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PAT - ISF - Obligations des redevables - Établissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-50-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6659-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-10-20-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.</p>

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LETTRE - DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l’avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance")

2015-09-02

DJC

DJC

BOI-LETTRE-000178

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7029-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000178-20150902

Entre Maître ...................................., avocat, Domicilié(e) à .................................... ou la société ...................................., représentée par .................................... Domiciliée à ............................................................................................................ d’une part, Et Le directeur départemental ou régional des Finances publiques de .................................... ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B, d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit : 1) L’avocat, personne physique, ou son délégataire, s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI). Il s’engage : - à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ; - à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ; - à attester de l’exécution de ces opérations ; - à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ; - à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ; - à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ; - à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ; - à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration. 2) Par ailleurs, l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention. Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord à l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, ès qualités de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI. 3) Le non-respect des engagements pris par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. L’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation. Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend, ou membre de l’ordre. 4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours. Elle est ni cessible, ni transmissible.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_Maitre_……………………………….,_00"">Entre Maître ...................................., avocat,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Domicilie(e)_a_………………………………_01"">Domicilié(e) à ....................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_la_societe_………………………………._02"">ou la société ...................................., représentée par ....................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Domiciliee_a_03"">Domiciliée à ............................................................................................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_04"">d’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et_05"">Et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__06"">Le directeur départemental ou régional des Finances publiques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de…………………………………………………………………_07"">de ....................................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_le_delegataire_du_direct_08"">ou le délégataire du directeur général des Finances publiques - service de la gestion fiscale - sous-direction des professionnels et de l’action en recouvrement - bureau GF-2B,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_09"">d’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_arrete_et_convenu_ce_010"">Il est arrêté et convenu ce qui suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1)_L’avocat,_personne_physi_011"">1) L’avocat, personne physique, ou son délégataire, s’il s’agit d’une personne morale, est tenu à l’égard de ses clients qui lui remettent les pièces justificatives des charges correspondantes aux déductions de leur revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts qu’ils demandent, de respecter les missions et les obligations définies à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’engage_:_012"">Il s’engage :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_receptionner_l’ensemble_013"">- à réceptionner l’ensemble des pièces justificatives déposées et présentées par le client à l’appui de chaque déduction du revenu global, réduction ou crédit d’impôt concerné par le dispositif et mentionné à l’article 95 ZN de l’annexe II au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_etablir_la_liste_de_ces_014"">- à établir la liste de ces pièces en indiquant les montants y figurant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_attester_de_l’execution_015"">- à attester de l’exécution de ces opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_conserver_ces_pieces,_s_016"">- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisée, jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale (les pièces conservées sous forme dématérialisée devront pouvoir, à tout moment dans le délai de conservation, être éditées en garantissant leur parfaite conformité et inaltérabilité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_communiquer_a_l’adminis_017"">- à communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les pièces justificatives concernées ainsi que la liste récapitulative de ces pièces dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Cette communication, si elle est effectuée sous forme électronique, doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_teletransmettre_a_l’adm_018"">- à télétransmettre à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’article 95 ZD de l’annexe II au CGI, ainsi que les annexes à ces déclarations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_respecter_ses_obligatio_019"">- à respecter ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, ainsi que celles de ses dirigeants et administrateurs pour les personnes morales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_informer_ses_clients,_d_020"">- à informer ses clients, d’une part, que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à leur égard ne sont pas modifiées par le présent dispositif et, d’autre part, de leur obligation de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2)_Par_ailleurs,_l’avocat,__021"">2) Par ailleurs, l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, s’engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l’ensemble des engagements du professionnel prévus dans la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_ou_lettre_de_mis_022"">Ce contrat ou lettre de mission précise également les droits et obligations de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_prevoit_que_le_023"">En outre, il prévoit que le client s’engage à donner son accord à l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, pour que ce dernier procède à la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus et de ses annexes et comporte l’obligation pour le client de lui remettre, <em>ès qualités</em> de tiers de confiance, les justificatifs mentionnés à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3)_Le_non-respect_des_engag_024"">3) Le non-respect des engagements pris par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, entraîne la résiliation de la convention par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avocat,_personne_physique_025"">L’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, en informe ses clients et leur restitue les pièces qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_nouvelle_demande_de_con_026"">Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l’avocat, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant au niveau national la profession dont il dépend, ou membre de l’ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4)_La_presente_convention_e_027"">4) La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_valable_pour_une_d_028"">Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l’une des parties signataires trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_ni_cessible,_ni_tr_029"">Elle est ni cessible, ni transmissible.</p>

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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Modalités d'application

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7446-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-20-20-20120912

1 Les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sont décrites dans la présente section. Ainsi, seront précisés successivement : - les cas de changement de situation matrimoniale du contribuable (sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-20-20-10) ; - l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-20-20-20) ; - les règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux (sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-20-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__01"">Les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées sont décrites dans la présente section.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_seront_precises_succe_02"">Ainsi, seront précisés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_de_changement_de__03"">- les cas de changement de situation matrimoniale du contribuable (sous-section 1, BOI-IR-RICI-90-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lencadrement_communautair_04"">- l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt (sous-section 2, BOI-IR-RICI-90-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_de_non-cumul_a_05"">- les règles de non-cumul avec d'autres avantages fiscaux (sous-section 3, BOI-IR-RICI-90-20-20-30).</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

2020-06-22

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7584-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-10-20200622

Actualité liée : 22/06/2020 : RPPM - Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8) I. Champ d'application du dispositif 1 Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs de ces parts ou actions (I-A § 10 à 160) que les parts ou actions elles-mêmes (I-B § 170 à 310). A. Salariés ou dirigeants concernés 10 Les salariés ou les dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pouvant bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour certaines distributions et gains réalisés du fait de la détention de parts ou actions de « carried interest », doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1/ Exercer, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de « carried interest », leur activité salariée ou leur mandat social : - dans une société de capital-risque (SCR) ; - ou dans une autre entité d'investissement de capital-risque européenne, autre qu'une SCR ; - ou dans une société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ; - ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; Remarque : Ces fonds sont dénommés ci-après « FCPR contractuels ». - ou dans une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de l'une de ces structures d'investissement ; 2/ Avoir souscrit ou acquis ces parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à leur valeur ; 3/ Percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social les liant aux sociétés ou entités précitées, contrat de travail ou mandat social au titre duquel les parts ou actions de « carried interest » lui ont été attribuées. Pour des précisions sur le sujet, il convient de se référer au I § 10 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20. 1. Structures dans lesquelles est exercée l'activité salariée ou le mandat social 20 Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » décrit au présent chapitre, les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l'une des structures mentionnées au 1/ du I-A § 10 et être directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social ou l'avoir été lors de la souscription ou l'acquisition desdites parts ou actions. a. Société de capital-risque (SCR) 30 Les SCR concernées sont régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article, d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Les SCR peuvent soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou partiellement leur gestion à une société tierce. b. Entités d'investissement de capital-risque européennes, autres que les SCR 40 L'entité d'investissement de capital-risque concernée doit satisfaire à des conditions de localisation et d'objet développées au I-A-1-b-1° et 2° § 50 et suivants. En revanche, la forme juridique et le régime fiscal de l'entité sont libres. Ainsi, l'entité peut avoir ou non, la personnalité morale. La responsabilité de ses membres peut être limitée à leur apports (par exemple, dans le cadre de la société anonyme française ou du Limited Partnership anglais), ou non. Les bénéfices peuvent être imposés directement au niveau de l'entité, ou chez ses membres à hauteur des droits de ces derniers dans l'entité. En outre, la structure peut soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou partiellement sa gestion à une société tierce. 1° Condition tenant à la localisation de l'entité d'investissement 50 L'entité d'investissement doit être constituée dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ne sont donc pas incluses dans le champ du présent régime des « carried interest » les entités d'investissement constituées dans des États ou territoires non parties à l'accord sur l'EEE (tels notamment la Suisse et les Îles anglo-normandes). 2° Condition tenant à l'objet de l'entité d'investissement 60 L'entité doit avoir pour objet principal d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, dans le but de faire bénéficier leurs porteurs de parts ou actionnaires des résultats de la gestion de ces investissements dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonds mentionnés au I-A-1 § 20 et les SCR. L'orientation d'investissement doit clairement apparaître dans ses documents constitutifs (statuts, règlement, etc.). 70 Sont exclues de la définition d'une entité d'investissement : - les sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; - les sociétés holding constituées en vue de l'acquisition d'une entreprise ou d'un groupe (holding de reprise). c. Sociétés de gestion de portefeuilles des FCPR ou FPCI et des « FCPR contractuels » 80 Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels » sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. Contrairement aux SCR, les fonds précités ne peuvent pas s'autogérer : leur gestion est toujours assurée par une société de gestion de portefeuilles agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). 90 Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuilles concernées sont celles qui gèrent les catégories de fonds suivantes prévues par le CoMoFi : - les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi (FCPI) ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi (FIP) et agréés par l'AMF ; - les FPCI bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ; - les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013. Ces sociétés de gestion peuvent également confier une partie de la gestion d'un des fonds précités à une société tierce. d. Sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des SCR, des FCPR ou FPCI, des « FCPR contractuels » et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes 100 Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuilles d'un FCPR ou d'un  FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou d'un « FCPR contractuel » pour la gestion de ce fonds. En outre, le contrat de prestations de services doit avoir pour objet la réalisation de prestations effectivement liées à la gestion de la structure concernée (telles que les délégations de gestion totales ou partielles, les prestations de conseil en investissement, etc.) et prévoir une rémunération normale des prestations réalisées. 2. Valeur de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de « carried interest » 110 Les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur de ces parts ou actions. Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc en particulier pas être attribuées gratuitement. a. Valeur des parts ou actions à la souscription 120 La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d'investissement émettrice (statut, règlement, etc.), étant précisé que le montant total des souscriptions afférentes aux parts ou actions de « carried interest » émises par cette structure doit représenter un certain pourcentage du montant total des souscriptions qu'elle reçoit. b. Valeur des parts ou actions en cas d'acquisition 130 Compte tenu des droits particuliers attachés aux parts ou actions de « carried interest », le prix d'acquisition de ces parts ou actions ne peut être inférieur à leur valeur de souscription. En conséquence : - pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels », les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ; - pour les SCR et les autres entités d'investissement de capital-risque européennes, les parts ou actions de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à leur valeur réelle, correspondant à leur valeur liquidative lorsqu'il en existe une ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts ou actions, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à leur valeur de souscription. 3. Rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social 140 Les salariés et dirigeants concernés doivent percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui leur a permis, du fait des fonctions exercées conformément à ce contrat ou ce mandat, de souscrire ou d'acquérir des parts ou actions de « carried interest ». 150 D'une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement la fonction considérée, compte tenu de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise ainsi que de ses résultats. Pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il peut utilement être fait référence aux usages de la profession. Il est toutefois précisé que la rémunération à prendre en compte n'inclut ni les distributions et gains issus de la détention des parts ou actions de « carried interest », ni les revenus perçus de la société autres que ceux imposables dans la catégorie des traitements et salaires. 4. Autres investissements des salariés ou dirigeants bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » dans un FCPR ou FPCI, un « FCPR contractuel » ou une SCR 160 Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI. Remarque : Il est précisé que sous l'empire du régime doctrinal antérieur, cette possibilité n'était pas admise. L'ensemble des distributions auxquelles donnent droit ces parts ou actions ordinaires et les gains réalisés en cas de rachat ou de cession de ces parts ou actions bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu prévues à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI et aux 1 ou 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues à ces mêmes articles. Remarque : Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts ordinaires de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et aux actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date. Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit  aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre. B. Parts ou actions de « carried interest » concernées 170 Pour permettre aux salariés et dirigeants remplissant les conditions rappelées au I-A § 10 à 160, de bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », l'ensemble des parts ou actions en cause émises par la structure d'investissement de capital-risque européenne doit satisfaire aux conditions suivantes : - elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions (I-B-1 § 180 à 190) ; - sous réserve des dérogations prévues à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros, et au moins 0,5 % pour sa fraction qui excède un milliard d'euros (I-B-2 § 200 à 290) ; - les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi  et « FCPR contractuel ») ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, ces distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (I-B-3 § 300 à 310). Remarque : Ces conditions ne s'appliquent pas aux seules parts ou actions de « carried interest » acquises par les membres des équipes de gestion, mais à toutes celles émises par la structure d'investissement, que le bénéficiaire soit une personne physique (salariés, associés, conseil, etc.) ou une personne morale (société de gestion ou sponsor). Toutefois, il est admis que la condition relative à l'interdiction de distribution avant cinq ans ne s'applique qu'aux salariés et dirigeants soumis au régime des salariés susceptibles de bénéficier du présent régime. 1. Les parts ou actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions 180 Au sein d'une même structure d'investissement de capital-risque européenne, les parts ou actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions, permettant de les identifier comme donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de cette structure et attribuées en raison de la participation de la personne dans sa gestion. Elles doivent donc être identifiées comme telles dans les documents constitutifs de la structure d'investissement (statuts, règlement, documents d'information des investisseurs, etc.) et ces documents doivent notamment préciser : - le montant des souscriptions de ces parts ou actions ; - les droits spécifiques attachés à ces parts ou actions ; - l'ordre de priorité des distributions et remboursements entre les différentes catégories de parts ou actions de la structure. La structure d'investissement distingue ces parts ou actions de « carried interest » des autres titres émis par elle dans les documents d'information sur la composition de son capital. Chaque part ou action est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits sur l'actif net ou les produits. En revanche, le nombre de parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises peut varier d'un bénéficiaire à l'autre. 190 Cas particulier de certaines structures d'investissement. Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment étrangères et constituées d'un ou plusieurs Limited Partnership, ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à « carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et a fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que : - l'investissement des équipes de gestion de ces structures soit obligatoire et effectué dans les mêmes conditions que les autres investisseurs. Cette obligation de co-investissement doit figurer dans les contrats d'investissement (« Partnership Agreements ») de la structure d'investissement ; - les salariés titulaires de ces droits aient investi dans la structure, directement ou par personne interposée, en application de cette obligation d'investissement. 2. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un minimum d'investissement dans la structure émettrice a. Taux minima d'investissement légaux de 1 % et 0,5 % 200 Les souscriptions attachées aux parts ou actions de « carried interest » doivent en principe représenter un pourcentage minimum du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne. À compter des gains nets réalisés et des distributions perçues depuis le 1er janvier 2020, ces parts ou actions de « carried interest » doivent représenter : - au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ; - et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros. S'agissant de certaines structures d'investissement étrangères, sont retenues à ce titre les souscriptions réalisées en application de l'obligation de co-investissement prévue par les contrats d'investissement (« Partnership Agreements »). Exemple : Les souscriptions attachées aux parts de "carried interest" d'un fonds d'investissement ayant une capitalisation de 1,5 milliard d'euros doivent au moins représenter des montants de : - pour la fraction du montant total des souscriptions inférieure ou égale à un milliard d'euros : 10 000 000 euros (soit 1 000 000 000 x 1 %) ; - pour la fraction du montant total des souscriptions qui excède un milliard d'euros : 2 500 000 euros (soit 500 000 000 x 0,5 %). Soit un total de 12 500 000 euros. 210 S'agissant de la date à laquelle ces taux doivent être respectés, les taux minima d'investissement de 1 % et, le cas échéant, de 0,5 % doivent être atteints à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires. b. Taux minimum d'investissement dérogatoire de 0,25 % 220 Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP. 230 Toutefois, ce taux de 0,25 % ne s'applique que sous réserve que les parts ou actions de « carried interest » concernées donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure d'investissement après leur remboursement. Dans les cas où le droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values attaché aux parts et actions de « carried interest » est supérieur à ce taux de 20 %, seuls les taux légaux de 1 % et de 0,5 % s'appliquent et cela quel que soit l'objet principal de la structure. 1° Objet principal des structures éligibles au taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, autres que les FIP et les FCPI 240 Les structures d'investissement de capital-risque européennes pouvant prétendre au bénéfice du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 % doivent avoir pour objet principal d'investir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque européennes : - dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue aux a ou b du I de l'article L. 214-30 du CoMoFi, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces sociétés ; - et/ou dans des PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises. Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des « FCPR contractuels », des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. À titre de règle pratique, l'application du taux dérogatoire précité est subordonnée à la mention expresse de l'objet de la structure d'investissement de capital-risque européenne dans ses documents constitutifs (statuts, règlement, etc.) et dans les documents d'information à la disposition des investisseurs. Ainsi, cet objet doit notamment être précisé dans l'orientation de gestion et/ou la stratégie d'investissement de la structure d'investissement (ex. : investissement principal, direct et indirect, dans des sociétés innovantes et dans des PME, dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers ni sur un marché organisé non réglementé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE). 2° Cas particulier des FCPI et FIP 245 Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit au I-B-2-b-1° § 240 et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ». 3° Date à laquelle le taux minimum d'investissement de 0,25 % doit être respecté 250 Le pourcentage de 0,25 % doit être atteint à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires. 260 Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR, aux fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et aux FPCI créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date. c. Modulation des taux minima légal et dérogatoire d'investissement 270 Les pourcentages d'investissement minima de droit commun, soit 1 % et 0,5 %, et le taux dérogatoire de 0,25 %, sont ajustés à la baisse à proportion de l'importance du droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values de la structure d'investissement par rapport à la limite de 20 %. Ainsi, les taux de 1 % et 0,5 % ou de 0,25 % s'appliquent lorsque les parts ou actions de « carried interest » donnent droit à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure, au-delà du remboursement de la valeur de souscription de ces parts ou actions. Ces taux sont réduits proportionnellement au rapport existant entre, d'une part, le pourcentage d'actif net ou de produits auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » après leur remboursement et, d'autre part, le pourcentage de 20 %. Sont notamment concernées par cet ajustement les structures investissant via d'autres structures d'investissement de capital-risque. Exemple : Lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne donnent droit qu'à 10 % des produits et plus-values de la structure d'investissement, le pourcentage minimum d'investissement est réduit de moitié, soit , pour les taux de droit commun, au moins 0,5 % (au lieu de 1 %) et au moins 0,25 % (au lieu de 0,5 %) ou pour le taux dérogatoire au moins 0,125 % (au lieu de 0,25 %), selon l'orientation de gestion de cette structure. d. Taux minimum d'investissement dérogatoire sur décision du ministre chargé de l'économie 280 Conformément au III et au IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte. Cette autorisation fixe le taux d'investissement minimum applicable, qui ne peut être inférieur à 0,5 %, et les conditions d'application de cette dérogation. Elle est donnée après instruction de la demande de dérogation et avis émis par le directeur de la législation fiscale. (290) 3. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un investissement de long terme 300 Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donner lieu à distribution effective aux bénéficiaires du présent régime avant un délai de cinq ans. Ce délai de cinq ans est décompté : - pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, et les « fonds contractuels », à partir de la date de constitution du fonds ; Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l'article 411-12 du règlement général de l'AMF. - pour les autres structures d'investissement de capital-risque européennes, à partir de la date d'émission de la part ou de l'action de « carried interest ». Les distributions éventuelles auxquelles ces parts ou actions ouvrent droit avant l'expiration du délai de cinq ans précité doivent être inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires et bloquées pendant la période restant à courir jusqu'au terme du délai de cinq ans. 310 Pour les fonds cités au I-B-3 § 300, ces distributions ne peuvent en outre intervenir avant le remboursement de leurs apports, effectivement libérés à la date de la distribution, aux porteurs de parts ordinaires, et cela même si le délai de cinq ans est expiré. II. Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu 320 Lorsque l'ensemble des conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ou au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont respectées, les salariés et dirigeants concernés sont imposés à l'impôt sur le revenu : - selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » (II-A § 330 à 365) ; - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions des parts ou actions de « carried interest » (II-B § 370). Remarque : II est rappelé que lorsque le salarié ou le dirigeant soumis au régime fiscal des salariés ne respecte pas l'une des conditions légales rappelées dans le présent chapitre, ou lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne satisfont pas à l'une de ces conditions, l'ensemble des distributions auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » et les gains nets de cession ou de rachat de ces parts ou actions sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. A. Distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers 330 Les distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont ceux définis ci-après. L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI). Remarque : Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuilles de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI. 1. Détention de parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI et de « fonds contractuels » 340 Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou de « FCPR contractuels », le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique : - aux distributions d'une fraction des actifs des fonds précités auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif, sont imposées dans les conditions prévues au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI ; - aux distributions de plus-values par ces fonds auxquelles leurs donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant aux plus-values réalisées par ces fonds, sont imposées dans les conditions prévues au 7 bis de l'article 150-0 A du CGI ; - aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest », déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 9 bis de l'article 150-0 D du CGI. Remarque : Les dispositions des 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10. 2. Détention d'actions de « carried interest » de SCR 350 Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des actions de « carried interest » de SCR, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique : - aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ; - aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de « carried interest ». 3. Détention de parts ou actions de « carried interest » d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes 360 Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts ou actions de « carried interest » d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique : - aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ; - aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de « carried interest ». 365 Remarque : Les distributions et gains mentionnés aux II-A-1 à 3 § 340 à 360 sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. En cas d'imposition dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, ces distributions et gains sont imposés, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. L'application de cet abattement n'est pas subordonné au respect par la structure d'investissement du quota d'investissement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de détail sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20. B. Distributions imposées dans la catégorie des RCM 370 En revanche, les distributions des fonds, sociétés et structures mentionnés au II-A § 330 à 365, pour leur partie afférente aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues au I § 1 à 310, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM selon les règles de droit commun.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_22/06/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 22/06/2020 : RPPM - Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest » (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020, art. 8)</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_dispo_10"">I. Champ d'application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_fisca_01"">Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs de ces parts ou actions (<strong>I-A § 10 à 160</strong>) que les parts ou actions elles-mêmes (I-B § 170 à 310).</p> <h2 id=""Salaries_ou_dirigeants_conc_20"">A. Salariés ou dirigeants concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""percevoir_une_remuneration__06"">Les salariés ou les dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pouvant bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour certaines distributions et gains réalisés du fait de la détention de parts ou actions de « carried interest », doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercer,_au_moment_de_la__04"">1/ Exercer, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de « carried interest », leur activité salariée ou leur mandat social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_une_societe_de_capit_05"">- dans une société de capital-risque (SCR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_une_autre_entite__06"">- ou dans une autre entité d'investissement de capital-risque européenne, autre qu'une SCR ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_une_societe_de_ge_07"">- ou dans une société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_dun_fonds_profess_08"">- ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ces_fonds_sont_d_09""><strong>Remarque : </strong>Ces fonds sont dénommés ci-après « FCPR contractuels ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_une_societe_qui_r_010"">- ou dans une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de l'une de ces structures d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_souscrit_ou_acquis__05"">2/ Avoir souscrit ou acquis ces parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à leur valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_percevoir_une_remuneratio_06"">3/ Percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social les liant aux sociétés ou entités précitées, contrat de travail ou mandat social au titre duquel les parts ou actions de « carried interest » lui ont été attribuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_le__07"">Pour des précisions sur le sujet, il convient de se référer au I § 10 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.</p> <h3 id=""Structures_dans_lesquelles__30"">1. Structures dans lesquelles est exercée l'activité salariée ou le mandat social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_societe_qui_realise_des_017"">Pour bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » décrit au présent chapitre, les salariés ou dirigeants concernés doivent exercer leur activité salariée ou leur mandat social dans l'une des structures mentionnées au 1/ du <strong>I-A § 10</strong> et être directement liés à ces structures par un contrat de travail ou un mandat social ou l'avoir été lors de la souscription ou l'acquisition desdites parts ou actions.</p> <h4 id=""Societe_de_capital-risque_40"">a. Société de capital-risque (SCR)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCR_concernees_sont_reg_019"">Les SCR concernées sont régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article, d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SCR_peuvent_soit_sauto-_020"">Les SCR peuvent soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou partiellement leur gestion à une société tierce.</p> <h4 id=""Entites_dinvestissement_de__41"">b. Entités d'investissement de capital-risque européennes, autres que les SCR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentite_dinvestissement_de__022"">L'entité d'investissement de capital-risque concernée doit satisfaire à des conditions de localisation et d'objet développées au <strong>I-A-1-b-1° et 2° § 50 et suivants</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_forme_jurid_023"">En revanche, la forme juridique et le régime fiscal de l'entité sont libres. Ainsi, l'entité peut avoir ou non, la personnalité morale. La responsabilité de ses membres peut être limitée à leur apports (par exemple, dans le cadre de la société anonyme française ou du Limited Partnership anglais), ou non. Les bénéfices peuvent être imposés directement au niveau de l'entité, ou chez ses membres à hauteur des droits de ces derniers dans l'entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_structure_peut_024"">En outre, la structure peut soit s'auto-gérer, soit confier totalement ou partiellement sa gestion à une société tierce.</p> <h5 id=""Condition_tenant_a_la_local_50"">1° Condition tenant à la localisation de l'entité d'investissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentite_dinvestissement_doi_026"">L'entité d'investissement doit être constituée dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_incluses_d_027"">Ne sont donc pas incluses dans le champ du présent régime des « carried interest » les entités d'investissement constituées dans des États ou territoires non parties à l'accord sur l'EEE (tels notamment la Suisse et les Îles anglo-normandes).</p> <h5 id=""Condition_tenant_a_lobjet_d_51"">2° Condition tenant à l'objet de l'entité d'investissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentite_doit_avoir_pour_obj_029"">L'entité doit avoir pour objet principal d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, dans le but de faire bénéficier leurs porteurs de parts ou actionnaires des résultats de la gestion de ces investissements dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonds mentionnés au <strong>I-A-1 § 20</strong> et les SCR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorientation_dinvestissemen_030"">L'orientation d'investissement doit clairement apparaître dans ses documents constitutifs (statuts, règlement, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_holding_consti_034"">Sont exclues de la définition d'une entité d'investissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_holding_anim_033"">- les sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_holding_cons_034"">- les sociétés holding constituées en vue de l'acquisition d'une entreprise ou d'un groupe (holding de reprise).</p> <h4 id=""Societes_de_gestion_de_port_42"">c. Sociétés de gestion de portefeuilles des FCPR ou FPCI et des « FCPR contractuels »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCPR, les_fonds_profess_036"">Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels » sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_SCR,_les__037"">Contrairement aux SCR, les fonds précités ne peuvent pas s'autogérer : leur gestion est toujours assurée par une société de gestion de portefeuilles agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_dinvestissement_d_044"">Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuilles concernées sont celles qui gèrent les catégories de fonds suivantes prévues par le CoMoFi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_FCPR_mentionnes_a_lar_040"">- les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi (FCPI) ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi (FIP) et agréés par l'AMF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_FPCI_beneficiant_dune_041"">- les FPCI bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_professionnels__042"">- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_de_gestion_peu_045"">Ces sociétés de gestion peuvent également confier une partie de la gestion d'un des fonds précités à une société tierce.</p> <h4 id=""Societes_qui_realisent_des__43"">d. Sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des SCR, des FCPR ou FPCI, des « FCPR contractuels » et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_concernees_son_047"">Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuilles d'un FCPR ou d'un  FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou d'un « FCPR contractuel » pour la gestion de ce fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_contrat_de_pre_048"">En outre, le contrat de prestations de services doit avoir pour objet la réalisation de prestations effectivement liées à la gestion de la structure concernée (telles que les délégations de gestion totales ou partielles, les prestations de conseil en investissement, etc.) et prévoir une rémunération normale des prestations réalisées.</p> <h3 id=""Valeur_de_souscription_ou_d_31"">2. Valeur de souscription ou d'acquisition des parts ou actions de « carried interest »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_ou_dirigeants__050"">Les salariés ou dirigeants concernés doivent avoir souscrit ou acquis leurs parts ou actions de « carried interest » moyennant un prix correspondant à la valeur de ces parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_de_« c_051"">Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donc en particulier pas être attribuées gratuitement.</p> <h4 id=""Valeur_des_parts_ou_actions_44"">a. Valeur des parts ou actions à la souscription</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_parts_ou_acti_053"">La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d'investissement émettrice (statut, règlement, etc.), étant précisé que le montant total des souscriptions afférentes aux parts ou actions de « carried interest » émises par cette structure doit représenter un certain pourcentage du montant total des souscriptions qu'elle reçoit.</p> <h4 id=""Valeur_des_parts_ou_actions_45"">b. Valeur des parts ou actions en cas d'acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_droits_part_055"">Compte tenu des droits particuliers attachés aux parts ou actions de « carried interest », le prix d'acquisition de ces parts ou actions ne peut être inférieur à leur valeur de souscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_SCR_et_les_autres__058"">En conséquence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_FCPR, les_fonds__056"">- pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels », les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_SCR_et_les_autre_057"">- pour les SCR et les autres entités d'investissement de capital-risque européennes, les parts ou actions de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à leur valeur réelle, correspondant à leur valeur liquidative lorsqu'il en existe une ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts ou actions, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à leur valeur de souscription.</p> <h3 id=""Remuneration_normale_au_tit_32"">3. Rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_et_dirigeants__060"">Les salariés et dirigeants concernés doivent percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui leur a permis, du fait des fonctions exercées conformément à ce contrat ou ce mandat, de souscrire ou d'acquérir des parts ou actions de « carried interest ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_une__062"">D'une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement la fonction considérée, compte tenu de la nature et de l'importance de l'activité de l'entreprise ainsi que de ses résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_caractere_063"">Pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il peut utilement être fait référence aux usages de la profession. Il est toutefois précisé que la rémunération à prendre en compte n'inclut ni les distributions et gains issus de la détention des parts ou actions de « carried interest », ni les revenus perçus de la société autres que ceux imposables dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <h3 id=""Autres_investissements_des__33"">4. Autres investissements des salariés ou dirigeants bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » dans un FCPR ou FPCI, un « FCPR contractuel » ou une SCR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_ou_dirigeants__065"">Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_precise_q_066""><strong>Remarque : </strong>Il est précisé que sous l'empire du régime doctrinal antérieur, cette possibilité n'était pas admise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_distributions_067"">L'ensemble des distributions auxquelles donnent droit ces parts ou actions ordinaires et les gains réalisés en cas de rachat ou de cession de ces parts ou actions bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu prévues à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI et aux 1 ou 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues à ces mêmes articles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_068""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts ordinaires de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et aux actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_souscript_069"">Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit  aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.</p> <h2 id=""Parts_ou_actions_de_« carri_21"">B. Parts ou actions de « carried interest » concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_distributions_auxquelle_074"">Pour permettre aux salariés et dirigeants remplissant les conditions rappelées au I-A § 10 à 160, de bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », l'ensemble des parts ou actions en cause émises par la structure d'investissement de capital-risque européenne doit satisfaire aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_constituer__071"">- elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions (<strong>I-B-1 § 180 à 190</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_des_derogati_072"">- sous réserve des dérogations prévues à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros, et au moins 0,5 % pour sa fraction qui excède un milliard d'euros (I-B-2 § 200 à 290) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_distributions_auxquel_073"">- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi  et « FCPR contractuel ») ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, ces distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (I-B-3 § 300 à 310).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_conditions_n_075""><strong>Remarque :</strong> Ces conditions ne s'appliquent pas aux seules parts ou actions de « carried interest » acquises par les membres des équipes de gestion, mais à toutes celles émises par la structure d'investissement, que le bénéficiaire soit une personne physique (salariés, associés, conseil, etc.) ou une personne morale (société de gestion ou sponsor). Toutefois, il est admis que la condition relative à l'interdiction de distribution avant cinq ans ne s'applique qu'aux salariés et dirigeants soumis au régime des salariés susceptibles de bénéficier du présent régime.</p> <h3 id=""Les_parts_ou_actions_de_« c_34"">1. Les parts ou actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_dune_meme_structure_077"">Au sein d'une même structure d'investissement de capital-risque européenne, les parts ou actions de « carried interest » doivent constituer une même catégorie de parts ou actions, permettant de les identifier comme donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de cette structure et attribuées en raison de la participation de la personne dans sa gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lordre_de_priorite_des_dist_081"">Elles doivent donc être identifiées comme telles dans les documents constitutifs de la structure d'investissement (statuts, règlement, documents d'information des investisseurs, etc.) et ces documents doivent notamment préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_souscripti_078"">- le montant des souscriptions de ces parts ou actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_specifiques_at_079"">- les droits spécifiques attachés à ces parts ou actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lordre_de_priorite_des_di_080"">- l'ordre de priorité des distributions et remboursements entre les différentes catégories de parts ou actions de la structure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_dinvestissemen_082"">La structure d'investissement distingue ces parts ou actions de « carried interest » des autres titres émis par elle dans les documents d'information sur la composition de son capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_part_ou_action_est_s_083"">Chaque part ou action est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits sur l'actif net ou les produits. En revanche, le nombre de parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises peut varier d'un bénéficiaire à l'autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_certaine_085""><strong>Cas particulier de certaines structures d'investissement.</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_salaries_titulaires_de__088"">Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment étrangères et constituées d'un ou plusieurs Limited Partnership, ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à « carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et <em>a </em>fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linvestissement_des_equip_086"">- l'investissement des équipes de gestion de ces structures soit obligatoire et effectué dans les mêmes conditions que les autres investisseurs. Cette obligation de co-investissement doit figurer dans les contrats d'investissement (« Partnership Agreements ») de la structure d'investissement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_titulaires_d_087"">- les salariés titulaires de ces droits aient investi dans la structure, directement ou par personne interposée, en application de cette obligation d'investissement.</p> <h3 id=""Les_parts_ou_actions_de_« c_35"">2. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un minimum d'investissement dans la structure émettrice</h3> <h4 id=""Taux_minimum_dinvestissemen_46"">a. Taux minima d'investissement légaux de 1 % et 0,5 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_089"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_attachees_090"">Les souscriptions attachées aux parts ou actions de « carried interest » doivent en principe représenter un pourcentage minimum du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_gains_nets_re_087"">À compter des gains nets réalisés et des distributions perçues depuis le 1^er janvier 2020, ces parts ou actions de « carried interest » doivent représenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moins_1_%_du_montant_t_088"">- au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale à un milliard d'euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_au_moins_0,5_%_de_la_f_089"">- et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède un milliard d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_certaines_stru_091"">S'agissant de certaines structures d'investissement étrangères, sont retenues à ce titre les souscriptions réalisées en application de l'obligation de co-investissement prévue par les contrats d'investissement (« Partnership Agreements »).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_souscriptions_091""><strong>Exemple :</strong> Les souscriptions attachées aux parts de ""carried interest"" d'un fonds d'investissement ayant une capitalisation de 1,5 milliard d'euros doivent au moins représenter des montants de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_fraction_du_monta_092"">- pour la fraction du montant total des souscriptions inférieure ou égale à un milliard d'euros : 10 000 000 euros (soit 1 000 000 000 x 1 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_fraction_du_monta_093"">- pour la fraction du montant total des souscriptions qui excède un milliard d'euros : 2 500 000 euros (soit 500 000 000 x 0,5 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_12_500_000_094"">Soit un total de 12 500 000 euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_date_a_laqu_093"">S'agissant de la date à laquelle ces taux doivent être respectés, les taux minima d'investissement de 1 % et, le cas échéant, de 0,5 % doivent être atteints à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires.</p> <h4 id=""Taux_minimum_dinvestissemen_47"">b. Taux minimum d'investissement dérogatoire de 0,25 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_specifici_095"">Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, modifié par le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_096"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_taux_de_0,25 _097"">Toutefois, ce taux de 0,25 % ne s'applique que sous réserve que les parts ou actions de « carried interest » concernées donnent droit au maximum à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure d'investissement après leur remboursement. Dans les cas où le droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values attaché aux parts et actions de « carried interest » est supérieur à ce taux de 20 %, seuls les taux légaux de 1 % et de 0,5 % s'appliquent et cela quel que soit l'objet principal de la structure.</p> <h5 id=""Objet_principal_des_structu_52"">1° Objet principal des structures éligibles au taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, autres que les FIP et les FCPI </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et/ou_dans_des_petites_ou_m_0101"">Les structures d'investissement de capital-risque européennes pouvant prétendre au bénéfice du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 % doivent avoir pour objet principal d'investir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres structures de capital-risque européennes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_des_societes_reponda_099"">- dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue aux a ou b du I de l'article L. 214-30 du CoMoFi, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et/ou_dans_des_petites_ou_0100"">- et/ou dans des PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_apprecier_l_0102""><strong>Remarque :</strong> Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des « FCPR contractuels », des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0103"">À titre de règle pratique, l'application du taux dérogatoire précité est subordonnée à la mention expresse de l'objet de la structure d'investissement de capital-risque européenne dans ses documents constitutifs (statuts, règlement, etc.) et dans les documents d'information à la disposition des investisseurs. Ainsi, cet objet doit notamment être précisé dans l'orientation de gestion et/ou la stratégie d'investissement de la structure d'investissement (ex. : investissement principal, direct et indirect, dans des sociétés innovantes et dans des PME, dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers ni sur un marché organisé non réglementé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE).</p> <h5 id=""Cas_particulier_des_FCPI_et_53"">2° Cas particulier des FCPI et FIP</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_FCPI_et_les_FIP,_compte_0104"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_FCPI_et_les_FIP,_compte_0105"">Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit au <strong>I-B-2-b-1° § 240</strong> et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».</p> <h5 id=""Date_a_laquelle_le_taux_min_54"">3° Date à laquelle le taux minimum d'investissement de 0,25 % doit être respecté</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_de_0,25 %_do_0106"">Le pourcentage de 0,25 % doit être atteint à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive des parts ou actions, ce pourcentage est calculé au vu des engagements de souscription, et les parts ou actions de « carried interest » doivent être libérées au même rythme que les parts ou actions ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0107"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_taux_de_0108"">Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR, aux fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et aux FPCI créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.</p> <h4 id=""Modulation_des_taux_minima__48"">c. Modulation des taux minima légal et dérogatoire d'investissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0109"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_dinvestissem_0110"">Les pourcentages d'investissement minima de droit commun, soit 1 % et 0,5 %, et le taux dérogatoire de 0,25 %, sont ajustés à la baisse à proportion de l'importance du droit spécifique à bénéficier des produits et plus-values de la structure d'investissement par rapport à la limite de 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_taux_de_1 %_ou_d_0111"">Ainsi, les taux de 1 % et 0,5 % ou de 0,25 % s'appliquent lorsque les parts ou actions de « carried interest » donnent droit à 20 % de l'actif net ou des produits de la structure, au-delà du remboursement de la valeur de souscription de ces parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_sont_reduits_propo_0112"">Ces taux sont réduits proportionnellement au rapport existant entre, d'une part, le pourcentage d'actif net ou de produits auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » après leur remboursement et, d'autre part, le pourcentage de 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_p_0113"">Sont notamment concernées par cet ajustement les structures investissant via d'autres structures d'investissement de capital-risque.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lorsque_les_parts_0114""><strong>Exemple :</strong> Lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne donnent droit qu'à 10 % des produits et plus-values de la structure d'investissement, le pourcentage minimum d'investissement est réduit de moitié, soit , pour les taux de droit commun, au moins 0,5 % (au lieu de 1 %) et au moins 0,25 % (au lieu de 0,5 %) ou pour le taux dérogatoire au moins 0,125 % (au lieu de 0,25 %), selon l'orientation de gestion de cette structure.</p> <h4 id=""Taux_minimum_dinvestissemen_49"">d. Taux minimum d'investissement dérogatoire sur décision du ministre chargé de l'économie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0115"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_0116"">Conformément au III et au IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_autorisation_fixe_le__0117"">Cette autorisation fixe le taux d'investissement minimum applicable, qui ne peut être inférieur à 0,5 %, et les conditions d'application de cette dérogation. Elle est donnée après instruction de la demande de dérogation et avis émis par le directeur de la législation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0118"">(290)</p> <h3 id=""Les_parts_ou_actions_de_« c_36"">3. Les parts ou actions de « carried interest » doivent représenter un investissement de long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_de_« c_0128"">Les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent donner lieu à distribution effective aux bénéficiaires du présent régime avant un délai de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_FCPR, les_fonds_pr_0130"">Ce délai de cinq ans est décompté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_FCPR, les_fonds__0129"">- pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, et les « fonds contractuels », à partir de la date de constitution du fonds ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""pour_les_autres_structures__0132""><strong>Remarque :</strong> La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l'article 411-12 du règlement général de l'AMF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_structure_0131"">- pour les autres structures d'investissement de capital-risque européennes, à partir de la date d'émission de la part ou de l'action de « carried interest ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_eventuell_0133"">Les distributions éventuelles auxquelles ces parts ou actions ouvrent droit avant l'expiration du délai de cinq ans précité doivent être inscrites sur un compte de tiers ouvert au nom du bénéficiaire ou de la société interposée pour le compte du ou des bénéficiaires et bloquées pendant la période restant à courir jusqu'au terme du délai de cinq ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0134"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_fonds_precites,_ce_0135"">Pour les fonds cités au <strong>I-B-3 § 300</strong>, ces distributions ne peuvent en outre intervenir avant le remboursement de leurs apports, effectivement libérés à la date de la distribution, aux porteurs de parts ordinaires, et cela même si le délai de cinq ans est expiré.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_a_lim_11"">II. Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0136"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_la_categorie_des_reven_0139"">Lorsque l'ensemble des conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ou au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont respectées, les salariés et dirigeants concernés sont imposés à l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_le_regime_fiscal_de_0137"">- selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » (<strong>II-A § 330 à 365</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_categorie_des_rev_0138"">- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions des parts ou actions de « carried interest » (II-B § 370).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_II_est_rappele_q_0140""><strong>Remarque :</strong> II est rappelé que lorsque le salarié ou le dirigeant soumis au régime fiscal des salariés ne respecte pas l'une des conditions légales rappelées dans le présent chapitre, ou lorsque les parts ou actions de « carried interest » ne satisfont pas à l'une de ces conditions, l'ensemble des distributions auxquelles donnent droit les parts ou actions de « carried interest » et les gains nets de cession ou de rachat de ces parts ou actions sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <h2 id=""Distributions_et_gains_nets_22"">A. Distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values mobilières des particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_et_gains__0142"">Les distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont ceux définis ci-après. L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_distributions_et_gains__0143"">Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sont_consideres__0144""><strong>Remarque :</strong> Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuilles de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h3 id=""Detention_de_parts_de_« car_37"">1. Détention de parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI et de « fonds contractuels »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0145"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_gains_nets_de_rachat_ou_0149"">Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou de « FCPR contractuels », le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_dune_fr_0146"">- aux distributions d'une fraction des actifs des fonds précités auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif, sont imposées dans les conditions prévues au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_de_plus_0147"">- aux distributions de plus-values par ces fonds auxquelles leurs donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant aux plus-values réalisées par ces fonds, sont imposées dans les conditions prévues au 7 bis de l'article 150-0 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_de_rachat__0148"">- aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest », déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_0150""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions des 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.</p> <h3 id=""Detention_dactions_de_« car_38"">2. Détention d'actions de « carried interest » de SCR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_gains_nets_de_cession_o_0154"">Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des actions de « carried interest » de SCR, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_preleve_0152"">- aux distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_de_cession_0153"">- aux gains nets de cession ou de rachat de leurs actions de « carried interest ».</p> <h3 id=""Detention_de_parts_ou_actio_39"">3. Détention de parts ou actions de « carried interest » d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_gains_nets_de_cession_o_0158"">Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts ou actions de <em>« </em>carried interest<em> »</em> d'autres structures d'investissement de capital-risque européennes, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_distributions_represe_0156"">- aux distributions représentatives des plus-values réalisées par la structure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_gains_nets_de_cession_0157"">- aux gains nets de cession ou de rachat de leurs parts ou actions de « carried interest ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""365_0159"">365</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_distribution_0160""><strong>Remarque : </strong>Les distributions et gains mentionnés aux <strong>II-A-1 à 3 § 340 à 360</strong> sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. En cas d'imposition dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, ces distributions et gains sont imposés, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. L'application de cet abattement n'est pas subordonné au respect par la structure d'investissement du quota d'investissement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_detail_sur_les_0161"">Pour plus de détail sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20.</p> <h2 id=""Distributions_imposees_dans_23"">B. Distributions imposées dans la catégorie des RCM</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0162"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_distributi_0163"">En revanche, les distributions des fonds, sociétés et structures mentionnés au II-A § 330 à 365, pour leur partie afférente aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_distributions_sont,_sou_0164"">Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues au I § 1 à 310, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM selon les règles de droit commun.</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Assiette et taux

2017-12-04

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7654-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-10-20171204

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<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_les_liens_cites_03""><strong>Attention : les liens cités par ce document dans sa version publiée au 12/09/2012 vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. </strong></p>

Contenu

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures

2019-06-05

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7688-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-20190605

1 Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE). 10 Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10). 20 Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission : - la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel » (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ; - la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30). 30 L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_01"">Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_souhaitant__04"">Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_souhaitant_u_06"">Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_filiere_EFI_(section_2_07"">- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Votre espace professionnel » (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_filiere_EDI_(section_3_08"">- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letude_du_champ_dappli_010"">L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.</p>

Contenu

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais réels spécifiques

2017-06-21

RSA

BASE

BOI-RSA-BASE-30-50-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7671-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-30-20170621

I. Locaux professionnels A. Nature et évaluation de la dépense 1 Le Conseil d'État a jugé : - qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau nécessaire à l'exercice de sa profession et qui est contraint d'affecter une pièce de son habitation principale à son activité peut déduire parmi ses frais professionnels une part des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette part, qui ne peut faire double emploi avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexies du code général des impôts (CGI), doit être déterminée en tenant compte du fait que la pièce peut être utilisée à des fins autres que professionnelles, et du rapport existant entre la superficie du local et la surface totale de l'habitation (CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426) ; - qu'un enseignant peut déduire les frais d'entretien et de chauffage d'une pièce de son habitation principale lui servant de bureau, s'il est en mesure de les justifier (CE, arrêt du 19 décembre 1986, n° 55597) ; - qu'un professeur de lycée ne disposant pas d'autre bureau qu'une pièce de son appartement pour effectuer les travaux et les recherches nécessités par son activité, peut déduire la fraction du loyer et des charges du logement se rapportant à la pièce aménagée à usage de bureau (CE, arrêt du 6 juillet 1990, n° 98161). Les principes dégagés par la Haute Assemblée s'appliquent dans les conditions suivantes. 1. Conditions d'exercice de l'activité a. L'exercice de l'activité salariée doit nécessiter l'utilisation d'un local spécifique 10 La possibilité de déduction est réservée aux activités qui, par nature, nécessitent l'utilisation d'un bureau spécifique. Il s'agit donc essentiellement des professions entraînant des travaux d'étude (artistes musiciens, par exemple), de recherche (enseignants, journalistes, etc.), de gestion ou de création (activités liées à la bureautique à domicile, à la fabrication à domicile, etc.). Il peut également s’agir d’un local spécifique (par exemple, stockage de produits de démonstration, d'échantillons ou de marchandises utilisées notamment par un VRP). b. Le salarié ne doit pas disposer d'un bureau fourni par son employeur et adapté aux conditions d'exercice de sa profession 20 La déduction ne bénéficie qu'aux salariés qui ne disposent pas : - soit d'un local professionnel sur leur lieu de travail (bureau, atelier, etc.) compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ils exercent sur place leur métier (enseignants sans bureau dans les établissements où ils dispensent leurs cours, artistes musiciens, etc.) ; - soit d'un lieu de travail fixe en raison de la mobilité de l'emploi due à la pluralité des employeurs (VRP multicartes, etc.) ou à la précarité des fonctions (travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire, etc.) ; - soit d'un lieu de travail distinct de l'habitation principale compte tenu de la domiciliation de l'employeur (représentants salariés d'entreprises étrangères ne disposant pas d'établissement en France, etc.) ou de l'évolution contemporaine des formes de travail à domicile liées au développement de la bureautique et de l'informatique (prestataires de services salariés, ouvriers à domicile, enseignants de cours par correspondance, journalistes, etc.). L'absence de bureau spécifiquement attribué par l'employeur s'apprécie en fonction de la nature et des conditions d'exercice de la profession. Ainsi, par exemple, les activités d'enseignement nécessitent des études et des recherches, dans un cadre isolé, auquel l'intéressé a libre accès. Aussi, lorsque l'employeur met à la disposition de plusieurs enseignants une salle de cours ou de réunion dans laquelle les professeurs peuvent également retirer leur courrier, cette salle collective ne constitue pas un cadre leur permettant de préparer leur cours et ne peut être considéré comme un bureau (CE, arrêt du 13 mai 1988, n° 72312 et CAA Paris, arrêt du 21 novembre 1996, n° 95-2839). 2. Conditions tenant au local affecté a. Le local affecté doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles 30 Pour pouvoir prétendre à la déduction, les salariés doivent pouvoir justifier que le local utilisé comme bureau est effectivement affecté à l'usage professionnel. Pour les artistes musiciens par exemple, l’affectation d’une pièce de leur résidence principale à des fins professionnelles sera justifiée par la disposition au domicile d’instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la réalisation d’agencements spécifiques (insonorisation par exemple). Lorsqu'il est démontré que le local est exclusivement affecté à l'usage professionnel, les frais afférents à cette pièce qui ouvrent droit à déduction sont retenus dans leur totalité. Mais, en général, la pièce affectée à usage professionnel se révèle, en fait, être également utilisée à d'autres fins (activités familiales ou de loisirs, pièce servant à la fois de salle à manger et de cabinet de travail, pièce utilisée pour des travaux personnels producteurs d'autres revenus catégoriels. La déduction est limitée à une quote-part qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426 et CAA Paris, arrêt du 28 mai 1991, n° 446). b. L'importance de la superficie affectée à usage professionnel s'apprécie en fonction de l'activité 40 En règle générale, l'affectation d'une pièce de l'habitation principale doit être suffisante pour permettre à l'intéressé d'effectuer les travaux ou d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de la profession. Cela dit, à titre de règle pratique, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente : - pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, une pièce de ce logement ; - pour un studio, la moitié au plus de la surface de celui-ci. Il appartient aux intéressés qui demandent la déduction des charges afférentes à plusieurs pièces de leur habitation de justifier des conditions particulières propres à leur profession. 3. Conditions de déduction des dépenses a. Les frais concernés 50 Les dépenses déductibles doivent répondre aux conditions générales posées par le 1 de l'article 13 du CGI et le 3° de l'article 83 du CGI, c'est-à-dire : - être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu salarial imposable ; - être nécessitées par l'exercice de l'activité salariée ; - avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition ; - être justifiées. Dans ce cadre, il importe peu que le salarié soit propriétaire ou locataire de son habitation principale, chacune de ces qualités ne lui permettant la prise en compte que des dépenses lui incombant. 1° Dépenses susceptibles d'être prises en compte 60 Les frais se rapportant au local professionnel peuvent comprendre : - les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ; - les dépenses de grosses réparations ; - les charges de copropriété ; - diverses dépenses à caractère locatif : les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage, de primes d'assurance, etc. ; - des dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie ; - les impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, taxes facultatives instituées par les collectivités locales (taxes régionales, départementales ou communales, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, etc.) ; - le loyer proprement dit, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.). 2° Dépenses non déductibles 70 Les frais occasionnés par l'achat de la résidence principale ne sont pas déductibles, notamment le paiement immédiat et intégral du prix de revient au titre de l'année d'acquisition ou sous forme d'amortissement. De même ne sont pas déductibles les dépenses qui ont pour objet la reconstruction d'une partie de l'habitation ou son agrandissement, même si celui-ci était expressément motivé par le besoin de disposer d'un local professionnel. Cependant les intérêts d'un emprunt contracté pour ces opérations demeurent déductibles s'il est justifié qu'elles sont engagées par nécessité professionnelle. Ne peuvent non plus être pris en compte : - un loyer fictif correspondant à celui qui aurait dû être acquitté en cas de prise à bail d'un local identique ; - une somme représentative de la valeur locative cadastrale de la pièce à usage professionnel ; - un amortissement sur la durée probable d'utilisation du bien. En application des dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le propriétaire peut faire état de la dépréciation effectivement subie chaque année par le local. En pratique, la prise en compte d'une telle dépréciation sera possible lorsque l’exercice par le salarié de son activité professionnelle dans sa résidence principale est de nature à entraîner une perte de valeur de celle-ci. b. Modalités de calcul des dépenses imputables 1° Dépenses individualisables 80 Les dépenses qui se rapportent spécifiquement au local professionnel et qui sont individualisées sont intégralement déductibles. 2° Dépenses communes à l'habitation 90 La quote-part des dépenses communes à l'habitation principale qui est déductible au titre du local professionnel est calculée en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de l'immeuble à usage mixte. Le pourcentage ainsi déterminé est applicable à chaque catégorie de frais. 3° Utilisation privative du local professionnel 100 Lorsqu'il apparaît que le local professionnel fait également l'objet d'une utilisation familiale, seul un pourcentage des dépenses correspondant au local professionnel est déductible. Cette fraction s'évalue en fonction des circonstances de fait. B. Justification des frais relatifs à la fraction de l'habitation principale affectée à usage professionnel 110 Les salariés doivent être en mesure de justifier qu'ils ne disposent pas d'un local professionnel attribué par leur employeur, de la nécessité d'affecter une partie de leur habitation à usage professionnel, du montant des dépenses imputables ainsi que de leur répartition. Ces justifications peuvent ressortir notamment : - d'une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé ne dispose pas d'un bureau sur son lieu de travail ; - de l'acte d'acquisition ou de location de l'habitation principale qui fait apparaître la superficie des pièces ; - du contrat et des échéanciers des emprunts contractés ; - des quittances de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone, etc. ; - des factures de fournisseurs, d'installateurs, d'artisans ou d'entrepreneurs mentionnant l'identité et l'adresse du client, les dates de réalisation et de paiement des prestations et des travaux, le montant du prix acquitté et la périodicité des versements, etc. II. Les intérêts d'emprunts contractés en vue d'acquérir des titres de la société dans laquelle le salarié travaille 120 En cas d'option pour le régime des frais réels, le salarié ou le dirigeant peut déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale. Ces dépenses sont déductibles sous réserve : - d'être utiles à l'acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l'activité professionnelle principale exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société. Le dispositif est également applicable en cas de cumul de fonctions ; - d'être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - de correspondre à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté, c'est-à-dire de la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de cette rémunération. A. Champ d'application de la déduction 1. Personnes concernées 130 Sont susceptibles de pouvoir déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils travaillent : - les salariés et dirigeants qui ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié ; Remarque : Les dirigeants concernés sont ceux qui perçoivent une rémunération imposable selon les règles des traitements et salaires, y compris ceux dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du CGI. - les salariés ou dirigeants qui exercent leur activité professionnelle principale dans la société dont ils acquièrent les titres. La déduction est donc possible même lorsque le contribuable exerce plusieurs activités professionnelles, l'activité principale étant alors celle qui procure plus de 50 % de l'ensemble des revenus professionnels du contribuable. Remarque : Le respect de cette condition s'apprécie annuellement. Lorsqu'elle n'est pas respectée au cours de l'année considérée, aucune déduction n'est admise. Toutefois, au titre de l'année d'acquisition des titres, elle sera réputée remplie si, à partir du troisième mois suivant l'acquisition ou la souscription des titres, l'activité exercée dans la société est l'activité principale du salarié ou dirigeant concerné. Elle sera également réputée remplie l'année de cession des titres si l'activité exercée dans la société est l'activité principale du contribuable jusqu'à la cession des titres. 2. Titres concernés 140 Les frais, droits et intérêts d'emprunt déductibles sont ceux versés à raison d'un emprunt contracté pour acquérir ou souscrire des titres de sociétés : - passibles de plein droit de l'impôt sur le sociétés ou soumises sur option à cet impôt ; - qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens de l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI, l'article 63 du CGI et l'article 92 du CGI. 150 Sont par suite notamment exclues : - les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier (sociétés civiles de portefeuille, de capital-risque ou holdings non animatrices de leur groupe par exemple) ; - les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine immobilier (par exemple les sociétés immobilières ayant pour objet la location de leurs immeubles nus). 160 La forme juridique de la société importe peu, sous réserve que les titres concernés soient des actions ou parts sociales déjà émises ou à émettre. 3. Condition tenant à l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation des revenus a. Principe 170 Les salariés et dirigeants ayant opté pour le régime des frais réels peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale à la condition que cette opération soit utile à l'acquisition ou à la conservation de la rémunération perçue de cette société. 180 Cette condition d'utilité est considérée comme remplie lorsque l'acquisition ou la souscription des titres est de nature à permettre l'exercice de l'activité en qualité de salarié ou dirigeant. Il doit exister un lien direct entre la conclusion ou la poursuite du contrat de travail ou de mandat social, l'acquisition ou la souscription des titres et enfin la souscription de l'emprunt. b. Modalités d'appréciation 190 L'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation des revenus professionnels perçus ou escomptés de la société résulte de l'examen des circonstances de fait et doit être établie. Le seul fait pour un salarié ou un dirigeant d'exercer son activité professionnelle dans une société n'est pas suffisant pour établir l'utilité de l'acquisition des titres de cette société à l'acquisition ou la conservation de la rémunération versée par cette société. En revanche, cette condition d'utilité pourra notamment être considérée comme remplie dans les situations suivantes. 1° Salariés et dirigeants membres des professions réglementées 200 Les statuts de certaines professions réglementées imposent un pourcentage minimal, au sein des sociétés de capitaux, d'associés disposant d'une qualification professionnelle spécifique. Il en est notamment ainsi pour les membres des sociétés d'exercice libéral (SEL), qui peuvent par exemple être formées entre des avocats, des experts-comptables, des pharmaciens ou des huissiers, dont les dirigeants et les deux tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société et dont la moitié des actions ou parts doit être détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société. 210 Dès lors que l'exercice de leurs fonctions au sein de la société considérée implique pour les intéressés une participation à son capital, les membres des professions réglementées peuvent déduire, pour la détermination de leur rémunération nette imposable à l'impôt sur le revenu, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés, le cas échéant, pour l'acquisition ou la souscription de titres de ladite société. 220 Les associés de ces mêmes professions, qui exercent leur activité au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunts versés pour l'acquisition ou la souscription de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Les dirigeants de sociétés de capitaux, visés au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Il en est de même pour les gérants de SCP soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que le statut de la profession concernée l'exige. 2° Reprise ou création d'entreprise 230 La condition d'utilité des titres, et donc des dépenses supportées pour leur acquisition ou leur souscription, doit également être considérée comme respectée lorsque la personne acquiert des actions ou parts d'une société déjà existante en vue d'y exercer son activité professionnelle principale en qualité de salarié ou dirigeant, et que l‘exercice de cette activité découle directement de cette acquisition. Tel est notamment le cas lorsque l'acquisition des titres permet la reprise d'une entreprise par une personne qui en prend le contrôle, en devient le dirigeant et y exerce son activité professionnelle principale (acquisition d'un « outil professionnel »). Il en est de même lorsque la souscription des titres permet la création d'une entreprise dans les mêmes conditions 3° Autres situations 240 Dans les autres situations, l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition et la conservation de la rémunération perçue doit être effectivement établie. Tel pourra être le cas lorsque l'acquisition ou la souscription des titres et par voie de conséquence l'emprunt a pour objet d'assurer la pérennité de la société confrontée à des difficultés financières, constatée par l'ouverture d'une procédure collective, et donc, en définitive, de permettre à l'intéressé de préserver son revenu. 250 Lorsque l'acquisition ou la souscription des titres est nécessaire pour accéder à de nouvelles fonctions dans la société dans laquelle l'activité est exercée, et dans la mesure où ce lien peut être justifié par l'intéressé, il peut également être admis que l'achat ou la souscription des titres est utile à l'acquisition de la rémunération perçue ou escomptée de la société au moment où les titres sont acquis ou souscrits. Il en est ainsi, par exemple, pour un salarié qui deviendrait associé, seul ou avec d'autres associés, d'une société et accéderait ainsi à des fonctions de dirigeant. 260 En revanche, les frais, droits et intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la souscription des titres de la société dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité ne sont pas admis en déduction si cette acquisition n'a aucun effet sur la situation professionnelle de l'intéressé, mais répond simplement à un objectif de constitution d'une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Il en est ainsi, notamment, des acquisitions d'actions réalisées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. B. Modalités d'application de la déduction 1. Dépenses admises en déduction 270 Les frais admis en déduction au titre des frais professionnels sur le fondement du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du CGI sont les frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la souscription des parts ou actions de la société. L’emprunt doit être exclusivement affecté au financement de l’acquisition ou de la souscription des titres. Sont admis en déduction : - les frais et droits supportés pour l'acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d'enregistrements, frais d'actes) ; - les intérêts d'emprunts ainsi que les frais et droits y afférents. Seront admis par exemple les frais de dossier acquittés lors de la souscription du prêt, les cotisations d'assurance destinées à en garantir le remboursement ainsi que les droits d'enregistrement acquittés lors de la présentation volontaire de l'acte de prêt à la formalité. 280 Dès lors qu'ils ne se rapportent pas à leur souscription ou à leur acquisition, les frais de garde des titres ne sont pas admis en déduction en application du 3° de l'article 83 du CGI (ils sont admis en déduction dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquels ils se rapportent). De même, en cas d'emprunt, la part des sommes payées qui correspond au remboursement du capital emprunté (« amortissement ») n'est pas admise en déduction. Les frais et droits déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI ne pourront être à nouveau admis en déduction pour la détermination du gain net en capital réalisé lors de la cession des titres en application de l'article 150-0 D du CGI. 290 Les frais, droits et intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux effectivement payés au cours de l'année d'imposition, sous réserve du respect de la règle de proportionnalité exposée ci-dessous. 300 La déduction est admise sur justificatifs. En pratique, la personne concernée doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus une note exposant le détail des frais dont elle demande la déduction et, notamment, le détail des intérêts d'emprunts. Elle doit être en mesure de produire, à toute demande du service, le contrat de prêt, le plan d'amortissement et tous justificatifs afférents aux frais. 2. Proportionnalité des frais d'emprunt déduits à la rémunération annuelle 310 La circonstance que l'utilité de l'acquisition ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation de la rémunération perçue ou escomptée de la société soit établie n'exclut pas le fait que l'acquisition des titres contribue également à la constitution d'un capital. Pour cette raison, les intérêts, frais et droits admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné avec la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme de la société dont les titres sont acquis. Remarque : Dans la présente section, le terme « intérêts » désigne l'ensemble des frais, droits et intérêts d'emprunt susceptibles d'être admis en déduction. a. Plafond de déduction 320 Le 3° de l'article 83 du CGI prévoit expressément que les intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. Les intérêts correspondant à la part de l'emprunt hors de proportion avec la rémunération perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ne sont donc pas déductibles. 330 A titre de règle pratique, et par analogie avec les pertes sur engagement de caution, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt. Pour effectuer cette comparaison, il convient de retenir : - le montant total du capital emprunté ; - le montant de la rémunération perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est contracté. 340 Sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies, lorsque le montant de l'emprunt est inférieur au triple de cette rémunération, tous les intérêts afférents à cet emprunt sont déductibles. Lorsqu'il est supérieur, seuls les intérêts correspondant à la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée l'année où l'emprunt est contracté sont déductibles. Dans cette hypothèse, le montant des intérêts déductibles sera égal chaque année au montant des intérêts acquittés multiplié par le rapport entre le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est contracté et le montant total du capital emprunté. Exemple : En N, un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés, a perçu une rémunération de 100 000 € et acquis 600 000 € de titres de la société dans laquelle il travaille par un emprunt de même montant représentant au total 80 000 € d'intérêts. Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 €) est supérieur au triple de la rémunération qu'il a perçue en N (300 000 €). En N, le salarié verse 10 000 € d'intérêts. Le montant d'intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 10 000 = 5 000 €. En N+1, le salarié verse 8 000 € d'intérêts. Le montant des intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 8 000 = 4 000 €. 350 En cas de souscription de plusieurs emprunts au cours de différentes années, cette règle de proportionnalité entre les emprunts souscrits et la rémunération annuelle perçue ou escomptée est appréciée, pour chaque emprunt, en prenant en compte le montant cumulé du capital restant dû au titre de l'ensemble des emprunts au moment où le nouvel emprunt est souscrit. Lorsque le montant total du capital emprunté excède trois fois la rémunération perçue ou escomptée, les intérêts qui correspondent à la part du ou des emprunts qui excèdent ce plafond ne sont pas déductibles. Exemple : Un expert comptable qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert sur plusieurs années des titres du cabinet dans lequel il travaille. Le tableau ci-après retrace les différentes acquisitions qu'il a réalisées et les emprunts qu'il a souscrits. Les emprunts sont réputés contractés au 1er janvier de l'année. N N+2 N+3 Rémunération annuelle 50 000 70 000 80 000 Montant des titres acquis et montant de l'emprunt souscrit 15 000 235 000 20 000 Montant total des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année 4 000 50 000 6 000 Montant annuel des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année payés au cours de l'année d'imposition 800 5 000 1 200 Montant du capital afférent à l'emprunt souscrit remboursé chaque année 3 000 23 500 4 000 Montants des emprunts souscrits Pour N L'emprunt qu'il a souscrit en N (15 000 €) est inférieur au triple de sa rémunération (150 000 €), les intérêts de cet emprunt seront intégralement déductibles (4 000 € au total et 800 € par année d'imposition). Pour N+1 En N+1, il ne souscrit pas de nouvel emprunt, rembourse 3 000 € de son premier emprunt et acquitte 800 € d'intérêts d'emprunt qu'il peut déduire en totalité. Pour N+2 L'emprunt qu'il a souscrit en N+2 (235 000 €) porte le montant total du capital emprunté en N+2 [235 000 + 15 000 - (2 x 3 000) = 244 000 €] à un montant qui excède le triple de sa rémunération (210 000 €). Les intérêts afférents à cet emprunt seront partiellement déductibles. Les intérêts déductibles seront ceux qui correspondent à la part du capital inférieure au triple de sa rémunération N+2 diminué du capital restant dû au titre du premier emprunt au moment où le deuxième emprunt est contracté soit : [(210 000 - 9 000) / 235 000] x 50 000 € = 42 766 €. Le solde des intérêts du second emprunt, soit 7 234 € ne seront pas déductibles. Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 86 % [(210 000 - 9 000) / 235 000] des intérêts afférents à cet emprunt payés au cours de l'année. Pour N+3 L'emprunt qu'il a souscrit en N+3 (20 000) porte le montant total du capital emprunté en N+3 [15 000 - (3 x 3 000) + (235 000 - 23 500) + 20 000 = 237 500 €] à un montant qui n'excède pas le triple de sa rémunération en N+3. Les intérêts du troisième emprunt (6 000) seront déductibles en totalité. En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 6 300 € au titre des intérêts d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt [800 + (5 000 x 86 %) + 1 200]. 360 Dans le cas d'une acquisition de titres financée à la fois par un apport de fonds propres et par un emprunt, la fraction des intérêts déductibles doit tenir compte de cet apport de fonds propres. Les intérêts déductibles sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la part de la rémunération proportionnelle à la part de l'acquisition financée par l'emprunt. Exemple : Un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert des titres de la société dans laquelle il travaille pour un montant de 700 000 €, financé par des fonds propres à hauteur de 400 000 € et par un emprunt de 300 000 € qui génère un montant total d'intérêts de 80 000 €. Le salaire annuel net dont bénéficie le salarié à la suite de cette acquisition est de 100 000 €. La part de la rémunération annuelle qui correspond à la part de l'acquisition financée par l'emprunt s'élève à : 100 000 x 300 000 / 700 000 = 42 857 €. Le triple de cette part de rémunération est égale à : 128 571 €. Le montant de l'emprunt est supérieur au triple de cette rémunération. Le montant des intérêts déductibles s'élève en conséquence à : [(128 571 / 300 000) x 80 000], soit 34 286 €. Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 43 % (128 571 / 300 000) des intérêts qu'il a payés. 370 Cas particulier : transformation d'une société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés. Les intérêts d'emprunt qui, du fait de la transformation d'une société de personne en société soumise à l'impôt sur les sociétés ou en cas d'option pour la soumission à cet impôt, ne peuvent plus être déduits en application du I de l'article 151 nonies du CGI peuvent, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues, être déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI. Dans ce cas, la condition de proportionnalité prévue pour le plafond de déduction des intérêts d'emprunt s'apprécie en comparant le triple de la rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires versée ou escomptée à compter de la transformation de la société ou de son changement de régime fiscal avec le montant du capital restant à rembourser à cette date. b. Rémunération à prendre en compte 380 La rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction s'entend des revenus imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de toutes les autres catégories de revenus, notamment des revenus de capitaux mobiliers ou des gains de cessions de valeurs mobilières. 390 Il s'agit de la rémunération nette totale avant prise en compte des déductions pour frais professionnels. Elle inclut notamment la totalité des primes et indemnités et imposables, à l'exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise et assimilés, options sur titres, attributions d'actions gratuites, etc.). Les éléments de rémunération exonérés, notamment pour les personnes impatriées, la prime d'impatriation et la rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger exonérées en application de l'article 155 B du CGI ne sont également pas pris en compte. 400 La rémunération de référence est la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme l'année au cours de laquelle l'emprunt est souscrit. Ainsi, lorsque le salarié n'a travaillé qu'une partie de l'année dans la société dont il acquiert des titres, la règle du triple s'apprécie par référence avec la rémunération annuelle qu'il escompte au moment de la souscription de l'emprunt. Lorsque l'emprunt est souscrit en N et que la prise de fonctions du salarié ou du dirigeant intervient en N+1, la rémunération à prendre en compte est celle qu'il percevra en N+1 et, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, les intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires en N, le déficit catégoriel éventuellement constaté étant imputable sur son revenu global. Exemple : Un salarié acquiert des titres de la société dans laquelle il va exercer son activité le 01/07/N et perçoit, à compter de cette même date, une rémunération mensuelle de 5 000 €. Il a également perçu une rémunération de 50 000 € au titre de son activité dans une autre société jusqu'à l'acquisition des titres. La rémunération à retenir pour l'application de la règle dite du « triple » au titre de l'année N et des années suivantes est la rémunération annuelle escomptée au moment où l'emprunt est souscrit, c'est-à-dire 5 000 x 12 = 60 000 €. Lorsque le salarié exerce déjà son activité dans la société lors de l'acquisition ou de la souscription des titres, la rémunération de référence est celle perçue au cours de l'année d'acquisition ou de la souscription des titres ou celle escomptée à compter du moment où il devient associé. 410 Seule la rémunération perçue ou escomptée au titre de l'exercice de l'activité principale dans la société doit être retenue. Les rémunérations perçues au titre d'autres activités ou mandats ne sont pas prises en compte. 3. Non cumul avec d'autres dispositifs 420 Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, la déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des PME), l'article 199 terdecies-0 B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise) ou l'article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital des PME). Cette déduction ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à l’acquisition de titres figurant dans un plan d’épargne en actions [PEA] (CGI, art. article 163 quinquies D) ou dans un plan d‘épargne salariale (titre III du livre III de la troisième partie du code du travail [C. trav., art. L. 3331-1 et suiv.]). Bien entendu, les intérêts d’emprunt déjà admis en déduction du revenu imposable en application de dispositions spécifiques, notamment celles prévues aux 2° quater ou 2° quinquies de l’article 83 du CGI, ne peuvent pas être à nouveau déduits sur le fondement du 3° de l'article 83 du CGI. Les contribuables doivent, le cas échéant, effectuer un choix entre la déduction des intérêts d’emprunt dans les conditions prévues par le 3° de l’article 83 du CGI et le bénéfice de ces régimes de faveur. 430 La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées au II-B-3 § 420 ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’article 83 du CGI. III. Frais spécifiques aux professions artistiques A. Artistes musiciens 440 Il s’agit des frais liés à l’acquisition des instruments de musique et des frais accessoires à cet instrument. Conformément au cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le montant de la dépense déductible au titre de l’acquisition de biens, comme les instruments de musique, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an s’entend de la dépréciation effectivement subie par le bien concerné au cours de l’année d’imposition considérée. À titre de simplification, il est admis de déterminer cette dépréciation par référence à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire. Pour tenir compte de la difficulté de définir un système d’amortissement opérationnel et de la spécificité que constitue la dépense professionnelle correspondante, il sera admis, à titre exceptionnel et par mesure de simplification, de fixer à un pourcentage de la rémunération annuelle la partie des frais correspondant à l’acquisition des instruments de musique et aux frais accessoires, c’est-à-dire aux frais liés à l’entretien, l’utilisation et la protection des instruments, notamment les primes d’assurances. Cette déduction couvrira également les matériels techniques, affectés totalement ou partiellement à un usage professionnel, que les artistes musiciens peuvent détenir à leur domicile (matériels hi-fi tels que platines, disques, casques, micros, etc., ou second instrument, tel qu’un piano). La déduction accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée ès qualités à l’impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique, exercée à titre accessoire notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations et remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées au III-D § 500, être rapportés aux rémunérations imposables. La déduction n’est toutefois calculée que sur la partie de la rémunération ainsi définie qui n’excède pas le montant de la rémunération correspondant au plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI. 445 En revanche, l'enseignement  des disciplines artistiques, notamment de la musique, n'ayant jamais ouvert droit en tant que tel aux déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, il n'est pas envisageable d'étendre en sa faveur un dispositif qui s'inscrit dans le contexte très particulier de la suppression de ces déductions supplémentaires. Cela étant, lorsqu'un professeur de musique au conservatoire, par exemple, exerce parallèlement à son activité d'enseignement, une activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré, notamment s'il se produit dans des concerts, l'intéressé, qui doit  alors opter pour la prise en compte du montant  réel et justifié de ses frais au titre de l'ensemble de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, peut bénéficier de cette déduction  à raison du montant des rémunérations spécifiquement perçues au titre de la seule activité artistique (RM Dolez n° 2091, JO AN du 11 novembre 2002, p. 4179). Après l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 262982) de l'instruction 5 F -16-03 du 22 octobre 2003, la RM Dolez n° 2091 précitée, non annulée, demeure applicable (CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308). 450 En revanche, ne sont pas pris en compte par la déduction de 14 % les frais correspondant aux intérêts des emprunts contractés éventuellement par les musiciens pour acquérir leur instrument de musique. La charge correspondante est donc déductible pour son montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition. Bien entendu, les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement mentionnée au III-A § 440 ainsi que les autres frais que cette déduction est réputée couvrir. B. Artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes 460 Les artistes chorégraphique, les artistes lyriques et les choristes engagent pour les besoins de l’exercice de leur profession des frais dont la justification précise peut être malaisée, alors même que le caractère professionnel et la réalité de ces frais sont incontestables. Aussi, par mesure de simplification et par analogie avec la situation des artistes musiciens, il sera admis que ces frais puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % du montant total de la rémunération annuelle déclarée à l’impôt sur le revenu ès qualités par les intéressés, éventuellement plafonnée, y compris, comme pour les artistes musiciens, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, exercée notamment dans les écoles de danse ou les conservatoires, et les remboursements et allocations pour frais professionnels perçus (sous réserve également des indemnités mentionnées au III-D § 500). Les frais concernés, compris dans la déduction de 14 %, qui ne peuvent alors être déduits pour leur montant réel, sont les suivants : - frais de formation : cours de danse ou de chant, selon le cas, cours de piano, cours de solfège, honoraires de pianiste répétiteur, cours de langues étrangères pour les choristes lorsque leur répertoire le nécessite, etc. ; - frais médicaux restant à la charge effective des intéressés : soins de kinésithérapie, d’ostéopathie ou d’acupuncture, soins dentaires, notamment de prothèse, frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes vocales et, plus généralement, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité professionnelle ; - frais d’instruments de musique et frais périphériques : il s’agit, comme pour les artistes musiciens, des frais d’acquisition des instruments de musique, notamment de pianos dédiés aux répétitions, et des frais accessoires, ainsi que des frais d’acquisition et d’utilisation de matériels techniques. Bien entendu, les artistes chorégraphiques et lyriques, solistes ou choristes, peuvent renoncer au bénéfice de cette mesure de simplification et faire état, pour leur montant réel et justifié, des dépenses qu’elle est réputée couvrir. C. Ensemble des professions artistiques 470 Les artistes peuvent déduire, sous réserve bien entendu d’en justifier, les frais correspondant aux cours de chant ou de danse, notamment, qu’ils engagent en vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou simplement entretenir leurs qualités artistiques. De plus, les artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou sessions de formation leur permettant de s’inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions de formation ne débouchent pas sur la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification, ils concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants peuvent être déduits au titre des frais professionnels. À titre de simplification, il sera admis que les dépenses suivantes : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, etc.), ainsi que les frais de formation et les frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes ou choristes soient prises en compte dans le cadre d’une déduction égale à 5 % de la même rémunération nette annuelle que celle définie, et éventuellement plafonnée, aux III-A § 440 et III-B § 460. Les professeurs de musique qui, parallèlement à leur activité d'enseignement, exercent à titre accessoire, une activité artistique pour laquelle ils sont spécifiquement rémunérés, peuvent bénéficier de la déduction de 5 % à raison du montant des rémunérations perçues au titre de la seule activité artistique dans les mêmes conditions que pour la déduction de 14 % définie au III-A § 440. Cette mesure, à moins que le contribuable n’y renonce, est exclusive de la déduction de ces frais pour leur montant réel. 480 La déduction de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux choristes, aux chefs d’orchestre ainsi qu’aux régisseurs de théâtre 490 Cas particulier des intermittents du spectacle. Il est admis que les artistes intermittents du spectacle puissent pratiquer les déductions de 14 % et 5 %, dans la mesure où ils en bénéficient, au titre de l’ensemble de leur rémunération annuelle, comprenant, le cas échéant, les indemnités versées par leur régime spécifique d’assurance chômage. En effet, les frais couverts par ces déductions sont par nature susceptibles d’être exposés par les intéressés à l’occasion tant de l’exercice effectif de leur activité professionnelle que de la recherche de nouveaux cachets. L’option pour la déduction de 14 % prévue auIII-A § 440ou au III-B § 460 selon le cas, et l’option pour la déduction de 5 % prévue au III-C § 470 sont indépendantes l’une de l’autre. Aussi, les membres des professions concernées peuvent, le cas échéant, n’exercer qu’une seule de ces deux options et déduire les frais professionnels réputés couverts par l’autre option selon leur montant réel et justifié. Outre les frais spécifiques décrits aux III-A à C § 440 à 480, les membres des professions artistiques peuvent bien entendu déduire leurs autres dépenses professionnelles dans les conditions générales. D. Régime fiscal de certaines allocations pour frais d'emploi des professions artistiques 500 Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels oblige le salarié à rapporter à sa rémunération imposable l’ensemble des allocations perçues au titre de ses frais d’emploi, qui sont en principe exonérées au titre du 1° de l'article 81 du CGI. Par exception, certaines indemnités spécifiques aux professions artistiques, en particulier, n’ont pas à être comprises dans leur revenu imposable par les bénéficiaires même lorsqu'ils ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié et qu'ils ont appliqué la déduction de 5 % et, le cas échéant, de 14%. Il sera admis qu’en cas d’option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, lesdites indemnités, qui sont énumérées ci-après, n’ont pas à être rapportées à leur rémunération imposable par les salariés concernés. En contrepartie, ces derniers ne peuvent bien entendu déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations. 510 Les allocations, indemnités ou remboursements de frais dont il s’agit sont mentionnés au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.

<h1 id=""Locaux_professionnels_10"">I. Locaux professionnels</h1> <h2 id=""Nature_et_evaluation_de_la__20"">A. Nature et évaluation de la dépense</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_:_01"">Le Conseil d'État a jugé :</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- quun_professeur_duniversi_02"">- qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau nécessaire à l'exercice de sa profession et qui est contraint d'affecter une pièce de son habitation principale à son activité peut déduire parmi ses frais professionnels une part des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette part, qui ne peut faire double emploi avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexies du code général des impôts (CGI), doit être déterminée en tenant compte du fait que la pièce peut être utilisée à des fins autres que professionnelles, et du rapport existant entre la superficie du local et la surface totale de l'habitation (CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- quun_enseignant_peut_dedu_03"">- qu'un enseignant peut déduire les frais d'entretien et de chauffage d'une pièce de son habitation principale lui servant de bureau, s'il est en mesure de les justifier (CE, arrêt du 19 décembre 1986, n° 55597) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- quun_professeur_de_lycee__04"">- qu'un professeur de lycée ne disposant pas d'autre bureau qu'une pièce de son appartement pour effectuer les travaux et les recherches nécessités par son activité, peut déduire la fraction du loyer et des charges du logement se rapportant à la pièce aménagée à usage de bureau (CE, arrêt du 6 juillet 1990, n° 98161). </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_degages_par_l_05"">Les principes dégagés par la Haute Assemblée s'appliquent dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Conditions_dexercice_de_lac_30"">1. Conditions d'exercice de l'activité</h3> <h4 id=""Lexercice_de_lactivite_sala_40"">a. L'exercice de l'activité salariée doit nécessiter l'utilisation d'un local spécifique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_deduction_07"">La possibilité de déduction est réservée aux activités qui, par nature, nécessitent l'utilisation d'un bureau spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_essentielleme_08"">Il s'agit donc essentiellement des professions entraînant des travaux d'étude (artistes musiciens, par exemple), de recherche (enseignants, journalistes, etc.), de gestion ou de création (activités liées à la bureautique à domicile, à la fabrication à domicile, etc.). Il peut également s’agir d’un local spécifique (par exemple, stockage de produits de démonstration, d'échantillons ou de marchandises utilisées notamment par un VRP).</p> <h4 id=""Le_salarie_ne_doit_pas_disp_41"">b. Le salarié ne doit pas disposer d'un bureau fourni par son employeur et adapté aux conditions d'exercice de sa profession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_ne_beneficie_q_010"">La déduction ne bénéficie qu'aux salariés qui ne disposent pas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dun_local_profession_011"">- soit d'un local professionnel sur leur lieu de travail (bureau, atelier, etc.) compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ils exercent sur place leur métier (enseignants sans bureau dans les établissements où ils dispensent leurs cours, artistes musiciens, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dun_lieu_de_travail__012"">- soit d'un lieu de travail fixe en raison de la mobilité de l'emploi due à la pluralité des employeurs (VRP multicartes, etc.) ou à la précarité des fonctions (travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire, etc.) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dun_lieu_de_travail__013"">- soit d'un lieu de travail distinct de l'habitation principale compte tenu de la domiciliation de l'employeur (représentants salariés d'entreprises étrangères ne disposant pas d'établissement en France, etc.) ou de l'évolution contemporaine des formes de travail à domicile liées au développement de la bureautique et de l'informatique (prestataires de services salariés, ouvriers à domicile, enseignants de cours par correspondance, journalistes, etc.).</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Labsence_de_bureau_specifiq_014"">L'absence de bureau spécifiquement attribué par l'employeur s'apprécie en fonction de la nature et des conditions d'exercice de la profession. Ainsi, par exemple, les activités d'enseignement nécessitent des études et des recherches, dans un cadre isolé, auquel l'intéressé a libre accès. Aussi, lorsque l'employeur met à la disposition de plusieurs enseignants une salle de cours ou de réunion dans laquelle les professeurs peuvent également retirer leur courrier, cette salle collective ne constitue pas un cadre leur permettant de préparer leur cours et ne peut être considéré comme un bureau (CE, arrêt du 13 mai 1988, n° 72312 et CAA Paris, arrêt du 21 novembre 1996, n° 95-2839).</p> <h3 id=""Conditions_tenant_au_local__31"">2. Conditions tenant au local affecté</h3> <h4 id=""Le_local_affecte_doit_etre__42"">a. Le local affecté doit être effectivement utilisé à des fins professionnelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_pretendre_a_la_016"">Pour pouvoir prétendre à la déduction, les salariés doivent pouvoir justifier que le local utilisé comme bureau est effectivement affecté à l'usage professionnel. Pour les artistes musiciens par exemple, l’affectation d’une pièce de leur résidence principale à des fins professionnelles sera justifiée par la disposition au domicile d’instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la réalisation d’agencements spécifiques (insonorisation par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_demontre_que_l_017"">Lorsqu'il est démontré que le local est exclusivement affecté à l'usage professionnel, les frais afférents à cette pièce qui ouvrent droit à déduction sont retenus dans leur totalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_general,_la_piece__018"">Mais, en général, la pièce affectée à usage professionnel se révèle, en fait, être également utilisée à d'autres fins (activités familiales ou de loisirs, pièce servant à la fois de salle à manger et de cabinet de travail, pièce utilisée pour des travaux personnels producteurs d'autres revenus catégoriels.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_deduction_est_limitee_a__019"">La déduction est limitée à une quote-part qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426 et CAA Paris, arrêt du 28 mai 1991, n° 446).</p> <h4 id=""Limportance_de_la_superfici_43"">b. L'importance de la superficie affectée à usage professionnel s'apprécie en fonction de l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_laffecta_021"">En règle générale, l'affectation d'une pièce de l'habitation principale doit être suffisante pour permettre à l'intéressé d'effectuer les travaux ou d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_a_titre_de_regle__022"">Cela dit, à titre de règle pratique, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_un_logement_comporta_023"">- pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, une pièce de ce logement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_un_studio,_la_moitie_024"">- pour un studio, la moitié au plus de la surface de celui-ci.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_interesse_025"">Il appartient aux intéressés qui demandent la déduction des charges afférentes à plusieurs pièces de leur habitation de justifier des conditions particulières propres à leur profession.</p> <h3 id=""Conditions_de_deduction_des_32"">3. Conditions de déduction des dépenses</h3> <h4 id=""Les_frais_concernes_44"">a. Les frais concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_deductibles_do_027"">Les dépenses déductibles doivent répondre aux conditions générales posées par le 1 de l'article 13 du CGI et le 3° de l'article 83 du CGI, c'est-à-dire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_effectuees_en_vue_de_028"">- être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu salarial imposable ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_necessitees_par_lexe_029"">- être nécessitées par l'exercice de l'activité salariée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- avoir_ete_effectivement_p_030"">- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- etre_justifiees._031"">- être justifiées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_il_importe_p_032"">Dans ce cadre, il importe peu que le salarié soit propriétaire ou locataire de son habitation principale, chacune de ces qualités ne lui permettant la prise en compte que des dépenses lui incombant.</p> <h5 id=""Depenses_susceptibles_detre_50"">1° Dépenses susceptibles d'être prises en compte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_se_rapportant_au__034"">Les frais se rapportant au local professionnel peuvent comprendre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_dentretien,__035"">- les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_grosses_r_036"">- les dépenses de grosses réparations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_charges_de_copropriet_037"">- les charges de copropriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- diverses_depenses_a_carac_038"">- diverses dépenses à caractère locatif : les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage, de primes d'assurance, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_depenses_dagencements_039"">- des dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_impots_locaux_acquitt_040"">- les impôts locaux acquittés au titre de l'année d'imposition : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, taxes facultatives instituées par les collectivités locales (taxes régionales, départementales ou communales, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_loyer_proprement_dit,__041"">- le loyer proprement dit, augmenté des sommes remboursées au bailleur (droit de bail, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.).</p> </blockquote> <h5 id=""Depenses_non_deductibles_51"">2° Dépenses non déductibles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_042"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_occasionnes_par_l_043"">Les frais occasionnés par l'achat de la résidence principale ne sont pas déductibles, notamment le paiement immédiat et intégral du prix de revient au titre de l'année d'acquisition ou sous forme d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_ne_sont_pas_deducti_044"">De même ne sont pas déductibles les dépenses qui ont pour objet la reconstruction d'une partie de l'habitation ou son agrandissement, même si celui-ci était expressément motivé par le besoin de disposer d'un local professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_les_interets_dun__045"">Cependant les intérêts d'un emprunt contracté pour ces opérations demeurent déductibles s'il est justifié qu'elles sont engagées par nécessité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_non_plus_etre_pr_046"">Ne peuvent non plus être pris en compte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_loyer_fictif_correspon_047"">- un loyer fictif correspondant à celui qui aurait dû être acquitté en cas de prise à bail d'un local identique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_somme_representative__048"">- une somme représentative de la valeur locative cadastrale de la pièce à usage professionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_amortissement_sur_la_d_049"">- un amortissement sur la durée probable d'utilisation du bien.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_050"">En application des dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le propriétaire peut faire état de la dépréciation effectivement subie chaque année par le local. En pratique, la prise en compte d'une telle dépréciation sera possible lorsque l’exercice par le salarié de son activité professionnelle dans sa résidence principale est de nature à entraîner une perte de valeur de celle-ci.</p> <h4 id=""Modalites_de_calcul_des_dep_45"">b. Modalités de calcul des dépenses imputables</h4> <h5 id=""Depenses_individualisables_52"">1° Dépenses individualisables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_051"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_se_rapport_052"">Les dépenses qui se rapportent spécifiquement au local professionnel et qui sont individualisées sont intégralement déductibles.</p> <h5 id=""Depenses_communes_a_lhabita_53"">2° Dépenses communes à l'habitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_053"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_des_depenses__054"">La quote-part des dépenses communes à l'habitation principale qui est déductible au titre du local professionnel est calculée en fonction du rapport existant entre la superficie du seul local professionnel et la superficie totale de l'immeuble à usage mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_ainsi_determ_055"">Le pourcentage ainsi déterminé est applicable à chaque catégorie de frais.</p> <h5 id=""Utilisation_privative_du_lo_54"">3° Utilisation privative du local professionnel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_que_le_lo_057"">Lorsqu'il apparaît que le local professionnel fait également l'objet d'une utilisation familiale, seul un pourcentage des dépenses correspondant au local professionnel est déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fraction_sevalue_en_f_058"">Cette fraction s'évalue en fonction des circonstances de fait.</p> <h2 id=""Justification_des_frais_rel_21"">B. Justification des frais relatifs à la fraction de l'habitation principale affectée à usage professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_doivent_etre_e_060"">Les salariés doivent être en mesure de justifier qu'ils ne disposent pas d'un local professionnel attribué par leur employeur, de la nécessité d'affecter une partie de leur habitation à usage professionnel, du montant des dépenses imputables ainsi que de leur répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justifications_peuvent__061"">Ces justifications peuvent ressortir notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_attestation_de_lempl_062"">- d'une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé ne dispose pas d'un bureau sur son lieu de travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lacte_dacquisition_ou__063"">- de l'acte d'acquisition ou de location de l'habitation principale qui fait apparaître la superficie des pièces ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_contrat_et_des_echeanc_064"">- du contrat et des échéanciers des emprunts contractés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_quittances_de_loyer,__065"">- des quittances de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_factures_de_fournisse_066"">- des factures de fournisseurs, d'installateurs, d'artisans ou d'entrepreneurs mentionnant l'identité et l'adresse du client, les dates de réalisation et de paiement des prestations et des travaux, le montant du prix acquitté et la périodicité des versements, etc.</p> </blockquote> <h1 id=""Les_interets_demprunts_cont_11"">II. Les intérêts d'emprunts contractés en vue d'acquérir des titres de la société dans laquelle le salarié travaille</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doption_pour_le_regi_068"">En cas d'option pour le régime des frais réels, le salarié ou le dirigeant peut déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_deductibl_069"">Ces dépenses sont déductibles sous réserve :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detre_utiles_a_lacquisiti_070"">- d'être utiles à l'acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l'activité professionnelle principale exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société. Le dispositif est également applicable en cas de cumul de fonctions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detre_versees_pour_acquer_071"">- d'être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_correspondre_a_la_part_072"">- de correspondre à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté, c'est-à-dire de la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de cette rémunération.</p> </blockquote> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_de_22"">A. Champ d'application de la déduction</h2> <h3 id=""Personnes_concernees_33"">1. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_073"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_pouvoi_074"">Sont susceptibles de pouvoir déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils travaillent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_et_dirigeant_075"">- les salariés et dirigeants qui ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_dirigeants_c_076""><strong>Remarque : </strong>Les dirigeants concernés sont ceux qui perçoivent une rémunération imposable selon les règles des traitements et salaires, y compris ceux dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaries_ou_dirigeant_077"">- les salariés ou dirigeants qui exercent leur activité professionnelle principale dans la société dont ils acquièrent les titres. La déduction est donc possible même lorsque le contribuable exerce plusieurs activités professionnelles, l'activité principale étant alors celle qui procure plus de 50 % de l'ensemble des revenus professionnels du contribuable.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_respect_de_ce_078""><strong>Remarque : </strong>Le respect de cette condition s'apprécie annuellement. Lorsqu'elle n'est pas respectée au cours de l'année considérée, aucune déduction n'est admise. Toutefois, au titre de l'année d'acquisition des titres, elle sera réputée remplie si, à partir du troisième mois suivant l'acquisition ou la souscription des titres, l'activité exercée dans la société est l'activité principale du salarié ou dirigeant concerné. Elle sera également réputée remplie l'année de cession des titres si l'activité exercée dans la société est l'activité principale du contribuable jusqu'à la cession des titres.</p> </blockquote> <h3 id=""Titres_concernes_34"">2. Titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_079"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais,_droits_et_intere_080"">Les frais, droits et intérêts d'emprunt déductibles sont ceux versés à raison d'un emprunt contracté pour acquérir ou souscrire des titres de sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_passibles_de_plein_droit__081"">- passibles de plein droit de l'impôt sur le sociétés ou soumises sur option à cet impôt ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_exercent_une_activite_082"">- qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens de l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI, l'article 63 du CGI et l'article 92 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_083"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_suite_notamment_ex_084"">Sont par suite notamment exclues :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dont_lactivi_085"">- les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine mobilier (sociétés civiles de portefeuille, de capital-risque ou holdings non animatrices de leur groupe par exemple) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_dont_lactivi_086"">- les sociétés dont l'activité est la gestion de leur propre patrimoine immobilier (par exemple les sociétés immobilières ayant pour objet la location de leurs immeubles nus).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_087"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_forme_juridique_de_la_so_088"">La forme juridique de la société importe peu, sous réserve que les titres concernés soient des actions ou parts sociales déjà émises ou à émettre.</p> <h3 id=""Condition_tenant_a_lutilite_35"">3. Condition tenant à l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation des revenus</h3> <h4 id=""Principe_46"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_et_dirigeants__090"">Les salariés et dirigeants ayant opté pour le régime des frais réels peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale à la condition que cette opération soit utile à l'acquisition ou à la conservation de la rémunération perçue de cette société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_dutilite_es_092"">Cette condition d'utilité est considérée comme remplie lorsque l'acquisition ou la souscription des titres est de nature à permettre l'exercice de l'activité en qualité de salarié ou dirigeant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_exister_un_lien_dir_093"">Il doit exister un lien direct entre la conclusion ou la poursuite du contrat de travail ou de mandat social, l'acquisition ou la souscription des titres et enfin la souscription de l'emprunt.</p> <h4 id=""Modalites_dappreciation_47"">b. Modalités d'appréciation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_094"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilite_de_lachat_ou_de_la_095"">L'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation des revenus professionnels perçus ou escomptés de la société résulte de l'examen des circonstances de fait et doit être établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seul_fait_pour_un_salari_096"">Le seul fait pour un salarié ou un dirigeant d'exercer son activité professionnelle dans une société n'est pas suffisant pour établir l'utilité de l'acquisition des titres de cette société à l'acquisition ou la conservation de la rémunération versée par cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_conditio_097"">En revanche, cette condition d'utilité pourra notamment être considérée comme remplie dans les situations suivantes.</p> <h5 id=""Salaries_et_dirigeants_memb_098"">1° Salariés et dirigeants membres des professions réglementées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_de_certaines_pr_0100"">Les statuts de certaines professions réglementées imposent un pourcentage minimal, au sein des sociétés de capitaux, d'associés disposant d'une qualification professionnelle spécifique. Il en est notamment ainsi pour les membres des sociétés d'exercice libéral (SEL), qui peuvent par exemple être formées entre des avocats, des experts-comptables, des pharmaciens ou des huissiers, dont les dirigeants et les deux tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société et dont la moitié des actions ou parts doit être détenue par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lexercice_de_l_0102"">Dès lors que l'exercice de leurs fonctions au sein de la société considérée implique pour les intéressés une participation à son capital, les membres des professions réglementées peuvent déduire, pour la détermination de leur rémunération nette imposable à l'impôt sur le revenu, les frais, droits et intérêts d'emprunt versés, le cas échéant, pour l'acquisition ou la souscription de titres de ladite société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0103"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_ces_memes_p_0104"">Les associés de ces mêmes professions, qui exercent leur activité au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunts versés pour l'acquisition ou la souscription de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_de_societes__0105"">Les dirigeants de sociétés de capitaux, visés au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Il en est de même pour les gérants de SCP soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que le statut de la profession concernée l'exige.</p> <h5 id=""Reprise_ou_creation_dentrep_0106"">2° Reprise ou création d'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0107"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dutilite_des_t_0108"">La condition d'utilité des titres, et donc des dépenses supportées pour leur acquisition ou leur souscription, doit également être considérée comme respectée lorsque la personne acquiert des actions ou parts d'une société déjà existante en vue d'y exercer son activité professionnelle principale en qualité de salarié ou dirigeant, et que l‘exercice de cette activité découle directement de cette acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0109"">Tel est notamment le cas lorsque l'acquisition des titres permet la reprise d'une entreprise par une personne qui en prend le contrôle, en devient le dirigeant et y exerce son activité professionnelle principale (acquisition d'un « outil professionnel »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0110"">Il en est de même lorsque la souscription des titres permet la création d'une entreprise dans les mêmes conditions</p> <h5 id=""Autres_situations_0111"">3° Autres situations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0112"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_situations,_0113"">Dans les autres situations, l'utilité de l'achat ou de la souscription des titres pour l'acquisition et la conservation de la rémunération perçue doit être effectivement établie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_pourra_etre_le_cas_lors_0114"">Tel pourra être le cas lorsque l'acquisition ou la souscription des titres et par voie de conséquence l'emprunt a pour objet d'assurer la pérennité de la société confrontée à des difficultés financières, constatée par l'ouverture d'une procédure collective, et donc, en définitive, de permettre à l'intéressé de préserver son revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0115"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lacquisition_ou_la__0116"">Lorsque l'acquisition ou la souscription des titres est nécessaire pour accéder à de nouvelles fonctions dans la société dans laquelle l'activité est exercée, et dans la mesure où ce lien peut être justifié par l'intéressé, il peut également être admis que l'achat ou la souscription des titres est utile à l'acquisition de la rémunération perçue ou escomptée de la société au moment où les titres sont acquis ou souscrits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_0117"">Il en est ainsi, par exemple, pour un salarié qui deviendrait associé, seul ou avec d'autres associés, d'une société et accéderait ainsi à des fonctions de dirigeant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0118"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais,_dro_0119"">En revanche, les frais, droits et intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la souscription des titres de la société dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité ne sont pas admis en déduction si cette acquisition n'a aucun effet sur la situation professionnelle de l'intéressé, mais répond simplement à un objectif de constitution d'une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_0120"">Il en est ainsi, notamment, des acquisitions d'actions réalisées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_de_l_23"">B. Modalités d'application de la déduction</h2> <h3 id=""Depenses_admises_en_deducti_36"">1. Dépenses admises en déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0121"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_admis_en_deductio_0122"">Les frais admis en déduction au titre des frais professionnels sur le fondement du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du CGI sont les frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la souscription des parts ou actions de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’emprunt_doit_etre_exclusi_0123"">L’emprunt doit être exclusivement affecté au financement de l’acquisition ou de la souscription des titres. Sont admis en déduction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_et_droits_suppo_0124"">- les frais et droits supportés pour l'acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d'enregistrements, frais d'actes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_demprunts_ai_0125"">- les intérêts d'emprunts ainsi que les frais et droits y afférents. Seront admis par exemple les frais de dossier acquittés lors de la souscription du prêt, les cotisations d'assurance destinées à en garantir le remboursement ainsi que les droits d'enregistrement acquittés lors de la présentation volontaire de l'acte de prêt à la formalité.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0126"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_ne_se_rappor_0127"">Dès lors qu'ils ne se rapportent pas à leur souscription ou à leur acquisition, les frais de garde des titres ne sont pas admis en déduction en application du 3° de l'article 83 du CGI (ils sont admis en déduction dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquels ils se rapportent). De même, en cas d'emprunt, la part des sommes payées qui correspond au remboursement du capital emprunté (« amortissement ») n'est pas admise en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_et_droits_deduits_0128"">Les frais et droits déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI ne pourront être à nouveau admis en déduction pour la détermination du gain net en capital réalisé lors de la cession des titres en application de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0129"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais,_droits_et_intere_0130"">Les frais, droits et intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux effectivement payés au cours de l'année d'imposition, sous réserve du respect de la règle de proportionnalité exposée ci-dessous.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0131"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_est_admise_sur_0132"">La déduction est admise sur justificatifs. En pratique, la personne concernée doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus une note exposant le détail des frais dont elle demande la déduction et, notamment, le détail des intérêts d'emprunts. Elle doit être en mesure de produire, à toute demande du service, le contrat de prêt, le plan d'amortissement et tous justificatifs afférents aux frais.</p> <h3 id=""Proportionnalite_des_frais__37"">2. Proportionnalité des frais d'emprunt déduits à la rémunération annuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_lutilit_0134"">La circonstance que l'utilité de l'acquisition ou de la souscription des titres pour l'acquisition ou la conservation de la rémunération perçue ou escomptée de la société soit établie n'exclut pas le fait que l'acquisition des titres contribue également à la constitution d'un capital. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_raison,_les_inte_0135"">Pour cette raison, les intérêts, frais et droits admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné avec la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme de la société dont les titres sont acquis.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_la_presente_0136""><strong>Remarque : </strong>Dans la présente section, le terme « intérêts » désigne l'ensemble des frais, droits et intérêts d'emprunt susceptibles d'être admis en déduction.</p> <h4 id=""Plafond_de_deduction_48"">a. Plafond de déduction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0137"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_de_larticle_83_prevoi_0138"">Le 3° de l'article 83 du CGI prévoit expressément que les intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_correspondant__0139"">Les intérêts correspondant à la part de l'emprunt hors de proportion avec la rémunération perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté ne sont donc pas déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0140"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__0141"">A titre de règle pratique, et par analogie avec les pertes sur engagement de caution, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_cette_compar_0142"">Pour effectuer cette comparaison, il convient de retenir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_du_capit_0143"">- le montant total du capital emprunté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_remunera_0144"">- le montant de la rémunération perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est contracté.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0145"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_toutes_les_0146"">Sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies, lorsque le montant de l'emprunt est inférieur au triple de cette rémunération, tous les intérêts afférents à cet emprunt sont déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_superieur,_seu_0147"">Lorsqu'il est supérieur, seuls les intérêts correspondant à la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée l'année où l'emprunt est contracté sont déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_mo_0148"">Dans cette hypothèse, le montant des intérêts déductibles sera égal chaque année au montant des intérêts acquittés multiplié par le rapport entre le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme l'année où l'emprunt est contracté et le montant total du capital emprunté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0149""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2011,_un_salarie_qui_opt_0150"">En N, un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés, a perçu une rémunération de 100 000 € et acquis 600 000 € de titres de la société dans laquelle il travaille par un emprunt de même montant représentant au total 80 000 € d'intérêts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_lemprunt_quil_0151"">Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 €) est supérieur au triple de la rémunération qu'il a perçue en N (300 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2011,_le_salarie_verse_1_0152"">En N, le salarié verse 10 000 € d'intérêts. Le montant d'intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 10 000 = 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_le_salarie_verse_8_0153"">En N+1, le salarié verse 8 000 € d'intérêts. Le montant des intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 8 000 = 4 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0154"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_de_p_0155"">En cas de souscription de plusieurs emprunts au cours de différentes années, cette règle de proportionnalité entre les emprunts souscrits et la rémunération annuelle perçue ou escomptée est appréciée, pour chaque emprunt, en prenant en compte le montant cumulé du capital restant dû au titre de l'ensemble des emprunts au moment où le nouvel emprunt est souscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_total_du_0156"">Lorsque le montant total du capital emprunté excède trois fois la rémunération perçue ou escomptée, les intérêts qui correspondent à la part du ou des emprunts qui excèdent ce plafond ne sont pas déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0157""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_expert_comptable_qui_opt_0158"">Un expert comptable qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert sur plusieurs années des titres du cabinet dans lequel il travaille. Le tableau ci-après retrace les différentes acquisitions qu'il a réalisées et les emprunts qu'il a souscrits. Les emprunts sont réputés contractés au 1^er janvier de l'année.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_0159"">N</p> </th> <th> <p id=""N+2_0160"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0161"">N+3</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Remuneration_annuelle_0162"">Rémunération annuelle</p> </td> <td> <p id=""50000_0163"">50 000</p> </td> <td> <p id=""70000_0164"">70 000</p> </td> <td> <p id=""80000_0165"">80 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_titres_acquis_e_0166"">Montant des titres acquis et montant de l'emprunt souscrit</p> </td> <td> <p id=""15000_0167"">15 000</p> </td> <td> <p id=""235000_0168"">235 000</p> </td> <td> <p id=""20000_0169"">20 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_total_des_interets__0170"">Montant total des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année</p> </td> <td> <p id=""4000_0171"">4 000</p> </td> <td> <p id=""50000_0172"">50 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0173"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_annuel_des_interets_0174"">Montant annuel des intérêts afférents à l'emprunt souscrit la même année payés au cours de l'année d'imposition</p> </td> <td> <p id=""800_0175"">800</p> </td> <td> <p id=""5000_0176"">5 000</p> </td> <td> <p id=""1200_0177"">1 200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_du_capital_afferent_0178"">Montant du capital afférent à l'emprunt souscrit remboursé chaque année</p> </td> <td> <p id=""3000_0179"">3 000</p> </td> <td> <p id=""23500_0180"">23 500</p> </td> <td> <p id=""4000_0181"">4 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montants des emprunts souscrits</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""-_Lemprunt_quil_a_souscrit__0182""><strong>Pour N</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lemprunt_quil_a_souscrit_en_0180"">L'emprunt qu'il a souscrit en N (15 000 €) est inférieur au triple de sa rémunération (150 000 €), les intérêts de cet emprunt seront intégralement déductibles (4 000 € au total et 800 € par année d'imposition).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_N+1_0181""><strong>Pour N+1</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_En_N_+_1,_il_ne_souscrit__0183"">En N+1, il ne souscrit pas de nouvel emprunt, rembourse 3 000 € de son premier emprunt et acquitte 800 € d'intérêts d'emprunt qu'il peut déduire en totalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_N+2_0183""><strong>Pour N+2</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Lemprunt_quil_a_souscrit__0184"">L'emprunt qu'il a souscrit en N+2 (235 000 €) porte le montant total du capital emprunté en N+2 [235 000 + 15 000 - (2 x 3 000) = 244 000 €] à un montant qui excède le triple de sa rémunération (210 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_interets_afferents_a_ce_0185"">Les intérêts afférents à cet emprunt seront partiellement déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_interets_deductibles_se_0186"">Les intérêts déductibles seront ceux qui correspondent à la part du capital inférieure au triple de sa rémunération N+2 diminué du capital restant dû au titre du premier emprunt au moment où le deuxième emprunt est contracté soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(210_000_–_9_000)_/235_000_0187"">[(210 000 - 9 000) / 235 000] x 50 000 € = 42 766 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_solde_des_interets_du_se_0188"">Le solde des intérêts du second emprunt, soit 7 234 € ne seront pas déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_chaque_annee_di_0189"">Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 86 % [(210 000 - 9 000) / 235 000] des intérêts afférents à cet emprunt payés au cours de l'année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_N+3_0190""><strong>Pour N+3</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Lemprunt_quil_a_souscrit__0190"">L'emprunt qu'il a souscrit en N+3 (20 000) porte le montant total du capital emprunté en N+3 [15 000 - (3 x 3 000) + (235 000 - 23 500) + 20 000 = 237 500 €] à un montant qui n'excède pas le triple de sa rémunération en N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_interets_du_troisieme_e_0191"">Les intérêts du troisième emprunt (6 000) seront déductibles en totalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_En_N+4,_le_salarie_pourra_0192"">En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 6 300 € au titre des intérêts d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt [800 + (5 000 x 86 %) + 1 200].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0193"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_acquisitio_0194"">Dans le cas d'une acquisition de titres financée à la fois par un apport de fonds propres et par un emprunt, la fraction des intérêts déductibles doit tenir compte de cet apport de fonds propres. Les intérêts déductibles sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la part de la rémunération proportionnelle à la part de l'acquisition financée par l'emprunt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0195""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""un_salarie_qui_opte_chaque__0196"">Un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés acquiert des titres de la société dans laquelle il travaille pour un montant de 700 000 €, financé par des fonds propres à hauteur de 400 000 € et par un emprunt de 300 000 € qui génère un montant total d'intérêts de 80 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_salaire_annuel_net_dont__0197"">Le salaire annuel net dont bénéficie le salarié à la suite de cette acquisition est de 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_de_la_remuneration__0198"">La part de la rémunération annuelle qui correspond à la part de l'acquisition financée par l'emprunt s'élève à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_000_x_300_000_/_700_000_0199"">100 000 x 300 000 / 700 000 = 42 857 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_triple_de_cette_part_de__0200"">Le triple de cette part de rémunération est égale à : 128 571 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_lemprunt_est__0201"">Le montant de l'emprunt est supérieur au triple de cette rémunération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_interets_ded_0202"">Le montant des intérêts déductibles s'élève en conséquence à : [(128 571 / 300 000) x 80 000], soit 34 286 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_chaque_annee_di_0203"">Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 43 % (128 571 / 300 000) des intérêts qu'il a payés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0204"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_transform_0205"">Cas particulier : transformation d'une société de personnes en société soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_demprunt_qui,__0206"">Les intérêts d'emprunt qui, du fait de la transformation d'une société de personne en société soumise à l'impôt sur les sociétés ou en cas d'option pour la soumission à cet impôt, ne peuvent plus être déduits en application du I de l'article 151 nonies du CGI peuvent, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues, être déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_condition_d_0207"">Dans ce cas, la condition de proportionnalité prévue pour le plafond de déduction des intérêts d'emprunt s'apprécie en comparant le triple de la rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires versée ou escomptée à compter de la transformation de la société ou de son changement de régime fiscal avec le montant du capital restant à rembourser à cette date.</p> <h4 id=""Remuneration_a_prendre_en_c_49"">b. Rémunération à prendre en compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0208"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_a_prendre_e_0209"">La rémunération à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction s'entend des revenus imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de toutes les autres catégories de revenus, notamment des revenus de capitaux mobiliers ou des gains de cessions de valeurs mobilières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0210"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_remuneration_0211"">Il s'agit de la rémunération nette totale avant prise en compte des déductions pour frais professionnels. Elle inclut notamment la totalité des primes et indemnités et imposables, à l'exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise et assimilés, options sur titres, attributions d'actions gratuites, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_de_remuneratio_0212"">Les éléments de rémunération exonérés, notamment pour les personnes impatriées, la prime d'impatriation et la rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger exonérées en application de l'article 155 B du CGI ne sont également pas pris en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0213"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_de_referenc_0214"">La rémunération de référence est la rémunération annuelle perçue ou escomptée à court terme l'année au cours de laquelle l'emprunt est souscrit. Ainsi, lorsque le salarié n'a travaillé qu'une partie de l'année dans la société dont il acquiert des titres, la règle du triple s'apprécie par référence avec la rémunération annuelle qu'il escompte au moment de la souscription de l'emprunt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lemprunt_est_souscr_0215"">Lorsque l'emprunt est souscrit en N et que la prise de fonctions du salarié ou du dirigeant intervient en N+1, la rémunération à prendre en compte est celle qu'il percevra en N+1 et, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, les intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires en N, le déficit catégoriel éventuellement constaté étant imputable sur son revenu global.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0216""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie_acquiert_des_tit_0217"">Un salarié acquiert des titres de la société dans laquelle il va exercer son activité le 01/07/N et perçoit, à compter de cette même date, une rémunération mensuelle de 5 000 €. Il a également perçu une rémunération de 50 000 € au titre de son activité dans une autre société jusqu'à l'acquisition des titres. La rémunération à retenir pour l'application de la règle dite du « triple » au titre de l'année N et des années suivantes est la rémunération annuelle escomptée au moment où l'emprunt est souscrit, c'est-à-dire 5 000 x 12 = 60 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_exerce_d_0218"">Lorsque le salarié exerce déjà son activité dans la société lors de l'acquisition ou de la souscription des titres, la rémunération de référence est celle perçue au cours de l'année d'acquisition ou de la souscription des titres ou celle escomptée à compter du moment où il devient associé. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0219"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_remuneration_percu_0220"">Seule la rémunération perçue ou escomptée au titre de l'exercice de l'activité principale dans la société doit être retenue. Les rémunérations perçues au titre d'autres activités ou mandats ne sont pas prises en compte.</p> <h3 id=""Non_cumul_avec_dautres_disp_38"">3. Non cumul avec d'autres dispositifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0221"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_le_cumul_d’av_0222"">Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, la déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des PME), l'article 199 terdecies-0 B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise) ou l'article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital des PME).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_ne_peut_pas_0223"">Cette déduction ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à l’acquisition de titres figurant dans un plan d’épargne en actions [PEA] (CGI, art. article 163 quinquies D) ou dans un plan d‘épargne salariale (titre III du livre III de la troisième partie du code du travail [C. trav., art. L. 3331-1 et suiv.]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_interets__0224"">Bien entendu, les intérêts d’emprunt déjà admis en déduction du revenu imposable en application de dispositions spécifiques, notamment celles prévues aux 2° quater ou 2° quinquies de l’article 83 du CGI, ne peuvent pas être à nouveau déduits sur le fondement du 3° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent,__0225"">Les contribuables doivent, le cas échéant, effectuer un choix entre la déduction des intérêts d’emprunt dans les conditions prévues par le 3° de l’article 83 du CGI et le bénéfice de ces régimes de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0226"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_beneficier_d_0227"">La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées au <strong>II-B-3 § 420</strong> ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’article 83 du CGI.</p> <h1 id=""Frais_specifiques_aux_profe_12"">III. Frais spécifiques aux professions artistiques</h1> <h2 id=""Artistes_musiciens_24"">A. Artistes musiciens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0228"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_frais_lies_a__0229"">Il s’agit des frais liés à l’acquisition des instruments de musique et des frais accessoires à cet instrument.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au cinquieme a_0230"">Conformément au cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le montant de la dépense déductible au titre de l’acquisition de biens, comme les instruments de musique, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an s’entend de la dépréciation effectivement subie par le bien concerné au cours de l’année d’imposition considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__0231"">À titre de simplification, il est admis de déterminer cette dépréciation par référence à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_la_dif_0232"">Pour tenir compte de la difficulté de définir un système d’amortissement opérationnel et de la spécificité que constitue la dépense professionnelle correspondante, il sera admis, à titre exceptionnel et par mesure de simplification, de fixer à un pourcentage de la rémunération annuelle la partie des frais correspondant à l’acquisition des instruments de musique et aux frais accessoires, c’est-à-dire aux frais liés à l’entretien, l’utilisation et la protection des instruments, notamment les primes d’assurances. Cette déduction couvrira également les matériels techniques, affectés totalement ou partiellement à un usage professionnel, que les artistes musiciens peuvent détenir à leur domicile (matériels hi-fi tels que platines, disques, casques, micros, etc., ou second instrument, tel qu’un piano).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_accordee_au_ti_0233"">La déduction accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée ès qualités à l’impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique, exercée à titre accessoire notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations et remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées au III-D § 500, être rapportés aux rémunérations imposables. La déduction n’est toutefois calculée que sur la partie de la rémunération ainsi définie qui n’excède pas le montant de la rémunération correspondant au plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""445_0231"">445</p> <p class=""qe-western"" id=""Sagissant_des_professeurs_d_0231"">En revanche, l'enseignement  des disciplines artistiques, notamment de la musique, n'ayant jamais ouvert droit en tant que tel aux déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, il n'est pas envisageable d'étendre en sa faveur un dispositif qui s'inscrit dans le contexte très particulier de la suppression de ces déductions supplémentaires. Cela étant, lorsqu'un professeur de musique au conservatoire, par exemple, exerce parallèlement à son activité d'enseignement, une activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré, notamment s'il se produit dans des concerts, l'intéressé, qui doit  alors opter pour la prise en compte du montant  réel et justifié de ses frais au titre de l'ensemble de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, peut bénéficier de cette déduction  à raison du montant des rémunérations spécifiquement perçues au titre de la seule activité artistique (RM Dolez n° 2091, JO AN du 11 novembre 2002, p. 4179).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_dans_son_avis_du__0234"">Après l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 262982) de l'instruction 5 F -16-03 du 22 octobre 2003, la RM Dolez n° 2091 précitée, non annulée, demeure applicable (CE, avis du 8 mars 2013, n° 353782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0234"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_pr_0235"">En revanche, ne sont pas pris en compte par la déduction de 14 % les frais correspondant aux intérêts des emprunts contractés éventuellement par les musiciens pour acquérir leur instrument de musique. La charge correspondante est donc déductible pour son montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_musiciens_0236"">Bien entendu, les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement mentionnée au <strong>III-A § 440</strong> ainsi que les autres frais que cette déduction est réputée couvrir.</p> <h2 id=""Artistes_choregraphiques,_a_25"">B. Artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0237"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_choregraphique_0238"">Les artistes chorégraphique, les artistes lyriques et les choristes engagent pour les besoins de l’exercice de leur profession des frais dont la justification précise peut être malaisée, alors même que le caractère professionnel et la réalité de ces frais sont incontestables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_par_mesure_de_simpli_0239"">Aussi, par mesure de simplification et par analogie avec la situation des artistes musiciens, il sera admis que ces frais puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % du montant total de la rémunération annuelle déclarée à l’impôt sur le revenu ès qualités par les intéressés, éventuellement plafonnée, y compris, comme pour les artistes musiciens, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, exercée notamment dans les écoles de danse ou les conservatoires, et les remboursements et allocations pour frais professionnels perçus (sous réserve également des indemnités mentionnées au <strong>III-D § 500</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_concernes,_compri_0240"">Les frais concernés, compris dans la déduction de 14 %, qui ne peuvent alors être déduits pour leur montant réel, sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frais_de_formation_:_cour_0241"">- frais de formation : cours de danse ou de chant, selon le cas, cours de piano, cours de solfège, honoraires de pianiste répétiteur, cours de langues étrangères pour les choristes lorsque leur répertoire le nécessite, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frais_medicaux_restant_a__0242"">- frais médicaux restant à la charge effective des intéressés : soins de kinésithérapie, d’ostéopathie ou d’acupuncture, soins dentaires, notamment de prothèse, frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes vocales et, plus généralement, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frais_d’instruments_de_mu_0243"">- frais d’instruments de musique et frais périphériques : il s’agit, comme pour les artistes musiciens, des frais d’acquisition des instruments de musique, notamment de pianos dédiés aux répétitions, et des frais accessoires, ainsi que des frais d’acquisition et d’utilisation de matériels techniques.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_artistes__0244"">Bien entendu, les artistes chorégraphiques et lyriques, solistes ou choristes, peuvent renoncer au bénéfice de cette mesure de simplification et faire état, pour leur montant réel et justifié, des dépenses qu’elle est réputée couvrir.</p> <h2 id=""Ensemble_des_professions_ar_26"">C. Ensemble des professions artistiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0245"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_peuvent_deduir_0246"">Les artistes peuvent déduire, sous réserve bien entendu d’en justifier, les frais correspondant aux cours de chant ou de danse, notamment, qu’ils engagent en vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou simplement entretenir leurs qualités artistiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_artistes_peuve_0247"">De plus, les artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou sessions de formation leur permettant de s’inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions de formation ne débouchent pas sur la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification, ils concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants peuvent être déduits au titre des frais professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__0248"">À titre de simplification, il sera admis que les dépenses suivantes : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, etc.), ainsi que les frais de formation et les frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes ou choristes soient prises en compte dans le cadre d’une déduction égale à 5 % de la même rémunération nette annuelle que celle définie, et éventuellement plafonnée, aux <strong>III-A § 440</strong> et <strong>III-B § 460</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professeurs_de_musique__0248"">Les professeurs de musique qui, parallèlement à leur activité d'enseignement, exercent à titre accessoire, une activité artistique pour laquelle ils sont spécifiquement rémunérés, peuvent bénéficier de la déduction de 5 % à raison du montant des rémunérations perçues au titre de la seule activité artistique dans les mêmes conditions que pour la déduction de 14 % définie au <strong>III-A § 440</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure,_a_moins_que_l_0249"">Cette mesure, à moins que le contribuable n’y renonce, est exclusive de la déduction de ces frais pour leur montant réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0250"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_5_%_benefic_0251"">La déduction de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux choristes, aux chefs d’orchestre ainsi qu’aux régisseurs de théâtre</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0253"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_intermi_0258""><strong>Cas particulier des intermittents du spectacle.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_artist_0254"">Il est admis que les artistes intermittents du spectacle puissent pratiquer les déductions de 14 % et 5 %, dans la mesure où ils en bénéficient, au titre de l’ensemble de leur rémunération annuelle, comprenant, le cas échéant, les indemnités versées par leur régime spécifique d’assurance chômage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_frais_couvert_0255"">En effet, les frais couverts par ces déductions sont par nature susceptibles d’être exposés par les intéressés à l’occasion tant de l’exercice effectif de leur activité professionnelle que de la recherche de nouveaux cachets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_1 :_L’option_pour__0256"">L’option pour la déduction de 14 % prévue auIII-A § 440ou au <strong>III-B § 460</strong> selon le cas, et l’option pour la déduction de 5 % prévue au <strong>III-C § 470</strong> sont indépendantes l’une de l’autre. Aussi, les membres des professions concernées peuvent, le cas échéant, n’exercer qu’une seule de ces deux options et déduire les frais professionnels réputés couverts par l’autre option selon leur montant réel et justifié. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_2 :_Outre_les_frai_0257"">Outre les frais spécifiques décrits aux <strong>III-A à C § 440 à 480</strong>, les membres des professions artistiques peuvent bien entendu déduire leurs autres dépenses professionnelles dans les conditions générales.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_de_certaines__27"">D. Régime fiscal de certaines allocations pour frais d'emploi des professions artistiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0258"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0259"">Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels oblige le salarié à rapporter à sa rémunération imposable l’ensemble des allocations perçues au titre de ses frais d’emploi, qui sont en principe exonérées au titre du 1° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_certaines_in_0260"">Par exception, certaines indemnités spécifiques aux professions artistiques, en particulier, n’ont pas à être comprises dans leur revenu imposable par les bénéficiaires même lorsqu'ils ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié et qu'ils ont appliqué la déduction de 5 % et, le cas échéant, de 14%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_qu’en_cas_d’o_0261"">Il sera admis qu’en cas d’option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, lesdites indemnités, qui sont énumérées ci-après, n’ont pas à être rapportées à leur rémunération imposable par les salariés concernés. En contrepartie, ces derniers ne peuvent bien entendu déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0262"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allocations,_indemnites_0263"">Les allocations, indemnités ou remboursements de frais dont il s’agit sont mentionnés au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

2015-03-04

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7850-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-30-40-20150304

1 L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. 10 L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_I_de_larticle_42_d_01"">L'article 238 octies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Letude_densemble_du_regime_03"">L'étude d'ensemble du régime d'exonération des plus-values de cession du droit de surélévation est traitée au BOI-BIC-PVMV-40-10-80.</p>

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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions

2015-07-01

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8230-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-20-20150701

1 Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif. 10 Sont présentées les règles régissant : - l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ; - les conditions d'éligibilité (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ; - les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Section_2_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_est_s_01"">Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loption_(sous-section_1,__04"">Sont présentées les règles régissant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_(sous-section_05"">- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sanction_du_non-respect_d_06"">- les conditions d'éligibilité (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sanctions_du_non-resp_06"">- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-20-30).</p>

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RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9341-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-30-20170621

1 Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » se répartissent en trois catégories. - les indemnités et remboursements de frais professionnels ; - l'indemnité de logement et de « tax-equalization » ; - et les autres indemnités. 10 Ces indemnités et remboursements de frais peuvent, selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération : - la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ; - la deuxième et la troisième catégories, non concernées par l’exonération précédente, peuvent bénéficier du régime spécial des salariés « impatriés ». I. Indemnités et remboursements de frais professionnels des salariés « impatriés » 20 Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10). 30 Il s'agit des indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet : - voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ; - frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France ; - frais de garde-meuble dans le pays d'origine ; - frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France ; - location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ; - frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère) ; - cours de français pour le salarié détaché et sa famille ; - voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; - voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ; - voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; - frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille ; - loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ; - frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ; - frais de dédouanement et droits de douane ; - frais d'obtention du permis de conduire français ; - frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ; - remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation). Remarque : Pour l'application de cette disposition, la famille du salarié détaché s'entend de son conjoint et de ses enfants fiscalement à charge. II. Indemnités susceptibles de bénéficier du régime spécial des « impatriés » 40 Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10). Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés « impatriés » par l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10). Il s'agit des indemnités suivantes : - indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »); - autres indemnités des salariés « impatriés » qui s'analysent comme des suppléments de salaire. 50 L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial, lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au II-C § 80. A. Indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization ») 60 Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié impatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France. B. Autres indemnités des salariés « impatriés » 70 Il s'agit des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de salaire notamment : - des indemnités dites d'expatriation, à l'exception donc du remboursement du surcoût du logement (cf. II-A § 60) ; - du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc.) ; - du remboursement de dépenses d'aménagement de l'appartement (« primes de rideaux ») et d'achat de matériel électro-ménager ; - de l'indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule. C. Articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial 80 Lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de deux régimes territoriaux spécifiques, l'articulation est commentée comme suit : - pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des salariés des quartiers généraux et des centres de logistique figure au I § 70 du BOI-RSA-GEO-50 ; - pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure au II-B § 270 du BOI-RSA-GEO-40-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_rembourse_01"">Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » se répartissent en <strong>trois catégories</strong>.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_et_rembour_02"">- les indemnités et remboursements de frais professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_de_logement_et_03"">- l'indemnité de logement et de « <em>tax-equalization</em> » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_autres_indemnites__04"">- et les autres indemnités.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indemnites_et_rembourse_06"">Ces indemnités et remboursements de frais peuvent, selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_categorie_est_07"">- la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deuxieme_et_la_troisie_08"">- la deuxième et la troisième catégories, non concernées par l’exonération précédente, peuvent bénéficier du régime spécial des salariés « impatriés ».</p> </blockquote> <h1 id=""Indemnites_et_remboursement_10"">I. Indemnités et remboursements de frais professionnels des salariés « impatriés »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" _20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_considerees__010"">Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont <strong>exonérées</strong> sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites_et__012"">Il s'agit des indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient <strong>utilisés conformément à leur objet</strong> :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_de_reconnaissance__013"">- voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dagence_occasionnes_014"">- frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_garde-meuble_dan_015"">- frais de garde-meuble dans le pays d'origine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_demenagement_et__016"">- frais de déménagement et de voyage aller et retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_voiture_a_lar_017"">- location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de deux mois dans chaque cas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_scolarite_des_en_018"">- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cours_de_francais_pour_le_019"">- cours de français pour le salarié détaché et sa famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_annuel_(aller-reto_020"">- voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_annuel_(aller-reto_021"">- voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voyage_durgence_vers_le_p_022"">- voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_sejour_(a_lhotel_023"">- frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loyer_supplementaire_even_024"">- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_gardiennage_de_l_025"">- frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_dedouanement_et__026"">- frais de dédouanement et droits de douane ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_dobtention_du_permi_027"">- frais d'obtention du permis de conduire français ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_conversion_techn_028"">- frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remboursement_des_honorai_029"">- remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Pour_lapplicatio_030""><strong>Remarque :</strong> Pour l'application de cette disposition, la famille du salarié détaché s'entend de son conjoint et de ses enfants fiscalement à charge.</p> <h1 id=""Indemnites_susceptibles_de__11"">II. Indemnités susceptibles de bénéficier du régime spécial des « impatriés »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_031"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_indemnites_ne_son_032"">Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_elles_peuvent_be_033"">Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés « impatriés » par l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites_sui_034"">Il s'agit des indemnités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indemnites_des_salaries_«_035"">- indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »);</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_indemnites_des_sal_036"">- autres indemnités des salariés « impatriés » qui s'analysent comme des suppléments de salaire.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_037"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticulation_du_regime_des_038"">L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial, lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au <strong>II-C § 80</strong>.</p> <h2 id=""Indemnites_des_salaries_« i_20"">A. Indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_remboursement_e_040"">Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié impatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France.</p> <h2 id=""Autres_indemnites_des_salar_21"">B. Autres indemnités des salariés « impatriés »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_autres_indemni_042"">Il s'agit des autres indemnités qui s'analysent comme des <strong>suppléments de salaire</strong> notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_indemnites_dites_dexp_043"">- des indemnités dites d'expatriation, à l'exception donc du remboursement du surcoût du logement (cf. <strong>II-A § 60</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_remboursement_de_depen_044"">- du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking, entretien, assurance de l'appartement, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_remboursement_de_depen_045"">- du remboursement de dépenses d'aménagement de l'appartement (« primes de rideaux ») et d'achat de matériel électro-ménager ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lindemnite_dachat_de_v_046"">- de l'indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.</p> </blockquote> <h2 id=""Articulation_du_regime_des__22"">C. Articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_reunit_l_048"">Lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de deux régimes territoriaux spécifiques, l'articulation est commentée comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_au BOI-RSA-EXO-50_n°_70 _052"">- pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des <strong>salariés des quartiers généraux et des centres de logistique</strong> figure au I § 70 du BOI-RSA-GEO-50 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_present_BOI-RSA-EXO-40-1_055"">- pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure au II-B § 270 du BOI-RSA-GEO-40-10-20.</p> </blockquote>

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux

2014-12-23

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9566-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-50-20141223

10 Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de droits sociaux. 20 La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10). 30 La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) : - parts de groupements et sociétés agricoles ; - acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ; - cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ; - cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ; - cessions de parts de sociétés civiles de moyens ; - cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ; - cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ; - cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ; - cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_01"">Le présent chapitre est consacré à l'étude de différents régimes particuliers de cessions de droits sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_section_1_traite_de_la_t_03"">La section 1 traite de la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts (BOI-ENR-DMTOM-40-50-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_section_2_traite_des_dif_05"">La section 2 traite des différents régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parts_de_groupements_et_s_06"">- parts de groupements et sociétés agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisitions_dactions_de__07"">- acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_parts_de_fond_08"">- cessions de parts de fonds communs de placement, de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_droits_sociau_09"">- cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_parts_de_soci_010"">- cessions de parts de sociétés civiles de moyens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_droits_sociau_011"">- cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_parts_dentrep_012"">- cessions de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_droits_sociau_013"">- cessions de droits sociaux résultat de certaines opérations de pension ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_parts_ou_acti_014"">- cessions de parts ou actions de fonds communs de placement.</p>

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle

2019-12-04

CF

IOR

BOI-CF-IOR-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9928-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20-20191204

1 En application du droit à l’erreur (BOI-DAE-10), le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l'occasion d’un contrôle fiscal. Dans ce cas, deux procédures distinctes existent. 10 La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal. Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs. En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727). Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent. Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10. 20 Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20). 30 L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation. Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_droit_a_l_01"">En application du droit à l’erreur (BOI-DAE-10), le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_financiere_02"">Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée (BOI-DAE-20-10), mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l'occasion d’un contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_deux_procedure_03"">Dans ce cas, deux procédures distinctes existent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_05"">La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_reservee_au_co_06"">Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_regularisation_07"">En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_le_recour_08"">Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_regissant__09"">Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_rectifications__011"">Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_en_droit_de_013"">L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si,_prealablement_014"">Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.</p>

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BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial

2020-07-10

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5528-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-20200710

1 Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI. 10 Ce titre porte sur : - le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ; - la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ; - les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30)&nbsp;; - les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40)&nbsp;; - le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_declaratif_specia_01"">Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_porte_sur_:_03"">Ce titre porte sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__04"">- le champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_benef_05"">- la détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_comptable_06"">- les obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_07"">- les obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_forfaitaire__08"">- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Échanges intracommunautaires

2020-10-14

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1115-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-20201014

1 Les échanges intracommunautaires intervenant dans un espace sans frontières au sein de l'Union européenne dans lequel est notamment assurée la libre circulation des marchandises, les notions d'importation et d'exportation sont remplacées par celles d'acquisition et de livraison intracommunautaires. 10 Cependant, le principe de l'imposition dans l'État membre de destination et de la non-taxation dans l'État membre de départ est maintenu. Dès lors : - les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées ; - les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposées. 20 Par exception à ce principe, certaines acquisitions intracommunautaires de biens sont expressément exonérées en vertu du II de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI). 30 Dans le présent chapitre, sont étudiées : - les livraisons intracommunautaires de biens exonérées (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) ; - les acquisitions intracommunautaires de biens exonérés (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_intracommunaut_01"">Les échanges intracommunautaires intervenant dans un espace sans frontières au sein de l'Union européenne dans lequel est notamment assurée la libre circulation des marchandises, les notions d'importation et d'exportation sont remplacées par celles d'acquisition et de livraison intracommunautaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_principe_de_l_03"">Cependant, le principe de l'imposition dans l'État membre de destination et de la non-taxation dans l'État membre de départ est maintenu. Dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_intracommu_04"">- les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_intracom_05"">- les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ce_principe_07"">Par exception à ce principe, certaines acquisitions intracommunautaires de biens sont expressément exonérées en vertu du II de l'article 262 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre,_s_09"">Dans le présent chapitre, sont étudiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_intracommu_010"">- les livraisons intracommunautaires de biens exonérées (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_intracom_011"">- les acquisitions intracommunautaires de biens exonérés (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-20-20).</p>

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CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

2015-06-08

CF

INF

BOI-CF-INF-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9523-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-30-20150608

1 Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI. Il en est de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu qui ne peuvent plus être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations. Cette sanction s'applique également en cas d'application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1758 du CGI. Remarque : La sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI est issue de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. A l'impôt sur le revenu, son champ d'application a été étendu par l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux situations où s'appliquent certaines sanctions prévues à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue au I de l'article L 152-4 du code monétaire et financier. A l'impôt de solidarité sur la fortune, son champ d'application a été étendu par l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière aux situations où la sanction prévue au 5 de l'article 1728 du CGI s'applique. Conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (LPF), l 'application de la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI doit être motivée 30 jours au moins avant la notification de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition. Remarque : L'article 1731 bis du CGI s'applique également à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux autres prélèvements sociaux recouvrés sous les mêmes sanctions. I. Nature des infractions constitutives de manquements graves 10 Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette mesure s'applique aux rehaussements et droits donnant lieu, au cours d'un contrôle fiscal, à l'application de l'une des majorations suivantes pour : - défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte entraînant l'application de majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, c'est-à-dire lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte ; Remarque : L'article 1731 bis du CGI s'applique aux déficits et aux réductions d'impôt en cas de défaut de dépôt de la déclaration (absence de déclaration) ou en cas de dépôt de cette déclaration plus de trente jours après une mise en demeure (déclaration tardive) entraînant l'application de la sanction de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI. - insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes entraînant l'application de l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, c'est-à-dire en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. - opposition à contrôle fiscal prévue au a de l'article 1732 du CGI. Les majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration auxquelles s'applique la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI sont indiquées au BOI-ANNX-000277. 15 Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la mesure s'applique également aux revenus imposables constitués par : - les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés (CGI, art. 1649 A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI; - les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés (CGI, art. 1649 AA) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ; - les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés (CGI, art. 1649 quater A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ou de l'amende, égale à 25 % des sommes, titres ou valeurs, prévue au I de l'article L.152-4 du code monétaire et financier ; - la valeur des biens ou sommes provenant de certaines activités occultes ou illégales en cas d'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, entraînant l'application de la majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du CGI.  17 Pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, la mesure s'applique lorsque le dépôt de la déclaration fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au 5 de l'article 1728 du CGI. II. Nature des sanctions supplémentaires A. Sanctions supplémentaires à l'impôt sur le revenu 20 Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt sur le revenu consécutifs de rehaussements ou de droits et qu'il est fait application de l'une des majorations ou de l'amende mentionnées aux I § 10 et 15, le contribuable ne peut imputer sur ces rehaussements d'assiette ou sur ces droits supplémentaires, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'impôt sur le revenu qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés. 1. Déficits concernés 30 L'impossibilité d'imputer les déficits s'applique aux déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI, soit  : - au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition dans une catégorie de revenus et imputables sur le revenu global ; - au titre du déficit global constaté au titre d'une année antérieure et reportable au titre des six années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ; - au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure qui ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six ou les dix années suivantes ; - au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure, correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais (CGI, art. 156, I bis). Il est rappelé que ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes. 2. Réductions d'impôt concernées 40 L'impossibilité d'imputer les réductions d'impôt s'applique à l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu. Sont ainsi concernées l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu y compris celles dont bénéficient les personnes physiques titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. 3. Portée de la sanction a. En matière d'imputation des déficits 50 Les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI ne peuvent pas être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15. Les déficits excédentaires constatés sont ainsi maintenus au niveau correspondant à celui qui résulte des déclarations initiales à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives (cf. toutefois II-A-3-a § 60). La perte du bénéfice de l'imputation des déficits est cependant limitée aux rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et n'a pas d'incidence sur les modalités de reports et d'imputations des déficits sur les autres rehaussements au titre des années rectifiées et au titre des années suivantes. De même, les reports de déficits trouvant leur source dans les années avant contrôle ne sont pas imputables sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 mais peuvent l'être, le cas échéant, sur les autres rehaussements et sur les revenus ou les bénéfices déterminés au titre des années ultérieures. 60 En présence de rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et de rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités, l'impossibilité d'imputer s'applique exclusivement aux rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15. Par suite, dans cette situation, la faculté d'imputer les déficits excédentaires sur les rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités est maintenue. 70 L'impossibilité d'imputer le déficit excédentaire sur les rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF, de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de ce déficit. 80 Pour autant, le déficit constaté au titre d'une année rectifiée demeure reportable et, le cas échéant, imputable les années suivantes dans les conditions de droit commun. Exemple 1 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. X perçoit un salaire net de 30 000 € et Mme X constate un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 €. S'agissant d'un déficit professionnel, celui-ci s'impute sur le salaire net de M. X. M. et Mme X déclarent ainsi un déficit global de 20 000 €. Par hypothèse, ce déficit a été reporté et imputé à hauteur de 10 000 € sur le revenu net global déterminé au titre de l'année suivante (N+1). Un rehaussement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré est notifié à M. et Mme X pour un montant de 50 000 € au titre de N. M. et Mme X ne peuvent pas imputer le déficit excédentaire de 20 000 € constaté au titre de l'année N sur le rehaussement de 50 000 €. Le déficit net global initialement constaté à hauteur de 20 000 € demeure reportable et imputable sur le revenu global des années suivantes, dans les conditions de droit commun. Toutefois, le déficit qui n'aura pas pu être imputé en totalité sur le revenu global des six années suivantes, est définitivement perdu. Exemple 2 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. Y a perçu un salaire net de 10 000 €, Mme Y a constaté un bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 € et leur enfant a déclaré un déficit net de 5 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le revenu global du foyer fiscal s'élève à 60 000 €. S'agissant d'un déficit non professionnel, le déficit constaté dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnel ne peut s'imputer que sur les revenus de même nature l'année de leur réalisation et les six années suivantes. Au titre de l'année N+1, un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels est notifié pour un montant de 10 000 € entraînant l'application de majorations de 80%. M. et Mme Y ne peuvent pas imputer le déficit non commercial non professionnel reportable en N+1 à hauteur de 5 000 €. Le déficit de 5 000 € demeure toutefois reportable et imputable sur les revenus de même nature des années suivantes dans les conditions de droit commun. Exemple 3 : Soit un contribuable qui, au titre de l'année N, constate un déficit global de 20 000 € et dispose d'une réduction d'impôt de 500 € qui n'a pas pu être imputée et qui ne peut être ni fractionnée ni reportée. Deux rehaussements lui sont notifiés pour des montants respectifs de 21 000 € et de 30 000 €. La bonne foi du contribuable est retenue pour le premier rehaussement ; le second donne lieu à l'application d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Situation avant l'adoption de l'article 1731 bis du CGI Le rehaussement de 30 000 € se serait imputé en priorité sur le déficit global de 20 000 € et le solde de 10 000 € de droits supplémentaires aurait été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Puis les droits supplémentaires auraient été calculés sur 21 000 €, soit le rehaussement pour lequel la bonne foi du contribuable a été retenue par le service. Enfin, la réduction d'impôt de 500 € se serait imputée sur les droits dus sans distinguer ceux assortis ou non de la pénalité de 40 % précitée. Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI Il est fait abstraction du déficit global pour calculer les droits dus sur le rehaussement de 30 000 € qui sont assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Le rehaussement de 21 000 € s'impute à hauteur de 20 000 € sur le déficit global. Les droits supplémentaires sont calculés sur le solde de 1 000 €. Enfin, la réduction d'impôt ne peut s'imputer que sur ces derniers droits, la fraction de réduction d'impôt n'ayant pu être imputée étant alors définitivement perdue. b. En matière d'imputation des réductions d'impôt sur le revenu 90 Conformément  aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, le cas échéant et avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Lorsque le montant de l'impôt brut n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, la fraction excédentaire des réductions d'impôt est en principe perdue, sous réserve des cas de fractionnement ou de report propres à certaines réductions d'impôt. Or l'impôt résultant d'un rehaussement consécutif à une procédure de rectification permet en principe l'imputation de la fraction non imputée des réductions d'impôt si l'impôt avant rectification était insuffisant. 100 Les dispositions de l'article 1731 bis du CGI excluent l'imputation de la fraction excédentaire et non utilisée des réductions d'impôt sur les droits supplémentaires constatés, s'ils sont assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) . L'imputation des réductions d'impôt est ainsi limitée, au titre des années rectifiées, à l'imputation sur l'impôt résultant des déclarations à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives, augmenté, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû au titre des rehaussements qui n'ont pas été assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15). En cas de défaut de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus avec application de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI, aucune réduction d'impôt n'est imputable et le montant de ces réductions d'impôt est définitivement perdu. Toutefois, la perte du bénéfice des réductions d'impôt est limitée aux années d'imposition rectifiées et n'a pas d'incidence sur les modalités d'imputation, au titre des années suivantes, des fractions de réduction d'impôt bénéficiant d'une faculté spécifique de report ou de fractionnement. 110 L'impossibilité d'imputer la fraction excédentaire non utilisée des réductions d'impôt sur les droits assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de cette fraction de réduction d'impôt (cf. également II-A-3-a § 70). 120 Pour autant, la réduction d'impôt constatée au titre d'une année rectifiée demeure, le cas échéant, reportable et imputable sur les années suivantes dans les conditions de droit commun. Exemple 1 : Cas d'une réduction d'impôt sans report Soit un contribuable dont les droits simples, en application du barème progressif à l'impôt sur le revenu, sont fixés à 500 € pour l'imposition des revenus de l'année N  et qui bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 1 000 € au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Son impôt sur le revenu est ramené à 0 et la fraction de réduction d'impôt non imputée de 500 € est en principe perdue. La procédure de rectification au titre de l'imposition des revenus N a pour conséquence des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu fixés à 800 € et assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La fraction excédentaire de la réduction d'impôt (500 € ) ne peut pas être imputée sur les droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu (800 €) et est définitivement perdue. Exemple 2 : Cas d'une réduction d'impôt avec report Un contribuable bénéficie en 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour un investissement au titre du dispositif "Scellier", répartie sur neuf années à raison de 4 000 € par an. La fraction annuelle de la réduction d'impôt qui excède l'impôt sur le revenu au titre de la même année est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes : Années Droits simples Réduction d'impôt imputable Impôt dû Utilisation des fractions reportées Excédents à reporter 2010 2 000 4 000 0 - + 2 000 2011 4 000 4 000 0 0 + 2 000 2012 3 000 4 000 0 0 + 3 000 2013 3 500 4 000 0 0 + 3 500 2014 6 000 4 000 0 + 2 000 + 1 500 A l'issue d'une procédure de rectification en 2015, les droits supplémentaires résultant de rehaussements à l'impôt sur le revenu, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, s'élèvent à 1 500 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2012 et à 1 000 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2013. Situation avant l'adoption de l'article 1731 bis du CGI En 2012, la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 de 1 000 € (4 000 - 3 000) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures de 2 000 € auraient pu s'imputer sur les droits supplémentaires de 1 500 €. Aucun droit supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2012. L'excédent de réduction d'impôt non utilisée reportable en 2013 aurait été réduit à 1 500 € (3 000 - 1500). En 2013,  la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2013 de 500 € (4 000 - 3 500) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures, corrigé pour tenir compte du rehaussement au titre de 2012, soit 1 500 € auraient pu s'imputer sur les droits supplémentaires de 1000 €. Aucun droit supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2013. L'excédent de réduction d'impôt non utilisé reportable en 2014 aurait été réduit à 1 000 € (1 500 - 500). En 2014, le montant de l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures et imputable sur l'impôt du au titre de 2014 aurait été réduit à 1 000 € (au lieu de 3 500 €). Le contribuable aurait été redevable au titre de 2014 d'un impôt supplémentaire de 1 000 € (6 000 - 4 000 - 1 000) assorti de la majoration pour manquement délibéré et n'aurait plus aucune réduction d'impôt reportable sur les années suivantes. Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI La fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 et l'excédent de réduction d'impôt reportable au titre des années antérieures (avant contrôle) n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1 500 € dus au titre de cette année. Il en va de même pour l'excédent de réduction d'impôt reportable de 3 500 € en 2013 qui n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1000 € dus au titre de cette année. Le contribuable est donc redevable d'un supplément d'impôt sur le revenu de 1 500 € au titre de 2012 et de 1 000 € au titre de 2013, majoré des pénalités pour manquement délibéré de 40 %. En 2014, l'excédent de réduction d'impôt reportable en 2013 et s'élevant à 3 500 € imputable en totalité sur l'impôt dû en 2014 n'est pas modifié. Aucun droit supplémentaire n'est dû au titre de cette année et l'excédent de réduction d'impôt reportable sur les années suivantes de 1 500 € n'est pas modifié. B. Sanctions supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune 130 Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le 2 de l'article 1731 bis du CGI prévoit que le redevable de l'ISF est privé de la possibilité d'imputer sur les droits supplémentaires concernés les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et pour dons à certains organismes d'intérêt général prévues à l'article 885-0 V bis A du CGI qu'il n'a pu antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à l'ISF. Les situations dans lesquelles cette mesure s'applique sont mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 17). III. Dispositions d'entrée en vigueur 140 S'agissant de l'impôt sur le revenu, pour les majorations mentionnées au I § 10, sont concernées l'imposition des revenus de l'année 2012 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cadre d'une procédure de rectification initiée en 2014 au titre des années 2012 et 2013, un déficit global constaté en 2009 ne pourra pas être imputé sur des rehaussements effectués au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012. De même, des réductions d'impôt constatées en 2010 et reportables sur les années suivantes ne pourront pas s'imputer sur des droits supplémentaires notifiés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013. Pour les majorations et l'amende mentionnées au I § 15, l'article 1731 bis du CGI s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt. 150 S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les droits donnant lieu à l'application des majorations mentionnées au I § 10, la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. Pour les droits donnant lieu à la majoration prévue au 5 de l'article 1728 du CGI mentionnée au I § 17, l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_renforcer_lefficaci_01"">Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_prive_les_co_02"">Cette sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI, au a de l'article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_la_f_03"">Il en est de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l'impôt sur le revenu qui ne peuvent plus être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une de ces majorations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_sapplique_eg_02"">Cette sanction s'applique également en cas d'application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1758 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_sanction_prev_03"">Remarque : La sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI est issue de l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. A l'impôt sur le revenu, son champ d'application a été étendu par l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux situations où s'appliquent certaines sanctions prévues à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue au I de l'article L 152-4 du code monétaire et financier. A l'impôt de solidarité sur la fortune, son champ d'application a été étendu par l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière aux situations où la sanction prévue au 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (LPF), l 'application de la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI doit être motivée 30 jours au moins avant la notification de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_1731_bi_05""><strong>Remarque : </strong>L'article 1731 bis du CGI s'applique également à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux autres prélèvements sociaux recouvrés sous les mêmes sanctions.</p> <h1 id=""Nature_des_infractions_cons_10"">I. Nature des infractions constitutives de manquements graves</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_07"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, cette mesure s'applique aux rehaussements et droits donnant lieu, au cours d'un contrôle fiscal, à l'application de l'une des majorations suivantes pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_defaut_de_production_dans_08"">- défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte entraînant l'application de majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI, c'est-à-dire lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte ;</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_1731_bi_09""><strong>Remarque</strong> : L'article 1731 bis du CGI s'applique aux déficits et aux réductions d'impôt en cas de défaut de dépôt de la déclaration (absence de déclaration) ou en cas de dépôt de cette déclaration plus de trente jours après une mise en demeure (déclaration tardive) entraînant l'application de la sanction de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_insuffisances,_omissions__010"">- insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes entraînant l'application de l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, c'est-à-dire en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_opposition_a_controle_fis_011"">- opposition à contrôle fiscal prévue au a de l'article 1732 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_pour_defaut_012"">Les majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration auxquelles s'applique la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI sont indiquées au BOI-ANNX-000277.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_013"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Pour_letablissement de_lim_014"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la mesure s'applique également aux revenus imposables constitués par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_les_sommes,_titres ou_va_015"">- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés (CGI, art. 1649 A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_les_versements faits_a_l_016"">- les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés (CGI, art. 1649 AA) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_les_sommes,_titres ou_va_017"">- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés (CGI, art. 1649 quater A) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ou de l'amende, égale à 25 % des sommes, titres ou valeurs, prévue au I de l'article L.152-4 du code monétaire et financier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_la_valeur_des_biens ou_s_018"">- la valeur des biens ou sommes provenant de certaines activités occultes ou illégales en cas d'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du CGI, entraînant l'application de la majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du CGI. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""17_019"">17</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_020"">Pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, la mesure s'applique lorsque le dépôt de la déclaration fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au 5 de l'article 1728 du CGI.</p> <h1 id=""Nature_des_sanctions_supple_11"">II. Nature des sanctions supplémentaires</h1> <h2 id=""Sanctions_supplementaires_a_20"">A. Sanctions supplémentaires à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_procedure_de_cont_022"">Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt sur le revenu consécutifs de rehaussements ou de droits et qu'il est fait application de l'une des majorations ou de l'amende mentionnées aux I § 10 et 15, le contribuable ne peut imputer sur ces rehaussements d'assiette ou sur ces droits supplémentaires, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'impôt sur le revenu qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.</p> <h3 id=""Deficits_concernes_30"">1. Déficits concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpossibilite_dimputer_les_024"">L'impossibilité d'imputer les déficits s'applique aux déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI, soit  :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_deficits_con_025"">- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition dans une catégorie de revenus et imputables sur le revenu global ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_du_deficit_globa_026"">- au titre du déficit global constaté au titre d'une année antérieure et reportable au titre des six années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_deficits_con_027"">- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure qui ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six ou les dix années suivantes ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_deficits_con_028"">- au titre des déficits constatés au titre de l'année d'imposition ou d'une année antérieure, correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais (CGI, art. 156, I bis). Il est rappelé que ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes.</p> </blockquote> <h3 id=""Reductions_dimpot_concernees_31"">2. Réductions d'impôt concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpossibilite_dimputer_les_030"">L'impossibilité d'imputer les réductions d'impôt s'applique à l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernees_lense_031"">Sont ainsi concernées l'ensemble des réductions d'impôt sur le revenu y compris celles dont bénéficient les personnes physiques titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.</p> <h3 id=""Portee_de_la_sanction_32"">3. Portée de la sanction</h3> <h4 id=""En_matiere_dimputation_des__40"">a. En matière d'imputation des déficits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_mentionnes_aux_033"">Les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI ne peuvent pas être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15. Les déficits excédentaires constatés sont ainsi maintenus au niveau correspondant à celui qui résulte des déclarations initiales à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives (cf. toutefois<strong> II-A-3-a § 60</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_du_benefice_de_lim_034"">La perte du bénéfice de l'imputation des déficits est cependant limitée aux rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et n'a pas d'incidence sur les modalités de reports et d'imputations des déficits sur les autres rehaussements au titre des années rectifiées et au titre des années suivantes. De même, les reports de déficits trouvant leur source dans les années avant contrôle ne sont pas imputables sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 mais peuvent l'être, le cas échéant, sur les autres rehaussements et sur les revenus ou les bénéfices déterminés au titre des années ultérieures.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_rehaussement_036"">En présence de rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et de rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités, l'impossibilité d'imputer s'applique exclusivement aux rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_dans_cette_situa_037"">Par suite, dans cette situation, la faculté d'imputer les déficits excédentaires sur les rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités est maintenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpossibilite_dimputer_le__039"">L'impossibilité d'imputer le déficit excédentaire sur les rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF, de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de ce déficit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_le_deficit_con_041"">Pour autant, le déficit constaté au titre d'une année rectifiée demeure reportable et, le cas échéant, imputable les années suivantes dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Au_titre_de_lim_042""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. X perçoit un salaire net de 30 000 € et Mme X constate un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_deficit_profe_043"">S'agissant d'un déficit professionnel, celui-ci s'impute sur le salaire net de M. X. M. et Mme X déclarent ainsi un déficit global de 20 000 €. Par hypothèse, ce déficit a été reporté et imputé à hauteur de 10 000 € sur le revenu net global déterminé au titre de l'année suivante (N+1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_rehaussement_a_limpot_su_044"">Un rehaussement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré est notifié à M. et Mme X pour un montant de 50 000 € au titre de N. M. et Mme X ne peuvent pas imputer le déficit excédentaire de 20 000 € constaté au titre de l'année N sur le rehaussement de 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_net_global_initi_045"">Le déficit net global initialement constaté à hauteur de 20 000 € demeure reportable et imputable sur le revenu global des années suivantes, dans les conditions de droit commun. Toutefois, le déficit qui n'aura pas pu être imputé en totalité sur le revenu global des six années suivantes, est définitivement perdu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Au_titre_de_lim_046""><strong>Exemple 2 : </strong>Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. Y a perçu un salaire net de 10 000 €, Mme Y a constaté un bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 € et leur enfant a déclaré un déficit net de 5 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le revenu global du foyer fiscal s'élève à 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_deficit_non_p_047"">S'agissant d'un déficit non professionnel, le déficit constaté dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnel ne peut s'imputer que sur les revenus de même nature l'année de leur réalisation et les six années suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N+1,_un__048"">Au titre de l'année N+1, un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels est notifié pour un montant de 10 000 € entraînant l'application de majorations de 80%. M. et Mme Y ne peuvent pas imputer le déficit non commercial non professionnel reportable en N+1 à hauteur de 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_de_5_000_€_demeu_049"">Le déficit de 5 000 € demeure toutefois reportable et imputable sur les revenus de même nature des années suivantes dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Soit_un_contrib_050""><strong>Exemple 3 : </strong>Soit un contribuable qui, au titre de l'année N, constate un déficit global de 20 000 € et dispose d'une réduction d'impôt de 500 € qui n'a pas pu être imputée et qui ne peut être ni fractionnée ni reportée. Deux rehaussements lui sont notifiés pour des montants respectifs de 21 000 € et de 30 000 €. La bonne foi du contribuable est retenue pour le premier rehaussement ; le second donne lieu à l'application d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.</p> <blockquote> <ul> <li> <p id=""Situation_avant_ladoption_d_051""><strong>Situation avant l'adoption de l'</strong>article 1731 bis du CGI</p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_rehaussement_de_30_000_€_052"">Le rehaussement de 30 000 € se serait imputé en priorité sur le déficit global de 20 000 € et le solde de 10 000 € de droits supplémentaires aurait été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Puis les droits supplémentaires auraient été calculés sur 21 000 €, soit le rehaussement pour lequel la bonne foi du contribuable a été retenue par le service. Enfin, la réduction d'impôt de 500 € se serait imputée sur les droits dus sans distinguer ceux assortis ou non de la pénalité de 40 % précitée.</p> <blockquote> <ul> <li> <p id=""Situation_apres_ladoption_d_053""><strong>Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI</strong></p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_fait_abstraction_du__054"">Il est fait abstraction du déficit global pour calculer les droits dus sur le rehaussement de 30 000 € qui sont assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Le rehaussement de 21 000 € s'impute à hauteur de 20 000 € sur le déficit global. Les droits supplémentaires sont calculés sur le solde de 1 000 €. Enfin, la réduction d'impôt ne peut s'imputer que sur ces derniers droits, la fraction de réduction d'impôt n'ayant pu être imputée étant alors définitivement perdue.</p> <h4 id=""En_matiere_dimputation_des__41"">b. En matière d'imputation des réductions d'impôt sur le revenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_055"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement _aux_dispositi_056"">Conformément  aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, le cas échéant et avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Lorsque le montant de l'impôt brut n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, la fraction excédentaire des réductions d'impôt est en principe perdue, sous réserve des cas de fractionnement ou de report propres à certaines réductions d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or_limpot_resultant_dun_reh_057"">Or l'impôt résultant d'un rehaussement consécutif à une procédure de rectification permet en principe l'imputation de la fraction non imputée des réductions d'impôt si l'impôt avant rectification était insuffisant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_059"">Les dispositions de l'article 1731 bis du CGI excluent l'imputation de la fraction excédentaire et non utilisée des réductions d'impôt sur les droits supplémentaires constatés, s'ils sont assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_reductions__060"">L'imputation des réductions d'impôt est ainsi limitée, au titre des années rectifiées, à l'imputation sur l'impôt résultant des déclarations à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives, augmenté, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû au titre des rehaussements qui n'ont pas été assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_souscri_061"">En cas de défaut de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus avec application de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI, aucune réduction d'impôt n'est imputable et le montant de ces réductions d'impôt est définitivement perdu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_perte_du_bene_062"">Toutefois, la perte du bénéfice des réductions d'impôt est limitée aux années d'imposition rectifiées et n'a pas d'incidence sur les modalités d'imputation, au titre des années suivantes, des fractions de réduction d'impôt bénéficiant d'une faculté spécifique de report ou de fractionnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpossibilite_dimputer_la__064"">L'impossibilité d'imputer la fraction excédentaire non utilisée des réductions d'impôt sur les droits assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15) s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de cette fraction de réduction d'impôt (cf. également II-A-3-a § 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_la_reduction_d_066"">Pour autant, la réduction d'impôt constatée au titre d'une année rectifiée demeure, le cas échéant, reportable et imputable sur les années suivantes dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Cas_dune_reduct_067""><strong>Exemple</strong> <strong>1</strong> : <strong>Cas d'une réduction d'impôt sans report</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_068"">Soit un contribuable dont les droits simples, en application du barème progressif à l'impôt sur le revenu, sont fixés à 500 € pour l'imposition des revenus de l'année N  et qui bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 1 000 € au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Son_impot_sur_le_revenu_est_069"">Son impôt sur le revenu est ramené à 0 et la fraction de réduction d'impôt non imputée de 500 € est en principe perdue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_procedure_de_rectificati_070"">La procédure de rectification au titre de l'imposition des revenus N a pour conséquence des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu fixés à 800 € et assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_excedentaire_de_071"">La fraction excédentaire de la réduction d'impôt (500 € ) ne peut pas être imputée sur les droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu (800 €) et est définitivement perdue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Cas_dune_reduct_072""><strong>Exemple 2</strong> : <strong>Cas d'une réduction d'impôt avec report</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_beneficie_e_073"">Un contribuable bénéficie en 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu pour un investissement au titre du dispositif ""Scellier"", répartie sur neuf années à raison de 4 000 € par an. La fraction annuelle de la réduction d'impôt qui excède l'impôt sur le revenu au titre de la même année est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_074"">Années</p> </th> <th> <p id=""Droits_simples_075"">Droits simples</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_imputable_076"">Réduction d'impôt imputable</p> </th> <th> <p id=""Impot_du_077"">Impôt dû</p> </th> <th> <p id=""Utilisation_des_fractions_r_078"">Utilisation des fractions reportées</p> </th> <th> <p id=""Excedents_a_reporter_079"">Excédents à reporter</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2010_080"">2010</p> </th> <td> <p id=""2_000_081"">2 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_082"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_083"">0</p> </td> <td> <p id=""-_084"">-</p> </td> <td> <p id=""+_2_000_085"">+ 2 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2011_086"">2011</p> </th> <td> <p id=""4_000_087"">4 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_088"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_089"">0</p> </td> <td> <p id=""0_090"">0</p> </td> <td> <p id=""+_2_000_091"">+ 2 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2012_092"">2012</p> </th> <td> <p id=""3_000_093"">3 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_094"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_095"">0</p> </td> <td> <p id=""0_096"">0</p> </td> <td> <p id=""+_3_000_097"">+ 3 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2013_098"">2013</p> </th> <td> <p id=""3_500_099"">3 500</p> </td> <td> <p id=""4_000_0100"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_0101"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0102"">0</p> </td> <td> <p id=""+_3_500_0103"">+ 3 500</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2014_0104"">2014</p> </th> <td> <p id=""6_000_0105"">6 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_0106"">4 000</p> </td> <td> <p id=""0_0107"">0</p> </td> <td> <p id=""+_2_000_0108"">+ 2 000</p> </td> <td> <p id=""+_1_500_0109"">+ 1 500</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""A_lissue_dune_procedure_de__0110"">A l'issue d'une procédure de rectification en 2015, les droits supplémentaires résultant de rehaussements à l'impôt sur le revenu, assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré, s'élèvent à 1 500 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2012 et à 1 000 € au titre de l'année d'imposition des revenus de l'année 2013.</p> <blockquote> <ul> <li> <p id=""Situation_avant_ladoption_d_0111""><strong>Situation avant l'adoption de l'</strong>article 1731 bis du CGI</p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_la_fraction_de_red_0112"">En 2012, la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 de 1 000 € (4 000 - 3 000) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures de 2 000 € auraient pu s'imputer sur les droits supplémentaires de 1 500 €. Aucun droit supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2012. L'excédent de réduction d'impôt non utilisée reportable en 2013 aurait été réduit à 1 500 € (3 000 - 1500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2013, _la_fraction_de_re_0113"">En 2013,  la fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2013 de 500 € (4 000 - 3 500) et l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures, corrigé pour tenir compte du rehaussement au titre de 2012, soit 1 500 € auraient pu s'imputer sur les droits supplémentaires de 1000 €. Aucun droit supplémentaire n'aurait été dû au titre de 2013. L'excédent de réduction d'impôt non utilisé reportable en 2014 aurait été réduit à 1 000 € (1 500 - 500). </p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2014,_le_montant_de_lexc_0114"">En 2014, le montant de l'excédent de réduction d'impôt non utilisé au titre des années antérieures et imputable sur l'impôt du au titre de 2014 aurait été réduit à 1 000 € (au lieu de 3 500 €). Le contribuable aurait été redevable au titre de 2014 d'un impôt supplémentaire de 1 000 € (6 000 - 4 000 - 1 000) assorti de la majoration pour manquement délibéré et n'aurait plus aucune réduction d'impôt reportable sur les années suivantes.</p> <blockquote> <ul> <li> <p id=""Situation_apres_ladoption_d_0115""><strong>Situation après l'adoption de l'article 1731 bis du CGI</strong></p> </li> </ul> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_reduction_di_0116"">La fraction de réduction d'impôt non utilisée au titre de 2012 et l'excédent de réduction d'impôt reportable au titre des années antérieures (avant contrôle) n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1 500 € dus au titre de cette année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_lexce_0117"">Il en va de même pour l'excédent de réduction d'impôt reportable de 3 500 € en 2013 qui n'est pas imputable sur les droits supplémentaires de 1000 € dus au titre de cette année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_est_donc_re_0118"">Le contribuable est donc redevable d'un supplément d'impôt sur le revenu de 1 500 € au titre de 2012 et de 1 000 € au titre de 2013, majoré des pénalités pour manquement délibéré de 40 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2014,_lexcedent_de_reduc_0119"">En 2014, l'excédent de réduction d'impôt reportable en 2013 et s'élevant à 3 500 € imputable en totalité sur l'impôt dû en 2014 n'est pas modifié. Aucun droit supplémentaire n'est dû au titre de cette année et l'excédent de réduction d'impôt reportable sur les années suivantes de 1 500 € n'est pas modifié.</p> <h2 id=""Sanctions_supplementaires_a_21"">B. Sanctions supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0120"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_procedure_de_cont_0121"">Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) donnant lieu à une majoration d'au moins 40 % des droits supplémentaires en principal, le 2 de l'article 1731 bis du CGI prévoit que le redevable de l'ISF est privé de la possibilité d'imputer sur les droits supplémentaires concernés les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et pour dons à certains organismes d'intérêt général prévues à l'article 885-0 V bis A du CGI qu'il n'a pu antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à l'ISF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_dans_lesquel_0122"">Les situations dans lesquelles cette mesure s'applique sont mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 17).</p> <h1 id=""Dispositions_dentree_en_vig_12"">III. Dispositions d'entrée en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0123"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limpot_sur_le__0124"">S'agissant de l'impôt sur le revenu, pour les majorations mentionnées au I § 10, sont concernées l'imposition des revenus de l'année 2012 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cadre d'une procédure de rectification initiée en 2014 au titre des années 2012 et 2013, un déficit global constaté en 2009 ne pourra pas être imputé sur des rehaussements effectués au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_des_reductions_dim_0125"">De même, des réductions d'impôt constatées en 2010 et reportables sur les années suivantes ne pourront pas s'imputer sur des droits supplémentaires notifiés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_majorations_et_lam_0126"">Pour les majorations et l'amende mentionnées au I § 15, l'article 1731 bis du CGI s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limpot_de_soli_0127"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limpot_de_soli_0130"">S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les droits donnant lieu à l'application des majorations mentionnées au I § 10, la sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. Pour les droits donnant lieu à la majoration prévue au 5 de l'article 1728 du CGI mentionnée au I § 17, l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.</p>

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BA - Réductions et crédits d'impôt

2016-09-07

BA

RICI

BOI-BA-RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6499-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20160907

1 Les contribuables peuvent bénéficier de réductions et de crédits d'impôt au titre des dépenses et investissements définis par la loi. Cette division détaille ceux qui concernent les exploitants agricoles, qui sont, pour la plupart, communs à d'autres catégories d'imposition (BIC, BNC) ainsi qu'à l'IS. 10 Seront ainsi examinés : - les réductions d'impôt (titre 1, BOI-BA-RICI-10) ; - les crédits d'impôt (titre 2, BOI-BA-RICI-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_b_01"">Les contribuables peuvent bénéficier de réductions et de crédits d'impôt au titre des dépenses et investissements définis par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_detaille_ceu_02"">Cette division détaille ceux qui concernent les exploitants agricoles, qui sont, pour la plupart, communs à d'autres catégories d'imposition (BIC, BNC) ainsi qu'à l'IS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_ainsi_examines :_04"">Seront ainsi examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_dimpot_(ti_05"">- les réductions d'impôt (titre 1, BOI-BA-RICI-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_credits_dimpot_(titre_06"">- les crédits d'impôt (titre 2, BOI-BA-RICI-20).</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement, contentieux et contrôle

2016-06-01

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1064-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-20160601

1 Le présent titre a pour objet de présenter : - le recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 1, BOI-TCAS-ASSUR-50-10) ; - le contrôle de la taxe (chapitre 2, BOI-TCAS-ASSUR-50-20) ; - le contentieux (chapitre 3, BOI-TCAS-ASSUR-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_00"">Le présent titre a pour objet de présenter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_la_taxe__01"">- le recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 1, BOI-TCAS-ASSUR-50-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_de_la_taxe_(cha_02"">- le contrôle de la taxe (chapitre 2, BOI-TCAS-ASSUR-50-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contentieux_(chapitre_3,_03"">- le contentieux (chapitre 3, BOI-TCAS-ASSUR-50-30).</p> </blockquote>

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BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société et charges sociales correspondantes

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3428-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20120912

1 Conformément à l'article 39-1-1° du CGI, les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. 10 Sont également considérées comme déductibles, les différentes dépenses connexes à caractère social engagées par l'entreprise en faveur du personnel salarié. 20 Ce chapitre traitera en conséquence les points suivants : - principes généraux de déduction des rémunérations du personnel salarié (section 1, BOI-BIC-CHG-40-40-10) ; - rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent versées au personnel salarié (section 2, BOI-BIC-CHG-40-40-20) ; - avantages en nature ou en argent versés aux salariés (section 3, BOI-BIC-CHG-40-40-30) ; - charges sociales afférentes aux rémunérations du personnel salarié (section 4, BOI-BIC-CHG-40-40-40) ; - pensions de retraite, allocations et secours (section 5, BOI-BIC-CHG-40-40-50) ; - dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel (section 6, BOI-BIC-CHG-40-40-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 39-_01"">Conformément à l'article 39-1-1° du CGI, les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais alloués par les entreprises, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif, et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_considerees__03"">Sont également considérées comme déductibles, les différentes dépenses connexes à caractère social engagées par l'entreprise en faveur du personnel salarié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_traitera_en_con_05"">Ce chapitre traitera en conséquence les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_principes_generaux_de_ded_06"">- principes généraux de déduction des rémunérations du personnel salarié (section 1, BOI-BIC-CHG-40-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remunerations_autres_que__07"">- rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent versées au personnel salarié (section 2, BOI-BIC-CHG-40-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avantages_en_nature_ou_en_08"">- avantages en nature ou en argent versés aux salariés (section 3, BOI-BIC-CHG-40-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_sociales_afferent_09"">- charges sociales afférentes aux rémunérations du personnel salarié (section 4, BOI-BIC-CHG-40-40-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pensions_de_retraite,_all_010"">- pensions de retraite, allocations et secours (section 5, BOI-BIC-CHG-40-40-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_a_caractere_soci_011"">- dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel (section 6, BOI-BIC-CHG-40-40-60).</p>

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BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul

2017-01-04

BA

BASE

BOI-BA-BASE-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3689-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-10-20-20-20170104

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. 1 Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de l'article R. 1-3 du LPF et de l'article R*. 2-1 du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour chaque région agricole fiscale : - pour les exploitations de polyculture : les définitions des catégories d'exploitation et, pour chaque catégorie, le bénéfice moyen à l'hectare imposable ainsi que le fermage moyen correspondant ; - pour chacune des natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale, le bénéfice forfaitaire moyen imposable et le fermage moyen correspondant. 10 La détermination des bénéfices forfaitaires unitaires implique donc la série de travaux suivants. I. Phase administrative A. Division du département en régions agricoles 20 Pour tenir compte des différences de rendements pécuniaires qui peuvent exister entre régions d'un même département, il peut être procédé à un découpage du département en plusieurs régions agricoles fiscales. Le nombre de régions est extrêmement variable d'un département à l'autre. Lorsque les différences réelles de rentabilité constatées entre les régions sont de faible importance, il n'y a pas lieu de prévoir la division du département en régions. B. Détermination des catégories d'exploitations de polyculture 30 Dans chaque département ou région agricole fiscale, pour différencier les exploitations de polyculture de productivité différente, il est distingué plusieurs catégories pour chacune desquelles un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare doit être fixé. En règle générale, ces catégories sont fixées en fonction du revenu cadastral moyen des exploitations sans aucune correction. Toutefois, dans certains cas particuliers, pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation, des coefficients de correction peuvent être appliqués au revenu cadastral moyen. C. Détermination du bénéfice et du fermage moyens 1. Généralité des cultures 40 Dans chaque région agricole fiscale, et pour chaque catégorie d'exploitations de polyculture, il convient de faire ressortir le bénéfice et le fermage moyens à l'hectare. Dans ce but, le directeur départemental ou régional des finances publiques fait établir chaque année, pour chaque région agricole, un compte d'exploitation-type correspondant à des exploitations d'importance moyenne répondant au type général de la région, exploitées dans des conditions normales et placées sous le régime du forfait. L'exploitation-type est une exploitation statistique, qui n'a pas d'existence concrète, mais dont les caractéristiques reflètent les particularités des exploitations réelles de la région (taille, consistance, rendements, productions, etc.). 2. Cultures spéciales 50 Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l'article R*. 1-1 du LPF, des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale. Pour chacune de ces cultures et élevages spécialisés, un compte d'exploitation-type est également établi afin de faire apparaître le bénéfice moyen procuré par la nature de culture ou l'élevage considéré. D. Exploitations atteintes par des calamités (grêle, gelées, inondation, etc.) 60 Lorsque des pertes généralisées sont constatées dans une région agricole, le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare fixé par les commissions départementales ou la commission centrale, tient compte des pertes subies. Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles (BOI-BA-BASE-10-40, dans sa version au 12 septembre 2012). E. Métayage : proportion de répartition du bénéfice 70 L'article 77 du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, selon la répartition fixée par la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux. F. Mesures destinées à assurer l'homogénéité des évaluations 80 En application des dispositions du 2 de l'article 64 du CGI, l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable (BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à 20). Afin d'assurer cette homogénéité, l'administration tient des réunions tant à l'échelon régional qu'à l'échelon national. II. Procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 90 Saisie des propositions du directeur, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires définit les régions agricoles, les catégories d'exploitations de polyculture et le bénéfice forfaitaire moyen imposable, soit à l'hectare dans chacune de ces catégories, soit pour chaque nature de culture faisant l'objet d'une évaluation spéciale. 100 La commission n'est en aucune façon liée par les propositions du directeur. 110 La composition de la commission et les règles de procédure sont fixées par l'article 1651 du CGI. 120 Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles sont rappelées ci-après. A. Composition de la commission départementale 130 La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ou un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (CGI, art. 1651 D et CGI, ann. III, art. 347). Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347). Un syndicat de propriétaires agricoles groupant la majorité des propriétaires qui exploitent leur domaine soit directement, soit en métayage et coexistant avec une fédération de syndicats des exploitants agricoles, a qualité pour proposer à la désignation du préfet, les propriétaires agricoles membres de la commission départementale (CE, arrêt du 28 mars 1952, n° 7305). Un inspecteur des finances publiques ayant voix consultative assure le secrétariat de la commission. B. Fonctionnement 140 La commission entend, à titre consultatif, le directeur de la direction départementale des territoires (direction départementale des territoires et de la mer dans les départements du littoral). Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service. 150 Toutes facilités sont données aux représentants des agriculteurs pour exposer leur point de vue et défendre les intérêts de la profession en présentant notamment, s'ils le désirent, les comptes d'exploitation établis par leurs soins. 160 Le président est seul maître de l'ordonnance des débats et décide de la procédure d'examen des justifications de toute nature qui lui sont apportées par les parties. 170 Devant la commission, les représentants de l'Administration ont pour mission essentielle de soutenir les chiffres de bénéfice qui ressortent des comptes d'exploitation-type élaborés par leurs soins et de veiller à l'application des dispositions du 2 de l'article 64 du CGI relatives à l'harmonisation des bénéfices à retenir pour l'imposition des terres de productivité semblable. C. Décision 180 La commission ne peut prendre sa décision qu'à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'appel de la décision, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission centrale. D. Délai imparti à la commission pour statuer 190 La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par l'article R*. 1-1 du LPF, l'article R*. 1-2 du LPF, l'article R. 1-3 du LPF et l'article R*. 2-1 du LPF. E. Notification de la décision 200 La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l'article R*. 2-1 du LPF aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques (LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1). F. Absence de décision 210 Si la commission n'a pas pris de décision dans les délais légaux, le président en informe les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des finances publiques ; il leur transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux de la commission. Dans ce cas, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission centrale. III. Procédure devant la commission centrale permanente des impôts directs 220 Les appels interjetés devant la commission centrale par les présidents des fédérations des syndicats d'exploitants agricoles ou par le directeur départemental ou régional des finances publiques doivent être adressés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au secrétariat de la commission centrale dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de la commission départementale. A. Composition de la commission centrale 230 La commission centrale permanente siège au ministère chargé du budget. Conformément à l'article 1652 du CGI, elle est composée de trois hauts magistrats en activité ou honoraires : - un conseiller d'État qui assure les fonctions de président ; - un magistrat de l'ordre judiciaire ; - un conseiller-maître à la cour des Comptes. En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions. 240 Assistent aux séances avec voix consultative : - deux hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) désignés par le ministre chargé du budget ; - un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture désigné par le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche ; - deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Les fonctions de secrétaire sont assurées par un agent supérieur de la DGFiP. B. Fonctionnement 250 Après audition des représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles intéressés ou des représentants des syndicats des cultures spéciales qui ont exprimé le désir d'être entendus par la commission, celle-ci statue au vu des dossiers qui lui sont soumis. C. Recours 260 Les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir. IV. Publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire 270 Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du LPF, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1er janvier 2015 au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). Les erreurs ou omissions dont cette publication pourrait être entachée restent sans influence sur la légalité des décisions prises par les organismes compétents (CE, arrêt du 19 juin 1953, n° 20281). 280 Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000018. Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000024. Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000033. Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) est consultable au BOI-BAREME-000034.

<p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 2 du LPF, de l'article L. 3 du LPF, de l'article R*. 1-1 du LPF, de l'article R*. 1-2 du LPF, de l'article R. 1-3 du LPF et de l'article R*. 2-1 du LPF, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et, le cas échéant, la commission centrale doivent déterminer pour chaque département ou pour chaque région agricole fiscale :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_exploitations_de_02"">- pour les exploitations de polyculture : les définitions des catégories d'exploitation et, pour chaque catégorie, le bénéfice moyen à l'hectare imposable ainsi que le fermage moyen correspondant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chacune_des_natures__03"">- pour chacune des natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale, le bénéfice forfaitaire moyen imposable et le fermage moyen correspondant.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_benefi_05"">La détermination des bénéfices forfaitaires unitaires implique donc la série de travaux suivants.</p> <h1 id=""Phase_administrative_10"">I. Phase administrative</h1> <h2 id=""Division_du_departement_en__20"">A. Division du département en régions agricoles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_diffe_07"">Pour tenir compte des différences de rendements pécuniaires qui peuvent exister entre régions d'un même département, il peut être procédé à un découpage du département en plusieurs régions agricoles fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_regions_est_ex_08"">Le nombre de régions est extrêmement variable d'un département à l'autre. Lorsque les différences réelles de rentabilité constatées entre les régions sont de faible importance, il n'y a pas lieu de prévoir la division du département en régions.</p> <h2 id=""Determination_des_categorie_21"">B. Détermination des catégories d'exploitations de polyculture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_departement_ou__010"">Dans chaque département ou région agricole fiscale, pour différencier les exploitations de polyculture de productivité différente, il est distingué plusieurs catégories pour chacune desquelles un bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare doit être fixé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_ces_cate_011"">En règle générale, ces catégories sont fixées en fonction du revenu cadastral moyen des exploitations sans aucune correction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_ca_012"">Toutefois, dans certains cas particuliers, pour tenir compte de la nature des cultures, de leur importance et des autres éléments qui, indépendamment de la personne de l'exploitant, influent sur les résultats de l'exploitation, des coefficients de correction peuvent être appliqués au revenu cadastral moyen.</p> <h2 id=""Determination_du_benefice_e_22"">C. Détermination du bénéfice et du fermage moyens</h2> <h3 id=""Generalite_des_cultures_30"">1. Généralité des cultures</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_region_agricole_014"">Dans chaque région agricole fiscale, et pour chaque catégorie d'exploitations de polyculture, il convient de faire ressortir le bénéfice et le fermage moyens à l'hectare.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_but,_le_directeur_d_015"">Dans ce but, le directeur départemental ou régional des finances publiques fait établir chaque année, pour chaque région agricole, un compte d'exploitation-type correspondant à des exploitations d'importance moyenne répondant au type général de la région, exploitées dans des conditions normales et placées sous le régime du forfait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation-type_est_une__016"">L'exploitation-type est une exploitation statistique, qui n'a pas d'existence concrète, mais dont les caractéristiques reflètent les particularités des exploitations réelles de la région (taille, consistance, rendements, productions, etc.).</p> <h3 id=""Cultures_speciales_31"">2. Cultures spéciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_soumet_chaque__018"">Le directeur soumet chaque année à la commission départementale, à une date fixée par l'article R*. 1-1 du LPF, des propositions portant sur les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chacune_de_ces_culture_019"">Pour chacune de ces cultures et élevages spécialisés, un compte d'exploitation-type est également établi afin de faire apparaître le bénéfice moyen procuré par la nature de culture ou l'élevage considéré.</p> <h2 id=""Exploitations_atteintes_par_23"">D. Exploitations atteintes par des calamités (grêle, gelées, inondation, etc.)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_pertes_generali_021"">Lorsque des pertes généralisées sont constatées dans une région agricole, le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare fixé par les commissions départementales ou la commission centrale, tient compte des pertes subies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_contraire_les_pert_022"">Lorsqu'au contraire, les pertes sont locales et n'affectent que certaines communes ou certaines exploitations, des dispositions spéciales sont prévues pour réduire le bénéfice forfaitaire des exploitations atteintes par des calamités agricoles (BOI-BA-BASE-10-40, dans sa version au 12 septembre 2012).</p> <h2 id=""Metayage_:_proportion_de_re_24"">E. Métayage : proportion de répartition du bénéfice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_77_du_code_genera_024"">L'article 77 du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, selon la répartition fixée par la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux. </p> <h2 id=""Mesures_destinees_a_assurer_25"">F. Mesures destinées à assurer l'homogénéité des évaluations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_026"">En application des dispositions du 2 de l'article 64 du CGI, l'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que les chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité semblable (BOI-BA-BASE-10-20-10 au I § 1 à 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_cette_homogen_027"">Afin d'assurer cette homogénéité, l'administration tient des réunions tant à l'échelon régional qu'à l'échelon national.</p> <h1 id=""Procedure_devant_la_commiss_11"">II. Procédure devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Saisie_des_propositions_du__029"">Saisie des propositions du directeur, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires définit les régions agricoles, les catégories d'exploitations de polyculture et le bénéfice forfaitaire moyen imposable, soit à l'hectare dans chacune de ces catégories, soit pour chaque nature de culture faisant l'objet d'une évaluation spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_nest_en_aucun_031"">La commission n'est en aucune façon liée par les propositions du directeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_de_la_commis_033"">La composition de la commission et les règles de procédure sont fixées par l'article 1651 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_essentielles_et__035"">Les règles essentielles et les particularités rencontrées en matière de bénéfices agricoles sont rappelées ci-après.</p> <h2 id=""Composition_de_la_commissio_26"">A. Composition de la commission départementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_departemental_037"">La commission départementale est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ou un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_fixation_des_elemen_038"">Pour la fixation des éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire, la commission comprend outre le président, trois représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire et quatre représentants titulaires (huit suppléants) des contribuables désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi les propriétaires ruraux, moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole (CGI, art. 1651 D et CGI, ann. III, art. 347).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_existe_dans_un_mem_039"">Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_syndicat_de_proprietaire_040"">Un syndicat de propriétaires agricoles groupant la majorité des propriétaires qui exploitent leur domaine soit directement, soit en métayage et coexistant avec une fédération de syndicats des exploitants agricoles, a qualité pour proposer à la désignation du préfet, les propriétaires agricoles membres de la commission départementale (CE, arrêt du 28 mars 1952, n° 7305).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_inspecteur_des_finances__041"">Un inspecteur des finances publiques ayant voix consultative assure le secrétariat de la commission.</p> <h2 id=""Fonctionnement_27"">B. Fonctionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_entend,_a_tit_043"">La commission entend, à titre consultatif, le directeur de la direction départementale des territoires (direction départementale des territoires et de la mer dans les départements du littoral). Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_facilites_sont_donne_045"">Toutes facilités sont données aux représentants des agriculteurs pour exposer leur point de vue et défendre les intérêts de la profession en présentant notamment, s'ils le désirent, les comptes d'exploitation établis par leurs soins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_est_seul_maitr_047"">Le président est seul maître de l'ordonnance des débats et décide de la procédure d'examen des justifications de toute nature qui lui sont apportées par les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_la_commission,_les_r_049"">Devant la commission, les représentants de l'Administration ont pour mission essentielle de soutenir les chiffres de bénéfice qui ressortent des comptes d'exploitation-type élaborés par leurs soins et de veiller à l'application des dispositions du 2 de l'article 64 du CGI relatives à l'harmonisation des bénéfices à retenir pour l'imposition des terres de productivité semblable. </p> <h2 id=""Decision_28"">C. Décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_ne_peut_prend_051"">La commission ne peut prendre sa décision qu'à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dappel_de_la_decisio_052"">En cas d'appel de la décision, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission centrale.</p> <h2 id=""Delai_imparti_a_la_commissi_29"">D. Délai imparti à la commission pour statuer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_doit_prendre__054"">La commission doit prendre sa décision dans les délais fixés par l'article R*. 1-1 du LPF, l'article R*. 1-2 du LPF, l'article R. 1-3 du LPF et l'article R*. 2-1 du LPF.</p> <h2 id=""Notification_de_la_decision_210"">E. Notification de la décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_la_commissio_056"">La décision de la commission départementale, accompagnée d'une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision, est notifiée dans le délai prévu par l'article R*. 2-1 du LPF aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et au directeur départemental ou régional des finances publiques (LPF, art. L. 2 et LPF, art. R*. 2-1).</p> <h2 id=""Absence_de_decision_211"">F. Absence de décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_commission_na_pas_pri_058"">Si la commission n'a pas pris de décision dans les délais légaux, le président en informe les présidents des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des finances publiques ; il leur transmet, le cas échéant, une copie du procès-verbal des travaux de la commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_benefices__059"">Dans ce cas, les bénéfices forfaitaires et les fermages moyens sont fixés par la commission centrale.</p> <h1 id=""Procedure_devant_la_commiss_12"">III. Procédure devant la commission centrale permanente des impôts directs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_appels_interjetes_devan_061"">Les appels interjetés devant la commission centrale par les présidents des fédérations des syndicats d'exploitants agricoles ou par le directeur départemental ou régional des finances publiques doivent être adressés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au secrétariat de la commission centrale dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de la commission départementale.</p> <h2 id=""Composition_de_la_commissio_212"">A. Composition de la commission centrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_centrale_perm_063"">La commission centrale permanente siège au ministère chargé du budget. Conformément à l'article 1652 du CGI, elle est composée de trois hauts magistrats en activité ou honoraires :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_conseiller_dEtat_qui_a_064"">- un conseiller d'État qui assure les fonctions de président ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_magistrat_de_lordre_ju_065"">- un magistrat de l'ordre judiciaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_conseiller-maitre_a_la_066"">- un conseiller-maître à la cour des Comptes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_ou_dempeche_067"">En cas d'absence ou d'empêchement, ces magistrats sont remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assistent_aux_seances_avec__069"">Assistent aux séances avec voix consultative :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_hauts_fonctionnaires_070"">- deux hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) désignés par le ministre chargé du budget ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_haut_fonctionnaire_de__071"">- un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture désigné par le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_representants_design_072"">- deux représentants désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_secretaire_073"">Les fonctions de secrétaire sont assurées par un agent supérieur de la DGFiP.</p> <h2 id=""Fonctionnement_213"">B. Fonctionnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_audition_des_represen_075"">Après audition des représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles intéressés ou des représentants des syndicats des cultures spéciales qui ont exprimé le désir d'être entendus par la commission, celle-ci statue au vu des dossiers qui lui sont soumis.</p> <h2 id=""Recours._214"">C. Recours</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_la_commiss_077"">Les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir.</p> <h1 id=""Publication_au_journal_offi_13"">IV. Publication au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_078"">270</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_079"">Conformément aux dispositions de l'article R*. 2-1 du LPF, les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés à compter du 1^er janvier 2015 au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_erreurs_ou_omissions_do_080"">Les erreurs ou omissions dont cette publication pourrait être entachée restent sans influence sur la légalité des décisions prises par les organismes compétents (CE, arrêt du 19 juin 1953, n° 20281).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_081"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BAREME_-_BA_-_Premier_table_082"">Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le deuxieme_tableau_des_ele_083"">Le deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000024.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme_tableau_des_el_084"">Le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus 2015) est consultable au BOI-BAREME-000033.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_quatrieme_tableau_des_el_085"">Le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) est consultable au BOI-BAREME-000034.</p>

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CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal

2020-03-04

CF

PGR

BOI-CF-PGR-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/717-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-20-20200304

Actualité liée : 04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11) I. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration en dehors de toute procédure de contrôle 1 Afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables, particuliers comme professionnels, l'administration fiscale propose différentes procédures permettant d'obtenir une prise de position formelle de l'administration. Ces demandes peuvent porter sur : - l'interprétation d'un texte fiscal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 1 et 3) : BOI-SJ-RES-10-10 ; - une situation de fait au regard d'un texte fiscal (procédure de « rescrit général ») [LPF, art. L. 80 B, 1°] : BOI-SJ-RES-10-20-10 ; - une situation de fait au regard d'un texte fiscal particulier (demandes formelles relevant d'une procédure de rescrit spécifique) [LPF, art. L. 64 B ; LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 9° bis ; LPF, art. L. 80 C et LPF, art. L. 18] : BOI-SJ-RES-10-20-20 ; - la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (procédure d'accord préalable de prix de transfert) [LPF, art. L. 80 B, 7°] : BOI-SJ-RES-20. Ces prises de position formelles, indépendantes de toute procédure de contrôle fiscal, ont pour effet de limiter le droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à celles-ci, tant qu'elles n'ont pas été rapportées. II. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration lors d'une procédure de contrôle A. Les rectifications 10 Les rectifications proposées dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal constituent des prises de position formelles de l'administration sur un point de droit au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF. L'administration ne peut donc procéder à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par ces rectifications, tant que celle-ci n'a pas été rapportée. B. Le rescrit en cours de contrôle 20 Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, le 10° de l'article L. 80 B du LPF institue en outre le dispositif de rescrit en cours de contrôle, qui offre la possibilité au contribuable de solliciter, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, et sous certaines conditions, une prise de position de l'administration sur des sujets pour lesquels elle n'envisage aucun rehaussement. Ainsi, le contribuable aura la garantie que l'administration ne procédera à aucune rectification d'imposition antérieure sur ces points, dès lors qu'elle aura formellement pris position à leur sujet. 30 Les conditions dans lesquelles cette prise de position intervient sont similaires à celles applicables en cas de rehaussement : - la prise de position est formalisée par un agent qualifié pour engager l'administration ; - elle ne peut intervenir qu'à la condition que le vérificateur ait examiné de manière suffisamment approfondie les éléments nécessaires à une appréciation complète et correcte de la situation ; - elle engage l'administration à l'égard de l'entreprise qui l'a sollicitée tant qu'elle n'est pas rapportée. 1. Champ d'application a. Les procédures concernées 40 Le dispositif du rescrit en cours de contrôle n'est applicable qu'aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ou d'un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G). b. Les impôts concernés 50 La prise de position peut concerner tous les impôts couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. c. Les points qui peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit en cours de contrôle 60 La prise de position peut être sollicitée, en principe, sur tous les points qui peuvent être examinés par le service vérificateur et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une rectification. Toutefois, le dispositif de la garantie fiscale, visé au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, garantit déjà au contribuable que l'administration ne pourra procéder à aucun rehaussement pour l'avenir, dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, y compris tacitement par une absence de rectification, sur un point examiné par l'administration à son initiative (BOI-CF-PGR-30-25). Sont donc concernés en pratique par le rescrit en cours de contrôle les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité mais qui n'ont pas fait l'objet d'un échange, en cours de contrôle, entre le service vérificateur et le contribuable, à l'initiative de l'administration (pas d'interrogation précise du service vérificateur à laquelle le contribuable aurait apporté une réponse permettant à l'administration de se prononcer en toute connaissance de cause). d. Cas particulier 70 En raison de la spécificité des problématiques liées aux prix de transfert, les demandes portant sur ce sujet, dont l'examen relève de la procédure d'accord préalable visée par le 7° de l'article L. 80 B du LPF, sont exclues du champ du dispositif. En effet, cette procédure obéit à des règles particulières tenant à la compétence du service instructeur (mission d'expertise juridique et économique internationale - MEJEI) et aux relations à établir avec des autorités étrangères, incompatibles avec la prise de position formelle en cours de contrôle. Si une demande de cette nature était néanmoins déposée, elle serait valable et le service de contrôle se chargerait de la transférer à la MEJEI tout en informant le contribuable de cette transmission. 2. Les modalités de la demande de rescrit en cours de contrôle a. Le moment de la demande 80 La demande peut être formulée au cours du contrôle (vérification ou examen de comptabilité) et, en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de rectification. Dans la pratique, la demande devra être formulée au plus tard : - dans le cas d'une vérification de comptabilité, lors de la réunion de synthèse ; - dans le cas d'un examen de comptabilité, lors du dernier point téléphonique ou du dernier échange dans les locaux de l'administration. b. La forme de la demande 90 La demande est formulée par écrit. Elle peut : - soit être remise directement au vérificateur en cours de contrôle. Dans ce cas, le vérificateur en accuse réception par la mention manuscrite « reçu en main propre le (date) » sur l'original du contribuable ; - soit être adressée par courrier. Dans ce cas, la date de la demande est celle de sa réception par le service. c. Le contenu de la demande 100 La demande doit être précise, complète et formulée par un contribuable de bonne foi (LPF, art. L. 80 B, 10°). Le champ de la demande doit être limité à un point ou, à titre exceptionnel, à quelques points. La demande ne doit laisser aucun doute quant au(x) point(s) sur le(s)quel(s) une prise de position formelle de l'administration est sollicitée. Elle doit clairement présenter la règle de droit appliquée, les éléments de fait ayant conduit l'entreprise à retenir la solution pour laquelle une confirmation est demandée et éventuellement les modalités de calcul appliquées. Le cas échéant, l'entreprise sera invitée, par écrit, à compléter sa demande dans un délai de trente jours. 3. Les modalités de la prise de position par l'administration a. La décision de prendre position 110 Le vérificateur apprécie le ou les points sur lesquels il peut engager l'administration, compte tenu des investigations effectuées. À titre d'exemples, le vérificateur peut refuser de prendre position quand : - la question du contribuable est trop vague et celui-ci ne l'a pas précisée, malgré la demande qui lui a été faite ; - la demande est détournée de son objet et ne traduit pas une réelle recherche de sécurité juridique : demandes systématiques sur tous les points vérifiés, demandes présentant des faits erronés ou tronqués, demande portant sur un point déjà couvert par la garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF et pour lequel le rescrit n'apporterait pas davantage de sécurité juridique, etc. La décision de refus est formalisée par écrit. b. La forme 120 En application de l'article L. 49 du LPF, les points contrôlés mentionnés au 10° de l'article L. 80 B du LPF sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification (3953-VG ou 3953-EC), y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF. La prise de position de l'administration dans le cadre d'un rescrit en cours de contrôle est donc notifiée par écrit et peut figurer soit dans le corps de la proposition de rectification, soit sur une annexe jointe à celle-ci (ou à l'avis d'absence de rectification). c. Le contenu 130 Afin de sécuriser le dispositif tant pour le contribuable que pour l'administration, la prise de position doit être : - précise : le sujet traité doit être clairement identifié et décrit, et la période indiquée ; - ciblée : à l'intérieur d'un thème donné, la prise de position doit être circonscrite au périmètre des constatations effectuées ; - explicite : la prise de position doit être exprimée en termes clairs. Aucune ambiguïté ne doit subsister sur l'étendue de la prise de position. C. La portée des positions formellement prises par l'administration 140 Aux termes de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, il ne sera procédé à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position sur le point de droit ou de fait, aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification. Un tel rehaussement pourrait toutefois être effectué à l'occasion d'un contrôle ultérieur, si le service constate que la position prise antérieurement n'est plus valide sur la nouvelle période examinée ou vérifiée. 150 Le BOI-SJ-RES-10 précise les conditions d'extinction de la garantie. S'agissant des décisions individuelles, la garantie prend fin lorsque : - la législation et/ou la réglementation, ou la doctrine sur laquelle était fondée la prise de position, est modifiée, sans qu'il soit nécessaire que cette modification soit signifiée individuellement et préalablement au contribuable. La nouvelle doctrine doit avoir fait l'objet de publication ; - la situation de fait n'est plus identique à celle ayant fait l'objet de la prise de position. Les motifs pour lesquels les modifications constatées conduisent à rapporter la position ancienne et, le cas échéant, à rectifier la situation à compter de la date du changement, doivent être explicités dans la proposition de rectification ; - l'administration entend modifier l'appréciation antérieurement portée sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, alors que ni la situation ni le texte n'ont été modifiés. Dans ce cas, l'appréciation antérieure est caduque à partir de la signification au contribuable que cette appréciation est rapportée. La nouvelle position est signifiée et motivée par écrit (par exemple, dans une proposition de rectification). À compter de la réception de ce courrier, la position prise antérieurement est rapportée. Aucune imposition supplémentaire concernant les déclarations souscrites antérieurement à la notification de la nouvelle position ne peut être mise en recouvrement. 160 La garantie s'éteint si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi dans la présentation du point faisant l'objet de sa demande de rescrit en cours de contrôle. Dans ce cas, la situation de fait sur laquelle s'est prononcée l'administration n'est, en effet, pas conforme à la réalité. Il en est ainsi lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments d'information nécessaires à la prise de position de l'administration ou a transmis des éléments d'information dénaturés, faussés ou tronqués.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_I_00""><strong>Actualité liée :</strong> 04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)</p> <h1 id=""Suppression_du_droit_de_rep_10"">I. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration en dehors de toute procédure de contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_codifiees__01"">Afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables, particuliers comme professionnels, l'administration fiscale propose différentes procédures permettant d'obtenir une prise de position formelle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_demandes_peuvent_porter_02"">Ces demandes peuvent porter sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linterpretation_dun_texte_03"">- l'interprétation d'un texte fiscal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 1 et 3) : BOI-SJ-RES-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_prise_de_position_de__04"">- une situation de fait au regard d'un texte fiscal (procédure de « rescrit général ») [LPF, art. L. 80 B, 1°] : BOI-SJ-RES-10-20-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_prise_de_position_de__05"">- une situation de fait au regard d'un texte fiscal particulier (demandes formelles relevant d'une procédure de rescrit spécifique) [LPF, art. L. 64 B ; LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9° et 9° bis ; LPF, art. L. 80 C et LPF, art. L. 18] : BOI-SJ-RES-10-20-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_methode_de_determinati_06"">- la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués (procédure d'accord préalable de prix de transfert) [LPF, art. L. 80 B, 7°] : BOI-SJ-RES-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prises_de_position_form_07"">Ces prises de position formelles, indépendantes de toute procédure de contrôle fiscal, ont pour effet de limiter le droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à celles-ci, tant qu'elles n'ont pas été rapportées.</p> <h1 id=""Suppression_du_droit_de_rep_11"">II. Garanties résultant d'une prise de position formelle de l'administration lors d'une procédure de contrôle</h1> <h2 id=""Lapplication_des_dispositio_20"">A. Les rectifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L80_A_1er_alin_09"">Les rectifications proposées dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal constituent des prises de position formelles de l'administration sur un point de droit au sens du premier alinéa de l'article L. 80 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_ne_peut_don_010"">L'administration ne peut donc procéder à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par ces rectifications, tant que celle-ci n'a pas été rapportée.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_21"">B. Le rescrit en cours de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_controle,_la__011"">Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, le 10° de l'article L. 80 B du LPF institue en outre le dispositif de rescrit en cours de contrôle, qui offre la possibilité au contribuable de solliciter, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, et sous certaines conditions, une prise de position de l'administration sur des sujets pour lesquels elle n'envisage aucun rehaussement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_aura_013"">Ainsi, le contribuable aura la garantie que l'administration ne procédera à aucune rectification d'imposition antérieure sur ces points, dès lors qu'elle aura formellement pris position à leur sujet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_014"">Les conditions dans lesquelles cette prise de position intervient sont similaires à celles applicables en cas de rehaussement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_de_position_sans_015"">- la prise de position est formalisée par un agent qualifié pour engager l'administration ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_ne_peut_intervenir_q_016"">- elle ne peut intervenir qu'à la condition que le vérificateur ait examiné de manière suffisamment approfondie les éléments nécessaires à une appréciation complète et correcte de la situation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_engage_ladministrati_017"">- elle engage l'administration à l'égard de l'entreprise qui l'a sollicitée tant qu'elle n'est pas rapportée.</p> <h3 id=""La_prise_de_position_peut_e_30"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Les_impots_concernes_40"">a. Les procédures concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_dispositif_ne_doi_020"">Le dispositif du rescrit en cours de contrôle n'est applicable qu'aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ou d'un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G).</p> <h4 id=""Les_situations_visees_41"">b. Les impôts concernés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_de_position_peut_c_022"">La prise de position peut concerner tous les impôts couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité.</p> <h4 id=""Cas_particulier_42"">c. Les points qui peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit en cours de contrôle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_sujets_q_024"">La prise de position peut être sollicitée, en principe, sur tous les points qui peuvent être examinés par le service vérificateur et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_dispositif_de_025"">Toutefois, le dispositif de la garantie fiscale, visé au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF, garantit déjà au contribuable que l'administration ne pourra procéder à aucun rehaussement pour l'avenir, dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, y compris tacitement par une absence de rectification, sur un point examiné par l'administration à son initiative (BOI-CF-PGR-30-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_en_prat_026"">Sont donc concernés en pratique par le rescrit en cours de contrôle les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité mais qui n'ont pas fait l'objet d'un échange, en cours de contrôle, entre le service vérificateur et le contribuable, à l'initiative de l'administration (pas d'interrogation précise du service vérificateur à laquelle le contribuable aurait apporté une réponse permettant à l'administration de se prononcer en toute connaissance de cause).</p> <h4 id=""d._Cas_particulier_43"">d. Cas particulier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_tous_026"">En raison de la spécificité des problématiques liées aux prix de transfert, les demandes portant sur ce sujet, dont l'examen relève de la procédure d'accord préalable visée par le 7° de l'article L. 80 B du LPF, sont exclues du champ du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_procedure_o_029"">En effet, cette procédure obéit à des règles particulières tenant à la compétence du service instructeur (mission d'expertise juridique et économique internationale - MEJEI) et aux relations à établir avec des autorités étrangères, incompatibles avec la prise de position formelle en cours de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_demande_de_cette_nat_029"">Si une demande de cette nature était néanmoins déposée, elle serait valable et le service de contrôle se chargerait de la transférer à la MEJEI tout en informant le contribuable de cette transmission.</p> <h3 id=""La_prise_de_position_doit_f_31"">2. Les modalités de la demande de rescrit en cours de contrôle</h3> <h4 id=""Le_moment_de_la_demande_43"">a. Le moment de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_peut_etre_formul_031"">La demande peut être formulée au cours du contrôle (vérification ou examen de comptabilité) et, en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_la_demand_032"">Dans la pratique, la demande devra être formulée au plus tard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_dune_verifica_034"">- dans le cas d'une vérification de comptabilité, lors de la réunion de synthèse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_dun_examen_de_035"">- dans le cas d'un examen de comptabilité, lors du dernier point téléphonique ou du dernier échange dans les locaux de l'administration.</p> <h4 id=""La_forme_de_la_demande_44"">b. La forme de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_est_formulee_par_034"">La demande est formulée par écrit. Elle peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_remise_directem_038"">- soit être remise directement au vérificateur en cours de contrôle. Dans ce cas, le vérificateur en accuse réception par la mention manuscrite « reçu en main propre le (date) » sur l'original du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_adressee_par_035"">- soit être adressée par courrier. Dans ce cas, la date de la demande est celle de sa réception par le service.</p> <h4 id=""Le_contenu_de_la_demande_45"">c. Le contenu de la demande</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_de_la_demande_doit_037"">La demande doit être précise, complète et formulée par un contribuable de bonne foi (LPF, art. L. 80 B, 10°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_de_la_demande_doit_042"">Le champ de la demande doit être limité à un point ou, à titre exceptionnel, à quelques points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_precis_038"">La demande ne doit laisser aucun doute quant au(x) point(s) sur le(s)quel(s) une prise de position formelle de l'administration est sollicitée. Elle doit clairement présenter la règle de droit appliquée, les éléments de fait ayant conduit l'entreprise à retenir la solution pour laquelle une confirmation est demandée et éventuellement les modalités de calcul appliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_lentreprise_039"">Le cas échéant, l'entreprise sera invitée, par écrit, à compléter sa demande dans un délai de trente jours.</p> <h3 id=""La_prise_de_position_est_fo_32"">3. Les modalités de la prise de position par l'administration</h3> <h4 id=""La_decision_de_prendre_posi_46"">a. La décision de prendre position</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_apprecie_le_041"">Le vérificateur apprécie le ou les points sur lesquels il peut engager l'administration, compte tenu des investigations effectuées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemples,_le_verif_042"">À titre d'exemples, le vérificateur peut refuser de prendre position quand :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_question_du_contribuab_044"">- la question du contribuable est trop vague et celui-ci ne l'a pas précisée, malgré la demande qui lui a été faite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_est_detournee__045"">- la demande est détournée de son objet et ne traduit pas une réelle recherche de sécurité juridique : demandes systématiques sur tous les points vérifiés, demandes présentant des faits erronés ou tronqués, demande portant sur un point déjà couvert par la garantie fiscale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF et pour lequel le rescrit n'apporterait pas davantage de sécurité juridique, etc. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_refus_est_fo_046"">La décision de refus est formalisée par écrit.</p> <h4 id=""La_forme_47"">b. La forme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_de_position_est_no_048"">En application de l'article L. 49 du LPF, les points contrôlés mentionnés au 10° de l'article L. 80 B du LPF sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification (3953-VG ou 3953-EC), y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_de_position_de_lad_053"">La prise de position de l'administration dans le cadre d'un rescrit en cours de contrôle est donc notifiée par écrit et peut figurer soit dans le corps de la proposition de rectification, soit sur une annexe jointe à celle-ci (ou à l'avis d'absence de rectification).</p> <h4 id=""Le_contenu_48"">c. Le contenu</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_securiser_le_dispos_050"">Afin de sécuriser le dispositif tant pour le contribuable que pour l'administration, la prise de position doit être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_precise_:_le_sujet_traite_051"">- précise : le sujet traité doit être clairement identifié et décrit, et la période indiquée ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ciblee_:_a_linterieur_dun_052"">- ciblée : à l'intérieur d'un thème donné, la prise de position doit être circonscrite au périmètre des constatations effectuées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_explicite_:_la_prise_de_p_053"">- explicite : la prise de position doit être exprimée en termes clairs. Aucune ambiguïté ne doit subsister sur l'étendue de la prise de position.</p> <h2 id=""Portee_dune_position_prise__22"">C. La portée des positions formellement prises par l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles L80_055"">Aux termes de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, il ne sera procédé à aucun rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position sur le point de droit ou de fait, aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n'auront subi de modification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_rehaussement_pourrai_056"">Un tel rehaussement pourrait toutefois être effectué à l'occasion d'un contrôle ultérieur, si le service constate que la position prise antérieurement n'est plus valide sur la nouvelle période examinée ou vérifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Bulletin_Officiel_des_Im_058"">Le BOI-SJ-RES-10 précise les conditions d'extinction de la garantie. S'agissant des décisions individuelles, la garantie prend fin lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_legislation_et/ou_la_r_059"">- la législation et/ou la réglementation, ou la doctrine sur laquelle était fondée la prise de position, est modifiée, sans qu'il soit nécessaire que cette modification soit signifiée individuellement et préalablement au contribuable. La nouvelle doctrine doit avoir fait l'objet de publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_de_fait_nest_060"">- la situation de fait n'est plus identique à celle ayant fait l'objet de la prise de position. Les motifs pour lesquels les modifications constatées conduisent à rapporter la position ancienne et, le cas échéant, à rectifier la situation à compter de la date du changement, doivent être explicités dans la proposition de rectification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladministration_entend_mo_061"">- l'administration entend modifier l'appréciation antérieurement portée sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, alors que ni la situation ni le texte n'ont été modifiés. Dans ce cas, l'appréciation antérieure est caduque à partir de la signification au contribuable que cette appréciation est rapportée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nouvelle_position_est_si_062"">La nouvelle position est signifiée et motivée par écrit (par exemple, dans une proposition de rectification). À compter de la réception de ce courrier, la position prise antérieurement est rapportée. Aucune imposition supplémentaire concernant les déclarations souscrites antérieurement à la notification de la nouvelle position ne peut être mise en recouvrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_seteint_si_ladm_069"">La garantie s'éteint si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi dans la présentation du point faisant l'objet de sa demande de rescrit en cours de contrôle. Dans ce cas, la situation de fait sur laquelle s'est prononcée l'administration n'est, en effet, pas conforme à la réalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_le__070"">Il en est ainsi lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments d'information nécessaires à la prise de position de l'administration ou a transmis des éléments d'information dénaturés, faussés ou tronqués.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune – Règles d'imposition de la fortune

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7527-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-30-20120912

1 L'article 24 de la convention ne s'applique qu'aux impôts visés à l'article 2 de la convention, à l'exclusion, par conséquent, des impôts sur les successions qui demeurent régis par la convention du 31 décembre 1953 des autres droits de mutation à titre gratuit et des droits de mutation à titre onéreux. 10 L'article 24 énumère d'abord dans ses paragraphes 1 et 2, les biens qui sont imposables dans l'État de leur situation. A cette catégorie appartiennent les biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale. Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que les biens autres que les biens immobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Mais, les biens immobiliers afférents à l'exploitation de ces navires, aéronefs et bateaux sont imposables dans l'État où ils sont situés, conformément à la règle indiquée au paragraphe 1er dudit article. Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés autres que des sociétés de capitaux ou à responsabilité limitée sont imposables dans l'État contractant où ces entreprises ont un établissement stable. Les meubles meublants sont imposables dans l'État contractant où se trouve l'habitation à laquelle ils sont affectés, les biens mobiliers grevés d'usufruit ne le le sont que dans l'État dont l'usufruitier est un résident. Enfin, pour ce qui est des éléments de la fortune autres que ceux,énumérés ci-avant, le paragraphe 7 de l'article 24 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'État contractant dont la personne à qui ils appartiennent est résidente.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_24_de_la_conventio_01"">L'article 24 de la convention ne s'applique qu'aux impôts visés à l'article 2 de la convention, à l'exclusion, par conséquent, des impôts sur les successions qui demeurent régis par la convention du 31 décembre 1953 des autres droits de mutation à titre gratuit et des droits de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_24_enumere_dabord__03"">L'article 24 énumère d'abord dans ses paragraphes 1 et 2, les biens qui sont imposables dans l'État de leur situation. A cette catégorie appartiennent les biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_et_aeronefs_exp_04"">Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que les biens autres que les biens immobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Mais, les biens immobiliers afférents à l'exploitation de ces navires, aéronefs et bateaux sont imposables dans l'État où ils sont situés, conformément à la règle indiquée au paragraphe 1er dudit article. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_a_des_en_05"">Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés autres que des sociétés de capitaux ou à responsabilité limitée sont imposables dans l'État contractant où ces entreprises ont un établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_meubles_meublants_sont__06"">Les meubles meublants sont imposables dans l'État contractant où se trouve l'habitation à laquelle ils sont affectés, les biens mobiliers grevés d'usufruit ne le le sont que dans l'État dont l'usufruitier est un résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_ce_qui_est_des__07"">Enfin, pour ce qui est des éléments de la fortune autres que ceux,énumérés ci-avant, le paragraphe 7 de l'article 24 prévoit qu'ils ne sont imposables que dans l'État contractant dont la personne à qui ils appartiennent est résidente.</p>

Contenu

TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence

2015-02-04

TCA

FIN

BOI-TCA-FIN-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7581-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-FIN-20-20150204

Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts (CGI). I. Champ d'application A. Le champ territorial 1 Les opérations dans le champ de la taxe sont celles réalisées par une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI. Une entreprise est réputée exploitée en France lorsqu'elle exerce de manière habituelle une activité en France soit dans le cadre d'un établissement autonome (y compris une succursale), soit par l'intermédiaire d'un représentant sans personnalité professionnelle indépendante, soit résultant d'un cycle commercial complet. B. Les opérations à haute fréquence concernées 10 Les opérations à haute fréquence se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres sont espacés d'une durée qui ne peut excéder celle mentionnée au I de l'article 58 S de l'annexe III au CGI. 20 Le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un titre donné au regard d'une durée médiane, calculée sur le mois qui précède les opérations taxées, entre les instructions d’achat ou de vente d’un titre donné et les instructions visant à les modifier ou à les annuler. Par ailleurs, le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un service de négociation (desk). Dans l'hypothèse où le service de négociation réalise d'autres opérations que celles à haute fréquence, il lui appartient de justifier que les opérations concernées ne relèvent pas du champ d'application de la taxe. 30 Les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution des ordres ou pour confirmer des ordres, souvent désignés par l'appellation de « smart order router », ne sont pas considérés, pour les besoins de la taxe, comme des dispositifs automatisés. C. Les titres concernés 40 La taxe concerne les titres de capital au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier. 50 Le lieu du siège de l'entreprise émettrice des titres et le volume de sa capitalisation boursière sont indifférents. II. Exonération 60 L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI (BOI-TCA-FIN-10-20 au III § 30 et suivants) est exonérée de la taxe. III. Modalités de taxation A. Le redevable 70 La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France, ce qui inclut notamment les établissements autonomes (y compris les succursales) de sociétés étrangères exerçant leur activité en France. En revanche, les succursales établies à l'étranger de sociétés françaises qui réalisent une activité de courtage à haute fréquence ne sont pas redevables de la taxe. B. Le fait générateur et l'exigibilité 80 La taxe est due dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres sur une journée dépasse le seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe III au CGI. 90 Ce taux d’annulation correspond à la formule suivante : (nominal des instructions d’annulation + nominal des instructions de modification) / (nominal des instructions de transmission [ordres initiaux] + nominal des instructions de modification). Il est calculé sur la base des instructions adressées, après exclusion des activités exonérées. Le nominal s'entend du nombre de titres qui ont fait l'objet d'un ordre. Ainsi, 1 ordre d'acquisition de 1 000 titres correspond à un nominal d'instructions de transmission de 1 000. 100 La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés ou modifiés dépassant le taux d'annulation ou de modification ont été transmis aux plateformes de négociation. C. La base d'imposition et le taux 110 Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant le seuil mentionné au III-B § 80 qui ne peut être inférieur aux deux tiers des ordres transmis sur une journée de bourse. 120 La base d’imposition est égale au nombre de titres ayant fait l’objet d’annulation et/ou de modifications en excès du seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe II au CGI multiplié par la valeur unitaire moyenne du titre sur une journée de bourse (arrondie au centime d’euro par excès). Exemple : Par hypothèse, le seuil déclencheur de la taxe est fixé à 80 % et la valeur unitaire moyenne de ce titre calculée sur une journée de bourse est de 45 euros. Au cours d'une journée de bourse, un service de négociation identifié comme ayant effectué des opérations de haute fréquence (conformément au I-B § 10 à 30) a réalisé sur un titre : - des instructions de transmission correspondant à des ordres initiaux d'acquisition ou de vente de 40 000 titres ; - des instructions de modification correspondant à des ordres d'acquisition ou de vente de 200 titres ; - des instructions d'annulation d’ordres d'acquisition ou de vente de 35 000 titres ; Le taux d'annulation se calcule de la manière suivante : (200 + 35 000) / (200 + 40 000) x 100 = 87, 56 %. Ce taux étant supérieur au seuil de 80 %, la base d'imposition de la taxe se calcule de la manière suivante : 35 200 (ordres annulés et modifiés) - (40 200 [ordres initiaux et modifiés] x 80 %) = 35 200 - 32 160 = 3 040 x 45 € (valeur unitaire moyenne) = 136 800 €. Le montant de taxe dû est égal à 13,68 euros (136 800 x 0,01 %). IV. Modalités déclarative, de paiement et sanctions 130 La taxe est déclarée, liquidée et acquittée sur : - l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II de l'article 235 ter ZD bis du CGI (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") ; - la déclaration annuelle n°3517-S (CERFA n°11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires"). 140 Les sanctions applicables en cas de défaillances déclaratives ou de paiement sont les mêmes que celles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_00"">Le présent titre a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""A._Le_champ_territorial_20""><strong>A. Le champ territorial</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_operations_dans_le_cham_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dans_le_cham_06"">Les opérations dans le champ de la taxe sont celles réalisées par une entreprise exploitée en France au sens du I de l'article 209 du CGI. Une entreprise est réputée exploitée en France lorsqu'elle exerce de manière habituelle une activité en France soit dans le cadre d'un établissement autonome (y compris une succursale), soit par l'intermédiaire d'un représentant sans personnalité professionnelle indépendante, soit résultant d'un cycle commercial complet.</p> <h2 id=""B._Les_operations_a_haute_f_21"">B. Les opérations à haute fréquence concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_a_haute_freq_03"">Les opérations à haute fréquence se définissent comme le fait d'adresser pour son compte propre à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres. Ces ordres sont espacés d'une durée qui ne peut excéder celle mentionnée au I de l'article 58 S de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_ce_seuil__05"">Le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un titre donné au regard d'une durée médiane, calculée sur le mois qui précède les opérations taxées, entre les instructions d’achat ou de vente d’un titre donné et les instructions visant à les modifier ou à les annuler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_depassemen_06"">Par ailleurs, le dépassement de ce seuil s'apprécie pour un service de négociation (<em>desk)</em>. Dans l'hypothèse où le service de négociation réalise d'autres opérations que celles à haute fréquence, il lui appartient de justifier que les opérations concernées ne relèvent pas du champ d'application de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_systemes_utilises_aux_f_08"">Les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution des ordres ou pour confirmer des ordres, souvent désignés par l'appellation de « <em>smart order router »</em>, ne sont pas considérés, pour les besoins de la taxe, comme des dispositifs automatisés.</p> <h2 id=""C._Les_titres_concernes_22"">C. Les titres concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_concerne_les_titres_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_concerne_les_titres_015"">La taxe concerne les titres de capital au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_du_siege_de_lentrep_012"">Le lieu du siège de l'entreprise émettrice des titres et le volume de sa capitalisation boursière sont indifférents.</p> <h1 id=""II._Exoneration_11"">II. Exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_tenue_de_march_014"">L'activité de tenue de marché telle que définie par les dispositions du 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI (BOI-TCA-FIN-10-20 au III § 30 et suivants) est exonérée de la taxe.</p> <h1 id=""III._Modalites_de_taxation_12"">III. Modalités de taxation</h1> <h2 id=""A._Le_redevable_23""><strong>A. Le redevable</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_toutes__016"">La taxe est due par toutes les entreprises exploitées en France, ce qui inclut notamment les établissements autonomes (y compris les succursales) de sociétés étrangères exerçant leur activité en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_succursale_017"">En revanche, les succursales établies à l'étranger de sociétés françaises qui réalisent une activité de courtage à haute fréquence ne sont pas redevables de la taxe.</p> <h2 id=""B._Le_fait_generateur_et_le_24"">B. Le fait générateur et l'exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_des_lors_qu_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_020"">La taxe est due dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres sur une journée dépasse le seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_d’annulation_corres_021"">Ce taux d’annulation correspond à la formule suivante : (nominal des instructions d’annulation + nominal des instructions de modification) / (nominal des instructions de transmission [ordres initiaux] + nominal des instructions de modification). Il est calculé sur la base des instructions adressées, après exclusion des activités exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nominal_sentend_du_nombr_022"">Le nominal s'entend du nombre de titres qui ont fait l'objet d'un ordre. Ainsi, 1 ordre d'acquisition de 1 000 titres correspond à un nominal d'instructions de transmission de 1 000.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_exigible_le_pre_024"">La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés ou modifiés dépassant le taux d'annulation ou de modification ont été transmis aux plateformes de négociation.</p> <h2 id=""C._La_base_dimposition_et_l_25"">C. La base d'imposition et le taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_026"">Le taux de la taxe est fixé à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant le seuil mentionné au <strong>III-B § 80</strong> qui ne peut être inférieur aux deux tiers des ordres transmis sur une journée de bourse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_base_d’imposition_est_eg_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_d’imposition_est_eg_033"">La base d’imposition est égale au nombre de titres ayant fait l’objet d’annulation et/ou de modifications en excès du seuil fixé au II de l'article 58 S de l'annexe II au CGI multiplié par la valeur unitaire moyenne du titre sur une journée de bourse (arrondie au centime d’euro par excès).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Par_hypothese,__029""><strong>Exemp<strong>le </strong></strong><strong>:</strong> Par hypothèse, le seuil déclencheur de la taxe est fixé à 80 % et la valeur unitaire moyenne de ce titre calculée sur une journée de bourse est de 45 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_dune_journee_de_bo_035"">Au cours d'une journée de bourse, un service de négociation identifié comme ayant effectué des opérations de haute fréquence (conformément au I-B § 10 à 30) a réalisé sur un titre :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_instructions_de_trans_030"">- des instructions de transmission correspondant à des ordres initiaux d'acquisition ou de vente de 40 000 titres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_instructions_de_modif_031"">- des instructions de modification correspondant à des ordres d'acquisition ou de vente de 200 titres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_instructions_dannulat_032"">- des instructions d'annulation d’ordres d'acquisition ou de vente de 35 000 titres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_dannulation_se_calc_033"">Le taux d'annulation se calcule de la manière suivante : (200 + 35 000) / (200 + 40 000) x 100 = 87, 56 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_taux_etant_superieur_au__034"">Ce taux étant supérieur au seuil de 80 %, la base d'imposition de la taxe se calcule de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""35 200_(ordres_annules_et_m_035"">35 200 (ordres annulés et modifiés) - (40 200 [ordres initiaux et modifiés] x 80 %) = 35 200 - 32 160 = 3 040 x 45 € (valeur unitaire moyenne) = 136 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_taxe_du_est_e_036"">Le montant de taxe dû est égal à 13,68 euros (136 800 x 0,01 %).</p> <h1 id=""IV._Modalites_declarative,__13"">IV. Modalités déclarative, de paiement et sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_declaree,_liqui_038"">La taxe est déclarée, liquidée et acquittée sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannexe_n°_3310_A_a_la_de_041"">- l'annexe n°<strong> 3310 A </strong>(CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II de l'article 235 ter ZD bis du CGI (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"") ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_annuelle_n_042"">- la déclaration annuelle n°<strong>3517-S</strong> (CERFA n°11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition (déclaration disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_applicables_e_040"">Les sanctions applicables en cas de défaillances déclaratives ou de paiement sont les mêmes que celles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7981-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-30-10-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Contenu

REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Effets

2020-08-19

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3671-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-30-20200819

&nbsp; 1 Susceptible d'être invoqué à tout moment par le débiteur, le moyen tiré de la prescription n'est pas d'ordre public et celle-ci n'opère pas de plein droit. Autrement dit, il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, il doit s'en prévaloir lui-même auprès du juge. I. Principes de droit commun de la prescription 10 L’article 2249 du code civil (C. civ.) précise que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. Par ailleurs, le code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250). A. Renonciation tacite ou expresse à la prescription 20 Le code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250). La renonciation à la prescription ne se présume pas, bien qu’elle puisse être tacite comme expresse (C. civ., art. 2251). La renonciation expresse n’est soumise à aucune condition de forme. Elle doit toutefois manifester clairement l’intention du débiteur de ne pas invoquer la prescription. La renonciation tacite, conformément à l'article 2251 du C. civ., résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 30 Les effets de la renonciation sont limités à celui qui l’a faite et sa renonciation ne peut être opposée à ses codébiteurs ou cautions, l'article 2245 du C. civ. et l'article 2246 du C. civ. n’ayant d’application que dans le cas d’interruption de la prescription. Les effets de cette renonciation sont également strictement limités à la dette qu’elle concerne, et ne s’étendent donc pas normalement aux pénalités dont celle-ci est assortie. B. Invocation de la prescription 40 La prescription n’opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d’être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s’en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Le juge ne peut, en effet, soulever d’office la prescription et déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies (C. civ., art. 2247). 50 En vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription de l’action en recouvrement fait disparaître le caractère obligatoire de la dette (obligation civile) et prive le Trésor du droit de contraindre son débiteur au paiement. Cela étant, il est admis traditionnellement qu'une obligation naturelle survit à l'obligation prescrite. Dès lors, en cas de versement volontaire, celui-ci ne constituerait pas un versement sans cause dont le redevable pourrait demander le remboursement (C. civ., art. 2249). II. Le contentieux de la prescription 60 Les contestations relatives à l’accomplissement de la prescription de l’action en recouvrement s’inscrivent dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF. C’est en effet à l’occasion de la notification d’actes de poursuites, au sens de l’article L. 281 du LPF que ces contestations sont soulevées. Il est rappelé que cet article institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle (BOI-REC-EVTS-20-10-20). Dans la phase administrative préalable, la saisine de l’administration s’effectue au moyen d’une demande préalable adressée au chef de service compétent (LPF, art. L. 281). 70 La demande préalable tendant à la constatation de la prescription de l’action en recouvrement doit être présentée au directeur départemental des Finances publiques dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant d’invoquer ce moyen (LPF, art. R*. 281-3-1). A. Juridictions compétentes 80 Il résulte de l’article L. 281 du LPF que les requêtes dirigées contre un acte de poursuite relèvent de la compétence du juge de l’impôt dans la mesure où le requérant entend contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité des sommes en cause, et du juge de l’exécution dans la mesure où il conteste la régularité en la forme de l’acte. Le juge compétent pour examiner le moyen fondé sur la prescription (exigibilité de la créance) est en principe le juge de l’impôt au sens de l’article L281 du LPF (CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613, Tribunal des conflits, décision du 17 décembre 2007 n° 07-03643 ; CE, décision du 17 mars 2010 n° 315715) La compétence territoriale du tribunal administratif, juge de l’impôt (impôts directs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) etc.) est prévue par l’article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA). Le tribunal administratif compétent est celui dans lequel sont exercées les poursuites, entendu comme le département du siège du comptable qui exerce les poursuites (LPF, art. R*. 281-4). Voir en ce sens, CAA Paris, décision du 15 octobre 2003 n° 99-3682. La compétence territoriale du tribunal judiciaire, juge de l’impôt (droits d’enregistrement etc.) est prévue par l’article R*. 202-1 du LPF aux termes duquel, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement. B. Recevabilité des moyens 90 Les règles applicables sont celles du contentieux du recouvrement, à l’article R*. 281-5 du LPF. Ce texte énonce que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées lors de la réclamation préalable devant le chef de service. Les redevables ne peuvent ainsi ni soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires. 100 Selon les juges de l’ordre administratif, les dispositions de l’article R*. 281-5 du LPF ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au chef de service (pour la prescription CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915). 110 Le Conseil d'État adopte sur ce point une position plus favorable au contribuable que celle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon laquelle tout moyen est irrecevable s’il n’a pas été invoqué dans la réclamation préalable adressée au chef de service (Cass. com. décision du 2 mai 2007 n° 06-14277). La prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Ce moyen n’est pas d’ordre public. 120 En conséquence, le juge ne peut, de sa propre initiative, déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies. Ce principe, rappelé par l’article 2247 du C. civ., a été confirmé à de multiples reprises par la jurisprudence dans le domaine de la prescription de l’action en recouvrement des créances fiscales (notamment, CE, décision du 17 mars 1999, n° 163929 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915).

<p class=""champs"" id="" _047""> </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_048"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Susceptible_detre_invoque_a_049"">Susceptible d'être invoqué à tout moment par le débiteur, le moyen tiré de la prescription n'est pas d'ordre public et celle-ci n'opère pas de plein droit. Autrement dit, il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré, il doit s'en prévaloir lui-même auprès du juge.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Principes_de_droit_commun_13"">I. Principes de droit commun de la prescription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_050"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’_051"">L’article 2249 du code civil (C. civ.) précise que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_code_civil__052"">Par ailleurs, le code civil dispose <em>q</em>ue seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Renonciation_tacite_ou_ex_25"">A. Renonciation tacite ou expresse à la prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_053"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_civil_dispose_que_se_054"">Le code civil dispose que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (C. civ. art. 2250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_la_prescri_055"">La renonciation à la prescription ne se présume pas, bien qu’elle puisse être tacite comme expresse (C. civ., art. 2251).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_expresse_n’e_056"">La renonciation expresse n’est soumise à aucune condition de forme. Elle doit toutefois manifester clairement l’intention du débiteur de ne pas invoquer la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_tacite,_conf_057"">La renonciation tacite, conformément à l'article 2251 du C. civ., résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_058"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_la_renonciatio_059"">Les effets de la renonciation sont limités à celui qui l’a faite et sa renonciation ne peut être opposée à ses codébiteurs ou cautions, l'article 2245 du C. civ. et l'article 2246 du C. civ. n’ayant d’application que dans le cas d’interruption de la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_de_cette_renoncia_060"">Les effets de cette renonciation sont également strictement limités à la dette qu’elle concerne, et ne s’étendent donc pas normalement aux pénalités dont celle-ci est assortie.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Invocation_de_la_prescrip_26"">B. Invocation de la prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_061"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_n’opere_pas__062"">La prescription n’opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d’être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s’en prévaloir et cela dans certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_prescription_doit__063"">Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_ne_peut,_en_effet,_s_064"">Le juge ne peut, en effet, soulever d’office la prescription et déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies (C. civ., art. 2247).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_065"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’_066"">En vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription de l’action en recouvrement fait disparaître le caractère obligatoire de la dette (obligation civile) et prive le Trésor du droit de contraindre son débiteur au paiement. Cela étant, il est admis traditionnellement qu'une obligation naturelle survit à l'obligation prescrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_versemen_067"">Dès lors, en cas de versement volontaire, celui-ci ne constituerait pas un versement sans cause dont le redevable pourrait demander le remboursement (C. civ., art. 2249).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Le_contentieux_de_la_pre_14"">II. Le contentieux de la prescription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_068"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_relatives__069"">Les contestations relatives à l’accomplissement de la prescription de l’action en recouvrement s’inscrivent dans le cadre des oppositions à poursuites régies par les dispositions de l'article L. 281 et suivants du LPF et de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_en_effet_a_l’occasion__070"">C’est en effet à l’occasion de la notification d’actes de poursuites, au sens de l’article L. 281 du LPF que ces contestations sont soulevées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_cet_artic_071"">Il est rappelé que cet article institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle (BOI-REC-EVTS-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_phase_administrative_072"">Dans la phase administrative préalable, la saisine de l’administration s’effectue au moyen d’une demande préalable adressée au chef de service compétent (LPF, art. L. 281).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_073"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_prealable_tendant_074"">La demande préalable tendant à la constatation de la prescription de l’action en recouvrement doit être présentée au directeur départemental des Finances publiques dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant d’invoquer ce moyen (LPF, art. R*. 281-3-1).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Juridictions_competentes_27"">A. Juridictions compétentes</h2> <p class=""paragraphe-western""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_l’_075"">Il résulte de l’article L. 281 du LPF que les requêtes dirigées contre un acte de poursuite relèvent de la compétence du juge de l’impôt dans la mesure où le requérant entend contester l’existence, la quotité ou l’exigibilité des sommes en cause, et du juge de l’exécution dans la mesure où il conteste la régularité en la forme de l’acte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_competent_pour_exami_076"">Le juge compétent pour examiner le moyen fondé sur la prescription (exigibilité de la créance) est en principe le juge de l’impôt au sens de l’article L281 du LPF (CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613, Tribunal des conflits, décision du 17 décembre 2007 n° 07-03643 ; CE, décision du 17 mars 2010 n° 315715)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_territoriale_d_077"">La compétence territoriale du tribunal administratif, juge de l’impôt (impôts directs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) etc.) est prévue par l’article R. 312-1 du code de justice administrative (CJA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_administratif_co_078"">Le tribunal administratif compétent est celui dans lequel sont exercées les poursuites, entendu comme le département du siège du comptable qui exerce les poursuites (LPF, art. R*. 281-4).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_ce_sens,_CAA_Paris,__079"">Voir en ce sens, CAA Paris, décision du 15 octobre 2003 n° 99-3682.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_territoriale_d_080"">La compétence territoriale du tribunal judiciaire, juge de l’impôt (droits d’enregistrement etc.) est prévue par l’article R*. 202-1 du LPF aux termes duquel, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargée du recouvrement.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Recevabilite_des_moyens_28"">B. Recevabilité des moyens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_081"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_sont__082"">Les règles applicables sont celles du contentieux du recouvrement, à l’article R*. 281-5 du LPF. Ce texte énonce que le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées lors de la réclamation préalable devant le chef de service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_ne_peuvent_ai_083"">Les redevables ne peuvent ainsi ni soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_084"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_les_juges_de_l’ordre_a_085"">Selon les juges de l’ordre administratif, les dispositions de l’article R*. 281-5 du LPF ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel jusqu’à la clôture de l’instruction, des moyens de droit nouveaux, à la condition que ces derniers n’impliquent pas l’appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu’il lui eût appartenu de produire ou d’exposer dans sa demande au chef de service (pour la prescription CE, décision du 28 mars 2007 n° 289613 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_086"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_adopte_sur_087"">Le Conseil d'État adopte sur ce point une position plus favorable au contribuable que celle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon laquelle tout moyen est irrecevable s’il n’a pas été invoqué dans la réclamation préalable adressée au chef de service (Cass. com. décision du 2 mai 2007 n° 06-14277).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_doit_etre_in_088"">La prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Ce moyen n’est pas d’ordre public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_089"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_juge_ne_p_090"">En conséquence, le juge ne peut, de sa propre initiative, déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe,_rappele_par_l’a_091"">Ce principe, rappelé par l’article 2247 du C. civ., a été confirmé à de multiples reprises par la jurisprudence dans le domaine de la prescription de l’action en recouvrement des créances fiscales (notamment, CE, décision du 17 mars 1999, n° 163929 ; CE, décision du 5 mai 2010 n° 293915).</p>

Contenu

IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5947-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-30-20201222

1 Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes. 10 En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition. Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 20 Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi qu'aux régularisations d'imposition sont développées : - dans la section 1 BOI-IF-TH-50-30-10 relative aux règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation ; - dans le BOI-IF-TH-10-50-90 s'agissant des maisons de retraite sans but lucratif. Remarque&nbsp;: Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_de_la_taxe_d_01"">Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _03"">En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_valeur _locative_04"">Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_relatives_au_06"">Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi qu'aux régularisations d'imposition sont développées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regles_contentieuses_spec_07"">- dans la section 1 BOI-IF-TH-50-30-10 relative aux règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_des_maisons_de_retrait_010"">- dans le BOI-IF-TH-10-50-90 s'agissant des maisons de retraite sans but lucratif.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_commentaires_09""><strong>Remarque</strong> : Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré

2021-02-03

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3305-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-20-20210203

Actualité liée : 03/02/2021 : ENR - Institution de la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64, I-7°) I. Définition des ventes de gré à gré 1 Les ventes dont il s'agit sont celles réalisées à titre onéreux, de gré à gré, civiles ou commerciales, des diverses catégories de meubles corporels (meubles meublants, coupes de bois, aéronefs, navires et bateaux, etc.) ou incorporels (créances de toute nature, obligations, rentes, etc.). II. Régime fiscal des ventes de gré à gré A. Principes 10 Les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l'enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales. 20 Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI). 30 En ce qui concerne les ventes mobilières de gré à gré constatées par actes extrajudiciaires, elIes sont dispensées de la formalité de l'enregistrement. B. Cas particuliers (40 à 70) 1. Cessions à titre onéreux de fonds agricoles 80 L'enregistrement gratuit prévu par l'article 732 du CGI est applicable aux actes constatant les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (CGI, art. 732). Remarque 1 : Constitue un droit mobilier dont la cession est enregistrée gratuitement, le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant. Remarque 2 : Par ailleurs, en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Par conséquent, dans le cas de sa présentation à l'enregistrement, un acte qui constate la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution prévue par l'article R. 923-34 du code rural et de la pêche maritime, s'analyse au regard des droits d'enregistrement comme une cession à titre onéreux de ces installations, matériels et produits, constitutifs du fonds d'exploitation de la concession. Dès lors, et à condition que ces éléments figurent dans la liste citée au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, cette cession s'assimile à la cession à titre onéreux d'un fonds agricole et sera enregistrée gratuitement conformément à l'article 732 du CGI. 2. &nbsp;Cession d'un navire de pêche artisanale 90 Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 732 A). 3. Vente de matériel d'occasion affecté à une entreprise 100 La cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe en principe à la formalité de l'enregistrement et à l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux. Toutefois, Iorsque la vente du matériel affecté à l'exploitation est corrélative à la cession partielle ou totale du fonds de commerce ou qu'elle permet au cessionnaire des biens d'exercer la profession occupée par le précédent titulaire même si ladite convention conclue avec le cédant ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, eIle est soumise au droit d'enregistrement prévu par les dispositions de l'article 719 du CGI ou de l'article 720 du CGI (taxes additionnelles en sus) pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ou les conventions assimilées (BOI-ENR-DMTOM-10).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 03/02/2021 : ENR - Institution de la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 64, I-7°)</p> <h1 id=""I._Definition_des_ventes_de_10"">I. Définition des ventes de gré à gré</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_dont_il_sagit_so_01"">Les ventes dont il s'agit sont celles réalisées à titre onéreux, de gré à gré, civiles ou commerciales, des diverses catégories de meubles corporels (meubles meublants, coupes de bois, aéronefs, navires et bateaux, etc.) ou incorporels (créances de toute nature, obligations, rentes, etc.).</p> <h1 id=""II._Regime_fiscal_des_vente_11"">II. Régime fiscal des ventes de gré à gré</h1> <h2 id=""A._Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_gre_a_gre_de__03"">Les ventes de gré à gré de meubles qui ne sont pas assujetties à un régime particulier sont dispensées de la formalité de l'enregistrement si elles sont constatées par un acte sous seing privé ou si elles sont verbales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_ventes_sont_presente_05"">Si ces ventes sont présentées volontairement à la formalité, ou si elles sont constatées par actes notariés, elles ne donnent ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_vent_07"">En ce qui concerne les ventes mobilières de gré à gré constatées par actes extrajudiciaires, elIes sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)(50)_08"">(40 à 70)</p> <h3 id=""Cessions_a_titre_onereux_de_30"">1. Cessions à titre onéreux de fonds agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_011"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_prevu_par_lar_012"">L'enregistrement gratuit prévu par l'article 732 du CGI est applicable aux actes constatant les cessions à titre onéreux de fonds agricoles composés de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (CGI, art. 732).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Constitue_un_dro_013""><strong><strong>Remarque 1 :</strong></strong> Constitue un droit mobilier dont la cession est enregistrée gratuitement, le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales de l'exploitant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Par_ailleurs,__012""><strong>Remarque 2 : </strong>Par ailleurs, en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Par conséquent, dans le cas de sa présentation à l'enregistrement, un acte qui constate la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution prévue par l'article R. 923-34 du code rural et de la pêche maritime, s'analyse au regard des droits d'enregistrement comme une cession à titre onéreux de ces installations, matériels et produits, constitutifs du fonds d'exploitation de la concession. Dès lors, et à condition que ces éléments figurent dans la liste citée au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, cette cession s'assimile à la cession à titre onéreux d'un fonds agricole et sera enregistrée gratuitement conformément à l'article 732 du CGI.</p> <h3 id="" Cession_dun_navire_de_pech_31"">2.  Cession d'un navire de pêche artisanale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_014"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_ces_015"">Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 732 A).</p> <h3 id=""Vente_de_materiel_doccasion_32"">3. Vente de matériel d'occasion affecté à une entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_016"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_de_gre_a_gre_de__017"">La cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe en principe à la formalité de l'enregistrement et à l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_Iorsque_la_vente_018"">Toutefois, Iorsque la vente du matériel affecté à l'exploitation est corrélative à la cession partielle ou totale du fonds de commerce ou qu'elle permet au cessionnaire des biens d'exercer la profession occupée par le précédent titulaire même si ladite convention conclue avec le cédant ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle, eIle est soumise au droit d'enregistrement prévu par les dispositions de l'article 719 du CGI ou de l'article 720 du CGI (taxes additionnelles en sus) pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ou les conventions assimilées (BOI-ENR-DMTOM-10).</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction gracieuse

2021-02-03

CTX

DG

BOI-CTX-DG-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/516-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-10-20-20-20210203

1 La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge. Remarque : Les contribuables peuvent solliciter dans le cadre de la juridiction gracieuse uniquement la décharge ou l'atténuation des pénalités ou sanctions fiscales qu'elles soient appliquées par l'administration ou prononcées par les tribunaux. Quant aux sanctions pénales (amendes, confiscations, peines de prison) prononcées par les tribunaux répressifs, leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale. I. Nature des demandes présentées par les contribuables 10 En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor. En pratique, les contribuables sont susceptibles d'obtenir de telles mesures de faveur lorsqu'ils peuvent justifier que leur situation financière ne leur permet pas, ou plus, de faire face à leur dette envers le Trésor. 20 En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales (majorations, amendes, intérêts de retard) peuvent, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause, demander : - la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où soit les pénalités elles-mêmes, soit les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ; - une transaction portant atténuation desdites pénalités, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives. 30 Enfin, les personnes susceptibles d'être mises en cause, à titre de responsables pour le paiement d'impositions dues par un tiers peuvent, quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par l'article R. 247-10 du LPF et l'article R. 247-11 du LPF. II. Suites données aux demandes gracieuses des contribuables 40 Les demandes qui tendent à la remise ou à la modération soit d'impositions régulièrement établies mais dont les redevables ne peuvent s'acquitter par suite d'indigence ou de gêne, soit de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales, ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse (CE arrêt du 18 décembre 1970 n° 75639). Les décisions prises sur ces demandes sont susceptibles d'être déférées à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP). À cet égard, le caractère gracieux ou contentieux d'un litige dépend des termes de la réclamation présentée au service et non du terrain choisi par ce dernier pour y répondre. Dès lors, si, saisi d'une réclamation qui, présentant des moyens de droit, revêtait par le fait même un caractère contentieux, le service l'a néanmoins regardée comme une demande gracieuse, la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais du plein contentieux (CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 36866).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_juridiction_gracieuse_es_01"">La juridiction gracieuse est compétente pour l'examen des demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_contribuable_02""><strong>Remarque : </strong>Les contribuables peuvent solliciter dans le cadre de la juridiction gracieuse uniquement la décharge ou l'atténuation des pénalités ou sanctions fiscales qu'elles soient appliquées par l'administration ou prononcées par les tribunaux. Quant aux sanctions pénales (amendes, confiscations, peines de prison) prononcées par les tribunaux répressifs, leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale.</p> <h1 id=""Nature_des_demandes_present_10"">I. Nature des demandes présentées par les contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpots_directs,_04"">En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor. En pratique, les contribuables sont susceptibles d'obtenir de telles mesures de faveur lorsqu'ils peuvent justifier que leur situation financière ne leur permet pas, ou plus, de faire face à leur dette envers le Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_matiere_fiscale,_l_06"">En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet de pénalités fiscales (majorations, amendes, intérêts de retard) peuvent, même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause, demander :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_ou_une_moderati_07"">- la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où soit les pénalités elles-mêmes, soit les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_transaction_portant_a_08"">- une transaction portant atténuation desdites pénalités, lorsque celles-ci et, le cas échéant, les impositions principales ne sont pas définitives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_personnes_suscep_010"">Enfin, les personnes susceptibles d'être mises en cause, à titre de responsables pour le paiement d'impositions dues par un tiers peuvent, quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par l'article R. 247-10 du LPF et l'article R. 247-11 du LPF.</p> <h1 id=""Suites_donnees_aux_demandes_11"">II. Suites données aux demandes gracieuses des contribuables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_importe_de_rappeler_que__016"">Les demandes qui tendent à la remise ou à la modération soit d'impositions régulièrement établies mais dont les redevables ne peuvent s'acquitter par suite d'indigence ou de gêne, soit de majorations d'impôts ou d'amendes fiscales, ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse (CE arrêt du 18 décembre 1970 n° 75639).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_decisions_prises_s_017"">Les décisions prises sur ces demandes sont susceptibles d'être déférées à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_caractere_g_018"">À cet égard, le caractère gracieux ou contentieux d'un litige dépend des termes de la réclamation présentée au service et non du terrain choisi par ce dernier pour y répondre. Dès lors, si, saisi d'une réclamation qui, présentant des moyens de droit, revêtait par le fait même un caractère contentieux, le service l'a néanmoins regardée comme une demande gracieuse, la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais du plein contentieux <em>(</em>CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 36866<em>).</em></p>

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BIC - Produits et stocks - Produits financiers - Prêts de titres

2021-03-03

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1994-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-90-20210303

Actualité liée : 03/03/2021 : BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175) 1 Le régime juridique des prêts de titres est codifié de l'article L. 211-22 du Code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi. Les conséquences fiscales des prêts de titres pour le prêteur et l'emprunteur sont codifiées, en matière d'impôts directs, à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI), aux 16ème et 21ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, et au 8 de l'article du 39 duodecies du CGI. Ces dispositions visent à mettre en place un régime de neutralité fiscale, en matière de plus-values, des prêts de titres effectués par les investisseurs institutionnels et les entreprises, et à préciser les incidences de ces opérations au regard des provisions pour dépréciation. I. Caractéristiques juridiques du prêt de titres Le dispositif commenté ci-après concerne les titres prêtés dans les conditions prévues à l'article 38 bis du CGI. A. Mécanisme du prêt de titres 10 Le prêt de titres permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés. Le prêt de titres doit être réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 1892 du code civil (C. civ.) à l'article 1904 du C. civ. qui définissent les règles applicables aux « prêts de consommation ». Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne&nbsp;: - le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ; - l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature. B. Titres susceptibles de faire l'objet d'un prêt 20 Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, le prêt porte sur des instruments financiers visés aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-1 du CoMoFi ou sur tous instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers. Sont ainsi visés les titres suivants&nbsp;: - les titres de capital émis par les sociétés par actions&nbsp;; - les titres de créance ; - les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Le prêt de&nbsp;titres n'est pas possible si, pendant la durée du prêt, l'un des événements suivants peut intervenir : - détachement d'un droit à dividende ; - paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI et à l'article 1678 bis du CGI ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du CGI ; - amortissement ; - tirage au sort pouvant conduire au remboursement ; - échange ; - conversion prévue par le contrat d'émission. Ces exclusions concernent des événements prévisibles qui peuvent affecter la valeur des titres prêtés et qui risquent de rompre l'équilibre des relations entre les parties. Les opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la survenance d'événements autres que ceux prévus par la loi entraîne immédiatement l'interruption du prêt et la restitution des titres. II. Régime fiscal du prêt de titres (30) A. Situation du prêteur initial 40 L'article 38 bis du CGI précise les conséquences fiscales du transfert de propriété des titres prêtés au profit de l'emprunteur et instaure un mécanisme de neutralité fiscale en matière de plus-values. 1. Neutralité au regard des plus-values 50 Lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur. Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value. Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle «&nbsp;dernier entré premier sorti&nbsp;» ou DEPS). Le prêt de titres reste neutre, sur le plan fiscal, en cas de cession de titres de même nature que celle des titres prêtés. En effet, en cas de cession, pendant la durée du prêt, de titres de même nature que celle des titres prêtés, l'entreprise peut appliquer la règle «&nbsp;premier entré premier sorti&nbsp;» (PEPS) aux titres ainsi cédés. 2. Régime des provisions 60 En application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée aux résultats imposables. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés. En vertu&nbsp;du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres. Cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (II-B § 100). 3. Rémunération du prêt 70 Le 2 du I de l'article 38 bis du CGI prévoit que lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. Ainsi, lorsque le prêt de titres porte sur la période du paiement d'un intérêt, la rémunération perçue par le prêteur ne peut être inférieure au montant de l'intérêt qu'il aurait perçu si le titre n'avait pas été prêté. En ce qui concerne la rémunération du prêteur, il convient de distinguer entre&nbsp;: - la fraction de la rémunération représentative de la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé, qui est soumise au même régime fiscal que le produit des titres prêtés. Ces revenus compensateurs n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, dès lors que les prêts de titres sont interdits pendant la période de paiement des revenus lorsque ceux-ci sont assortis d'un crédit d'impôt&nbsp;; - et la fraction représentative de la rémunération proprement dite du prêt qui constitue un revenu de créance imposable dans les conditions (selon la règle du couru) et au taux de droit commun. 80 En pratique, dès lors que les revenus des titres n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, les deux éléments de la rémunération sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun. 4. Cession ultérieure des titres restitués 90 La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values. La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur. Aux termes du 8 de l'article 39 duodecies du CGI, le délai de détention, qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme, reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés. B. Situation de l'emprunteur 100 Lors d'un prêt de titres, l'emprunteur s'engage à restituer à l'échéance du prêt, non pas les titres prêtés eux-mêmes, mais la même quantité de titres de même espèce et qualité. Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur à la valeur réelle de ces titres au jour du contrat de prêt. Pour les contrats de prêt en cours à la clôture d'un exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan (lorsqu'ils n'ont pas été cédés à un tiers) et la dette correspondante envers le prêteur doivent être évalués au cours que les titres ont sur le marché à cette date. La dépréciation des titres empruntés est donc automatiquement prise en compte et ne peut faire l'objet d'une provision. Les écarts d'évaluation ainsi constatés et les profits ou les pertes réalisés sont imposables au taux de droit commun. 1. Rémunération du prêt 110 La rémunération du prêt et, le cas échéant, les intérêts compensateurs versés au prêteur sont normalement déductibles des résultats imposables de l'emprunteur. 2. Titres reprêtés par l'emprunteur 120 Aux termes du 1 bis du II de l'article 38 bis du CGI, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. A la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date. Lors de leur restitution, les titres empruntés et qui ont fait l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur sont repris par celui-ci pour la valeur de la créance à la date de restitution, qui correspond&nbsp;: - soit à la valeur d'origine de la créance si la restitution a lieu au cours du même exercice que le prêt&nbsp;; - soit à la valeur actualisée de la créance (valeur de marché des titres qu'elle représente) à la clôture d'un exercice si le contrat s'est déroulé sur deux exercices. Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au II-B § 100. C. Conséquences à l'égard du régime des sociétés mères et filiales 130 En application du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres prêtés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères et filiales. Ce régime défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI est applicable, sous certaines conditions, aux produits de participations qui proviennent&nbsp;: - de titres souscrits ou attribués à l'émission et conservés depuis leur souscription ou leur attribution&nbsp;; - de titres détenus sans discontinuité depuis deux ans au moins&nbsp;; - de titres que la société détentrice s'engage à conserver pendant deux ans. 140 Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 145 du CGI, ni le prêteur ni l'emprunteur ne peuvent tenir compte des titres prêtés pour l'application du régime des sociétés mères. En l'occurrence, le prêt de titres entraîne donc les mêmes conséquences que celles d'une cession de titres. Ainsi, notamment, si des titres qui ont été retenus pour l'application du régime des sociétés mères sont prêtés avant l'expiration du délai de deux ans, la condition de détention minimale de deux ans n'est pas respectée. La société en cause doit alors verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard. Cette somme est exigible dans les trois mois suivant le prêt. Les produits versés au prêteur, à l'issue du contrat de prêt, à raison des titres restitués ne peuvent être admis au bénéfice du régime spécial que si, les autres conditions étant supposées remplies, la société les conserve pendant un délai de deux ans décompté à partir de la date de leur restitution. A défaut du respect de ce délai, ce régime n'est pas applicable même si la société mère détenait, avant le prêt, les titres depuis deux ans ou depuis leur émission. La société à laquelle l'emprunteur a cédé les actions empruntées peut, le cas échéant, tenir compte des titres en cause pour l'application du régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 03/03/2021 : BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_juridique_des_pre_01"">Le régime juridique des prêts de titres est codifié de l'article L. 211-22 du Code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_d_03"">Les conséquences fiscales des prêts de titres pour le prêteur et l'emprunteur sont codifiées, en matière d'impôts directs, à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI), aux 16^ème et 21^ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, et au 8 de l'article du 39 duodecies du CGI. Ces dispositions visent à mettre en place un régime de neutralité fiscale, en matière de plus-values, des prêts de titres effectués par les investisseurs institutionnels et les entreprises, et à préciser les incidences de ces opérations au regard des provisions pour dépréciation.</p> <h1 id=""Caracteristiques_juridiques_10"">I. Caractéristiques juridiques du prêt de titres</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_mis_en_pla_05"">Le dispositif commenté ci-après concerne les titres prêtés dans les conditions prévues à l'article 38 bis du CGI.</p> <h2 id=""Mecanisme_du_pret_de_titres_20"">A. Mécanisme du prêt de titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_de_titres_permet_a__07"">Le prêt de titres permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder des titres qu'il a empruntés, en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_de_titres_doit_etre_08"">Le prêt de titres doit être réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 1892 du code civil (C. civ.) à l'article 1904 du C. civ. qui définissent les règles applicables aux « prêts de consommation ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_pret_de_consommation_sen_09"">Un prêt de consommation s'entend du contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Lorsque ce contrat s'applique à des titres, il entraîne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_transfert_de_propriete_010"">- le transfert de propriété des titres au profit de l'emprunteur qui peut ainsi les céder à un tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_pour_lemprunt_011"">- l'obligation pour l'emprunteur de restituer au prêteur autant de titres de même nature.</p> <h2 id=""Titres_susceptibles_de_fair_21"">B. Titres susceptibles de faire l'objet d'un prêt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L211_013"">Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, le prêt porte sur des instruments financiers visés aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-1 du CoMoFi ou sur tous instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_vises_les_titres_014"">Sont ainsi visés les titres suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_capital_emi_015"">- les titres de capital émis par les sociétés par actions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_creance,_a__016"">- les titres de créance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_dorg_017"">- les parts ou actions d'organismes de placement collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_de titres_nest_pas__018"">Le prêt de titres n'est pas possible si, pendant la durée du prêt, l'un des événements suivants peut intervenir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detachement_dun_droit_a_d_068"">- détachement d'un droit à dividende ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_paiement_dun_interet_soum_069"">- paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI et à l'article 1678 bis du CGI ou ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amortissement_;_070"">- amortissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tirage_au_sort_pouvant_con_071"">- tirage au sort pouvant conduire au remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_echange_;_072"">- échange ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conversion_prevue_par_le_c_073"">- conversion prévue par le contrat d'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exclusions_concernent_d_019"">Ces exclusions concernent des événements prévisibles qui peuvent affecter la valeur des titres prêtés et qui risquent de rompre l'équilibre des relations entre les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs_peuvent_cont_020"">Les opérateurs peuvent contractuellement prévoir que la survenance d'événements autres que ceux prévus par la loi entraîne immédiatement l'interruption du prêt et la restitution des titres.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_du_pret_de_ti_11"">II. Régime fiscal du prêt de titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">(30)</p> <h2 id=""Situation_du_preteur_initial_22"">A. Situation du prêteur initial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 bis du_CGI_pre_027"">L'article 38 bis du CGI précise les conséquences fiscales du transfert de propriété des titres prêtés au profit de l'emprunteur et instaure un mécanisme de neutralité fiscale en matière de plus-values.</p> <h3 id=""Neutralite_au_regard_des_pl_30"">1. Neutralité au regard des plus-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_mise_en_place_du_029"">Lors de la mise en place du prêt, le prêteur ne perçoit aucune contrepartie financière représentative de la valeur des titres prêtés. Il détient seulement une créance sur l'emprunteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_creance_doit_etre_ins_030"">Cette créance doit être inscrite distinctement au bilan du prêteur pour la même valeur comptable que les titres prêtés. A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan pour cette même valeur. Le prêt ne dégage donc pas de plus-value ou moins-value. Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_de_titres_reste_neu_031"">Le prêt de titres reste neutre, sur le plan fiscal, en cas de cession de titres de même nature que celle des titres prêtés. En effet, en cas de cession, pendant la durée du prêt, de titres de même nature que celle des titres prêtés, l'entreprise peut appliquer la règle « premier entré premier sorti » (PEPS) aux titres ainsi cédés.</p> <h3 id=""Regime_des_provisions_31"">2. Régime des provisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _033"">En application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, la provision pour dépréciation constituée, le cas échéant, avant que les titres ne fassent l'objet d'un contrat de prêt n'est pas réintégrée aux résultats imposables. Elle doit cependant être inscrite distinctement au bilan du prêteur et demeurer inchangée jusqu'à la date de restitution des titres prêtés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu de_larticle_39-1-5_034"">En vertu du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres. Cette interdiction s'applique également à l'emprunteur (<strong>II-B § 100</strong>).</p> <h3 id=""Remuneration_du_pret_32"">3. Rémunération du prêt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 bis, I-2_du_CG_036"">Le 2 du I de l'article 38 bis du CGI prévoit que lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. Ainsi, lorsque le prêt de titres porte sur la période du paiement d'un intérêt, la rémunération perçue par le prêteur ne peut être inférieure au montant de l'intérêt qu'il aurait perçu si le titre n'avait pas été prêté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_remun_037"">En ce qui concerne la rémunération du prêteur, il convient de distinguer entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_de_la_remuner_038"">- la fraction de la rémunération représentative de la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé, qui est soumise au même régime fiscal que le produit des titres prêtés. Ces revenus compensateurs n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, dès lors que les prêts de titres sont interdits pendant la période de paiement des revenus lorsque ceux-ci sont assortis d'un crédit d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_fraction_representa_039"">- et la fraction représentative de la rémunération proprement dite du prêt qui constitue un revenu de créance imposable dans les conditions (selon la règle du couru) et au taux de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_des_lors_que_l_041"">En pratique, dès lors que les revenus des titres n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, les deux éléments de la rémunération sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <h3 id=""Cession_ulterieure_des_titr_33"">4. Cession ultérieure des titres restitués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_par_le_preteur_d_043"">La cession par le prêteur de titres qui lui sont restitués à l'issue du contrat de prêt est soumise au régime de droit commun des plus-values ou moins-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_044"">La plus-value ou la moins-value est déterminée par référence à la valeur que les titres cédés avaient lors du prêt dans les écritures du prêteur. Aux termes du 8 de l'article 39 duodecies du CGI, le délai de détention, qui détermine l'application du régime des plus-values à long terme, reste celui qui s'est écoulé depuis la date d'inscription originelle au bilan des titres prêtés.</p> <h2 id=""Situation_de_lemprunteur_23"">B. Situation de l'emprunteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_dun_pret_de_titres,_le_046"">Lors d'un prêt de titres, l'emprunteur s'engage à restituer à l'échéance du prêt, non pas les titres prêtés eux-mêmes, mais la même quantité de titres de même espèce et qualité. Les titres empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur à la valeur réelle de ces titres au jour du contrat de prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_pret_e_047"">Pour les contrats de prêt en cours à la clôture d'un exercice, les titres empruntés qui figurent au bilan (lorsqu'ils n'ont pas été cédés à un tiers) et la dette correspondante envers le prêteur doivent être évalués au cours que les titres ont sur le marché à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_des_titres__048"">La dépréciation des titres empruntés est donc automatiquement prise en compte et ne peut faire l'objet d'une provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_devaluation_ains_049"">Les écarts d'évaluation ainsi constatés et les profits ou les pertes réalisés sont imposables au taux de droit commun.</p> <h3 id=""Remuneration_du_pret_34"">1. Rémunération du prêt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_du_pret_et,_051"">La rémunération du prêt et, le cas échéant, les intérêts compensateurs versés au prêteur sont normalement déductibles des résultats imposables de l'emprunteur.</p> <h3 id=""Titres_repretes_par_lemprun_35"">2. Titres reprêtés par l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38 b_053"">Aux termes du 1 bis du II de l'article 38 bis du CGI, l'emprunteur inscrit à son bilan la créance correspondant à la valeur des titres qu'il prête pour la valeur de marché de ces titres à la date du nouveau prêt. A la clôture de l'exercice, si les titres n'ont pas été restitués, l'emprunteur évalue la créance représentative des titres reprêtés à leur valeur à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_restitution,_l_054"">Lors de leur restitution, les titres empruntés et qui ont fait l'objet d'un nouveau prêt par l'emprunteur sont repris par celui-ci pour la valeur de la créance à la date de restitution, qui correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_valeur_dorigine_055"">- soit à la valeur d'origine de la créance si la restitution a lieu au cours du même exercice que le prêt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_valeur_actualis_056"">- soit à la valeur actualisée de la créance (valeur de marché des titres qu'elle représente) à la clôture d'un exercice si le contrat s'est déroulé sur deux exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_restitues_fig_057"">Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au II-B § 100.</p> <h2 id=""Consequences_a_legard_du_re_24"">C. Conséquences à l'égard du régime des sociétés mères et filiales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _059"">En application du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres prêtés ne peuvent pas être retenus pour l'application du régime des sociétés mères et filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_defini_aux_articl_060"">Ce régime défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI est applicable, sous certaines conditions, aux produits de participations qui proviennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_souscrits_ou_at_061"">- de titres souscrits ou attribués à l'émission et conservés depuis leur souscription ou leur attribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_detenus_sans_di_062"">- de titres détenus sans discontinuité depuis deux ans au moins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_que_la_societe__063"">- de titres que la société détentrice s'engage à conserver pendant deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_065"">Conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 145 du CGI, ni le prêteur ni l'emprunteur ne peuvent tenir compte des titres prêtés pour l'application du régime des sociétés mères. En l'occurrence, le prêt de titres entraîne donc les mêmes conséquences que celles d'une cession de titres. Ainsi, notamment, si des titres qui ont été retenus pour l'application du régime des sociétés mères sont prêtés avant l'expiration du délai de deux ans, la condition de détention minimale de deux ans n'est pas respectée. La société en cause doit alors verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été indûment exonérée, majoré de l'intérêt de retard. Cette somme est exigible dans les trois mois suivant le prêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_verses_au_pret_066"">Les produits versés au prêteur, à l'issue du contrat de prêt, à raison des titres restitués ne peuvent être admis au bénéfice du régime spécial que si, les autres conditions étant supposées remplies, la société les conserve pendant un délai de deux ans décompté à partir de la date de leur restitution. A défaut du respect de ce délai, ce régime n'est pas applicable même si la société mère détenait, avant le prêt, les titres depuis deux ans ou depuis leur émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_a_laquelle_lempr_067"">La société à laquelle l'emprunteur a cédé les actions empruntées peut, le cas échéant, tenir compte des titres en cause pour l'application du régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI.</p>

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BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut

2021-03-31

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3557-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20210331

1 Le 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dont les dispositions sont applicables pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole (CGI, art.&nbsp;72), définit le bénéfice imposable comme étant le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Corrélativement, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise tant en cours qu'en fin d'exploitation. 10 Les quatre sections suivantes examinent les éléments participant à la composition du produit brut&nbsp;: - les produits de l'exploitation (section 1, BOI-BA-BASE-20-20-10)&nbsp;; - la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice (section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20)&nbsp;; - les plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif (section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30)&nbsp;; - les gains divers (section 4, BOI-BA-BASE 20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle 38 1_du code gene_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de larticle 38_du_code_01"">Le 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), dont les dispositions sont applicables pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole (CGI, art. 72), définit le bénéfice imposable comme étant le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_le_benefic_01"">Corrélativement, le bénéfice net est déterminé en faisant masse de l'ensemble des produits et des charges qui trouvent leur origine dans des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise tant en cours qu'en fin d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quatre_sections_qui_sui_02"">Les quatre sections suivantes examinent les éléments participant à la composition du produit brut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_lexploita_03"">- les produits de l'exploitation (section 1, BOI-BA-BASE-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_variation_de_la_valeur_04"">- la variation de la valeur des stocks au cours de l'exercice (section 2, BOI-BA-BASE-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_et_moins-_05"">- les plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif (section 3, BOI-BA-BASE-20-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_divers_(Section_06"">- les gains divers (section 4, BOI-BA-BASE 20-20-40).</p>

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TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public

2021-03-31

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12565-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-10-30-20210331

Actualité liée : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux 1 Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l’article L.&nbsp;2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce prélèvement peut être institué soit par&nbsp;: -&nbsp;la commune sur le territoire de laquelle est situé le casino et qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme&nbsp;; -&nbsp;un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui exerce la compétence en matière de tourisme ou un établissement public mentionné à l’article L. 5211-21 du CGCT (groupements de communes, métropole de Lyon, etc.) et à l’article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino, en application de l’article L. 5211-21-1 du CGCT. Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux que les casinos réalisent au cours de la saison des jeux, au titre des jeux qu’ils sont autorisés à exploiter. Il est liquidé à partir d’un taux ou barème fixé dans le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino (ou cahier des charges) signé par le casino et la commune dans le ressort de laquelle est implanté le casino. Remarque&nbsp;: La saison des jeux commence le 1er novembre d’une année N et se termine le 31 octobre de l’année N+1. I. Base d'imposition du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public 10 Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, l'assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constituée du produit brut des jeux&nbsp;: -&nbsp;de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme non électronique&nbsp;; -&nbsp;de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme électronique&nbsp;; - dits jeux des machines à sous. Ces différents produits sont déterminés selon les modalités précisées dans le BOI-TCA-PJC-10-10. A. Détermination de l’assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public 15 La détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est effectuée selon les étapes suivantes. 1. Produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique 20 Le produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique est retenu pour sa totalité dans la détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public. Exemple&nbsp;:&nbsp;Le montant total des produits des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’établit respectivement à 578 017,00 € et 559 367,05 €. Le montant du produit brut des jeux taxable au titre des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’élève à 1 137 384,05 €. 2. Produit brut des jeux des machines à sous 30 En application du 4° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, il est appliqué au produit des jeux des machines à sous un coefficient de 85&nbsp;%. Exemple&nbsp;: Le montant du produit de jeux des machines à sous s’établit à 8 836 154,63 €. Le montant total du produit des jeux taxable au titre des jeux des machines à sous s’élève à 7 510 731,44 € (8 836 154,63 € x 85 % = 7 510 731,4355 €, arrondi à 7 510 731,44 €). B. Détermination de l’assiette nette du prélèvement 40 En application de l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, des abattements sont déduits du montant total du produit brut des jeux après application du coefficient visé au I-A-2 § 30. 1. Application systématique d’un abattement forfaitaire 50 Dans tous les cas, les casinos ont droit à un abattement de 25 % qui vient en déduction du produit brut total des jeux. Exemple&nbsp;:&nbsp;Le produit brut total des jeux servant d’assiette au prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public se compose comme suit&nbsp;: -&nbsp;produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle non électroniques&nbsp;: 578 017,00 €&nbsp;; - produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques&nbsp;:&nbsp;559 367,05 €&nbsp;; - produit brut des jeux des machines à sous&nbsp;: 7 510 731,44 €. Il s’établit donc à 8 648 115,49 €. L’abattement de 25&nbsp;% s’élève à 2 162 028,87 € (8 648 115,49 € x 25&nbsp;% = 2 162 028,8725 €, arrondi à 2 162 028,87 €). 2. Application éventuelle d’un abattement supplémentaire pour investissements hôteliers et thermaux 60 En sus de l’abattement forfaitaire visé au I-B-1 § 50 et en application l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30&nbsp;décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 et des articles 8 et suivants du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), les casinos peuvent prétendre au bénéfice d’un abattement supplémentaire lorsqu’ils prennent en charge des dépenses d’acquisition, de construction, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements hôteliers et thermaux leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Cet abattement supplémentaire est déduit du produit brut total des jeux après la prise en compte de l’abattement forfaitaire, dans les limites annuelles de 5&nbsp;% de son produit brut des jeux ou de 4&nbsp;% s’il s’agit d’un abattement supplémentaire provisoire pour construction d’un hôtel et d’un plafond de 1 060 000 € ou de 850 000 € pour l’abattement supplémentaire provisoire (BOI-TCA-PJC-30, en cours de rédaction). Remarque&nbsp;: Le produit brut des jeux pris en compte pour plafonner la consommation annuelle de l’abattement supplémentaire correspond au produit brut des jeux après application des coefficients visés au I-A-2 § 30. Exemple&nbsp;:&nbsp;Le produit brut total des jeux s’établit donc à 8 648 115,49 €, l’abattement de 25&nbsp;% à 2 162 028,87 €. Le casino a obtenu un abattement supplémentaire définitif de 2 853 439,39 €. Le montant maximum déductible au titre de l’abattement supplémentaire pour l’exercice considéré est 432 405,77 € (8 648 115,49 € x 5% = 432 405,7745 €, arrondi à 432 405,77 €). Le plafond annuel de 1 060 000 € n’est pas atteint. L’abattement peut être déduit à concurrence de 432 405,77 €. Le produit net total taxable s’élève à 6 053 680,85 € (8 648 115,49 € - 2 162 028,87 € - 432 405,77 €). 3. Règles d’arrondis 70 En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l’assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. Exemple : Le produit net total taxable qui s’élève à 6 053 680,85 € doit être arrondi à 6 053 681&nbsp;€. II. Fait générateur et exigibilité du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public 80 Le fait générateur du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constitué par la réalisation du produit brut des jeux au cours du mois précédent son exigibilité. Ce prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du produit brut des jeux. Bien qu'elle ne soit pas immédiatement exigible, la somme représentant le montant du prélèvement est la propriété de leurs bénéficiaires respectifs, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI : - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique, mentionnée du I-B § 30 au II-B-2 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-20 ; - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements, visés à l’article 75 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les machines à sous et mentionnés du I § 10 au II-B-5 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-10. III. Liquidation du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public 90 En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2333-54 du CGCT, le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est liquidé, à partir d’un taux ou barème fixé par le cahier des charges. A. Application d'un barème ou d'un taux fixé par le cahier des charges 100 Le casino et la commune ont toute latitude pour fixer contractuellement un taux ou barème de prélèvement à plusieurs tranches (taux unique, barème progressif…). Le taux ou barème maximum du prélèvement ne peut toutefois dépasser 15&nbsp;%. Il s’applique au montant total de l’assiette nette du produit des jeux déterminé selon les modalités visées au I-A § 15 et suivants. Remarque&nbsp;: L’institution d’un prélèvement complémentaire au prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public ainsi que l’application découplée d’un taux ou barème de prélèvement au produit net des jeux de table puis au produit net des jeux des machines à sous ne sont pas conformes à l’article L. 2333-54 du CGCT. Le résultat du prélèvement calculé est arrondi à l’euro le plus proche en application des règles précisées au I-B-3 § 70. Exemple&nbsp;: Le produit net réel total des jeux taxable est établi à 6 053 681&nbsp;€. Le taux du prélèvement est fixé par le cahier des charges à 15&nbsp;%. Le prélèvement à verser à la commune est de 908 052,00 € (6 053 681&nbsp;€ x 15&nbsp;% = 908 052,15 €, arrondi à l’euro plus proche). B. Prise en compte éventuelle du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité 110 Les casinos peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement (BOI-TCA-PJC-20). Le montant de ce crédit d’impôt est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino. Par souci de gestion et de simplification, la part du crédit d’impôt supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif lui revenant (IV-A § 110 et IV-B-§ 120 du BOI-TCA-PJC-20-50), puis, le cas échéant, sur le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public. IV. Modalités de reversement conventionnel du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public 120 En application du dernier alinéa de l’article L. 2333-54 du CGCT, la commune bénéficiaire peut à son initiative, par convention, reverser tout ou partie de son prélèvement à une structure intercommunale qui dispose de la compétence en matière de tourisme et dont la collectivité est membre (groupement de communes, métropole, métropole de Lyon ou syndicat mixte). Conformément à l’article L. 5211-21 du CGCT, la structure intercommunale qui a institué le prélèvement peut, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 31/03/2021 : TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_068"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_casinos_regis_par_l_068"">Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_peut_etre_ins_092"">Ce prélèvement peut être institué soit par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;la_commune_sur_le_ter_093"">- la commune sur le territoire de laquelle est situé le casino et qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;un_etablissement_publ_094"">- un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui exerce la compétence en matière de tourisme ou un établissement public mentionné à l’article L. 5211-21 du CGCT (groupements de communes, métropole de Lyon, etc.) et à l’article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf opposition de la commune siège du casino, en application de l’article L. 5211-21-1 du CGCT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_est_assis_sur_095"">Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux que les casinos réalisent au cours de la saison des jeux, au titre des jeux qu’ils sont autorisés à exploiter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_liquide_a_partir_d’un_096"">Il est liquidé à partir d’un taux ou barème fixé dans le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino (ou cahier des charges) signé par le casino et la commune dans le ressort de laquelle est implanté le casino.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_la_saison_de_097""><strong>Remarque</strong> : La saison des jeux commence le 1^er novembre d’une année N et se termine le 31 octobre de l’année N+1.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Base_dimposition_du_prel_15"">I. Base d'imposition du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_098"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’alinea_3_de_099"">Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, l'assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constituée du produit brut des jeux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;de_contrepartie_et_je_0100"">- de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme non électronique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;de_contrepartie_et_je_0101"">- de contrepartie et jeux de cercle exploités sous une forme électronique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dits_jeux_des_machines_a_s_0102"">- dits jeux des machines à sous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_produits_sont_0103"">Ces différents produits sont déterminés selon les modalités précisées dans le BOI-TCA-PJC-10-10.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Determination_de_l’assiet_25"">A. Détermination de l’assiette brute du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_069"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_l’assiet_0104"">La détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est effectuée selon les étapes suivantes.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Produit_brut_des_jeux_de__33"">1. Produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0105"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_brut_des_jeux_de__0106"">Le produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle exploités ou non sous une forme électronique est retenu pour sa totalité dans la détermination de l’assiette du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:&amp;nbsp;Le_monta_0107""><strong>Exemple</strong> : Le montant total des produits des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’établit respectivement à 578 017,00 € et 559 367,05 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_produit_brut_d_0108"">Le montant du produit brut des jeux taxable au titre des jeux de contrepartie et des jeux de cercle non électroniques et électroniques s’élève à 1 137 384,05 €.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Produit_brut_des_jeux_des_34"">2. Produit brut des jeux des machines à sous</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0109"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_4°_de_l’_0110"">En application du 4° de l’article L. 2333-55-1 du CGCT, il est appliqué au produit des jeux des machines à sous un coefficient de 85 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:_Le_montant_du_0111""><strong>Exemple</strong> : Le montant du produit de jeux des machines à sous s’établit à 8 836 154,63 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_du_produit__0112"">Le montant total du produit des jeux taxable au titre des jeux des machines à sous s’élève à 7 510 731,44 € (8 836 154,63 € x 85 % = 7 510 731,4355 €, arrondi à 7 510 731,44 €).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Determination_de_l’assiet_26"">B. Détermination de l’assiette nette du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0113"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’alinea_3_0114"">En application de l’alinéa 3 de l’article L. 2333-54 du CGCT, des abattements sont déduits du montant total du produit brut des jeux après application du coefficient visé au <strong>I-A-2 § 30</strong>.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Application_systematique__35"">1. Application systématique d’un abattement forfaitaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0115"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_casin_0116"">Dans tous les cas, les casinos ont droit à un abattement de 25 % qui vient en déduction du produit brut total des jeux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:&amp;nbsp;Le_produ_0117""><strong>Exemple</strong> : Le produit brut total des jeux servant d’assiette au prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public se compose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-&amp;nbsp;produit_brut_des_jeux_0118"">- produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle non électroniques : 578 017,00 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_brut_des_jeux_de_c_0119"">- produit brut des jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques : 559 367,05 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_produit_brut_des_jeux_des__0120"">- produit brut des jeux des machines à sous : 7 510 731,44 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_s’etablit_donc_a_8_648_11_0121"">Il s’établit donc à 8 648 115,49 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’abattement_de_25&amp;nbsp;%_s’_0122"">L’abattement de 25 % s’élève à 2 162 028,87 € (8 648 115,49 € x 25 % = 2 162 028,8725 €, arrondi à 2 162 028,87 €).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Application_eventuelle_d’_36"">2. Application éventuelle d’un abattement supplémentaire pour investissements hôteliers et thermaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0123"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sus_de_l’abattement_forfa_0124"">En sus de l’abattement forfaitaire visé au <strong>I-B-1 § 50</strong> et en application l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 et des articles 8 et suivants du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), les casinos peuvent prétendre au bénéfice d’un abattement supplémentaire lorsqu’ils prennent en charge des dépenses d’acquisition, de construction, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements hôteliers et thermaux leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_supplementair_0125"">Cet abattement supplémentaire est déduit du produit brut total des jeux après la prise en compte de l’abattement forfaitaire, dans les limites annuelles de 5 % de son produit brut des jeux ou de 4 % s’il s’agit d’un abattement supplémentaire provisoire pour construction d’un hôtel et d’un plafond de 1 060 000 € ou de 850 000 € pour l’abattement supplémentaire provisoire (BOI-TCA-PJC-30, en cours de rédaction).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_le_produit_b_0126""><strong>Remarque</strong> : Le produit brut des jeux pris en compte pour plafonner la consommation annuelle de l’abattement supplémentaire correspond au produit brut des jeux après application des coefficients visés au I-A-2 § 30.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:&amp;nbsp;Le_produ_0127""><strong>Exemple</strong> : Le produit brut total des jeux s’établit donc à 8 648 115,49 €, l’abattement de 25 % à 2 162 028,87 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_casino_a_obtenu_un_abatte_0128"">Le casino a obtenu un abattement supplémentaire définitif de 2 853 439,39 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_maximum_deductibl_0129"">Le montant maximum déductible au titre de l’abattement supplémentaire pour l’exercice considéré est 432 405,77 € (8 648 115,49 € x 5% = 432 405,7745 €, arrondi à 432 405,77 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafond_annuel_de_1_060_0_0130"">Le plafond annuel de 1 060 000 € n’est pas atteint. L’abattement peut être déduit à concurrence de 432 405,77 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_produit_net_total_taxable_0131"">Le produit net total taxable s’élève à 6 053 680,85 € (8 648 115,49 € - 2 162 028,87 € - 432 405,77 €).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Regles_d’arrondis_37"">3. Règles d’arrondis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0132"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0133"">En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l’assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_produit_net_tot_0134""><strong>Exemple</strong> : Le produit net total taxable qui s’élève à 6 053 680,85 € doit être arrondi à 6 053 681 €.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Fait_generateur_et_exigi_16"">II. Fait générateur et exigibilité du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0135"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_du_prelev_0136"">Le fait générateur du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est constitué par la réalisation du produit brut des jeux au cours du mois précédent son exigibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_est_exigible__0137"">Ce prélèvement est exigible le premier jour du mois suivant la réalisation du produit brut des jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quelle_ne_soit_pas_imm_0138"">Bien qu'elle ne soit pas immédiatement exigible, la somme représentant le montant du prélèvement est la propriété de leurs bénéficiaires respectifs, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_la_prise_en_compte_de__0139"">- dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique, mentionnée du I-B § 30 au II-B-2 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_leur_inscription_sur_l_0140"">- dès leur inscription sur les carnets de prélèvements, visés à l’article 75 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les machines à sous et mentionnés du I § 10 au II-B-5 § 170 du BOI-TCA-PJC-10-10-10.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Liquidation_du_prelevem_17"">III. Liquidation du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0141"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’alinea_2_0142"">En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2333-54 du CGCT, le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public est liquidé, à partir d’un taux ou barème fixé par le cahier des charges.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Application_dun_bareme_o_27"">A. Application d'un barème ou d'un taux fixé par le cahier des charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0143"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_et_la_commune_ont__0144"">Le casino et la commune ont toute latitude pour fixer contractuellement un taux ou barème de prélèvement à plusieurs tranches (taux unique, barème progressif…).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_ou_bareme_maximum_du_0145"">Le taux ou barème maximum du prélèvement ne peut toutefois dépasser 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’applique_au_montant_tot_0146"">Il s’applique au montant total de l’assiette nette du produit des jeux déterminé selon les modalités visées au I-A § 15 et suivants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_L’institutio_0147""><strong>Remarque</strong> : L’institution d’un prélèvement complémentaire au prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public ainsi que l’application découplée d’un taux ou barème de prélèvement au produit net des jeux de table puis au produit net des jeux des machines à sous ne sont pas conformes à l’article L. 2333-54 du CGCT.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_du_prelevement_c_0148"">Le résultat du prélèvement calculé est arrondi à l’euro le plus proche en application des règles précisées au I-B-3 § 70.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple&amp;nbsp;:_Le_produit_ne_0149""><strong>Exemple</strong> : Le produit net réel total des jeux taxable est établi à 6 053 681 €. Le taux du prélèvement est fixé par le cahier des charges à 15 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prelevement_a_verser_a_la_0150"">Le prélèvement à verser à la commune est de 908 052,00 € (6 053 681 € x 15 % = 908 052,15 €, arrondi à l’euro plus proche).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Prise_en_compte_eventuell_28"">B. Prise en compte éventuelle du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0151"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_casinos_peuvent_pretendr_0152"">Les casinos peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement (BOI-TCA-PJC-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_credit_d’im_0153"">Le montant de ce crédit d’impôt est réparti entre l’État et la commune siège de casino ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délégant de la délégation de service public pour l'exploitation du casino.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_souci_de_gestion_et_de_s_0154"">Par souci de gestion et de simplification, la part du crédit d’impôt supportée par la commune ou l'EPCI délégant est par priorité imputée sur la part de prélèvement progressif lui revenant (IV-A § 110 et IV-B-§ 120 du BOI-TCA-PJC-20-50), puis, le cas échéant, sur le prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Modalites_de_reversement_18"">IV. Modalités de reversement conventionnel du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0155"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_al_0156"">En application du dernier alinéa de l’article L. 2333-54 du CGCT, la commune bénéficiaire peut à son initiative, par convention, reverser tout ou partie de son prélèvement à une structure intercommunale qui dispose de la compétence en matière de tourisme et dont la collectivité est membre (groupement de communes, métropole, métropole de Lyon ou syndicat mixte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’_0157"">Conformément à l’article L. 5211-21 du CGCT, la structure intercommunale qui a institué le prélèvement peut, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à la commune siège du casino.</p>

Contenu

CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Décision, exécution et notification en matière de demandes gracieuses

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-40-40-20120912

1 Après avoir procédé à l'examen de chaque demande et, le cas échéant, recueilli les avis nécessaires (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30), il appartient au directeur soit de prendre une décision si l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence, soit de soumettre des propositions à la Direction générale si la demande relève de la compétence du ministre. À ce stade, la procédure à suivre est différente selon que l'affaire paraît susceptible de donner lieu : - à une décision portant transaction ; - à une décision portant remise ou modération ; - ou à une décision de rejet. 10 Il est précisé que, quels qu'en soient le sens et la portée (transaction, remise, modération ou rejet), les décisions prises par la juridiction gracieuse n'ont pas à être motivées (Conseil d'État, arrêt du 11 juin 1975, n° 93383 et 93384). En effet, ces motifs n'ont aucun caractère juridique, mais découlent toujours d'une appréciation de la situation personnelle et familiale des contribuables intéressés. 20 En outre, l'exécution des décisions peut être subordonnée à l'observation de conditions. Lorsque ces conditions concernent le règlement des sommes dues, le service du recouvrement peut être chargé de déterminer les détails d'exécution des décisions, le contribuable auquel des délais de paiement ont pu être accordés pour les droits simples ou les pénalités, devant en contrepartie s'engager à respecter ces délais et, si besoin est, à constituer des garanties. I. Décision portant transaction 30 Lorsque, après instruction et examen par le directeur, la demande tendant à obtenir l'atténuation d'une pénalité apparaît susceptible d'être accueillie et de faire l'objet d'une transaction, les mesures nécessaires doivent être prises : - pour fixer les conditions de la transaction envisagée ; - pour assurer la notification au contribuable de la proposition de transaction (LPF, art. R*247-3) ; - pour arrêter la décision à prendre sur la demande de transaction. Il importe, en outre, d'examiner les effets de la transaction devenue définitive, tels que ces effets sont fixés par l'article L251 du LPF, ainsi que les conséquences éventuelles de l'inexécution des clauses de la transaction. A. Fixation des conditions de transaction 1. Affaires relevant de la compétence du directeur 40 Lorsqu'il estime que la demande est susceptible d'être accueillie et que l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence, le directeur arrête les conditions de la transaction qu'il envisage de proposer au contribuable et il fait établir immédiatement un projet de transaction destiné à être transmis au redevable. 2. Affaires relevant de la compétence du ministre Dans le cas où l'affaire relève de la compétence du ministre, le directeur transmet le dossier à la Direction générale, accompagné de propositions circonstanciées et motivées. La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur. Lorsque cette décision contient une proposition de transaction, le directeur fait établir un projet de transaction reprenant les clauses et conditions que comporte la décision et il notifie ce projet au redevable. B. Notification de la proposition de transaction 50 Lorsque l'autorité compétente pour statuer a arrêté les clauses de la transaction qu'elle a décidé d'accorder, la proposition de transaction doit être notifiée au redevable dans les conditions prévues à l'article R*247-3 du LPF. La notification des propositions de transaction peut être faite par des agents de catégorie A et B lorsque ces agents bénéficient d'une délégation (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20). Toutefois, l'inspecteur principal ou divisionnaire, pour les impositions établies et recouvrées dans les services placés sous son autorité, et le directeur, pour l'ensemble des impositions de sa direction, peuvent toujours notifier la proposition de transaction aux lieu et place de l'inspecteur normalement compétent. Par ailleurs, lorsque la demande de transaction a été formulée, en réponse à une proposition de rectification émanant d'un service spécialisé, c'est au directeur de ce service qu'il appartient de notifier ou de faire notifier les propositions de transaction. 60 Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle doit mentionner le montant de l'impôt en principal et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au redevable si celui-ci accepte la proposition. La lettre contenant la notification est, en outre, accompagnée du projet de transaction, en double exemplaire, établi par le directeur. 70 Le redevable dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre contenant notification de la proposition de transaction, pour faire connaître son acceptation ou son refus. La détermination de la date de départ du délai de réponse de trente jours ainsi que la computation de ce délai, qui est un délai franc, s'effectuent, en principe, suivant les règles admises pour les délais de recours contre les décisions prises sur les réclamations contentieuses. Dans la pratique toutefois, il importe de ne pas perdre de vue que les affaires en cause relèvent de la juridiction gracieuse et il convient pour ce motif de ne pas opposer la déchéance aux réponses qui parviendraient après l'expiration du délai de trente jours susvisé mais avant que l'autorité compétente ait statué. C. Suite donnée à la proposition de transaction 80 À l'expiration du délai de trente jours imparti au redevable pour faire connaître son acceptation ou son refus, trois cas peuvent se présenter, suivant que l'intéressé : - a accepté la proposition de transaction qui lui a été notifiée ; - a refusé la proposition ou présenté des observations ; - s'est abstenu de répondre. 1. Acceptation de la proposition de transaction 90 Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le redevable accepte cette proposition, la transaction est conclue et doit être considérée comme automatiquement approuvée, quelle que soit l'autorité (directeur ou ministre) compétente pour statuer puisque celle-ci en avait fixé les conditions. Dans ce cas, le directeur (ou l'agent délégataire) adresse sans retard à l'intéressé un exemplaire de la transaction revêtu de sa signature. 2. Refus de la proposition de transaction ou présentation d'observations 100 Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le contribuable fait connaître par écrit qu'il n'accepte pas cette proposition, deux cas sont à considérer, suivant que : - le refus de l'intéressé est pur et simple ; - ou qu'il est accompagné d'observations. a. Refus pur et simple 110 Lorsque la réponse du contribuable constitue un refus pur et simple et qu'elle n'est accompagnée d'aucune observation susceptible d'être examinée, la demande de transaction doit être rejetée et, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur informe le pétitionnaire de ce rejet, sans être tenu au préalable, si l'affaire excède les limites de sa compétence, de saisir à nouveau le ministre. La procédure reprend ensuite son cours normal : - saisine, s'il y a lieu, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une demande de transaction présentée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ; - recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une demande de transaction formée après la mise en recouvrement des impositions en cause ; - délivrance d'une assignation au contrevenant, lorsque la demande de transaction a trait à des infractions relevées par procès-verbal en matière de récépissé de consignation ou, éventuellement, reprise de l'instance déjà engagée. b. Refus accompagné d'observations 120 Lorsque la réponse du contribuable contient des observations qui ne permettent pas de considérer cette réponse comme un refus pur et simple de la proposition de transaction, mais tendent à obtenir une révision de cette proposition, le directeur procède à un examen du dossier en vue de rechercher si ces observations apportent ou non des éléments nouveaux sur le fond de l'affaire. 1° Cas où les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau 130 Quand il apparaît que les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau sur le fond de l'affaire, les conditions de transaction contenues dans la proposition précédemment notifiée au redevable ne peuvent qu'être maintenues. Dans ce cas, et quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur notifie au redevable une décision confirmant la proposition précédente et il l'invite à signer la transaction établie sur la base de cette proposition. Si l'intéressé s'abstient de signer, la décision prise est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple. 2° Cas où les observations présentées contiennent des éléments nouveaux 140 Lorsque les observations présentées par le contribuable contiennent des éléments nouveaux qui pourraient être de nature à entraîner une modification des conditions de transaction initialement proposées, le directeur prescrit les suppléments d'instruction nécessaires afin de s'assurer de l'exactitude et de la véritable portée des faits ou motifs nouvellement invoqués par le pétitionnaire. Au vu des résultats de l'instruction, le directeur statue si l'affaire relève de sa compétence et, dans le cas contraire, il soumet des propositions à la Direction générale. Après décision de l'autorité compétente et quel que soit le sens de la décision prise (confirmation des conditions de transaction primitive ou fixation de nouvelles conditions de transaction), le directeur la notifie au redevable et invite celui-ci à signer une transaction sur la base de cette décision. Si l'intéressé ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple. c. Conséquences du refus de la proposition de transaction en cas de saisine du tribunal administratif 150 Aux termes du 2ème alinéa de l'article L251 du LPF, « dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'Administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt ». Il résulte notamment de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une requête en matière d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires concernant une imposition pour laquelle le requérant a refusé la transaction qui lui a été proposée, le tribunal administratif doit fixer, en même temps que la base de l'impôt et s'il est saisi de conclusions à cet effet, le taux des majorations ou pénalités applicables. Par taux des majorations ou pénalités à fixer, il y a lieu d'entendre le taux légal desdites majorations ou pénalités. La juridiction administrative, en effet, statue seulement en droit et elle n'a pas compétence pour accorder au point de vue gracieux une atténuation des pénalités encourues ; il lui appartient par contre, en cas de contestation, de décider quelle est la pénalité légalement due, compte tenu de l'absence ou non de manquement délibéré de la part du redevable, et de fixer en conséquence le montant de la créance du Trésor. 3. Défaut de réponse à la proposition de transaction 160 Après l'expiration du délai de trente jours et à défaut de réponse du redevable à la proposition de transaction qui lui a été notifiée, le directeur confirme à l'intéressé, sous forme de décision et sans avoir à saisir au préalable l'autorité compétente pour statuer, les conditions de transaction qui lui ont été précédemment notifiées et il l'invite à signer une transaction sur la base des propositions initiales. Si le redevable ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple. D. Conditions du caractère définitif de la transaction 170 La transaction ne constitue une convention définitive, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L251 du LPF qu'autant qu'elle a été, d'une part approuvée par l'autorité compétente et, d'autre part, exécutée par le contribuable. 1. Approbation par l'autorité compétente 180 Pour être valable, une transaction doit être accordée par une décision de l'autorité fiscale compétente, prise dans les conditions définies par la loi et notifiée au contribuable qu'elle concerne. Le simple fait, pour un contribuable, d'accepter les rehaussements qui lui sont proposés ne peut être considéré comme une transaction (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971 ; n° 70-90201). De simples pourparlers engagés entre le service et un redevable ne sauraient empêcher l'Administration d'exercer ses droits dans leur intégralité dès l'instant que l'arrangement prévu n'a été ni définitivement conclu, ni réalisé. Ainsi, une proposition de transaction, notifiée par le vérificateur au contribuable et acceptée par ce dernier, mais non approuvée par le directeur compétent ne fait pas obstacle à ce que l'Administration notifie de nouveaux rehaussements avant l'expiration du délai de prescription (Conseil d'État, arrêt du 11 juillet 1973, n° 81913 et 86507), mette en mouvement l'action publique et fasse prononcer la sanction pénale des infractions relevées et la contrainte par corps contre le délinquant (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167). La transaction doit émaner de l'agent qualifié pour la consentir : les versements effectués par un contrevenant postérieurement à un projet de transaction non approuvé par l'autorité compétente ne sauraient avoir pour effet de faire de ce projet une transaction définitive susceptible de priver l'Administration de son droit de poursuite. 2. Exécution intégrale 190 À défaut d'avoir été exécutée en totalité, une transaction n'est pas définitive et rien n'interdit dès lors au service de recourir à la voie contentieuse pour le recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales encourues (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201). Aussi, tant qu'une transaction conclue n'a pas été exécutée en totalité, le service doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour garantir le recouvrement de la créance et, notamment pour conserver le privilège du Trésor. De même, la circonstance que l'Administration n'aurait pas appliqué le montant maximum des pénalités encourues ne saurait constituer de sa part une renonciation aux poursuites pénales (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167). E. Effets de la transaction définitive 200 Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L251 du LPF, la transaction définitive fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse. 1. Effets sur le montant des droits et des pénalités 210 Le caractère définitif de la transaction s'attache aussi bien aux droits en principal qu'aux pénalités. Après exécution de la transaction par le redevable, le service ne peut réclamer à l'intéressé des sommes supérieures à celles portées dans la transaction. 2. Effets sur les procédures contentieuses 220 En outre, la transaction s'oppose à l'examen par la juridiction contentieuse de toute question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction. Il s'ensuit, en particulier, que la transaction intervenue sur les pénalités afférentes à une quelconque imposition a pour effet de mettre fin à toute action contentieuse qui aurait été déjà engagée aussi bien sur cette imposition que sur les pénalités en cause ou de supprimer toute possibilité d'engagement d'une action contentieuse les concernant (Conseil d' État, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94835). En revanche, une transaction portant sur des infractions constatées à la suite d'un contrôle économique en matière de prix et de contributions indirectes ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure fiscale contentieuse concernant la TVA et les pénalités y afférentes (Conseil d'État, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182). Après exécution d'une transaction ainsi devenue définitive, le contribuable ne peut donc plus adresser de réclamation contentieuse au directeur, ni introduire ou reprendre une instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. De son côté, I'Administration ne peut plus saisir les juridictions administratives ou judiciaires. Quant aux réclamations ou instances en cours, elles doivent être considérées comme devenues sans objet. Ainsi jugé, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'un contribuable dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif lorsqu'une transaction est intervenue, postérieurement à l'introduction du pourvoi, entre ce redevable et l'Administration (Conseil d'État, arrêts des 8 novembre 1972, n° 80514, Société AGE-France, RJ IV. p. 92 et 24 novembre 1976, n° 94835). La transaction intervenue entre un contribuable et l'Administration pour régler les suites d'une vérification, transaction par laquelle l'Administration renonce à poursuivre le recouvrement des pénalités et le contribuable se reconnaît, en contrepartie, débiteur de la taxe réclamée, implique la renonciation du contribuable à poursuivre la restitution de ladite taxe. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au remboursement de la taxe payée en vertu de cette transaction (Conseil d'État, arrêts du 7 février 1938, BCI n° 10, et du 15 mai 1938). Une transaction intervenue dans les conditions légales et exécutée par le redevable a « l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne les droits que les pénalités » ; en raison du caractère qui lui est ainsi conféré par la loi, cette transaction met fin au litige (Conseil d'État, arrêt du 14 octobre 1951, n° 46211, Lebon p. 463). Dès lors, même si la procédure de taxation suivie antérieurement à la transaction a été entachée de graves irrégularités, le tribunal administratif rejette à bon droit comme irrecevable, la demande en restitution dont il a été saisi (Conseil d'État, arrêt du 9 février 1983, n° 29313). Une transaction définitive intervenue entre un contribuable et le directeur pour mettre fin à un litige, implique, de la part du redevable, renonciation à réclamer la restitution des droits qu'il a acquittés, le directeur consentant, de son côté, ainsi qu'il peut légalement le faire, à abandonner une partie des pénalités encourues. D'où il suit qu'est irrecevable la demande tendant au remboursement de droits acquittés en vertu de cette transaction. Et à supposer même que ces droits ne soient pas dus et qu'ainsi le contribuable ait commis une erreur en transigeant, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre recevable la demande en restitution dont il s'agit (Conseil d'État, arrêt du 8 novembre 1972, n° 80514). Il est toutefois précisé que s'il apparaît qu'une transaction, devenue définitive, a été accordée sur les pénalités afférentes à une imposition qui est reconnue, par la suite, comporter une surtaxe, rien ne s'oppose pas à ce que cette surtaxe soit réparée par voie de dégrèvement ou restitution d'office. Dans ce cas, une révision de la pénalité fixée par la transaction est susceptible d'être envisagée. Cependant, une transaction intervenue régulièrement ne peut, au regard des dispositions du 3ème alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, ni entraver la mise en mouvement de l'action publique, ni entraîner son extinction puisque aucun texte n'en dispose ainsi en matière de contributions directes et d'enregistrement (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201). Remarque : Nonobstant le caractère inopérant de la transaction comme cause d'extinction de l'action publique engagée du chef de l'article 1741 du CGI, l'Administration s'abstient, pour raison d'opportunité, de consentir, en toute matière fiscale, des transactions portant sur les pénalités afférentes aux impositions qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ou pour lesquelles le dépôt d'une plainte est envisagé. 3. Effets de la transaction passée avec l'un des débiteurs solidaires 230 La transaction n'a, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie donc point les autres et ne peut être opposée par eux. Toutefois, la transaction conclue avec l'un des codébiteurs solidaires profite aux autres. Il n'en est autrement que si le créancier a expressément réservé ses droits contre ces derniers. Lorsqu'elle entend ne transiger qu'avec l'un des codébiteurs solidaires, l'Administration doit donc réserver expressément ses droits contre les autres codébiteurs. Par ailleurs, la circonstance qu'une transaction ait été conclue avant jugement avec l'un des auteurs de l'infraction ne met pas obstacle à l'exercice de l'action fiscale contre les autres, dans la mesure où l'Administration a expressément réservé ses droits contre ces derniers. L'Administration est donc en droit de faire prononcer contre un coauteur laissé hors de la transaction la totalité des peines prévues par la loi. Dans l'exécution de la condamnation, il appartient, toutefois, à l'Administration de tenir compte au condamné des sommes déjà reçues au titre de la transaction. F. Notification de la transaction 240 Après signature de la transaction par le redevable et par le directeur, celui-ci notifie les clauses de la transaction au comptable chargé du recouvrement et aux agents ayant participé à l'instruction. II. Décision portant remise ou modération A. Décision 250 Lorsque l'affaire relève de sa compétence (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10) et que la demande visant des impositions ou pénalités devenues définitives lui paraît fondée, le directeur (ou ses agents délégataires) prononce la remise ou une modération dont l'octroi peut être pur et simple ou subordonné à la réalisation préalable de certaines conditions qui dans ce cas, doivent être précisées dans la décision. Si l'affaire relève de la compétence du ministre (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10), le directeur formule son avis et ses propositions, compte tenu des résultats de l'instruction, et transmet le dossier à la Direction générale. Le moment venu, celle-ci porte la décision prise à la connaissance du directeur. B. Exécution et notification 260 La notification et l'exécution des remises ou modérations sont assurées soit par la direction, soit par le service dans les cas où s'applique la procédure d'ordonnancement déconcentrée (cf. II-B-2). 1. Principes 270 La notification et l'exécution des remises ou modérations sont normalement effectuées par le directeur. À noter que le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de toutes les décisions qu'il a prises. En revanche, l'exécution des décisions du directeur d'une direction spécialisée ou nationale incombe à la direction des finances publiques territorialement compétente. 280 Avant de procéder à la notification de la décision, le directeur en assure l'exécution s'il s'agit d'une remise ou modération pure et simple. Dans le cas où la remise ou modération est conditionnelle, le directeur sursoit à son exécution jusqu'à la réalisation de la condition à laquelle est subordonné l'octroi de la remise ou modération. Toutefois, les bénéficiaires d'une remise conditionnelle qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, se trouveraient empêchés de satisfaire à la condition qui leur a été imposée, conservent la faculté de présenter de nouvelles demandes qui sont examinées en tenant compte des motifs qui y sont invoqués et de chaque situation particulière. Mais un contribuable qui a obtenu une remise conditionnelle ne saurait bénéficier du dégrèvement correspondant dès lors qu'il n'a pas tenu les engagements dont l'exécution conditionnait la remise. 290 Les remises ou modérations doivent être notifiées au contribuable lui-même. La lettre de notification doit éventuellement préciser que la décision a été prise après avis de la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La notification des remises ou modérations est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1) : - sous pli libre lorsqu'il s'agit d'une remise pure et simple ; - sous pli recommandé avec demande d'avis de réception s'il s'agit d'une remise ou modération conditionnelle. 300 Le service du recouvrement et les agents ayant participé à l'instruction sont informés de la décision. 2. Procédure d'ordonnancement déconcentré 310 La procédure d'ordonnancement déconcentré permet aux responsables de services et à leurs adjoints et intérimaires, de signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions contentieuses et gracieuses prises par les agents exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux. Les contrôleurs des secteurs d'assiette des services des impôts et des secteurs fonciers des services des impôts fonciers peuvent également signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions qu'ils prennent en matière d'impôts locaux. Dans ce cadre, les avis de dégrèvement destinés aux contribuables sont expédiés directement par le service ordonnateur. Cette procédure concerne, en matière gracieuse, les dégrèvements consécutifs à des décisions de remise ou de modération non conditionnelles prises par l'agent instructeur. III. Décision de rejet A. Décision 320 Conformément aux dispositions de l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence, sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies. Les demandes ainsi visées sont essentiellement celles qui se rapportent à des infractions pour lesquelles le ministère public ou l'Administration ont engagé une action répressive n'ayant pas encore donné lieu à un jugement (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-10). Il appartient au directeur de prononcer le rejet des demandes de l'espèce dès leur réception, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à l'instruction réglementaire. 330 Dans les autres cas, lorsque l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence et que, après examen des résultats de l'instruction, la demande ne lui paraît pas susceptible de recevoir une suite favorable, le directeur en prononce le rejet. Cependant, si, à l'issue de l'instruction de la demande, le directeur est conduit à prononcer, dans le cadre de la juridiction contentieuse ou d'office, un dégrèvement dont la quotité paraît en définitive de nature à donner satisfaction au contribuable, il est généralement préférable de ne pas statuer au point de vue gracieux et d'éviter ainsi la notification inopportune d'une décision de rejet. Si l'affaire relève de la compétence du ministre et s'il estime que la demande n'est pas fondée, le directeur soumet des propositions de rejet à la Direction générale. B. Notification des décisions de rejet 340 Lorsqu'une décision de rejet a été prise par l'autorité compétente, c'est, comme en matière de remise ou modération, au directeur (ou à ses agents délégataires) du lieu de l'imposition ou du lieu du constat dont les services sont compétents pour recevoir les demandes qu'incombe le soin d'assurer la notification de cette décision. Le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de la décision de rejet qu'il a prise. 350 Les décisions de rejet sont notifiées au contribuable lui-même. Lorsque la demande est rejetée pour des motifs tenant à l'état des procédures en cours (III-A), le directeur en fait mention dans la lettre de notification. Il précise également, si tel est le cas, que la décision fait suite à l'avis de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La notification des décisions de rejet est effectuée par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1). 360 La notification des décisions de rejet est adressée au service du recouvrement et aux agents chargés de l'instruction.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_procede_a_lexam_01"">Après avoir procédé à l'examen de chaque demande et, le cas échéant, recueilli les avis nécessaires (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-30), il appartient au directeur soit de prendre une décision si l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence, soit de soumettre des propositions à la Direction générale si la demande relève de la compétence du ministre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_stade,_la_procedure_a__02"">À ce stade, la procédure à suivre est différente selon que l'affaire paraît susceptible de donner lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_decision_portant_tr_03"">- à une décision portant transaction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_decision_portant_re_04"">- à une décision portant remise ou modération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_une_decision_de_reje_05"">- ou à une décision de rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que,_quels_q_07"">Il est précisé que, quels qu'en soient le sens et la portée (transaction, remise, modération ou rejet), <strong>les décisions prises par la juridiction gracieuse n'ont pas à être motivées</strong> (Conseil d'État, arrêt du 11 juin 1975, n° 93383 et 93384).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_motifs_nont_a_08"">En effet, ces motifs n'ont aucun caractère juridique, mais découlent toujours d'une appréciation de la situation personnelle et familiale des contribuables intéressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lexecution_des_de_010"">En outre, l'exécution des décisions peut être subordonnée à l'observation de conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_conc_011"">Lorsque ces conditions concernent le règlement des sommes dues, le service du recouvrement peut être chargé de déterminer les détails d'exécution des décisions, le contribuable auquel des délais de paiement ont pu être accordés pour les droits simples ou les pénalités, devant en contrepartie s'engager à respecter ces délais et, si besoin est, à constituer des garanties.</p> <h1 id=""Decision_portant_transaction_10"">I. Décision portant transaction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_apres_instruction__013"">Lorsque, après instruction et examen par le directeur, la demande tendant à obtenir l'atténuation d'une pénalité apparaît susceptible d'être accueillie et de faire l'objet d'une transaction, les mesures nécessaires doivent être prises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_fixer_les_conditions_014"">- pour fixer les conditions de la transaction envisagée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_assurer_la_notificat_015"">- pour assurer la notification au contribuable de la proposition de transaction (LPF, art. R*247-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_arreter_la_decision__016"">- pour arrêter la décision à prendre sur la demande de transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe,_en_outre,_dexam_017"">Il importe, en outre, d'examiner les effets de la transaction devenue définitive, tels que ces effets sont fixés par l'article L251 du LPF, ainsi que les conséquences éventuelles de l'inexécution des clauses de la transaction.</p> <h2 id=""Fixation_des_conditions_de__20"">A. Fixation des conditions de transaction</h2> <h3 id=""Affaires_relevant_de_la_com_30"">1. Affaires relevant de la compétence du directeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_estime_que_la_dema_019"">Lorsqu'il estime que la demande est susceptible d'être accueillie et que l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence, le directeur arrête les conditions de la transaction qu'il envisage de proposer au contribuable et il fait établir immédiatement un projet de transaction destiné à être transmis au redevable.</p> <h3 id=""Affaires_relevant_de_la_com_31"">2. Affaires relevant de la compétence du ministre</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_laffaire_rel_020"">Dans le cas où l'affaire relève de la compétence du ministre, le directeur transmet le dossier à la Direction générale, accompagné de propositions circonstanciées et motivées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_le_mi_021"">La décision prise par le ministre est portée à la connaissance du directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_decision_cont_022"">Lorsque cette décision contient une proposition de transaction, le directeur fait établir un projet de transaction reprenant les clauses et conditions que comporte la décision et il notifie ce projet au redevable.</p> <h2 id=""Notification_de_la_proposit_21"">B. Notification de la proposition de transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lautorite_competent_024"">Lorsque l'autorité compétente pour statuer a arrêté les clauses de la transaction qu'elle a décidé d'accorder, la proposition de transaction doit être notifiée au redevable dans les conditions prévues à l'article R*247-3 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_des_proposi_025"">La notification des propositions de transaction peut être faite par des agents de catégorie A et B lorsque ces agents bénéficient d'une délégation (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_linspecteur_prin_026"">Toutefois, l'inspecteur principal ou divisionnaire, pour les impositions établies et recouvrées dans les services placés sous son autorité, et le directeur, pour l'ensemble des impositions de sa direction, peuvent toujours notifier la proposition de transaction aux lieu et place de l'inspecteur normalement compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_de_027"">Par ailleurs, lorsque la demande de transaction a été formulée, en réponse à une proposition de rectification émanant d'un service spécialisé, c'est au directeur de ce service qu'il appartient de notifier ou de faire notifier les propositions de transaction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_faite_par_le_029"">Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle doit mentionner le montant de l'impôt en principal et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au redevable si celui-ci accepte la proposition. La lettre contenant la notification est, en outre, accompagnée du projet de transaction, en double exemplaire, établi par le directeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_dispose_dun_de_031"">Le redevable dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la lettre contenant notification de la proposition de transaction, pour faire connaître son acceptation ou son refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_date_032"">La détermination de la date de départ du délai de réponse de trente jours ainsi que la computation de ce délai, qui est un délai franc, s'effectuent, en principe, suivant les règles admises pour les délais de recours contre les décisions prises sur les réclamations contentieuses. Dans la pratique toutefois, il importe de ne pas perdre de vue que les affaires en cause relèvent de la juridiction gracieuse et il convient pour ce motif de ne pas opposer la déchéance aux réponses qui parviendraient après l'expiration du délai de trente jours susvisé mais avant que l'autorité compétente ait statué.</p> <h2 id=""Suite_donnee_a_la_propositi_22"">C. Suite donnée à la proposition de transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexpiration_du_delai_de_t_034"">À l'expiration du délai de trente jours imparti au redevable pour faire connaître son acceptation ou son refus, trois cas peuvent se présenter, suivant que l'intéressé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_accepte_la_proposition__035"">- a accepté la proposition de transaction qui lui a été notifiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_refuse_la_proposition_o_036"">- a refusé la proposition ou présenté des observations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sest_abstenu_de_repondre._037"">- s'est abstenu de répondre.</p> <h3 id=""Acceptation_de_la_propositi_32"">1. Acceptation de la proposition de transaction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_apres_avoir_recu_n_039"">Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le redevable accepte cette proposition, la transaction est conclue et doit être considérée comme automatiquement approuvée, quelle que soit l'autorité (directeur ou ministre) compétente pour statuer puisque celle-ci en avait fixé les conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_directeur_(_040"">Dans ce cas, le directeur (ou l'agent délégataire) adresse sans retard à l'intéressé un exemplaire de la transaction revêtu de sa signature.</p> <h3 id=""Refus_de_la_proposition_de__33"">2. Refus de la proposition de transaction ou présentation d'observations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_apres_avoir_recu_n_042"">Lorsque, après avoir reçu notification de la proposition de transaction, le contribuable fait connaître par écrit qu'il n'accepte pas cette proposition, deux cas sont à considérer, suivant que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_refus_de_linteresse_es_043"">- le refus de l'intéressé est pur et simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_quil_est_accompagne_do_044"">- ou qu'il est accompagné d'observations.</p> <h4 id=""Refus_pur_et_simple_40"">a. Refus pur et simple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_du_contr_046"">Lorsque la réponse du contribuable constitue un refus pur et simple et qu'elle n'est accompagnée d'aucune observation susceptible d'être examinée, la demande de transaction doit être rejetée et, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur informe le pétitionnaire de ce rejet, sans être tenu au préalable, si l'affaire excède les limites de sa compétence, de saisir à nouveau le ministre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_reprend_ensuit_047"">La procédure reprend ensuite son cours normal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_saisine,_sil_y_a_lieu,_de_048"">- saisine, s'il y a lieu, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une demande de transaction présentée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recouvrement_de_limpot_et_049"">- recouvrement de l'impôt et des pénalités légalement encourues, lorsqu'il s'agit d'une demande de transaction formée après la mise en recouvrement des impositions en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_delivrance_dune_assignati_050"">- délivrance d'une assignation au contrevenant, lorsque la demande de transaction a trait à des infractions relevées par procès-verbal en matière de récépissé de consignation ou, éventuellement, reprise de l'instance déjà engagée.</p> <h4 id=""Refus_accompagne_dobservati_41"">b. Refus accompagné d'observations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reponse_du_contr_052"">Lorsque la réponse du contribuable contient des observations qui ne permettent pas de considérer cette réponse comme un refus pur et simple de la proposition de transaction, mais tendent à obtenir une révision de cette proposition, le directeur procède à un examen du dossier en vue de rechercher si ces observations apportent ou non des éléments nouveaux sur le fond de l'affaire.</p> <h5 id=""Cas_ou_les_observations_pre_50"">1° Cas où les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_il_apparait_que_les_o_054"">Quand il apparaît que les observations présentées n'apportent aucun élément nouveau sur le fond de l'affaire, les conditions de transaction contenues dans la proposition précédemment notifiée au redevable ne peuvent qu'être maintenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_et_quelle_que__055"">Dans ce cas, et quelle que soit l'autorité compétente pour statuer, le directeur notifie au redevable une décision confirmant la proposition précédente et il l'invite à signer la transaction établie sur la base de cette proposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linteresse_sabstient_de__056"">Si l'intéressé s'abstient de signer, la décision prise est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.</p> <h5 id=""Cas_ou_les_observations_pre_51"">2° Cas où les observations présentées contiennent des éléments nouveaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_observations_pr_058"">Lorsque les observations présentées par le contribuable contiennent des éléments nouveaux qui pourraient être de nature à entraîner une modification des conditions de transaction initialement proposées, le directeur prescrit les suppléments d'instruction nécessaires afin de s'assurer de l'exactitude et de la véritable portée des faits ou motifs nouvellement invoqués par le pétitionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_des_resultats_de_lins_059"">Au vu des résultats de l'instruction, le directeur statue si l'affaire relève de sa compétence et, dans le cas contraire, il soumet des propositions à la Direction générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_decision_de_lautorite_060"">Après décision de l'autorité compétente et quel que soit le sens de la décision prise (confirmation des conditions de transaction primitive ou fixation de nouvelles conditions de transaction), le directeur la notifie au redevable et invite celui-ci à signer une transaction sur la base de cette décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linteresse_ne_donne_pas__061"">Si l'intéressé ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.</p> <h4 id=""Consequences_du_refus_de_la_42"">c. Conséquences du refus de la proposition de transaction en cas de saisine du tribunal administratif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2eme alinea_d_063"">Aux termes du 2ème alinéa de l'article L251 du LPF, « dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'Administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_notamment_de_ces_064"">Il résulte notamment de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une requête en matière d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires concernant une imposition pour laquelle le requérant a refusé la transaction qui lui a été proposée, le tribunal administratif doit fixer, en même temps que la base de l'impôt et s'il est saisi de conclusions à cet effet, le taux des majorations ou pénalités applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_taux_des_majorations_ou_065"">Par taux des majorations ou pénalités à fixer, il y a lieu d'entendre le taux légal desdites majorations ou pénalités. La juridiction administrative, en effet, statue seulement en droit et elle n'a pas compétence pour accorder au point de vue gracieux une atténuation des pénalités encourues ; il lui appartient par contre, en cas de contestation, de décider quelle est la pénalité légalement due, compte tenu de l'absence ou non de manquement délibéré de la part du redevable, et de fixer en conséquence le montant de la créance du Trésor.</p> <h3 id=""Defaut_de_reponse_a_la_prop_34"">3. Défaut de réponse à la proposition de transaction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_lexpiration_du_delai__067"">Après l'expiration du délai de trente jours et à défaut de réponse du redevable à la proposition de transaction qui lui a été notifiée, le directeur confirme à l'intéressé, sous forme de décision et sans avoir à saisir au préalable l'autorité compétente pour statuer, les conditions de transaction qui lui ont été précédemment notifiées et il l'invite à signer une transaction sur la base des propositions initiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_redevable_ne_donne_pa_068"">Si le redevable ne donne pas son accord, la décision est considérée comme non avenue et la procédure reprend son cours normal comme en cas de refus pur et simple.</p> <h2 id=""Conditions_du_caractere_def_23"">D. Conditions du caractère définitif de la transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transaction_ne_constitue_070"">La transaction ne constitue une convention définitive, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L251 du LPF qu'autant qu'elle a été, d'une part approuvée par l'autorité compétente et, d'autre part, exécutée par le contribuable.</p> <h3 id=""Approbation_par_lautorite_c_35"">1. Approbation par l'autorité compétente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_etre_valable,_une_tran_072"">Pour être valable, une transaction doit être accordée par une décision de l'autorité fiscale compétente, prise dans les conditions définies par la loi et notifiée au contribuable qu'elle concerne. Le simple fait, pour un contribuable, d'accepter les rehaussements qui lui sont proposés ne peut être considéré comme une transaction (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971 ; n° 70-90201).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_simples_pourparlers_enga_073"">De simples pourparlers engagés entre le service et un redevable ne sauraient empêcher l'Administration d'exercer ses droits dans leur intégralité dès l'instant que l'arrangement prévu n'a été ni définitivement conclu, ni réalisé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_proposition_de_t_074"">Ainsi, une proposition de transaction, notifiée par le vérificateur au contribuable et acceptée par ce dernier, mais non approuvée par le directeur compétent ne fait pas obstacle à ce que l'Administration notifie de nouveaux rehaussements avant l'expiration du délai de prescription (Conseil d'État, arrêt du 11 juillet 1973, n° 81913 et 86507), mette en mouvement l'action publique et fasse prononcer la sanction pénale des infractions relevées et la contrainte par corps contre le délinquant (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transaction_doit_emaner__075"">La transaction doit émaner de l'agent qualifié pour la consentir : les versements effectués par un contrevenant postérieurement à un projet de transaction non approuvé par l'autorité compétente ne sauraient avoir pour effet de faire de ce projet une transaction définitive susceptible de priver l'Administration de son droit de poursuite.</p> <h3 id=""Execution_integrale_36"">2. Exécution intégrale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_076"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_defaut_davoir_ete_execute_077"">À défaut d'avoir été exécutée en totalité, une transaction n'est pas définitive et rien n'interdit dès lors au service de recourir à la voie contentieuse pour le recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales encourues (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_tant_quune_transacti_078"">Aussi, tant qu'une transaction conclue n'a pas été exécutée en totalité, le service doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour garantir le recouvrement de la créance et, notamment pour conserver le privilège du Trésor.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_079"">De même, la circonstance que l'Administration n'aurait pas appliqué le montant maximum des pénalités encourues ne saurait constituer de sa part une renonciation aux poursuites pénales (tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 27 janvier 1972, RJ IV, p. 167).</p> <h2 id=""Effets_de_la_transaction_de_24"">E. Effets de la transaction définitive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_du_081"">Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L251 du LPF, la transaction définitive fait obstacle à toute introduction ou reprise d'une procédure contentieuse.</p> <h3 id=""Effets_sur_le_montant_des_d_37"">1. Effets sur le montant des droits et des pénalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_definitif_de_l_083"">Le caractère définitif de la transaction s'attache aussi bien aux droits en principal qu'aux pénalités. Après exécution de la transaction par le redevable, le service ne peut réclamer à l'intéressé des sommes supérieures à celles portées dans la transaction.</p> <h3 id=""Effets_sur_les_procedures_c_38"">2. Effets sur les procédures contentieuses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_la_transaction_so_085"">En outre, la transaction s'oppose à l'examen par la juridiction contentieuse de toute question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction. Il s'ensuit, en particulier, que la transaction intervenue sur les pénalités afférentes à une quelconque imposition a pour effet de mettre fin à toute action contentieuse qui aurait été déjà engagée aussi bien sur cette imposition que sur les pénalités en cause ou de supprimer toute possibilité d'engagement d'une action contentieuse les concernant (Conseil d' État, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94835).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_une_transactio_086"">En revanche, une transaction portant sur des infractions constatées à la suite d'un contrôle économique en matière de prix et de contributions indirectes ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure fiscale contentieuse concernant la TVA et les pénalités y afférentes (Conseil d'État, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_execution_dune_transa_087"">Après exécution d'une transaction ainsi devenue définitive, le contribuable ne peut donc plus adresser de réclamation contentieuse au directeur, ni introduire ou reprendre une instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_IAdministratio_088"">De son côté, I'Administration ne peut plus saisir les juridictions administratives ou judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_reclamations_ou_i_089"">Quant aux réclamations ou instances en cours, elles doivent être considérées comme devenues sans objet.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_juge,_quil_ny_a_pas_l_090"">Ainsi jugé, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'un contribuable dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif lorsqu'une transaction est intervenue, postérieurement à l'introduction du pourvoi, entre ce redevable et l'Administration (Conseil d'État, arrêts des 8 novembre 1972, n° 80514, Société AGE-France, RJ IV. p. 92 et 24 novembre 1976, n° 94835).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_transaction_intervenue_e_091"">La transaction intervenue entre un contribuable et l'Administration pour régler les suites d'une vérification, transaction par laquelle l'Administration renonce à poursuivre le recouvrement des pénalités et le contribuable se reconnaît, en contrepartie, débiteur de la taxe réclamée, implique la renonciation du contribuable à poursuivre la restitution de ladite taxe. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au remboursement de la taxe payée en vertu de cette transaction (Conseil d'État, arrêts du 7 février 1938, BCI n° 10, et du 15 mai 1938).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_transaction_intervenue__092"">Une transaction intervenue dans les conditions légales et exécutée par le redevable a « l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne les droits que les pénalités » ; en raison du caractère qui lui est ainsi conféré par la loi, cette transaction met fin au litige (Conseil d'État, arrêt du 14 octobre 1951, n° 46211, Lebon p. 463).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_meme_si_la_proced_093"">Dès lors, même si la procédure de taxation suivie antérieurement à la transaction a été entachée de graves irrégularités, le tribunal administratif rejette à bon droit comme irrecevable, la demande en restitution dont il a été saisi (Conseil d'État, arrêt du 9 février 1983, n° 29313).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_transaction_definitive__094"">Une transaction définitive intervenue entre un contribuable et le directeur pour mettre fin à un litige, implique, de la part du redevable, renonciation à réclamer la restitution des droits qu'il a acquittés, le directeur consentant, de son côté, ainsi qu'il peut légalement le faire, à abandonner une partie des pénalités encourues. D'où il suit qu'est irrecevable la demande tendant au remboursement de droits acquittés en vertu de cette transaction. Et à supposer même que ces droits ne soient pas dus et qu'ainsi le contribuable ait commis une erreur en transigeant, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre recevable la demande en restitution dont il s'agit (Conseil d'État, arrêt du 8 novembre 1972, n° 80514).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_095"">Il est toutefois précisé que s'il apparaît qu'une transaction, devenue définitive, a été accordée sur les pénalités afférentes à une imposition qui est reconnue, par la suite, comporter une surtaxe, rien ne s'oppose pas à ce que cette surtaxe soit réparée par voie de dégrèvement ou restitution d'office. Dans ce cas, une révision de la pénalité fixée par la transaction est susceptible d'être envisagée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_une_transaction__096"">Cependant, une transaction intervenue régulièrement ne peut, au regard des dispositions du 3ème alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, ni entraver la mise en mouvement de l'action publique, ni entraîner son extinction puisque aucun texte n'en dispose ainsi en matière de contributions directes et d'enregistrement (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 avril 1971, n° 70-90201).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Nonobstant_le_ca_097""><strong>Remarque :</strong> Nonobstant le caractère inopérant de la transaction comme cause d'extinction de l'action publique engagée du chef de l'article 1741 du CGI, l'Administration s'abstient, pour raison d'opportunité, de consentir, en toute matière fiscale, des transactions portant sur les pénalités afférentes aux impositions qui ont donné lieu au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale ou pour lesquelles le dépôt d'une plainte est envisagé.</p> <h3 id=""Effets_de_la_transaction_pa_39"">3. Effets de la transaction passée avec l'un des débiteurs solidaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transaction_na,_en_princ_099"">La transaction n'a, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie donc point les autres et ne peut être opposée par eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_transaction_c_0100"">Toutefois, la transaction conclue avec l'un des codébiteurs solidaires profite aux autres. Il n'en est autrement que si le créancier a expressément réservé ses droits contre ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_entend_ne_transi_0101"">Lorsqu'elle entend ne transiger qu'avec l'un des codébiteurs solidaires, l'Administration doit donc réserver expressément ses droits contre les autres codébiteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_circonstan_0102"">Par ailleurs, la circonstance qu'une transaction ait été conclue avant jugement avec l'un des auteurs de l'infraction ne met pas obstacle à l'exercice de l'action fiscale contre les autres, dans la mesure où l'Administration a expressément réservé ses droits contre ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_est_donc_en_0103"">L'Administration est donc en droit de faire prononcer contre un coauteur laissé hors de la transaction la totalité des peines prévues par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lexecution_de_la_conda_0104"">Dans l'exécution de la condamnation, il appartient, toutefois, à l'Administration de tenir compte au condamné des sommes déjà reçues au titre de la transaction.</p> <h2 id=""Notification_de_la_transact_25"">F. Notification de la transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_signature_de_la_trans_0106"">Après signature de la transaction par le redevable et par le directeur, celui-ci notifie les clauses de la transaction au comptable chargé du recouvrement et aux agents ayant participé à l'instruction.</p> <h1 id=""Decision_portant_remise_ou__11"">II. Décision portant remise ou modération</h1> <h2 id=""Decision_26"">A. Décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_laffaire_releve_de__0108"">Lorsque l'affaire relève de sa compétence (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10) et que la demande visant des impositions ou pénalités devenues définitives lui paraît fondée, le directeur (ou ses agents délégataires) prononce la remise ou une modération dont l'octroi peut être pur et simple ou subordonné à la réalisation préalable de certaines conditions qui dans ce cas, doivent être précisées dans la décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffaire_releve_de_la_co_0109"">Si l'affaire relève de la compétence du ministre (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-10), le directeur formule son avis et ses propositions, compte tenu des résultats de l'instruction, et transmet le dossier à la Direction générale. Le moment venu, celle-ci porte la décision prise à la connaissance du directeur.</p> <h2 id=""Execution_et_notification_27"">B. Exécution et notification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_et_lexecuti_0111"">La notification et l'exécution des remises ou modérations sont assurées soit par la direction, soit par le service dans les cas où s'applique la procédure d'ordonnancement déconcentrée (cf. II-B-2).</p> <h3 id=""Principes_310"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_et_lexecuti_0113"">La notification et l'exécution des remises ou modérations sont normalement effectuées par le directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_le_directeur_du_0114"">À noter que le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de toutes les décisions qu'il a prises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexecution_des_0115"">En revanche, l'exécution des décisions du directeur d'une direction spécialisée ou nationale incombe à la direction des finances publiques territorialement compétente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_de_proceder_a_la_noti_0117"">Avant de procéder à la notification de la décision, le directeur en assure l'exécution s'il s'agit d'une remise ou modération pure et simple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_remise_ou_0118"">Dans le cas où la remise ou modération est conditionnelle, le directeur sursoit à son exécution jusqu'à la réalisation de la condition à laquelle est subordonné l'octroi de la remise ou modération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_beneficiaire_0119"">Toutefois, les bénéficiaires d'une remise conditionnelle qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, se trouveraient empêchés de satisfaire à la condition qui leur a été imposée, conservent la faculté de présenter de nouvelles demandes qui sont examinées en tenant compte des motifs qui y sont invoqués et de chaque situation particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_un_contribuable_qui_a__0120"">Mais un contribuable qui a obtenu une remise conditionnelle ne saurait bénéficier du dégrèvement correspondant dès lors qu'il n'a pas tenu les engagements dont l'exécution conditionnait la remise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remises_ou_moderations__0122"">Les remises ou modérations doivent être notifiées au contribuable lui-même. La lettre de notification doit éventuellement préciser que la décision a été prise après avis de la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_des_remises_0123"">La notification des remises ou modérations est effectuée dans tous les cas par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_pli_libre_lorsquil_s_0124"">- sous pli libre lorsqu'il s'agit d'une remise pure et simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_pli_recommande_avec__0125"">- sous pli recommandé avec demande d'avis de réception s'il s'agit d'une remise ou modération conditionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_recouvrement__0127"">Le service du recouvrement et les agents ayant participé à l'instruction sont informés de la décision.</p> <h3 id=""Procedure_dordonnancement_d_311"">2. Procédure d'ordonnancement déconcentré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_dordonnancemen_0129"">La procédure d'ordonnancement déconcentré permet aux responsables de services et à leurs adjoints et intérimaires, de signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions contentieuses et gracieuses prises par les agents exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controleurs_des_secteur_0130"">Les contrôleurs des secteurs d'assiette des services des impôts et des secteurs fonciers des services des impôts fonciers peuvent également signer les certificats de dégrèvement accompagnant les décisions qu'ils prennent en matière d'impôts locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_avis_de__0131"">Dans ce cadre, les avis de dégrèvement destinés aux contribuables sont expédiés directement par le service ordonnateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_concerne,_e_0132"">Cette procédure concerne, en matière gracieuse, les dégrèvements consécutifs à des décisions de remise ou de modération non conditionnelles prises par l'agent instructeur.</p> <h1 id=""Decision_de_rejet_12"">III. Décision de rejet</h1> <h2 id=""Decision_28"">A. Décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0133"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0134"">Conformément aux dispositions de l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence, sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_ainsi_visees_s_0135"">Les demandes ainsi visées sont essentiellement celles qui se rapportent à des infractions pour lesquelles le ministère public ou l'Administration ont engagé une action répressive n'ayant pas encore donné lieu à un jugement (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-10). Il appartient au directeur de prononcer le rejet des demandes de l'espèce dès leur réception, quelle que soit l'importance des sommes en cause et sans être tenu de soumettre ces demandes à l'instruction réglementaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0136"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_lorsqu_0137"">Dans les autres cas, lorsque l'affaire n'excède pas les limites de sa compétence et que, après examen des résultats de l'instruction, la demande ne lui paraît pas susceptible de recevoir une suite favorable, le directeur en prononce le rejet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si,_a_lissue_de__0138"">Cependant, si, à l'issue de l'instruction de la demande, le directeur est conduit à prononcer, dans le cadre de la juridiction contentieuse ou d'office, un dégrèvement dont la quotité paraît en définitive de nature à donner satisfaction au contribuable, il est généralement préférable de ne pas statuer au point de vue gracieux et d'éviter ainsi la notification inopportune d'une décision de rejet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_laffaire_releve_de_la_co_0139"">Si l'affaire relève de la compétence du ministre et s'il estime que la demande n'est pas fondée, le directeur soumet des propositions de rejet à la Direction générale.</p> <h2 id=""Notification_des_decisions__29"">B. Notification des décisions de rejet</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0140"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_decision_de_rejet_0141"">Lorsqu'une décision de rejet a été prise par l'autorité compétente, c'est, comme en matière de remise ou modération, au directeur (ou à ses agents délégataires) du lieu de l'imposition ou du lieu du constat dont les services sont compétents pour recevoir les demandes qu'incombe le soin d'assurer la notification de cette décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_dune_direction_0142"">Le directeur d'une direction spécialisée ou nationale assure la notification de la décision de rejet qu'il a prise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0143"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_rejet_sont_0144"">Les décisions de rejet sont notifiées au contribuable lui-même. Lorsque la demande est rejetée pour des motifs tenant à l'état des procédures en cours (III-A), le directeur en fait mention dans la lettre de notification. Il précise également, si tel est le cas, que la décision fait suite à l'avis de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_des_decisio_0145"">La notification des décisions de rejet est effectuée par lettre adressée sous enveloppe fermée (LPF, art. R*103-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0146"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_des_decisio_0147"">La notification des décisions de rejet est adressée au service du recouvrement et aux agents chargés de l'instruction.</p>

Contenu

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats souscrits par et auprès de certains organismes

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3522-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20120912

La présente section sera consacrée&nbsp;: - aux centres de transfusion sanguine (sous-section 1,&nbsp; BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10)&nbsp;; - aux institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires (sous-section 2, BOI- TCAS-ASSUR-10-40-10-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_sera_co_01"">La présente section sera consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_centres_de_transfusio_02"">- aux centres de transfusion sanguine (sous-section 1,  BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_institutions_de_retra_03"">- aux institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires<strong> </strong>(sous-section 2, BOI- TCAS-ASSUR-10-40-10-20).</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d’un fonds de pérennité

2020-08-06

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-30-130

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12353-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-130-20200806

Actualité liée : 05/08/2020 : BIC - PVMV - Plus et moins-values des entreprises - Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14) 1 L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée le fonds de pérennité, entité constituée par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou missions d’intérêt général. Ainsi, l’entreprise qui le souhaite a la possibilité de transmettre à titre gratuit des droits sociaux répondant aux conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, afin de constituer un fonds de pérennité. En principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), la transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise constitue une cession donnant lieu à la constatation d’une plus ou moins-value. Pour plus de précisions sur la donation d’éléments de l’actif, il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20. Remarque&nbsp;: L’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales qui constitue la dotation du fonds de pérennité est transcrit comptablement au niveau du fonds directement dans un compte de capital (compte 102 « Apport au fonds de pérennité ») sans constatation d’un produit. L’apport initial ne se traduisant pas non plus par une variation d’actif net entre la clôture et l’ouverture du premier exercice du fonds de pérennité, il ne constitue pas un bénéfice imposable pour le fonds de pérennité. 10 Toutefois, le 7 quater de l'article 38 du CGI dispose que la plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité lors de sa constitution est comprise dans son résultat au titre de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont ultérieurement cédés. La plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure des titres de capital ou parts sociales ainsi transmis est déterminée par rapport à la valeur que ces titres ou parts avaient du point de vue fiscal à la date de la transmission. Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s’appliquent aux transmissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur&nbsp; de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 intervenue à la date de publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité. I. Champ d'application du sursis A. Personnes concernées 20 Le sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 du CGI s'applique à la transmission de titres de capital ou de parts sociales réalisée par toute entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou passible de l’impôt sur les sociétés, quel que soit son régime d’imposition. 30 Le sursis d’imposition ne concerne que les transmissions réalisées au profit d’un fonds de pérennité tel que défini par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Le fonds de pérennité ainsi constitué jouit de la personnalité morale. Il est précisé que le fonds de pérennité assure la gestion des titres de capital et parts sociales constituant sa dotation et bénéficie ainsi des ressources lui permettant de financer les activités prévues par ses statuts afin de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les titres lui ont été transmis et de réaliser des activités d’intérêt général. En tant que tel, le fonds de pérennité est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, en application du 1 de l'article 206 du CGI qui vise les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Pour plus de précisions sur les organismes privés autres que les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50. B. Opérations concernées 40 Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont les transmissions réalisées à titre gratuit et de manière irrévocable. La transmission à titre gratuit se distingue notamment de l’échange en tant qu'elle est réalisée sans contrepartie au profit de l'entreprise qui la consent. L'appréciation du caractère irrévocable de la transmission suit les principes découlant de l'article 894 du code civil (C. civ). En ce sens, la transmission doit constituer un dessaisissement définitif de la part de l'entreprise qui réalise la transmission. Il est précisé que l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne prévoit pas de droit de retour des biens dans le patrimoine de l’entreprise qui a consenti la transmission en cas de dissolution du fonds de pérennité. 50 Les transmissions concernées par les dispositions du 7 quater de l’article 38 du CGI sont uniquement celles réalisées à l’occasion de la constitution du fonds de pérennité. Elles permettent ainsi au fonds de constituer sa dotation initiale. Les transmissions ultérieures de titres ne bénéficient donc pas du sursis et emportent toutes les conséquences d’une cession à titre gratuit (§ 1). C. Titres concernés 60 Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la dotation du fonds de pérennité est constituée, lors de sa création, de titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une société exerçant une telle activité. 70 Le fonds de pérennité peut également recevoir des biens et droits de toute nature qui entrent dans la composition de sa dotation. Ces biens et droits sont exclus du bénéfice du sursis prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI. Il en est ainsi, notamment, des biens immobiliers ou de dotations en numéraire. Dans ce cas, la transmission concernée suit le régime fiscal des donations d’éléments de l’actif. Pour plus de précisions sur les donations d’éléments d’actif il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20. Il est précisé que l’entreprise qui procède à la transmission à titre gratuit de tels biens ou droits doit être en mesure de justifier qu’une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale. Pour plus de précisions sur la notion d’acte anormal de gestion, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-10-20. II. Effets du sursis d'imposition A. Neutralité fiscale de l'opération bénéficiant du sursis d'imposition 1. Non prise en compte de la plus ou moins-value afférente à la transmission des titres dans le résultat de l’entreprise réalisant l’opération 80 En principe, la transmission à titre gratuit de titres de capital ou de parts sociales détenus par une entreprise emporte les conséquences d’une cession et entraîne la constatation d’une plus ou moins-value de cession prise en compte dans le résultat fiscal de l’entreprise qui la réalise. Toutefois, lorsque les conditions prévues au 7 quater de l'article 38 du CGI sont réunies (notamment l'engagement dont les modalités sont détaillées au II-A-2 § 110), la transmission des titres en vue de la constitution d’un fonds de pérennité est neutre sur le résultat fiscal de l’entreprise qui réalise la transmission. La plus ou moins-value résultant de la transmission des titres est placée en sursis jusqu’à leur cession ultérieure. 90 La transmission de titres à un fonds de pérennité ne remet pas en cause le régime de faveur prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI sous lequel ils ont été, le cas échéant, antérieurement reçus. Le sursis d'imposition prévu à l'article 7 quater de l'article 38 du CGI se combine avec ceux prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces régimes. Ainsi, lorsque les titres ont été précédemment échangés ou reçus dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal de faveur, la valeur fiscale des titres transmis correspond à la valeur fiscale d’origine de ces titres résultant de l’opération d’échange, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs. 100 Dans le cas où les titres transmis font l’objet de provisions pour dépréciation, la transmission entraîne la reprise de celles-ci par l’entreprise qui réalise la transmission, à hauteur de la quote-part correspondant aux titres transmis. 2. Engagement du fonds de pérennité 110 Le 7 quater de l'article 38 du CGI prévoit qu'en cas transmission à titre gratuit et irrévocable de titres en vue de la création d’un fonds de pérennité, la plus ou moins-value résultant de cette transmission est placée en sursis d’imposition lorsque le fonds de pérennité prend l’engagement de calculer la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres, d’après la valeur fiscale que ces titres avaient du point de vue de l’entreprise ayant réalisé la transmission. Cet engagement est librement formulé par le fonds de pérennité à la date de l’opération de transmission et transmis au service des impôts des entreprises compétent au plus tard à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la transmission est intervenue. Cette date s’entend de celle de clôture de l’exercice de l’entreprise ayant réalisé la transmission. À défaut d’une formulation expresse de cet engagement, l’éventuelle plus-value résultant de la transmission des titres au fonds de pérennité est réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise ayant réalisé la transmission pour être soumise au régime fiscal correspondant. B. Cession ultérieure des titres reçus à l'occasion de l'opération bénéficiant du sursis 1. Calcul de la plus ou moins-value de cession 120 Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres transmis au fonds de pérennité est déterminé par référence à la valeur fiscale que les titres avaient à la date de la transmission. Il s'agit le plus souvent de la valeur d'origine des titres. La valeur fiscale des titres transmis peut toutefois différer de leur valeur d'origine. Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis qui n'a pas été remis en cause lors de l'opération d'échange (II-A-1 § 90). 2. Décompte du délai de détention des titres transmis 130 Le délai de détention, qui permet de déterminer la nature à court ou à long terme de la plus ou moins-value de cession de titres, doit en principe être décompté à partir de leur date d'entrée dans le patrimoine du détenteur. Toutefois, il est admis que le délai de détention des titres transmis à titre gratuit à un fonds de pérennité s'apprécie à compter de la date d'acquisition ou de souscription de ces derniers par l’entreprise les ayant transmis. Pour plus de précisions sur le régime des plus et moins-values à long terme, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10 et au BOI-IS-BASE-20-20-10. 140 Si les titres transmis proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire et placée sous un régime de faveur dont le bénéfice n’est pas remis en cause du fait de l'opération de transmission (II-A-1 § 90), il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle. III. Évènements mettant fin au sursis A. Cession ultérieure des titres 150 Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les titres de capital ou parts sociales des sociétés transmises au fonds de pérennité à l’occasion de sa création sont en principe inaliénables. Toutefois, l’entreprise qui réalise la transmission des titres peut prévoir que dans la limite d’une fraction du capital social non nécessaire au contrôle de la société ainsi détenue, cette inaliénabilité ne frappe pas la totalité des titres transmis. Il est mis fin au sursis d'imposition en cas de cession, par le fonds de pérennité de titres bénéficiant du régime prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI. La plus ou moins-value résultant de cette cession, calculée dans les conditions prévues au I-B-1 § 120, est prise en compte dans le résultat du fonds de pérennité au titre de l’exercice au cours duquel la cession intervient. 160 Il convient d'entendre par cession au sens du 1 de l'article 38 du CGI, toute opération ayant pour effet d'entraîner la sortie des titres de l'actif immobilisé (vente, échange, conversion, etc.). Le régime de sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 se combinant avec les régimes de sursis d'imposition prévus au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, la cession ultérieure des titres transmis placée sous l'un de ces régimes n'entraîne pas la déchéance du présent régime. B. Dissolution du fonds de pérennité 170 Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts, ou sur décision judiciaire. La dissolution du fonds entraine sa liquidation, dans les conditions prévues par ses statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur. À l’issue des opérations de liquidation, l’actif net est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. La dissolution entraînant la liquidation du fonds de pérennité emporte les mêmes effets que la cession des titres de capital et parts sociales constituant la dotation du fonds. La plus ou moins-value afférente à ces titres et parts sociales, calculée dans les conditions rappelées au I-B-1 § 120, est prise en compte dans le résultat de liquidation. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de la cessation d’activité, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 05/08/2020 : BIC - PVMV - Plus et moins-values des entreprises - Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_053"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_177_de_la_loi_n°_2_054"">L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée le fonds de pérennité, entité constituée par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou missions d’intérêt général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’entreprise_qui_le_s_055"">Ainsi, l’entreprise qui le souhaite a la possibilité de transmettre à titre gratuit des droits sociaux répondant aux conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, afin de constituer un fonds de pérennité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_conformement_au_056"">En principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), la transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise constitue une cession donnant lieu à la constatation d’une plus ou moins-value. Pour plus de précisions sur la donation d’éléments de l’actif, il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_L’apport_gra_057""><strong>Remarque : </strong>L’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales qui constitue la dotation du fonds de pérennité est transcrit comptablement au niveau du fonds directement dans un compte de capital (compte 102 « Apport au fonds de pérennité ») sans constatation d’un produit. L’apport initial ne se traduisant pas non plus par une variation d’actif net entre la clôture et l’ouverture du premier exercice du fonds de pérennité, il ne constitue pas un bénéfice imposable pour le fonds de pérennité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_058"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_7_quater_de_l_059"">Toutefois, le 7 quater de l'article 38 du CGI dispose que la plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à un fonds de pérennité lors de sa constitution est comprise dans son résultat au titre de l'exercice au cours duquel ces titres ou parts sont ultérieurement cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus_ou_moins-value_resul_060"">La plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure des titres de capital ou parts sociales ainsi transmis est déterminée par rapport à la valeur que ces titres ou parts avaient du point de vue fiscal à la date de la transmission.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_061"">Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 s’appliquent aux transmissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur  de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 intervenue à la date de publication du décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Champ_dapplication_du_sursi_14"">I. Champ d'application du sursis</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Personnes_concernees_28"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_062"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_dimposition_prevu_063"">Le sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 du CGI s'applique à la transmission de titres de capital ou de parts sociales réalisée par toute entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou passible de l’impôt sur les sociétés, quel que soit son régime d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_064"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_d’imposition_ne_co_065"">Le sursis d’imposition ne concerne que les transmissions réalisées au profit d’un fonds de pérennité tel que défini par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Le fonds de pérennité ainsi constitué jouit de la personnalité morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_fonds__066"">Il est précisé que le fonds de pérennité assure la gestion des titres de capital et parts sociales constituant sa dotation et bénéficie ainsi des ressources lui permettant de financer les activités prévues par ses statuts afin de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les titres lui ont été transmis et de réaliser des activités d’intérêt général. En tant que tel, le fonds de pérennité est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, en application du 1 de l'article 206 du CGI qui vise les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Pour plus de précisions sur les organismes privés autres que les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Operations_concernees_29"">B. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_067"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_susceptibles__068"">Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont les transmissions réalisées à titre gratuit et de manière irrévocable. La transmission à titre gratuit se distingue notamment de l’échange en tant qu'elle est réalisée sans contrepartie au profit de l'entreprise qui la consent. L'appréciation du caractère irrévocable de la transmission suit les principes découlant de l'article 894 du code civil (C. civ). En ce sens, la transmission doit constituer un dessaisissement définitif de la part de l'entreprise qui réalise la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’article_069"">Il est précisé que l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne prévoit pas de droit de retour des biens dans le patrimoine de l’entreprise qui a consenti la transmission en cas de dissolution du fonds de pérennité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_070"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_concernees_071"">Les transmissions concernées par les dispositions du 7 quater de l’article 38 du CGI sont uniquement celles réalisées à l’occasion de la constitution du fonds de pérennité. Elles permettent ainsi au fonds de constituer sa dotation initiale. Les transmissions ultérieures de titres ne bénéficient donc pas du sursis et emportent toutes les conséquences d’une cession à titre gratuit (§ 1).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Titres_concernes_210"">C. Titres concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_072"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_073"">Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la dotation du fonds de pérennité est constituée, lors de sa création, de titres de capital ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une société exerçant une telle activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_074"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_perennite_peut_e_075"">Le fonds de pérennité peut également recevoir des biens et droits de toute nature qui entrent dans la composition de sa dotation. Ces biens et droits sont exclus du bénéfice du sursis prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI. Il en est ainsi, notamment, des biens immobiliers ou de dotations en numéraire. Dans ce cas, la transmission concernée suit le régime fiscal des donations d’éléments de l’actif. Pour plus de précisions sur les donations d’éléments d’actif il convient de se reporter au II-F § 440 du BOI-BIC-PVMV-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’entrepr_076"">Il est précisé que l’entreprise qui procède à la transmission à titre gratuit de tels biens ou droits doit être en mesure de justifier qu’une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale. Pour plus de précisions sur la notion d’acte anormal de gestion, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-10-10-20.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Effets_du_sursis_dimpositio_15"">II. Effets du sursis d'imposition</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Neutralite_fiscale_de_loper_211"">A. Neutralité fiscale de l'opération bénéficiant du sursis d'imposition</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Non_prise_en_compte_de_la_pl_35"">1. Non prise en compte de la plus ou moins-value afférente à la transmission des titres dans le résultat de l’entreprise réalisant l’opération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_077"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_transmission_078"">En principe, la transmission à titre gratuit de titres de capital ou de parts sociales détenus par une entreprise emporte les conséquences d’une cession et entraîne la constatation d’une plus ou moins-value de cession prise en compte dans le résultat fiscal de l’entreprise qui la réalise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_condi_079"">Toutefois, lorsque les conditions prévues au 7 quater de l'article 38 du CGI sont réunies (notamment l'engagement dont les modalités sont détaillées au <strong>II-A-2 § 110</strong>), la transmission des titres en vue de la constitution d’un fonds de pérennité est neutre sur le résultat fiscal de l’entreprise qui réalise la transmission. La plus ou moins-value résultant de la transmission des titres est placée en sursis jusqu’à leur cession ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_080"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_de_titres_a__081"">La transmission de titres à un fonds de pérennité ne remet pas en cause le régime de faveur prévu au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI sous lequel ils ont été, le cas échéant, antérieurement reçus. Le sursis d'imposition prévu à l'article 7 quater de l'article 38 du CGI se combine avec ceux prévus à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces régimes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_titres_on_082"">Ainsi, lorsque les titres ont été précédemment échangés ou reçus dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal de faveur, la valeur fiscale des titres transmis correspond à la valeur fiscale d’origine de ces titres résultant de l’opération d’échange, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_083"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_titres_tr_084"">Dans le cas où les titres transmis font l’objet de provisions pour dépréciation, la transmission entraîne la reprise de celles-ci par l’entreprise qui réalise la transmission, à hauteur de la quote-part correspondant aux titres transmis.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Engagement_du_fonds_de_peren_36"">2. Engagement du fonds de pérennité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_085"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7_quater_de_larticle_38__086"">Le 7 quater de l'article 38 du CGI prévoit qu'en cas transmission à titre gratuit et irrévocable de titres en vue de la création d’un fonds de pérennité, la plus ou moins-value résultant de cette transmission est placée en sursis d’imposition lorsque le fonds de pérennité prend l’engagement de calculer la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres, d’après la valeur fiscale que ces titres avaient du point de vue de l’entreprise ayant réalisé la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_librement_087"">Cet engagement est librement formulé par le fonds de pérennité à la date de l’opération de transmission et transmis au service des impôts des entreprises compétent au plus tard à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la transmission est intervenue. Cette date s’entend de celle de clôture de l’exercice de l’entreprise ayant réalisé la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d’une_formulation_e_088"">À défaut d’une formulation expresse de cet engagement, l’éventuelle plus-value résultant de la transmission des titres au fonds de pérennité est réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise ayant réalisé la transmission pour être soumise au régime fiscal correspondant.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Cession_ulterieure_des_titre_212"">B. Cession ultérieure des titres reçus à l'occasion de l'opération bénéficiant du sursis</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Calcul_de_la_plus_ou_moins-v_37"">1. Calcul de la plus ou moins-value de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_089"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_profit_ou_de_l_090"">Le montant du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres transmis au fonds de pérennité est déterminé par référence à la valeur fiscale que les titres avaient à la date de la transmission. Il s'agit le plus souvent de la valeur d'origine des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_des_titres_091"">La valeur fiscale des titres transmis peut toutefois différer de leur valeur d'origine. Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d'une opération placée sous un régime de sursis qui n'a pas été remis en cause lors de l'opération d'échange (II-A-1 § 90).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""Decompte_du_delai_de_detenti_38"">2. Décompte du délai de détention des titres transmis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_092"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_detention,_qui_p_093"">Le délai de détention, qui permet de déterminer la nature à court ou à long terme de la plus ou moins-value de cession de titres, doit en principe être décompté à partir de leur date d'entrée dans le patrimoine du détenteur. Toutefois, il est admis que le délai de détention des titres transmis à titre gratuit à un fonds de pérennité s'apprécie à compter de la date d'acquisition ou de souscription de ces derniers par l’entreprise les ayant transmis. Pour plus de précisions sur le régime des plus et moins-values à long terme, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-10 et au BOI-IS-BASE-20-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_094"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_titres_transmis_provi_095"">Si les titres transmis proviennent d'une opération qui avait elle-même un caractère intercalaire et placée sous un régime de faveur dont le bénéfice n’est pas remis en cause du fait de l'opération de transmission (II-A-1 § 90), il convient de retenir la date d'acquisition ou de souscription originelle.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Evenements_mettant_fin_au_su_16"">III. Évènements mettant fin au sursis</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Cession_ulterieure_des_titre_213"">A. Cession ultérieure des titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_096"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_097"">Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les titres de capital ou parts sociales des sociétés transmises au fonds de pérennité à l’occasion de sa création sont en principe inaliénables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’entreprise_qui__098"">Toutefois, l’entreprise qui réalise la transmission des titres peut prévoir que dans la limite d’une fraction du capital social non nécessaire au contrôle de la société ainsi détenue, cette inaliénabilité ne frappe pas la totalité des titres transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_sursis_di_099"">Il est mis fin au sursis d'imposition en cas de cession, par le fonds de pérennité de titres bénéficiant du régime prévu au 7 quater de l’article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus_ou_moins-value_resul_0100"">La plus ou moins-value résultant de cette cession, calculée dans les conditions prévues au <strong>I-B-1 § 120</strong>, est prise en compte dans le résultat du fonds de pérennité au titre de l’exercice au cours duquel la cession intervient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0101"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dentendre_par_c_0102"">Il convient d'entendre par cession au sens du 1 de l'article 38 du CGI, toute opération ayant pour effet d'entraîner la sortie des titres de l'actif immobilisé (vente, échange, conversion, etc.). Le régime de sursis d'imposition prévu au 7 quater de l'article 38 se combinant avec les régimes de sursis d'imposition prévus au 7 bis de l’article 38 du CGI, à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, la cession ultérieure des titres transmis placée sous l'un de ces régimes n'entraîne pas la déchéance du présent régime.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""Dissolution_du_fonds_de_pere_214"">B. Dissolution du fonds de pérennité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0103"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0104"">Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts, ou sur décision judiciaire. La dissolution du fonds entraine sa liquidation, dans les conditions prévues par ses statuts ou, à défaut, à l’initiative du liquidateur. À l’issue des opérations de liquidation, l’actif net est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissolution_entrainant_la_0105"">La dissolution entraînant la liquidation du fonds de pérennité emporte les mêmes effets que la cession des titres de capital et parts sociales constituant la dotation du fonds. La plus ou moins-value afférente à ces titres et parts sociales, calculée dans les conditions rappelées au<strong> </strong>I-B-1 § 120, est prise en compte dans le résultat de liquidation. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de la cessation d’activité, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.</p>

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TCA - Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

2021-05-26

TCA

EHR

BOI-TCA-EHR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/129-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-EHR-20210526

Le 6° du I de l'article 64 de la loi n°&nbsp;2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, l'article 302 bis Z du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement et des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différents versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_6°_du_I_de_l_089"">Le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1^erjanvier 2021, l'article 302 bis Z du code général des impôts. Cet article prévoyait une contribution sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et sur les ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement et des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_090"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différents versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

2021-05-26

TCA

PRT

BOI-TCA-PRT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2342-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PRT-20210526

Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cet article prévoyait une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_III_de_l_02"">Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2020, l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cet article prévoyait une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale

2021-07-07

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7797-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20210707

1 La présente division est consacrée à la présentation des règles relatives à la fiscalité directe locale qui s'appliquent aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre. 10 Elle comporte les titres suivants : - le schéma de financement (titre 1, BOI-IF-COLOC-10) ; - les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (titre 2, BOI-IF-COLOC-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_72__01"">La présente division est consacrée à la présentation des règles relatives à la fiscalité directe locale qui s'appliquent aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_les_titres_su_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_les_titres_su_03"">Elle comporte les titres suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_schema_de_financement__04"">- le schéma de financement (titre 1, BOI-IF-COLOC-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_relatives_au_v_05"">- les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (titre 2, BOI-IF-COLOC-20).</p> </blockquote>

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DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative

2021-07-07

DAE

DAE

BOI-DAE-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11930-PGP.html/identifiant=BOI-DAE-20-10-20210707

Actualité liée : 07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) 1 Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. I. Conditions d'application de la réduction de moitié de l'intérêt de retard 10 La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s’applique aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. Le bénéfice de la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes&nbsp;: - la régularisation par le contribuable est spontanée&nbsp;; - le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle&nbsp;; - le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements. Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies, la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en demande le bénéfice. A. Régularisation spontanée 1. Définition 20 Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification. 30 Une déclaration rectificative déposée après un acte de l’administration est également considérée comme spontanée lorsqu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par la mise en demeure, l’avis d'ESFP, l'avis de vérification ou d’examen de comptabilité, la demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou la proposition de rectification adressé par l’administration. Pour les corrections effectuées après l’ouverture d’un contrôle, voir BOI-CF-IOR-20. 40 Le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise (BOI-CF-PGR-10). Exemple : Lorsque la prescription triennale prévue au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique, le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus rectificative n° 2042 (CERFA n° 10330) de l'année N doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3. 2. Déclarations concernées 50 La réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné. Conformément au II de l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, la réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11&nbsp;août&nbsp;2018. Il n’y a donc pas lieu de distinguer selon que la période couverte par la déclaration rectificative est antérieure ou postérieure à la date du 11&nbsp;août&nbsp;2018. La réduction de l’intérêt de retard s'applique à l’ensemble de la période couverte par les déclarations rectificatives déposées à compter du 11&nbsp;août&nbsp;2018, même si ladite période est en tout ou partie antérieure à cette date. B. Bonne foi du contribuable 60 Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. La condition tenant à la bonne foi du contribuable est donc présumée remplie. Ainsi, le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard ne pourra être refusé que si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi. Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20. C. Paiement des droits 70 La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est subordonnée au paiement des droits résultant de la déclaration rectificative. S’agissant des impositions devant être acquittées spontanément (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, etc.), le paiement doit être concomitant du dépôt de la déclaration rectificative. S’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le contribuable qui n’est pas en mesure de régler immédiatement les droits peut aussi bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard s’il obtient des délais de paiement et procède au règlement des droits conformément au plan de règlement accepté par le comptable. Le contribuable qui souhaite disposer de cette faculté d’étaler le paiement doit le demander au service des impôts (particuliers ou entreprises) lors du dépôt de la déclaration rectificative. II. Modalités de calcul de la réduction de moitié de l'intérêt de retard A. Base de calcul de la réduction de moitié 80 Les intérêts de retard dus à raison des droits résultant de la déclaration rectificative sont calculés dans les conditions exposées au BOI-CF-INF-10-10-20. La réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du CGI s’applique à la totalité des intérêts de retard ainsi calculés lorsque les conditions rappelées au I § 10 et suivants sont satisfaites. Lorsqu'une partie seulement des droits objets de la régularisation est immédiatement payée lors du dépôt de la déclaration rectificative et qu'aucun plan de règlement n'est autorisé pour le solde, seuls les intérêts de retard dus à raison des droits payés lors du dépôt bénéficient de la réduction de l’intérêt de retard. De même, lorsque le contribuable obtient du comptable public un plan de règlement des droits dus à raison de la déclaration rectificative souscrite mais qu’il ne respecte pas l’échéancier prévu, la réduction de moitié est appliquée à la seule fraction des droits acquittée dans les délais prévus par le plan de règlement. B. Taux applicable 90 Pour la détermination du taux de l'intérêt de retard applicable, il convient de distinguer, le cas échéant, les intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;2017 de ceux courant à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2018. En effet, le II de l’article 55 de la loi n°&nbsp;2017-1775 du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l’intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI. Conformément au III de l’article 55 de la loi n°&nbsp;2017-1775 du 28&nbsp;décembre&nbsp;2017 de finances rectificative pour 2017, le nouveau taux mensuel de 0,20&nbsp;% de l'intérêt de retard s’applique aux intérêts courant à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2018. Le taux mensuel de 0,40&nbsp;% demeure applicable aux intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;2017. Le taux de 0,20&nbsp;%, prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, a été pérennisé par l’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il en résulte que, pour la liquidation des intérêts de retard afférents aux régularisations spontanées effectuées à compter du 11&nbsp;août&nbsp;2018, le taux applicable est de 0,20&nbsp;% par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre&nbsp;2017 et de 0,10&nbsp;% par mois pour les intérêts courus à compter du 1er&nbsp;janvier&nbsp;2018. III. Le tableau ci-après récapitule les différents taux d’intérêt de retard applicables &nbsp; Taux fixé au III de l’article 1727 du CGI Réduction de moitié du taux conformément au V de l’article 1727 du CGI Intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 0,40 % par mois 0,20 % par mois Intérêts courus à compter du 1er janvier 2018 0,20 % par mois 0,10 % par mois IV. Non-application des majorations prévues aux articles 1730 du CGI et 1731 du CGI 100 Afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée voulue par le législateur, il convient que, pour une même insuffisance déclarative de bonne foi, le contribuable qui régularise spontanément sa situation ne soit pas moins bien traité que celui qui fait l’objet d’un rappel par le service et l’acquitte à réception de l’avis de mise en recouvrement. Aussi, de même qu’elle n’est pas appliquée aux impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle (III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30), la majoration de recouvrement prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI. En cas de paiement échelonné, l’application de cette mesure de tempérament est subordonnée au respect par le contribuable du plan de règlement accordé par le comptable. 110 De même, s’agissant des impositions faisant l’objet d’un rôle, la majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI ne sera pas due en cas de paiement échelonné si le règlement est effectué conformément au plan de règlement accordé par le comptable.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_059"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’inciter_les_contribua_060"">Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Conditions_dapplication__15"">I. Conditions d'application de la réduction de moitié de l'intérêt de retard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_061"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_moitie_du_mo_062"">La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s’applique aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction__063"">Le bénéfice de la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularisation_par_le_c_064"">- la régularisation par le contribuable est spontanée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_corrige_un_065"">- le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c’est-à-dire commise de façon non intentionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_des_droits_cor_066"">- le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l’échéancier accordé par le comptable public lorsque le contribuable sollicite un étalement des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_trois_conditions_067"">Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies, la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard s'applique sans qu’il soit nécessaire que le contribuable en demande le bénéfice.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Regularisation_spontanee_26"">A. Régularisation spontanée</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Definition_33"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_068"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_d’une_declaration_r_069"">Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_070"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_rectificativ_071"">Une déclaration rectificative déposée après un acte de l’administration est également considérée comme spontanée lorsqu’elle porte sur un impôt différent de celui visé par la mise en demeure, l’avis d'ESFP, l'avis de vérification ou d’examen de comptabilité, la demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou la proposition de rectification adressé par l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_corrections_effectu_072"">Pour les corrections effectuées après l’ouverture d’un contrôle, voir BOI-CF-IOR-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_073"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_d’une_declaration_r_074"">Le dépôt d’une déclaration rectificative doit intervenir avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise (BOI-CF-PGR-10).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Lorsque la prescription triennale prévue au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique, le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus rectificative n° 2042 (CERFA n° 10330) de l'année N doit intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Declarations_concernees_34"">2. Déclarations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_075"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_moitie_de_l’_076"">La réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales rectificatives, quel que soit l’impôt concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_l’_077"">Conformément au II de l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, la réduction de moitié de l’intérêt de retard s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’y_a_donc_pas_lieu_de_di_078"">Il n’y a donc pas lieu de distinguer selon que la période couverte par la déclaration rectificative est antérieure ou postérieure à la date du 11 août 2018. La réduction de l’intérêt de retard s'applique à l’ensemble de la période couverte par les déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018, même si ladite période est en tout ou partie antérieure à cette date.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Bonne_foi_du_contribuable_27"">B. Bonne foi du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_079"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_ou_inexactitud_080"">Les omissions ou inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. La condition tenant à la bonne foi du contribuable est donc présumée remplie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_de_la_red_081"">Ainsi, le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard ne pourra être refusé que si l’administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées dans la déclaration rectificative présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_conc_082"">Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""C._Paiement_des_droits_28"">C. Paiement des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_083"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_moitie_du_mo_084"">La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est subordonnée au paiement des droits résultant de la déclaration rectificative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_impositions_d_085"">S’agissant des impositions devant être acquittées spontanément (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, etc.), le paiement doit être concomitant du dépôt de la déclaration rectificative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_impositions_r_086"">S’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.), le paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_n’est_pa_087"">Le contribuable qui n’est pas en mesure de régler immédiatement les droits peut aussi bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard s’il obtient des délais de paiement et procède au règlement des droits conformément au plan de règlement accepté par le comptable. Le contribuable qui souhaite disposer de cette faculté d’étaler le paiement doit le demander au service des impôts (particuliers ou entreprises) lors du dépôt de la déclaration rectificative.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Modalites_de_calcul_de_l_16"">II. Modalités de calcul de la réduction de moitié de l'intérêt de retard</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Base_de_calcul_de_la_redu_29"">A. Base de calcul de la réduction de moitié</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_088"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard_dus_a_089"">Les intérêts de retard dus à raison des droits résultant de la déclaration rectificative sont calculés dans les conditions exposées au BOI-CF-INF-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_moitie_de_l’_090"">La réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du CGI s’applique à la totalité des intérêts de retard ainsi calculés lorsque les conditions rappelées au I § 10 et suivants sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_partie_seulement__091"">Lorsqu'une partie seulement des droits objets de la régularisation est immédiatement payée lors du dépôt de la déclaration rectificative et qu'aucun plan de règlement n'est autorisé pour le solde, seuls les intérêts de retard dus à raison des droits payés lors du dépôt bénéficient de la réduction de l’intérêt de retard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_contribu_092"">De même, lorsque le contribuable obtient du comptable public un plan de règlement des droits dus à raison de la déclaration rectificative souscrite mais qu’il ne respecte pas l’échéancier prévu, la réduction de moitié est appliquée à la seule fraction des droits acquittée dans les délais prévus par le plan de règlement.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Taux_applicable_210"">B. Taux applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_093"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_tau_094"">Pour la détermination du taux de l'intérêt de retard applicable, il convient de distinguer, le cas échéant, les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 de ceux courant à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_II_de_l’_095"">En effet, le II de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit le taux de l’intérêt de retard fixé au III de l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_l’art_096"">Conformément au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le nouveau taux mensuel de 0,20 % de l'intérêt de retard s’applique aux intérêts courant à compter du 1^er janvier 2018. Le taux mensuel de 0,40 % demeure applicable aux intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_taux_de_0,20&amp;nbsp_097"">Le taux de 0,20 %, prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, a été pérennisé par l’article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_pour_la_l_098"">Il en résulte que, pour la liquidation des intérêts de retard afférents aux régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1^er janvier 2018.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""Le_tableau_ci-apres_recapitu_17"">III. Le tableau ci-après récapitule les différents taux d’intérêt de retard applicables</h1> <table> <tbody> <tr> <th> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_fixe_au_III_de_l’articl_099"">Taux fixé au III de l’article 1727 du CGI</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reduction_de_moitie_du_taux__0100"">Réduction de moitié du taux conformément au V de l’article 1727 du CGI</p> </th> </tr> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interets_courus_jusqu’au_31__0101"">Intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0,40_%_par_mois_0102"">0,40 % par mois</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0,20_%_par_mois_0103"">0,20 % par mois</p> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Interets_courus_a_compter_du_0104"">Intérêts courus à compter du 1^er janvier 2018</p> </th> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0,20_%_par_mois_0105"">0,20 % par mois</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0,10%_par_mois_0106"">0,10 % par mois</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Non-application_des_maj_18"">IV. Non-application des majorations prévues aux articles 1730 du CGI et 1731 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0107"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_donner_son_plein_eff_0108"">Afin de donner son plein effet à l’incitation à la régularisation spontanée voulue par le législateur, il convient que, pour une même insuffisance déclarative de bonne foi, le contribuable qui régularise spontanément sa situation ne soit pas moins bien traité que celui qui fait l’objet d’un rappel par le service et l’acquitte à réception de l’avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_de_meme_qu’elle_n’est_0109"">Aussi, de même qu’elle n’est pas appliquée aux impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle (III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30), la majoration de recouvrement prévue par l’article 1731 du CGI n’est pas, par mesure de tempérament, appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_echelonne_0110"">En cas de paiement échelonné, l’application de cette mesure de tempérament est subordonnée au respect par le contribuable du plan de règlement accordé par le comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0111"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_s’agissant_des_impo_0112"">De même, s’agissant des impositions faisant l’objet d’un rôle, la majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du CGI ne sera pas due en cas de paiement échelonné si le règlement est effectué conformément au plan de règlement accordé par le comptable.</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4663-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-10-20210713

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. À ce titre la présente section traitera successivement les points suivants&nbsp;: - les entreprises concernées (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10)&nbsp;; - la définition des activités&nbsp;de recherche et développement éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) ; - la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_industriell_00"">Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI<span> et de l'article 44 terdecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI</span> peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_concernees (s_02"">À ce titre la présente section traitera successivement les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_activites_concernees_(sou_03"">- les entreprises concernées (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distinction_activites_d_05"">- la définition des activités de recherche et développement éligibles (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distinction_entre_activ_06"">- la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes (sous-section 2.5, BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p>

Contenu

FORMULAIRE - IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières, pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant par la société mère absorbée)

2021-08-11

IS

IS

BOI-FORM-000067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6032-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000067-20210811

Année Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières (1) Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie &nbsp; Société A Société B Société C absorbée par la société B Société A Société B Société C absorbée par la société B Montant total imputable sur une base élargie Déf. Ord. Déf. Ord. Déf. Ord. Déf. Ord. &nbsp; Déf. Ord. (a) Déf. Ord. (b) Déf. Ord. (c) = (a) + (b) + (c) ... &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-6 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-5 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-4 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-3 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-2 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; N-1 &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; TOTAL &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; (1) Il s'agit des sociétés absorbées dans l'ancien groupe par les sociétés membres de ce groupe entrées dans le nouveau groupe et pour lesquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou scindées au profit de ces membres, dans les conditions commentées au I-B § 60 du BOI-IS-GPE-50-10-30.

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_00"">Année</p> </th> <th> <p id=""Deficits_subis_par_chaque_s_01"">Déficits subis par chaque société restant dans le nouveau groupe, et par celles absorbées ou scindées au profit de ces dernières ⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Somme_des_deficits_subis_pa_02"">Somme des déficits subis par toutes les sociétés de l'ancien groupe</p> </th> <th> <p id=""Deficits_de_lancien_groupe__03"">Déficits de l'ancien groupe attribués à la société agréée</p> </th> <th> <p id=""Repartition_par_societe_des_04"">Répartition par société des déficits permettant une imputation sur une base élargie</p> </th> <th> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Societe_A_05"">Société A</p> </th> <th>Société B</th> <th> <p id=""Societe_C_absorbee_par_socie_026"">Société C absorbée par la société B</p> </th> <th> <p id=""Societe_A_07"">Société A</p> </th> <th> <p id=""Societe_B_08"">Société B</p> </th> <th> <p id=""Societe_C_absorbee_par_socie_027"">Société C absorbée par la société B</p> </th> <th>Montant total imputable sur une base élargie</th> </tr> <tr> <th> <p id=""Def._Ord._010"">Déf. Ord.</p> </th> <th>Déf. Ord.</th> <th> <p id=""Def._Ord._011"">Déf. Ord.</p> </th> <th> <p id=""Def._Ord._012"">Déf. Ord.</p> </th> <th> </th> <th> <p id=""Def._Ord._013"">Déf. Ord.</p> <p id=""(a)_027"">(a)</p> </th> <th> <p id=""Def._Ord._014"">Déf. Ord.</p> <p id=""(b)_028"">(b)</p> </th> <th> <p id=""Def._Ord._015"">Déf. Ord.</p> <p id=""(c)_029"">(c)</p> </th> <th>= (a) + (b) + (c)</th> </tr> <tr> <th> <p id="",,,_016"">...</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-6_017"">N-6</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-5_018"">N-5</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-4_019"">N-4</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-3_020"">N-3</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-2_021"">N-2</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N-1_022"">N-1</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_023"">TOTAL</p> </th> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> <td> </td> </tr> <tr> <th> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Il_sagit_des_societes_a_027"">(1) Il s'agit des sociétés absorbées dans l'ancien groupe par les sociétés membres de ce groupe entrées dans le nouveau groupe et pour lesquelles le dispositif d'imputation sur une base élargie est demandé, ou scindées au profit de ces membres, dans les conditions commentées au I-B § 60 du BOI-IS-GPE-50-10-30.</p> </th> </tr> </tbody> </table>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Liban

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-LBN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2457-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LBN-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 63-813&nbsp;du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions (JO du 8 août 1963) a autorisé l'approbation du côté français de la convention qui a été publiée par le décret n° 64-5&nbsp;du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (JO du 9 janvier 1964). La convention&nbsp; est entrée en vigueur le 28 décembre 1963. L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ; - en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963. Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961. 10 Le présent titre est consacré&nbsp;: - aux impôts sur les revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-LBN-10)&nbsp;; - aux impôts sur les successions (chapitre 2, BOI-INT-CVB-LBN-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_64-5_du_2 janv_03"">La loi n° 63-813 du 6 août 1963 autorisant la ratification de la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions (JO du 8 août 1963) a autorisé l'approbation du côté français de la convention qui a été publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions (JO du 9 janvier 1964).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_du_24_juillet_04"">La convention  est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_42_de_la_conventio_05"">L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_limpot_08"">- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_point_III__09"">Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1^er janvier 1961.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_010"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_impots_sur_les_revenu_011"">- aux impôts sur les revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-LBN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_impots_sur_les_succes_012"">- aux impôts sur les successions (chapitre 2, BOI-INT-CVB-LBN-20).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la République islamique d'Iran

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-IRN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1189-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-IRN-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1973 à Téhéran entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Empire d'Iran. La loi n° 74-1010&nbsp;du 2 décembre 1974&nbsp; autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 3 décembre 1974) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75-302&nbsp;du 17 avril 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, entre la République française et l'Empire d'Iran signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 30 avril 1975 page 4414). Cette convention est entrée en vigueur le 10 avril 1975. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;: - en ce qui concerne la retenue à la source aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le 10 avril 1975&nbsp;; - en ce qui concerne les autres impôts, en France à compter de l'année d'imposition commençant le 1er janvier 1976 et en Iran à compter de l'année d'imposition commençant le 21 mars 1976. I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers 10 Le présent chapitre a pour objet d'appeler l'attention sur les dispositions de la convention relatives aux impôts perçus par voie de retenue ou de prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et sur les redevances et de préciser les mesures d'ordre pratique immédiatement applicables dans ce domaine. A. Dividendes 20 Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. Il résulte de cette disposition que les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou morale, résident d'Iran sont passibles en France de la retenue à la source au taux de&nbsp;: - 20&nbsp;% dans le cas général&nbsp;; - 15&nbsp;% lorsque les dividendes sont versés à une société de capitaux iranienne qui détient une participation d'au moins 25&nbsp;% du capital de la société française distributrice. B. Intérêts 30 Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention. Selon ce texte, et sous réserve de l'exonération prévue par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant d'un État contractant et versés à un résident de l'autre État peuvent être imposés dans l'État de la source à un taux qui ne peut excéder 15&nbsp;%. Mais le taux du prélèvement obligatoire est limité quand il s'applique aux produits d'obligations versés à des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale ainsi qu'aux revenus de créances versés à ces personnes ou sociétés dans la mesure où ces revenus se rapportent à des prêts contractés par des sociétés françaises auprès d'établissements financiers étrangers en vue du financement de leurs investissements. Cette mesure libérale est étendue &nbsp;aux produits des effets représentatifs de créances hypothécaires détenues par des banques étrangères ne possédant pas d'établissement stable en France. Il s'ensuit du côté français que les intérêts versés de source française à un bénéficiaire résident d'Iran seront en principe taxés en France aux taux réduits de&nbsp;: - 10&nbsp;% s'agissant d'intérêts d'obligations négociables émises à compter du 1er janvier 1965&nbsp;; - 15&nbsp;% pour les produits de toutes créances non négociables - sous réserve des cas visés plus haut. C. Redevances 40 Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention. D'après les dispositions de cet article, les redevances telles qu'elles sont définies au paragraphe 3 dudit article, peuvent, sous réserve de l'exonération prévue en faveur des produits visés au paragraphe 4 du même article, être imposées dans l'État de la source à un taux maximal de 10&nbsp;% de leur montant brut. II. Élimination de la double imposition - non application du crédit d'impôt forfaitaire 50 Les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2, de la convention franco-iranienne permettent, notamment, à la France d'imposer le montant brut des dividendes et des redevances de source iranienne dont le bénéficiaire est un résident de France. L'article 23, paragraphe 2, b) prévoit, lorsque ces revenus sont également imposés en Iran, que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France dans la base duquel les revenus en cause sont compris. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt iranien perçu par voie de retenue à la source dans la limite des taux maximaux de retenue prévus par la convention en matière de dividendes et de redevances. 60 Toutefois, conformément à l'article 23, paragraphe 2, c) les dividendes et les redevances affranchis de l'impôt iranien, ou imposés en Iran à un taux réduit, en vertu de mesures spéciales prévues par les lois iraniennes en vue d'encourager le développement économique de cet État, sont considérés comme ayant effectivement supporté l'impôt iranien dans les conditions prévues par les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2. Pour l'application de ces dispositions, les autorités compétentes des États contractants s'entendent pour constater quelles sont les dispositions de la loi iranienne prévoyant les mesures spéciales. Ce crédit d'impôt forfaitaire, attaché aux dividendes et aux redevances de source iranienne, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les autorités compétentes des États contractants n'ont pas arrêté d'un commun accord les mesures spéciales visées par l'article 23, paragraphe 2, c). III. Modalités d'application 70 En principe, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents d'Iran sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie&nbsp;: - qu'il est résident d'Iran au sens de l'article 4 de la convention&nbsp;; - que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident d'Iran (§ 5 des art. 10, 11 et 12 de la convention). L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 (Attestation de résidence), n°&nbsp;CERFA&nbsp;: 12816, visé par l'autorité fiscale iranienne et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances). Ainsi, l'attestation doit être jointe, selon le cas, aux déclarations de versement n° 2777, n° CERFA&nbsp;: 10024 (retenue à la source sur les dividendes et prélèvement sur les intérêts) ou n° 2494, n° CERFA&nbsp;: 10325 (retenue à la source sur les redevances).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lIran_ont_sign_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 7 novembre 1973 à Téhéran entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Empire d'Iran.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_74-1010_du_2_dece_02"">La loi n° 74-1010 du 2 décembre 1974  autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 3 décembre 1974) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75-302 du 17 avril 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, entre la République française et l'Empire d'Iran signée à Téhéran le 7 novembre 1973 (JO du 30 avril 1975 page 4414).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_dont_lecha_02"">Cette convention est entrée en vigueur le 10 avril 1975.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_ret_04"">- en ce qui concerne la retenue à la source aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le 10 avril 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_05"">- en ce qui concerne les autres impôts, en France à compter de l'année d'imposition commençant le 1^er janvier 1976 et en Iran à compter de l'année d'imposition commençant le 21 mars 1976.</p> <h1 id=""Regime_concernant_les_reven_10"">I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__07"">Le présent chapitre a pour objet d'appeler l'attention sur les dispositions de la convention relatives aux impôts perçus par voie de retenue ou de prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et sur les redevances et de préciser les mesures d'ordre pratique immédiatement applicables dans ce domaine.</p> <h2 id=""Dividendes_20"">A. Dividendes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_di_09"">Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_disposi_010"">Il résulte de cette disposition que les dividendes versés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou morale, résident d'Iran sont passibles en France de la retenue à la source au taux de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20 %_dans_le_cas_general ;_011"">- 20 % dans le cas général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15 %_lorsque_les_dividend_012"">- 15 % lorsque les dividendes sont versés à une société de capitaux iranienne qui détient une participation d'au moins 25 % du capital de la société française distributrice.</p> <h2 id=""Interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_in_014"">Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_et_sous_res_015"">Selon ce texte, et sous réserve de l'exonération prévue par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant d'un État contractant et versés à un résident de l'autre État peuvent être imposés dans l'État de la source à un taux qui ne peut excéder 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_taux_du_prelevement_016"">Mais le taux du prélèvement obligatoire est limité quand il s'applique aux produits d'obligations versés à des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale ainsi qu'aux revenus de créances versés à ces personnes ou sociétés dans la mesure où ces revenus se rapportent à des prêts contractés par des sociétés françaises auprès d'établissements financiers étrangers en vue du financement de leurs investissements. Cette mesure libérale est étendue  aux produits des effets représentatifs de créances hypothécaires détenues par des banques étrangères ne possédant pas d'établissement stable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_du_cote_francais_017"">Il s'ensuit du côté français que les intérêts versés de source française à un bénéficiaire résident d'Iran seront en principe taxés en France aux taux réduits de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10 %_sagissant_dinterets__018"">- 10 % s'agissant d'intérêts d'obligations négociables émises à compter du 1^er janvier 1965 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_15 %_pour_les_produits_de_019"">- 15 % pour les produits de toutes créances non négociables - sous réserve des cas visés plus haut.</p> <h2 id=""Redevances_22"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_re_021"">Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_les_dispositions_de__022"">D'après les dispositions de cet article, les redevances telles qu'elles sont définies au paragraphe 3 dudit article, peuvent, sous réserve de l'exonération prévue en faveur des produits visés au paragraphe 4 du même article, être imposées dans l'État de la source à un taux maximal de 10 % de leur montant brut.</p> <h1 id=""Elimination_de_la_double_im_11"">II. Élimination de la double imposition - non application du crédit d'impôt forfaitaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_10,_paragraphe_025"">Les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2, de la convention franco-iranienne permettent, notamment, à la France d'imposer le montant brut des dividendes et des redevances de source iranienne dont le bénéficiaire est un résident de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_23,_paragraphe_2,__026"">L'article 23, paragraphe 2, b) prévoit, lorsque ces revenus sont également imposés en Iran, que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France dans la base duquel les revenus en cause sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_est_egal_a_027"">Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt iranien perçu par voie de retenue à la source dans la limite des taux maximaux de retenue prévus par la convention en matière de dividendes et de redevances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_a_l_029"">Toutefois, conformément à l'article 23, paragraphe 2, c) les dividendes et les redevances affranchis de l'impôt iranien, ou imposés en Iran à un taux réduit, en vertu de mesures spéciales prévues par les lois iraniennes en vue d'encourager le développement économique de cet État, sont considérés comme ayant effectivement supporté l'impôt iranien dans les conditions prévues par les articles 10, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2. Pour l'application de ces dispositions, les autorités compétentes des États contractants s'entendent pour constater quelles sont les dispositions de la loi iranienne prévoyant les mesures spéciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_forfaitair_030"">Ce crédit d'impôt forfaitaire, attaché aux dividendes et aux redevances de source iranienne, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les autorités compétentes des États contractants n'ont pas arrêté d'un commun accord les mesures spéciales visées par l'article 23, paragraphe 2, c).</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_reductions_032"">En principe, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents d'Iran sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_est_resident_dIran_a_033"">- qu'il est résident d'Iran au sens de l'article 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_produits_en_cause_034"">- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident d'Iran (§ 5 des art. 10, 11 et 12 de la convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobtention_du_taux_reduit_o_035"">L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA : 12816, visé par l'autorité fiscale iranienne et ses annexes 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lattestation_doit_et_036"">Ainsi, l'attestation doit être jointe, selon le cas, aux déclarations de versement n° 2777, n° CERFA : 10024 (retenue à la source sur les dividendes et prélèvement sur les intérêts) ou n° 2494, n° CERFA : 10325 (retenue à la source sur les redevances).</p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication

2014-05-28

CF

COM

BOI-CF-COM-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5443-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20140528

1 Le présent chapitre traite successivement : - de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1, BOI-CF-COM-10-10-10) ; - des modalités d'exercice du droit de communication (section 2, BOI-CF-COM-10-10-20) ; - de la conservation des documents (section 3, BOI-CF-COM-10-10-30) ; - du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4, BOI-CF-COM-10-10-40). La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__01"">Le présent chapitre traite successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_distinction_entre_l_02"">- de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1, BOI-CF-COM-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dexercice_d_03"">- des modalités d'exercice du droit de communication (section 2, BOI-CF-COM-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_delai_et_mode_de_cons_04"">- de la conservation des documents (section 3, BOI-CF-COM-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_remboursement_de_frais_05"">- du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4, BOI-CF-COM-10-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_portant_sur_les_s_06"">La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.</p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents

2018-07-20

CF

COM

BOI-CF-COM-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/645-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-20180720

La présente section est consacrée : - au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10) ; - au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ; - à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_co_012"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_presentation_du_cont_013"">- au délai et mode de conservation des documents (sous-section 1, BOI-CF-COM-10-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_services_charges_du_c_014"">- au cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (sous-section 2, BOI-CF-COM-10-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_competences_et_attrib_015"">- à l'articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et liberté (sous-section 3, BOI-CF-COM-10-10-30-30).</p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations des intermédiaires

2021-08-13

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/323-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-20210813

Actualitée liée : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) 1 Les dispositions du 1° du V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 256 bis du CGI prévoient dès règles particulières pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Ces dispositions distinguent deux catégories d'intermédiaires : - ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, dits « transparents », pour lequels les règles particulières ne s'appliquent pas et qui sont traités comme des prestataires de services ; - ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, dits « opaques », pour lesquels les règles particulières s'appliquent et qui sont traités comme des acheteurs-revendeurs. Par ailleurs, le régime des ventes en consignation faites par un commissionnaire agissant en son nom propre est étudié au I-C-3 § 326 à 329 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20. Remarque :&nbsp; Le régime des livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques prévu au 2° du V de l'article 256 du CGI est commenté au BOI-TVA-DECLA-10-30. I. Distinction des intermédiaires 10 L'intermédiaire s'entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de qui il agit (appelée ci-après le «&nbsp;commettant&nbsp;») et un tiers. Les activités des intermédiaires se caractérisent&nbsp;: - juridiquement, par l'existence d'un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire d'agir pour le compte d'autrui (l'intermédiaire n'agit pas de sa propre initiative)&nbsp;; - économiquement, par le fait que les intermédiaires ne fournissent pas avec leurs propres moyens d'exploitation les biens et les services dans la transaction desquels ils s'entremettent. Les intermédiaires ne sont donc notamment jamais propriétaires des biens qu'ils sont chargés d'acheter ou de vendre ni les exécutant des services pour lesquels ils s'entremettent. Les dispositions de la loi conduisent à soumettre à un régime différent les activités des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre. Remarque : Les intermédiaires sont susceptibles de relever de différents statuts, notamment ceux prévus par le code de commerce pour les courtiers, les commissionnaires ou les agents commerciaux. L'application de ces statuts est, en tant que telle et sous réserve des précisions indiquées ci-dessous, sans incidence sur les règles applicables pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont déterminées au regard des conditions objectives, contractuelles et matérielles, de réalisation des opérations concernées. A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents&nbsp;») 20 Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l'intermédiaire agissant au nom d'autrui apparaît clairement comme le représentant du commettant. Tel est notamment le cas lorsque l'intermédiaire contracte personnellement avec le tiers et que : - le contrat mentionne expressément qu'il agit au nom d'autrui. Cette condition n'est remplie que si le contrat indique le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que le numéro d'assujetti du commettant en ce qui concerne les opérations intracommunautaires pour lesquelles la communication au client de cette information est prévue&nbsp;; - en l'absence de contrat écrit, la facture est établie directement par le commettant (entremise «&nbsp;à la vente&nbsp;»), ou adressée directement par le tiers au commettant (entremise «&nbsp;à l'achat&nbsp;»). Si la facture est établie par l'intermédiaire ou adressée à l'intermédiaire, elle doit faire apparaître que celui-ci agit au nom d'autrui dans les mêmes conditions que ci-dessus&nbsp;; - en l'absence de facture et de contrat écrit, les circonstances de droit, notamment l'examen des clauses du contrat unissant l'intermédiaire au commettant, ou de fait permettent d'établir que le tiers avait connaissance du fait que l'intermédiaire agissait au nom d'autrui et de tous les éléments d'information mentionnés ci-dessus. En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les agents commerciaux au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce. B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques&nbsp;») 30 Les intermédiaires agissent en leur nom propre lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu'ils agissent au nom d'autrui. En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les commissionnaires au sens de l'article L.132-1 du code de commerce. II. Régime applicable aux opérations des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents&nbsp;») 40 Les opérations d'entremise de ces intermédiaires sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise. Par dérogation, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le régime applicable à ces prestations dépend de celui de l'opération intermédiée. Ainsi, en application du 7° de l'article 259 du CGI la prestation d'intermédiation à destination d'une personne non assujettie est territorialisée en France lorsque l'opération intermédiée est territorialisée en France. En outre, en application de l'article 263 du CGI, la prestation intermédiée est exonérée lorsque l'opération intermédiée bénéfice d'une exonération prévue à l'article 262 ter du CGI. B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques&nbsp;») 50 Ces intermédiaires sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens ou comme ayant personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services. Ils réalisent le cas échéant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens. Un commissionnaire «&nbsp;à la vente&nbsp;» de biens est réputé acheter les biens à son commettant et les vendre au tiers acheteur. Un commissionnaire «&nbsp;à l'achat&nbsp;» de biens est réputé acheter les biens au tiers fournisseur et les vendre à son commettant. Les principes sont les mêmes en ce qui concerne les intermédiaires qui s'entremettent dans des prestations de services. 60 Ces règles emportent deux conséquences&nbsp;: - l'intermédiaire est, pour les besoins de la TVA, réputé réaliser lui-même la livraison du bien ou la fourniture du service, à destination du commettant s'il agit «&nbsp;à l'achat&nbsp;», ou du tiers cocontractant s'il agit «&nbsp;à la vente&nbsp;». La base d'imposition de l'opération de l'intermédiaire est égale à la contrepartie totale cédée par l'acquéreur, correspondant au prix acquitté par le tiers ou le commettant, commission comprise (CGI, art. 266, 1-b al. 2) ; - le vendeur du bien ou du service, c'est-à-dire le tiers cocontractant en cas d'entremise «&nbsp;à l'achat&nbsp;» ou le commettant en cas d'entremise «&nbsp;à la vente&nbsp;» est réputé réaliser une livraison du bien ou la fourniture d'un service à destination de l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission (CGI, art. 266, 1-b, al. 2). Remarque : Dans le cas d'opérations réalisées par des intermédiaires opaques, la commission n'est donc jamais imposée en tant que telle. Ces deux opérations connaissent également des règles particulières en matière de détermination du fait générateur de la taxe. En effet, conformément au a ter du 1 de l'article 269 du CGI, pour les opérations réalisées par les intermédiaires, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée (II-B § 100 du BOI-TVA-BASE-20-40). Pour le reste, ces opérations suivent chacune le régime de TVA des livraisons de biens ou prestations de services qui sont intermédiées, notamment en matière de taux, d'exonération ou de territorialité. 70 Exemple&nbsp;: Hypothèse d'un intermédiaire agissant en son nom propre (commettant et tiers cocontractant établis en France et redevables de la TVA). Le montant total de la transaction est de 10 000 € hors taxes, commission incluse. La TVA applicable est de 20 %. Le montant de la commission est de 1 500 € hors taxes. Les conséquences sont précisées dans le tableau ci-après&nbsp;: Intermédiaire agissant en son nom propre dit « opaque&nbsp;» À la vente À l'achat Situation du commettant Situation de l'intermédiaire Situation du tiers Situation du tiers Situation de l'intermédiaire Situation du commettant Vente à l'intermédiaire - Base d'imposition (sans la commission) : 10 000 - 1 500 = 8 500 € - Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 € Soit 1 700€ de TVA à collecter Achat au commettant : - Déduction : 1 700 € Soit 1 700€ de TVA à déduire. Vente au tiers : - Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 € - Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 € Soit 2 000€ de TVA à collecter. Achat à l'intermédiaire - Déduction : 2 000 € Soit 2 000€ de TVA à déduire. Vente à l'intermédiaire : - Base d'imposition (sans la commission) :10 000 - 1 500 = 8 500 € - Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 € Soit 1 700€ de TVA à collecter Achat au tiers : - Déduction : 1 700 € Soit 1 700€ de TVA à déduire. Vente au commettant : - Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 € - Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 € Soit 2 000 € de TVA à collecter. Achat à l'intermédiaire - Déduction : 2 000 € Soit 2 000€ de TVA à déduire. &nbsp;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualitée liée</strong> : 13/08/2021 : BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_1°_du_V__075"">Les dispositions du 1° du V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 256 bis du CGI prévoient dès règles particulières pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Ces dispositions distinguent deux catégories d'intermédiaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_qui_agissent_pour_le__076"">- ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, dits « transparents », pour lequels les règles particulières ne s'appliquent pas et qui sont traités comme des prestataires de services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ceux_qui_agissent_pour_le__077"">- ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, dits « opaques », pour lesquels les règles particulières s'appliquent et qui sont traités comme des acheteurs-revendeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_regime_des__081"">Par ailleurs, le régime des ventes en consignation faites par un commissionnaire agissant en son nom propre est étudié au I-C-3 § 326 à 329 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong>  Le régime des livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques prévu au 2° du V de l'article 256 du CGI est commenté au BOI-TVA-DECLA-10-30.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Distinction_des_intermed_10"">I. Distinction des intermédiaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintermediaire_sentremet_en_07"">L'intermédiaire s'entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de qui il agit (appelée ci-après le « commettant ») et un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_des_intermedi_08"">Les activités des intermédiaires se caractérisent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_juridiquement,_par_lexist_09"">- juridiquement, par l'existence d'un mandat prévoyant les modalités de la rémunération de l'intermédiaire et l'existence d'une reddition de comptes, qui permet à l'intermédiaire d'agir pour le compte d'autrui (l'intermédiaire n'agit pas de sa propre initiative) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_economiquement,_par_le_fa_010"">- économiquement, par le fait que les intermédiaires ne fournissent pas avec leurs propres moyens d'exploitation les biens et les services dans la transaction desquels ils s'entremettent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_intermediaires_ne_sont__011"">Les intermédiaires ne sont donc notamment jamais propriétaires des biens qu'ils sont chargés d'acheter ou de vendre ni les exécutant des services pour lesquels ils s'entremettent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_loi__012"">Les dispositions de la loi conduisent à soumettre à un régime différent les activités des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Les intermédiaires sont susceptibles de relever de différents statuts, notamment ceux prévus par le code de commerce pour les courtiers, les commissionnaires ou les agents commerciaux. L'application de ces statuts est, en tant que telle et sous réserve des précisions indiquées ci-dessous, sans incidence sur les règles applicables pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont déterminées au regard des conditions objectives, contractuelles et matérielles, de réalisation des opérations concernées.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Intermediaires_agissant__20"">A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ses_relations_avec_les_014"">Dans ses relations avec les tiers cocontractants (acheteurs ou vendeurs), l'intermédiaire agissant au nom d'autrui apparaît clairement comme le représentant du commettant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_lint_016"">Tel est notamment le cas lorsque l'intermédiaire contracte personnellement avec le tiers et que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contrat_mentionne_expr_017"">- le contrat mentionne expressément qu'il agit au nom d'autrui. Cette condition n'est remplie que si le contrat indique le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que le numéro d'assujetti du commettant en ce qui concerne les opérations intracommunautaires pour lesquelles la communication au client de cette information est prévue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_de_contrat_ec_018"">- en l'absence de contrat écrit, la facture est établie directement par le commettant (entremise « à la vente »), ou adressée directement par le tiers au commettant (entremise « à l'achat »). Si la facture est établie par l'intermédiaire ou adressée à l'intermédiaire, elle doit faire apparaître que celui-ci agit au nom d'autrui dans les mêmes conditions que ci-dessus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_de_facture_(o_019"">- en l'absence de facture et de contrat écrit, les circonstances de droit, notamment l'examen des clauses du contrat unissant l'intermédiaire au commettant, ou de fait permettent d'établir que le tiers avait connaissance du fait que l'intermédiaire agissait au nom d'autrui et de tous les éléments d'information mentionnés ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_relevent_de__078"">En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les agents commerciaux au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Intermediaires_agissant__21"">B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_intermediaires_agissent_021"">Les intermédiaires agissent en leur nom propre lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu'ils agissent au nom d'autrui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_appart_022"">En particulier, relèvent de cette catégorie, lorsqu'ils sont assujettis, les commissionnaires au sens de l'article L.132-1 du code de commerce.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Regime_applicable_aux_o_11"">II. Régime applicable aux opérations des intermédiaires selon qu'ils agissent au nom d'autrui ou en leur nom propre</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Intermediaires_agissant__22"">A. Intermédiaires agissant au nom d'autrui (dits « transparents »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dentremise_d_024"">Les opérations d'entremise de ces intermédiaires sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_dans_certain_085"">Par dérogation, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le régime applicable à ces prestations dépend de celui de l'opération intermédiée. Ainsi, en application du 7° de l'article 259 du CGI la prestation d'intermédiation à destination d'une personne non assujettie est territorialisée en France lorsque l'opération intermédiée est territorialisée en France. En outre, en application de l'article 263 du CGI, la prestation intermédiée est exonérée lorsque l'opération intermédiée bénéfice d'une exonération prévue à l'article 262 ter du CGI.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Intermediaires_agissant__23"">B. Intermédiaires agissant en leur nom propre (dits « opaques »)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_intermediaires_sont_reg_026"">Ces intermédiaires sont regardés comme ayant personnellement acquis et livré le bien lorsqu'ils s'entremettent dans des livraisons de biens ou comme ayant personnellement reçu ou fourni les services lorsqu'ils s'entremettent dans des prestations de services. Ils réalisent le cas échéant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_sont_les_meme_030"">Un commissionnaire « à la vente » de biens est réputé acheter les biens à son commettant et les vendre au tiers acheteur. Un commissionnaire « à l'achat » de biens est réputé acheter les biens au tiers fournisseur et les vendre à son commettant. Les principes sont les mêmes en ce qui concerne les intermédiaires qui s'entremettent dans des prestations de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_emportent_deux_c_032"">Ces règles emportent deux conséquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintermediaire_est_repute_033"">- l'intermédiaire est, pour les besoins de la TVA, réputé réaliser lui-même la livraison du bien ou la fourniture du service, à destination du commettant s'il agit « à l'achat », ou du tiers cocontractant s'il agit « à la vente ». La base d'imposition de l'opération de l'intermédiaire est égale à la contrepartie totale cédée par l'acquéreur, correspondant au prix acquitté par le tiers ou le commettant, commission comprise (CGI, art. 266, 1-b al. 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fournisseur_du_bien_ou_034"">- le vendeur du bien ou du service, c'est-à-dire le tiers cocontractant en cas d'entremise « à l'achat » ou le commettant en cas d'entremise « à la vente » est réputé réaliser une livraison du bien ou la fourniture d'un service à destination de l'intermédiaire. La base d'imposition de cette opération est égale au prix hors commission (CGI, art. 266, 1-b, al. 2).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas d'opérations réalisées par des intermédiaires opaques, la commission n'est donc jamais imposée en tant que telle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_operations_suivent__080"">Ces deux opérations connaissent également des règles particulières en matière de détermination du fait générateur de la taxe. En effet, conformément au a ter du 1 de l'article 269 du CGI, pour les opérations réalisées par les intermédiaires, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée (II-B § 100 du BOI-TVA-BASE-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_reste,_ces_operation_080"">Pour le reste, ces opérations suivent chacune le régime de TVA des livraisons de biens ou prestations de services qui sont intermédiées, notamment en matière de taux, d'exonération ou de territorialité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple :_036"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_dun_intermediaire_037""><strong>Exemple :</strong> Hypothèse d'un intermédiaire agissant en son nom propre (commettant et tiers cocontractant établis en France et redevables de la TVA).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_total_de_la_tran_038"">Le montant total de la transaction est de 10 000 € hors taxes, commission incluse.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_TVA_applicable_est_de_19_039"">La TVA applicable est de 20 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_la_commission_040"">Le montant de la commission est de 1 500 € hors taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_sont_preci_042"">Les conséquences sont précisées dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Intermediaire_agissant_en_s_043""><strong>Intermédiaire agissant en son nom propre dit </strong>« <strong>opaque</strong> »</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""A_la_vente__044""><strong>À la vente </strong></p> </th> <th> <p id=""A_lachat_045""><strong>À l'achat</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Situation_du_commettant__046""><strong>Situation du commettant </strong></p> </th> <th> <p id=""Situation_de_lintermediaire_047""><strong>Situation de l'intermédiaire</strong></p> </th> <th> <p id=""Situation_du_tiers_048""><strong>Situation du tiers</strong></p> </th> <th> <p id=""Situation_du_commettant__049""><strong>Situation du tiers</strong></p> </th> <th> <p id=""Situation_de_lintermediaire_050""><strong>Situation de l'intermédiaire</strong></p> </th> <th> <p id=""Situation_du_tiers_051""><strong>Situation du commettant</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Vente_a_lintermediaire_052"">Vente à l'intermédiaire</p> <p id=""-_Base_dimposition_(sans_la_081"">- Base d'imposition (sans la commission) : 10 000 - 1 500 = 8 500 €</p> <p id=""1_700_054"">- Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 €</p> <p id=""Soit_1_700€_de_TVA_a_collect_083"">Soit 1 700€ de TVA à collecter</p> </td> <td> <p id=""Achat_au_commettant_055"">Achat au commettant :</p> <p id=""1_700_057"">- Déduction : 1 700 €</p> <p id=""Soit_1_700€_de_TVA_a_deduire_085"">Soit 1 700€ de TVA à déduire.</p> <p id=""Vente_au_tiers_058"">Vente au tiers :</p> <p id=""-_Base_dimposition_(commiss_087"">- Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 €</p> <p id=""2_000_060"">- Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 €</p> <p id=""Soit_2_000€_de_TVA_a_collect_089"">Soit 2 000€ de TVA à collecter.</p> </td> <td> <p id=""Achat_a_lintermediaire_061"">Achat à l'intermédiaire</p> <p id=""2_000_063"">- Déduction : 2 000 €</p> <p id=""Soit_2_000€_de_TVA_a_deduire_091"">Soit 2 000€ de TVA à déduire.</p> </td> <td> <p id=""Vente_a_lintermediaire_073"">Vente à l'intermédiaire :</p> <p id=""-_Base_dimposition_(sans_la_092"">- Base d'imposition (sans la commission) :10 000 - 1 500 = 8 500 €</p> <p id=""1_700_054"">- Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 €</p> <p id=""Soit_1_700€_de_TVA_a_collect_094"">Soit 1 700€ de TVA à collecter</p> </td> <td> <p id=""Achat_au_commettant_055"">Achat au tiers :</p> <p id=""1_700_057"">- Déduction : 1 700 €</p> <p id=""Soit_1_700€_de_TVA_a_deduire_096"">Soit 1 700€ de TVA à déduire.</p> <p id=""Vente_au_tiers_058"">Vente au commettant :</p> <p id=""-_Base_dimposition_(commiss_098"">- Base d'imposition (commission comprise) : 10 000 €</p> <p id=""2_000_060"">- Taxation : 10 000 x 20% = 2 000 €</p> <p id=""Soit_2_000€_de_TVA_a_collect_0100"">Soit 2 000 € de TVA à collecter.</p> </td> <td> <p id=""Achat_a_lintermediaire_061"">Achat à l'intermédiaire</p> <p id=""2_000_063"">- Déduction : 2 000 €</p> <p id=""Soit_2_000€_de_TVA_a_deduire_0102"">Soit 2 000€ de TVA à déduire.</p> </td> </tr> </tbody> </table><p> </p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité

2015-05-21

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3298-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521

I. Expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées A. Expropriation pour cause d'utilité publique 1 Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts (CGI), art. 1045). 1. Conditions d'application de l'exonération 10 L'application de l'exonération est subordonnée à la réunion de deux conditions : - l'expropriation doit être précédée d'un acte régulier reconnaissant l'utilité publique de l'opération ; - les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique l'expropriation. a. Déclaration régulière d'utilité publique 20 L'utilité publique est déclarée, selon le cas, soit par décret en Conseil d'État, soit par arrêté ministériel, soit par arrêté préfectoral. Mais un acte portant simplement l'autorisation d'acquérir donnée par l'État à un département, une commune, un établissement public, etc., ne saurait suppléer à la déclaration d'utilité publique. b. Les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique l'expropriation 30 Les immeubles expropriés doivent être désignés soit dans l'arrêté de cessibilité soit dans la déclaration d'utilité publique. Un simple certificat de l'autorité de tutelle ne suffit pas, en principe. 40 Toutefois, le propriétaire exproprié d'une portion seulement d'immeuble est autorisé, sous certaines conditions, à en demander l'emprise totale. L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique à cette opération. 2. Actes susceptibles de bénéficier de l'exonération 50 D'une manière générale, la dispense s'applique à tous les actes dressés dans le cadre de la procédure d'expropriation : actes administratifs, actes de procédure, actes constatant le transfert de propriété. 60 Elle profite également : - aux actes constatant l'acquisition d'immeubles en remploi soit de biens de mineurs, d'absents ou d'incapables, soit d'immeubles dotaux. Elle doit être refusée si le remploi n'est prescrit ni par une convention antérieure, ni par la loi, ni par l'autorité judiciaire ou administrative ; - à la rétrocession aux propriétaires expropriés des immeubles qui n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à la condition que ces immeubles n'aient pas été acquis sur la réquisition du propriétaire (cf. I-A-1-b § 40) - aux ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les conditions suivantes : la cession doit porter sur des immeubles préalablement expropriés soit en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, soit en vue de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des projets d'aménagement approuvés. La cession peut être consentie de gré à gré ou par voie d'adjudication publique ; les actes de vente doivent contenir une mention de référence à l'article 41 de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 et porter toutes les indications nécessaires pour permettre aux agents de s'assurer que la condition visée ci-dessus est remplie ; les actes de cession doivent être accompagnés de cahiers des charges comprenant les clauses types prévues aux annexes 1 à 5 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 70 Il est précisé que la cession amiable intervenant postérieurement à l'arrêté de cessibilité bénéficie de l'exonération. Quant à l'acquisition réalisée par voie d'adjudication au cours de la procédure d'expropriation, elle est également exonérée de droit de mutation et de taxe de publicité foncière (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). 80 Mais, sauf dans les cas de ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les conditions exposées ci-dessus, l'exonération n'est susceptible d'être invoquée qu'à l'égard des mutations effectuées au profit de la collectivité expropriante. Elle ne saurait, par suite, bénéficier à l'acquisition par une société de construction, à un particulier, d'un terrain destiné à être cédé gratuitement à une commune pour l'établissement d'une rue. 3. Restitution de la taxe de publicité foncière 90 La taxe de publicité foncière perçue sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique peut être restituée (CGI, art. 1962). Toutefois, la restitution ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique. Elle est subordonnée à la condition qu'il soit justifié que les immeubles acquis sont visés par la déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. Cette justification doit être fournie dans les délais fixés par l'article R*.196-1 du livre des procédure fiscale (LPF). B. Opérations assimilées à des expropriations 1. Acquisitions de terrains effectuées en vertu d'un plan d'alignement 100 L'exonération de taxe de publicité foncière prévue au 1° du II de l'article 1045 du CGI profite, sans distinction, à tous les actes et contrats relatifs aux acquisitions réalisées dans l'intérêt de la voirie vicinale, rurale ou urbaine, en exécution de plans d'alignement régulièrement approuvés ; elle s'applique aussi bien aux contrats d'acquisition eux-mêmes qu'aux actes qui en sont les préliminaires. Toutefois, le bénéfice de l'exonération ne saurait être étendu aux cas où les particuliers sont autorisés, en vertu d'arrêtés d'alignement, à s'avancer sur la voie publique, en acquérant par préemption le sol situé au droit de leur propriété. Le 2° du II de l'article 1045 du CGI vise l'expropriation par les villes, par voie d'alignement, non seulement des terrains nécessaires à l'établissement des voies publiques, mais encore des excédents impropres à recevoir des constructions salubres. L'acquisition de ces excédents par les villes bénéficie de l'exonération de taxe de publicité foncière. Mais celle-ci ne s'applique pas à leur revente consentie à des tiers par les collectivités locales. 2. Établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz 110 Tous les actes concernant l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045, II-3°). 3. Opérations de résorption de l'habitat insalubre 120 La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation. Cette procédure, si elle comporte des dispositions spéciales qui tendent à rendre plus simple et plus rapide la prise de possession des biens, renvoie au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le surplus, notamment en ce qui concerne la poursuite de la procédure après la prise de possession, le calcul de l'indemnité d'expropriation et le relogement des expropriés. C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1045 du CGI et de l'article 1962 du CGI. 4. Acquisitions d'immeubles situés dans les parcs nationaux 130 Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045 bis). 5. Terrains communaux 140 Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1046). 6. Institution de servitudes liées à l'irrigation 150 Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : - les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude de passage des conduites d'irrigation établie par l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime . II. Opérations de rénovation urbaine 160 Lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exonération édictée par l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et s.), les opérations de rénovation urbaine sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit non susceptible d'être modifié par les conseils généraux (CGI, art. 1594 F quinquies, B). La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs en sus de la taxe ou du droit perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V). L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue au A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010. A. Généralités 170 Les opérations de rénovation urbaine sont poursuivies : - soit directement par les communes ; - soit par des associations foncières urbaines (telles qu'elles sont définies à l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme (C.urb) ; - soit par des organismes publics ou privés. B. Champ d'application du régime de faveur 180 L'application de la taxe de publicité foncière au taux réduit est subordonnée à une double condition : - existence d'une opération de rénovation urbaine ; - intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant ou non à l'opération et l'organisme de rénovation. 1. Existence d'une opération de rénovation urbaine 190 Les opérations de rénovation urbaine comprennent : - l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'ensemble des bâtiments et des terrains compris dans le périmètre à rénover ; - les démolitions et la mise en état du sol. Toutefois, un ou deux bâtiments peuvent subsister après avoir fait l'objet de travaux de remise en état ou de modernisation ayant pour conséquence la transformation de leurs conditions d'habitabilité ; - la cession des terrains aux constructeurs et à la commune ; - la réinstallation temporaire ou définitive des occupants (éventuellement en dehors du périmètre considéré). Les tâches ainsi définies sont confiées à un organisme unique choisi par la commune, aux termes d'une convention qui doit être approuvée par le préfet. Par cette convention, l'organisme peut, en outre, être chargé de réaliser tout ou partie du programme d'équipement collectif ainsi que les programmes de construction. Aucune restriction n'est apportée par les textes à la forme des organismes chargés des opérations de rénovation ; si l'exécution de ces opérations entre dans la mission normale des sociétés d'économie mixte, il peut aussi être fait appel soit à des sociétés privées, à condition qu'elles présentent les garanties précisées par l'article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 soit, dans certains cas, à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des offices publics d'habitations à loyer modéré. L'organisme de rénovation urbaine doit obligatoirement offrir aux propriétaires, locataires et occupants de participer à l'opération. L'offre de participation, faite par l'organisme au propriétaire intéressé lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de réponse dans un délai de trois mois à dater de cette notification, il est réputé l'avoir refusée ; dans cette hypothèse, comme dans celle où il a manifesté expressément son refus, l'expropriation est poursuivie contre lui, après la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral. En cas d'acceptation de l'offre, le propriétaire bénéficie, en contrepartie de la cession de son bien, d'une créance représentée par un titre nominatif. Le montant de la créance, initialement fixé comme en matière d'expropriation, est réévalué au terme de l'opération pour tenir compte des fluctuations du coût de la construction. La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à concurrence du montant de ladite créance : - soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme ; - soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à constituer à la demande des propriétaires intéressés ; - soit, si l'opération le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou groupé avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions qui lui seront impartis, un ou des immeubles prévus au programme de construction. Par ailleurs, les titulaires d'un droit au bail commercial peuvent, lorsque l'organisme de rénovation ne leur fait pas l'offre d'un local de remplacement dans l'agglomération, demander l'attribution d'une créance ; ils ont alors les mêmes droits que les propriétaires d'immeubles et cette créance est éteinte dans des conditions identiques. Le commerçant, propriétaire des murs dans lesquels il exploite, dispose à la fois des droits des propriétaires et des droits des titulaires d'un bail commercial. Il peut demander l'attribution d'une créance correspondant aux uns et aux autres de ces droits ou à leur ensemble. Enfin, les occupants de logements à démolir qui désirent devenir propriétaires du local de relogement ont un droit de priorité pour accéder à la propriété dans les immeubles en copropriété qui seront construits. 2. Intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant ou non à l'opération et l'organisme de rénovation 200 Il a été admis que le régime de faveur s'applique aux mutations intervenant entre les propriétaires qui ne participent pas à l'opération et l'organisme de rénovation. En outre, cet organisme peut ne pas avoir la qualité de société concessionnaire. 210 Aux termes du B de l'article 1594 F quinquies du CGI, les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation bénéficient du taux réduit. Toutefois en ce qui concerne la taxe ou le droit afférent aux biens remis aux anciens propriétaires en contrepartie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation. 220 Ainsi, lorsque les exonérations prévues en faveur des opérations visées par l'article 1042 du CGI et par le I de l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et suivants) ne s'appliquent pas, la taxe de publicité foncière au taux réduit est exigible dans les situations ci-après, sans qu'il y ait à rechercher si la convention entre ou non dans le champ d'application de la TVA : - acquisition par la collectivité locale ou l'organisme de rénovation de bâtiments qui feront l'objet d'une simple remise en état ou de travaux de modernisation ; - attribution de logements nouvellement construits aux propriétaires participant à l'opération de rénovation ; - cessions de logements compris dans les immeubles en copropriété nouvellement construits, consenties aux anciens occupants de logements démolis, lorsque les intéressés exercent leur droit de priorité ; - rétrocession, par l'organisme de rénovation, de l'immeuble acquis, à son ancien propriétaire dans l'hypothèse où l'opération doit être abandonnée en tout ou partie. 230 L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue par le A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010. 3. Opération de résorption de l'habitat insalubre 240 La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation (cf. I-B-3 § 120). En fait, des acquisitions amiables sont fréquemment réalisées par les collectivités locales ou les organismes qu'elles chargent d'acquérir les immeubles, reloger la population et démolir les logements pour revendre ensuite les terrains à des constructeurs ou réaliser eux-mêmes les programmes de relogement. Ces acquisitions amiables sont exonérées de toute perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l'article 1042 du CGI, si elles sont réalisées par les collectivités locales ou leurs établissements publics (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10). Les acquisitions faites par d'autres organismes chargés par conventions conclues avec les collectivités locales de réaliser tout ou partie des opérations de résorption de l'habitat insalubre, de même que les rétrocessions à ces mêmes organismes opérées par les collectivités expropriantes, sont effectuées soit selon la procédure prévue pour les opérations de rénovation urbaine, soit suivant une procédure très voisine. Or, les opérations de rénovation urbaine bénéficient du régime fiscal exposé ci-avant prévu au B de l'article 1594 F quinquies du CGI et il a été admis que ce texte pouvait également bénéficier aux mutations de propriété consenties au profit d'un organisme de rénovation non concessionnaire par des propriétaires ne participant pas aux opérations de rénovation, ainsi qu'aux cessions à l'organisme de rénovation d'immeuble acquis par la collectivité locale. Le même régime fiscal s'applique aux opérations de résorption de l'habitat insalubre. III. Acquisitions réalisées par un droit de préemption 250 Les opérations visées au B de l'article 1594-0 G du CGI sont exonérées de taxe de publicité foncière. A. Zones d'aménagements différés et périmètres provisoires 260 L'immunité fiscale prévue au B de l'article 1594-0 G du CGI s'applique aux acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du C.urb et aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du C.urb. 1. Champ d'application de l'exonération 270 Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 du C.urb. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires (C.urb, art. L. 212-1). Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1 du C.urb, est ouvert soit à une collectivité publique, à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au 2e alinéa de l'article L. 300-4 du C.urb et bénéficiant d'une concession ou d’une convention publique d'aménagement. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption (C. urb, art. L. 212-2). Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'État dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone. À compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption. Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc. Par dérogation à l'article L. 212-2 du C.urb, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé (C.urb, art. L. 212-2-1). Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'une des fins définies à l'article L. 210-1 du C.urb seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 213-11 du C.urb sont applicables. Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du C.urb (C. urb, art. L. 212-2-2). Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone d'aménagement différé ou délimitant son périmètre provisoire, d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation (C.urb, art. L. 212-3). 2. Portée de l'exonération 280 L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique aux mutations suivantes : - aux acquisitions effectuées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dans le cadre des procédures décrites ci-dessus ; - aux rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du C.urb. B. Droit de préemption urbain (DPU) 290 Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 211-1 à L. 211-7 du C.urb et les articles L. 213-1 à L. 213-18 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G, B-f). Sous réserve des dispositions les acquisitions de biens soumis à ce droit de préemption urbain effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du C.urb et à l'article L. 211-5 du C.urb et les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du C.urb, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-g). C. Zones de préemption en vue de la réalisation d'espaces verts 300 Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du C.urb, effectuées dans les condition prévues à l'article L. 142-3 du C.urb et à l'article L. 142-4 du C.urb par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-h). Il en est de même pour les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G,B-i). IV. Cessions aux collectivités publiques de terrains classés 310 Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols approuvé ou rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer (C.urb, art. L. 130-2). 320 Les cessions gratuites consenties au profit des collectivités publiques donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux réduit. Ce taux ne peut être modifié par les conseils généraux. La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû (BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-C § 130). 330 La transmission d'un terrain à bâtir soumis à la TVA en contrepartie de cette cession est susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe édictée au A de l'article 1594-0 G du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40). V. Biens sinistrés 340 Se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III-A § 80 et suivants. VI. Transmissions de biens entre organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique A. Champ d'application du régime de faveur 350 Sous le régime de la formalité unique, l’application combinée des dispositions de l'article 1020 du CGI et de l'article 1039 du CGI a pour effet de soumettre à un régime de faveur les actes soumis à publication portant transmission d’immeubles d’un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public à un établissement reconnu d'utilité publique. À défaut d'actes, les mutations intervenant entre les mêmes organismes et établissements sont soumises au même régime de faveur. B. Conditions d'application du régime de faveur 360 Le régime de faveur est subordonné à la réunion des conditions suivantes : - il est nécessaire que les biens transmis aient appartenu à un organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public ; - le bénéficiaire du transfert doit être un établissement reconnu d'utilité publique. Il a toutefois été admis que le même régime s'appliquait aux transferts de biens au profit des établissements publics ; - il faut que les biens transmis restent affectés au même objet ; - enfin, le transfert doit intervenir dans un intérêt général ou de bonne administration. Ces deux dernières conditions doivent être constatées par le décret en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens. Dès lors qu'elles ne sont pas soumises à autorisation de l'autorité de tutelle, les acquisitions à titre onéreux poursuivies par les établissements d'utilité publique ne peuvent satisfaire aux exigences de l'article 1039 du CGI ni, par conséquent, bénéficier de ses dispositions. Les transmissions de l'espèce sont soumises au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en font l'objet. C. Cas particulier : transmission effectuées au profit d'associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité publique 370 Il a été admis que les associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité publique puissent bénéficier des dispositions de l'article 1039 du CGI dès lors que les autres conditions prévues par ce texte sont remplies. Il faut donc notamment que les biens transférés sous le bénéfice du régime de faveur demeurent affectés à un objet d'intérêt public et que le décret en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral autorisant le transfert constate la réalisation de la double condition prévue au deuxième alinéa de l'article 1039 du CGI. Les associations concernées doivent justifier de leur affiliation en annexant à l'acte une attestation émanant de l'organisme reconnu d'utilité publique et datant de moins d'un mois. Il est rappelé que seules les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance peuvent bénéficier de cette mesure. D. Tarif du régime de faveur 380 Les transmissions d'immeubles entre les organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et les établissements reconnus d'utilité publique ou au profit des établissements publics répondant aux conditions prévues à l'article 1039 du CGI sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif fixe de 25 €. VII. Acquisitions et transferts réalisés dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) 390 Le k du B de l'article 1594-0 G du CGI exonère de droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national définies aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont le périmètre est défini par décret en Conseil d’État. L’article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l’État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations.

<h1 id=""I._Expropriation_pour_cause_10"">I. Expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées</h1> <h2 id=""A._Expropriation_pour_cause_20"">A. Expropriation pour cause d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__01"">Sous certaines conditions, les expropriations d'immeubles pour cause d'utilité publique sont exonérées de la taxe de publicité foncière (Code général des impôts (CGI), art. 1045).</p> <h3 id=""1._Conditions_dapplication__30"">1. Conditions d'application de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexoneratio_03"">L'application de l'exonération est subordonnée à la réunion de deux conditions : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexpropriation_doit_etre__04"">- l'expropriation doit être précédée d'un acte régulier reconnaissant l'utilité publique de l'opération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_acquis_doiv_05"">- les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique l'expropriation.</p> </blockquote> <h4 id=""a._Declaration_reguliere_du_40"">a. Déclaration régulière d'utilité publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilite_publique_est_decla_07"">L'utilité publique est déclarée, selon le cas, soit par décret en Conseil d'État, soit par arrêté ministériel, soit par arrêté préfectoral. Mais un acte portant simplement l'autorisation d'acquérir donnée par l'État à un département, une commune, un établissement public, etc., ne saurait suppléer à la déclaration d'utilité publique.</p> <h4 id=""b._Les_immeubles_acquis_doi_41"">b. Les immeubles acquis doivent être compris parmi ceux auxquels s'applique l'expropriation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_expropries_do_09"">Les immeubles expropriés doivent être désignés soit dans l'arrêté de cessibilité soit dans la déclaration d'utilité publique. Un simple certificat de l'autorité de tutelle ne suffit pas, en principe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_proprietaire__011"">Toutefois, le propriétaire exproprié d'une portion seulement d'immeuble est autorisé, sous certaines conditions, à en demander l'emprise totale. L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique à cette opération.</p> <h3 id=""2._Actes_susceptibles_de_be_31"">2. Actes susceptibles de bénéficier de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_d_013"">D'une manière générale, la dispense s'applique à tous les actes dressés dans le cadre de la procédure d'expropriation : actes administratifs, actes de procédure, actes constatant le transfert de propriété.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_profite_egalement_:_015"">Elle profite également :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_constatant_lacq_016"">- aux actes constatant l'acquisition d'immeubles en remploi soit de biens de mineurs, d'absents ou d'incapables, soit d'immeubles dotaux. Elle doit être refusée si le remploi n'est prescrit ni par une convention antérieure, ni par la loi, ni par l'autorité judiciaire ou administrative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_retrocession_aux_pro_017"">- à la rétrocession aux propriétaires expropriés des immeubles qui n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à la condition que ces immeubles n'aient pas été acquis sur la réquisition du propriétaire (cf.<strong> I-A-1-b § 40</strong>)</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_ventes_dimmeubles_exp_018"">- aux ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les conditions suivantes : </p> </blockquote> <ul> <ul> <ul> <li> <p id=""la_cession_doit_porter_sur__019"">la cession doit porter sur des immeubles préalablement expropriés soit en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, soit en vue de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des projets d'aménagement approuvés. La cession peut être consentie de gré à gré ou par voie d'adjudication publique ;</p> </li> <li> <p id=""les_actes_de_vente_doivent__020"">les actes de vente doivent contenir une mention de référence à l'article 41 de l'ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 et porter toutes les indications nécessaires pour permettre aux agents de s'assurer que la condition visée ci-dessus est remplie ;</p> </li> <li> <p id=""les_actes_de_cession_doiven_021"">les actes de cession doivent être accompagnés de cahiers des charges comprenant les clauses types prévues aux annexes 1 à 5 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> </li> </ul> </ul> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_cessi_023"">Il est précisé que la cession amiable intervenant postérieurement à l'arrêté de cessibilité bénéficie de l'exonération. Quant à l'acquisition réalisée par voie d'adjudication au cours de la procédure d'expropriation, elle est également exonérée de droit de mutation et de taxe de publicité foncière (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_sauf_dans_les_cas_de__025"">Mais, sauf dans les cas de ventes d'immeubles expropriés réalisées dans les conditions exposées ci-dessus, l'exonération n'est susceptible d'être invoquée qu'à l'égard des mutations effectuées au profit de la collectivité expropriante. Elle ne saurait, par suite, bénéficier à l'acquisition par une société de construction, à un particulier, d'un terrain destiné à être cédé gratuitement à une commune pour l'établissement d'une rue.</p> <h3 id=""3._Restitution_de_la_taxe_d_32"">3. Restitution de la taxe de publicité foncière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_027"">La taxe de publicité foncière perçue sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique peut être restituée (CGI, art. 1962).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_restitution_n_028"">Toutefois, la restitution ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_subordonnee_a_la_c_029"">Elle est subordonnée à la condition qu'il soit justifié que les immeubles acquis sont visés par la déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_justification_doit_et_030"">Cette justification doit être fournie dans les délais fixés par l'article R*.196-1 du livre des procédure fiscale (LPF).</p> <h2 id=""B._Operations_assimilees_a__21"">B. Opérations assimilées à des expropriations</h2> <h3 id=""1._Acquisitions_de_terrains_33"">1. Acquisitions de terrains effectuées en vertu d'un plan d'alignement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_de_pub_032"">L'exonération de taxe de publicité foncière prévue au 1° du II de l'article 1045 du CGI profite, sans distinction, à tous les actes et contrats relatifs aux acquisitions réalisées dans l'intérêt de la voirie vicinale, rurale ou urbaine, en exécution de plans d'alignement régulièrement approuvés ; elle s'applique aussi bien aux contrats d'acquisition eux-mêmes qu'aux actes qui en sont les préliminaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_benefice_de_l_033"">Toutefois, le bénéfice de l'exonération ne saurait être étendu aux cas où les particuliers sont autorisés, en vertu d'arrêtés d'alignement, à s'avancer sur la voie publique, en acquérant par préemption le sol situé au droit de leur propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_II_de_larticle_104_034"">Le 2° du II de l'article 1045 du CGI vise l'expropriation par les villes, par voie d'alignement, non seulement des terrains nécessaires à l'établissement des voies publiques, mais encore des excédents impropres à recevoir des constructions salubres. L'acquisition de ces excédents par les villes bénéficie de l'exonération de taxe de publicité foncière. Mais celle-ci ne s'applique pas à leur revente consentie à des tiers par les collectivités locales.</p> <h3 id=""2._Etablissement_de_servitu_34"">2. Établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_concernant_l_036"">Tous les actes concernant l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045, II-3°).</p> <h3 id=""3._Operations_de_resorption_35"">3. Opérations de résorption de l'habitat insalubre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_70-612_du_10_juil_038"">La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation. Cette procédure, si elle comporte des dispositions spéciales qui tendent à rendre plus simple et plus rapide la prise de possession des biens, renvoie au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour le surplus, notamment en ce qui concerne la poursuite de la procédure après la prise de possession, le calcul de l'indemnité d'expropriation et le relogement des expropriés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_ces_operation_039"">C'est pourquoi ces opérations, réalisées en large partie en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1045 du CGI et de l'article 1962 du CGI.</p> <h3 id=""4._Acquisitions_dimmeubles__36"">4. Acquisitions d'immeubles situés dans les parcs nationaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_et_echange_041"">Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1045 bis).</p> <h3 id=""5._Terrains_communaux_37"">5. Terrains communaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_etablis_en_v_043"">Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1046).</p> <h3 id=""6._Institution_de_servitude_38"">6. Institution de servitudes liées à l'irrigation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_045"">Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decisions,_rapports,__046"">- les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decisions_judiciaires_047"">- les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude de passage des conduites d'irrigation établie par l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime .</p> </blockquote> <h1 id=""II._Operations_de_renovatio_11"">II. Opérations de rénovation urbaine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_beneficient__049"">Lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'exonération édictée par l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et s.), les opérations de rénovation urbaine sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux réduit non susceptible d'être modifié par les conseils généraux (CGI, art. 1594 F quinquies, B). La taxe additionnelle communale n’est pas exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lEtat_percoit__050"">En revanche, l'État perçoit un prélèvement au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs en sus de la taxe ou du droit perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_de_renovation_ur_051"">L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue au A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.</p> <h2 id=""A._Generalites_22"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_renovatio_053"">Les opérations de rénovation urbaine sont poursuivies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_directement_par_les__054"">- soit directement par les communes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_des_associations_055"">- soit par des associations foncières urbaines (telles qu'elles sont définies à l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme (C.urb) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_des_organismes_p_056"">- soit par des organismes publics ou privés.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Champ_dapplication_du_re_23"">B. Champ d'application du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_taxe_de__058"">L'application de la taxe de publicité foncière au taux réduit est subordonnée à une double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_dune_operation__059"">- existence d'une opération de rénovation urbaine ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_intervention_dune_mutatio_060"">- intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant ou non à l'opération et l'organisme de rénovation.</p> </blockquote> <h3 id=""1._Existence_dune_operation_39"">1. Existence d'une opération de rénovation urbaine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_renovatio_062"">Les opérations de rénovation urbaine comprennent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_soit_a_lamia_063"">- l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de l'ensemble des bâtiments et des terrains compris dans le périmètre à rénover ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_demolitions_et_la_mis_064"">- les démolitions et la mise en état du sol. Toutefois, un ou deux bâtiments peuvent subsister après avoir fait l'objet de travaux de remise en état ou de modernisation ayant pour conséquence la transformation de leurs conditions d'habitabilité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_des_terrains_a_065"">- la cession des terrains aux constructeurs et à la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reinstallation_tempora_066"">- la réinstallation temporaire ou définitive des occupants (éventuellement en dehors du périmètre considéré).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taches_ainsi_definies_s_067"">Les tâches ainsi définies sont confiées à un organisme unique choisi par la commune, aux termes d'une convention qui doit être approuvée par le préfet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_convention,_lorga_068"">Par cette convention, l'organisme peut, en outre, être chargé de réaliser tout ou partie du programme d'équipement collectif ainsi que les programmes de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_restriction_nest_app_069"">Aucune restriction n'est apportée par les textes à la forme des organismes chargés des opérations de rénovation ; si l'exécution de ces opérations entre dans la mission normale des sociétés d'économie mixte, il peut aussi être fait appel soit à des sociétés privées, à condition qu'elles présentent les garanties précisées par l'article 1er du décret n° 59-730 du 15 juin 1959 soit, dans certains cas, à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des offices publics d'habitations à loyer modéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_de_renovation_ur_070"">L'organisme de rénovation urbaine doit obligatoirement offrir aux propriétaires, locataires et occupants de participer à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loffre_de_participation,_fa_071"">L'offre de participation, faite par l'organisme au propriétaire intéressé lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_de_reponse_dans_un_de_072"">Faute de réponse dans un délai de trois mois à dater de cette notification, il est réputé l'avoir refusée ; dans cette hypothèse, comme dans celle où il a manifesté expressément son refus, l'expropriation est poursuivie contre lui, après la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacceptation_de_loff_073"">En cas d'acceptation de l'offre, le propriétaire bénéficie, en contrepartie de la cession de son bien, d'une créance représentée par un titre nominatif. Le montant de la créance, initialement fixé comme en matière d'expropriation, est réévalué au terme de l'opération pour tenir compte des fluctuations du coût de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_est_eteinte_par__074"">La créance est éteinte par la remise au propriétaire et à son choix, à concurrence du montant de ladite créance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dun_droit_de_proprie_075"">- soit d'un droit de propriété sur des immeubles de même nature construits dans le périmètre de l'opération par l'organisme de rénovation ou par tout constructeur agissant dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dactions_ou_de_parts_076"">- soit d'actions ou de parts d'une société de construction existante ou à constituer à la demande des propriétaires intéressés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_loperation_le_pe_077"">- soit, si l'opération le permet, d'un terrain sur lequel le propriétaire intéressé, seul ou groupé avec d'autres propriétaires de l'îlot, construira, dans les délais et conditions qui lui seront impartis, un ou des immeubles prévus au programme de construction.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_titulaire_078"">Par ailleurs, les titulaires d'un droit au bail commercial peuvent, lorsque l'organisme de rénovation ne leur fait pas l'offre d'un local de remplacement dans l'agglomération, demander l'attribution d'une créance ; ils ont alors les mêmes droits que les propriétaires d'immeubles et cette créance est éteinte dans des conditions identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commercant,_proprietaire_079"">Le commerçant, propriétaire des murs dans lesquels il exploite, dispose à la fois des droits des propriétaires et des droits des titulaires d'un bail commercial. Il peut demander l'attribution d'une créance correspondant aux uns et aux autres de ces droits ou à leur ensemble. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_occupants_de_log_080"">Enfin, les occupants de logements à démolir qui désirent devenir propriétaires du local de relogement ont un droit de priorité pour accéder à la propriété dans les immeubles en copropriété qui seront construits.</p> <h3 id=""2._Intervention_dune_mutati_310"">2. Intervention d'une mutation de propriété entre les propriétaires participant ou non à l'opération et l'organisme de rénovation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_081"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_le_regim_082"">Il a été admis que le régime de faveur s'applique aux mutations intervenant entre les propriétaires qui ne participent pas à l'opération et l'organisme de rénovation. En outre, cet organisme peut ne pas avoir la qualité de société concessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_083"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_B_de_larticle_084"">Aux termes du B de l'article 1594 F quinquies du CGI, les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation bénéficient du taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_en_ce_qui_concern_085"">Toutefois en ce qui concerne la taxe ou le droit afférent aux biens remis aux anciens propriétaires en contrepartie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_086"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_exonerat_087"">Ainsi, lorsque les exonérations prévues en faveur des opérations visées par l'article 1042 du CGI et par le I de l'article 1045 du CGI (cf. I-A-1 § 10 et suivants) ne s'appliquent pas, la taxe de publicité foncière au taux réduit est exigible dans les situations ci-après, sans qu'il y ait à rechercher si la convention entre ou non dans le champ d'application de la TVA :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisition_par_la_collec_088"">- acquisition par la collectivité locale ou l'organisme de rénovation de bâtiments qui feront l'objet d'une simple remise en état ou de travaux de modernisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_logements__089"">- attribution de logements nouvellement construits aux propriétaires participant à l'opération de rénovation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_de_logements_com_090"">- cessions de logements compris dans les immeubles en copropriété nouvellement construits, consenties aux anciens occupants de logements démolis, lorsque les intéressés exercent leur droit de priorité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retrocession,_par_lorgani_091"">- rétrocession, par l'organisme de rénovation, de l'immeuble acquis, à son ancien propriétaire dans l'hypothèse où l'opération doit être abandonnée en tout ou partie.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperation_de_renovation_ur_093"">L'opération de rénovation urbaine peut éventuellement bénéficier de l'exonération prévue par le A de l'article 1594-0 G du CGI en cas d'engagement de construire pris par l'acquéreur pour les mutations réalisées à compter du 11 mars 2010.</p> <h3 id=""3._Operation_de_resorption__311"">3. Opération de résorption de l'habitat insalubre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_70-612_du_10_juil_095"">La loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre institue à cette fin une procédure d'expropriation (cf. I-B-3 § 120). En fait, des acquisitions amiables sont fréquemment réalisées par les collectivités locales ou les organismes qu'elles chargent d'acquérir les immeubles, reloger la population et démolir les logements pour revendre ensuite les terrains à des constructeurs ou réaliser eux-mêmes les programmes de relogement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_acquisitions_amiables_s_096"">Ces acquisitions amiables sont exonérées de toute perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l'article 1042 du CGI, si elles sont réalisées par les collectivités locales ou leurs établissements publics (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_faites_par_097"">Les acquisitions faites par d'autres organismes chargés par conventions conclues avec les collectivités locales de réaliser tout ou partie des opérations de résorption de l'habitat insalubre, de même que les rétrocessions à ces mêmes organismes opérées par les collectivités expropriantes, sont effectuées soit selon la procédure prévue pour les opérations de rénovation urbaine, soit suivant une procédure très voisine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_operations_de_renov_098"">Or, les opérations de rénovation urbaine bénéficient du régime fiscal exposé ci-avant prévu au B de l'article 1594 F quinquies du CGI et il a été admis que ce texte pouvait également bénéficier aux mutations de propriété consenties au profit d'un organisme de rénovation non concessionnaire par des propriétaires ne participant pas aux opérations de rénovation, ainsi qu'aux cessions à l'organisme de rénovation d'immeuble acquis par la collectivité locale. Le même régime fiscal s'applique aux opérations de résorption de l'habitat insalubre.</p> <h1 id=""III._Acquisitions_realisees_12"">III. Acquisitions réalisées par un droit de préemption</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_au_B__0100"">Les opérations visées au B de l'article 1594-0 G du CGI sont exonérées de taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""A._Zones_damenagements_diff_24"">A. Zones d'aménagements différés et périmètres provisoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limmunite_fiscale_prevue_au_0102"">L'immunité fiscale prévue au B de l'article 1594-0 G du CGI s'applique aux acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du C.urb et aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du C.urb.</p> <h3 id=""1._Champ_dapplication_de_le_312"">1. Champ d'application de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_zones_damenagement_diff_0104"">Des zones d'aménagement différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l'État dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 du C.urb.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_zones_urbaines_ou_durba_0105"">Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires (C.urb, art. L. 212-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_zones_damenagement_0106"">Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1 du C.urb, est ouvert soit à une collectivité publique, à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au 2e alinéa de l'article L. 300-4 du C.urb et bénéficiant d'une concession ou d’une convention publique d'aménagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_creant_la_zone_design_0107"">L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption (C. urb, art. L. 212-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_saisi_dune_pro_0108"">Lorsqu'il est saisi d'une proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou qu'il lui demande son avis sur un tel projet, le représentant de l'État dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_publication_0109"">À compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larrete_delimitant_le_perim_0110"">L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacte_creant_la_zone_dam_0111"">Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_larticle_L_0112"">Par dérogation à l'article L. 212-2 du C.urb, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de quatorze ans pendant lequel le droit de préemption peut être exercé (C.urb, art. L. 212-2-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_publication_de_l_0113"">Lors de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n'auront pas été utilisés à l'une des fins définies à l'article L. 210-1 du C.urb seront, s'ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s'ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d'un an à compter de la publication de l'acte créant la zone. Dans ce dernier cas, les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 213-11 du C.urb sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__0114"">Les dispositions relatives à la rétrocession des biens prévues à l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1 du C.urb (C. urb, art. L. 212-2-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_proprietaire,_a_la_dat_0115"">Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant une zone d'aménagement différé ou délimitant son périmètre provisoire, d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation (C.urb, art. L. 212-3).</p> <h3 id=""2._Portee_de_lexoneration_313"">2. Portée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_de_pub_0117"">L'exonération de taxe de publicité foncière s'applique aux mutations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_acquisitions_effectue_0118"">- aux acquisitions effectuées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dans le cadre des procédures décrites ci-dessus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_retrocessions_consent_0119"">- aux rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du C.urb.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Droit_de_preemption_urba_25"">B. Droit de préemption urbain (DPU)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_preemption_urba_0121"">Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 211-1 à L. 211-7 du C.urb et les articles L. 213-1 à L. 213-18 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G, B-f).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_0122"">Sous réserve des dispositions les acquisitions de biens soumis à ce droit de préemption urbain effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du C.urb et à l'article L. 211-5 du C.urb et les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du C.urb, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-g).</p> <h2 id=""C._Zones_de_preemption_en_v_26"">C. Zones de préemption en vue de la réalisation d'espaces verts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_de_biens_s_0124"">Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du C.urb, effectuées dans les condition prévues à l'article L. 142-3 du C.urb et à l'article L. 142-4 du C.urb par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1594-0 G,B-h).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0125"">Il en est de même pour les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du C.urb (CGI, art. 1594-0 G,B-i).</p> <h1 id=""IV._Cessions_aux_collectivi_13"">IV. Cessions aux collectivités publiques de terrains classés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sauvegarder_les_bois_e_0127"">Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols approuvé ou rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer (C.urb, art. L. 130-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_gratuites_cons_0129"">Les cessions gratuites consenties au profit des collectivités publiques donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_ne_peut_etre_modifi_0130"">Ce taux ne peut être modifié par les conseils généraux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_additionnelle_commu_0131"">La taxe additionnelle communale n’est pas exigible. En revanche, le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est dû (BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-C § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0132"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_dun_terrain_0133"">La transmission d'un terrain à bâtir soumis à la TVA en contrepartie de cette cession est susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe édictée au A de l'article 1594-0 G du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40).</p> <h1 id=""V._Biens_sinistres_14"">V. Biens sinistrés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0134"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf. BOI-ENR-DMTOI-10-130 II_0135"">Se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III-A § 80 et suivants.</p> <h1 id=""VI._Transmissions_de_biens__15"">VI. Transmissions de biens entre organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique </h1> <h2 id=""A._Champ_dapplication_du_re_27"">A. Champ d'application du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0136"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_le_regime_de_la_formal_0137"">Sous le régime de la formalité unique, l’application combinée des dispositions de l'article 1020 du CGI et de l'article 1039 du CGI a pour effet de soumettre à un régime de faveur les actes soumis à publication portant transmission d’immeubles d’un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public à un établissement reconnu d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dactes,_les_mutati_0138"">À défaut d'actes, les mutations intervenant entre les mêmes organismes et établissements sont soumises au même régime de faveur.</p> <h2 id=""B._Conditions_dapplication__28"">B. Conditions d'application du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0139"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_est_sub_0140"">Le régime de faveur est subordonné à la réunion des conditions suivantes : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_est_necessaire_que_les_0141"">- il est nécessaire que les biens transmis aient appartenu à un organisme poursuivant une œuvre d'intérêt public ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_du_transf_0142"">- le bénéficiaire du transfert doit être un établissement reconnu d'utilité publique. Il a toutefois été admis que le même régime s'appliquait aux transferts de biens au profit des établissements publics ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_faut_que_les_biens_tra_0143"">- il faut que les biens transmis restent affectés au même objet ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_le_transfert_doit__0144"">- enfin, le transfert doit intervenir dans un intérêt général ou de bonne administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_dernieres_conditio_0145"">Ces deux dernières conditions doivent être constatées par le décret en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelles_ne_sont_pa_0146"">Dès lors qu'elles ne sont pas soumises à autorisation de l'autorité de tutelle, les acquisitions à titre onéreux poursuivies par les établissements d'utilité publique ne peuvent satisfaire aux exigences de l'article 1039 du CGI ni, par conséquent, bénéficier de ses dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_de_lespec_0147"">Les transmissions de l'espèce sont soumises au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en font l'objet.</p> <h2 id=""C._Cas_particulier :_transm_29"">C. Cas particulier : transmission effectuées au profit d'associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0148"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_les_asso_0149"">Il a été admis que les associations déclarées affiliées à un organisme reconnu d'utilité publique puissent bénéficier des dispositions de l'article 1039 du CGI dès lors que les autres conditions prévues par ce texte sont remplies. Il faut donc notamment que les biens transférés sous le bénéfice du régime de faveur demeurent affectés à un objet d'intérêt public et que le décret en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral autorisant le transfert constate la réalisation de la double condition prévue au deuxième alinéa de l'article 1039 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_concernees_0150"">Les associations concernées doivent justifier de leur affiliation en annexant à l'acte une attestation émanant de l'organisme reconnu d'utilité publique et datant de moins d'un mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_seules_l_0151"">Il est rappelé que seules les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance peuvent bénéficier de cette mesure.</p> <h2 id=""D._Tarif_du_regime_de_faveur_210"">D. Tarif du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0152"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_dimmeuble_0153"">Les transmissions d'immeubles entre les organismes poursuivant une œuvre d'intérêt public et les établissements reconnus d'utilité publique ou au profit des établissements publics répondant aux conditions prévues à l'article 1039 du CGI sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au tarif fixe de 25 €.</p> <h1 id=""VII_-_Acquisitions_et_trans_211"">VII. Acquisitions et transferts réalisés dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0154"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_k_de_du_B_de_larticle_15_0155"">Le k du B de l'article 1594-0 G du CGI exonère de droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles effectuées par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national définies aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont le périmètre est défini par décret en Conseil d’État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_795_B_du_CGI_prev_0156"">L’article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l’État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations.</p>

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BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Modalités d'application

2012-09-12

BNC

CESS

BOI-BNC-CESS-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5890-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-20-20-20120912

1 L’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au cours de cette même période, peut être reportée au nom de la société bénéficiaire de l’apport ou de la société issue de la modification, à condition que les créances et les dettes soient inscrites au bilan de cette société. I. Définition des créances acquises et des dépenses engagées A. Créances acquises 10 Les créances qui entrent dans le champ d’application du dispositif s’entendent des créances acquises, au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38 du CGI, au cours des trois mois précédant la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI (cf. II). 20 Une créance est acquise lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant (CGI, art. 38, 2). Selon le 2 bis de l'article 38 du CGI, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l’exercice au cours duquel l’achèvement des prestations est intervenu. 30 Toutefois, en application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI, les créances afférentes à des prestations continues ou à des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations au cours de la période de trois mois en cause. Cette notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu. Lorsque exceptionnellement le titulaire de bénéfices non commerciaux réalise dans le cadre de son activité des opérations de vente de biens, les produits doivent être considérés comme acquis l'année au cours de laquelle leur livraison est intervenue. B. Dépenses engagées 40 Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l’autre contractant, au sens du 2 de l'article 38 du CGI (cf. I-A §10 et 20). 50 Les dépenses engagées qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions de l’article 202 quater du CGI doivent avoir acquis le caractère de dette certaine au cours de la période de trois mois qui précède l’événement qui a entraîné l’application de l’article 202 du CGI. Bien entendu, ces dépenses doivent correspondre à des charges nécessitées par l’exercice de la profession non commerciale. C. Conséquences au regard des dispositions de l’article 202 quater du CGI 60 Les créances acquises non encore recouvrées à la date de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI comprennent : - la rémunération des prestations de services achevées au cours de la période de trois mois ; - s’agissant des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, la part de produits correspondant aux prestations déjà exécutées au cours de la période de trois mois ; - les produits correspondant à des ventes de biens dont la livraison est intervenue au cours de la même période. 70 Les travaux en cours ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat à la date de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI. 80 Les créances douteuses correspondant à ces prestations et à ces ventes peuvent être admises en déduction de ce résultat sous forme de provisions à la condition que le contribuable ou la société justifie d’un risque réel de non-recouvrement dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du CGI. II. Computation de la période de trois mois 90 Pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, les créances acquises et non encore recouvrées ainsi que les dépenses engagées et non encore payées à la date de l’événement qui a entraîné les conséquences d’une cessation d’activité doivent avoir pris naissance au cours de la période de trois mois qui précède cet événement. A. Calcul de la période de trois mois 100 La période de trois mois est calculée de quantième à quantième, avec pour point d’arrivée la date de réalisation de l’événement qui a entraîné la cessation d’activité. 110 Cette date peut être déterminée de la manière suivante : - en cas de cessation d’activité exercée à titre individuel, il s’agit de la date à laquelle le contribuable devient associé de la société. En pratique, les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont applicables que si le contribuable devient associé de la société dès la cessation de son activité exercée à titre individuel ; - en cas de transformation de société, il s’agit de la date de changement des statuts ; - en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, c’est la date d’effet de l’option prévue par la société ; - en cas de fusion ou scission de société, il s’agit de la date de réalisation de l’opération. B. Précisions concernant la date des opérations de fusion ou de scission 1. Généralités sur la date d’effet des opérations 120 L'article L236-4 du code de commerce prévoit que la fusion ou la scission prend effet : - en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; - dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit pas être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine. 2. Cas particulier des opérations avec effet rétroactif 130 Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusion ou de scission par la volonté des parties, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus. 140 La clause de rétroactivité s'impose aux parties comme à l'administration en matière d'impôt sur le revenu dès lors que le fait générateur de l'imposition des résultats des exercices en cours n'est pas intervenu. 150 En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente. Les effets de l'opération restent donc sans influence sur les résultats imposables dégagés par chacune des sociétés au cours des exercices qui précèdent celui au cours duquel l'opération est réalisée. 160 S’agissant des sociétés relevant du régime prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI et qui exercent une activité non commerciale (SCP notamment), l’exercice correspond toujours, du point de vue fiscal, à l’année civile. Par conséquent, lorsqu'un effet rétroactif est attaché au contrat de fusion ou de scission affectant une telle société, la date d’effet de l’opération ne peut conduire à rectifier les résultats de l’année précédant celle au cours de laquelle l’opération a été approuvée par les associés. Dans le cas contraire, la fusion ou la scission est réputée réalisée au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle a été approuvée par les associés. 170 Exemple : Une SCP est absorbée par une SEL au cours de l'année n. La fusion est approuvée par les assemblées générales des associés le 1er juillet de l'année n. La période de rétroactivité opposable à l’administration est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année n. La date d’effet de la fusion peut, par exemple, être valablement fixée au 1er avril de l'année n. Dans cette hypothèse, les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au 1er avril de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er janvier de l'année n et le 31 mars de l'année n inclus peuvent bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI. En revanche, si la date d’effet de la fusion est fixée au 1er décembre de l'année n-1, cette date n’est pas opposable à administration et la fusion est réputée réalisée, au plan fiscal, le 1er janvier de l'année n. Les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au 1er janvier de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er octobre de l'année n-1 et le 31 décembre de l'année n-1 inclus peuvent bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI. III. Exercice d'une option A. Établissement de l’option 180 Conformément au III de l’article 202 quater du CGI, l’application des dispositions de cet article est subordonnée à l’exercice d’une option établie sur papier libre en double exemplaire, qui doit être signée conjointement : - par le contribuable, qui est, selon le cas, la personne physique devenue associée de la société ou une personne physique associée de la société transformée, absorbée ou scindée ou de la société qui a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ; - et par le représentant légal de la société qui recouvre les créances et acquitte les dettes (cf. IV). 190 Dès lors que les dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI sont facultatives, l’option doit être exercée individuellement par chaque contribuable. Il existe donc autant de demandes d’option conjointes que d’associés demandant l’application de ces dispositions. 200 Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment), il appartient à chacun des associés d’exercer l’option à raison de la part des créances acquises et de dépenses engagées correspondant à ses droits dans la société. 210 L’option exercée par un associé reste sans effet sur la situation des autres associés. A l’inverse, le fait qu’un ou plusieurs associés n’optent pas pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI ne prive pas les autres associés de la faculté d’exercer une telle option. B. Contenu de l’option 220 La demande d’option doit comporter l’indication du montant et de la date d’acquisition des créances et d’engagement des dépenses pour lesquelles le report de l’imposition ou de la déduction est demandé, ainsi que, lorsqu’elle est exercée par l’associé d’une société, l’indication de la part de ces créances et de ces dépenses correspondant aux droits de l’associé qui a exercé l’option. C. Déclaration de l’option 230 Le contribuable doit joindre sa demande d’option : - en cas de cessation de l’exercice de l’activité professionnelle à titre individuel, à la déclaration des résultats (n° 2035) ou à la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrites dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI (la déclaration n° 2035 n’est pas exigée des contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial prévu à l’article 102 ter du CGI) ; - lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’une société de personnes, à la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) déposée par l’associé dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI et faisant apparaître sa part dans les résultats de la société. 240 La société qui recouvre les créances et acquitte les dettes doit adresser sa demande d’option - ou ses demandes d’option en cas de pluralité d’associés demandant le bénéfice des dispositions de l’article 202 quater du CGI (cf. III-A § 190) - à la direction départementale des finances publiques dont elle dépend pour le dépôt de ses déclarations de résultats, dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’événement qui justifie le dépôt de la demande (cf. II-A § 110). D. Conséquences de l’option 250 L’option a pour conséquence de reporter la prise en compte des créances et des dettes dans le résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte (cf. IV). 260 Cela dit, certains associés peuvent ne pas exercer l’option pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI (voir III-A § 200). Cette prise en compte des créances et des dettes dans le résultat de la société ne concerne dans ce cas que la quote-part de leur montant correspondant aux droits des associés qui ont exercé l’option. IV. Prise en compte par la société des créances acquises et des dépenses engagées 270 Lorsque l’option pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI est exercée, les créances acquises et les dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement justifiant l’exercice de cette option sont, conformément au II de cet article, prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte. 280 Cette prise en compte s’effectue : - au titre de l'exercice en cours, au premier jour du mois qui suit la période de trois mois susvisée (cf. II) ; - ou, lorsque le résultat de la société est déterminé en tenant compte des recettes encaissées et des dépenses payées selon les règles de droit commun des bénéfices non commerciaux prévues à l'article 93 du CGI, au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement. A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés 290 Les créances et les dettes : - sont apportées à une SEL ou à toute autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ; - ou font partie du patrimoine d’une société de personnes (SCP notamment) qui a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou s’est transformée en SEL. 300 Les créances acquises et les dépenses engagées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au II. 310 En cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, il s’agit du premier exercice soumis à cet impôt qui est ouvert à la date d’option. B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes 320 Les créances et les dettes sont apportées à une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment). 1. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du CGI 330 Lorsque le résultat imposable de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du CGI, c’est-à-dire en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées, les créances et les dettes qui se rapportent à la période de trois mois mentionnée au II sont prises en compte, pour la détermination du résultat imposable de cette société, au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement. 2. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 A du CGI 340 Lorsque la société bénéficiaire de l’apport des créances et des dettes a opté pour la détermination de son bénéfice non commercial, en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées conformément à l’article 93 A du CGI, les créances et dettes qui se rapportent à la période de trois mois mentionnée au II sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société au titre de l’année civile en cours au premier jour du mois qui suit cette période. V. Inscription des créances acquises au bilan de la société qui supporte l'imposition 350 L’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI est subordonnée à la condition que les créances acquises et les dépenses engagées au cours de la période de trois mois mentionnée au II § 90 soient inscrites au bilan de la société qui supporte l’imposition. Cette obligation appelle les précisions suivantes. A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés 360 Les sociétés qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (SEL notamment), ou de leur option pour l’assujettissement à cet impôt (SCP notamment), ou de leur objet réel (sociétés exerçant une activité commerciale), doivent tenir une comptabilité selon les prescriptions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. En particulier, elles doivent établir un bilan. Les créances acquises et les dépenses engagées dont l’imposition est reportée en application de l’article 202 quater du CGI doivent être inscrites au bilan de la société qui supportera l’imposition. 370 Dans les cas de transformation, fusion ou scission, l’opération entraîne automatiquement la transmission des créances et des dettes dans le patrimoine de la société issue de la transformation, la société absorbante ou, en cas de scission, la société bénéficiaire des apports. Si cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les créances et les dettes sont automatiquement inscrites à son bilan. 380 Par ailleurs, en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la société doit, en application du III de l’article 202 ter du CGI, établir le bilan d’ouverture du premier exercice (ou de la première période d’imposition) au titre duquel le changement prend effet (cf. BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-2). Les créances et les dettes de la société sont inscrites dans ce bilan d’ouverture. La condition d’inscription des créances et des dettes ne nécessite une démarche particulière de la société que dans le cas où une personne physique devient associé d’une SEL. B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes 390 Le bénéfice des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option est déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux. 400 L’article 99 du CGI prescrit aux contribuables soumis à ce régime la tenue d’un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles et d’un registre des immobilisations (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20-I et II). 410 Aucune disposition fiscale n’impose aux intéressés la tenue d’une comptabilité commerciale et notamment l’établissement d’un bilan. 420 Compte tenu de ces particularités, il est admis, pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, que les sociétés mentionnées au V-B § 390 et 400 inscrivent sur papier libre le montant global des créances acquises et des dépenses engagées dont la prise en compte est reportée (cf. IV). Ce document doit être conservé par la société en cas de contrôle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_des_creances_a_01"">L’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au cours de cette même période, peut être reportée au nom de la société bénéficiaire de l’apport ou de la société issue de la modification, à condition que les créances et les dettes soient inscrites au bilan de cette société.</p> <h1 id=""Definition_des_creances_acq_10"">I. Définition des créances acquises et des dépenses engagées</h1> <h2 id=""Creances_acquises_20"">A. Créances acquises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_qui_entrent_da_03"">Les créances qui entrent dans le champ d’application du dispositif s’entendent des créances acquises, au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38 du CGI, au cours des trois mois précédant la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_creance_est_acquise_lor_05"">Une créance est acquise lorsqu’elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant (CGI, art. 38, 2). Selon le 2 bis de l'article 38 du CGI, les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l’exercice au cours duquel l’achèvement des prestations est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_07"">Toutefois, en application des dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI, les créances afférentes à des prestations continues ou à des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations au cours de la période de trois mois en cause. Cette notion d'échéances successives a trait au seul fractionnement des prestations dans le temps et non aux modalités de paiement du prix convenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_exceptionnellement__08"">Lorsque exceptionnellement le titulaire de bénéfices non commerciaux réalise dans le cadre de son activité des opérations de vente de biens, les produits doivent être considérés comme acquis l'année au cours de laquelle leur livraison est intervenue.</p> <h2 id=""Depenses_engagees_21"">B. Dépenses engagées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_depense_est_consideree__09"">Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère de dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l’autre contractant, au sens du 2 de l'article 38 du CGI (cf. I-A §10 et 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_engagees_qui_s_011"">Les dépenses engagées qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions de l’article 202 quater du CGI doivent avoir acquis le caractère de dette certaine au cours de la période de trois mois qui précède l’événement qui a entraîné l’application de l’article 202 du CGI. Bien entendu, ces dépenses doivent correspondre à des charges nécessitées par l’exercice de la profession non commerciale.</p> <h2 id=""Consequences_au_regard_des__22"">C. Conséquences au regard des dispositions de l’article 202 quater du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’article 202_du_CGI_compr_014"">Les créances acquises non encore recouvrées à la date de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_des_prest_015"">- la rémunération des prestations de services achevées au cours de la période de trois mois ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_s’agissant_des_prestation_016"">- s’agissant des prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, la part de produits correspondant aux prestations déjà exécutées au cours de la période de trois mois ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_correspondan_017"">- les produits correspondant à des ventes de biens dont la livraison est intervenue au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_en_cours_ne_son_019"">Les travaux en cours ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat à la date de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_douteuses_corr_021"">Les créances douteuses correspondant à ces prestations et à ces ventes peuvent être admises en déduction de ce résultat sous forme de provisions à la condition que le contribuable ou la société justifie d’un risque réel de non-recouvrement dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du CGI.</p> <h1 id=""Computation_de_la_periode_d_11"">II. Computation de la période de trois mois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_disp_023"">Pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, les créances acquises et non encore recouvrées ainsi que les dépenses engagées et non encore payées à la date de l’événement qui a entraîné les conséquences d’une cessation d’activité doivent avoir pris naissance au cours de la période de trois mois qui précède cet événement.</p> <h2 id=""Calcul_de_la_periode_de_tro_23"">A. Calcul de la période de trois mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_trois_mois_es_025"">La période de trois mois est calculée de quantième à quantième, avec pour point d’arrivée la date de réalisation de l’événement qui a entraîné la cessation d’activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_peut_etre_determ_027"">Cette date peut être déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cessation_d’act_028"">- en cas de cessation d’activité exercée à titre individuel, il s’agit de la date à laquelle le contribuable devient associé de la société. En pratique, les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont applicables que si le contribuable devient associé de la société dès la cessation de son activité exercée à titre individuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transformation__029"">- en cas de transformation de société, il s’agit de la date de changement des statuts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’option_d’une_soc_030"">- en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, c’est la date d’effet de l’option prévue par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_fusion_ou_sciss_031"">- en cas de fusion ou scission de société, il s’agit de la date de réalisation de l’opération. </p> <h2 id=""Precisions_concernant_la_da_24"">B. Précisions concernant la date des opérations de fusion ou de scission</h2> <h3 id=""Generalites_sur_la_date_d’e_30"">1. Généralités sur la date d’effet des opérations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_372-2_de_la_loi_du_033"">L'article L236-4 du code de commerce prévoit que la fusion ou la scission prend effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_dune_o_034"">- en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_a_la_035"">- dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit pas être antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_operati_31"">2. Cas particulier des opérations avec effet rétroactif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_effet_retroactif_e_037"">Lorsqu'un effet rétroactif est attaché aux contrats de fusion ou de scission par la volonté des parties, les conséquences de cette rétroactivité affectent les résultats de la période au cours de laquelle ces contrats ont été effectivement conclus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_retroactivite__039"">La clause de rétroactivité s'impose aux parties comme à l'administration en matière d'impôt sur le revenu dès lors que le fait générateur de l'imposition des résultats des exercices en cours n'est pas intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_principe_de_la_041"">En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente. Les effets de l'opération restent donc sans influence sur les résultats imposables dégagés par chacune des sociétés au cours des exercices qui précèdent celui au cours duquel l'opération est réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_rel_043"">S’agissant des sociétés relevant du régime prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI et qui exercent une activité non commerciale (SCP notamment), l’exercice correspond toujours, du point de vue fiscal, à l’année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_lorsquun_ef_044"">Par conséquent, lorsqu'un effet rétroactif est attaché au contrat de fusion ou de scission affectant une telle société, la date d’effet de l’opération ne peut conduire à rectifier les résultats de l’année précédant celle au cours de laquelle l’opération a été approuvée par les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_la_f_045"">Dans le cas contraire, la fusion ou la scission est réputée réalisée au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle a été approuvée par les associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_046"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_SCP_est_absor_047""><strong>Exemple : </strong>Une SCP est absorbée par une SEL au cours de l'année n. La fusion est approuvée par les assemblées générales des associés le 1er juillet de l'année n.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periode_de_retroactivite_048"">La période de rétroactivité opposable à l’administration est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année n.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_date_d’effet_de_la_fusio_049"">La date d’effet de la fusion peut, par exemple, être valablement fixée au 1er avril de l'année n. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_c_050"">Dans cette hypothèse, les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au 1er avril de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er janvier de l'année n et le 31 mars de l'année n inclus peuvent bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_la_date_d’e_051"">En revanche, si la date d’effet de la fusion est fixée au 1er décembre de l'année n-1, cette date n’est pas opposable à administration et la fusion est réputée réalisée, au plan fiscal, le 1er janvier de l'année n. Les créances acquises et les dépenses engagées qui n’ont pas encore été recouvrées ou payées au 1er janvier de l'année n et qui correspondent à la période comprise entre le 1er octobre de l'année n-1 et le 31 décembre de l'année n-1 inclus peuvent bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI.</p> <h1 id=""Exercice_dune_option_12"">III. Exercice d'une option</h1> <h2 id=""Etablissement_de_l’option_25"">A. Établissement de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au III de_l’ar_053"">Conformément au III de l’article 202 quater du CGI, l’application des dispositions de cet article est subordonnée à l’exercice d’une option établie sur papier libre en double exemplaire, qui doit être signée conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_contribuable,_qui__054"">- par le contribuable, qui est, selon le cas, la personne physique devenue associée de la société ou une personne physique associée de la société transformée, absorbée ou scindée ou de la société qui a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_par_le_representant_le_055"">- et par le représentant légal de la société qui recouvre les créances et acquitte les dettes (cf. IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_dispositio_057"">Dès lors que les dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI sont facultatives, l’option doit être exercée individuellement par chaque contribuable. Il existe donc autant de demandes d’option conjointes que d’associés demandant l’application de ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’activite_est_exer_059"">Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment), il appartient à chacun des associés d’exercer l’option à raison de la part des créances acquises et de dépenses engagées correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_par_un_ass_061"">L’option exercée par un associé reste sans effet sur la situation des autres associés. A l’inverse, le fait qu’un ou plusieurs associés n’optent pas pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI ne prive pas les autres associés de la faculté d’exercer une telle option.</p> <h2 id=""Contenu_de_l’option_26"">B. Contenu de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’option_doit_co_063"">La demande d’option doit comporter l’indication du montant et de la date d’acquisition des créances et d’engagement des dépenses pour lesquelles le report de l’imposition ou de la déduction est demandé, ainsi que, lorsqu’elle est exercée par l’associé d’une société, l’indication de la part de ces créances et de ces dépenses correspondant aux droits de l’associé qui a exercé l’option.</p> <h2 id=""Declaration_de_l’option_27"">C. Déclaration de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_joindr_065"">Le contribuable doit joindre sa demande d’option :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cessation_de_l’_066"">- en cas de cessation de l’exercice de l’activité professionnelle à titre individuel, à la déclaration des résultats (n° 2035) ou à la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrites dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI (la déclaration n° 2035 n’est pas exigée des contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial prévu à l’article 102 ter du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’activite_profes_067"">- lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’une société de personnes, à la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) déposée par l’associé dans le délai de 60 jours mentionné au 1 de l’article 202 du CGI et faisant apparaître sa part dans les résultats de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_qui_recouvre_les_069"">La société qui recouvre les créances et acquitte les dettes doit adresser sa demande d’option - ou ses demandes d’option en cas de pluralité d’associés demandant le bénéfice des dispositions de l’article 202 quater du CGI (cf. III-A § 190) - à la direction départementale des finances publiques dont elle dépend pour le dépôt de ses déclarations de résultats, dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’événement qui justifie le dépôt de la demande (cf. II-A § 110).</p> <h2 id=""Consequences_de_l’option_28"">D. Conséquences de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_a_pour_consequence_071"">L’option a pour conséquence de reporter la prise en compte des créances et des dettes dans le résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte (cf. IV).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_certains_associes_073"">Cela dit, certains associés peuvent ne pas exercer l’option pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI (voir III-A § 200). Cette prise en compte des créances et des dettes dans le résultat de la société ne concerne dans ce cas que la quote-part de leur montant correspondant aux droits des associés qui ont exercé l’option.</p> <h1 id=""Prise_en_compte_par_la_soci_13"">IV. Prise en compte par la société des créances acquises et des dépenses engagées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_074"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’option_pour_l’app_075"">Lorsque l’option pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI est exercée, les créances acquises et les dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement justifiant l’exercice de cette option sont, conformément au II de cet article, prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_076"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prise_en_compte_s’eff_077"">Cette prise en compte s’effectue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_en__078"">- au titre de l'exercice en cours, au premier jour du mois qui suit la période de trois mois susvisée (cf. II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_lorsque_le_resultat_d_079"">- ou, lorsque le résultat de la société est déterminé en tenant compte des recettes encaissées et des dépenses payées selon les règles de droit commun des bénéfices non commerciaux prévues à l'article 93 du CGI, au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement.</p> <h2 id=""La_societe_est_soumise_a_l’_29"">A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_et_les_dettes :_081"">Les créances et les dettes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_apportees_a_une_SEL__082"">- sont apportées à une SEL ou à toute autre société soumise à l’impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_font_partie_du_patrimo_083"">- ou font partie du patrimoine d’une société de personnes (SCP notamment) qui a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou s’est transformée en SEL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_acquises_et_le_085"">Les créances acquises et les dépenses engagées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_086"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’option_d’une_socie_087"">En cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, il s’agit du premier exercice soumis à cet impôt qui est ouvert à la date d’option.</p> <h2 id=""La_societe_est_soumise_au_r_210"">B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_088"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_et_les_dettes__089"">Les créances et les dettes sont apportées à une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI (SCP notamment).</p> <h3 id=""Le_resultat_de_la_societe_e_32"">1. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_imposab_091"">Lorsque le résultat imposable de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du CGI, c’est-à-dire en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées, les créances et les dettes qui se rapportent à la période de trois mois mentionnée au II sont prises en compte, pour la détermination du résultat imposable de cette société, au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement.</p> <h3 id=""Le_resultat_de_la_societe_e_33"">2. Le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_092"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_benefici_093"">Lorsque la société bénéficiaire de l’apport des créances et des dettes a opté pour la détermination de son bénéfice non commercial, en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées conformément à l’article 93 A du CGI, les créances et dettes qui se rapportent à la période de trois mois mentionnée au II sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société au titre de l’année civile en cours au premier jour du mois qui suit cette période.</p> <h1 id=""Inscription_des_creances_ac_14"">V. Inscription des créances acquises au bilan de la société qui supporte l'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_094"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_des_dispositi_095"">L’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI est subordonnée à la condition que les créances acquises et les dépenses engagées au cours de la période de trois mois mentionnée au II § 90 soient inscrites au bilan de la société qui supporte l’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_appelle_le_096"">Cette obligation appelle les précisions suivantes.</p> <h2 id=""La_societe_est_soumise_a_l’_211"">A. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_097"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_sont_passi_098"">Les sociétés qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (SEL notamment), ou de leur option pour l’assujettissement à cet impôt (SCP notamment), ou de leur objet réel (sociétés exerçant une activité commerciale), doivent tenir une comptabilité selon les prescriptions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. En particulier, elles doivent établir un bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_acquises_et_le_099"">Les créances acquises et les dépenses engagées dont l’imposition est reportée en application de l’article 202 quater du CGI doivent être inscrites au bilan de la société qui supportera l’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_de_transformat_0101"">Dans les cas de transformation, fusion ou scission, l’opération entraîne automatiquement la transmission des créances et des dettes dans le patrimoine de la société issue de la transformation, la société absorbante ou, en cas de scission, la société bénéficiaire des apports. Si cette société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les créances et les dettes sont automatiquement inscrites à son bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0102"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_d’opti_0103"">Par ailleurs, en cas d’option d’une société de personnes pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la société doit, en application du III de l’article 202 ter du CGI, établir le bilan d’ouverture du premier exercice (ou de la première période d’imposition) au titre duquel le changement prend effet (cf. BOI-BNC-CESS-10-20-I-C-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_et_les_dettes__0104"">Les créances et les dettes de la société sont inscrites dans ce bilan d’ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’inscription__0105"">La condition d’inscription des créances et des dettes ne nécessite une démarche particulière de la société que dans le cas où une personne physique devient associé d’une SEL.</p> <h2 id=""La_societe_est_soumise_au_r_212"">B. La société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0106"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_societes_qu_0107"">Le bénéfice des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option est déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0108"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 99_du_CGI_prescr_0109"">L’article 99 du CGI prescrit aux contribuables soumis à ce régime la tenue d’un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles et d’un registre des immobilisations (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20-I et II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0110"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_fiscale__0111"">Aucune disposition fiscale n’impose aux intéressés la tenue d’une comptabilité commerciale et notamment l’établissement d’un bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0112"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_particul_0113"">Compte tenu de ces particularités, il est admis, pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, que les sociétés mentionnées au V-B § 390 et 400 inscrivent sur papier libre le montant global des créances acquises et des dépenses engagées dont la prise en compte est reportée (cf. IV). Ce document doit être conservé par la société en cas de contrôle.</p>

Contenu

FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines (ZFU) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies)

2015-08-05

BIC

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BOI-FORM-000078

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5901-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000078-20150805

- Dénomination : - Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition .... - Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) : - Lieu du siège ou du principal établissement : - Nature de l’implantation en ZFU (établissement / agence / magasin / cabinet etc.) : Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables Taux normal Taux réduit Bénéfice après imputation des déficits antérieurs RA Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins value nette à long terme reportables SA Produits bruts taxables à déduire produits des actions RB résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8)(1) RC SC résultat des cessions de titres du portefeuille RD SD subventions, libéralités et abandons de créances RE excédent financier RF redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche urbaine RG SG Totaux (lignes RB à RG et SC à SG) RH SH Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH) RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH) SI (1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies. Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone(3) (4) A Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes(5) B Part du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes (A/B)(6) (7) N PRORATA APPLICABLE AU BÉNÉFICE DU CONTRIBUABLE N’EXERÇANT PAS TOUTE SON ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE (2) (2) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZFU n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré. (3) À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices. (4) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période d'imposition des bénéfices. (5) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE. (6) Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition.  (7) À arrondir à l’unité supérieure. Bénéfice et plus-value nette à long terme Taux normal Taux réduit Bénéfice après déduction des produits imposables RI Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables SI Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N) Y Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement Y1 (60 %) Y2 (40 %) Y3 (20 %) Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) Z Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N) Z1 (60 %) Z2 (40 %) Z3 (20 %) Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés Taux normal Taux réduit Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 61 000 €) XC Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (61 000 € - XC) XD RECAPITULATIF 1 Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables Taux normal Taux réduit Bénéfice imposable (RA - XC) XE Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD) XF RECAPITULATIF 2

<p class=""paragraphe-western"" id=""-_Denomination_:_00"">- Dénomination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exercice_du_..........au__01"">- Exercice du ..........au ............. ou année d’imposition ....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Site_d’implantation_de_l’_02"">- Site d’implantation de l’activité exercée en zone franche urbaine (ZFU) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lieu_du_siege_ou_du_princ_03"">- Lieu du siège ou du principal établissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Nature_de_l’implantation__04"">- Nature de l’implantation en ZFU (établissement / agence / magasin / cabinet etc.) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_05""></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_05"">Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_06"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_07"">Taux réduit</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_apres_imputation_d_06"">Bénéfice après imputation des déficits antérieurs</p> </th> <td> <p id=""RA_09"">RA</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_08"">Plus-value nette à long terme après imputation des déficits ou de la moins value nette à long terme reportables</p> </th> <td></td> <td> <p id=""SA_011"">SA</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Produits_bruts_taxables_a_d_015"">Produits bruts taxables à déduire</p> </th> <td> <p id=""produits_des_actions_010"">produits des actions</p> </td> <td> <p id=""RB_014"">RB</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""resultat_des_societes_relev_012"">résultat des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8)<strong>⁽¹⁾</strong></p> </td> <td> <p id=""RC_016"">RC</p> </td> <td> <p id=""SC_017"">SC</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""resultat_des_cessions_de_ti_018"">résultat des cessions de titres du portefeuille</p> </td> <td> <p id=""RD_019"">RD</p> </td> <td> <p id=""SD_020"">SD</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""subventions,_liberalites_et_019"">subventions, libéralités et abandons de créances</p> </td> <td> <p id=""RE_022"">RE</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Excedent_financier_021"">excédent financier</p> </td> <td> <p id=""RF_024"">RF</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""redevances_de_la_propriete__023"">redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche urbaine</p> </td> <td> <p id=""RG_026"">RG</p> </td> <td> <p id=""SG_027"">SG</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Totaux_(lignes_RB_a_RG_et_S_026"">Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)</p> </th> <td> <p id=""RH_029"">RH</p> </td> <td> <p id=""SH_030"">SH</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_apres_deduction_de_029"">Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)</p> </th> <td> <p id=""RI_032"">RI</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_031"">Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables (SA - SH)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""SI_034"">SI</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Lorsque_ce_resultat_cor_035""><strong>(1)</strong> Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""._039"">Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone^{(3) (4)}</p> </th> <td> <p id=""A_037"">A</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Somme_totale_des_elements_d_038"">Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes⁽⁵⁾</p> </th> <td> <p id=""B_039"">B</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Part_des_elements_d’impos_040"">Part du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes (A/B)^{(6) (7)}</p> </th> <td> <p id=""N_041"">N</p> </td> </tr> </tbody> <caption>PRORATA APPLICABLE AU BÉNÉFICE DU CONTRIBUABLE N’EXERÇANT PAS TOUTE SON ACTIVITÉ EN ZONE FRANCHE URBAINE (2)</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_1er_janvier_de_l’ann_044""><strong>(2)</strong> Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZFU n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_A_la_cloture_de_l’exerc_044""><strong>(3)</strong> À la clôture de l’exercice d’imposition des bénéfices.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Ou_pour_les_entreprises_044""><strong>(4)</strong> Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) rattachés à l'activité exercée en zone et afférents à la période d'imposition des bénéfices.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Ou_pour_les_entreprises_045""><strong>(5) </strong>Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, somme totale des éléments d'imposition à la CFE.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_A_arrondir_a_l’unite_su_045""><strong>(6)</strong> Ou pour les entreprises non sédentaires, disposant de locaux à la fois en et hors ZFU, si cela est plus favorable, part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition. </p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_A_arrondir_a_l’unite_su_047""><strong>(7)</strong> À arrondir à l’unité supérieure.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_044"">Bénéfice et plus-value nette à long terme</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_045"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_046"">Taux réduit</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_apres_deduction_de_047"">Bénéfice après déduction des produits imposables</p> </th> <td> <p id=""RI_048"">RI</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_049"">Plus-value nette à long terme après déduction des produits imposables</p> </th> <td></td> <td> <p id=""SI_050"">SI</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_susceptible_d’etre_051"">Bénéfice susceptible d’être exonéré (RI × N)</p> </th> <td> <p id=""Y_052"">Y</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_susceptible_de_fai_053"">Bénéfice susceptible de faire l'objet d'un abattement</p> </th> <td> <p id=""Y1_(60_%)_054"">Y1 (60 %)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Y2_(40_%)_055"">Y2 (40 %)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Y3_(20_%)_056"">Y3 (20 %)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_057"">Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""Z_058"">Z</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_059"">Plus-value nette à long terme susceptible d’être exonérée (SI × N)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""Z1_(60_%)_060"">Z1 (60 %)</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Z2_(40_%)_061"">Z2 (40 %)</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""Z3_(20_%)_062"">Z3 (20 %)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Plafonnement_du_benefice_et_064"">Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_068"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_069"">Taux réduit</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_exonere_(report_de_070"">Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 61 000 €)</p> </th> <td> <p id=""XC_067"">XC</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_072"">Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (61 000 € - XC)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""XD_069"">XD</p> </td> </tr> </tbody> <caption>RECAPITULATIF 1</caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_et_plus-value_nett_070"">Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables</p> </th> <th> <p id=""Taux_normal_071"">Taux normal</p> </th> <th> <p id=""Taux_reduit_072"">Taux réduit</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <th> <p id=""Benefice_imposable_(RA-XC)_075"">Bénéfice imposable (RA - XC)</p> </th> <td> <p id=""XE_074"">XE</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-value_nette_a_long_ter_076"">Plus-value nette à long terme imposable (SA - XD)</p> </th> <td></td> <td> <p id=""XF_076"">XF</p> </td> </tr> </tbody> <caption>RECAPITULATIF 2</caption></table>

Contenu

LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")

2013-08-19

RFPI

RFPI

BOI-LETTRE-000043

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1914-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000043-20130819

(article 2 octodecies de l’annexe III au CGI) (article 2 octodecies A de l’annexe III au CGI) Je soussigné :... demeurant : ... m’engage à conserver les parts nos ............................. de la société jusqu’au [_][_]/[_][_]/[_][_][_][_]. Nature de l’investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital) : Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre : A ..............................., le ............................. (signature)

<p class=""paragraphe-western"" id=""(article 2_octodecies_de_l’a""> (article 2 octodecies de l’annexe III au CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article 2_octodecies_A_de_l""> (article 2 octodecies A de l’annexe III au CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne"">Je soussigné :...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant"">demeurant : ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m’engage_a_conserver_les_part"">m’engage à conserver les parts n^os ............................. de la société jusqu’au [_][_]/[_][_]/[_][_][_][_].</p> <blockquote> <ul> <li>Nature de l’investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital) :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_,_le"">A ..............................., le .............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)"">(signature)</p>

Contenu

LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables et des intérêts différés non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 209, II)

2013-10-07

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000119

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/633-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000119-20131007

I. Renseignements généraux A. Présentation de l'opération envisagée 1 - Nature de l'opération (fusion, scission, TUP, apport partiel d'actif, échange de titres,...) : 2 - Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal : 3 - Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération : Régime fiscal de droit commun ; Régime fiscal prévu à l'article 210 A du CGI, au I de l'article 210 B du CGI  et à l'article 210 C du CGI. 4 - Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité : 5 - Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) : (Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés.) B. Renseignements sur le contexte économique 1 - Contexte économique et social du secteur d'activité : 2 - Situation conjoncturelle : 3 - Principales données financières : C. Renseignements sur la société apporteuse ou absorbée 1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : 2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) : 3 - N° d'identification SIRET : 4 - Date d'immatriculation : 5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération : 6 - Capitaux propres : 7 - Régime de groupe : La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe : sur la période à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité : situation actuelle : 8 - Activité à la date de réalisation de l'opération : 9 - En cas d’apport partiel d’actifs, importance des activités respectivement transférées et conservées : CA (HT) Effectif des salariés Actif immobilisé brut Actif immobilisé net I : Activité transférée II : Activité totale I / II (en %) Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante 1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : 2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) : 3 - N° d'identification SIRET : 4 - Date d'immatriculation : 5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération : 6 - Capitaux propres : 7 - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe : 8 - Activité à la date de réalisation de l'opération : Adresse des différents établissements Date de création ou d'acquisition Nature des productions ou des ventes Effectif du personnel . . . . . 9 - Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours : Exercice Chiffre d'affaires (HT) Résultat fiscal après imputation - du ........... au ........... - du ........... au ........... - du ........... au ........... - exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. E. Lien entre la société apporteuse ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante 1 - Date d'acquisition des titres : 2 - Montant de la transaction : 3 - Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) : 4 - Le cas échéant, montant de l'endettement : F. Modalités de réalisation de l'opération 1 - Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette comptable ou la valeur réelle) : 2 - Actif net apporté : 3 - Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) : 4 - Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique : Si oui, indiquer : son montant : les modalités de calcul afférentes : II. Conditions légales de délivrance de l'agrément A. Présentation détaillée des raisons de l'opération 1 - Contexte général de l'opération : 2 - Objectifs poursuivis : 3 - D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc...) : (En cas d'apport d'actif, donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse). B. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité D'une manière générale, il appartiendra à la société de produire tout élément permettant de démontrer que l'activité à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b du II de l'article 209 du code général des impôts. 1 - Suivi de l'activité : (...) N-3 N-2 N-1 A la date d'effet fiscal de l'opération A la date de réalisation de l'opération Chiffre d'affaires : -Ventes de marchandises -Production vendue de biens -Production vendue de services Actif immobilisé brut : -Immobilisations incorporelles -Immobilisations corporelles -Immobilisations financières Effectifs : -Équivalent temps plein -Masse salariale Nombre de sites (cf. tableau ci-après) Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits Date de création ou d'acquisition Date de fermeture Nature des productions ou des ventes Effectif du personnel . . . . . 2 - Présentation des changements significatifs de l'activité et de leur(s) motif(s), et notamment : abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce ; modification(s) de la zone de chalandise ; cession(s) ou fermeture(s) de site(s) ; baisse(s) significative(s) des effectifs ; évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée ; d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise au cours de la période à l'origine des déficits dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif. C. Conditions de poursuite de l'activité reprise 1 - Données prévisionnelles : N+1 N+2 N+3 Chiffre d'affaires Investissements Effectifs Nombre de sites 2 - Modalités de poursuite de l'activité : Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité..., et, notamment : investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ; accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ; incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ; évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ; évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ; d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise sur la période d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif. 3 - Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant : " La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage à maintenir pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine des déficits et/ou des intérêts dont le transfert est demandé selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts. " III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est demandé A. Suivi des déficits Exercices Résultat fiscal constaté Imputation sur les bénéfices d'exercices ultérieurs Déficits encore reportables Transfert demandé (...) - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) TOTAL B. Suivi des intérêts différés Exercices Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement Déduction Stocks d'intérêts différés reportables Transfert demandé (...) - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice du ........... au ........... - Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) TOTAL C. Précisions sur les modalités de répartition des déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est sollicité 1 - En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits et/ou intérêts différés ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission. 2 - En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits et/ou intérêts différés ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse. 3 - En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise au cours de la période à l'origine des déficits (cf. II - B), indiquer les modalités de calcul du montant de déficits dont le transfert est sollicité. * *       * La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante : « Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. » Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse ou absorbée) Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société bénéficiaire des apports ou absorbante Joindre au dossier en un seul exemplaire : 1 - pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts) déposés au Greffe ; 2 - pour la confusion de patrimoine : lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts ) ; avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ; 3 - le périmètre du ou des groupes fiscaux (articles 223 A et suivants du code général des impôts) éventuellement concernés. 4 - NB : sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales devront, le cas échéant, être communiquées. Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé : 1 - demande relevant de la compétence du Ministre : à Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ; 2 - demande relevant de la compétence du Directeur départemental ou régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège (art. 170 sexies de l’annexe IV au code général des impôts). La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459.

<h1 id=""Renseignements_generaux_10"">I. Renseignements généraux</h1> <h2 id=""Presentation_de_loperation__20"">A. Présentation de l'opération envisagée</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_Nature_de_loperation_(f_01"">1 - Nature de l'opération (fusion, scission, TUP, apport partiel d'actif, échange de titres,...) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_Date_de_realisation_pre_02"">2 - Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_Regime_fiscal_sous_lequ_03"">3 - Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""Regime_fiscal_de_droit_comm_04"">Régime fiscal de droit commun ;</p> </li> <li> <p id=""Regime_fiscal_prevu_a_larti_05"">Régime fiscal prévu à l'article 210 A du CGI, au I de l'article 210 B du CGI  et à l'article 210 C du CGI.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""4 -_Bureau_denregistrement__06"">4 - Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5 -_Coordonnees_de_la_perso_07"">5 - Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Joindre_un_organigramme_av_08"">(<em>Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés</em>.)</p> <h2 id=""Renseignements_sur_le_conte_21"">B. Renseignements sur le contexte économique</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_Contexte_economique_et__09"">1 - Contexte économique et social du secteur d'activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_Situation_conjoncturell_010"">2 - Situation conjoncturelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_Principales_donnees_fin_011"">3 - Principales données financières :</p> <h2 id=""Renseignements_sur_la_socie_22"">C. Renseignements sur la société apporteuse ou absorbée</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_-_Raison_sociale,_forme_j_012"">1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_Coordonnees_du_represen_013"">2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_N°_didentification_SIRE_014"">3 - N° d'identification SIRET :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4 -_Date_dimmatriculation_:_015"">4 - Date d'immatriculation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_-_Capital_social_/_Repart_015"">5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_-_Capitaux_propres_:_016"">6 - Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7 -_Regime_de_groupe_:_017"">7 - Régime de groupe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_est-elle_la_mere_018"">La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_indiquer_la_ra_019"">Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""sur_la_periode_a_lorigine_d_019"">sur la période à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité :</p> </li> <li> <p id=""situation_actuelle_:_020"">situation actuelle :</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_-_Activite_a_la_date_de_r_021"">8 - Activité à la date de réalisation de l'opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9 - En_cas_d’apport_partiel_022"">9 - En cas d’apport partiel d’actifs, importance des activités respectivement transférées et conservées :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""CA_(HT)_025"">CA (HT)</p> </th> <th> <p id=""Effectif_des_salaries_026"">Effectif des salariés</p> </th> <th> <p id=""Actif_immobilise_brut_027"">Actif immobilisé brut</p> </th> <th> <p id=""Actif_immobilise_net_028"">Actif immobilisé net</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""I_:_Activite_transferee_029"">I : Activité transférée</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""II_:_Activite_totale_030"">II : Activité totale</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""I_/_II_(en_%)_031"">I / II (en %)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_la_mesure_o_030""><strong>Remarque </strong>: Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.</p> <h2 id=""Renseignements_sur_la_socie_23"">D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_-_Raison_sociale,_forme_j_032"">1 - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_Coordonnees_du_represen_033"">2 - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_-_N°_didentification_SIRE_034"">3 - N° d'identification SIRET :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4 -_Date_dimmatriculation_:_035"">4 - Date d'immatriculation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5_-_Capital_social_/_Repart_034"">5 - Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6_-_Capitaux_propres_:_035"">6 - Capitaux propres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6 - La_societe_est-elle_la__039"">7 - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_indiquer_la_ra_039"">Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7_-_Activite_a_la_date_de_r_040"">8 - Activité à la date de réalisation de l'opération :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Adresse_des_differents_etab_041"">Adresse des différents établissements</p> </th> <th> <p id=""Date_de_creation_ou_dacquis_042"">Date de création ou d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Nature_des_productions_ou_d_043"">Nature des productions ou des ventes</p> </th> <th> <p id=""Effectif_du_personnel_044"">Effectif du personnel</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._045"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._046"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._047"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._048"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._049"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""8_-_Resultats_des_trois_der_050"">9 - Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_051"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_(HT)_052"">Chiffre d'affaires (HT)</p> </th> <th> <p id=""Resultat_fiscal_apres_imput_053"">Résultat fiscal après imputation</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._054"">- du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._055"">- du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_du_..........._au_......._056"">- du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_exercice_en_cours_(estima_057"">- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)</p> </th> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_la_mesure_o_056""><strong>Remarque </strong>: Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.</p> <h2 id=""Lien_entre_la_societe_appor_24"">E. Lien entre la société apporteuse ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 - Date_dacquisition_des_t_058"">1 - Date d'acquisition des titres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 - Montant_de_la_transacti_059"">2 - Montant de la transaction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 - Modalites_dacquisition__060"">3 - Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4-_Le_cas_echeant,_montant__061"">4 - Le cas échéant, montant de l'endettement :</p> <h2 id=""Modalites_de_realisation_de_25"">F. Modalités de réalisation de l'opération</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 - Nature_et_modalites_de__062"">1 - Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette comptable ou la valeur réelle) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 - Actif_net_apporte_:_063"">2 - Actif net apporté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_Modalites_de_remunerati_064"">3 - Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4 - Pour_les_dissolutions_s_065"">4 - Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_oui,_indiquer_:_066"">Si oui, indiquer :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""son_montant_:_067"">son montant :</p> </li> <li> <p id=""les_modalites_de_calcul_aff_068"">les modalités de calcul afférentes :</p> </li> </ul> </ul> <h1 id=""Conditions_legales_de_deliv_11"">II. Conditions légales de délivrance de l'agrément</h1> <h2 id=""Presentation_detaillee_des__26"">A. Présentation détaillée des raisons de l'opération</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_Contexte_general_de_lop_069"">1 - Contexte général de l'opération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_Objectifs_poursuivis_:_070"">2 - Objectifs poursuivis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 - Dune_maniere_generale,__071"">3 - D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc...) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(En_cas_dapport_dactif,_don_072"">(En cas d'apport d'actif, donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse).</p> <h2 id=""Conditions_de_maintien_de_l_27"">B. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_a_073"">D'une manière générale, il appartiendra à la société de produire tout élément permettant de démontrer que l'activité à l'origine des déficits et/ou intérêts dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b du II de l'article 209 du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_Suivi_de_lactivite_:_074"">1 - Suivi de l'activité :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""(...)_075"">(...)</p> </th> <th> <p id=""N-3_076"">N-3</p> </th> <th> <p id=""N-2_077"">N-2</p> </th> <th> <p id=""N-1_078"">N-1</p> </th> <th> <p id=""A_la_date_deffet_fiscal_de__079"">A la date d'effet fiscal de l'opération</p> </th> <th> <p id=""A_la_date_de_realisation_de_080"">A la date de réalisation de l'opération</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_:_081""><strong>Chiffre d'affaires </strong>:</p> <p id=""-Ventes_de_marchandises_082"">-Ventes de marchandises</p> <p id=""-Production_vendue_de_biens_083"">-Production vendue de biens</p> <p id=""-Production_vendue_de_servi_084"">-Production vendue de services</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Actif_immobilise_brut_:_085""><strong>Actif immobilisé brut</strong> :</p> <p id=""-Immobilisations_incorporel_086"">-Immobilisations incorporelles</p> <p id=""-Immobilisations_corporelles_087"">-Immobilisations corporelles</p> <p id=""-Immobilisations_financieres_088"">-Immobilisations financières</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectifs_:_089"">Effectifs :</p> <p id=""-Equivalent_temps_plein_090"">-Équivalent temps plein</p> <p id=""-Masse_salariale_091"">-Masse salariale</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_sites_092""><strong>Nombre de sites</strong></p> <p id=""(cf._tableau_ci-apres)_093"">(cf. tableau ci-après)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Adresse_des_differents_etab_094"">Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits</p> </th> <th> <p id=""Date_de_creation_ou_dacquis_095"">Date de création ou d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Date_de_fermeture_096"">Date de fermeture</p> </th> <th> <p id=""Nature_des_productions_ou_d_097"">Nature des productions ou des ventes</p> </th> <th> <p id=""Effectif_du_personnel_098"">Effectif du personnel</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._099"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0100"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0101"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0102"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._0103"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_Presentation_des_change_0104"">2 - Présentation des changements significatifs de l'activité et de leur(s) motif(s), et notamment :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""abandon_ou_transfert_dactiv_0105"">abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce ;</p> </li> <li> <p id=""modification(s)_de_la_zone__0106"">modification(s) de la zone de chalandise ;</p> </li> <li> <p id=""cession(s)_ou_fermeture(s)__0107"">cession(s) ou fermeture(s) de site(s) ;</p> </li> <li> <p id=""baisse(s)_significative(s)__0108"">baisse(s) significative(s) des effectifs ;</p> </li> <li> <p id=""evolution(s)_technologique(_0109"">évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée ;</p> </li> <li> <p id=""dune_maniere_generale,_tout_0110"">d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise au cours de la période à l'origine des déficits dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif.</p> </li> </ul> </ul> <h2 id=""Conditions_de_poursuite_de__28"">C. Conditions de poursuite de l'activité reprise</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_Donnees_previsionnelles_0111"">1 - Données prévisionnelles :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""N+1_0112"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_0113"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_0114"">N+3</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_0115"">Chiffre d'affaires</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Investissements_0116"">Investissements</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectifs_0117"">Effectifs</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_sites_0118"">Nombre de sites</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_Modalites_de_poursuite__0119"">2 - Modalités de poursuite de l'activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Presentation_des_evolutions_0120"">Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité..., et, notamment :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""investissements_envisages_(_0121"">investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ;</p> </li> <li> <p id=""accroissement_ou_diminution_0122"">accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ;</p> </li> <li> <p id=""incidence_sur_la_zone_de_ch_0123"">incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ;</p> </li> <li> <p id=""evolutions_technologiques_r_0124"">évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ;</p> </li> <li> <p id=""evolution_de_leffectif_du_p_0125"">évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ;</p> </li> <li> <p id=""dune_maniere_generale,_tout_0126"">d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise sur la période d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif.</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 - Engagement_de_maintenir_0127"">3 - Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant :</p> <blockquote> <blockquote> <p id='""_La_societe_[absorbante_ou_0129'>"" <em>La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage à maintenir pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine des déficits et/ou des intérêts dont le transfert est demandé selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts</em>. ""</p> </blockquote> </blockquote> <h1 id=""Renseignements_relatifs_aux_12"">III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est demandé</h1> <h2 id=""Suivi_des_deficits_29"">A. Suivi des déficits</h2> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0129"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Resultat_fiscal_constate_0130"">Résultat fiscal constaté</p> </th> <th> <p id=""Imputation_sur_les_benefice_0131"">Imputation sur les bénéfices d'exercices ultérieurs</p> </th> <th> <p id=""Deficits_encore_reportables_0132"">Déficits encore reportables</p> </th> <th> <p id=""Transfert_demande_0133"">Transfert demandé</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0134"">(...)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0135"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0136"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0137"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0138"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0139"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_en_cours_(estima_0140"">- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_0141"">TOTAL</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Suivi_des_interets_differes_210"">B. Suivi des intérêts différés</h2> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0142"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Fraction_dinterets_differes_0143"">Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""Stock_dinterets_differes_cr_0144"">Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent</p> </th> <th> <p id=""Stock_dinterets_differes_cr_0145"">Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs</p> </th> <th> <p id=""Decote_de_5_%_sur_les_inter_0146"">Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement</p> </th> <th> <p id=""Deduction_0147"">Déduction</p> </th> <th> <p id=""Stocks_dinterets_differes_r_0148"">Stocks d'intérêts différés reportables</p> </th> <th> <p id=""Transfert_demande_0149"">Transfert demandé</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""(...)_0150"">(...)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._0151"">- Exercice du ...........</p> <p id=""au_..........._0152"">au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._0153"">- Exercice du ...........</p> <p id=""au_..........._0154"">au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0155"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0156"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_du_..........._a_0157"">- Exercice du ........... au ...........</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""-_Exercice_en_cours_(estima_0158"">- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_0159"">TOTAL</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Precisions_sur_les_modalite_211"">C. Précisions sur les modalités de répartition des déficits et/ou intérêts différés dont le transfert est sollicité</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_En_cas_de_scission,_ind_0160"">1 - En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits et/ou intérêts différés ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_En_cas_dapport_partiel__0161"">2 - En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits et/ou intérêts différés ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_En_cas_de_changement_si_0162"">3 - En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise au cours de la période à l'origine des déficits (cf. II - B), indiquer les modalités de calcul du montant de déficits dont le transfert est sollicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_0163"">*</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_*_0164"">*       *</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_datee__0165"">La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_soussignes_sengagent__0166"">« <em>Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. </em>»</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Date_et_signature_avec_indi_0167"">Date et signature<br> avec indication de la qualité du signataire</p> <p id=""(societe_apporteuse_ou_abso_0168"">(société apporteuse ou absorbée)</p> </td> <td> <p id=""Date_et_signature_avec_indi_0169"">Date et signature<br> avec indication de la qualité du signataire</p> <p id=""(societe_beneficiaire_des_a_0170"">(société bénéficiaire des apports ou absorbante</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Joindre_au_dossier_en_un_se_0171""><strong>Joindre au dossier en un seul exemplaire :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_pour_les_fusions_et_app_0172"">1 - pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts) déposés au Greffe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_pour_la_confusion_de_pa_0173"">2 - pour la confusion de patrimoine :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""lors_du_depot_de_la_demande_0174"">lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts ) ;</p> </li> <li> <p id=""avant_la_delivrance_de_l’ag_0175"">avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""3 -_le_perimetre_du_ou_des__0176"">3 - le périmètre du ou des groupes fiscaux (articles 223 A et suivants du code général des impôts) éventuellement concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4 -_NB_:_sur_demande_de_lad_0177"">4 - NB : sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales devront, le cas échéant, être communiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_trois_0178""><strong>Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1 -_demande_relevant_de_la__0179"">1 - demande relevant de la compétence du Ministre : à Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2 -_demande_relevant_de_la__0180"">2 - demande relevant de la compétence du Directeur départemental ou régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège (art. 170 sexies de l’annexe IV au code général des impôts).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_directions_com_0182"">La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459.</p>

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RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000074

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12471-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000074-20210309

Question : Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique&nbsp;? Réponse : Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5&nbsp;% aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipement est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI qui mentionne notamment les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules pour les personnes handicapés. Le II-B-2-c § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50 précise qu’il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc. Ce taux réduit est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique. Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

<p class=""paragraphe-western""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_est_le_taux_de_la_taxe__02"">Quel est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la livraison d’un système de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à la plate-forme d’une trottinette électrique ?</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Réponse : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c_du_2°_du_A_de_l_03"">Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % aux équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_de_ces_equipement_e_04"">La liste de ces équipement est fixée par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI qui mentionne notamment les dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur des véhicules permettant de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules pour les personnes handicapés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__05"">Le II-B-2-c § 190 du BOI-TVA-LIQ-30-10-50 précise qu’il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d'attache avec points d'ancrage, avec sangles, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_reduit_est_ainsi_ega_06"">Ce taux réduit est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11401-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20191220

La présente section commente : - le champ d'application du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) ; - les conditions d'application tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20) ; - les conditions d'application tenant aux titres ou droits cédés (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30) ; - les conditions d'application tenant au cédant (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40). Remarque 1 : En cas de cession de titres ou droits ayant successivement figuré dans les patrimoines privé et professionnel du cédant, les conditions mentionnées ci-dessus doivent être appréciées au regard de la cession des titres ou droits, y compris lorsqu’à la date de cette cession ces titres ou droits figurent dans le patrimoine professionnel du cédant. Remarque 2 : En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI (apport de brevets à une société), au a du I de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise à une société) ou aux I et II de l’article 151 octies A du CGI (opération de restructuration de société civile professionnelle [SCP]) et rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, les conditions mentionnées ci-dessus sont appréciées sans tenir compte du changement de régime juridique ou fiscal de l’entreprise au sein de laquelle l’apporteur personne physique exerçait précédemment à titre professionnel. Il en est de même lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus ou moins-value. En revanche, cette solution n’est pas applicable lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités a dégagé une plus-value imposée immédiatement ou une moins-value.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comment_01"">La présente section commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__02"">- le champ d'application du dispositif d'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_tenant_a_la__04"">- les conditions d'application tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_tenant_aux_t_05"">- les conditions d'application tenant aux titres ou droits cédés (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_tenant_au_ce_06"">- les conditions d'application tenant au cédant (sous-section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_En_cas_de_cess_08""><strong>Remarque 1 :</strong> En cas de cession de titres ou droits ayant successivement figuré dans les patrimoines privé et professionnel du cédant, les conditions mentionnées ci-dessus doivent être appréciées au regard de la cession des titres ou droits, y compris lorsqu’à la date de cette cession ces titres ou droits figurent dans le patrimoine professionnel du cédant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_En_cas_de_cess_09""><strong>Remarque 2 : </strong>En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI (apport de brevets à une société), au a du I de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise à une société) ou aux I et II de l’article 151 octies A du CGI (opération de restructuration de société civile professionnelle [SCP]) et rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, les conditions mentionnées ci-dessus sont appréciées sans tenir compte du changement de régime juridique ou fiscal de l’entreprise au sein de laquelle l’apporteur personne physique exerçait précédemment à titre professionnel. Il en est de même lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus ou moins-value. En revanche, cette solution n’est pas applicable lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités a dégagé une plus-value imposée immédiatement ou une moins-value.</p>

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RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne-entreprise ( PEE ) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

2020-07-28

RSA

ES

BOI-RSA-ES-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5608-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-10-30-20200728

1 Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), institué par l’ordonnance n°&nbsp;67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise et modifiant la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et, sous certaines conditions tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants (chef d’entreprise ou mandataires sociaux investis de fonction de direction), la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du C. trav.. Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R. 3334-4 du C. trav.. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3334-1 du C. trav. à l'article L. 3334-16 du C. trav.. 20 Le présent chapitre est consacré à la description du régime fiscal au regard des bénéficiaires du &nbsp;: - PEE (section 1, BOI-RSA-ES-10-30-10)&nbsp;; - PERCO (section 2, BOI-RSA-ES-10-30-20). 30 Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE et du PERCO ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 pour le PEE&nbsp;et au BOI-BIC-PTP-20-50 s'agissant du PERCO.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_dentrepris_01"">Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), institué par l’ordonnance n° 67-694 du 17 août 1967 relative aux plans d'épargne d'entreprise et modifiant la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise et, sous certaines conditions tenant à l’effectif de l’entreprise, à ses dirigeants (chef d’entreprise ou mandataires sociaux investis de fonction de direction), la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_pour_la_re_02"">Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un plan d'épargne salariale dans lequel les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R. 3334-4 du C. trav.. Il est régi par les dispositions de l'article L. 3334-1 du C. trav. à l'article L. 3334-16 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_06"">Le présent chapitre est consacré à la description du régime fiscal au regard des bénéficiaires du  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_PEE_(section_1 BOI-RSA-ES_07"">- PEE (section 1, BOI-RSA-ES-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_PERCO_(section_2_- BOI-RS_08"">- PERCO (section 2, BOI-RSA-ES-10-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_08"">Pour plus de précisions sur l'économie générale des PEE et du PERCO ainsi que sur la situation au regard de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-30 pour le PEE et au BOI-BIC-PTP-20-50 s'agissant du PERCO.</p>

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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

2022-02-09

CF

CPF

BOI-CF-CPF-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/591-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-20-20-20-20220209

Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs annexes, les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes, les déclarations relatives aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source et les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, la procédure d'agrément laser pour ces déclarations est devenue obsolète. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p id=""Compte_tenu_de_la_generalisa_06"">Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs annexes, les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes, les déclarations relatives aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source et les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, la procédure d'agrément laser pour ces déclarations est devenue obsolète.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_057"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

2019-06-19

BA

BASE

BOI-BA-BASE-30-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2355-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-30-20-30-10-20190619

1 L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA). Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». 10 Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_51_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_suppression_s’appliqu_02"">Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_deduites_et_leur_05"">Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p>

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TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion

2022-04-20

TVA

GEO

BOI-TVA-GEO-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/784-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-GEO-20-20-20220420

Actualité liée : 20/04/2022 : TVA - Suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous exploitées et aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-12° et 13°) 1 Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. I. Opérations portant sur le riz dans la collectivité de La Réunion 5 À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI). Pour donner leur plein effet à ces dispositions, les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services. II. Opérations concernant certains produits et matières premières A. Produits concernés 10 L'exonération prévue par le 5° du 1 de l'article 295 du CGI porte : - d'une part, sur les opérations afférentes aux matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés au 1 de l'article 50 undecies de l'annexe IV au CGI ; - d'autre part, sur les opérations afférentes aux produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont la liste est donnée par le I de I'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI. Cette liste des produits est complétée par le pain et le riz (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies, II). 1. Matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique a. Utilisation des matériels 20 Pour bénéficier de l'exonération, les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique doivent être utilisés dans son exploitation par une entreprise relevant de l'industrie hôtelière et touristique : hôtel, hôtel-restaurant, pension de famille, restaurant, café-restaurant, auberge, café, bar, buvette, salon de thé, casino, exploitation de piscine, de parc d'attraction, de golf, de tennis, de navigation de plaisance, de jeux divers. La franchise est admise également pour le même matériel acheté pour l'équipement des associations de tourisme, de camping et de caravaning, des foyers, des camps et colonies de vacances, des auberges de jeunesse, des gîtes ruraux, des gîtes urbains et des maisons familiales. b. Formalités incombant à l'importateur 30 Lors de l'importation des produits de l'espèce, les importateurs doivent : - demander le bénéfice de l'exonération sur la déclaration d'importation ; - déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation doit comporter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la TVA, d'acquitter au service des impôts des entreprises la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 1727 du CGI, par l'article 1729 du CGI, par l'article 1731 du CGI et de l'article 1784 du CGI à l'article 1786 du CGI. c. Précisions concernant les voitures destinées au transport des personnes 40 L'exonération susceptible de bénéficier aux voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises sous le n° 87-03 du tarif des droits de douane d'importation, est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée, en outre, à un véhicule par hôtel de vingt à cent chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de cent chambres (CGI, ann. IV, art. 50 undecies, 2). 2. Produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles 50 Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 13 juillet 1966, n° 64531, affaire Gothland), le fait pour un produit de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais, d'outillages industriels et agricoles ouvre à lui seul, pour ledit produit, droit à l'exonération de taxe. La franchise des produits visés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI n'est donc subordonnée à aucune condition d'emploi. 60 Il est observé que certains matériaux et outillages figurent dans cet article sous leur position au tarif des douanes assortie d'une mention telle que « destinés à la construction » ou « à usage industriel ou agricole ». L'exonération s'applique alors aux articles compris dans cette position et qui, en raison de leur nature, sont normalement utilisés dans la construction immobilière ou comme outillage professionnel, quel que soit d'ailleurs l'usage qui en est fait dans tel cas particulier. B. Opérations exonérées 70 L'exonération s'applique : - aux importations des matières premières et produits désignés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au CGI et à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 295, 1-5°-a) ; - aux ventes et livraisons à soi-même de produits similaires de fabrication locale (CGI, art 295, 1-5°-b)&nbsp;; - à la livraison en l'état de biens importés en exonération de taxe conformément au a du 5° du 1 de l'article 295 (CGI, art. 295, 1-5°-c). 75 Pour donner leur plein effet à ces dispositions, Il est rappelé que les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services. III. Transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises 80 Le régime d'imposition des transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion diffère selon que ces transports sont effectués : - de la métropole à destination de ces collectivités et inversement, ainsi que de l'une de ces collectivités à destination d'une autre de ces collectivités, autres que ceux entre la Guadeloupe et la Martinique ; - de la Guadeloupe à destination de la Martinique et inversement ; - dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Les règles de territorialité applicables aux prestations de transport de voyageurs sont fixées par le 4° de l'article 259 A du CGI. Les prestations de transport de biens relèvent de l'article 259 du CGI lorsque le preneur est un assujetti ou du 4° de l'article 259 A du CGI lorsque le preneur est une personne non assujettie. A. Transports effectués de la métropole à destination de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et inversement ainsi que d'une de ces collectivités à destination d'une autre de ces collectivités, hormis les transports entre la Guadeloupe et la Martinique 1. Transports de voyageurs 90 Les transports aériens sont exonérés en application du 8° du II de l'article 262 du CGI. Les transports maritimes sont exonérés en application du 8° du II l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. 2. Transports de marchandises a. Transports directement liés aux exportations 100 Les transports aériens de marchandises sont exonérés en application du 1° du I de l'article 262 du CGI. Les transports maritimes de marchandises sont exonérés en application du 1° du I de l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. L'exonération prévue par le 1° du I de l'article 262 du CGI recouvre, outre les expéditions directes, certains transports d'approche effectués, quel que soit le mode de transport utilisé, en vue d'acheminer les marchandises de France métropolitaine vers les collectivités de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ou de l'une de ces collectivités à destination de la métropole ou de l'une des autres collectivités (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20). Elle recouvre également les prestations de services, autres que les transports, liées à l'exportation des biens (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20). b. Transports accessoires à l'importation 110 Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens du 2° et 3° de l'article 292 du CGI, sont exonérées en vertu du 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation : - en France métropolitaine, d'un bien originaire ou en provenance des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte ; - dans les collectivités de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'une autre collectivité d'outre-mer ; - dans la collectivité de La Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des collectivités de Guadeloupe ou de Martinique. Remarque : Il est rappelé que les biens originaires de pays tiers ou des collectivités d'outre-mer ne relevant pas de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficient également de ces dispositions. B. Transports effectués de la Guadeloupe à destination de la Martinique et inversement 120 La Guadeloupe et la Martinique forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA. 1. Transports de voyageurs 130 Les transports aériens sont exonérés en application au 8° du II de l'article 262 CGI. Remarque : Les transports aériens de voyageurs réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement sont pris en compte pour la détermination du seuil de 80 % mentionné au 4° du II de l'article 262 du CGI. Les transports maritimes sont exonérés en application du 8° du II de l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. 2. Transports de marchandises 140 Les transports aériens de marchandises sont taxables pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique. Les transports maritimes de marchandises restent exonérés en application du 1° du 1 de l'article 295 du CGI. C. Transports intérieurs dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion 1. Transports de voyageurs 150 Les transports aériens sont exonérés, en application d'une décision ministérielle du 11 mai 1971, qui a étendu l'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 295 du CGI en faveur des transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacune des collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux transports entre l'île de la Guadeloupe et les îles de La Désirade, de Marie-Galante et des Saintes. Les transports maritimes sont exonérés en application du 1° du 1 de l'article 295 du CGI. 2. Transports de marchandises 160 Les transports aériens et maritimes de marchandises suivent le même régime que les transports de voyageurs. D. Récapitulatif 170 Le régime de TVA applicable aux transports réalisés dans les collectivités d'outre mer visées au § 1 est repris dans le tableau ci-après : &nbsp; Transports de voyageurs&nbsp;: Transports de marchandises&nbsp;: Transports entre collectivités d'outre-mer (à l'exception des transports réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement) Transports aériens&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 262, II-8°) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 262, II-8° ; CGI, art. 295, 1-1°) Transports aériens&nbsp;: exonérés (CGI, art. 262, I, 1°) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 262, I, 1° ; CGI, art. 295, 1-1°) Transports entre la Martinique et la Guadeloupe (île de la Guadeloupe et les îles françaises proches) et inversement Transports aériens&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 262, II-8°) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 262-II-8° ; CGI, art. 295-1-1°) Transports aériens&nbsp;: Taxables (CGI, art. 259 ; CGI, art. 259 A, 4°) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°) Transports intérieurs de la Guadeloupe (transports entre les îles de la Guadeloupe, de La Désirade, de Marie Galante et des Saintes) Transports aériens&nbsp;: Exonérés (décision ministérielle du 11 mai 1971) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°) Transports aériens&nbsp;: Exonérés (décision ministérielle du 11 mai 1971) Transports maritimes&nbsp;: Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°) IV. Entreprises hôtelières 180 L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières établies en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve de l'agrément prévu par le 3 de l'article 295 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, demeure applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant 1971, dudit agrément (loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, art. 66, I-3). V. Produits pétroliers 190 Le 6° du 1 de l'article 295 du CGI exonère de la TVA les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. VI. Opérations immobilières (200 à 230) 235 Le 12° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération de TVA applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous-exploitées (CGI, art. 295, 1-3°) dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2020. Le 13° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale de terrains&nbsp;(CGI, art. 295, 1-4°) pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020. Les commentaires contenus dans le présent VI § 200 à 230 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». VII. Locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance en Guadeloupe et en Martinique 240 L'article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit, au I de l'article 295 du CGI relatif aux exonérations spécifiques applicables outre-mer, un 7° relatif à la location de courte durée de navires de plaisance. Cette exonération s'applique aux locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à 3000, au sens de la règlementation maritime publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les navires concernés sont ceux qui répondent aux spécifications de la division 242 de la règlementation des navires de plaisance professionnelle en mer. Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 259 A du CGI, s'agissant des moyens de transport maritime, la location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue de ces biens pendant une durée qui n'excède pas quatre-vingt-dix jours. L'exonération s'applique aux navires mis à disposition à partir du territoire de Martinique ou de Guadeloupe, lorsque la location ou l'affrètement a pour objet la réalisation de voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 20/04/2022 : TVA - Suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous exploitées et aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-12° et 13°)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_doutre-me_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_doutre-me_02"">Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.</p> <h1 id=""I._Operations_portant_sur_l_10"">I. Opérations portant sur le riz dans la collectivité de La Réunion</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_departement_de_la_R_01"">À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_realisen_04"">Pour donner leur plein effet à ces dispositions, les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services.</p> <h1 id=""Operations_concernant_certa_11"">II. Opérations concernant certains produits et matières premières</h1> <h2 id=""Produits_concernes_20"">A. Produits concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_03"">L'exonération prévue par le 5° du 1 de l'article 295 du CGI porte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_sur_les_materi_04"">- d'une part, sur les opérations afférentes aux matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés au 1 de l'article 50 undecies de l'annexe IV au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_sur_les_prod_05"">- d'autre part, sur les opérations afférentes aux produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont la liste est donnée par le I de I'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI. Cette liste des produits est complétée par le pain et le riz (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies, II).</p> <h3 id=""Materiels_dequipement_desti_30"">1. Matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique</h3> <h4 id=""Utilisation_des_materiels_40"">a. Utilisation des matériels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_07"">Pour bénéficier de l'exonération, les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique doivent être utilisés dans son exploitation par une entreprise relevant de l'industrie hôtelière et touristique : hôtel, hôtel-restaurant, pension de famille, restaurant, café-restaurant, auberge, café, bar, buvette, salon de thé, casino, exploitation de piscine, de parc d'attraction, de golf, de tennis, de navigation de plaisance, de jeux divers. La franchise est admise également pour le même matériel acheté pour l'équipement des associations de tourisme, de camping et de caravaning, des foyers, des camps et colonies de vacances, des auberges de jeunesse, des gîtes ruraux, des gîtes urbains et des maisons familiales.</p> <h4 id=""Formalites_incombant_a_limp_41"">b. Formalités incombant à l'importateur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_limportation_des_pr_09"">Lors de l'importation des produits de l'espèce, les importateurs doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_demander_le_benefice_de_l_010"">- demander le bénéfice de l'exonération sur la déclaration d'importation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deposer_a_lappui_de_la_de_011"">- déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés. Cette attestation doit comporter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la TVA, d'acquitter au service des impôts des entreprises la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 1727 du CGI, par l'article 1729 du CGI, par l'article 1731 du CGI et de l'article 1784 du CGI à l'article 1786 du CGI.</p> <h4 id=""Precisions_concernant_les_v_42"">c. Précisions concernant les voitures destinées au transport des personnes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_susceptible_de_013"">L'exonération susceptible de bénéficier aux voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises sous le n° 87-03 du tarif des droits de douane d'importation, est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée, en outre, à un véhicule par hôtel de vingt à cent chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de cent chambres (CGI, ann. IV, art. 50 undecies, 2).</p> <h3 id=""Produits,_materiaux_de_cons_31"">2. Produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_du_C_015"">Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 13 juillet 1966, n° 64531, affaire Gothland), le fait pour un produit de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais, d'outillages industriels et agricoles ouvre à lui seul, pour ledit produit, droit à l'exonération de taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_franchise_des_produits_v_016"">La franchise des produits visés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI n'est donc subordonnée à aucune condition d'emploi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_que_certains_018"">Il est observé que certains matériaux et outillages figurent dans cet article sous leur position au tarif des douanes assortie d'une mention telle que « destinés à la construction » ou « à usage industriel ou agricole ». L'exonération s'applique alors aux articles compris dans cette position et qui, en raison de leur nature, sont normalement utilisés dans la construction immobilière ou comme outillage professionnel, quel que soit d'ailleurs l'usage qui en est fait dans tel cas particulier.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_21"">B. Opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_:_020"">L'exonération s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_importations_des_mati_021"">- aux importations des matières premières et produits désignés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au CGI et à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI (CGI, art. 295, 1-5°-a) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_ventes_et_livraisons__022"">- aux ventes et livraisons à soi-même de produits similaires de fabrication locale (CGI, art 295, 1-5°-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_livraison_en_letat_d_023"">- à la livraison en l'état de biens importés en exonération de taxe conformément au a du 5° du 1 de l'article 295 (CGI, art. 295, 1-5°-c).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_026"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fabricants_et_les_reven_027"">Pour donner leur plein effet à ces dispositions, Il est rappelé que les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services.</p> <h1 id=""Transports_aeriens_et_marit_12"">III. Transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_t_025"">Le régime d'imposition des transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion diffère selon que ces transports sont effectués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_departement_doutre-me_027"">- de la métropole à destination de ces collectivités et inversement, ainsi que de l'une de ces collectivités à destination d'une autre de ces collectivités, autres que ceux entre la Guadeloupe et la Martinique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_Guadeloupe_a_destin_028"">- de la Guadeloupe à destination de la Martinique et inversement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_departement_de_la_029"">- dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_030"">Les règles de territorialité applicables aux prestations de transport de voyageurs sont fixées par le 4° de l'article 259 A du CGI. Les prestations de transport de biens relèvent de l'article 259 du CGI lorsque le preneur est un assujetti ou du 4° de l'article 259 A du CGI lorsque le preneur est une personne non assujettie.</p> <h2 id=""Transports_effectues_de_la__22"">A. Transports effectués de la métropole à destination de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et inversement ainsi que d'une de ces collectivités à destination d'une autre de ces collectivités, hormis les transports entre la Guadeloupe et la Martinique</h2> <h3 id=""Transports_de_voyageurs_32"">1. Transports de voyageurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_sont_032"">Les transports aériens sont exonérés en application du 8° du II de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_maritimes_so_033"">Les transports maritimes sont exonérés en application du 8° du II l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.</p> <h3 id=""Transports_de_marchandises_33"">2. Transports de marchandises</h3> <h4 id=""Transports_directement_lies_43"">a. Transports directement liés aux exportations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_de_m_035"">Les transports aériens de marchandises sont exonérés en application du 1° du I de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_maritimes_de_036"">Les transports maritimes de marchandises sont exonérés en application du 1° du I de l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_par_lar_037"">L'exonération prévue par le 1° du I de l'article 262 du CGI recouvre, outre les expéditions directes, certains transports d'approche effectués, quel que soit le mode de transport utilisé, en vue d'acheminer les marchandises de France métropolitaine vers les collectivités de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ou de l'une de ces collectivités à destination de la métropole ou de l'une des autres collectivités (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_recouvre_egalement_les_038"">Elle recouvre également les prestations de services, autres que les transports, liées à l'exportation des biens (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20).</p> <h4 id=""Transports_accessoires_a_li_44"">b. Transports accessoires à l'importation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_services_040"">Les prestations de services ayant le caractère de frais accessoires à l'importation (en France ou, dans un autre État membre de l'Union européenne), au sens du 2° et 3° de l'article 292 du CGI, sont exonérées en vertu du 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) lorsque leur valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_metropolitaine,_041"">- en France métropolitaine, d'un bien originaire ou en provenance des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_departements_de__042"">- dans les collectivités de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'une autre collectivité d'outre-mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_departement_de_la_043"">- dans la collectivité de La Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, des collectivités de Guadeloupe ou de Martinique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_049""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les biens originaires de pays tiers ou des collectivités d'outre-mer ne relevant pas de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficient également de ces dispositions.</p> <h2 id=""Transports_effectues_de_la__23"">B. Transports effectués de la Guadeloupe à destination de la Martinique et inversement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_departements_forme_045"">La Guadeloupe et la Martinique forment un territoire unique pour l'application des règles relatives à la TVA.</p> <h3 id=""Transports_de_voyageurs_34"">1. Transports de voyageurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_sont_047"">Les transports aériens sont exonérés en application au 8° du II de l'article 262 CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_transports_a_048""><strong>Remarque :</strong> Les transports aériens de voyageurs réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement sont pris en compte pour la détermination du seuil de 80 % mentionné au 4° du II de l'article 262 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_maritimes_so_049"">Les transports maritimes sont exonérés en application du 8° du II de l'article 262 du CGI et du 1° du 1 de l'article 295 du CGI pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique.</p> <h3 id=""Transports_de_marchandises_35"">2. Transports de marchandises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_de_m_051"">Les transports aériens de marchandises sont taxables pour la partie du transport réalisée dans les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_maritimes_re_052"">Les transports maritimes de marchandises restent exonérés en application du 1° du 1 de l'article 295 du CGI.</p> <h2 id=""Transports_realises_dans_le_24"">C. Transports intérieurs dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion</h2> <h3 id=""Transports_realises_a_desti_36"">1. Transports de voyageurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_sont_054"">Les transports aériens sont exonérés, en application d'une décision ministérielle du 11 mai 1971, qui a étendu l'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 295 du CGI en faveur des transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacune des collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Ces dispositions s'appliquent en particulier aux transports entre l'île de la Guadeloupe et les îles de La Désirade, de Marie-Galante et des Saintes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_maritimes_so_055"">Les transports maritimes sont exonérés en application du 1° du 1 de l'article 295 du CGI.</p> <h3 id=""Transports_de_marchandises_46"">2. Transports de marchandises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transports_aeriens_et_m_057"">Les transports aériens et maritimes de marchandises suivent le même régime que les transports de voyageurs.</p> <h2 id=""Recapitulatif_25"">D. Récapitulatif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_TVA_applicable_059"">Le régime de TVA applicable aux transports réalisés dans les collectivités d'outre mer visées au § 1 est repris dans le tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <td> </td> <td> <p id=""Transports_de_voyageurs :_060"">Transports de voyageurs :</p> </td> <td> <p id=""Transports_de_marchandises :_061"">Transports de marchandises :</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Transports_entre_DOM_(a_lex_062"">Transports entre collectivités d'outre-mer (à l'exception des transports réalisés entre la Martinique et la Guadeloupe et inversement)</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_Exoner_063"">Transports aériens : Exonérés (CGI, art. 262, II-8°)</p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_064"">Transports maritimes :<em> </em>Exonérés (CGI, art. 262, II-8° ; CGI, art. 295, 1-1°)</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_exoner_065"">Transports aériens<em> </em>: exonérés (CGI, art. 262, I, 1°)</p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_066"">Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 262, I, 1° ; CGI, art. 295, 1-1°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Transports_entre_la_Martini_067"">Transports entre la Martinique et la Guadeloupe (île de la Guadeloupe et les îles françaises proches) et inversement</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_Exoner_068"">Transports aériens : Exonérés (CGI, art. 262, II-8°)</p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_069"">Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 262-II-8° ; CGI, art. 295-1-1°)</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_Taxabl_070"">Transports aériens :<em> </em>Taxables <em>(</em>CGI, art. 259 ; CGI, art. 259 A, 4°<em>)</em></p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_071"">Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Transports_entre_la_Guadelo_072"">Transports intérieurs de la Guadeloupe (transports entre les îles de la Guadeloupe, de La Désirade, de Marie Galante et des Saintes)</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_Exoner_073"">Transports aériens : Exonérés (décision ministérielle du 11 mai 1971)</p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_074"">Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°)</p> </td> <td> <p id=""Transports_aeriens :_Exoner_075"">Transports aériens :<em> </em>Exonérés (décision ministérielle du 11 mai 1971)</p> <p id=""Transports_maritimes :_Exon_076"">Transports maritimes : Exonérés (CGI, art. 295, 1-1°)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Entreprises_hotelieres_13"">IV. Entreprises hôtelières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_totale_ou_part_078"">L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières établies en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve de l'agrément prévu par le 3 de l'article 295 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, demeure applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant 1971, dudit agrément (loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, art. 66, I-3).</p> <h1 id=""Produits_petroliers_14"">V. Produits pétroliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 295-1-6°_du_CGI_e_080"">Le 6° du 1 de l'article 295 du CGI exonère de la TVA les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.</p> <h1 id=""Operations_immobilieres_15"">VI. Opérations immobilières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200_a_230)_1"">(200 à 230)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">235</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_12°_du_III_de_l_0109"">Le 12° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération de TVA applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous-exploitées (CGI, art. 295, 1-3°) dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_III_de_larticle_2_091"">Le 13° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale de terrains (CGI, art. 295, 1-4°) pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_2"">Les commentaires contenus dans le présent VI § 200 à 230 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> <h1 id=""En_vertu_de larticle 295-1-_092"">VII. Locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance en Guadeloupe et en Martinique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 20_de_la_loi_n°20_094"">L'article 20 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit, au I de l'article 295 du CGI relatif aux exonérations spécifiques applicables outre-mer, un 7° relatif à la location de courte durée de navires de plaisance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_095"">Cette exonération s'applique aux locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à 3000, au sens de la règlementation maritime publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les navires concernés sont ceux qui répondent aux spécifications de la division 242 de la règlementation des navires de plaisance professionnelle en mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_096"">Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 259 A du CGI, s'agissant des moyens de transport maritime, la location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue de ces biens pendant une durée qui n'excède pas quatre-vingt-dix jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_aux__097"">L'exonération s'applique aux navires mis à disposition à partir du territoire de Martinique ou de Guadeloupe, lorsque la location ou l'affrètement a pour objet la réalisation de voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Situations particulières - Communes n'ayant pas perçu de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédant celle de l'imposition

2022-04-21

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-20-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10588-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-20-40-20-20220421

1 Une application stricte des règles de lien entre les taux prévues au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-COLOC-20-20-20) ne permettrait pas aux communes ayant voté un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) nul l'année précédente de voter le taux de ces taxes. Aussi le 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI et le 1 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient des règles particulières pour le vote respectivement du taux de CFE et du taux de TFPNB en cas de taux nul l'année précédente. I. Communes n'ayant pas perçu de CFE l'année précédant celle de l'imposition 10 Les dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les limites dans lesquelles les communes n'ayant pas perçu de CFE l'année précédant celle de l'imposition doivent fixer le taux de cette taxe. A. Communes concernées 20 Les communes concernées sont celles&nbsp;: - qui, l'année précédant celle de l'imposition&nbsp;: - ont voté un taux égal à zéro pour la CFE alors même qu'il existait des bases de CFE dans la commune ; - ou n'ont pas voté de taux de CFE parce qu'il n'y avait pas de bases de CFE dans la commune ; - ou ne pouvaient voter un taux de CFE parce qu'en raison des taux appliqués au profit des groupements auxquels elles appartiennent, le taux plafond de CFE de la commune était égal à zéro ; - et qui, pour l'année d'imposition, sont en mesure et décident de voter un taux de CFE supérieur à zéro. B. Modalités de fixation du taux de CFE 1. Principes 30 Le taux communal de CFE doit être fixé à un niveau tel que le rapport entre ce taux et le taux moyen communal de CFE constaté au niveau national l'année précédente n'excède pas le rapport entre le taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières de la commune pour l'année d'imposition et le TMP communal des taxes foncières constaté au niveau national l'année précédente. 40 L'année de mise en œuvre de cette règle, les dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI relatives aux liens entre&nbsp;: - la variation du taux de CFE d'une part, et du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou du TMP des taxes foncières d'autre part, ne s'appliquent pas&nbsp;; - la variation du taux de TFPB et celle du taux de la TFPNB s'appliquent. C. Taux pris en compte 1. Taux de la commune 50 Le taux de CFE à considérer est celui voté par la commune pour l'année d'imposition, abstraction faite, des taux appliqués au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Le TMP des taxes foncières est égal au rapport entre le produit net de ces deux taxes attendu par la commune pour l'année d'imposition et la somme des bases nettes de ces taxes pour la même année. Il est donc fait abstraction des éléments afférents aux EPCI auxquels la commune appartient. 2. Taux moyens nationaux 60 Le taux moyen de CFE et le TMP des taxes foncières constatés l'année précédente dans l'ensemble des communes sont ceux retenus pour l'application de la majoration spéciale du taux de la CFE (I § 20 à 50 du BOI-IF-COLOC-20-20-30-10). 3. Plafonnement du taux communal de la CFE 70 L'application des dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI ne permet pas aux communes concernées de fixer un taux de CFE supérieur au taux plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10). 4. Non-application de la majoration spéciale du taux de la CFE 80 L'année où une commune met en œuvre le dispositif du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI, le conseil municipal ne peut voter la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. En effet, le taux de la CFE voté dans les conditions décrites au I-C § 50 à 70 est un taux maximal. II. Communes n'ayant pas perçu de TFPNB l'année précédant celle de l'imposition 90 Les dispositions du 1 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les modalités de fixation du taux de TFPNB des communes n'ayant pas perçu cette taxe l'année précédant celle de l'imposition. A. Communes concernées 100 Les communes concernées sont celles&nbsp;: - qui, l'année précédant celle de l'imposition&nbsp;: - ont voté un taux zéro pour la TFPNB alors même qu'il existait des bases de TFPNB dans la commune ; - ou n'ont pas voté de taux de TFPNB parce qu'il n'y avait pas de bases d'imposition à cette taxe dans la commune ; - ou ne pouvaient voter un taux de TFPNB parce qu'en raison des taux perçus au profit des groupements auxquels elles appartiennent le taux plafond de TFPNB applicable à la commune était égal à zéro ; - et qui, pour l'année d'imposition, sont en mesure et décident de voter un taux de TFPNB supérieur à zéro. B. Modalités d'application 1. Principe 110 Le taux communal de TFPNB doit être fixé à un niveau tel que le rapport entre ce taux et le taux moyen constaté pour la TFPNB l'année précédente dans l'ensemble des communes n'excède pas le rapport entre&nbsp;: - le taux de TFPB de la commune pour l'année d'imposition ; - et le taux moyen constaté l'année précédente pour la TFPB dans l'ensemble des communes. 120 L'année de mise en œuvre de cette exception, les règles suivantes ne s'appliquent pas&nbsp;: - la variation proportionnelle des taux d'imposition prévue au a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI&nbsp;; - la règle de lien entre le taux de CFE d'une part, et le TMP des taxes foncières d'autre part prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI&nbsp;; - la règle de lien entre le taux de TFPB et le taux de TFPNB prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. En revanche, la règle de lien entre le taux de CFE et le taux de la seule TFPB prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI s'applique. C. Taux pris en compte 1. Taux de la commune 130 Les taux de TFPNB et de TFPB à considérer sont les taux votés par la commune au titre de l'année d'imposition, abstraction faire des taux appliqués au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre dont la commune est membre. 2. Taux moyens nationaux 140 Le taux moyen national de TFPNB ou de TFPB est le taux moyen constaté l'année précédant celle de l'imposition dans l'ensemble des communes pour la taxe considérée. Il est égal au rapport entre, d'une part, la somme des produits nets communaux de TFPNB ou de TFPB, et, d'autre part, la somme des bases nettes communales pour la taxe considérée. Il diffère de celui retenu pour le plafonnement des taux d'imposition dès lors que les produits perçus par les EPCI ne sont pas pris en compte. D. Plafonnement de la TFPNB 150 Le taux communal de TFPNB fixé en application de ces dispositions ne peut dépasser le taux plafond défini au I de l'article 1636 B septies du CGI. Ainsi, il ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la TFPNB dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (BOI-IF-COLOC-20-20-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_application_stricte_des_01"">Une application stricte des règles de lien entre les taux prévues au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-COLOC-20-20-20) ne permettrait pas aux communes ayant voté un taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) nul l'année précédente de voter le taux de ces taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_1_du_I_bis_de_lar_02"">Aussi le 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI et le 1 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient des règles particulières pour le vote respectivement du taux de CFE et du taux de TFPNB en cas de taux nul l'année précédente.</p> <h1 id=""I._Communes_nayant_pas_perc_10"">I. Communes n'ayant pas perçu de CFE l'année précédant celle de l'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_1_du_I__04"">Les dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les limites dans lesquelles les communes n'ayant pas perçu de CFE l'année précédant celle de l'imposition doivent fixer le taux de cette taxe.</p> <h2 id=""A._Communes_concernees_20"">A. Communes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_concernees_son_06"">Les communes concernées sont celles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_qui,_lannee_precedant_ce_07"">- qui, l'année précédant celle de l'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_vote_un_taux_egal_a_z_08"">- ont voté un taux égal à zéro pour la CFE alors même qu'il existait des bases de CFE dans la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_nont_pas_vote_de_taux__09"">- ou n'ont pas voté de taux de CFE parce qu'il n'y avait pas de bases de CFE dans la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_ne_pouvaient_voter_un__010"">- ou ne pouvaient voter un taux de CFE parce qu'en raison des taux appliqués au profit des groupements auxquels elles appartiennent, le taux plafond de CFE de la commune était égal à zéro ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_et_qui,_pour_lannee_dimp_011"">- et qui, pour l'année d'imposition, sont en mesure et décident de voter un taux de CFE supérieur à zéro.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_fixation_du_21"">B. Modalités de fixation du taux de CFE</h2> <h3 id=""1._Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_communal_de_CFE_doi_013"">Le taux communal de CFE doit être fixé à un niveau tel que le rapport entre ce taux et le taux moyen communal de CFE constaté au niveau national l'année précédente n'excède pas le rapport entre le taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières de la commune pour l'année d'imposition et le TMP communal des taxes foncières constaté au niveau national l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_de_mise_en_oeuvre_de_015"">L'année de mise en œuvre de cette règle, les dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI relatives aux liens entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_du_taux_de_CFE_016"">- la variation du taux de CFE d'une part, et du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou du TMP des taxes foncières d'autre part, ne s'appliquent pas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_variation_du_taux_de_TH__017"">- la variation du taux de TFPB et celle du taux de la TFPNB s'appliquent.</p> <h2 id=""2._Taux_pris_en_compte_31"">C. Taux pris en compte</h2> <h3 id=""a._Taux_de_la_commune_40"">1. Taux de la commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_CFE_a_considerer_019"">Le taux de CFE à considérer est celui voté par la commune pour l'année d'imposition, abstraction faite, des taux appliqués au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_TMP_des_taxes_foncieres__020"">Le TMP des taxes foncières est égal au rapport entre le produit net de ces deux taxes attendu par la commune pour l'année d'imposition et la somme des bases nettes de ces taxes pour la même année. Il est donc fait abstraction des éléments afférents aux EPCI auxquels la commune appartient.</p> <h3 id=""b._Taux_moyens_nationaux_41"">2. Taux moyens nationaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_moyen_de_CFE_et_le__023"">Le taux moyen de CFE et le TMP des taxes foncières constatés l'année précédente dans l'ensemble des communes sont ceux retenus pour l'application de la majoration spéciale du taux de la CFE (I § 20 à 50 du BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).</p> <h3 id=""3._Plafonnement_du_taux_com_32"">3. Plafonnement du taux communal de la CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_dispositio_025"">L'application des dispositions du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI ne permet pas aux communes concernées de fixer un taux de CFE supérieur au taux plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-10).</p> <h3 id=""4._Non-application_de_la_ma_33"">4. Non-application de la majoration spéciale du taux de la CFE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_ou_une_commune_met_e_027"">L'année où une commune met en œuvre le dispositif du 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du CGI, le conseil municipal ne peut voter la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_taux_de_la_CFE_028"">En effet, le taux de la CFE voté dans les conditions décrites au <strong>I-C § 50 à 70</strong> est un taux maximal.</p> <h1 id=""II._Communes_nayant_pas_per_11"">II. Communes n'ayant pas perçu de TFPNB l'année précédant celle de l'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_1_du_I__030"">Les dispositions du 1 du I ter de l'article 1636 B sexies du CGI prévoient les modalités de fixation du taux de TFPNB des communes n'ayant pas perçu cette taxe l'année précédant celle de l'imposition.</p> <h2 id=""A._Communes_concernees_22"">A. Communes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_concernees_son_032"">Les communes concernées sont celles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_qui,_lannee_precedant_ce_033"">- qui, l'année précédant celle de l'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_vote_un_taux_zero_pou_034"">- ont voté un taux zéro pour la TFPNB alors même qu'il existait des bases de TFPNB dans la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_nont_pas_vote_de_taux__035"">- ou n'ont pas voté de taux de TFPNB parce qu'il n'y avait pas de bases d'imposition à cette taxe dans la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_ne_pouvaient_voter_un__036"">- ou ne pouvaient voter un taux de TFPNB parce qu'en raison des taux perçus au profit des groupements auxquels elles appartiennent le taux plafond de TFPNB applicable à la commune était égal à zéro ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_et_qui,_pour_lannee_dimp_037"">- et qui, pour l'année d'imposition, sont en mesure et décident de voter un taux de TFPNB supérieur à zéro.</p> <h2 id=""B._Modalites_dapplication_23"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""1._Principe_34"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_communal_de_TFPNB_d_039"">Le taux communal de TFPNB doit être fixé à un niveau tel que le rapport entre ce taux et le taux moyen constaté pour la TFPNB l'année précédente dans l'ensemble des communes n'excède pas le rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_TH_de_la_commune_040"">- le taux de TFPB de la commune pour l'année d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_le_taux_moyen_constate_l_041"">- et le taux moyen constaté l'année précédente pour la TFPB dans l'ensemble des communes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannee_de_mise_en_oeuvre_de_043"">L'année de mise en œuvre de cette exception, les règles suivantes ne s'appliquent pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_variation_proportionne_044"">- la variation proportionnelle des taux d'imposition prévue au a du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regle_de_lien_entre_le_045"">- la règle de lien entre le taux de CFE d'une part, et le TMP des taxes foncières d'autre part prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regle_de_lien_entre_le_046"">- la règle de lien entre le taux de TFPB et le taux de TFPNB prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_regle_de_li_047"">En revanche, la règle de lien entre le taux de CFE et le taux de la seule TFPB prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI s'applique.</p> <h2 id=""2._Taux_pris_en_compte_35"">C. Taux pris en compte</h2> <h3 id=""a._Taux_de_la_commune_42"">1. Taux de la commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_TFPNB_et_de_TH__049"">Les taux de TFPNB et de TFPB à considérer sont les taux votés par la commune au titre de l'année d'imposition, abstraction faire des taux appliqués au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre dont la commune est membre.</p> <h3 id=""b._Taux_moyens_nationaux_43"">2. Taux moyens nationaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_moyen_national_de_T_051"">Le taux moyen national de TFPNB ou de TFPB est le taux moyen constaté l'année précédant celle de l'imposition dans l'ensemble des communes pour la taxe considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egal_au_rapport_entr_052"">Il est égal au rapport entre, d'une part, la somme des produits nets communaux de TFPNB ou de TFPB, et, d'autre part, la somme des bases nettes communales pour la taxe considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_differe_de_celui_retenu__053"">Il diffère de celui retenu pour le plafonnement des taux d'imposition dès lors que les produits perçus par les EPCI ne sont pas pris en compte.</p> <h2 id=""3._Plafonnement_de_la_TFPNB_36"">D. Plafonnement de la TFPNB</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_communal_de_TFPNB_f_056"">Le taux communal de TFPNB fixé en application de ces dispositions ne peut dépasser le taux plafond défini au I de l'article 1636 B septies du CGI. Ainsi, il ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la TFPNB dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (BOI-IF-COLOC-20-20-10).</p>

Contenu

ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire

2022-04-28

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/889-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-10-20220428

Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet «&nbsp;Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_22°_du_I_de_l_1"">Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Application au domaine privé

2022-04-28

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-10-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1856-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-80-20220428

Actualité liée : 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123) 1 Le domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics comprend l'ensemble des biens qui ne relèvent pas du domaine public. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (code général de la propriété des personnes publiques [CG3P], art. L. 2211-1). Remarque&nbsp;: Le domaine public immobilier des personnes publiques est défini par les dispositions de l'article L. 2111-1 du CG3P à l'article L. 2111-17 du CG3P (BOI-IF-TFNB-10-40-10-20, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30, BOI-IF-TFNB-10-40-10-40, BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 et BOI-IF-TFNB-10-40-10-60). Les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables (CG3P, art. L. 2221-1). Elles les administrent et ne peuvent les aliéner que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières (code civil, art. 537). I. Propriétés exonérées 10 Le premier alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines propriétés publiques, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (BOI-IF-TFNB-10-40-10-10). (20-30) A. Terrains exonérés par dispositions expresses de la loi 40 Les deuxième à sixième alinéas du 2° de l'article 1394 du CGI précisent que sont notamment exonérés&nbsp;: - les jardins attenants aux bâtiments publics et aux hospices qui sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-10) ; Remarque&nbsp;: Peuvent notamment être ainsi exonérés en application de ces dispositions les jardins attenants aux établissements publics d'enseignement (École normale supérieure, universités, facultés, lycées, écoles, etc.), hôpitaux, préfectures, sous-préfectures, tribunaux, prisons, asiles d'aliénés, musées, bibliothèques, etc. - le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'Office national des forêts (ONF) ; - les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'État a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ; - les fortifications et glacis qui en dépendent. Les manufactures de l’État et les arsenaux sont exclus du bénéfice de l'exonération applicable aux immeubles nommément désignés aux deuxième à cinquième alinéas du 2° de l'article 1394 du CGI (CGI, ann. IV, art. 166). B. Solutions diverses 50 Sont par ailleurs exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI&nbsp;: - les terrains militaires (III § 320 du BOI-IF-TFNB-10-40-10-60) et autres établissements militaires à l'exception des arsenaux (I-A § 40) ; - les dépendances non bâties des résidences universitaires appartenant à l'État et gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; - les terrains non bâtis des immeubles appartenant à l'État et affectés aux centres de formation professionnelle des adultes gérés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - les chemins ruraux. Remarque&nbsp;: Les chemins ruraux doivent être distingués des voies publiques, qui sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 1° de l'article 1394 du CGI (I-C § 210 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-10-60). Les immeubles non bâtis appartenant à une commune et affectés à une colonie de vacances pour enfants et vieillards nécessiteux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties car ils sont affectés à un service public, eu égard à leur objet et à leur mode de fonctionnement, et sont improductifs de revenus, dès lors que la commune ne reçoit à titre de participation des familles et de subventions que des sommes inférieures aux seules dépenses de nourriture, transport et surveillance des enfants et vieillards et qu'elle n'a vendu aucun produit provenant de sa propriété (CE, décision du 25 octobre 1954, commune de La Garenne-Colombes, req. n° 31826. RO, p. 139). (60) II. Propriétés imposables (70) A. Propriétés publiques non affectées à un service public ou d'utilité générale 80 Ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale&nbsp;: - les propriétés non bâties des collectivités locales non productives de revenus lorsqu'elles sont mises à la disposition des habitants d'une commune pour un objet non susceptible d'être rangé parmi les services publics ou d'utilité générale que la collectivité publique concernée doit normalement assurer ; - les terrains acquis par les communes en vue de la création de lotissements ou de la constitution de réserves foncières, à l'exception des parcelles utilisées pour l'aménagement de voies publiques qui sont exonérées de taxe foncière dès l'année suivant celle de l'achèvement des travaux. Un champ de courses municipal n'est pas affecté à un service public car l'organisation de courses de chevaux ne répond pas à un besoin collectif de la population de la commune (CE, décision du 20 décembre 1937, ville de Deauville. Calvados. RO. p. 744). (90) B. Propriétés publiques productives de revenus 100 Sont productifs de revenus&nbsp;: - les terres et prés appartenant à un asile d'aliénés et qui sont séparés de cet asile par une route, alors même qu'ils sont cultivés par des aliénés et que les produits en sont consommés dans l'asile ; - les parcelles de bois et de prés appartenant à un hospice et enclavées dans la même enceinte mais séparées du jardin de cet établissement par un mur, alors même que leurs produits seraient consommés dans l'hospice ; - les terrains employés pour l'établissement d'un canal de dérivation appartenant à une commune non rurale, lorsque ce canal est productif de revenus comme affecté à un service de distribution d'eau donnant lieu à la perception de taxes au profit de la commune, ou lorsque le sol qui recouvre la partie souterraine de son trajet est susceptible de culture ; - les immeubles appartenant à une commune et pouvant être considérés comme affectés à un service public, mais dont une société d'horticulture a la jouissance et qui sont productifs de revenus ; - les terrains loués par une ville à l'État, pour servir de champ de manœuvres pour les troupes. III. Bois et forêts 110 L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par le 2° de l'article 1394 du CGI n'est pas applicable aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (C. for.). Il s'agit des bois et forêts qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis (C. for., art. L. 211-1, I-1°), dont l'ONF est chargé de la gestion et de l'équipement. 120 En principe, les bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics, ainsi que les terrains compris dans ces bois et forêts comme faisant partie du sol forestier, ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale et sont productifs de revenus. Ils ne sont donc pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI. Toutefois, dès lors que ces bois et forêts sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus, ils peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI. Les forêts de protection situées sur un terrain rocheux ou en pente abrupte, dont la végétation arbustive ne peut pas faire l'objet d'une exploitation rentable et dont l'entretien est seulement destiné à lutter contre l'érosion des sols ne sont pas productives de revenus (CE, décision du 23 octobre 1974, n° 94 765, ministère des Finances contre Office national des forêts).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 28/04/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Création d'une exonération temporaire en faveur des bois et forêts relevant du régime forestier qui sont situés en Guyane (CGI, art. 1395 A ter) - Suspension à compter des impositions établies au titre de 2019 du régime d'exonération partielle de TFPNB prévu par l'article 1395 H du CGI pour les propriétés non bâties situées en Guyane (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 121, 122 et 123)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_prive_de_lEtat,__064"">Le domaine privé de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics comprend l'ensemble des biens qui ne relèvent pas du domaine public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_notamment_ainsi_des_065"">Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public (code général de la propriété des personnes publiques [CG3P], art. L. 2211-1).</p> <p class=""remarque-western""><b>Remarque : </b>Le domaine public immobilier des personnes publiques est défini par les dispositions de l'article L. 2111-1 du CG3P à l'article L. 2111-17 du CG3P (BOI-IF-TFNB-10-40-10-20, BOI-IF-TFNB-10-40-10-30, BOI-IF-TFNB-10-40-10-40, BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 et BOI-IF-TFNB-10-40-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_publiques_gere_066"">Les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables (CG3P, art. L. 2221-1). Elles les administrent et ne peuvent les aliéner que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières (code civil, art. 537).</p> <h1 id=""Proprietes_exonerees._10"">I. Propriétés exonérées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_principe_genera_04"">Le premier alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines propriétés publiques, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (BOI-IF-TFNB-10-40-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(20-30)</p> <h2 id=""Terrains_faisant_partie_du__20"">A. Terrains exonérés par dispositions expresses de la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deuxieme_a_cinquieme_ali_073"">Les deuxième à sixième alinéas du 2° de l'article 1394 du CGI précisent que sont notamment exonérés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jardins_attenant_aux__010"">- les jardins attenants aux bâtiments publics et aux hospices qui sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-10) ;</p> <p class=""remarque-western""><b>Remarque :</b> Peuvent notamment être ainsi exonérés en application de ces dispositions les jardins attenants aux établissements publics d'enseignement (École normale supérieure, universités, facultés, lycées, écoles, etc.), hôpitaux, préfectures, sous-préfectures, tribunaux, prisons, asiles d'aliénés, musées, bibliothèques, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pepinieres_faites_au__011"">- le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'Office national des forêts (ONF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cimetieres_constitues_012"">- les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'État a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fortifications_et_glac_074"">- les fortifications et glacis qui en dépendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manufactures_de__075"">Les manufactures de l’État et les arsenaux sont exclus du bénéfice de l'exonération applicable aux immeubles nommément désignés aux deuxième à cinquième alinéas du 2° de l'article 1394 du CGI (CGI, ann. IV, art. 166).</p> <h2 id=""B._Solutions_diverses_27"">B. Solutions diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_076"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_ailleurs_exoneres_d_077"">Sont par ailleurs exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_militaires_t_013"">- les terrains militaires (III § 320 du BOI-IF-TFNB-10-40-10-60) et autres établissements militaires à l'exception des arsenaux (<strong>I-A § 40</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dependances_non_batie_016"">- les dépendances non bâties des résidences universitaires appartenant à l'État et gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_non_batis_de_017"">- les terrains non bâtis des immeubles appartenant à l'État et affectés aux centres de formation professionnelle des adultes gérés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_chemins_ruraux_non_cl_026"">- les chemins ruraux.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les chemins ruraux doivent être distingués des voies publiques, qui sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 1° de l'article 1394 du CGI (I-C § 210 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-40-10-60).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_immeubles_non_batis_a_027"">Les immeubles non bâtis appartenant à une commune et affectés à une colonie de vacances pour enfants et vieillards nécessiteux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties car ils sont affectés à un service public, eu égard à leur objet et à leur mode de fonctionnement, et sont improductifs de revenus, dès lors que la commune ne reçoit à titre de participation des familles et de subventions que des sommes inférieures aux seules dépenses de nourriture, transport et surveillance des enfants et vieillards et qu'elle n'a vendu aucun produit provenant de sa propriété (CE, décision du 25 octobre 1954, commune de La Garenne-Colombes, req. n° 31826. RO, p. 139).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_078"">(60)</p> <h1 id=""Proprietes_imposables._11"">II. Propriétés imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">(70)</p> <h2 id=""Proprietes_des_collectivite_23"">A. Propriétés publiques non affectées à un service public ou d'utilité générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_affectes_a_un_se_079"">Ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_proprietes_non_baties_040"">- les propriétés non bâties des collectivités locales non productives de revenus lorsqu'elles sont mises à la disposition des habitants d'une commune pour un objet non susceptible d'être rangé parmi les services publics ou d'utilité générale que la collectivité publique concernée doit normalement assurer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_acquis_par_l_041"">- les terrains acquis par les communes en vue de la création de lotissements ou de la constitution de réserves foncières, à l'exception des parcelles utilisées pour l'aménagement de voies publiques qui sont exonérées de taxe foncière dès l'année suivant celle de l'achèvement des travaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_champ_de_courses_municipa_080"">Un champ de courses municipal n'est pas affecté à un service public car l'organisation de courses de chevaux ne répond pas à un besoin collectif de la population de la commune (CE, décision du 20 décembre 1937, ville de Deauville. Calvados. RO. p. 744).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">(90)</p> <h2 id=""Proprietes_publiques,_affec_24"">B. Propriétés publiques productives de revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_productifs_de_revenus&amp;n_084"">Sont productifs de revenus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terres_et_pres_appart_050"">- les terres et prés appartenant à un asile d'aliénés et qui sont séparés de cet asile par une route, alors même qu'ils sont cultivés par des aliénés et que les produits en sont consommés dans l'asile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parcelles_de_bois_et__051"">- les parcelles de bois et de prés appartenant à un hospice et enclavées dans la même enceinte mais séparées du jardin de cet établissement par un mur, alors même que leurs produits seraient consommés dans l'hospice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_employes_pou_052"">- les terrains employés pour l'établissement d'un canal de dérivation appartenant à une commune non rurale, lorsque ce canal est productif de revenus comme affecté à un service de distribution d'eau donnant lieu à la perception de taxes au profit de la commune, ou lorsque le sol qui recouvre la partie souterraine de son trajet est susceptible de culture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_appartenant_053"">- les immeubles appartenant à une commune et pouvant être considérés comme affectés à un service public, mais dont une société d'horticulture a la jouissance et qui sont productifs de revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terrains_loues_par_un_054"">- les terrains loués par une ville à l'État, pour servir de champ de manœuvres pour les troupes.</p> <h1 id=""III._Bois_et_forets_13"">III. Bois et forêts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_taxe_foncie_085"">L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par le 2° de l'article 1394 du CGI n'est pas applicable aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (C. for.). Il s'agit des bois et forêts qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis (C. for., art. L. 211-1, I-1°), dont l'ONF est chargé de la gestion et de l'équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_086"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_bois_et_for_087"">En principe, les bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics, ainsi que les terrains compris dans ces bois et forêts comme faisant partie du sol forestier, ne sont pas affectés à un service public ou d'utilité générale et sont productifs de revenus. Ils ne sont donc pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_ces__088"">Toutefois, dès lors que ces bois et forêts sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus, ils peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 2° de l'article 1394 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_forets_de_protection_sit_089"">Les forêts de protection situées sur un terrain rocheux ou en pente abrupte, dont la végétation arbustive ne peut pas faire l'objet d'une exploitation rentable et dont l'entretien est seulement destiné à lutter contre l'érosion des sols ne sont pas productives de revenus (CE, décision du 23 octobre 1974, n° 94 765, ministère des Finances contre Office national des forêts).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana

2022-05-11

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BWA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1564-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BWA-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021) 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 avril 1999 à Gaborone entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana. La loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel [JO] du 13 février 2002) a autorisé, du côté français, l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (JO du 12 juin 2003). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2003. L'article 29 de la convention du 15 avril 1999 prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2004&nbsp;; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à compter des revenus afférents à l’année 2004 ou à tout exercice commençant au 1er janvier 2004&nbsp;; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après le 31 décembre 2003. 5 Un avenant à la convention du 15 avril 1999 a été signé le 27 juillet 2017. Il a pour objet de rendre la clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE). La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (JO du 10 octobre 2020) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (JO du 29 septembre 2021). Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux stipulations de son article 2, les dispositions de cet avenant s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou période comptable commençant, pour la France, le 1er janvier 2018 et, pour le Botswana, le 1er juillet 2018. 10 Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l’objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l’interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s’agissant des stipulations identiques. Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise relatives : - au champ d'application de la convention (chapitre 1, BOI-INT-CVB-BWA-10)&nbsp;; - aux règles d'imposition prévues pour les différents revenus (chapitre 2, BOI-INT-CVB-BWA-20)&nbsp;; - à l'élimination des doubles impositions, la non-discrimination, la procédure amiable et l'assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-BWA-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/05/2022 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise signé le 27 juillet 2017 (décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 avril 1999 à Gaborone entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2002-165_du_12_fe_02"">La loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel [JO] du 13 février 2002) a autorisé, du côté français, l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (JO du 12 juin 2003).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juin 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention du 15 avril 1999 prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à compter des revenus afférents à l’année 2004 ou à tout exercice commençant au 1^er janvier 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après le 31 décembre 2003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_016"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_a_la_convention_d_1"">Un avenant à la convention du 15 avril 1999 a été signé le 27 juillet 2017. Il a pour objet de rendre la clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE). La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (JO du 10 octobre 2020) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021 portant publication de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017 (JO du 29 septembre 2021).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vig_2"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Conformément aux stipulations de son article 2, les dispositions de cet avenant s’appliquent</span><span> aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou période comptable commençant, pour la France, le 1^er janvier 2018 et, pour le Botswana, le 1^er juillet 2018.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_la_conv_09"">Les stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999 (BOI-INT-CVB-DZA) ont fait l’objet de commentaires qui peuvent servir de référence pour l’interprétation de la convention conclue par la France et le Botswana s’agissant des stipulations identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_instruction_a_p_010"">Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions spécifiques de la convention fiscale franco-botswanaise relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Champ_dapplication_de_la__011"">- au champ d'application de la convention (chapitre 1, BOI-INT-CVB-BWA-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Regles_dimposition_prevue_012"">- aux règles d'imposition prévues pour les différents revenus (chapitre 2, BOI-INT-CVB-BWA-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Elimination_des_doubles_i_013"">- à l'élimination des doubles impositions, la non-discrimination, la procédure amiable et l'assistance administrative (chapitre 3, BOI-INT-CVB-BWA-30).</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations

2022-05-11

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4651-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-30-20220511

1 Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les gains ou les pertes des professions non commerciales provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle doivent être retenus, en principe, pour la détermination du bénéfice imposable. Conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, ces plus-values ou moins-values sont soumises au régime de l'article 39&nbsp;duodecies du CGI à l'article 39&nbsp;novodecies du CGI, c'est-à-dire au régime des plus-values et moins-values à court terme ou à long terme institué à l'égard des entreprises industrielles et commerciales. Il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-30-30-10 pour plus de précisions. 10 Toutefois, plusieurs régimes fiscaux particuliers à ces plus ou moins-values dérogent à ce principe, en mettant en place des exonérations totales ou partielles&nbsp;: -&nbsp;certaines sont communes aux professions commerciales et non commerciales&nbsp;; -&nbsp;d'autres sont spécifiques aux professions non commerciales. 20 La présente section expose l'ensemble des régimes d'exonération des plus-values qui s'appliquent aux professions non commerciales&nbsp;: -&nbsp;exonérations en fonction des recettes (sous-section 1,&nbsp;BOI-BNC-BASE-30-30-30-10)&nbsp;; -&nbsp;reports d'imposition pouvant donner lieu à exonération (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-30-30-30-20)&nbsp;; -&nbsp;cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30) ; - cession d'un droit de surélévation (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les gains ou les pertes des professions non commerciales provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle doivent être retenus, en principe, pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, ces plus-values ou moins-values sont soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 novodecies du CGI, c'est-à-dire au régime des plus-values et moins-values à court terme ou à long terme institué à l'égard des entreprises industrielles et commerciales. Il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-30-30-10 pour plus de précisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_plusieurs_regime_04"">Toutefois, plusieurs régimes fiscaux particuliers à ces plus ou moins-values dérogent à ce principe, en mettant en place des exonérations totales ou partielles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- certains_sont_communs_aux_05"">- certaines sont communes aux professions commerciales et non commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautres_sont_specifiques__06"">- d'autres sont spécifiques aux professions non commerciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__08"">La présente section expose l'ensemble des régimes d'exonération des plus-values qui s'appliquent aux professions non commerciales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- exoneration_en_fonction_d_09"">- exonérations en fonction des recettes (sous-section 1, BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- reports_ou_sursis_dimposi_010"">- reports d'imposition pouvant donner lieu à exonération (sous-section 2, BOI-BNC-BASE-30-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cessions_dune_entreprise__011"">- cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances (sous-section 3, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-values_realisees_dan_012"">- cession d'un droit de surélévation (sous-section 4, BOI-BNC-BASE-30-30-30-40).</p>

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RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »

2022-05-24

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4012-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-50-20220524

L'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Ces dépenses (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10) demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""l_1"">L'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2010, la possibilité d'imputation sans limitation de montant des déficits fonciers issus des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI). Ces dépenses (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-10) demeurent, sous certaines conditions, déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_07"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions pour dépréciation - Provisions pour dépréciation des immobilisations

2022-06-08

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3897-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-20220608

1 Certaines immobilisations ne sont pas susceptibles de se déprécier par usure, vétusté ou obsolescence, et ne sont donc pas amortissables. Toutefois, elles peuvent subir une dépréciation par rapport à leur valeur d'entrée dans l'actif. Il en est ainsi notamment des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d'utilisation non limitée. Par ailleurs, une immobilisation amortissable peut subir à titre exceptionnel une dépréciation par rapport à sa valeur nette comptable dont le caractère n'est pas irréversible. 10 Sur le plan comptable, de telles dépréciations doivent être constatées en provisions. 20 De même, sur le plan fiscal, l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI prévoit que la dépréciation des immobilisations, lorsqu'elle ne présente pas un caractère irréversible, donne lieu à la constitution de provisions. Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI limite toutefois la déduction de ces provisions, lorsqu'elles visent à faire face à la dépréciation de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'immeubles de placement. 30 Sont successivement abordés dans le présent chapitre : les conditions d'admission des provisions pour dépréciation des immobilisations (section 1, BOI-BIC-PROV-40-10-10)&nbsp;; le plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement (section 2, BOI-BIC-PROV-40-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1__00"">1<strong> </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_immobilisations_n_01"">Certaines immobilisations ne sont pas susceptibles de se déprécier par usure, vétusté ou obsolescence, et ne sont donc pas amortissables. Toutefois, elles peuvent subir une dépréciation par rapport à leur valeur d'entrée dans l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_02"">Il en est ainsi notamment des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux, qui sont présumés avoir une durée d'utilisation non limitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_immobilis_03"">Par ailleurs, une immobilisation amortissable peut subir à titre exceptionnel une dépréciation par rapport à sa valeur nette comptable dont le caractère n'est pas irréversible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_de_t_05"">Sur le plan comptable, de telles dépréciations doivent être constatées en provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_sur_le_plan_fiscal_07"">De même, sur le plan fiscal, l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI prévoit que la dépréciation des immobilisations, lorsqu'elle ne présente pas un caractère irréversible, donne lieu à la constitution de provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-5° du_meme_co_08"">Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI limite toutefois la déduction de ces provisions, lorsqu'elles visent à faire face à la dépréciation de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'immeubles de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_tour_a_tour_abordes :_010"">Sont successivement abordés dans le présent chapitre :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dadmission_011"">les conditions d'admission des provisions pour dépréciation des immobilisations (section 1, BOI-BIC-PROV-40-10-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafonnement_des_provi_012"">le plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement (section 2, BOI-BIC-PROV-40-10-20).</li> </ul>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I-al. 2)

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4032-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-90-20220608

1 Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les constructions de logements locatifs sociaux, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts réglementés. 10 Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'article 278 sexies du CGI. Cette modification n'a eu aucun effet sur le champ d'application de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI. 20 Ce chapitre commente ces dispositions dans leur nouvelle rédaction, en traitant&nbsp;: le champ d'application de l'exonération (section 1, BOI-IF-TFB-10-90-10)&nbsp;; les modalités d'application de l'exonération, ainsi que les obligations déclaratives et les sanctions (section 5, BOI-IF-TFB-10-90-50). Remarque 1 : Le chapitre 9 est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans la section 2 (BOI-IF-TFB-10-90-20), la section 3 (BOI-IF-TFB-10-90-30) et la section 4 (BOI-IF-TFB-10-90-40) sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFB-10-90-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions antérieures de ces documents dans l'onglet « Versions publiées ». Remarque 2 : Le II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1er alinea _01"">Le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les constructions de logements locatifs sociaux, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts réglementés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le__011"">Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'article 278 sexies du CGI. Cette modification n'a eu aucun effet sur le champ d'application de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_chapitre_commente_ces_dis_013"">Ce chapitre commente ces dispositions dans leur nouvelle rédaction, en traitant :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_champ_dapplication_de__014"">le champ d'application de l'exonération (section 1, BOI-IF-TFB-10-90-10) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_modalites_dapplicatio_015"">les modalités d'application de l'exonération, ainsi que les obligations déclaratives et les sanctions (section 5, BOI-IF-TFB-10-90-50).</li> </ul> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Le chapitre 9 est réaménagé. En conséquence, les commentaires contenus dans la section 2 (BOI-IF-TFB-10-90-20), la section 3 (BOI-IF-TFB-10-90-30) et la section 4 (BOI-IF-TFB-10-90-40) sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFB-10-90-10. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions antérieures de ces documents dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""remarque-western""><b>Remarque 2 :</b> Le II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. À compter des impositions dues au titre de 2021, le II de l'article 16 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes. En conséquence, l'article 1586 A du CGI est abrogé et l'exonération de la part départementale est transformée en exonération partielle de la part communale, calculée en fonction de l'exonération appliquée en 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16, II-A, II-D-5° et VII-B). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-45.</p>

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IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Registre

2022-06-22

IS

FUS

BOI-IS-FUS-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2322-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-60-20-20220622

1&#13; &#13; Les plus-values dégagées sur des éléments d’actif non amortissables à l’occasion d’opérations d’échange, de fusion, d’apport, de scission, de transformation, et dont l’imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; I. Entreprises et régimes concernés par le registre&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le registre est tenu par l’entreprise qui a inscrit à l’actif de son bilan des biens non amortissables auxquels est attachée une plus-value en report ou en sursis d’imposition conformément à l’un des dispositifs suivants :&#13; &#13; échanges de titres (CGI, art. 38, 5 bis, 7 et 7 bis). Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux placés sous le régime prévu au V de l'article 93 du CGI sont soumis aux mêmes obligations ;&#13; divisions et regroupements d'actions (CGI, art. 38, 7 ter) ;&#13; échanges de terres agricoles dans le cadre d'un aménagement foncier rural (CGI, art. 38 septies) ;&#13; attributions gratuites de titres (CGI, art. 115, 2) ;&#13; cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers et de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobiliers portant sur un immeuble telle que prévue au II bis de l'article 208 C du CGI ;&#13; apports d’entreprise individuelle à une société (CGI, art. 151 octies) ;&#13; fusions, scissions ou apports partiels d'actif réalisés par les sociétés civiles professionnelles non soumises à l’impôt sur les sociétés ou les sociétés civiles agricoles (CGI, art. 151 octies A) ;&#13; apports prévus à l'article 151 octies B du CGI ;&#13; fusions, scissions et apports partiels d’actif réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A et CGI, art. 210 B) ;&#13; Remarque : Les obligations déclaratives définies à l’article 54 septies du CGI s’imposent aux entreprises placées, de plein droit ou sur agrément, sous le régime spécial des fusions.&#13; &#13; transformations en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D) ;&#13; échanges de titres dans le cadre d’opérations de nationalisation (CGI, art. 248 A) ;&#13; échanges de titres dans le cadre d’opérations de privatisation (CGI, art. 248 E) ;&#13; transferts d'éléments d'actif non amortissables dans ou hors du patrimoine fiduciaire et dont l'imposition des plus-values a été reportée en vertu de l'article 238 quater B du CGI ou de l'article 238 quater K du CGI.&#13; 20&#13; &#13; Le registre concerne toutes les plus-values en sursis d’imposition ou en report d’imposition dégagées sur les biens non amortissables quelle que soit la date de réalisation de l’opération dès lors que ces biens sont toujours inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les biens non amortissables auxquels n’est attachée aucune plus-value en sursis d’imposition ou en report d’imposition n’ont pas à être portés sur le registre. Il en est de même des plus-values en report d’imposition relatives aux biens amortissables.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque la valeur comptable d’un bien non amortissable auquel est attachée une plus-value en sursis d’imposition (et non en report d’imposition) correspond régulièrement à sa valeur fiscale, il est admis que la plus-value en sursis d’imposition ne soit pas portée sur le registre.&#13; &#13; II. Modalités de tenue du registre&#13; &#13; A. Contenu du registre&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le registre doit mentionner la date de l’opération et, pour chaque bien reçu à l’échange ou apporté, sa nature, sa valeur comptable d’origine, sa valeur fiscale et sa valeur d’échange ou sa valeur d’apport.&#13; &#13; B. Modalités de conservation du registre&#13; &#13; 60&#13; &#13; Selon les dispositions du II de l'article 54 septies du CGI, le registre doit être conservé dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l’actif de l’entreprise.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le registre doit être présenté à toute réquisition de l’administration.&#13; &#13; III. Sanctions en cas de registre non tenu, incomplet ou inexact&#13; &#13; 80&#13; &#13; Lorsque les entreprises ne peuvent présenter le registre ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis, en application du I de l'article 1763 du CGI.&#13; &#13; 90&#13; &#13; L’administration informe les entreprises de son intention d’appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont elles disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le contentieux est assuré et l’amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_degagees_su_01"">Les plus-values dégagées sur des éléments d’actif non amortissables à l’occasion d’opérations d’échange, de fusion, d’apport, de scission, de transformation, et dont l’imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Entreprises_et_regimes_conc_10"">I. Entreprises et régimes concernés par le registre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_est_tenu_par_l’_03"">Le registre est tenu par l’entreprise qui a inscrit à l’actif de son bilan des biens non amortissables auxquels est attachée une plus-value en report ou en sursis d’imposition conformément à l’un des dispositifs suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_echanges_de_titres (5 bis_04"">échanges de titres (CGI, art. 38, 5 bis, 7 et 7 bis). Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux placés sous le régime prévu au V de l'article 93 du CGI sont soumis aux mêmes obligations ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_de_division_et_05"">divisions et regroupements d'actions (CGI, art. 38, 7 ter) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_echanges_de_terres_agricol_1"">échanges de terres agricoles dans le cadre d'un aménagement foncier rural (CGI, art. 38 septies) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_gratuite_de_t_05"">attributions gratuites de titres (CGI, art. 115, 2) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_dimmeubles,_de_dr_06"">cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers et de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobiliers portant sur un immeuble telle que prévue au II bis de l'article 208 C du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_apport_d’entreprise_indiv_08"">apports d’entreprise individuelle à une société (CGI, art. 151 octies) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_realises_par_les__09"">fusions, scissions ou apports partiels d'actif réalisés par les sociétés civiles professionnelles non soumises à l’impôt sur les sociétés ou les sociétés civiles agricoles (CGI, art. 151 octies A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_prevus_a larticle_010"">apports prévus à l'article 151 octies B du CGI ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_fusions,_scissions_et_app_011"">fusions, scissions et apports partiels d’actif réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A et CGI, art. 210 B) ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_6709""><strong>Remarque :</strong> Les obligations déclaratives définies à l’article 54 septies du CGI s’imposent aux entreprises placées, de plein droit ou sur agrément, sous le régime spécial des fusions.</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transformation_en_societe_013"">transformations en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_echanges_de_titres_dans_l_015"">échanges de titres dans le cadre d’opérations de nationalisation (CGI, art. 248 A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_echanges_de_titres_dans_l_017"">échanges de titres dans le cadre d’opérations de privatisation (CGI, art. 248 E) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_transferts_delements_dac_2"">transferts d'éléments d'actif non amortissables dans ou hors du patrimoine fiduciaire et dont l'imposition des plus-values a été reportée en vertu de l'article 238 quater B du CGI ou de l'article 238 quater K du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_concerne_toutes_017"">Le registre concerne toutes les plus-values en sursis d’imposition ou en report d’imposition dégagées sur les biens non amortissables quelle que soit la date de réalisation de l’opération dès lors que ces biens sont toujours inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_non_amortissables_019"">Les biens non amortissables auxquels n’est attachée aucune plus-value en sursis d’imposition ou en report d’imposition n’ont pas à être portés sur le registre. Il en est de même des plus-values en report d’imposition relatives aux biens amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_va_021"">Par ailleurs, lorsque la valeur comptable d’un bien non amortissable auquel est attachée une plus-value en sursis d’imposition (et non en report d’imposition) correspond régulièrement à sa valeur fiscale, il est admis que la plus-value en sursis d’imposition ne soit pas portée sur le registre.</p> <h1 id=""Modalites_de_tenue_du_regis_11"">II. Modalités de tenue du registre</h1> <h2 id=""Contenu_du_registre_20"">A. Contenu du registre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_doit_mentionner_023"">Le registre doit mentionner la date de l’opération et, pour chaque bien reçu à l’échange ou apporté, sa nature, sