - pour les personnes physiques : un foyer d'habitation permanent ;en cas de foyer permanent dans chacun des deux Etats le critère utilisé est le centre de ses intérêts vitaux, qui est apprécié en fonction des liens personnels et économiques ; si celui-ci ne peut être précisément déterminé le critère étudié est le lieu du séjour habituel ; enfin, la nationalité. A la différence de ce qui est prévu en droit interne , ces critères ne sont pas alternatifs mais hiérarchisés. Il ne faut donc se référer au second que si le premier n'est pas déterminant, puis procéder de même - si c'est nécessaire avec le troisième et éventuellement le quatrième. Remarque : L'expression « un foyer d'habitation permanent » signifie un logement dont la personne concernée dispose de façon durable. Un logement qui répond à cette condition doit donc être considéré comme « un foyer d'habitation permanent » au sens de la convention, même s'il ne s'agit pas du foyer au sens de l'article 4 B 1 du CGI. 50 Lorsque ces critères ne permettent pas de régler un cas de double résidence, il convient de saisir les autorités compétentes des Etats pour qu'elles tranchent la question d'un commun accord. L'autorité compétente française est la Direction de la législation fiscale, Sous-Direction E (Prospective et relations internationales). B. Impôts couverts par la convention (article 2) 60 Il s'agit : - en France, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ; II. Règles d'imposition des différents revenus A. Revenus des activités indépendantes de toute nature : professions industrielles, commerciales ou artisanales ; professions libérales et activités assimilées, exploitations agricoles (article 4 de la Convention et point 1 du protocole) 1. Principe d'imposition 70 Les revenus des activités indépendantes qui relèvent de l'article 4 de la convention sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, sauf s'ils proviennent d'une représentation permanente implantée dans l'autre Etat. 2. Cas particulier de la représentation permanente a. Définition de la représentation permanente 80 Une représentation permanente désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la personne résident d'un Etat exerce tout ou partie de son activité dans l'autre Etat. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 4 donnent diverses indications sur les activités qui constituent une représentation permanente. Le paragraphe 4 précise notamment : - qu'un chantier de construction ou de montage ne constitue pas une représentation permanente si sa durée n'excède pas 24 mois ; - que les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour déterminer le régime d'imposition des chantiers qui excèdent cette durée. En revanche, certaines activités exercées par un résident d'un Etat dans l'autre Etat ne peuvent être considérées comme exercées par l'intermédiaire d'une représentation permanente : - achat de marchandises ; - usage d'installations et de différents procédés techniques aux fins d'entreposage, de stockage ou de livraisons de marchandises appartenant à ce résident ; - présentation de marchandises, d'échantillons et autres articles appartenant à ce résident à l'occasion d'expositions et ventes desdits articles à la clôture des expositions ; - activité publicitaire, collecte et diffusion d'informations, études de marché ou autres activités analogues ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident ; - toute activité ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire par rapport à l'activité principale de ce résident. b. Détermination des revenus de la représentation permanente 90 Ces revenus sont déterminés en fonction des recettes (ou créances) et des dépenses (ou charges) qui correspondent aux activités de la représentation permanente. Les dépenses déductibles comprennent en particulier les frais de direction et d'administration exposés au siège, dans la mesure où les activités correspondantes profitent à la représentation permanente. Il résulte de la précision donnée au paragraphe 1 du protocole que lorsqu'une représentation permanente participe à l'exécution d'un contrat complexe, qui comprend des prestations diverses, seules les prestations effectivement exécutées par la représentation permanente sont prises en compte pour déterminer ses résultats imposables. Remarque : Des dispositions distinctes sont prévues pour : - les revenus des entreprises de transport international (cf. § II C) ; - les revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de droits de la propriété industrielle et des autres droits analogues (cf. § II D) ; - les revenus et plus-values provenant des biens immobiliers (cf. § II A) ; - les plus-values non visées ci-dessus (cf. § II L). B. Entreprises de transport international maritime ou aérien (article 5 de la Convention) 100 Les bénéfices qu'une entreprise tire du transport international proprement dit (cf. définition à l'article 5-2 de la Convention) ou d'activités accessoires (utilisation de conteneurs) ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un résident. Pour l'imposition de ces bénéfices, il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'entreprise concernée a ou non une représentation permanente dans l'Etat autre que celui dont elle est un résident. C. Revenus et plus-values provenant de droits d'auteurs, de licences et autres droits analogues (article 6 de la Convention) 110 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 énumèrent les biens et droits concernés. Les paragraphes 1 et 2 précisent que les revenus et plus-values qui proviennent de ces biens et droits ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. D. Dividendes (article 7 de la Convention) 1. Définition 120 La définition des dividendes (paragraphe 2 de l'article 7) couvre tous les revenus provenant d'actions ainsi que les autres revenus soumis au régime fiscal des revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la personne distributrice est un résident. 2. Principe d'imposition 130 Les dividendes peuvent être imposés à la fois dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Mais le taux d'imposition dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 15 % de leur montant brut. E. Intérêts (article 8 de la Convention) 1. Définition 140 Elle couvre les revenus des créances de toute nature et précise que sont notamment considérés comme des intérêts les revenus qui sont traités comme tels par la législation fiscale de l'Etat de la source. 2. Principes d'imposition 150 - Intérêts des crédits et prêts bancaires et des crédits commerciaux : imposition exclusive dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. - Autres intérêts : ils peuvent être imposés dans l'Etat de la source et dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire, mais le taux de l'impôt éventuellement prélevé dans l'Etat de la source ne peut pas excéder 10 % du montant brut des intérêts. F. Disposition commune aux dividendes et aux intérêts (protocole, § 2) 160 Lorsque les actions, parts ou créances génératrices des dividendes ou intérêts sont inscrites au bilan d'une représentation permanente, ces revenus sont traités comme des éléments du résultat d'exploitation de la représentation permanente. G. Rémunérations privées (article 9) 1. Principe 170 Les salaires et rémunérations analogues perçus à raison d'activités autres que des fonctions de caractère public sont imposables dans l'Etat où l'activité est exercée. 2. Exceptions en matière de rémunérations privées (§ 1 à 3) 180 a) Les salaires perçus par les résidents d'un Etat à l'occasion de missions effectuées dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de leur résidence si : -les missions n'excèdent pas 183 jours par année civile ; et -l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où les missions sont effectuées ; et -les rémunérations correspondantes ne sont pas supportées par une représentation permanente de l'employeur implantée dans cet Etat. 190 b) Une personne qui est ou qui était résident d'un Etat et qui se rend dans l'autre Etat y bénéficie d'une exonération dans les cas suivants : - salariés travaillant sur les chantiers de construction ou de montage dont les revenus ne sont pas imposables dans l'Etat concerné : exonération pendant deux ans ; - enseignants et chercheurs visés au paragraphe b) : exonération pendant trois ans, sous certaines conditions ; - bourses d'études : exonération pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour ; - journalistes et correspondants de presse, radio ou télévision : exonération dans la limite de 730 jours décomptés sur une période de trois années civiles ; - employés des entreprises de transport international : exonération permanente, si l'activité de l'employé se rattache directement à l'exploitation des moyens de transport international. Cas particulier des salariés qui exercent leur activité auprès d'une représentation permanente, dans un Etat, d'une entreprise de l'autre Etat : exonération permanente des salaires provenant de l'exercice d'une activité se rattachant directement à l'exploitation des moyens de transport international, sauf si le salarié n'est pas un ressortissant de l'Etat où l'entreprise a son siège. - techniciens effectuant des missions dans le cadre de contrats de vente et de fourniture de matériels et de marchandises : exonération dans la limite de 365 jours décomptés sur deux années civiles consécutives. Dans toutes les situations évoquées ci-dessus, l'Etat autre que celui où l'activité est exercée conserve le droit d'imposer les rémunérations en cause conformément à sa législation. 200 c) Les revenus des artistes et sportifs, ainsi que les sommes perçues à titre d'indemnisation d'un dommage, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. H. Rémunérations publiques (article 10 de la Convention) 210 Les rémunérations publiques ne sont imposables que dans l'Etat qui les verse. Il s'agit des rémunérations de toutes les fonctions considérées comme ayant un caractère public par la législation de l'Etat qui les paye. Toutefois, les rémunérations versées, par les organismes soviétiques du commerce extérieur et par les organismes français qui exercent une activité commerciale, aux personnes exerçant une activité commerciale, sont soumises aux dispositions applicables aux rémunérations privées. I. Pensions (article 10 de la Convention) 220 Les pensions perçues par une personne résidente d'un Etat et qui ont leur source dans l'autre État sont imposables dans les conditions suivantes : a) Ne sont imposables que dans l'Etat de la source, lorsque le bénéficiaire est un ressortissant de cet Etat : - les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale ; - les pensions servies par un Etat au titre de l'exercice, dans le passé, de fonctions de caractère public au service de cet Etat. b) Toutes les pensions autres que celles visées au paragraphe précédent ne sont imposables que dans l'Etat de résidence. J. Revenus immobiliers et plus-values immobilières (article 11 de la Convention) 230 Ces revenus et plus-values sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés, quelle que soit l'affectation des biens. 240 Les biens immobiliers sont définis par référence à la législation de l'Etat où ils sont situés. Cette définition conduit à imposer en France les revenus et plus-values de tous les biens considérés comme immobiliers pour l'application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les parts ou actions des personnes morales qui possèdent des biens immobiliers sont soumises au même régime fiscal que les biens immobiliers lorsque tel est déjà le cas en vertu de la législation de l'Etat où les biens sont situés. La convention permet donc d'appliquer en France les dispositions de droit interne relatives aux parts ou actions des sociétés à prépondérance immobilière. K. Gains en capital (article 11 de la Convention) 1. Principe 250 Les plus-values sont imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. 2. Exceptions 260 - Biens immobiliers et assimilés : les plus-values correspondantes sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés (cf. § II.J). - Biens mobiliers affectés à une représentation permanente : l'imposition est attribuée à l'Etat où est située la représentation permanente, sauf lorsque la cession concerne un bien visé à l'article 6 de la convention (cf. § II.2). - Actions ou parts des sociétés (autres que les sociétés à prépondérance immobilière) résidentes de France : les plus-values sont imposables en France lorsque les parts ou actions cédées faisaient partie d'une participation substantielle. Une participation substantielle s'entend d'un ensemble de titres qui ouvre droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, § 3). L. Revenus non expressément visés (article 12 de la Convention) 270 Les revenus non expressément visés dans les autres articles de la convention ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. III. Élimination des doubles impositions A. Résidents de France qui ont des revenus de source biélorusse (article 15 de la Convention, § 4) 280 Les revenus dont la convention réserve l'imposition à la France doivent être exonérés en Biélorussie. Ils sont déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun. La double imposition des autres revenus est évitée en France soit par l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt français, soit par l'exonération, avec application du taux effectif, lorsque le bénéficiaire est assujetti à l'impôt sur le revenu. 1. Imposition en France avec imputation d'un crédit d'impôt 290 Elle est prévue pour les dividendes (cf. § I I.D) et pour les intérêts qui sont soumis à une imposition à la source en Biélorussie (cf. § II.E). Les résidents de France doivent déclarer en France les montants bruts de ces revenus, avant imputation de la retenue à la source effectuée en Biélorussie. Le crédit d'impôt, qui est déduit de l'impôt français, est en principe égal à la retenue à la source perçue en Biélorussie dans les limites fixées par la convention. Il appartient au contribuable de justifier du montant de la retenue qu'il a effectivement supportée en Biélorussie. Lorsque le crédit d'impôt ainsi calculé excède le montant de l'impôt français afférent à ces revenus, la déduction est limitée à ce dernier montant. 2. Exonération en France et application de la règle du taux effectif 300 Tous les revenus autres que ceux qui sont visés au paragraphe précédent sont exonérés en France lorsque la convention prévoit qu'ils sont imposables en Biélorussie. Lorsque le bénéficiaire relève de l'impôt sur le revenu, il doit toutefois les déclarer pour calculer, selon la règle du taux effectif, le taux d'imposition applicable à ses autres revenus imposables en France (article 15-4 c.de la convention), article 170-4 du CGI. B. Résidents de Biélorussie qui ont des revenus de source française (article 15, § 5) 310 Les revenus dont la convention réserve l'imposition en Biélorussie doivent être exonérés en France. Le bénéficiaire doit justifier de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie au sens de la convention (cf. § I-A). Il peut le faire par tous moyens appropriés, par exemple en présentant une attestation des services fiscaux de Biélorussie . Les autres revenus sont imposables en France dans les conditions prévues par la législation française, sauf lorsque la convention plafonne les taux d'imposition à la source. En pratique, des plafonnements sont prévus pour les dividendes (cf. § II.D.2) et pour les intérêts qui peuvent être imposés dans l'Etat de la source (cf. § II.E.2). L'application des plafonnements est subordonnée à la condition que le bénéficiaire des revenus justifie de sa qualité de résident fiscal de Biélorussie. Il peut le faire par tous moyens appropriés. La double imposition des revenus qui sont imposables en France, soit dans les conditions prévues par la législation française, soit aux taux plafonnés par la convention, est éliminée en Biélorussie conformément aux dispositions de la législation de cet Etat. IV. Autres dispositions A. Non-discrimination fiscale (article 13 de la Convention) 1. Première clause de non-discrimination 320 L'article 13 de la convention, dans son paragraphe 1, interdit à chacun des deux Etats de mettre à la charge des ressortissants de l'autre Etat des impositions plus lourdes que celles dues par ses ressortissants qui se trouvent dans une situation identique au regard de la résidence. Elle conduit donc à ne pas soumettre en France : - les personnes physiques ou morales qui sont des ressortissants de Biélorussie et des résidents de France (au sens de la convention), à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de France : - les personnes physiques ou morales qui sont à la fois des ressortissants et des résidents de Biélorussie, à des impositions plus lourdes que celles dues par les personnes de nationalité française et résidentes de Biélorussie. 2. Seconde clause de non-discrimination 330 Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 13 de la convention sont susceptibles de concerner : -les résidents d'un État qui sont des ressortissants de l'autre Etat ; -et les représentations permanentes possédées dans un Etat par des résidents ou par des ressortissants de l'autre Etat. Ils interdisent au premier Etat : - d'imposer les résidents visés au premier point de façon moins favorable que les résidents de cet Etat qui sont des ressortissants de pays tiers ; - d'imposer les représentations permanentes visées au deuxième point de façon moins favorable que les représentations permanentes possédées dans le premier Etat par des résidents ou ressortissants de pays tiers. Toutefois, cette deuxième clause n'est pas applicable lorsque les ressortissants de pays tiers ou les représentations permanentes de résidents de pays tiers bénéficient, dans le premier Etat, d'avantages prévus par des accords spéciaux. B. Principe du régime le plus avantageux en cas d'accords antérieurs (article 15 de la Convention, § 2). 340 Lorsque les dispositions de la convention ne rejoignent pas celles des accords antérieurs, le régime fiscal applicable est celui qui est le plus avantageux pour les contribuables. C. Échanges d'informations entre États (article 16 de la Convention) 350 Les autorités compétentes des deux Etats peuvent échanger, sur demande, les informations nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention. A la différence de la plupart des conventions fiscales signées par la France, la convention franco-soviétique toujours en vigueur entre la France et la Biélorussie ne contient pas de clause prévoyant des échanges de renseignements relatifs à l'application de la législation interne de chacun des deux Etats. D. Règlements amiables des litiges ou des difficultés d'application de la convention (article 17 de la Convention) 360 Les dispositions prévues sont classiques. En ce qui concerne le champ d'application, les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la procédure, voir le BOI-INT-DG-20-30 et suivants.
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-30	1 Le fait générateur des droits de mutation par décès est le décès ou l'absence. I. Le décès 10 La succession s'ouvre par le décès du de cujus (code civil, art. 720). C'est donc le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont celles en vigueur au jour du décès (en ce sens, Cass. com 7 janvier 1997 n° de pourvoi 95-11686). Toutefois, pour les legs sous condition suspensive (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), les droits sont dus lors de la réalisation de la condition, d'après le régime fiscal applicable et la valeur des biens à cette époque (code général des impôts (CGI), art 676). 20 Par ailleurs, pour les pénalités éventuellement exigibles, la loi applicable est celle en vigueur lors de la contravention. 30 L'administration prouve le décès, en vue de la réclamation des droits, au moyen des registres de l'état civil dont les maires sont tenus de lui remettre un relevé trimestriel (LPF, art. L. 102 A). Elle peut aussi prouver la mutation par décès au moyen des présomptions légales de l'article 1881 du CGI et de l'article 1882 du CGI. Dans ce cas le fait générateur se place à la date à partir de laquelle la prise de possession est établie. II. L'absence 40 L'absence est la situation de ceux qui, éloignés de leur résidence habituelle, ont cessé de donner de leurs nouvelles depuis un temps plus ou moins prolongé et dont l'existence est incertaine. L'absence n'ouvre pas juridiquement la succession. Les jugements rendus au cours de la procédure de l'absence ne prouvent pas le décès. Toutefois, au point de vue fiscal, la transcription du jugement déclaratif d'absence sur les registres de l'état civil constitue le fait générateur des droits de succession (loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977). Autrement dit, le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir du jour de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus (code civil, 1er alinéa de l'article 128, ) et les droits dus doivent être acquittés dans le délai de six mois à compter de ce jour. Le fait générateur du droit de mutation peut aussi se placer à la prise de possession effective des biens de l'absent par les héritiers. Il ne s'agit que d'une application des présomptions légales de l'article 1881 du CGI et de l'article 1882 du CGI.
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.	Bofip, BOI-DJC-DES	1 La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence prévoit le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un certain délai. L’article 6 de cette loi, tel que complété par l’article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits. Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. 10 Le présent chapitre présente successivement : - les conditions et modalités de dépôt des sommes et avoirs à la CDC (titre 1, BOI-DJC-DES-10) ; - le régime fiscal applicable aux produits générés par les sommes et avoirs transférés à la CDC et reversés, le cas échéant, au titulaire du compte ou du contrat déclaré inactif ou en déshérence (titre 2, BOI-DJC-DES-20) ; - le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux ayants droit du titulaire du compte ou de l'assuré décédé ou à ses bénéficiaires (titre 3, BOI-DJC-DES-30) .
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.	Bofip, BOI-REC-GAR-20	Le présent titre est divisé en quatre chapitres : - les mesures conservatoires (chapitre 1, BOI-REC-GAR-20-10) ; - les sûretés judiciaires (chapitre 2, BOI-REC-GAR-20-20) ; - les mesures conservatoires particulières portant sur le fonds de commerce (chapitre 3, BOI-REC-GAR-20-30) ; - le cautionnement (chapitre 4, BOI-REC-GAR-20-40).
Écris la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-REC-SOLID-30-40	1 L'indivision est la situation juridique qui existe, entre ceux qui ont sur une chose ou un ensemble de choses un droit de même nature, chacun pour une fraction, aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout, jusqu'à son partage. La valeur patrimoniale d'une quote-part indivise appartenant à un débiteur fait partie du gage des créanciers. La possibilité de réaliser cette valeur patrimoniale est subordonnée, soit au partage préalable du ou des biens en indivision, soit à l'aliénation de sa quote-part par le coïndivisaire. Le créancier peut alors participer au résultat de cette opération. À la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine, les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent provoquer le partage. La situation de ces créanciers est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir un bien indivis. Ils ont la faculté de prendre une sûreté sur ce bien, par exemple une hypothèque, dont l'efficacité, toutefois, sera fonction du résultat du partage. Les forces actives de l'indivision peuvent éventuellement être insuffisantes à en couvrir les charges. I. Économie du régime de l'indivision 10 Le code civil régit toutes les indivisions quel qu'en soit la cause ou l'objet (indivisions successorales, matrimoniales (post-communautaires ou entre époux séparés de biens), indivisions qui résultent d'achats en commun etc.) en créant un régime légal de l'indivision. Après répartition des biens en lots distincts, le partage est l'opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot. La loi organise le régime de l'indivision qui s'applique, sans qu'il soit besoin d'aucun acte de volonté des indivisaires et donc par le seul effet de la loi (régime légal). Elle prévoit, lorsque les intéressés ou quelques-uns d'entre eux ont manifesté leur intention de demeurer dans l'indivision, la possibilité d'élaborer, dans un certain cadre, un régime conventionnel. Remarque : Dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne sont pas de même nature, de sorte que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports. Aux termes de l'article 815 du code civil (C. civ.), nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article 815-1 du C. civ. dispose en outre que les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément à l'article 1873-1 du C. civ. à l'article 1873-18 du C. civ.. A. Régime légal de l'indivision 15 L'exposé du régime de droit commun débute par l'affirmation, à l'article 815 du C. civ., de la précarité de l'indivision à laquelle tout indivisaire peut mettre fin en demandant le partage, il se poursuit par la gestion de l'indivision (C. civ., art. 815-2 et C. civ., art. 815-16), puis par l'énoncé des opérations de partage. L'indivision successorale et le partage successoral constituent le régime type de l'ensemble des situations d'indivision. 1. Droit de provoquer le partage à tout moment 20 Le principe de la précarité de l'indivision énoncé à l'article 815 du C. civ. (nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué) est atténué par diverses mesures. C'est ainsi qu'indépendamment de la faculté qui leur est reconnue de conclure des conventions tendant au maintien pour un temps de l'indivision (rappelée à l'article 815-1 du C. civ.), les indivisaires, ou certains d'entre eux seulement, peuvent obtenir du juge qu'il soit sursis au partage, ou procédé à un partage partiel. 30 Le sursis au partage, limité à deux années au plus, peut être demandé par un indivisaire au président du tribunal judiciaire si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai (C. civ., art. 820). 40 Le partage partiel ainsi que les partages provisionnels sont des mesures qui évitent à l'indivisaire impécunieux, quoique nanti d'une richesse potentielle, de devoir patienter jusqu'à la fin des opérations de liquidation ; celui-là peut, en effet, soit être directement apportionné de sa part par le tribunal (C. civ., art. 824), soit obtenir l'attribution de la fraction des bénéfices nets annuels de l'indivision qui correspond à ses droits (C. civ., art. 815-11, al. 1), soit encore bénéficier à concurrence des fonds disponibles, d'une avance sur sa part dans le partage à intervenir (C. civ., art. 815-11, al. 4). 50 Le juge peut, sur demande des indivisaires et dans les cas énoncés par l'article 821-1 du C. civ. et l'article 822 du C. civ., ordonner le maintien dans l'indivision : - de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, et, s'il y a lieu, des droits sociaux (C. civ., art. 821) ; - de la propriété d'un local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé, à cet usage, par le défunt ou son conjoint, ainsi que des biens mobiliers servant à l'exercice de la profession ou du mobilier garnissant le local d'habitation (C. civ., art. 821-1). Le maintien ne peut être prescrit que pour une durée de cinq ans. Mais il peut être renouvelé en présence d'enfants mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ou, en l'absence d'enfants mineurs et sous certaines conditions, jusqu'au décès du conjoint survivant (C. civ., art. 823). 60 Le partage a un effet déclaratif : « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » (C. civ., art. 883). Cependant, cet effet déclaratif a des limites : chaque attributaire supporte les effets des actes régulièrement accomplis selon les règles de l'indivision, qu'elle soit d'ailleurs légale ou conventionnelle. L'effet déclaratif est attaché à tout acte qui met fin à l'indivision, même en partie, pour certains biens ou héritiers seulement, ce qui inclut, notamment, toutes les cessions de droit indivis intervenant entre indivisaires. 2. Administration des biens indivis 70 Le régime de droit commun est organisé par l'article 815-2 du C. civ. à l'article 815-18 du C. civ.. Il détermine les droits et obligations des indivisaires. Il autorise l'initiative de tout indivisaire pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il fixe la proportion des deux tiers des indivisaires pour consentir aux actes qui ressortissent à l'exploitation normale des biens indivis et définit les actes qui doivent être autorisés en justice, notamment l'aliénation d'un bien de l'indivision. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a assoupli les règles d'administration de l'indivision et a modifié l'article 815-3 du C. civ. afin de faciliter la gestion du patrimoine transmis et d'éviter les situations de blocage. Le domaine des actes ou des décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire est élargi, celui qui requiert l’unanimité est réduit et la loi a introduit la catégorie des actes soumis à la majorité des deux tiers. a. Actes ou décisions laissés à l'initiative d'un seul indivisaire 80 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même s'il n'y a pas urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers ou, à défaut, obliger ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires (C. civ., art. 815-2). Par ailleurs, un indivisaire peut être autorisé en justice : - à en représenter un autre, hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-4) ; - à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, mais à la condition que le refus de ce dernier mette en péril l'intérêt commun (C. civ., art. 815-5, al. 1) ; - à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis, une provision destinée à faire face aux besoins urgents, sans que cela entraîne, pour lui, lorsqu'il est conjoint survivant ou héritier, prise de qualité (C. civ., art. 815-6, al. 2) et donc acceptation tacite de succession. b. Actes ou décisions nécessitant la majorité des deux tiers 90 Une majorité des deux tiers des droits indivis est requise pour les actes de gestion (C. civ., art. 815-3). Cette majorité des deux tiers peut être détenue par un ou plusieurs indivisaires. Avec cette majorité, il est possible : - d'effectuer un acte d'administration relatif à un bien indivis ; - de donner un mandat général d'administration à un indivisaire ou à un tiers ; - de vendre des meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l'indivision ; - de conclure et renouveler des baux autres que ceux portant sur un domaine agricole, commercial, industriel ou artisanal. 100 Les indivisaires qui ont effectué des actes d'administration ou de gestion à cette majorité doivent en avertir les autres indivisaires. À défaut, les actes ne leur seraient pas opposables. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. Toutefois, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836 du C. civ., l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du C. civ.. c. Actes ou décisions nécessitant l'unanimité des indivisaires 110 Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés ci-dessus. 3. Droits des indivisaires 120 Sous réserve des règles d'administration énoncées ci-dessus et quoiqu'il jouisse des droits les plus étendus sur sa quote-part dans l'indivision, chacun des coïndivisaires ne peut, à lui seul, en exercer aucun sur l'indivision, ou un bien de celle-ci, pris isolément. C'est ainsi que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable, en toutes situations, du produit net de cette gestion : tout au plus. peut-il prétendre à la rémunération de son activité, dans des conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice (C. civ., art. 815-12), et se faire payer de ses dépenses ou tenir compte de ses améliorations (C. civ., art. 815-13). Chaque indivisaire a vocation, en effet, à profiter des bénéfices provenant de l'indivision, à proportion de ses droits dans celle-ci, quelle que soit la cause de ces bénéfices (C. civ., art. 815-10). De la même façon, les fruits ou revenus des biens indivis n'iront pas, lors du partage, à l'attributaire du capital qui les a produits. À l'égal des bénéfices, ils accroissent à l'indivision (C. civ., art. 815-10) et, comme eux, ils doivent faire l'objet d'une répartition proportionnelle au moment du partage, dans la mesure, bien entendu, où ils n'ont pas été répartis annuellement. La même règle est à observer pour les pertes (C. civ., art. 815-10, al.3), un indivisaire n'ayant pas à supporter la charge de plus de passif que ne l'y obligent ses droits dans l'indivision. Ainsi, l'indivisaire administrateur, s'il dégage un déficit, ne verra pas celui-ci imputé sur sa seule part, sauf s'il doit répondre d'une diminution de la valeur des biens indivis provenant de son fait ou de sa faute (C. civ., art. 815-13, al. 2). 130 Néanmoins, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (C. civ., art. 815-9). Enfin, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. 4. Cessibilité des droits indivis 140 La validité des cessions de droits indivis est admise en droit français. Lorsque de telles aliénations se concluent à titre onéreux avec des tiers, étrangers à l'indivision, elles sont soumises au droit de préemption des autres indivisaires. Les donations de biens indivis ne sont pas soumis au droit de préemption. Le droit de préemption trouve à s'exercer par les indivisaires, mais aussi par les nus-propriétaires, en cas de cession de quote-part d'usufruit, et les usufruitiers en cas de cession de quote-part de nue- propriété. Leur droit n'est toutefois que subsidiaire. Les modalités d'exercice de ce droit de préemption, qui a une portée générale pour toutes les mutations de droits indivis, quelles qu'en soient les causes, sont exposées dans le détail par l'article 815-14 du C. civ., l'article 815-15 du C. civ. et l'article 815-16 du C. civ.. Le coïndivisaire qui projette de céder un droit indivis notifie son projet par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires, qui peuvent l'accepter dans le délai d'un mois, aux prix et conditions qui lui sont notifiés. Cette notification, toutefois, ne vaut pas offre de vente en ce sens que le coïndivisaire peut renoncer à toute aliénation. B. Régime conventionnel de l'indivision 150 Alors qu'il a inséré les dispositions propres au régime légal de l'indivision dans le titre du code civil consacré aux successions, le législateur a placé la réglementation du régime conventionnel à la suite du contrat de société. Cette convention d'indivision du code civil est un acte réservé aux personnes physiques qui, seules, peuvent en conclure et en poursuivre l'exécution. Acte de disposition, elle requiert de ceux qui y sont parties la capacité et le pouvoir de disposer (C. civ., art. 1873-4). C'est également un acte formaliste qui doit être établi par écrit à peine de nullité, et qui n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ou de l'article 1690 du C. civ., si la masse indivise comprend des biens immeubles ou des créances (C. civ., art. 1873-2). La convention ne doit pas, en principe, excéder une durée de cinq années, mais les parties ont la faculté de proroger ce délai, pendant lequel le partage ne peut, sauf justes motifs, être provoqué (C. civ., art. 1873-3). Lorsqu'elle est fixée pour une durée indéterminée, la convention ne fait pas obstacle, en principe, à une demande de partage. 160 Sans y être expressément assimilée, l'indivision conventionnelle fonctionne en pratique dans les mêmes conditions qu'une société de personnes; elle est pourvue d'un gérant et une assemblée de participants connaît des actes qui la concerne. Le gérant est le représentant des indivisaires dans la mesure des pouvoirs qu'ils lui ont confiés (toutefois lorsqu'il y a présence d'un usufruitier il sera fait application de l'article 1873-16 du C. civ., de l'article 1873-17 du C. civ. et de l'article 1873-18 du C. civ.). Il est choisi parmi eux, ou en dehors d'eux et, le cas échéant, révoqué selon des modalités définies par la loi ou par une décision commune des indivisaires (C. civ., art. 1873-5). Le gérant administre l'indivision (C. civ., art. 1873-6) et dispose à cet effet des pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs (C. civ., art. 1421 et suivants). Il a droit à la rémunération de son activité, pour laquelle il encourt la responsabilité du mandataire (C. civ., art. 1873-10). Les décisions qui excèdent ses pouvoirs, telle celle d'aliéner un immeuble indivis, sont prises par l'ensemble des indivisaires, à l'unanimité (C. civ., art. 1873-8). Il ne pourrait valablement consentir seul une hypothèque conventionnelle sur un immeuble indivis ou le nantissement d'un fonds de commerce appartenant à l'indivision. 170 Comme pour l'indivision légale, les indivisaires ont droit aux fruits, revenus et bénéfices provenant des biens indivis, et ils contribuent aux pertes. Ils peuvent, cependant, convenir de modalités de jouissance et de répartition différentes de celles prévues par l'article 815-9 du C. civ., l'article 815-10 du C. civ. et l'article 815-11 du C. civ., s'ils souhaitent que celles-ci ne s'appliquent pas (C. civ., art. 1873-11, al. 2). II. Droits des créanciers sur les biens indivis 180 Trois sortes de créanciers ont la possibilité d'agir sur les biens indivis et d'être payés avant les autres par prélèvement sur l'actif avant le partage : les créanciers antérieurs à la naissance de l'indivision (par exemple, les créanciers du défunt dans une succession), ceux dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis, et ceux ayant pour débiteurs solidaires l'ensemble des indivisaires (C. civ., art. 815-17, al. 1). Ils ont le droit en outre, comme les créanciers personnels d'un indivisaire, de demander le partage (C. civ., art. 815-17, al. 3). La situation des créanciers personnels de l'indivisaire est inférieure à celle des créanciers de l'indivision, puisqu'ils ne peuvent saisir une créance ou un bien indivis. Voir en ce sens Cass. civ., décision du 7 décembre 2011, n° 10-16857). Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage, à la condition que le partage soit possible et sous réserve que leur créance soit certaine. A. Droit commun des créanciers susceptibles d'agir sur l'indivision 190 Qu'il y ait ou non conclusion d'une convention d'indivision, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'ouverture de l'indivision, et ceux dont la créance résulte de la gestion de l'indivision, sont payés, ou peuvent l'être après poursuites, sur les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 1 et C. civ., art. 1873-15). 200 Il est interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur (C. civ., art. 815-17), quels que soient le régime de l'indivision (avec cependant une réserve lorsque l'indivision est conventionnelle (II- A § 210) et la nature, meuble ou immeuble, des biens indivis. De même, leur liberté de provoquer le partage est limitée. Les coïndivisaires de l'un ou l'autre régime peuvent, en effet, arrêter le cours de l'action en partage que ces créanciers ont entreprise, ou dans laquelle ils sont intervenus, en acquittant la dette au nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). Également, ils pourront la tenir temporairement en échec par une action en sursis au partage, s'ils peuvent démontrer que les conditions en sont réunies (C. civ., art. 815). 210 Lorsqu'il a été conclu une convention d'indivision, les créanciers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer (C. civ., art. 1873-15). Dans les autres cas, en pratique, lorsque la convention est à durée déterminée, ils peuvent poursuivre la saisie et la mise en vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision, en suivant les formes applicables à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières (c'est là l'exception au principe de l'insaisissabilité des droits indivis dont l'existence a été signalée plus haut). Les autres indivisaires bénéficiant alors des droits de préemption et de substitution (I-A-3 § 130). Remarque : En dépit du soin qu'elle a pris de définir les pouvoirs des créanciers, la loi ne précise pas quels sont leurs droits lorsque les forces actives de l'indivision sont insuffisantes à en couvrir les charges. La solution doit en effet alors être recherchée dans le droit propre à chaque cause d'indivision (succession, communauté etc.). B. Application à l'action en recouvrement des comptables publics 220 Lorsqu'ils sont mis en présence d'une indivision, les créanciers publics ont le même droit à agir que leurs homologues du droit privé, et obéissent aux mêmes règles. S'il s'élève donc une difficulté d'ordre général, il sera dans la plupart des cas suffisant de se reporter aux indications données plus haut. Toutefois il a paru utile d'apporter quelques précisions complémentaires intéressant plus spécialement les comptables publics et, à cet égard, comme dans le cas général, une distinction est à faire selon que l'indivision elle-même ou une partie des indivisaires seulement est redevable d'impôts. 1. Impôt dû par une indivision 230 Les modalités de notification du titre exécutoire mises à part, les règles du recouvrement de cet impôt sont les mêmes, que la dette préexiste à l'ouverture de l'indivision ou qu'elle naisse dans le cours de celle-ci. Dans le premier cas, le gage dont jouissaient les créanciers sur les biens indivis avant qu'ils le deviennent, subsiste et se reporte d'une manière indivisible sur l'indivision toute entière, et dans le second, l'indivision répond elle-même du passif né de son fonctionnement. D'autre part, même dans l'hypothèse où il peut être effectué par prélèvement sur l'actif indivis, le paiement de l'impôt (comme d'ailleurs de toute dette) n'est à la charge de chaque indivisaire que dans la proportion de la part qu'il doit prendre de l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4 ; I-A-2-c § 110). Il s'ensuit un certain nombre de conséquences concernant la notification des actes de la procédure de recouvrement et l'exercice même des poursuites. 240 L'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement (AMR) (BOI-REC-PREA-10-10-10). L'AMR qui est adressé à chaque coïndivisaire fait apparaître la part due par le destinataire en indiquant comment elle a été déterminée. La description de la créance comporte les indications de la nature des droits et pénalités ou intérêts de retard et, le cas échéant, le fondement de l'obligation lorsque les indivisaires répondent du passif fiscal en application de règles de droit commun (exemple : succession). 250 L'établissement d'un AMR pour chaque coïndivisaire s'impose même lorsqu'il a été délivré un AMR à leur auteur commun (en cas d'indivision successorale par exemple). Il peut toutefois être admis qu'un AMR individuel soit notifié au seul mandataire, ou à l'un deux, si les indivisaires ont décidé de se faire représenter selon les modalités prévues par l'article 815-3 du C. civ. (I-A-2-b § 90). Cette possibilité exige cependant que le mandataire soit muni d'une procuration conçue en termes généraux et qu'il soit visé dans la notification ès qualités. La même procédure peut être utilisée avec le gérant de l'indivision conventionnelle visée à l'article 1873-5 du C. civ. (I-B § 160). Concernant les impositions dues par l'indivision postérieurement à sa constitution et qui sont d'origine déclarative, le signataire des déclarations aura déjà justifié de sa qualité de représentant. 260 Dans tous les cas, les poursuites procéderont d'une mise en demeure de payer préalablement notifiée à chaque indivisaire, pour la part de la dette dont il est personnellement responsable, même si une mise en demeure de payer était déjà notifiée à l'auteur commun. Lorsque l'imposition est authentifiée par voie de rôle, les indivisaires qui n'ont pas été destinataires de l'avis d'imposition se voient adresser une lettre de relance avant l'engagement de poursuites à leur encontre. Elle doit faire mention du texte établissant leur obligation (BOI-REC-PREA-10-20). Lorsque l'exécution forcée apparaît nécessaire, l'article 815-17 du C. civ., applicable à l'indivision légale et à l'indivision conventionnelle (code civ., art. 1873-15), autorise le créancier à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. En ce qui concerne les biens meubles, il est notifié à chaque coïndivisaire une copie du procès-verbal de saisie, à moins qu'un mandataire ou gérant n'ait été désigné, auquel cas la notification lui est valablement faite pour l'ensemble de l'indivision. Une pratique semblable est applicable en matière de saisie immobilière. 270 Bien que l'article 815-17 du C. civ. ne vise que la saisie et la vente des biens indivis, il y a lieu de considérer que cette formulation n'exclut pas la faculté d'appréhender par voie de saisie-attribution, ou de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), les créances que l'indivision aurait sur ses propres débiteurs. Pour la dénonciation de la saisie-attribution, les mêmes règles que ci-dessus sont observées selon que les indivisaires ont désigné ou non un représentant. 280 Lorsque l'indivision comprend un fonds de commerce, la gestion pure et simple de celui-ci par un indivisaire ne confère pas à ce dernier la qualité de commerçant au titre de cette gestion. Il agit en effet en tant que mandataire rémunéré des indivisaires qui supportent les risques du commerce (C. civ., art. 815-12, C. civ., art. 1873-10 et C. civ., art. 1873-11). 290 L'administration estime que l'obligation faite à chaque indivisaire de supporter les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision (C. civ., art. 815-10, al. 4) autorise les comptables publics, à poursuivre chacun d'eux sur ses biens personnels, en recouvrement de la quote-part dont il est responsable dans les dettes de l'indivision. D'autre part, la décision de poursuivre personnellement les indivisaires doit tenir compte des règles propres à certaines indivisions qui permettent à ceux-ci de limiter leur responsabilité à leur part de l'actif (notamment : bénéfice d'émolument au profit des époux mariés sous le régime de la communauté légale, acceptation à concurrence de l'actif net pour un héritier). 2. Impôt dû par un ou plusieurs indivisaires 300 Lorsque l'un au moins des indivisaires n'est tenu à aucun titre au paiement de l'impôt et que le comptable n'a de créance qu'à l'encontre des autres participants à l'indivision ou seulement de l'un d'eux, il ne lui est pas immédiatement possible d'exercer des poursuites sur les biens compris dans l'indivision, meubles ou immeubles (C. civ., art. 815-17, al. 2). Un partage est nécessaire, qu'il pourra d'ailleurs provoquer (C. civ., art. 815-17, al. 3 ; II-A § 200) . Si un débiteur est titulaire de droits dans une indivision, le comptable ne peut donc agir que dans le cadre du partage (c'est ainsi, par exemple, qu'il serait sans effet de délivrer une SATD au notaire chargé d'une succession tant que le partage n'est pas effectif car il n'y a pas de créance future ou à terme). Mais, si le partage doit être provoqué, il convient d'en prévenir les conséquences. a. Prévenir les conséquences du partage 310 Il s'agit d'éviter que le partage se consomme sans que la possibilité ait été donnée d'y intervenir ou même de l'attaquer (C. civ., art. 887). À cette fin, il sera pratiqué sans tarder une opposition entre les mains du notaire chargé de la liquidation ou entre celles de tous les indivisaires. Cette démarche s'accomplit sans forme particulière, et il suffira d'un acte indiquant de manière certaine la volonté que l'on a de concourir au partage. Toutefois, il est d'usage de faire opposition par acte extra-judiciaire délivré, soit aux coïndivisaires. soit à leur mandataire chargé de la liquidation de l'indivision. Il importe que l'acte soit connu du débiteur et également de tous les coïndivisaires. S'il existe un immeuble indivis, l'hypothèque légale du Trésor sera inscrite sur la fraction indivise de l'immeuble correspondant à la quote-part du débiteur. L'hypothèque légale du Trésor permettra le cas échéant, par l'exercice du droit de suite, d'atteindre l'immeuble indivis mis au lot du débiteur, adjugé à un (des) tiers ou repris par un coïndivisaire agissant dans le cadre des dispositions de l'article 815-14 du C. civ. et de l'article 815-15 du C. civ. (I-A-3 § 140). b. Intervenir au partage lorsqu'il est provoqué 320 L'opposition entre les mains du notaire (II-B-2-a § 310) lui en ayant donné le droit et la possibilité, le comptable public ne devra pas manquer d'intervenir au partage provoqué par les indivisaires et auquel il sera invité. Sont concernés tous les actes qui ont le caractère d'un partage : partage partiel, attribution des bénéfices annuels, avance sur part. L'opposition à partage faite par le créancier d'un héritier a un double effet : - le créancier en cause peut intervenir au partage ; - il peut attaquer le partage consommé, s'il y a été procédé sans lui. La jurisprudence admet en outre que l'opposition rend les biens héréditaires indisponibles. Elle considère que l'opposition empêche l'héritier de disposer, au préjudice de ses créanciers, de tout ou partie des biens de la succession et ce tant que la liquidation et le partage ne sont pas définitivement arrêtés avec les créanciers opposants. L'attribution des biens est faite aux copartageants eux-mêmes et non à leurs créanciers. Néanmoins, si dans le lot du copartageant débiteur il y a une soulte due par un autre copartageant, il a été jugé que l'opposition vaut saisie sans en avoir la forme. Le créancier qui n'a pas fait opposition au partage ne peut le critiquer. L'article 882 du C. civ. interdit d'engager une action paulienne. Il est à noter que les frais de cette intervention seront supportés par le Trésor (C. civ., art. 882). Il s'agit de frais engagés par les indivisaires (frais de convocation du créancier). C. Action en partage d'indivision 330 Dans le cas où les indivisaires ne provoquent pas eux-mêmes le partage, il n'est pas d'autre solution que de le faire à leur place : le comptable est alors réputé agir au nom de son débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3), sur le fondement de l'article 1341-1 du C. civ., qui précise que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (action oblique , BOI-REC-SOLID-30-30). Sont donc visées dans les assignations à fin de partage délivrées au débiteur et à ses coïndivisaires les dispositions de l'article 815-17 du C. civ. et de l'article 1341-1 du C. civ., complétées par une référence aux à l'article 2284 du C. civ. et à l'article 2285 du C. civ.. 1. Règles procédurales a. Assignation en partage d'indivision 340 Le comptable public doit assigner le débiteur ainsi que les coindivisaires devant le tribunal judiciaire. Le ministère d'avocat est obligatoire. En cas d'indivision successorale, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où est ouverte la succession (C. civ., art. 841). Dans les autres cas, le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le défendeur c'est-à-dire le débiteur ou, si le partage porte sur un bien immeuble, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait enrôler le premier son assignation au greffe (code de procédure civile (CPC), art. 1359). 350 L'assignation doit comporter une description précise des biens à partager. Elle doit également exposer la qualité de créancier, l'existence de l'indivision, et comporter une proposition de partage. Lorsque le partage porte sur des biens immobiliers, la publication de l'assignation n'est pas obligatoire car celle-ci ne fait pas partie des actes soumis à publicité au titre des dispositions de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Les frais de ces assignations, comme d'une manière générale, les frais engagés par le Trésor demandeur au partage devront être mis à la charge du débiteur. Ces frais se trouvent en effet en dehors des prévisions de l'article 882 du C. civ.. Remarque : Il n'y a pas lieu dès lors de mettre au préalable le débiteur en demeure de demander le partage. b. Difficultés liées à la procédure 360 Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). L'engagement d'une action en partage peut donc, dans certaines circonstances, suffire à entraîner le paiement de la créance du Trésor. Les créanciers n'ont pas le droit d'imposer un partage judiciaire aux indivisaires si ceux-ci sont d'accord pour procéder à un partage amiable. Le comptable ne doit donc pas poursuivre l'instance mais demander au tribunal de fixer un délai aux indivisaires pour procéder à la répartition des biens indivis. L'intention des indivisaires se manifestera par une invitation à assister à cette répartition, l'assignation du créancier valant opposition au sens de l'article 882 du C. civ.. c. Les modalités du partage 370 Le tribunal va tout d’abord apprécier si le partage peut être fait en nature ou si une vente sur licitation s’impose (CPC, art. 1377). En tout état de cause, le jugement qui ordonnera le partage désignera, s’il y a lieu, un juge-commissaire pour faire rapport en cas de difficultés et nommera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. Le tribunal peut décider que le partage en nature est possible ou faire nommer un expert pour déterminer si ce partage peut être envisagé et selon quelles modalités. 380 Lorsque le tribunal opte pour la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles de l'article 1271 du CPC à l'article 1281 du CPC. Elle pourra être ordonnée à la barre du tribunal ou devant notaire (CPC, art. 1272). Le juge possède sur ce point un pouvoir d’appréciation souverain. Le jugement doit contenir la mise à prix qui sera le cas échéant ordonnée par expertise (CPC, art. 1273). L'avocat du créancier poursuivant ou le notaire devront rédiger un cahier des charges qui sera ensuite déposé au greffe ou à l’étude notariale, sommation sera ensuite faite aux colicitants d’en prendre communication puis le bien pourra être vendu aux enchères après publicité, dont les modalités seront fixées par le tribunal. Si des difficultés s’élèvent sur le cahier des charges ou sur le droit d’agir, elles seront tranchées par le juge des criées. 390 Pour les meubles, la vente est faite dans les formes prévues par l'article R. 221-33 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 221-39 du CPC exéc.. Si des lots de valeur égale ne peuvent pas être constitués, le comptable a la faculté d'appréhender, par voie de saisie-attribution ou de SATD, les soultes dues par les autres coïndivisaires à son débiteur. D'autre part, dans l'éventualité où le partage nécessite l'adjudication d'un bien indivis sur lequel le comptable a inscrit l'hypothèque légale du Trésor, il sera désintéressé à son rang sur la portion du prix représentant la part de son débiteur. À défaut d'hypothèque ou de toute autre garantie spéciale, il est possible, en cas de réalisation de biens dans le cadre du partage, d'appréhender la portion du prix revenant au débiteur, entre les mains du notaire éventuellement dépositaire de deniers. 400 Bien entendu, si le débiteur du Trésor se voit attribuer un lot constitué de biens meubles ou immeubles, ces biens étant entrés dans son patrimoine en toute propriété, il appartient au comptable d'exercer son action dans les conditions habituelles, étant précisé, qu'en ce qui concerne les immeubles, ceux-ci peuvent se trouver grevés rétroactivement à la date de l'acte de partage ou de l'adjudication, du privilège du copartageant pour le paiement des soultes (C. civ., art. 2374 et C. civ., art. 2381). 2. Cas particulier de l'indivision conventionnelle à durée déterminée 410 Lorsqu'il est empêché de provoquer le partage par le fait de la conclusion d'une convention d'indivision à durée déterminée, le comptable peut, comme tout créancier dans cette situation, poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de son débiteur dans l'indivision, en suivant les formes prévues par le code de procédure civile (C. civ., art. 1873-15). 420 La saisie prend la forme d'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières. Dans ce cas, les coïndivisaires disposent d'un droit de préemption et de substitution (C. civ., art. 1873-12). Cette saisie est dénoncée soit au gérant de l'indivision s'il en a été désigné un, soit à défaut, conjointement à chacun des coïndivisaires du débiteur poursuivi. 430 Après obtention du certificat de non-contestation prévu par l'article R. 233-1 du CPC exéc., il y a lieu de confier le soin à un notaire de procéder à l'adjudication en respectant les formalités prévues par l'article 815-15 du C. civ. destinées à permettre aux coïndivisaires d'exercer leur droit de substitution.
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-IF-TH-20-20-10	1 L'article 1411 du code général des impôts (CGI) prévoit deux types d'abattements pouvant réduire la valeur locative des logements affectés à l'habitation principale du contribuable : - l'abattement obligatoire pour charges de famille qui est égal, sous réserve d'une majoration décidée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 10 % de la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la commune ou de l'EPCI pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes (BOI-IF-TH-20-20-10-10) ; - les abattements facultatifs que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer (BOI-IF-TH-20-20-10-20) : - l'abattement général à la base, au plus égal à 15 % de la VLM communale ou intercommunale ; - l'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste, au plus égal à 15 % de la VLM communale ou intercommunale ; - l'abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides dont le taux est compris entre 10 % et 20 % de la VLM communale ou intercommunale. Remarque : Les abattements prévus au I bis de l'article 1414 du CGI diffèrent des abattements prévus à l’article 1411 du CGI et font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TH-10-50-30-40. 10 Le régime des abattements prévus à l'article 1411 du CGI s'applique sur l'ensemble du territoire. Il existe toutefois un régime spécial dans les départements d'outre-mer (DOM) et, pour l'abattement pour charges de famille, en Alsace et en Moselle. 20 Dans les départements d'outre-mer (DOM), conformément aux dispositions de l'article 331 de l'annexe II au CGI, le taux de l'abattement pour charges de famille peut être fixé à 5 % ou à 10 % de la VLM communale pour chacune des personnes à charge. En outre, l'abattement général à la base est obligatoire. Son taux peut être fixé à 40 % ou à 50 % de la VLM communale. L'abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste ne s'applique pas dans les DOM. 30 En application de l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre relatives aux abattements de taxe d'habitation prévus à l'article 1411 du CGI doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Remarque : Toutefois, en cas d'intégration fiscale progressive liée à une création de commune ou à une fusion d'EPCI, l'homogénéisation des abattements peut, en application respectivement de l'article 1638 du CGI ou de l'article 1638-0 bis du CGI, être décidée dans les mêmes conditions que le recours à cette procédure, c'est-à-dire par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 et BOI-IF-COLOC-20-50-10-10). Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les délibérations prises par les communes s'appliquent pour la part de taxe d'habitation qui leur revient et pour celle qui revient aux EPCI sans fiscalité propre dont elles sont membres (« syndicats »). Elles concernent également la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Remarque : Lorsque les taux d'abattements fixés par la commune sont applicables pour la part de taxe d'habitation revenant à l'EPCI à fiscalité propre, la valeur locative moyenne retenue pour la détermination du montant de l'abattement est calculée en prenant en compte les habitations de la commune, y compris pour la taxe établie au profit de l'EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, ces derniers peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables pour la part de taxe d'habitation leur revenant. Dans ce cas, le montant de l'abattement est déterminé en retenant la valeur locative moyenne des habitations de l'EPCI.
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-CTX-DG-20-20-30	1 La présente sous-section regroupe, sur le plan de la charge de la preuve, les divers régimes d'imposition qui présentent par rapport aux règles énoncées par ailleurs un certain nombre de particularités. Ces règles concernent : - les impositions établies d'après les éléments du train de vie ; - les impositions établies selon un mode forfaitaire ; - les impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; - les impositions établies à la suite d'une présomption légale ; - certains régimes spéciaux de taxe sur la valeur ajoutée ; - la procédure de l'abus de droit fiscal. I. Évaluation d'après certains éléments du train de vie 10 Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI). 20 En cas de réclamation contentieuse, l'administration doit justifier de la régularité de la mise en œuvre de la taxation résultant des dispositions de l'article précité en même temps que du montant de l'évaluation forfaitaire. Elle doit donc : - démontrer la disproportion marquée existant entre le train de vie du contribuable et ses revenus selon les prescriptions du 2 bis de l'article 168 du CGI ; - établir l'existence des éléments du train de vie ; - justifier de l'exacte application du barème. 30 Suivant les dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. Il peut également démontrer que certains éléments du train de vie ont été retenus à tort ou que leur évaluation est excessive. II. Impositions établies suivant un mode forfaitaire 40 Lorsque l'imposition contestée a été établie selon une procédure forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales (LPF) que la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Aux termes de l'article R. 191-1 du LPF, le contribuable doit alors fournir tous les éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier : - le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial ; - l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit d'un bénéfice industriel ou commercial ; - l'importance des opérations que l'entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s'il s'agit de taxe sur la valeur ajoutée. III. Impositions directes perçues au profit des collectivités locales 50 Il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale qui sont établies sur l'initiative de l'administration bien que les contribuables soient tenus de souscrire certaines déclarations. Remarque : En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires intéressés ont été appelés à souscrire, dans le cadre de la révision des évaluations, des déclarations, dont la date de référence est le 1er janvier 1970. Ils sont en outre tenus de déclarer dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive les constructions nouvelles et les changements affectant leurs immeubles (CGI, art. 1406-I). Par ailleurs, les redevables de la contribution économique territoriale sont astreints à certaines obligations déclaratives (se reporter notamment à l'art. 1477 du CGI pour les redevables de la cotisation foncière des entreprises et au II de l'art. 1586 octies du CGI pour les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La charge de la preuve incombe en principe à l'administration. 60 Il sera toutefois observé que c'est au contribuable qu'il appartient éventuellement d'apporter la preuve de la réalité des faits nouveaux qu'il invoque à l'appui de sa réclamation (disparition, vacance ou inexploitation d'immeuble, changement d'habitation, etc.). 70 Il appartient également au contribuable d'apporter toutes justifications utiles dans le cas où il y a contradiction entre les renseignements fournis dans sa réclamation et ceux produits dans les déclarations qu'il avait l'obligation de souscrire pour l'établissement de ses impôts locaux. IV. Présomptions légales 80 Le code général des impôts prévoit un certain nombre de présomptions en matière de droits d'enregistrement et d'impôts directs dont, notamment, celles énoncées ci-après. A. Présomptions légales en matière de droits d'enregistrement 1. Présomptions légales applicables pour la liquidation des droits de mutation par décès 90 Ces présomptions touchent la propriété, la jouissance ou la valeur de certains meubles ou immeubles, ainsi que la réalité de certaines dettes. Sont présumés faire partie de la succession du défunt pour la liquidation des droits de mutation par décès : - les valeurs mobilières, les biens meubles ou immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt ou au redevable et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers présomptifs ou aux descendants de ces derniers, ou à ses donataires ou légataires, ou à des personnes interposées, sauf le cas de donation régulière ou de démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI (CGI, art. 751) ; - les valeurs mobilières, parts sociales et créances dont le défunt ou le redevable a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès ou au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (CGI, art. 752) ; - à raison d'une part virile, les titres, sommes ou valeurs en dépôt et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité ou « comptes joints » (CGI, art. 753) et les biens déposés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes (CGI, art. 754) ; - les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés à l'article 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. Par ailleurs, les actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que les titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du CoMoFi sont, sauf preuve contraire, présumés être la propriété, au titre des droits de succession, des gérants, du président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice qui ne justifieraient pas avoir effectué toute diligence pour l'application de la loi (CGI, art. 754 B). Remarque : La présomption de propriété prévue à l'article 754 B du CGI est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI, art. 967). Enfin, en ce qui concerne l'assiette des droits de mutation par décès, il est précisé que : - la valeur des meubles ainsi que, dans certains cas, des immeubles ayant fait l'objet d'un échange ou d'une mutation à titre gratuit est fixée d'après les bases déterminées par la loi (CGI, art. 684, al. 4, CGI, art. 761, al. 3. et CGI, art. 764) ; - certaines dettes sont présumées remboursées, fictives ou prescrites et leur déduction est prohibée (CGI, art. 773). 100 Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l'existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés à l'article 1881 du CGI, à l'article 1882 du CGI et à l'article 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) : - les mutations d'immeubles en propriété ou usufruit ; - les mutations de fonds de commerce ou de clientèle ; - les jouissances d'immeubles à titre de ferme, de location ou d'engagement. Pour l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-20-40. 2. Situation en cas de réclamation portant sur la liquidation des droits de mutation par décès 110 En cas de réclamation dirigée contre des droits déterminés sur le fondement de l'une des présomptions légales visées au IV-A-1 § 90, le service a seulement l'obligation d'établir que les conditions fixées par la loi pour la mise en jeu de la présomption se trouvent réunies. Toutefois, la charge de la preuve incombe intégralement au service dans le cas où, usant de la faculté réservée par l'article 753 du CGI, il a liquidé les droits afférents aux biens faisant l'objet d'un compte indivis ou collectif avec solidarité sur une somme supérieure à la part virile du défunt. 120 Quant au contribuable, il lui appartient, pour faire échec à la présomption, d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir, suivant le cas : - que les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucune mutation ; - que leur valeur est inférieure à la base retenue, etc. En ce qui concerne, toutefois, les dettes dont la déduction de l'actif est interdite par le jeu des présomptions légales, le contribuable n'est admis que pour certaines d'entre elles - et parfois sous certaines conditions - à faire la preuve de leur existence (et de leur exigibilité) au jour du décès ou au 1er janvier de l'année d'imposition (à cet égard, CGI, art. 773 et CGI, art. 774). B. Présomptions légales en matière d'impôts directs 1. Présomption de distribution de sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes 130 Les dispositions du a de l'article 111 du CGI établissent une présomption de distribution en ce qui concerne les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. 2. Présomption de distribution de bénéfices à des personnes domiciliées hors de France 140 L'article 115 quinquies du CGI répute distribués en totalité les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères, la distribution en cause étant présumée faite à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Cette présomption ne s'applique pas lorsque la société étrangère remplit les conditions posées par le 3 de l'article 115 quinquies du CGI : - elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - elle y est passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1 de l'article 115 quinquies du CGI. 3. Présomption de transfert de bénéfices à l'étranger 150 L'article 57 du CGI dispose que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. Au surplus, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée si le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié (non imposition ou imposition notablement moins élevée qu'en France) ou établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Il s'agit d'une véritable présomption de transfert de bénéfices à l'étranger qui, comme les autres présomptions en matière d'impôts directs visées aux IV-B-1 et 2 § 130 et 140, peut être combattue par les contribuables. 4. Présomption en matière de paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié 160 Aux termes de l'article 238 A du CGI, certaines sommes, payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont pas admises comme charges déductibles car elles sont présumées ne pas correspondre à des opérations réelles. Les personnes créancières sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. Les sommes et versements concernés ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur apporte la preuve : - qu'ils correspondent à des opérations réelles ; - et qu'ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. 170 En outre, en application du troisième alinéa de l'article 238 A du CGI, lorsque les montants susvisés sont payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, ils ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur démontre : - qu'ils correspondent à des opérations réelles ; - qu'ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ; - et que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. 180 Enfin, il résulte du quatrième alinéa de l'article 238 A du CGI que ces présomptions s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d'un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. 5. Présomption à l'égard des contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France 190 Il résulte des dispositions de l'article 155 A du CGI que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A du CGI. Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. C. Situation en cas de réclamation portant sur les impôts directs 200 En cas de contestation, le service doit simplement établir que les conditions d'imposition fixées par le code général des impôts sont réunies. 210 C'est au contribuable qu'il appartient d'apporter la preuve contraire afin de détruire la présomption légale et d'obtenir ainsi le dégrèvement qu'il sollicite. V. Règles particulières relatives à certains régimes spéciaux de TVA 220 Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la direction générale des douanes et droits indirects. La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III). 230 En ce qui concerne ces régimes spéciaux, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de l'administration font foi des faits matériels et contraventions qui s'y trouvent constatés jusqu'à preuve du contraire, laquelle incombe au redevable en cause et ne peut être rapportée que dans les formes prévues par l'article L. 238 du LPF. Remarque : En cette matière le procès-verbal comporte, en principe, une suite correctionnelle tendant exclusivement au recouvrement des pénalités. Toutefois, dans cette hypothèse, il peut arriver que des droits non prescrits fassent parallèlement l'objet d'un avis de mise en recouvrement. VI. Procédure de l'abus de droit fiscal 240 La procédure de l'abus de droit fiscal résulte des dispositions de l'article L. 64 du LPF et de l'article R. 64-1 du LPF. Ses conditions d'application sont exposées au BOI-CF-IOR-30. La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120).
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-CTX-GCX-10-40-10	Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables) 1 Conformément aux dispositions de l'article R*. 247-4 du livre des procédures fiscales, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux est : - le directeur chargé de la direction départementale ou régionale des finances publiques, de la direction spécialisée ou nationale concernée, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ; Remarque : Aucun plafond n'est applicable à la compétence des directeurs pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-6 du code de commerce (C. com.) en faveur des entreprises en difficulté (BOI-CTX-GCX-10-30-30-40) dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. En effet, afin de permettre aux créanciers publics de statuer rapidement sur les demandes dans le cadre de la commission du chef de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage et de faciliter ainsi le redressement de l'entreprise, le décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce prévoit que les directeurs sont compétents quelle que soit l'importance des sommes en cause. - le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande excèdent 200 000 euros. 10 Par sommes faisant l'objet de la demande, il convient d'entendre les sommes dont le contribuable souhaite l'abandon par voie de remise ou transaction. Lorsque le contribuable se borne à demander une remise ou transaction sans préciser le montant de l'abandon attendu, le montant à prendre à compte est celui des droits et pénalités notifié ou mis en recouvrement. Lorsque le contribuable précise le montant de l'abandon attendu, c'est ce dernier montant qui doit être pris en compte. S’agissant des impôts annuels (impôt sur les sociétés ou impôt sur la fortune immobilière par exemple) si la demande porte simultanément sur plusieurs exercices ou années d’imposition, le seuil de 200 000 euros s’apprécie séparément par année ou exercice. En cas de dépassement du seuil pour une année ou un exercice, le ministre est compétent pour se prononcer sur l’ensemble de la demande. 20 En matière de droits de mutation et de publicité foncière, le seuil s’apprécie par affaire. Est considérée comme une affaire chaque manquement ou série de manquements faisant l’objet d’une constatation unique à l’encontre d’un même redevable ou de plusieurs redevables solidaires. 30 Lorsque la demande de remise porte à la fois sur les droits en principal et les pénalités, le seuil s’apprécie en fonction du montant global des droits et des pénalités. En revanche, si la demande ne porte que sur les pénalités, seules celles-ci sont prises en compte. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en matière de droits d’enregistrement et assimilés, le seuil s’apprécie toujours en fonction des seules pénalités, dès lors que les droits ne peuvent pas faire l’objet de remise. 40 Lorsque la demande d’atténuation vise aussi bien les intérêts de retard que des majorations ou amendes, le seuil s’apprécie en fonction du montant global des pénalités d'assiette et de recouvrement dont l’atténuation est demandée. Le montant à prendre en compte est le montant global annuel des pénalités, si la demande porte sur plusieurs années. Exemple 1 : Soit une demande portant sur 180 000 euros d’intérêts de retard et 30 000 euros de majoration de 10 % pour dépôt tardif d’une déclaration prévue à l’article 1728 du code général des impôts au titre d’une même année. Le montant global annuel excède 200 000 euros. La demande relève de la compétence du ministre. Exemple 2 : Soit une demande gracieuse portant sur 150 000 euros de pénalités dues au titre de l’année N et 70 000 euros au titre de l’année N+1. Dès lors qu'elle porte sur un montant annuel inférieur à 200 000 euros, la demande relève de la compétence du directeur. Lorsque la demande ne relève pas de la compétence du ministre, il convient de se reporter au BOI-CTX-GCX-10-40-20.
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.	Bofip, BOI-CTX-PREA-10-80	Actualité liée : 03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables) 1 Les décisions sur les réclamations sont prises suivant les modalités commentées ci-après ou bien les réclamations sont transmises d'office au tribunal compétent par l'administration. I. Autorité compétente pour statuer 10 En vertu de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir de statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ou de soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent (BOI-CTX-PREA-10-90). 20 En règle générale, le directeur appelé à prendre une décision est celui qui a sous son autorité le service compétent pour recevoir la réclamation (I § 10 et suivants du BOI-CTX-PREA-10-10). 30 Ainsi, dans le cas où l'imposition contestée a été assise par un service spécialisé de l'administration, c'est le directeur de ce service, quelle que soit sa compétence territoriale, qui doit statuer sur la réclamation dont l'instruction a été assurée par un agent placé sous son autorité (livre des procédures fiscales (LPF), art. R. 198-10, al. 1). Dès lors, les directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP ou DRFiP), les directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales [DVNI], direction nationale des vérifications de situations fiscales [DNVSF], la direction des grandes entreprises (DGE), etc.) sont compétentes pour recevoir et pour statuer sur les réclamations portant sur les impositions résultant de leur action. 40 Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des délégations de signature (BOI-CTX-PREA-10-90). II. Délai imparti à l'administration pour statuer 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 198-10 du LPF, l'administration des finances publiques statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. 60 L'article R. 198-10 du LPF prévoit toutefois que, si le service n'est pas en mesure de statuer dans le délai de six mois, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision ; ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois. Mais ni le fait que le service n'ait pas statué dans le délai qui lui est imparti, ni le fait que le réclamant, avisé ou non qu'un délai complémentaire était nécessaire pour prendre la décision, se soit abstenu de saisir le tribunal administratif avant d'avoir reçu notification de la décision, ne permettent de considérer que l'administration doit être réputée avoir, implicitement et définitivement, fait droit à la réclamation (CE, décision du 29 janvier 1971, n° 76139, RJ, IV, p. 13 ; CE, décision du 11 février 1976, n° 89825 ; CE, décision du 19 avril 1982, n° 16179). 70 L'expiration du délai ainsi imparti a, en effet, pour unique conséquence d'ouvrir au contribuable, à défaut de décision notifiée dans ce délai par le directeur, le droit de saisir directement le tribunal compétent, c'est-à-dire, suivant le cas, le tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-10) ou le tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD), sans qu'aucun délai ne lui soit opposable (CE, décision du 13 juillet 1967, n° 71240 et Cass. com., décision du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142). Dans le même sens, le défaut de réponse du directeur dans le délai prévu à l'article R. 198-10 du LPF, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à ce dernier de saisir la juridiction compétente, conformément à l'article R. 199-1 du LPF (Cass. com., décision du 15 mars 1988, pourvoi n° 86-11493) ; confirmation par la décision de la Cour de Cassation du 14 juin 1971, pourvoi n° 68-13142, cité ci-dessus). 75 Par un décision du 7 décembre 2016 (CE, déision du 7 décembre 2016 n° 384309, ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207), le Conseil d’État confirme que « si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, […] , ne lui a pas été régulièrement notifiée ». L'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA), de la règle générale fixée par l'article R. 421-3 du CJA selon laquelle le délai pour saisir le tribunal ne court pas en matière de plein contentieux tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, est sans incidence sur le contentieux fiscal d'assiette qui demeure régi par la règle spéciale, prévue par l'article R. 199-1 du LPF, selon laquelle seule la notification de la décision prise par l'administration sur la réclamation préalable fait courir le délai de saisine du tribunal. 80 Même lorsque le contribuable a saisi directement le tribunal compétent, l'expiration du délai de l'article R. 198-10 du LPF ne dispense pas le service de statuer sur la réclamation et de notifier sa décision. Cette dernière, bien que notifiée « hors délai », n'est pas entachée de nullité (arrêts cités au II § 60 à 75). Si le contribuable n'a pas encore saisi le tribunal compétent, il ne dispose plus alors pour le faire que du délai légal de deux mois (CE, décision du 28 novembre 1973, n° 86273, RJ, IV, p. 125). (90 - 100) III. Les décisions défavorables doivent être motivées 110 Le directeur est habilité à statuer sur les réclamations sans limite de compétence et quel que soit le sens de la décision à intervenir (admission totale, admission partielle ou rejet). Dans tous les cas où il n'est pas fait droit intégralement à la réclamation, la décision doit être motivée. 120 Lorsque le directeur ne fait pas droit intégralement à la réclamation ou en prononce le rejet, sa décision doit indiquer d'une façon sommaire mais suffisante les motifs sur lesquels elle est fondée (LPF, art. R. 198-10). 130 Si la réclamation est entachée d'une déchéance ou d'un vice de forme la rendant définitivement irrecevable (IV-A § 310 du BOI-CTX-PREA-10-50), le directeur doit en prononcer le rejet pour ce motif ; mais si l'instruction révèle que cette réclamation est fondée en totalité ou en partie, il peut en même temps faire usage du pouvoir qui lui est dévolu par l'article R. 211-1 du LPF et prononcer d'office les dégrèvements reconnus justifiés. Remarque : Lorsque la réclamation est non seulement irrecevable en la forme mais doit également être rejetée pour des motifs de fond, il convient de faire connaître au contribuable les motifs de fond pour lesquels sa réclamation ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. Dans le cas où le contribuable déclare par écrit, se désister purement et simplement de sa réclamation, le directeur se borne dans sa décision à prendre acte du désistement. 140 En matière de motivation des décisions sur réclamations, le Conseil d’État a jugé : - que l'administration n'est pas tenue de faire connaître au contribuable la teneur des lois et des arrêts sur lesquels est fondée sa décision (en ce sens, CE, décision du 12 janvier 1953, RO, p. 194) ; - que doit être regardée comme motivée une décision dans laquelle le directeur relève d'abord que les arguments invoqués par un contribuable ont été examinés par la commission départementale des impôts directs et indique ensuite que l'imposition étant conforme à l'avis émis par ladite commission, il appartient au contribuable de prouver que les bénéfices retenus sont supérieurs à ceux effectivement réalisés par lui au cours des années litigieuses ; que si cette décision ne reprend pas en détail la critique des moyens invoqués par le requérant, elle les écarte néanmoins sans ambiguïté comme ne constituant pas la preuve qu'elle met à la charge de l'intéressé ; que sa rédaction indique ainsi de façon sommaire les motifs sur lesquels elle est fondée (CE, décision du 23 novembre 1960, n° 43460) ; - qu'en revanche, ne peut être regardée comme suffisamment motivée une décision qui ne permet pas au réclamant de connaître pour chacune des impositions contestées le montant de la réduction qui lui est accordée (CE, décision du 8 janvier 1975, n° 92518 ; CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943). 150 Toutefois, le défaut de motivation de la décision du directeur reste sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition (CE, décision du 23 mai 1980, n° 13943 ; CE, décision du 25 mai 1983, n° 34363). De même, il a été jugé qu'une décision entachée d'une erreur matérielle ou comportant une disposition du CGI étrangère à la difficulté soulevée est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, 20 juillet 1971, n° 76054, RJ, IV, p. 118 ; CE, décision du 11 février 1972, n° 82286). Dans ces situations, le défaut de motivation a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours devant le tribunal (il convient sur ce point de se référer aux décisions du Conseil d’État du III § 150). (160) IV. Notification des décisions (170) 180 En application du texte de l'article R. 198-10 du LPF et de la jurisprudence, les décisions doivent être notifiées au contribuable lui-même, à son domicile réel ou au domicile élu en France par lui s'il est domicilié hors de France (III § 280 du BOI-CTX-PREA-10-50). A cet égard, la notification est valablement faite au domicile réel de l'intéressé alors même qu'il aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Ainsi, par une décision du 4 mai 1999, la Cour de cassation confirme que la notification de la décision de rejet de la réclamation peut être valablement faite à la personne du redevable même si sa réclamation a été formulée par son mandataire. Au cas particulier, le redevable, destinataire de la notification de la décision de rejet de sa réclamation, soutenait qu'étant représenté par un avocat, la notification en cause aurait dû être adressée à ce mandataire en raison des dispositions combinées de l'article R. 198-10 du LPF et de l'article R. 431-1 du CJA. Il en déduisait que cette notification étant irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'assignation prévu à l'article R. 199-1 du LPF. Après avoir relevé que les textes invoqués par le contribuable ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article R. 199-1 du LPF, la Cour suprême a écarté ce raisonnement (Cass. com., décision du 4 mai 1999, pourvoi n° 97-10899). Par ailleurs, selon le Conseil d’État, en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du LPF a entendu renvoyer aux dispositions du CJA qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance. Par suite, le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite au contribuable lui-même, à son domicile réel, alors même que cette réclamation a été présentée par l'intermédiaire d'un mandataire au nombre de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du CJA. Il en est ainsi même si le contribuable a non seulement mandaté un conseil pour le représenter mais aussi fait élection de domicile en son cabinet (CE, décision du 5 janvier 2005, n° 256091 et CE, décision du 17 juin 2005, n° 263503). La décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable doit donc être notifiée au seul contribuable. Cela étant, une copie de la décision sera adressée pour information au mandataire. Pareillement, la notification d'une décision de rejet à un contribuable en situation de règlement judiciaire fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif même si la notification n'a pas été effectuée auprès du syndic auteur de la réclamation (CE, décision du 7 février 1986, n° 43336). A. Décisions régulièrement notifiées 190 Le Conseil d’État a jugé qu'une décision est régulièrement notifiée : - si l'accusé de réception postal de la notification de la décision du directeur a été signé par l'épouse du contribuable en l'absence de ce dernier à son domicile, lors de la remise de la notification par le service de la poste (CE, décision du 4 mai 1973, n° 79979) ; - lorsque cette notification a été faite à l'adresse à laquelle l'intéressé avait expressément fait élection de domicile dans sa réclamation initiale, adresse qui n'était pas son domicile habituel (CE, décision du 9 novembre 1963, n° 59129, RO, p. 432) ; - dès que le premier avis a été déposé et que l'intéressé a été à même d'en prendre ou d'en faire prendre connaissance par une personne munie des pouvoirs nécessaires. L'objection du contribuable selon laquelle le pli recommandé aurait pu ne pas contenir la décision a été rejetée. En outre, le fait qu'à la demande de l'intéressé, l'administration lui ait transmis ultérieurement une copie de la décision du directeur n'était pas de nature à faire courir à nouveau le délai de recours devant le tribunal administratif (CE, décision du 6 décembre 1972, n° 82213, RJ, IV, p. 106) ; - dès la présentation par le service de la poste au siège social d'une entreprise, durant la période de fermeture annuelle de celle-ci, dans la mesure où ladite entreprise n'établit pas avoir elle-même pris toutes dispositions utiles pour recevoir pendant cette période le courrier qui lui était adressé (CE, décision du 7 novembre 1979, n° 16762). Dans le même sens, lorsque le pli recommandé portant notification de la décision prise sur la réclamation d'un contribuable, n'est pas retiré par celui-ci, le délai de saisine du tribunal administratif court à son encontre à compter de la date à laquelle a été déposé le premier avis de mise en instance (CE, décision du 25 avril 1984, n° 41712). Toutefois, lorsque la lettre de notification d'une décision rendue sur une réclamation contentieuse a été présentée à l'adresse d'un contribuable, et qu'en l'absence de celui-ci un avis de passage a été déposé par le préposé du service de la poste, le délai de recours contentieux doit être décompté seulement à partir de la date effective de retrait de ladite lettre, dès lors que cette lettre a été retirée dans le délai imparti mentionné sur l'avis de passage (CE, décision du 21 novembre 1979, n° 12799). Par ailleurs, la notification de la décision de rejet d'une réclamation faite à l'adresse indiquée dans cette réclamation est régulière et produit effet, alors même que le contribuable a changé d'adresse. En cas de changement d'adresse, il appartient, en effet, au contribuable, soit d'en aviser l'administration fiscale, soit de prendre les mesures nécessaires pour que son courrier lui parvienne (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758). Lorsqu'un contribuable a changé d'adresse sans demander au service de la poste de faire suivre son courrier, ni informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse, le délai de recours contentieux court à compter de la présentation, à l'adresse indiquée dans la réclamation, du pli contenant la décision prise (CE, décision du 20 février 1989, n° 50749). Enfin, lorsque l'accusé de réception d'une notification comporte la signature lisible du destinataire, ce dernier doit, s'il conteste en être l'auteur, en apporter la preuve (CE, décision du 15 février 1984, n° 39758). Lorsque l'accusé de réception d'une notification envoyée à l'adresse indiquée par le contribuable comporte une signature précédée de la mention « par ordre », c'est à l'intéressé de prouver que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli (CE, décision du 11 juillet 1988, n° 52639). B. Notifications irrégulières 200 En sens contraire, la notification est irrégulière et ne peut faire courir le délai pour porter le litige devant le tribunal administratif lorsque : - la lettre portant notification d'une décision a été remise à une personne sans qualité (CE, décision du 24 octobre 1938, n° 60979, RO, p. 138) ; - la notification d'une décision du directeur a été faite à un syndic liquidateur par une lettre qui ne portait pas l'indication du contribuable intéressé et ne contenait que des renseignements insuffisants pour permettre à son destinataire de déterminer le litige sur lequel le directeur a entendu se prononcer (CE, décision du 3 novembre 1944, RO, p. 193). De même, la notification de la décision de rejet à l'avocat qui avait présenté la réclamation contentieuse au nom de la contribuable, chez lequel cette dernière n'avait pas élu domicile, est irrégulière au regard de l'article R. 202-2 du LPF et n'a donc pu faire courir le délai de recours contentieux (Cass. com, décision du 29 novembre 1983, pourvoi n° 82-12187). (210) C. Mode de notification des décisions 220 La notification des décisions est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R. 103-1) en application de l'article L. 103 du LPF. À moins qu'il ne s'agisse d'une décision ayant accueilli intégralement la réclamation, la lettre de notification doit reproduire les motifs de la décision (LPF, art. R. 198-10, al. 3 ; III § 120 et suiv.). Les avis de notification destinés aux réclamants doivent normalement être revêtus de la signature manuscrite du directeur (ou de l'agent délégataire). Toutefois, il importe peu que la copie de la décision soit notifiée par un avis ne portant pas la signature du directeur mais une simple griffe (tribunal de grande instance de Périgueux, décision du 30 mai 1967, RJCD, 2e partie, p. 129). En outre, la notification au contribuable de la décision de rejet prise par le directeur sur sa réclamation fait courir le délai de recours contentieux même si cette notification n'est pas signée (CE, décision du 18 décembre 1974, n° 87924). (230) D. Cas particulier d'un dégrèvement suivi d'une nouvelle mise en recouvrement 240 Le Conseil d’État a jugé que lorsque l'administration prononce le dégrèvement d'une imposition, elle ne peut ultérieurement mettre en recouvrement de nouvelles impositions sur les mêmes bases sans avoir, au préalable, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer (CE, décision du 8 avril 1991, n° 67938). Ce principe trouve à s'appliquer lorsqu'aucun acte légal n'est prévu pour informer l'intéressé entre la décision de dégrèvement et la nouvelle mise en recouvrement. Il s'agit donc principalement des hypothèses où le dégrèvement est prononcé à la suite d'une irrégularité de la mise en recouvrement elle-même. Dès lors, dans ces hypothèses, l'avis de dégrèvement doit mentionner qu'une nouvelle mise en recouvrement sera prochainement effectuée. V. Renvoi d'office au tribunal compétent 250 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du LPF et du 1 bis du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif peut soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF. Il en avise le contribuable. 260 Le tribunal est saisi par un mémoire du directeur, et dans ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal. 270 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R*. 199-1 du LPF et du 1 ter de l'article 408 de l'annexe II au CGI, les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre du budget peuvent soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du LPF. 280 Les mémoires destinés à saisir le tribunal sont établis par le directeur compétent pour représenter l’État devant le tribunal. Celui-ci assure également la notification de ces mémoires au tribunal administratif ou leur signification avec assignation, s'il s'agit d'un litige porté devant le tribunal judiciaire. (290)
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-DJC-COVID19-20-30	1 L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période décline des mesures qui s'appliquent à l'administration fiscale et à ses usagers. S'agissant des agréments et rescrits fiscaux, deux adaptations découlent de cette ordonnance. I. Suspension des délais au terme desquels une décision d'accord tacite de l'administration est susceptible d'intervenir A. Agréments fiscaux 10 L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus les délais en cours à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis d'une administration doit intervenir ou est acquis implicitement. Par ailleurs, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période est reporté à l'achèvement de celle-ci. Sont concernées les procédures d'agréments fiscaux pour lesquelles un accord tacite est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai imparti. Il en va ainsi de la procédure d'agrément définie au III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), qui prévoit un accord tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément, délai ramené à deux mois lorsque la décision relève des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les départements et régions d'outre-mer. Ce délai peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'information et est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. Ce délai de deux ou trois mois est désormais suspendu pendant la période définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : - les délais en cours au 12 mars 2020 ne recommencent à courir qu'à l'expiration de la période de suspension ; - les délais qui viendraient à naître durant la période de suspension ne commenceront à courir qu'à l'expiration de la période de suspension. 20 Il en va de même : - des délais fixés au 2 du III de l'article 217 undecies du CGI pour que la commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du CGI (commission consultative qui peut être saisie lorsque l'administration a informé le contribuable qu'elle envisage un refus d'agrément fondé sur l'appréciation des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI) rende son avis, ou pour que l'administration notifie sa décision définitive à la suite de l'avis de la commission ; - du délai de deux mois prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, applicable aux investissements dans les programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française. Exemple 1 : Une demande d'agrément relative à un investissement outre-mer est parvenue à l'administration fiscale (administration centrale) le 20 décembre 2019. En principe, un accord tacite de l'administration est encouru en l'absence de réponse au plus tard le 20 mars 2020 (délai de trois mois), ce délai pouvant être interrompu par une demande d'information avant cette date. L'ordonnance suspend ce délai à compter du 12 mars 2020. Le délai restant à courir à la date de début de la suspension, soit huit jours, recommencera à courir à compter du lendemain de l'expiration de la période de suspension, soit le 24 juin 2020. Exemple 2 : Dans le cadre d'une demande d'agrément relative à un investissement outre-mer, et à la suite d'une demande d'information de l'administration fiscale (services déconcentrés des départements et régions d'outre-mer), une entreprise apporte les compléments attendus le 25 mars 2020. L'administration dispose d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 25 mai 2020, pour notifier sa décision ou effectuer une nouvelle demande d'information, à défaut l'agrément sera tacitement accordé. Compte tenu des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306, ce délai de deux mois ne commencera à courir qu'après l'expiration de la période de suspension, c'est-à-dire à compter du 24 juin 2020. B. Rescrits fiscaux 50 A l'instar des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le 2° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, suspend pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, tant pour le contribuable que pour les services de l'administration, l'ensemble des délais en cours applicables en matière de rescrit. Quant aux délais qui auraient commencé à courir pendant cette période, ces dispositions reportent leur point de départ à la date d'expiration de cette période. Il est rappelé que le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, qui emporte garantie au bénéfice du contribuable contre un éventuel changement ultérieur de doctrine (BOI-SJ-RES-10). Diverses procédures de rescrit sont assorties d'un délai au terme duquel l'accord de l'administration est tacite en l'absence de réponse. Le délai est de trois ou six mois selon le cas : - amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR... : délai de trois mois (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 B, 2°) ; - crédit d'impôt recherche : délai de trois mois (LPF, art. L. 80 B, 3°) ; - jeunes entreprises innovantes - jeunes entreprises universitaires : délai de trois mois (LPF, art. L. 80 B, 4°) : - établissements stables : délai de trois mois (LPF, art. L. 80 B, 6°) ; - définition de la catégorie de revenus professionnels : délai de trois mois (LPF, art. L. 80 B, 8°) ; - abus de droit : délai de six mois (LPF, art. L. 64 B) ; - mécénat : délai de six mois (LPF, art. L. 80 C) ; - clause anti-abus relative aux restructurations d'entreprise (CGI, art. 210-0 A, III) : délai de six mois (LPF, art. L. 80 B, 9°) ; - clause anti-abus générale de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 205 A) : délai de six mois (art. L. 80 B, 9° bis). 60 Un accord tacite intervient également en cas de saisine du collège de second examen des rescrits, lorsque celui-ci ne statue pas dans un délai identique à celui assigné à la demande de rescrit initiale (soit un délai de trois ou six mois selon les cas), décompté à partir de la nouvelle saisine (LPF, art. L. 80 CB). Tous ces délais assortis d'un accord tacite sont ainsi suspendus du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. De même, les délais qui débuteraient au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à compter du 24 juin 2020. II. Report du terme fixé par la loi pour les recours administratifs ouverts au contribuable A. Recours relatifs aux agréments fiscaux 70 Selon l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les actes, recours, contrôles, formalités, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés dans la période visée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, n’emporteront pas la sanction ou l’effet attaché à leur inexécution, s’ils ont été réalisés avant l’expiration du délai qui était légalement imparti à compter de la fin de cette période, dans la limite de deux mois. Ces dispositions permettent ainsi de faire courir le délai légal au cours duquel l'acte doit être accompli à compter de la date d’expiration de la période visée à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Est notamment visée, en matière d’agréments la saisine de la commission consultative mentionnée au 2 du III de l'article 217 undecies du CGI qui, pour être valable, doit être effectuée par le contribuable dans les quinze jours de la réception du courrier par lequel l’administration l’informe qu’elle envisage un refus d’agrément fondé sur l’appréciation des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI. B. Recours relatifs aux rescrits fiscaux 80 Le 2° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, suspend du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient commencé à courir pendant cette période, accordés tant aux contribuables qu’à l’administration. Cette suspension s’applique notamment à la saisine du collège de second examen des rescrits prévue à l’article L. 80 CB du LPF qui, pour être valable, doit être effectuée dans les deux mois de la prise de position formelle de l’administration à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B du LPF ou de l'article L. 80 C du LPF par un redevable de bonne foi. Exemple : Une entreprise qui pense bénéficier du régime des entreprises nouvelles défini à l’article 44 sexies du CGI interroge l’administration dans le cadre fixé par le 2° de l’article L. 80 B du LPF. Un accord tacite est réputé donné à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois. L’administration fiscale informe l’entreprise le 12 février 2020 qu’elle donne une suite défavorable à la demande et ne confirme donc pas l’application du régime défini à l’article 44 sexies du CGI. L’entreprise dispose d’un délai de deux mois, expirant le 12 avril 2020, pour saisir, si elle le souhaite, le collège de second examen des rescrits. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend le délai à compter du 12 mars 2020. Le délai recommencera à courir à compter du 24 juin 2020, pour sa durée restante, c’est-à-dire un mois. Il expirera donc le 23 juillet 2020. 90 Si l’entreprise saisit le collège de second examen des rescrits avant l’expiration de la période de suspension prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la saisine est bien entendu valable. Toutefois, si la saisine du collège de second examen des rescrits intervient pendant la période de suspension, le délai imparti à l’administration pour répondre avant accord tacite ne commencera à courir qu’à partir de la date d’expiration de cette période de suspension, c'est-à-dire le 24 juin 2020.
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-RES-BIC-000013	Question : Dans le cas d'une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l'appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l'Union européenne pour le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ? Réponse : Est considérée comme une PME, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, qui s'entend de toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le fait qu'une personne morale ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique. Un organisme dont l'activité a un caractère exclusivement social ou d'intérêt général et qui n'est pas exercée sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs ne peut être qualifié d'entreprise. Tel est le cas d'un organisme non lucratif gérant un régime d'assurance sociale lorsque l'affiliation est obligatoire, qu'il est soumis au contrôle de l'État, qu'il met en œuvre un principe de solidarité (cotisations proportionnelles aux revenus), qu'il fonctionne par répartition et que les prestations qu'il verse sont indépendantes du montant des cotisations. En l'espèce, les activités du secteur non lucratif de la mutuelle (hôpital de soins de suite et de réadaptation (« SSR »), résidence d'accueil et centre de santé) relèvent d'une offre de biens et services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs. Ces activités relèvent donc bien de la notion d'entreprise et, par suite, il n'y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME la mutuelle sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE. Document lié : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-IF-CFE-10-30-10-90	1 Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, l'article 1454 du CGI et l'article 1455 du CGI. I. Exonération en faveur des artisans et façonniers 10 En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat. Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article 8 du CGI. A. Définition 20 Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes. 1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant 30 Compte tenu de l'évolution de la technique, il convient d'apprécier d'une manière libérale cette condition et de considérer qu'elle n'exclut pas l'utilisation d'un certain outillage mécanique. L'exonération peut donc être accordée aux artisans qui s'aident de quelques machines pour la préparation de la matière première ou le finissage du produit de leur travail. Exemple 1 : Un tourneur qui utilise un outillage automatique dès lors que cet outillage n'exclut pas les travaux manuels nécessaires au finissage des pièces ouvrées. Exemple 2 : Un menuisier qui se sert d'un outillage mécanique nécessaire à l'exercice de sa profession. Un réparateur d'automobiles qui, eu égard au caractère de son installation et à l'importance des appareils qu'il utilise, peut être regardé comme un ouvrier au sens du 1° de l'article 1452 du CGI, dès lors qu'au surplus il ne stocke qu'une faible quantité de pièces détachées et les emploie pour leur presque totalité aux réparations qui constituent l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, 5 juin 1981, n° 22978 transposable à la CFE). En revanche, un mécanicien réparateur d'automobiles qui se livre en même temps que cette profession manuelle à la vente de carburants d'une manière habituelle est imposable (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, 4 juin 1975, n° 91161 transposable à la CFE). 2. Ne pas spéculer sur la matière première 40 Les boulangers, les bouchers, les charcutiers ne remplissent pas, en principe, cette condition. Il en va de même d'un artisan qui détient un stock de matières premières supérieur à ses besoins normaux. La revente de quelques produits qui n'ont pas été fabriqués par l'artisan ne fait pas obstacle à l'exonération. 3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé 50 Sont ainsi imposables les contribuables qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, de sorte qu'ils se bornent à un rôle de surveillance de fonctionnement de leur matériel. Tel est le cas, notamment, de l'exploitant d'un établissement de nettoyage à sec utilisant des équipements automatiques importants (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, 6 octobre 1969, n° 75705 transposable à la CFE). Pour des précisions sur l'appréciation des conditions d'application de l'exonération de CFE aux artisans coiffeurs, se reporter au BOI-RES-IF-000018. B. Concours autorisés 1. Artisans bénéficiant d'une exonération 60 Pour bénéficier de l'exonération de CFE les artisans doivent travailleur seuls. 70 Cependant, l'exonération est maintenue pour l'artisan utilisant les seuls concours : - de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants (gendre et belle-fille également) ; - d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues au code du travail (C. trav., art. L. 6221-1 et suivants). 80 L'embauche d'un ou plusieurs personnes en situation de handicap n'a aucune incidence sur l'exonération. 90 Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour la veuve de l'artisan qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux conditions énoncées au I-B § 70, la profession précédemment exercée par son mari. 2. Période de référence 100 Pour apprécier si les conditions relatives aux concours autorisés sont remplies, il convient d'examiner la situation de l'artisan au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du CGI. 3. Artisans utilisant d'autres concours 110 Eu égard à la qualité des personnes dont le concours est autorisé, ne remplissent pas les conditions exigées pour l'exonération : - un artisan exploitant une entreprise de maçonnerie avec son frère, dès lors que ce dernier n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l'article 1452 du CGI (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, 26 octobre 1977, n° 03387) ; - un contribuable qui exploite, avec le concours d'un salarié n'ayant pas la qualité d'apprenti, deux salons de coiffure. II. Chauffeurs de voiture 120 L'article 1453 du CGI exonère de CFE les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. Pour apprécier si le maximum de sept places prévu par le texte légal est atteint ou non, il convient de tenir compte de l'ensemble des places offertes à la clientèle, mais de faire abstraction de la place du conducteur. 130 L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. 140 Cette exonération concerne principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. 150 Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité. 160 En cas de décès d'un chauffeur de taxi bénéficiant de l'exonération, celle-ci est accordée à la veuve qui continue l'exercice de la profession de son mari. 170 Il est précisé également qu'un groupement d'intérêt économique constitué entre chauffeurs de taxis et ayant pour objet de centraliser les appels téléphoniques des clients et de les transmettre est une activité de prestation de services non exonérée de CFE. III. Sociétés coopératives et leurs unions d'artisans ou de patrons bateliers A. Bénéfice de l'exonération de CFE 180 Le premier alinéa de l'article 1454 du CGI exonère de CFE les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. 1. Notion d'associé des sociétés coopératives artisanales 190 Au nombre des dispositions qui régissent la constitution et le fonctionnement des sociétés coopératives artisanales (SCA), figurent notamment la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ainsi que la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale. 200 Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée, seuls peuvent être associés d’une SCA : 1° Les artisans, personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre ; 2° Les personnes physiques ou morales dont l’activité est identique ou complémentaire à celle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus. Toutefois, le montant total des opérations réalisées avec une société coopérative par les associés de cette catégorie ne peut dépasser le quart du chiffre d’affaires annuel de cette coopérative ; 3° Les personnes physiques ou morales intéressées à l’objet des sociétés coopératives artisanales. Ces associés sont dits associés non coopérateurs. Ils ne peuvent ni participer aux opérations ni bénéficier des services entrant dans l’objet de la coopérative. Ils jouissent en revanche de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent, de façon dérogatoire, prévoir que, pour les parts sociales de cette seule catégorie d’associés, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ; 4° D’autres sociétés coopératives artisanales et leurs unions. Les conditions de l’admission ou du maintien pour les catégories d’associés mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus sont fixées par les statuts. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des associés de la société coopérative. Remarque 1 : La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale n’est pas subordonnée au bénéfice de l’exonération de CFE prévue à l’article 1452 du CGI. Dès lors, une société coopérative artisanale peut être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent, et par conséquent être exonérée au titre de l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions), alors même que ses associés ne bénéficient pas à titre personnel de l’exonération de l’article 1452 du CGI. Remarque 2 : La qualité d’associé d’une société coopérative artisanale est également indépendante de celle d'artisan définie par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pris en application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan. 210 En conséquence, il convient de ne pas refuser l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions) à une société coopérative artisanale dont les associés, relevant de la catégorie 1° mentionnée au III-A-1 § 200, sont des personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle mais ne pouvant se prévaloir de la qualité d’artisan définie au décret précité. 2. Activités exercées par les sociétés coopératives artisanales 220 La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale dispose que les coopératives artisanales ont pour objet de réaliser toutes opérations et de fournir tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités. Ainsi, le fait pour les SCA de procurer à leurs membres des produits, objets ou marchandises qu’ils vont utiliser dans le cadre de leur activité artisanale constitue leur activité principale. 230 La fourniture par les SCA de produits, objets ou marchandises revendus en l’état par leurs membres ne constitue, en effet, qu’une activité accessoire dont le caractère exceptionnel justifie l’application d’une tolérance quant à son imposition à la CFE. Le Conseil d'État a admis à plusieurs reprises qu’une société coopérative d’artisans pouvait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, alors même qu’elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l’état. Selon la jurisprudence, ces opérations commerciales ne doivent toutefois revêtir qu’un caractère accessoire, l’objet principal de la société coopérative étant de développer l’activité artisanale de ses membres (Conseil d'État, 9 / 10 SSR, 19 avril 2000, n° 172363). a. Notion de revente en l’état 240 Un bien est considéré comme vendu en l’état lorsque l’intervention de l’artisan rendue nécessaire par sa pose ou son installation ne l’a pas modifié de façon substantielle. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les opérations suivantes constituent une vente en l’état par les membres des coopératives les opérations suivantes : Exemple 1 : La vente d’une machine à laver même accompagnée de son raccordement. La circonstance que lors de la livraison de matériel, les artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage ne suffit donc pas à considérer que les matériels ne sont pas vendus en l’état ; Exemple 2 : L’adaptation simple d’un semoir à engrais ou la fixation de dents sur un châssis de travail du sol, la vente de bidons, fûts d’huile, de pots et cartouches de graisses, de filtres, de batteries ou de tronçonneuses. Remarque : Les petites fournitures et pièces détachées qui sont utilisées par l’artisan dans le cadre des prestations qu'il réalise ne sont pas considérées comme vendues en l’état dès lors qu’elles ne donnent pas lieu à une vente au détail ou en gros en dehors de toute opération artisanale. Exemple 3 : S’agissant des métiers de l’alimentation, la commercialisation de produits ne nécessitant pas la mise en œuvre des connaissances professionnelles de l’artisan. Ainsi, par exemple, pour un boucher, les boites de conserves, les charcuteries ou plats non élaborés par l’artisan lui-même doivent être considérés comme vendus en l’état. 250 En revanche, ne constituent pas une vente en l’état : - la vente au détail de viande par un boucher lorsqu’elle a nécessité des opérations de découpe ; - en ce qui concerne les métiers du bâtiment, la fourniture de biens dans le cadre d’une opération de travaux immobiliers (à l’exception des équipements ménagers) dès lors qu’elle a nécessité la mise en œuvre de moyens cumulativement réunis (main d'œuvre, matériaux, équipements) et d’opérations (mise en route ou contrôle) liés au métier exercé. b. Appréciation du caractère accessoire de la fourniture par la coopérative de biens destinés à être revendus en l’état 260 L’activité consistant pour la société à procurer à ses membres des biens destinés à être revendus par eux en l’état est considérée comme accessoire si elle représente au plus 20 % du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au titre de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année d’imposition. Au-delà de ce seuil, la coopérative est donc réputée ne pas fonctionner conformément à son objet et ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1454 du CGI. 270 Toutefois, si le pourcentage des ventes de biens destinés à être revendus en l’état n’excède pas 25 %, l’exonération ne sera remise en cause que si la coopérative ne se conforme pas à la limite maximale de 20 % au cours de l’exercice clos l’année suivante, ou, dans le cas où aucun exercice ne serait clos ou plusieurs seraient clos, au cours de l’année civile suivante. Exemple :   N N+1   Exemple 1 20 < x < 25 x < 20 Pas d'imposition en N ni en N+1 Exemple 2 20 < x < 25 x> 25 Imposition en N et N+1 Exemple 3 20 < x < 25 20 < x < 25 Imposition en N, mais pas en N+1 si x < 20 Imposition à la CFE des sociétés coopératives artisanales Commentaires : x est le pourcentage que représentent les ventes de biens destinés à être revendus en l’état sur le chiffre d’affaires total. 3. Utilisation de salariés par une coopérative 280 Le Conseil d'État a admis que les coopératives artisanales utilisent le concours d’un personnel salarié pour autant que cela soit nécessaire, sans que soit remise en cause l’exonération de CFE dont elles bénéficient (notamment Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 16 décembre 1998, n° 155384). L’emploi de personnel salarié justifié par les conditions de fonctionnement de la coopérative n’est donc pas de nature, à lui seul, à permettre de remettre en cause l’exonération de CFE. Remarque : Ces dispositions sont identiques à celles retenues en matière d’impôt sur les sociétés concernant l’exonération prévue au 3° bis du 1 de l’article 207 du CGI (BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10). B. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE 290 L'exonération prévue par le 1er alinéa de l'article 1454 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives : - dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ; - ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés. 1. Capital détenu par les associés non coopérateurs 300 Les associés non coopérateurs sont ceux définis au 1 quinquies de l'article 207 du CGI. Il s'agit des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci. 2. Capital détenu par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement 310 Les certificats coopératifs d'investissement ont été créés par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Il s'agit de valeurs mobilières représentatives de capital, sans droit de vote, qui donnent un droit sur les résultats et l'actif net de la société. Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent. Les certificats coopératifs d'investissement peuvent être détenus, soit par des associés coopérateurs, soit par des associés non coopérateurs. Qu'ils soient détenus par des associés coopérateurs ou non, les certificats coopératifs d'investissement sont à retenir pour l'appréciation du seuil de 20 %. 3. Calcul du pourcentage de capital détenu par les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats coopératifs d'investissement 320 Ce pourcentage est déterminé par le rapport existant entre : - d'une part, le montant du capital social (parts sociales ordinaires et parts à avantages particuliers) détenu par les associés non coopérateurs et le montant du capital représenté par la totalité des certificats coopératifs d'investissement ; - et, d'autre part, le capital social total de la coopérative (y compris les certificats coopératifs d'investissement). Ce rapport est également celui retenu pour l'assujettissement de ces coopératives à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. IV. Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes A. Pêcheurs 330 Aux termes du 1° de l'article 1455 du CGI, les pêcheurs sont exonérés de CFE, même s'ils sont propriétaires de leur bateau et quelle que soit l'importance de celui-ci. 340 Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives. 1. Condition tenant à la forme sociale de l’exploitation 350 L’exonération n’est applicable qu’aux seuls pêcheurs artisans exploitant une entreprise individuelle. Par conséquent, ne sont pas concernés par l’exonération les pêcheurs exerçant leur activité sous forme de société, même si cette dernière figure au répertoire des métiers. 2. Condition tenant à l’exercice à titre personnel et exclusif de l’activité de pêche 360 L’exonération s’applique aux personnes réalisant exclusivement une activité professionnelle de pêche en mer, en rivière ou en étang, à l’exclusion par conséquent des autres activités. Ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité autre que la pêche, par exemple en cas d'activité de transport maritime de biens ou de personnes. 370 Par ailleurs, l’exonération ne concerne que les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche. Les armateurs pour la pêche maritime, n’étant pas des utilisateurs de bateaux de pêche, sont exclus du bénéfice de l’exonération. Par armateur pour la pêche, il convient d’entendre la personne, en principe propriétaire des bateaux affectés à la pêche, faisant effectuer les opérations d’armement par les commandants de ces bateaux, lorsqu’elle participe aux frais ainsi qu’aux bénéfices de l’exploitation. Ainsi, un pêcheur à la retraite qui confie le bateau dont il est propriétaire à un tiers devient un armateur pour la pêche et perd le bénéfice de l’exonération, quand bien même il embarquerait de manière occasionnelle sur ce bateau. 380 Par tolérance, la veuve d’un pêcheur exonéré conserve l’exonération même si le bateau est dirigé par un tiers. 390 Le fait d’employer quelques hommes d’équipage indispensables à l’exercice de la profession ne peut priver les intéressés de l’exonération. 3. Condition tenant au nombre de bateaux utilisés pour l’exercice de l’activité de pêche 400 L’exonération est subordonnée à l’utilisation par les pêcheurs pour leur activité professionnelle d’un ou de deux bateaux : - quelle que soit l’importance des bateaux ; - qu’ils soient propriétaires ou non des bateaux. Dans les faits, l’utilisation de deux bateaux concerne essentiellement la pêche d’espèces pélagiques en mer. La limite fixée à deux bateaux relève d’une interprétation stricte de la loi. Par conséquent, les pêcheurs utilisant pour l’exercice de leur activité trois bateaux ou plus sont expressément exclus du champ d’application de l’exonération, leur base d’imposition est alors constituée de l’ensemble de leurs bateaux. Remarque : Les pêcheurs exerçant une activité salariée (pêcheurs rémunérés à la part, par exemple) sont placés hors du champ d'application de l'impôt. B. Sociétés de pêche artisanale 410 Selon le 1 bis de l'article 1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués. C. Inscrits maritimes 420 L'exonération est également accordée aux inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et qui effectuent eux-mêmes la vente de ces produits (CGI, art. 1455, 2°). D. Sociétés coopératives maritimes 1. Bénéfice de l'exonération de CFE 430 Les sociétés coopératives maritimes bénéficient de l'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI lorsqu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime. a. Composition des sociétés 440 Seuls peuvent être associés d'une société coopérative maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 931-6) : 1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus ; 2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession ; 3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants ; 4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus ; 5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines ; 6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions ; 7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6° ; 8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier. Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative. b. Objet des sociétés 450 Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet : - la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités ; - la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés. 460 Ces sociétés peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative. c. Forme des sociétés 470 Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Les sociétés qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile. 2. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE 480 L'exonération prévue au 3° de l'article 1455 du CGI n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés (III-B § 290 à 320).
Formuler la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-TVA-DED-30-30	Le présent chapitre est consacrée aux : - dépenses de logement (section 1, BOI-TVA-DED-30-30-10) ; - véhicules et engins de transport de personnes (section 2, BOI-TVA-DED-30-30-20) ; - transports de personnes et opérations accessoires (section 3, BOI-TVA-DED-30-30-30) ; - produits pétroliers (section 4, BOI-TVA-DED-30-30-40) ; - biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix (section 5, BOI-TVA-DED-30-30-50) ; - dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées (section 6, BOI-TVA-DED-30-30-60) ; - services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction (section 7, BOI-TVA-DED-30-30-70).
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.	Bofip, BOI-IR-RICI-280-10-30	I. Précisions communes A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt 1. Critères de performance fixés par arrêté 1 Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI. Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis des équipements ainsi définis sont révisés à intervalles réguliers de manière à réserver l'application dans le temps du crédit d'impôt aux équipements les plus performants en termes d'économie d'énergie et de développement durable, en fonction de l'évolution du marché et de l'état des techniques. Il est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s'intègrent (RM Rouault n° 55079, JO AN du 8 mars 2005, p. 2398). La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il convient de se reporter selon la nature de l'équipement à l'arrêté applicable à la période concernée pour identifier les équipements éligibles et les critères de performance exigés. 5 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique qui comprend des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont fixés par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 2. Correspondance entre les critères requis et les labels existants 10 Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (II § 90 et suiv.). Tout équipement, qui présente un label correspondant, est réputé satisfaire aux critères de performance requis. À l’inverse, l’absence de label n’a pas pour effet à elle-seule d’exclure de l’avantage fiscal les équipements concernés. Dans l’hypothèse où l’équipement ne présente aucun label correspondant, il conviendra de vérifier s’il satisfait aux critères de performance prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI et exigés pour bénéficier du crédit d'impôt. Enfin, il est rappelé que le respect des critères de performance prévus au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou l'indication d'un label satisfaisant à ces critères ne justifie pas à lui seul de l’éligibilité de l’équipement considéré au crédit d’impôt. En effet, l’appréciation du caractère éligible ne peut s’effectuer qu’au regard de l’ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l’installation de l’équipement, comme par exemple la condition tenant à l'installation de certains matériaux, équipements ou appareils par une entreprise titulaire de la mention « reconnu garant de l'environnement » (RGE). 15 De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (II § 90 et suiv.) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (II-B § 160 à 330) permettant de connaître les critères de performance définis par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. À ce titre, l'existence d'un marquage ne présume en aucune manière de l'éligibilité au crédit d'impôt des matériaux d'isolation thermique. Le marquage ne constitue qu'un moyen pratique de connaître le critère de performance des matériaux et ce n'est donc qu'au regard de ce seul critère de performance que doit être appréciée l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt. 3. Normes et critères applicables a. Principe 20 Conformément aux dispositions du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, l’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance fixée par une norme française ou européenne. Exemple 1 : Pour les logements situés en métropole, la résistance thermique « R » des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, éligibles au crédit d'impôt, est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants. Exemple 2 : L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de certaines pompes à chaleur, éligibles au crédit d'impôt, est calculée selon le Règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffages mixtes. Il est rappelé, à cet égard, que pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. b. Aménagement des règles de justification 30 La méthodologie d'évaluation de la performance selon une norme française ou européenne des équipements peut poser problème lorsqu’ils sont produits par une entreprise située en dehors de l’Union européenne. Dans ces circonstances, les équipements seront admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation, traduite en français, est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que celui-ci respecte les critères techniques de performance requis et qu’il a été testé avec succès selon une méthodologie d’évaluation de la performance équivalente à ces normes. Une attestation par référencement exact de l’équipement suffit. B. Réalisation des travaux ou d'un audit énergétique directement par l'entreprise qui les facture ou par l’intermédiaire d'un sous-traitant 35 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne s'applique que si les travaux sont réalisés : - par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ; - ou par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. En toute hypothèse, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel. 38 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique, si cette prestation est réalisée : - par un auditeur, répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, qui la facture ; - ou par un auditeur donneur d'ordre, répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 précité, qui recourt à un autre auditeur sous-traitant répondant à ces mêmes exigences de qualification, pour l'audit énergétique qu'il facture. En toute hypothèse, n'est pas éligible au crédit d'impôt l'audit énergétique qui n'est pas réalisé par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, que ce dernier soit ou non sous-traitant. 1. Réalisation des travaux ou de l'audit énergétique par une entreprise qui les facture 40 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés par l'entreprise qui fournit et installe les équipements, matériaux et appareils, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 du BOI-IR-RICI-280-20-20. 50 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses de réalisation d'un audit énergétique ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors que cette prestation est réalisée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et donne lieu à l'établissement d'une facture. Pour plus de précisions sur le respect des conditions de qualification, mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. 2. Réalisation des travaux ou de l'audit énergétique par un sous-traitant a. Éligibilité des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance 60 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : - pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ; - ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. L'éligibilité des travaux réalisés avec l'intervention d'une entreprise sous-traitante, qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise donneur d'ordre, est conditionnée au fait que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération. À ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l’administration pour l'application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est l’entreprise donneur d'ordre. Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-IR-RICI-280-20-20. b. Éligibilité de l'audit énergétique réalisé dans le cadre d'un contrat de sous-traitance 65 Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses de réalisation d'un audit énergétique ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI dès lors qu'elles sont facturées par un auditeur donneur d'ordre répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts qui recourt à un autre auditeur répondant à ces mêmes exigences, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour la réalisation de cette prestation d'audit énergétique. L'éligibilité d'un audit énergétique réalisé avec l'intervention d'un sous-traitant répondant aux conditions de qualification prévues par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 précité, qui agit au nom et pour le compte d'un auditeur donneur d'ordre, est conditionnée au fait que ce dernier établisse la facture pour l’ensemble de la prestation. À ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l'administration pour l'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI est l'auditeur donneur d'ordre. Pour plus de précisions sur le respect des conditions de qualification, mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. c. Exclusion des travaux et de l'audit énergétique réalisés dans le cadre de contrats de commissionnement 70 À l'inverse des contrats de sous-traitance (I-B-2-a § 60), le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque l’entreprise qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur. La sous-traitance et le contrat de commissionnement ne sont, en effet, pas de même nature. Ce dernier ne permet pas d’offrir à l’entreprise chargée d’effectuer la facturation globale les mêmes garanties qu’un contrat de sous-traitance, notamment en ce qui concerne la responsabilité relative à la qualité de l’installation, essentielle pour assurer le respect des critères de performance exigés. La sous-traitance consiste à confier à une entreprise tierce (le sous-traitant) le soin d’effectuer une prestation pour le compte d’une autre entreprise, cette dernière gardant le contrôle de l’opération. A contrario, dans un contrat de commissionnement, le commissionnaire agit comme le sous-traitant, pour le compte d’autrui (le commettant), mais contracte en son nom propre, à la différence du sous-traitant. Il n’y a donc pas de lien de subordination entre l’entreprise qui fournit l’équipement et celle qui le pose, même si une seule facturation peut, le cas échéant, être proposée. En effet, la justification des critères stricts de performance des équipements, matériaux ou appareils éligibles ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a procédé à la pose de l’équipement éligible. Or, l’absence de lien de subordination entre le commissionnaire et le commettant n’offre pas cette assurance. 72 De même, le crédit d'impôt ne s'applique pas à un audit énergétique réalisé dans le cadre d'un contrat de commissionnement, à l'inverse des contrats de sous-traitance qui pour leur part sont admis (I-B-2-b § 65). 3. Travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques 75 Il est admis, à titre de mesure de tempérament, que les travaux de forage ou de terrassement nécessaires à l'installation des pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l'installation et à la fourniture de ces équipements et être facturés distinctement par l'entreprise qui les réalise, sans que cela ne conduise à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt. C. Critères de qualification exigés 1. Critères de qualification requis pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils 80 Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d’application du crédit d’impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l’entreprise est exigé. À ce titre, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ; - les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l'entreprise. Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt sur les dépenses éligibles, l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils doit être réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s'ajoute à l'ensemble des conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par le I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs et sous réserve de dispositions transitoires, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux et à la visite préalable du logement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-20. 2. Critères de qualification requis pour la réalisation d'un audit énergétique 85 Afin de garantir la qualité de l'audit énergétique, le dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d'application du crédit d'impôt, fixée par décret, pour la réalisation d'un audit énergétique pour laquelle le respect de conditions de qualification de l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, est exigé. À ce titre, le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts,pris pour application du dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, précise les conditions de qualification requises des auditeurs, qui diffèrent selon que l'audit énergétique est réalisé dans un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ou dans une maison individuelle, pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. En pratique, ces conditions de qualification peuvent être remplies, notamment, par des entreprises, des bureaux d'études ou des architectes répondant à un certain nombre de prérequis (signes de qualité, formation, etc.). Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect des critères de qualification de l'auditeur, il convient de se reporter au II-D-5-b-1° § 654 à 656. II. Dépenses éligibles pour l'ensemble des logements, qu'ils soient situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 90 Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Il s'applique également aux dépenses payées au titre de la réalisation d'un audit énergétique, dont les modalités de réalisation et le contenu sont précisés au II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l'ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l'outre-mer (II-B-1-b-2° § 205). Ces dépenses sont regroupées en quatre catégories. A. Dépenses en faveur des économies d'énergie 1. Chaudières à haute ou très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie a. Définition 100 Les chaudières à haute ou très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. b. Critères requis 1° Chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 101 Conformément au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017), pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. 2° Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 102 Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019 et conformément au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l' arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 7 mars 2019), les chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour être éligibles au crédit d'impôt, doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. Remarque : Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 au titre de l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 85 du BOI-IR-RICI-280-30-10. c. Précisions 103 Les chaudières à haute ou très haute performance autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b § 102. À ce titre, les chaudières à condensation, dès lors qu'elles atteignent ces seuils de performance, répondent à la définition des chaudières à haute ou très haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt. d. Dispositions transitoires 104 Conformément aux dispositions du B du III de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, payées en 2019 et pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles au crédit d'impôt (et ce, sans application du plafond de dépenses, quand bien même le paiement définitif de la dépense est intervenu à compter du 8 mars 2019), sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). Par ailleurs, par tolérance administrative, il est admis que les chaudières à haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, payées entre le 1er janvier 2019 et le 7 mars 2019 demeurent éligibles au crédit d'impôt (et ce, sans application du plafond de dépenses) y compris en l'absence d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte avant le 1er janvier 2019 sous réserve de respecter les critères de performance des chaudières à haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie prévus au a) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). 2. Chaudières à haute ou à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie 105 L'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le champ d'application du crédit d'impôt : - d'une part, en excluant du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de dispositions transitoires, les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2018, de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; - d'autre part, en maintenant le bénéfice du crédit d’impôt, à un taux de 15 % au lieu de 30 % pour les seules dépenses d’acquisition, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018, de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie. Dès lors, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 30 juin 2018, sous réserve de dispositions transitoires, seules les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie demeurent éligibles au crédit d'impôt. a. Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 1° Définition 106 Les chaudières fioul à haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-A-2-a-4° § 109). 2° Critères requis 107 Il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 101. 3° Précisions 108 Les chaudières fioul à haute performance énergétique se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-1-b-1° § 101. À ce titre, les chaudières à condensation utilisant du fioul, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt. 4° Dispositions transitoires 109 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a) du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (II-A-1-b-1° § 101). b. Chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie pour les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018 1° Définition 110 Les chaudières fioul à très haute performance énergétique s'entendent de chaudières utilisant le fioul comme combustible dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage. Elles sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d'acquisition payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, ainsi que, le cas échéant en application de dispositions transitoires, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018. Pour plus de précisions sur ces dispositions transitoires, il convient de se reporter au II-A-2-b-4° § 118. 2° Critères requis 112 Conformément au a bis du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie doivent respecter les conditions suivantes : - lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 91 % ; - lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : - 88 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, - et 96,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale. 3° Précisions 114 Les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie se définissent par leur efficacité énergétique telle que mentionnée au II-A-2-b § 112. À ce titre, les chaudières à condensation fonctionnant au fioul, dès lors qu'elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et sont donc éligibles au crédit d’impôt. 116 Par ailleurs, pour les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, le crédit d'impôt s'applique au taux de 15 % au lieu de 30 %. Pour plus de précisions sur les taux du crédit d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30. 4° Dispositions transitoires 118 Conformément aux dispositions du 2° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au a bis du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-A-2-b-2° § 112). 3. Chaudières à micro-cogénération gaz a. Définition 120 Les chaudières à micro-cogénération gaz, mentionnées au g du 1 de l’article 200 quater du CGI, sont listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables. La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité à partir d’une énergie primaire ; la micro-cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l’intégralité d’un logement tout en produisant de l’électricité pouvant soit être auto-consommée, soit être revendue. b. Critères requis 130 Pour être éligibles au crédit d’impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent être d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. Remarque : Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 au titre de l'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 85 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 4. Appareils de régulation de chauffage a. Définition 140 Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt s’entendent de ceux qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Seul l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt à l’exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l’accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment). De la même façon, lorsque l'appareil considéré associe des fonctionnalités de régulation de chauffage et des fonctionnalités de gestion de l'autoconsommation solaire ou de contrôle à distance de tous types d'appareils électriques, seuls les coûts des éléments associés aux fonctionnalités de régulation de chauffage sont éligibles au crédit d'impôt. L'éligibilité de l'appareil est ainsi conditionnée à la mention expresse sur la facture, émise par l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation, de la désignation et du prix de l'appareil de régulation de chauffage. b. Critères requis 150 Les appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt sont listés dans le tableau suivant : Appareils installés dans une maison individuelle Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite Appareils installés dans un immeuble collectif Appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle énumérés ci-dessus Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade des chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage Appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d'impôt B. Dépenses d'isolation thermique 160 L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, de volets isolants, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Toutefois, l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le champ d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses d'isolation thermique en prévoyant : - d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de dispositions transitoires, les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2018, de volets isolants, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage ; - de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt, à un taux de 15 % au lieu de 30 %, pour les dépenses d’acquisition, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage. Cela étant, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réintroduit le bénéfice du crédit d'impôt, au taux de 15 %, pour les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2019, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement, conformément à l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. 1. Matériaux d'isolation thermique des parois opaques a. Définition 1° Parois concernées 170 Les matériaux d’isolation thermique doivent être posés sur l’une des parois suivantes : Planchers Planchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c'est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.) Planchers de combles perdus Plafonds Plafonds de combles Murs Murs en façade ou en pignon. Seule l’isolation des murs existants ouvre droit au crédit d’impôt. La construction d’une seconde paroi, avec aménagement d’un vide d’air entre les deux parois, n’est pas éligible à l’avantage fiscal Toitures Toitures terrasses Rampants de toitures Parois opaques éligibles au crédit d'impôt Le fait que les matériaux soient apposés sur la face interne ou externe des éléments à isoler est indifférent sauf dans le cas des toitures-terrasses où l’isolant doit être appliqué impérativement en face externe. Les dépenses concernant les murs, parois et portes intérieurs, à l’exception des planchers de combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. 2° Matériaux utilisés 180 Ils se présentent sous la forme de rouleaux, de panneaux composites, de complexes isolants avec plaque de plâtre ou de plaques nues. Cette liste n’est pas limitative. Isolants Matériaux les plus couramment utilisés (liste non limitative) Isolants en fibres minérales Laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, etc. Isolants en fibres végétales ou animales Chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin, etc. Isolants de synthèse Polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle, etc. Matériaux utilisés pour l'isolation thermique des parois opaques b. Critères requis 190 La résistance thermique correspond à l'aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie calorifique, autrement dit de la chaleur, qui le traverse. La résistance thermique minimale exigée doit être conforme aux normes requises qui varient selon la période concernée. 1° Critères requis pour les logements situés en métropole 200 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation de la résistance thermique « R » Exemple de marquage indiquant la résistance thermique du produit considéré Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R >= 3 m².k/W Isolants non-réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 Isolants réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012 Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance thermique R figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) Murs en façade ou en pignon R >= 3,7 m².k/W Toitures-terrasses R >= 4,5 m².k/W Planchers de combles perdus R >= 7 m².k/W Rampants de toiture et plafonds de combles R >= 6 m².k/W Critères requis d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés en métropole 2° Critères requis pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 205 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation de la résistance thermique « R » Exemple de marquage indiquant la résistance thermique du produit considéré Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R >= 3 m².k/W Isolants non-réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 Isolants réfléchissants : la résistance thermique « R » est évaluée selon la norme NF EN 16012 Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance thermique R figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés) Murs en façade ou en pignon R >= 0,5 m².k/W Toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles R >= 1,5 m².k/W Critères requis d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer c. Précisions 210 Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 du I de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI (II-B-1-b-1° et 2° § 200 et 205). Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l’occasion des travaux d’isolation est prise en considération ; il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation préexistante. En revanche, la superposition de couches d'isolants par l'installateur lors de mêmes travaux d'isolation ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt, le calcul de la résistance thermique des couches superposées s'effectuant alors en additionnant les résistances thermiques de chacune d'elles. Exemple 1 : Un contribuable va faire réaliser en année N l’isolation thermique des combles de son habitation principale située en métropole par la pose d’un isolant en plancher de combles perdus. Avant les travaux, ce plancher disposait déjà d’une faible isolation thermique réalisée grâce à cinq centimètres de laine de roche. L’intéressé décide de renforcer cette isolation en ajoutant une épaisseur supplémentaire de matériau isolant à la couche préexistante. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable devra donc mettre en place un matériau isolant présentant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/W, compte non tenu de la présence de l’isolation thermique préexistante. Exemple 2 : L'installation lors de mêmes travaux d'isolation thermique de plafonds de combles de deux couches de laines de verre superposées dont l'addition des coefficients de résistance thermique de chacune d'elles est supérieure ou égale à 7 m².k/W ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt. 220 La circonstance que ces dépenses d'isolation thermique des parois opaques soient engagées en vue de l'aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant. En revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. 2. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées a. Définition 230 Les dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt, concernent : - les fenêtres ou portes-fenêtres (il s’agit de fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes) ; - les fenêtres en toiture ; - les vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ; Toutefois, conformément au b du 1° du C du I de l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, et ce, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019. - les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé. Ces équipements doivent, pour être éligibles, remplir les critères techniques de performance exigés au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Ces critères doivent être conformes aux normes applicables à la période concernée. b. Critères requis 240 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation des facteurs SW et Ug et du coefficient UW Exemple de marquage indiquant le coefficient de transmission thermique Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités) ou Uw(1)<=1,3 W/m².K Et Sw(1) >= 0,3 Le facteur de transmission solaire « Sw », est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1. La classe Acotherm(2) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Uw <= 1,7 W/m².K Et Sw >= 0,36 La classe Acotherm(3) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Fenêtres en toiture Uw <= 1,5 W/m².K Et Sw <= 0,36 La classe Acotherm(4) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Ug(1) <= 1,1 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ug » est évalué selon la norme NF EN 1279. Classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw <= 1,8 W/m².K Et Sw >= 0,32 Le facteur de transmission solaire « Sw » est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1. La classe Acotherm ou le marquage CE donne la valeur de Uw(5) Critères requis d'isolation thermique des parois vitrées (1) - Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi ; - Ug : le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages ; - Uw : (= U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres. (2) La classe ACOTHERM Th12 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,3 W/m².K. (3) La classe ACOTHERM Th10 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m².K. La classe ACOTHERM Th9 donne une valeur Uw comprise entre 1,6 et 1,8 W/m².K (1.8 >= Uw >1.6), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m². K. (4) La classe ACOTHERM Th11 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. La classe ACOTHERM Th10 donne une valeur Uw comprise entre 1,4 et 1,6 W/m².K (1.6 >= Uw >1.4), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. (5) La classe ACOTHERM Th9 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,8 W/m². La valeur Uw peut également être donnée par le Document Technique d’Application, l'homologation de gamme, l'Avis Technique, l'attestation menuiserie 21. 250 Justification des performances des fenêtres et portes–fenêtres : le critère technique d’éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres s’exprime sous la forme d’un coefficient de transmission thermique noté Uw. Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne NF EN 14 351-1. C’est également à partir de ces dimensions conventionnelles que sont exprimées les valeurs Uw dans les homologations de gamme, avis techniques, certificats Acotherm, attestations menuiserie 21, et marquage CE. Cette valeur Uw peut également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas, par exemple pour des fenêtres dont les dimensions réelles diffèrent très fortement des dimensions conventionnelles prévues par la norme pour le calcul de Uw. c. Précisions 260 Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt. 270 La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs constitués d’autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit pas à l'exclure du bénéfice du crédit d'impôt. d. Modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées depuis le 1er janvier 2018 272 Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en janvier 2018 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l'exception de celles : - engagées avant le 1er janvier 2018 (II-B-2-d-1° § 274) ; - payées du 1er janvier au 30 juin 2018 en cas de remplacement de parois en simple vitrage (II-B-2-d-2°-a° § 276 à 278). 273 Par ailleurs, l’article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réintroduit le bénéfice du crédit d'impôt, au taux de 15 %, pour les dépenses d'acquisition, payées à compter du 1er janvier 2019, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement (II-B-2-d-2°-b° § 279). 1° Suppression, sous réserve de dispositions transitoires, de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, hors cas de remplacement de parois en simple vitrage 274 Hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées depuis le 1er janvier 2018 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Toutefois, conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (II-B-2-b § 240 et 250). 2° Maintien de l'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, sous condition de remplacement de parois en simple vitrage a° Pour les dépenses payées du 1er janvier au 30 juin 2018 et, le cas échéant en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018 276 Conformément aux dispositions du second alinéa du 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du c du 1° du A du I de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées payées du 1er janvier au 30 juin 2018 demeurent éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Pour les dépenses de l'espèce réalisées en remplacement de parois en simple vitrage, le crédit d'impôt s'applique au taux de 15 % au lieu de 30 %. Pour plus de précisions sur les taux du crédit d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 8° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose doit certifier par une mention que les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage. 278 Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées réalisées en remplacement de parois en simple vitrage, payées à compter du 1er juillet 2018, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt. Toutefois, conformément aux dispositions du 2° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 2° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-2-b § 240 à 250). b° Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019 279 Conformément au a du 1° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les dépenses d’acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées à compter du 1er janvier 2019, sont éligibles au crédit d'impôt, au taux de 15 %, et ce, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé, par l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, à 670 € par équipement. Pour plus de précisions sur le plafond de dépenses applicable aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il convient de se reporter au II-B-3 § 125 du BOI-IR-RICI-280-30-10. Toutefois, conformément au b du 1° du C du I de l'article 1 de l'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, et ce, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019. 3. Volets isolants pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 a. Définition 280 Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique. Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les volets isolants répondant à cette définition sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-B-3-c § 295). Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisitions de volets isolants, il convient de se reporter au II-B-2 § 120 du BOI-IR-RICI-280-30-10. b. Critères requis 290 Les volets isolants éligibles sont caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 mètre carré Kelvin par Watt (soit ΔR > 0,22 m². k/W (Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle [ΔR]). c. Dispositions transitoires 295 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de volets isolants payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 3° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-3-b § 290). 4. Portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017 a. Définition 300 Les dépenses d'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont éligibles au crédit d'impôt. Les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble ainsi que les portes de garage en sont exclues. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur répondant à cette définition sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires (II-B-4-c § 315). b. Critères requis 310 Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des portes d'entrée donnant sur l'extérieur sont repris dans le tableau suivant : Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalités d'évaluation du coefficient de transmission thermique Ud Exemple de marquage indiquant le coefficient de transmission thermique Portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud <= 1,7 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ud » est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou Document Technique d’Application, Avis Technique ou Marquage CE qui indique la valeur Ud Critères requis pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur c. Dispositions transitoires 315 Conformément aux dispositions du 1° du B du II de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur payées en 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018, demeurent éligibles au crédit d'impôt au taux de 30 %, sous réserve de respecter les critères de performance prévus au 5° du b) du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (II-B-4-b § 310). 5. Matériaux de calorifugeage a. Définition 320 Les dépenses d’acquisition des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d'impôt. Pour calorifuger les canalisations d’eau chaude et les gaines d’air chaud, on utilise, en général, des matériaux isolants classiques conditionnés à cet effet sous trois formes : coquilles et bandes de fibres minérales, manchons de mousse plastique. Pour les chaudières et les ballons d’eau chaude, on utilise en principe des rouleaux de fibres minérales (laine de verre ou de roche) maintenus par du fil de fer ou de la mousse de polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois. b. Critères requis 330 Pour être éligible, le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire doit être effectué avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. C. Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 1. Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire a. Définition 340 Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables sont définis ci-après de manière limitative : - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ; - équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que : - les poêles à bois et certains poêles à granulés. Le poêle est un appareil de chauffage autonome à foyer clos, - les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures. Le foyer fermé est constitué d’une chambre à combustion en fonte fermée par une porte à ouverture latérale ou relevable disposant d’un vitrage céramique résistant aux hautes températures. L’insert de cheminée intérieure, qui a vocation à s’encastrer dans une cheminée préexistante, présente des caractéristiques similaires à celles des foyers fermés, - les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Par cuisinière, il convient d’entendre l’appareil à alimentation automatique ou manuelle dont les fonctions principales sont, selon le cas, le chauffage central et la production d’eau chaude sanitaire, il n'est pas exigé que ces équipements produisent de l'eau chaude sanitaire pour être éligibles au crédit d'impôt, - les chaudières, autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation, fonctionnant au bois et autres biomasses. 350 Par biomasse, on entend généralement la biomasse sèche (notamment le bois de feu et les divers déchets ligneux) et la biomasse humide (notamment les déchets organiques d'origine agricole comme les fumiers et lisiers, les déchets organiques d’origine agro-alimentaire ou urbaine comme les déchets verts, les boues d'épuration ou la fraction fermentescible des ordures ménagères). L'ensemble de ces équipements, pour être éligibles au crédit d'impôt doit répondre à des critères techniques spécifiques. b. Critères requis 1° Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (solaire ou hydraulique) 360 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique sont repris dans le tableau suivant : Équipements éligibles Critères de performance exigés Équivalence - Certification Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente + Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent, de plus, respecter les critères mentionnés au II-C-1-b-1°-a° à c° § 362 à § 368, selon la technologie employée. Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise. Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique(1) - Critères requis pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (1) Les chaudières de chauffage central à propulsion hydraulique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes constituent des coupleurs hydrocynétiques composés d’un stator fixe et d’un rotor entraînés par une force motrice (roue du moulin ou turbine hydraulique) et qui permettent la transformation de l’énergie mécanique en énergie calorifique (chaleur) suivant le principe de JOULE et VON MAYER. a° Équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire 362 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le Règlement délégué (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 90 %. b° Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire 365 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie respectivement par le Règlement délégué (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013, supérieure ou égale à : Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage c° Équipements fonctionnant à l'énergie solaire autres que ceux mentionnés aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 à 365 368 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnée aux II-C-1-b-1°-a° et b° § 362 à 365, doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à : Type de capteur solaire Productivité en W/m2 de surface d’entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1000 W/m2 supérieure ou égale à Thermique à circulation de liquide 600 W/m2 Thermique à air 500 W/m2 Hybride thermique et électrique à circulation de liquide 500 W/m² Hybride thermique et électrique à air 250 W/m² Productivité selon le type de capteurs La productivité de surface d'entrée du capteur correspond au rendement optique multiplié par 1 000. Le rendement optique est mesuré en condition DeltaT=0. Sont admises la méthodologie du Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, ainsi que la méthodologie utilisée pour la délivrance des certificats CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents. Lorsque ces équipements sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2 000 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, défini selon le Règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0,4, « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisition d'équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 à 177 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 2° Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses 370 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Il est précisé qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le type d’équipement, les critères techniques exigés s’appliquant quel que soit l’appareil visé. Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) CO <= 0,3 % PM <= 90 mg/Nm3 η >= 70 % I <= 1 Label « Flamme verte » Critères requis des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2). La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. PM : émission de particules (rapportée à 13 % d'O2). L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente. η : rendement énergétique. I : indice de performance environnemental. L'indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I' = 101 532,2 x log (1,0 + E') / η2 ; b. Pour les appareils à granulés : I' = 92 573,5 x log (1,0 + E') / η2. Où « E' » est défini par le calcul suivant : E' = (CO + 0,002 x PM) / 2 et « log » désigne le logarithme décimal. 3° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 380 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique) Puissance (P) < 300kw Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 Label « Flamme verte » Critères requis des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (390) c. Précisions 1° Équipements fonctionnant au bois ou au charbon 400 Par nature, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Cette caractéristique n’est toutefois pas de nature, dès lors qu’ils respectent les critères de performance requis dans le cadre de l’utilisation du bois, à exclure ces équipements du bénéfice du crédit d’impôt. En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1-c § 340 du BOI-IR-RICI-280-30-10) priverait d'application effective le crédit d'impôt pour cette catégorie d’équipements. 410 L’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude est subordonnée à des normes qui sont, en principe, applicables aux équipements fonctionnant au bois et testés selon le référentiel de normes d'essai. Compte tenu de la commercialisation croissante d’équipements fonctionnant avec d’autres biomasses telles que les biocombustibles liquides ou solides d’origine agricole (huiles végétales, bioéthanols, paille ou céréales), les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude alimentés par d’autres biomasses que le bois sont admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que le rendement énergétique de celui-ci est conforme aux critères de performance exigés. A défaut, le bénéfice du crédit d’impôt sera refusé. (420) 2° Cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol 430 La liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées au I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt. 3° Ballons d'eau chaude sanitaire 440 La base du crédit d'impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois ou autres biomasses) comprend également le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« ballons »). Ces ballons sont éligibles au crédit d'impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l'installation. Ainsi, s’agissant des chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d'eau chaude permet à l'équipement d'améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Il assure une distribution de chauffage ou une production d'eau chaude sanitaire. Les différentes appellations pour ce type d'installations sont : ballon d'hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d'énergie, ballon tampon, ballon accumulateur, etc. S'agissant des équipements solaires thermiques, les capteurs ne produisent de la chaleur que lorsque l'ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l'absence de soleil. Un dispositif de stockage par ballon est alors nécessaire d'où l'appellation fréquente de ballon bi-énergie (solaire et appoint conventionnel). 2. Systèmes de fournitures d'électricité 450 Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. 3. Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire a. Définition 460 Les pompes à chaleur géothermiques et air / eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée. Les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire sont également éligibles au crédit d'impôt. Les pompes à chaleur éligibles doivent toutes respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW et remplir les critères de performance propres à chaque catégorie de pompes à chaleur. Il est rappelé que les pompes à chaleur air / air ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses relatives aux planchers chauffants sont exclues du crédit d'impôt. 470 Sous réserve de respecter les critères de performance requis (II-C-3-b § 480 à 520), les pompes à chaleur éligibles comprennent : - les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol / sol ; - les pompes à chaleur air / eau ; - les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (couramment appelées « chauffes-eau thermodynamiques »). b. Critères requis 1° Pompes à chaleur géothermiques a° Pompes à chaleur eau / eau 480 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes. b° Pompes à chaleur sol / eau 490 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C. c° Pompes à chaleur sol / sol 500 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes pour une température d'évaporation fixe de - 5° C et une température de condensation de 35° C. 2° Pompes à chaleur air / eau 510 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur de type air / eau, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le Règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes. 3° Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire 520 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire, est supérieure ou égale à : Profil de soutirage M L XL Efficacité énergétique 95 % 100 % 110 % Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Remarque : Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018 au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique, sous réserve de dispositions transitoires, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises. Ce plafond de dépenses est porté à 4 000 € toutes taxes comprises, pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, pour les ménages remplissant la condition de ressources mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 145 à 147 du BOI-IR-RICI-280-30-10. c. Précisions 530 Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au II-C-1 § 140 à 150 du BOI-IR-RICI-280-30-10. D. Autres dépenses 1. Équipements de raccordement à un réseau de chaleur a. Définition 540 Les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération. 545 Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles. 1° Réseau de chaleur 550 Un réseau de chaleur constitue un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale qui, à partir d’énergies fossiles ou renouvelables, fabrique l’énergie nécessaire au fonctionnement du réseau. La chaufferie centrale est, le cas échéant, secondée par une usine d’incinération des ordures ménagères. L’eau chaude ou la vapeur d’eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations adaptées vers des postes de livraisons (appelés également sous-stations) chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles. 2° Réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération 560 Sont considérées, pour l’éligibilité au crédit d’impôt de cette catégorie d’équipement, comme énergies renouvelables ou de récupération : l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets. 3° Réseau alimenté par une installation de cogénération 570 Aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont : - la valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 ; - la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65. L'énergie thermique produite prise en compte est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective. b. Équipements éligibles 580 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 585 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au II-D-1-b § 580, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur facturés au contribuable, est éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 9° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur délivrée au contribuable doit comporter la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais. 2. Diagnostic de performance énergétique a. Dépenses éligibles 590 Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire. À cet égard, il est précisé que la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007 ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. b. Conditions à respecter 600 Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (CGI, art. 289), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. 3. Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif a. Définition 610 Les dépenses afférentes au coût des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, payées depuis le 1er septembre 2014, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Les équipements concernés doivent être installés dans des bâtiments équipés d'une installation centrale ou alimentés par un réseau de chaleur. Il s'agit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement. b. Critères requis 620 Ces répartiteurs électroniques et compteurs d'énergie thermique doivent, pour être éligibles au crédit d'impôt, être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. 4. Systèmes de charge pour véhicule électrique a. Définition 630 Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes de charge s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à perpétuelle demeure. Il s'agit des bornes de recharge permettant une charge via une prise dédiée et non l’installation d’une prise domestique non dédiée. b. Critères requis 640 Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. c. Précisions 650 La borne concernée devra être installée dans un local ayant la nature de logement au sens des dispositions codifiées de l'article R. 111-1-1 du CCH à l'article R. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable. Dans cette définition, le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites ainsi que des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-D-2 § 230 du BOI-IR-RICI-280-30-10. 5. Audit énergétique pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018 a. Définition 652 L'audit énergétique, ainsi que le précise le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, est une prestation, effectuée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, qui comprend des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment (équivalent au label « BBC rénovation »), s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il donne lieu à un rapport de synthèse, transmis au contribuable dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation. Pour un même logement, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer que pour la réalisation d'un seul audit énergétique. b. Conditions à respecter 1° Qualification de l'auditeur énergétique 654 Conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI, l'audit énergétique doit être réalisé par un auditeur répondant à des exigences afin d'en garantir sa qualité. Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts précise les conditions de qualification des auditeurs habilités à réaliser l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 10° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'auditeur doit comporter la mention du respect de ces conditions de qualification. a° Audit énergétique portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété 655 Lorsque l'audit énergétique est réalisé sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Ce signe est délivré, conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie, par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Il permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. Exemple : À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les qualifications suivantes : - la qualification « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » délivrée par l’Office professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) ; - la « Qualification des prestataires d’audit énergétique » délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; - la « Qualification RGE – Audit énergétique des bâtiments 01-01 » délivrée par l'Institut de certification (ICERT). b° Audit énergétique portant sur une maison individuelle 656 Lorsque l'audit énergétique est réalisé sur une maison individuelle, l'auditeur doit être alternativement : - compétent pour réaliser un audit énergétique sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété (II-D-5-b-1°-a° § 655) ; - ou titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences figurant à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts. Ainsi, un référent technique (thermicien ou responsable de travaux) titulaire d'un titre ou d'un diplôme, ayant une expérience minimale en matière de rénovation énergétique (un an pour un diplôme de niveau I, trois ans pour un diplôme de niveau II ou III, cinq ans dans les autres cas) doit avoir suivi une formation (méthodologie de l'audit, connaissance des techniques globales du bâtiment, savoir préparer et effectuer une visite sur site pour ensuite identifier les usages énergétiques à fort impact et dégager des priorités de travaux en les chiffrant, etc.) ou avoir fait valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances auprès d'un organisme de qualification ou de certification. Ce signe est délivré dans les conditions prévues à l'annexe I du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 et selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les qualifications suivantes : - la qualification « Audit énergétique « maisons individuelles » » délivrée par l’Office professionnel de qualification de l'ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) ; - la qualification « Réalisation d’audit énergétique » en cours d’élaboration chez QUALIBAT. - inscrit à l'ordre des architectes. À ce titre, il doit avoir suivi une formation d'au moins quatre jours et dont les objectifs sont notamment de savoir choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat, de savoir formuler les scénarios de rénovation par étapes ou encore savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction de différents paramètres (besoin initial du contribuable, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale, etc.) ; - titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Ce signe de qualité est délivré dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité permet aux contribuables d'identifier facilement les entreprises disposant des critères de qualification requis pour l'application du crédit d'impôt. À ce titre, sont notamment reconnues, pour la réalisation d'un audit énergétique, les certifications suivantes : - la certification « Rénovation énergétique » délivrée par CERTIBAT ; - la certification « NF Habitat » délivrée par Cequami. 2° Modalités de réalisation de l'audit énergétique a° Les propositions de travaux 657 Pour être conforme aux exigences du l du 1 de l'article 200 quater du CGI, l'audit énergétique doit comprendre des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont ensuite détaillées en prévoyant, si nécessaire, plusieurs étapes de travaux. Il donne lieu à un rapport de synthèse qui intègre l'ensemble des constats et préconisations de l'auditeur. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 10° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture de l'auditeur doit comporter la mention de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Les propositions de travaux contenues dans l'audit énergétique comprennent : - un scénario, en une seule étape, visant une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur. Les travaux préconisés dans ce scénario doivent être compatibles avec l'atteinte à plus long terme du niveau BBC rénovation défini au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ; - et un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation précité, en quatre étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser l'économie d'énergie lors des premières étapes sans compromettre la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des éventuelles pathologies du bâtiment. De plus, l'audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux : - la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m2SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ; - la consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an et en kWhEP/m2SHON/an ; - l'émission annuelle totale de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kgCO2/ m2SHON/an ; - le nouveau classement énergétique du bâtiment ; - le nouveau classement en gaz à effet de serre du bâtiment ; - l'estimation des économies d'énergie en énergie primaire, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ; - l'estimation du coût des travaux détaillé par action ; - les aides financières mobilisables. Par ailleurs, l'audit énergétique décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux. b° Le rapport de synthèse 658 Le rapport de synthèse rassemble l'ensemble des éléments recueillis par l'auditeur et résume ses constats et préconisations. Il est transmis au contribuable dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation et comprend : - une synthèse des constats et des préconisations ; - l'état des lieux des différents postes de consommation d'énergie et des principaux défauts identifiés (situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) ; - les propositions de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-A-5-b-2°-a° § 657), en précisant pour chaque scénario les coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, le temps de retour sur investissement et leur cohérence globale ; - l'ensemble des éléments de chacune des étapes des scénarios de travaux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-A-5-b-2°-a° § 657) ; - une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements. Ces actions concernent notamment l'équilibrage de l'installation, le désembouage des réseaux de distribution ou la purge des émetteurs de chaleur. Chaque préconisation proposée est accompagnée d'une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendus ; - des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie ; - une annexe explicitant les différentes notions techniques ; - un renvoi vers les différents dispositifs locaux et nationaux d'accompagnement de la rénovation énergétique (éco-PTZ, aides ou subventions locales, etc.). 6. Dépose d'une cuve à fioul pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2019 a. Définition 660 Les équipements concernés s'entendent de ceux constituant un réservoir de fioul ou un stockage de fioul au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public : - non enterré en plein air, respectant les prescriptions prévues au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ; - à rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, respectant les prescriptions prévues au titre V du même arrêté ; - enterré, respectant les prescriptions prévues au titre VI du même arrêté. b. Dépenses éligibles 670 Seule la prestation de dépose des équipements mentionnés au II-D-6-a § 660 ouvre droit au crédit d'impôt. À cet égard, il est précisé que les prestations autres que de dépose, telles que les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage ou de remise en état du site (remblai notamment) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. De même la prestation de comblement de la cuve à fioul n'est pas éligible au crédit d'impôt. c. Conditions à respecter 1° Modalités de dépose 680 Les modalités d'abandon de l'équipement doivent respecter les exigences définies à l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public. 2° Condition de ressources 690 Conformément au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, les dépenses de dépose de cuve à fioul ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret. Pour plus de précisions sur l'application de la condition de ressources, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30. III. Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 700 Pour les dépenses d'acquisition payées depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils, limitativement énumérés, sont éligibles au crédit d'impôt uniquement lorsque ces dépenses sont réalisées dans des logements situés dans les départements d'outre-mer. La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par le I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 1. Équipements de raccordement à un réseau de froid a. Définition 710 Depuis le 1er septembre 2014, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. 720 Par ailleurs, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, le crédit d'impôt s'applique également aux droits et frais de raccordement à un réseau de froid pour la seule part représentative du coût des équipements de raccordement éligibles. b. Équipements éligibles 730 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de froid sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 740 Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2018, lorsque les équipements éligibles sont facturés par l'intermédiaire de droits et frais de raccordement, seule la part représentative du coût des équipements de raccordement mentionnés au III-1-b § 730, comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de froid facturés au contribuable, est éligible au crédit d'impôt. Pour l'application du crédit d'impôt et conformément aux dispositions du 9° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI, la facture des droits et frais de raccordement à un réseau de froid délivrée au contribuable doit comporter la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais. 2. Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre les rayonnements solaires 750 De par le contexte géographique des départements d'outre-mer et afin de limiter le recours à des moyens énergivores (climatisation), certains équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées des logements contre les rayonnements solaires sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er septembre 2014. a. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (toiture) 1° Définition a° Sur-toiture ventilée 760 La sur-toiture ventilée est définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Elle consiste à mettre en place une protection horizontale « en dur » ou une deuxième toiture au-dessus de la toiture initiale pour créer un effet d’ombrage permettant de limiter les apports solaires horizontaux. Cette protection est décollée de la toiture initiale afin de permettre la libre circulation de l’air et faciliter ainsi l’évacuation de la chaleur. b° Autres systèmes de protection de la toiture 770 Les systèmes de protection de la toiture sont définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les systèmes de protection envisagés permettent de limiter les apports solaires par la toiture. L’exigence est exprimée en termes de niveau de performance à atteindre : les systèmes de protection à définir par le concepteur (complexe isolant par exemple) limitent le pourcentage d’énergie solaire traversant la toiture et atteignant l’intérieur du bâtiment. 2° Critères requis a° Sur-toiture ventilée 780 Cette sur-toiture doit permettre de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante, elle consiste en un pare-soleil qui protège la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent. b° Autres systèmes de protection de la toiture 790 Ces systèmes de protection, pour être éligibles, doivent respecter pour les logements situés : - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; - à Mayotte, des niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l’État. Départements Facteur solaire (Smax) ou coefficient de transmission thermique surfacique (Umax) des parois opaques Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016) Smax <= 0,03 La Réunion à une altitude > 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016) Umax <= 0,5 W/m².K Mayotte Smax <= 0,02 Critères requis pour les autres systèmes de protection de la toiture Le facteur solaire maximal admissible Smax est la portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux. Le coefficient de transmission surfacique maximal admissible Umax caractérise les déperditions thermiques maximales après travaux, de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur, à travers une paroi (ici la toiture). b. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (murs) 1° Définition a° Bardage ventilé 800 Le bardage ventilé est défini au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le bardage ventilé consiste à mettre en place une protection « en dur » généralement en bois, en métal ou en matériaux composites devant les murs du bâtiment pour les protéger des rayonnements solaires et faciliter l'évacuation de chaleur. b° Pare-soleil horizontaux 810 Les pare-soleil horizontaux sont définis au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les pare-soleil horizontaux sont des protections « en dur », placés au-dessus des murs afin de les protéger des rayonnements solaires (casquette par exemple). 2° Critères requis a° Bardage ventilé 820 Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d'impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites : - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ; - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ; - la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air. b° Pare-soleil horizontaux 830 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 70 cm de débord. Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. c. Protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires 1° Définition 840 Les protections des parois vitrées contre les rayonnements solaires sont définis du deuxième au sixième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cinq équipements sont éligibles à ce titre : - les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur, placées au-dessus des baies afin de les protéger du rayonnement solaire (casquette par exemple) ; - les brise-soleil verticaux : ces équipements servent de protection contre le rayonnement solaire intégrée dans le plan de la baie ; - les protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie : volets projetables, volets persiennés entrebâillables, stores à lames opaques ou stores projetables ; - les lames orientables opaques : ces lames sont fixées dans le plan de la baie et permettent de limiter les rayonnements solaires tout en permettant une régulation de la ventilation naturelle par les occupants ; - les films réfléchissants sur lames transparentes. 2° Critères requis 850 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 50 cm de débord. Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. Pour que les films réfléchissants sur des lames transparentes soient éligibles, ceux-ci doivent offrir un taux de réflexion solaire de plus de 20 %. 3. Équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes) : ventilateurs de plafond a. Définition 860 Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. b. Critères requis 870 Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation.
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-BIC-CHG-60-20	1 Sont considérées comme déductibles certaines charges exceptionnelles répondant aux conditions générales de déduction définies au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI). Sont notamment considérées comme telles les pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé, les vols et détournements, les créances irrécouvrables et les abandons de créances, mais également les dommages et intérêts, les frais de procès ainsi que les frais irrépétibles. 10 En revanche, et conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du CGI, les pénalités et amendes de toutes natures mises à la charge des contrevenants à des obligations légales demeurent non déductibles. 20 A ce titre, le présent chapitre traitera successivement : - les pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif (section 1, BOI-BIC-CHG-60-20-10) ; - les pénalités et amendes (section 2, BOI-BIC-CHG-60-20-20) ; - les dommages-intérêts et les frais de procès (section 3, BOI-BIC-CHG-60-20-30).
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-DJC-EXPC-20-30	1 L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique. I. Forme et contenu de la lettre de mission 10 Le professionnel de l’expertise comptable doit passer avec son client ou adhérent un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Les conditions financières de cette prestation doivent également être indiquées dans cette lettre de mission. A. Obligations du professionnel de l'expertise comptable 20 Le professionnel de l’expertise comptable doit s’engager à fournir à son client ou adhérent les éléments mentionnés à l'article 371 bis F de l’annexe II au code général des impôts (CGI) à savoir : - les ratios et les autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise qui composent le dossier de gestion ; - un commentaire sur la situation économique et financière de l’entreprise ; - à partir de la clôture du deuxième exercice suivant le début de leur relation contractuelle, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l’entreprise ; - un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l’entreprise avec indication, le cas échéant, des démarches à accomplir. En contrepartie, le client ou adhérent doit s’engager à fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. Ces éléments doivent être transmis dans des délais raisonnables pour permettre au professionnel de l’expertise comptable de télétransmettre les déclarations de résultats à l’administration fiscale dans les délais légaux. 30 Le professionnel de l’expertise comptable doit également s’engager à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de son client ou adhérent, ainsi que leurs annexes et autres documents les accompagnant et l’attestation prévue à l'article 371 bis L de l’annexe II au CGI. B. Obligations du client ou de l'adhérent 32 Conformément au deuxième alinéa de l'article 1649 quater L du CGI, les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis du CGI. Le renvoi à cet article implique que les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller les chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance et leurs documents professionnels, dans les conditions décrites par l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI. 35 Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants : soit accepter les seuls règlements par chèque, soit accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. 1. L'apposition d'une affichette 36 Conformément aux dispositions de l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI, cette affichette doit répondre aux quatre conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services. En pratique, il suffit qu'elle figure soit dans le local, l'emplacement ou le véhicule où sont réalisées les transactions ou les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces transactions ou prestations ; - mentionner le nom du professionnel de l'expertise comptable auquel recourt le professionnel ; - pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ; - comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ». Toutefois, le professionnel de l'expertise comptable peut mettre à la disposition de ses clients ou adhérents trois types d'affichettes, afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire : - le premier type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ; - le deuxième type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire » ; - le troisième type d'affichette comportant la mention : « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom et par carte bancaire ». La présentation matérielle de ce document n'est soumise à aucune condition particulière. 2. La mention spéciale dans la correspondance et sur les documents professionnels 37 La mention « Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ce texte peut être imprimé ou apposé à l'aide d'un cachet. Il est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. 38 Les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les trois cas suivants : - lorsqu'il s'agit de ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces ; - lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; - lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. 39 Les professionnels de l'expertise comptable portent ces obligations à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci l'informent par écrit de leur correcte exécution. Le professionnel de l'expertise comptable s'assure de leur exécution effective. En effet, en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M de l'annexe II au CGI, l'article 371 bis N de l'annexe II au CGI prévoit que la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée. II. Incidence de la date de la conclusion de la lettre de mission sur l’avantage fiscal A. Cas général 40 L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI dispose qu’un client ou adhérent d’un professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non-majoration de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l’exercice considéré. La lettre de mission doit donc en principe être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être dispensée de majoration. B. Exceptions 50 L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI prévoit sept exceptions au principe énoncé au II-A § 40 : 1. Pour l’exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable 60 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de cet exercice donné, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer cette première lettre de mission dans le délai de cinq mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en question. Ainsi, ce délai de cinq mois ne s’applique qu’à condition que le client ou adhérent n’ait pas été antérieurement client ou adhérent d’une structure lui permettant de bénéficier de la non-majoration de ses revenus (organisme de gestion agréé [OGA] ou professionnel de l’expertise comptable). Si le client ou l'adhérent du professionnel de l’expertise comptable souhaite bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N et que son exercice comptable débute le 1er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l’année N. Une fois le délai de cinq mois passé, le client ou adhérent ne pourra bénéficier de la non-majoration de ses revenus qu’au titre de l’exercice des revenus N+1, déclarés en N+2, par rapport à l’année N de signature de la lettre de mission. 2. Cas du changement de professionnel de l’expertise comptable par le client ou adhérent en cours d’exercice 70 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de changement, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission précédente. Exemple : Année N = année de changement de professionnel de l’expertise comptable 30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission 31/07/N = date limite de signature d’une nouvelle lettre de mission pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 3. Cas de la résiliation par le client ou adhérent de la lettre de mission pour adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé 80 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé (CGA), à une association agréée (AA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l’expertise comptable. Exemple : Année N = année de résiliation de la lettre de mission 30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission 31/07/N = date limite d’adhésion à un CGA, à une AA ou un à un OMGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 4. Cas de la démission d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé pour signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable 90 Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de démission, le contribuable doit signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA. Exemple : Année N = année de démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA 30/06/N = date de démission du CGA, de l’AA ou de l'OMGA 31/07/N = date limite de signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 5. Cas de la résiliation ou du non-renouvellement de la convention du professionnel de l’expertise comptable par le commissaire du gouvernement 100 Le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable dont la convention est résiliée ou non-renouvelée par le commissaire du gouvernement, ou encore dont le renouvellement n'a pas été demandé dans les délais, se voit dans l’obligation de changer de professionnel de l’expertise comptable ou d’adhérer à un OGA pour pouvoir continuer à bénéficier de la non-majoration de ses revenus. Il dispose de soixante jours à compter de la date de réception de la notification par son professionnel de l’expertise comptable de la résiliation ou du non-renouvellement de sa convention pour signer une lettre de mission avec un nouveau professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un OGA. Exemple : Année N = année de résiliation de la convention 30/06/N = date de réception de la notification de la résiliation de la convention 31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 6. Cas particulier de la nomination d’un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 1649 quater L du CGI 110 En cas de nomination d’un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d’autorisation et de conventionnement prévu à l’article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non-majoration de leurs revenus. Dans le cas contraire, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de leurs revenus au titre de cet exercice donné. Exemple : Année N = année de nomination de l’administrateur provisoire 30/06/N = date de nomination de l’administrateur provisoire 31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un OGA pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1. 7. En cas de signature d'une première lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables franchissant les limites du régime micro-entreprise 112 Conformément au f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI, la première lettre de mission signée avec un professionnel de l'expertise comptable peut faire bénéficier le client ou l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année de signature si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l'article 50-0 du CGI, s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ont été franchies. Toutefois, il résulte de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que le client ou l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA. En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base de TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année de franchissement. S'il décide de signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation. 114 Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime visé à l'article 50-0 du CGI. 116 L'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BNC pour le régime réel de la déclaration contrôlée au titre de l'exercice de franchissement du seuil de la franchise en base TVA produit des conséquences différentes en fonction de la date à laquelle elle est exercée. Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, signe une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et ne signe pas une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable dans les cinq mois du début de son activité, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits cinq mois, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. A cet égard, le contribuable relevant du régime micro-BNC doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans les délais légaux prévus pour l'exercice de cette option, selon les conditions prévues au BOI-BNC-DECLA-10-10. En revanche, le contribuable ayant créé son activité au cours de N qui opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et ne signe pas dans les cinq mois une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de cinq mois suivant le début de l'activité, ne peut pas bénéficier du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. 118 En ce qui concerne les contribuables relevant du régime visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30. En conséquence, un client ou adhérent relevant de ce régime qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut signer immédiatement une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable et bénéficier du a de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI. C. Information de l’administration fiscale 120 Le professionnel de l’expertise comptable doit établir une attestation mentionnant : - la date de signature de la lettre de mission ; - la date de résiliation de la lettre de mission le cas échéant. Il indique également, le cas échéant, si la résiliation est prononcée pour l'un des motifs visés au b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI ; - le montant imposable. Cette attestation doit être dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux par le professionnel de l’expertise comptable, conformément aux dispositions de l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
Formule la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40	Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) 1 L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. I. Mutations et biens concernés 10 La transmission à titre gratuit doit porter sur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les biens affectés à l'exploitation sont les biens nécessaires à l'exercice de la profession. Ce critère est donc indépendant de la présence du bien à l'actif du bilan de l'entreprise. Ainsi, les biens non affectés à l'exploitation, tels que des immeubles à usage d'habitation ou des valeurs mobilières (titres de placement), sont exclus du bénéfice de l'exonération partielle, même s'ils figurent à l'actif du bilan de l'exploitation individuelle. Les biens affectés à l'exploitation s'entendent des biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui comprennent les stocks. Toutefois, il est admis que l'intégralité des stocks ne soit pas transmise, dès lors que l'impossibilité d'une telle transmission résulte d'une réglementation applicable en la matière. Ainsi, dans la situation évoquée des récoltants personnes physiques installés dans la Champagne viticole délimitée, la conservation de la « réserve individuelle » par le donateur ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération partielle précitée, dès lors que l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » n'en permet la transmission qu'au seul cas où l'exploitation est reprise par le conjoint de l'exploitant. Par suite, dans l'exemple évoqué par l'auteur de la question, la transmission d'une exploitation individuelle agricole par un père à sa fille est donc susceptible de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 787 C du CGI, toutes conditions d'application dudit régime étant par ailleurs remplies (RM Patriat n° 9222, JO Sénat du 20 mai 2010, p. 1288). Remarque : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les titres d'entreprises à associé unique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL], entreprise agricole à responsabilité limitée [EARL], société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU], etc.) peuvent bénéficier, dans les conditions de droit commun, de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI (II-A-1-a-1° § 85 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). Les dispositions de l’article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables. 15 L'activité de l'entreprise individuelle doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale . Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié, etc.) est sans incidence sur le champ d'application de cette exonération partielle. L'exonération partielle ne s'applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d'exploitation. Lorsque les biens faisant l'objet d'une donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l'exploitation, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 787 C du CGI et ne bénéficient donc pas de l'exonération partielle prévue par cet article (RM Giro n° 85780, JO AN du 15 août 2006, p. 8563). 17 La transmission à titre gratuit doit intervenir par décès ou entre vifs. II. Conditions d'exonération partielle 20 La valeur de la totalité ou de la quote-part indivise de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une entreprise individuelle est susceptible de bénéficier de l'exonération partielle de DMTG, sous réserve du respect des conditions suivantes. A. Délai de détention de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise individuelle 30 L'exonération partielle de DMTG prévue à l'article 787 C du CGI n'est accordée que lorsque l'entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux. En conséquence, les parties doivent justifier de la date d'acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite. En revanche, aucun délai de détention n'est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l'entreprise individuelle autrement qu'à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création). Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l'article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partielle s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la loi n'implique pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle à son décès. La Cour de cassation admet ainsi que le régime de faveur est applicable alors qu'à son décès l'exploitant individuel avait pris sa retraite et que l'exploitation avait été reprise par son épouse (Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013, n° 12-21140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810). B. Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise 40 Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission (II-B-2 § 330 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10). 50 Les biens objets de la transmission doivent être conservés pendant quatre ans, sauf remplacement ou cession isolée d'un élément d'actif de l'entreprise. En effet, ces cessions ou remplacements isolés ne suffisent pas à caractériser la rupture de l’engagement de conservation (ex : obsolescence d’un élément de l’actif, stocks, etc.). Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 C du CGI en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit [durée de conservation en vigueur jusqu'au 31/12/2007]. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation (RM Roques n° 52479, JO AN du 22 février 2005, p. 1912). 60 Dans l’hypothèse d’une indivision successorale, il est admis que le partage avec soulte n’emporte pas la déchéance du régime prévu à l'article 787 C du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle. Toutefois, l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise doit être transmis à l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle. 70 Par ailleurs, la transformation de l'entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime. Néanmoins, dans cette hypothèse, pour assurer la continuité du respect des conditions exigées par la loi, la mise en société reste subordonnée à certaines conditions. Ainsi, l'ensemble des biens transmis doit être apporté à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur. Les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les héritiers, donataires ou légataires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens. Enfin, l'un des héritiers, donataires ou légataires devra respecter la condition prévue au c de l'article 787 C du CGI pour la durée restant à courir. 80 En outre, sous réserve que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme, la donation de biens soumis à engagement individuel de conservation n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération accordée au titre de la première mutation à titre gratuit. En cas de décès du successible ou du bénéficiaire de la transmission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, sous réserve que le ou les ayants cause à titre gratuit poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme. C. Poursuite de l'exploitation de l'entreprise après la transmission par l'un des héritiers, donataires ou légataires 90 L'un des héritiers, donataires ou légataires doit effectivement exploiter l'entreprise pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit. Cette condition implique que cette personne exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise. Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs professions, l'activité principale s'entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l'essentiel de ses activités économiques, même si elle ne dégage pas la plus grande part de ses revenus. A titre de faisceau d'indices, on s'attachera à des éléments comme le temps passé dans chaque activité, l'importance des responsabilités exercées et des difficultés rencontrées. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être retenu (par exemple, lorsque les diverses activités professionnelles sont d'égale importance), il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé la plus grande part de ses revenus. 100 Il n’est pas exigé que la fonction de direction soit exercée par le même héritier, donataire ou légataire pendant les trois ans. L’article 812 du code civil dispose que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Ainsi, l’entreprise transmise peut être administrée pendant un certain temps par un mandataire. Dans cette hypothèse, il est admis que, lorsqu’aucun des héritiers ou légataires n’est en mesure de poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise (enfants mineurs, incapacité), les héritiers ou légataires puissent bénéficier de l’exonération partielle prévue à l'article 787 C du CGI dans la mesure où le mandataire administre et gère l’entreprise pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. III. Portée de l'exonération partielle 110 L'article 787 C du CGI exonère de DMTG, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou la quote-part indivise de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle répondant aux conditions exposées au II § 20 à 100. Il est précisé que l’exonération partielle s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité. La branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens. Ainsi, l’exonération partielle est susceptible de s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission à titre gratuit d’une partie de l’exploitation, dès lors que les éléments cédés peuvent faire l’objet d’une exploitation autonome. Par ailleurs, les commentaires relatifs au sort des dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de ces biens, ainsi que ceux relatifs aux modalités de calcul du forfait mobilier figurant dans le III-B § 450 et 460 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, sont transposables mutatis mutandis à l'article 787 C du CGI. En outre, il est précisé que dans l’hypothèse d’une donation portant sur une quote-part indivise d’un bien ou sur des droits démembrés avec présence d’un passif affecté à l’ensemble du bien, il convient de répartir le passif et de ne déduire que la fraction correspondant à la fraction transmise du bien. De la même manière, dans l’hypothèse d’un passif affecté de manière indifférenciée, c'est-à-dire des dettes ne pouvant être affectées au financement d’un bien déterminé, à un ensemble de biens (cas de l’entreprise individuelle), mais dont seulement une partie des biens fait l’objet d’une donation (cas d’une donation d’une branche complète d’activité), il convient de procéder à la répartition de ce passif au prorata de la valeur totale des biens transmis. 120 Exemple : Donation d’une branche d’activité d’une entreprise, en présence d’un passif non affectable précisément (ex : découvert bancaire). Dans ce cas, il y a lieu de retenir pour la donation un prorata de ce passif : - si valeur de l’entreprise = X, valeur de la branche d’activité = Y et passif = Z ; - la valeur du passif à retenir est : Z x (Y / X). Dans le cas d’une donation d’une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions de l'article 787 C du CGI, il y a lieu de valoriser l’entreprise en tenant compte des dispositions de l’article 776 bis du CGI, puis d’appliquer sur la valeur nette ainsi déterminée l’exonération de DMTG à concurrence des trois quarts. Il est rappelé que ne sont pas déductibles les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l’intérêt de biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle lorsque la dette a été contractée par le donateur auprès (CGI, art. 776 bis,I-a) : - du donataire ou du conjoint de celui-ci ; - de son conjoint ou des ascendants de ce dernier ; - de ses frères, sœurs ou descendants ; - de ses ascendants ou de leurs frères et sœurs. 130 Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions avec la réduction de droits prévue à l’article 790 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50). IV. Conséquences du non-respect des conditions légales 140 En cas de rupture de l'engagement individuel de conservation des biens transmis, l'héritier, le donataire ou le légataire ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, devient redevable du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (CGI, art. 1840 G ter) auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI. 150 En cas de non-respect des autres conditions d'exonération posées par l'article 787 C du CGI, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de DMTG dus au jour de la transmission, assorti de l'intérêt de retard mensuel prévu par l'article 1727 du CGI, auquel s’ajoute, lorsque le manquement délibéré du redevable est établi, la majoration prévue à l'article 1729 du CGI. 160 Dans ces deux situations, avant de procéder à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, le service des impôts compétent informe les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs pour lesquels l'exonération partielle est remise en cause en les invitant à présenter leurs éventuelles observations écrites dans un délai de trente jours (BOI-CF-IOR). Cette lettre devra préciser qu'en cas de désaccord sur la remise en cause du régime de faveur, une réclamation pourra être présentée, après la notification de l'avis de mise en recouvrement, dans les délais et formes prévus aux articles R*. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales. V. Obligations déclaratives 165 L'article 294 quater de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les redevables. Les dispositions du V § 170 et suivants afférentes aux obligations déclaratives sont applicables à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la date de la réalisation de la transmission à titre gratuit des biens sous le bénéfice de l'article 787 C du CGI, y compris pour celles effectuées antérieurement à cette date. 170 Chacun des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au b de l'article 787 C du CGI doit, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation auprès du service des impôts compétent, prendre l'engagement de conserver pendant quatre ans (II-B § 40 à 80) à compter de la date de la transmission, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, l'ensemble des biens nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle. La déclaration de succession ou la déclaration de don manuel ou l’acte de donation mentionnant cet engagement de conservation individuel doit être remise au service des impôts du domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel aux fins d’enregistrement dans les délais prévus pour cette déclaration. Il y est joint une attestation certifiant que l'entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux. 180 Par ailleurs, en cas de demande de l’administration ainsi qu’au terme de l’engagement individuel de conservation, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de la transmission adresse au service des impôts à l’origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que, depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation : - l'engagement individuel de conservation des biens est respecté depuis la date de transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation ; - l'une des personnes précitées poursuit effectivement l'exploitation de l'entreprise (II-C § 90 à 100) depuis la date de la transmission et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu'au terme des trois ans suivant la transmission. Cette attestation doit être adressée dans les trois mois de la demande du service des impôts ou, le cas échéant, du terme de l'engagement individuel de conservation. 190 Enfin, dans le cas prévu au d de l'article 787 C du CGI (II-B § 80), le donateur joint à l’attestation citée au V § 180 une copie de l'acte enregistré constatant la donation au descendant et une attestation certifiant que les conditions relatives à l'engagement individuel de conservation et à la poursuite effective de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers, donataires ou légataires ont été respectés depuis la date de transmission de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise et jusqu’à la date de la demande ou, le cas échéant, jusqu’au terme de ces obligations.
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-REC-EVTS-10-10	1 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises offre un choix entre plusieurs dispositifs de détection et de prévention de difficultés des entreprises qui se complètent, le régime du traitement judiciaire des difficultés des entreprises s'étant en outre enrichi d'une phase amiable. L'économie du texte comporte notamment une meilleure information des tiers, avec la modification des conditions de publicité exigées des créanciers publics et des organismes de sécurité sociale et leur sanction. Par ailleurs, la logique commande de faire figurer au même chapitre le traitement des difficultés des particuliers, régi par le code de la consommation qui traite de la procédure de surendettement des particuliers. 10 La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a introduit la procédure de conciliation, qui permet aux créanciers, aux investisseurs et aux débiteurs de conclure un accord juridiquement sécurisé. Ces dispositions, codifiées au sein du code de commerce, s'appliquent en faveur des entreprises qui se trouvent dans une situation n'appelant pas l'ouverture d'un traitement judiciaire de leurs difficultés, l'objectif étant de prévenir celles-ci ou de les régler de façon amiable avant que la situation du débiteur ne soit obérée irrémédiablement. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La constatation ou l'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. 20 La procédure de conciliation n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles. Toutefois, dans le cas de poursuite du débiteur par un créancier, le texte autorise le juge qui a ouvert la procédure de conciliation à prendre les mesures prévues à l'article 1343-5 du code civil. Cette procédure autorise la mise en place de moratoires élaborés avec le Trésor public sous l'égide de certains organismes administratifs tels que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) instituée par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. 30 L'incidence de l'ouverture d'une procédure de rétablissement en faveur des particuliers surendettés a sa traduction en matière de délais de paiement (BOI-REC-PREA-20-10-20) et de saisie administrative à tiers détenteur (BOI-REC-FORCE-30). Son effet s'étend à l'hypothèque légale du Trésor (BOI-REC-GAR-10-20-20) et elle entraîne la suspension des poursuites en matière de saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40). Les dettes fiscales des ménages surendettés entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Elles peuvent faire notamment l'objet d'un rééchelonnement et donner lieu, sous certaines conditions, à l'effacement partiel des créances. Ces dispositifs sont présentés dans le chapitre, subdivisé en deux sections : - la prévention des difficultés des entreprises et la procédure de conciliation (section 1, BOI-REC-EVTS-10-10-10) ; - le traitement des situations de surendettement des particuliers (section 2, BOI-REC-EVTS-10-10-20).
Formule la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-CTX-DG-20-60-20	1 Un principe traditionnel du droit français veut que le juge de l'action soit également le juge de l'exception. Ce principe est toutefois limité par l'existence de questions préjudicielles : il y a question préjudicielle lorsque la solution du différend soumis au tribunal dépend de la solution d'une autre question qui ne rentre pas dans la compétence du tribunal saisi. Ce dernier doit alors surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite question ait été tranchée. Remarque : Un tribunal peut également surseoir à statuer pour d'autres motifs, mais sans en avoir l'obligation (cf. BOI-CTX-DG-20-70-20). Dans la mesure où les questions préjudicielles interrompent ainsi le déroulement de l'instance, elles figurent habituellement au rang des incidents de procédure. En ce qui concerne le contentieux de l'impôt, cet incident se produit de manière peu fréquente. L'explication réside dans le fait que l'interprétation de la loi fiscale est dominée par le principe d'autonomie du droit fiscal et qu'en vertu de ce principe, l'Administration n'est pas toujours liée dans l'application de l'impôt par les définitions juridiques générales, telles qu'elles sont établies en droit commun, mais peut leur substituer des définitions propres, basées sur des situations de fait. Ainsi, par exemple, le Code général des impôts (CGI) donne du domicile une définition qui n'est pas celle du droit civil, et par voie de conséquence aucune question préjudicielle n'est à renvoyer sur ce point d'une juridiction administrative à une juridiction judiciaire (cf. I A 1 a 2°). Au demeurant, la jurisprudence exige la réalisation de certaines conditions pour qu'il y ait renvoi devant une juridiction d'un autre ordre pour question préjudicielle. Il convient d'examiner les conditions d'existence (I) puis les conséquences des questions préjudicielles (II). I. Conditions d'existence des questions préjudicielles 10 Pour qu'il y ait question préjudicielle la jurisprudence exige la réalisation de trois conditions indispensables : la première tient à l'incompétence du juge saisi, la seconde a trait à la difficulté sérieuse de la question posée et la dernière se rapporte à la nécessité pour la solution du litige de résoudre préalablement ladite question. A. Incompétence du juge saisi pour statuer sur la question donnant lieu à renvoi préjudiciel 20 Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut d'abord que le juge saisi ne soit pas compétent pour se prononcer sur la question litigieuse dont l'examen relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction appartenant en pratique à un ordre différent. Il convient donc d'examiner les questions préjudicielles devant les juridictions administratives, puis les questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires et enfin, les questions préjudicielles diplomatiques qui se posent devant les deux ordres de juridiction. 1. Questions préjudicielles devant les juridictions administratives 30 Lorsqu'elle est saisie d'une action rentrant dans sa compétence la juridiction administrative a qualité pour se prononcer, le cas échéant, sur les exceptions opposées à cette action ; il n'en est autrement que s'il s'agit d'exceptions relatives à des questions qui ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Seules les exceptions remplissant cette condition constituent des questions préjudicielles qui imposent à la juridiction administrative l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que lesdites questions aient été tranchées par le tribunal de l'ordre judiciaire compétent. En ce sens : Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959, n° 1701, RO, p. 511 ; CE, arrêt du 22 février 1960, n° 24187, RO, p. 24). Le critère déterminant est donc que la question litigieuse relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Toutefois, il convient de remarquer que la contestation soulevée ne doit pas correspondre à un litige que le redevable aurait dû soumettre auparavant aux tribunaux judiciaires. Ainsi, une requérante, qui sollicite le dégrèvement de la contribution foncière des propriétés bâties prévu par l'ancien article 1398 du code général des impôts (CGI) (actuellement art. 1390 du CGI) en faveur des titulaires de la carte sociale des « économiquement faibles », ne peut obtenir satisfaction en alléguant que cette carte lui a été refusée à tort car « il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette contestation qui aurait dû être portée par l'intéressée devant la juridiction compétente pour en connaître » (CE, arrêt du 24 mars 1956, RO, p. 60). Il est précisé que l'article 21 de la loi de finances pour 1992 a substitué aux dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment visés par les dispositions alors en vigueur de l'article 1398 du CGI, des exonérations. De même, un contribuable n'a pas, à l'occasion d'un litige relatif à la contribution foncière des propriétés non bâties, à faire trancher sous forme de question préjudicielle une contestation sur la contenance de sa propriété figurant au plan cadastral, qu'il lui appartenait de soumettre au tribunal compétent (CE, arrêt du 25 janvier 1960, RO, p. 7). 40 Sous ces réserves, la jurisprudence offre une assez grande variété d'exemples dans lesquels des questions préjudicielles ont été ou non soulevées, selon le cas, par le juge administratif de l'impôt, et qui se rapportent notamment à l'état des personnes, au droit de propriété, à certaines interprétations en matière de droit civil. Remarque : Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après. I A 3 a. Les solutions suivantes ont été retenues par la jurisprudence : a. Questions préjudicielles relatives à l'état des personnes 1° En matière de nationalité 50 Selon les prescriptions du code civil (art. 29), la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, les questions de nationalité étant préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. Ainsi, la question de savoir quelle est la nationalité qui a pu être acquise par un contribuable à la suite de son mariage relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Lorsqu'une requête présente à juger une telle question, la juridiction administrative doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été résolue par le tribunal compétent (CE, arrêt du 11 octobre 1954, n° 32.335, RO, p. 132). 60 Mais les prescriptions susvisées du code civil ne sont applicables qu'aux questions préjudicielles de nationalité concernant les personnes physiques. Les personnes morales ne pouvant exercer l'action principale en reconnaissance de nationalité française, ou d'extranéité, prévue à l'article 29-3 du code civil, aucune disposition législative n'attribue aux tribunaux judiciaires une compétence exclusive pour se prononcer soit par voie d'action principale, soit par voie de question préjudicielle sur la détermination de la nationalité des personnes morales. Dès lors, la question de la nationalité d'une société doit être tranchée par la juridiction qui a compétence pour connaître de l'action à l'occasion de laquelle elle est soulevée et ne saurait constituer une question préjudicielle imposant à ladite juridiction l'obligation de surseoir à statuer (Tribunal des conflits, arrêt du 23 novembre 1959 et CE, 22 février 1960, cités ci-dessus n° 30). 2° En matière de domicile 70 La notion de domicile en fiscalité étant différente de la notion de domicile en droit civil, la juridiction administrative est compétente pour apprécier si au regard des dispositions du CGI un contribuable de nationalité française est ou non domicilié en France. En ce sens : CE, arrêt du 11 mars 1970, n°69588. Il en est de même pour un contribuable de nationalité étrangère En ce sens : (CE, arrêt du 22 mars 1937, n° 44.935, RO, p. 192). b. Questions préjudicielles concernant le droit de propriété 80 Lorsqu'au cours d'un litige survient un désaccord sur le droit de propriété, la question soulevée relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Il en est ainsi, d'une manière générale, toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier quels sont, au point de vue de la translation de propriété, les effets d'un acte ou d'une convention En ce sens : CE, arrêt du 18 janvier 1988, n° 06490. Ainsi, le point de savoir si la préemption exercée sur un immeuble par le service des impôts et à laquelle ce service a ultérieurement renoncé avec effet rétroactif, a eu ou non pour conséquence de déposséder le propriétaire de son bien constitue une question préjudicielle de la nature de celles dont la juridiction administrative doit attendre la solution par l'autorité judiciaire compétente, avant de statuer elle-même sur la demande en décharge ou en mutation de cote de la contribution foncière présentée par l'intéressé (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 49980, RO, p. 409, 1ère espèce). 90 Par ailleurs, il convient de signaler que le droit de propriété en question doit être entendu au sens large et non limité à la propriété d'immeubles. Ainsi : - lorsqu'un contribuable se prétend propriétaire d'un véhicule automobile et qu'il y a litige à cet égard, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour trancher cette question de propriété (CE, arrêt du 16 juin 1967, n° 70108, RJ, 2e partie, p. 154) ; - lorsqu'un ingénieur prétend que la somme reçue par lui à la suite de son départ d'une société dont il était le salarié représente non pas un revenu imposable mais le prix de cession à ladite société des droits de copropriété qu'il détenait sur divers brevets pris au nom de cette dernière, il appartient à l'autorité judiciaire, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, de trancher la question de savoir si, à la date du versement de la somme susvisée, l'intéressé était ou non effectivement copropriétaire des brevets en cause (CE, arrêt du 30 octobre 1968, n° 71732). c. Questions préjudicielles de droit civil 1° En matière d'obligation 100 Aux termes de l'article L282 du LPF, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, a formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, le tribunal administratif doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626). 2° En matière d'interprétation d'un contrat 110 En cas de dispositions contractuelles ambigües ou contradictoires échappant à son champ de compétence, le juge administratif sollicite l'interprétation des juges de l'ordre judiciaire. Ainsi, le juge de l'impôt, ayant à résoudre la question de savoir si le bailleur d'un immeuble à usage d'hôtel, en raison de l'existence d'un contrat antérieur de cession du nom commercial, avait consenti une location civile ou bien la location d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un fonds de commerce, et éprouvant un doute sérieux sur la portée des contrats d'où est issue la situation soumise à son appréciation, a estimé devoir, en conséquence, renvoyer à l'autorité judiciaire la question d'interprétation du contrat (CE, arrêt du 13 mai 1964, n° 60894). De même, lorsque se pose une question touchant à l'interprétation d'un cahier des charges d'une vente immobilière - qui relève de la compétence de l'autorité judiciaire - il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle dont il s'agit (CE, arrêt du 4 juin 1965, n°64516). En revanche, le juge administratif est compétent pour apprécier si la somme encaissée par un contribuable constitue le prix d'une vente. Il s'ensuit que doit être annulé le jugement qui renvoie l'Administration et le contribuable devant l'autorité judiciaire pour faire interpréter, à titre de question préjudicielle, les clauses du contrat en vertu duquel a été payée la somme sur laquelle l'impôt est réclamé (CE, arrêt du 6 novembre 1931, n° 19705, BCI n° 2, 1932, p. 32, TJCA n° 53005). Il est également compétent pour résoudre la question de savoir si un contribuable qui a exécuté un lot de travaux soumissionnés par une société doit, pour l'application de la loi fiscale, être considéré comme ayant agi en qualité de membre d'une association en participation formée entre lui-même et la société susvisée ou comme sous-traitant. Dès lors, c'est à tort qu'en pareil cas le tribunal administratif surseoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle de savoir quelle est la nature exacte de l'association alléguée (CE, arrêt du 2 mars 1942, n° 70285, RJCI 1942, p. 177, TJCA n° 53011). Mais, le juge administratif demeure compétent pour interpréter les actes pour lesquels l'Administration s'est réclamée des dispositions de l'article L64 du LPF (abus de droit). d. Questions diverses 120 Il a été jugé que : - s'agissant du lieu d'imposition d'une maison située sur la ligne séparative de deux communes, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de statuer sur le litige dès lors qu'il n'existe sur les limites mêmes des communes, aucune contestation présentant à juger une question préjudicielle (CE, arrêt du 23 mai 1960, n° 35333, RO, p. 89) ; - le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du CGI concernant l'exonération de taxe sur les spectacles dont dépend l'exonération de taxe locale et il n'y a pas lieu à renvoi pour question préjudicielle devant la juridiction compétente pour connaître des litiges concernant la taxe sur les spectacles (CE, section, arrêt du 21 novembre 1975, n° 95740) ; - il appartient au juge de l'impôt, en vue de déterminer le régime d'imposition des divers éléments d'une indemnité, de rechercher, en se fondant sur les termes du jugement du tribunal de grande instance, rapprochés si besoin est, des pièces au vu desquelles ce jugement a été rendu, la nature des différents préjudices que le tribunal a entendu réparer par l'allocation d'une indemnité d'éviction globale, ainsi que la part de cette indemnité que le tribunal doit être réputé avoir affectée à la réparation de la perte, subie par le bénéficiaire de l'indemnité, sur certains éléments de son actif immobilisé (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). e. Cas particulier : L'inscription de faux 130 Lorsque devant la juridiction administrative une partie déclare s'inscrire en faux contre un acte, le tribunal administratif apprécie si la pièce arguée de faux commande la solution du litige et, dans l'affirmative, il sursoit à statuer jusqu'au jugement de faux rendu par les tribunaux judiciaires. Cette procédure, qui s'apparente à une question préjudicielle, est examinée dans le cadre des développements consacrés à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-50). 2. Questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires 140 En principe, les tribunaux de grande instance, juges de l'impôt en matière de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de contributions indirectes et de taxes assimilées, ont la plénitude de juridiction civile. Ils peuvent, le juge de l'action étant le juge de l'exception, connaître de toutes les questions se rattachant aux affaires qui leur sont soumises. Ces tribunaux peuvent même avoir à délibérer sur des questions ressortissant normalement à la compétence des tribunaux d'instance ou de commerce. Ainsi, dans une instance au cours de laquelle le tribunal avait sursis « à statuer, afin que la juridiction administrative interprète l'acte administratif individuel contesté, en l'espèce, une lettre par laquelle un directeur départemental de l'Équipement faisait connaître au service des impôts que la bretelle en bordure de laquelle les affiches incriminées ont été édifiées était une déviation de route nationale et non une route expresse ». La Cour a annulé ce jugement au motif « qu'en vertu de l'ancien article 1946 du Code général des impôts, applicable en la cause, dont les dispositions ont été reprises par l'article L199 du LPF, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits de timbre, et qu'en l'espèce, il appartenait au tribunal de se prononcer sur la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de statuer sur l'opposition à l'avis de mise en recouvrement collectif émis par l'Administration des impôts ». Il est à noter qu'en vertu de l'ancien article 944-I du CGI, le droit de timbre des affiches était doublé lorsque celles-ci étaient visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute ou d'une déviation. Le doublement de tarif dépendait donc du classement de la voie publique litigieuse. Par ailleurs, si la Cour a visé, dans sa motivation, l'article L199 du LPF relatif à la répartition des compétences juridictionnelles en matière fiscale, elle a cassé le jugement en énonçant que celui-ci avait violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relatif à la séparation des pouvoirs. Cette décision confirme donc le principe de la plénitude de juridiction du juge civil statuant en matière fiscale (Cass. Com., pourvoi n°82-12933 du 7 novembre 1983). Cependant des questions préjudicielles peuvent également se poser devant les tribunaux judiciaires. Ceux-ci doivent surseoir à statuer lorsqu'à l'occasion du litige pendant devant eux, est soulevée une question relevant de la compétence du juge pénal ou de la juridiction administrative Remarque : Les questions préjudicielles afférentes à l'interprétation d'une convention diplomatique sont étudiées ci-après n° 170. a. Question préjudicielle pénale 150 En application du principe « le criminel tient le civil en l'état », les tribunaux judiciaires doivent surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite pénale dont fait l'objet l'une des parties. Cette hypothèse se rencontre notamment dans les cas d'inscription de faux contre un acte authentique. Ainsi, lorsque l'Administration fait connaître qu'elle s'est inscrite en faux contre les certificats de décharge, le tribunal procède régulièrement s'il surseoit à statuer jusqu'à l'issue de la poursuite criminelle dans laquelle l'opposant est impliqué. Actuellement, l'inscription de faux contre des actes authentiques est réglementée par les articles 303 à 305 du Code de procédure civile (C. proc. Civ.), 306 à 312 du C. proc. Civ., 313 du C. proc. Civ. et 314 à 316 du C. proc. Civ. Dans une telle situation l'Administration peut déposer une plainte en vue de faire condamner l'auteur du faux aux peines édictées par le Code pénal, art. 441-1 à 441-12 en matière de falsification ou d'altération d'écriture. Si des poursuites pénales sont ainsi engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction (C. proc. Civ., art. 312). b. Question préjudicielle administrative 160 Les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis d'un litige sur le fond des droits, devant lesquels l'une des parties soulève une question rentrant dans la compétence du juge administratif, doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative. La question préjudicielle peut concerner : - la faute d'un agent ; - la responsabilité de l'Administration En ce sens : Cass. Req., 15 novembre 1910, BCI 1911, n° 2, p. 6. - la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif ; - l'exigibilité d'une imposition dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, pour pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, il est nécessaire de savoir si la taxe était bien exigible, que cette question présente une difficulté réelle et relève, suivant les termes de l'ancien article 1852 du CGI alors en vigueur (act. art. L199 du LPF), de la compétence exclusive des tribunaux administratifs (Cass. Civ. 1ère , 5 juillet 1965, publication n° 449, RJCI, p. 140, n° 11). 3. Les questions préjudicielles diplomatiques a. Juridictions judiciaires 170 Il appartient aux tribunaux judiciaires d'interpréter les traités diplomatiques, sauf lorsque les dispositions soumises à leur interprétation mettent en jeu des questions de droit public international (Cass. Civ., 16 décembre 1968). b. Juridictions administratives 180 Le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi d'une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. En ce sens : CE, arrêt du 29 juin 1990, n° 78519. Cette décision rompt avec la règle jurisprudentielle antérieure selon laquelle lorsqu'un litige présentait à juger une question concernant soit l'interprétation à donner, soit la portée à attribuer à un traité, accord ou convention diplomatiques, le ministre des Affaires étrangères était compétent pour résoudre cette question qui était préjudicielle (CE, arrêt du 19 mai 1972, n°76534, voir BOI-CTX-DG-20-10-30 II B 1). c. Questions préjudicielles communautaires 190 L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux est conditionnée par deux principes essentiels : l'applicabilité directe et immédiate et la primauté du droit communautaire. La Cour de Justice de l'Union Européenne [CJUE, anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)], en se fondant sur la spécificité de l'ordre juridique communautaire, a fait apparaître une théorie générale de l'applicabilité directe, distincte de la notion classique des dispositions « self executing » des traités internationaux. La prééminence du droit communautaire sur le droit national résulte de certaines des dispositions des actes constitutifs, comme l'article 5 du traité de la Communauté Économique Européenne (Traité de Rome - TCEE), dont les dispositions abrogées ont été reprises, en substance, par le 3 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne (TUE), ainsi que de la finalité même de la construction européenne. La nécessité d'assurer une uniformité dans l'application des textes de la Communauté exige une unité d'interprétation qui ne peut être obtenue qu'en sauvegardant l'effet direct et la primauté du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne et sur la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Cette compétence générale lui est conférée par les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 13) et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 47). Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, du TFUE, le tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267 du TFUE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Le statut n’ayant pas été adapté à cet égard, la Cour de justice, ci-après «la Cour», demeure seule compétente pour statuer à titre préjudiciel. Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale, diverses dispositions prévoient cependant des exceptions ou restrictions de cette compétence. Il s’agit notamment des articles 275 et 276 du TFUE, ainsi que de l’article 10 du protocole (n°36) sur les dispositions transitoires du traité de Lisbonne (JOUE 2008, C 115, p. 322). Enfin, la procédure suivie en matière de question préjudicielle est définie par les articles 23 et 23 bis du protocole n° 3 portant statut de la CJUE (JOUE 30/03/2010, C 83, p.216). La Cour de cassation a jugé qu'est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement qui se borne à user de la faculté qui est ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne (désormais art. 19 TUE et 267 TFUE) de demander à la Cour de Justice de Luxembourg de statuer sur une question d'interprétation du Traité (Cass. Com., arrêt du 16 juillet 1985, pourvoi n° 84-13668). De même, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité d'une partie de la demande et à saisir la CJCE, à titre préjudiciel, d'une question d'interprétation du Traité de Rome et qui, par ailleurs, ne met pas fin à l'instance (Cass. Com., arrêt du 11 juillet 1988, pourvoi n° 86-18617). En effet, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 607 du C. proc. Civ. et art. 608 du C. proc. Civ.), étant rappelé que le pourvoi formé contre un jugement qui ne fait qu'user de la faculté ouverte au tribunal par l'ancien article 177 du Traité C.E.E. (actuellement 19 TUE et 267 TFUE) est, en tout état de cause, irrecevable (cf. Cass. Com arrêt du 16 juillet 1985, n°84-13668 précité). La frontière entre l'interprétation du traité et son application ou entre l'interprétation et l'application du droit interne est souvent délicate à établir. Seules, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de Justice et formuler les questions. La Cour de Justice sursoit à statuer sur la demande en interprétation formulée par la juridiction nationale dès lors que cette décision de renvoi préjudiciel fait l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne (Affaire 31/68, arrêt du 16 juin 1970, Rec. des arrêts de la Cour de Justice 1970, p. 403). L'obligation pour les juridictions statuant en dernier ressort de saisir la Cour de Justice peut disparaître si une interprétation du texte communautaire a déjà été donnée (aff. 28 à 30/62, arrêt du 27 mars 1963, Rec. des arrêts de la Cour de justice 1963, p. 75). Cela étant, la Cour de Justice n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du droit international qui lient les Etats membres en dehors du cadre du droit communautaire. C'est ainsi que, dans le domaine fiscal, elle n'a pas à connaître des conventions bilatérales conclues entre les Etats membres en matière d'impôts sur le revenu. En revanche, le recours à la procédure du renvoi préjudiciel institué par les articles 19 du TUE et 267 du TFUE tend à se généraliser en ce qui concerne la compatibilité du droit fiscal interne avec les normes communautaires. B. Difficulté sérieuse de la question posée à titre préjudiciel 1. Notion de difficulté sérieuse de la question posée 200 Pour que la question soulevée par les parties ou reconnue par le juge soit préjudicielle, il faut qu'elle présente, aux termes de la jurisprudence, un « caractère sérieux », « une difficulté réelle » . Il en est ainsi notamment lorsque la contestation soulevée est subordonnée à une question d'attribution de propriété (cf. I A 1 b) : - par suite d'un apport à une société (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n° 46.313 et .53.035, RO p.104 ) ; - par suite de donation ou de licitation (CE, arrêt du 6 février 1970, n°75534) ; - par suite d'un acte de partage de succession (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085). Mais le tribunal administratif surseoit illégalement à statuer jusqu'au jugement d'une question préjudicielle par l'autorité judiciaire, dès lors que la solution des questions relatives au bien fondé des redressements contestés n'implique le règlement d'aucune difficulté sérieuse de droit privé (CE, arrêt du 13 décembre 1968, n°70821). 2. Refus de renvoi fondé sur l'absence de difficulté sérieuse de la question posée Il est relaté ci-après les situations dans lesquelles le juge de l'impôt a décidé que cette condition n'était pas réalisée et a refusé le renvoi pour question préjudicielle : a. Refus de renvoi fondé sur le fait que l'acte ou la disposition dont l'interprétation est nécessaire est suffisamment clair par lui-même 210 Ainsi, il appartient au juge de l'impôt de trancher lui même la question de savoir quand est intervenu le fait générateur de l'imposition contesté. En ce sens, dans une affaire où était en cause une imposition établie au titre de l'ancien article 150 ter du CGI, dès lors que la date de cession à retenir pour l'application de ce texte ressort clairement de l'acte passé entre les parties (CE, 11 octobre 1974, n°92921). b. Refus de renvoi fondé sur le fait que le requérant ne présente aucun moyen suffisamment précis et sérieux de nature à justifier le renvoi pour question préjudicielle 220 Ainsi jugé à l'occasion de contestations portant sur : - la régularité de la procédure d'imposition : Ainsi, le redevable critiquant la régularité de la procédure par laquelle l'Administration fiscale a eu connaissance de sa comptabilité occulte saisie par le service de la police judiciaire, le juge administratif peut statuer dès lors qu'il n'est soulevé à l'encontre des opérations de contrôle effectuées par ledit service, aucun moyen assez sérieux pour justifier le renvoi pour question préjudicielle devant l'autorité judiciaire (CE, arrêt du 13 novembre 1968, n°60843). - le droit de propriété : Jugé également que lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus opposé par le chef du service du Cadastre de modifier une inscription cadastrale, le juge administratif ne peut que rejeter la demande sans surseoir à statuer dès lors que la décision attaquée est régulière à défaut de publication préalable au fichier immobilier d'un acte ou d'une décision judiciaire (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°92149). C. Nécessité de résoudre la question pour la solution du litige 230 Pour qu'il y ait question préjudicielle il faut que la réponse à cette question soit nécessaire à la solution même du litige. En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°61085, cf. § 200. Dans le cas contraire il n'y a pas lieu à renvoi d'une telle question sur une autre juridiction et le Conseil d'Etat aussi bien que la Cour de cassation annulent les jugements de sursis à statuer rendus à tort par les tribunaux administratifs ou de grande instance. Ainsi : - le tribunal de grande instance saisi en application de l'ancien article 1371 du CGI (actuellement art. 1594-0 G du CGI) d'une demande d'exonération définitive de droits de mutation à titre onéreux sur une acquisition de terrain à bâtir n'avait pas à renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour statuer sur une question afférente à un permis de construire que la société requérante n'avait pas portée au débat (Cass. com., 10 juin 1976, RJ III, p. 121) ; - le tribunal de grande instance seul compétent en matière de droits de timbre n'avait pas à surseoir à statuer afin que la juridiction administrative interprète un acte administratif individuel concernant le classement d'une voie publique (Cass. com., arrêt du 7 novembre 1983, n° 82-12933, cf. I A 2). II. Conséquences des questions préjudicielles Les conséquences des questions préjudicielles doivent être examinées à l'égard du juge du fond et de l'autorité à laquelle la question est renvoyée. A. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard du juge du fond 1. Obligation de surseoir à statuer 240 Lorsque, devant le juge de l'impôt s'élève une question préjudicielle étrangère à sa compétence, le juge est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente. Si, à l'appui d'un recours, sont présentés divers moyens dont l'un donne lieu à question préjudicielle, le juge statue généralement sur les autres moyens avant de prononcer le sursis. Le jugement ne précise pas toujours quelle est l'autorité compétente. C'est aux parties qu'il appartient de choisir cette autorité et de la saisir, compte tenu des éléments du litige. À cet effet, le juge impartit un certain délai. 2. Fixation d'un délai aux fins de saisir la juridiction compétente a. Délai de saisine 250 Généralement, le jugement de sursis à statuer fixe un délai (le plus souvent deux mois devant le Conseil d'Etat) dans lequel la partie intéressée doit justifier de ses diligences à saisir l'autorité compétente. Parfois, le juge de l'impôt renvoie la partie « la plus diligente » devant la juridiction compétente. Mais il peut également renvoyer une partie nommément désignée en lui fixant un délai déterminé. En ce sens : CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626. b. Conséquences du défaut de saisine de l'autorité compétente dans le délai imparti 260 Lorsque la partie intéressée c'est-à-dire le plus souvent le contribuable ne peut justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente dans le délai qui lui a été assigné, le juge doit purement et simplement rejeter ses prétentions Ainsi : - une personne, qui s'était portée caution conjointe et solidaire du paiement de droits et intérêts de retard dus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires par une société, ayant formé opposition aux actes de poursuites engagés à son encontre, en contestant l'obligation résultant pour elle du cautionnement, et le tribunal administratif lui ayant imparti un délai d'un mois aux fins de saisir la juridiction compétente pour apprécier son obligation, c'est par une juste application des dispositions de l'ancien article 1846 du CGI (transféré sous les articles L281 du LPF et L282 du LPF) et sans excéder les limites de sa compétence que le tribunal administratif, constatant par la suite que la personne en cause n'avait pas saisi la juridiction compétente dans ledit délai, ne retient pas le moyen tiré de la prétendue inexistence de l'obligation résultant du cautionnement accordé (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°70626) ; - lorsqu'un contribuable, qui se prétend propriétaire d'un véhicule automobile, n'a pas, dans le délai imparti à cet effet par le tribunal administratif à la partie la plus diligente, saisi l'autorité judiciaire compétente pour trancher cette question de propriété, il doit être regardé comme n'ayant pas apporté la preuve du droit dont il se prévalait devant la juridiction administrative (CE, arrêt du 16 juin 1967, n°70108). Il en est de même nonobstant l'appel du contribuable devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif qui sursoit à statuer pour question préjudicielle ; - la circonstance que le contribuable s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre le jugement du tribunal administratif le mettant en demeure de faire trancher par l'autorité judiciaire la question de propriété ne saurait, à défaut d'effet suspensif de sa requête, le dispenser d'exécuter les obligations résultant dudit jugement. Le tribunal administratif est, dès lors, fondé à rejeter sa demande lorsqu'il n'a pas fourni, à l'expiration du délai qui lui avait été assigné, les justifications prescrites (CE, arrêt du 20 avril 1942, requêtes n°s 46.313 et 53.035, RO, p. 104). 3. Autorité de la décision rendue sur la question préjudicielle 270 Lorsqu'une des parties rapporte une décision ayant force de chose jugée et tranchant la question préjudicielle, le juge de l'impôt statue en faisant application de la décision en cause. Mais il ne doit pas se fonder sur cette décision dans la mesure où elle ne peut être regardée comme fournissant une réponse définitive à la question posée, auquel cas le jugement rendu devrait être annulé. B. Conséquences des questions préjudicielles à l'égard de l'autorité saisie Ces conséquences sont relatives à la nature de l'autorité saisie, à la procédure de saisine et aux limites de la compétence de l'autorité saisie. 1. Nature de l'autorité saisie 280 L'autorité compétente pour statuer sur la question préjudicielle est nécessairement un tribunal (cf. I A 3). Le tribunal compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle est normalement celui qui aurait eu à connaître de la question par la voie d'une action principale. 2. Procédure de saisine 290 La décision de sursis à statuer rendue par le juge du fond n'est pas suffisante pour saisir l'autorité à laquelle la question préjudicielle est renvoyée. Par conséquent, l'une des parties, ou la partie nommément désignée, doit présenter des conclusions devant l'autorité compétente pour que celle-ci statue sur ladite question. Par ailleurs, aucune autre personne que les parties en cause ne peut saisir une juridiction d'une question préjudicielle. Il sera observé que si la question est renvoyée devant une juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la procédure de droit commun avec appel possible qui s'applique devant cette juridiction et non la procédure spéciale prévue en matière fiscale. 3. Limites de la compétence de l'autorité saisie 300 La compétence de l'autorité à laquelle est renvoyée la question préjudicielle est strictement limitée à l'examen de la question préjudicielle et ne peut être étendue à d'autres éléments du litige.
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-RPPM-PVBMI-40-10	1 Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 10 Le présent chapitre commente sur ce point : - les règles générales (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10) ; - les modalités déclaratives spéciales (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20).
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?	Bofip, BOI-IS-GPE-30-30-10	I. Calcul et paiement des acomptes de l'exercice d'entrée dans le groupe A. Principe 1 Aux termes du 1 de l'article 223 N du code général des impôts (CGI), toute société qui rejoint un groupe fiscal est tenue de verser, dans les conditions de droit commun (BOI-IS-DECLA-20-10), les acomptes d’impôt sur les sociétés prévus à l'article 1668 du CGI pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Ces dispositions sont applicables à la société mère au titre du premier exercice couvert par l'option initiale et à chaque filiale au titre du premier exercice au cours duquel ses résultats sont compris dans le résultat d'ensemble. La société qui redevient membre du groupe après en être sortie doit également verser les acomptes provisionnels au cours de l'exercice de son retour dans le groupe. Les acomptes provisionnels sont versés au cours de l'exercice d'entrée au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) dont relève chaque société. B. Auto-limitation des acomptes 10 Les sociétés entrant dans le périmètre d'intégration peuvent limiter leurs acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668 du CGI ; il en est de même de la société mère pour les acomptes qu'elle acquitte à raison du bénéfice d'ensemble. 1. Limitation par la société mère de ses acomptes dus au titre du résultat d'ensemble 20 En application de l'article 223 A du CGI, la société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble. Ce résultat étant constitué du résultat des sociétés déjà membres du groupe et de celui des sociétés entrant dans le périmètre, les acomptes d'impôt sur les sociétés sont calculés sur le bénéfice de l'ensemble du groupe, y compris celui afférent aux nouveaux membres de celui-ci. En effet, le 4 bis de l'article 1668 du CGI permet une limitation des acomptes d'impôt sur les sociétés dus par la société mère d'un groupe, dans l'hypothèse où de nouvelles sociétés entrent dans le groupe au titre de l'exercice concerné par ces acomptes. Dans ce cas, le bénéfice d'ensemble prévisionnel à retenir doit tenir compte du résultat prévisionnel de chacune des sociétés membres, y compris les résultats des sociétés entrant dans le périmètre. La société mère est ainsi fondée à limiter ses acomptes en comptant comme siens les sommes versées à ce titre par celles de ses filiales nouvellement intégrées. Les acomptes dus à raison du bénéfice d'ensemble sont constitués d'une part de ceux que les nouveaux membres sont tenus de verser pour le compte du groupe dans les conditions de droit commun, en application des dispositions du 1 de l'article 223 N du CGI, au cours des 12 mois suivant le début de l'exercice de leur entrée dans le groupe et d'autre part de ceux payés par la société mère pour le compte des sociétés déjà membres du groupe. 2. Limitation par une filiale de ses acomptes dus au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe 30 Aux termes du 1 de l'article 223 N du CGI, toute société qui rejoint un groupe fiscal est tenue de verser les acomptes d'impôt sur les sociétés prévus à l'article 1668 du CGI pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Ces acomptes sont calculés sur la base du résultat individuel de la société au titre de l'exercice précédent avec une éventuelle limitation appliquée conformément au 4 bis de l'article 1668 du CGI, mais sans possibilité de les moduler en fonction du résultat d'ensemble envisagé. En cas d'insuffisance d'évaluation et de versement, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI, soit 5 % des sommes omises, est applicable, assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Les acomptes ainsi versés par la filiale sont considérés comme versés pour le compte du groupe et viennent en déduction du solde de l'impôt acquitté par la société mère au nom du groupe. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, la dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 223 N du CGI a été aménagée pour permettre aux sociétés qui rejoignent un groupe fiscal de moduler leurs acomptes en fonction de la cotisation prévisionnelle d’impôt sur les sociétés du groupe. La filiale entrante demeure néanmoins seule redevable des acomptes dont elle doit s’acquitter au titre de sa première année d’appartenance au groupe. En particulier, dans le cas où une société bénéficiaire rejoint un groupe dont le résultat prévisionnel, tenant compte des bénéfices prévisionnels de la filiale entrante, est déficitaire, cette dernière peut se dispenser du versement de ses acomptes. Dans le cas où le résultat prévisionnel du groupe, tenant compte du bénéfice prévisionnel de la filiale entrante, est bénéficiaire mais pour un montant moindre que le bénéfice prévisionnel de la filiale, cette dernière peut moduler ses acomptes. Cet assouplissement est subordonné à ce que la filiale entrante soit toujours membre du groupe à la clôture de l’exercice. A défaut, elle serait considérée comme n’ayant jamais appartenu au groupe et les acomptes auraient été modulés à tort. La filiale est alors susceptible de se voir appliquer la majoration et l’intérêt de retard mentionnés à l'article 1731 du CGI (soit 5% des sommes omises) et à l'article 1727 du CGI si les acomptes versés se révèlent insuffisants au regard de son résultat propre. S’il est constaté une insuffisance de versement lors de la liquidation de l’impôt par la société mère lors du dépôt du relevé de solde, un intérêt de retard sera dû par le groupe. 40 Exemple 1 : Une filiale F rejoint le groupe G au 1er janvier N. Le résultat de F est traditionnellement bénéficiaire. Le résultat prévisionnel de N est égal à 100. Le résultat prévisionnel du groupe G, avant l’entrée de F dans le groupe, est égal à -200. Les sociétés F et G peuvent s’abstenir de verser des acomptes en N. Exemple 2 : Une filiale F rejoint le groupe G au 1er janvier N. Le résultat de F en N-1 est égal à 100, tout comme son résultat prévisionnel de N. Le résultat du groupe G en N est égal à 100, mais son résultat prévisionnel en N, avant que F ne rejoigne le groupe, est égal à - 80. La société F doit calculer ses acomptes sur la base d’un résultat prévisionnel de 20. Le groupe G n’a pas d’acomptes à verser, dès lors que les acomptes versés par la société F sont considérés comme versés pour le compte du groupe G. Exemple 3 : Deux filiales F1 et F2 rejoignent le groupe G au 1er janvier N. Les résultats de F1 et de F2 en N-1 sont égaux à 100, tout comme leur résultat prévisionnel de N. Le résultat du groupe G en N est égal à 100, mais son résultat prévisionnel en N, avant que F1 et F2 ne rejoignent le groupe, est égal à -160. Les sociétés F1 et F2 doivent chacune calculer leurs acomptes sur la base d’un résultat prévisionnel de 40. Le groupe G n’a pas d’acomptes à verser, dès lors que les acomptes versés par les sociétés F1 et F2 sont considérés comme versés pour le compte du groupe G. L’excédent sera restitué à la société tête de groupe lors de la liquidation du solde d’impôt sur les sociétés. 50 Remarque : Des règles particulières dérogeant au principe édicté au 1 de l'article 223 N du CGI sont prévues en cas d'absorption de la société mère. Il en est de même, en cas de scission de la société mère et constitution de nouveaux groupes. Par ailleurs, en cas de prise de contrôle à 95 % au moins de la société mère, et de création d'un nouveau groupe, il est admis que la société mère du groupe ayant cessé continue à acquitter les acomptes d'impôt sur les sociétés au lieu et place des sociétés de l'ancien groupe. Pour plus de précisions sur ces points, BOI-IS-GPE-50. II. Paiement de l'impôt sur les sociétés par la société mère à compter du deuxième exercice d'appartenance au groupe A. Premier acompte du deuxième exercice d'application du régime de groupe 60 En principe, les sociétés calculent leur premier acompte provisionnel en fonction des résultats de leur avant-dernier exercice. Pour le second exercice d'application du régime de groupe, l'exercice de référence correspond donc à l'exercice de la société mère qui précède la date d'effet de son option. 70 Afin d'éviter aux sociétés mères d'avoir éventuellement à effectuer un versement supérieur à celui qui serait normalement dû en fonction du résultat d'ensemble du premier exercice d'application du régime, ces sociétés peuvent présenter au comptable de la DGFIP une demande de dispense ou de réduction de ce premier acompte sous leur responsabilité et dans les conditions suivantes. 1. Le résultat d'ensemble du premier exercice du groupe est présumé déficitaire 80 La société mère peut demander à être dispensée du versement du premier acompte. Dans l'hypothèse où une société mère ne sollicite pas le bénéfice de cette mesure et a versé un premier acompte calculé sur ses résultats propres de l'avant-dernier exercice clos, elle peut ultérieurement obtenir le remboursement de ce premier acompte si l'exercice précédent s'est soldé effectivement par un résultat d'ensemble déficitaire ou nul. 2. Le résultat d'ensemble du premier exercice du groupe est estimé inférieur au bénéfice de l'avant-dernier exercice de la société mère 90 Cette société peut demander à calculer le premier acompte sur la base du bénéfice d'ensemble tel qu'elle l'évalue, et non sur la base de ses résultats de l'avant-dernier exercice ainsi que le prévoit le 1 de l'article 359 de l'annexe III au CGI. 3. Le résultat d'ensemble du premier exercice du groupe est estimé inférieur à la somme des bénéfices de l'avant-dernier exercice des sociétés du groupe 100 La société mère qui estime que les sociétés du groupe ont versé au titre du premier exercice des acomptes excédant l'impôt réellement dû, peut demander à être dispensée du versement du premier acompte du nouvel exercice à concurrence du montant de l'excédent de versement dont elle s'estime bénéficiaire au titre du dernier exercice. La faculté de dispense ou de réduction d'acompte peut être étendue au deuxième acompte dans le cas particulier où cet acompte viendrait à échoir avant que l'excédent de versement ait pu être remboursé. 110 La demande de dispense ou de réduction du premier acompte est adressée au comptable de la DGFiP dans les conditions habituelles, à la date d'échéance du premier acompte. La majoration de 5% prévue à l'article 1731 du CGI s'applique sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 1731 A du CGI soient remplies. B. Excédent de versement des acomptes du premier exercice d'application du régime 120 Conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, lorsque la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû par la société mère à raison du résultat d'ensemble du premier exercice d'application du régime de groupe fait apparaître que les acomptes versés par les sociétés du groupe sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent de versement est restitué à la société mère dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde de cette société. Ce remboursement est opéré d'office par le comptable de la DGFiP, auquel doivent parvenir les avis d'acomptes des sociétés filiales qui sont entrées dans le groupe, sans que la société mère ait à en faire la demande. 130 Ces dispositions s'appliquent pour la liquidation du solde de l'impôt dû au titre du premier exercice couvert par l'option initiale de la société mère, et également au titre des exercices ultérieurs au cours desquels des sociétés filiales sont entrées dans le groupe. C. Modalités de calcul du dernier acompte pour les très grandes entreprises 140 Seules sont développées au II-C § 140 à 220 les spécificités du dernier acompte dû par la société mère dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés. Les règles communes à toutes les grandes entreprises sont développées au II-B-1-c § 150 du BOI-IS-DECLA-20-10. 150 Les cinquième à huitième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI prévoient de prendre en compte pour le calcul du dernier acompte le résultat prévisionnel de l'exercice en cours, lorsqu'il est estimé que le résultat de l'exercice au titre duquel est versé cet acompte augmentera de manière significative par rapport au résultat de l'exercice précédent. Sont concernées les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition est d'au moins 250 millions d'euros. 1. Chiffre d'affaires à retenir 160 Conformément au neuvième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal, la limite de 250 millions d'euros s'apprécie en faisant la somme algébrique des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe au titre de l'exercice au cours duquel le dernier acompte d'impôt sur les sociétés est dû, déterminés dans les conditions décrites au II-B-1-c-2°-a° § 180 à 200 du BOI-IS-DECLA-20-10, réalisés au titre de l'exercice précédent. 170 Doivent être prises en compte pour apprécier le chiffre d'affaires du groupe fiscal, toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice de calcul de ce dernier acompte, y compris donc les filiales nouvellement membres. En revanche, il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par une société qui cesse d'être membre du groupe au titre de cet exercice. 180 Il est rappelé qu'en application de l'article 223 N du CGI, une société nouvellement membre d'un groupe fiscal est tenue de verser des acomptes pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. Le montant de ces acomptes à verser est déterminé selon les dispositions du 1 de l'article 1668 du CGI, y compris les dispositions du cinquième à huitième alinéas si le chiffre d'affaires de l'exercice de cette société au titre de l'exercice précédent est supérieur à 250 millions d'euros et si la condition tenant à l'évolution de son résultat en propre (cf. II-C-2 § 190 à 200) est remplie. 2. Évolution du résultat 190 Pour la notion de résultat à retenir, se reporter au II-B-1-c-4°-a° § 250 du BOI-IS-DECLA-20-10. En application de l'article 223 A du CGI, la société mère se constitue, par son option, seule redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble. Dans ces conditions, la société mère est donc tenue de calculer les acomptes à verser sur le résultat d'ensemble du groupe. Par conséquent, cette condition d'évolution du résultat est appréciée par rapport au résultat d'ensemble imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI majoré de la somme des résultats nets de la concession de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI (ce dernier résultat étant affecté du coefficient 15/33ème) de l'ensemble des sociétés membres du groupe. 200 Le résultat prévisionnel tel que défini au II-C-2 § 190 est déterminé en fonction du périmètre du groupe fiscal de l'exercice au titre duquel le dernier acompte est dû. Ainsi, le résultat prévisionnel du groupe fiscal est déterminé à partir des résultats de l'ensemble des sociétés membres du groupe, y compris les résultats des sociétés nouvellement entrés dans le groupe. Inversement, il ne doit pas être tenu compte des résultats afférents aux sociétés sorties du groupe au cours de l'exercice pour déterminer le résultat prévisionnel de cet exercice. 3. Modalités de calcul du dernier acompte 210 Le dernier acompte est égal à la différence de l'impôt estimé dont sera redevable le groupe au titre de l'exercice considéré, c'est-à-dire le montant correspondant à 33,1/3 % du résultat d'ensemble estimé et 15 % du résultat net estimé des concessions de licences d'exploitation des éléments mentionnés à l'article 39 terdecies du CGI, et le montant des acomptes déjà versés au nom du groupe au titre du même exercice. 220 Il est souligné que, comme pour l'application des dispositions du 4 bis de l'article 1668 du CGI, le montant du dernier acompte est calculé à partir de l'impôt estimé du groupe intégrant les prévisions de résultats des filiales nouvellement membres du groupe. Corrélativement, la société mère est autorisée à majorer les acomptes déjà versés au nom du groupe non seulement des acomptes qu'elle a elle-même déjà versés, mais aussi ceux réglés à titre individuel par les filiales nouvellement membres du groupe. D. Incidences fiscales du paiement de l'impôt par la société mère pour le compte des sociétés du groupe 230 Par son arrêt "Société Wolseley Centers France" (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 328424, ECLI:FR:CESSR:2010:328424.20100312), le Conseil d’État a jugé que : "ni les dispositions de l'article 223 A du CGI, en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle constitue avec ses filiales, ni les dispositions des articles 223 B du CGI et 223 E du CGI, relatives aux règles de détermination du résultat d'ensemble imposable, de l'article 223 N du CGI, relatives aux conditions de paiement de l'impôt, et de l'article 223 R du CGI, relatives aux conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime du groupe, ni aucune autre disposition ne déterminent les conditions de répartition de la charge de l'impôt entre les sociétés d'un groupe intégré ; elles n'impliquent pas davantage, dans le silence de la loi, que l'économie d'impôt résultant, le cas échéant, de l'application de ces dispositions ne bénéficie qu'à la seule société mère ; par suite, les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou le cas échéant de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration". 240 Le Conseil d'État consacre ainsi le principe de libre répartition de la charge d’impôt sur les sociétés entre les sociétés du groupe, infirmant par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par l'ancienne doctrine administrative. La doctrine précitée est en conséquence rapportée. Pour l'ancienne doctrine précitée, la prise en charge par la société mère de l'impôt dû par les sociétés du groupe faisait naître une créance de la société mère sur ces sociétés. Lorsque l'impôt mis à la charge de chacune des sociétés du groupe était d'un montant différent de celui qu’elle aurait acquitté si elle n’avait pas été membre du groupe, cette différence était considérée comme une subvention consentie, selon le cas, par la société mère ou par la société du groupe. Constituait également une subvention de la société mère à la société du groupe le versement ou l'inscription en compte représentatif du déficit subi par cette dernière société au titre d'exercices au cours desquels elle est membre du groupe. Les règles applicables à ces subventions ou abandons de créances étaient celles prévues par l'article 223 B du CGI et l'article 223 R du CGI. 250 Les groupes peuvent désormais répartir à leur gré la charge d’impôt entre leurs membres, en déterminant librement le quantum de cette répartition et la date à laquelle elle est opérée, au cours de la période d’appartenance des membres concernés au périmètre d’intégration et au plus tard à la date de leur sortie du groupe. Toutefois, ce principe de libre répartition de la charge d’impôt s’exerce dans le cadre général tracé par le Conseil d'État, à savoir sous réserve que : "les stipulations de la convention procèdent à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires". En pratique, la méthode retenue par les groupes doit ainsi faire référence, pour le calcul des économies d’impôt et des versements corrélatifs, aux résultats individuels des sociétés membres du groupe déterminés comme si elles étaient imposées séparément, et aux éventuels réductions d'impôt, crédits d'impôt et avoirs fiscaux définitivement attribués à la société mère. Cette méthode ne peut toutefois pas conduire à faire supporter à une filiale une charge d’impôt supérieure à la charge d’impôt qu’elle aurait dû supporter si elle n’avait pas appartenu au groupe intégré : une telle méthode serait en effet constitutive d’un acte anormal de gestion, sauf circonstances particulières qui justifieraient la normalité de cette méthode. Elle ne doit pas non plus léser les droits des associés ou actionnaires minoritaires. 260 Ces précisions s’appliquent également aux versements effectués lors de la sortie du groupe d’une société. Ainsi, l’indemnité versée à une filiale sortante n’est pas constitutive d’une subvention si elle vient compenser le préjudice qu’elle a effectivement subi du fait de l’attribution au groupe de ses déficits pendant sa période d’appartenance au groupe. Ainsi que l’a jugé le Conseil d'État dans son arrêt "Société GE Healthcare Clinical Systems" (CE, arrêt du 11 décembre 2009, n° 301341), le dédommagement, par une société mère, d’une filiale déficitaire qui sort du groupe à raison du préjudice subi du fait de la perte du droit au report déficitaire, ne constitue pas une subvention à caractère imposable chez la société qui le reçoit, mais une indemnité ayant pour objet de compenser un supplément d’imposition à caractère non déductible chez la société versante et non imposable chez la société récipiendaire. 270 A cet égard, le Conseil d'État a notamment appliqué ces principes dans un cas où l’indemnisation de la filiale sortante était prévue dans son principe par la convention d’intégration et les modalités de calcul de l’indemnité étaient fixées ultérieurement par les parties (CE, arrêts du 24 novembre 2010 " Société Saga " n° 333867 et " Société Saga Air Transport" n° 333868). 280 Cela étant, le montant de l’indemnité ne peut excéder celui résultant de l’évaluation du préjudice subi par la société qui sort du groupe du fait de l’attribution définitive de ses déficits à la société mère durant sa période d’appartenance au groupe. A défaut, l’excédent constitue une subvention imposable soumise aux dispositions prévues à l'article 223 B du CGI et à l'article 223 R du CGI. 290 Ces principes s’appliquent également en matière de répartition de la charge de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC, et BOI-IS-AUT-10). Toutefois, sous réserve de ne pas constituer un acte anormal de gestion, et de ne pas léser les droits des associés ou actionnaires minoritaires, la répartition de la charge de cette contribution entre les sociétés du groupe peut, par exception à la limite précisée au second paragraphe du II-D § 250, conduire à faire supporter à une filiale une charge d’impôt supérieure à la charge d’impôt qu’elle aurait dû supporter. 300 Pour l’application des principes ainsi dégagés par le Conseil d'État et conformément aux dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), les groupes doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les conventions d’intégration et tous autres documents ou renseignements de nature à justifier que les modes de répartition retenus respectent ces principes, y compris dans l’hypothèse où les groupes prévoient une indemnisation des filiales à leur sortie du groupe. III. Calcul et paiement des acomptes de l'exercice de sortie d'une société du groupe 310 En application des dispositions du 2 de l'article 223 N du CGI, les acomptes dus par une société qui cesse d'être membre du groupe pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe, sont versés pour le compte de celle-ci par la société mère. 320 L'article 46 quater-0 ZJ de l'annexe III au CGI précise que ces acomptes sont versés au comptable de la DGFIP du lieu d'imposition de la société qui ne fait plus partie du groupe. Ils sont déterminés d'après le résultat du dernier exercice clos et calculés sur le bénéfice imposable de cette société selon les modalités prévues à l'article 1668 du CGI (BOI-IS-DECLA-20-10 au II-B § 90 et suivants). 330 Si la sortie du groupe d'une société est motivée par un événement ou une opération qui se réalise au cours de l'exercice de sortie (par exemple : cession de participations, dissolution, etc.), la société mère doit payer immédiatement les acomptes déjà échus de l'exercice. Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif ne sera appliquée qu'aux sommes non réglées au plus tard à la date limite de paiement du plus prochain acompte exigible au cours du même exercice, ou du versement du solde de liquidation lorsque la société qui ne fait plus partie du groupe est soumise aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI.
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.	Bofip, BOI-CVAE-BASE-20-20	Actualité liée : 22/12/2021 : CVAE - Valeur ajoutée - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (CE, décisions du 24 février 2020, n°433881, n°433882 et n°433883) I. Calcul de la valeur ajoutée 1 Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (II § 350 à 370). A. Entreprises autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers 10 La valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits diminuée de certaines charges. 1. Produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée a. Le chiffre d'affaires 20 Le chiffre d'affaires à retenir est celui calculé aux II-A-1 à 4 § 20 à 50 du BOI-CVAE-BASE-20-10. b. Les autres produits de gestion courante, à l'exception des produits déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 30 Les autres produits de gestion courante à retenir dans la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des produits à comptabiliser dans les comptes 752 à 758 du plan comptable général (PCG) - PDF (2,2 Mo), à l'exception du compte 755 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun. Le compte 751 Redevances pour concession n'a pas à être retenu dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires (II-A-2 § 30 du BOI-CVAE-BASE-20-10). Dans l'hypothèse où les produits à comptabiliser au compte 752 « Revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles » sont déjà pris en compte par ailleurs dans le chiffre d'affaires, il n'y a pas lieu de les prendre en compte deux fois. c. La production immobilisée 1° Cas général 40 La production immobilisée est comptabilisée dans les comptes 721 (Immobilisations incorporelles) et 722 (immobilisations corporelles) du PCG - PDF (2,2 Mo). Pour la généralité des redevables, la production immobilisée n'est incluse dans le calcul de la valeur ajoutée qu'à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer le montant de la production immobilisée, peuvent être déduites de la valeur ajoutée. Exemple : Une production immobilisée de 800 est composée pour 500 de dépenses de personnel, non déductibles de la valeur ajoutée, et pour 300 de prestations externes déductibles de la valeur ajoutée. Elle sera retenue pour 300 dans la valeur ajoutée. Toutefois, les entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique et de distribution cinématographique bénéficient d'un régime spécifique. 2° Cas particulier des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique 50 La production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques est intégralement exclue du calcul de la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des immobilisations incorporelles remplissant simultanément les deux conditions suivantes : - les œuvres sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise de production ; - elles sont susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire d'amortissement ; ne sont par conséquent pas concernées par la présente mesure les entreprises qui ne sont pas autorisées à pratiquer l'amortissement fiscal susvisé telles que les négociants qui achètent les droits d'exploitation d'œuvres audiovisuelles sans participer au risque de production. L'exclusion de la production immobilisée du calcul de la valeur ajoutée ne concerne pas la fraction de production immobilisée qui constitue la part des coproducteurs perçue par un producteur principal dans le cadre d'un contrat de coproduction, cette fraction devant être prise en compte intégralement dans la valeur ajoutée du producteur principal. 3° Cas particulier des entreprises de distribution cinématographique 60 La production immobilisée afférente à des œuvres cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de distribution cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur dès lors que ces dépenses : - sont enregistrées dans les charges de l'exercice auquel elles se rapportent, préalablement à leur inscription à l'actif immobilisé en contrepartie d'un compte de production immobilisée ; - se rapportent à des œuvres susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire d'amortissement. La production immobilisée exclue de la valeur ajoutée ne concerne pas la fraction qui se rapporte aux éventuelles dépenses de copie de l'œuvre cinématographique. d. Les subventions d'exploitation et, pour partie, les abandons de créances à caractère autre que commercial rattachés à un exercice clos avant le 4 juillet 2012 70 Les subventions d'exploitation à prendre en compte dans la valeur ajoutée s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 74 du PCG - PDF (2,2 Mo). Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 « Subventions d'équilibre ») dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation. Les subventions ayant le caractère de subventions d'investissement n'ont pas à être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. 80 Les abandons de créances à caractère autre que commercial dont bénéficie l'entreprise au cours d'un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 ne sont pas à retenir dans la valeur ajoutée. En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, il convient de se reporter au II-B-2-a § 63 du BOI-BIC-BASE-50-20-10. Remarque : S'agissant du cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère, il convient de se reporter au II-B-2-a-1°-d° § 120 du BOI-BIC-BASE-50-20-10. Les abandons de créances à caractère commercial perçus constituent en règle générale des produits exceptionnels qui ne sont pas à prendre en compte dans la valeur ajoutée. e. La variation positive des stocks 90 La variation positive des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde créditeur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 (variations des stocks) du PCG - PDF (2,2 Mo). f. Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires 100 Les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée à ajouter au chiffre d'affaires s'entendent de l'ensemble des produits inscrits au compte 791 à 797 du PCG- PDF (2,2 Mo), à l'exception : - des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (II-A-4 § 50 du BOI-CVAE-BASE-20-10) ; - lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (ex : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG « Transferts de charges financières »). Il est précisé, au regard des règles du droit comptable, que doivent être comptabilisés en transferts de charges les produits correspondant notamment aux opérations suivantes : - remboursement par l’État ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ; - perception d'indemnités d'assurances à la suite d'un sinistre couvrant soit une immobilisation partiellement détruite (sont exclus les vols et les destructions totales, au titre desquels les indemnités d'assurances perçues constituent le prix de cession de l'immobilisation), soit un stock, soit un risque (exemples : assurance-vol et assurance obligatoire dommages construction) ; - transferts d'une catégorie de charges à une autre catégorie de charges. Toutefois, ne sont pas admises dans un compte de transferts de charges les annulations de charges concourant à la production d'une immobilisation (utilisation du compte 72) ou à l'acquisition d'une immobilisation (utilisation de comptes de charges correspondants crédités). g. Les rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation 110 Lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation, les rentrées sur créances amorties sont ajoutées à la valeur ajoutée, même si elles sont comptabilisées en produit exceptionnel au compte 7714. 2. Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée a. Les achats 120 Les achats s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 601 à 609 du PCG - PDF (2,2 Mo), à l'exception du compte 603 (Variation des stocks). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus, d'où la prise en compte du compte 609 (Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats) du PCG. b. La variation négative des stocks 130 La variation négative des stocks à retenir dans la valeur ajoutée s'entend du solde débiteur, à l'issue de la période de référence, des comptes 603 et 713 du PCG - PDF (2,2 Mo) (Variations des stocks). Les dons en nature consentis au profit d'organismes caritatifs, dont une société a comptabilisé l'effet sur le niveau des stocks de fin d'exercice par des écritures non contestées, doivent être pris en compte dans le calcul de la production de l'exercice et de la valeur ajoutée, et ce alors même que le PCG prévoit l'enregistrement de tels dons dans d'autres catégories comptables. c. Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers 140 Les services extérieurs s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 611 et 613 à 629 du PCG - PDF (2,2 Mo). Sont par conséquent déductibles les frais enregistrés aux comptes : - 611 Sous-traitance générale ; - 613 Locations, sous réserve de l'application des règles prévues au II-A-2-c § 150 à 170 ; - 614 Charges locatives et de copropriété ; - 615 Entretiens et réparations ; - 616 Primes d'assurances ; - 617 Études et recherches ; - 618 Divers (documentation générale, etc.) ; - 621 Personnel extérieur à l'entreprise ; - 622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ; - 623 Publicité, publications, relations publiques ; - 624 Transport de biens et transports collectifs du personnel ; - 625 Déplacements, missions et réceptions ; - 626 Frais postaux et frais de télécommunication ; - 627 Services bancaires et assimilés ; - 628 Divers (frais de recrutement de personnel). Ces éléments s'apprécient pour leur montant net de rabais, remises et ristournes obtenus (comptes 619 et 629). Les frais constatés en charges financières et exceptionnelles et qui sont refacturés à l'euro l'euro par une autre entreprise sont assimilés, pour le calcul de la valeur ajoutée, à des services extérieurs, et sont par conséquent déductibles de cette dernière. De même, en matière de calcul de la valeur ajoutée, les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée. 150 Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, quelle que soit sa durée, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Remarque : Les conventions de location ou de sous-location prévoyant une option d'achat sont assimilées à des conventions de crédit-bail pour lesquelles les redevances ne sont pas non plus déductibles de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance. Les loyers des contrats de location, de sous-location ou de location-gérance sont constitués par toute somme attribuée en vertu de la convention de location ou de sous-location en contrepartie de la mise à disposition. Il en est de même de toute contre-valeur en l'absence de flux financier qui y est assimilée. En effet, les parties peuvent convenir que la mise à disposition d'un bien par l'une d'entre elles a pour contrepartie : - soit la mise à disposition d'un autre bien par le cocontractant (échange de biens) ; - soit la réalisation par ce dernier d'une prestation de services (échange d'un bien contre un service). Les dépenses incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire, prévues au contrat de location, de sous-location ou de location-gérance, constituent des compléments de prix à inclure dans le montant du loyer. Il peut s'agir notamment des frais d'assurance ou du remboursement d'impôts (impôts fonciers, taxe sur les bureaux). 160 L'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée de l'assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'applique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - la convention conclue par l'assujetti doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels ; - elle doit avoir une durée de plus de six mois. La qualification juridique de la convention est sans incidence sur cette analyse. Il peut s'agir notamment d'une convention de crédit-bail, de location, de sous-location, de location-gérance, de concession ou de délégation de service public. Par conséquent, lorsqu'elles remplissent ces conditions, les redevances afférentes à des délégations de service public qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels ne sont pas déductibles de l'assiette de la CVAE. En effet, le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location gérance, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public (CE, décision du 24 février 2020, n° 433881, Société de restauration du musée d’Orsay, ECLI:FR:CECHR:2020:433881.20200224 ; CE, décision du 24 février 2020, n° 433882, SOFEREST, ECLI:FR:CECHR:2020:433882.20200224 ; CE, décision du 24 février 2020, n° 433883, Société européenne des bars restaurants, ECLI:FR:CECHR:2020:433883.20200224). Les conventions de délégation de service public s'entendent notamment des conventions de concession, d'affermage ou de régie intéressée. Les redevances qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels s'entendent des sommes versées par la société délégataire en contrepartie de son droit d'occuper et d'exploiter les espaces et emplacements mis à sa disposition dans le cadre de la convention. Remarque 1 : La redevance pour occupation du domaine public que versent les sociétés concessionnaires d’autoroutes à l’État en application de l’article R 122-48 du code de la voirie routière est la contrepartie de la mise à disposition du domaine autoroutier de l’État. Elle n’est donc pas déductible de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. Remarque 2 : Cas de mise à disposition de biens dans le cadre d'une délégation de service public : - lorsque la convention de délégation de service public prévoit expressément le versement d'une redevance pour occupation du domaine public, celle-ci n'est pas déductible de la valeur ajoutée si la durée d'occupation est supérieure à six mois ; - lorsque la convention de délégation de service public ne prévoit pas expressément que le versement de la redevance correspond à l’occupation du domaine public, il appartient à l'entreprise, sous sa propre responsabilité, d'identifier dans les stipulations de la convention une composante de la redevance correspondant au droit d'occuper et d'exploiter les espaces concédés. Cette composante est non déductible de la valeur ajoutée si la durée d'occupation est supérieure à six mois. Les contrats de partenariat public privé ne constituent pas des conventions de location, de sous-location ou de location-gérance. Lorsqu'une convention de location, de sous-location, de location-gérance, de concession ou de délégation de service public porte à la fois sur des biens corporels et incorporels, il appartient à l'entreprise de répartir, sous sa propre responsabilité, la redevance entre la part afférente aux éléments corporels et celle afférente aux éléments incorporels. Tel est le cas en présence de la location d'un fonds de commerce comprenant la location de matériel et pour laquelle une redevance globale est prévue au contrat. Le cas échéant, si la convention porte également sur la location des murs et des équipements, le loyer s'y rapportant doit pouvoir être apprécié distinctement. La durée de la période de location ou de sous-location des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, s'apprécie d'après les termes du contrat. Sont considérés comme étant d'une durée supérieure à six mois les contrats dont la durée initiale est inférieure à six mois mais qui sont renouvelables par tacite reconduction. De même, les contrats dont la durée effective de location ou de sous-location est supérieure à six mois sont exclus de la déduction des loyers. L'exclusion de la déduction des loyers s'applique quand bien même la convention de location, de sous-location ou de location-gérance n'est plus en cours à la fin de la période de référence. 170 Lorsque les biens pris en location par l'assujetti à la CVAE sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location, quelle que soit la situation du sous-locataire au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la CVAE. Pour apprécier la durée de sous-location, lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs sous-locations au cours de l'année ou l'exercice de référence, il y a lieu de retenir la durée globale de sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location (CE, décision du 23 novembre 2015, n° 377390, ECLI:FR:CESSR:2015:377390.20151123). En revanche, aucune déduction n'est admise au profit de l'assujetti qui prend les biens en crédit-bail ou en location-gérance et les donne en sous-location. d. Les taxes déductibles de la valeur ajoutée 180 Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG - PDF (2,2 Mo). Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée. Par exception, sont admises en déduction de la valeur ajoutée : - les contributions indirectes ; - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées ; Ces dernières désignent, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts (CGI), mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et services vendus par l'entreprise (CE, décision du 29 juin 2018, n° 416346, ECLI:FR:CECHR:2018:416346.20180629). Au regard de la jurisprudence précitée, il s'agit des taxes qui s'ajoutent comptablement au prix de vente, c'est-à-dire que leur montant est comptabilisé dans le chiffre d'affaires de l'entreprise en sus du prix de vente net de chaque biens et services. Notamment : Les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville). La taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, constitue une taxe grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 1er avril 2005, n° 267946, Société anonyme Surca). La taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 23 juin 2014, n° 352610, SA Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623). En revanche, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation ne sont pas au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015). Il est précisé que le fait qu'une taxe soit assise sur le chiffre d'affaires ne rend pas celle-ci nécessairement déductible de la valeur ajoutée. En effet, les taxes assises sur le chiffre d'affaires qui ne grèvent pas directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ne sont pas déductibles. 190 Ne constituent pas des impôts et taxes, mais des services extérieurs, les charges correspondant à des sommes versées en contrepartie directe d'un service rendu par une autre entreprise ou un organisme. La contribution financière versée à un organisme agréé par l'Etat qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés, lorsqu'elle elle se rattache à l'exercice d'une mission d'intérêt général qui consiste à organiser sur le territoire national la collecte sélective, le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des emballages ménagers, constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par cet organisme, consistant à réaliser, pour son compte, les prestations ayant pour but d'éliminer les résidus d'emballages et ne saurait être regardée comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique (CE, décision du 11 juillet 2011, n° 346698, Société Candia). Lorsque les sommes versées par l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue sur le fondement de l'article 235 ter C du code général des impôts ne sont pas constituées par des versements à fonds perdus ou des subventions et qu'en conséquence, elles comportent pour l'entreprise une contrepartie, ces sommes constituent non une « participation des employeurs à la formation professionnelle continue » mais une charge liée à une fourniture de service extérieur et par suite déductible de la valeur ajoutée, alors même qu'elles présentent un caractère libératoire de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. En revanche, les sommes versées au titre de la formation professionnelle continue demeurent non déductibles de la valeur ajoutée lorsqu'elles présentent un caractère libératoire et qu'il s'agit de versements à fonds perdus ou de subventions (CE, décision du 30 décembre 2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ; CE, décision du 30 décembre 2015, n° 366717, Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230). e. Les autres charges de gestion courante 200 Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG - PDF (2,2 Mo). Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG. f. Les abandons de créances à caractère autre que commercial rattachés à un exercice clos avant le 4 juillet 2012 210 Les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos à compter du 4 juillet 2012 ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 sont, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits (I-A-1-d § 80). Les abandons de créances à caractère commercial versés constituent des charges exceptionnelles qui ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. g. Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes à des biens donnés en location plus de six mois ou en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance 220 La déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation est autorisée uniquement lorsque les biens corporels auxquels les dotations se rapportent sont donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, sont donnés en crédit-bail ou font l'objet d'un contrat de location-gérance, et ce, quelle que soit la situation du locataire, du sous-locataire, du crédit-preneur ou du locataire-gérant au regard de la CFE. La durée de sous-location s'apprécie conformément aux principes énoncés au I-A-2-c § 170. 230 Le droit à déduction des dotations aux amortissements pour dépréciation ne s'applique qu'en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l'intégralité de la période de référence. Exemple : Une entreprise clôture en N un exercice qui coïncide avec l'année civile. Elle donne en location un bien entre le 1er janvier N et le 31 octobre N. Le bien est temporairement non loué entre le 1er novembre N et le 31 décembre N. Le montant de la dotation aux amortissements portant sur le bien au titre de N est de 1 200 €. La dotation aux amortissements déductible de la valeur ajoutée correspond à la seule fraction afférente à la période effective de location, soit (en €) : 1 200 x (10/12) = 1 000. 240 Les dotations aux amortissements pour dépréciation s'entendent de celles qui doivent être comptabilisées au compte 681 du PCG - PDF (2,2 Mo). Elles ne tiennent donc pas compte des dotations aux amortissements de nature fiscale (exemple : amortissement dégressif), lesquelles ne constatent pas une dépréciation des immobilisations corporelles et doivent être comptabilisés dans des comptes de dotations aux amortissements dérogatoires. Remarque : Les dotations aux amortissements correspondant à l'option pour l'étalement des charges de commissions et de frais d'émission d'un emprunt comptabilisées au compte 6812 sont déductibles de la valeur ajoutée dès lors qu'elles ne traduisent pas la dépréciation d'un élément d'actif mais correspondent à l'étalement, sur la durée de l'emprunt, de charges déductibles de la valeur ajoutée. h. Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 250 Les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques. Elles sont, en principe, constituées, pour chaque cession d'immobilisation remplissant la condition précitée, par la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775 du PCG - PDF (2,2 Mo). Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des plus-values (I-A-3 § 40 du BOI-CVAE-BASE-20-10). i. Les charges de personnel 260 Les charges de personnel comptabilisées en comptes 641 à 649 du PCG - PDF (2,2 Mo) ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. Les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou règlementaire, d'engagements conventionnels ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ont toujours, pour la société qui les verse, le caractère de dépenses de personnel. Est indifférent à cet égard la circonstance que l'entreprise confie à un prestataire extérieur le soin d'en assurer le préfinancement et la gestion de leur versement (CE, décision du 28 novembre 2018, n° 413121, ECLI:FR:CECHR:2018:413121.20181128). S'agissant des avantages en nature : - les avantages en nature sont des prestations (biens ou services) fournies par l'employeur au salarié pour son usage privé, à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur. Ils constituent donc un élément de la rémunération ; - s'agissant de charges de personnel, ils ne peuvent être déduits de la valeur ajoutée ; - aussi, quand bien même l'entreprise n'aurait pas inscrit en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur de l'avantage en nature mais aurait comptabilisé le montant de l'avantage dans un compte déductible de la valeur ajoutée (achat, charges externes, etc.), l'avantage accordé conserve son caractère de charge de personnel ; son montant doit, par conséquent, être compris dans la valeur ajoutée. Quel que soit son mode de comptabilisation, le produit correspondant à la participation du salarié est exclu de la valeur ajoutée. j. Les dépenses de mécénat 270 Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise et en charges d'exploitation dans le cas contraire (CE, décision 28 novembre 2018, n° 413121, ECLI:FR:CECHR:2018:413121.20181128). B. Titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI 280 La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-B § 70 et 80 du BOI-CVAE-BASE-20-10 et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu'elles sont admises en déduction pour ces derniers. 290 Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d'engagement ou ayant exercé l'option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l'article 93 A du CGI : - achats ; - variation de stock ; - travaux, fournitures et services extérieurs, dont remboursements de charges communes effectués à une SCM (I-A-2-c § 140) ; - loyers et charges locatives, location de matériel et de mobilier ; - frais de transports et de déplacements ; - frais divers de gestion. 300 Est également déductible de la valeur ajoutée la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition d'une autre entreprise dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d'une convention de location de plus de six mois. 310 La TVA payée par l'entreprise sur les dépenses engagées, c'est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses mentionnées au I-B § 290, ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l'entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée. C. Titulaires de revenus fonciers 320 La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-C § 100 du BOI-CVAE-BASE-20-10 et les charges énumérées à l'article 31 du CGI, c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes : - impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités territoriales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (CGI, art. 31, I-1°-c) ; - intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (CGI, art. 31, I-1°-d). D. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de création de l'entreprise 330 Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante. E. Entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises (ou micro-BIC) 340 L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d’éligibilité aux régimes d’imposition réservés aux micro-entreprises. En raison du relèvement des seuils d’application de ces régimes (I-A § 1 du BOI-BIC-DECLA-10-10-10), des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et le seuil maximal du régime micro-BIC) se trouvent également assujetties à la CVAE, à compter des cotisations dues au titre de 2017. Remarque : Pour l’assujettissement à la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC, le chiffre d’affaires retenu correspond au chiffre d’affaires pris en considération pour l’application des seuils du régime micro-BIC (I § 1 à 20 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20), éventuellement corrigé conformément aux dispositions de l’article 1586 quinquies du CGI. Si ces micro-entreprises sont assujetties à la CVAE, elles n'ont pas de cotisation à verser, car elles sont situées sous le seuil de 500 000 € de chiffes d'affaires. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée. Remarque : Ces entreprises n’étant pas soumises au dépôt d’une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il est admis, à titre dérogatoire, le dépôt d’une déclaration n° 1330-CVAE-SD sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Conformément au II bis de l’article 1586 sexies du CGI, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises défini au 1 de l'article 50-0 du CGI est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, I-a). Ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-BIC est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Pour plus de précisions concernant le calcul de la valeur ajoutée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies du CGI, il convient de se reporter au II-B-1-b-2° § 180 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30. II. Plafonnement du montant de la valeur ajoutée 350 Le montant de la valeur ajoutée imposable de l'entreprise assujettie à la CVAE relevant du régime de droit commun ne peut excéder un certain pourcentage de son chiffre d'affaires correspondant à son activité imposable, tel que défini au II § 10 et suivants du BOI-CVAE-BASE-20-10 (le chiffre d'affaires à retenir comme base du plafonnement tient donc compte, le cas échéant, des exonérations prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée). Cette mesure vise essentiellement les entreprises à forte intensité de main d'œuvre dès lors que les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. 360 Ce pourcentage est fixé à : - 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires (correspondant à leurs activités situées dans le champ d'application de la CVAE, exonérées ou non) est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ; - 85 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires (correspondant à leurs activités situées dans le champ d'application de la CVAE, exonérées ou non) est supérieur à 7,6 millions d'euros. La période retenue pour le chiffre d'affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée. Pour apprécier cette limitation, la correction du chiffre d'affaires prévue au II de l'article 1586 quinquies du CGI ne s'applique pas. 370 Deux cas de figure sont donc susceptibles de se présenter : - le montant de la valeur ajoutée de l'entreprise n'excède pas plus de 80 % ou 85 %, selon le cas, du montant de son chiffre d'affaires : la valeur ajoutée imposable à la CVAE correspond à la valeur ajoutée réelle, c'est-à-dire celle obtenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du régime de droit commun ; - le montant de la valeur ajoutée de l'entreprise excède 80 % ou 85 %, selon le cas, du montant de son chiffre d'affaires : la valeur ajoutée imposable à la CVAE correspond à la valeur ajoutée réelle plafonnée à hauteur d'un montant égal à 80 % ou 85 % du montant du chiffre d'affaires. Exemple : Une entreprise dont le chiffre d'affaires est égal à 5 millions d'euros réalise une valeur ajoutée de 4,5 millions d'euros. La valeur ajoutée à prendre en compte est plafonnée à 4 millions d'euros (5 x 80 %).
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-IF-CFE-20-50-10	Actualité  liée : 22/12/2021 : Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120) I. Absence d'imposition due au titre de l’année de création d'un établissement 1 La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier. Lorsqu'un redevable crée un établissement, la CFE n'est pas due au titre de l'année de la création conformément au II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf s'il s'agit d'un établissement produisant de l'énergie électrique qui est imposable à compter de son raccordement au réseau (CGI, art. 1478, III). 10 Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 du CGI, à la double condition que l'entreprise ait, d'une part, disposé d’immobilisations et, d'autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes (CE, décision du 12 janvier 1987, n° 46227). Ces deux conditions sont cumulatives. Elles servent à déterminer la date et donc l'année du commencement effectif d'une activité imposable dans un établissement. Remarque : Lorsque le redevable ne dispose d'aucun local ou terrain, il est redevable de la cotisation minimum conformément au II de l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, seule la condition relative au versement de salaires ou à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes caractérise le début d'activité. Ainsi, le début d'activité est caractérisé dès lors que l'entreprise : - a disposé d'immobilisations ; - et, soit versé des salaires (il est tenu compte du premier versement de salaires par l'entreprise), soit réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes. S'agissant de la condition relative à la disposition d'immobilisations, celles-ci s'entendent des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et qui servent à déterminer sa base d’imposition à la CFE (réelle ou forfaitaire). S'agissant de la condition relative à la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes : - le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des produits réalisés par le redevable avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante. Il est tenu compte notamment des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ainsi que des autres produits d'exploitation, des produits financiers et des produits exceptionnels lorsque ceux-ci sont afférents à des activités réalisées de manière fréquente et régulière ; - les recettes, c'est-à-dire les sommes encaissées, correspondent, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI, aux recettes hors taxes résultant de l'exercice de la profession et, pour les titulaires de revenus fonciers, des recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 du CGI. Remarque 1 : Les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires. Remarque 2 : Pour les entreprises ayant pour activité principale la gestion des valeurs mobilières qu'elles détiennent, le chiffre d'affaires à retenir tient compte des produits financiers. 20 Il découle des conditions énoncées au I § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI. Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. Pour les entreprises employant des salariés, la première année d'imposition à la CFE correspond à l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont versé des salaires pour la première fois. Une fois créées, les entreprises peuvent demander à bénéficier des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE. Dans le cas des exonérations temporaires, la période d'exonération débute à la date de création, au sens de la CFE, de l'entreprise, soit au moment de la vérification des conditions énoncées dans la présente section. Remarque : Une entreprise qui, n'employant pas de salariés et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes. 30 Le déplacement des moyens de production d'une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d'établissement (II-A § 60 du BOI-IF-CFE-40-30-20-10). 40 S'agissant de la période de référence pour la détermination de la base d'imposition au titre des deux années suivant celle de la création, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-20-10. 50 S'agissant de la détermination de la base du nouvel exploitant au titre de la première année d'imposition, il convient de se reporter au § 10 du BOI-IF-CFE-20-30-50. II. Report de l'imposition en cas de création ou d’extension d'un établissement 60 L’article 1478 bis du CGI permet de reporter de trois années, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’entrée dans l’imposition des nouveaux éléments d’assiette. Ainsi, cet article prévoit une exonération facultative de CFE d’une durée de trois ans, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour la part qui leur revient, en faveur des entreprises pour leurs établissements nouvellement créés ou au profit desquels elles réalisent des investissements fonciers à compter de 2021. 70 Les délibérations en faveur de l’exonération de CFE produisent leur effet tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées par la commune ou l'EPCI délibérant. A. Champ d’application de l’exonération 80 Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit être issu d'une création ou avoir fait l’objet d’une extension, sans condition de taille (chiffre d'affaires, effectifs), de secteur d’activité ou de situation géographique. 90 La notion d’établissement est définie par l’article 310 HA de l’annexe II au CGI. Elle s’entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou d’une entité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome. 100 La création d'établissement définie au I § 10 s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant. 110 L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518 bis du CGI ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518 ter du CGI, conformément aux dispositions de l'article 1468 bis du CGI. Les coefficients sont ceux applicables au titre de la période de référence telle que définie par l'article 1467 A du CGI, soit l'avant-dernière année précédent celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La base d'imposition s'entend, le cas échéant, de celle résultant de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI. Il est précisé que, pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de l'établissement, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base d'imposition résultant : - des changements de méthode de détermination de la valeur locative liés au passage de la méthode d'évaluation des locaux professionnels à la méthode comptable et inversement (par exemple dans le cas de l'évaluation en locaux professionnels des locaux industriels exploités par les artisans (CGI, art. 1499-00 A) ou de changement de méthode d'évaluation des locaux industriels (CGI, art. 1500) ; - des changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 du CGI. Un changement d'utilisation s'entend du changement d'une des catégorie mentionnée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI ; Exemple : Un local de bureau est transformé en local de vente au détail. Il change d'utilisation et passe de la catégorie 1 du sous-groupe II « bureaux et locaux divers assimilables » à la catégorie 1 du sous-groupe I « magasins et lieux de vente ». Par le jeu des tarifs, sa valeur locative augmente, même s'il n’y a pas réellement d’investissement productif. Cette augmentation de base ne peut pas être qualifiée d'extension d'établissement. - de la perte du bénéfice du mécanisme atténuateur dit de « planchonnement » des valeurs locatives résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels conformément  aux dispositions du III de l'article 1518 A quinquies du CGI ; - de la perte du bénéfice de la réduction des valeurs locatives de certains biens comme les aéroports et les installations destinées à la lutte contre la pollution (CGI, art. 1518 A), les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels (CGI, art. 1518 A bis) et les bâtiments ayant fait l'objet d'une première imposition au 1er janvier 2016 et affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CGI, art. 1518 A quater) ; - de la modification des coefficients de localisation prévue au II de l'article 1518 ter du CGI et de l’actualisation sexennale des paramètres collectif d’évaluation prévue au III de l'article 1518 ter du CGI ; - de l'application des réductions de valeurs locatives des hôtels de tourisme saisonniers classés, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux et des établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, en fonction de leur période d’inactivité prévues au V de l'article 1478 du CGI ; - de l'évolution de la fraction de la valeur locative imposable des établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée ; - de l'application de la cotisation minimum de CFE prévue à l'article 1647 D du CGI. Remarque : Lorsque la valeur locative des biens passibles de taxe foncière de l’établissement principal d’un redevable est faible ou nulle aboutissant à une CFE faible, celui-ci est assujetti à une CFE établie sur une base minimum substituée à sa base d’imposition réelle. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème par tranche de chiffre d’affaires. Ainsi, le montant de la base minimum, et donc de la cotisation minimum, peut évoluer selon deux modalités : soit en raison de la progression du chiffre d’affaires du redevable, soit sur délibération de la collectivité. Les augmentations de base d’imposition liées à l’application de ce mécanisme ne constituent pas, faute de réels investissements fonciers réalisés par l'entreprise, une extension d’établissement. Exemple : Une entreprise imposée sur une base minimum de CFE voit son chiffre d'affaires augmenté et change de tranche de chiffre d'affaires, aboutissant à une augmentation du montant de sa base minimum de CFE. Cette augmentation de base ne correspond pas à une extension d'établissement. B. Modalités d’application de l’exonération 1. Nécessité d’une délibération des communes ou EPCI concernés 120 L'application de l'exonération de CFE est subordonnée à une délibération de portée générale, régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. 130 La délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire. Lorsqu’une délibération a été rapportée avant octobre N, elle cesse de produire ses effets à compter de N+1. 140 Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 1478 bis du CGI. Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC. 2. Durée et portée de l’exonération 150 L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Ces délibérations prises par les collectivités ne peuvent modifier la quotité de l'exonération qui est de 100 %. 160 L’exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter : - de l’année qui suit celle de la création en cas de création d'établissement. Pour le calcul des compensations aux communes et EPCI, le report d'imposition s'applique après la réduction de base de moitié prévue au II de l’article 1478 du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-50) ; - de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Les délibérations prises par les collectivités ne peuvent réduire ou augmenter la durée de l'exonération. A l'issue de la période d'exonération, les entreprises situées dans une zone du territoire au sein de laquelle s’applique un dispositif zoné d’exonération d'une durée supérieure à trois ans et remplissant les conditions pour en bénéficier pour la durée restant à courir doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises sur le formulaire 1447-M-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de la troisième année d’exonération ou par voie de réclamation contentieuse. 170 Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la part leur revenant. Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer la part de CVAE leur revenant.
Quelles sont les dispositions de la publication ?	Bofip, BOI-DJC-OA-20-10-10-30	1 Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (I-A § 10 et suiv. du BOI-DJC-OA-20-10-10-10) reposent sur une comptabilité sincère. Pour qu'il en soit ainsi, la réglementation : - soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA ; II-B-1-b § 110 à 120 du BOI-DJC-OA-10-10-30 pour les CGA et II-B-3-b § 156 du BOI-DJC-OA-10-10-30 pour les OMGA) : - souscrire à un engagement de sincérité ; - adresser diverses informations comptables au CGA ou à l'OMGA qui peut en donner communication à l'agent chargé du contrôle de qualité du CGA ou de l'OMGA ; - impose aux CGA ou aux OMGA de sanctionner les adhérents qui manquent de manière grave ou répétée à leurs engagements ; - prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les CGA et les OMGA en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies pour les OMGA). En outre, les CGA ou les OMGA contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. II, art. 371 E, 6° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les OMGA). Les modalités de ces missions sont précisées aux I § 10 à 40 et II et III § 50 à 180. I. Principes généraux 10 En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, l’adhésion à un CGA implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, l’obligation de communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI. Le e du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent est exclu du CGA en cas de manquements graves ou répétés à ses engagements ou obligations. Le CGA n’est en mesure d’assurer sa mission que si les éléments dont il dispose reposent sur une comptabilité sincère. Dès lors, le CGA doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les plus appropriés à l'accomplissement de sa mission. Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable. En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des OMGA sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions. 20 Par ailleurs, le rôle du CGA et de l'OMGA est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal. Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) conformément à l'article L. 10 du LPF et l'article L. 13 du LPF. 30 Le rôle du CGA ou de l'OMGA consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, déclaration rectificative le cas échéant, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion. 40 Le CGA ou l'OMGA doit procéder à un contrôle formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV) de l’ensemble des déclarations reçues (III § 150 et suivants) et, le cas échéant, à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives (IV § 181 et suivants). L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxes sur le chiffre d’affaires, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les CGA et les OMGA en matière de BIC (BOI-ANNX-000411) et de BA (BOI-ANNX-000466) en vue de la délivrance du compte rendu de mission (CRM). II. Contrôle formel des documents comptables et des déclarations 50 Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son CGA ou à son OMGA un certain nombre de documents et déclarations lui permettant de procéder à leur contrôle formel et à l'ECCV voire, le cas échéant, à l'EPS des pièces justificatives, prévus à l’article 1649 quater E du CGI. Pour les commentaires relatifs aux obligations incombant aux adhérents, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 du BOI-DJC-OA-10-10-30 (pour les CGA) et au II-B-3-b § 156 du BOI-DJC-OA-10-10-30 (pour les OMGA). A. Contrôle formel des documents comptables 60 Le CGA ou l'OMGA doit s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise. 1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats 70 Le CGA ou l'OMGA ne peut conditionner l’adhésion d'un de ses membres au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable. 80 Les obligations comptables prévues par le législateur sont applicables aux adhérents de CGA et d'OMGA. Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BA ou à l’impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité d'engagement. Les obligations comptables sont toutefois assouplies pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié (BOI-BIC-DECLA-30-20). La suppression du recours obligatoire à un professionnel de l’expertise comptable ne dispense pas les adhérents de l’obligation de présenter des comptes annuels réguliers et sincères qui incombe à tout contribuable. La méthodologie comptable utilisée par l’entreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale. Pour s’en assurer, le CGA ou l'OMGA demande, de manière concomitante à la réalisation de l'examen périodique de sincérité (EPS), des extraits de la comptabilité tenue par l’adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand livre ou du livre-journal servi au jour le jour. 90 La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations du CGA ou de l'OMGA à la suite d'un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur du CGA ou de l'OMGA. 100 Le CGA ou l'OMGA n’est pas autorisé à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents. Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l’expertise comptable. Le cas échéant, le CGA ou l'OMGA peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposée au BOI-DJC-OA-20-10-50. En outre, les conventions mentionnées en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale prévoient que les CGA ou les OMGA peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées. 2. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au centre ou à l'organisme mixte 110 Les adhérents peuvent confier au CGA ou l'OMGA dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 2° pour les OMGA). Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du CGA ou de l'OMGA . Le CGA ou l'OMGA chargé d'élaborer la déclaration de résultats doit s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemples : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable). 3. Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 120 Le a du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent d'un CGA s’engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. En application du 3° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, les adhérents des OMGA sont soumis aux mêmes obligations dans les mêmes conditions. Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des CGA ou des OMGA figurant au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au CGA ou à l'OMGA sont le reflet de la comptabilité. Cette attestation est délivrée à l'adhérent du CGA ou de l'OMGA sous format papier ou dématérialisé au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats au CGA ou à l'OMGA . Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n’est pas dénoncée. En présence de cette attestation, le CGA ou l'OMGA est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné. À défaut, le CGA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (II-A-1 § 70 à 100). B. Contrôle formel des déclarations 130 Le CGA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger (CGI, art. 1649 quater E, al. 2, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du même code). A ce titre, le CGA ou l'OMGA vérifie que les documents mentionnés supra sont complets, servis conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d'erreurs matérielles. 140 À l'occasion de ce contrôle, le CGA ou l'OMGA doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies. Ainsi, l’adhésion doit soit : - avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ; - avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ; - avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme de gestion agréé (OGA) ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI. Toutefois, le CGA ou l'OMGA ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises (SIE) en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais. III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 150 Le dernier alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, prévoit que le CGA ou l'OMGA, après avoir procédé à un contrôle formel des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, procède à l’ECCV. A cet effet, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements et documents utiles. L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger est effectué dans les neuf mois de la date de réception des déclarations des résultats par le CGA ou l'OMGA. Le CGA ou l'OMGA n'a pas à effectuer d'ECCV pour ceux de ses adhérents imposés selon le régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-30). 160 L'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, constitue une des missions essentielles incombant aux CGA et aux OMGA. Une grande latitude leur est laissée  quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des ECCV dans les délais impartis, le CGA ou l'OMGA peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur. En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le CGA ou l'OMGA peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu’il détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci. En tout état de cause, il est rappelé que le CGA ou l'OMGA  préserve en toute circonstance son autonomie et conserve la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de cette mission, dans l'hypothèse où sa réalisation a été confiée à des tiers. 170 Pour mener à bien cette mission, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements utiles (CGI, art. 1649 quater E et CGI, art. 1649 quater K ter). Le CGA ou l'OMGA  doit notamment : - veiller à la cohérence interne des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ; - veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ; - apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l'établissement du dossier de gestion ; - apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ; - apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE, de taxes sur le chiffre d’affaires et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger ; - utiliser les informations mises en évidence par l'établissement du tableau de financement. Ce tableau a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations qu'il appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l’exploitation de l'entreprise, le CGA ou l'OMGA procède à l'examen particulier de certains éléments, à savoir : - l’importance des apports faits à l'entreprise ; - la nature et l’importance des prélèvements personnels de l'exploitant. 180 L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir une réponse utile, permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la cohérence, à la concordance et à la vraisemblance de ses déclarations. Les CGA et les OMGA  doivent également s’assurer que leurs recommandations sont suivies d’effet. Les adhérents qui ne procèdent pas à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par le CGA ou l'OMGA d’une procédure disciplinaire d’exclusion. IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives 181 Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, les CGA et les OMGA procèdent à un EPS des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF. Le CGA ou l'OMGA dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de réception des déclarations de résultat pour réaliser l'EPS. L'obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s'applique aux exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016. 182 Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'EPS, le CGA ou l'OMGA sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable. La méthode prévoit, d'une part, une sélection systématique des nouveaux adhérents et, d'autre part, une sélection aléatoire des adhérents soumis à l'EPS. Les adhérents susceptibles de faire l'objet d'un EPS sont ceux figurant au registre des adhérents du CGA ou de l'OMGA, arrêté à la date du 31/12/N-1 par rapport à l'année de réalisation de l'EPS. Pour des raisons pratiques, le CGA ou l'OMGA est dispensé de réaliser l'EPS des adhérents tirés au sort dans les cas de figure suivants rencontrés chez les adhérents : décès, cession ou cessation d'activité, changement de régime d'imposition, ou encore force majeure (caractérisée par l'extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l'événement). Lorsque le CGA ou l'OMGA tire au sort en début d'année des adhérents placés dans l'une de ces situations, il n'a pas à leur substituer d'autres adhérents. Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable, prévoient que l'OGA est également dispensé de réaliser l’EPS (systématique et aléatoire) pour les adhérents sélectionnés qui ont demandé la réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF), prestation de nature contractuelle prévue par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. La mention d’un ECF dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné, selon les modalités prévues par l’article 1649 quater B quater du CGI, permet de justifier la dispense d’EPS pour cette année. Ainsi, lorsque l’OGA réalise son tirage au sort en début d'année, permettant de sélectionner les adhérents qui seront soumis à l'EPS, il n'a pas à leur substituer d'autres adhérents. Dans l’hypothèse, prévue par le cahier des charges visé à l’article 1er du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, où l’ECF ne serait pas réalisé et ainsi aucune conclusion ne serait adressée à l’administration, l’adhérent fera l’objet d’un EPS systématique l’année suivante. Ainsi, dans le cas où six mois après la réception de la déclaration de résultats aucun CRM ECF n’a été établi par un prestataire tiers et transmis à l’OGA par l’entreprise adhérente, il convient de considérer que l’ECF n’a pas été réalisé. L’OGA devra alors réaliser l'EPS, à moins que l'entreprise adhérente justifie de la réalisation en cours d'un ECF (par exemple par la transmission d'une copie du contrat d'ECF). En cas de fusion-absorption d'OGA, les adhérents de la structure absorbée ne sont pas considérés comme de nouveaux adhérents de la structure absorbante. Ils ne font donc pas l'objet d'une sélection systématique dans le cadre de l'EPS. En revanche, les adhérents du CGA ou de l'OMGA qui ont déjà fait l'objet d'un EPS réalisé par la structure absorbée au cours des cinq ou deux dernières années, selon qu'ils sont ou non accompagnés d'un professionnel de l'expertise comptable, peuvent être tirés au sort au titre de la sélection aléatoire de 1 %. Pour les autres cas de transferts d'adhérents d'une structure à une autre (par exemple, en cas de fusion-création), est considéré comme un nouvel adhérent tout adhérent ayant souscrit un nouveau bulletin d'adhésion. Lorsque le CGA ou l'OMGA accueille des adhérents ou des clients en provenance d'une autre structure, OGA ou professionnel de l'expertise comptable conventionné par l'administration pour délivrer le visa fiscal, ayant cessé son activité de prévention fiscale, le CGA ou l'OMGA est dispensé de réaliser l'EPS systématique de ces adhérents ou de ces clients si ces derniers lui présentent un bulletin de transfert (BOI-DJC-LETTRE-000258) dûment renseigné et signé par la structure ayant cessé son activité de prévention fiscale. Dans cette situation, le CGA ou l'OMGA prend l'attache de son correspondant afin de s'assurer de l'effectivité de la cessation d'activité de l'ancienne structure, à charge pour ce dernier de se rapprocher du correspondant territorialement compétent, le cas échéant. Dans l'hypothèse où il est constaté lors d'un contrôle de qualité, que la cessation de l'activité de prévention fiscale n'est pas avérée, les adhérents exclus de l'EPS, au titre de l'année de leur adhésion au CGA ou à l'OMGA, font l'objet d'une sélection systématique au titre de la campagne suivante de l'EPS. Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'EPS est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique au CGA ou à l'OMGA  une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000169. Cette attestation est fournie tous les ans. 183 Le CGA ou l'OMGA et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l'EPS, sous réserve que ces documents fournissent au CGA ou à l'OMGA une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause. Le CGA ou l'OMGA et son adhérent sont également libres de déterminer les modalités de transmission des documents comptables. Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité du CGA ou de l'OMGA. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, le CGA ou l'OMGA en assure la destruction une fois l'EPS réalisé. En revanche, le CGA ou l'OMGA doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'EPS pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen. 184 Le CGA ou l'OMGA et l'adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'EPS. La sélection des pièces à examiner par le CGA ou l'OMGA est prévue par paliers. En premier lieu, le CGA ou l'OMGA contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces. Cette première catégorie de contrôles (premier palier) est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000411 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BIC et au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BA. En second lieu, le CGA ou l'OMGA contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins (second palier). Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'ECCV courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.). La méthodologie ainsi élaborée par le CGA ou l'OMGA au titre du second palier ne peut conduire à effectuer des contrôles redondants avec ceux déjà réalisés par le CGA ou l'OMGA au titre de l'ECCV de la déclaration de résultats de l'adhérent et ses annexes. Ainsi, si l'analyse des amortissements ou des provisions déclarés révèle des anomalies ou des incohérences, ces dernières doivent être traitées par le CGA ou l'OMGA dans le cadre de l'ECCV, et non dans le cadre de la seconde catégorie de contrôles (second palier) à effectuer au titre de l'EPS. En outre, le CGA ou l'OMGA contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l'entreprise. Doivent également faire l'objet d'une attention particulière, dans les conditions précisées au BOI-BIC-CHG, et dans le souci d'assurer une meilleure sécurité juridique de l'adhérent, les postes comptables dans lesquels peuvent figurer : - des charges qui auraient dû être immobilisées ; - des charges à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de représentation, etc.) ou à caractère mixte ; - des charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi. Les pièces à demander par le CGA ou l'OMGA peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées. Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA et du 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le CGA ou l'OMGA contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente, selon le barème suivant : - de 0 à 82 200 € : 5 pièces ; - de 82 200 à 250 000 € : 10 pièces ; - de 250 000 à 500 000 € : 15 pièces ; - plus de 500 000 € : 20 pièces. Ce volume de pièces à contrôler est indicatif. Le CGA ou l'OMGA qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils doit être en mesure de le justifier à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive). Quelle que soit la situation de l'adhérent, aucune proratisation du chiffre d'affaires (en fonction de la durée de l'exercice) n'est réalisée pour la fixation du nombre de pièces à contrôler dans le cadre de l'EPS. Les subventions, aides et primes en matière de BA compensant un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont prises en compte dans l'appréciation du chiffre d'affaires d'un agriculteur. Les autres subventions, aides et primes ne sont pas prises en compte. 185 L'examen réalisé par le CGA ou l'OMGA porte tout d'abord sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Il s'assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l'écriture (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Ensuite, il contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur : - la date ; - l'identité du destinataire ; - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ; - le libellé de l'opération. Le CGA ou l'OMGA peut également contrôler l'existence de l'identité de l'émetteur, notamment lorsque le fournisseur n'est pas connu. Enfin, le CGA ou l'OMGA s'assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, et dans les conditions prévues au BOI-BIC-CHG, en examinant les conditions suivantes : - la charge doit être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi, ne sont pas déductibles les dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus, les dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation, ou encore les libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise n'est pas établi ; - la charge doit correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes ; - la charge doit être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Il vérifie également la déductibilité de la TVA figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-DED). Par conséquent, le CGA ou l'OMGA doit demander une rectification auprès de l'adhérent, notamment pour des charges personnelles de l'exploitant ou au profit d'un tiers déduites du résultat, des dépenses pour lesquelles aucune pièce justificative n'est transmise, des charges dont le rattachement à l'exercice est erroné, ou encore des charges non déductibles en application d'une disposition expresse de la loi. Si cette demande n'est pas suivie d'effet, le CGA ou l'OMGA doit produire un compte rendu de mission négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige. 186 Par ailleurs, à l'issue de l'examen en la forme et au fond des pièces justificatives de l'adhérent, le CGA ou l'OMGA peut avoir un doute sur certaines d'entre elles. Il demande alors à l'adhérent des éléments complémentaires, afin qu'il puisse se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause. Si l'adhérent ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, le CGA ou l'OMGA l'invite à effectuer une déclaration rectificative (déclaration de résultats et ses tableaux annexes ou, le cas échéant, déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt). Dans l'hypothèse où cette demande n'est pas suivie d'effet, le CGA ou l'OMGA doit produire un CRM négatif, tout en faisant apparaître sur celui-ci la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige. Si les explications de l'adhérent ne permettent pas au CGA ou à l'OMGA de conclure avec certitude à la déductibilité, celui-ci doit mentionner dans le CRM la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative pour laquelle le doute persiste. Un doute sérieux apparaît donc chaque fois que le CGA ou l'OMGA ne peut conclure avec un degré suffisant d'assurance à la déductibilité d'une dépense ou à l'éligibilité de l'adhérent à un dispositif fiscal dérogatoire. Dans ce cas, le constat d'un doute sérieux par le CGA ou l'OMGA n'a aucune influence sur la qualification positive ou négative du CRM. L'attention de l'adhérent est systématiquement appelée sur les pièces justificatives concernées. 187 L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L'adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d'obtenir une réponse utile, permettant d'établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses pièces justificatives. Le CGA ou l'OMGA doit également s'assurer que ses recommandations sont suivies d'effet. Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications dans les circonstances mentionnées ci-dessus ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s'exposent à l'engagement par le CGA ou l'OMGA d'une procédure disciplinaire d'exclusion. V. Cas particulier des revenus de source étrangère 190 Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par le CGA ou l'OMGA. Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le CGA ou l'OMGA, au sens de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie l'article 1649 quater K ter pour les OMGA, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Le CGA ou l'OMGA doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet. S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le CGA ou l'OMGA, les dispositions énoncées au III § 150 et suivants s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le CGA ou l'OMGA demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.). VI. Contrôle de validité du fichier des écritures comptables 200 Conformément au 6° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, le CGA ou l'OMGA assiste ses adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art.L. 47 A, I ; BOI-CF-IOR-60-40-10). Il s'agit pour le CGA ou l'OMGA d'une obligation de moyen et non de résultat. Ce contrôle est retracé dans le CRM que doit réaliser le CGA ou l'OMGA à l'issue de l'ECCV et, le cas échéant, de l'EPS (I § 75 du BOI-DJC-OA-20-10-30). Deux situations peuvent se présenter : - soit la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable : ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel (BOI-LETTRE-000169) ; - soit l'adhérent tient lui même sa comptabilité : dans cette hypothèse, trois cas peuvent être envisagés : - L'adhérent atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration, au moyen d'une attestation papier ou transmise de manière dématérialisée ; - L'adhérent transmet directement l'attestation fournie par l'éditeur de logiciel. Lorsque le CGA ou l'OMGA  réceptionne l'une des deux attestations mentionnées supra, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM. - L'adhérent transmet le test de validité de son FEC au CGA ou à l'OMGA qui, le cas échéant, lui propose un accompagnement. A ce titre, la DGFiP met à la disposition des contribuables un logiciel, « Test Compta Démat », pour réaliser le contrôle du respect des normes en matière de tenue de comptabilité informatisée. Ce test a pour finalité la vérification de la validité de la structure du FEC de l'adhérent et, le cas échéant, l'identification des anomalies détectées que l'adhérent peut rectifier. Lorsque le CGA ou l'OMGA réceptionne le rapport du test de validité du FEC, il convient de répondre « OUI » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM. En cas d'anomalies mises en évidence dans le rapport généré à la suite du test, le CGA ou l'OMGA invite l'adhérent à se mettre en conformité avec les normes techniques de l'administration. Aussi, le CGA ou l'OMGA indique sur le CRM la date de la demande de mise en conformité adressée à l'adhérent. En cas d'absence de production d'attestations et du test de validité du FEC, le CGA ou l'OMGA doit répondre « NON » à la question « Réception du test de validité du fichier des écritures comptables ou de l'attestation d'un professionnel de l'expertise comptable » du CRM et adresser à l'adhérent une demande de mise en conformité. Le CGA ou l'OMGA en indique la date sur le CRM. L'absence de communication par l'adhérent d'une attestation de conformité du FEC ou du test de validité de ce dernier, de façon spontanée ou à la suite d'une demande de renseignements du CGA ou l'OMGA, est sans incidence sur les conclusions du CRM de l'adhérent. Seule la partie du CRM relative aux « Renseignements relatifs au fichier des écritures comptables » doit être renseignée à cet effet.
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.	Bofip, BOI-ANNX-000105	I. Zones sinistrées de l’Aisne Communes de Ambrief, Arcy-Sainte-Restitue, Armentières-sur-Ourcq, Artonges, Azy-sur-Marne, Barzy-sur-Marne, Baulne-en-Brie, Belleau, Beugneux, Beuvardes, Bézu-le-Guéry, Bézu-Saint-Germain, Billy-sur-Ourcq, Blesmes, Bonneil, Bonnesvalyn, Bouresches, Brasles, Brécy, Breny, Bruyères-sur-Fère, Bruys, Bussiares, Buzancy, Celles-lès-Condé, La Celle-sous-Montmirail, Chacrise, La Chapelle-Monthodon, La Chapelle-sur-Chézy, Charly-sur-Marne, Le Charmel, Chartèves, Château-Thierry, Chaudun, Chéry-Chartreuve, Chézy-sur-Marne, Chierry, Cierges, Coincy, Condé-en-Brie, Connigis, Coulonges-Cohan, Coupru, Courboin, Courmont, Courtemont-Varennes, Cramaille, Crézancy, La Croix-sur-Ourcq, Crouttes-sur-Marne, Domptin, Dravegny, Droizy, Épaux-Bézu, Épieds, L'Épine-aux-Bois, Essises, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Etrépilly, Fère-en-Tardenois, Fontenelle-en-Brie, Fossoy, Fresnes-en-Tardenois, Gandelu, Gland, Goussancourt, Grisolles, Hartennes-et-Taux, Jaulgonne, Launoy, Loupeigne, Lucy-le-Bocage, Maast-et-Violaine, Marchais-en-Brie, Mareuil-en-Dôle, Marigny-en-Orxois, Mézy-Moulins, Montfaucon, Montgru-Saint-Hilaire, Monthiers, Monthurel, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Père, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Nanteuil-Notre-Dame, Nesles-la-Montagne, Nogentel, Nogent-l'Artaud, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Château, Parcy-et-Tigny, Pargny-la-Dhuys, Passy-sur-Marne, Pavant, Le Plessier-Huleu, Reuilly-Sauvigny, Rocourt-Saint-Martin, Romeny-sur-Marne, Ronchères, Rozières-sur-Crise, Grand-Rozoy, Rozoy-Bellevalle, Saint-Agnan, Saint-Eugène, Saint-Rémy-Blanzy-Saponay, Saulchery, Sergy, Seringes-et-Nesles, Torcy-en-Valois, Trélou-sur-Marne, Vendières, Verdilly, Veuilly-la-Poterie, Vézilly, Viels-Maisons, Vierzy, Viffort, Villemontoire, Villeneuve-sur-Fère, Villers-Agron-Aiguizy, Villers-sur-Fère, Villiers-Saint-Denis. II. Zone sinistrée de l’Allier Département. III. Zones sinistrées des Alpes de Haute Provence A. Zone 1 (Vallée du Jabron) Communes de Bevons, Châteauneuf Miravail, Curel, Noyers sur Jabron, St Vincent sur Jabron, Valbelle. B. Zone 2 (Allos) Communes de Allos, Beauvezer, Colmars, Thorame-Haute, Uvernet-Fours, Villars-Colmars. IV. Zone sinistrée des Hautes-Alpes Département. V. Zones sinistrées de l’Ardèche A. Communes de la zone 1 Accons, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardeche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Le Béage, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Cellier-du-Luc, Le Chambon, Chaneac, Le Cheylard, Chirols, Coucouron, Creysseilles, Cros-de-Georand, Desaignes, Devesset, Dompnac, Dornas, Fabras, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Intres, Issamoulenc, Issanlas, Issarlès, Jaujac, Jaunac, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Laboule, Le Lac-d'lssarles, Lachamp-Raphael, Lachapelle-Graillouse, Lachapelle-sous-Chaneac, Lafarre, Lalouvesc, Lanarce, Laval-d'Aurelle, Laveyrune, Lavillatte, Laviolle, Lesperon, Loubaresse, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Meyras, Mezilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Pailhares, Pereyres, Le Plagnal, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Pranles, Rochepaule, La Rochette, Le Roux, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Andeol-de-Fourchades, Saint-Andeol-de-Vals, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthelemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Etienne-de-Serre, Sainte-Eulalie, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Pierreville, Saint-Prix, La Souche, Thueyts, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains. B. Communes de la zone 2 Ailhon, Annonay, Arlebosc, Les Assions, Aubenas, Aubignas, Balazuc, Banne, Beaulieu, Beaumont, Berrias-et-Casteljau, Berzeme, Bessas, Bozas, Boulieu-les-Annonay, Brossainc, Chalencon, Chambonas, Chandolas, Chassiers, Chauzon, Chazeaux, Coux, Le Crestet, Darbres, Davezieux, Dunière-sur-Eyrieux, Empurany, Faugères, Fons, Freyssenet, Gilhoc-sur-Ormeze, Gravières, Grospierres, Joannas, Joyeuse, Labastide-de-Virac, Labeaume, Labegude, Lablachère, Lachapelle-sous-Aubenas, Lagorce, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Lanas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Lavilledieu, Lentillerès, Lussas, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Mercuer, Mirabel, Monestier, Montréal, Les Ollières-sur-Eyrieux, Orgnac-l'Aven, Payzac, Planzolles, Prades, Pradons, Preaux, Privas, Prunet, Ribes, Rochecolombe, Rocher, Rochessauve,Rocles, Roiffieux, Rosières, Ruoms, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-André-de-Cruzières, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthelemy-Grozon, Saint-Basile, Saint-Bauzile, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Clair, Saint-Didier-Sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Félicien, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Germain, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-Vocance, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Marcel-les-Annonay, Sainte-Margueriie-Lafigère, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'lbie, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Melany, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Vincent-de-Durfort, Salavas, Les Salelles, Sampzon, Sanilhac, Satillieu, Savas, Sceautres, Silhac, Tauriers, Ucel, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Les Vans, Vaudevant, Vernon, Vesseaux, Veyras, Villeneuve-de-Berg, Villevocance, Vinezac, Vocance, Vogüe. C. Communes de la zone 3 Alba-la-Romaine, Alboussière, Alissas, Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bidon, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Châteauneuf-de-Vernoux, Cheminas, Chomerac, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune. Colombier-le-Vieux, Cornas, Cruas, Eclassan, Etables, Félines, Flaviac, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Gras, Guilherand-Granges, Larnas, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Le Pouzin, Quintenas, Rochemaure, Rompon, Saint-Barthelemy-le-Plain, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cyr, Saint-Desirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Peray, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-sous-Chomerac, Saint-Thome, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Barres, Sarras, Secheras, Serrières, Soyons, Talencieux, Le Teil, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Valvignères, Vernosc-les-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Vinzieux, Vion, Viviers, La Voulte-sur-Rhône. VI. Zones sinistrées de l’Arriège A. Cantons Le-Fossat, Le-Mas-d'Azil, Mirepoix, Pamiers, Saverdun et Varilhes. B. Communes Aigues-Juntes, Allières, Arabaux, Baulou, Carla-de-Roquefort, Cérizols, Clermont, Durban-sur-Arize, Fabas, L'Herm, Lieurac, Loubières, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mérigon, Montseron, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Jean-de-Verges, Sautel et Vernajoul. VII. Zones sinistrées de l’Aveyron A. Communes de la zone 1 Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssenes, La Bastide-Pradines, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pegayrols, La Cavalerie, Combret, Compeyre, Compregnac, Connac, Les Costes-Gozon, Coupiac, Creissels, La Cresse, Fayet, Gissac, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Lapanouse, Lavernhe, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Melagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montjaux, Montlaur, Fondamente, Mostuejouls, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Mounes-Prohencoux, Rebourguil, Riviere-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzencon, Saint-lzaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juery, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, La Serre, Séverac-le-Château, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Le Truel, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Viala-du-Pas-le-Jaux, Viala-du-Tarn. B. Communes de la zone 2 Ambeyrac, Asprières, Balaguier-d'Olt. Capdenac-Gare, La Capelle-Balaguier, Causse-et-Diège, Le Clapier, Cornus, La Couvertoirade, Foissac, Martiel, Monteils, Montsales, Naussac, Ols et Rinhodes, La Rouquette, Sainte-Croix, Saint-lgest, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Rémy, Salles-Courbaties, Salvagnac-Cajarc, Sauclières, Saujac, Savignac, Sonnac, Toulonjac, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve. C. Communes de la zone 3 Almon-les-Junies, Aubin, Aurelle-Verlac, Auzits, Balaguier-sur-Rance, Balsac, La Bastide-Solages, Belcastel, Bertholène, Bessuejouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bozouls, Buzeins, Cabanès, Camjac, Campouriez, Campuac, Cantoin, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Begonhes, Castelmary, Castelnau-de-Mandailles, Cayrol, Centres, Clairvaux-d'Aveyron, Condom-d'Aubrac, Conques, Coubisou, Coussergues, Cransac, Crespin, Cruejouls, Decazeville, Druelle, Le Fel, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Firmi, Flagnac, Florentin-la-Capelle, La Fouillade, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Golinhac, Goutrens, Grand-Vabre, Huparlac, Lacalm, Laissac, Lassouts, Laval-Roquecezière, Ledergues, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Livinhac-le-Haut, Loubière, Luc, Lunac, Marcillac-Vallon, Mayran, Meljac, Monastère, Montezic, Montfranc, Montrozier, Mouret, Murasson, Muret-le-Château, Murols, Najac, Nauviale, Nayrac, Noailhac, Olemps, Onet-le-Château, Palmas, Pierrefiche, Plaisance, Pomayrols, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Pruines, Recoules-Previnquières, Requista, Rodelle, Rodez, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Amans-des-Cots, Saint-André-de-Najac, Saint-Chely-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Come-d'Olt, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Delnous, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Levezou, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Sainte-Radegonde, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salvetat-Peyrales, Sebazac-Concoures, Sebrazac, Segur, La Selve, Senergues, Séverac-I'Eglise, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Thérondels, Valady, Vézins-de-Lévezou, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Vimenet, Vitrac-en-Viadène, Viviez, Curan. D. Communes de la zone 4 Agen-d'Aveyron, Les Albres, Alpuech, Alrance, Anglars-Saint-Félix, Arques, Arvieu, Auriac-Lagast, Baraqueville, La Bastide-I'Evêque, Bournazel, Boussac, Brandonnet, Brommat, Calmont, Camboulazet, Canet-de-Salars, La Capelle-Bleys, Cassuejouls, Castanet, Colombiès, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Curières, Drulhe, Durenque, Escandolières, Flavin, Galgan, Graissac, Gramond, Lacroix-Barrez, Laguiole, Lanuejouls, Lugan, Maleville, Manhac, Montbazens, Montpeyroux, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Mur-de-Barrez, Naucelle, Peyrusse-le-Roc, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Pradinas, Previnquières, Privezac, Quins, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Salvadou, Saint-Symphorien-de-Thenières, Salmiech, Sanvensa, Sauveterre-de-Rouergue, Soulages-Bonneval, Taussac, La Terrisse, Trémouilles, Vabre-Tizac, Valzergues, Vaureilles, Le Vibal. VIII. Zones sinistrées du Cantal A. Zone 1 1. Cantons Chaudes-Aigues, Pierrefort, Saint-Flour-Sud. 2. Communes Albepierre-Bredons, Laveissenet, Roffiac. B. Zone 2 1. Cantons Massiac, Maurs, Montsalvy 2. Communes Allanche, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Badailhac, Cayrol, Celles, Chalinargues, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Coltines, Coren, Cros de Ronesque, Jou-sous-Monjou, Joursac, Lastic, Laveissière, Marcoles, Mentières, Montchamp, Murat, Neussagues-Moissac, Pailherols, Parlan, Peyrusse, Raulhac, Rézentières, Saint-Clément, Saint-Flour, Saint Georges, Saint-Jacques-des-Blats, Sainte-Anastazie, Talizat, Tiviers, Vabres, Vèze, Viellespesse, Virargues, Vitrac. C. Zone 3 1. Cantons Arpajon-sur-Cère, Aurillac1, Aurillac 2, Aurillac 3, Champs-sur-Tarentaine, Jussac, Laroquebrou, Mauriac, Pleaux, Riom-ès-Montagne, Saignes. 2. Communes Aurillac, Besse, Carlat, Cheylade, Dienne, Freix-Anglards, Giou-de-Mamou, La Ségalassière, Landeyrat, Lavigerie, Le Claux, Le Rouget, Omps, Pers, Polminhac, Pradiers, Roannes-Saint-Mary, Roumégoux, Saint-Amandin, Saint-Cernin, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-lllide, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Ségur-les-villas, Thiézac, Vernols, Vic-sur-Cère, Yolet. IX. Zone sinistrée de la Charente Département. X. Zone sinistrée de la Charente-Maritime Département. XI. Zones sinistrées du Cher A. Communes de la zone 1 Achéres, Les-Aix-d'Angillon, Allogny, Allouis, Apremont-sur-Allier, Argent-sur-Sauldre, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Aubinges, Azy, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Berry-Bouy, Blancafort, Boulleret, Bourges, Brécy, Brinay, Brinon-sur-Sauldre, Bué, Cerbois, La Chapelle-d'Angillon, La Chapelle-Hugon, La Chapelle-Saint-Ursin, La Chapelotte, Charost, Le Chautay, Chéry, Civray, Clémont, Concressault, Couargues, Cours-Ies-Barres, Crézancy-en-Sancerre, Cuffy, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-Graçay, Ennordres, Feux, Foecy, Fussy, Gardefort, Genouilly, Germigny-l'Exempt, Graçay, La-Guerche-sur-I'Aubois, Henrichemont, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jouet-sur-I'Aubois, Lazenay, Léré, Limeux, Lunery, Lury-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Menetou-Ratel, Menetou-Salon, Ménétréol-sous-Sancerre, Ménétréol-sur-Sauldre, Méreau, Méry-es-Bois, Méry-sur-Cher, Montigny, Morogues, Morthomiers, Nançay, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Graçay, Le Noyer, Oizon, Parassy, Pigny, Plou, Poisieux, Presly, Preuilly, Primelles, Quantilly, Quincy, Rians, Saint-Ambroix, Saint-Bouize, Saint-Céols, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Florent-sur-Cher, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Georges-sur-la-Prée, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Laurent, Saint-Martin-D'Auxigny, Saint-Michel-de-Volangis, Sainte-Montaine, Saint-Outrille, Saint-Palais, Saint-Satur, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Sancerre, Santranges, Saugy, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Soulangis, Le Subdray, Subligny, Sury-Prés-Léré, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Thauvenay, Thénioux, Thou, Torteron, Vailly-sur-Sauldre, Vasselay, Veaugues, Verdigny, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villegenon, Villeneuve-sur-Cher, Vinon, Vouzeron. B. Communes de la zone 2 Ainay-le-Vieil, Annoix, Arçay, Arcomps, Ardenais, Argenvières, Arpheuilles, Augy-sur-Aubois, Avord, Bannegon, Baugy, Beddes, Beffes, Bengy-sur-Craon, Bessais-le-Fromental, Blet, Bouzais, Bruère-Allichamps, Bussy, La Celette, La Celle, La Celle-Condé, Chalivoy-Milon, Chambon, La Chapelle-Montlinard, Charenton-du-Cher, Charentonnay, Charly, Chassy, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Le Châtelet, Chaumont, Chaumoux-Marcilly, Chavannes, Chezal-Benoît, Cogny, Colombiers, Contres, Cornuse, Corquoy, Coust, Couy, Crézançay-sur-Cher, Croisy, Crosses, Culan, Drevant, Dun-sur-Auron, Epineuil-le-Fleuriel, Etréchy, Farges-Allichamps, Farges-en-Septaine, Faverdines, Flavigny, Garigny, Givardon, Groises, Gron, Grossouvre, La Groutte, Herry, Ids-Saint-Roch, Ignol, Ineuil, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Lapan, Laverdines, Levet, Lignières, Lissay-Lochy, Loye-sur-Arnon, Lugny-Bourbonnais, Lugny-Champagne, Maisonnais, Marçais, Marseilles-les-Aubigny, Meillant, Menetou-Couture, Montlouis, Morlac, Mornay-Berry, Mornay-sur-Allier, Moulins-sur-Yèvre, Nérondes, Neuilly-en-Dun, Neuvy-le-Barrois, Nohant-en-Gout, Nozières, Orcenais, Orval, Osmery, Osmoy, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, La Perche, Plaimpied-Givaudins, Le Pondy, Précy, Préveranges, Raymond, Reigny, Rezay, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Amand-Montrond, Saint-Baudel, Saint-Caprais, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Just, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Loup-des-Chaumes, Sainte-Lunaise, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Maur, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Symphorien, Saint-Vitte, Saligny-le-Vif, Sancergues, Sancoins, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Serruelles, Sevry, Sidiailles, Soye-en-Septaine, Tendron, Thaumiers, Touchay, Trouy, Uzay-le-Venon, Vallenay, Venesmes, Vereaux, Vernais, Verneuil, Vesdun, Villabon, Villecelin, Villequiers, Vorly, Vornay. XII. Zone sinistrée de la Corrèze Département. XIII. Zone sinistrée de la Corse du Sud Département. XIV. Zones sinistrées de la Haute Corse A. Communes de la zone A Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodère, Calenzana, Calvi, Cateri, Centuri, Corbara, Costa, Ersa, Feliceto, Galéria, L'lle-Rousse, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Montegrosso, Monticello, Muro, Nessa, Occhiatana, Palasca, Pigna, Rogliano, Sant'Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato, Ville-di-Paraso, Zilia. B. Communes de la zone B Aiti, Albertacce, Asco, Calacuccia, Canavaggia, Casamaccioli, Castello-di-Rostino, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Corscia, Corte, Gavignano, Lama, Lano, Lento, Lozzi, Mausoleo, Moltifao, Morosaglia, Novella, Olmi-Cappella, Omessa, Piedigriggio, Pietralba, Pieve, Pioggiola, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Saliceto, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Sorio, Soveria, Urtaca, Valle-di-Rostino, Vallica. C. Communes de la zone C Aghione, Alando, Aleria, Altiani, Alzi, Ampriani, Antisanti, Barbaggio, Barrettali, Bastia, Bigorno, Biguglia, Bisinchi, Borgo, Brando, Bustanico, Cagnano, Cambia, Campana, Campi, Campile, Campitello, Canale-di-Verde, Canari, Carcheto-Brustico, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casanova, Casevecchie, Castellare-di-Casinca, Castellare-di-Mercurio, Cervione, Chiatra, Croce, Crocicchia, Erbajolo, Erone, Farinole, Favalello, Felce, Ficaja, Focicchia, Furiani, Ghisonaccia, Ghisoni, Giocatoggio, Giuncaggio, isolaccio-di-Fiumorbo, Linguizetta, Loreto-di-Casinca, Lucciana, Lugo-di-Nazza, Luri, Matra, Mazzola, Meria, Moita, Monaccia-d'Orezza, Monte, Morsiglia, Muracciole, Murato, Nocario, Noceta, Nonza, Novale, Ogliastro, Olcani, Oletta, Olmeta-du-Cap, Olmeta-di-Tuda, Olmo, Ortale, Ortiporio, Pancheraccia, Parata, Patrimonio, Penta-Acquatella, Penta-di-Casinca, Perelli, Pero-Casevecchie, Pianello, Piano, Piazzali, Piazzole, Piedicorte-di-Gaggio, Piedicroce, Piedipartino, Pie-d'Orezza, Pietracorbara, Pietra-di-Verde, Pietraserena, Pietricaggio, Pietroso, Pino, Piobetta, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d'Oletta, Poggio-Marinaccio, Poggio-Mezzana, Polveroso, Porri, La Porta, Prunelli-di-Casaconi, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Rapale, Riventosa, Rospigliani, Rusio, Rutali, Scata, Scolca, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Silvareccio, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Stazzona, Sant'andrea-di-Bozio, Sant'andrea-di-Cotone, San-Damiano, Saint-Florent, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Lorenzo, San-Martino-di-Lota, Santa-Lucia-di-Mercurio, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, San-Nicolao, Santo-Pietro-di-Venaco, Santa-Reparata-di-Moriani, Taglio-lsolaccio, Talasani, Tallone, Tarrano, Tomino, Tox, Tralonca, Vallecalle, Valle-d'Alesani, Valle-di-Campoloro, Valle-d’Orezza, Velone-Orneto, Venaco, Ventiseri, Venzolasca, Verdese, Vescovato, Vezzani, Vignale, Ville-di-Pietrabugno, Vivario, Volpajola, Zalana, Zuani, San-Gavino-di-Fiumorbo, Chisa. XV. Zones sinistrées de la Côte d’Or A. Zone 1 « Morvan» 1. Cantons Liernais, Saulieu. 2. Communes Aisy-sous-Thil, Bièrre-lès-Semur, Champignolles, Dompierre-en-Morvan, Jours-en-Vaux, Lacanche, Lacour-d'Arcenay, Magnien, Maligny, Montigny-Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-en-Vaux, Thoste, Thury, Vieux-Château, Vievy, Voudenay. B. Zone 2 «Auxois-plateaux » 1. Cantons Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Beaune-Nord, Bligny-sur-Ouche, Châtillon-sur-Seine, Fontaine-les-Dijon, Grancey-le-château-Neuvelle, Laignes, Montbard, Montigny-sur-Aube, Pouilly-en-Auxois, Recey-sur-Ource, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux. 2. Communes Allerey, Antigny-la-Ville, Arcenant, Arnay-le-Duc, Aubigny-la-Ronce, Avelanges, Baubigny, Beaune, Bevy, Braux, Brianny, Brochon, Chaignay, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Chassagne-Montrachet, Chaux, Chevannes, Chorey-les-Beaune, Clamerey, Clemencey, Clomot, Culètre, Collonges-les-Bevy, Corcelles-les-Monts, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Courtivon, Crecey-sur-Tille, Curley, Curtil-Vergy, Cussy-Ie-Châtel, Détain-et-Bruant, Dienay, Echevannes, Epagny, Etang-Vergy, Fixin, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Foissy, Fontangy, Fussey, Gemeaux, Gevrey-Chambertin, Is-sur-Tille, Ivry-en-Montagne, Jouey, Lantenay, La Rochepot, Le Fête, Longecourt-les-Culètre, Magny-les-Villers, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-sur-Tille, Marey-les-Fussey, Marey-sur-Tille, Marsannay-le-Bois, Marsannay-la-Côte, Messanges, Meuilley, Mimeure, Missery, Moloy, Molinot, Morey-Saint-Denis, Musigny, Nans-sous-Thil, Nolay, Noidan, Normier, Nuits-Saint-Georges, Pasques, Poiseul-les-Saulx, Précy-sous-Thil, Prenois, Puligny-Montrachet, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Roilly, Saint-Aubin, Saulx-le-Duc, Saint-Prix-les-Arnay, Saint-Romain, Santenay, Santosse, Segrois, Semezanges, Tarsul, Ternant, Til-Châtel, Urcy, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vernot, Vic-sous-Thil, Villars-Fontaines, Villecomte, Villers-la-Faye, Villey-sur-Tille, Vosne-Romanée, Vougeot. XVI. Zones sinistrées de la Creuse A. Zone 1 1. Cantons Aubusson, Crocq, La Courtine, Gentioux-Pigerolles, Gueret-Nord, Gueret-Sud-Est. 2. Communes Anzème, Bonnat, Le Bourg-d'Hem, Budelière, La Celle-Dunoise, Champsanglard, La Chapelle-Baloue, Crozant, Croze, Felletin, Fresselines, Guéret, Mazeirat, Moutier-Rozeille, Nouhant, Pionnat, Poussanges, Roches, Royère-de-Vassivière, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Frion, Saint-Junien-la-Bregère, Saint-Martin-Château, Saint-Moreil, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Viersat. B. Communes de la zone 2 Ahun, Auge, Bellegarde-en-Marche, Bord-Saint-Georges, Bosroger, Boussac, Boussac-Bourg, Chambonchard, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, Châtelus-Malvaleix, Le Chauchet, La Chaussade, Clugnat, Cressat, Evaux-les-Bains, Fontanières, Genouillac, Issoudun-Létrieix, Jalesches, Lavaufranche, Lavaveix-les-Mines, Lépaud, Lépinas, Leyrat, Lussat, Maissonisses, Malleret-Boussac, Moutier-d'Ahun, Peyrabout, Peyrat-la-Nonière, Puy-Malsignat, Reterre, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Domet, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Junien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Loup, Saint-Marien, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Yrieix-les-Bois, Sannat, La-Serre-Bussière-Vieille, Soumans, Tardes, Toulx-Sainte-Croix, Verneiges, Vigeville. C. Zone 3 1. Cantons Auzances, Benevent-l'Abbaye, Bourganeuf, Le-Grand-Bourg, Gueret Sud-Ouest, Jarnages, Pontarion, Saint-Sulpice-les-Champs, La Souterraine. 2. Communes Arfeuille-Châtain, Bétête, La Brionne, Bussière-Dunoise, Bussière-Saint-Georges, La Cellette, Chambon-Sainte-Croix, Chénéraillles, Chéniers, Colondannes, Dun-le-Palestel, La-Fôret-du-Temple, Gartempe, Lafat, Linard, Lourdoueix-Saint-Pierre, Lupersat, Mainsat, Maison-Feyne, Malval, Mautes, Measnes, Montaigut-le-Blanc, Le-Monteil-au-Vicomte, Mortroux, Moutier-Malcard, Naillat, Nouzerines, Nouzerolles, Nouziers, Sagnat, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Dunois, Saint-Vaury, Saint-Yrieix-la-Montagne, Tercillat, Vallière, Villard. XVII. Zone sinistrée de la Dordogne Département. XVIII. Zones sinistrées de la Drôme A. Communes de la zone 1 Vercors: Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Combovin, Echevis, Eygluy-Escoulin, Gigors-et-Lozeron, Léoncel, Omblèze, Plan-de-Baix, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Martin-en-Vercors. B. Zone 2 Centre Sud 1. Cantons La Motte-Chalancon, Rémuzat, Séderon. 2. Communes Arpavon, Aubres, Aucelon, La Batie-des-Fonds, Beaurières, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bésignan, Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Charens, Châteauneuf de-Bordette, Chaudebonne, Comps, Condorcet, Crupies, Curnier, Eyroles, Félines-sur-Rimandoule, Jonchères, Lesches-en-Diois, Montaulieu, Montjoux, Mornans, Orcinas, Le Pegue, Pennes-le-Sec, Les Pilles, Plaisians, Le Poët-Célard, Le Poët-en-Percip, Les Prés, Rioms, Rimon-et-Savel, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-sur-le-Buis, Rousset-les-Vignes, Saint-Auban-sur-I'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte Jalle, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Sauveur-Gouvernet, Teyssières, Les Tonils, Truinas, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Venterol, Vercoiran, Vesc. XIX. Zones sinistrées de l’Eure A. Cantons Beaumesnil, Bernay-Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde- Infreville, Broglie, Cormeilles, Louviers-Nord, Montfort-sur-Risle, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Rugles, Saint-Georges-du-Vièvre, Thiberville, Vernon-Nord, Vernon-Sud, Bernay-Est, Val-de-Reuil. B. Communes Aclou, Acon, Acquigny, Aigleville, Alizay, Amecourt, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville sur-Iton, Les Andelys, Armentières-sur-Avre, Arnières-sur-Iton, Aubevoye, Aulnay-sur-Iton, Le Roncenay-Authenay, Autheuil-Authouillet, Balines, Barc, Barquet, Les Baux-de-Breteuil, Beaumontel, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Le Bec-Thomas, Bemecourt, Bernay, Bernières-sur-Seine, Berthouville, Boisney, La Bonneville-sur-Iton, Bosrobert, Bouafles, Bouchevilliers, Bourth, Bretigny, Breuilpont, Breux-sur-Avre, Brionne, Brosville, Bueil, Caillouet-Orgeville, Cailly-sur-Eure, Calleville, Canappeville, Chaignes, Champenard, Chennebrun, Cierrey, Cintray, Collandres-Quincarnon, Conches-en-Ouche, Conde-sur-Iton, Courcelles-sur-Seine, Courteilles, Criquebeuf-sur-Seine, Croisy-sur-Eure, La Croix-Saint-Leufroy, Croth, Les Damps, Damville, Daubeuf-Prés-Vatteville, Droisy, Ecardenville-sur-Eure, Emanville, Evreux, Ezy-sur-Eure, Fains, La Ferrière-sur-Risle, Le Fidelaire, Fontaine-Heudebourg, Fontaine-la-Soret, Fontaine-sous-Jouy, Francheville, Franqueville, Gadencourt, Gaillon, Garennes-sur-Eure, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Goupillières, Gouville, Gravigny, Grosley-sur-Risle, Guernanville, La Gueroulde, Hardencourt-Cocherel, Harquency, La Haye-de-Calleville, La Haye-le-Comte, Hecmanville, Hecourt, Heudreville-sur-Eure, Heuqueville, Hondouville, Houetteville, Houlbec-Prés-le-Gros-Theil, La Houssaye, Igoville, Ivry-la-Bataille, Jouy-sur-Eure, Launay, Livet-sur-Authou, Louviers, Malleville-sur-le-Bec, Le Manoir, Manthelon, Marcilly-sur-Eure, Martot, Menilles, Merey, Mesnil-sur-L'Estrée, Morsan, Muids, Muzy, Nassandres, Neuilly, Neuville-sur-Authou, Nonancourt, Normanville, Notre-Dame-de-L'Isle, Notre-Dame-d'Epine, Orvaux, Pacy-sur-Eure, Pinterville, Le Plessis-Hebert, Le Plessis-Sainte-Opportune, Pont-de-L'Arche, Port-Mort, Pressagny-l'Orgueilleux, Pullay, Roman, Romilly-la-Puthenaye, La Roquette, Le Sacq, Saint-Aquilin-de-Pacy, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Sainte-Barbe-sur-Gaillon, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Eloi-de-Fourques, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Georges-Motel, Saint Germain-de-Pasquier, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Germain-sur-Avre, Saint-Julien-de-la-Liegue, Sainte-Marguerite-de-L'Autel, Sainte-Marthe, Saint-Nicolas-d'Attez, Saint-Ouen-d'Attez, Saint-Paul-de-Fourques, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Pierre-des-Fleurs, Saint-Pierre-du-Bosguerard, Saint-Pierre-la-Garenne, Saint-Victor-d'Epine, Saint-Victor-sur-Avre, La Saussaye, Sebecourt, Le Thuit, Le Thuit-Anger, Le Thuit-Signol, Le Thuit-Simer, Le Tilleul-Lambert, Tillières-sur-Avre, Tilly, Tosny, Tourneville, La Vacherie, Vatteville, Vaux-sur-Eure, Venables, Les Ventes, Verneuil-sur-Avre, Vernon, Vezillon, Vieux-Villez, Villalet, Villegats, Villers-sur-le-Roule, Sylvains-les-Moulins, Villiers-en-Desoeuvre. XX. Zones sinistrées de l’Eure-et-Loir Cantons de : Anet, Authon-du-Perche, Bonneval, Brezolles, Brou, Chartres-Nord-Est, Chartres-Sud-Est, Chartre-Sud-Ouest, Châteaudun, Châteauneuf-en-Thymerais, Cloyes-sur-le-Loir, Courville-sur-Eure, Dreux-Est, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, La Ferté-Vidame, La Loupe, Maintenon, Mainvilliers, Nogent-le-Roi, Nogent-le-Rotrou, Senonches, Thiron-Gardais. XXI. Zones sinistrées du Gard A. Communes de la zone 1 Alzon, Blandas, Campestre-et-Luc. Causse-Begon, Dourbies, Lanuejols, Montdardier, Revens, Rogues, Treves, Vissec. B. Communes de la zone 2 Aigaliers, Aiguèze, Allègre, Anduze, Arphy, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Avèze, Barjac, Belvezet, Bessèges, Bez-et-Esparon, Bonnevaux, Bordezac, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Breau-et-Salagosse, Brouzet-les-Alès, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Conqueyrac, Corbès, Courry, Cros, Euzet, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Fressac, Gagnières, Generargues, Genolhac, Issirac, L'Estrechure, La Bastide-d'Engras, La Bruguière, La Cadière-et-Cambo, La Grand-Combe, La Vernarède, Lamelouze, Lasalle, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman, Le Garn, Le Martinet, Le Vigan, Les Mages, Les Plans, Les Plantiers, Les Salles-du-Gardon, Lussan, Malons-et-Elze, Mandagout, Mars, Mejannes-le-Clap, Mejannes-les-Alès, Meyrannes, Mialet, Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Mons, Montclus, Navacelles, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Peyremale, Peyroles, Pommiers, Pompignan, Ponteils-et-Bresis, Portes, Potelières, Pougnadoresse, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochegude, Roquedur, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-André-d'Olerargues, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Brès, Saint-Bresson, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Denis, Saint-Felix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan, Saint-Jean-de-Valeriscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Sebastien-d'Aigrefeuille, Saint-Victor-de-Malcap, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salazac, Salindres, Saumane, Sauve, Sénéchas, Servas, Seynes, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Tharaux, Thoiras, Vabres, Vallerargues, Valleraugue, Verfeuil. XXII. Zones sinistrées de la Haute-Garonne A. Cantons de la zone 1 Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Fronton, Grenade, L'Isle-en-Dodon, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Rieumes, Saint-Lys, Verfeil et Villemur-sur-Tarn. B. Cantons de la zone 2 Cazères, Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre et Rieux. C. Zone 3 1. Cantons Aurignac, Auterive, Blagnac, Caraman, Carbonne, Castanet-Tolosan, Cintegabelle, Lanta, Montgiscard, Montréjeau, Muret, Nailloux, Portet-sur-Garonne, Revel, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Toulouse (6), Tournefeuille, Villefranche de Lauragais. 2. Communes Ardiège, Ausseing, Belbèze-en-Comminges, Cassagne, Castagnède, Cier de Rivière, Escoulis, Figarol, Gourdan-Polignan, His, Huos, Mane, Marsoulas, Martres-de-Rivière, Mazères sur-Salat, Montespan, Montsaunès, Pointis-de-Rivière, Roquefort-sur-Garonne, Salies-du-Salat, Touille. XXIII. Zone sinistrée du Gers Département. XXIV. Zone sinistrée de la Gironde Département. XXV. Zones sinistrées de l’Hérault A. Zone montagne (zone 1) Communes de : Agonès, Avène, Bédarieux, Berlou, Boisset, Brenas, Brissac, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Causse-de-la-Selle, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fozières, Fraïsse-sur-Agout, Ganges, Gorniès, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Caunette, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauroux, Lavalette, Le Bousquet-d'Orb, Le Caylar, Le Cros, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Plans, Les Rives, Lodève, Lunas, Minerve, Mons, Montoulieu, Moules-et-Baucels, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pardailhan, Pegairolles-de-Buèges, Pegairolles-de-I'Escalette, Poujols, Premian, Rieussec, Riols, Romiguières, Roquebrun, Roquereronde, Rosis, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint-Felix-de-I'Heras, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Julien, Saint-Martin-de-I'Arcon, Saint-Maurice-de-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Privat, Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs, Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, Usclas-du-Bosc, Vélieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière. B. Zone défavorisée étendue (zone 2) Communes de : Aigne, Aniane, Arboras, Argelliers, Assignan, Aumelas, Azillanet, Babeau-Bouloux, Brignac, Cabrerolles, Cabrières, Canet, Caussiniojouls, Cazedarnes, Cazevieille, Cebazan, Celles, Cesseras, Ceyras, Claret, Clermont-l'Hérault, Cournonsec, Cournonterral, Cruzy, Faugères, Ferrières-les-Verreries, Fontes, Fos, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lacoste, Lagamas, Lauret, Le Bosc, Le Pouget, Le Puech, Les Matelles, Liausson, Lieuran-Cabrières, Mas-de-Londres, Merifons, Montarnaud, Montbazin, Montesquieu, Montouliers, Montpeyroux, Mourèze, Murles, Nebian, Neffiès, Notre-Dame-de-Londres, Peret, Pezènes-les-Mines, Pierrerue, Popian, Pouzols, Prades-sur-Vernazobre, Puechabon, Roquessels, Rouet, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Chinian, Saint-Felix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Salasc, Vailhan, Vailhauques, Valflaunes, Valmascle, Vendemian, Villeneuvette, Villespassans, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort, Montaud, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues,Saint-Drézery. XXVI. Zones sinistrées de l’Ille-et-Villaine Communes de : Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bain-de-Bretagne, Brielles, Chelun, Coësmes, Domalain, Dominelais (La), Drouges, Éancé, Ercé-en-Lamée, Forges-la-Forêt, Gennes-sur-Seiche, Grand-Fougeray, Guerche-de-Bretagne (La), Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Moussé, Moutiers, Noë Blanche (La), Pertre (Le), Rannée, Retiers, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Sulpice-des-Landes, Selle Guerchaise (La), Teillay, Thourie, Visseiche. XXVII. Zone sinistrée de l’Indre Département. XXVIII. Zones sinistrées d’Indre-et-Loire A. Zone A 1. Cantons Montresor, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Chambray-les-Tours, Montlouis-sur-Loire, Joué-les-Tours, Tours. 2. Communes Amboise, Lussault-sur-Loire, Nazelles-Negron, Pocé-sur-Cisse, Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Cigogné, Courcay, Dierre, Saint-Martin-le-Beau, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, La Celle-Saint-Avant, Civray-sur-Esves, Cussay, Draché, Descartes, Marcé-sur-Esves, Sepmes, Parcay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne, Trogues, Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Vou, Azay-sur-Indre, Beaulieu-les-Loches, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-Prés-Loches, Chedigny, Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-Beaulieu, Loches, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Quentin-sur-Indrois, Sennevières, Tauxigny, Montbazon, Monts, Sorigny, Veigné, Villeperdue, Beaumont-la-Ronce, Cerelles, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Louestault, Marray, Neuvy-le-Roi, Braslou, Jaulnay, Luzé, Marigny-Marmande, Razines, Verneuil-le-Château, Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Nouatre, Noyant-de-Touraine, Ports, Pouzay, Pussigny, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, Chancay, Chanceaux-sur-Choisille, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Parcay-Meslay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray. B. Zone B 1. Cantons Azay-Le-Rideau, Bourgueil, Château-la-Vallière, Chinon, Le Grand-Pressigny, Langeais, Preuilly-sur-Claise. 2. Communes Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Epeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Sublaines, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gatines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedomer, Abilly, Neuilly-le-Brignon, Anche, Avon-les-Roches, Brizay, Chezelles, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, L'lle-Bouchard, Panzoult, Sazilly, Tavant, Theneuil, Ciran, Esves-le-Moutier, Mouzay, Saint-Senoch, Varennes, Bridoré, Perrusson, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Verneuil-sur-Indre, Artannes-sur-Indre, Pont-de-Ruan, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Saint-Roch, Semblancay, Sonzay, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Assay, Braye-sous-Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Lemeré, Ligré, Richelieu, La Tour-Saint-Gelin, Neuil, Monnaie, Neuillé-le-Lierre, Reugny, Ballan-Miré, Berthenay, Druye, Saint-Genouph, Savonnières, Villandry, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny. XXIX. Zones sinistrées de l’Isère Communes de : Autrans, Châtelus, Choranche, Corrençon-en-Vercors, Engins, Lans-en-Vercors, Méaudre, Presles, Rencurel, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Villard-de-Lans. XXX. Zones sinistrées du Loir-et-Cher Département XXXI. Zones sinistrées de la Loire : A. Zone 1 1. Cantons Chambon-Feugerolles, Firminy, La Grand-Croix, Saint-Bonnet-Le-Château, Saint Chamond, Saint-Etienne, Saint-Just-Saint-Rambert, Pelussin, Rive-De-Gier. 2. Communes Ailleux, Amions, Andrezieux-Boutheon, Arthun, Bellegarde-en-Forez, Boen, Boisset-Saint-Priest, Bourg-Argental, Burdignes, Bussy-Albieux, Cezay, Chalain-d'Uzore, Chalain-Le-Comtal, Chambéon, Chamboeuf, Champdieu, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Civens, Cleppe, Colombier, Cottance, Cremeaux, Cuzieu, Debats-Rivière-d'Orpra, Epercieux-Saint-Paul, Essertines-en-Donzy, Etrat, Feurs, Fouillouse, Grezieux-le-Fromental, Grezolles, Gumières, Hôpital-le-Grand, Hôpital-sous-Rochefort, Jas, La Chamba, La Chambonie, La Chapelle-en-Lafaye, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Lavieu, Leigneux, Lezigneux, Lure, Luriecq, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marclopt, Marcoux, Margerie-Chantagret, Maringes, Marols, Mizerieux, Montarcher, Montbrison, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand-en-Forez, Nervieux, Nollieux, Pommiers, Poncins, Pouilly-les-Feurs, Pralong, Précieux, Rivas, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Saint-André-le-Puy, Saint-Barthélémy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Saint-Galmier, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-Laval, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Martin-la-Sauvete, Saint-Martin-Lestra, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sauveur-en-Rue, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Soleymieux, Sorbiers, Souternon, Trelins, Valeille, Veauche, Viricelles, Virigneux. B. Communes de la zone 2 Châtelus, Chazelles-sur-Lyon, Chevrières, Grammond, La Gimond, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Medard-en-Forez, Aveizieux, Saint-Bonnet-les-Oules, Fontanès, Marcenod, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Heand. C. Communes de la zone 3 Bussières, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Agathe-en-Donzy, Sainte-Colombe-sur-Gand, Violay, Chirassimont, Machezal, Montchal, Panissières. D. Communes de la zone 4 Bard, Chalmazel, Châtelneuf, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Jeansagnière, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur-Rochefort, Lerigneux, Palogneux, Roche, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Thurin, Sauvain, Verrières-en-Forez. E. Zone 5 1. Canton Roanne. 2. Communes Ambierle, Bully, Changy, Crozet, Dance, La Pacaudiere, Noailly, Renaison, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Polgues, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Vivans. F. Zone 6 1. Cantons Belmont et Charlieu. 2. Communes Balbigny, Combre, Commelle-Vernay, Cordelle. Coteau, Coutouvre, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Lay, Montagny, Neaux, Neronde, Neulise, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux, Pinay, Pradines, Regny, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Jodard, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Vendranges. G. Communes de la zone 7 Arcon, Cervières, Champoly, Chausseterre, Cherier, Jure, La-Tuilière, Les Noes, Les Salles, Noiretable, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Marcel-d'Urfe, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand, Saint-Romain-d'Urfe. H. Zone 8 1. Canton Saint-Genest-Malifaux. 2. Communes Graix, La Versanne, Thelis-La-Combe. XXXII. Zones sinistrées de Haute-Loire A. Zone 1 1. Cantons Auzon, Blesles, La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Langeac, Lavoute-Chilhac, Montfaucon, Paulhaguet, Solignac-sur-Loire, Puy-Est, Puy-Sud-Est, Tence, Yssingeaux. 2. Communes Allègre, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Cayres, Chaniat, La-Chapelle-Bertin, Chaspuzac, Chazelles, Costaros, Cronce, Desges, Esplantas, Ferrussac, Fix-Saint-Geneys, Javaugues, Landos, Lavaudieu, Loudes, Mézères, Monlet, Ouides, Le Pertuis, Queyrières, Saint-Beauzire, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Hostien, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Just-Malmont, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours, La-Séauve-sur-Semène, Séneujols, Tailhac, Thoras, Varennes-Saint-Honorat, Vazeilles-Limandre, Vergezac, Le Vernet, Vieille-Brioude. B. Zone 2 1. Cantons Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Fay-sur-Lignon, Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Puy-Ouest, Puy-Nord, Puy-Sud-Ouest, Retournac, Saint-Paulien, Sainte-Sigolène. 2. Communes Arlempdes, Beaulieu, Bellevue-la-Montagne, Céaux-d'Allègre, Chamalières-sur-Loire, Croisances, Cubelles, Lafarre, Lantriac, Monistrol-d'Allier, Montusclat, Pont-Salomon, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Duchamp, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Sanssac-l’Eglise, Vazeilles-près-Saugues, Vernassal, Vielprat, Vorey. C. Communes de la zone 3 Alleyras, Pradelles, Rauret, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Vénérand. XXXIII. Zone sinistrée de Loire-Atlantique Département. XXXIV. Zones sinistrées du Loiret Cantons de : Amilly, Artenay, Beaugency, Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Briare, Chalette-sur-Loing, Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Châtillon-sur-Loire, Chécy, Cléry-Saint-André, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais, Fleury-les-Aubrais, Gien, Ingré, Jargeau, La Ferté Saint-Aubin, Lorris, Meung sur-Loire, Montargis, Neuville-aux-Bois, Olivet, Orléans, Ouzouer-sur-Loire, Pithiviers, Puiseaux, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Sully-sur-Loire. XXXV. Zones sinistrées du Lot A. Zone 1 1. Cantons Latronquière, Sousceyrac. 2. Communes Labathude, Lacapelle-Marival, Latouille-Lentillac, Saint-Maurice-en-Quercy, Sainte-Colombe, Teyssieu. B. Zone 2 1. Cantons Cahors-Nord-Est, Cahors-Nord-Ouest, Cahors-Sud, Cajarc, Castelnau-Montratier, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Lalbenque, Lauzès, Limogne-en-Quercy, Livernon, Saint-Géry, Vayrac. 2. Communes Albiac, Albas, Alvignac, Anglars, Autoire, Aynac, Bagat-en-Quercy, Baladou, Bannes, Beaumat, Belmont-Bretenoux, Belmontet, Biars-sur-Cère, Bio, Boissières, Bretenoux, Cahus, Caillac, Calamane, Cambayrac, Cardaillac, Carnac-Rouffiac, Catus, Cazillac, Cornac, Crayssac, Cressensac, Cuzance, Douelle, Espeyroux, Estal, Floirac, Francoulès, Frayssinhes, Frayssinet, Gagnac-sur-Cère, Gignac, Gigouzac, Gintrac, Girac, Glanes, Gramat, Issendolus, Labastide-du-Vert, Lamothe Cassel, Lascabanes, Laval-de-Cère, Lavergne, Lebreil, Le Bourg, Le Bouyssou, Leyme, Loubressac, Luzech, Martel, Maxou, Mayrinhac-Lentour, Mechmont, Miers, Molières, Montamel, Montcuq, Montlauzun, Nuzejouls, Padirac, Parnac, Peyrilles, Prudhomat, Puybrun, Rignac, Rudelle, Rueyres, Saignes, Saint-Bressou, Saint-Céré, Sainte-Croix, Saint-Cyprien, Saint-Daunes, Saint-Denis-Catus, Saint-Denis-les-Martel, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-Catus, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Michel-Loubéjou, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Vern, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Vincent-du-Pendit, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sarrazac, Sauzet, Tauriac, Thegra, Thémines, Théminettes, Uzech, Vaillac, Valprionde, Villesèque. C. Zone 3 1. Cantons Cazals, Gourdon, Payrac, Puy-l'Evêque, Salviac. 2. Communes Anglars-Juillac, Belaye, Carlucet, Caniac-du-Causse, Castelfranc, Couzou, Creysse, Concorès, Fargues, Fontanes-du-Causse, Ginouillac, Labastide-Murat, Lacave, Lachapelle-Auzac, Lanzac, Le Bastit, Le Boulve, Lherm, Les Junies, Lunegarde, Mayrac, Meyronne, Montfaucon, Montgesty, Montvalent, Pinsac, Pontcirq, Saint-Chamarand, Rocamadour, Saint-Matré, Saint-Sozy, Saux, Séniergues, Soulomes, Soucirac, Souillac. XXXVI. Zone sinistrée du Lot-et-Garonne Département. XXXVII. Zones sinistrées de la Lozère A. Zone 1 1. Cantons Barre-des-Cévennes, le Pont-de-Montvert, Saint-Germain-de-Calberte, Le Malzieu Ville, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-D'Apcher. 2. Communes Gabriac, le Pompidou, Molezon, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-Frézal-de-Ventalon, Vialas, le Collet-de-Dèze, Moissac-Vallée-Française, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-des-Points, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Chaulhac, Julianges, Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Paulhac-en-Margeride, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-du-Fau, Lajo, Sainte-Eulalie, Estables, La Villedieu, Saint-Denis-en-Margeride, Albaret-Sainte-Marie, Blavignac, Les Monts Verts. B. Zone 2 1. Cantons Barre-des-Cévennes, Florac, Le Pont-de-Montvert, Le Malzieu-Ville, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Chély-d'Apcher. 2. Communes Barre-des-Cévennes, Cassagnas, Saint-Julien-d'Arpaon, Bédouès, Cocurès, Florac, La Salle-Prunet, Saint-Laurent-de-Trèves, Fraissinet-de-Lozère, Le Pont-de-Montvert, Saint-Maurice-de-Ventalon, Prunières, Saint-Alban-sur-Limagnole, La Fage-Saint-Julien, Les Bessons, Rimeize, Saint-Chély-D'Apcher. C. Zone 3 1. Cantons Barre-des-Cévennes, Florac, Meyrueis, Sainte-Enimie, Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu, Langogne, Le Bleymard, Mende-Sud, Villefort. 2. Communes Bassurels, Ispagnac, Les Bondons, Les Rousses, Vébron, Fraissinet-de-Fourques, Gatuzières, Montbrun, Quézac, Arzenc-de-Randon, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Laubert, Montbel, Pierrefiche, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Chambon-le-Château, Grandrieu, La Panouse, Laval-Atger, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Paul-le-Froid-Saint-Symphorien, Auroux, Chastanier, Le Cheylard-I'Evêque, Fontanes, Langogne, Luc, Naussac, Rocles, Saint-Flour-de-Mercoire, Allenc, Bagnols-les-Bains, Belvezet, Chadenet, Chasseradès, Cubières, Cubierettes, Le Bleymard, Le Mas d'Orcières, Saint-Frézal-d'Albuges, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Altier, La Bastide-Puylaurent, Pied-de-Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-André-de-Capcèze, Villefort. D. Zone 4 1. Cantons Le Massegros, Meyrueis, Sainte-Enimie, Aumont-Aubrac, Chanac, Fournels, La Canourgue, Le Bleymard, Marvejols, Mende-Nord, Mende-Sud, Nasbinals, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Germain-du-Teil. 2. Communes Le Massegros, Le Recoux, Les Vignes, Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Rome-de-Dolan, Hures-la-Parade, Le Rozier, Meyrueis, Saint-Pierre-des-Tripiers, La Malène, Mas-Saint-Chély, Sainte-Enimie, Aumont-Aubrac, Fau-de-Peyre, Javols, La Chaze-de-Peyre, Saint-Sauveur-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre, Barjac, Chanac, Cultures, Esclanèdes, Les Salelles, Albaret-le-Comtal, Arzenc-d'Apcher, Brion, Chauchailles, Fournels, La Fage-Montivernoux, Noalhac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Veyres, Termes, Banassac, Canilhac, La Canourgue, La Tieule, Laval-du-Tarn, Saint-Saturnin, Sainte Helène, Antrenas, Gabrias, Grèzes, Le Buisson, Marvejols, Montrodat, Palhers, Recoules-de-Fumas, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint Laurent de-Muret, Saint Léger-de-Peyre, Badaroux, Le Chastel-Nouvel, Le Born, Mende, Pelouse, Balsièges, Brenoux, Lanuèjols, Saint-Bauzile, Grandvals, Malbouzon, Marchastel, Nasbinals, Prinsuèjols, Recoules-d'Aubrac, Fontans, Lachamp, Les Laubies, Ribennes, Rieutort-de-Randon, Saint-Amans, Saint-Gal, Serverette, Servières, Chirac, Le Monastier-Pin-Moriès, Les Hermaux, Les Salces, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Trélans. XXXVIII. Zone sinistrée de Maine-et-Loire Département. XXXIX. Zones sinistrées de Haute-Marne Cantons de Châteauvillain, Chevillon, Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Joinville, Juzennecourt, Montier-en-Der, Poissons, Vignory, Wassy. XL. Zones sinistrées de la Mayenne Cantons de Bierné, Château-Gontier, Château-Gontier-Est, Château-Gontier-Ouest, Craon, Evron, Grez en-Bouère, Meslay-du-Maine, Saint-Aignan-sur-Roë, Sainte-Suzanne. XLI. Zones sinistrées de la Meurthe-et-Moselle Communes de : Abbéville-lès-Conflans, Affléville, Allamont, Allondrelle-la-Malmaison, Anderny, Andilly, Anoux, Ansauville, Audun-le-Roman, Avillers, Avril, Barisey-au-Plain, Barisey-la-Côte, Baslieux, Bazailles, Beaumont, Béchamps, Bernécourt, Bettainvillers, Beuveille, Beuvillers, Blénod-lès-Toul, Boismont, Boncourt, Boucq, Bouillonville, Brainville, Briey, Bruley, Bruville, Chambley-Bussières, Charency-Vezin, Charey, Charmes-la-Côte, Chenières, Choloy-Ménillot, Colmey, Conflans-en-Jarnisy, Cutry, Dampvitoux, Domgermain, Dommartin-la-Chaussée, Domprix, Doncourt-lès-Conflans, Doncourt-lès-Longuyon, Écrouves, Épiez-sur-Chiers, Errouville, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fillières, Fléville-Lixières, Flirey, Foug, Fresnois-la-Montagne, Friauville, Gibeaumeix, Giraumont, Gondrecourt-Aix, Grand-Failly, Grosrouvres, Hagéville, Hamonville, Han-devant-Pierrepont, Hannonville-Suzémont, Jarny, Jeandelize, Joppécourt, Jouaville, Joudreville, Lagney, Laix, Landres, Laneuveville-derrière-Foug, Lantéfontaine, Lay-Saint-Rémy, Les Baroches, Limey-Remenauville, Lironville, Longuyon, Lubey, Lucey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mance, Mancieulles, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manoncourt-en-Woëvre, Mars-la-Tour, Ménil-la-Tour, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Minorville, Mont-Bonvillers, Montigny-sur-Chiers, Mont-l’Étroit, Mont-le-Vignoble, Morfontaine, Mouaville, Moutiers, Murville, Norroy-le-Sec, Noviant-aux-Prés, Olley, Othe, Ozerailles, Pagney-derrière-Barine, Pannes, Petit-Failly, Pierrepont, Preutin-Higny, Puxieux, Royaumeix, Saint-Ail, Saint-Baussant, Saint-Jean-lès-Longuyon, Saint-Julien-lès-Gorze, Saint-Pancré, Saint-Supplet, Sancy, Sanzey, Saulxures-lès-Vannes, Seicheprey, Serrouville, Sponville, Tellancourt, Thumeréville, Trieux, Trondes, Tronville, Tucquegnieux, Ugny, Uruffe, Vannes-le-Châtel, Ville-au-Montois, Ville-Houdlémont, Villers-le-Rond, Ville-sur-Yron, Villette, Viviers-sur-Chiers, Xammes, Xivry-Circourt, Xonville. XLII. Zones sinistrées de la Meuse A. Zone Est 1. Cantons Damvillers, Etain, Montmédy, Spincourt. 2. Communes Bonzée, Belrupt-en-Verdunois, Doncourt-aux-Templiers, Fresnes-en-Woëvre, Harville, Haudainville, Haudiomont, Hennemont, Joinville-en-Woëvre, Labeuville, Lachaussée, Latour-en-Woëvre, Maizeray, Manheulles, Marcheville-en-Woëvre, Moulotte, Pareid, Pintheville, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saulx-les-Champlon, Sommedieue, Tresauvaux, Ville-en-Woëvre, Villers-sous-Pareid, Watronville, Woël. B. Zone Nord 1. Cantons Charny-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Dun-sur-Meuse, Montfaucon-d'Argonne, Seuil-d'Argonne, Varennes-en-Argonne, Verdun-Centre, Verdun-Ouest. 2. Communes Heippes, Julvecourt, Les-Souhesmes-Rampont, Nixeville-Blercourt, Osches, Saint-André-en-Barrois, Vadelaincourt, Ville-sur-Cousances. C. Zone Sud 1. Cantons Bar-le-Duc-Nord, Bar-le-Duc-Sud, Gondrecourt-le-Château, Revigny-sur-Ornain, Vaubecourt, Vaucouleurs, Vavincourt, Void-Vacon. 2. Communes Biencourt-sur-Orge, Boncourt-sur-Meuse, Brillon-en-Barrois, Bure, Chonville-Malaumont, Commercy, Couvertpuis, Erneville-aux-Bois, Euville, Fremereville-sous-Ies-Côtes, Girauvoisin, Givrauval, Grimaucourt-Près-Sampigny, Guerpont, Hevilliers, Geville, Lerouville, Loisey-Culey, Longeaux, Mandres-en-Barrois, Mecrin, Menaucourt, Montiers-sur-Saulx, Montplonne, Chanteraine, Naix-aux-Forges, Nançois-le-Grand. Nançois-sur-Ornain, Nantois, Pont-sur-Meuse, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Omain, Saint-Aubin-sur-Aire, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Salmagne, Silmont, Tannois, Tronville-en-Barrois, Vadonville, Velaines, Vignot, Villers-le-Sec, Willeroncourt. XLIII. Zones sinistrées de la Nièvre A. Zone A 1. Cantons Château-Chinon, Decize, Dornes, Fours, Imphy, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Nevers-Centre, Nevers-Est, Nevers-Nord, Nevers-Sud, Saint-Pierre-le-Moutier. 2. Communes Chougny, Dun-sur-Grandry, Gacogne, Mhère, Vauclaix. B. Zone B 1. Cantons Brinon-sur-Beuvron, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire-nord, Cosne-Cours-sur-Loire-sud, Donzy, Guérigny, La Charité-sur-Loire, La Machine, Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Saulge, Tanna, Varzy. 2. Communes Achun, Alluy, Anthien, Aunay-en-Bazois, Bazolles, Biches, Brinay, Cervon, Châtillon-en-Bazois, Chaumot, Chitry-les-Mines, La Collancelle, Corbigny, Epiry, Limanton, Magny-Lormes, Marigny-sur-Yonne, Mouron-sur-Yonne, Mont-et-Marré, Montigny-sur-Canne, Ougny, Pazy, Sardy-les-Epiry, Tamnay-en-Bazois, Tintury. XLIV. Zones sinistrées du Nord A. Arrondissement Avesnes-sur-Helpe. B. Canton Condé-sur-l'Escaut. C. Communes Bruille-Saint-Amand, La Groise, Catillon-sur-Sambre, Bazuel, Ors, Le Pommereuil, Mazinghien, Rejet-de-Beaulieu. XLV. Zone sinistrée de l’Oise Département. XLVI. Zones sinistrées du Pas-de-Calais A. Communes de la zone 1 Alembon, Alquines, Ambleteuse, Audinghem, Audresselles, Bainghen, Bayenghem-les-Seninghem, Bazinghem, Boursin, Coulomby, Escoeuilles, Hardinghen, Haut-Loquin, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Licques, Quesques, Rebergues, Sanghen, Seninghem, Surques, Tardinghem, Wimereux, Wimille, Wissant. B. Communes de la zone 2 Alincthun, Audembert, Baincthun, Belle-et-Houllefort, Bellebrune, Beuvrequen, Bléquin, Boulogne-sur-Mer, Bournonville, Brunembert, Carly, Colembert, Condette, Conteville-les-Boulogne, Crémarest, Dannes, Desvres, Echinghen, Equihen-Plage, Ferques, Halinghen, Henneveux, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, La-Capelle-les-Boulogne, Landrethun-le-Nord, Le-Portel, Le Wast, Leubringhem, Leulinghen-Bernes, Longfossé, Longueville, Lottinghem, Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Nabringhen, Nesles, Neufchatel-Hardelot, Nielles-les-Bléquin, Offrethun, Outreau, Pernes-les-Boulogne, Pittefaux, Questrecques, Rety, Rinxent, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Léonard, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Samer, Selles, Senlecques, Tingry, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wirwignes. XLVII. Zones sinistrées du Puy-de-Dôme A. Zone 1 1. Cantons Aigueperse, Montaigut-en-Combraille, Pionsat, Randan. 2. Communes Champs, Jozerand, Marcillat, Menat, Montcel, Neuf-Eglise, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Servant, Teilhet. B. Zone 2 1. Cantons Ambert, Ardes-sur-Couze, Billom, Bourg-Lastic, Champeix, Châteldon, Cournon-d'Auvergne, Cunlhat, Ennezat, Gerzat, Herment, Issoire, Jumeaux, Lezoux, Manzat, Maringues, Pontaumur, Pont-du-Château, Pontgibaud, Riom, Riom-Est, Riom-Ouest, Saint-Anthème, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervais-d'Auvergne, Thiers, Vertaizon, Veyre-Monton, Vic le-Comte, Viverols. 2. Communes Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Aydat, Bagnols, Bansat, Beauregard-Vendon, Bertignat, Beurrières, Blot-I'Eglise, Brenat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chaumont-le-Bourg, Combronde, Cournols, Courpière, Cros, Davayat, Gelles, Gimeaux, Heume-I'Eglise, Labessette, Larodde, Lisseuil, Marat, Mazayes, Murol, Olby, Olliergues, Olloix, Olmet, Orcines, Parentignat, Perpezat, Les Pradeaux, Prompsat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Diéry, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Myon, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-Roche, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Victor-la-Rivière, Sainte-Agathe, Sauviat, Sauxillanges, Sermentizon, Sugères, Teilhède, Trémouille-Saint-Loup, Usson, Varennes-sur-Usson, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vertolaye, Vollore-Ville, Yssac-la-Tourette. XLVIII. Zones sinistrées du Bas-Rhin A. Communes de la zone 1 Adamswiller, Altwiller, Asswiller, Baerendorf, Berg, Bettwiller, Bissert, Burbach, Bust, Butten, Dehlingen, Diedendorf, Diemeringen, Domfessel, Drulingen, Durstel, Eschwiller, Eywiller, Goerlingen, Gungwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Hinsingen, Hirschland, Keskastel, Kirrberg, Lohr, Lorentzen, Mackwiller, Oermingen, Ottwiller, Pfalzweyer, Ratzwiller, Rauwiller, Rexingen, Rimsdorf, Sarre-Union, Sarrewerden, Zollingen, Bischtroff-Sarre, Schoenbourg, Schopperten, Siewiller, Siltzheim, Thal-drulingen, Voellerdingen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, Weyer, Wolfskirchen. B. Communes de la zone 2 Albe, Allenwiller, Barembach, Bassemberg, Bellefosse, Belmont, Birkenwald, Blancherupt, Bourg-Bruche, Breitenau, Breitenbach, La Broque, Climbach, Colroy-la-Roche, Cosswiller, Dambach, Dieffenbach-au-Val, Dinsheim, Eckartswiller, Wangenbourg-Engenthal, Erckartswiller, Eschbourg, Fouchy, Fouday, Frohmuhl, Grandfontaine, Grendelbruch, Gresswiller, Haegen, Heiligenberg, Hengwiller, Hinsbourg, Le Hohwald, Ingwiller, Lalaye, Langensoultzbach, Mattstall, Lembach, Lichtenberg, Lutzelhouse, Maisonsgoutte, Mollkirch, Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neubois, Neuve-Eglise, Neuviller-la-Roche, Neuwiller-les-Saverne, Niederbronn-les-Bains, Niederhaslach, Niedersteinbach. Oberbronn-Zinswiller, Oberhaslach, Obersteinbach, Offwiller, Ottersthal, Petersbach, La Petite-Pierre, Plaine, Puberg, Ranrupt, Reinhardsmunster, Reipertswiller, Romanswiller, Rosteig, Rothau, Rothbach, Russ, Saales, Saint-Blaise-la-Roche, Saint-Jean-Saverne, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Pierre-Bois, Salenthal, Saulxures, Saverne, Schirmeck, Solbach, Sparsbach, Steige, Still, Struth, Thanville, Tieffenbach, Triembach-au-Val, Urbeis, Urmatt, La Vancelle, Ville, Waldersbach, Weinbourg, Weiterswiller, Wildersbach, Wimmenau, Windstein, Wingen, Wingen-sur-Moder, Wisches, Zinswiller, Zittersheim. XLIX. Zones sinistrées du Haut-Rhin A. Zone 1 1. Cantons Guebwiller, Lapoutroie, Masevaux, Munster, Saint-Amarin, Sainte-Maire-aux Mines. 2. Communes Buhl, Hattstatt, Osenbach, Soultzmatt, Wintzenheim. B. Cantons de la zone 2 Cernay, Soultz, Thann. L. Zones sinistrées du Rhône A. Communes de la Zone 1 Est-Lyonnais : Bron, Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Communay, Corbas, Decines-Charpieu, Feyzin, Genas, Jonage, Jons, Marennes, Meyzieu, Mions, Pusignan, Rillieux-la-Pape, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Fons, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Ternay, Toussieu, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne. B. Communes de la zone 2 Val de Saône : Arnas, Belleville, Charentay, Corcelles-en-Beaujolais, Drace, Gleize, Limas, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Taponas, Villefranche-sur-Saône. C. Communes de la Zone 3 Sud-Ouest : Ampuis, Aveize, Brignais, Chapelle-sur-Coise, Chaponost, Charly, Chassagny, Chaussan, Coise, Condrieu, Duerne, Echalas, Francheville, Givors, Grézieu-le-Marché, Grigny, Haies, Irigny, Larajasse, Loire-sur-Rhône, Longes, Meys, Millery, Montagny, Mornant, Mulatière, Orlienas, Oullins, Pierre-Bénite, Pomeys, Riverie, Rontalon, Saint-Andéol-le-Château, Saint-André-la-Côte, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Genis-Laval, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-les-Lyon, Soucieu-en-Jarrest, Taluyers, Trèves, Tupin-et-Semons, Vernaison, Vourles. D. Communes de la Zone 4 Nord : Aigueperse, Azolette, Cenves, Monsols, Ouroux, Propières, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-lgny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Mamert, Trades. E. Communes de la Zone 5 Ouest : Amplepuis, Bourg-de-Thizy, Chapelle-de-Mardore, Cours-la-Ville, Cublize, Mardore, Marnand, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Ranchal, Ronno, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Vincent-de-Reins, Thel, Thizy. F. Communes de la zone 6 Centre : Affoux, Albigny-sur-Saône, Alix, Amberieux, Ancy, Anse, Arbresle, Ardillats, Avenas, Bagnols, Beaujeu, Belmont-d'Azergues, Bessenay, Bibost, Blace, Bois-d'Oingt, Breuil, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Cailloux-sur-Fontaines, Cercie, Chambost-Allières, Chambost-Longessaigne, Chamelet, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charnay, Chasselay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chenas, Chenelette, Chères, Chessy, Chevinay, Chiroubles, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Courzieu, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Dareize, Denice, Dieme, Dommattin, Ecully, Emeringes, Eveux, Fleurie, Fleurieu-sur-Saône, Fleurieux-sur-I'Arbresle, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Frontenas, Genay, Grandris, Grezieu-la-Varenne, Halles, Haute-Rivoire, Jarnioux, Joux, Julienas, Jullie, Lacenas, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, Lancie, Lantignie, Legny, Lentilly, Letra, Liergues, Limonest, Lissieu, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Marcy-I'Etoile, Messimy, Moire, Montanay, Montmelas-Saint-Sorlin, Montromant, Montrottier, Morance, Neuville-sur-Saône, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes, Perreon, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Pommiers, Pontcharra-sur-Turdine, Pouilly-le-Monial, Poule-les-Echarmeaux, Quincie-en-Beaujolais, Quincieux, Regnie-Durette, Rivolet, Rochetaillée-sur-Saône, Sain-Bel, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Clément-les-Places, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-le-Châtoux, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Forgeux, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-sur-I'Arbresle, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Loup, Saint-Marcel-I'Eclaire, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-I'Argentière, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sauvages, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Tarare, Tassin-la-Demi-Lune, Ternand, Theize, Thurins, Tour-de-Salvagny, Valsonne, Vaugneray, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villecheneve, Villié-Morgon, Yzeron. LI. Zone sinistrée de Saône-et-Loire Département. LII. Zone sinistrée de Sarthe Département. LIII. Zones sinistrées de Savoie Communes de : Aussois, Avrieux, Bramans, Fourneaux, Freney, Lanslebourg, Lanslevillard, Modane, Saint-André, Sollières-Sardières, Termignon, Villarodin-Bourget. LIV. Zones sinistrées de Seine-Maritime A. Cantons de la zone 1 Argueil, Bellencombre, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray, Saint-Saëns. B. Cantons de la zone 2 Caudebec-en-Caux, Duclair. LV. Zones sinistrées de Seine-et-Marne Communes de Changis-sur-Marne, Chevru, Courtacon, Crisenoy, Le Mesnil-Amelot. LVI. Zones sinistrées des Yvelines Communes de Allainville-aux-Bois, Bazainville, Choisel, Feucherolles, La Boissière-Ecole, Les Loges en Josas. LVII. Zone sinistrée des Deux-Sèvres Département. LVIII. Zones sinistrées du Tarn A. Communes de la zone 1 Albi, Alos, Almayrac, Arnarens, Andillac, Andouque, Arthes, Assac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Blaye-les-Mines, Bournazel, Broze, Les Cabannes, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Courris, Crespin, Crespinet, Donnazac, Le Dourn, Fayssac, Faussergues, Fraissines, Frausseilles, Gaillac, Le Garric, Grazac, Itzac, Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-de-Levis, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Segalar, Laparrouquial, Larroque, Ledas-et-Penthies, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Gazelles, Loubers, Mailhoc, Marnaves, Mezens, Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monesties, Montauriol, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Montrosier, Montvalen, Moularès, Mouzieys-Panens, Noailles, Padiès, Pampelonne, Penne, Puycelci, Rabastens, Le Riols, Rivières, Roquemaure, Rosières, Roussayrolles, Saint-Beauzile, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Cirgue, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguepie, Saint-Michel-Labadie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Urcisse, Salles, Salvagnac, Saussenac, La Sauzière-Saint-Jean, Le Segur, Senouillac, Serenac, Souel, Taix, Tanus, Tauriac, Tonnac, Tréban, Trébas, Trévien, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac, Sainte-Croix. B. Communes de la zone 2 Centre Tarn : Aguts, Algans, Ambialet, Ambres, Appelle, Arifat, Aussac, Bannières, Belcastel, Bellegarde, Bertre, Blan, Brens, Briatexte, Brousse, Busque, Cabanes, Cadalen, Cambon, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Carbes, Carlus, Castres, Coufouleux, Cunac, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Denat, Fauch, Fenols, Fiac, Florentin, Frejairolles, Frejeville, Garrevaques, Garrigues, Giroussens, Graulhet, Guitalens-I'Albarede, Jonquières, Labastide-Denat, Labastide-Saint-Georges, Labessière-Candeil, Laboulbene, Laboutarie, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lagarrigue, Lagrave, Lamillarie, Lasgraisses, Lautrec, Lavaur, Le Fraysse, Le Sequestre, Le Travet, Lempaut, Lescout, Lombers, Loupiac, Lugan, Magrin, Marsal, Marssac-sur-Tarn, Marzens, Massac-Seran, Maurens-Scopont, Missecle, Montans, Montcabrier, Montdragon, Montfa, Montgey, Montpinier, Montredon-Labessonnie, Mont-Roc, Moulayres, Mouzens, Mouzieys-Teulet, Naves, Noailhac, Orban, Palleville, Parisot, Pechaudier, Peyregoux, Peyrole, Poudis, Poulan-Pouzols, Prades, Pratviel, Puechoursi, Puybegon, Puycalvel, Puygouzon, Puylaurens, Rayssac, Realmont, Ronel, Roquecourbe, Roquevidal, Rouffiac, Roumegoux, Saint-Agnan, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Juery, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Lieux-les-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Saix, Salies, Semalens, Servies, Sieurac, Tecou, Terre-Clapier, Terssac, Teulat, Teyssode, Valdurenque, Veilhes, Venes, Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-les-Lavaur, Viterbe, Viviers-les-Lavaur. C. Communes de la zone 3 Sud Tarn : Aiguefonde, Alban, Albine, Angles, Arfons, Aussillon, Barre, Belleserre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cahuzac, Cambounes, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Curvalle, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Esperausses, Ferrières, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lagardiolle, Lamontelarie, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnes, Le Masnau-Massuguies, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Massals, Mazamet, Miolles, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Paulinet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rouairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-André, Saint-Avit, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcaves, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Soual, Teillet, Vabre, Verdalle, Viane, Viviers-les-Montagnes. LIX. Zones sinistrées du Tarn-et-Garonne A. Zone 1 : Herbagère Communes de la zone 1 : Angeville, Aucamville, Auterive, Auty, Belvèze, Boudou, Bourret, Bressols, Bruniquel, Castanet, Castelferrus, Castelmayran, Caylus, Cayrac, Cazals, Cazes-Mondenard, Dieupentale, Escazeaux, Espinas, Faudoas, Féneyrols, Garganvillar, Gimat, Ginals, L'Honor-de-Cos, La Bastide-de-Penne, Lacapelle-Livron, Lacour, Laguépie, Lamothe-Capdeville, Lavaurette, Lavit, Léojac, Loze, Mansonville, Marignac, Marsac, Miramont-de-Quercy, Moissac, Montaigu-de-Quercy, Montalzat, Montbeton, Montech, Monteils, Montesquieu, Montfermier, Montgaillard, Montjoi, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Mouillac, Parisot, Le Pin, Puylagarde, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Beauzeil, Saint Cirq, Saint-Georges, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Projet, Septfonds, Valeilles, Varen, Verfeil, Vigueron. B. Zone 2 : Mixte Communes de la zone 2 : Albefeuille-Lagarde, Albias, Asques, Auvillar, Balignac, Bardigues, Barry-d'lslemade, Les Barthes, Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Belbèze, Bessens, Bioule, Bouillac, Bouloc, Bourg-de-Visa, Brassac, Campsas, Canals, Castelsagrat, Castelsarrasin, Castera-Brouzet, Caumont, Le Causé, Caussade, Cayriech, Comberouger, Corbarrieu, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escatalens, Espalais, Esparsac, Fabas, Fajolles, Fauroux, Finhan, Gariés, Gasques, Genebrières, Gensac, Glatens, Goas, Golfech, Goudourville, Gramont, Grisolles, Labarthe, Labastide-Saint-Pierre, Labastide-du-Temple, Labourgade, Lachapelle, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lafrançaise, Lamagistère, Lamothe-Cumont, Lapenche, Larrazet, Lauzerte, La Ville-Dieu-du-Temple, Lizac, Malause, Mas-Grenier, Maubec, Maumusson, Meauzac, Merles, Mirabel, Molières, Monbequi, Monclar-de-Quercy, Montagudet, Montain, Montastruc, Montauban, Montbarla, Montbartier, Négrepelisse, Nohic, Orgueil, Perville, Piquecos, Pommevic, Pompignan, Poupas, Puycornet, Puygaillard-de-Quercy, Puygaillard-de-Lomagne, Puylaroque, Réalville, Reyniès, Roquecor, Saint-Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Cirice, Saint-Clair, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Jean-du-Bouzet, Sainte-Juliette, Saint-Loup, Saint-Nauphary, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Porquier, Saint-Sardos, Saint-Vincent-d'Autejac, Saint-Vincent-Lespinasse, La Salvetat Belmontet, Sauveterre, Savenès, Sérignac, Sistels, Touffailles, Trejouls, Vaïssac, Valence-d'Agen, Varennes, Vazerac, Verdun-sur-Garonne, Verlhac Tescou, Villebrumier, Villemade. LX. Zones sinistrées du Vaucluse Communes de : Apt, Aurel, Auribeau, Bedoin, Buoux, Caseneuve, Castellet, Crillon-le-Brave, Flassan, Gargas, Gignac, Lagarde-d'Apt, Lioux, Monieux, Rustrel, Saignon, Saint-Christol, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-les-Apt, Saint-Trinit, Sault, Sivergues, Viens, Villars. LXI. Zone sinistrée de la Vendée Département. LXII. Zones sinistrées de la Vienne A. Zone 1 1. Cantons Des-Trois-Moutier, Loudun, Moncontour, Mirebeau, Vouillé, Lusignan, Couhé (sauf Romagne), Mont-sur-Guesne, Lencloître, Neuville-du-Poitou, Poitiers (1,2,3,4,5,6), Vivonne (Iteuil, Marçay, Marigny-Chémereau), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Châtellerault, Dangé-Saint-Romain, Vouneuil-sur-Vienne (sauf Bonneuil-Matours, Bellefonds, Archigny), Pleumartin (sauf La Puye). 2. Commune Smarves. B. Zone 2 1. Cantons Civray, La Villedieu-du-Clain sauf Smarves, Gençay, Charroux, Availles-Limouzine, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny, Lussac-les-Châteaux, I'lsle-Jourdain, Saint-Savin, Montmorillon, La Trimouille. 2. Communes Romagne, Marnay, Château-Larcher, Vivonne, Bonneuil-Matours, Bellefonds, Archigny, La Puye. LXIII. Zone sinistrée de Haute-Vienne Département. LXIV. Zones sinistrées de l’Yonne A. Zone sinistrée Zone « Plaine » : Communes de : Accolay, Aigremont, Aisy-sur-Armancon, Andryes, Annay-sur-Serein, Annoux, Arcy-sur-Cure, Arthonnay, Baon, Bazarnes, Beine, Beru, Bessy-sur-Cure, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Bleigny-le-Carreau, Bois-d'Arcy, Brosses, Carisey, Censy, Chablis, Champs-sur-Yonne, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Censoir, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Coulanges-sur-Yonne, Courgis, Courson-les-Carrières, Coutarnoux, Crain, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Cry, Dissangis, Druyes-les-Belles-Fontaines, Dye, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Etais-la-Sauvin, Etivey, Festigny, Fleys, Fontenailles, Fontenay-Prés-Chablis, Fontenay-sous-Fouronnes, Fouronnes, Fresnes, Gigny, Gland, Grimault, Gy-L'Eveque, Irancy, L'Isle-sur-Serein, Jouancy, Joux-la-Ville, Jully, Jussy, Lain, Lichères-Prés-Aigremont, Lichères-sur-Yonne, Lignorelles, Lucy-sur-Cure, Lucy-sur-Yonne, Mailly-la-Ville, Mailly-le-Château, Maligny, Marmeaux, Massangis, Melisey, Mère, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mige, Molay, Molesmes, Molosmes, Mouffy, Moulins-en-Tonnerrois, Nitry, Noyers, Ouanne, Pasilly, Perrigny-sur-Armancon, Pimelles, Poilly-sur-Serein, Precy-le-Sec, Pregilbert, Prehy, Quenne, Quincerot, Rugny, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-More, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sambourg, Santigny, Sarry, Sementron, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Sermizelles, Serrigny, Sery, Stigny, Taingy, Talcy, Thizy, Thorey, Tissey, Trichey, Trucy-sur-Yonne, Val-de-Mercy, Vallan, Varennes, Vermenton, Vezannes, Villon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Vireaux, Viviers, Voutenay-sur-Cure, Yrouerre. B. Zone « Défavorisée » Communes de : Angely, Annay-la-Côte, Anneot, Asnières-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Beauvilliers, Beauvoir, Blannay, Bléneau, Bussières, Chambeugle, Chamoux, Champcevrais, Champignelles, Charny, Chastellux-sur-Cure, Chene-Arnoult, Cisery, Cussy-les-Forges, Diges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Dracy, Egleny, Etaule, Foissy-les-Vezelay, Fontaines, Fontenay-Prés-Vezelay, Fontenouilles, Fontenoy, Girolles, Givry, Grandchamp, Guillon, Island, Lainsecq, Lalande, Lavau, Leugny, Levis, Lucy-le-Bois, Magny, Malicorne, Marchais-Beton, Menades, Merry-la-Vallée, Mezilles, Montillot, Montréal, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Parly, Pierre-Perthuis, Pisy, Pontaubert, Pourrain, Provency, Rogny-les-Sept-Ecluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Brancher, Sainte-Colombe, Sainte-Colombe-sur-Loing, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Fargeau, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sainte-Magnance, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-sur-Ouanne, Saint-Père, Saint-Privé, Saints, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Tharoiseau, Tharot, Thory, Thury, Toucy, Treigny, Trevilly, Vassy, Vault-de-Lugny, Vezelay, Vignes, Villeneuve-les-Genêts, Villiers-Saint-Benoit. C. Zone« Montagne » Commune de Quarré-les-Tombes. LXV. Zones sinistrées du Territoire de Belfort Cantons de Giromagny, Rougemont-le-Château. Commune de Eloie. LXVI. Zones sinistrées du Val d’Oise Communes de Andilly, Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Gonesse, Goussainville, Le Thillay.
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Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.	Bofip, BOI-IS-BASE-80-20-20	Actualité liée : 09/02/2022 : IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Clarification des modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d'instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 14) 1 Afin de neutraliser les effets d'asymétrie fiscale résultant des situations mentionnées au 1° du I de l'article 205 B du code général des impôts (CGI), sont prévues, aux 1 et 2 du III de l'article 205 B du CGI, deux règles générales de correction : la première permet de corriger les situations de déduction sans inclusion, la seconde les situations de double déduction. Par ailleurs, trois mesures spécifiques de correction prévues aux 3 à 5 du III de l'article 205 B du CGI sont applicables dans certaines situations particulières. Ces règles de correction doivent être spontanément appliquées par les entreprises concernées. Aussi, si un effet d’asymétrie fiscale survient à l’occasion de la mise en œuvre d’un des dispositifs mentionnés au 1° du I de l’article 205 B du CGI, l’entreprise doit en tirer toutes les conséquences pour la détermination de son résultat imposable, et appliquer ainsi, de sa propre initiative, les mesures de neutralisation décrites ci-après. I. Mesures générales de correction A. En présence de dispositifs générant une déduction sans inclusion 10 Tout traitement fiscal asymétrique constaté à l'occasion de la mise en œuvre de l'un des dispositifs hybrides visés aux a à f du 1° du I de l'article 205 B du CGI, et qui se manifeste par une déduction sans inclusion, entraîne l'application d'une mesure de neutralisation, prévue au 1 du III de l'article 205 B du CGI. La mise en œuvre de cette mesure corrective nécessite en pratique de distinguer deux situations : - celle dans laquelle une charge est déduite par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés en France ; - celle dans laquelle un produit doit être constaté par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés en France. 1. Cas où une charge est déduite par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés en France 20 En vertu des dispositions du a du 1 du III de l'article 205 B du CGI, lorsqu'un paiement effectué dans le cadre de l'un des six dispositifs mentionnés aux a à f du 1° du I de l'article 205 B du CGI conduit à constater une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû en France dans les conditions de droit commun, sans toutefois être inclus dans le résultat imposable dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, cette charge n'est pas admise en déduction et doit, par conséquent, faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. A cet égard, il est précisé que le montant de la déduction à corriger est limité à la fraction du paiement non incluse par la (ou les) entreprise(s) associée(s). Exemple : Les sociétés A et B sont deux associées d’une entité hybride située dans l’Etat B. La société C est une entreprise associée résidente de France. La société C réalise un paiement de 100 à l’entité hybride qu’elle déduit comptablement. L’entité hybride bénéficiaire n’inclut pas ce paiement dès lors que la législation de l’Etat B considère l’entité comme fiscalement non imposable. Concernant les associés, la société B, située dans l'Etat B, inclut sa quote-part relative au paiement, soit 50, dans son résultat imposable. A l’inverse, la société A, située dans l'Etat A, n’inclut pas sa quote-part de paiement dans son résultat imposable car la législation de l’Etat A considère l’entité hybride comme fiscalement imposable dans son Etat de résidence. Par conséquent, seule la quote-part du paiement revenant à l’associé A devra être corrigée et considérée comme non-déductible chez la société C en France. Cette règle de correction s'applique au titre de l’exercice au cours duquel un paiement générant un tel effet fiscal asymétrique (déduction sans inclusion) est réalisé. Remarque : S’agissant des règles particulières applicables aux instruments financiers et à la double déduction, il convient de se référer au I-A-1 § 40 et au V-B § 90 et suivants du BOI-IS-BASE-80-10. 30 Ainsi, dans l'hypothèse où un paiement ne fait pas l'objet d'une inclusion dans le résultat imposable de la société bénéficiaire ou, éventuellement, dans celui de ses associés au titre de l'exercice au cours duquel il intervient, la charge constatée au sein du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés en France n'est pas déductible et doit dès lors être corrigée, de manière extra-comptable, à la clôture de l'exercice au cours duquel elle est constatée en comptabilité. Remarque 1 : Il est toutefois admis que cette correction n’a pas à être opérée lorsque l’inclusion du paiement dans le résultat imposable du bénéficiaire intervient entre la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la charge a été constatée et la date limite de dépôt de la déclaration afférente à ce même exercice. Remarque 2 : Dans l’hypothèse où la charge a fait l’objet d’une réintégration extra-comptable parce que l’inclusion du paiement dans le résultat imposable du bénéficiaire n’est pas intervenue avant la clôture de l’exercice au titre duquel la charge a été constatée ou avant la date limite de dépôt de la déclaration afférente à ce même exercice (Remarque 1), il est admis que la société concernée puisse déduire fiscalement la charge ainsi réintégrée lorsque l’inclusion correspondante intervient avant la clôture de l’exercice suivant celui au titre duquel cette même charge a été comptablement constatée. Pour ce faire, la société procède par voie de déclaration rectificative à la correction du résultat de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement constatée. Remarque 3 : Les précisions apportées aux remarques 1 et 2 ne s’appliquent pas aux paiements effectués au titre d’un instrument financier (I-A-1 § 40) ou en présence de dispositifs générant une double déduction (I-B § 70), pour lesquels la loi prévoit un délai d’inclusion spécifique. 40 En application des dispositions du 8° du I de l'article 205 B du CGI, tout paiement effectué au titre d'un instrument financier est réputé inclus dès lors que sa prise en compte dans le résultat imposable de la société bénéficiaire intervient au cours de l'exercice au titre duquel la charge a été déduite par le débiteur, ou au titre d'un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice précité (c'est-à-dire celui au titre duquel la charge a été déduite par le débiteur). 50 Le caractère non déductible de la somme représentative de la quote-part de paiement est sans incidence sur la qualification juridique de cette somme du point de vue de l’entreprise qui l’a perçue, et en particulier, n'a pas pour conséquence de la qualifier de revenus distribués. 2. Cas où un produit est constaté par une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France 60 Si un paiement, effectué dans le cadre de l'un des dispositifs hybrides mentionnés au I-A § 10, donne lieu à la déduction d'une charge au sein du résultat imposable dans l'Etat de résidence du débiteur, ce paiement doit être ajouté au résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en France. Remarque : S’agissant des paiements effectués au titre d’un instrument financier, il est rappelé qu’une disposition spécifique au régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu au b du 6 de l’article 145 du CGI trouve d’ores et déjà à s’appliquer lorsque les bénéfices distribués à sa société mère par la filiale sont déductibles de son résultat imposable (I-B § 65 du BOI-IS-BASE-10-10-20). Cette exclusion vise ainsi à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes. Cette neutralisation est opérée au titre de l’exercice au cours duquel un paiement générant un tel effet d'asymétrie fiscale est effectué. Il est précisé que tous les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d'appliquer de manière identique les règles de neutralisation des asymétries de traitement fiscal générées par des dispositifs hybrides prévues par les articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Aussi, dans les situations mentionnées au 1° du I de l'article 205 B du CGI, lorsque l’entité qui opère une déduction au titre d’un paiement non inclus dans le résultat imposable d’un bénéficiaire situé en France est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il appartient prioritairement à l'entité située dans cet Etat de neutraliser cette déduction. Cela étant, afin de tenir compte d'éventuelles divergences en matière de transposition et de mise en œuvre de ces directives, la règle de correction prévue au b du 1 du III de l'article 205 B du CGI, conduisant à inclure un tel paiement dans le résultat de son bénéficiaire soumis à l’impôt sur les sociétés en France, a vocation à s’appliquer lorsque ce paiement aura donné lieu à une charge déductible dans l'Etat membre dans lequel est établi le débiteur, sans que cette déduction ait été corrigée en application des dispositions précitées de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017. Exemple : Une société A, dont le siège est situé en France, a un établissement B situé dans l'Etat B. L’établissement déduit, en application de la législation de l’Etat B, un paiement réputé effectué à son siège A. Le siège A n’inclut pas ce paiement car la législation française ne prend pas en compte ce paiement réputé effectué, à l’inverse de la législation de l’État B. En application du b du 1 du III de l’article 205 B du CGI, le paiement doit être ajouté au résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en France : le siège A réintègre le paiement dans son résultat imposable (+100). B. En présence de dispositifs générant une double déduction 70 Tout traitement fiscal asymétrique constaté à l'occasion de la mise en œuvre d'un dispositif hybride visé au g du 1° du I de l'article 205 B du CGI, et qui se manifeste par une double déduction, entraîne l'application d'une mesure de neutralisation, prévue au 2 du III de l'article 205 B du CGI. La mise en œuvre de cette mesure corrective nécessite en pratique de distinguer deux situations : - soit l'investisseur est situé en France, et la charge n'est pas admise en déduction des revenus ; - soit l'investisseur est situé dans un autre Etat qui admet la déduction de la charge, et celle-ci n'est pas admise en déduction des revenus du débiteur situé en France. 1. Cas où une charge est déduite par un investisseur situé en France 80 En vertu des dispositions du a du 2 du III de l'article 205 B du CGI, lorsqu'un paiement effectué dans le cadre du dispositif mentionné au g du 1° du I de l'article 205 B du CGI engendre une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû en France chez l'investisseur dans les conditions de droit commun, ainsi qu'une charge déductible dans l'Etat de résidence du débiteur, la charge constatée par l’investisseur n'est pas admise en déduction et doit, par conséquent, faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. La réintégration dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite. Toutefois, il convient de rappeler qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du 2 du III de l’article 205 B du CGI, les mesures de correction évoquées dans le présent document ne s’appliquent pas lorsqu’un revenu donnant lieu à une double déduction est soumis à une double inclusion au titre du même exercice ou au titre d'un exercice qui commence dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite par l'investisseur ou le débiteur selon les cas. Pour plus de précisions sur le terme investisseur défini au 6° du I de l’article 205 B du CGI, il convient de se reporter au II-C § 40 du BOI-IS-BASE-80-10. Exemple : La société B, située en France, détient l’entité hybride située dans l’État A. L’entité hybride effectue un paiement de 100 à la société C, qui l’inclut dans son résultat imposable. L’entité hybride, soit le débiteur, déduit ce paiement car, en application de la législation de l’État A, l’entité est fiscalement imposable. La société B, soit l’investisseur, déduit également ce paiement au titre d'un exercice clos par cette dernière le 31 décembre N car, en application de la législation française, l’entité hybride est fiscalement non imposable dans l’État A où elle est située. En application du a du 2 du III de l'article 205 B du CGI, et à défaut de double inclusion au titre d'un exercice qui commencera au plus tard le 31 décembre N+2,  la déduction du paiement doit être neutralisée et réintégrée au résultat imposable de la société B en France au titre du dernier exercice ayant commencé au cours du délai de vingt-quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la société B a initialement déduit le paiement. Le caractère non déductible du paiement n'a pas pour conséquence de le qualifier de revenus distribués (I-A-1 § 50). 2. Cas où une charge est déduite par un débiteur situé en France lorsque l’investisseur est situé dans un autre Etat 90 A l'inverse, lorsque l’investisseur est situé dans un autre Etat et qu’un paiement, effectué dans le cadre du dispositif hybride mentionné au I-B-1 § 80, donne lieu à la déduction d'une charge dans cet Etat, celle-ci n’est pas admise en déduction en France. Elle doit donc être réintégrée de manière extra-comptable au résultat du débiteur situé en France. Cette réintégration doit s’effectuer dans les mêmes délais et sous les mêmes réserves que la réintégration présentée au I-B-1 § 80. II. Mesures spécifiques de correction applicables dans certaines situations particulières A. En présence de dispositifs hybrides dits « importés » 100 Les dispositions du 3 du III de l'article 205 B du CGI instituent une mesure spécifique de correction qui vise à neutraliser la déduction en France d'un paiement qui donne lieu, de manière indirecte, à des effets fiscaux asymétriques. Ainsi, dans l'hypothèse où un paiement, déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en France, a pour effet de compenser un autre paiement constitutif, dans un autre Etat, d'un dispositif hybride, la mesure spécifique de correction mentionnée ci-avant trouve à s'appliquer. Dans une telle situation, la déduction du premier paiement, qui génère indirectement une asymétrie fiscale en France, n'est dès lors pas admise. Sont concernés par la présente mesure tous les dispositifs hybrides visés au 1° du I de l'article 205 B du CGI (BOI-IS-BASE-80-20-10), dès lors que l'effet fiscal asymétrique qu'ils génèrent à l'étranger est importé en France, par le biais d'un paiement déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 110 L'asymétrie fiscale peut être importée de deux manières : - soit par l'intermédiaire d'une transaction ou d'une série de transactions conclues entre des entreprises associées ; - soit par l'intermédiaire d'un dispositif structuré. Pour plus de précisions sur la notion de dispositif structuré, il convient de se reporter au VIII § 140 du BOI-IS-BASE-80-10. Remarque : Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 205 B du CGI, il convient de rappeler que, contrairement aux autres règles de neutralisation des effets des dispositifs hybrides, cette mesure spéciale de correction a vocation à s'appliquer à l'ensemble des effets fiscaux asymétriques, c'est-à-dire y compris à ceux survenant dans le cadre de relations entre un contribuable et une société tierce, dès lors que ces effets résultent de la mise en œuvre de dispositifs structurés. Ainsi, en présence d'un tel dispositif, l'application de cette règle spéciale n'est pas conditionnée à l'existence de relations entre un contribuable et une entreprise associée. 120 En outre, conformément au 14° du I de l'article 205 B du CGI, une opération ne peut être qualifiée de dispositif structuré que si le contribuable concerné n'est pas en mesure de démontrer que lui-même ou une entreprise associée n'étaient pas informés de l'existence d'une telle opération et qu'ils n'en ont pas tiré avantage sur le plan fiscal. Ainsi, s'il appartient à l'administration de mettre en évidence l'existence d'un dispositif structuré, les dispositions du 14° du I de l'article 205 B du CGI prévoient que le contribuable a la possibilité d’écarter l’application des mesures correctives qui en découlent en démontrant que lui et, le cas échéant, une entreprise associée n'avaient pas connaissance de l'existence de ce dispositif et qu'ils n'ont pas bénéficié de l’avantage fiscal en découlant. Remarque : Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Elle peut reposer sur un ou plusieurs éléments (faisceau d'indices). A titre d'exemple, est susceptible de constituer un commencement de preuve la démonstration faite par un contribuable que le dispositif utilisé n'est pas exclusivement commercialisé auprès de contribuables situés dans un même Etat. 130 Enfin, en application du 3 du III de l'article 205 B du CGI, la charge constatée en France peut toutefois être admise en déduction si l'Etat de résidence d'une des entreprises concernées par la transaction ou la série de transactions applique une disposition permettant de neutraliser les effets du dispositif hybride concerné. Lorsque cette neutralisation n'est que partielle, la déduction de la charge en France est admise à hauteur de la seule fraction du paiement qui a été neutralisée dans l'autre Etat. Ainsi, la mesure corrective mentionnée au II-A § 90 a pour objet de lutter contre les paiements déductibles en France et réalisés au bénéfice de sociétés situées hors de France qui ne sont pas soumises, dans leur Etat de résidence, à une telle réglementation relative aux dispositifs hybrides. 140 Exemple 1 : Illustration d'un dispositif hybride importé en France par l'intermédiaire d'une transaction conclue entre entreprises associées : Soient trois entreprises (A, B et C) appartenant au même groupe et considérées comme des entreprises associées entre elles. Ces trois sociétés sont situées dans trois Etats différents. La société C, située en France, s'endette auprès de sa société sœur B, via l'émission d'obligations remboursables en actions (ORA). Dans le cadre de ce financement, la société C verse un montant d'intérêts à la société B qui donne lieu, d'une part, à la déduction d'une charge en France et, d'autre part, à l'inclusion de ce paiement dans le résultat imposable dans l'Etat B. Ainsi, dans les deux Etats concernés, le paiement est traité comme la rémunération d'un titre de dettes (charge et produit d'intérêts). Afin de se refinancer à la suite de cette opération, la société B procède à son tour à l'émission d'ORA. La société A souscrit à l'ensemble des obligations émises. La rémunération versée au titre de ce financement par la société B est assimilée, eu égard à la législation de l'Etat B, à une charge d'intérêts, déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. En revanche, dans l'Etat A, tout paiement effectué au titre d'obligations remboursables en actions est traité comme un produit de participation, et bénéficie à ce titre d'un régime équivalent au régime des sociétés mères et filiales, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Cette opération génère donc un traitement fiscal asymétrique (déduction sans inclusion), imputable à une différence de qualification fiscale entre deux Etats d'un instrument financier donné. Cette asymétrie fiscale est importée en France, par le biais d'une transaction conclue entre entreprises associées. Par ailleurs, l'Etat B ne disposant pas d'une législation permettant de neutraliser les effets des dispositifs hybrides, la société C, située en France, ne peut dès lors pas déduire la charge constatée à l'occasion du paiement afférent aux ORA souscrites par la société B, en application des dispositions du 3 du III de l'article 205 B du CGI. Exemple 2 : Illustration d'un dispositif hybride importé en France par l'intermédiaire d'un dispositif structuré : Deux entreprises (A et B) appartiennent au même groupe et sont considérées comme associées entre elles. Ces deux sociétés sont situées dans deux Etats différents. La société B, située en France, souhaite se financer auprès de son entreprise associée A. Le mode de financement initialement envisagé engendrerait toutefois un traitement fiscal asymétrique (déduction sans inclusion), résultant de la différence de qualification fiscale de l'opération entre les deux Etats. De ce fait, le groupe, dont les sociétés A et B sont membres, décide de mettre en œuvre cette opération de financement en recourant aux services d'un établissement financier indépendant. Dans l'Etat de résidence de l'établissement financier, le paiement réalisé entre la société B, située en France, et ce dernier ne fait l'objet d'aucune inclusion, en raison de la nature de ce paiement. A ce titre, il est prévu entre le groupe et l'organisme financier indépendant de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration du montage financier, de la valorisation de l'effet d'asymétrie fiscale en découlant : en effet, un partage de la valeur de cet avantage fiscal est expressément prévu dans le cadre du contrat conclu entre les deux parties. Cette opération génère donc un traitement fiscal asymétrique (déduction sans inclusion) qui, en raison du recours à une entité indépendante dans la chaîne de financement, ne peut faire l’objet d’une correction qu’en application des dispositions du 3 du III de l'article 205 B du CGI, aux termes desquelles la déduction en France du montant versé par la société B à l'établissement financier indépendant ne peut dès lors être admise. B. En présence d'établissements non pris en compte dont le siège est situé en France 150 En application du 4 du III de l’article 205 B du CGI, les revenus attribués à l’établissement d’une entité non pris en compte par l’Etat dans lequel il est situé, du fait d’un dispositif hybride, sont inclus dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés de cette entité, lorsque cette entité a son siège en France. Par exception, cette règle ne s’applique pas lorsque l'Etat de situation de l'établissement n'est pas membre de l'Union européenne et que la convention préventive de double imposition conclue entre la France et cet Etat n’attribue pas à la France le droit d’imposer un tel revenu. C. En présence de transferts hybrides conçus en vue d'obtenir un allègement au titre des retenues à la source 160 La mesure spécifique de correction prévue au 5 du III de l'article 205 B du CGI vise à limiter certains effets pouvant résulter du recours à un transfert hybride. Lorsqu'un transfert hybride est conçu pour donner lieu à un allègement au titre des retenues à la source pour un paiement provenant d'un instrument financier transféré à plusieurs des parties concernées par ce transfert, le bénéfice de cet allègement est limité au prorata des revenus nets imposables liés à ce paiement. Pour plus de précisions sur la notion de transfert hybride, il convient de se référer au VII § 130 du BOI-IS-BASE-80-10. 170 Cette mesure n'a pas pour objet de neutraliser un traitement fiscal asymétrique résultant de la mise en œuvre d'un transfert hybride. Elle permet de corriger le montant de l'allègement obtenu au titre des retenues à la source (limitation des crédits d’impôt étrangers) et résultant de la mise en œuvre d'un transfert hybride spécifiquement conçu en vue d'obtenir un tel allègement. L'allègement fiscal visé est directement imputable au transfert de l'instrument financier entre les parties au dispositif, dans la mesure où ce transfert aboutit, en pratique, à considérer sur le plan fiscal le rendement sous-jacent comme obtenu simultanément par l'ensemble des parties au dispositif. Ainsi, en présence d'un tel transfert hybride, les dispositions du 5 du III de l'article 205 B du CGI imposent de limiter la valeur de l'allègement fiscal au prorata des revenus nets imposables liés à ce paiement. 180 Exemple : Illustration d'un transfert hybride permettant d'obtenir un allègement au titre des retenues à la source : La société C, située dans l'Etat C, procède à l'émission d'obligations convertibles en actions. La société A souscrit à l'ensemble des obligations émises, et les met immédiatement à la disposition de la société B, à titre temporaire. La convention de prêt conclue entre les deux sociétés précise expressément que le montant des intérêts perçus à ce titre par B est intégralement et systématiquement reversé à la société A, après déduction de la retenue à la source supportée par la société B. D'un point de vue économique, la société A continue d'être pleinement exposée aux risques et au rendement associés à la détention des obligations de C. Le montant des intérêts versés annuellement par la société C à la société B, avant application de la retenue à la source, est égal à un million d'euros. Dans l'Etat de résidence de la société C, les paiements afférents à des intérêts font l'objet d'une retenue à la source égale à 10 % du montant versé (100 000 €). La société B perçoit donc un revenu brut d'un million d'euros, et reverse, en application de la convention conclue, 900 000 € à la société A. Aussi, la société B peut bénéficier, dans son Etat de résidence, d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 €, correspondant à la retenue à la source opérée dans le cadre du versement des intérêts par C. Toutefois, dans son Etat de résidence, la société A est réputée être le propriétaire des obligations de C, en application de la législation en vigueur. Elle bénéficie ainsi d'un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source qu'elle est supposée avoir supportée sur les intérêts perçus. Dans cette situation, l'allègement fiscal, qui se traduit par l'obtention dans chaque Etat d'un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source, est directement imputable au transfert des obligations émises par la société C entre les parties. La mise en œuvre de ce transfert aboutit ainsi à considérer sur le plan fiscal le rendement sous-jacent (intérêts) comme obtenu simultanément par l'ensemble des parties au dispositif. Par conséquent, les dispositions du 5 du III de l'article 205 B du CGI trouvent à s'appliquer au cas d'espèce, et imposent de limiter l'allègement fiscal obtenu au prorata des revenus nets imposables tirés du dispositif. Dans l'Etat A, le revenu net imposable tiré du dispositif est égal au montant brut du paiement. En revanche, dans l'Etat B, le crédit d'impôt doit être limité à 10 000 €, soit 1/10 du montant du crédit d'impôt initial ((1 000 000 – 900 000)/1 000 000). III. Charge de la preuve 190 Les éléments de preuve établissant l'absence de dispositif hybride sont apportés uniquement à la demande de l'administration. Les entreprises n'ont donc pas à joindre ces éléments à leur déclaration annuelle de résultats. 200 Les documents présentés doivent être de nature à démontrer que les paiements effectués ne répondent pas aux critères permettant d'identifier et de qualifier un dispositif hybride, tels que défini à l'article 205 B du CGI. A cet égard, l'absence d'effet fiscal asymétrique doit tout particulièrement être mise en évidence. La preuve peut être apportée par tout moyen. Les justificatifs peuvent notamment comprendre : - les écritures comptables de la société établie hors de France, retraçant les opérations en cause ; - la déclaration de résultats de la société établie hors de France, ainsi que, le cas échéant, les documents relatifs à la liquidation de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans l'Etat de résidence du bénéficiaire ; - une documentation établie par le contribuable, décrivant la législation applicable dans l'Etat de résidence de la société débitrice ou créancière située hors de France, et démontrant que le paiement n'a pas généré un effet d'asymétrie fiscale. Il convient à cet égard de démontrer que le paiement a effectivement fait l'objet d'une inclusion dans le résultat imposable de l'entité établie hors de France. 210 La preuve de la double inclusion peut être apportée dans les mêmes conditions pour écarter la neutralisation dans l’hypothèse d’un paiement effectué par une entité hybride (e du 1 du I de l’article 205 B du CGI) et dans l’hypothèse du paiement effectué par un établissement (f du 1 du I de l’article 205 B du CGI). Pour plus de précisions sur la double inclusion, il convient de se référer au II-B § 80 du BOI-IS-BASE-80-30.
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-REC-FORCE-70-10-10	L' article L221-3 du code des procédures d'exécution (CPCE) dispose que si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable de ses biens dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie, la vente forcée a lieu . Les modalités de la vente amiable sont portées à la connaissance du ou des créanciers saisissants par l'huissier, qui en est informé par écrit par le débiteur. Le prix est consigné entre les mains de l'huissier qui doit remettre le produit de la vente au créancier dans le mois de la consignation des sommes, ou, dans le même délai, établir un projet de répartition du prix. La distribution des deniers examinée dans la présente section porte sur le produit de la vente amiable ou forcée de biens meubles corporels ou de droits incorporels (y compris les valeurs mobilières et les droits d'associés), réalisée dans le cadre d'une procédure d'exécution, sous le contrôle éventuel du juge de l'exécution. Cette procédure prévue aux articles R251-1 à R251-11 du CPCE ne s'applique qu'à la distribution des sommes provenant exclusivement d'une voie d'exécution (Cass. Com., arrêt du 29 novembre 1993, Bull. civ. 1993 p. 20). La procédure particulière de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est traitée au BOI-REC-FORCE-70-10-20. I. Conditions d'ouverture de la procédure de distribution des deniers A. Pluralité de créanciers 1 La procédure de distribution des deniers ne peut s'appliquer que dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis (art. R251-2 du CPCE ). S'il n'y a qu'un seul créancier, la procédure n'est pas mise en œuvre. Le produit de la vente est remis au créancier saisissant jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, tel qu'il figure dans le commandement de payer prévu à l'article R221-1 du CPCE. S'agissant du recouvrement des créances fiscales, la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile (livre des procédures fiscales, art. L258 A-2). Le détenteur des fonds est tenu d'accompagner le paiement d'un décompte détaillé des frais de recouvrement. Ce document doit indiquer en caractère très apparents que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente ( art. R251-11 du CPCE). Le prix de vente est versé au créancier dans le délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la vente forcée figurant dans l'acte dressé conformément à l' article R221-39 du CPCE ou du jour où le prix a été consigné, s'il y a eu vente amiable dans les conditions fixées par les articles R221-30 à R221-32 du CPCE. Le solde éventuel est remis au débiteur dans le même délai. A défaut de versement du prix dans le délai imparti, les sommes dues portent intérêt au taux légal (art. R251-1, alinéa 2, du CPCE). Le paiement de ces intérêts est à la charge du détenteur des fonds. 10 Toutefois, les délais prévus peuvent être prorogés si les intéressés en sont d'accord ou, à défaut d'accord, par ordonnance du juge de l'exécution, saisi par voie de requête adressée ou déposée au greffe ( art. R251-9 du CPCE). Si les sommes tardent à être versées, le créancier peut saisir le juge de l'exécution selon les modalités fixées aux articles R121-11 et suivants du CPCE. B. Insuffisance des deniers 20 La procédure de distribution est ouverte dès lors que les fonds sont insuffisants pour payer tous les créanciers. Toutefois, rien n'interdit d'élaborer un projet de répartition du prix, même si celui-ci est suffisant, lorsqu'une difficulté quelconque se manifeste. Lorsque les fonds ne sont pas suffisants, la répartition peut s'effectuer sur la base d'une contribution au prorata des créances. Mais tous les créanciers peuvent s'entendre pour prévoir conventionnellement un autre procédé de répartition du prix. S'agissant des créanciers munis de privilèges mobiliers, ils doivent bénéficier d'une distribution prioritaire. C. Créanciers admis à la distribution 30 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, les créanciers saisissants et opposants, ayant formé opposition avant la vérification des biens, ainsi que ceux qui ont mis en œuvre, avant la saisie, des mesures conservatoires sur les biens vendus ( art. L221-5 du CPCE). L'opposition sur le prix de vente pratiquée entre les mains de la personne chargée de la vente n'est pas recevable. 40 Les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire perdent le droit de concourir à la distribution des deniers s'ils n'ont fourni, en cas de propositions de vente amiable présentées par le débiteur au créancier saisissant, aucune indication sur la nature et le montant de la créance et, en cas de vente forcée, n'ont pas fait connaître ces éléments le jour de l'enlèvement des biens, dans les délais prévus respectivement aux articles R522-13 et R522-14 du CPCE. Toutefois, ils peuvent faire valoir leurs droits sur le solde éventuel après la répartition. II. Projet de répartition A. Établissement du projet 50 L' article L221-6 du CPCE investit la personne chargée de la vente de la mission de proposer une répartition amiable entre les créanciers en situation de concours. Il élabore un projet dans le mois de la vente ou de la consignation du prix (art. R251-3 du CPCE). 1. Agent chargé d'établir le projet de répartition 60 La personne compétente pour établir le projet de répartition du prix est la même que celle qui est habilitée par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels (art. R221-37 du CPCE). Il s'agit, selon les cas, d'officiers ministériels (huissiers, commissaires priseurs judiciaires) ou de courtiers assermentés. En matière de vente de valeurs mobilières, la société de bourse ou le notaire sera plus particulièrement chargé de procéder à leur cession. Le projet est établi par l'huissier du créancier saisissant, lorsque le débiteur a procédé à la vente amiable des meubles saisis et qu'il a versé le prix de vente entre les mains de celui-ci, conformément à l'article R221-32 du CPCE. 2. Délai d'établissement du projet de répartition 70 Le projet de répartition amiable est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du versement du prix par le débiteur entre les mains de l'huissier du saisissant ( art. R251-3 du CPCE). Lorsque des difficultés surgissent, ces délais peuvent être prorogés ainsi qu'il est prévu à l'article R251-9 du CPCE. Lorsque les délais impartis pour l'établissement du projet de répartition ne sont pas respectés (délais légaux ou délais prorogés), tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède alors à la répartition ( art. R251-10, alinéa 1, du CPCE). 3. Contenu du projet de répartition amiable 80 Le projet est établi à partir des indications qui figurent dans le commandement de payer ou la mise en demeure de payer (la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile : livre des procédures fiscales, art. L258 A-2) du créancier premier saisissant, ainsi que, éventuellement, dans les actes d'opposition (art. R251-2 du CPCE). Ces indications concernent le titre du créancier, le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et frais, ainsi que l'indication du taux des intérêts (pour le commandement préalable à la saisie-vente : art. R221-1 du CPCE ; pour l'acte d'opposition : art. R221-42 du CPCE). Si des mesures conservatoires ont été pratiquées sur les mêmes biens, le projet doit contenir les indications prescrites par les articles R522-13 et R522-14 du CPCE. Enfin les frais encourus et les intérêts échus depuis ces actes doivent être pris en compte. 4. Notification du projet de distribution amiable a. Forme et contenu 90 Le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers, y compris à ceux qui ne se sont pas manifestés dans les délais prescrits ( art. R251-4 du CPCE). A peine de nullité, il est indiqué expressément aux intéressés les dispositions relatives aux délais et modalités de contestation prévues à l'article R251-4 du CPCE . 100 Le projet doit être accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication en caractères très apparents que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente (art. R251-11 du CPCE). La nullité de la notification rend nulle de plein droit la répartition et empêche le délai de contestation de courir. b. Délai et date de notification 110 Le projet de répartition est notifié dans le délai d'un mois prévu à l'article R251-3 du CPCE. 120 La notification du projet étant effectuée par voie postale, la date de notification est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre (code de procédure civile, art. 668). La date de réception est celle qui est apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire (code de procédure civile, art. 669). B. Paiement des créanciers 1. Conditions 130 En l'absence de réponse ou de contestation dans le délai de quinze jours imparti par l'article R251-4 du CPCE, le projet de répartition devient définitif. La personne chargée de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, c'est-à-dire qui disposent d'un titre exécutoire (art. R251-5 du CPCE) et les créanciers opposants, dans l'ordre déterminé par le plan de répartition. Les sommes devant revenir aux créanciers, ayant pratiqué une saisie conservatoire et satisfait aux exigence des articles R522-13 et R522-14 du CPCE, sont consignées puis réglées par la personne chargée de la vente après signification d'un acte de conversion visé à l' article R522-7 du CPCE. Le paiement est accompagné du décompte visé à l'article R251-11 du CPCE. 2. Délai 140 Le détenteur des fonds est tenu de payer les créanciers dans les huit jours au plus tard après que le projet de répartition soit devenu définitif (art. R251-5 et R251-10 du CPCE). A l'expiration de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal (art. R 251-10 alinéa 3, du CPCE). En cas de retard de paiement, le créancier lésé pourra saisir le juge de l'exécution selon la procédure prévue aux articles R121-11 et suivants du CPCE. III. Règlement des contestations du projet de répartition amiable A. Phase préalable de conciliation 1. Forme et délai de la contestation 150 La contestation est soumise aux formes prescrites par l'article R251-4 du CPCE. 160 La contestation doit être formulée dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre adressée par l'agent chargé de la vente notifiant à chaque créancier le projet de répartition. En cas de notifications effectuées à des dates différentes aux créanciers en concours, le délai court pour chacun d'eux à compter de la réception de sa propre lettre de notification. 2. Tentative de conciliation a. Convocation 170 L'huissier de justice ou la personne chargée de la vente est tenu de convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation (art. R251-6 du CPCE). La réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la première contestation (art. R251-6 du CPCE). En cas de non comparution de la personne convoquée, celle-ci est réputée avoir accepté l'accord établi entre les autres créanciers . b. Accord des intéressés 180 Lorsque les parties acceptent à l'unanimité, à l'issue de la réunion de conciliation, une nouvelle répartition des fonds, l'agent chargé de la vente en dresse acte (art. R251-7 du CPCE). Le nouveau projet de répartition devient alors définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être contesté. Une copie de cet acte est remis ou adressé par simple lettre au débiteur et à tous les créanciers (art. R251-7 du CPCE). Aucun délai n'a été prévu pour y procéder. Le paiement est effectué dans le délai d'un mois (art. R251-7 du CPCE). A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal (art. R251-1 du CPCE). c. Désaccord persistant entre les créanciers 190 Si la tentative de conciliation échoue, la personne chargée de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées et transmet immédiatement le dossier, comprenant les pièces nécessaires à la solution du litige, au juge de l'exécution du lieu de la vente (art. R251-8 du CPCE). B. Phase judiciaire 1. Saisine du juge de l'exécution 200 Dans l'attente de la décision du juge de l'exécution, les sommes sont immédiatement consignées (en pratique, à la caisse des dépôts et consignations) par l'officier ministériel ou la personne chargée de la vente. 2. Frais occasionnés par la contestation 210 Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation (y compris ceux de la consignation) seront prélevés provisoirement sur les fonds consignés. 3. Décisions et voies de recours 220 Le juge statue sur l'ensemble du litige et procède lui-même à la répartition du prix de vente. Les décisions du juge sont susceptibles d'appel ( art. R121-19 du CPCE), dans le délai de quinze jours à compter de la notification de décision (art. R121-20 du CPCE). Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif (art. R121-21 du CPCE). Mais, un sursis à l'exécution peut être demandé au premier président de la Cour d'appel (art. R121-22 du CPCE).
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-TVA-BASE-10-20-60-20	I. Les prestations de services effectuées en France à l’occasion des importations de biens 1 Plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient que les prestations de services effectuées à l’occasion d’une importation de marchandises peuvent être exonérées de TVA, que ce soit pour prendre en compte le caractère international des moyens de transports utilisés à l’occasion de l’importation, ou pour éviter une double imposition. 10 Il existe donc deux séries de dispositions : - d’une part, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime ou des aéronefs, et de leur cargaison (I-B § 80 à 110). L’exonération de ces prestations est prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI. Il s’agit là d’un régime définitif d’exonération, à raison du fait que les prestations en cause participent d’une opération réalisée avec des moyens de transport internationaux eux-même exonérés de la taxe ; - et d’autre part, les prestations se rapportant à l’importation de biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et dont la valeur est comprise dans la base d’imposition de l’importation. L’exonération de la taxe en régime intérieur est prévue au 14° du II de l'article 262 du CGI et a pour objet d’éviter que les prestations en cause fassent l’objet d’une double taxation au titre de la TVA exigible en régime intérieur et au titre de la taxe exigible à l’importation (I-C § 120 à 180). 20 Ces deux exonérations ne se superposent pas. Chaque prestation concernée suit le régime qui lui est propre. Les prestations rendues pour les besoins des navires et aéronefs et de leurs cargaisons sont exonérées par le 7° du II de l'article 262 du CGI, elles ne peuvent donc pas relever des dispositions du 14° du II de l'article 262 du CGI et réciproquement. 30 Avant de traiter la question des prestations de transport international et l’exonération des prestations déjà incluses dans la base d’imposition de la TVA due à l’importation en application du 14° du II de l'article 262 du CGI, il convient préalablement de rappeler les principales règles de territorialité des prestations de services et de leurs conséquences au regard des dispositions de l’article 144 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont est issu le 14° du II de l'article 262 du CGI (I-C § 120 à 180). A. Rappel des principales règles de territorialité des prestations de services 40 Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI, l'article 259 du CGI prévoit comme principe général que les prestations de services sont imposables à la TVA en France lorsqu’elles sont rendues à un preneur assujetti établi en France ou à un preneur non assujetti si le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable. En revanche, lorsque ces mêmes prestations sont rendues à un preneur assujetti établi dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers, ou lorsque le preneur n’est pas assujetti à la TVA et que le prestataire n’a pas en France le siège de son activité, la TVA n’est pas due en France. 50 Lorsque les prestations de services en cause constituent des frais accessoires à une importation réalisée en France par un assujetti établi en France ou dans un autre État membre, elles doivent en application de l'article 292 du CGI être ajoutées à la base d’imposition de la TVA à l’importation due en France. Lorsque ces prestations constituent des frais accessoires à une importation réalisées dans un autre État membre, par un assujetti établi en France ou dans un autre État membre, elles doivent être ajoutées à la base d’imposition de la TVA due à l’importation dans cet État membre. 60 Le 14° du II de l’article 262 du CGI exonère les prestations de services se rapportant à l’importation de biens en France ou dans un autre État membre et dont la valeur est incluse dans la base d’imposition de la TVA à l’importation. Cette disposition résulte de l’article 144 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Elle est donc appliquée au sein de tous les États membres. 70 En conséquence, les prestations de services rendues en France  au titre d’une importation réalisée en France à un preneur assujetti établi dans un autre État membre de l’UE et comprises dans la base d’imposition à l’importation ne sont donc pas soumises à la TVA dans le pays d’établissement du preneur. Inversement, lorsqu’un assujetti établi en France importe des biens dans un autre État membre, les prestations de services qui lui sont facturées directement pourront être exonérées de TVA en France sur le fondement du 14° du II de l'article 262 du CGI, pour autant que le redevable établisse que la valeur des prestations en cause a bien été comprise dans la base d’imposition de l’importation réalisée dans l’autre État membre. Exemple 1 : Un bien est mis à la consommation au Havre par un importateur assujetti à la TVA établi en Belgique. Les prestations de services qui lui sont normalement facturées directement sont taxables en Belgique. Néanmoins dans la mesure où elles constituent des frais accessoires à l’importation en France, elles sont ajoutées à la base d’imposition à la TVA de l’importation effectuée en France, à l'exclusion des opérations exonérées par les dispositions du 7° du II de l'article 262 du CGI. En Belgique, ces prestations de services doivent donc être exonérées de TVA. Exemple 2 : Un bien est mis à la consommation à Anvers par un importateur assujetti à la TVA établi en France. L'assujetti est redevable auprès des services fiscaux français de la TVA afférente aux prestations de services qui lui sont rendues et facturées en Belgique. Dans la mesure où elles constituent des frais accessoires, ces prestations de services sont ajoutées à la base d’imposition de la TVA due à l’importation en Belgique selon la législation applicable dans ce pays. En France, l'assujetti pourra bénéficier des dispositions du 14° du II de l'article 262 du CGI qui exonère de TVA en régime intérieur les prestations de service dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation, pour autant qu’il établisse que la valeur des prestations en cause a bien été comprise dans la base d’imposition de l’importation réalisée en Belgique. Ces dispositions relatives à la territorialité sont d’ordre général, et valent pour toutes les prestations de services qu’il s’agisse des prestations considérées comme des frais accessoires, des prestations directement liées au placement des biens sous un régime suspensif ou des prestations effectuées pendant la durée d’un régime suspensif. B. L’exonération des prestations de services mentionnées au 7° du II de l’article 262 du CGI 80 En application du 7° du II de l'article 262 du CGI, les prestations de service effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime et des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne internationale, et de leurs cargaisons, sont exonérées de TVA. Les listes des prestations de services concernées sont fixées de l'article 73 B de l'annexe III au CGI à l'article 73 E de l'annexe III au CGI. La liste des prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI est mentionnée au BOI-ANNX-000443. En raison de son champ d’application, l’exonération du 7° du II de l'article 262 du CGI trouve très souvent à s’appliquer à l’occasion des opérations d’importation de biens dans les ports maritimes et les aéroports. L’exonération du 7° du II de l'article 262 du CGI s’applique aux prestations de service directement effectuées pour les exploitants des navires ou aéronefs, mais également lorsque la prestation est facturée à une autre personne (destinataire des biens, transporteur). Les conditions d’exonération des prestations sont précisées pour les navires par le BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 et pour les aéronefs au BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20. 90 Ces prestations étant définitivement exonérées de TVA, et afin de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’exonération qui leur est accordé par la loi, elles ne doivent pas être comprises dans la base d’imposition à l’importation en application de l'article 292 du CGI. 100 Il est rappelé par ailleurs qu’en application de l'article 263 du CGI, les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'UE, sont exonérées de la TVA. 110 En revanche, les prestations logistiques facturées par un logisticien qui a englobé dans le prix de sa prestation des prestations du 7° du II de l'article 262 du CGI qu’il a supportées en son nom propre doivent être comprises dans la base d’imposition dès lors qu’elles constituent des frais accessoires. Ces prestations logistiques seront exonérées de TVA sur le fondement du 14° du II de l'article 262 du CGI. C. L’exonération des prestations de services prévue au 14° du II de l’article 262 du CGI 120 Le 14° du II de l'article 262 du CGI exonère de TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation, dans les conditions prévues par l'article 292 du CGI. Il s'agit principalement des frais accessoires définis au III § 80 à 340 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. 130 Lorsque la valeur des prestations de services se rapportant à l'importation des biens n'est pas comprise dans la base d'imposition à l'importation, le montant de ces services est imposable dans les conditions de droit commun en régime intérieur. 140 Pour bénéficier de l'exonération de TVA en régime intérieur, les prestataires intéressés doivent apporter la preuve que le montant de leur rémunération est effectivement compris dans la base d'imposition à l'importation. 150 Les services fiscaux admettent toutefois que les prestataires qui éprouvent des difficultés pour justifier de l'exonération de leurs prestations au titre du 14° du II de l'article 262 du CGI peuvent soumettre leur rémunération à la TVA. Cette tolérance vise à résoudre les difficultés de justification de l'exonération de TVA auprès des services fiscaux sans remettre en cause le droit à déduction des preneurs assujettis de ces prestations. La soumission à la TVA de ces prestations de services en régime intérieur est donc sans incidence sur le calcul de la base d’imposition à l’importation tel que précisé au BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. 160 La même tolérance s’applique aux assujettis redevables de la taxe sur les prestations réalisées dans un autre État membre au titre d’une importation et pour lesquelles ils éprouveraient des difficultés à justifier de leur incorporation dans la base d’imposition de l’importation effectuée dans l’État membre en question. Ces entreprises pourront autoliquider la taxe dans les conditions de droit commun. 170 Exemple 1 : Des marchandises sont importées de Chine par bateau par une compagnie A jusqu'au Havre, premier lieu de destination tel que défini au III-A-1 § 90 à 110 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10 puis transportées par camion par une société B jusqu'à Beauvais, autre lieu de destination tel que défini au III-A-2 § 120 à 140 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. La base d’imposition à la TVA import est constituée des éléments suivants : - les frais de transport jusqu'au Havre facturés par la compagnie A constituent un élément de la valeur du bien importé pour l’application des droits de douane et doivent se retrouver obligatoirement dans la valeur en douane conformément à l’article 32 du code des douanes communautaire (CDC) (règlement [CEE] n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire). Cette valeur en douane constitue la base d’imposition de la TVA à l’importation conformément au premier alinéa de l'article 292 du CGI (I § 20 à 30 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10) ; ces prestations de transport international réalisées en dehors de la communauté sont exonérées de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI qui exonère les prestations de services se rapportant à l’importation des biens et déjà incluses dans la base d’imposition à l’importation ; - les frais de transport entre Le Havre et Beauvais facturés par la société B constituent des prestations de service réalisées dans la communauté et sont à intégrer dans la base d'imposition de la TVA à l'importation en tant que frais accessoires conformément au 2° de l'article 292 du CGI (III-A-1 § 90 à 110 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10) dans la mesure où Beauvais est un autre lieu de destination connu au moment du dédouanement (III-A-2 § 120 à 140 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10). Elles sont donc exonérées de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI en tant que prestations se rattachant à une importation ; - les frais de déchargement des marchandises au Havre facturés par la compagnie A, exonérés de TVA sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du CGI, peuvent être exclus de la base d’imposition conformément aux dispositions du I-B § 80 à 110. 180 Exemple 2 : Des marchandises sont importées de New York par avion par une compagnie A jusqu'à Roissy, puis transportées par camion par une société B jusqu'à Limoges, premier lieu de destination en France. L'article 166 des DAC, et l'annexe 25 auquel il renvoie (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2013/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire), fixe les règles applicables concernant l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane des marchandises importées. Cette annexe 25 comporte le tableau des pourcentages à appliquer au montant total du prix du transport aérien pour déterminer, en fonction de la zone où se situe l’aéroport de départ, le montant à inclure dans la valeur en douane, l'UE étant considérée comme une seule et unique zone d’arrivée. La base d’imposition à la TVA import est constituée des éléments suivants : - les frais de transport facturés par la compagnie A sont à inclure dans la valeur en douane à hauteur de 70 % (pourcentage déterminé en annexe 25 des DAC) conformément à l’article 32 du CDC (règlement [CEE] n° 2913/92 du 12 octobre 1992) ; - les frais de transport entre Roissy et Limoges facturés par la société B ainsi que les frais facturés par la compagnie A à hauteur de 30 % sont à intégrer dans la base d'imposition de la TVA à l'importation conformément aux 2° et 3° de l'article 292 du CGI (III-A § 90 à 140 du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10) ; - les frais de déchargement des marchandises à Roissy facturés par la compagnie A, exonérés de TVA sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du CGI, peuvent être exclus de la base d’imposition conformément aux dispositions du I-B § 80 à 110. II. La base d’imposition à l’importation des biens à la suite d’un régime suspensif 190 La base d’imposition de la TVA est déterminée différemment selon que les biens ont été placés sous un régime douanier communautaire mentionné au b) du 2 du I de l'article 291 du CGI (II-A § 200 à 360) ou sous un régime fiscal suspensif défini au a) du 2° du I de l'article 277 A du CGI (II-B § 370 à 410). Par dérogation, la base d'imposition des produits pétroliers importés, à la sortie d'un régime douanier communautaire ou du régime fiscal suspensif prévu au 2° du I de l'article 277 A du CGI, est déterminée selon les modalités particulières prévues au 2 de l'article 298 du CGI (III-C § 260 du BOI-TVA-CHAMP-40-40). A. Détermination de la base d’imposition à l’issue d’un régime douanier communautaire mentionné au b) du 2 du I de l’article 291 du CGI 200 Lorsque les biens ont été placés sous un régime douanier communautaire, l’importation des biens au sens des dispositions du 1 du I de l'article 291 du CGI, intervient au moment où les biens sortent de ce régime pour être mis en libre pratique et mis à la consommation sur le territoire douanier français. 210 Les régimes douaniers communautaires concernés sont les suivants : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, transit externe, transit communautaire interne. 220 La base d'imposition de la TVA à l'importation est déterminée différemment selon que les biens ont fait l'objet ou pas d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement sous le régime douanier communautaire. 1. La détermination de la base d’imposition des biens en sortie de régime douanier communautaire lorsqu'ils n'ont fait l'objet d'aucune livraison sous ce régime 230 L’importation intervient au moment où les biens sortent du régime douanier communautaire. Dès lors, la détermination de la base d’imposition des biens importés intervient au moment de la sortie des biens du régime. Cette base d’imposition est déterminée conformément aux dispositions de l'article 292 du CGI. Elle est donc constituée de la valeur en douane des biens, de la valeur des impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus en raison de l’importation ainsi que des frais accessoires tels que ces éléments sont définis au BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. 240 En application du sixième alinéa de l'article 292 du CGI, sont également à comprendre dans la base d’imposition de la TVA due à l’importation les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A du CGI réalisées en suspension de la taxe (II-A-1-b § 280 à 320) ainsi que celles reprises au 2° du III de l'article 291 du CGI effectuées en exonération de la TVA (II-A-1-a § 250 à 270), autres que les frais accessoires mentionnés au BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. a. Les prestations de services mentionnées au 2° du III de l’article 291 du CGI s’entendent des prestations directement liées au placement d'un bien sous un régime douanier communautaire 250 Le 2° du III de l'article 291 du CGI vise les prestations de services directement liées au placement d’un bien sous l’un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du CGI dont la liste est rappelée au II-A § 210. 260 L'article 73 F de l'annexe III au CGI et l'article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations. Ainsi, à l’occasion d’une importation et avant le placement des biens sous un régime douanier communautaire les prestations dont la liste est indiquée ci-après peuvent être concernées pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des frais accessoires à l’importation au sens de l'article 292 du CGI ; c’est à dire qu’il ne doit pas s’agir de frais de transport, d’emballage, d’assurance et de commission : - chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises lorsque ces opérations sont nécessitées par le placement des biens sous le régime douanier communautaire ; - locations de véhicules et de matériels utilisés pour ces opérations ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; - opérations de gardiennage et magasinage des marchandises préalables à leur placement sous un régime suspensif douanier communautaire ; - opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes au placement des biens sous les régimes douaniers communautaires. 270 La valeur de ces prestations doit être ajoutée à la base d’imposition de la TVA due à l’importation lorsque les biens placés sous un régime douanier communautaire en sortent pour être mis en libre pratique et mis à la consommation en France. b. Les prestations de services mentionnées au 6° du I de l’article 277 A du CGI s’entendent des prestations effectuées pendant la durée des régimes douaniers communautaires 280 Pour autant qu’elles soient considérées comme effectuées en France, sont visées au 6° du I de l'article 277 A du CGI, les prestations de services effectuées sous les régimes suspensifs douaniers mentionnés au II-A § 210, avec maintien des biens sous le régime en cause. 290 L'article 85 J de l'annexe III au CGI fixe la liste de ces prestations mentionnées au 6° du I de l'article 277 A du CGI. A l’occasion d’une importation et avant la mise à la consommation des marchandises, peuvent être concernées les prestations suivantes : - transport de marchandises, commissions afférente à ces transports ; - chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises ; - locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées ci-dessus et les locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; - gardiennage et magasinage des marchandises ; - emballage des marchandises ; - manipulations et ouvraisons autorisées par les règlements communautaires en vigueur et portant sur des marchandises soumises à l’un des régimes douaniers communautaires. 300 Sont concernées aussi les opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane inhérentes aux régimes douaniers communautaires mentionnés au II-A § 210. Ces opérations comprennent d'une part le dépôt des déclarations auprès de l'administration des douanes et l'accomplissement des formalités accessoires, d'autre part les opérations matérielles nécessaires au fonctionnement du régime douanier communautaire (ex. : tenue des écritures du régime). 310 En revanche, dans la mesure où la mise à la consommation du bien met fin au régime douanier communautaire, la valeur des opérations des commissionnaires en douane concomitantes, telles que le dépôt en douane de la déclaration de mise à la consommation, ou postérieures, telles que le dépôt de déclarations complémentaires, n'a pas à être intégrée à la base d'imposition à l'importation. Ces prestations doivent être soumises à la TVA selon les règles applicables aux prestations de service en régime intérieur (CGI, art. 259-0 et suivants). 320 Lorsque le bien est mis à la consommation en France, cette mise à la consommation constitue une importation au sens du b du 2 du I de l'article 291 du CGI. Les prestations en cause doivent être comprises dans la base d'imposition à l'importation en vertu de l'article 292 du CGI. Elles sont donc exonérées de la TVA en régime intérieur conformément au 14° du II de l'article 262 du CGI. En conséquence, les dispositions du 3 du II de l'article 277 A du CGI qui mettent à la charge du preneur le montant de la TVA due sur la prestation, ne s'appliquent pas (III-A-1 § 110 du BOI-TVA-CHAMP-40-10-30). 2. La détermination de la base d’imposition des biens en sortie de régime douanier communautaire lorsqu'ils ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons sous ce régime 330 En application des dispositions du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les biens placés sous un régime douanier communautaire font l’objet d’une livraison pendant la durée de ce régime, l’importation qui intervient à la sortie du régime douanier communautaire est exonérée de la TVA afin d’éviter une double imposition. La taxe due au moment de la sortie du régime suspensif est alors celle afférente à la dernière livraison intervenue sous le régime, augmentée s’il y a lieu, de la taxe afférente aux prestations de services, quel que soit le moment auquel ces prestations ont été réalisées. 340 Le 1° du II de l'article 291 du CGI exonère de TVA à l'importation les biens qui ont fait l'objet d'une ou de plusieurs livraisons pendant leur placement sous un régime douanier communautaire. Dans cette situation, ce sont alors les règles de taxation prévues par le 2° du 3 du II de l'article 277 A du CGI qui s'appliquent. La TVA due est ainsi constituée par : - le montant de la TVA afférente à la dernière livraison intervenue pendant la durée du régime douanier communautaire ; - augmentée, le cas échéant, du montant de la TVA calculée au taux qui leur est applicable sur la valeur des prestations de services réalisées en suspension de la taxe pour les besoins des opérations de placement ainsi qu’aux prestations de services réalisées pendant la durée du régime douanier communautaire. Les précisions doctrinales sur les règles applicables en matière de TVA due en sortie de régime douanier communautaire sont mentionnées au BOI-TVA-CHAMP-40-10-30. 3. Le cas particulier des prestations autres que les frais accessoires facturées à un assujetti établi dans un autre État membre 350 Comme il a été rappelé au I-A § 40 à 70, en dehors des prestations relevant de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI, les prestations de services facturées à un preneur assujetti établi dans un autre État membre ne sont pas imposables à la TVA en France mais dans l’État membre du preneur assujetti. 360 Dans ces conditions, les prestations de placement sous un régime douanier (CGI, art. 291, III-2°) ou effectuées pendant le régime (CGI, art. 277 A, I-6°), dès lors que ces prestations ne constituent pas des frais accessoires, ne doivent pas être incorporées à la base d’imposition lorsqu’en application des règles de territorialité mentionnées à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI, elles ne sont pas considérées comme effectuées en France. En effet, dans ce cas, ces prestations sont nécessairement imposables dans un autre État membre aux conditions définies par celui-ci. B. Détermination de la base d’imposition des biens à l’issue du régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l’article 277 A du CGI 370 Lorsque les biens ont été placés sous un régime suspensif fiscal mentionné au 2 du 1 de l'article 277 A du CGI, l’importation, conformément aux dispositions du a du 2 du I de l'article 291 du CGI est intervenue au moment où les biens ont été placés sous ledit régime suspensif fiscal. A la différence des régimes suspensifs douaniers communautaires, l’importation dans le cadre d’un régime suspensif fiscal intervient toujours avant que les biens n'entrent sous le régime. La TVA exigible au titre de cette importation est donc suspendue, du fait du placement des biens sous ce régime, en application des dispositions du 3° du I de l'article 277 A du CGI. 380 La base d’imposition de la TVA exigible lors de l’importation de biens destinés à être placés sous un régime suspensif fiscal est déterminée dans les conditions de droit commun fixées à l'article 292 du CGI (BOI-TVA-BASE-10-20-60-10). Le fait que les biens soient destinés à être placés sous un régime suspensif fiscal n’entraîne aucune particularité dans la détermination de la base d’imposition de la TVA due à l’importation. 390 A la sortie d’un régime suspensif fiscal, lorsqu’il est mis fin à la suspension de la taxe, le montant de la TVA qui doit être perçue est le montant de la TVA qui a fait l’objet d’une suspension du fait du placement des biens sous le régime. Ce montant de TVA est, conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 277 A du CGI établi comme suit. 400 Lorsque les biens placés sous le régime suspensif fiscal n’ont pas fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons pendant la durée du régime suspensif fiscal, le 1° du 3 du II de l'article 277 A du CGI prévoit que la TVA due est constituée par : - le montant de la taxe suspendue lors de l’entrée des biens. Dans le cas de biens importés en provenance de pays tiers, le montant en cause est celui afférent à la taxe due au titre de l’importation déterminée conformément aux dispositions du BOI-TVA-BASE-10-20-60-10. Dans le cas où le bien provient d’un autre État membre ou du marché intérieur la taxe suspendue est celle afférente à l’opération d’acquisition intracommunautaire ou de livraison effectuée en suspension et qui a précédé l’entrée des biens sous le régime suspensif ; - augmentée du montant de la TVA, calculée au taux qui leur est propre sur la valeur des prestations de services réalisées en suspension de la taxe pour les besoins des opérations d’acquisition intracommunautaires ou de livraisons ainsi qu’aux prestations de services réalisées pendant la durée du régime suspensif. Lorsque le preneur assujetti des prestations de services réalisées sous un régime fiscal suspensif est établi dans un autre État membre de l’UE, les prestations en cause sont soumises à la TVA dans l’État membre du preneur. Par voie de conséquence elles ne sont pas à ajouter au montant de la taxe due en France. 410 Lorsque les biens placés sous le régime suspensif fiscal ont fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons pendant la durée du régime suspensif fiscal, le 2° du 3 du II de l'article 277 A du CGI prévoit que la TVA est constituée par : - le montant de la TVA afférente à la dernière livraison intervenue pendant la durée du régime suspensif fiscal ; - augmentée, le cas échéant, du montant de la TVA calculée au taux qui leur est applicable sur la valeur des prestations de services réalisées en suspension de la taxe pour les besoins des opérations d’acquisition intracommunautaires ou de livraisons ainsi qu’aux prestations de services réalisées pendant la durée du régime suspensif dont la liste figure au II-A-1-B § 290. Afin dans ce dernier cas d’éviter toute double imposition, la taxe afférente à l’importation intervenue lors du placement des biens sous le régime est définitivement suspendue. Lorsque le preneur des prestations de services réalisées sous un régime fiscal suspensif est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les prestations en cause sont soumises à la TVA dans l’État membre du preneur. Par voie de conséquence elles ne sont pas à ajouter au montant de la taxe due en France. Les précisions doctrinales sur les règles applicables en matière de TVA due en sortie de régime fiscal suspensif sont mentionnées au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50. III. Précisions sur la base d’imposition à la réimportation en suite de perfectionnement passif 420 Conformément aux dispositions de l'article 293 du CGI, les biens qui sont exportés hors de l’UE temporairement et qui sont réimportés en France après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des États membres de l'Union européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. 430 La base d'imposition est, en conséquence, constituée par le montant de la facture du prestataire étranger, augmentée éventuellement des droits de douane et impositions dues en raison de l'importation ainsi que des frais accessoires intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'UE.
Quelle est la lettre de la publication ?	Bofip, BOI-IS-BASE-20-30-10-20	Actualité liée : 23/03/2022 : IS - Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 90) I. Modalités d'imposition de la plus-value nette de cession A. Modalités de détermination de la plus-value nette 1 Le montant des plus-values nettes pouvant bénéficier des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts (CGI) est déterminé dans les conditions de droit commun. 10 Les plus-values nettes s'entendent du résultat algébrique des plus ou moins-values réalisées au titre de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou de terrains à bâtir au cours d'un même exercice. Les plus ou moins-values s'obtiennent en retranchant du prix de cession du bien, le prix de revient de ce bien, diminué le cas échéant du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt. Les éventuelles moins-values nettes sont déductibles dans les conditions de droit commun. B. Imposition au taux réduit 20 Les plus-values nettes viennent en compensation du déficit d'exploitation subi au titre de l'exercice de cession du bien ou des déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les limites prévues au I de l'article 209 du CGI. Bien entendu, les déficits ainsi imputés ne peuvent plus être reportés sur les bénéfices des exercices suivants. Le montant des plus-values nettes, après imputation des déficits éventuels, est soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 19 % prévu au IV de l'article 219 du CGI. Par ailleurs, l'impôt correspondant à ces plus-values est soumis à la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI. Lorsque la société remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises, par le b du I de l'article 219 du CGI, ce taux réduit est susceptible de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles du taux réduit de 19 % pour l'imposition de tout ou partie des plus-values nettes de cession réalisées sur les locaux ou des terrains concernés. II. Nature et forme de l'engagement de transformation ou de construction 30 Pour que l'opération de cession bénéficie des dispositions de l'article 210 F du CGI, les cessionnaires doivent prendre l'engagement, soit de transformer le local acquis en un local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, d'y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai. Remarque : Ce délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Le non-respect de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI. A.  Nature de l'engagement 1. Conditions générales a. Condition tenant à la nature des locaux transformés ou construits 40 En application du II de l'article 210 F du CGI, le cessionnaire doit s'engager à transformer les locaux acquis en locaux d'habitation ou, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation. 50 Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis à l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces locaux doivent constituer la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique. En application de l'article R. 111-1 du CCH, il est rappelé qu'un logement ou une habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Constituent notamment des locaux à usage d'habitation au sens des dispositions précitées les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour personnes âgées autonomes dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté (CCH, art. R. 111-1 al. 1 et 2), les résidences étudiantes ainsi que les résidences pour personnes âgées. A cet égard, il importe peu que les locaux soient donnés en location nue ou meublée à leurs occupants. Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l'article 210 F du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 du code du tourisme (C. tourisme), les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l'article R. 323-1 du C. tourisme, les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement à l'article D. 324-1 du C. tourisme et à l'article D. 324-13 du C. tourisme, ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l'article D. 325-1 du C. tourisme et à l'article D. 325-13 du C. tourisme. Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d'habitation. b. Condition tenant au délai pour transformer ou construire les locaux 60 La transformation du local professionnel en local à usage d'habitation ou la construction sur le terrain à bâtir de locaux à usage d'habitation doivent être achevées dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Ce délai de quatre ans, qui commence à courir le jour suivant celui de la clôture de l'exercice d'acquisition, est calculé de date à date. Remarque : Lorsqu'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente est conclue entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 inclus et que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024, ce délai de quatre ans commence à courir le jour suivant la clôture de l'exercice de cession. Exemple : Une société d'investissements immobiliers cotées (SIIC) acquiert auprès d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun un local à usage de bureau le 17 février N. Les parties à la cession entendent placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI. Pour ce faire, la SIIC prend l'engagement de transformer le local acquis en logement. Hypothèse 1 : la SIIC clôture son exercice au 31 décembre N. Le délai de quatre ans commence à courir le 1er janvier N+1, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre N+4. Hypothèse 2 : la SIIC clôture son exercice au 31 mars N. Le délai de quatre ans commence à courir le 1er avril N, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars N+4. 65 Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé à l'article 210 F du CGI peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées par l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts. Cette prolongation ne peut excéder un an. Elle peut toutefois être renouvelée une fois dans les mêmes conditions. Cette demande est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu de situation de l'immeuble. Lorsque le SIE dont dépend le cessionnaire ne relève pas du même périmètre géographique que le lieu de situation de l'immeuble, la demande et l'ensemble des documents communiqués à l’appui de celle-ci devront être transmis pour avis au SIE gestionnaire du cessionnaire. La décision sera également communiquée au SIE gestionnaire du cessionnaire. Cette demande doit être formulée au plus tard trois mois avant l'expiration du délai initial ou, le cas échéant, du délai prorogé. Elle doit être motivée par des circonstances particulières rendant impossible l'achèvement des travaux dans ce délai et accompagnée de toutes les pièces justifiant de cette situation. Elle précise l'objet de l'engagement initial (consistance des travaux notamment), la nature des travaux restant à achever et le délai sollicité pour les réaliser. L’administration peut accepter ou refuser cette demande de prolongation en fonction des éléments apportés par le contribuable. Peut par exemple justifier la prolongation du délai initial l'obligation de réaliser des travaux lourds tels que le désamiantage ou la dépollution. Les demandes de prolongation formulées en application du III de l'article 210 F du CGI se distinguent des situations dans lesquelles le cessionnaire fait état de circonstances exceptionnelles pour justifier du non-respect de son engagement de transformation ou de construction dans les conditions décrites au III-C-2 § 210. En application de l'article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, les dispositions du III de l'article 210 F du CGI s'appliquent aux engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021. 70 Conformément au II de l'article 210 F du CGI, l'engagement de transformation ou de construction est réputé respecté lorsque l'achèvement de ces travaux intervient avant le terme du délai de quatre ans cité au II-A-1-b § 60. Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI (III-B § 120) s'il cède le local dans le délai de quatre ans, après achèvement des travaux de transformation ou de construction. Exemple : Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) acquiert sous le bénéfice de l'article 210 F du CGI un local commercial le 4 avril N, étant précisé qu'elle clôture son exercice au 31 décembre N. En principe, elle dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre N+4 pour transformer le local en logement. Si les travaux sont achevés au 1er janvier N+2, la SPPICAV sera réputée avoir respecté son engagement de transformation à cette date. La date d'achèvement des travaux prise en compte pour l'appréciation du respect de l'engagement de transformation ou de construction dans le délai de quatre ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable adressée à la mairie en application de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (C. urb.). 2. Conditions particulières a. Condition liée à l'engagement de transformation 80 Lorsque la cession porte sur un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, l'acquéreur doit s'engager à le transformer en local à usage d'habitation (CGI, art. 210-F, II-al. 1). Cette transformation doit induire un changement de destination du local au sens de l'article R. 421-14 du C. urb., de l'article R. 421-16 du C. urb. et de l'article *R. 421-17 du C. urb., lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire. La démolition d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel suivie de la construction, en lieu et place, d'un local à usage d'habitation est réputée satisfaire la condition de transformation en local d'habitation. Remarque : Dans l'hypothèse où l'ensemble construit en lieu et place du local démoli sera à usage mixte (locaux d'habitation et locaux professionnels), la cession entrera partiellement dans le champ d'application du dispositif de l'article 210 F du CGI. Par suite, la plus-value constatée sera soumise au taux réduit d'impôt sur les sociétés au prorata de la surface future dédiée à l'habitation par rapport à la surface totale de l'immeuble qui sera construit. Il est précisé que la notion de transformation implique que le local acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du CGI ne comporte pas déjà, lors de l'opération de cession, une grande partie des équipements mentionnés au II-A-1-a § 50 et rendus nécessaires par les conditions de vie moderne. Ainsi, la vente d'un appartement ayant servi à l'exercice d'une activité libérale (tel que par exemple d'un cabinet médical ou cabinet d'avocats) et pouvant être affecté à l'habitation au prix de transformations mineures ne saurait se placer sous le bénéfice du présent régime. En revanche, si cet appartement ne comporte pas une pièce indispensable à l'habitation mentionnée à l'article R. 111-1 du CCH, telle une cuisine et/ou une salle d'eau, il sera éligible au présent régime dès lors qu'il pourra être transformé en local à usage d'habitation au sens des dispositions citées au II-A-1-a § 50 par l'aménagement de la cuisine et/ou de la salle d'eau manquante. b. Condition liée à l'engagement de construction 85 Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir, l'acquéreur doit s'engager à y construire des locaux à usage d'habitation (CGI, art. 210-F, II-al. 1). Lorsque le terrain à bâtir, objet de la cession, excède le terrain d'assise du ou des immeubles à usage d'habitation construits, seuls le terrain d'assise des constructions, les cours, les passages, les petits jardins et les autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers ainsi que leurs annexes ouvriront droit au régime de l'article 210 F du CGI. Remarque : Si l'ensemble construit est à usage mixte (locaux d'habitation et locaux professionnels), la cession entrera partiellement dans le champ d'application des dispositions de l'article 210 F du CGI. Par suite, la plus-value constatée sera soumise au taux réduit d'impôt sur les sociétés au prorata de la surface future de l'immeuble dédiée à l'habitation par rapport à la surface totale de l'immeuble qui sera construit. B. Forme de l'engagement 90 En application de l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au CGI : - l'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du CGI doit être pris par le cessionnaire dans l'acte constatant la cession du local ou du terrain ; - une copie de cet engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et du cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. Remarque : Lorsqu'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente est conclue entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 inclus, et que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre 2024, l'engagement de transformation ou de construction est pris dans l'acte constatant la cession du local ou du terrain. A titre de règle pratique, il peut être transmis une copie, paraphée et signée par les parties, des extraits de l'acte constatant la transmission et comportant, outre l'engagement pris par le cessionnaire, les éléments permettant d'identifier la personne cédante et le cessionnaire, le local ou le terrain pour lequel l'engagement est pris, ainsi que son prix de vente. Dans l'hypothèse où le local ou le terrain cédé ont fait l'objet d'une division en lots et que la société cessionnaire acquiert un ou plusieurs lots pour lesquels elle prend un engagement de transformation ou de construction, chaque lot doit être identifié dans l'acte constatant la cession avec un prix d'achat et de cession propres. Le défaut de production de l'engagement à l'administration fiscale ou les omissions et inexactitudes dans le document transmis sont susceptibles d'être sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 1729 B du CGI. III. Rupture de l'engagement de transformation ou de construction 100 Le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction par le cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI. A. Appréciation de la rupture de l'engagement de transformation ou de construction 110 La rupture de l'engagement de transformation ou de construction survient lorsqu'à l'issue du délai de quatre ans (II-A-1-b § 60 à 70), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation ou lorsque les locaux à usage d'habitation n'ont pas été construits sur le terrain acquis, quelle qu'en soit la raison (sauf application de la prolongation décrite au II-A-1-b § 65 et des exceptions légales mentionnées au III-C § 130). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement. C'est le cas, par exemple, lorsque les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont demeurés en l'état, sans avoir subi de transformation, ou lorsque ceux-ci ne sont que partiellement transformés à l'issue du délai de quatre ans, ou encore lorsque la date d'achèvement des travaux telle que figurant sur l'attestation d'achèvement des travaux est postérieure à la date d'expiration du délai de quatre ans, le cas échéant prolongé. Il en va de même en cas de cession des locaux acquis par le cessionnaire sous le bénéfice du présent régime avant l'achèvement de la transformation en local d'habitation dans le délai de quatre ans imparti. Toutefois, le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation ou de construction lorsqu'il cède les locaux ou le terrain acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (C. civ.) (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), dès lors qu'il réalise la transformation dans le délai de quatre ans conformément à son engagement. B. Conséquences de la rupture de l'engagement de transformation ou de construction 120 En application du III de l'article 1764 du CGI, le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction emporte pour le cessionnaire l'application d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application des dispositions de l'article 210 F du CGI. L'amende est due au titre de l'exercice au cours duquel expire le délai de quatre ans mentionné au II-A-1-b § 60 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prolongé en application du III de l'article 1764 du CGI. Il convient de distinguer selon que l'engagement de transformation porte : - globalement sur l'intégralité d'un immeuble à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel : la transformation partielle de cet immeuble en logement emporte rupture de l'engagement de transformation et application de l'amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application de l'article 210 F du CGI ; - individuellement sur certaines parties de l'immeuble à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel divisé en lots, identifiés dans l'acte constatant la cession avec un prix d'achat et un prix de cession propres (II-B § 90) : le non-respect de l'engagement de transformation est apprécié distinctement pour chaque lot pour lequel un engagement a été pris et l'amende ne s'applique qu'au montant d'économie d'impôt afférent au lot pour lequel l'engagement de transformation n'a pas été respecté. La rupture de l'engagement de transformation ou de construction n'entraîne en revanche pas la remise en cause du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés chez le cédant. C. Exceptions à la rupture de l'engagement de transformation ou de construction 130 Outre la possibilité de demander une prolongation prévue par le III de l'article 210 F du CGI, l'article 210 F du CGI prévoit deux exceptions à la rupture de l'engagement de transformation ou de construction, en cas de restructuration ultérieure de la société cessionnaire, d'une part, et en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du cessionnaire, d'autre part. 1. Restructuration ultérieure de la société cessionnaire 140 En application du troisième alinéa du II de l'article 210 F du CGI, en cas d'opération de fusion, l'engagement de transformation ou de construction souscrit par la société cessionnaire absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société cessionnaire absorbée pour le respect de cet engagement dans le délai restant à courir. a. Définition des opérations de fusion visées 150 Les opérations de fusion visées sont celles qui répondent à la définition prévue à l’article 210-0 A du CGI, y compris donc les opérations de dissolution sans liquidation visées à l’article 1844-5 du C. civ.. En revanche, les opérations de scission et d’apport partiel d’actifs sont exclues de cette dérogation. 160 Par ailleurs, le régime fiscal de l'opération de fusion est indifférent pour l'application de la présente exception à la rupture de l'engagement de transformation ou de construction. Ainsi, il importe peu que le régime fiscal de l'opération de fusion soit celui de droit commun ou celui de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. b. Condition de reprise de l'engagement de transformation ou de construction par la société absorbante 170 L'engagement de transformation ou de construction souscrit par la société cessionnaire absorbée n'est pas rompu à la condition que la société absorbante s’engage à se substituer à la société cessionnaire absorbée dans son engagement de transformation pour le délai restant à courir. 180 Cet engagement doit être pris de manière expresse dans l’acte de fusion ou, le cas échéant, dans la décision de dissolution pour les opérations de dissolution sans liquidation (II-B § 90), et une copie de l’extrait de cet acte de fusion ou de cette décision de dissolution portant reprise de l’engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion ou la dissolution sans liquidation. Il est par ailleurs souligné qu’en cas de fusion réalisée de manière rétroactive au titre du même exercice que celui de la cession initiale de l’actif sous le bénéfice de l’article 210 F du CGI, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société cessionnaire absorbée, doit joindre à sa déclaration de résultat non seulement la copie de l’extrait d’acte de fusion, mais également la copie de l’engagement de transformation ou de construction que la société cessionnaire aurait été tenue de joindre à sa propre déclaration de résultat si elle n’avait pas été absorbée. 190 En cas d’opérations de fusion successives dans le délai de transformation de quatre ans, l'exception s’applique dans les mêmes conditions : la nouvelle société absorbante doit s’engager à se substituer à la société qu'elle absorbe pour le respect de l’engagement de transformation qu'elle avait elle-même déjà repris, dans le délai restant à courir. La nouvelle société absorbante doit, de la même façon, prendre cet engagement de manière expresse dans l’acte de fusion et adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend une copie de l’extrait de cet acte portant reprise de l’engagement, jointe à sa déclaration de résultat afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion. c. Sanction en cas de rupture de l'engagement de transformation ou de construction repris par la société absorbante 200 Le non-respect par la société absorbante de l'engagement de transformation du local acquis en local d'habitation ou de construction sur le terrain acquis de locaux à usage d'habitation dans le délai de quatre ans restant à courir est sanctionné, chez la société absorbante, par l’application de l’amende prévue au III de l’article 1764 du CGI égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par société absorbée en application de l’article 210 F du CGI. 2. Exception en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté 210 Par dérogation, l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI ne s'applique pas lorsque le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction souscrit par le cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Tel est le cas, notamment, de la force majeure ou d'une catastrophe naturelle qui empêchent l'achèvement des travaux de transformation ou de construction. 220 Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation pour déterminer s'il s'agit ou non de circonstances indépendantes de la volonté du cessionnaire.
Formuler le contenu intégral de la publication en entier.	Bofip, BOI-PAT-IFI-20-20-30-20	1 L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des actifs placés dans un trust et aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trust. 10 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions sont codifiées sous l'article 970 du CGI, l'article 990 J du CGI, l'article 1649 AB du CGI, l'article 1736 du CGI et l'article 1754 du CGI. Les obligations déclaratives précitées sont précisées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI. Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, et en ce qui concerne les obligations déclaratives qui incombent à l'administrateur d'un trust, il convient de se reporter au BOI-DJC-TRUST. I. Taxation du patrimoine composant le trust au titre de l’IFI A. Principes 20 L'article 970 du CGI prévoit l'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans des trusts, tels que définis à l'article 792-0 bis du CGI. B. Exclusion de deux catégories de trust 30 Le second alinéa de l'article 970 du CGI prévoit expressément que les actifs placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI. Il en est de même si les bénéficiaires exclusifs sont des organismes similaires mentionnés à l'article 795-0 A du CGI. 40 En revanche, un trust pour lequel le constituant se réserverait, ou pourrait se réserver, par exemple à son profit ou à celui d’un tiers qui ne relèverait pas de l'article 795 du CGI, ni de l'article 795-0 A du CGI, tout ou partie des revenus ou des biens ou droits mis en trust, ne relève pas de cette exclusion car la condition restrictive tenant au bénéficiaire n'est pas satisfaite. 50 Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI. C. Assiette et territorialité 60 L’article 970 du CGI prévoit le rattachement des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust au patrimoine du constituant (ou, le cas échéant, du ou des bénéficiaires devenus constituants à la suite du décès du constituant initial ou d'un précédent bénéficiaire réputé constituant et par détermination de la loi) pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition et dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d’IFI. Sont ainsi imposés à ce titre l'ensemble des actifs placés dans le trust et imposables à l'IFI dans les conditions de droit commun, qu'il s'agisse par exemple d'immeubles et droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers ou encore de contrats d'assurance ou de bons ou contrats de capitalisation à hauteur de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables. Pour l'application de l'article 970 du CGI, sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust, y compris les biens ou droits imposables à l'IFI acquis en remploi des produits capitalisés générés par des actifs autres qu'immobiliers placés dans le trust. 70 Cette règle rend en principe l’assiette de l’impôt indépendante du contenu de l’acte de trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non). En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants. Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2017 interprétant les dispositions législatives relatives à l'ISF et transposable à l'IFI, si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant démontre que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, il ne sera pas imposable à l'IFI sur ces actifs. A cet égard, la capacité contributive résulte notamment des avantages directs ou indirects, y compris de nature non pécuniaire, que le redevable est susceptible de tirer de ces actifs ou de leurs produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur (Conseil constitutionnel, décision du 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.679.QPC). 80 Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 964 du CGI et sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France (BOI-INT-DG-20-20-80), sont taxés au titre de l'IFI : - les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d’organismes à raison des biens ou droits immobiliers qu’elles représentent placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié fiscalement en France, quel que soit le lieu de situation de ces actifs, en France ou à l’étranger ; - les biens ou droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés dans un trust dont le constituant et le bénéficiaire réputé constituant n’est pas domicilié fiscalement en France. 90 Il est précisé que les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’assujettissement à l’IFI qui n’ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles deviennent résidentes fiscales de France ne sont imposables qu'au titre des biens ou droits immobiliers situés en France ou des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés en trust et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi en France leur domicile fiscal. 100 Par ailleurs, dès lors qu’ils sont imposés suivant les règles de droit commun de l’IFI, les règles normales de détermination de l'assiette (notamment les exclusions de certains biens ou droits immobiliers ou de certaines parts ou actions de sociétés ou organismes prévues à l'article 965 du CGI et à l'article 972 bis du CGI) et d’évaluation des actifs imposables et les dispositifs d’exonération (exonération des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable par exemple) sont applicables aux biens et droits immobiliers et aux parts ou actions de sociétés ou organismes placés en trust. Ainsi, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale placées dans un trust ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt lorsque le constituant détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20). Il est précisé que pour apprécier le respect des seuils de détention tels que ceux mentionnés ci-dessus, il convient de tenir compte des parts ou actions placées, directement ou indirectement, dans le trust, mais également de celles détenues en dehors du trust, directement ou indirectement, par le constituant ou l’un des membres de son foyer. D. Incidence des conventions fiscales internationales 110 Les règles de territorialité énoncées au I-C § 80 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France. Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par ces conventions trouvent à s’appliquer lorsqu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre d’une même fortune par plus d’un État. Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’État de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger. 120 En l'absence de conventions fiscales internationales, l'article 980 du CGI prévoit que le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est toutefois limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts ou actions imposables représentatives de ces mêmes biens (BOI-PAT-IFI-50-20). II. Taxation du patrimoine composant le trust au titre du prélèvement sui generis 130 Le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust. A. Exclusion de deux catégories de trusts 140 Sont exclus par la loi du champ du prélèvement sui generis : - les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 30) ; - les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 50). Remarque : Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI. B. Redevables 150 Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants (BOI-DJC-TRUST). C. Assiette 160 L’assiette du prélèvement est constituée par : - l’ensemble des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI, situés en France et hors de France, placés dans un trust pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France : il s'agit des biens et droits immobiliers, quel que soit leur lieu de situation en France ou à l’étranger, et des parts ou actions pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits ; - les biens et droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France, placés dans un trust, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France. Remarque : Sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust. 170 En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants. 180 L’assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d’IFI, à la valeur vénale nette des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI composant le trust au 1er janvier de l’année d’imposition. 190 En revanche, les exonérations applicables en matière d'IFI, notamment celles tenant à leur affectation à l'activité professionnelle du redevable ou à la nature de certains biens (bois et forêts, etc.), ne sont pas applicables pour déterminer l'assiette du prélèvement. D. Exonération des actifs imposables régulièrement déclarés à l’IFI ou en vertu de l'article 1649 AB du CGI 200 Le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI : - inclus dans l’assiette de l’IFI d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant (BOI-DJC-TRUST) redevable de l’IFI ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable. A cet égard, il est précisé que la non-déclaration d'actifs mentionnés à l'article 965 du CGI en raison d'une exonération ne les font pas entrer pour autant dans le champ d'application du prélèvement. Il en va de même lorsque la non déclaration à l’IFI résulte de l’application des conventions fiscales. En d’autres termes, le prélèvement sui generis n’a vocation à s’appliquer que lorsque des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust et effectivement taxables à l’IFI n’auront pas été régulièrement déclarés à l’administration au titre de cet impôt. - ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’article 1649 AB du CGI lorsque le patrimoine imposable du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’IFI. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust. Remarque : Il n’y a donc jamais cumul du prélèvement et de l’IFI au titre des mêmes actifs. E. Taux 210 Le taux du prélèvement sui generis correspond au tarif le plus élevé de l’IFI. F. Recouvrement du prélèvement sui generis 220 Le prélèvement est liquidé et acquitté par l’administrateur du trust. 230 L’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement (CGI, art. 1754). 240 Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'IFI et recouvré selon les règles et sous les mêmes sanctions et garanties que les droits de mutation par décès.
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-IS-FUS-10-60	1 En cas de fusion ou de dissolution sans liquidation d’une société placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le 2 du II de l’article 209 du CGI dispense d’agrément préalable délivré dans les conditions de l’article 1649 nonies du CGI, sous certaines conditions, le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis du CGI et de la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI. Le septième alinéa du 6 de l’article 223 I du CGI prévoit également une dispense d’agrément, subordonnée au respect des mêmes conditions que celles fixées au 2 du II de l’article 209 du CGI, pour le transfert des déficits, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée mentionnés au premier alinéa du c du 6 de l’article 223 I du CGI en cas de fusion ou dissolution sans liquidation d’une société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI par une société qui forme un groupe fiscal avec les sociétés qui étaient membres du groupe dont la société mère a été absorbée (restructuration de groupe prévue au c du 6 de l’article 223 L du CGI). 10 En cas de non-respect des conditions prévues pour l’application de la dispense d’agrément, le contribuable conserve la possibilité de solliciter la délivrance d’un agrément en application du 1 du II de l’article 209 du CGI ou du 6 de l’article 223 I du CGI. Pour plus de détails s’agissant de la procédure d’agrément, il convient de se reporter aux précisions figurant aux BOI-SJ-AGR-20-30 et suivants. 20 Le présent chapitre expose : - le champ d’application du dispositif de transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial (section 1, BOI-IS-FUS-10-60-10) ; - les conditions de la dispense d’agrément dans le cadre du dispositif de transfert de plein droit de déficits antérieurs, de charges financières nettes non déduites et de capacité de déduction inemployée dans le cadre d'une opération de fusion soumise au régime spécial (section 2, BOI-IS-FUS-10-60-20).
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.	Bofip, BOI-IS-FUS-10-60-20	Actualité liée : 13/04/2022 : IS - Transfert de plein droit de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée dans le cadre de certaines opérations de restructuration soumises au régime spécial des fusions (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 53) 1 Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévu au 1 du II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) et au 6 de l'article 223 I du CGI, est dispensé d'agrément lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 212 bis du CGI et de la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du VIII de l’article 212 bis du CGI, transférés est inférieur à 200 000 €. Concernant les groupes fiscaux au sens de l’article 223 A du CGI, outre les déficits, ce montant cumulé comprend les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l’article 223 B bis du CGI et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du VIII de l’article 223 B bis du CGI ; - les déficits, les charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier ; - durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement. Il est en outre rappelé que le mécanisme de transfert de déficits, de plein droit ou sous agrément, n'est ouvert qu'aux opérations placées sous le régime spécial des fusions prévu aux articles 210-0 A et suivants du CGI. A ce titre, seules les restructurations motivées économiquement et qui n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale sont éligibles à ce régime spécial. 10 Le transfert sans agrément des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction n’emporte pas approbation : - de la régularité juridique de l’opération au titre de laquelle le transfert est opéré ; - de ses modalités juridiques, comptables et financières ; - du montant des déficits, des charges financières et de la capacité de déduction inemployée de charges financières. Le montant de déficits, charges financières et capacité de déduction transférés de plein droit est soumis au droit de contrôle de l’administration dans les conditions de droit commun. 20 Pour plus de précisions sur les mécanismes de report des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction de charges financières non employée, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-30, BOI-IS-BASE-35-40-20, BOI-IS-BASE-35-40-30 et BOI-IS-GPE-20-20-110. L’ensemble de ces précisions relatives aux modalités de report des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction non employée trouve à s'appliquer dans les mêmes termes dans le cadre d’une demande d'agrément relative au transfert de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction non employée. I. Condition relative au montant à transférer 30 Dans le cadre d’une opération de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, la société bénéficiaire peut reporter sur ses propres bénéfices, sans agrément préalable, les déficits, charges financières nettes et la capacité de déduction inemployée déclarés par la société absorbée ou confondue à la veille de l’effet fiscal de l’opération, à condition que leur montant global cumulé soit inférieur à 200 000 €. 40 Il est précisé que le transfert des déficits, des charges financières nettes et de capacité de déduction de charges financières inemployée ne peut pas, au titre d’une même opération, être réalisé pour une partie en dispense d’agrément et pour une autre partie dans le cadre de la procédure agrémentaire. Exemple : Une société A, qui dispose de 300 000 € de déficits reportables au titre du dernier exercice avant l’opération en cause, est absorbée par la société B le 1er janvier 2021. Dans cette hypothèse, si la société B souhaite disposer de ce déficit de 300 000 €, elle devra solliciter la délivrance d’un agrément auprès de l’administration fiscale. Elle ne pourra pas transférer de plein droit une quote-part du déficit de la société A, à hauteur de 199 999 € (sur le fondement du 2 du II de l’article 209 du CGI) et déposer parallèlement une demande d’agrément relative au transfert des 100 001 € restant (sur le fondement du 1 du II de l’article 209 du CGI). 50 Cela étant, dans le cas où le montant des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction de charges financières inemployée de la société confondue ou absorbée est égale ou supérieure 200 000 €, la société confondante ou absorbante peut procéder au transfert d’une quote-part de déficits égale à 199 999 €, sous réserve que les autres conditions prévues au 2 du II de l’article 209 du CGI soient respectées. Le surplus de déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée est alors définitivement perdu. Exemple : Poursuite de l’exemple figurant au I § 40. La société B, en vue de simplifier ses démarches administratives, ne souhaite pas déposer une demande d’agrément. Considérant qu’elle respecte l’ensemble des conditions figurant au 2 du II de l’article 209 du CGI, la société B fait le choix de ne transférer à son profit que 199 999 € de déficits. II. Condition relative à l’origine des déficits, charges financières nettes ou capacité de déduction de charges financières inemployée 60 En application du b du 2 du II de l’article 209 du CGI et du 6 de l'article 223 I du CGI, les déficits et intérêts transférés ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Dans la situation de la fusion de la société mère d’un groupe fiscal par une société qui constitue un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe cessé, visée au c du 6 de l’article 223 L du CGI, cette condition s’apprécie au niveau de chaque société membre du groupe (c'est-à-dire filiale par filiale) et non au niveau de la seule société mère. Cette exclusion ne s’applique pas aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l’article L. 481-1 du CCH. Pour plus de précisions concernant cette condition, il convient de se reporter aux commentaires figurant au III-D  § 200 à 225 du BOI-SJ-AGR-20-30-10-10. III. Condition relative à l’absence de cession ou cessation d'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement 70 En application du c du 2 du II de l’article 209 du CGI, le transfert des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée de la société absorbée ou confondue n’est pas possible en dispense d'agrément si, au cours de la période déficitaire (c’est-à-dire la période comprise entre le premier exercice constatant des déficits, charges financières nettes ou capacité de déduction inemployée à transférer et la réalisation de la fusion ou de la transmission universelle de patrimoine), cette société a cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Cette condition s’applique même si la société estime être en mesure de démontrer que ce fonds de commerce ou cet établissement n’a pas contribué aux déficits, charges financières nettes ou capacité de déduction inemployée de la société absorbée ou confondue. 80 Dans l’hypothèse où une cession ou cessation a été réalisée au cours de la période en cause, la société absorbante ou confondante doit ainsi déposer une demande d’agrément si elle souhaite transférer à son profit des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction de charges financières inemployée de la société absorbée. Exemple 1 : La société A exerce une activité de travaux publics et une activité d’exploitation de carrières. Le 1er juin 2019, elle cède son activité d’exploitation de carrières à une société tierce. Au 31 décembre 2019, la société A déclare un déficit de 250 000 €, rattachable à hauteur de 140 000 € à l’activité d’exploitation de carrières. Le 1er avril 2020, la société A est absorbée par la société B avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La société A ayant cédé un fonds de commerce pendant la période au cours de laquelle les déficits ont été constatés, la société B ne pourra pas transférer ces déficits en dispense d'agrément et devra déposer une demande d’agrément auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre de l'agrément, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du 1 du II de l’article 209 du CGI, la société B ne pourra obtenir le transfert des déficits de la société A qu’à hauteur de ceux rattachables à l’activité maintenue par cette dernière (soit 110 000 €). Exemple 2 : La société C exerce une activité de vente de véhicules d'occasion et une activité de réparation de véhicules. Elle clôture ses exercices le 31 décembre. Le 1er septembre 2020, elle cède son activité de vente de véhicules d'occasion à une société tierce. Au 31 décembre 2020, la société C déclare un déficit de 120 000 €, entièrement rattachable à l'activité conservée. Le 1er janvier 2021, la société C est absorbée par la société D. La société D ne pourra pas transférer ces déficits en dispense d'agrément et devra donc déposer une demande d’agrément auprès de l’administration fiscale si elle souhaite conserver les déficits subis par la société C. 90 La même condition s'applique dans la situation de la fusion de la société mère d’un groupe fiscal par une société qui constitue un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe cessé, visée au c du 6 de l’article 223 L du CGI, éligible au mécanisme de transfert de déficits, de charges financières nettes ou de capacité de déduction de charges financières inemployée. Exemple : Une société H est mère d’un groupe fiscal. A la clôture de l’exercice 2019, le montant des déficits, dont l'origine remonte à 2017, du groupe s’élève à 100 000 €. Le 15 juin 2019, la société H a fermé l'un de ses établissements. Le 1er janvier 2020, cette société H est absorbée par la société Z, qui constitue un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe cessé. Dans la mesure où, sur la période au titre de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée a procédé à la fermeture de l'un de ses établissements, la condition prévue au c du 2 du II de l’article 209 du CGI n’est pas respectée. Dès lors, les déficits d’ensemble du groupe ne pourront être transférés à la société Z qu’après l’obtention d’un agrément, dans les conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du 6 de l’article 223 I du CGI. 100 Il est également rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article 223 R du CGI, dans le cadre d'un groupe fiscalement intégré, la partie du déficit afférente à une filiale du groupe, calculée dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette filiale sort du groupe sauf si la sortie du groupe résulte de la fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. En conséquence, si une filiale sort du groupe autrement que par la fusion avec une autre société du groupe sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, avant la restructuration affectant la société mère, le déficit transférable devra être déterminé en tenant compte de la perte de la quote-part de déficits afférente à cette filiale. Si cette réduction du déficit d'ensemble transférable conduit à ce que ce dernier soit inférieur à 200 000 €, l'opération de transfert de déficits peut bénéficier du mécanisme de plein droit, sous réserve du respect des conditions mentionnées au 2 du II de l'article 209 du CGI ou au septième alinéa du 6 de l’article 223 I du CGI. Exemple : Une société M, mère d’un groupe fiscal, détient trois filiales, les sociétés  E, F et G. A la clôture de l’exercice 2019, le montant des déficits du groupe s’élève à 300 000 €. Le 15 juin 2020, la société E est cédée à une société tierce et sort du groupe dont la société M est la mère. La part du déficit d'ensemble rattachable à la société E en application du mécanisme de la base élargie s'élève à 120 000 €. Le 1er janvier 2021, la société M est absorbée par la société Z. Au regard des dispositions de l'article 223 R du CGI, le déficit d'ensemble du groupe pouvant encore être reporté s'élève donc à 180 000 € et la fraction de 120 000 € réputée provenir de la société E ne pourra plus être imputée du fait de la sortie du groupe de cette société. Sous réserve du respect des conditions prévues au 2 du II de l'article 209 du CGI ou au septième alinéa du 6 de l’article 223 I du CGI (selon que la société Z forme ou non un nouveau groupe avec les société de l’ancien groupe), la société absorbante Z pourra bénéficier du dispositif de transfert de déficits de plein droit. IV. Rappel des conditions requises pour bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI 110 Les mécanismes de transfert des déficits, des charges financières nettes et de capacité de déduction de charges financières inemployée, de plein droit ou sous agrément, prévus au 1 et au 2 du II de l'article 209 du CGI et au 6 de l'article 223 I du CGI pour les groupes fiscaux au sens de l'article 223 A du CGI, ne sont possibles que pour les opérations de fusions ou de transmissions universelles de patrimoine placées sous le régime de l’article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-60-10). 120 En application du III de l’article 210-0 A du CGI ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article 210 A du CGI les opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale. Dans ce cadre et sous réserve de preuve contraire, une opération de restructuration qui n’est pas effectuée pour des motivations économiques valables, telles que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participantes, ne peut pas bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI. En conséquence, afin de bénéficier du transfert des déficits, des charges financières et de la capacité de déduction de charges financières inemployée, l’opération de fusion ou de transmission universelle de patrimoine doit répondre à des objectifs économiques. 130 L’absence de motivation économique entraîne ainsi l’impossibilité de transférer les déficits non seulement en dispense d'agrément mais aussi sous agrément, même si les conditions mentionnées au a, b et c 2 du II de l’article 209 du CGI étaient respectées.
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-IR	1 Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. 10 L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. 20 De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI). Son champ d'application est par suite délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. 30 L'article 1 A du CGI prévoit que : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions de l'article 156 du CGI à l'article 168 du CGI. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers ; - bénéfices industriels et commerciaux ; - rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - bénéfices de l'exploitation agricole ; - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; - revenus de capitaux mobiliers ; - plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions de l'article 14 du CGI à l'article 155 du CGI, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 du CGI ». Les revenus ou profits mentionnés ci-dessus sont soumis à l'impôt après l'application d'un barème progressif ou par exception d'après un taux proportionnel. 40 Si elles donnent un premier aperçu sur certains des caractères généraux de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 1 A du CGI ne suffisent cependant pas à dégager sa physionomie d'ensemble. I. Principales caractéristiques de l'impôt sur le revenu (50) A. Personnes passibles de l'impôt sur le revenu 60 L'impôt atteint en principe le revenu des personnes physiques. 70 La définition des personnes imposables met essentiellement en jeu : - d'une part, les règles de territorialité qui reposent sur une distinction faite selon que le domicile fiscal de l'intéressé est ou non situé en France (BOI-IR-CHAMP-10) ; - d'autre part, la règle de l'imposition par foyer, selon laquelle les revenus des différents membres du foyer fiscal (époux, partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, enfants ou autres personnes à charge) doivent être cumulés pour faire l'objet d'une imposition unique (BOI-IR-CHAMP-20). B. Revenu imposable à l'impôt sur le revenu 80 Une fois connues les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, il faut définir le revenu qui, pour ces personnes, entre dans le champ d'application dudit impôt, ce qui implique notamment l'examen des principales caractéristiques du revenu imposable : revenu global, net, annuel et disponible (BOI-IR-BASE-10-10-10). 90 Quant à la détermination de la base d'imposition, autrement dit « l'assiette de l'impôt », il conviendra de se reporter au BOI-IR-BASE. 100 Bien qu'ils doivent être totalisés pour être imposés ensemble à l'impôt unique sur le revenu, les revenus et bénéfices des diverses catégories (bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; bénéfices de l'exploitation agricole ; revenus fonciers ; revenus des capitaux mobiliers ; rémunérations des dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI ; plus-values sur cessions de biens) doivent être déterminés distinctement, suivant des règles propres à chacune de ces catégories. Ces règles sont étudiées dans la série consacrée à chaque catégorie de revenus (BOI-RSA, BOI-RPPM, BOI-RFPI, BOI-BNC, BOI-BIC et BOI-BA). 110 Du revenu global obtenu par la totalisation des revenus nets des diverses catégories, peuvent être retranchés le cas échéant, les déficits constatés dans certaines des catégories de revenus (BOI-IR-BASE-10-20), certaines charges du revenu global limitativement énumérées par la loi (BOI-IR-BASE-20) ainsi que les abattements spéciaux prévus dans certains cas (BOI-IR-BASE-40). On obtient ainsi le revenu net global imposable. 120 Les règles de droit commun peuvent cependant être affectées sur certains points par des dérogations résultant de régimes spéciaux, telle que l'imposition des contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC). C. Calcul de l'impôt sur le revenu 130 Une fois connue la base d'imposition, il faut procéder au calcul de l'impôt (BOI-IR-LIQ). L'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il comporte, non pas un taux uniforme, mais un barème gradué selon lequel les taux applicables à chaque tranche de revenu varient par paliers successifs ; ainsi, la charge fiscale incombant en définitive au contribuable représente une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. 140 Cependant, le système du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10) permet d'aménager la progressivité de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable. D. Impôt déclaratif 150 L'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Il est établi au vu des déclarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables (BOI-IR-DECLA). 160 Bien entendu, ces déclarations sont soumises au droit de contrôle de l'administration selon les modalités exposées au BOI-IR-PROCD. E. Paiement de l'impôt sur le revenu 170 Le paiement de l'impôt sur le revenu s'effectue auprès du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), après la mise en recouvrement d'un rôle dont le contribuable est informé par un avis d'imposition. Cependant, sans attendre la mise en recouvrement du rôle, la plupart des contribuables sont tenus de verser, pour le 15 février et le 15 mai, deux acomptes (ou tiers provisionnels), à valoir sur le montant de l'impôt définitif. S'ils le désirent, les contribuables peuvent remplacer le système des tiers provisionnels par des prélèvements mensuels automatiques sur leurs comptes bancaires ou postaux. Ces dispositions relatives au paiement de l'impôt sont étudiées au BOI-IR-PROCD. II. Contenu de la série consacrée à l'impôt sur le revenu 180 La présente série traitant de l'impôt sur le revenu (IR) comporte neuf divisions : - champ d'application et territorialité (BOI-IR-CHAMP) ; - base d'imposition (BOI-IR-BASE) ; - liquidation (BOI-IR-LIQ) ; - réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) ; - obligations déclaratives (BOI-IR-DECLA) ; - recouvrement – contrôle – contentieux (BOI-IR-PROCD) ; - décès du contribuable (BOI-IR-CESS) ; - personnes non domiciliées (BOI-IR-DOMIC); - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (BOI-IR-CHR).
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-IR-RICI-360-60	1 Le VII bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI pour au plus : - une période triennale renouvelable une fois, si l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ; - une période triennale non renouvelable, si l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans. 10 Cette possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne s'applique que pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ». En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » ne peut donc excéder douze ans. 15 Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt "Pinel" n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI. I. Modalités d'application de la prorogation de l'engagement de location A. Investissements éligibles à la prorogation 20 Les investissements éligibles au dispositif « Pinel », qu'ils soient réalisés en métropole ou en outre-mer, ouvrent droit, dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, à la possibilité de proroger l'engagement initial de location. Il s'agit des investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 dans les conditions d'application du dispositif « Pinel » prévues à l'article 199 novovicies du CGI. Cette prorogation n'est pas ouverte aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot ». Le bénéfice de ce dispositif reste conditionné à un engagement de location de neuf ans, non prorogeable. Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30. S'agissant des investissements prenant la forme de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la possibilité de proroger l'engagement initial de location ne s'applique qu'aux investissements éligibles réalisés par des SCPI « Pinel », c'est-à-dire des SCPI pour lesquelles la date de clôture de la souscription est intervenue à compter du 1er septembre 2014. 30 Dans tous les cas, la possibilité de proroger l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales ne s'applique qu'aux investissements pour lesquels aucun cas de remise en cause de la réduction d'impôt obtenue n'a été constaté au titre de la période d'engagement de location antérieure, c'est-à-dire au titre : - de la période couverte par l'engagement initial de location, s'agissant d'une première période triennale de prorogation ; - de la période couverte par l'engagement prorogé de location, s'agissant d'une seconde période triennale de prorogation. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 380. B. Complément de réduction d'impôt afférent aux périodes de prorogation de l'engagement de location 40 Que les investissements éligibles soient réalisés en métropole ou en outre-mer, lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à : - 6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ; - 3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans. 50 Pour chaque période triennale de prorogation, le complément de réduction d'impôt est calculé sur la même base et dans les mêmes conditions que pour la réduction d'impôt afférente à la période initiale de location de six ou neuf ans, c'est-à-dire sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, ou sur le montant des souscriptions des parts de SCPI. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la base du complément de réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 10 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-10. Cette base ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. 60 Conformément aux dispositions du B du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le complément de réduction d'impôt afférent à une période de location prorogée s'impute par tiers de son montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes. Ainsi, au titre de chaque année d'imputation, le complément de réduction d'impôt est donc de : - 2 % au titre de la première période triennale de prorogation et de 1 % au titre de la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ; - 1 % au titre de la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans. Lorsque la fraction du complément de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction du complément de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement. C. Engagements pris pour la ou les périodes triennales prorogées 70 La prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales supplémentaires, ouvrant droit au bénéfice d'un complément de réduction d'impôt, est conditionnée à l'engagement du contribuable de louer le logement éligible dans le respect des conditions d'application du dispositif « Pinel ». Par ailleurs, lorsque la prorogation pour une ou deux périodes triennales supplémentaires est exercée par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou par une SCPI, l'associé de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location prorogé pris par la société ou la SCPI. 1. Contenu de l'engagement de location prorogé 80 Lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, dans les conditions prévues au VII bis du même article, il doit s'engager à louer, dans les conditions de loyer et de ressources prévues selon le cas à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, celui du terme de la première période triennale de location de prorogation : - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ; - à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu, dans les mêmes conditions. 90 Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette société doit prendre l’engagement de le louer durant la période prorogée, dans les mêmes conditions : - à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ; - à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. 100 Lorsque l’investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, cette société doit prendre l’engagement de louer durant la période prorogée, le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location prorogée de la part de la SCPI. Remarque : La condition tenant à la location à une personne autre qu'un des ascendants ou descendants ne s'applique pas aux associés de SCPI. 110 Cet engagement de location prorogé est constaté : - lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ; - lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ; - lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle mentionnée au III-A-2-a § 170 du BOI-IR-RICI-360-50 lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au II-C § 310 à 360. 2. Durée de l'engagement de location prorogé 120 La prorogation de l'engagement de location ne peut s'appliquer que pour une durée de trois années consécutives, le cas échéant renouvelable une fois lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans. 130 La période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date à compter : - du terme de la période couverte par l'engagement initial de location, en cas de prorogation de celui-ci ; - du terme de la première période triennale couverte par un engagement prorogé, en cas de renouvellement de celle-ci. Dans le cas des SCPI, la période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date pour chaque logement mis en location. Pour l'exercice de la prorogation de l'engagement de location, le terme de la période de location initiale ou celui de la première période de location prorogée, s'entend du terme de la période initiale ou de la période prorogée afférente au premier des logements éligibles mis en location par la SCPI au titre de son engagement initial de location de six ou neuf ans (II-B-1 § 290). 3. Engagement de conservation des parts 140 Lorsque les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou les SCPI ont prorogé leurs engagements de location, le bénéfice du complément de réduction d'impôt prévu par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est conditionné à l'engagement des associés de conserver leurs parts dans ces entités pour une durée équivalente. 1° Associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres qu'une SCPI 150 L'associé d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ayant prorogé son engagement de location pour une ou deux périodes triennales peut bénéficier du complément de réduction d'impôt. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location prorogé pris par la société. L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt. La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé. L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la société a prorogé son engagement de location pour une période triennale. Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette société qui souhaitent bénéficier du complément de réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la première société. 2° Associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 160 L’associé de la SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la SCPI. Le complément de réduction d’impôt étant accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, de la première période triennale de prorogation, pour le premier logement éligible donné en location par la SCPI, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location prorogé doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé afférent au dernier des logements acquis par la SCPI au moyen de la souscription. D. Conditions de mise en location 170 Le bénéfice du complément de réduction d'impôt au titre d'une période triennale prorogée est subordonné au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » et, notamment, du respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI. Ainsi, sous réserve des précisions suivantes exposées au I-D § 180 et 190, les logements pour lesquels l'engagement initial de location a été prorogé restent soumis aux conditions de mise en location, ainsi qu'aux plafonds de loyer et de ressources, applicables à la période initiale de location de six ou neuf ans. Pour plus de précisions sur les conditions tenant à la mise en location des logements ainsi qu'au respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, il convient de se reporter respectivement aux BOI-IR-RICI-360-20-20 et BOI-IR-RICI-360-20-30. 180 Au titre de la période initiale de location, comme de la période prorogée, la location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location prorogé. Par exception, une période de vacance d'une durée de douze mois est, sous réserve de diligences suffisantes du propriétaire pour relouer son bien, admise entre deux locataires. Sous conditions, aucune reprise n'est toutefois effectuée lorsque cette vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période couverte par l'engagement de location. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 40 et 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20. Lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période initiale de location que le bailleur proroge pour une première période triennale, la remise en location du bien doit intervenir dans un délai de douze mois décomptés depuis le départ du locataire et non depuis le premier jour de la période de prorogation de l'engagement de location. Exemple : Du fait du départ du locataire, une vacance du logement est constatée quatre mois avant le terme de l'engagement initial de location de six ans du contribuable. Si le contribuable proroge son engagement de location pour une première période triennale, le délai de douze mois pour remettre en location le logement est décompté depuis le départ du dernier locataire. En pratique, le contribuable dispose donc d'un délai de huit mois à compter du terme de l'engagement initial pour remettre en location le logement, à défaut : - le complément de réduction d'impôt au titre de la période prorogée est remis en cause ; - la réduction d'impôt obtenue au titre de la période initiale de location n'est pas remise en cause, sous réserve du respect des conditions prévues au III-A § 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20. 190 Pendant toute la période couverte par l'engagement de location prorogé, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface et les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources. Le respect de ces plafonds est apprécié à la date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail au cours de la période de location prorogée. En revanche, en cas de prorogation de l'engagement initial de location ou d'une première période prorogée sans changement de locataire, il n'y a pas lieu de ré-apprécier ces plafonds. II. Conditions d'exercice de la prorogation de l'engagement de location A. Modalités d'exercice de la prorogation 1. Principe 200 La prorogation de l'engagement initial de location ne peut être exercée que par la ou les personnes ayant réalisé l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant souscrit l'engagement initial de location, c'est-à-dire : - les personnes physiques ayant acquis ou fait construire un ou des logements éligibles ; - les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres que des SCPI, ayant réalisé de tels investissements ; - les SCPI ayant réalisé de tels investissements. 210 Sous réserve des précisions mentionnées au II-A-2 § 220 à 260, l'exercice de la prorogation suppose donc qu'il y ait une identité entre la personne, physique ou morale, ayant pris : - l'engagement initial de location et celle qui proroge cet engagement pour une première période triennale ; - l'engagement prorogé de location et celle qui proroge cet engagement pour une seconde période triennale. 2. Précisions selon la nature de l'investissement a. Investissements réalisés par des personnes physiques 220 Seul le contribuable, personne physique, propriétaire du logement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant pris l'engagement initial de location, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales. Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être exercée conjointement par tous les indivisaires ayant souscrit l'engagement initial de location. A défaut d'engagement par tous les membres de l'indivision, celle-ci ne peut exercer la prorogation de l'avantage fiscal. 230 En cas de décès de l'un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l'engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d'engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales. Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location par le conjoint survivant, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-230-20-10. 240 En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d'engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales. De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif « Pinel » après leur divorce. Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10. b. Investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, ou par l'intermédiaire d'une SCPI 250 Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ou lorsque l'investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, la prorogation de l'engagement initial de location doit être exercée par la société propriétaire du logement. Par ailleurs, le bénéfice pour les associés du complément de réduction d'impôt sur la ou les périodes de prorogation est subordonné à un engagement de conservation des parts (I-C-3 § 140 à 160). S'agissant des souscriptions au capital de SCPI et dès lors que le dispositif « Pinel » ne s'applique qu'à la condition que 95 % du produit de la souscription serve exclusivement à financer un investissement immobilier éligible à la réduction d'impôt, la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales doit obligatoirement porter sur l'intégralité des investissements immobiliers réalisés par la SCPI au moyen de la souscription initiale. 260 La société peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales, quand bien même certains de ses associés auraient cédé leurs parts au cours de la période initiale d'engagement de location. Autrement dit, il n'est pas exigé une identité entre les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location et ceux présents à la date de la prorogation (sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location souscrit par la société, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-360-40). Toutefois, seuls les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'engagement initial de location souscrit par la société peuvent bénéficier du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogées. B. Année d'exercice de la prorogation 270 La faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location, prévue par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable. La prorogation de l'engagement de location ne peut être tacite. De même, elle ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources. Remarque : Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt "Pinel" n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI (BOI-IR-RICI-360-40 au III-B § 90). 1. Prorogation pour une première période triennale 280 La prorogation de l'engagement initial de location, mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, pour une première période triennale doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location. La durée de l'engagement initial de location, pour l'application du dispositif « Pinel », est fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. Pour plus de précisions sur la durée de l'engagement, il convient de se reporter au II § 10 à 15 du BOI-IR-RICI-360-20-20. Le terme de la période d'engagement initial de location est donc décompté de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial. Exemple : Un contribuable acquiert le 30 octobre 2014 un logement neuf achevé éligible au dispositif « Pinel », pour lequel il souscrit un engagement de location de six ans et qu'il met en location le 30 avril 2015, date de prise d'effet du bail initial. Pour cet engagement initial de location de six ans, ce contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt « Pinel » au titre de l'impôt sur les revenus des années 2014 à 2019, à raison de l'imputation d'un sixième de son montant total par an. Le terme de cet engagement initial de location intervenant par ailleurs le 30 avril 2021 (soit six années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial), la prorogation de son engagement de location pour une première période triennale pourra être exercée au titre de l'année 2021. Il pourra donc bénéficier sur les années 2021 à 2023 d'un complément de réduction d'impôt. 290 Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location de la société doit être pris distinctement pour chaque logement et la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial, pour chacun des immeubles mis en location. Dès lors que la prorogation de l'engagement initial de location s'applique à l'ensemble des logements de la SCPI ayant été financés au moyen de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette prorogation doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location du premier des logements de la SCPI donné en location. Exemple : Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 30 décembre 2014, date de clôture de la collecte. En septembre 2015, la SCPI affecte 95 % de cette souscription au financement de cent logements, pour lesquels les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel » sont réunies, qu'elle s'engage à louer pour une période minimale de neuf ans. Les contrats de location de ces cent logements sont étalés dans le temps et prennent effet au 1er décembre 2015 pour le premier de ces logements et au 1er février 2016 pour le dernier. Le terme de l'engagement initial de location afférent au premier logement donné en location intervient le 1er décembre 2024 (soit neuf années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial). La SCPI ne pourra exercer la prorogation de ses engagements de location pour une période triennale qu'à compter de l'année 2024. 2. Prorogation pour une seconde période triennale 300 Lorsque la durée de l'engagement initial de location était de six ans, le contribuable peut proroger son engagement de location pour une seconde période triennale. Cette prorogation de l'engagement de location pour une seconde période triennale doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation. Pour plus de précisions sur le décompte de l'engagement prorogé, il convient de se reporter au I-C-2 § 130. C. Obligations déclaratives 1. Engagement de location pour une période triennale 310 La prorogation de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, d'une première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit. a. Logements acquis ou construits directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI 320 Lorsque le propriétaire est une personne physique, il joint à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant les éléments suivants : - ses identité et adresse ; - l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement ; - le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ; - les modalités de calcul de la réduction d’impôt ; - une copie du bail, si le locataire n'est pas celui auquel le logement était loué au terme de la précédente période de location ; - une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 330 Cette note comporte également l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter, selon les cas, du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location ou du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation : - à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ; - à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus, selon les cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI. 340 Lorsque le propriétaire est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ces mêmes documents sont joints à sa déclaration de résultat de l’année au cours de laquelle intervient, selon le cas, le terme de l’engagement initial de location ou celui de la première période triennale de prorogation. Ils comportent l'engagement de louer le bien dans les mêmes conditions, à une personne autre : - qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d'un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l'un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ; - qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. b. Souscriptions de parts de SCPI 350 Lorsque le propriétaire est une société civile de placement immobilier, elle joint à sa déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant notamment l'engagement de louer le bien à une personne autre qu'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, dans les conditions de l'article 199 novovicies du CGI afférentes aux périodes de location couvertes par un engagement prorogé. 2. Engagement de conservation des parts 360 L'engagement de conservation des titres des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou des SCPI ayant prorogé leur engagement de location est constaté par le dépôt d'un engagement de conservation établi sur le modèle fixé par l'administration joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la société concernée a prorogé son engagement de location. Pour les années suivantes, selon les cas, les associés joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus l'attestation fournie annuellement par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou par les SCPI. III. Remise en cause du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogées A. Principe 370 Les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt prévues au titre de l'engagement initial de location s'appliquent, mutatis mutandis, au complément de réduction d'impôt octroyé au titre des périodes de prorogation de cet engagement. Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au BOI-IR-RICI-360-40. B. Précisions 380 La possibilité d'opter pour la prorogation prévue au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est, notamment, subordonnée au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » afférentes à la période initiale de location. Cette possibilité est donc exclue lorsque la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre de cette période initiale a été remise en cause. Il en est de même pour la seconde période de prorogation, lorsque la réduction d'impôt afférente à la première période prorogée a été remise en cause. Par suite et quand bien même cette réduction d'impôt obtenue ne pourrait plus faire l'objet d'une reprise, compte-tenu des règles de prescription de droit commun, la constatation d'un motif de remise en cause de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location conduit à une remise en cause de la réduction d'impôt obtenue au titre de la ou des périodes prorogées. 390 En revanche, les manquements constatés au titre de l'une ou l'autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d'une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes.
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.	Bofip, BOI-IS-GEO-10	1 Diverses dispositions fiscales ont été édictées en vue d'encourager les investissements dans les départements d'outre-mer (DOM), y compris Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les Iles Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises. 10 Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont susceptibles de bénéficier d'une déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (COM) (chapitre 3, BOI-IS-GEO-10-30). En outre, ce titre présente les obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer (chapitre 5, BOI-IS-GEO-10-50) Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : - le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé le régime fiscal de longue durée prévu à l'article 1655 bis du code général des impôts (CGI). Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-10 dans l'onglet « Versions publiées » ; - le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1er janvier 2007. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ; - le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a abrogé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011, l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer prévu à l'article 217 bis du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-40 dans l'onglet « Versions publiées ».
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Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-20-20	Actualité liée : 14/06/2022 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89) 1 Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales. I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics 5 Conformément aux dispositions du I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis à l'État et aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance et aux établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 321-13 du C. urb. sont exonérés de DMTG. 10 Cette exonération de DMTG s'étend aux établissements publics nationaux. Parmi ces organismes, peuvent notamment être cités : l'Académie nationale de médecine ; la Caisse nationale d'épargne ; l'Établissement national des invalides de la Marine ; le Conservatoire national des arts et métiers ; l'École polytechnique ; les universités ; l'Institut de France ; l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). II. Libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités d'intérêt général 20 Le 2° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique exerçant certaines activités limitativement énumérées. L'exonération s'applique ainsi de plein droit aux établissements qui réunissent les deux conditions suivantes : constituer un établissement public ou d'utilité publique ; répondre aux caractéristiques mentionnées : soit au b du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises (pour plus de précisions sur la nature de ces activités, il convient de se reporter aux définitions données aux I à IV § 1 à 160 du BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ; soit au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire être d’intérêt général et exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l’article 39 bis A du CGI (pour plus de précisions sur la nature de cette activité, il convient de se reporter à la définition donnée au II § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-250-10-20-50). L'établissement est regardé comme étant d’intérêt général lorsqu’il remplit les conditions énoncées à l'avant-dernier alinéa du VI-A-2-a § 310. 25 Pour bénéficier de l’exonération de DMTG, il n’est pas nécessaire que les établissements précités exercent à titre exclusif les activités susmentionnées. Néanmoins, lorsque l’établissement exerce pour partie une autre activité, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement à l’activité d’intérêt général éligible. L’établissement devra alors être en mesure de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à une ou plusieurs des activités visées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 du CGI. Remarque : Il est précisé que l’organisme doit exercer à titre principal une activité non lucrative pour être reconnu éligible à l'exonération. 30 Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ayant étendu aux associations déclarées, ayant pour but exclusif la recherche scientifique ou médicale, la capacité de recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires, il est admis que les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé bénéficient de l'exonération de DMTG prévue au 2° de l'article 795 du CGI. III. Libéralités consenties au profit de certains établissements publics charitables, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance A. Principe 40 Les dons et legs faits aux établissements publics charitables, autres que ceux visés au I de l'article 794 du CGI, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance sont exonérés de DMTG. Remarque : Les dons et legs effectués au profit des établissements publics dont les ressources sont affectées à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux peuvent être exonérés sur le fondement du 2° de l’article 795 du CGI (II § 20). (50) B. Conditions d'application 60 L'exonération prévue par le 4° de l'article 795 du CGI s'applique à toutes les sociétés de secours mutuels, même si elles ne sont ni approuvées ni reconnues d'utilité publique. 70 Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'exonération, que l'assistance soit donnée d'une façon absolument gratuite par les organismes qui recueillent la libéralité. (80) 90 L'acceptation du don ou du legs est libre, sauf opposition de l'administration. Le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités précise la procédure applicable. En ce sens, l'article 4 du décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 dispose que l'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du CGI en faveur de certains organismes ou établissements. C. Champ d'application 100 Les sociétés de sauvetage, les crèches, les orphelinats et autres œuvres similaires sont appelés à bénéficier de l'exonération s'ils remplissent les conditions prescrites par la loi. Peuvent notamment bénéficier du régime de faveur : la caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; les associations familiales ; les comités sociaux et économiques ; les églises et établissements religieux reconnus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que, par mesure de tempérament, les associations inscrites de droit local créées pour l'exercice des cultes non reconnus. 105 L’exonération de DMTG s’applique aux dons et legs effectués au profit des associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. 110 Remarque : S'agissant des associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, il convient de se reporter au II § 30. 120 Sont également exonérés de DMTG, les dons et legs effectués au profit d'organismes (associations, fondations) reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à : des œuvres d’assistance et de bienfaisance ; la défense de l'environnement naturel, notamment la préservation de la faune, de la flore et des sites naturels, à la préservation des milieux et des équilibres naturels, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la prévention des risques naturels et technologiques ; la protection (hébergement en refuge, etc.) ou plus généralement la défense de la vie des animaux. IV. Libéralités consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré et leurs unions 130 Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions sont exonérés de DMTG (CGI, art. 795, 7°). Le bénéfice de ce régime de faveur est applicable à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce sont : les offices publics de l'habitat ; les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; les fondations d'habitations à loyer modéré ; les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH ; les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. V. Libéralités consenties aux organismes visés au 5° de l'article 795 du CGI 140 Les organismes concernés sont les suivants : les fondations universitaires ; les fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique ; les sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État ; les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique ; les établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées. L’exonération prévue au 5° de l’article 795 du CGI appelle les précisions suivantes s’agissant des fondations universitaires, des fondations partenariales et des établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique. A. Fondations universitaires et fondations partenariales 1. Fondations universitaires 150 Conformément à l'article L. 719-12 du code de l'éducation (C. éduc.), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du C. éduc.. Ces fondations universitaires disposent de l'autonomie financière. 160 Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-12 du C. éduc., les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aux fondations universitaires. 170 Les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation sont fixées aux articles R. 719-194 et suivants du C. éduc.. 2. Fondations partenariales 180 Conformément à l'article L. 719-13 du C. éduc., les EPCSCP et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du C.éduc, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommées « fondation partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. 190 Sous réserve des dispositions de l'article L. 719-13 du C. éduc., les règles relatives aux fondations d'entreprise s'appliquent, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aux fondations partenariales. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 est délivrée par le recteur de région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du C. éduc.. 200 Contrairement aux fondations universitaires, les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. B. Établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique 210 Il s’agit des établissements, publics ou privés, qui dispensent effectivement un enseignement supérieur, c’est-à-dire postérieur au baccalauréat, et s’agissant des établissements publics, sans qu’il soit nécessaire que leur tutelle soit exercée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Pour plus de précisions sur les établissements concernés, il convient de se reporter à la série relative à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des dons consentis à certains organismes d’intérêt général prévue à l’article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-10). 220 Remarque 1 : Lorsqu’un don ou un legs est éligible aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 795 du CGI, le contribuable peut choisir indifféremment l’un ou l’autre pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit. Remarque 2 : Il est rappelé que les dons en numéraire ou de titres de société cotés effectués au profit d’établissements d’enseignement supérieur pris en compte pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI sont exonérés de DMTG en vertu des dispositions de l’article 757 C du CGI (il en est de même des dons de même nature effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, qui sont également éligibles à la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI). VI. Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du CGI 230 Le 14° de l’article 795 du CGI exonère de DMTG, sous certaines conditions, les dons et legs consentis aux fonds de dotation. A. Dons et legs exonérés 240 Sont exonérés de DMTG, les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. 1. Description générale des fonds de dotation 250 Les fonds de dotation ont été institués par l’article 140 de la Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation apporte des précisions sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle par l’autorité préfectorale des fonds de dotation. 260 Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et qui utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. 270 Il est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (publiques ou privées) pour une durée déterminée ou indéterminée. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration dont il doit faire l’objet à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140). 280 Le fonds de dotation est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s’ajoutent les dons et legs qui lui sont consentis. Le ou les fondateurs apportent au fonds une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, III-al. 2). L'article 2 bis du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation précise que ce montant, qui doit être versé en numéraire, ne peut être inférieur à 15 000 euros. Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité. Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les ressources du fonds de dotation sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Le fonds de dotation peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret (décret n° 2009-158 du 11 février 2009). Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. 290 Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de dotation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession (Ioi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, IV). (300) 2. Conditions de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit a. Conditions tenant aux caractéristiques des fonds de dotation 310 Bénéficient de l’exonération de DMTG prévue au 14° de l’article 795 du CGI, les dons et legs consentis à des fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI. Sont donc concernés : les fonds de dotation qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis du 1 de l’article 200 du CGI, c’est-à-dire : dont l’objet entre dans la liste de ceux limitativement énumérés au b du 1 de l’article 200 du CGI, soit la réalisation d’activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d'œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; ou dont l'objet entre dans le champ du f bis de l'article 200 du CGI, soit l'exercice d'actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI ; et qui sont d’intérêt général au sens du même article 200 du CGI, ce qui suppose que le fonds de dotation n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Il est précisé que, dans l’hypothèse où un fonds de dotation exerce des activités non lucratives et, à titre accessoire, des activités lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons et legs qui lui sont consentis sont exonérés de DMTG à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif ; les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 du CGI à des organismes mentionnés au a à f bis du 1 de l’article 200 du CGI ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis de l'article 200 du CGI, ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l'article 200 du CGI. 320 Remarque : Les a à f bis du 1 de l'article 200 du CGI visent les organismes suivants : une fondation ou association reconnue d’utilité publique ; une fondation universitaire ou partenariale mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du C. éduc. et à l'article L. 719-13 du C. éduc. ; une fondation d’entreprise, une œuvre ou un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; un établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif ou un établissement d'enseignement supérieur consulaire ; un organisme dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME ; une association cultuelle et de bienfaisance ou un établissement public du culte reconnu en Alsace-Moselle ; un organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ; une association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI. (330) b. Conditions tenant aux libéralités 1° Nature et forme du don 340 Aucune exigence n’est posée quant à la nature du don. Sont notamment éligibles à l’exonération de DMTG, les dons de biens en nature comme de sommes d’argent, quelles qu’en soient les modalités de versement. De même, aucune exigence n'est posée quant à la forme du don. L’exonération de DMTG s’applique donc que le don soit ou non constaté par un acte et, s’il est constaté par un acte, quelle qu’en soit la forme (acte authentique ou sous seing privé). 2° Cas particulier des legs effectués au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession 350 Le IV de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 prévoit qu’un legs (mais pas un don) peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession, à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. 360 Dans cette situation, le legs est effectué sous condition suspensive. En principe, les héritiers saisis des biens légués sous cette condition sont tenus de les déclarer et d’acquitter les DMTG y afférents. En effet, lorsque la condition est suspensive, le légataire n’a aucun droit certain et actuel sur le legs, dont le montant n’est pas déduit de l’actif recueilli par les héritiers ou légataires universels (II-C-1-a § 110 du BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10). Dans ce cas, les droits acquittés sont restituables ou imputables après la réalisation de la condition, c’est-à-dire lorsque le fonds de dotation a acquis la personnalité morale dans le délai d’un an suivant l’ouverture de la succession. 370 Par exception à ce principe, il est admis que l’exonération de DMTG s’applique aux legs consentis à un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession. Toutefois, cette exonération est remise en cause si le fonds de dotation n’acquiert pas la personnalité morale dans le délai d’un an suivant l’ouverture de la succession concernée. VII. Autres collectivités publiques et organismes 380 Sont exonérées de DMTG les libéralités consenties aux organismes suivants : A. Les collectivités et organismes publics visés au I de l'article 794 du CGI 390 Aux termes du I de l'article 794 du CGI, sont exonérés de DMTG les biens qui adviennent aux régions, départements, communes, et établissements publics hospitaliers par donation ou succession. Il est admis que cette exonération s'étend également aux syndicats intercommunaux à vocations multiples. 400 Le I de l'article 794 du CGI étend cette exonération aux dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes. 405 Pour le bénéfice de l’exonération, il n'y a pas lieu de rechercher si la libéralité a ou non un caractère d'assistance. Par ailleurs, il est précisé que les biens transmis doivent être affectés à des activités non lucratives (VII-A-2 § 420). 1. Conditions tenant aux organismes bénéficiaires 410 Cette exonération s’applique : à l’ensemble des collectivités territoriales limitativement énumérées soit les communes, les départements et les régions ; aux établissements publics de coopération intercommunale visés au livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération et les métropoles) ; aux établissements publics communaux, départementaux et interdépartementaux ; aux établissements publics régionaux et aux ententes interrégionales ; aux syndicats mixtes constitués exclusivement des collectivités territoriales précitées ; aux établissements publics hospitaliers ; aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) tels que les lycées. 2. Condition relative à l’affectation des biens 420 Les collectivités et organismes publics précités (VII § 380 à 410) sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives. L’appréciation du caractère lucratif de l’activité exercée s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale. Lorsqu’une collectivité ou un organisme public éligible exerce des activités lucratives et non lucratives, la condition tenant à l’affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative sera remplie sous réserve que les activités soient sectorisées et que le bien transmis ne soit pas inscrit au bilan du secteur lucratif. B. Les organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles 430 L’exonération prévue au II de l'article 794 du CGI concerne les libéralités consenties aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale et à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité. C. Les établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 du CGI (440) 450 Le 1° de l'article 795 du CGI exonère les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits à ces organismes, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique. 460 Aux termes du 6° de l'article 795 du CGI, sont également exonérés de DMTG les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles consentis à ces établissements à condition que les bénéficiaires consacrent ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique. D. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 470 Le 9° de l'article 795 du CGI exonère de DMTG les dons et legs faits à l'ONACVG. E. Les associations cultuelles, unions d'associations cultuelles et congrégations autorisées 480 En application du 10° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis à ces organismes sont exonérés de DMTG. F. Les dons et legs consentis aux fins d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées 485 En application du 11° de l'article 795 du CGI, les dons et legs consentis aux établissements publics, autres que ceux mentionnés au VII-A § 390 et suivants, ou d'utilité publique ainsi qu’à des sociétés particulières ou à des groupements régulièrement constitués, à l'effet, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, d'ériger des monuments aux morts de la guerre ou à la gloire des armées françaises et des armées alliées sont exonérés de DMTG. G. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 490 L'exonération prévue par le 12° de l'article 795 du CGI en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui renvoie elle-même à l’exonération prévue à l’article L. 322-8 du code de l’environnement, est applicable à l’ensemble des dons et legs d'immeubles faits à ces établissements. H. Les établissements publics de parcs nationaux 500 Le 13° de l'article 795 du CGI exonère les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. I. La Croix-Rouge française 510 L'article 1071 du CGI prévoit l'exonération de DMTG des libéralités de toute nature consenties au profit de la Croix-Rouge française sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction. VIII. Personnes morales et organismes situés hors de France A. Les personnes morales et les organismes situés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen 520 L'article 795-0 A du CGI prévoit une exonération de DMTG sur les dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s'applique aux dons et legs consentis à des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. Les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux personnes morales et organismes précités sont précisées à l'article 281 K de l'annexe III au CGI, à l'article 281 L de l'annexe III au CGI et à l' article 281 M de l’annexe III au CGI. Le modèle de la demande d'agrément à présenter par les personnes morales et organismes précités est fixé par arrêté (VIII-A-2 § 590). En l'absence d'agrément, les personnes morales ou les organismes concernés ne peuvent bénéficier de l'exonération qu'à la condition de produire, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant que l'intégralité des conditions prévues à l'article 795-0 A du CGI sont remplies. À défaut, ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 795-0 A du CGI. Pour plus de précisions en cas d'absence d'agrément, il convient de se reporter au VIII-A-2-d § 670. Par ailleurs, en application du I de l'article 990 I du CGI, les personnes morales ou les organismes bénéficiaires de dons ou legs qui sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI ne sont pas soumis au prélèvement sur les capitaux-décès versés au titre des contrats d'assurance vie prévu à cet article. 1. Conditions concernant les personnes morales ou les organismes bénéficiaires des dons et legs a. Lieu de situation du siège 530 Le dispositif d'exonération de DMTG prévu au I de l'article 795-0 A du CGI vise les personnes morales et les organismes de même nature que ceux mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, dont le siège se situe dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L'exonération de DMTG s'applique donc aux dons et legs consentis aux personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans l'un des États membres de l'UE ainsi qu'en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. b. Objet de la personne morale ou de l'organisme 540 Pour bénéficier de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI, les personnes morales et les organismes visés au VIII-A-1-a § 530 doivent être de même nature que les personnes morales et les organismes dont le siège est situé en France mentionnés à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Ainsi, ils doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales et organismes situés en France éligibles aux exonérations de DMTG prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Pour plus de précisions concernant les conditions relatives à l'éligibilité au bénéfice des exonérations de DMTG des personnes morales et de certains organismes situés en France prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI, il convient de se reporter au II à VII § 20 à 510. c. Affectation des dons et legs 550 Les personnes morales et les organismes européens équivalents à des personnes morales ou des organismes situés en France pour lesquels l'exonération est subordonnée, outre la condition tenant à la nature de l'organisme, à une condition d'affectation du don ou du legs, sont soumis à la même obligation. Ainsi, par exemple, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les dons et legs consentis aux collectivités territoriales situées dans ces pays européens et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements publics hospitaliers, situés dans ces pays européens ne sont exonérés de DMTG en application de l'article 795-0 A du CGI qu'à la condition que les biens reçus soient affectés à des activités non lucratives. Pour plus de précisions sur les cas dans lesquels les exonérations prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI sont subordonnées à une condition d'affectation des dons et legs (II à VII § 20 à 510). 2. Agrément de la personne morale ou de l’organisme européen 560 Outre le respect de l'ensemble des conditions exposées au VIII-A-1 § 530 à 550 pour bénéficier de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI à raison des dons et legs qui leur sont consentis, les personnes morales et les organismes européens sont en principe soumis à une procédure d'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, permettant de s'assurer qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux personnes morales et organismes situés en France et répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. 570 L'agrément doit être préalable aux dons et legs pour lesquels le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 795-0 A du CGI est demandé, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du CGI. Pour plus de précisions en l'absence de sollicitation d'un agrément, il convient de se reporter au VIII-A-2-d § 670. 580 Cet agrément, délivré par l'administration fiscale, permet alors aux personnes morales et organismes européens de bénéficier, pendant toute sa durée de validité, de l'exonération de DMTG prévue au I de l'article 795-0 A du CGI à raison des dons et legs qui leur sont consentis, sous réserve, le cas échéant, du respect de la règle d'affectation des biens ainsi reçus dans les conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. 590 Les modalités d'application de la procédure d'agrément sont fixées par l'article 281 K de l'annexe III au CGI, par l'article 281 L de l'annexe III au CGI, par l'article 281 M de l’annexe III au CGI et par l’article 121 Z sexies de l’annexe IV au CGI. Elles sont communes aux dispositifs de réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur la fortune immobilière et d'exonération de DMTG respectivement prévus à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI, à l'article 978 du CGI et à l'article 795-0 A du CGI. 600 La liste des organismes européens agréés dans ce cadre est publiée sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément ou de retrait d'agrément (CGI, ann. III, art. 281 L). Pour plus de précisions sur l'éligibilité au bénéfice de l'article 795-0 A du CGI des organismes figurant dans cette liste, cliquer sur le lien actif les concernant. a. Forme de l'agrément et pièces justificatives 610 La demande d’agrément doit être présentée en langue française, sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'arrêté du 28 février 2011 modifié fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (CGI, ann.III, art. 281 K). Elle doit être adressée en double exemplaire, avec les pièces justificatives et tout autre document susceptible de compléter utilement la demande, au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, Bureau SJCF-3A dont l'adresse est disponible sur lannuaire.service-public.fr. Les demandes incomplètes sont considérées comme irrecevables et font l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de quarante-cinq jours. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. 620 La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme conformément à l'article 281 L à l'annexe III du CGI. En cas de refus d'agrément, la décision motivée est notifiée à la personne morale ou à l'organisme. 630 Sont jointes à la demande, les pièces justificatives et tout autre document susceptible de compléter utilement la demande attestant que la personne morale ou l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Les pièces justificatives requises dans le modèle de demande d'agrément fixé par l'arrêté ministériel précité doivent être accompagnées d'une traduction en français. Ainsi, la personne morale ou l'organisme demandeur doit notamment fournir les pièces justificatives relatives : à son identification (copie des statuts, document officiel attestant de son existence émanant de l’État dans lequel l'organisme a son siège) ; à sa composition et à sa gestion (copie des délibérations d'assemblée générale relatives à la rémunération des dirigeants, copie des bulletins de salaire des principaux dirigeants, grille des salaires pour les autres salariés) ; à ses activités (rapports d'activité des trois dernières années) ; à ses ressources (bilans et rapports financiers des trois dernières années) ; à son régime fiscal (attestation ou tout autre document officiel émanant de l'administration fiscale de l’État dans lequel l'organisme a son siège, permettant d'établir l'éligibilité des dons, versements ou legs reçus par l'organisme à un dispositif fiscal en faveur du mécénat ou à un dispositif fiscal d'exonération de DMTG). b. Durée de l’agrément 640 L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification à la personne morale ou à l’organisme concerné et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date (CGI, ann. III, art. 281 L). 650 L'agrément peut, sur demande, faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant la dernière année couverte par l'agrément. La demande de renouvellement d’agrément obéit au même formalisme que la demande initiale. Elle doit être présentée au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément (CGI, ann. III, art. 281 L). En cas de refus de renouvellement, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. c. Retrait de l'agrément 660 L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme européen, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes situés en France répondant aux conditions prévues à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI (CGI, ann. III, art. 281 L). Cette décision est notifiée à la personne morale ou à l'organisme européen. d. Situation en l’absence d’agrément 670 À défaut d'avoir sollicité et obtenu un agrément dans les conditions prévues au VIII-A-2 § 560 à 660, les personnes morales ou organismes européens visés au II de l'article 795-0 A du CGI bénéficiaires de dons et legs peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération de DMTG prévue par l'article 795-0 A du CGI. Pour ce faire, il convient de produire auprès du service de l'administration fiscale compétent pour enregistrer la déclaration ou l'acte, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes de même nature situés en France répondant aux conditions fixées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI et, d'autre part, que les biens qu'ils ont ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à l'article 794 du CGI et à l'article 795 du CGI. Conformément au II de l'article 281 M de l'annexe III au CGI, les pièces à produire dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l'acte authentique constatant la donation sont identiques à celles que les personnes morales et les organismes européens doivent présenter dans le cadre de la procédure d’agrément (VIII-A-2-a § 630). B. Les personnes morales et les organismes étrangers situés hors de l’UE ou de l’EEE 680 Les exonérations de DMTG prévues par le CGI en faveur de personnes morales et de certains organismes ne sont, en principe, applicables qu'aux collectivités et à certains organismes situés en France ou dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Toutefois, ces avantages peuvent, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues au II de l'article 795-0 A du CGI, bénéficier à des personnes morales ou organismes étrangers établis dans un État non membre de l'UE ou de l'EEE, lorsqu'il existe en cette matière un régime de réciprocité entre la France et le pays considéré. Cette réciprocité doit résulter d'une convention fiscale internationale ou d'un accord particulier (BOI-INT). 690 Des accords particuliers ont également été conclus entre la France et certains pays permettant aux institutions culturelles créées en France par ces États de bénéficier de l'exonération de droits de mutation pour les dons et legs qu'elles recueillent (BOI-INT). Toutefois, il faut que les organismes intéressés soient des institutions culturelles officielles qui, non seulement répondent aux définitions et objectifs fixés dans les conventions culturelles conclues entre la France et les États considérés, mais aussi qui ont été créées par eux directement ou par des organismes officiels agissant pour le compte desdits États.
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.	Bofip, BOI-BA-LIQ-20-20	Actualité liée : 22/06/2022 : BA - BIC - BNC - IS - Report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'opérations de restructurations de sociétés civiles agricoles (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10) Remarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-BA-LIQ-20-20190619. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BA-LIQ-20, dans l'onglet « Versions publiées ». I. Changements affectant l'exploitation agricole A. Création d'une nouvelle activité agricole distincte dans le cadre d'un foyer fiscal où une option pour la moyenne triennale a été formulée 1 Les règles applicables lorsque l'exploitation est unique ou non et l'articulation entre les notions de contribuable et de titulaire de bénéfices agricoles exposées au III-A § 200 et suivants du BOI-LIQ-20-10 permettent de déterminer les effets d'une option antérieure lors d'une telle création. L'antériorité de l'option unique pour l'ensemble des revenus agricoles du contribuable conduit à l'application de la moyenne triennale aux revenus de la nouvelle activité, ces revenus doivent être obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition dès le début de l'activité. B. Changement d'exploitant à la tête de l'exploitation 10 L'étroite communauté d'intérêts qui unit l'exploitant agricole et son conjoint leur confère en général la qualité commune de coexploitants (le conjoint coexploitant s'entend de celui qui est propriétaire indivis de tout ou partie des biens affectés à l'exploitation, ou encore de celui qui participe à la mise en valeur de l'exploitation appartenant en propre à son époux). Dès lors, sauf situations particulières (cas d'un exploitant mettant seul en valeur une exploitation dont tous les éléments lui appartiennent en propre, ou encore d'époux mettant chacun en valeur une exploitation séparée, exposés au I-B-1-a § 30 du BOI-BA-REG-10-30), lorsque, à la suite du départ à la retraite, de la maladie ou de l'invalidité du chef d'exploitation, de son divorce ou de son décès, ou encore lorsque celui-ci vient à exercer une autre activité professionnelle, l'exploitation est reprise par son conjoint ou ex-conjoint, ce dernier est, nonobstant les situations où cet événement comporte les conséquences d'une cessation d'activité, réputé, au regard de l'application du régime de la moyenne triennale, poursuivre l'exploitation agricole. L'option pour le régime de la moyenne triennale continue à produire ses effets jusqu'au terme de la période triennale en cours à la date de la reprise de l'exploitation. Cette solution ne concerne que le cas du changement d'exploitant à la tête d'une exploitation individuelle. Elle n'est pas transposable en cas de transmission entre époux de parts d'une société agricole. 20 L'année du décès de l'exploitant, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne (I-C § 70 et suiv. du BOI-BA-LIQ-20-10). Remarque : Il en est de même, pour l’exploitant qui se retire, dans toutes les situations qui emportent, pour celui-ci, les conséquences d’une cessation d’activité et, notamment, lorsqu’à la suite du partage, après divorce des époux, de la communauté conjugale, les droits indivis de l’un des époux sont attribués à son conjoint. 30 Exemple : Un exploitant agricole, soumis au régime de la moyenne triennale et qui clôture son exercice comptable le 30 avril, décède le 1er décembre N. Le foyer fiscal ne dispose que de revenus agricoles. Le conjoint coexploitant, qui ne dispose par ailleurs d’aucune autre exploitation en propre, poursuit l’activité et reprend la même date de clôture pour son exercice comptable. Les résultats de l’exploitation sont les suivants : N-2 : - 15 000 € ; N-1 : 106 000 € ;  N :  - 230 000 € sur l'exercice clos le 30 avril N ; - 99 000 € sur l'exercice de 7 mois clos à la date du décès, le 1er décembre ; - 8 100 € au titre du résultat arrêté provisoirement le 31 décembre N ; N+1 : 85 000 € (exercice du 1er décembre N au 30 avril N+1). Imposition immédiate établie au nom des époux : Il s'agit, en pratique, d'une période de dix-neuf mois compte tenu de l'application des dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI) et de l'article 204 du CGI : calcul de la moyenne triennale : (- 15 000 + 106 000 + 329 000) / 3 = 140 000 € ; Remarque : 329 000 € = 230 000 € + 99 000 €. base imposable au barème progressif : 140 000 € ; impôt correspondant : I 1 ; taux marginal de cet impôt : X % ; base imposable au taux marginal : 329 000 € - 140 000 € = 189 000 € ; impôt correspondant à l'application du taux marginal : 189 000 € x X % = I 2 ; imposition totale : I 1 + I 2 = I 3. Imposition établie au nom du conjoint survivant pour la période courant de la date du décès au 31 décembre N : Afin d'éviter une double imposition partielle des bénéfices de N-2 et N-1, il est admis, par mesure de tempérament, de retenir leur montant pour une valeur nulle : soit (0 + 0 - 8 100 €) / 3 = - 2 700 €. Imposition établie au titre de l'exercice clos le 30 avril N+1 : Afin d'éviter une double imposition du bénéfice de 189 000 € qui, au titre de N, a été imposé au taux marginal, il est admis que le montant de ce dernier soit déduit par tiers des résultats des années N+1, N+2 et N+3, déterminés selon le régime de la moyenne triennale. En cas de cession, de cessation ou d'apport en société dans les trois ans qui suivent le décès, cette mesure de tempérament cesse de s'appliquer à compter de l'imposition des résultats de l'année au cours de laquelle la cession, la cessation ou l'apport est intervenu : bénéfice moyen : (106 000 + 329 000 + 85 000) / 3 - 63 000 = 110 333 € ; Remarque : 63 000 € = 189 000 € / 3. bénéfice imposable après déduction du résultat provisoire pris en compte au titre de N : 110 333 € - (- 2 700 €) = 113 033 €. C. Cessation partielle d'activité 40 La cessation partielle d'activité ne met pas un terme aux effets de l'option. En effet, le contribuable est toujours titulaire de bénéfices agricoles. 50 Lorsqu'un exploitant cesse toute activité agricole au sens des cinq premiers alinéas de l’article 63 du CGI pour se livrer uniquement à une activité de mise à disposition de droits au paiement de base [DPB] (bail ou tout autre contrat de location des DPB), il est admis de ne pas appliquer le mécanisme de taxation au taux marginal d'imposition de l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale. Pour plus de précisions sur les conséquences de l'exercice de location de DPB à titre unique, il convient de se reporter au II § 10 à 40 du BA-CESS-10. D. Apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées à l'article 151 octies du CGI à une société de personnes ou un groupement assimilé ou entre deux sociétés civiles agricoles dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI 60 L'apport en société de l'exploitation individuelle réalisé sous le régime de l'article 151 octies du CGI ne constitue pas une cession ou cessation d'activité au sens de l'article 75-0 B du CGI. L'apporteur peut, néanmoins, à l'occasion de cette opération renoncer à l'application de la moyenne triennale (I-C § 110 à 130 du BOI-BA-LIQ-20-10). 65 Conformément au huitième alinéa de l'article 75-0 B du CGI, il en est de même des opérations de fusion, scission et d'apport partiel d'actif qui, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, ne constituent pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Le contribuable peut toutefois, à l'occasion de la réalisation de l'une de ces opérations, renoncer à l'application de la moyenne triennale. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 10). 70 Par défaut, dans le silence de l’apporteur, l’option pour la moyenne triennale est maintenue de plein droit, continue à produire ses effets jusqu’au terme de la période triennale, et est reconduite dans les conditions de droit commun. Exemple : Un exploitant individuel, imposé à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, opte pour le régime de la moyenne triennale en N+2. Il apporte son entreprise individuelle à une société soumise au régime des sociétés de personnes en N+3. Dans une première hypothèse, il ne renonce pas à l’application de la moyenne triennale l’année de l’apport et révoque celle-ci au terme de la période triennale en N+4. Dans une seconde hypothèse, il renonce à la moyenne triennale l’année de réalisation de l’apport et opte à nouveau pour le régime de la moyenne triennale au terme d’une période triennale, soit en N+7. Le bénéfice agricole est calculé comme suit : Hypothèse 1 - Maintien de la moyenne triennale lors de l'apport et renonciation triennale Années Bénéfices agricoles réalisés Assiette calculée selon la moyenne triennale et imposable au barème progressif Assiette imposable au taux marginal N 30 000 30 000   N+1 45 000 45 000   N+2 Option moyenne triennale 60 000 45000 (30000 + 45000 + 60000) / 3   N+3 Apport (CGI, art. 151 octies) 90 000 65 000 (45 000 + 60 000 + 90 000) / 3 0 N+4 90 000 80 000 (60 000 + 90 000 + 90 000) / 3 10 000 90 000 - [(60 000+ 90 000 + 90 000)] / 3] N+5 45 000 45 000   N+6 60 000 60 000   N+7 45 000 45 000   TOTAL 465 000 425 000   Hypothèse 2 - Renonciation à l'application de la moyenne triennale et application du taux marginal lors de l'apport, puis option moyenne triennale après 3 ans Années Bénéfices agricoles réalisés Assiette calculée selon la moyenne triennale et imposable au barème progressif Assiette imposable au taux marginal N 30 000 30 000   N+1 45 000 45 000   N+2 Option moyenne triennale 60 000 45 000 (30 000 + 45 000 + 60 000) / 3   N+3 Apport (CGI, art. 151 octies) 90 000 65 000 (45 000 + 60 000 + 90 000) / 3 25 000 90 000 - [(45 000 + 60 000 + 90 000)] / 3] N+4 90 000 90 000   N+5 45 000 45 000   N+6 60 000 60 000   N+7 45 000 50 000 (45 000 + 60 000 + 45 000) / 3   TOTAL 465 000 455 000   E. Vente de stocks conservés par l'exploitant 80 Hormis la situation où l'exploitant a conservé des stocks de faible importance pour sa consommation personnelle, l'option antérieure pour la moyenne triennale continue à produire ses effets après la cessation d'activité si l'exploitant continue à vendre ses stocks. F. Changement de situation de famille 90 L'option formulée pour la moyenne triennale par le titulaire des bénéfices agricoles produit ses effets même si la situation de famille est modifiée. II. Articulation avec le régime du micro-BA 100 L'article 75-0 B du CGI interdit le retour au micro-BA en cas d'option pour la moyenne triennale pendant la période d'application de celle-ci (II § 70 du BOI-BA-REG-15). Pendant cette période, les contribuables concernés restent obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition pour tous leurs revenus agricoles. III. Combinaison avec d'autres dispositifs d'imposition atténuée des revenus exceptionnels A. Système de l'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI 110 L'article 75-0 B du CGI précise que l'option pour le régime de la moyenne triennale est exclusive de celle pour le système de l'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de l'article 75-0 A du CGI. La combinaison des deux articles peut le cas échéant s'appliquer aux seules indemnités d'abattage d'animaux (III-C-3 § 500 du BOI-BA-LIQ-10) mentionnées au b du 2 de l'article 75-0 A du CGI. Sur les modalités d'articulation des régimes optionnels de la moyenne triennale et de l'étalement, il convient de se reporter au BOI-RES-BA-000012. B. Système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI 120 La prise en compte d’un revenu agricole dans le cadre de la moyenne triennale ne fait pas obstacle, lorsque ce revenu présente un caractère exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du CGI, à l’application du système du quotient prévu par cet article. Avant d’envisager l’application combinée des dispositions de l'article 75-0 B du CGI et de l'article 163-0 A du CGI, il convient, après s’être assuré de l’existence d’un revenu présentant, par nature, un caractère exceptionnel, de vérifier si le montant de ce revenu est, après « lissage » résultant de l’article 75-0 B du CGI, supérieur à la moyenne des bénéfices des années N-1, N-2 et N-3, elle-même calculée selon cet article. Pour chiffrer le montant du revenu exceptionnel de l’année N après lissage, il y a lieu de déterminer le bénéfice agricole net total de ladite année résultant de l’application de l’article 75-0 B du CGI. À ce titre, doit être retenu le tiers des bénéfices agricoles réalisés en années N (y compris le revenu exceptionnel), N-1 et N-2. Ensuite, la même opération est effectuée en excluant du calcul de la moyenne triennale (N, N-1 et N-2) le montant du revenu exceptionnel. La différence entre les deux termes est réputée constituer le revenu exceptionnel « lissé ». Si ce revenu excède la moyenne de référence des années N-1, N-2 et N-3 définie à l’article 163-0 A du CGI, le contribuable peut bénéficier de l’application du système du quotient prévu par cet article. Il est ensuite fait application du système du quotient au revenu exceptionnel ainsi déterminé. 130 Pour les années suivantes, lorsque l’activité agricole est poursuivie, la moyenne triennale est calculée normalement à partir des bénéfices réalisés, qui tiennent compte de l’ensemble des revenus, y compris le revenu exceptionnel. Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI ne sont toutefois plus applicables, dès lors que ces années ne constituent pas celles de réalisation du revenu exceptionnel. En cas de cessation d’activité, ce dernier est compris dans la base imposable au taux marginal. 140 Exemple : Un contribuable exploitant agricole, marié et père de deux enfants, soumis au régime de la moyenne triennale, est décédé en N. L'activité n'est pas poursuivie par les héritiers. Le résultat de l'exercice de cessation s'élève à 250 000 € dont 200 000 € correspondant à l'annulation d'un emprunt en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit sur la tête de l'exploitant en vue de garantir le remboursement de cet emprunt. La cessation d'activité de l'exploitant a par ailleurs entraîné la constatation d'une plus-value à long terme de 180 000 €. Le foyer fiscal n'a perçu en N aucun autre revenu. Les ayants droit du défunt demandent l'application du régime de l'article 163-0 A du CGI pour l'imposition du revenu exceptionnel. Les résultats réalisés sont les suivants : N-5 : 31 000 € ; N-4 : 12 000 € ; N-3 : 15 000 € ; N-2 : 25 000 € ; N-1 : 43 000 € ;  N : 250 000 €. Les bénéfices agricoles imposables sont les suivants pour les exercices antérieurs à celui de la cessation : N-3 : (31 000 + 12 000 + 15 000) / 3 = 19 333 € ; N-2 : (12 000 + 15 000 + 25 000) / 3 = 17 333 € ; N-1 : (15 000 + 25 000 + 43 000) / 3 = 27 666 €. Détermination du bénéfice imposable au titre de N : Comparaison du revenu exceptionnel avant et après lissage avec la moyenne des revenus imposables des trois années antérieures : moyenne triennale N incluant le revenu exceptionnel : (25 000 + 43 000 + 250 000) / 3 = 106 000 € ; moyenne triennale N excluant le revenu exceptionnel : (25 000 + 43 000 + 50 000) / 3 = 39 333 € ; moyenne des revenus imposables des années N-3 à N-1 (dans l'hypothèse où le foyer n'a ni autres revenus, ni charges déductibles) : (19 333 + 17 333 + 27 666) / 3 = 21 444 €. La différence entre 106 000 € et 39 333 €, soit 66 667 €, qui constitue le revenu exceptionnel lissé, excède 21 444 €. Les dispositions de l’article 163-0 A du CGI sont, dès lors, applicables à ce revenu exceptionnel. Bénéfice imposable au taux marginal : 250 000 € - 106 000 € = 144 000 €. Calcul de l'impôt (trois parts) hors contributions et prélèvements sociaux : Imposition au barème de l'impôt sur le revenu (année 2021) : impôt sur le montant de la moyenne triennale excluant le revenu exceptionnel (soit 39 333 €) : 76 € (I 1) ; impôt sur le montant de la moyenne triennale incluant le revenu exceptionnel, (soit 39 333 € + [66 667 € / 4] = 56 000 €) : 2740 € (I 2) [taux marginal de cette imposition : 11 %] ; impôt sur le seul revenu exceptionnel lissé : 4 x (I 2 - I 1) = 10 656 € (I 3) ; impôt total résultant de l'application du barème : (I 1 + I 3) = 10 732 €. Imposition au taux marginal : 144 000 € x 11 % = 15 840 €. Imposition au taux des plus-values à long terme (sous réserve de l'application de régimes d'exonération) : 180 000 € x 12,8 % = 23 040 €. Montant total de l'impôt exigible : 10 732 € + 15 840 € + 23 040 € = 49 612 €.
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-IF-CFE-10-30-10-20	1 Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l'article 1450 du code général des impôts (CGI). 10 L'article 1450 du CGI prévoit que sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 1253-18 du C. trav., ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. 20 Toutefois, les dispositions de l'article 1450 du CGI ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, un chiffre d'affaires supérieur au seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI. I. Activités exercées par les exploitants agricoles et exonérées de CFE 30 Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. Remarque : En ce qui concerne les activités de nature agricole visées à l'article 63 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10. A. Généralités 40 En pratique, l'exonération de CFE intéresse notamment : les agriculteurs qui se livrent à la mise en valeur de tous terrains propres à la culture (terres, prés, vignes, vergers, jardins maraîchers, etc.) ; les sylviculteurs exploitant soit des bois proprement dits, soit des aulnaies, oseraies, saussaies, etc. ou se contentant de vendre des coupes de bois sur pied ; Remarque : Seules les personnes dont l'activité couvre l'ensemble du cycle biologique forestier, depuis la plantation jusqu'à la coupe du bois sur pied, sont considérées comme exerçant une activité agricole. En revanche, les exploitants forestiers, dont l'activité consiste à acheter des arbres sur pied pour en revendre les bois coupés, sont considérés comme exerçant une activité de nature commerciale. les exploitants de champignonnières (en galeries souterraines ou en surface) ; les vendeurs d'herbe sur pied ; les obtenteurs de nouvelles variétés végétales (fleurs, céréales, plantes maraîchères, etc.) ; les exploitants de marais salants ; les éleveurs d'animaux de toutes espèces, quelle que soit l'importance en valeur de la nourriture achetée dans le commerce pour leurs animaux. Entrent, notamment, dans cette catégorie : les laitiers nourrisseurs, emboucheurs et herbagers ; les aviculteurs, les éleveurs de porcs et de veaux quelle que soit l'importance de leur cheptel. À cet égard, il est précisé que les aviculteurs qui achètent des poussins à des tiers bénéficient de l'exonération accordée aux agriculteurs lorsque les animaux séjournent pendant un délai suffisant sur l'exploitation pour caractériser l'exercice d'une activité d'élevage. Exemple : Aviculteurs qui achètent des poussins d'un jour pour les revendre à l'âge de trois mois. En outre, les accouveurs exercent une activité de nature agricole même si tout ou partie des poussins produits proviennent d'œufs achetés à des tiers. En revanche, les contribuables qui achètent des poussins ou tous autres animaux, non pour en assurer le croît, mais pour les revendre dans un délai rapproché, exercent une activité commerciale : les apiculteurs, les conchyliculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et les pisciculteurs, lorsqu'ils ne font pas d'élevage. B. Activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse 50 En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation ou qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. 1. Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu 60 Pour que les revenus tirés de ces ventes, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soient qualifiés de bénéfices agricoles, il faut que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait les produits ou sous-produits permettant la vente de biomasse ou la production d’énergie. Il faut en effet que la biomasse ou l'énergie vendue soit majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation agricole. Les exploitants agricoles sont exonérés de la CFE en application des dispositions de l’article 1450 du CGI. Dès lors que les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole sont qualifiés de bénéfices agricoles, cette activité bénéficie de l’exonération de CFE en faveur des exploitants agricoles prévue à l’article 1450 du CGI. 70 La circonstance qu’en application de l’article 155 du CGI, ces revenus soient imposés dans la catégorie des BIC (activité agricole accessoire à l’activité commerciale) ne leur fait pas perdre la qualification de bénéfices agricoles. L’exonération de l’article 1450 du CGI peut donc s’appliquer. 80 En revanche, lorsque les revenus sont qualifiés de BIC, cette activité ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article 1450 du CGI, quand bien même elle serait imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l’article 75 du CGI (activité commerciale accessoire à l’activité agricole). 2. Entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés 90 Les activités de vente de biomasse et de production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits issus de l’exploitation agricole, réalisées par une entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de l’exonération de CFE lorsque ces activités revêtent un caractère agricole. 100 Pour apprécier le caractère agricole de ces activités, il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux permettant de qualifier les revenus d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (I-B-1 § 60). 3. Exploitation d'établissements zoologiques 105 Un établissement zoologique (parc zoologique, aquarium, etc.) est exonéré de plein droit de la CFE en application de l'article 1450 du CGI pour son activité recouvrant tous les soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et les animations pédagogiques dispensés au cours de la journée qui contribuent à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie et à la conservation des espèces (arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, art. 62). Quelle que soit la finalité poursuivie, une activité impliquant la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de développement des animaux présente, à ce titre, un caractère agricole (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626). En revanche, si l'établissement exerce par ailleurs des activités de nature commerciale (vente de produits dérivés, restauration et hôtellerie par exemple), elles devront être imposées à la CFE si elles ne constituent pas le prolongement indispensable de l'activité agricole. La base imposable à la CFE est donc constituée des seuls terrains et bâtiments dont dispose l'établissement pour ses activités imposables, les terrains et bâtiments affectés à l'activité agricole (notamment les locaux affectés à l'élevage et l'entretien des animaux) devant en être exclus. II. Activités exercées par les exploitants agricoles et imposables à la CFE 110 L'exonération accordée aux agriculteurs ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Remarque : En application des dispositions de l'article 75 du CGI, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des BIC et de celle des bénéfices non commerciaux réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €. Toutefois, ces activités accessoires gardant une nature commerciale ou non commerciale, elles sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun, l'article 75 du CGI n'ayant pas de conséquences en matière d'impôts fonciers. 120 Concernant les producteurs de graines, semences et plants (sous réserve du cas particulier développé au II-E § 190 à 240), il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI. Si leur activité présente un caractère commercial, ils sont imposables à la CFE. 130 Les activités suivantes sont donc imposables à la CFE. A. Vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation 135 Les activités de vente ou transformation de produits ne provenant pas de l'exploitation sont ainsi imposables à la CFE. B. Transformation de certains produits ou sous-produits provenant de l'exploitation 140 Les activités de transformation de produits ou sous-produits provenant de l'exploitation lorsque les produits obtenus ne sont destinés ni à l'alimentation de l'homme ou des animaux, ni à être utilisés à titre de « matières premières » dans l'agriculture ou l'industrie sont imposables à la CFE. Exemple : Sont imposables les fabrications d'objets de décoration, de meubles, de vêtements, etc. C. Diverses activités n'ayant aucun lien direct avec l'exploitation agricole 1. Activités commerciales d'un centre équestre 143 L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités commerciales d'un centre équestre. 2. Fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants 147 L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas non plus applicable à la fourniture de logement et de nourriture à des hôtes payants. 3. Activités de tourisme à la ferme 150 L'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles pour leur activité agricole n'est pas applicable aux activités de tourisme à la ferme, telles que l'exploitation d'un terrain de camping classée avec la mention « aire naturelle ». 4. Travaux agricoles effectués pour le compte de tiers 160 Les agriculteurs qui, à titre habituel et dans un but lucratif, effectuent des travaux pour autrui avec leur matériel agricole ou louent ce matériel sont soumis à la CFE. 170 En revanche, les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole sont expressément exonérées. Il s'agit de l'aide réciproque entre voisins que se prêtent traditionnellement les agriculteurs et qui ne donne lieu à aucune rémunération hormis le remboursement, en espèces ou en nature, des dépenses engagées pour l'exécution du travail. Le contrat d'entraide entre agriculteurs suppose donc que soit établi un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. À défaut, l'activité qui consiste à gérer et à exploiter des domaines agricoles pour le compte d'agriculteurs voisins constitue une activité professionnelle non salariée passible de la taxe professionnelle (CE, décision du 19 avril 1989, n° 78399). Cette jurisprudence est transposable à la CFE. 5. Certaines opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur 175 Les opérations d'achat et de revente de terrains effectuées par un agriculteur, dès lors qu'eu égard à la répétition de ces opérations et à la brièveté du délai écoulé entre elles, il n'est pas établi que les achats et les reventes ont été effectuées exclusivement pour les besoins de l'exploitation agricole, sont imposables à la CFE. Sur ce point, il convient de se reporter au § 20 du BOI-IF-CFE-10-20-20-10. (180) D. Production et vente d'électricité photovoltaïque 182 L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE. Remarque : S'agissant de la base d'imposition, par exception, l'article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en application du 12° de l'article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE (§ 10 du BOI-IF-CFE-20-20-10-20). En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque. 1. Activité exercée par l'agriculteur 185 Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment. En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40). 2. Activité exercée par un tiers 188 Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité. Étant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40). L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole. E. Activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes 190 L'article 1450 du CGI exclut expressément de l'exonération de CFE l'activité de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur au seuil précisé au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI. Ces entreprises sont donc imposables à la CFE. 1. Nature de l'activité 200 Est imposable à la CFE : l'activité de production de graines, de semences et de plants, telles que les semences potagères, florales et de céréales ; lorsqu'elle est effectuée par l'intermédiaire de tiers. En pratique, les personnes physiques ou morales concernées sont celles qui concluent avec des agriculteurs des contrats de production ou de multiplication, en vue d'obtenir, à partir de « semences de base » d'une variété végétale dont elles détiennent le droit d'exploitation, les « semences commerciales » destinées à être vendues aux utilisateurs. Les entreprises s'engagent à livrer aux agriculteurs des graines, semences et plants, nécessaires à la récolte dont elles prennent ensuite livraison. Aux termes de ces contrats, les agriculteurs sont tenus de respecter les directives techniques qui leur sont données, d'accepter certains contrôles et de livrer la récolte. Ils sont, le plus souvent, rémunérés en fonction du poids et de la qualité des produits récoltés. 210 Les producteurs de graines, de semences et de plants par tiers interposé demeurent exonérés de CFE pour les autres activités agricoles qu'ils peuvent, le cas échéant, exercer simultanément, telles que par exemple la production directe ou l'obtention de nouvelles variétés végétales. 2. Entreprises concernées 220 Pour apprécier le dépassement du seuil mentionné au troisième alinéa de l'article 1450 du CGI, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des activités, quel que soit par ailleurs le chiffre d'affaires correspondant à l'activité de production de graines effectuée par l'intermédiaire de tiers. 230 D'une manière générale, le chiffre d'affaires est déterminé à partir des résultats de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, le chiffre d'affaires retenu est celui réalisé au cours de l'année de création, ajusté, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine. 3. Date d'appréciation de l'imposition 240 Conformément au principe de l'annualité, les entreprises visées par ce dispositif sont imposables lorsqu'elles réalisent l'activité de production de graines, semences et plants par l'intermédiaire de tiers au 1er janvier de chaque année. Exemple : Une entreprise qui a modifié, au cours d'une année, les conditions d'exercice de son activité de production de graines, semences et plants, en recourant aux services de tiers, est imposable à compter du 1er janvier de l'année suivante, si la condition relative au montant du chiffre d'affaires est par ailleurs remplie. En revanche, cette entreprise peut à nouveau bénéficier de l'exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle cesse de recourir aux services de tiers. III. Cas particuliers 250 Conformément aux dispositions de l'article 1450 du CGI, les exploitants agricoles sont exonérés de CFE. Cette exonération concerne les exploitants individuels et les personnes morales qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI. 260 L'exonération est applicable aux groupements d'intérêts économiques (GIE) constitués entre exploitants agricoles. Bénéficient également de cette exonération les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-23 du C. trav.. 270 Enfin, les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, relevant des bénéfices agricoles en application du quatrième alinéa de l'article 63 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE. A. Groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles 1. Activité exercée par les membres du GIE 280 Les membres du GIE, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, doivent, chacun, exercer une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc. 290 L'exonération est accordée au GIE si les membres exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial, quelle que soit la situation de cette dernière au regard des dispositions de l'article 75 du CGI, de l'article 155 du CGI et de la CFE (hors champ, imposable, exonérée). 300 Conformément au principe de l'annualité, la situation des GIE au regard de la nature agricole de l’activité de leurs membres doit être appréciée au 1er janvier de chaque année. 310 En conséquence, lorsqu’au cours d’une année, les activités des associés sont modifiées et entraînent un changement du régime fiscal du GIE, ce dernier doit en informer le service des impôts des entreprises compétent. Un GIE bénéficiant de l’exonération au cours d’une année N et devenant imposable au titre de N+1 ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N+1 s’il existait antérieurement au 1er janvier N. 2. Activité exercée par le GIE lui-même 320 Les GIE ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole bénéficient de l’exonération de CFE prévue à l’article 1450 du CGI. 330 Dès lors que la condition prévue au III-A-1 § 280 est remplie, bénéficient également de cette exonération les GIE n’exerçant pas eux-mêmes une activité agricole tels que les GIE commercialisant la production de leurs membres ou effectuant, au profit de ceux-ci, des prestations de services de nature agricole ou commerciale (transformation, conditionnement des produits, etc.). 3. Établissements exonérés 340 Dès lors que les conditions énumérées au III-A-1 et 2 § 280 à 330 sont réunies, l’ensemble des établissements exploités par les GIE éligibles à l’exonération de CFE bénéficient de la mesure, quelle que soit la nature de l’activité exercée par chacun d’eux. B. Groupements d'employeurs constitués d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles 350 L'exonération de CFE est également applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération et fonctionnant dans les conditions fixées de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav.. 360 L'exonération est applicable aux groupements d'employeurs si ceux-ci remplissent deux conditions : le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail ; le groupement doit être composé exclusivement d'exploitants agricoles individuels ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération prévue à l'article 1450 du CGI. 1. Le groupement d'employeurs doit fonctionner conformément aux dispositions du code du travail a. Groupements d'employeurs de droit commun fonctionnant dans les conditions prévues de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav. 370 En application des dispositions de l'article L. 1253-1 du C. trav. à l'article L. 1253-17 du C. trav. et des dispositions de l'article D. 1253-1 du C. trav. à l'article R. 1253-13 du C. trav., les groupements d'employeurs doivent être constitués sous la forme d'une association déclarée au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une société coopérative (sauf le cas particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Ils doivent avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, étant précisé qu'aucun membre d'un groupement d'employeurs ne peut avoir un effectif de plus de trois cent salariés. Enfin, ils doivent être déclarés à l'inspection du travail et faire, en outre, l'objet d'une déclaration préalable au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives. b. Groupements locaux d'employeurs visés à l'article L. 127-8 du C. trav. dans sa rédaction avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 380 Ces groupements sont constitués entre personnes physiques ou morales ayant un établissement implanté dans un ou plusieurs départements limitrophes à l'intérieur d'une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan. Ils ont pour but de mettre des salariés à la disposition de leurs membres à l'intérieur de la zone au titre de laquelle la constitution a été admise. Ils sont constitués sous la même forme que les groupements de droit commun et soumis aux mêmes règles de publicité. 2. Le groupement d'employeurs doit être composé exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI a. Membres du groupement 390 II s'agit de personnes physiques exerçant une activité agricole ou de sociétés civiles ayant pour objet l'exercice d'une activité agricole. Les sociétés civiles agricoles concernées peuvent être les suivantes. 1° Sociétés civiles d'exploitation agricole de droit commun 400 Cette formule est utilisée soit pour l'exploitation d'un domaine agricole, soit pour la gestion de terres bâties ou non, ou de forêts, soit à la fois pour l'exploitation et la gestion. 2° Sociétés civiles agricoles particulières 410 Il s'agit notamment des organismes suivants : le groupement d'exploitation en commun (GAEC) : les GAEC sont agréés par un comité départemental siégeant à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ils ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations familiales ; l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL) : elle a pour objet l'exercice d'activités agricoles ; le groupement pastoral : il peut revêtir la forme d'une société civile. Il a pour objet l'exploitation des pâturages situés dans les zones de montagne, les zones défavorisées et les zones d'activité agricole extensive ; le groupement foncier agricole (GFA) : leur objet peut consister soit dans la location des exploitations agricoles leur appartenant, soit dans l'exploitation directe de ces propriétés, soit dans l'une et l'autre de ces opérations ; le groupement forestier : il a pour but de valoriser la mise en valeur forestière. Il est constitué en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers et même l'acquisition de forêts et de terrains boisés à l'exclusion de toutes les opérations telles que la transformation de produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ; le groupement foncier rural : le groupement foncier rural est constitué en vue de rassembler et de gérer des immeubles à usage agricole et forestier. b. Nature de l'activité 420 L'activité des exploitants et sociétés civiles membres du groupement doit être exonérée de CFE conformément à l'article 1450 du CGI. Il s'agit donc des exploitants et sociétés civiles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du CGI telles que culture et élevage mais aussi production forestière, exploitation de champignonnières, mytiliculture, etc. L'exonération du groupement est accordée lorsque les membres du groupement sont exonérés totalement de CFE en application de l'article 1450 du CGI. 430 L'exonération ne peut être accordée lorsque les membres exercent par ailleurs une activité imposable à la CFE (II-A et B § 110 à 140). 440 Toutefois, l'exonération ne sera pas remise en cause lorsque le membre du groupement exerce parallèlement à l'activité agricole exonérée en application de l'article 1450 du CGI une activité située hors du champ d'application de la CFE. Exemple : GFA qui exploite un domaine agricole et donne en location des propriétés. c. Caractère exclusif du sociétariat agricole 450 L'exonération est exclusivement réservée aux groupements d'employeurs dont tous les membres exercent une activité agricole exonérée de CFE. Si l'un des membres du groupement ne remplit pas cette condition, le groupement ne peut bénéficier de l'exonération de CFE. C. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques 460 Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu des dispositions de l’article 1450 du CGI. Par suite, l’activité d’élevage de chevaux revêtant, en tant que telle, un caractère agricole, est exonérée de CFE. 470 Il est rappelé que l’exonération de CFE ne s’étend pas, sauf circonstances particulières, aux activités exercées par des agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial (II § 110 et suivants) ou non commercial, quelles que soient leurs modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et notamment indépendamment des dispositions de l’article 75 du CGI. 480 L’activité d’entraîneur de chevaux de course peut être exercée selon des modalités différentes : entraîneurs éleveurs ou entraîneurs non éleveurs. 1. Entraîneurs éleveurs 490 Les propriétaires de chevaux de course qui exploitent un domaine agricole sur lequel ils élèvent des chevaux nés sur l’exploitation qu’ils engagent dans des épreuves sportives sont exonérés de CFE au titre de cette activité. 500 Cette exonération s’étend également aux entraîneurs éleveurs, titulaires d’une licence d’entraîneur public ou d’une autorisation d’entraîner, sous réserve de répondre aux conditions suivantes : être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ; 30 % des chevaux qu’ils mettent à l’entraînement sont issus de leur élevage (avec ou sans sol) ou ont été acquis ou pris en location par eux avant l’âge de deux ans au sens de la réglementation des courses. Cette limite d’âge est portée à trois ans dans le cas de chevaux n’ayant pas encore couru à la date de leur acquisition ou de leur prise en location. 2. Activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle 510 Il y a lieu de considérer que les conditions s’apprécient au titre de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI. Exemple : Un entraîneur éleveur qui remplit les conditions pour bénéficier du régime des bénéfices agricoles en N pourra bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année N+2. 520 Ouvrent droit à l’exonération de CFE : les activités de dressage de chevaux de compétition exercées par les dresseurs non-éleveurs, c’est-à-dire les prestations de débourrage et de dressage proprement dit ; les activités d’entraînement de chevaux de compétition exercées par les entraîneurs non-éleveurs titulaires d’une licence d’entraîneur public, d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner ; les activités de prise en pension et de gardiennage de chevaux de compétition, qu’elles soient inhérentes ou non aux activités de préparation et d’entraînement de chevaux de compétition ou aux activités des centres équestres ; les activités d’enseignement de l’équitation avec fourniture de cavalerie ; les activités proposées par les centres équestres (autres que les activités commerciales) : préparation et entraînement de chevaux, prise en pension de chevaux, enseignement de l’équitation avec cavalerie, mise à disposition de chevaux pour des activités de loisirs (par exemple : promenade, tourisme équestre) ; les activités d’exploitation des chevaux de travail (par exemple : débardage du bois, traction hippomobile, travail à façon). 530 En revanche, ne sont pas concernées par l’exonération : les activités des éleveurs sans sol ; les activités des propriétaires de chevaux qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs ; Remarque : Les propriétaires ou éleveurs sans sol, lorsqu’ils n’exercent pas (ou exercent peu) de diligences en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité, ne sont pas dans le champ de la CFE. Il en est de même pour les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraîner, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif, et des entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. les activités liées au spectacle ; Remarque : Un cirque équestre pourrait, si les collectivités territoriales ont délibéré en ce sens, toutefois bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1464 A du CGI. les activités des propriétaires louant la carrière de leurs chevaux de compétition ; les activités d’enseignement de l’équitation sans fourniture de cavalerie ; les activités commerciales des centres équestres : notamment l’hébergement et la restauration des personnes, ainsi que le transport de chevaux ; toute autre activité commerciale liée à la filière équestre. 540 Pour davantage de précisions sur le champ d’application des activités de la filière équestre exonérées, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20. 550 Il est précisé que peuvent bénéficier de l’exonération de CFE les entreprises disposant d’établissements exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au III-C-2 § 520, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur les bénéfices. 3. Cas particuliers 560 Enfin, il est précisé que ne sont pas passibles de la CFE : y compris au titre de la location de carrière de leurs chevaux, les propriétaires qui ne sont, ni éleveurs ni entraîneurs, ou qui sont éleveurs sans sol, n’exerçant pas (ou exerçant peu) de diligence en vue de s’aménager une source de revenus à raison de cette qualité ; les entraîneurs titulaires d’un permis d’entraîner ou d’une autorisation d’entraînement, lorsque l’activité n’est pas exercée à titre habituel et dans un but lucratif ; les entraîneurs particuliers, qui ont la qualité de salariés et sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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Bofip, BOI-IR-PAS-50-10-30-20	Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) 1 Le 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit la possibilité pour l’administration de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) prévu au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle. Cette disposition permet à l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure adaptée aux enjeux, de s’assurer que le montant de ces crédits d’impôt ne résulte pas d’opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter le montant de ceux-ci. I. Champ d’application 10 L’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR et du crédit d’impôt complémentaire, le cas échéant. 20 Les éléments servant à la détermination du montant des crédits d'impôts (CIMR et crédit d'impôt complémentaire) sont détaillés au BOI-IR-PAS-50-10-10. Tous les éléments ayant une incidence sur le calcul du CIMR sont susceptibles de donner lieu à une demande de justifications, en particulier, le montant des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts (CGI) perçus ou réalisés en 2018 et ouvrant droit au bénéfice du CIMR définis au BOI-IR-PAS-50-10-20. Remarque : Des justifications peuvent également être demandées concernant les autres éléments ayant un impact sur le CIMR et notamment le montant des revenus hors du champ du prélèvement dès lors qu'ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des charges déductibles des revenus catégoriels ou d'autres éléments tels que la situation et les charges de familles, le montant des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales, etc.. A. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 30 L’administration peut demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des revenus non exceptionnels tels qu’ils sont définis au BOI-IR-PAS- 50-10-20-10. Ainsi la demande peut notamment porter sur la nature, le montant, les conditions d'attribution ou le mode de calcul des revenus déclarés (bulletins de salaires, justificatifs concernant la participation et l'intéressement, contrat de travail et ses avenants le cas échéant, etc.). B. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) 40 Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère exceptionnel des BIC, BNC, BA repose sur un dispositif pluriannuel de plafonnement déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Ce dispositif est présenté au BOI-IR-PAS-50-10-20-20. 50 L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer que les bénéfices déclarés et pris en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur : - les modalités de détermination des revenus BIC, BNC, BA concernés ; - les éléments et documents justifiant les montants des bénéfices retenus au titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de justifications ne peut pas la concerner ; - le caractère exceptionnel des revenus déduits du bénéfice réalisé en 2018 retenu pour le calcul du plafonnement (détail du calcul des plus ou moins-values réalisées, justificatif d'une subvention d'équipement ou d'une indemnité d'assurance, etc.). C. Revenus des dirigeants de sociétés 60 Pour le calcul du CIMR, le F du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif pluriannuel d'appréciation du caractère exceptionnel ou non des rémunérations versées à un contribuable par une société contrôlée par ce contribuable ou par sa famille. Ce plafonnement est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable. Il est commenté au BOI-IR-PAS-50-10-20-30. L'administration peut donc demander tout document lui permettant de s'assurer que les rémunérations déclarées et prises en compte dans le calcul du plafonnement sont corrects. Ainsi, cette demande peut notamment porter sur : - les éléments et documents justifiant les montants des rémunérations retenues au titre de toutes les années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit complémentaire. A contrario, si une année de référence n'a pas été utilisée pour le calcul, la demande de justifications ne peut pas la concerner ; - les éléments permettant d'apprécier le degré de contrôle du contribuable ou de sa famille sur la société et les responsabilités exercées par le contribuable. D. Revenus fonciers 70 Pour le calcul du CIMR, le revenu net foncier imposable de l'année 2018 est déterminé dans les conditions de droit commun sous réserve de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières dites "récurrentes" (voir le BOI-IR-PAS-50-20-10 pour plus de précisions) et de l'exclusion de la fraction correspondant à des majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles. Il est pris en compte pour le calcul du CIMR au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus brut fonciers. Ainsi l'administration peut demander au contribuable des justifications sur l'ensemble des éléments servant de base à la détermination de ce revenu net foncier non exceptionnel tel que défini au BOI-IR-PAS-50-10-20-40. Cette demande peut notamment concerner : - les modalités de détermination du revenu selon le régime "micro foncier" ; - les éléments et documents justifiant les revenus bruts encaissés et les charges effectivement supportées (quittance de loyer ou fermages, baux, factures de dépenses de travaux, intérêts et frais d’emprunt, etc.) ; - les justificatifs afférents aux charges dites "récurrentes" telles que définies au I § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (impositions, primes d'assurances, etc.) ; - les modalités de déduction des charges pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019 telles que définies au II § 50 et suivants du BOI-IR-PAS-50-20-10 (justificatifs de la régularisation des provisions pour charges de copropriété, majoration pour non respect d'un engagement de location ou de conservation des parts, etc.). Exemple : Un contribuable convient avec son locataire d’anticiper en décembre 2018 le paiement des trois mois de loyers dus au titre du premier trimestre 2019, soit au total 3 000 €. Cette somme, qui est imposable en 2019 du fait de l’application des règles de droit commun, ne pourra pas bénéficier du CIMR et sera donc effectivement imposée au titre des revenus fonciers de l’année 2019. La demande de justifications peut donc porter sur le contrat de location afin de vérifier les modalités prévues pour le paiement des loyers. II. Procédure de la demande de justifications A. Forme de la demande 80 La demande doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception. B. Contenu de la demande 90 La demande doit indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et mentionner à l’intéressé le délai de réponse dont il dispose conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Le service doit, en outre, aviser le contribuable des conséquences auxquelles il s'expose s'il refuse de répondre ou si sa réponse équivaut, par son imprécision, à un défaut de réponse. C. Délai de réponse 100 Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Le délai de deux mois dont dispose le contribuable pour répondre à une demande de justifications a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de cette demande. Il expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 110 Lorsque le contribuable sollicite un délai complémentaire pour répondre à la demande de justifications, il doit en faire la demande par écrit ; cette demande doit préciser la durée du délai souhaité. Dans cette hypothèse, il incombe au service d’apprécier s’il accorde un délai complémentaire et d’informer le contribuable de la décision retenue en lui indiquant, dans l’affirmative, la date d’expiration du délai complémentaire accordé. D. Mise en demeure en cas de réponse insuffisante ou incomplète 120 Lorsque, à l'issue du délai de deux mois ou du délai complémentaire accordé au contribuable sur sa demande, les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, le service envoie au contribuable une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les trente jours, conformément au 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ce délai de trente jours a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de la mise en demeure et pour point d’arrivée la date d’envoi de la réponse au service (le cachet de la Poste faisant foi ; livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 286). Il se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. 130 La mise en demeure doit indiquer expressément : - les éléments de la réponse initiale à compléter ou à préciser ; - les justifications manquantes. III. Suites de la demande de justifications 140 Si la réponse du contribuable ne révèle aucun manquement à la loi, aucune rectification n'est proposée et la procédure est close. Sinon, deux situations peuvent se présenter. A. La réponse du contribuable révèle des manquements à la loi 150 Lorsque la réponse à la demande de justifications ou de compléments fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, et ainsi lui procurer un avantage fiscal allant à l'encontre de la finalité de ces dispositifs, l’administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d’impôt selon les procédures de rectification contradictoires prévues de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 61 du LPF. Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-10. On entend par opérations notamment tous les actes écrits, actions ou décisions de gestion réalisés par le contribuable ou par un tiers pour son compte. C'est à l’administration de démontrer, par tout moyen, que les opérations identifiées ont eu pour objet et pour effet principal, mais pas nécessairement exclusif, de majorer le montant du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, en particulier en majorant les revenus de l'année de transition et corrélativement en réduisant ceux des années antérieures ou postérieures. B. Le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais ou la réponse est assimilable à un défaut de réponse 160 Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre dans les délais à la demande de justifications ou de compléments, l’administration fiscale peut remettre en cause le montant du CIMR ou du crédit d’impôt complémentaire selon les procédures d’imposition d’office prévues de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du LPF. Pour plus de précisions concernant ces procédures, il convient de se reporter au I-A-2-b § 190 à 230 du BOI-CF-IOR-50-30. Dans certains cas, la réponse du contribuable est assimilable à un véritable refus de répondre et il peut être fait application de la procédure de taxation d’office. Il s'agit des situations où : - il n’a pas répondu par écrit à la mise en demeure dans le délai de trente jours imparti ; - sa réponse reste insuffisante ; - sa réponse n’est pas appuyée des justifications indispensables. Le service devra dans ces cas établir que la réponse du contribuable équivalait à un défaut de réponse.
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-RPPM-RCM-20-15	Actualité liée : 21/06/2021 : RPPM - Distributions occultes ou irrégulières - Majoration de 25 % des revenus en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 39) 1 L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réforme les règles d’imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ainsi, l'impôt sur le revenu dû à raison desdits revenus et mentionnés sur la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est établi, en principe, par application d'un taux forfaitaire à l'assiette imposable (I § 40 à 240). Toutefois, par dérogation, l'ensemble de ces revenus est, le cas échéant, retenu dans l'assiette du revenu global soumis au barème progressif (II § 250 à 340). Remarque 1 : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. Remarque 2 : Quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces revenus sont soumis, le cas échéant, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l’impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-30-20). Ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 10 Cela étant, certains revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur paiement, à un prélèvement ou à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour plus de précisions, il convient de se reporter : - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30, s'agissant du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) obligatoirement applicable aux revenus des produits de placement à revenu fixe abandonnés, dans le cadre de l’épargne solidaire dite « de partage », au profit d’organismes d’intérêt général mentionnés au 1 de l’article 200 du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40, s'agissant du PFL obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne payés par un débiteur établi ou domicilié en France lorsque le paiement s’effectue hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20, s'agissant du PFL applicable, sur option du bénéficiaire, à certains produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - au III § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, s'agissant de la retenue à la source applicable aux revenus distribués payés par un débiteur établi ou domicilié en France lorsque le paiement s'effectue hors de France dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI. 20 En tout état de cause, les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux prélèvements sociaux. 30 Concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des non-résidents, il convient de se reporter selon le cas : - au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au PFL prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.   I. Principe : imposition établie par application à l'assiette imposable d'un taux forfaitaire 40 Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire. A. Champ des revenus concernés par l’imposition forfaitaire 50 Entrent dans le champ d'application de cette imposition forfaitaire l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du CGI, aux articles 108 et suivants du CGI. Ces revenus sont définis au BOI-RPPM-RCM-10. 60 Par exception, ne sont toutefois pas soumis à cette imposition forfaitaire (CGI, art. 200 A, 1-A-1°) : - les revenus de capitaux mobiliers expressément exonérés d’impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-80, BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), du II de l’article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20), de l’article 157 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), de l'article 163 quinquies B du CGI (BOI-RPPM-RCM-40-30), de l'article 163 quinquies C ou de l'article 163 quinquies C bis du CGI ; - les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI et au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017. Ces produits et gains sont par principe soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à défaut pour le contribuable d'avoir opté pour l'application du PFL dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (II-A § 260 à 280) ; - les revenus de capitaux mobiliers qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale (BOI-RPPM-RCM-20). B. Assiette imposable 70 Conformément au 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, les revenus de capitaux mobiliers soumis à l'imposition forfaitaire sont par principe retenus pour leur montant brut, sous réserve de l'imputation : - des pertes mentionnées au troisième alinéa de l'article 124 C du CGI et constatées lors de la cession de certains titres de créances (II-B § 130 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 ; III § 110 à 140 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40) ou de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature (III § 440 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d’imputation de ces pertes, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-20-10 ; - des pertes en capital subies en cas de non remboursement de prêts participatifs, dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI (I-D § 102 à 106 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30) ; - de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € mentionné au I de l'article 125-0 A du CGI, dans les conditions prévues par ce même article (I-C § 230 à 320 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50). 80 Par ailleurs, il est admis de tenir compte  : - de la perte subie lors du remboursement d'une obligation, imputable dans les conditions prévues au II-B-4 § 380 et 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 ; - du reversement de revenus de même nature antérieurement perçus, imputable dans les conditions prévues au II-F § 240 du BOI-RPPM-RCM-20-10-10 ; - de la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue, dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30. 90 En revanche, pour la détermination de l'assiette des revenus de capitaux mobiliers imposables au taux forfaitaire, ne sont notamment pas pris en compte : - les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation de ces revenus (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70) ; - les déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, lesquels sont reportables et imputables dans les conditions prévues au 8° du I de l'article 156 du CGI ; - l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). Ces différents mécanismes de correction d'assiette ne sont applicables qu'en cas d'imposition des revenus concernés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu (II-B § 290 et suivants). 95 Conformément au 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, le montant brut des revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du CGI soumis à l'imposition forfaitaire est multiplié par 1,25 (III § 160 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). C. Taux d'imposition 1. Taux de droit commun 100 Le taux forfaitaire d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est fixé par principe à 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). Remarque : Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux sur les produits de placements ou, le cas échéant, sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs, ces revenus sont retenus dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mentionnée à l'article 223 sexies du CGI applicable dans les conditions prévues par ce même article (BOI-IR-CHR). 2. Taux réduit applicable, sous conditions, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 200 A, 1-B-2°) 110  Le taux forfaitaire de 12,8% s'applique par principe aux produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, dès lors que ces produits ou gains de cession sont attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 200 A, 1-B-1°). Remarque 1 : Conformément aux dispositions combinées de l’article 124 B du CGI, le régime d’imposition des gains de cession de tels bons ou contrats ou placements de même nature suit celui des produits de ces bons ou contrats ou placements. Par suite, les dispositions qui suivent s’appliquent également aux gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Remarque 2  : S'agissant des modalités d'imposition des produits ou gains de cession de tels bons ou contrats ou placements attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, il convient de se reporter au II-A § 260 à 280. 120 Toutefois, lorsque les conditions prévues au I-C-2-a § 130 sont remplies, ces produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de 7,5 % prévu au b du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI.  a. Conditions d'application du taux réduit 130 En application du premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI et au II de l'article 125 D du CGI attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Ainsi, en vertu de ces dispositions et par dérogation à l'application du taux de droit commun de 12,8 %, sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de 7,5 % prévu au b du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature  : - souscrits avant le 1er janvier 1983, qui sont attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2020 ; - ou dont la durée de détention est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989, et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ; - et qui sont souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les produits en cause sont soumis au taux d'imposition de droit commun de 12,8 % (CGI, art. 200 A, 1-B-3°).  b. Modalités d'application du taux réduit 140 Conformément aux dispositions des a et b du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, le montant des produits éligibles au taux réduit de 7,5 % est fonction du montant total des primes versées sur le bon ou contrat auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition de ces produits. Pour déterminer les conditions d'application du taux réduit, il convient de rechercher si ce montant total excède un seuil fixé à 150 000 € de primes versées ouvrant droit à ce taux réduit à raison des produits qui s'y rattachent. 150 Ainsi, en vertu du a du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, les produits pour lesquels l'imposition est établie sont éligibles en totalité au taux réduit lorsque le montant total défini au premier alinéa du I-C-2-b § 140 n'excède pas le seuil de 150 000 €. Les modalités d'appréciation de ce seuil sont précisées ci après au I-C-2-b § 160 et 170. Dans le cas où ce montant excède le seuil de 150 000 €, les produits demeurent éligibles pour partie au taux réduit dès lors que la fraction de ce montant correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition est inférieur audit seuil. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-2-b § 190. 1° Modalités d'appréciation du seuil de 150 000 € 160 Ce seuil est apprécié en tenant compte de l'ensemble des primes versées : - d'une part, sur le bon ou contrat auquel se rattachent les produits en cause ; - d'autre part, sur tous les autres bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature dont est par ailleurs titulaire le bénéficiaire desdits produits. Ces autres bons ou contrats doivent être pris en compte quels que soient le lieu d'établissement des entreprises d'assurance auprès desquelles ils sont souscrits (en France et hors de France, y compris les pays ou territoires tiers à l'Union européenne ou à l'EEE) et le régime fiscal applicable aux produits de ces bons ou contrats (produits imposables, non imposables ou exonérés) ; Remarque : Ainsi, il en résulte notamment que les primes versées sur des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ou sur des bons ou contrats dits « DSK » (BOI-RPPM-RCM-10-10-90) ou « NSK » (BOI-RPPM-RCM-10-10-100) sont prises en compte pour l'appréciation de ce seuil, bien que les produits de ces bons ou contrats ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu.  - et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits en cause. 170 Pour l'appréciation de ce seuil, les précisions suivantes sont apportées : Ce seuil est apprécié par bénéficiaire : il s'agit d'un seuil personnel. Par suite, il n'est pas tenu compte des primes versées sur les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature dont peuvent être titulaires le conjoint du bénéficiaire des produits en cause ou les autres membres de son foyer fiscal. En présence d'un bon, contrat ou placement faisant l'objet d'une co-souscription, les primes versées sur ce bon ou contrat sont retenues pour l'appréciation du seuil de 150 000 € pour chacun des co-souscripteurs, qui en sont tous titulaires, quel que soit celui qui les a versées. Toutefois, il est admis, s'agissant de bons ou contrats faisant l'objet d'une co-souscription entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS), de retenir, pour l'application de ce seuil, pour chacun d'eux, la moitié du total des primes versées sur le bon ou contrat concerné. Par ailleurs, en cas de démembrement de propriété d'un bon ou contrat dont est titulaire le bénéficiaire des produits en cause, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier. Enfin, lorsque le bénéficiaire des produits en cause est titulaire d'un bon ou contrat qu'il a acquis, à titre gratuit ou onéreux, et non souscrit, le seuil précité est apprécié en tenant compte de l'ensemble des primes versées sur ledit bon ou contrat, y compris celles versées antérieurement à son acquisition par les précédents titulaires. 2° Détermination du montant des produits éligibles au taux réduit de 7,5 % 180 Lorsque le montant total des primes retenues pour l'appréciation du seuil de 150 000 € (I-C-2-b § 160 et 170) n'excède pas ce même seuil, les produits en cause sont éligibles pour leur montant total au taux réduit de 7,5 % (CGI, art. 200 A, 1-B-2°-a). Ce cas est illustré par l'exemple 1 figurant au I-C-2-b-3° § 220. 190 En revanche, lorsque ce seuil est dépassé, le taux de 7,5 % n'est applicable qu'à la seule fraction des produits déterminée en multipliant le montant total des produits imposables par le rapport existant entre les deux termes suivants (CGI, art. 200 A, 1-B-2°-b) : - au numérateur, il convient de retenir le montant de 150 000 €, réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital ; Remarque : Lorsque le montant de ces primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 excède 150 000 €, le numérateur est retenu dans la limite de « 0 ». Dans cette situation, la totalité des produits en cause relève de l'imposition au taux de 12,8 %. Cette situation est illustrée par l'exemple 3, au I-C-2-b § 240. - au dénominateur, il convient de retenir le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur de l’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital. Les produits qui ne sont pas éligibles au taux de 7,5 % demeurent imposables au taux de droit commun de 12,8 % (exemples 2 et 3, I-C-2-b § 230 et 240). 200 Remarque : Dès lors que les produits imposables sont attachés à des bons ou contrats remplissant les conditions prévues au I-C-2-a § 130, ceux-ci bénéficient le cas échéant de l'abattement annuel de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) prévu au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI. Il convient de se reporter aux I-C § 230 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 concernant les conditions et modalités d'application de cet abattement. 3° Exemples 210 Dans ces différents exemples, les produits attachés aux primes versées sur le contrat avant le 27 septembre 2017 sont imposables suivant les modalités précisées au II-A § 260 à 280, à défaut pour le contribuable d'avoir opté pour l'application du PFL dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.  220 Exemple 1 : Soit M. A qui a souscrit en 2002, auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, un contrat d'assurance-vie. Il n'est titulaire d'aucun autre bon, contrat ou placement de même nature. Sur ce contrat : - 80 000 € de primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 ; - et 30 000 € de primes ont été versées à compter de cette même date. Cet assuré procède à un rachat total de son contrat en 2020 (aucun rachat partiel antérieur n'ayant été opéré). Les sommes remboursées s'élèvent à 135 000 €, dont 25 000 € de produits. Les primes versées avant le 27 septembre 2017 ont généré 18 000 € de produits, celles réalisées à compter de cette même date 7 000 €. Les produits attachés aux primes versées au contrat à compter du 27 septembre 2017 sont éligibles pour leur montant total (7 000 €) au taux forfaitaire de 7,5 % dans la mesure où le montant global des primes versées sur ce contrat est inférieur à 150 000 €. 230 Exemple 2 : Soit Mme A qui a souscrit plusieurs bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie auprès d’entreprises d’assurance établies en France et hors de France (Belgique). En 2022, elle opère un rachat sur l'un des contrats qu'elle a souscrit en 2010 auprès d'une entreprise d'assurance établie en Belgique. Les sommes remboursées s'élèvent à 170 000 €, dont 20 000 € de produits. Sur ces 20 000 €, 15 000 € sont attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Les primes versées sur l'ensemble des bons et contrats dont est titulaire Mme A s'élèvent, au 31 décembre 2021, à 350 000 € :   - dont 100 000 € correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 ; - et 250 000 € correspondant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Le montant des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sur l’ensemble des bons ou contrats dont est titulaire Mme A, et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement au 31 décembre 2021, n’excédant pas le seuil de 150 000 €, une fraction des produits contenus dans le rachat opéré et attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 est éligible au taux forfaitaire réduit de 7,5 %. Cette fraction est déterminée comme suit : 15 000 x (150 000 € - 100 000 €) / 250 000 €  = 3 000 €. La fraction des produits non éligible au taux réduit, soit 12 000 € (15 000 - 3 000), est soumise au taux de 12,8 %. 240 Exemple 3 : Soit M. B qui a souscrit en 2007 un contrat de capitalisation auprès d’une entreprise d’assurance établie en France. Sur ce contrat, 170 000 € de primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 et 130 000 € de primes ont été versées à compter de cette même date. Il n'est titulaire d'aucun autre bon, contrat ou placement de même nature. En 2022, il procède à un rachat partiel de son contrat. Les sommes remboursées s'élèvent à 120 000 €, dont 20 000 € de produits (8 000 € de produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017). Le montant des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sur ce contrat dont est titulaire le bénéficiaire des produits, non remboursées au 31 décembre 2021, excédant le seuil de 150 000 €, la totalité des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (8 000 €) contenus dans le rachat effectué relève du taux d'imposition de droit commun de 12,8 %. En 2025, M. B décide de procéder à un rachat total de son contrat, étant précisé qu'il n'a versé aucune prime depuis le précédent rachat et n'est toujours titulaire d'aucun autre bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance-vie ou placement de même nature. Les sommes remboursées au titre de ce rachat s'élèvent à 240 000 €, dont 40 000 € de produits (15 000 € de produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017). Les 100 000 € de primes contenues dans le rachat partiel intervenu en 2022 correspondent : - à des primes versées avant le 27 septembre 2017, à hauteur de 56 667 € (100 000 x 170 000/300 000)  ; - à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, à hauteur de 43 333 €. Ainsi, le montant des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sur le contrat, et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement au 31 décembre 2024, est égal à 113 333 € (170 000 - 56 667 correspondant aux primes contenues dans le précédent rachat intervenu en 2022). Ce montant n’excédant pas le seuil de 150 000 €, une fraction des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 est éligible au taux forfaitaire réduit de 7,5 %. Cette fraction est déterminée comme suit : 15 000 x (150 000 € - 113 333 €) / (130 000 - 43 333 correspondant aux primes contenues dans le précédent rachat)  = 15 000 x 36 667 / 86 667 = 6 346 €. La fraction des produits non éligible au taux réduit, soit 8 654 € (15 000 - 6 346), demeure imposable suivant le taux de droit commun de 12,8 %. II. Cas d'imposition des revenus de capitaux mobiliers suivant le barème progressif 250 Conformément au 1° du 3 de l'article 158 du CGI, sont pris en compte dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : - d'une part, les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 du CGI et au 1° du I de l'article 125-0 A du CGI attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le PFL optionnel prévu au 1 du II du même article 125-0 A du CGI (II-A § 260 à 280) ; - d'autre part, tous les autres revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ d'application de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI (I-A § 50 et suivants), lorsque l'option globale prévue au 2 de l'article 200 A du CGI est exercée par le contribuable (II-B § 290 à 340). A. Produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie imposables de plein droit suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu 260 L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne modifie pas les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise d'assurance auprès duquel le bon ou contrat est souscrit. Ainsi, ces produits sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 125-0 A et CGI, art. 158, 3-1°), à défaut pour le bénéficiaire de ces produits d'avoir opté pour leur soumission au PFL de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI. Les conditions d'application et d'exercice de cette option sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20. 270 Les dispositions prévues au II-A § 260 s'appliquent également à la fraction des gains de cession de bons ou contrats précités attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017. En effet, conformément aux dispositions de l'article 124 B du CGI, le régime fiscal de tels gains suit celui applicable aux produits du bon ou contrat cédé. 280 Concernant les modalités de détermination de l'assiette imposable de ces produits et gains, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50. B. Revenus de capitaux mobiliers imposables sur option globale du contribuable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu 290 Sous réserve des précisions figurant au II-A § 260 à 280, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le régime d'imposition de droit commun à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers est l'imposition à taux forfaitaire (CGI, art. 200 A, 1 ; I § 40 et suivants). Toutefois, le contribuable peut opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire. Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI : - elle est formulée expressément sur la déclaration d'ensemble de revenus prévue à l'article 170 du CGI (déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ; - elle est exercée de manière globale pour l'ensemble des revenus dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A du CGI, imposables au titre de la même année ; - elle est irrévocable. 1. Caractère exprès de l'option et délai d'exercice 300 L'imposition des revenus concernés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu est établie sur demande expresse du contribuable. L’option se matérialise sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année de perception ou de réalisation de ces revenus au cadre 2 du formulaire. Cette option peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de cette déclaration. Par suite, si elle n'est pas exercée dans ce délai, les revenus concernés seront obligatoirement imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (sous réserve de l'application, dans les conditions précisées au I-C-2 § 110 et suivants, du taux réduit de 7,5 %).   2. Caractère global de l'option 310 Cette option est annuelle et globale : elle porte sur l’ensemble des revenus et gains mobiliers mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 A du CGI entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire prévue par ce même 1 et imposables au titre de la même année. L'exercice d'une telle option emporte donc imposition suivant le barème progressif, non seulement de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au I-A § 50, mais également des gains, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20). Les deux modes d’imposition (imposition forfaitaire prévue au 1 de l'article 200 A et imposition suivant le barème progressif) ne peuvent être cumulés, au titre de la même année, pour des revenus ou gains mobiliers entrant par principe dans le champ d'application du 1 de l'article 200 A du CGI. Ils sont donc exclusifs l'un de l'autre. 3. Caractère irrévocable de l'option 320 Lorsque l’option prévue au 2 de l'article 200 A du CGI est exercée, celle-ci est irrévocable. Remarque : Il est précisé que cette option est toutefois susceptible d'être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n'a pas expiré. 4. Conséquences de l’option 330 Lorsque l'option prévue au 2 de l'article 200 A du CGI est exercée, les revenus de capitaux mobiliers et l'ensemble des autres revenus et gains mobiliers visés au 1 de l'article 200 A du CGI sont pris en compte dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 13, CGI, art. 158 et CGI, art. 197). S'agissant en particulier des revenus de capitaux mobiliers, ceux-ci sont retenus dans l'assiette de l'impôt après application des différents mécanismes de correction mentionnés au I-B § 70 à 90. Ainsi, par exemple, les dividendes sont pris en compte dans l'assiette de l'impôt après application, toutes conditions remplies, de l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30). 340 Par ailleurs, il est précisé que lorsque cette option est exercée, toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains dans le champ de cette option, qu'il s'agisse de ceux déclarés ou de revenus ou gains omis ou remis en cause, opérée au titre de la même année d'imposition, est établie suivant le même mode d'imposition. Dans cette situation, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du CGI est également susceptible de s'appliquer (II-B § 120 à 140 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10).  350 Enfin, il est précisé que l'option globale pour le barème emporte par ailleurs plusieurs conséquences au regard de l'article 197 du CGI. En particulier, en application du 3 du I de l'article 197 du CGI, le montant de l'impôt résultant de l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu est réduit, dans les limites prévues par ces mêmes dispositions, de 30 %, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et de 40 % pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte (I § 40 du BOI-IR-LIQ-20-30-10). Par ailleurs, en application du 5 du I de l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI s'imputent sur l'impôt résultant de l'application du barème (avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires). En revanche, toutes les réductions précitées ne peuvent être imputées sur l'impôt résultant de l'application du taux forfaitaire.
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-INT-DG-15-10	Actualité liée : 11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente 1 À compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni devient un État tiers à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE). Les effets de son retrait de l’UE deviennent donc effectifs. Les avantages fiscaux visant à favoriser certains investissements par les personnes physiques sont souvent subordonnés à la condition que les placements soient effectués au sein de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'EEE. Dès lors, le Brexit emporte des conséquences concernant l’éligibilité à différents régimes fiscaux dérogatoires puisque les investissements réalisés au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs de faveur. En revanche, les dispositifs qui sont seulement subordonnés à la conclusion d’une convention fiscale avec l’État dans lequel est réalisé l’investissement continueront de s’appliquer au regard des stipulations conventionnelles liant la France au Royaume-Uni. Dans ce contexte exceptionnel, et afin d’éviter une remise en cause soudaine du bénéfice d'avantages fiscaux liés à des investissements réalisés avant la fin de la période de transition, soit jusqu'au 31 décembre 2020, des mesures temporaires d'atténuation des effets du Brexit sont prévues s'agissant des dispositifs suivants. I. Plan d’épargne en actions et plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 10 Les règles de fonctionnement et le cadre fiscal régissant le plan d'épargne en actions (PEA) et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) sont exposés respectivement aux BOI-RPPM-RCM-40-50 et BOI-RPPM-RCM-40-55. Sur le plan fiscal, le PEA et le PEA-PME permettent, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus. A. Rappel des règles applicables 20 Les règles de fonctionnement du PEA sont prévues de l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 221‑32 du CoMoFi et celles du PEA-PME sont prévues de l'article L. 221‑32‑1 du CoMoFi à l'article L. 221‑32‑3 du CoMoFi. Les emplois autorisés par ces dispositions sur le PEA s’entendent, toutes conditions étant satisfaites par ailleurs (CoMoFi, art. L. 221-30 à CoMoFi, art. L. 221-32) : - de l’acquisition ou de la souscription de titres éligibles, émis par des sociétés qui ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - de la souscription d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de parts de fonds commun de placement (FCP) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles, émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - de la souscription de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles, émis par des sociétés qui ont leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 30 Par ailleurs, sont éligibles au PEA-PME (CoMoFi, art. L. 221-32-2) : - les parts ou actions éligibles émises par des petites ou moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qui ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les obligations convertibles ou remboursables en actions émises par des sociétés qui ont leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, à l'exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 du CoMoFi ; - les minibons mentionnés à l'article L. 223-6 du CoMoFi et titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, à condition que ces titres soient émis par des sociétés qui ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les actions de SICAV et parts de FCP dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises de taille intermédiaire, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions, parts ou obligations mentionnées ci-dessus, émises par des sociétés qui ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'actif répond au même quota mentionné ci-dessus ; - les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi (fonds communs de placement dans l’innovation -FCPI-) et à l'article L. 214-31 du CoMoFi (fonds d’investissement de proximité -FIP-), à la condition qu'ils respectent les quotas visés par ces articles ; - les parts ou actions de fonds d'investissement alternatif (FIA) mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24 du CoMoFi, qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF » conformément au Règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres éligibles et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36 du CoMoFi autres que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 2015/760. 40 Pour plus de précisions sur les emplois éligibles au PEA et au PEA-PME, il convient de se reporter respectivement au I-C § 100 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, et au III-B-1-c § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-55. B. Conséquences résultant du « Brexit » 50 Du fait du « Brexit », les titres antérieurement inscrits au compte-titre d’un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni deviennent inéligibles aux PEA et PEA-PME à compter du 1er janvier 2021. Il en va de même des parts ou actions d’OPCVM établis au Royaume-Uni. Par ailleurs, de tels titres de sociétés ou d’OPCVM situés au Royaume-Uni ne peuvent plus être comptabilisés dans le quota minimum de 75 % d’investissement en titres de sociétés européennes exigé des organismes de placement collectif. Par suite, si l’organisme cesse de satisfaire au respect de ce quota, ses parts ou actions deviennent inéligibles à ces plans. En outre, les titres ou parts acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2021 ne seront plus éligibles à ces plans. 60 L’article 1765 du code général des impôts (CGI) prévoit que si l'une des conditions prévues pour l'application du régime du PEA ou PEA-PME n'est pas remplie, le plan est clos à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. Conformément aux dispositions de l'article 1765 du CGI, le maintien de titres au sein du PEA ou PEA-PME alors qu'ils ne répondent plus aux conditions d'éligibilité du PEA ou du PEA-PME entraîne en principe la clôture du plan à la date du manquement. C. Dispositions transitoires 70 Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions, et à l’article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions, les emplois effectués avant le 31 décembre 2020 dans le cadre des PEA et PEA-PME demeurent éligibles à ces plans ou, le cas échéant, peuvent continuer à être comptabilisés dans le quota d’investissement exigé des organismes de placement collectif, pendant un délai fixé par cet arrêté à neuf mois à compter du 1er janvier 2021. Pour bénéficier de ces dispositions transitoires, les titres doivent avoir été acquis ou souscrits par le titulaire du plan avant la fin de la période de transition, soit au plus tard le 31 décembre 2020, ou par l'organisme de placement collectif concerné avant ou après la fin de la période de transition, dès lors que cet organisme était éligible au PEA ou au PEA-PME à la date de publication de l'ordonnance précitée, soit au 17 décembre 2020. Remarque : Durant cette période d’éligibilité fixée par arrêté, il est précisé que les produits et les gains se rapportant à ces titres bénéficient du régime fiscal de faveur associé au plan (exonération d’impôt sur le revenu). 1. Délai de régularisation s’agissant des titres de sociétés établies au Royaume-Uni ou de parts d’OPCVM établis au Royaume-Uni inscrits ou détenus dans le plan 80 En application du I de l'article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et du I de l’article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020, les titres de sociétés établies au Royaume-Uni visés au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi et au 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi, inscrits dans le plan à la date du 31 décembre 2020, demeurent éligibles au plan pendant une période de neuf mois courant à compter du 1er janvier 2021. Par ailleurs, en application du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2020, les parts d'OPCVM établis au Royaume-Uni à la date de publication de l'ordonnance précitée visés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi et au c du 3 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi, inscrits dans le plan à la date du 31 décembre 2020, conservent leur éligibilité au plan pendant une période de neuf mois à compter du 1er janvier 2021. Remarque 1 : Le délai est décompté de date à date. Remarque 2 : Cette dérogation légale est applicable aux OPCVM établis au Royaume-Uni sous réserve du respect des quotas prévus à l'article L. 221‑31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32-2 du CoMoFi durant toute cette période, le cas échéant dans les conditions exposées au I-C-2 § 110 à 140. 90 Pendant ce délai, le titulaire du plan peut choisir : - soit de céder dans le plan les titres en cause ; - soit de les retirer du plan, en effectuant sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date ; Remarque  1 : Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan. Remarque  2 : Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet du retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de ce retrait. - soit de les retirer du plan, sans effectuer de versement compensatoire. Dans ce cas, le désinvestissement en résultant constitue un retrait au sens de l'article L. 221-32 du CoMoFi. Le titulaire du plan en fait, alors, expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire. Dans cette dernière hypothèse, lorsque le retrait est opéré sur un plan ouvert il y a moins de cinq ans, il emporte clôture du plan (sauf exceptions prévues à l'article L. 221-32 du CoMoFi à savoir les retraits effectués pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée ou financement de la création ou reprise d'une société). Le gain net de retrait est, sauf exceptions, soumis à l’impôt sur le revenu établi conformément au 5 de l’article 200 A du CGI ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Au terme de ce délai de neuf mois, si les titres en cause figurent toujours sur le plan, ce dernier est clos en application de l’article 1765 du CGI, et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles (I-B § 60). 100 Ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent qu’aux titres acquis avant la fin de la période de transition. Dès lors, les dispositions transitoires ne concernent pas l’acquisition de parts ou actions de sociétés établies au Royaume-Uni ou de parts d'OPCVM établis dans cet État, acquises après la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE. De tels titres sont, dès le 1er janvier 2021, inéligibles au PEA (ou PEA-PME). Par ailleurs, lorsque les conditions de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 sont remplies, en cas de cession ou retrait du plan dans le délai de neuf mois, et toutes autres conditions étant en outre satisfaites, l'exonération s'applique à l’intégralité du gain de cession et des produits afférents aux titres de sociétés établies au Royaume-Uni (sans qu'il y ait lieu de distinguer la part de la plus-value ou des produits afférente à la période antérieure ou postérieure au 31 décembre 2020). Enfin, il est précisé que le délai de régularisation de deux mois prévu au I-B-1-c § 45 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50 ne trouve pas à s’appliquer. 2. Délai accordé concernant les parts de SICAV, FCP et OPCVM européens ne respectant plus, du fait du « Brexit », le quota d’investissement de 75 % 110 Le II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, permet de comptabiliser les titres émis par des sociétés britanniques, acquis ou souscrits avant ou après le 31 décembre 2020 par des SICAV, FCP et OPCVM européens éligibles au PEA et au PEA-PME à la date de publication de l'ordonnance précitée, dans le quota d’investissement de 75 % déterminant l’éligibilité des parts de ces derniers au PEA et au PEA-PME, pendant un délai fixé par arrêté. Le II de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020 a fixé ce délai à neuf mois courant à compter du 1er janvier 2021. Remarque : Le délai est décompté de date à date. 120 Si l’organisme de placement collectif (OPC) décide de renoncer à satisfaire la condition tenant au quota minimum d’investissement prévue au 2° du I de l’article L. 221-31 du ComoFi (PEA) ou au 3 de l’article L. 221-32-2 du CoMoFi (PEA-PME) à l’issue de la période d’adaptation, la société de gestion se doit d’en informer le teneur de compte du plan avant le 1er mars 2021, conformément au IV de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020. Le teneur de compte doit informer le titulaire du plan, avant le 1er mai 2021, en cas de perte d’éligibilité du titre détenu conformément au V de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020. Il revient alors au titulaire du plan de céder ou de retirer ses parts d’OPC selon les modalités décrites au I-C-1 § 90. 130 Si l’OPC décide de continuer à respecter les conditions d'éligibilité au PEA ou au PEA-PME, à l’issue de la période d’adaptation accordée, il revient à la société de gestion de l’OPC d’informer le teneur de compte, avant le 1er mars 2021, de son intention de respecter le quota de 75 % dans les conditions de droit commun à l’issue du délai de neuf mois, conformément au IV de l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020. Les titulaires de plan n’ont alors aucune obligation de céder ni de retirer du plan les parts d’OPC concernées figurant dans le plan à la date de la fin de la période de transition pour conserver le régime fiscal de faveur. En revanche, il revient à l’OPC, dans le délai de neuf mois, de modifier son actif afin de respecter de nouveau le quota d’investissements éligibles de 75 % à l’issue de ce délai sans tenir compte des titres de sociétés établies au Royaume-Uni. De manière continue pendant la totalité du délai de régularisation, l’OPC doit respecter le quota de 75 %, en tenant compte des titres de sociétés établies au Royaume-Uni acquis ou souscrits jusqu'à la fin de ce délai. 140 Par ailleurs, lorsque les conditions de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 sont remplies, et toutes autres conditions étant en outre satisfaites, en cas de cession ou retrait du plan dans le délai de neuf mois, l'exonération s'applique à l’intégralité du gain de cession et des produits afférents aux titres de sociétés établies au Royaume-Uni. II. Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature A. Bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie investis en actions et souscrits entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 (contrats dits « DSK ») et souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013 (contrats dits « NSK ») 150 Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions bénéficient, sous conditions relatives à la composition de leur actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans. Les règles de fonctionnement de ces bons ou contrats sont respectivement prévues au BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et au BOI-RPPM-RCM-10-10-100. Leur régime fiscal est précisé au BOI-RPPM-RCM-10-10-110. 1. Rappel des règles applicables 160 Les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature investis en actions : - prévus au I quater de l'article 125-0 A du CGI, dits « DSK », bénéficient d'une exonération d’impôt sur le revenu, toutes conditions étant remplies par ailleurs, lorsque les bons et contrats sont investis en unités de compte, à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il est également possible d'investir via des OPC établis dans l'UE ou l'EEE à condition que 60 % de l'actif de ces organismes soit constitué en permanence par des titres émis par des sociétés établies dans l'UE ou l'EEE. - prévus au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI, dits « NSK », bénéficient d'une exonération d’impôt sur le revenu, toutes conditions étant remplies par ailleurs, lorsque les bons et contrats sont investis en unités de compte, à hauteur de 30 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il est également possible d'investir via des OPC établis dans l'UE ou l'EEE à condition que plus de 75 % de l'actif de ces organismes soit constitué par des titres émis par des sociétés établies dans l'UE ou l'EEE (sur les modalités d'appréciation de ce quota, § 310 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10). Pour les contrats dits « DSK », cette condition d’investissement est commentée au § 10 du BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et au I § 20 du BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20. Pour les contrats dits « NSK », cette condition d’investissement est commentée au BOI-RPPM-RCM-10-10-100 et au I-B-1-b § 40 du BOI-RPPM-RCM-10-10-100-10. 2. Conséquences résultant du « Brexit » 170 À compter du 1er janvier 2021, les titres et parts de sociétés ou d’organismes de placements collectifs établis au Royaume-Uni ne sont en principe plus comptabilisés dans les quotas d’unités de compte de 50 % et de 30 % mentionnés au II-A-1 § 160 permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. De même, à compter de cette même date, si l’actif d’un OPC ne respecte plus les quotas de 60 % et 75 % de titres européens mentionnés au II-A-1 § 160, les parts de cet OPC ne sont en principe plus comptabilisées dans les quotas d’unités de compte de 50 % et de 30 % mentionnés au II-A-1 § 160 permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu. 3. Dispositions transitoires 180 Il est admis que, pendant un délai fixé à neuf mois courant à compter du 1er janvier 2021, les titres de sociétés et d'OPC britanniques, ainsi que les parts d’OPC qui, du fait du « Brexit », ne respecteraient plus les quotas de 60 % et 75 % mentionnés au II-A-1 § 160, inscrits dans les unités de compte de bons ou contrats à cette date, soient assimilés à des emplois éligibles et comptabilisés dans les quotas de 50 % et 30 % mentionnés au même II-A-1 § 160. Pendant ce délai, il revient aux assureurs de modifier la composition des unités de compte afin que les quotas de 50 % et 30 % soient respectés à l’issue de cette période transitoire. À défaut, à l’expiration de ce délai, les produits perçus lors du rachat effectué sur les bons ou contrats concernés ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu. B. Avantages fiscaux bénéficiant au souscripteur lors du rachat de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’un assureur britannique 1. Rappel des règles applicables 190 Les produits ou gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature bénéficient, lorsqu’ils sont souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France ou dans un État membre de l'UE, ou partie à l’accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, d'avantages fiscaux à compter de la huitième année du bon ou contrat. D’une part, aux termes du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du CGI, les abattements prévus au quatrième alinéa du I de l’article 125-0 A du CGI s’appliquent aux contrats souscrits auprès de ces assureurs. Ainsi, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 est opéré, toutes conditions étant par ailleurs remplies. S'agissant des conditions d’application de cet abattement, il convient de se reporter au II § 370 du BOI‑RPPM-RCM-20-10-20-50. 200 D’autre part, en application du II de l’article 125 D du CGI et du 2° du B du 1 de l’article 200 A du CGI, pour bénéficier de l'imposition au taux réduit de 7,5 % sur les produits, toutes conditions étant remplies par ailleurs, les contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance mentionnée ci-dessus. Remarque : Les personnes physiques qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, toutes conditions étant remplies par ailleurs, peuvent opter pour l’assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire (CGI, art. 125 D, II). Le taux est fixé à 7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. Le 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI prévoit que le taux de 7,5 % s'applique aux produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au II de l’article 125 D du CGI et attachés à des primes à compter du 27 septembre 2017, lorsque la condition de durée de détention est remplie, à hauteur de la fraction des produits définis par ce 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI. 2. Conséquences résultant du « Brexit » 210 Dès lors que les conditions d’application du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du CGI ne sont plus remplies à compter de la fin de la période de transition, les abattements de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune mentionnés ci-dessus cessent d’être applicables aux contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie au Royaume-Uni. De même, dès lors que les conditions d’application du II de l’article 125 D du CGI et du 2° du B du 1 de l’article 200 A du CGI ne sont plus remplies, le taux réduit d’imposition n’est plus applicable aux contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie au Royaume-Uni. Ainsi, en cas de rachat, à compter du 1er janvier 2021, sur un bon ou contrat souscrit auprès d’un assureur qui y est établi, ces avantages fiscaux sont en principe inapplicables. 3. Dispositions transitoires 220 Il est admis que les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’assureurs britanniques sont assimilés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises dont le siège se trouve dans l'UE ou l'EEE au sens du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du CGI pendant une période de neuf mois à compter : - de la fin de la période de transition si le bon ou contrat a atteint l’âge de huit ans à cette date ; - de la date à laquelle le bon ou contrat atteint l'âge de huit ans dans les autres cas. Ainsi, tout rachat total ou partiel durant cette période de neuf mois bénéficiera, toutes conditions étant remplies par ailleurs, du régime fiscal applicable aux produits et gains de cession de bons ou contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans l'UE ou l'EEE. À l’expiration de ce délai, les abattements et le taux réduit de 7,5 % susmentionnés ne seront plus applicables aux rachats effectués sur de tels bons ou contrats. C. Contrats vie-génération 1. Rappel des règles applicables 230 Les contrats d’assurance-vie dits « vie-génération » créés par l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont des contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte qui ouvrent droit, pour l'application du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI en cas de dénouement du contrat pour cause de décès, à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % codifié au I bis de l'article 990 I du CGI (II-C § 281 et suivants du BOI-TCAS-AUT-60). Ces contrats doivent respecter certaines conditions. En particulier, les unités de compte composant le contrat doivent être constituées de placements dans des sociétés ou organismes devant notamment être établis en France (cas visés aux a, b, d et e du 1 du I bis de l’article 990 I du CGI), dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas visés aux c et d du 1 du I bis de l’article 990 I du CGI). En outre, au moins 33 % de l’actif des organismes visés aux a à c du 1 du I bis de l’article 990 I du CGI doit être investi dans les titres ou parts des sociétés et organismes devant notamment être établis dans ces mêmes États. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 281 et suivants du BOI-TCAS-AUT-60. 2. Conséquences résultant du « Brexit » 240 A compter du 1er janvier 2021, les placements dans des organismes établis au Royaume-Uni ne sont en principe plus éligibles pour l’application des règles rappelées au II-C § 230. Il en résulte que, pour les décès intervenant à compter de cette date, l’abattement de 20 % n’est plus applicable. 3. Dispositions transitoires 250 Pour l’application des dispositions du I bis de l’article 990 I du CGI aux contrats « vie-génération » en cours à la fin de la période de transition, les mesures de tempérament suivantes sont applicables. Lorsque les unités de compte sont constituées en tout ou partie de placements, effectués avant cette date, dans des organismes ou sociétés jusque-là éligibles établis au Royaume-Uni, il est admis qu’à compter du 1er janvier 2021 et pendant un délai de neuf mois, ces placements soient regardés comme éligibles. Ainsi, en cas de décès pendant ce délai, l’abattement de 20 % s’applique, nonobstant la présence au sein des unités de compte de placements dans des sociétés ou organismes britanniques effectués jusqu'à la fin de la période de transition. En revanche, cette mesure de tempérament ne s’applique pas aux placements effectués par l’assureur à compter du 1er janvier 2021. À l’issue de ce délai de neuf mois, pour conserver l’éligibilité du contrat au régime « Vie-Génération », les unités de comptes inéligibles doivent avoir été réinvesties dans des placements éligibles. III. Souscription au capital de PME A. Réduction d’impôt IR-PME (RI Madelin) 1. Rappel des règles applicables 260 La souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) par des personnes physiques ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu à condition, notamment, que la société bénéficiaire des versements ait son siège de direction effective dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette condition de siège doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la date de souscription (CGI, art. 199 terdecies-0 A et CGI, art. 885-0 V bis II, 1 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées est commenté au BOI-IR-RICI-90-10. 270 La souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) par des personnes physiques ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu à condition, notamment, que 70 % de l'actif du fonds soit constitué de titres émis par certaines sociétés répondant à cette même condition de siège (CoMoFi, art. L. 214-30 et CoMoFi, art. L. 214-31, CGI, art.199 terdecies-0 A et CGI, art. 885-0 V bis II, 1 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Si ce quota d'investissement cesse d'être atteint au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, la réduction d'impôt est remise en cause (§ 230 du BOI-IR-RICI-100 et V-A § 240 du BOI-IR-RICI-110). 2. Conséquences résultant du « Brexit » 280 Dès lors que le siège de la société bénéficiaire des versements ne se trouve plus, à compter du 1er janvier 2021, dans l'UE, la réduction d'impôt pour la souscription directe au capital de PME par des personnes physiques est remise en cause au titre des revenus de l'année 2021. Ainsi, non seulement les souscriptions futures au capital de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni ne peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt, mais les réductions obtenues au titre des années antérieures comprises dans le délai de cinq ans suivant de telles souscriptions sont en principe remises en cause. De même, si le quota d’investissement de 70 % de titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE cesse d'être atteint au cours du délai de cinq ans à compter de la date de souscription de parts de FCPI ou FIP, la réduction d’impôt est en principe remise en cause. 3. Dispositions transitoires 290 Le V de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit que les titres financiers britanniques et parts de sociétés à responsabilité limitée britanniques acquis ou souscrits par les FCPI et FIP au plus tard le 31 décembre 2020 demeurent éligibles aux quotas d'investissement européens de 70 % mentionnés ci-dessus. Les avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-30  du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi bénéficient également de ces dispositions. Il en résulte que ces titres, parts ou avances resteront, à l’issue de la période de transition, comptabilisés dans le quota de 70 % d’investissements éligibles. Ces dispositions transitoires ne s'appliquent qu'aux titres ou parts souscrits ou acquis par les fonds au plus tard le 31 décembre 2020. Dès lors, les titres ou parts de sociétés établies au Royaume-Uni acquis ou souscrits par un fond à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent être comptabilisés dans le quota d’investissement éligible de 70 %. Toutefois, ces dispositions transitoires s’appliquent également aux titres financiers et parts de sociétés à responsabilité limitée que le FCPI ou le FIP est tenu, dans le cadre d’un accord conclu avec d’autres associés ou avec l’émetteur au plus tard le 31 décembre 2020, d’acquérir ou souscrire à compter du 1er janvier 2021 (pacte d'actionnaires). Ainsi, le décompte sus-évoqué des titres, parts ou avances dans le quota d'investissement éligible des FCPI et FIP ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt pour les souscriptions effectuées par le contribuable tant avant qu’à compter du 1er janvier 2021. 300 Il est par ailleurs admis qu'en cas de conservation, pendant le délai de cinq ans, des titres ou parts de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni souscrits directement par le contribuable avant la fin de la période de transition, la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME reste acquise. En revanche, les titres ou parts de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni souscrits par le contribuable à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent plus ouvrir droit à réduction d'impôt. B. Ancienne réduction d’impôt ISF-PME 310 Les titres de PME dont la souscription a donné droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 sont soumis à une obligation de conservation par le redevable qui a bénéficié de l'avantage fiscal. Ce délai court à compter de la date de la souscription et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription. Ainsi, pour une souscription de titres en 2017, l'obligation de conservation s'étend jusqu'au 31 décembre 2022. En application du f du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction alors applicable, la société au capital de laquelle le redevable a souscrit doit avoir son siège de direction effective dans l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En outre, en cas de souscription de parts de FIP ou FCPI, si le quota de 70 % mentionné au III-A-1 § 270 cesse d'être atteint au cours des cinq années qui suivent la souscription de ces parts, la réduction d'impôt est remise en cause. La mesure commentée au III-A-3 § 290 s’applique à cette réduction d’impôt. Par ailleurs, il est admis que les précisions apportées au III-A-3 § 300 s’appliquent également à cette réduction d’impôt. Ainsi, en particulier, il est admis que l'avantage fiscal dont a bénéficié le redevable de l'ISF à raison de la souscription de titres de PME dont le siège de direction effective se situe au Royaume-Uni ne soit pas remis en cause lors du retrait effectif de cet État de l'UE, sous réserve que les conditions de l’article 885-0 V bis du CGI soient respectées et notamment que les titres soient conservés jusqu'au terme de l'obligation de conservation. IV. Structures de capital risque A. L'exonération des distributions et gains de cession afférents à des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de FCPI, de FIP ou à des actions de sociétés de capital risque (SCR) ou de sociétés de libre partenariat (SLP) 1. Rappel des règles applicables 320 Sous certaines conditions, les distributions et gains afférents à des titres de certaines structures de capital risque bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 163 quinquies B du CGI, à l'article 163 quinquies C du CGI et au III de l'article 150-0 A du CGI. Ces avantages sont subordonnés à une condition de conservation des parts pendant cinq ans et à l’atteinte de quotas d’investissement dans certains titres de sociétés européennes par la structure. 330 S’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP), en application respectivement de l'article L. 214-30 du CoMoFi et de l'article  L. 214-31 du CoMoFi, ces derniers sont soumis à la condition d’un actif composé à 70 % au moins de certains titres de sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 340 S'agissant des autres fonds communs de placement à risques (FCPR) et en application de l'article L. 214-28 du CoMoFi, ces derniers sont soumis à un quota d'investissement de 50 % au moins de certains titres de sociétés non cotées, sans ciblage géographique. L'article L. 214-28 du CoMoFi admet toutefois un sous-quota de 20 % de l’actif du fonds de titres émis par des sociétés cotées, sous condition, notamment, qu’elles aient leur siège dans un État membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE. Par ailleurs, l'article 163 quinquies B du CGI prévoit que, pour donner droit à l’exonération fiscale, les titres pris en compte dans le quota de 50 % mentionné ci-dessus doivent notamment être émis par certaines sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prévus à l'article L. 214-159 du CoMoFi se voient appliquer la même exonération fiscale que les FCPR sous réserve du respect du quota d'investissement mentionné ci-dessus. 350 S’agissant des sociétés de capital risque (SCR), en application du troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ces dernières sont soumises à un quota d’investissement de 50% au moins de certains titres de sociétés non cotées ayant leur siège dans un Etat de l’UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le même article admet toutefois un sous-quota de 20% de titres émis par des sociétés cotées à condition notamment qu’elles aient leur siège dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 360 S’agissant des sociétés de libre partenariat (SLP), en application de l’article 1655 sexies A du CGI, l’exonération fiscale s’applique dans les mêmes conditions que pour les FCPR. Elles doivent ainsi respecter les quotas mentionnés au IV-A-1 § 340. 370 Ces quotas doivent être respectés pendant une durée de cinq ans, puis pendant toute la durée de perception des distributions et gains exonérés. Pour plus de précisions sur ces régimes particuliers, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30. 2. Conséquences résultant du « Brexit » 380 A compter du 1er janvier 2021, les titres émis par des sociétés dont le siège se situe au Royaume‑Uni, ne sont en principe plus comptabilisés dans les quotas d'investissement mentionnés au IV-A-1 § 330 à § 360. Ainsi, en cas de non-respect de ces quotas pour ce motif, d’une part, les nouvelles souscriptions ne donneront plus droit au régime fiscal de faveur et, d’autre part, les exonérations obtenues au titre des années antérieures comprises dans le délai de cinq ans suivant de telles souscriptions doivent en principe être remises en cause au titre de l’année 2021. 3. Dispositions transitoires 390 Le V de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 prévoit, s'agissant des FCPI et des FIP, que les titres financiers britanniques et les parts de société à responsabilité limité britanniques éligibles acquis ou souscrits par ces fonds au plus tard le 31 décembre 2020 demeurent éligibles au quota d'investissement de 70 % prévu par le code monétaire et financier. Il en va de même des avances en compte courant. Ces dispositions transitoires s’appliquent également aux titres financiers et parts de sociétés à responsabilité limitée que le FCPI ou le FIP est tenu, dans le cadre d’un accord conclu avec d’autres associés ou avec l’émetteur avant la date de la fin de la période de transition, d’acquérir ou souscrire à compter du 1er janvier 2021 (pacte d'actionnaires). Ainsi, pour les souscriptions déjà effectuées par le contribuable comme pour les souscriptions effectuées après le 31 décembre 2020, la prise en compte des titres mentionnés ci-dessus dans le quota d’investissement éligible des FCPI et des FIP ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération fiscale.  400 Le IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2020 prévoient, s'agissant du sous-quota de 20 % de titres cotés admis à l’actif des FCPR (IV-A-1 § 340), que les titres britanniques éligibles acquis ou souscrits avant le 31 décembre 2020 demeurent éligibles à ce sous-quota pendant une durée de douze mois à partir du 1er janvier 2021. Pendant ce délai, les gains et distributions perçus par le contribuable au titre de souscriptions de parts de FCPR effectuées avant comme à compter du 1er janvier 2021 bénéficient de l’exonération fiscale, nonobstant la présence de tels titres au sein du sous-quota de 20 %, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En revanche, à l’issue de ce délai, si le fonds n’atteint pas le quota mentionné à l’article L. 214-28 du CoMoFi sans prise en compte des titres de sociétés britanniques, les souscriptions futures de contribuables au fonds ne sont plus éligibles à l’exonération fiscale et les souscriptions déjà effectuées n’ouvrent plus droit à l’avenir à l’exonération au titre des gains et distributions auxquelles elles donnent lieu. Il est cependant admis dans ce cas de ne pas remettre en cause les exonérations obtenues au titre des cinq années précédant l’expiration du délai de douze mois. Dans l'hypothèse où le FCPR acquiert des titres émis par des sociétés établies au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, ceux-ci ne peuvent pas être comptabilisés au sein du quota éligible. 410 Il est admis, s'agissant du quota de 50 % de titres émis par des sociétés établies dans l'UE ou l'EEE, mentionnés au 1° du II de l'article 163 quinquies B du CGI (pour les FCPR) et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (pour les SCR), que les titres britanniques éligibles souscrits ou acquis au plus tard le 31 décembre 2020 demeurent éligibles à ces quotas sans limite temporelle. Dans l'hypothèse où le FCPR ou la SCR acquiert des titres émis par des sociétés établies au Royaume-Uni après la fin de la période de transition, ceux-ci sont comptabilisés hors du quota de 50 %. Cette mesure de tempérament ne couvre que les parts de FCPR ou titres de SCR acquis par le contribuable avant la fin de la période de transition. En revanche, dans l'hypothèse où un contribuable souscrit au capital d'un FCPR ou d’une SCR à compter du 1er janvier 2021, cette mesure de tempérament ne s'applique pas. Ainsi, si le fonds ou la société ne respecte pas les quotas d’investissement applicables, sans tenir compte des titres britanniques, la souscription nouvelle n’ouvrira pas droit à l’exonération fiscale à raison des distributions et gains auxquelles elle donne lieu. Cette mesure de tempérament s’applique dans les mêmes conditions aux SLP et aux FPCI. B. Le régime fiscal attaché à la souscription de parts de carried interest 1. Rappel des règles applicables 420 La souscription de parts de carried interest émises par certaines structures de capital risque constituées dans un État membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ouvre droit, sous certaines conditions, à un régime fiscal de faveur conduisant à imposer, en tant que revenu du capital, les gains et distributions perçus par le détenteur à raison de son activité dans la structure (CGI, art.150-0 A, II, 8 ; CGI, art. 163 quinquies C, II,1). Le champ d'application du dispositif ainsi que les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu sont commentés au BOI-RPPM-PVBMI-60-10. 2. Conséquences résultant du « Brexit » 430 Les parts de carried interest émises par des structures de capital risque constituées au Royaume-Uni, ne bénéficient en principe plus, à compter de la date effective de sortie du Royaume-Uni de l'UE, du régime fiscal de faveur mentionné au IV-B-1 § 420. 3. Dispositions transitoires 440 Il est admis que les parts de carried interest acquises ou souscrites avant la fin de la période de transition et émises par des structures de capital risque constituées au Royaume-Uni bénéficient, toutes conditions étant remplies par ailleurs, du régime fiscal de faveur après la date effective de sortie du Royaume-Uni de l'UE, et ce sans limite temporelle. Cette mesure de tempérament ne s’applique pas en revanche aux parts acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2021.
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-INT-AEA-10-20-20	I. Comptes déclarables 1 Un compte déclarable doit être déclaré s’il est détenu par une ou plusieurs personnes américaines déterminées ou par une EENF passive non américaine dont une ou plusieurs des personnes en détenant le contrôle sont des personnes américaines déterminées. Au sens de l’accord FATCA, un compte déclarable est : - tout titre de participation ou de créance émis par une institution financière ; - un compte de dépôt ; - un compte conservateur ; - un contrat d’assurance à valeur de rachat ; - un contrat de rente. A. Titres de participation ou de créance [art. 1, 1-s) et v) de l'accord FATCA] 1. Les titres de participation ou de créance émis par une institution financière 10 Les titres de participation ou de créances (ou « titres de capital ou de dettes ») émis par une institution financière doivent être considérés aux fins de l'accord FATCA comme des comptes financiers sauf lorsque ces titres font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé. Tout titre de participation ou de créances est présumé faire l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé lorsqu’il fait l'objet, de façon continue, d'un volume significatif de transactions. Remarque : Un « marché boursier réglementé » désigne un marché officiellement reconnu et contrôlé par une autorité gouvernementale de l’État dans lequel il est situé et sur lequel est négociée annuellement une valeur significative de titres. Pour la France, il s’agit des marchés réglementés visés à l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), soit Euronext Paris pour le marché d'actions et deux marchés de produits dérivés : le MATIF (marché à terme des instruments financiers) et le MONEP (marché des options négociables portant sur des titres financiers). Par ailleurs sont également visés les marchés étrangers présents sur la liste, disponible sur le site de l'AMF, fixée par arrêté en application de l'article L. 422-1 du CoMoFi et de l'article L. 423-1 du CoMoFi. Les caractéristiques de ces marchés financiers reconnus sont précisées par l'article D. 423-1 du CoMoFi, l'article D. 423-2 du CoMoFi, l'article D. 423-3 du CoMoFi et l'article D. 423-4 du CoMoFi. Sont également concernés les marchés présents sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2011/C 209/13). a. Remarque relative aux titres de participation et de créance émis par une entité d'investissement 20 Quand bien même ils feraient l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, les titres de participation et de créance émis par une entité d'investissement sont des comptes financiers lorsqu’ils sont inscrits dans le registre des actionnaires de cette entité. Exemple : Les parts émises par un « exchange traded fund (ETF) », organisme de placements collectifs indiciels, ne sont pas en principe des comptes financiers sauf si les détenteurs de ces parts sont directement inscrits dans ses livres. Remarque : Les entités d’investissement disposent néanmoins d’une clause d’antériorité pour les titres inscrits sur le registre avant le 1er juillet 2014 et d’un délai pour procéder au reporting. Elles n’auront donc pas à examiner, identifier ni déclarer les participations inscrites sur le registre des actionnaires au 30 juin 2014. Pour les participations inscrites sur le registre à compter du 1er juillet 2014, les procédures de diligence décrites à l’annexe I de l’accord FATCA devront être effectuées et le compte financier devra faire l’objet d’une déclaration si le titulaire est une personne américaine. Toutefois, les inscriptions sur le registre des actionnaires effectuées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015 ne seront traitées comme un compte financier qu’à compter du 1er janvier 2016 et devront faire l’objet d’une déclaration en 2017. b. Clause anti-abus prévue au 2) du s) du 1 de l’accord FATCA 30 Lorsqu'ils ne font pas l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, les titres de participation ou de créances émises par une institution financière autre qu'une entité d'investissement (un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres ou un organisme d’assurance) ne sont pas considérés comme des comptes financiers sauf si les deux conditions suivantes sont remplies : - la valeur de ces titres est calculée, directement ou indirectement, principalement par rapport à des actifs qui donnent lieu à des paiements de source américaine susceptibles de faire l’objet d’une retenue à la source et ; - la catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux déclarations prévues par l’accord FATCA. 2. Les titres de participation ou de créance dans le cas de trust ou de société de personnes 40 Le v) du 1 de l’article 1 de l’accord FATCA prévoit que, lorsqu’une société de personnes est une institution financière, l’expression « titre de capital» désigne toute participation au capital ou aux bénéfices de la société de personnes. Lorsqu’un trust est une institution financière, un titre de capital est considéré détenu par toute personne qui est le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Une personne américaine déterminée est considérée comme le bénéficiaire d’un trust étranger si cette personne a le droit de bénéficier, directement ou indirectement par exemple par l'intermédiaire d'un prête-nom (« nominee »), d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du trust. B. Comptes de dépôt [art. 1, 1-t) de l'accord FATCA] 50 Un compte de dépôt désigne tout compte courant commercial ou d’épargne, compte-chèques ou un compte dont l’existence est attestée par un justificatif de dépôt, un justificatif d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire et sur lequel des sommes d’argent sont placées en dépôt auprès d’une entité exerçant des activités bancaires ou de nature similaire. Sont également considéré comme un compte de dépôt : - un contrat ou bon de capitalisation se présentant comme un contrat d’épargne dont l’objet consiste à gérer l’épargne constituée aux fins de garantir un capital déterminé à l’échéance du contrat ou bon ; - le solde créditeur d’une carte de crédit émise par une société émettrice de cartes de crédit exerçant des activités bancaires ou de nature similaire. 60 Lorsqu’une institution financière choisit d’appliquer le seuil défini pour les comptes de dépôt, un compte d’opérations sur carte de crédit ne sera déclarable qu’après avoir appliqué les règles d’agrégation suivantes : - il n’y a pas d’autre compte et le solde est supérieur à 50 000 $, ou ; - le solde total de tous les comptes de dépôt agrégés (y compris le solde du compte d’opérations sur carte de crédit) est supérieur à 50 000 $. La définition d'un compte de dépôt englobe aussi les montants détenus par les sociétés d’assurance dans le cadre d’un contrat prévoyant de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire. Cependant, les montants détenus par les sociétés d’assurance en attente de versement dans le cadre d’un contrat d’assurance à forte valeur de rachat dont le terme est échu ne constituent pas un compte de dépôt (cf. I-D § 80). C. Comptes conservateurs [art. 1, 1-u) de l'accord FATCA] 70 Un compte conservateur désigne un compte, notamment un compte titres ouvert au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d’investissement. Les instruments financiers ou contrats qui peuvent être détenus sur ce type de compte sont notamment : - des parts ou actions dans une société ; - des obligations, titres obligataires ou autres titres de dette ; - des opérations de change ou sur marchandises ; - des transactions sur devises ou matières premières ; - des contrats d’échange sur risque de crédit, des contrats d’échange basés sur des indices non financiers ; - des contrats notionnels ; - des contrats d’assurance ou des contrats de rente viagère ; ou - tout instrument optionnel ou dérivé ; et - des titres de participation ou de créance dans une entité d’investissement. Un contrat d’assurance à valeur de rachat ou un contrat de rente peut éventuellement faire partie des actifs détenus sur un tel compte. Dans ce cas, l’assureur est seulement tenu de communiquer au dépositaire la valeur de rachat du contrat d’assurance. D. Contrats d’assurance à forte valeur de rachat [art. 1, 1-y) et w) de l'accord FATCA] 80 Un contrat d’assurance désigne un contrat, autre qu’un contrat de rente, par lequel l’assureur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel [accord FATCA, art. 1, 1-w)]. Les contrats d’assurance dans le champ de l’accord FATCA sont les contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat. Les contrats d’assurance de biens ou de prévoyance ne sont pas dans le champ de l’accord FATCA. Un contrat d’assurance à forte valeur de rachat désigne un contrat d’assurance, à l’exclusion d’un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d’assurance, dont la valeur de rachat ou de clôture (hors frais de rachat ou avances éventuels) est supérieure à 50 000 $. Remarque : L’expression « valeur de rachat » désigne la plus élevée des deux sommes suivantes : la somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat ou la somme que le souscripteur du contrat d’assurance peut emprunter en vertu du contrat eu égard à son objet [accord FATCA, art. 1, 1-z)]. Néanmoins, cette expression ne comprend pas une somme due dans le cadre d’un contrat d’assurance au titre : - de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque ; - d’un remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieurement en raison de l’annulation ou la résiliation du contrat ou d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou autre erreur analogue ; ou - de la participation au résultat due au souscripteur du contrat d’assurance en fonction de la couverture du risque du contrat ou du groupe concerné. E. Contrats de rente [art. 1, 1-x) de l'accord FATCA] 90 Un contrat de rente désigne un contrat dans lequel l’assureur s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou partie par l’espérance de vie d’une ou plusieurs personnes physiques. Les contrats de rente visés par l’accord FATCA sont seulement les contrats de rente à titre onéreux. Les rentes issues d’un contrat d’assurance et versées en réparation d'un dommage ou d'un préjudice ne sont pas des comptes financiers. II. Comptes financiers non déclarables en application de l’annexe II de l'accord FATCA 100 Les catégories suivantes de comptes sont exclues en application de l'annexe II de l’accord FATCA et ne sont en conséquence pas déclarables et pas soumises aux règles d’agrégation par les institutions françaises participantes. A. Comptes ou produits de retraite (ann. II, III-A de l'accord FATCA) 110 Sont concernés : - les plans d’épargne retraite populaire (PERP) visés à l’article 163 quatervicies du CGI et à l’article L. 144-2 du code des assurances ; - les régimes facultatifs de retraite complémentaire de type PREFON, complément de retraite des hospitaliers (CRH), complémentaire retraite mutualiste (COREM) et complément retraite de la fonction publique (CREF) visés aux articles L. 441-1 et suivants du code des assurances ; - les plans d’épargne retraite entreprise (PERE) visés au II-B § 160 du BOI-IR-BASE-20-50-10 ; - les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » visés à l'article 154 bis du CGI et à l'article 154 bis-0 A du CGI ; - les retraites dites article 83 visées à l’article 83 du CGI et à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; - les contrats article 82 visés à l’article 82 du CGI, également dits contrats en « sursalaire » ; - les contrats article 39 visés à l’article 39 du CGI et à l'article L.137-11 du CSS (sont également concernés les contrats dits « indemnité de fin de carrière » prévus au 3° de l’article 998 du CGI et au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80). B. Comptes ou produits bénéficiant d’avantages fiscaux (ann. II, III-B de l'accord FATCA) 1. L’épargne réglementée 120 Sont concernés : - les livrets A visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-9 du CoMoFi ; - les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-9 du CoMoFi ; - les livrets de développement durable visés à l'article L. 221-27 du CoMoFi ; - les livrets d’épargne populaire (LEP) visés de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; - les livrets jeunes visés à l'article L. 221-24 du CoMoFi, l'article L. 221-25 du CoMoFi et l'article L. 221-26 du CoMoFi ; - les comptes épargne logement (CEL) visés de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article R. 315-22 du CCH ; - les plans d’épargne logement (PEL) visés de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; - les plans d’épargne populaire (PEP) visés de l'article L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi. 2. L’épargne salariale 130 Sont concernés : - les accords de participation visés aux articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ; - les plans d’épargne entreprise (PEE) visés aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; - les plans d’épargne interentreprises (PEI) visés aux articles L. 3333-1 et suivants du code du travail ; - les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et plans d’épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) visés aux articles L. 3334-1 et suivants du code du travail ; - les comptes courants bloqués visés aux articles L. 3323-2 et suivants du code du travail. III. Autres comptes financiers ou produits non déclarables A. Les contrats obsèques 140 Sont concernés les contrats obsèques visés à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les sommes versées sur ces contrats seront au moment du dénouement expressément affectées à la réalisation des obsèques. B. Les titres au « nominatif pur » émis par une EENF active 150 L’article R. 211-2 du CoMoFi prévoit que les comptes-titres tenus par l’émetteur revêtent la forme nominative. Quand les titres nominatifs sont administrés par l’émetteur, ils sont dits au « nominatif pur ». Dans cette situation, une société émettrice ayant la qualité d’EENF active n’aura pas à déclarer ces titres. C. Comptes professionnels 160 Certains comptes ouverts par des professionnels auprès d’une institution financière participante, dans le cadre de leur activité, ne sont pas considérés comme des comptes déclarables. 1. Comptes de séquestre 170 Sont concernés les comptes ouverts par des professionnels dans l’un des cas suivants : - en application d’une ordonnance ou d’un jugement du tribunal ou dans le cadre d’une autre procédure légale au titre de laquelle l’intermédiaire non financier agit pour le compte de ses clients ; - dans le cadre de la vente, de la négociation ou de la location d’un bien mobilier ou immobilier, à condition que le compte réponde aux exigences suivantes : les sommes portées sur le compte sont exclusivement un acompte, des arrhes, un dépôt de garantie ou une somme versée par l’une des parties afin de remplir ses obligations dans le cadre d’une des transactions susmentionnées. Il peut également s’agir d’un paiement similaire ou d’un actif financier déposé sur ce compte dans le cadre de l'opération mobilière ou immobilière, le compte est créé et utilisé exclusivement dans le but de garantir les obligations des parties : paiement par l’acheteur du prix d’achat de l’immeuble, paiement par le vendeur d’un éventuel passif ou paiement de dommages liés à la location d’un bien conformément aux stipulations du bail, les actifs du compte, notamment les revenus qu’ils produisent, seront versés ou distribués aux parties lors de l’achèvement de l’opération (vente du bien ou fin du bail), le compte n’est pas un compte sur marge ou de nature similaire qui a été créé en lien avec la vente ou la négociation d’un actif financier et, le compte n’est pas associé à un compte d’opérations sur carte de crédit ; - lorsqu’une institution financière gère un prêt garanti par des biens immobiliers et conserve une partie du paiement afin de permettre le règlement tardif des impôts ou d’une assurance liée au bien immobilier ; - lorsqu’une institution financière gère un compte exclusivement dans le but de régler des impôts non mis en recouvrement. 180 Il s’agit notamment des comptes réglementés par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ainsi que des comptes de dépôt de garanties visés à l’article R. 261-29 du CCH. Sont également exclus les comptes de dépôt affectés ou les comptes de séquestre ouverts par des huissiers en application de l’article 30-1 du décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2. Comptes bancaires de syndicats de copropriétaires 190 Il s’agit des deux types de comptes bancaires suivants : - les comptes bancaires séparés ouverts au nom d’un syndicat de copropriétaire en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, sur lesquels sont versées les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; - les comptes bancaires généraux ouverts au nom d’un syndicat de copropriété afin de gérer les sous-comptes séparés au nom de syndicats de copropriétaires avec lequel il est lié. D. Comptes de succession 200 Lorsque l’institution financière détient un document attestant du décès du titulaire du compte (tels que l’acte de décès ou une copie du testament). Les comptes ouverts suite à l’acte de dévolution successorale enregistré et porté à la connaissance de l’institution financière sont potentiellement déclarables. IV. Précisions sur les titulaires de comptes financiers 210 L’institution financière devra identifier la personne physique ou morale qui est le titulaire du compte financier visé par l’accord FATCA en tenant compte de la nature et du type de compte financier concerné. A. Comptes détenus par une personne autre qu’une institution financière [art. 1, z)-3)-ad) de l'accord FATCA] 220 Une personne autre qu’une institution financière qui détiendrait un compte financier pour le compte d’une autre personne ne serait pas identifiée comme titulaire de ce compte aux fins de l’accord. Ces intermédiaires peuvent avoir la qualité de mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire. Il peut également s’agir de personnes ayant procuration ou autorisation de signature sur un compte. B. Contrats d’assurance à forte valeur de rachat 230 Dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, le titulaire du compte désigne toute personne qui a accès à la valeur de rachat ou qui peut changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut accéder à la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, les titulaires du compte sont les personnes désignées comme bénéficiaires acceptants dans le contrat et celles qui jouissent d’un droit absolu à des paiements en vertu du contrat. Au dénouement d’un contrat d’assurance à valeur de rachat ou d’un contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée comme un titulaire de compte. En application du E du VI de l’annexe I de l’accord FATCA, il est présumé que ces bénéficiaires en cas de décès ne sont pas des personnes américaines. Dès lors, l’organisme d’assurance n’est pas tenu d’effectuer des diligences particulières sauf si une information collectée comporte des indices américains au sens du 1 du B de la section II de l’annexe I. C. Compte inactif 240 Un compte est considéré comme inactif, en application des dispositions de l’article L. 312-19 du CoMoFi applicables à compter du 1er janvier 2016 à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle : - le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créances et ; - le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. La période de douze mois est portée à cinq ans pour certains comptes dont ceux sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret et les comptes à terme. L'institution financière pourra s'appuyer sur l'examen de la documentation en sa possession relative au détenteur de compte afin de déterminer si ce compte doit être déclaré. Si tel est le cas à l'issue de cet examen, l'institution financière devra procéder aux déclarations prévues par l'accord FATCA. Lorsque les dépôts et avoirs inscrits sur ce compte sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions posées à l’article L. 312-20 du CoMoFi applicables à compter du 1er janvier 2016, le compte cesse d'être déclarable. Les comptes de succession ne sont pas considérés comme des comptes déclarables.
Développez la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-TVA-CHAMP-20-20-10	1 Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l'article 258 du code général des impôts (CGI) et l'article 258 A du CGI. I. Livraisons de biens en l'état, expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte 10 Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. En outre, en cas d'importation, la situation diffère selon que la livraison en France est ou non effectuée par l'importateur. Par ailleurs, il est dérogé à ce régime dans le cas particulier des livraisons qualifiées de « ventes à distance » (sur la notion de ventes à distance de biens, il convient de se reporter au I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), pour lesquelles les règles de territorialité applicables sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. En revanche, lorsque l'une des conditions tenant au régime de la vente à distance et mentionnée au I § 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 n'est pas remplie ou, dans le cas particulier de l'application des régimes de la marge (I § 10 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30), les règles de territorialité sont celles exposées au § 1 et suivants. A. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé en France 20 Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI. 30 Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte. 40 Il en est de même lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance décrit au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. 50 Cette disposition concerne également les transferts assimilés à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI. 60 Les livraisons dont le lieu est situé en France peuvent bénéficier des exonérations prévues notamment au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. B. Lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien situé hors de France et lieu d'arrivée situé en France 1. Lieu de départ situé dans un autre État membre de l'Union européenne 70 Lorsque le point de départ de l'expédition ou du transport du bien est dans un autre État membre, le lieu de la livraison est situé dans cet État. 80 Il en est ainsi, dans tous les cas, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par l'acquéreur ou pour son compte. 90 Il en est de même, lorsque l'expédition ou le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, sous réserve de l'application du régime des ventes à distance exposé au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30. 2. Lieu de départ situé en dehors de l'Union européenne 100 Lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne (UE), le régime diffère selon que la livraison est ou non effectuée par l'importateur ou pour son compte (CGI, art. 258, V et CGI, art. 293 A quater). Il est précisé qu'en application du I de l'article 291 du CGI, l'importation des biens est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leur passage en douane, sous réserve des cas d'exonération prévus aux II et III de l'article 291 du CGI. a. Livraison effectuée par l'importateur ou pour son compte 110 Conformément aux dispositions du V de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison d'un bien expédié ou transporté dont le point de départ se trouve en dehors de l'UE, est situé en France lorsque la livraison est effectuée par le vendeur ayant opté pour être redevable de la TVA à l'importation en application de l'article 293 A quater du CGI ou pour son compte. Pour plus de précisions sur la désignation de la personne redevable à l'importation, il convient de se reporter au II § 30 à 250 du BOI-TVA-DECLA-10-20. Remarque : Il est rappelé que le redevable de la TVA à l'importation n'est pas nécessairement le redevable des droits de douane à l'importation. Tel est le cas de la livraison d'un bien expédié ou transporté à partir d'un pays ou territoire tiers par une entreprise qui l'importe en France et le livre à son client. 120 Il en est de même en ce qui concerne les livraisons portant sur ce même bien et qui suivent celle effectuée par l'importateur, étant entendu que le point de départ du bien est toujours situé hors de l'UE. (130) b. Livraison effectuée par une personne autre que l'importateur 140 Le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n'est pas situé en France lorsque cette livraison n'est pas effectuée par l'importateur. Il en est ainsi lorsque la livraison du bien a été effectuée hors de l'UE ou avant dédouanement de la marchandise et que l'acquéreur procède lui-même à l'importation du bien. 150 La taxe demeure exigible au titre de l'importation des marchandises effectuées par l'acquéreur, c'est-à-dire lors du dédouanement de celles-ci. (160-450) II. Livraisons de biens en l'état ne donnant pas lieu à une expédition ou à un transport 460 Lorsque le bien ne donne pas lieu à une expédition ou à un transport, la livraison est imposable si le bien est situé en France lors de la mise à disposition à l'acquéreur établi ou domicilié en France ou hors de France (CGI, art. 258, I-c). En revanche, la livraison n'est pas imposable en France si le bien est situé à l'étranger lors de cette mise à disposition. III. Livraisons de biens en l'état à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train 470 Aux termes du d du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison des biens meubles corporels vendus à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train se situe en France lorsque les biens se trouvent en France au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre État membre de l'UE. Cette disposition ne concerne pas les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport. Elle ne s'applique qu'aux biens meubles corporels destinés à être vendus dans les magasins ou boutiques situés sur ces moyens de transport. 480 Toutefois, la qualification juridique des ventes réalisées à bord, de biens destinés à être consommés à bord, étant différente selon les États, le paragraphe 3 de l'article 37 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet à chaque État membre de suspendre l'application du régime désigné au III § 470 pour ces ventes. Les ventes de biens, réalisées à bord d'un bateau ou d'un aéronef, destinés à être consommés à bord ne sont donc pas soumises à la taxe en France. Il est précisé que cette ambiguïté sur la base de laquelle les États membres ont été autorisés à pérenniser les exonérations des services de restauration en les assimilant à des livraisons de biens à consommer à bord a été levée par le nouveau cadre juridique issu de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Par suite, les ventes à consommer sur place effectuées à bord qui constituent des prestations de restauration sont soumises à la TVA dans les conditions prévues aux b et c du 5° de l'article 259 A du CGI. Les ventes à bord de biens qui ne sont pas destinés à être consommés à bord sont soumises à la TVA dans les conditions prévues à l'article 258 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-20-20). IV. Livraisons de biens avec montage ou installation par le vendeur ou pour son compte 490 Conformément au b du I de l'article 258 du CGI, le lieu de la livraison de biens meubles corporels se situe en France lorsque le bien se trouve en France lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte. Il en est ainsi même si le vendeur est un assujetti qui n'est pas établi en France. 500 Il est rappelé que : la réception en France par un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE d'un bien de son entreprise, n'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire, lorsque le bien est destiné à être monté ou installé en France par l'assujetti ou pour son compte (I-B-1-b § 120 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ; l'importation en France, par un assujetti qui n'y est pas établi, de biens destinés à être montés ou installés par cet assujetti ou pour son compte, est taxable dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, et sans préjudice des éléments tenant à la désignation du redevable (III § 150 et 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70), l'assujetti réalise en France d'une part une importation et d'autre part une livraison de biens avec montage ou installation. V. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et de froid A. Biens concernés 510 Les règles exposées au V-B § 520 et suivants s'appliquent au gaz naturel, à l'électricité, à la chaleur et au froid acheminés par réseau de transport et/ou de distribution à destination de l'acquéreur. Ne sont pas concernées les livraisons de ces biens lorsque leur acheminement vers le consommateur ou l'utilisateur n'est pas effectué par réseau de transport et/ou de distribution. Tel est le cas par exemple du gaz naturel qui a fait l'objet d'opérations de compression pour être transformé en gaz naturel carburant. En revanche, le gaz naturel livré par le réseau de transport ou de distribution à destination des installations de compression demeure concerné par ces règles. B. Territorialité 520 Conformément aux dispositions du III de l'article 258 du CGI, le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France : lorsque ces biens sont consommés ou utilisés effectivement en France, quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'acquéreur ou du vendeur ; dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence de consommation ou d'utilisation effective de ces biens en France, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Tel est le cas notamment des opérations d'achat-revente de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid. 530 Lorsque l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le froid est consommé ou utilisé hors de France, leur livraison n'est pas imposable en France. Toutefois, les opérateurs ne sont pas dispensés, le cas échéant, des formalités et obligations exigées par la réglementation douanière en matière d'exportation. 540 Lorsqu'il est établi en France, le fournisseur peut justifier de la non-imposition à la TVA en France de la livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid par tout moyen. Exemple : Bons de commande, documents contractuels, attestations par opération ou pour plusieurs opérations de l'acquéreur mentionnant l'usage des biens acquis, documents liés à la demande d'accès aux interconnexions, factures de transport ou d'acheminement, déclarations d'exportation visées par le service des douanes du point de sortie de l'UE, extraits de registres du commerce, attestations d'établissement émanant des autorités fiscales du pays de destination, copies de la déclaration faite aux autorités chargées de l'énergie pour exercer l'activité d'achat pour revente. 1. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu de consommation 550 La livraison de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid est imposable en France lorsque l'acquéreur, quel que soit par ailleurs le lieu du siège de son activité ou de son établissement stable, consomme ou utilise effectivement en France le gaz naturel, l'électricité, la chaleur ou le froid. La consommation de ces biens s'entend de leur utilisation dans leur usage classique comme source énergétique, mais également de leur utilisation pour d'autres usages, par exemple comme matière première ou comme agent de fabrication. Remarque : La notion d'agent de fabrication s'entend de biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication. 560 À titre pratique, le lieu de consommation ou d'utilisation effective du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est l'endroit où se trouve le compteur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid du consommateur. 2. Livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables au lieu d'établissement de l'acquéreur 570 Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l'acquéreur sont imposables en France lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, lorsqu'il y a son domicile ou sa résidence habituelle. Tel est le cas des personnes qui acquièrent du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid en vue de le revendre. Il est rappelé que la notion d'établissement stable est définie au II-B § 130 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10. 580 Une succursale en France d'un acquéreur qui a le siège de son activité économique dans un autre État membre de l'UE et dont l'activité se bornerait uniquement à l'émission de factures ne peut être considérée comme un établissement stable. 590 Le lieu d'imposition de la livraison est fixé en fonction du lieu d'établissement de l'acquéreur. L'attribution d'un numéro d'identification à la TVA n'est donc pas un critère suffisant. En effet, un numéro d'identification peut être attribué à un assujetti étranger sans qu'il dispose pour autant d'un établissement stable. 600 Lorsque l'acquéreur de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid a le siège de son activité économique en France et un ou des établissements stables dans d'autres États membres, ou inversement, c'est le siège ou l'établissement stable pour lequel les biens sont livrés, c'est-à-dire celui à qui ils sont facturés et qui enregistre la charge liée à l'achat dans sa comptabilité, qui prime dans la détermination du lieu d'imposition. Exemple 1 : Une personne ayant le siège de son activité hors de France et disposant d'un établissement stable en France acquiert du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1). Le fournisseur étranger facture l'établissement stable. Le gaz naturel est revendu pour partie par l'établissement stable à un client consommateur français (opération n° 2) et pour partie par le siège à un client consommateur établi dans le pays du siège (opération n° 3). Ces opérations s'analysent de la manière suivante : opération n° 1 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ; opération n° 2 : la livraison est imposable en France. L'établissement stable est redevable de la taxe ; opération n° 3 : la livraison est située dans l’État du siège. Il convient de considérer que l'établissement stable réalise une opération interne, située hors du champ de la TVA, à destination du siège, puis, que le siège vend le gaz naturel au consommateur. Le siège est redevable de la taxe. Exemple 2 : Une personne a le siège de son activité en France et dispose d'un établissement stable dans un autre État membre. L'établissement stable achète du gaz naturel auprès d'un fournisseur étranger (opération n° 1) qu'il revend à un consommateur français (opération n° 2). Ces opérations s'analysent de la manière suivante : opération n° 1 : la livraison n'est pas située en France ; opération n° 2 : la livraison est imposable en France. Si le client consommateur est identifié à la TVA en France, il est redevable de la taxe en application du 2 quinquies de l'article 283 du CGI. 610 Ne sont donc pas soumises à la taxe les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid effectuées par un fournisseur français lorsque l'acheteur-revendeur est établi dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers. Il est cependant rappelé qu'en cas d'expédition ou de transport des biens au sens de la réglementation douanière en dehors du territoire de l'UE, les opérateurs ne sont pas dispensés des formalités et obligations exigées en matière d'exportation. 620 Les livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid subséquentes à la première livraison sont imposables ou non en France selon les règles de territorialité applicables à chaque livraison. 630 Lorsque la totalité ou une partie du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid n'est pas effectivement consommée par l'acquéreur, les livraisons correspondant à la part des biens non consommés sont imposables au lieu où l'acquéreur a le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, ces livraisons sont imposables au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l'acquéreur. Exemple : Une entreprise a son siège dans un autre État membre et acquiert du gaz naturel pour les besoins de la consommation de sa succursale située en France, qui n'en consomme pas effectivement la totalité. La livraison de la partie non consommée est imposable en France lorsqu'elle a été facturée à la succursale par le fournisseur et que la succursale peut être considérée comme un établissement stable de l'entreprise étrangère. Dans le cas contraire, la part non consommée est imposable dans l'État du siège de l'entreprise étrangère. Par ailleurs, en cas de livraison subséquente de la partie non consommée, son lieu d'imposition est déterminé en application des règles prévues au III de l'article 258 du CGI.
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.	Bofip, BOI-TFP-IFER-90	Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108) I. Champ d'application 1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du CPCE et les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). A. Matériels imposés 1. Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre 10 La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public (CPCE, art. L. 32, 4° ter). 20 Les matériels imposés sont les répartiteurs principaux qui comportent des lignes de la boucle locale cuivre. 2. Points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique 30 À compter des impositions dues au titre de 2019, les réseaux de communications électroniques en fibre optique entrent dans le champ d’application de l’IFER. Sont imposés les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du CPCE. 3. Nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial 40 À compter des impositions dues au titre de 2019, les réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial entrent dans le champ d’application de l’IFER. 50 Sont imposés les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. (60) B. Territorialité 70 Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10. C. Redevable et fait générateur 80 L’imposition est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, du point de mutualisation ou du nœud de raccordement optique au 1er janvier de l’année d’imposition. 85 S’agissant des points de mutualisation des réseaux en fibre optique, en pratique, sont imposés les opérateurs d’immeuble, notamment ceux visés à l’annexe 2 de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et figurant sur la liste des opérateurs d’immeuble, régulièrement mise à jour, disponible sur le site de l’Arcep (www.arcep.fr à la rubrique « Listes de diffusion inter-opérateurs sur l'accès aux lignes en fibre optique installées dans les immeubles »). Remarque : Un opérateur d’immeuble est une personne chargée de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, telle que définie dans la décision de l’Arcep n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée et la décision de l’Arcep n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses (définition à l’annexe 1 de la décision de l’ARCEP n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique). 87 S'agissant des nœuds de raccordement optique, sont imposés les opérateurs de réseau câblé. II. Calcul de l'imposition A. Tarif applicable 90 Pour les répartiteurs principaux, les points de mutualisation et les nœuds de raccordement optique, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service que l'équipement comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur commercial et un abonné. 100 En vertu de l’article 1599 quater B du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, sous réserve, le cas échéant, de sa majoration chaque année conformément au III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (II-A § 110), le tarif de l’IFER est revalorisé comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 110 Lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III). Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2022, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842. En conséquence, le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2023 à 19,04 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré). B. Exonération temporaire pour les nouvelles lignes 112 À compter des impositions dues au titre de 2019, une ligne raccordée par un répartiteur principal, un point de mutualisation ou un nœud de raccordement optique n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final. Cette exonération de cinq ans pour les nouvelles lignes concerne non seulement toutes les lignes construites à compter de 2019, mais également toutes celles qui auront moins de cinq ans à cette même date. 118 Pour les impositions dues au titre de 2019, seront exonérées toutes les lignes installées et mises en service après le 1er janvier 2014. Puis, l’année suivante, l’exonération ne s’appliquera plus qu’aux lignes installées et mises en service après le 1er janvier 2015. Les lignes installées et mises en service en 2014 bénéficieront donc d’une exonération d’un an, en 2019 ; les lignes installées et mises en service en 2015 d’une exonération de deux ans, en 2019 et 2020 ; les lignes installées et mises en service en 2016 d’une exonération de trois ans, de 2019 à 2021 ; les lignes installées et mises en service en 2017 d’une exonération de quatre ans, de 2019 à 2022 ; les lignes installées et mises en service en 2018 d’une exonération de cinq ans, de 2019 à 2023, etc. III. Obligations déclaratives et de paiement A. Obligations déclaratives des redevables 120 Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de cette IFER doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 K). 130 Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1599-QUATER-B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. (140) 150 La déclaration visée au III-A § 130 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. 160 Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition. B. Obligations de paiement des redevables 170 L’IFER suit le régime applicable à la contribution foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater B du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10. C. Pénalités applicables 180 Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10. IV. Contrôle fiscal et contentieux 190 Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-TFP-IFER-70	Actualité liée : 01/02/2023 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 108) I. Champ d'application 1 Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). A. Matériels imposés 1. Définition du réseau ferré national (RFN) 10 Le RFN est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes (décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national) : lignes concédées par l’État à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du RFN ; lignes ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la SNCF ou par Réseau ferré de France (RFF) ; lignes incorporées au RFN et non retranchées de ce réseau ; lignes dites « voies mères d’embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du RFN. 2. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs 20 Les matériels roulants imposés sont ceux dont une entreprise de transport ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. 30 La base d’imposition à l’IFER est donc indépendante : de la circulation effective ou non des matériels roulants sur le RFN ; de la période au cours de laquelle les matériels roulants sont mis en service ; de la distance parcourue par les matériels roulants sur le RFN. Exemple 1 : Une remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse n’est pas en service en raison de réparations. Ce matériel doit être retenu pour le calcul de l’IFER, même s’il ne circule pas sur le RFN au cours de l’année d’imposition. En effet, dès lors que ce matériel est destiné à être utilisé pour des opérations de transport de voyageurs sur le RFN, il est imposable. Exemple 2 : Une remorque pour le transport de voyageurs est acquise neuve le 18 mars N et mise en service le 31 mars N. Ce matériel ne sera pas pris en compte pour l’imposition due au titre de l’année N. En revanche, dès lors que cette remorque est destinée à être utilisée sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, elle sera prise en compte pour l’imposition due au titre de l’année N+1, à condition que l’entreprise de transport ferroviaire en ait la disposition au 1er janvier N+1. 40 En revanche, les matériels roulants ne sont pas imposés s’ils ne sont pas destinés à être utilisés sur le RFN. Exemple 1 : Un matériel roulant n’est pas considéré comme destiné à être utilisé sur le RFN lorsqu’il fait l’objet, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, d’une décision de radiation technique par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose de ce matériel ou d’une convention de démolition. Exemple 2 : Lorsqu’une entreprise de transport ferroviaire étrangère réalise des opérations de transport de voyageurs à la fois sur le RFN et sur des réseaux ferroviaires étrangers, seuls les matériels roulants dont elle dispose au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs sont retenus pour le calcul de l’IFER. Exemple 3 : Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l'annexe 3 de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au RFN pour l’application de l’IFER. 3. Les matériels roulants destinés à être utilisés sur plusieurs réseaux 50 Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur un autre réseau (réseau étranger par exemple), il est retenu pour le calcul de l’imposition. 60 Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP). 70 Le caractère principal de l’utilisation s’apprécie en comparant la distance à parcourir sur le RFN et sur les lignes exploitées par la RATP : si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur le RFN que sur les lignes exploitées par la RATP, ce matériel est considéré comme utilisé principalement sur le RFN ; si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est hors du champ d’application de l’IFER prévue à l'article 1599 quater A du CGI. 80 En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le RFN et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière (CGI, art. 1599 quater A, III). Les gares ainsi visées sont celles figurant dans l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. En lieu et place des gares de Strasbourg-Neudorf et Longeray-Leaz mentionnées à l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008, qui sont désaffectées, il convient de lire respectivement « gare de Strasbourg-centre » et « gare de Bellegarde-sur-Valserine ». B. Territorialité 90 Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles étudiées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10. 100 L’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (I-A-3 § 80). C. Redevable 110 L’IFER est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé, par le redevable de l’IFER ou une autre entreprise, l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. Toutefois l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 kilomètres (II-A-2 § 174). 120 En particulier, une entreprise de transport ferroviaire membre d’un regroupement international d’entreprises ferroviaires est redevable de l’IFER, dès lors qu’elle dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, que ce matériel ait été fourni, ou non, dans le cadre de ce regroupement. 130 Aussi, le matériel roulant à raison duquel une entreprise est redevable de l’IFER ne coïncide pas nécessairement avec celui qui est retenu dans la base d’imposition. 140 Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER au titre de l’année N, dans les cas suivants : soit parce qu’elle débute son activité en N ; soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel utilisé pour des opérations de fret ; soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel ayant été utilisé hors du RFN pour des opérations de transport de voyageurs. II. Calcul de l'imposition et précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires A. Calcul de l'imposition 1. Tarif applicable 150 Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2023 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) : Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur thermique Engins à moteur thermique Tarif Automoteur 34 957 € Locomotive diesel 34 957 € Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur électrique Engins à moteur électrique Tarif Automotrice 26 801 € Locomotive électrique 23 306 € Motrice de matériel à grande vitesse 40 785 € Automotrice tram-train 13 403 € Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins remorqués Engins remorqués Tarif Remorque pour le transport de voyageurs 5 594 € Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse 11 652 € Remorque tram-train 2 796 € 160 Les catégories de matériel roulant sont précisées à l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables. 170 Exemple : Une entreprise de transport ferroviaire A dispose au 1er janvier N de matériel roulant ayant été utilisé par une entreprise B au cours de l’année N-1 sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. L’entreprise A est donc redevable de l’IFER au titre de l’année N. Au 1er janvier N, elle dispose du matériel suivant destiné au transport de voyageurs : 2 motrices de matériel à grande vitesse ; 15 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse. L’entreprise A est donc redevable de l’IFER à raison de ces matériels, indépendamment de leur utilisation en N. Le montant de l’IFER hors frais de gestion est donc, au titre de 2023, de : (40 785 x 2) + (11 652 x 15) = 256 350 €. 2. Dispositif d'imposition progressive 172 En application du III bis de l'article 1599 quater A du CGI, l'IFER portant sur le matériel roulant utilisé pour des opérations de transport de voyageurs est soumise à un dispositif d'imposition progressive, à compter des impositions dues au titre de l'année 2014. Il s'agit d'un système avec deux seuils : un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ; et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète. Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive. 174 Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs : moins de 300 000 kilomètres, l'imposition forfaitaire n'est pas due ; entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres, l'imposition, calculée conformément aux dispositions prévues au II-A-1 § 150, est multipliée par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le RFN l'année précédant celle de l'imposition - 300 000) / 1 400 000 ; plus de 1 700 000 kilomètres, l'imposition s'applique pleinement. 176 Le nombre de kilomètres parcourus par une entreprise de transport ferroviaire correspond au nombre de « trains-km » effectués sur le RFN, l'année précédant celle de l'imposition, par les trains composés d'un ou plusieurs matériels roulants, utilisés pour des opérations de transport de voyageurs, dont disposait cette entreprise ou qu'elle a fournis dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. L'article 3 du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer définit le « train-km » comme l'unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre. Remarque : Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaires dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (II-B § 180). 178 Exemple 1 : Une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, créée le 1er janvier N, réalise trois allers-retours Paris-Lyon par semaine (soit environ 450 km par trajet). Dans ce cadre, elle dispose de 4 motrices de matériel à grande vitesse et de 32 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse. En N, cette entreprise ne sera pas imposée à l'IFER, car elle ne dispose pas de matériels roulants ayant été utilisés l'année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. En N+1, cette entreprise ne devra pas l'IFER, car l’année précédant celle de l’imposition, elle aura parcouru moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs (450 km par trajet x 2 x 3 allers-retours par semaine x 52 semaines = 140 400 km). Exemple 2 : Une entreprise de transport ferroviaire a parcouru 956 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs en N-1. Au 1er janvier N, elle dispose de 7 locomotives électriques et 65 remorques destinées à être utilisées sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. Ayant parcouru en N-1 plus de 300 000 kilomètres mais moins de 1 700 000 kilomètres, le montant de son IFER au titre de l'année N sera multiplié par un coefficient égal à : (956 000 - 300 000) / 1 400 000. Le montant de l’IFER 2023 hors frais de gestion sera donc de : [(23 306 x 7) + (5 594 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 246 821 €. B. Précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires 180 Les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Exemple : Un regroupement international d'entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, ABC, constitué par les entreprises ferroviaires A, B et C, a réalisé l'année N-1 deux allers-retours quotidiens entre Paris et la capitale d'un pays voisin (chaque trajet nécessite un parcours de 500 km sur le RFN). Pour accomplir son activité, le regroupement a utilisé deux trains, chacun composé d'une locomotive fournie par A et de remorques fournies par B. Par ailleurs, l'entreprise A réalise seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs en France pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 500 000 kilomètres ; l'entreprise B n'exploite pas de service de transport de voyageurs en France autre que dans le cadre du regroupement ; et l'entreprise C exerce seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 000 000 de kilomètres sur le RFN. L'année N, le groupement a décidé de développer son activité. Pour ce faire, au 1er janvier N, il dispose de 3 locomotives électriques et de 15 remorques fournies respectivement par A et B. ABC étant un regroupement international d'entreprises ferroviaires, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs, sur des lignes autres que transfrontalières (I-A-3 § 80), sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ce regroupement, c'est-à-dire pour l'imposition des entreprises A et B. Pour l'IFER au titre de l'année N : l'entreprise A déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 2 230 000 kilomètres, soit 1 500 000 trains-km réalisés en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC (500 km par trajet x 2 x 2 allers-retours par jour x 365 jours = 730 000 trains-km). Par conséquent, elle est redevable de la totalité du montant de l'IFER et, outre le matériel dont elle dispose pour les besoins son activité propre, elle sera également imposée sur les 3 locomotives qu'elle fournit à ABC ; l'entreprise B déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 730 000 kilomètres, soit 0 train-km réalisé en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient égal à : (730 000 - 300 000) / 1 400 000. De surcroît, n'ayant pas d'autres activités en France, B sera imposée uniquement sur les 15 remorques qu'elle met à disposition d'ABC ; l'entreprise C déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 1 000 000 de kilomètres, soit 1 000 000 trains-km réalisés en propre et 0 train-km réalisé par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient égal à : (1 000 000 - 300 000) / 1 400 000. Pour le calcul de son IFER, C doit déclarer le matériel dont elle dispose pour son activité propre mais n'a pas de matériel à déclarer au titre de sa participation à ABC. III. Obligations déclaratives et de paiement A. Obligations déclaratives des redevables 190 Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 M). Pour ce faire, la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d'une annexe n° 1599-QUATER-A-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) (courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr) et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de la société SNCF Réseau. 195 En application du IV de l'article 1599 quater A du CGI, le redevable est tenu d'indiquer dans sa déclaration : le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs ; le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales ; le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs. 200 La déclaration visée au III-A § 190 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence. 205 Toutefois, les entreprises de transport ferroviaire, qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs et qui n'étaient pas imposées l'année précédant celle de l'imposition, sont dispensées de déclaration au titre de l'IFER portant sur le matériel ferroviaire roulant. 210 Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition. B. Obligations déclaratives de la société SNCF Réseau 220 L’article 1649 A ter du CGI prévoit que la société SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration fiscale les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire. 230 En application de l’article 328 N de l’annexe III au CGI, cette déclaration indique : l’identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d’identité attribué le cas échéant par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; le nombre de sillons-kilomètres réservés l’année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région. La société SNCF Réseau est également tenue d'indiquer dans sa déclaration, pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. 240 Cette déclaration est souscrite au plus tard le 31 mars de chaque année par la société SNCF Réseau. 250 Elle est déposée auprès de la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris. 260 En cas de manquement à ces obligations déclaratives, une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré est applicable, avec un montant maximum de 10 000 € (CGI, art. 1736, V). C. Obligations de paiement des redevables 270 L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges. Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10. D. Pénalités applicables 280 Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10. IV. Contrôle fiscal et contentieux 290 Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.
Développer la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-ANNX-000097	Année de l'acquisition Coefficient à appliquer 1920 704,423 1921 784,808 1922 829,654 1923 759,712 1924 661,623 1925 616,370 1926 466,680 1927 440,710 1928 447,502 1929 420,839 1930 422,882 1931 429,131 1932 478,647 1933 502,579 1934 532,263 1935 593,957 1936 544,461 1937 427,727 1938 370,171 1939 342,518 1940 287,504 1941 246,084 1942 211,099 1943 165,615 1944 129,827 1945 94,075 1946 57,400 1947 35,933 1948 22,668 1949 22,091 1950 19,866 1951 16,980 1952 15,193 1953 15,373 1954 15,417 1955 15,246 1956 14,957 1957 14,565 1958 12,654 1959 11,922 1960 11,503 1961 11,137 1962 10,625 1963 10,137 1964 9,801 1965 9,562 1966 9,311 1967 9,065 1968 8,672 1969 8,147 1970 7,743 1971 7,340 1972 6,914 1973 6,442 1974 5,665 1975 5,068 1976 4,623 1977 4,227 1978 3,876 1979 3,499 1980 3,081 1981 2,719 1982 2,430 1983 2,220 1984 2,062 1985 1,946 1986 1,899 1987 1,838 1988 1,792 1989 1,733 1990 1,675 1991 1,623 1992 1,586 1993 1,558 1994 1,537 1995 1,512 1996 1,484 1997 1,468 1998 1,459 1999 1,452 2000 1,429 2001 1,407 2002 1,383 2003 1,358 2004 1,335 2005 1,312 2006 1,290 2007 1,271 2008 1,237 2009 1,236 2010 1,218 2011 1,194 2012 1,172 2013 1,163 2014 1,159 2015 1,158 2016 1,156 2017 1,145 2018 1,126 2019 1,116 2020 1,114 2021 1,097 2022 1,043 2023 1,000 COEFFICIENTS D'EROSION MONETAIRE APPLICABLES AUX CESSIONS INTERVENANT EN 2023
Quel est le texte intégral de la publication ?	Bofip, BOI-ENR-JOMI-10	1 Le régime fiscal des baux d'immeubles varie selon qu'il s'agit de baux à durée limitée ou de baux à vie ou à durée illimitée. I. Baux d'immeubles à durée limitée A. Dispense de formalité de l'enregistrement 10 Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles, quelle qu'en soit la durée, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Cette dispense s'applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l'acte. 15 Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou susceptible d'être déterminée avec certitude. Sont considérés comme conclus pour une durée limitée : - le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des deux parties ou au gré d'une seule d'entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considérée comme soumise à une condition suspensive ; - le bail consenti pour une durée fixe mais indéfiniment renouvelable au gré des parties par tacite reconduction. La durée d'un tel bail est indéterminée mais non illimitée ; - le bail indéfini fait suivant l'usage des lieux qui comporte une faculté réciproque de donner congé à terme d'usage. 20 La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d'immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du code général des impôts (CGI). RES N°2008/9 (ENR) du 13 mai 2008 : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Baux d'immeubles ruraux. Conventions de mise à disposition. CGI, art. 739. Question : Les dispositions de l'article 739 du CGI sont-elles applicables aux contrats de transfert de jouissance spécifiques au monde agricole que sont les conventions de mise à disposition prévues à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime? Réponse : L'article 739 du CGI dispose que les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. Il est précisé que les baux écrits à durée limitée d'immeubles ruraux conclus par acte signé à compter du 1er janvier 1999 ne donnent pas lieu à la perception du droit de bail et sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sauf présentation volontaire requise par les parties, laquelle donne droit à la perception du droit fixe de 25 € prévu à l'article précité. En l'espèce, les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole par leurs propriétaires ou de biens à usage agricole loués par les fermiers, visées à l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime et qui entrent dans la catégorie des baux ruraux du code rural, bénéficient donc de ce régime. Dès lors, les actes qui les constatent sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Toutefois, en cas de présentation volontaire des parties, la formalité de l'enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe de 25 € prévu à l'article 739 du CGI. Il est en outre précisé qu'indépendamment de la formalité de l'enregistrement, les baux à durée limitée d'immeubles sont en tout état de cause soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % lorsqu'ils excèdent une durée de douze ans, conformément aux dispositions de l'article 742 du CGI. Remarque : Le taux de 0,60 % indiqué ci-dessus correspond au taux en vigueur au 13 mai 2008, date du rescrit. Pour connaître le taux actuellement en vigueur, il convient de se reporter à l'article 742 du CGI dans sa version actuelle. 30 La présentation à la formalité des cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 738 du CGI. B. Baux soumis à publication au fichier immobilier 40 Les baux d'immeubles à durée limitée de plus de douze ans doivent être publiés au fichier immobilier conformément au b du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Remarque : Pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996 dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), une modalité particulière de calcul du délai de douze ans s'applique. En effet, lorsque de tels contrats de crédit-bail prévoient le paiement de pré-loyers correspondant au seul remboursement des frais financiers supportés par le crédit-bailleur, entre la date de signature du contrat et la date d'entrée en jouissance, il est admis que la période pendant laquelle courent ces pré-loyers ne soit pas prise en compte pour le calcul du délai de douze ans. Cette solution n'est applicable qu'à la condition que le contrat fasse apparaître distinctement la période correspondant aux pré-loyers et qu'aucune quote-part de ceux-ci ne soit prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble prévu au contrat. 50 La taxe de publicité foncière est perçue lors de la publication de l'acte au fichier immobilier à l'exception des baux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI. La publication de ces baux donne lieu également au paiement de la contribution de sécurité immobilière. C. Assiette, tarif et liquidation de la taxe de publicité foncière 60 Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années donnent ouverture à la taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant cumulé de toutes les années à courir (CGI, art. 742). 70 La TPF est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si elle est supérieure au prix augmenté des charges. 80 Toutefois, pour les baux ordinaires dont la durée est supérieure à vingt ans et par analogie avec le régime des baux à durée illimitée l'assiette de la taxe est limitée à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux. 90 De même, conformément aux dispositions de l'article 743 bis du CGI, l'assiette de la taxe de publicité foncière (TPF) relative aux contrats de crédit-bail immobilier de plus de douze ans conclus à compter du 1er janvier 1996 dans les conditions prévues par l'article L. 313-7 du CoMoFi, est réduite du montant de la quote-part des loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La détermination de l'assiette taxable à la TPF est donc constituée par le montant cumulé des loyers diminué de la rémunération versée au crédit-bailleur. Il s'agit, par conséquent, de la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente telle qu'elle est mentionnée à l'article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PVMV-40-50-40 au II-A § 90 à 130) 100 La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers (c'est-à-dire la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente) doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail pour bénéficier de la réduction d'assiette visée au I-C § 90. 110 Lorsque le contrat de crédit-bail mentionne une période de pré-loyers, le montant des pré-loyers n'entre pas dans l'assiette de la TPF à la double condition que le contrat de crédit-bail mentionne expressément la période au titre de laquelle ils sont perçus et qu'ils correspondent effectivement au seul remboursement des frais financiers, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas pris en compte pour la fixation du prix de cession de l'immeuble. 120 La taxe de publicité foncière est liquidée, pour les baux soumis à la TVA, sur le prix exprimé augmenté des charges ou sur la valeur locative réelle si elle est supérieure. Il est fait abstraction de la TVA payée par le bailleur et facturée au locataire. 130 Pour la liquidation de la taxe, les sommes et valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche. D. Régimes spéciaux et exonérations 140 Aux termes du 2° de l'article 743 du CGI, les baux ruraux à long terme conclus en application des dispositions codifiées de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Cette exonération est applicable même si, lors de la publication de l'acte au service chargé de la publicité foncière, l'état des lieux n'a pas encore été établi. 150 Conformément aux dispositions du 1° de l'article 743 du CGI, les baux à construction bénéficient de la même exonération, ainsi que les baux emphytéotiques qui concourent à la production d'immeubles et les baux réels immobiliers conclus en application des dispositions prévues au chapitre IV du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 254-1 et suiv.) consentis à un preneur avec obligation de construire. Conformément au 4° de l'article 743 du CGI, les baux cessibles conclus en application des dispositions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 418-1 et suiv.) sont également exonérés de la taxe de publicité foncière. 160 Conformément au 5° de l'article 743 du CGI, les baux réels solidaires (BOI-TVA-IMM-20-20-50) conclus en application des dispositions de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Il s'agit des baux réels solidaires conclus entre l'organisme de foncier solidaire (OFS) et l'opérateur ainsi que les baux conclus entre l'OFS et le ménage bénéficiaire acquéreur des droits réels immobiliers. En revanche, les baux conclus entre l'OFS et le ménage bénéficiaire en application de l'article L. 255-2 du CCH ainsi que les droits réels cédés par l'opérateur sont taxés dans les conditions de droit commun. Il en va de même pour les baux à réhabilitation et les baux réels immobiliers consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes lorsque les conseils départementaux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par l'article 1594 J du CGI. Dans cette hypothèse, l'acte présenté à la formalité doit faire mention du bénéfice de cette exonération. Conformément aux dispositions de l'article 1594 J bis du CGI, la même exonération s'applique aux baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze année, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code de tourisme, sur délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du CGI. Remarques : Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il n'est pas perçu de taxe départementale de publicité foncière sur les actes constatant des baux de plus de douze ans. Toutefois, pour les actes passés et les conventions conclues relatifs aux baux de plus de douze ans portant sur des immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un droit d'enregistrement est perçu à la recette des impôts de la résidence du rédacteur de l'acte (CGI, ann. III, art. 267). Les institutions spécialisées des Nations unies peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). La Direction de la législation fiscale est compétente pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure. II. Baux d'immeubles à durée illimitée ou à vie A. Définitions 1. Définition du bail à durée illimitée 170 Les baux à durée illimitée sont ceux dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat, soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux. 180 De même, est considéré comme un bail à durée illimitée, le bail consenti à une société admettant des membres indéfiniment renouvelables pour toute sa durée, ainsi que le bail que le preneur est en droit de continuer indéfiniment pour lui et ses héritiers. 2. Définition du bail à vie 190 Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie soit du preneur, soit du bailleur, soit d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement, pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois. 200 Par exemple, sont considérés comme des baux à vie : - le bail consenti pour la durée de la vie du bailleur avec la faculté pour le preneur de le résilier tous les trois ans ; - le bail qui doit durer jusqu'à désaccord. B. Régime fiscal 1. Tarifs 210 Conformément aux dispositions de l'article 744 du CGI, les baux à vie et les baux à durée illimitée portant sur des immeubles sont assujettis aux mêmes droits, taxes, et, le cas échéant, régimes de faveur que les mutations de propriété à titre onéreux des biens auxquels ils se rapportent. 2. Assiette, liquidation et paiement des droits 220 Les droits sont perçus sur le capital formé de respectivement dix fois ou de vingt fois la rente ou le prix et les charges annuels suivant qu'il s'agit respectivement d'un bail à vie ou d'un bail à durée illimitée, en y ajoutant, le cas échéant, les charges en capital et les deniers d'entrée s'il en est stipulé. 230 Lorsque le prix est payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, les droits et taxes sont liquidés d'après la valeur des produits au jour du contrat (CGI, art. 744, II-al. 3), déterminée par une déclaration estimative des parties. La perception effectuée sur cette base est définitive. 240 Le paiement des droits et taxes ne peut être, en principe fractionné, sauf pour les baux conclus par les rapatriés et les migrants ruraux. 3. Formalité 250 Dès lors qu'ils sont assimilés à des ventes sur le plan fiscal, les baux à vie ou à durée illimitée d'immeubles sont soumis à la formalité unique au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, dans les conditions habituelles. 4. Cessions, résiliations et rétrocessions de baux à vie ou à durée illimitée 260 Ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière dans les mêmes conditions que les baux eux-mêmes.
Développez la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-BIC-PTP-10-10-20-20	1 La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu. I. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés 10 Les capitaux propres des sociétés sont définis par référence à leur nature et en fonction de la date à laquelle ces capitaux doivent être mesurés. A. Nature des capitaux propres 20 Pour ces entreprises, les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts (CGI). Toutefois, la réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres. Remarque : En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux, cf. I-A-3 § 60. Sous cette réserve, la définition qui précède englobe en fait l'ensemble des comptes dont l'addition des soldes forme la situation nette comptable telle qu'elle doit figurer sur le bilan, éventuellement augmentée des provisions pour pertes et charges ayant supporté l'impôt sur les sociétés. Les éléments visés dans cette définition appellent des commentaires sur les points suivants. 1. Le capital 30 Le terme de capital recouvre non seulement le produit de l'expression nominale des actions ou parts émises par la société par le nombre de titres composant le fonds social (sous déduction, le cas échéant, de la fraction non appelée du capital) mais également, dans le cas d'établissements autonomes de sociétés étrangères exerçant en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des dotations en capital dont disposent ces établissements. 40 Dans les sociétés d'assurance à forme mutuelle et les mutuelles d'assurance, le capital social est constitué par le fonds d'établissement et par le fonds social complémentaire. 2. Les primes liées au capital social 50 Portées par le plan comptable dans le compte de réserves, ces primes sont comptabilisées distinctement du capital et des réserves. Les primes liées au capital comprennent les primes d'émission, les primes de fusion, les primes d'apport et les primes de conversion d'obligations en actions. 3. Les réserves 60 Les réserves à retenir comprennent la réserve légale et les dotations décidées par les organes délibérants des sociétés par prélèvement sur les résultats de chaque exercice, ainsi que les réserves constituées sans que ces organes aient eu à décider de leur affectation. a. Plus-values 70 Toutes les sommes perçues à titre de subventions d'équipement par les entreprises ne sont pas assimilées à des capitaux propres pour l'application des règles relatives à la participation aussi longtemps que ces subventions n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les primes de fusion sont comprises parmi les capitaux propres des entreprises, même dans l'hypothèse où elles recouvrent des plus-values constatées sur les actifs de la société absorbée ou apporteuse et dont la taxation a été différée. b. Réévaluation 80 Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables (CGI, art. 238 bis I) ou de la réévaluation des éléments amortissables (CGI, art. 238 bis J). 90 En ce qui concerne la réévaluation des éléments d'actif non amortissables, cette règle reste valable lorsque la réserve de réévaluation a été incorporée au capital, tant que sa mention distincte au compte capital n'a pas été modifiée à la suite de la cession d'une immobilisation réévaluée. Lorsque, au contraire, une immobilisation réévaluée a été cédée, le montant des capitaux propres doit être augmenté à concurrence de la plus-value de réévaluation du bien cédé. 4. Le report à nouveau 100 Le report à nouveau est pris en considération pour son montant tel qu'il a été arrêté par les organes de la société chargés de délibérer sur l'affectation des derniers résultats sociaux publiés : si le solde de ce compte est créditeur, son montant est ajouté aux réserves ; si le solde est débiteur, son montant est déduit des autres capitaux propres. 110 Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10). Lorsque l'option pour le report en arrière du déficit a été exercée, cette règle constitue le droit commun pour le calcul de la participation des salariés. 5. Les provisions qui ont supporté l'impôt 120 Les provisions qui ont supporté l'impôt s'entendent de celles qui n'ont pas été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. En fait, les provisions dont il s'agit ne se différencient des autres réserves qu'en raison de leur appellation particulière et du fait que les organes délibérants de la société n'ont pas été appelés à se prononcer sur leur constitution. Elles n'en constituent pas moins au regard de l'impôt de véritables réserves. La prise en compte des provisions non déductibles dans les capitaux propres intervient au cours de l'exercice suivant celui de leur constitution. Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation. 6. Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI 130 Les provisions spéciales constituées en franchise d'impôt par application d'une disposition expresse du CGI recouvrent les provisions suivantes : - les provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11) ; - les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ; - les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al. 15, version abrogée à compter du 1er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ; - les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ; - les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.) ; - les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances (CGI, art. 39 quinquies G à CGI, art. 39 quinquies GD, version abrogé à compter du 30 décembre 2011) ; - les provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (CGI, art. 39 quinquies H). B. Date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux 140 En application des dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, le montant des capitaux propres définis au I-A § 20 à 130 doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. En conséquence, le montant des capitaux propres doit être apprécié avant affectation des résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. 150 En principe, le bilan de cet exercice englobe parmi les capitaux propres certaines dotations aux comptes des provisions spéciales constituées en application d'une disposition expresse du CGI et prélevées sur les résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Mais dès lors que ces provisions sont admises en déduction du bénéfice fiscal et comptable il n'y a pas lieu de rectifier l'évaluation des capitaux propres telle qu'elle figure au bilan. 160 En revanche, les dotations faites au titre de l'exercice donnant lieu à participation à des comptes de provisions ou réserves autres que celles prévues par une disposition expresse du CGI doivent, dans la mesure où elles supportent l'impôt sur les sociétés au titre dudit exercice, être exclues des capitaux propres. C'est le cas, par exemple, de la provision pour congés payés constituée à la clôture d'un exercice donné lorsqu'une entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur de déduction des seules indemnités de congé payé versées au cours de l'exercice. Il est précisé à cet égard que la provision pour congés payés constituée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel la participation est calculée, ne saurait être comprise parmi les capitaux propres. Elle ne figure plus, en effet, au bilan de clôture de ce dernier exercice dans la mesure où, intégralement utilisée, elle a reçu une destination conforme à son objet. Ces dotations constituent, en effet, un élément du bénéfice imposable de l'exercice au titre duquel la participation est calculée et leur montant ne peut pas être pris en considération pour le calcul des capitaux propres. 170 En cas de variation de capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. L'application de cette disposition suppose une augmentation du capital au cours de l'exercice, c'est-à-dire, dans l'hypothèse où il y aurait eu à la fois augmentation de capital et réduction de capital au cours de l'exercice, si l'on constate que le montant du capital social à la clôture de l'exercice est supérieur à celui figurant à l'ouverture de l'exercice. Dans le cas contraire, l'entreprise doit prendre en compte le montant du capital et des primes liées au capital tels qu'ils figurent au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée, alors même qu'une augmentation de capital aurait été réalisée au cours de l'exercice. L'ensemble de ces principes est applicable à toutes les sociétés, y compris les sociétés à capital variable. A défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours. Il en est de même pour le montant des capitaux propres investis dans les établissements étrangers et exclus pour le calcul de la participation. 180 Exemple : Soit une société anonyme dont le capital, souscrit sans prime d'émission lors de la constitution de la société, est de 1 000 000 €. Ce poste figure, pour ce montant, au bilan à l'ouverture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. L'exercice débute le 1er janvier. Au cours de l'année N, la société a procédé à deux augmentations de capital. La première a été réalisée le 1er avril. Les actions créées ont été émises pour 1 500 000 € (500 000 € d'augmentation de capital et 1 000 000 € de prime d'émission). La seconde a été réalisée le 12 août. Les actions créées à l'occasion de cette seconde augmentation de capital ont été émises pour 750 000 € (250 000 € d'augmentation de capital nominale et 500 000 € de prime d'émission). Le capital de la société a été porté de 1 000 000 € à 1 750 000 € au cours de l'exercice, compte tenu des deux augmentations nominales de 500 000 € et 250 000 € intervenues. Le dispositif prévoyant la prise en compte prorata temporis du capital et des primes liées au capital, en cas d'augmentation du capital en cours d'année, trouve donc à s'appliquer. À défaut d'indications contraires, le décompte des périodes s'effectue en nombre de jours. La prise en compte du capital et de la prime d'émission, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, devra s'opérer dans les conditions suivantes : - le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 € ; - augmentation de capital au 1er avril (500 000 € + 1 000 000 €) x (275/365) = 1 130 137 € ; - augmentation de capital au 12 août (250 000 € + 500 000 €) x (142/365) = 291 781 € ; - total = 2 421 918 €. Le montant du capital et des primes liée au capital à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation de l'année est donc de 2 421 918 €. II. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu A. Principe 190 Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui englobent les exploitations individuelles et les sociétés de personnes, l'appréciation des capitaux propres s'opère comme en matière de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis au I-A § 20 à 130, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés. 200 En application de l'article D. 3324-4 du code du travail, l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice. Ainsi dans l'hypothèse d'un exercice ouvert au 1er décembre d'une année déterminée et clos au 31 août de l'année suivante, le montant des avances à retenir pour le calcul des capitaux propres doit obligatoirement s'identifier à la moyenne des avances faites au 31 décembre, au 31 mars et au 30 juin. 210 Lorsque la position des comptes courants est débitrice à l'expiration d'un ou plusieurs des trimestres civils de l'exercice considéré, le ou les soldes débiteurs des comptes courants correspondants sont imputés sur les soldes créditeurs existant à la fin des autres trimestres civils. Si la somme algébrique des soldes est positive, le quotient de cette somme par le nombre de trimestres civils compris dans l'exercice considéré est ajouté aux autres capitaux propres. Remarque : Ce nombre est obligatoirement apprécié d'après celui des échéances des trimestres civils compris dans l'exercice. Si elle est négative, son quotient par le nombre de trimestres civils est déduit du montant des autres capitaux propres. 220 Exemple : Une société en nom collectif formée entre deux associés A et B dispose au bilan de clôture d'un exercice déterminé et dont la durée coïncide avec l'année civile, des capitaux propres suivants : - capital social 750 000 € ; - provision pour hausse des prix 50 000 €. En outre, la position des comptes courants des deux associés est la suivante : SOLDES DÉBITEURS SOLDES CRÉDITEURS En euros Associé A Associé B Associé A Associé B Au 31 mars Au 30 juin Au 30 septembre Au 31 décembre . . . 2 000 2 000 . . . 5 000 7 000 15 000 . . 1 000 4 000 2 000 Positions des comptes courants Le calcul des capitaux propres à retenir s'opère de la manière suivante. a. Capitaux et provisions définis à l'article D. 3324-4 du code du travail : 750 000 € + 50 000€ = 800 000 €. b. Avances en compte courant : - au 31 mars : 5 000 - 2 000 = 3 000 € ; - au 30 juin : 7 000 + 1 000 = 8 000 € ; - au 30 septembre : 15 000 + 4 000 = 19 000 € ; - au 31 décembre 2 000 - 2 000 = 0 ; Total des avances trimestrielles : 30 000 €. Nombre de trimestres : 4. Avances à retenir : 30 000 / 4 = 7 500 €. Montant des capitaux propres à considérer : - au titre des capitaux et des provisions : 800 000 € ; - au titre des avances : 7 500 €. Total (a + b) : 807 500 €. B. Offices publics et ministériels dont le titulaire n'est pas commerçant 230 Aux termes de l'article D. 3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent : - d'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ; - et, d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée. La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels de la catégorie considérée. Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application du régime de participation à l'office intéressé ou, en cas de changement de titulaire, à la date de cession dudit office. La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent (C. trav., art. D. 3324-6). III. Exclusion des capitaux propres investis dans les établissements étrangers 240 L'article D. 3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail. Il y a donc lieu de retrancher des capitaux propres tels qu'ils ont été définis au I-A § 20 à 130, ceux qui sont investis dans les établissements directs situés à l'étranger. Il est précisé à cet égard que l'expression « établissements situés à l'étranger » recouvre, en fait, les succursales, comptoirs, bureaux d'achats, de ventes, d'études ou de renseignements et d'une façon plus générale toutes exploitations ne disposant pas d'une personnalité juridique distincte. Sont également assimilés à ces établissements, pour l'application de ce texte, les intérêts détenus dans les sociétés de personnes ou dans les associations en participation à l'étranger. 250 Quant à la détermination du montant des capitaux propres investis à l'étranger, elle s'opère en retenant la totalité des postes nets de l'actif afférents aux établissements étrangers et en réduisant le total ainsi obtenu par application d'un coefficient égal au quotient des capitaux propres par les capitaux permanents. Remarque : Cette expression s'entend, en conséquence, après déduction des amortissements et des provisions pour dépréciation appliqués aux éléments d'actif et, s'agissant du fonds de roulement, c'est-à-dire de la somme des valeurs d'exploitation et des valeurs réalisables et disponibles, après imputation des dettes à court terme. Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D. 3324-3 du code du travail. 260 Toutefois, lorsqu'elles disposent d'une comptabilité distincte pour chacune de leurs succursales ou autres exploitations directes situées à l'étranger, les entreprises peuvent s'abstenir d'évaluer le montant des capitaux investis à l'étranger selon les modalités exposées au III § 250 et retenir pour cette évaluation la situation nette comptable figurant au bilan de l'exploitation étrangère. Il peut en être ainsi notamment pour les succursales étrangères des établissements bancaires et des entreprises d'assurances qui sont très généralement soumises vis-à-vis des autorités publiques locales à des obligations de représentation, à l'actif de leur bilan, des engagements contractés à l'étranger et qui disposent, par voie de conséquence, de documents comptables faisant apparaître distinctement les capitaux propres investis à l'étranger. 270 Exemple : Soit une entreprise dont le bilan de clôture d'un exercice se présente ainsi qu'il suit : ACTIF PASSIF Ensemble de l'exploitation Dont partie afférente aux établissements étrangers Montant Totaux partiels Immobilisations Capitaux propres et réserves Immobilisations brutes 950 000 235 000 Capital social 500 000 Moins amortissements - 467 000 - 110 000 Capital appelé 375 000 Valeur nette 483 000 125 000 Capital non appelé 125 000 Autres valeurs immobilisées Réserve légale 15 000 Prêts à plus d'un an 50 000 5 000 Autres réserves 352 000 Titres de participation 80 000 Provision pour fluctuation de cours 88 000 Dépôts et cautionnements 15 000 2 000 TOTAL 955 000 955 000 145 000 7 000 Report à nouveau (solde débiteur) - 20 000 Valeurs d'exploitation Situation nette (avant résultats de l'exercice) 935 000 Marchandises 560 000 100 000 Provision pour pertes et charges 140 000 140 000 Emballages commerciaux 20 000 4 000 Dettes à long et à moyen terme TOTAL 580 000 104 000 Obligations à plus d'un an 110 000 Valeurs réalisables à court terme ou disponibles 579 000 99 000 Autres dettes à plus d'un an 20 000 TOTAL GÉNÉRAL 1 787 000 335 000 TOTAL 130 000 130 000 Dettes à court terme 532 000 532 000 Bénéfice de l'exercice 50 000 TOTAL GÉNÉRAL 1 787 000 Bilan de clôture On suppose que les provisions pour pertes et charges qui figurent pour 140 000 € au passif du bilan ont, à concurrence de 95 000 €, supporté l'impôt sur les sociétés. Le montant des capitaux propres investis à l'étranger doit être déterminé comme suit : - détermination du montant des capitaux propres : - capital social appelé : 375 000 €, - réserve légale : 15 000 €, - autres réserves : 352 000 €, - provisions pour fluctuations des cours : 88 000 €, - provisions pour pertes et charges libérées d'impôt : 95 000 €, - total : 925 000 €, - moins : report à nouveau : - 20 000 €, - montant des capitaux propres : 905 000 € ; - montant des capitaux investis à l'étranger : - montant des capitaux permanents : 905 000 + 130 000 = 1 035 000 €, - postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger : 335 000 €, - montant des capitaux investis à l'étranger : 335 000 x 905 000 / 1 035 000 = 292 900 €. Le montant des capitaux propres bénéficiant de la rémunération prioritaire sera égal à : 905 000 € - 292 900 € = 612 100 €. IV. Coopératives agricoles 280 Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R. 523-9 du code rural et de la pêche maritime, les capitaux propres sont réputés égaux : - au capital social ; - aux droits d'entrée ; - aux écarts de réévaluation ; - aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ; - aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ; - au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ; - aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics ; - aux provisions réglementées. Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus à l'article D. 3324-2 du code du travail et à l'article D. 3324-3 du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).
Développez la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-IR-RICI-340	1 Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d’impôt sur le revenu, codifié sous l’article 200 terdecies du code général des impôts, a été institué à raison des cinq premières annuités de remboursement pour les prêts souscrits par des étudiants qui justifient : - avoir souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études supérieures ; - être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de souscription du prêt et être inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur ; - être fiscalement domiciliés en France. I. Champ d'application du crédit d’impôt 10 L’attribution du crédit d’impôt est subordonnée d’une part, à des conditions relatives à l’emprunteur (A) et d’autre part, à la nature du prêt (B). Si ces conditions sont remplies, le prêt devra en tout état de cause remplir une condition d'affectation. Les prêts éligibles au crédit d’impôt doivent être souscrits dans le but de financer des études supérieures, ce qui inclut les prêts souscrits en vue de financer les dépenses de la vie courante ainsi que les frais de scolarité nécessaires à la poursuite d’études supérieures. Les dépenses de la vie courante s’entendent des dépenses quotidiennes nécessaires à l’étudiant pour assurer son entretien (nourriture, logement,….). Les frais de scolarité peuvent prendre diverses formes puisqu’ils peuvent couvrir les droits d’inscription dans l’établissement de l’enseignement supérieur ou tout achat nécessaire à la poursuite des études (un ordinateur par exemple). Toutefois, un lien de causalité doit exister entre la souscription du prêt et les études supérieures. Ces dispositions n’instituent pas une obligation d’affectation des sommes empruntées à une destination précise mais permettent de s’assurer que le prêt a été souscrit dans l’objectif de financer des études supérieures. A. Personnes bénéficiaires 20 Pour prétendre au bénéfice du crédit d’impôt, le souscripteur du prêt doit réunir trois conditions : - être fiscalement domicilié en France ; - être âgé de 25 ans au plus à la date de souscription du prêt (voir toutefois n° 40) ; - et poursuivre des études supérieures à cette même date. 1. Le bénéficiaire doit être domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI 30 La personne doit être domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Le critère de domiciliation fiscale s’apprécie au titre des années pour lesquelles la personne demande à percevoir le crédit d’impôt. Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt. Pour plus de précisions, voir BOI-IR-DOMIC-40. Il n’est donc pas exigé que la domiciliation fiscale soit effective au moment de la souscription du prêt, ce qui permet aux étudiants qui effectuent leurs études à l’étranger de bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils reviennent en France. 2. Il doit être âgé de 25 ans au plus à la date de souscription du prêt 40 Seules les personnes âgées de 25 ans au plus à la date de souscription du prêt sont éligibles au crédit d’impôt. Toutefois, il est admis que les personnes âgées de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de souscription du prêt puissent bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une personne née le 15 avril 1980 qui souscrit un prêt le 1er juin 2006 pourra bénéficier du crédit d’impôt sans égard au fait qu’elle est âgée de 26 ans à la date de souscription du prêt (1er juin), dès lors qu’au 1er janvier de ladite année elle était âgée de moins de 26 ans. 3. Il doit être inscrit dans un cycle de l’enseignement supérieur 50 Cette condition implique que la personne soit inscrite dans un établissement, public ou privé, où l’enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels selon un mode gradué d’acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d’un diplôme. Il peut s’agir d’une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée dans le cadre de la formation initiale, à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue. L’inscription dans un cycle d’enseignement supérieur à la date de souscription du prêt est attestée par le certificat de scolarité dont la copie doit être produite à toute demande du service conformément à l’article 46 AZ bis de l’annexe III au CGI. 60 L’enseignement doit être assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l’exclusion des cours particuliers et des cours par correspondance. Toutefois, il est admis que les cours du centre national d’enseignement à distance (CNED) dispensés en vue de l’obtention d’un diplôme soient assimilés à une inscription dans le cycle de l’enseignement supérieur. Remarque : Il existe plusieurs cours dispensés par le CNED ; seuls ceux dont l’objectif est de délivrer un diplôme sont éligibles au crédit d’impôt. 70 Les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement accessible aux diplômés de l’enseignement supérieur qui les rémunère comme salariés ou agents de l’Etat durant leur formation (écoles d’application de la fonction publique par exemple) ne bénéficient pas du crédit d’impôt. En revanche, le fait de percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle ou de toute autre source (pension alimentaire, revenus du patrimoine par exemple), parallèlement à la poursuite de ses études, ne fait pas obstacle au bénéfice de cet avantage fiscal. B. Prêts éligibles au crédit d’impôt 80 Les prêts éligibles au crédit d’impôt sont ceux mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, à l’exception de ceux expressément exclus par l’article L. 311-3 du code de la consommation et l’article 200 terdecies du CGI. 1. Les prêts éligibles au crédit d’impôt définis par le code de la consommation 90 Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la consommation, le prêteur est une personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l’article L. 311-2 du même code. Le prêteur peut être indifféremment une personne physique ou une personne morale mais doit être un professionnel qui consent des prêts à titre habituel : établissement de crédit, commerçant ou prestataire de services consentant lui-même des prêts à sa clientèle. L’emprunteur s’entend de toute personne physique qui contracte un prêt à la consommation pour le financement de biens ou de services consacrés exclusivement à un usage personnel ou familial, à l’exclusion des prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle. 100 En pratique, les opérations de crédit éligibles sont celles qui ont fait l’objet d’une offre préalable (article L. 311-8 du code la consommation). Sont ainsi concernées, les opérations de crédit suivantes : - les prêts affectés, c’est-à-dire ceux dont l’offre préalable désigne le bien ou le service financé ; - les prêts personnels ; - les opérations de crédit, d’un montant inférieur à 21 500 euros destinées à financer des dépenses de construction, de réparation ou d’entretien d’immeubles. Remarque : Sous réserve cependant du respect du critère d'affectation du prêt . 2. Certains prêts sont expressément exclus du champ d’application du crédit d’impôt, soit en application des dispositions du code de la consommation, soit en application des dispositions du CGI a. Les prêts exclus en vertu des dispositions du code de la consommation 110 L’article L. 311-3 du code de la consommation exclut du champ d’application des prêts à la consommation : - les prêts, contrats et opérations de crédits passés en la forme authentique ; Remarque : C'est à dire les prêts, contrats et opérations de crédit passés devant notaire. - les opérations de crédit consenties pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que celles dont le montant est supérieur à une somme actuellement fixée à 21 500 euros ; - les prêts qui sont destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle ; - les opérations de crédit portant sur des immeubles, et notamment les opérations de crédit-bail immobilier à l’exclusion de celles expressément admises par le code de la consommation. b. Les prêts exclus en application des dispositions du CGI 120 Le 2ème alinéa et les a), b), c) et d) du I de l'article 200 terdecies du CGI excluent expressément d’autres prêts. Sont ainsi exclus du champ d’application du crédit d’impôt : - les découverts en compte ; - les opérations de crédit réalisées en vue du remboursement total ou partiel d’un prêt ou découvert en compte antérieur ; - les prêts dont les intérêts sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables (ex : intérêts liés à des dépenses d’entretien réalisées dans un immeuble mis en location et déductibles pour la détermination du revenu net foncier) ; - les opérations de location-vente et de location avec option d’achat ; - les ouvertures de crédit mentionnées à l’article L. 311-16 du code de la consommation, c’est-à-dire celles qui sont assorties ou non de l’usage d’une carte de crédit et qui offrent à leur bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de leur choix, du montant du crédit consenti (crédits dits « permanents » ou « revolving ») ; - les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. 130 Cas particulier des prêts souscrits à l’étranger : Le dispositif s’applique aux étudiants qui souscrivent un prêt dans un Etat membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cette disposition permet de prendre en considération les étudiants qui poursuivent leurs études hors de France, par exemple ceux inscrits dans le cadre des programmes européens ERASMUS. Cependant, l’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le prêt souscrit puisse satisfaire à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France, c’est-à-dire présenter pour l’emprunteur des garanties de même niveau que celles prévues par le code de la consommation français. En outre, l’étudiant doit être domicilié en France durant les années au titre desquelles il demande à percevoir le crédit d’impôt. 3. Les prêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont les prêts conclus entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 140 La date de conclusion du prêt s’entend de la date d’expiration du délai de rétractation de sept jours dont dispose l’emprunteur pour revenir sur son engagement (article L. 311-15 du code de la consommation). Toutefois, il est admis que les contrats conclus après le 1er septembre 2005 mais dont l’offre préalable a été acceptée par l’emprunteur avant cette date ouvrent droit au crédit d’impôt. II. Modalités d'application du crédit d’impôt Les modalités d'application du crédit d'impôt concernent son fait générateur (A), son calcul (B) et les obligations des prêteurs et emprunteurs (C). A. Fait générateur du crédit d'impôt 150 Les personnes âgées de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Or, aux termes de l’article 200 terdecies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt n’est accordé qu’à partir du moment où l’emprunteur est imposé en son nom personnel. Le fait générateur du crédit d’impôt est par conséquent différent selon que l’emprunteur constitue ou non un foyer fiscal au moment de la souscription du prêt. 1. Le souscripteur constitue un foyer fiscal distinct l’année de souscription du prêt 160 Le souscripteur qui constitue un foyer fiscal distinct l’année de la souscription du prêt peut demander à percevoir le crédit d’impôt dès les premiers intérêts payés au titre de cette année. Le bénéfice du crédit d’impôt pour les années suivantes est subordonné aux conditions que l’étudiant soit fiscalement domicilié en France et imposé distinctement au titre de ces années. Exemple : Un étudiant a souscrit un prêt le 31 décembre 2005 afin de financer ses études supérieures. La première échéance de remboursement débute le 1er janvier 2006 et la dernière le 31 décembre 2010. L’étudiant constitue un foyer fiscal distinct depuis le 1er janvier 2006. Il peut donc prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006. 2. Le souscripteur est rattaché au foyer fiscal de ses parents au moment de la souscription du prêt 170 Le bénéfice du crédit d’impôt doit profiter exclusivement à l’emprunteur. Celui-ci ne peut donc pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt aussi longtemps qu’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, même s’il a commencé à rembourser le prêt. Le crédit d’impôt n’est accordé qu’à partir de l’année où il fait l’objet d’une imposition en son nom personnel. Pour autant, les intérêts remboursés au titre des années au cours desquelles il était rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurent éligibles au crédit d’impôt. Ainsi, l’année à compter de laquelle il est imposé distinctement à l’impôt sur le revenu, l’emprunteur peut demander à bénéficier du crédit d’impôt, non seulement au titre des intérêts payés au cours de cette année mais aussi au titre des années antérieures durant lesquelles il était rattaché au foyer fiscal de ses parents. 180 En principe, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 1 000 euros par année civile. Dans la situation évoquée ci-dessus, il est toutefois admis de définir le plafond par rapport au nombre total d’années civiles au cours desquelles ont été payés des intérêts d’emprunt ouvrant droit au crédit d’impôt. Ainsi, le montant total des intérêts payés sur cette période et éligibles au crédit d’impôt ne peut excéder le montant de 1000 euros multiplié par le nombre d’années concernées au titre de la période. Exemple : Un étudiant souscrit un prêt le 31 décembre 2005. La première échéance de remboursement intervient le 1er janvier 2006 et la dernière le 1er décembre 2010. L’emprunteur est rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’au 31 décembre 2008. Le contribuable n’étant imposé séparément qu’à compter du 1er janvier 2009, il ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Il peut demander à percevoir le crédit d’impôt relatif aux intérêts payés au cours de l’année 2009 , mais aussi au titre de ceux payés en 2006, 2007 et 2008 dans la limite de 4 000 euros. Remarque : Le plafond de 4 000 euros correspond au produit de 1 000 euros par le nombre d'années concernées par le remboursement (2006, 2007, 2008 et 2009). 3. Cas particuliers a. Prêts dont le remboursement est différé 190 Certains prêts peuvent faire l’objet d’un amortissement différé. Dans ce cas, le remboursement du prêt peut débuter plusieurs années après la date de sa souscription. Le crédit d’impôt n’est alors attribué qu’à compter de l’année où le paiement des intérêts a débuté, si le souscripteur constitue un foyer fiscal distinct (cf. n° 160 à 180). b. Alternance de périodes de rattachement et d’impositions séparées 200 Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est annuel et doit donc être demandé chaque année. Le rattachement d’un enfant majeur ne constituant qu’une option pour les parents, le souscripteur peut alterner, au cours des cinq premières annuités de remboursement du prêt, imposition distincte et rattachement au foyer fiscal de ses parents. Il convient dans ce cas particulier de combiner les différentes règles évoquées supra (cf. n° 160 à 180). Ainsi, le contribuable pourra bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts payés l’année où il a fait l’objet d’une imposition distincte et pourra reporter les crédits d’impôt relatifs aux paiements des intérêts des années où il était rattaché au foyer fiscal sur l’année où il sera à nouveau imposé distinctement. B. Calcul du crédit d'impôt 210 L’assiette du crédit d’impôt est constituée par le total des intérêts payés annuellement au cours des cinq premières annuités. L’annuité d’intérêt correspond à la somme affectée au cours d’une période de douze mois au remboursement du prêt, période qui ne correspond pas à l’année civile lorsque le prêt est souscrit en cours d’année. Dans le cas d’un prêt souscrit en cours d’année, les cinq premières annuités de remboursement couvrent six années civiles, ce qui revient à accorder le crédit d’impôt au titre des six premières années civiles. Exemple : Un étudiant souscrit un prêt le 1er juillet 2006 sur une période de cinq ans. Les cinq premières annuités de remboursement s’échelonnent entre le 1er août 2006 et le 1er juillet 2011. Si les autres conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont réunies, l’étudiant peut demander à bénéficier du crédit d’impôt au titre des années 2006 à 2011, soit un avantage fiscal qui s’étend sur les 6 années civiles dans la période qui s’étale de 2006 à 2011. 220 Le total des intérêts à retenir comprend, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation, l’ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global, ce qui inclut les intérêts proprement dits ainsi que les frais, commissions ou rémunérations de toute nature (assurances par exemple), y compris les frais de dossier et autres perceptions forfaitaires, pour leur montant toutes taxes comprises. Les intérêts, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, doivent être effectivement payés. 230 Le crédit d’impôt est égal à 25% du montant des intérêts annuels effectivement payés retenus, sous réserve du cas particulier mentionné au n° 180 (étudiant rattaché pour certaines années au foyer fiscal de ses parents), dans la limite de 1 000 euros par année civile. 240 Aux termes du III de l’article 200 terdecies du code général des impôts, le crédit d’impôt s’impute sur le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu. Cette imputation s’effectue après celle : - des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du CGI ; - des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Exemple 1 : Un étudiant est imposé distinctement dès la première année de remboursement de son prêt. Un étudiant a souscrit un prêt d’un montant de 10 000 euros au taux de 3% l’an le 31 décembre 2005 afin de financer ses études. La première échéance de remboursement intervient le 1er janvier 2006 et la dernière le 1er décembre 2010. L’étudiant constitue un foyer fiscal distinct depuis le 1er janvier 2006. Le crédit d’impôt lui est attribué selon le schéma suivant : ANNEE Intérêts annuels payés Montant du crédit d'impôt 2006 271,00 € 271 € x 25% = 68 € 2007 214,00 € 214 € x 25% = 54 € 2008 156,00 € 156 € x 25% = 39 € 2009 96,00 € 96 € x 25% = 24€ 2010 34,00 € 34 € x 25% = 9 € Le contribuable, constituant un foyer fiscal distinct en 2006, peut demander à bénéficier du crédit d’impôt portant sur les intérêts annuels payés dès 2006. Il bénéficiera de la même faculté pour les quatre années suivantes (2007 à 2010), s’il demeure domicilié en France et imposé en son nom propre. Exemple 2 : Un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, puis imposé en son nom personnel. Mêmes hypothèses que dans l’exemple précédent, mais le souscripteur du prêt n’est imposé en son nom propre qu’à compter du 1er janvier 2009. Le contribuable n’ayant constitué un foyer fiscal qu’à compter de l’année 2009, il ne peut demander à bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Le montant du crédit d’impôt auquel il pourra prétendre en 2010 au titre des revenus de 2009 est calculé sur la base des intérêts payés non seulement en 2009 mais également de ceux acquittés en 2006, 2007 et 2008, années au cours desquelles l’emprunteur était rattaché au foyer fiscal de ses parents, soit : (271 + 214 + 156 + 96) x 25 % = 184 €. Le crédit d’impôt accordé en 2011 au titre des intérêts payés en 2010 s’élèvera pour sa part à : 34 x 25 % = 9 €. 250 Cas particulier d’un contribuable ayant souscrit plusieurs prêts : Dans le cas où un contribuable a souscrit plusieurs prêts en vue de financer ses études, chaque prêt ouvre droit à crédit d’impôt à raison des cinq premières annuités de remboursement. Toutefois, la limite annuelle de 1 000 euros ne s’apprécie pas individuellement pour chacun d’eux mais globalement pour l’ensemble des prêts. C. Obligations des prêteurs et des emprunteurs 260 Les articles 46 AZ et 46 AZ bis de l'annexe III au CGI fixent les obligations qui incombent aux établissements prêteurs, ainsi que celles relatives aux emprunteurs. 1. Obligations des prêteurs 270 Aux termes de l’article 46 AZ de l’annexe III au CGI, les établissements prêteurs (établissement de crédit, vendeur ou prestataire de service) fournissent aux emprunteurs une attestation annuelle mentionnant : - l’identité (nom et adresse) du prêteur et du ou des emprunteurs ; - la nature du contrat (prêt affecté ou personnel) ; - la date de conclusion du contrat ; - le montant du capital emprunté et la durée du prêt ; - le cas échéant (prêt affecté), la désignation du bien ou du service financé ; - et le montant annuel des intérêts payés. 2. Obligations des emprunteurs 280 Les contribuables indiquent sur leur déclaration d'impôt sur le revenu le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt et doivent conserver les justificatifs qui leur permettent de bénéficier du crédit d'impôt. Il appartient au contribuable éligible au crédit d’impôt d’indiquer le montant des intérêts annuels sur sa déclaration des revenus dans la catégorie « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » à la ligne UK « intérêts des prêts étudiants ». Les contribuables doivent par ailleurs conserver conformément aux dispositions de l’article 46 AZ bis de l’annexe III au CGI, l’attestation délivrée par le prêteur (cf. n° 270) et une copie du certificat de scolarité afin de justifier de leur inscription dans l’enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt. L’administration peut, dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle, demander l’ensemble de ces documents permettant de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt.
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.	Bofip, BOI-BIC-RICI-10-15-20	Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente 1 Ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), les dépenses facturées à une entreprise éligible par un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère chargé de la recherche, pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche effective. I. Dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt A. Définition des opérations de recherche scientifique ou technique 10 En application des dispositions de l’article 49 septies V de l’annexe III au CGI, sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique pour l'application du CICo, les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. 20 La définition des opérations de recherche éligibles s’appuie sur le Manuel de Frascati, méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2015. Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D) et leur mesure par les statistiques nationales. Les activités de R&D englobent « les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles » (Manuel de Frascati, § 2.5). Les opérations de R&D satisfont à chacun des cinq critères suivants définis par le Manuel de Frascati (§ 2.7) : comporter un élément de nouveauté (§ 2.14 à 2.16) ; comporter un élément de créativité (§ 2.17) ; comporter un élément d’incertitude (§ 2.18) ; être systématique (§ 2.19) ; être transférable et/ou reproductible (§ 2.20). Pour plus de précisions sur le périmètre des opérations de recherche scientifique ou technique, il convient de se reporter aux développements du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20. 30 Les activités qui ne satisfont pas aux critères de détermination de la R&D sont exclues du champ des opérations éligibles (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). Il en est notamment ainsi : des activités d’innovation qui ne satisfont pas aux critères caractérisant la R&D. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 ; des activités connexes. Le critère fondamental permettant de distinguer les activités de R&D des activités connexes est la combinaison d’un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique, autrement désigné verrou scientifique. Pour plus de précisions sur les critères de distinction entre les activités de R&D et les activités connexes, il convient de se reporter au I-B § 40 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25. B. Conditions d’éligibilité liées à la localisation des opérations de recherche et à la déductibilité des dépenses 40 Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CICo doivent : être afférentes à des opérations de R&D localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, article 244 quater B bis, I-D) ; être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l’entreprise dans les conditions de droit commun (CGI, article 244 quater B bis, II-A-3). Les charges afférentes aux dépenses facturées doivent ainsi correspondre à des charges déductibles des résultats de l’entreprise. C. Nature des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt 50 Les dépenses pouvant être retenues dans l’assiette du CICo doivent correspondre à des coûts admissibles au sens du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter. Aussi, les dépenses facturées par les organismes de recherche, pour la réalisation des opérations de R&D prévues au contrat de collaboration, qui ne correspondent pas à des coûts admissibles ne peuvent ouvrir droit au CICo. 60 Les coûts admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt sont : les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ; les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles ; les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Par ailleurs, les coûts admissibles au titre des études de faisabilité correspondent aux coûts de l’étude. 70 Les coûts admissibles doivent être identifiables dans le contrat de collaboration et/ou ses annexes ainsi que sur les factures délivrées par les organismes de recherche. II. Projet mené dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche effective A. Notion de collaboration de recherche effective 80 Conformément à l’annexe I au régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), et pour l’application du CICo, une collaboration de recherche est qualifiée d’effective lorsque : elle réunit au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre ; elle est destinée à atteindre un objectif commun ; elle est fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Les conditions relatives à la réalisation du projet de collaboration doivent être déterminées avant le commencement du projet. Les conditions et les modalités du projet de recherche sont matérialisées dans le contrat de collaboration de recherche (II-B § 100 à 310). Remarque : Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration. Pour distinguer ce qui relève de la recherche collaborative et de la prestation de recherche (ou sous-traitance), il convient de se reporter au II-A § 171 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30. 90 Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le critère d’indépendance des parties, l’une par rapport à l’autre, est déterminé par l’absence de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Au sens de ces dispositions, sont réputés exister des liens de dépendance entre deux entités lorsque : l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entité. Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10. Remarque : Les dépenses exposées dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un ORDC et une entreprise qui entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI n’ouvrent pas droit au CICo. B. Définition et conditions de validité du contrat de collaboration de recherche 1. Définition du contrat de collaboration de recherche 100 Le contrat de collaboration de recherche est une convention formalisée entre une entreprise et un ou plusieurs ORDC. Il s’agit d’un acte juridique qui encadre les droits et obligations des parties prenantes et par lequel chacune d’elles s’oblige à mener conjointement un projet de recherche. Il vise à définir les conditions et modalités d’organisation du projet de recherche et à régir les rapports entre les parties pendant et après la durée d’exécution. Le contrat de collaboration de recherche peut prendre la forme : d’un contrat de collaboration de recherche ou contrat de recherche partenariale ; d’un contrat d’application (ou contrat de collaboration simplifié) conclu en application d’un accord-cadre qui peut être pluriannuel. 2. Conditions de validité du contrat de collaboration 110 Conformément au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, pour ouvrir droit au CICo, le contrat de collaboration remplit les conditions cumulatives suivantes : il est conclu entre l'entreprise et les organismes de recherche préalablement à l'engagement des travaux de recherche menés en collaboration ; il prévoit la facturation des dépenses de recherche par les organismes de recherche à leur coût de revient ; il fixe l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l'entreprise et les organismes de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle (DPI), ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise ; il prévoit que les dépenses facturées par les organismes de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ; il permet aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration. a. Conclusion du contrat 1° Entités contractantes 120 En application du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration est conclu entre l’entreprise éligible et un ou plusieurs ORDC titulaires d’un agrément délivré par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les entreprises éligibles et les organismes de recherche concernés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-15-10. 130 Lorsque l’ORDC partie au contrat de collaboration prend la forme d’un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou d’un établissement public d’enseignement supérieur (EPES) et confie, dans les conditions prévues à l’article L. 533-3 du code de la recherche ou de l’article L. 762-3 du code de l’éducation, la gestion de ses contrats de recherche à une entité de droit privé (dite « filiale de valorisation »), il est admis que cette dernière peut signer le contrat de collaboration au nom et pour le compte de l’organisme de recherche avec lequel elle a préalablement conclu une convention approuvée par l’autorité de tutelle. 2° Période de conclusion du contrat 140 Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69). Cette disposition implique que : le contrat de collaboration ou le contrat d’application pris en vertu d’un accord-cadre est signé à compter du 1er janvier 2022 ; le contrat de collaboration ou le contrat d’application couplé à l’accord-cadre en vertu duquel il est conclu respecte l’ensemble des conditions requises pour bénéficier du CICo ; les dépenses sont facturées à compter du 1er janvier 2022 et portent sur des travaux engagés postérieurement à cette date. 150 Le dispositif ne s’applique donc pas aux contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2022. Toutefois, il est admis qu’il s’applique aux avenants apportés aux contrats de collaboration conclus avant cette date qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : ils sont signés à compter du 1er janvier 2022 ; ils remplissent l’ensemble des conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI (II-B-2 § 110) ; ils portent sur des travaux de recherche nouveaux, non mentionnés dans le contrat de collaboration antérieurement conclu. 160 Exemple 1 : Soit un contrat de collaboration entre une entreprise et un ORDC conclu le 1er juillet 2021. Le contrat de collaboration fait l’objet d’un avenant le 1er février 2022, qui remplit les conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI et porte sur des travaux de recherche nouveaux qui ne figuraient pas dans le contrat de collaboration initial. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche prévus dans le contrat de collaboration n’ouvrent en principe pas droit au CICo dès lors que le contrat a été conclu antérieurement au 1er janvier 2022. En revanche, il est admis que les dépenses facturées par l’ORDC au titre des travaux de recherche nouveaux prévus par l’avenant signé le 1er février 2022 peuvent ouvrir droit au CICo, toutes conditions remplies par ailleurs. Exemple 2 : Soit un accord-cadre entre une entreprise et un ORDC conclu le 1er juillet 2021. Un premier contrat d’application est conclu le 1er septembre 2021. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche prévus par ce contrat d’application conclu antérieurement au 1er janvier 2022 n’ouvrent pas droit au CICo. Un deuxième contrat d’application est conclu le 1er mars 2022. Les dépenses facturées par l’ORDC au titre des travaux de recherche prévus par ce nouveau contrat d’application peuvent ouvrir droit au CICo, sous réserve que l’articulation entre l’accord-cadre et le contrat d’application garantisse le respect des conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI. 3° Antériorité de la conclusion du contrat à l’engagement des travaux 170 En application du 1° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration doit être conclu préalablement à l'engagement des travaux de recherche menés en collaboration. La conclusion du contrat s’entend de la signature effective de l’acte défini au II-B-1 § 100. Ainsi, sont éligibles au CICo les dépenses afférentes à des travaux de recherche engagés après la signature du contrat de collaboration ou du contrat d’application conclu en application d’un accord-cadre. Remarque : Dans le cas prévu au II-B-2-a-2° § 150, ouvrent droit au CICo les dépenses afférentes aux travaux de recherche engagés après la signature de l'avenant au contrat de collaboration. 180 Toutefois, il est admis que le contrat est considéré comme conclu dès lors qu’il existe un engagement ferme et définitif des parties à mener des travaux de recherche et que les termes et conditions du projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, sont déterminés. Les travaux réalisés postérieurement à cet engagement, mais avant la signature effective du contrat de collaboration, peuvent ouvrir droit au CICo à la condition qu’ils soient expressément visés dans le contrat ultérieurement conclu. À titre d’exemple, une décision de comité d’orientation scientifique, à partir du moment où elle figure sur le compte-rendu définitif, peut constituer la preuve d’un engagement ferme et définitif des parties à mener des travaux de recherche. Les dépenses afférentes à des travaux de recherche engagés avant la signature du contrat d’application de l’accord-cadre peuvent ouvrir droit au CICo sous réserve que ce contrat d’application inclut ces travaux (effet rétroactif du contrat d’application). En cas de demande de l’administration, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve matérielle de l’engagement ferme et définitif des parties au contrat de collaboration à mener les travaux de recherche ouvrant droit au CICo. b. Facturation des dépenses par les ORDC à leur coût de revient 190 En application du 2° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration prévoit que les organismes de recherche facturent les dépenses exposées pour la réalisation des opérations éligibles à leur coût de revient. 200 Le coût de revient d’une opération de recherche correspond à la somme de tout ou partie des coûts directs et indirects supportés par l’entité qui la réalise, à l’exclusion de toute marge commerciale. Ces coûts doivent correspondre à des coûts admissibles au sens du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020. Les coûts admissibles sont exposés au I-C § 60. 210 Lorsque les coûts, notamment indirects, rapportés au projet ne sont pas précisément quantifiables, il revient aux organismes de recherche d’appliquer une clé de répartition ou de s’appuyer sur la méthode de comptabilité analytique dite « des coûts complets » pour déterminer la quote-part de ces dépenses imputable à la réalisation de l’opération de recherche. À la demande de l’administration, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve que les dépenses déclarées correspondent à des opérations de recherche. À ce titre, les ORDC communiquent à l’entreprise tout document permettant de justifier les coûts facturés. Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 200 000 €, conclu entre une entreprise et un organisme de recherche agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 120 000 € de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 80 000 € de travaux de recherche. L’organisme de recherche n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. L’organisme de recherche facture à l’entreprise 30 000 €, correspondant à la prise en charge de l’environnement d’un doctorant ayant conclu une convention industrielle de formation par la recherche (doctorant Cifre), des frais généraux et de l’achat de consommables, conformément à l’annexe financière du contrat de collaboration. Annexe financière détaillée des coûts du contrat de collaboration, en euros pour l’année 2023 Contribution Montant Contribution totale de l’ORDC 120 000 Coûts chargés des personnels de recherche directement et exclusivement affectés au projet 85 000 Frais informatiques supportés directement du fait du projet 5 000 Frais généraux et dépenses de fonctionnement supportés directement du fait du projet 15 000 Achat de consommables directement utilisés dans le cadre du projet 5 000 Environnement du doctorant Cifre directement et exclusivement affecté au projet 10 000 Contribution totale de l’entreprise 80 000 Dépenses internes de l’entreprise 80 000 c. Objectif commun poursuivi et contributions des parties au contrat 220 Le 3° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI prévoit que le contrat de collaboration fixe l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l'entreprise et le ou les organismes de recherche ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats. 230 Le contrat de collaboration vise au portage commun, par une entreprise et un ou plusieurs ORDC, d’un projet de recherche. Il détaille l’objectif commun poursuivi (objet de l’étude, finalités poursuivies, etc.). 240 Il décline les modalités d’exécution des travaux, et notamment la répartition des travaux entre les parties, le calendrier de réalisation et les moyens mis en œuvre. La répartition des travaux doit garantir une collaboration effective : les travaux ne sauraient donc être pris en charge en totalité par l’ORDC. Le contrat de collaboration et ses annexes détaillent ainsi, notamment, la liste des travaux et des tâches réalisés par l’entreprise. 250 Il précise les modalités et conditions de partage des risques, notamment financiers, technologiques et scientifiques. Il prévoit les modalités de partage des résultats et les règles de dévolution des DPI issus des travaux de recherche. Les résultats, y compris les DPI, ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise. d. Répartition des coûts supportés entre les parties 260 Le 4° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI prévoit que les dépenses facturées par le ou les organismes de recherche à l’entreprise ne peuvent excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat. 270 Par ailleurs, conformément à l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI, pour l’application du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des coûts admissibles (I-C § 60) exposés pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. Lorsque le contrat de collaboration est conclu entre une entreprise et plusieurs organismes de recherche, le critère de 10 % est apprécié sur la base des contributions de l’ensemble des organismes de recherche parties au contrat. Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre : d’une part les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche ; d’autre part le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. Seules sont prises en compte au numérateur et au dénominateur de ce ratio les dépenses de recherche correspondant à des coûts admissibles au sens du régime cadré précité (I-C § 60). Ce seuil s’apprécie en tenant compte des coûts afférents à l’ensemble des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. Remarque : La quote-part des dépenses exposées par les organismes de recherche financées par des aides publiques n’entre pas dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche (I-C-2 § 90 à 110 du BOI-BIC-RICI-10-15-30). Il en est de même des dépenses de l’ORDC financées par un autre partenaire du projet (et donc non effectivement supportées par l'ORDC). 280 Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche conclu dans les conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI entre l’entreprise E et l’ORDC A, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Le total des coûts admissibles du projet de recherche prévu au contrat s’élève à 1,5 M€. Le contrat de collaboration prévoit que l’ORDC A réalise pour 900 000 € de travaux de recherche et l’entreprise E réalise pour 600 000 € de travaux de recherche. L’ORDC A doit supporter au moins 10 % des coûts admissibles prévus au contrat de collaboration, soit 10 % de 1,5 M€ (150 000 €). Aussi, le montant maximum qu’il peut facturer à l’entreprise E s’établit à 750 000 € (900 000 € - 150 000 €). e. Publication des résultats de l’ORDC 290 En application du 5° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration garantit aux organismes de recherche le droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration. Les organismes de recherche peuvent ainsi publier, sous quelque forme que ce soit, et exploiter les résultats des travaux de R&D prévus au contrat qu’ils génèrent seuls. Remarque : À titre d’exemples, les résultats propres peuvent correspondre : aux améliorations apportées, notamment, aux connaissances, techniques et/ou scientifiques, savoir-faire, bases de données, logiciels que ces connaissances soient brevetables ou non, brevetées ou non, ainsi que les DPI en découlant appartenant à l’ORDC avant la collaboration ; à tout résultat ou connaissance nouvelle généré par l’ORDC indépendamment du projet commun mais lié à des travaux réalisés dans le cadre du contrat de collaboration. 300 Le cas échéant, la publication des résultats issus des travaux de recherche obtenus en propre par les organismes de recherche peut être conditionnée à l’information ou l’avis préalable simple de l’entreprise. Cette procédure d’avis simple, si elle est prévue au contrat, permet notamment à l’entreprise de vérifier que la publication ne porte pas sur des résultats communs destinés à être protégés. 310 Ce droit de publier les résultats de ses propres recherches n’est pas contraignant pour l’ORDC qui dispose de la liberté de leur divulgation, de leur protection par un titre de propriété intellectuelle ou de leur mise au secret. C. Modalités de prise en compte de la collaboration en cascade 1. Principe : réalisation des travaux de recherche directement par les ORDC 320 En application du E du I de l’article 244 quater B bis du CGI, les opérations de recherche prévues au contrat de collaboration sont réalisées directement par les organismes de recherche avec lesquels l’entreprise a conclu un contrat de collaboration. Aussi, ouvrent droit au CICo les seules dépenses afférentes aux travaux réalisés directement par les organismes de recherche. Les dépenses afférentes à des travaux de recherche dont la réalisation est confiée par un organisme de recherche partie au contrat de collaboration à des prestataires : peuvent le cas échéant être refacturées à l’entreprise mais n’ouvrent pas droit au CICo ; entrent dans les bases de calcul du seuil minimal des 10 % des coûts admissibles supportés par l’organisme de recherche. Elles sont prises en compte au numérateur du ratio si elles ne sont pas refacturées à l’entreprise mais effectivement supportées par l’ORDC. 330 Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 1 M€, conclu entre une entreprise et un organisme de recherche agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 600 000 € de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 400 000 € de travaux de recherche. L’organisme de recherche n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. Pour les besoins des travaux de recherche dont la réalisation lui incombe, l’organisme de recherche : réalise en propre pour 400 000 € de travaux de recherche ; confie à un prestataire la réalisation de certains travaux de recherche pour un montant de 200 000 €. Les 200 000 € de travaux dont la réalisation a été confiée à un prestataire entrent dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles supportés par l’organisme de recherche en application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI. Aussi, le montant maximum que l’organisme de recherche peut facturer à l’entreprise s’établit à 500 000 € [(400 000 € + 200 000 €) - (10 % x 1 M€)]. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche dont la réalisation est confiée au prestataire par l’ORDC ne peuvent pas entrer dans l’assiette du CICo de l’entreprise quand bien même ces dépenses lui seraient refacturées par l’ORDC. 2. Cas particulier : Réalisation des travaux de recherche par des ORDC de second rang agréés 340 Par dérogation, peuvent ouvrir droit au CICo les dépenses afférentes à certains travaux dont la réalisation est confiée par les organismes de recherche parties au contrat de collaboration à d’autres organismes de recherche, sous réserve que : les travaux de recherche constituent des opérations de recherche au sens du I-A § 10 à 30, ou, s’ils ne constituent pas des opérations de recherche, ils soient nécessaires à l’aboutissement des opérations de recherche prévues au contrat ; les organismes de recherche de second rang soient agréés dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI, exposées au II-B § 180 à 300 du BOI-BIC-RICI-10-15-10 ; la réalisation de ces travaux par des organismes de recherche de second rang soit prévue au contrat de collaboration (CGI, article 244 quater B bis, I-E). 350 Les dépenses de recherche sont facturées à l’entreprise pour leur coût de revient sans marge. Aussi, dans l’hypothèse où l’ORDC de second rang facturerait les dépenses avec marge à l’ORDC de premier rang, partie au contrat de collaboration, ce dernier ne pourrait pas refacturer la marge à l’entreprise et devrait répercuter le coût hors marge. Les factures émises par les organismes de recherche de premier comme de second rang comportent les mentions nécessaires permettant d'informer l’entreprise sur les conditions de réalisation des travaux afin de sécuriser la prise en compte éventuelle des dépenses dans l'assiette du CICo. L'entreprise doit être en mesure de justifier de l’éligibilité des dépenses déclarées au CICo et tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires pour en attester. 360 Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 1 M€, conclu entre une entreprise E et un organisme de recherche A, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche A réalise pour 600 000 € de travaux de recherche et l’entreprise E réalise pour 400 000 € de travaux de recherche. L’organisme de recherche A n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. Pour les besoins des travaux de recherche dont la réalisation lui incombe, l’organisme de recherche A : réalise en propre pour 400 000 € de travaux de recherche ; confie à l’organisme de recherche B agréé dans les mêmes conditions, la réalisation de certains travaux identifiés dans l’annexe financière du contrat de collaboration, nécessaires à l’aboutissement du projet de recherche, pour un montant, sans marge, de 80 000 € ; confie à un prestataire C non agréé la réalisation de certains travaux de recherche pour un montant, sans marge, de 120 000 €. L’ORDC doit supporter au moins 10 % des coûts admissibles du projet de recherche, soit 100 000 € (10 % x 1 M€), en application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI. Il peut donc facturer à l’entreprise au maximum 500 000 € (600 000 € - 100 000 €). L’ORDC facture à l’entreprise les travaux de recherche réalisés en propre (400 000 €), les travaux confiés à l’organisme de recherche B agréé (80 000 €) et une quote-part (20 000 €) des travaux confiés au prestataire C, soit au total 500 000 €. Les dépenses éligibles au CICo de l’entreprise E s’élèvent à 480 000 € (400 000 € + 80 000 €). Remarque : L’entreprise E peut prendre en compte dans l’assiette de son crédit d’impôt recherche (CIR) la quote-part des travaux confiés au prestataire C (20 000 €), sous réserve que ce prestataire soit agréé au CIR et toutes conditions remplies par ailleurs.
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-CAD-AFR-30	1 Les aménagements fonciers ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal sont : les échanges d'immeubles ruraux. Ils donnent lieu à une remise des données cartographiques au service des impôts fonciers ou au pôle de topographie et de gestion cadastrale. Ces données sont présentées à l'identique des documents d’arpentage d'ensemble (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-MAJ-10-50). Ils sont rendus exécutoires par le président du conseil départemental ou sont constatés par acte notarié. Le transfert de propriété est publié au fichier immobilier ; la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; la réglementation des boisements. Dans les deux derniers cas, aucun document n’est remis au service du cadastre à l’issue des travaux. 10 Les données littérales demandées par le conseil départemental sont délivrées sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel. Les fichiers (fichier des propriétés non bâties et fichier des propriétaires) contiennent les données cadastrales référencées à la date du 1er janvier de l'année. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences > Aménager mon territoire > Cadastre > La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR). 20 Dans le cas où une convention d'échange des données littérales et cartographiques a été signée, ces fichiers sont délivrés gratuitement lors des études préalables. Ils sont ensuite acquis au tarif en vigueur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la demande. En l'absence de convention, les données sont délivrées au tarif en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, BOI-BIC-BASE-110-10	Actualité liée : 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238) I. Entreprises concernées 1 Les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou, sur option, à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'article 8 du CGI sont également susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 du CGI. En revanche, ce régime ne s'applique pas aux inventeurs personnes physiques mentionnés à l'article 93 quater du CGI. Le régime applicable à ces derniers est exposé au BOI-BNC-SECT-30. II. Actifs incorporels éligibles A. Brevets au sens large 10 Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux brevets au sens strict tels que définis au II-A-1 § 50, ainsi qu'aux autres titres de propriété industrielle tels que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. 20 Il s'applique également aux titres étrangers équivalents à l'un des titres mentionnés au II-A § 10 délivrés par un office étranger de propriété industrielle. Il en est ainsi par exemple d'un brevet d'invention délivré par l'organisme américain United States patent and trademark office (USPTO) ou d'un modèle d'utilité délivré par l'Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA). 30 Seuls les titres mentionnés au II-A § 10 en cours de validité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI. Toutefois, y sont également admis, à titre provisoire, les brevets et certificats d'utilité en cours de délivrance. Dans ce cas, lorsque la délivrance du titre n'est pas intervenue à la clôture du troisième exercice suivant la date d'option pour le régime au titre de cet actif, l'entreprise est tenue de souscrire des déclarations de résultats rectificatives pour les exercices au titre desquels elle a appliqué les dispositions de l'article 238 du CGI à des revenus afférents à un brevet ou un certificat d'utilité alors en cours de délivrance. Cette régularisation n'emporte pas les effets de la déchéance de l'option exposés au I-B-4 § 120 du BOI-BIC-BASE-110-20. Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions en cours serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ; ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ; Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI. ne pas être tombés dans le domaine public. Le régime cesse ainsi de s'appliquer à compter de la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les actifs concernés. 40 Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci. 1. Brevets 50 Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. Délivré par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il confère, en application de l'article L. 611-1 du CPI, un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause. La décision de délivrance d'un brevet, publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, laquelle donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. 60 Les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen », prévue par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, sont assimilés aux brevets français dès lors qu'ils répondent aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par l'Office européen des brevets donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande. Remarque : La procédure dite de « brevet européen » est à distinguer de celle prévue par l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, dont les dispositions entreront en vigueur à la même date que l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, non ratifié à ce jour. 2. Certificats d'utilité 70 Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire ou à ses ayants cause un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité. Il se distingue toutefois du brevet : par sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ; par sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande (CPI, art. L. 611-2, 2°). 3. Certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet 80 Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle qui proroge la durée de validité d'un brevet protégeant un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité. Il prend effet au terme légal du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché (CPI, art. L. 611-2, 3° et CPI, art. L. 611-3). B. Certificats d'obtention végétale 90 Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux certificats d'obtention végétale délivrés en France par l'Instance nationale des obtentions végétales ainsi qu'aux titres étrangers équivalents délivrés par un office étranger de protection des obtentions végétales. Il en est ainsi par exemple d'un certificat d'obtention végétale délivré par le bureau de la protection des obtentions végétales du Canada ou par l'Office fédéral de l'agriculture de la Suisse. Il en est de même des certificats d'obtention végétale délivrés par l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Un certificat d'obtention végétale est un titre de propriété industrielle protégeant toute variété nouvelle, créée ou découverte, d'un genre ou d'une espèce de plante, délivré pour une durée de vingt-cinq ans, ou de trente ans pour certaines espèces, à compter de la date de la demande. Il confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée (CPI, art. L. 623-1 à CPI, art. L. 623-16). 100 Seuls les titres mentionnés au II-B § 90 en cours de validité, à l'exclusion donc des certificats en cours de délivrance, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 du CGI. Cette condition implique que les certificats d'obtention végétale doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 623-23-1 du CPI. Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, aux concessions et aux sous-concessions serait remise en cause, sous réserve des règles de prescription ; ne pas avoir été atteints de déchéance pour non-respect de l'une des obligations énumérées à l'article L. 623-23 du CPI ; ne pas être tombés dans le domaine public. Le régime cesse ainsi de s'appliquer à la date à laquelle l'un de ces événements est intervenu, pour le ou les certificats concernés. C. Logiciels protégés par le droit d'auteur 110 Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux logiciels protégés par le droit d'auteur au sens du 13° de l'article L. 112-2 du CPI, y compris à leurs versions successives, simultanées ou non. Dès lors, les logiciels en cause doivent présenter un caractère original. Un logiciel s'entend de l'ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, ainsi que de la documentation et du matériel de conception préparatoire qui leur sont éventuellement associés, relatifs au fonctionnement d'un outil de traitement de l'information. Il est caractérisé par des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information et leurs évolutions ainsi que d'éventuels éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels. D. Procédés de fabrication industriels étant l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité 120 Les contrats portant sur l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité prévoient fréquemment le transfert simultané d'un procédé accessoire qui est lié à cet élément. Pour tenir compte de cette situation, le 4° du I de l'article 238 du CGI fait entrer dans le champ d'application du régime prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables à la condition qu'ils constituent le résultat d'opérations de recherche et soient l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité avec lequel ils font l'objet d'une même cession, concession ou sous-concession. 130 Un procédé de fabrication industriel correspond à un moyen technique qui est mis en œuvre directement dans le processus de fabrication d'un produit industriel. Il se différencie d'une invention brevetable en ce qu'il constitue un niveau de connaissances propre à l'entreprise et en ce qu'il est dépendant d'un brevet ou d'un certificat d'utilité sur le plan technique. Une formule de fabrication, si elle constitue effectivement un procédé de fabrication industriel, ce qui se distingue d'un simple dosage ou mélange de produits, est susceptible d'être retenue à ce titre si elle remplit les conditions requises exposées au II-D § 140 et suivants. 1. Première condition : le procédé doit résulter d'opérations de recherche 140 Les opérations de recherche dont résulte directement le procédé peuvent avoir été réalisées dans le prolongement de celles qui ont permis de mettre au point le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire, ou constituer un développement autonome de celles-ci. Remarque : Les opérations de recherche sont celles définies au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20. 2. Deuxième condition : le procédé doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'un certificat d'utilité 150 Le procédé en cause n'étant pas lui-même brevetable, son éligibilité au régime prévu à l'article 238 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet ou d'un certificat d'utilité en cours de validité. Transféré de manière isolée, il ne bénéficie donc pas de ce dispositif. 160 Son caractère indispensable résulte du fait que, sans le procédé en cause, l'invention dont il est l'accessoire : serait techniquement difficile à mettre en œuvre, ou ne permettrait pas d'atteindre un résultat technique ou qualitatif identique ; ou ne serait pas viable sur le plan économique. 3. Troisième condition : le procédé doit être cédé, concédé ou sous-concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d'utilité dont il est l'accessoire 170 La cession, concession ou sous-concession du procédé et du brevet ou du certificat d'utilité dont il est l'accessoire implique également que ce brevet ou ce certificat d'utilité soit en cours de validité. 180 Il en résulte que les procédés de fabrication industriels cédés, concédés ou sous-concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet ou à un certificat d'utilité tombé dans le domaine public ou annulé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 30) sont exclus du champ d'application du régime. 190 Par ailleurs, le transfert d'un procédé de fabrication industriel et du droit en principal dont il est l'accessoire doit résulter d'un même contrat. 200 S'agissant des concessions de licences, il est admis que la condition relative à l'unicité de contrat soit considérée comme satisfaite à compter de la date à laquelle les transferts d'un procédé donné et du droit en principal auquel il se rattache sont réunis dans un même contrat, lors de leur prorogation ou lors de la conclusion d'avenants, si, dès l'origine, les deux éléments ont été transférés par des contrats séparés. (210-260) III. Nature et portée des contrats A. Opérations concernées 270 Le régime prévu à l'article 238 du CGI s'applique aux opérations de cession, de concession ou de sous-concession. 280 La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter au II § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-10-10-20). 290 La concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le titulaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à une personne dénommée concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation moyennant la perception d'une redevance. La concession peut : être exclusive ou non ; être conclue pour l'ensemble du ou des territoires pour lesquels l'invention bénéficie d'une protection juridique, ou pour une partie de ceux-ci seulement ; porter sur la totalité des droits ou certains éléments seulement (par exemple, la concession pourrait ne concerner que certaines applications d'un brevet). La notion de licence d'exploitation s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services. Lorsqu'une invention est protégée en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un titre mentionné au 1° du I de l'article 238 du CGI, il est admis que les redevances perçues au titre de la concession de licences d'exploitation de cette invention dans des territoires où elle n'est pas protégée soient également comprises dans le résultat net de concession. 300 La sous-concession d'une licence d'exploitation est le contrat par lequel le concessionnaire d'un actif incorporel éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI (II § 10 à 200) concède à son tour à une personne dénommée sous-concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance du droit qui lui a été concédé moyennant la perception d'une redevance. 310 Les modalités d'accès aux actifs concédés ou sous-concédés sont indifférentes dès lors que le contrat répond aux conditions mentionnées au III-A § 290 et 300. Ainsi, concernant les logiciels par exemple, l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise. B. Portée des contrats 320 Les contrats de transferts d'éléments de la propriété industrielle peuvent avoir un contenu très divers. Il y a donc lieu de distinguer les situations suivantes. 1. Le contrat porte exclusivement sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI 330 Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, les dispositions de l'article 238 du CGI sont susceptibles de s'appliquer pour l'ensemble du contrat. 2. Le contrat porte sur des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI ainsi que sur des droits de la propriété industrielle non éligibles (notamment des marques, dessins et modèles) et/ou des prestations de services telles que l'assistance technique a. Le contrat distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation 340 Dans ce cas, les dispositions de l'article 238 du CGI ne concernent que les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. b. Le contrat fixe un prix global pour l'ensemble 350 Dès lors que les dispositions de l'article 238 du CGI ne s'appliquent que pour les actifs incorporels éligibles qui satisfont aux conditions exposées au BOI-BIC-BASE-110-20, il appartient à l'entreprise de déterminer la partie du prix correspondant à la rémunération de ces actifs selon la méthode la plus adaptée et d'être en mesure de retracer cette méthode dans la documentation mise à la disposition de l'administration en cas de contrôle. À cet égard, la ventilation du prix de vente global doit résulter d'éléments objectifs. Elle se fonde soit sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées à des dates proches et relatives à des éléments éligibles dont les caractéristiques sont similaires à celles sur lesquelles porte le contrat, soit sur une ou plusieurs clefs de répartition reposant sur des données comptables telles que : la valeur intrinsèque des droits transférés ; la valeur retenue pour l'acquisition des droits ; le coût de revient des différents éléments et prestations couverts par le contrat. Dans ce cas, les critères de valorisation retenus pour chacun des éléments du contrat doivent être homogènes.
Écrivez la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-IF-TH-10-40-20	1 En application des dispositions du III de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes. 10 Il est précisé que l'article 1383 E bis du CGI prévoit, également, dans les ZRR, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux des hôtels exclusivement affectés à l'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme et pour les chambres d’hôtes (BOI-IF-TFB-10-50-50-60). 15 Dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, le 1° du III de l'article 1407 du CGI exonérait de taxe d'habitation, les locaux mis en location à titre de gîte rural. En application de l'article 91 précité, cette exonération est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2016. Toutefois, afin de permettre aux loueurs de gîte ruraux non classés de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, le III de l'article 91 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les délibérations prises par les communes en application du 1° du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à cet article 91 sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016. Par suite, les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme situés en ZRR, sur le territoire d'une commune ayant institué l'exonération de taxe d'habitation prévue au 1° du III de l'article 1407 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 91 précité sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de taxe d'habitation pour la part communale et intercommunale au titre de 2016. I. Champ d'application de l'exonération A. Zones d'application de l'exonération 20 L'exonération s'applique dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts. 30 Elle concerne les locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve que la commune ait délibéré afin d'instituer l'exonération (cf. II § 240). 40 Pour plus de précisions sur les zones de revitalisation rurale, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-40. (50 à 90) B. Locaux concernés 100 Sont concernés par l'exonération : - les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; - les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. Pour plus de précisions sur ces deux catégories locaux, il convient de se reporter respectivement au I-B § 190 à 220 du BOI-IF-TFB-10-50-50-60. 105 Il est précisé que ces locaux peuvent être exonérés de taxe d'habitation quelle que soit la durée de leur mise en location. (110 à 220) II. Modalités d'application A. Nécessité d'une délibération des communes 240 L'exonération est subordonnée à une délibération de la seule commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI. La délibération de la commune emporte exonération de la part de taxe d'habitation lui revenant et de celle revenant aux EPCI dont elle est membre. 1. Autorités compétentes pour prendre les délibérations 250 Il s'agit donc uniquement des conseils municipaux. Les EPCI ne peuvent s'y opposer par une délibération contraire. 2. Contenu des délibérations 260 Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies. 270 Elles ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l'exonération. 280 Cependant, les communes ne sont pas tenues d'accorder l'exonération de taxe d'habitation à l'ensemble des catégories de locaux mentionnés au III de l'article 1407 du CGI. Elles peuvent ainsi exonérer les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes ou l'une seulement de ces deux catégories de locaux meublés. 3. Date et durée de validité des délibérations 290 Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. 300 Cette délibération demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée. Remarque : Les délibérations devenues sans objet lorsqu'une commune ne figure plus dans la liste des ZRR ne sont toutefois pas annulées du fait de la modification de cette liste. Par conséquent, faute d'avoir été rapportée, une délibération peut recouvrer son applicabilité à la faveur d'un arrêté ultérieur. B. Portée de l'exonération 1. Point de départ de l'exonération 310 Lorsque la délibération est prise avant le 1er octobre, l'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit, sous réserve que les locaux remplissent à cette même date les conditions rappelées au I-B § 100 et suivants. 2. Durée de l'exonération 320 L'exonération n'est pas limitée dans le temps. 330 Toutefois, lorsqu'une délibération d'exonération est rapportée ou que les immeubles ou parties d'immeubles exonérés cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, les bâtiments concernés deviennent imposables à la taxe d'habitation à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération rapportant l'exonération ou du changement d'affectation. 3. Cotisations concernées 340 L'exonération de taxe d'habitation n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre de chambres d'hôtes). 350 L'exonération est totale pour la propriété ou fraction de propriété concernée. Dès lors, les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent les conditions au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe d'habitation à raison de la part émise au profit de la commune qui a pris la délibération et de la part émise au profit des EPCI avec ou sans fiscalité propre dont la commune est membre. 360 L'exonération de taxe d'habitation prévue au III de l'article 1407 du CGI emporte celle : - des taxes spéciale d'équipement perçues au profit de certains établissements publics (BOI-IF-AUT-70), - de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art.1530 bis), - de la part de taxe d'habitation perçue par les EPCI. C. Précisions relatives aux locaux loués meublés faisant partie de l'habitation personnelle du loueur 365 Au regard du loueur, les locaux loués en meublé qui font partie de son habitation personnelle sont à la fois passibles de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (BOI-TH-10-20-20 au I-A-2 § 40). Toutefois, ils sont susceptibles d'être exonérés : - de taxe d'habitation en application du III de l'article 1407 du CGI s'il s'agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ou de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code ; - de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-30-50). Ces locaux peuvent donc être exonérés cumulativement de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 du CGI et de taxe d'habitation en application du III de l'article 1407 du CGI. Remarque : Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 1407 du CGI, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. III. Obligations déclaratives 370 Les redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration (déclaration n° 1205 GD-SD (CERFA n° 13567, accessible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant la liste des biens passibles de taxe d'habitation qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants. 380 Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité, les immeubles ou parties d'immeubles entrant dans le champ de l'exonération en indiquant les surfaces correspondantes. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Écrivez la totalité du contenu de la publication.	Bofip, BOI-IF-TH-10-40	1 En application du II de l'article 1407 du CGI, ne sont pas soumis à la taxe d'habitation : - les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; - les bâtiments servant aux exploitations rurales ; - les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ; - les bureaux des fonctionnaires publics ; - les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. 10 Par ailleurs, le III de l'article 1407 du CGI prévoit, dans les zones de revitalisation rurale, la possibilité pour les communes d'exonérer de la taxe d'habitation, par délibération, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d'hôtes. 20 Le présent chapitre est consacré à l'étude : - des locaux exonérés de taxe d'habitation de plein droit (section 1, BOI-IF-TH-10-40-10) ; - des locaux exonérés de taxe d'habitation sur délibération (section 2, BOI-IF-TH-10-40-20).
Quelle est la lettre de la publication ?	Bofip, BOI-IR-RICI-60-20	1 Le crédit d'impôt mentionné à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) est accordé, sous conditions, au titre : des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser ; des souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers ; des souscriptions en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de sociétés d'épargne forestière (SEF) ; des dépenses de travaux forestiers ; des cotisations d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie. 10 Le présent chapitre comporte deux sections qui présentent : les engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres (section 1, BOI-IR-RICI-60-20-10) ; les modalités de calcul et de remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-IR-RICI-60-20-20). Remarque : L’article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé, au titre des opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui était précédemment prévu à l'article 199 decies H du CGI et l'article 200 quindecies du CGI. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs aux opérations forestières réalisées avant le 1er janvier 2023, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-60-20-10 et BOI-IR-RICI-60-20-20 dans l'onglet « Versions publiées ».
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10	I. Personnes concernées 1 Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). A. Personnes physiques 10 Le plafonnement global est applicable aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif. Par contribuable, on entend tout foyer fiscal au sens de l'article 6 du CGI, composé, le cas échéant, des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option. Dès lors que le plafonnement global est apprécié au niveau du contribuable, la qualité du bénéficiaire de l'avantage fiscal au sein du foyer fiscal n'a pas d'incidence. 20 Les associés, personnes physiques, de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 8, CGI, art. 8 bis et CGI, art. 8 ter) sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient, à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société. De la même manière que les coïndivisaires, les associés de sociétés de personnes dotées de la transparence fiscale (sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du CGI) sont réputés être directement propriétaires de la fraction du logement correspondant à leurs droits dans la société, ce qui signifie qu'ils bénéficient directement de l'avantage fiscal correspondant à la fraction des dépenses qu'ils ont effectivement supportées. B. Personnes domiciliées en France et assimilées 30 Le plafonnement global peut en principe s'appliquer aux avantages fiscaux concernés, quelle que soit la qualité du contribuable, domicilié en France ou non-résident. Toutefois, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt est, pour l'essentiel, réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. En effet, en application des dispositions de l'article 197 A du CGI, et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt (RM Guerry n° 00719, JO Sénat du 11 octobre 2007, p. 1824). Toutefois, les « non-résidents Schumacker » au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier des réductions et crédits d'impôt dans les mêmes conditions que les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. II. Avantages fiscaux concernés A. Avantages fiscaux compris dans le champ d'application 1. Principe 40 Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions exposées au 2 de l'article 200-0 A du CGI, qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse (II-B § 80 à 100). Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. 2. Cas particulier de l'incidence de l'extinction de certains dispositifs 50 Certains investissements et dépenses ouvrent droit à des avantages fiscaux qui ont expiré ou ont été abrogés, mais qui continuent à produire leurs effets, le cas échéant sur plusieurs années, après la date d'extinction de ces avantages dès lors que les investissements ont été réalisés par les contribuables avant cette date. Tel est le cas, par exemple, des déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, dont le bénéfice ne peut plus être demandé depuis le 1er janvier 2010, mais qui se traduisent par un avantage d'assiette, étalé sur plusieurs années, pour la détermination des revenus fonciers imposables. Dans une telle hypothèse, l'avantage fiscal reporté ou étalé est pris en compte pour l'application du plafonnement global au titre de l'année d'imputation. Toutefois, ces reports et étalements de déductions ou réductions d'impôt acquises au titre de dépenses payées, d'investissements réalisés ou d'aides accordées au cours d'une année antérieure restent soumis au plafond de l'année de réalisation de l'investissement et ne sont pas concernés par les modifications ultérieures du plafond. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-LIQ-20-20-10-20. (60) 70 Les tableaux suivants présentent la liste, établie sur la base de la législation en vigueur au 1er janvier 2023, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global : Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers Régime Référence (articles du CGI) Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » (1)(BOI-RFPI-SPEC-20-20) CGI, art. 31, I-1°-h Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf » (1)(BOI-RFPI-SPEC-20-30) CGI, art. 31, I-1°-l Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70) et « Borloo SCPI » (1) (BOI-RFPI-SPEC-20-30) CGI, art. 31 bis (1) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2009. Réductions d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (1) (BOI-IR-RICI-50) CGI, art. 199 decies E et CGI, art. 199 decies G Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt « Madelin ») (BOI-IR-RICI-90) CGI, art. 199 terdecies-0 A Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse(2)(BOI-IR-RICI-370) CGI, art. 199 terdecies-0 C Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (BOI-IR-RICI-180-20) CGI, art. 199 unvicies Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés (BOI-IR-RICI-190) CGI, art. 199 duovicies Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») pour les investissements engagés avant 2013 (3) (BOI-IR-RICI-200) CGI, art. 199 tervicies Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt « Duflot » et « Pinel ») (4)(BOI-IR-RICI-360) CGI, art. 199 novovicies Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt « Denormandie ancien ») (BOI-IR-RICI-365) CGI, art. 199 novovicies Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt « Scellier ») (5)(BOI-IR-RICI-230) CGI, art. 199 septvicies Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») (BOI-IR-RICI-220) CGI, art. 199 sexvicies Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) CGI, art. 199 terdecies-0 AA Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires CGI, art. 199 terdecies-0 AB Réduction d'impôt pour les logements donnés en location à loyer abordable avec conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages ») CGI, art. 199 tricies (1) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2010 au titre des dispositifs codifiés à l'article 199 decies E et à l'article 199 decies G du CGI. (2) Pour les versements effectués à compter du 19 avril 2015. (3) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date (II-B-1 § 95). (4) Réductions d'impôt « Duflot » pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 et « Pinel » pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. (5) Pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisés jusqu'au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser cet investissement immobilier. Crédits d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) CGI, art. 199 sexdecies Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300) CGI, art. 200 quater B Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60) CGI, art. 200 quindecies Crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques CGI, art. 200 quater C Crédit d’impôt accordé pour un premier abonnement à la presse d’information politique et générale (BOI-IR-RICI-390) CGI, art. 200 sexdecies 75 Les tableaux suivants présentent la liste des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global (II-A-2 § 70) qui sont soumis au plafond de 10 000 € ou de 18 000 € applicable depuis le 1er janvier 2013. Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués à compter du 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014 Régime Référence (articles du CGI) Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) (réduction d'impôt « Madelin ») (1)(BOI-IR-RICI-90) CGI, art. 199 terdecies-0 A Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (BOI-IR-RICI-370) CGI, art. 199 terdecies-0 C Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (BOI-IR-RICI-190) CGI, art. 199 duovicies Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP ») (BOI-IR-RICI-220) CGI, art. 199 sexvicies Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel ») (2)(BOI-IR-RICI-360) CGI, art. 199 novovicies Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt « Denormandie ancien ») (BOI-IR-RICI-365) CGI, art. 199 novovicies Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) CGI, art. 199 terdecies-0 AA Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires CGI, art. 199 terdecies-0 AB Réduction d'impôt pour les logements donnés en location à loyer abordable avec conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages ») CGI, art. 199 tricies Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300) CGI, art. 200 quater B Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (BOI-IR-RICI-150) CGI, art. 199 sexdecies Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60) CGI, art. 200 quindecies Crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques CGI, art. 200 quater C Crédit d’impôt accordé pour un premier abonnement à la presse d’information politique et générale (BOI-IR-RICI-390) CGI, art. 200 sexdecies (1) L'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement (BOI IR-RICI-90). (2) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 € pour la seule imposition des revenus de 2014. Depuis l'imposition des revenus de 2015, ces investissements bénéficient du plafond majoré de 18 000 € (pour la réduction d'impôt initiale et pour les reports de réduction d'impôt). Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015 Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) par les personnes physiques (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380) (BOI-BIC-RICI-20-10) CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA (BOI-IR-RICI-180-20) CGI, art. 199 unvicies Pour l'imposition des revenus de 2015 : réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d'impôt « Pinel » outre-mer) (1)(BOI-IR-RICI-360) CGI, art. 199 novovicies, XII Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové réalisé outre-mer (réduction d'impôt « Denormandie ancien » outre-mer) (BOI-IR-RICI-365) CGI, art. 199 novovicies, XII (1) Le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. B. Avantages fiscaux non compris dans le champ d'application 80 Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.), ceux liés aux monuments historiques, de même que les crédits d'impôts accordés aux entreprises, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Il en est de même, à compter de l'imposition des revenus de 2013, de la réduction d'impôt « Malraux » au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti. Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif exposés au II-A-2 § 70), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition ne sont pas compris dans le dispositif. 1. Avantages expressément exclus 90 Sont exclus du plafonnement les réductions et crédits d'impôt mentionnés au b du 2 de l'article 200-0 A du CGI : la réduction de l'impôt résultant de l'application du quotient familial prévue au 2 du I de l'article 197 du CGI ; la réduction de l'impôt applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer prévu au 3 du I de l'article 197 du CGI ; la réduction de l'impôt en faveur des contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à un certain montant, appelée communément « décote », prévue au a du 4 du I de l'article 197 du CGI ; les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre 1er du code général des impôts (CGI, art. 199 ter à CGI, art. 199 ter U) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou le crédit d'impôt pour les investissements productifs réalisés outre-mer) ; les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu ; un nombre limitativement énuméré de réductions et crédits d'impôt sur le revenu (II-B-1 § 100). 95 En application de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti prévue à l'article 199 tervicies du CGI (réduction « Malraux ») est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Pour plus de précisions sur l'entrée en vigueur de cette exclusion, il convient de se reporter au II-A-3-a-3° § 120 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-20. 100 Les tableaux suivants présentent la liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI : Réductions d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agréés (BOI-IR-RICI-10) CGI, art. 199 quater B Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (BOI-IR-RICI-30) CGI, art. 199 quater F Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap) (BOI-IR-RICI-40) CGI, art. 199 septies Réduction d'impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance (BOI-IR-RICI-140) CGI, art. 199 quindecies Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital (BOI-IR-RICI-160) CGI, art. 199 octodecies Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers (BOI-IR-RICI-250) et les entreprises (BOI-BIC-RICI-20-30 et BOI-BIC-RICI-20-30-30) CGI, art. 200, CGI, art. 200 bis et CGI, art. 238 bis Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (BOI-IR-RICI-270) CGI, art. 200 decies A Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») (1)(BOI-IR-RICI-200-10) CGI, art. 199 tervicies Réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société (BOI-IR-RICI-130) CGI, art. 199 terdecies-0 B Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (BOI-IR-RICI-170) CGI, art. 199 vicies A (1) Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date. Crédits d'impôt Régime Référence (articles du CGI) Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes (BOI-IR-RICI-290) CGI, art. 200 quater A Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires (BOI-IR-RICI-20) CGI, art. 199 quater C Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (BOI-IR-RICI-330) CGI, art. 200 undecies 2. Avantages et mécanismes hors champ d'application du plafonnement global 110 Les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement : les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l'abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, micro-BNC, etc.) ; l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ; l'avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I bis de l'article 156 du CGI, etc.) ; l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ; l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu. Remarque : L'avantage en impôt provient de l'application d'un taux forfaitaire libératoire inférieur à celui qui aurait résulté d'une taxation au barème.
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?	Bofip, BOI-RPPM-RCM-10-10-10	Actualité liée : 19/06/2023 : RPPM - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits et gains de cession résultant des placements en valeurs mobilières effectués dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-2° à 5°) - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux I. Généralités A. Obligations et autres titres d'emprunt négociables 1 Les obligations sont des titres de créances négociables qui font partie d'un emprunt collectif, généralement à long terme émis par une personne morale de droit public ou privé. Remarque : Compte tenu de l'évolution du marché financier, certains titres d'emprunt à moyen, voire même à court terme, ressortissent actuellement aux obligations. Pour être négociables, les titres représentatifs des emprunts doivent être cotés en bourse ou susceptibles de l'être, c'est-à-dire que, compte tenu de leurs caractéristiques propres, ils peuvent faire l'objet d'une cotation boursière. Pour que des titres de cette nature soient admis à une cote en bourse, ils doivent : être interchangeables, c'est-à-dire être représentés par des coupures uniformes et dotés d'avantages équivalents ; constituer des valeurs publiques, c'est-à-dire être ou pouvoir être émis dans le public. Cette condition implique que les titres aient été, à leur origine, offerts à une souscription publique. En ce sens, les obligations ne sont que les coupures d'une émission globale : cette unité implique une communauté d'intérêts entre les souscripteurs d'un même emprunt obligataire. Ceux-ci forment une « masse » de défense jouissant de la personnalité juridique par opposition aux porteurs de bons de caisse qui ne détiennent qu'un droit individuel de créance à l'égard de leur débiteur. Il existe divers types d'obligations. 1. Obligations de type classique 10 Il s'agit des titres d'emprunt. Ces obligations ouvrent droit au remboursement du capital souscrit et au paiement d'un intérêt fixe versé à échéances périodiques, en principe annuelles. À ces normes peuvent s'ajouter certaines caractéristiques. a. Obligations à lots 20 Dans ce cas, seuls certains titres de l'emprunt donnent droit sur tirage au sort, au remboursement avec attribution d'une somme plus ou moins importante, les autres titres étant remboursés au pair. b. Obligations à primes 30 Elles sont remboursables pour une valeur supérieure à leur prix d'émission ou à leur prix d'acquisition. Pour la définition et les modalités de calcul des primes de remboursement des obligations émises depuis le 1er janvier 1992, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 et au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20. Cette différence est qualifiée de prime de remboursement. La prime de remboursement se distingue essentiellement du lot, en ce qu'elle profite à toutes les obligations émises tandis que le lot ne bénéficie qu'à celles d'entre elles désignées par le sort. Généralement, les obligations à primes sont remboursables à des dates variables déterminées par tirage au sort. 2. Obligations et rentes indexées 40 L'indexation de ces emprunts tend à atténuer la dépréciation encourue par les créances attachées à leur souscription. Cette formule donne droit au paiement d'un intérêt et au remboursement du capital comme en matière d'obligations classiques, mais les sommes versées au titre du remboursement de cette créance ou de sa rémunération peuvent varier selon un indice en rapport avec la nature de l'organisme émetteur. Selon le cas, l'indexation peut porter soit sur le capital souscrit, soit sur l'intérêt convenu, soit encore sur le capital et l'intérêt réunis. 3. Obligations participantes 50 Cette forme de « participation », se rapproche, dans son principe, de l'indexation. Elle s'en différencie, cependant, dans la mesure où l'indice retenu est basé, d'après un barème préalablement déterminé, sur les résultats réalisés dans l'entreprise émettrice et plus particulièrement sur leur affectation (dividendes, réserves, etc.). L'indice peut être éventuellement modulé par un coefficient correcteur. 4. Obligations convertibles en actions 60 Ce système tend à combiner les deux types fondamentaux de placements, c'est-à-dire à revenu variable et à revenu fixe. Les obligations convertibles en actions sont des titres traditionnels de créance dont la vocation spécifique est d'être convertis en titres de placement à revenu variable, sur option de leur détenteur. En l'absence d'option, la créance obligataire conserve son caractère originel ainsi que tous les droits qui y sont attachés. Les obligations convertibles en actions comportent normalement deux taux d'intérêt : un taux inférieur au taux courant pour la période s'étendant de l'émission de l'emprunt à la date prévue de l'option ; en cas de non-conversion, un taux normal pour la période ultérieure. 5. Obligations échangeables 70 Comme les précédentes, ces obligations procèdent du principe d'échangeabilité. Elles s'en différencient, toutefois, par la permanence de la possibilité de formulation de l'option. Celle-ci peut, en effet, être exercée depuis la date de leur émission jusqu'à celle de leur remboursement. 80 Il convient de préciser que les emprunts émis par l'État et les collectivités publiques sont à ranger dans la catégorie des obligations. Des privilèges particuliers y sont toutefois attachés. Tel est le cas : des rentes perpétuelles auxquelles est rattaché le versement d'un intérêt annuel fixe, sans précision de l'échéance de remboursement du capital ; des rentes amortissables pour lesquelles le capital prêté est remboursable dans un délai particulier, soit par fractions annuelles, soit en totalité à une échéance fixée au préalable. 6. Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public 90 Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'État. Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra. B. Titres participatifs 100 Afin de fournir à certaines entreprises un moyen de collecte de l'épargne à long terme adapté à leurs besoins, la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne a défini la nature juridique et le régime fiscal d'un nouvel instrument financier dénommé « titre participatif ». L'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 228-37 du C. com. définissent le régime juridique du titre participatif. Celui-ci constitue, à côté des actions et des obligations, une nouvelle catégorie de valeurs mobilières. Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe. 1. Sociétés autorisées à émettre des titres participatifs 110 L'article L. 228-36 du C. com. définit limitativement les sociétés autorisées à émettre des titres participatifs. Il s'agit : des sociétés par actions appartenant au secteur public, c'est-à-dire celles dont plus de la moitié du capital est détenue directement ou indirectement par l'État ; des sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ; des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; des sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH. 2. Modalités d'émission 120 Celles-ci sont étroitement calquées sur les modalités d'émissions des obligations. Ainsi, les organes sociaux compétents pour autoriser une émission de titres participatifs sont les mêmes que ceux qui sont habilités à décider une émission d'obligations. Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont donc qualité pour autoriser l'émission de titres participatifs, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an cette émission et en arrêter les modalités (C. com., art. L. 228-40). L'article L. 228-37 du C. com. précise, en son dernier alinéa, que dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire quant à l'émission des titres participatifs. 3. Modalités de remboursement 130 Le titre participatif n'est pas amortissable. Il ne peut être remboursé qu'en cas de liquidation de la société émettrice ou, à la seule initiative de celle-ci, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission. En outre, en cas de liquidation, le titre participatif constitue une créance de dernier rang et son remboursement n'intervient, par suite, qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Dans le même cas, les prêts participatifs institués par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et définis à l'article L. 313-13 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont remboursés avant les titres participatifs (C. com., art. L. 228-36). 4. Négociabilité 140 L'article L. 228-36 du C. com. précise que les titres participatifs sont négociables. 5. Rémunération des titres participatifs 150 La rémunération de cette valeur mobilière comporte une part fixe et une part variable. Cette dernière est calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société (chiffre d'affaires, bénéfice, marge brute d'auto-financement) et assise sur le nominal des titres. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée. 6. Droits des porteurs de titres participatifs 160 Les porteurs de titres participatifs issus d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile (C. com., art. L. 228-37). II. Revenus imposables 170 En application des dispositions de l'article 118 du CGI et du 1° du 3 de l'article 158 du CGI, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises. 180 Il en est de même des lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres. Sont dès lors passibles de l'impôt, les revenus et produits de tous les titres négociables représentatifs d'opérations financières effectuées par les collectivités désignées au II § 170 dans le but de se procurer des fonds. En ce qui concerne la notion de titres négociables, il convient de se reporter au I-A § 1. En revanche, les revenus des emprunts des sociétés et collectivités non représentés par des titres négociables entrent dans le champ d'application de l'article 124 du CGI relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (BOI-RPPM-RCM-10-10-40). A. Collectivités émettrices 190 L'article 118 du CGI vise toutes les collectivités publiques et privées de nationalité française. Par ailleurs, en application des dispositions du 1° du 3 de l'article 158 du CGI et de l'article 120 du CGI, les revenus des obligations émises par des collectivités publiques ou privées sises à l'étranger entrent également dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont perçus par une personne passible dudit impôt. B. Produits concernés 200 Le 1° de l'article 118 du CGI vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables. Les intérêts sont des fruits civils normalement produits par la créance négociable et calculés en fonction d'un pourcentage sur le montant du capital souscrit. Ils sont en principe versés à échéance régulière au profit de l'obligataire. Les arrérages sont le produit d'un capital non exigible et plus spécialement les prestations périodiques fournies en vertu d'un contrat de constitution de rente. Sont donc notamment visées sous cette dénomination les rémunérations attachées aux emprunts publics constitués sous forme de rentes. Par « autres produits », il convient d'entendre tous les « produits » afférents à cette catégorie de placements, qu'il s'agisse de produits périodiques ou de produits exceptionnels et, quels que soient leur dénomination, leur origine et leur caractère juridique. 210 Les primes de remboursement étaient définies jusqu'aux dates indiquées au II-B § 220 par la différence entre la valeur de remboursement de l'emprunt et son prix d'émission ou, en cas de démembrement de l'emprunt, entre la valeur de remboursement du droit et le prix d'émission du droit (CGI, art. 119, 3° et CGI, art. 238 septies A, I). 220 Ces définitions sont modifiées pour les emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts de même nature démembrés depuis le 1er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement est désormais définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II). La nouvelle définition a été étendue aux obligations étrangères émises ou démembrées depuis le 1er janvier 1993. 1. Contrats concernés 230 Sont concernés par la nouvelle définition des primes de remboursement les contrats suivants : obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI émis depuis le 1er janvier 1992 ; emprunts de même nature que ceux visés à l'article 118 du CGI et démembrés depuis le 1er juin 1991 ; emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique (emprunt « assimilable ») dont une partie est émise après le 1er janvier 1992 et fait l'objet d'un règlement depuis le 1er janvier 1994 (décision ministérielle publiée le 5 février 1992) ; obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI émis ou démembrés depuis le 1er janvier 1993, ou dont une partie est émise à compter de la même date quand l'emprunt fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique. 2. Contrats exclus 240 Ne sont pas visés par la nouvelle définition les emprunts entrant dans le champ d'application de l'article 238 septies E du CGI. Il s'agit de ceux émis, conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993 qui sont : soit inscrits à l'actif d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole dont les résultats relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; soit détenus par des établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI. III. Revenus exonérés (250-290) 300 Certains produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis tant par l'État que par les collectivités publiques ou privées françaises sont expressément exonérés d'impôt sur le revenu. L'article 157 du CGI prévoit ainsi l'exonération de certains produits de placement. Il s'agit : des revenus des valeurs attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats des entreprises (CGI, art. 157, 16° bis et CGI, art. 163 bis AA) et des revenus du portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne salariale (CGI, art. 157, 17° et CGI, art. 163 bis B) ; du versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que du versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire, des produits capitalisés et de la rente viagère (CGI, art. 157, 22° et BOI-RPPM-RCM-40-60) ; des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ainsi que les crédits d'impôt restitués (CGI, art. 157, 5° bis) ; de la rente viagère, lorsque le PEA défini à l'article 163 quinquies D du CGI se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente (CGI, art. 157, 5° ter et BOI-RPPM-RCM-40-50-40).
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, BOI-RSA-BASE-30-50-30-40	I. Frais de formation et de documentation A. Frais de formation 1 Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de la profession qu'ils exercent ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel constituent des frais professionnels déductibles du montant brut des traitements et salaires. La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n'était pas apportée que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi. Toutefois, les dépenses de formation professionnelle engagées par les salariés en vue d'accéder à un nouvel emploi restent en particulier déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés sont à même de justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité (RM Michel n° 28314, JO AN du 5 février 1996, p. 625). Dans cette dernière situation, il appartient au service des impôts de demander au contribuable de justifier des démarches qu'il a accomplies, notamment par la production de pièces attestant de la recherche active d'un emploi dans le secteur d'activité concerné (par exemple, lettres de candidature à un emploi et convocations à des entretiens d'embauche), en vue d'occuper un poste de travail en rapport avec les frais de formation préalablement déduits. Dès lors et aussi longtemps qu'il justifie de telles démarches, l'intéressé est en droit de déduire les frais de formation professionnelle correspondants. 10 Ont ainsi été reconnus déductibles les frais exposés par un professeur pour la préparation, l'impression et la diffusion de sa thèse de doctorat eu égard à l'influence que ce grade universitaire peut avoir sur le déroulement de sa carrière (CE, décision du 12 octobre 1959, n° 41773). Ces dépenses d’impression et de diffusion ne sont admises en déduction que pour la partie de leur montant correspondant au nombre d'exemplaires nécessaires à la soutenance ou diffusés, gratuitement auprès d'organismes d'enseignement ou de recherche et après imputation des subventions reçues à ce titre. Le surplus des dépenses en cause constitue un emploi du revenu à moins que l'auteur n'assure l'édition et la vente de ses œuvres. Dans cette hypothèse, les dépenses non admises en déduction des revenus taxables dans la catégorie des salaires peuvent être prises en compte pour l'imposition des profits non commerciaux réalisés. En revanche, il n'y a pas lieu d'admettre en déduction les dépenses nécessitées par la présentation d'un diplôme lorsqu'elles ne sont pas destinées à améliorer la situation professionnelle de l’intéressé (par exemple, diplôme préparé par un salarié à la veille de sa retraite ou par un retraité). Remarque 1 : Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat peuvent, comme tous les titulaires de traitements et salaires, renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la prise en compte du montant réel de leurs dépenses. Mais ne sont susceptibles d'être déduites, pour la détermination du revenu imposable, que les dépenses ayant un caractère professionnel. Les frais occasionnés par la poursuite d'études supérieures ont, en principe, le caractère de dépenses personnelles. Cependant, eu égard au lien très étroit existant pour les maîtres d'internat et les surveillants d'externat entre l'activité qu'ils exercent et les études qu'ils poursuivent, il est admis que les intéressés incluent dans leurs dépenses professionnelles les frais nécessités par ces études. Peuvent notamment être déduits à ce titre, à condition d'être justifiés, les droits d'inscription et achats de livres, les frais de déplacement entre le lieu de travail et la ville universitaire, les dépenses supplémentaires de nourriture et, le cas échéant, de logement exposés à cette occasion. Remarque 2 : Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels (code général des impôts [CGI], art. 83, 3°-al. 6). Remarque 3 : Les artistes intermittents peuvent déduire les dépenses liées à la recherche de leurs emplois successifs (par exemple, frais de déplacement, de communication, de photographie, de confection et d'envoi de curriculum vitae (CV), d'inscription à des annuaires professionnels, etc.) ainsi que celles relatives à l'entretien et au développement de leurs connaissances ou de leur pratique professionnelle. Les artistes peuvent déduire, sous réserve de les justifier, les frais correspondant aux cours de chant ou de danse notamment qu'ils engagent en vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou simplement entretenir leurs qualités artistiques. De plus, les artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou sessions de formation leur permettant de s'inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions ne débouchent pas sur la délivrance d'un diplôme ou d'une qualification, ils concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants ont le caractère de frais professionnels. B. Frais de stage 20 Les dépenses de formation sont assimilées à des frais professionnels lorsqu'elles sont supportées par un salarié en activité ou par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent. Ainsi, les mères de famille désireuses de reprendre une activité professionnelle et, à ce titre, inscrites comme demandeurs d'emploi, peuvent porter sur la déclaration d’ensemble des revenus du ménage, et sous la rubrique qui les concerne, les frais de stage dont elles ont supporté la charge définitive au cours de l’année d’imposition considérée et dont elles justifient qu’ils sont de nature à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Les frais supportés par des stagiaires tenus de résider dans une commune éloignée de leur domicile ont le caractère de dépenses professionnelles lorsqu'ils sont nécessités directement par l'accomplissement du stage ou par des circonstances familiales. Sous cette réserve, les salariés qui optent pour le régime des frais réels peuvent en faire état, s'ils sont en mesure d'apporter au service chargé du contrôle, des justifications utiles ou des éléments d'information probants. Ces mêmes salariés doivent comprendre dans leur revenu imposable les indemnités de toute nature versées par l'employeur et, notamment, celles destinées à couvrir les frais de stage. Les dépenses occasionnées par un stage de perfectionnement ont le caractère de frais professionnels lorsque le stage est lié à l’activité professionnelle du salarié. C. Frais de recherche d’un nouvel emploi 30 Les charges supportées par un salarié privé d'emploi pour retrouver du travail (sommes payées à un centre de formation professionnelle, par exemple) sont assimilées à des dépenses professionnelles. Il en est ainsi notamment des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance, d'inscription à des annuaires professionnels) ou pour suivre des stages de formation professionnelle (RM Meyer n° 10314, JO AN du 4 avril 1994, p. 1657). Il en est de même des dépenses faites dans le même but par un salarié qui change volontairement d'emploi. D. Frais de documentation et de voyages d’études 40 Les frais engagés par les salariés en vue de se perfectionner dans leur profession ou d’accroître leurs connaissances professionnelles sont admis en déduction. Il en est ainsi, par exemple : du prix d'achat d'ouvrages professionnels et des frais d’abonnement à des publications professionnelles ; des dépenses de formation professionnelle et, notamment, des frais supportés pour suivre les cours d'un organisme interprofessionnel privé en vue de se perfectionner dans sa profession ; des frais de séjour à l'étranger lorsque les déplacements sont imposés par l'employeur et présentent donc un caractère obligatoire pour le salarié. En revanche, ne sont pas déductibles : les frais d’achat et d’abonnement à des ouvrages, revues, magazines ou journaux non spécifiquement professionnels. En particulier, les frais d’abonnement à un journal d’informations générales constituent des dépenses que toute personne peut être amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du revenu imposable ; les frais exposés par un professeur de langues de l'enseignement public qui a fait à l'étranger un séjour, si ce séjour n'a pas été prescrit à l'intéressé par l'autorité supérieure ; les frais qu'un ingénieur salarié a exposés pour se livrer, pendant ses loisirs, à des recherches personnelles dans le domaine de l'électronique (CE, décision du 18 juin 1965, n° 61227). II. Frais de matériel, mobilier et fournitures A. Cas général 50 À la condition de se rapporter à l'exercice de la profession, les frais suivants constituent des charges déductibles : frais de fournitures et d'imprimés ; frais de communication (téléphone, télécopie, etc.) ; dépenses de mobilier, de matériel et d'outillage. 60 Les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable (frais d'abonnement et de communication) sont déductibles lorsqu'elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, les dépenses d'acquisition de ce matériel par le salarié sont admises en déduction du salaire imposable à concurrence du montant de la dépréciation effectivement subie au cours de l'année d'imposition. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les salariés puissent déduire soit la totalité du prix d'acquisition lorsque leur valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 €, soit une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire dans les autres cas. Bien entendu, lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative, qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (RM Paillé n° 17735, JO AN du 28 décembre 1998, p. 7069). 70 Les dépenses de mobilier, de matériel, notamment informatique et d'outillage sont déductibles à la condition qu'il s'agisse de biens susceptibles de se déprécier (aucune déduction ne peut être pratiquée, par exemple, pour des ouvrages de collection) et en rapport direct avec la profession. Bien entendu, en cas d’utilisation mixte, la dépense correspondante doit être réduite en proportion de l’utilisation du matériel, de l’outillage, etc., à des fins privées. Le montant de la dépense à prendre en considération est limité à celui de la dépréciation constatée au cours de l'année, c’est-à-dire en principe la différence entre la valeur réelle du bien au premier jour et au dernier jour de l’année. Toutefois, l'évaluation de la dépréciation effective subie par les mobiliers, matériels et outillages étant une source de complication tant pour les contribuables que pour les services, les salariés sont autorisés par mesure de simplification à déduire : le prix d'acquisition des matériels et outillages et des matériels et mobiliers de bureau, y compris les « meubles meublants », dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € hors taxes ; une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire lorsque la valeur unitaire desdits matériels et outillages excède 500 € hors taxes. Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € prévue au présent II-A § 70. B. Cas particulier du matériel informatique 80 Dès lors qu’ils justifient que le matériel informatique dont ils ont fait personnellement l’acquisition est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle et, par exemple dans le cas d’enseignants, qu’ils n’ont pas la possibilité d’utiliser l’équipement de leur établissement, les salariés peuvent faire état au titre des frais réels de la dépréciation de ce matériel. Bien entendu, cette dépréciation, dont il peut être tenu compte par voie d’amortissement selon le mode linéaire sur une durée de trois ans, ne doit être déduite qu’à proportion de l’utilisation professionnelle du bien considéré. En ce qui concerne les logiciels, dont il sera admis que le coût d’acquisition puisse être déduit au titre de l’année du paiement, il convient de distinguer selon leur nature. Si la déduction du coût des logiciels à caractère spécifiquement professionnel peut être totale, en revanche il convient de limiter celle des logiciels susceptibles d’une utilisation mixte à la part de leur utilisation professionnelle et d’exclure toute déduction au titre des logiciels de loisirs. III. Frais vestimentaires 90 Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour : les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ; les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) ; le costume officiel des membres de l'université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l'uniforme des préfets et la robe des magistrats ; les chemises blanches des maîtres d’hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski. Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d'achat, mais également le coût de l'entretien et du blanchissage desdits vêtements. Remarque : Les indemnités d'habillement allouées par l'employeur doivent alors être rapportées au revenu imposable. En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d’un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre. IV. Cotisations professionnelles 100 Sont admises en déduction : les cotisations versées par les salariés aux syndicats et associations professionnels ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires. Il est précisé que l’option pour les frais réels est exclusive du bénéfice du crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires prévu à l’article 199 quater C du CGI (BOI-IR-RICI-20). Aussi, un salarié qui opte pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels peut déduire ces cotisations, sans limitation, uniquement dans ce cadre ; les cotisations ou primes d'assurances de responsabilité professionnelle : cotisations versées par les comptables publics à une association de cautionnement mutuel en vue de les couvrir de leur responsabilité pécuniaire, par exemple ; les cotisations à des sociétés savantes versées par un professeur de faculté. 110 En revanche, n'ont pas à figurer parmi les dépenses professionnelles : les cotisations à caractère social dont le versement incombe aux salariés. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu brut, c’est-à-dire avant prise en compte des dépenses professionnelles, par application des 1°, 1° 0 bis, 1° quater, 2°, 2°-0 ter, 2° bis de l’article 83 du CGI ainsi que du I de l’article 154 quinquies du CGI. Il en est ainsi en particulier des cotisations versées par les salariés dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire auxquels ils sont obligatoirement affiliés en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de leur employeur, qui sont déductibles, dans les conditions et limites prévues aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI, du montant brut de la rémunération des intéressés ; les cotisations et dons versés à titre privé à des œuvres ou organismes d'intérêt général. Mais ces versements sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250) ; les cotisations destinées à couvrir des dépenses d'ordre personnel (cotisations versées à titre personnel et facultatif à une mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance en vue de bénéficier d’avantages complémentaires à ceux servis par les régimes de sécurité sociale, par exemple). V. Frais de garde des enfants 120 Les frais de garde des enfants ne peuvent être pris en considération dans le cadre d’une option pour les frais réels mais peuvent ouvrir droit en revanche, sous certaines conditions, à deux crédits d’impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-150) ; ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu’ils sont gardés à l’extérieur du domicile du contribuable (BOI-IR-RICI-300). Ces crédits d'impôt sont, le cas échéant, cumulables si les enfants sont gardés selon ces deux modes au cours d’une même année d’imposition. VI. Frais divers A. Frais de réception, de représentation ou de gratification 1. Principes 130 Les dépenses telles que frais de restaurant et de café, gratifications, etc., que certaines personnes, notamment les voyageurs et représentants de commerce (VRP), sont tenues d'effectuer pour acquérir, conserver ou développer leur clientèle ont un caractère professionnel. Mais ces dépenses ne doivent être admises en déduction que dans la mesure où elles sont en rapport avec la nature et l'importance des opérations effectuées. Les frais d'invitations destinées à créer ou à entretenir des relations personnelles ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles. Tel est le cas d'une réception donnée à l'occasion d'une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur, encore que le récipiendaire serait en relation par sa profession avec la plupart des invités (CE, décision du 5 octobre 1973, n° 83211). Le caractère déductible des frais de réception doit être examiné au cas par cas. 2. Dépenses de relations avec la clientèle des VRP 140 Dans l'hypothèse où les voyageurs et représentants de commerce renoncent à toute déduction forfaitaire et demandent la prise en compte de leurs frais professionnels pour leur montant réel, il est admis que les dépenses occasionnées par les relations avec la clientèle (par exemple, frais de correspondance, invitations, cadeaux, etc.), pour lesquelles il est difficile de fournir des justifications, soient évaluées forfaitairement à 2 % du montant des commissions, la déduction effectuée à ce titre étant limitée à 765 €. Bien entendu, les intéressés ne peuvent inclure dans les dépenses déduites pour leur montant exact et justifié des frais de même nature que ceux couverts par la déduction de 2 %. B. Engagements de caution 1. Principes 150 Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, la déduction des sommes versées en exécution d'engagements de caution est autorisée lorsque le salarié a en vue la conservation de son salaire et non la préservation de son capital. Ainsi, la déduction des sommes versées en exécution d'engagement de caution par les dirigeants salariés se justifie en droit par l'application combinée de l'article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI. Elle s'effectue donc dans la catégorie des traitements et salaires et implique pour le salarié une option pour le régime de déduction des frais professionnels selon leur montant réel, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de cumuler l’imputation de sommes versées en exécution d’un engagement de caution avec les déductions forfaitaires pour frais professionnels (CAA Nancy, arrêt du 11 mars 1993, n° 91NC00458 et CE, décision du 5 avril 1993, n° 89140). Elle est toutefois subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : l'engagement doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ; la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, ce qui implique que l'engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que l'exécution de l'engagement ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société ; le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société (abus de biens sociaux, détournement d'actes, dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise) ; le montant de l'engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé au moment où il l'a contracté. À cet égard et conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite (CE, décision du 12 décembre 1990, n° 113038 et n° 82071 et CE, décision du 6 janvier 1993, n° 78729). 160 Au-delà de ce plafond, le dirigeant est regardé comme ayant pour préoccupation la sauvegarde du patrimoine qu'il a investi dans la société et non la conservation de son salaire et la fraction de l'engagement correspondante constitue une dépense en capital non déductible. La rémunération de référence qui est retenue pour apprécier la condition de proportionnalité avec l’engagement de caution contracté (rapport de 1 à 3 ou « règle du triple »), est celle que le dirigeant perçoit, ou peut raisonnablement escompter percevoir à court terme, l’année même de la souscription de cet engagement (CE, décision du 6 janvier 1993, n° 78729). Toutefois, lorsque le délai entre la souscription de l’engagement et son exécution est particulièrement long, la jurisprudence admet qu’il soit tenu compte, pour apprécier la proportion entre l’engagement souscrit et les rémunérations perçues, de l’évolution de celles-ci que le dirigeant pouvait raisonnablement espérer au moment où il a pris l’engagement de caution concerné (CE, décision du 28 avril 1993, n° 89734, CAA Bordeaux, arrêt du 30 juillet 1990, n° 92-1212 et CAA Bordeaux, arrêt du 7 mars 1995, n° 94BX00133). 170 Enfin, les conditions générales de déduction des frais professionnels réels doivent être respectées : le contribuable doit renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ; il doit justifier de la dépense : la nature et le montant de l'engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l'organisme de crédit doit également être justifié. 2. Cas particuliers a. Engagements illimités 180 Le Conseil d’État a jugé que le caractère illimité d’un engagement de caution ne fait pas obstacle à la déduction éventuelle des sommes versées par le dirigeant appelé en garantie dès lors que l’intéressé est en mesure, eu égard à la position qu’il occupe dans la société, d’apprécier avec une approximation suffisante la portée des engagements qu’il prend; dans cette hypothèse, les sommes déductibles sont plafonnées au triple de la rémunération que le dirigeant percevait, ou pouvait raisonnablement escompter percevoir, l’année de la souscription de l’engagement considéré (en ce sens, CE, décision du 4 décembre 1989, n° 89712 et CE, décision du 28 avril 1993, n° 89734). Il est précisé qu’aussi longtemps qu’un engagement illimité est en vigueur, aucune déduction à raison d’engagements de caution souscrits postérieurement n’est autorisée. En effet, ces engagements s’ajoutent, aux dates respectives de leur souscription, à un premier engagement dont le montant illimité a, par lui-même, pour effet de porter le total des engagements contractés par le dirigeant à un montant hors de proportion avec les rémunérations perçues au cours des années où ces engagements ultérieurs sont contractés (CE, décision du 19 janvier 1998, n° 159885). b. Engagements multiples successivement souscrits sur plusieurs années 190 En présence de versements effectués en exécution d’engagements multiples souscrits successivement sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l’engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions consenties par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle qu’il percevait ou pouvait escompter au titre de l’année en cause. Lorsque l’engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du triple de la rémunération annuelle de l’intéressé, diminuée de la différence entre le total des engagements contractés antérieurement à l’année en cause et les remboursements effectués jusqu’au terme de la même année (CE, décision du 19 janvier 1998, n° 159885). C. Impôts, taxes et amendes 200 Les impôts et taxes payés par un salarié sont admis en déduction lorsqu'ils se rapportent directement à l'activité professionnelle. Il en va ainsi des taxes afférentes à un local exclusivement utilisé pour les besoins de la profession ou de la quote-part de ces taxes correspondant à la partie de l’habitation réservée à un usage professionnel. En revanche, les impôts à caractère personnel tels que l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux dus à raison de l'habitation principale dont aucune partie n’est à usage professionnel ou de résidences secondaires ne sont pas admis en déduction. Sur les impôts et taxes relatifs aux locaux professionnels, il convient de se reporter au I-A-3-a-1° § 60 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-30. Les amendes pénales constituent des peines à caractère personnel. Elles ne peuvent donc être déduites. D. Frais médicaux 1. Principes 210 Les dépenses de santé qui demeurent à la charge des salariés sont considérées comme des dépenses personnelles. Elles ne sont pas susceptibles d'être admises en déduction du montant brut des traitements et salaires. Tel est le cas notamment : des frais exposés par le contribuable à l'occasion de la maladie des membres de sa famille ; des frais de séjour dans une ville d'eaux nécessités par l'état de santé du contribuable ou d'un membre de sa famille. 220 Toutefois, les personnes handicapées qui supportent, du fait de leur état, des frais spéciaux dans l'exercice de leur profession peuvent déduire les charges correspondantes, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance. 2. Cas particulier des frais de prothèse 230 Les dépenses d'appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne peuvent donc, en principe, être admises en déduction des revenus taxables. Toutefois, lorsque le port d'un appareil ou d'une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle, il est admis que la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant (cette partie des dépenses est normalement couverte par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels). Les prothèses dentaires n'ont pas pour objet de suppléer une déficience physique entraînant une incapacité, totale ou partielle, de travail. Ce n'est donc que dans des situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposées au salarié dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèse dentaire peuvent, dans la limite définie au présent VI-D-2 § 230, être regardés comme ayant un caractère professionnel. L'exercice des fonctions doit être effectif. Toutes justifications à cet égard doivent être apportées. Il appartient au service des impôts d'apprécier ces situations, sous le contrôle du juge de l'impôt. E. Frais de personnel 240 Les salaires payés à des personnes qui sont au service personnel du salarié (gens de maison, gardienne d'enfants) ne sont pas déductibles (il convient toutefois de se reporter au V § 120). 1. Sommes versées à des collaborateurs 250 Les sommes versées à des collaborateurs salariés ou non auxquels le salarié a recours pour le seconder dans l'exercice de sa profession (dactylo, secrétaire, imprésario, etc.) ont le caractère de dépenses professionnelles déductibles. Ainsi, les sommes qu'un représentant salarié a versées à des « sous-agents » ont le caractère de frais professionnels et non de sommes à retrancher de son revenu brut, dès lors que l'intéressé, qui soutient s'être borné à en assurer le service pour le compte de son employeur, n'établit pas que ces dépenses ne lui incombaient pas personnellement. 2. Sommes versées à un remplaçant 260 Les sommes versées par un salarié à un tiers qu'il a chargé, pour des motifs de convenance personnelle, d'accomplir à sa place le travail qui lui a été confié ne constituent pas des frais professionnels. C'est ainsi que ne sont pas admises en déduction : les sommes que l'administrateur-directeur d'une société anonyme verse à titre de rémunération à un tiers sur lequel il s'est déchargé, pour convenances personnelles, d'un travail qui lui incombait ; les sommes reversées aux internes par les médecins hospitaliers chargés de la garde de nuit dès lors que les indemnités perçues par ces derniers rémunèrent un service qu'ils sont tenus d'assurer personnellement et qu'ils se déchargent volontairement de leur tâche pour des raisons de pure convenance personnelle. (270) F. Autres frais 1. Frais exposés dans l’exercice de l’activité de représentation du personnel 280 Les dépenses exposées par les salariés pour les besoins de l’exercice du mandat de représentation du personnel dont ils peuvent être investis dans l’entreprise, ont le caractère de frais professionnels. En conséquence, un délégué syndical ou un délégué du personnel, par exemple, qui a opté pour la déduction des frais réels peut déduire ces dépenses pour leur montant exact, sous réserve d'en justifier. Bien entendu, l'ensemble des allocations pour frais ou remboursements de frais éventuellement perçus de l'employeur ou du syndicat doit alors être rapporté par les intéressés à leur rémunération imposable. En revanche, les frais exposés dans l'exercice d'une activité syndicale non rémunérée comme temps de travail, par exemple par un salarié dans le cadre de son activité militante, ne constituent pas des dépenses professionnelles. D’une manière plus générale, les frais exposés dans l’exercice d’une activité bénévole ne sont pas susceptibles d’être déduits du montant des traitements et salaires imposables. Remarque : Lorsque le salarié n’opte pas pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel, les allocations spéciales destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'activité de représentation du personnel et utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI. 2. Déficits de caisse 290 Le déficit de caisse supporté, par exemple, par un comptable public, à la suite d'une erreur imputable à un employé, un caissier de banque ou un vendeur, constitue une dépense professionnelle dans la mesure où il reste définitivement à sa charge (c'est-à-dire dans la mesure où le montant du déficit n'est pas couvert par une indemnité d'assurance, mutuelle ou autre) et, bien entendu, s’il n’a pas un caractère frauduleux. 3. Prise en charge volontaire de dettes sociales 300 Les versements effectués spontanément par un dirigeant en règlement de dettes de la société, indépendamment de toute obligation sociale, ne constituent pas des frais professionnels déductibles quand bien même la démarche de l’intéressé aurait pour objet d’assurer la solvabilité de l’entreprise (CE, décision du 28 mai 1984, n° 40168 et CE, décision du 6 mai 1996, n° 133870). Il en est également ainsi lorsque l’aide apportée par le dirigeant revêt la forme de l’abandon volontaire de la créance qu’il détient sur la société qui l’emploie. Cet abandon constitue en effet un acte de disposition du revenu, dont aucun texte ne permet la déduction, même lorsque les comptes de la société font apparaître une insuffisance d’actif. Le Conseil d’État a de même jugé que des abandons de créance consentis volontairement par un PDG en faveur de la société qu’il dirige ne peuvent être regardés comme des dépenses professionnelles exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l’article 13 du CGI, ni comme des frais inhérents à l’emploi au sens du 3° de l’article 83 du CGI (CE, décision du 3 juin 1992, n° 89567). 4. Vol 310 Le salarié victime du vol d'une somme d'argent qui appartenait à son employeur peut comprendre dans ses dépenses professionnelles les remboursements qu'il effectue à ce titre. 5. Prêts consentis à des clients 320 Les sommes avancées par un représentant de commerce à ses clients en vue de développer les affaires de ces derniers et, partant, le montant de ses propres commissions, ne constituent pas des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, mais s’inscrivent dans le cadre de spéculations commerciales. Elles ne sont donc pas déductibles. De même, un salarié qui a accordé un prêt à l'un de ses clients n'est pas fondé à soutenir que ce prêt a été consenti pour permettre à celui-ci d'accroître son chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, pour augmenter le montant de ses propres commissions. Il n'est pas, dès lors, autorisé à déduire la perte qu'il a subie du fait de la faillite de son débiteur (CE, décision du 6 mars 1931, n° 17553). 6. Frais de travail de nuit 330 Les frais supplémentaires supportés par les personnes astreintes à un travail de nuit, tels que frais de repas ou de retour au domicile en taxi, sont admis en déduction. 7. Frais de procès 340 Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (RM Dhaille n° 10405, JO AN du 6 juillet 1998, p. 3752).
Produis l'intégralité de la publication en écriture.	Bofip, BOI-TVA-SECT-80-10-30-30	Actualité liée : 02/08/2023 : TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) 1 Les centres équestres, qui ont pour vocation principale la pratique de l’équitation auprès de tout public, sont exploités sous des formes juridiques diverses. Certains sont exploités par un exploitant individuel ou une société, d’autres le sont sous forme associative. Ils exercent essentiellement des activités d’animation et d’enseignement de l’équitation, de participation et d’organisation de compétitions, de randonnées, de locations et de prise en pension d’équidés. Ils peuvent se livrer également à des opérations de dressage ou d’entraînement de chevaux en vue de leur exploitation dans des courses ou des compétitions équestres, de ventes ou de commission sur ventes de chevaux. En outre, ils réalisent des ventes de denrées alimentaires, de fumier, d’objets nécessaires à la pratique de l’équitation, des prestations de transport de chevaux, des prestations de restauration ou d’hébergement. I. Activités relevant du régime agricole de la TVA 5 Remarque : Les activités décrites à ce titre aux I-A § 10 et suivants et I-B § 50 ne sont pas exhaustives. A. Activités dites de « préparation » 10 Les recettes provenant des activités d'enseignement de l'équitation, de prise en pension de chevaux, de leur location à des fins de promenades ou de randonnées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le régime agricole. (20) 30 Il en va de même des recettes provenant des prestations de dressage (débourrage notamment) et d’entraînement de chevaux dans la perspective de leur engagement dans des courses (trot, galop, etc.). 40 Enfin, les activités de préparation des chevaux en vue de leur exploitation dans le cadre d’une pratique sportive (concours de saut d’obstacles, concours complet, épreuves de dressage, etc.) constituent des activités soumises à la TVA selon le régime agricole y compris lorsqu’elles sont réalisées hors d’un centre équestre. Il en est notamment ainsi lorsque ces activités de préparation (débourrage, dressage, etc.) sont le fait de cavaliers professionnels qui préparent à cette fin leurs propres chevaux ou ceux qui leur ont été confiés par un propriétaire tiers. B. Ventes 50 Les ventes de chevaux et les commissions y afférentes sont soumises au taux normal de la TVA sauf pour les ventes de chevaux utilisés dans la production agricole et les chevaux immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie à des personnes assujetties à la TVA qui sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Lorsqu'elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d'exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI uniquement lorsqu'ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Remarque : Concernant la vente de paille et de fumier, relevant respectivement des taux de 5,5 % et de 10 %, il convient de se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-10-20, au II § 60 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-30 et au BOI-ANNX-000484. II. Activités soumises à la TVA selon le régime général de la TVA 60 Les activités de ventes de produits (denrées alimentaires, objets divers, etc.) autres que celles visées au I-B § 50, les activités de location d’objets divers aux cavaliers, les prestations de restauration et d’hébergement, restent soumises à la TVA selon le régime général. Elles sont soumises au taux de TVA qui leur est propre. 70 Conformément aux dispositions du III bis de l’article 298 bis du CGI, ces activités accessoires assurées par des centres équestres qui ont une activité principale agricole peuvent être soumises à la TVA selon les modalités du régime agricole si le montant des recettes qu’elles génèrent ne dépasse pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises issues des activités agricoles. III. Cas des centres équestres exploités sous forme associative et de manière non lucrative 80 Les centres équestres exploités sous forme associative dont l'activité présente un caractère non lucratif établi en application des dispositions du 7 de l'article 261 du CGI ne sont pas soumis aux impôts commerciaux.
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-TVA-SECT-50-10-10	1 Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 261 C du code général des impôts (CGI). Néanmoins, certaines de ces opérations peuvent être imposables de plein droit (BOI-TVA-SECT-50-10-20) ou faire l'objet d'une option (BOI-TVA-SECT-50-10-30). Enfin, la commercialisation conjointe de services de nature bancaire ou financière avec d'autres biens et services impose de s'interroger sur la question de savoir s'ils doivent ou non être regroupés dans une même opération et, dans l'affirmative, si l'opération en cause sera éligible à l'exonération (BOI-TVA-CHAMP-60). I. Opérations relatives au crédit, aux prêts et pensions de titres A. Opérations de crédit 10 L'exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI vise toutes les opérations d'octroi et de négociation de crédits, ainsi que les opérations de gestion de crédits effectuées par la personne qui les a octroyés. Sont donc exonérées de la TVA les recettes telles que les intérêts et les rémunérations assimilées à des intérêts : commissions d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit, commission de plus fort découvert, etc., mentionnées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI. Sont également exonérées de la TVA les rémunérations relatives aux opérations de crédit non assimilées à des intérêts telles que : la commission d'ouverture d'accréditif perçue en cas de mise à la disposition du client d'un crédit dans une autre banque ; les frais de dossier de prêt. 20 Les rémunérations perçues par toutes les personnes qui effectuent, à titre d'intermédiaire, des opérations de gestion de crédits pour le compte de prêteurs, ne sont pas visées par l'exonération et doivent, dès lors, être soumises à la TVA. RES N° 2006/9 (TVA) Commissions de négociation perçues par un intermédiaire. Opérations bancaires et financières exonérées. Question : Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux commissions perçues par une personne réalisant une prestation de négociation de crédit ? Réponse : Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de la TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé. La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 1992 (n° 119138, Société Chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans la décision du 13 décembre 2001 (aff. C-235/00, CSC Financial Services Ltd, ECLI:EU:C:2001:696), d’autre part. Selon la Cour de justice des Communautés européennes (point 39 de la décision citée), elle vise une activité fournie par une personne qui n’occupe pas la place d’une partie au contrat et dont l’activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l’une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l’autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques. Au regard de cette jurisprudence, l’activité d’une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s’analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu’il y a bien mise en relation de l’organisme prêteur et de l’emprunteur. 30 La commission versée au chef de file d’un prêt syndiqué (ou crédit en pool) en rémunération de la gestion des crédits octroyés par lui et les autres parties au prêt syndiqué bénéficie de l’exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve toutefois que la rémunération perçue par le chef de file lui soit acquise, et qu’elle ne corresponde pas au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou qu’elle ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l’ont contractuellement chargé d’assumer en leur nom (CE, décision du 18 juin 1997, n° 133230, SOFICIM). 35 Lorsque l'opération de crédit est réalisée concomitamment à la fourniture d'un bien et que le crédit est distribué par le vendeur, cette fourniture et cette distribution sont susceptibles d'être regroupées dans une même opération taxée, sans préjudice de l'exonération applicable à l'opération entre l'établissement de crédit et le vendeur (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40). B. Opérations de prêts de titres 40 Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l’article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l’article 38 bis du CGI. Cette rémunération est exonérée de la TVA en application du a du 1° de l'article 261 C du CGI. En ce qui concerne les droits à déduction, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-50-40. C. Pensions de titres 50 La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus (CoMoFi, art. L. 211-27 à CoMoFi, art. L. 211-34). La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des intérêts. Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI. II. Opérations relatives à la constitution de garanties 60 L’exonération de la TVA pour ces opérations comporte également un champ d'application très large dès lors qu'elle vise toutes les opérations relatives à la constitution de garanties : la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (CGI, art. 261 C, 1°-b). Sont notamment exonérées à ce titre les commissions de caution, d'aval, de ducroire et de confirmation de crédit documentaire ainsi que toutes les rémunérations perçues à l'occasion de ces opérations. Tel est également le cas des commissions de gestion de contrat de cautionnement réclamées en sus de la commission de caution proprement dite. 70 Dans les mêmes conditions que pour les opérations de gestion de crédits (I-A § 10), les services rendus par des intermédiaires à l'occasion d'opérations de gestion de garanties de crédits sont exclus de l'exonération. III. Opérations relatives aux dépôts de fonds, paiements, créances et effets de commerce 80 Sont exonérées les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances (CGI, art. 261 C, 1°-c). Cette exonération s’applique à toutes les opérations de quelque nature dès lors qu'elles concernent des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance, des comptes courants, des créances, des effets de commerce, des bons de caisse, des chèques bancaires ou postaux. 85 Toutefois, l'exonération est susceptible d'être écartée lorsque de tels services se présentent comme l'accessoire au sein d'une opération taxée ou s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale taxée, comme le recouvrement de créance. Un service de « collecte de paiements », fourni à des dentistes, comportait le recouvrement à l'échéance, le traitement et le paiement ultérieur de sommes d’argent dues par les patients aux dentistes. Ledit service consistait, en particulier, à transmettre des renseignements à la banque de la tierce partie afin de demander le transfert d’une certaine somme d’argent du compte bancaire de la tierce partie vers le compte bancaire du prestataire de services, sur la base d’une autorisation en cours donnée par cette tierce partie à sa banque, ainsi qu’à donner ensuite ordre à la banque du prestataire de services de transférer des fonds du compte de ce dernier vers le compte bancaire de son client. Entre-temps, le prestataire de services envoyait à son client un relevé des sommes reçues et prenait contact avec la tierce partie dont il n’avait pas reçu le transfert de la somme demandée. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté que ce service avait pour but de faire bénéficier aux dentistes, du paiement des sommes d’argent qui leur sont dues par leurs patients. Ledit service tend donc à faire obtenir le paiement de dettes. Il ne peut donc être exonéré bien qu'il comprenne de nombreux actes éligibles à l'exonération (CJUE, arrêt du 28 octobre 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc, ECLI:EU:C:2010:646). Un organisateur de paris souscrit auprès d'un détaillant une prestation par laquelle ce détaillant contracte les paris auprès des parieurs au nom et pour le compte de l'organisateur, récolte les enjeux et payent les gains. La CJUE a considéré que les opérations de gestion de fonds ainsi réalisées, éligibles à l'exonération lorsque prises isolément, présentaient un caractère accessoire par rapport à commercialisation au détail des paris pour le compte de l'organisateur. En conséquence, la prestation rendue à l'organisateur, prise dans son ensemble, n'est pas exonérée (CJUE, ordonnance du 14 mai 2008, , aff. C‑231/07 et C‑232/07, Tiercé Ladbroke et Derby, ECLI:EU:C:2008:275). 89 Les opérations listées au présent III § 90 à 200 sont exonérées. Cette énumération n'a toutefois pas un caractère limitatif. A. Opérations sur comptes et chèques bancaires 90 Les diverses rémunérations afférentes aux opérations suivantes sont exonérées : commission de tenue de compte et de mouvement de compte ; commission sur chèque certifié ; commission sur chèque circulaire ; commission sur chèque de banque ; commission sur opposition à chèque ; commission sur demande de chéquier spécial ; commission sur virement ; commission sur avis de prélèvement ; commission forfaitaire d'arrêté de compte, etc. B. Opérations sur effets de commerce 100 Sont exonérées les rémunérations relatives aux opérations suivantes portant sur les effets de commerce : agios d'escompte ; rémunérations assimilées aux agios dans la réglementation applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : commission d'endos, commission d'acceptation etc. ; commission de présentation à l'acceptation ; commission d'encaissement et de recouvrement ; commission d'avis de sort ; commission de domiciliation ou de changement de domiciliation ; commission de non-domiciliation, etc. C. Profits réalisés lors d'opérations portant sur les créances 110 À la seule exception des opérations de recouvrement mentionnées au BOI-TVA-SECT-50-10-20, toutes les autres opérations (négociation, garantie, gestion, etc.) sont exonérées quelle que soit la nature de ces créances : commerciale ou civile, hypothécaire ou chirographaire, à court terme ou à long terme, etc. Tel est notamment le cas des opérations d'affacturage, c'est-à-dire des achats fermes de créances commerciales par voie de subrogation. 1. Opérations exonérées sans possibilité d'option 120 Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI. Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l’exonération résulte de l’application directe du c du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l’option mentionnée à l’article 260 B du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10). Si le prestataire exerce à titre principal une activité de nature bancaire ou financière, la cession ou la gestion des créances cédées constitue une opération qui est exclue du champ d’application de l’option pour la taxation que ce prestataire a, le cas échéant, formulée au préalable. Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI. a. Créances concernées 130 L’exonération sans possibilité d’option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI s’applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées. Pour l’application du 8° de l'article 260 C du CGI, constitue une cession de créances toute opération, à l’exception des opérations d’affacturage, emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. À cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d’une faculté de recours contre le cédant. b. Opérations concernées 140 Conformément au 8° de l’article 260 C du CGI, sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option : les profits réalisés lors de la cession de créances ; les prestations de gestion des créances cédées. Sont concernées les prestations de gestion réalisées par le cédant ou pour son compte qui sont consécutives à la cession de créances. Tel est le cas, par exemple, de l’établissement et du suivi des positions des débiteurs ainsi que du suivi des garanties lorsque ces opérations concernent des créances cédées. En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l’exclusion de l’option qui résulte du 8° de l’article 260 C du CGI. 2. Opérations exonérées avec possibilité d'option 150 Les opérations se rapportant à des créances qui ne font pas l’objet d’une cession ne sont pas visées par la mesure. Cela concerne : la gestion de créances lorsque celle-ci n’est pas consécutive à la cession des créances ; les opérations d’affacturage. Remarque 1 : Les services portant sur des créances cédées qui sont rendus par le cessionnaire ou pour son compte ne sont pas exclus de la possibilité d’option pour la taxation sauf, bien entendu, lorsque ces opérations se rapportent expressément à des créances que le cessionnaire a lui-même cédées. Remarque 2 : Les sociétés d’affacturage peuvent également être conduites à céder (par exemple à un organisme de financement) des créances qu’elles ont acquises. Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées, sont exonérées de la TVA sans possibilité d’option. D. Rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement 160 Les rémunérations perçues à l'occasion d'opérations de paiement sont exonérées de la TVA . Tel est le cas des commissions pour services de caisse rendus à certains de leurs clients par les établissements bancaires : recettes des magasins à grande surface, paiement des salaires des collectivités, etc. L'application de frais au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement par le vendeur d'un bien ou service relève de la même opération que ce dernier et est taxée selon le régime de ce bien ou service (II § 40 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-60-40). E. Rémunérations des organismes collecteurs des fonds du régime d'épargne populaire 170 Pour la gestion des comptes sur livret d'épargne populaire, les organismes collecteurs habilités à ouvrir de tels comptes perçoivent de la Caisse des dépôts et consignations une rémunération, fixée par l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, assise sur l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58 du CoMoFi auquel est appliqué un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants. Dès lors qu'elle est relative à des opérations de gestion de dépôts de fonds, cette rémunération est exonérée de la TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI. F. Émission de titres-restaurant 180 L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement. Les commissions perçues par les émetteurs lors de la vente de ces titres aux employeurs sont donc exonérées de la TVA. G. Émission de chèques-vacances 190 Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2). L'émission de ces moyens de paiement constitue une activité entrant dans les prévisions du c du 1° de l'article 261 C du CGI. Les commissions perçues à ce titre par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont exonérées de la TVA. H. Opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances 200 S’agissant des bons et contrats de capitalisation, bien que relevant de la branche 24 prévue à l’article R. 321-1 du code des assurances (C. assur.), il ressort de la jurisprudence de la CJUE qu’ils ne constituent pas des opérations d’assurance. Dans l'arrêt CJCE du 25 février 1999, aff. C-349/96, Card Protection Plan (CPP), ECLI:EU:C:1999:93, il a ainsi été jugé qu’une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (point 17). L'arrêt CJCE du 8 mars 2001, aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140 a confirmé ce critère (point 17). Dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque, les bons et contrats de capitalisation ne peuvent être qualifiés de produits d’assurance mais s’analysent comme des produits financiers et sont exonérés de la TVA conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sans possibilité d’option en application du 14° de l'article 260 C du CGI. Les établissements bancaires et financiers ayant exercé l’option prévue à l’article 260 B du CGI ne sont pas soumis à la taxe au titre de ces opérations spécifiques. Seuls les bons et contrats de capitalisation relevant de la branche 24 de l’article R. 321-1 du C. assur. sont visés par le présent III-H § 200. Les bons ou contrats de capitalisation sont souscrits auprès de sociétés d’assurances moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas distribué chaque année mais capitalisé jusqu’à l’échéance du bon ou du contrat. Le souscripteur s’engage à verser soit une prime unique, soit des primes à versements libres ou périodiques. Ces bons ou contrats comportent une possibilité de remboursement anticipé moyennant une diminution du rendement attendu. Remarque : Les contrats d’assurance-vie sont des produits d’assurance. Les opérations relatives à ces contrats relèvent des dispositions du 2° de l'article 261 C du CGI. IV. Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal 210 Sont exonérées de la TVA les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, art. 261 C, 1°-d). Remarque : Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (CGI, art. 256, IV-2°-a). Toutes les transactions portant sur des monnaies ayant cours légal sont considérées comme des opérations de change. Celles-ci, sous quelque forme que ce soit, ne donnent pas lieu au paiement de la TVA. Tel est notamment le cas des rémunérations perçues lors de l'achat ou de la vente des monnaies étrangères (change manuel), des commissions perçues lors de l'émission ou de l'encaissement de chèques de voyages, des profits résultant des opérations de change scriptural. En revanche, les pièces ou billets qui constituent des objets anciens ou de collection ne sont pas visés par cette exonération. Leur négoce demeure passible de la TVA dans les conditions de droit commun (I-C § 40 du BOI-TVA-SECT-50-10-20). Les pièces faisant l'objet de négociations sur le marché libre de l'or font toutefois l'objet d'une disposition particulière (BOI-TVA-SECT-30-10). V. Opérations portant sur des titres A. Objet des opérations exonérées 220 L’exonération de la TVA prévue au e du 1° de l'article 261 C du CGI s’applique aux opérations qui portent sur des titres tels que : les actions, parts de fondateur ou parts bénéficiaires ; les certificats représentatifs d'action ou de parts ; les obligations ou bons de sociétés, associations, groupements ; les obligations ou bons des départements, communes, établissements publics, collectivités publiques ; les rentes et valeurs d'État, etc. Sont ainsi exonérées de la TVA les opérations réalisées, dans certaines conditions, par les sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) qui, appelées à concourir au financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture, effectuent des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (VI § 190 et 200 du BOI-TVA-SECT-20-30). 230 Certains titres ne peuvent bénéficier de l'exonération. Tel est le cas des parts ou actions des sociétés dont la possession assure, en droit ou en fait, l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. Leur cession est soumise à la TVA dans les conditions prévues au 3° du 1 du I de l'article 257 du CGI. Les opérations portant sur les titres représentatifs de marchandises sont exclues expressément de l'exonération du e du 1° de l'article 261 C du CGI. Cette exclusion ne s'étend pas aux opérations relatives aux warrants dans la mesure où ceux-ci peuvent être exonérés en tant qu'effets de commerce, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI. B. Nature des opérations exonérées 240 Il s'agit de toutes les opérations qui sont relatives aux titres définis au V-A § 220, à la seule exception des opérations de garde et de gestion. Sont notamment exonérés : les commissions sur ordre de bourse ; les commissions de souscription ou de placement ; les profits réalisés sur la vente de titres ; les commissions d'encaissement de coupons lorsque cet encaissement n'est pas effectué dans le cadre d'une opération de garde ou de gestion d'un portefeuille. C. Opérations portant sur les instruments financiers à terme 250 Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d’intérêt, les actions et les indices boursiers. Ne sont pas visées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme ayant pour sous-jacents des marchandises et dont le régime TVA applicable est défini au 4° du 1 de l'article 261 du CGI. 1. Notion d'instrument financier à terme 260 Un IFT (ou produit financier dérivé) est un contrat au terme duquel l’un des cocontractants s’engage à acheter ou à vendre (ou à payer ou à recevoir un différentiel de prix) un actif sous-jacent au contrat (prêt-emprunt, action, indice boursier, etc.). En application des dispositions de l’article L. 211-1 du CoMoFi, il est possible de distinguer trois grandes catégories d’IFT : les contrats d’échange, les contrats à terme fermes ou optionnels. Un contrat d’échange (« swap ») est un contrat par lequel deux intervenants s’engagent à échanger, au cours d’une période déterminée et selon des modalités définies, des flux financiers généralement relatifs à un montant spécifié d’endettement. Les deux contrats les plus couramment négociés sont les contrats d’échange de taux d’intérêt et les contrats d’échange de devises. Un contrat à terme ferme est un contrat consistant à acheter (ou emprunter) ou vendre (prêter) une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix et à une date d’échéance fixés à l’avance. Un contrat optionnel est un contrat donnant le droit d’acheter (emprunter) ou de vendre (prêter) contre le paiement d’une prime une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix déterminé, appelé prix d’exercice, au cours d’une période ou à une date déterminée. Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d’intérêt de l’instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d’intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l’exécution, au dénouement ou à l’échéance du contrat sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option. De même, sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l’actif sous-jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat. 2. Opérations réalisées sur le marché à terme international de France (MATIF) 270 En application de l'arrêté du 8 mars 1990 portant approbation du règlement général du conseil du marché à terme, le conseil du marché à terme organise la négociation de contrats uniformisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir à une date ultérieure un actif financier déterminé pour un prix fixé lors de la transaction. Le fonctionnement du marché à terme met notamment en présence trois catégories d'agent économique : la chambre de compensation des instruments financiers de Paris : elle est chargée de la réglementation et des opérations de liquidation quotidienne. Tous les contrats sont passés par son intermédiaire ; les adhérents : ils sont seuls habilités à participer à la compensation des contrats à terme d'instruments financiers. L'adhérent est agréé par la chambre de compensation après signature d'une convention. Il est responsable de l'établissement de la demande d'enregistrement des opérations négociées soit par lui-même, soit par un négociateur qu'il a désigné ; le négociateur est la personne physique ou morale désignée par un adhérent, avec l'accord de la chambre de compensation, pour produire des ordres sur le marché soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte. a. Commissions prélevées 280 Les frais et commissions afférents à l'exécution d'un ordre sur le marché (achat ou vente) sont dus par le donneur d'ordres dès l'enregistrement de l'opération (art. 3-1-0-10 du règlement général du conseil du marché à terme annexé à l'arrêté du 8 mars 1990). Les services rémunérés par ces commissions sont de même nature que ceux qui sont rendus par les sociétés de bourse. Quelle que soit la nature de la valeur de l'instrument financier (obligations, actions, bons du Trésor ou autres produits) auquel se réfère le contrat, ces rémunérations sont donc exonérées de la TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI. b. Dépôt de garantie 290 Toute opération donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordres auprès du membre du marché auquel il a transmis son ordre, ou directement auprès de la chambre de compensation, d'un dépôt de garantie. Ce dépôt ne constitue pas la contrepartie d'une opération imposable à la TVA. c. Profits réalisés par les donneurs d'ordre 1° Profits sur le marché à terme 300 Les profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-e). La prise en compte dans le coefficient de taxation des profits réalisés sur le marché à terme est précisée au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40. 2° Profits sur titres 310 Lors du dénouement, les profits éventuellement dégagés par la livraison des titres suivent le même régime que les profits résultant des produits de même nature traités au comptant. 3. Opérations réalisées sur le marché des options négociables de Paris 320 Le marché des options négociables de Paris (MONEP) est un marché à appel de couverture quotidien. Bien qu'étant organisé dans un cadre institutionnel distinct de celui régissant le marché à terme, le MONEP repose sur des mécanismes de compensation qui, comme pour le marché à terme, permettent d'organiser la fongibilité de contrats standardisés et la sécurité financière du marché par un ajustement quotidien de la couverture des risques pris par les opérateurs. De plus, les modalités d'intervention des différents opérateurs habilités sont similaires pour ces deux marchés. En matière de TVA, il est admis que les opérations réalisées sur le MONEP soient traitées de manière identique à celles effectuées sur le marché à terme et confondues avec elles. Pour le calcul des droits à déduction, il convient de se reporter au I-G § 160 et 170 du BOI-TVA-SECT-50-40. VI. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs 330 Conformément au g du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la gestion de fonds communs de placement tels que définis par les États membres est exonérée de la TVA. Cette exonération de la TVA, transposée au f du 1° de l'article 261 C du CGI, s'applique aux opérations de gestion : des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des fonds d'investissement visés par la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; ainsi que des autres placements collectifs présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et se plaçant en situation de concurrence avec ces derniers. Conformément à l’article L. 214-4 du CoMoFi et à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit de fonds communs de placement (FCP). L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un placement collectif. Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI. 335 Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 9 décembre 2015, aff. C-595/13, Fiscale Eenheid X NV (FEX), ECLI:EU:C:215:801) que les fonds susceptibles de bénéficier d'une exonération de la TVA doivent présenter des caractéristiques similaires aux OPCVM et donc effectuer les mêmes opérations, ce qui les place en situation de concurrence, pour être assimilables à ces derniers. Pour bénéficier de l'exonération prévue du f du 1° de l'article 261 C du CGI, les instruments financiers doivent répondre à quatre conditions cumulatives : être un placement collectif ; fonctionner selon le principe de répartition des risques ; être soumis à une surveillance étatique spécifique ; Remarque : La condition relative à la surveillance étatique s'apprécie au niveau du placement collectif, et non de la société de gestion, et est réputée remplie dès lors que le placement collectif est enregistré, déclaré ou notifié auprès des autorités compétentes. avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, ce qui implique que les détenteurs d'actifs doivent assumer les risques inhérents à la gestion des actifs. Une liste des placements collectifs satisfaisant à ces conditions, et dont la gestion est exonérée, figure à l'article 71 de l'annexe III au CGI. La gestion d'autres placements collectifs, notamment ceux qui relèvent de la catégorie des « autres fonds d'investissement alternatifs » mentionnée au III de l’article L. 214-24 du CoMoFi, bénéficie de l'exonération, sous réserve que ces fonds satisfassent aux quatre conditions exposées au présent VI § 330. 340 Doivent être considérés comme exonérés à ce titre les frais et commissions perçus : lors de l'émission ou du placement de parts ou d'actions de placements collectifs dont la gestion est éligible à l'exonération de la TVA ; lors de la gestion des placements collectifs éligibles. Il est précisé que les profits réalisés sur la cession des créances à un organisme de financement ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion des créances cédées, assurée par l'établissement cédant ou par un autre établissement, sont également exonérées de la TVA sans possibilité d'option (CGI, art. 260 C, 8°). VII. Prestations de services à caractère financier portant sur l'or d'investissement 350 Les opérations relatives à l’or, autre que l’or à usage industriel, sont exonérées (CGI, art. 261 C, 1°-g) lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale. Cette exonération concerne les prestations de services à caractère financier lorsque celles-ci se rapportent à de l’or d’investissement (en ce qui concerne le régime de l’or d’investissement, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-10). Cela concerne notamment les négociations portant sur des contrats d’option qui ne transmettent pas un droit de créance et qui confèrent à leur titulaire le droit d’acheter ou de vendre à une échéance donnée une quantité d’or déterminée à un prix convenu. VIII. Rémunérations perçues par les établissements émetteurs de cartes de paiement ou de crédit 360 Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-c). Les commissions prélevées sur le montant des factures présentées en paiement par les commerçants bénéficient de l'exonération de la TVA prévue au b du 1° de l'article 261 C du CGI. En revanche, les opérations (locations ou ventes) portant sur les machines destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement sont imposables de plein droit à la TVA.
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, BOI-CF-PGR-10-30	Actualité liée : 20/09/2023 : TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA I. Délai de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées A. Délai général de reprise 1. Étendue du délai 1 Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). 10 Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. 20 En outre, il convient de noter que la période vérifiée sera généralement plus longue pour les taxes sur le chiffre d'affaires que pour les impôts sur les revenus. Pour ceux-ci, en effet, la vérification comptable doit s'arrêter à la clôture du plus récent exercice pour lequel a expiré le délai de déclaration des résultats. Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, en revanche, le contrôle peut pratiquement s'étendre jusqu'au dernier mois écoulé à la date dudit contrôle. (30-35) 2. Taxes concernées 40 Le délai de reprise visé au premier alinéa de l'article L. 176 du LPF s'applique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (y compris la TVA applicable en matière immobilière), aux taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ainsi qu'aux taxes parafiscales recouvrées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. 50 En ce qui concerne les opérations immobilières réalisées dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire et soumises aux taux réduits de la TVA mentionnés à l'article 284 du CGI, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit ont cessé d'être remplies (LPF, art. L. 176, al. 4). 60 Par ailleurs, ce délai est notamment applicable : à la taxe sur les objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI ; à la taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance (CGI, art. 235 ter X) ; à l'imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A) ; à la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue à l'article 1590 du CGI. (70) B. Prorogations du délai de reprise 80 Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas : d'agissements frauduleux (LPF, art. L. 187 ; I § 1 et suivants du BOI-CF-PGR-10-50) ; de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60) ; de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B ; III § 260 du BOI-CF-PGR-10-50) ; d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L. 176, al. 2 ; BOI-CF-PGR-10-70) ; d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C ; BOI-CF-PGR-10-75). C. Inopposabilité de la prescription pour la rectification du crédit de taxes déductibles 90 En application de l'article L. 177 du LPF, la prescription de l'action de l'administration ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à la TVA, de justifier, par la présentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils demandent à bénéficier à l'ouverture de cette période. L'administration a ainsi le droit de vérifier et de rectifier le reliquat de taxes déductibles ou « crédit d'impôt », bien qu'il ait son origine dans une période couverte par la prescription. Le report à ce titre d'une somme erronée entraînerait, en effet, l'irrégularité de la première déclaration mensuelle vérifiée dans les délais normaux de prescription. Il a été jugé que l'administration est fondée à contester la validité d'un crédit de taxes déductibles imputé sur les droits dus au cours de la période vérifiée (CE, décision du 6 mars 1981, n° 19337). Les dispositions de l'article L. 176 du LPF ont pour seul objet de soumettre le droit de reprise de l'administration à une condition de délai. Elles ne s'opposent pas à la reprise de droits qui sont dus au titre de la période non prescrite et qui ont été éludés par l'imputation d'un crédit de taxe constitué durant la période prescrite à l'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles. 95 Dans le cadre du contrôle du régime de l'assujetti unique, prévu à l'article 256 C du CGI (BOI-TVA-AU-60), il est précisé que le représentant de l'assujetti unique doit ainsi justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il demande à bénéficier, par la présentation de documents mêmes établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. II. Délais de reprise en matière d'impôts directs locaux A. Taxe d'habitation, taxes foncières et taxes assimilées 1. Délai général de reprise 100 Aux termes de l'article L. 173 du LPF, pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le droit de reprise de l'administration peut s'exercer au regard de la généralité des impôts directs locaux et de leurs taxes annexes (en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il convient de se reporter au II-B § 240 et 250). C'est ainsi qu'en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation, l'article 1416 du CGI prévoit que, lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. La possibilité d'établir des rôles supplémentaires est aussi expressément prévue par l'article 1526 du CGI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 2. Délai spécial de reprise 110 Aux termes du second alinéa de l'article L. 173 du LPF, lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, de l'article 1391 B bis du CGI et de l'article 1391 B ter du CGI fait ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF. a. Champ d'application du dispositif 1° Impositions concernées 120 L'article L. 173 du LPF vise les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception cependant de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles. Eu égard aux dispositifs d'exonération, de dégrèvements, d'abattement ou de plafonnement listés au second alinéa de l'article L. 173 du LPF, le délai spécial de reprise de trois ans qu'il institue doit donc être considéré comme s'appliquant exclusivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. 2° Rectifications susceptibles d'ouvrir le délai spécial de reprise de trois ans 130 Le délai dérogatoire de reprise s'applique aux rectifications du revenu imposable mais également celles liées à la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse du nombre de personnes à charge ou du quotient familial. En pratique, il permet de reprendre des allégements octroyés à tort : en cas de déclaration erronée des personnes à charge (en particulier dans les années suivant un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité) ; en cas de retrait ou de non-obtention des cartes justificatives entraînant l'octroi de fractions de part supplémentaires (carte d'invalidité ou carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », carte du combattant, carte de bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, etc.). 3° Revenu fiscal de référence 140 Le revenu fiscal de référence, défini au IV de l'article 1417 du CGI s'entend du montant net imposable des revenus du foyer fiscal du redevable (y compris les plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente : majorés, le cas échéant, de certains revenus (revenus soumis à prélèvement libératoire, notamment) et de certaines charges déductibles ; et pris après application des règles de quotient familial. Lorsque les éléments servant à la détermination du revenu fiscal de référence sont remis en cause, l'administration dispose du délai triennal de reprise pour procéder aux rectifications qui en résultent en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. a° Nombre de personnes à charge 150 La modification du nombre de personnes à charge du foyer fiscal, au sens de l'impôt sur le revenu, permet de procéder aux rectifications correspondantes en matière de taxe foncière, de taxe d'habitation et, le cas échéant, de contribution à l'audiovisuel public, dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L. 173 du LPF. b° Quotient familial 160 Les modifications du quotient familial résultant de l'obtention ou de la perte d'une demi-part ou d'une part impactent directement la condition de ressources, sans emporter pour autant une rectification du revenu imposable. De telles modifications peuvent entraîner la perte ou la diminution d'un allégement de taxe foncière ou de taxe d'habitation. Cet allègement peut être rectifié dans le délai triennal de reprise prévu au second alinéa de l'article L. 173 du LPF. 4° Allégements dépendant du revenu imposable ou de la situation familiale du contribuable susceptibles d'être rectifiés dans le cadre du délai de reprise de trois ans 170 Sont concernées par l'extension du délai de reprise les remises en cause : de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste âgées de plus de 75 ans, pour l'immeuble habité exclusivement par elles (CGI, art. 1391 ; BOI-IF-TFB-10-55-20) ; de l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans, veufs ou veuves, invalides ou bénéficiaires de certaines allocations sociales (CGI, art. 1414) ; de l'abattement obligatoire pour charges de famille (et sa majoration facultative) en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1411, II-1) ; de l'abattement facultatif de taxe d'habitation en faveur des personnes disposant de revenus modestes (CGI, art. 1411, II-3) ; du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation sur la résidence principale (CGI, art. 1414 C ; BOI-IF-TH-10-50-60) ; du dégrèvement d'office de 100 € de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes de condition modeste de plus de 65 ans (CGI, art. 1391 B ; BOI-IF-TFB-10-55-40) ; du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu (CGI, art. 1391 B ter) ; des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation maintenus au profit des personnes hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (CGI, art. 1391 B bis et BOI-IF-TFB-10-55-50 ; CGI, art. 1414 B et BOI-IF-TH-10-50-70). 180 Le 7° de l'article 1605 bis du CGI aligne par ailleurs les modalités de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public sur celles prévues en matière de taxe d'habitation, à laquelle elle est adossée. Dès lors que la rectification de sa situation à l'impôt sur le revenu conduit à faire perdre à un contribuable le bénéfice d'une exonération ou d'un dégrèvement lui ayant ouvert droit, sur le fondement du 2° de l'article 1605 bis du CGI, à un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, ladite contribution pourra donc lui être reprise dans le même délai de trois ans applicable en principal, en matière de taxe d'habitation. b. Conditions de mise en œuvre du délai spécial de reprise 1° Condition d'application 190 Conformément au second alinéa de l'article L. 173 du LPF, l'application du délai de reprise de trois ans en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation s'applique indépendamment du fait que la rectification envisagée sur le revenu imposable n'a aucune incidence sur le montant de cet impôt (cas notamment des contribuables demeurant non imposables). 2° Calcul du délai de reprise 200 Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dépendant du revenu imposable ou de la composition du foyer fiscal peuvent être remis en cause dans le délai de reprise applicable en matière d'impôt sur le revenu. Pour ces impositions locales, le délai de prescription expire donc en principe le 31 décembre de la seconde année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Exemple : Un contribuable a bénéficié de l'abattement pour charge de famille pour son imposition à la taxe d'habitation due au titre de l'année N+1, compte tenu du niveau de son revenu de référence N. Il fait ultérieurement l'objet d'une rectification de son quotient familial de l'année N sans rappel d'impôt sur le revenu. Le délai de reprise de l'impôt sur le revenu expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit le 31 décembre N+3. Le droit de reprise en matière de taxe d'habitation pourra être exercé dans ce même délai, soit jusqu'au 31 décembre N+3. Le délai de reprise expire donc à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe d'habitation est due. 3. Dispositions spéciales applicables en cas de réparation des insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de déclarations 210 Conformément aux dispositions du I de l'article 1502 du CGI, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des redevables imposés à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498 du CGI, ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations pour chaque révision des évaluations des propriétés bâties. Pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI, conformément au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Par ailleurs, en application du I de l'article 1406 du CGI, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d'affectation, de consistance) mais aussi les changements d'utilisation pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI et les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175). Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles généraux. 220 Le calcul des cotisations en cause tient compte du taux de l'impôt en vigueur pour l'année où l'insuffisance est découverte. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées par le nombre d'années écoulées jusqu'au 31 décembre de l'année de la découverte, depuis la plus récente des dates suivantes : soit la date de la première application des résultats de la révision (1er janvier 1974) ; soit le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition, de la construction ou du changement. Remarque : Pour les locaux évalués selon les règles prévues à l'article 1498 du CGI, la première année d'application des résultats de la révision s'entend de 2017. (230) B. Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1. Principes 240 Les omissions ou les erreurs concernant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 174, al. 1). 2. Prorogations du délai de reprise 250 Pour plus de précisions concernant les cas de prorogation du délai de reprise de l'administration, il convient de se reporter au I-B § 80.
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.	Bofip, BOI-INT-CVB-BFA	Actualité liée : 24/02/2021 : INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationales 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 11 août 1965 à Ouagadougou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta devenue le Burkina Faso. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. 10 Par ailleurs, la France et le Burkina-Faso ont signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 un avenant visant à modifier la convention du 11 août 1965 en ce qui concerne les revenus mobiliers. Cet avenant publié par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 11 août 1965, signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 (JO du 17 mai 1975) est entré en vigueur le 1er octobre 1974. Remarque : La convention entre la France et le Burkina-Faso est de même type que celle avec le Mali (BOI-INT-CVB-MLI) dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements du présent BOI. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI), sous réserve de clauses conventionnelles rigoureusement identiques. I. Champ d'application de la convention A. Portée territoriale de la Convention 20 D'après l'article 1er paragraphe 2 de la convention, celle-ci s'applique d'une part à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer et d'autre part au territoire de la République du Burkina-Faso. B. Impôts visés par la convention 30 Article 8 - paragraphe 3 de la convention En ce qui concerne le Burkina-Faso, les impôts auxquels s'applique la convention sont : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices des exploitations agricoles ; - l'impôt proportionnel sur les bénéfices des professions non commerciales ; - l'impôt proportionnel sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments et les salaires; - l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; - l'impôt progressif sur le revenu. II. Règles d'imposition prévues pour les différentes catégories de revenus A. Revenus immobiliers 1. Définition 40 Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérés comme des biens immobiliers, pour l'application de la présente convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère d'un bien ou droit immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique, du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI).  2. Règles d'imposition 50 Le principe posé par l'article 9 de la convention de l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens tels que ceux-ci sont définis à l'article 4 de la convention s'applique, selon l'acception propre à la législation fiscale française dans ce domaine, non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, mais également aux plus-values immobilières.  B. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Définition de l'établissement stable 60 L'article 3 de la convention prévoit que constituent notamment des établissements stables : -un chantier de montage au même titre qu'un chantier de construction ; -une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; -un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise et entreposées pour le stockage, l'exposition et la livraison ; -une installation fixe d'affaires servant à l'achat de marchandises ou à la réunion d'informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise; -une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité. 2. Détermination du bénéfice imposable 70 Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux États, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux stipulations de l'article 10, paragraphe 3, en tenant compte d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise. A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice attribuable à chacun des établissements stables peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé (art. 10, § 4). Le paragraphe 5 de l'article 10 de la convention complète ces stipulations en prévoyant que lorsque cette règle de répartition ne peut pas jouer, soit parce que l'établissement ne réalise pas de chiffre d'affaires, soit parce que l'activité qui y est exercée n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise, les autorités compétentes des deux États s'entendent pour arrêter les conditions de ventilation entre les établissements, des frais du siège ou des bénéfices. C. Revenus de capitaux mobiliers 1. Dividendes (y compris les intérêts de créances négociables) 80 Les dividendes doivent s'entendre, en vertu de l'énumération figurant à l'article 13 de la convention, des produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables.  90 La seule exception à cette règle concerne les produits de droits sociaux qui ont le caractère de revenus immobiliers selon la législation fiscale française, à laquelle renvoie expressément l'article 4 de la convention, lorsque les immeubles générateurs des revenus considérés sont situés en France. En effet, pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés. La France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa législation interne. 100 Les dividendes sont imposables dans l'État de la source (art. 13-1). Ils sont également imposables dans l'État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (art. 26-3 et 26-4). Afin d'éliminer la double imposition, les dividendes de source burkinabé, retenus pour leur montant brut, ouvrent droit en France à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt prélevé au Burkina-Faso, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus. 2. Intérêts de créances non négociables 110 Les intérêts de créances non négociables de source burkinabé mentionnés à l'article 19 de la convention et qui ont été effectivement soumis à l'impôt au Burkina-Faso ouvrent droit en France à un crédit d'impôt forfaitaire égal à 16 % du montant brut de ces intérêts (b du 3 de l'article 26). D. Redevances et droits d'auteur 120 En vertu du renvoi fait par le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention au paragraphe 2 du même article, les droits de location pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire. Ces stipulations de la convention entre la France et le Burkina-Faso écartent toutefois cette règle lorsque ces équipements ont le caractère de biens immobiliers, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés. III. Successions 140 La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 est rédigée sur le même modèle que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. Pour la mise en œuvre des stipulations de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20), sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements de la Division « Impôts sur le revenu » relatifs au Burkina-Faso. Il en est ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (I-A § 20), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers (II-A-1 § 40) et celle de l'établissement stable (II-B-1 § 60), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention. A cet égard, il est précisé que conformément au paragraphe 1 de son article 43, la convention s'applique aux successions de personnes décédées depuis et y compris le 15 février 1967, date de son entrée en vigueur. 150 Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI. IV. Droits d'enregistrement et de timbre 160 La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 est de même type que la convention conclue avec le Mali. Pour la mise en œuvre des stipulations de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-20), sauf à tenir compte des des commentaires développés dans le présent BOI. Il en est ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention, les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers, ainsi que les dispositions diverses, notamment l'entrée en vigueur de la convention. A cet égard, il est précisé que conformément au paragraphe 1 de son article 43, la convention s'applique pour la première fois aux actes et jugements postérieurs au 15 février 1967, date de son entrée en vigueur. Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts des sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI. V. Procédure d'entente et de règlement 170 La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 prévoit une procédure d'entente et de règlement analogue à celle prévue par la convention conclue avec le Mali. Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-30), sous réserve des précisions suivantes : 180 - Possibilité de règlement par voie d'accord amiable entre les États contractants ; - La convention prévoit également une entente des autorités compétentes des deux États contractants en ce qui concerne la détermination du bénéfice attribuable aux établissements stables, dans les cas visés à son article 10 paragraphe 5. VI. Assistance mutuelle administrative 200 La convention entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 contient des clauses d'assistance mutuelle administrative tant en matière d'échange de renseignements qu'en ce qui concerne le recouvrement des impôts ou autres créances des États contractants. Cette assistance est organisée dans des conditions identiques à celles prévues par le Mali. Pour la mise en œuvre de la convention entre la France et le Burkina-Faso dans ce domaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés à la convention franco-malienne (BOI-INT-CVB-MLI-30). (210) 220 S'agissant de l'assistance pour le recouvrement, la convention du 15 septembre 1959 relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor du Burkina-Faso visée au paragraphe II du Protocole annexé à la convention ainsi que l'échange de lettres du 11 août 1965 ont une portée analogue à celle des textes de même nature qui régissent les rapports franco-maliens dans le domaine considéré.
Formule la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-ANNX-000101	Remarque : Le tableau traite de biens n'ayant jamais figuré dans le patrimoine privé de l'exploitant. Moyenne des recettes de la période triennale de référence (BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I-B § 30) Régime d'imposition des plus-values Observations Inférieure à 350 000 € Exonération (totale ou partielle) si les conditions suivantes A et B sont remplies : A. L'activité a été exercée pendant au moins cinq ans. B. Le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts(CGI). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie : plus-values déterminées et imposées selon le régime des plus-values à court ou à long terme. Remarque : L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à la fraction de la plus-value soumise au régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 155, II-2, BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20). Supérieure ou égale à 350 000 € Régime des plus-values à court terme et à long terme. Remarque : La fraction de la plus-value qui n'est pas soumise au régime des plus-values professionnelles en application du 2 du II de l'article 155 du CGI relève des plus-values des particuliers.
Formuler la totalité du texte présent dans la publication.	Bofip, BOI-INT-AEA-30-30-10	Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)1Le I de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) prévoit l'obligation annuelle, pour les opérateurs de plateforme, d'adresser par voie électronique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au II de l'article 1649 ter A du CGI.I. Délai de transmission10En application des dispositions du III de l’article 1649 ter A du CGI, la déclaration est adressée à la DGFiP au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la période à déclarer. Cette date limite de dépôt s'applique également, en principe, au dépôt des déclarations rectificatives. Toute anomalie dans les données transmises constatée spontanément par le déclarant postérieurement à ce délai devra être corrigé dès que possible. S'agissant du cas particulier du remboursement partiel ou total d’opérations, il convient de se reporter au I-E § 260 du BOI-INT-AEA-30-40.II. Périmètre de l’obligation de déclarationA. Délégation de l’obligation déclarative d’un opérateur de plateforme à un tiers20L’opérateur de plateforme est dispensé de fournir les informations nécessaires au dépôt de la déclaration s’il dispose de la preuve que les mêmes informations ont été communiquées par un autre opérateur de plateforme.À cette fin, il peut s’appuyer sur une confirmation écrite de l’autre opérateur de plateforme, obtenue dans le cadre de la conclusion et de la consignation d’accords inter-entreprises, certifiant que ce dernier procéderait aux déclarations requises concernant les vendeurs ou prestataires soumis à déclaration. En outre, les deux opérateurs de plateforme sont censés mettre en place un système qui leur apporte une pleine et entière visibilité sur les vendeurs ou prestataires soumis à déclaration relevant de l’opérateur concerné.Exemple : La société A est un opérateur de plateforme au sens des dispositions de l’article 1649 ter A du CGI, place de marché spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Elle détient par ailleurs le contrôle de la société B qui est elle-même un opérateur de plateforme qui est une place de marché spécialisée dans la vente de matériels de téléphonie.Constituant deux entités juridiques distinctes qui sont des opérateurs de plateforme au sens des dispositions de l’article 1649 ter A du CGI, chacune de ces entités doit en principe procéder au dépôt de la déclaration des opérations d’économie collaborative.Toutefois, les sociétés A et B possèdent un système d’information commun, qui permet à la société A d’inclure dans le fichier qu’elle dépose en son nom :les opérations réalisées par les vendeurs inscrits sur son propre site (vendeurs utilisant la plateforme A) ;ainsi que les opérations réalisées par les vendeurs inscrits sur le site de sa filiale (vendeurs utilisant la plateforme B).Si la plateforme B est en mesure de démontrer que les informations qu’elle doit transmettre au titre de son obligation déclarative sont incluses dans les informations transmises à l’administration par la plateforme A, alors la plateforme B est dispensée d’avoir à transmettre son propre fichier.30En application du II de l’article 344 G duodecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur de plateforme soumis à l’obligation déclarative en application du I de l’article 1649 ter A du CGI peut désigner un tiers pour s’acquitter de son obligation déclarative. Ce tiers peut être un prestataire de service ou un autre opérateur de plateforme.40La délégation par un opérateur de plateforme de son obligation déclarative à un tiers ne le libère pas de cette obligation, ni de sa responsabilité en cas de manquement dans la déclaration ou de défaillance du délégataire.50En application des 1 et 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, le tiers délégué indique, dans chaque déclaration, les informations concernant chaque opérateur de plateforme délégant pour le compte duquel il effectue la déclaration, ainsi que les éléments d’identification des vendeurs et prestataires de chacun de ces opérateurs de plateforme délégant.De même, en application du 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, il indique, lorsque ces informations sont disponibles, les identifiants des comptes financiers des vendeurs ou prestataires sur lesquels les contreparties sont versées, ainsi que le nom des détenteurs de ces comptes financiers s’ils sont différents des vendeurs ou prestataires ayant effectué l’opération.Exemple : Un tiers A effectue une déclaration pour le compte d’un opérateur de plateforme B il devra transmettre une déclaration comprenant :les informations concernant l’opérateur de plateforme B ;les éléments d’identification des vendeurs et prestataires de la plateforme B ;lorsque ces informations sont disponibles, les identifiants des comptes financiers sur lesquels les contreparties sont versées à l’occasion d’opérations réalisées sur la plateforme B ainsi que le nom des titulaires de ces comptes s’ils sont différents des vendeurs ou prestataires qui effectuent les opérations sur la plateforme B.B. Choix d’un État membre de déclaration unique60Conformément au 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l'opérateur de plateforme n’est pas tenu de satisfaire à l’obligation de déclaration en France lorsqu’il remplit au moins une des conditions équivalente à celles prévues à ce même 2° dans un ou plusieurs autres États membres de l’Union européenne et qu’il choisit de s’acquitter auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent.En application du III de l’article 344 G duodecies de l’annexe III au CGI, il notifie son choix à l’ensemble des autorités compétentes des autres États membres concernés. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette notification, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-INT-AEA-30-10.C. Dispense de déclaration des activités couvertes par un accord international70L’opérateur de plateforme n’est pas tenu de déclarer en France les informations relatives aux opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI couvertes par un accord international, en vigueur entre la France et un État ou territoire, prévoyant l’échange automatique d’informations équivalentes concernant les vendeurs et prestataires à déclarer résidant en France.À l’inverse, les opérations qui ne sont pas couvertes par un tel accord d’échange restent déclarables selon les règles de droit commun. Concrètement, tel est le cas des activités de vente de bien et de location de moyens de transport lorsque la clause d’extension n’a pas été activée dans l’accord (I-C § 30 et 40 du BOI-INT-AEA-30-10).III. Modalités de communication des informations relatives à la contrepartie80Les informations relatives à la contrepartie versée en monnaie fiduciaire sont communiquées dans la monnaie dans laquelle le vendeur ou prestataire a été payé.Exemple 1 : Une plateforme met en relation un vendeur domicilié en Allemagne avec un client domicilié en France pour la réalisation d'une opération en euros. Le montant de la contrepartie doit être déclaré en euros.Exemple 2 : Une plateforme met en relation un prestataire domicilié en Suède et un client domicilié en Belgique pour la réalisation d'une opération en couronnes suédoises. Le montant de la contrepartie doit être déclaré en couronnes suédoises.Exemple 3 : Une plateforme met en relation un vendeur domicilié aux Pays-Bas et un client domicilié en Allemagne pour la réalisation d’une opération en livres sterling. Le montant de la contrepartie doit être déclaré en livres sterling. Dès lors que le vendeur ou prestataire a été payé en livres sterling, il n’y a pas lieu de convertir le montant déclaré dans la monnaie locale du pays de résidence du vendeur ou prestataire.85Par exception à ce principe, lorsqu’un vendeur ou prestataire réalise des opérations dans plusieurs devises différentes sur la même plateforme, l’opérateur doit déclarer la totalité des contreparties perçues par ce vendeur ou prestataire dans une seule et même devise parmi les devises utilisées. Aussi, pour les opérations réalisées sur la plateforme dans les autres devises, l'opérateur doit convertir les contreparties perçues en retenant le taux de conversion moyen annuel indiqué par la Banque centrale européenne pour l'année considérée.Exemple : Un même vendeur réalise des opérations en euros et en couronnes suédoises sur la plateforme A. L’opérateur de plateforme A devra utiliser une seule devise et déclarer en euros ou en couronnes suédoises la totalité des opérations réalisées par le vendeur sur la plateforme, en convertissant le montant des contreparties perçues au titre des opérations réalisées dans l’autre devise.90Lorsque la contrepartie a été versée au vendeur ou prestataire autrement qu’en monnaie fiduciaire, ces informations sont communiquées dans la monnaie locale du vendeur ou prestataire, converti selon des modalités déterminées par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration.Les monnaies autres que fiduciaires peuvent être, entre autres, des monnaies alternatives, des monnaies virtuelles, des actifs numériques ou encore tous métaux précieux.Exemple 1 : Un opérateur de plateforme met en relation un prestataire domicilié en Allemagne et un client domicilié en France pour réaliser une opération en bitcoin sans conversion par l'opérateur de plateforme. Le vendeur ou prestataire est crédité en bitcoins. Le montant de la contrepartie est à déclarer en euros.Exemple 2 : Un opérateur de plateforme met en relation un prestataire domicilié en Allemagne et un client domicilié en France pour réaliser une opération en bitcoin, mais l’opérateur de plateforme convertit les bitcoins en euros. Le client est facturé en bitcoin et le vendeur ou prestataire est crédité en euros. Le montant doit être déclaré pour son montant converti en monnaie fiduciaire, c’est-à-dire en euros.Exemple 3 : Un opérateur de plateforme français met en relation un vendeur domicilié en Suède et un client domicilié en France pour réaliser une opération en bitcoin sans conversion par l'opérateur de plateforme. Le vendeur est crédité en bitcoin. Le montant doit être converti couronnes suédoises, qui correspondent à la monnaie locale pour le vendeur.100Les informations relatives à la contrepartie et aux autres montants sont communiquées pour le trimestre de la période de déclaration au cours duquel la contrepartie a été versée.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-E § 240 à 290 du BOI-INT-AEA-30-40.
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?	Bofip, ACTU-2015-00090	Division / série : TCA - MEDIC Texte : Conformément à l'article 15 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts (CGI) est supprimée et remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Dans ces conditions, la taxe prévue à l'article 1600-0 O du CGI reste due auprès de la Direction générale des finances publiques pour les ventes réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Les questions relatives à la nouvelle contribution qui s'appliquent à compter des ventes réalisées le 1er janvier 2015 relèvent de la compétence de l’URSSAF Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger. Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. A titre indicatif, le calendrier des échéances prochaines de la taxe prévue au CGI d'une part, et de la contribution prévue au code de la sécurité sociale d'autre part, s'établit comme suit: Année Année au cours de laquelle les ventes sont réalisées Modalités de liquidation de la taxe Administration auprès de laquelle la taxe doit être liquidée 2015 Taxe due sur les ventes réalisées en 2014 Avril: Déclaration et liquidation de la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars Pas d'acompte à verser en juin 2015 DGFiP - Service des impôts des entreprises (SIE) 2016 Taxe due sur les ventes réalisées en 2015 Mars: Déclaration et liquidation totale de la taxe Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées en 2016 de 75% du montant de la taxe due au titre de l'année précédente URSSAF 2017 Taxe due sur les ventes réalisées en 2016 Mars: Solde de la taxe due au titre des ventes réalisées au cours de l'année 2016 Juin: Versement de l'acompte provisionnel de la taxe due sur les ventes réalisées au cours de l'année 2017 URSSAF Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, ACTU-2015-00189	Séries / divisions : SJ - RES, LETTRE, ANNEXE Texte : Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours. Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de l'article A80 CB-3-1 du LPF. Actualité liée : X Documents liés : BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen BOI-LETTRE-000188 : LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF BOI-ANNX-000294 : ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, ACTU-2015-00192	Série / Division : TVA - SECT Texte : Des précisions sont apportées pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, codifié à l'article 298 sexies A du code général des impôts (CGI), et du décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 codifié à l'article 242 terdecies de l'annexe II au CGI, à l'article 242 quaterdecies de l'annexe II au CGI et à l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, fixant les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (communément appelé "quitus") par les assujettis-revendeurs de véhicules d'occasion et sur les justificatifs à fournir pour l'application du régime de la marge. Le certificat fiscal doit être demandé par l'assujetti-revendeur établi en France ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur et des justificatifs supplémentaires doivent être joints à la demande. Pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts pourra être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation (ou l'attestation signée par celui-ci) n'a pas pu être communiquée. Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 30 septembre 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-SECT-70-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire - Le certificat fiscal Signataire du documents lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, ACTU-2015-00203	Série / Division : INT - CVB Texte : La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224). Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Développe la publication dans son ensemble par écrit.	Bofip, ACTU-2015-00134	Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels
Formuler le contenu intégral de la publication en entier.	Bofip, ACTU-2016-00003	Séries / Divisions : IF-CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). La variation de cet indice étant de + 0,0 %, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2015. En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 578 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2016, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 089 € de base nette imposable. Par ailleurs, ces dispositifs d'exonération ont été mis à jour en matière d'encadrement communautaire et il a également été tenu compte du remplacement des ZUS par les QPV à compter du 1er janvier 2015 (article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ainsi que du changement de dénomination des zones franches urbaines pour les dispositions législatives en vigueur (article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014). Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale
Écrire la totalité du contenu de la publication.	Bofip, ACTU-2016-00021	Série / Divisions : TCA - MEDIC, ANNX Texte : Le 1 du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe due sur la première vente de produits cosmétiques prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date de sorte qu'aucune taxe sur la première vente de produits cosmétiques n'est due au titre de 2016. L'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue à l'article 1600-0 O du CGI qui est remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-MEDIC-20, le BOI-TCA-MEDIC-30 et le BOI-ANNX-000226 sont retirés. Il est précisé que les questions relatives à la nouvelle contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS relèvent de la compétence de l'URSSAF Île-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Île-de-France ou dans les départements d'outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Île-de-France ou à l'étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques BOI-ANNX-000226 : ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.	Bofip, ACTU-2016-00028	Série / Divisions : TFP - TFSCT, TFP - RSB Texte : L'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés dits "emprunts toxiques" prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI). Le taux de cette taxe est fixé à 0,0642 % pour les années 2016 à 2025, et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques" BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.	Bofip, ACTU-2016-00050	Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK Texte : Le deuxième alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l'article 78 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité BOI-RSA-GER-10-20 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Rémunérations concernées BOI-BA-BASE-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités BOI-BNC-BASE-40-60-50-30 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rente BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale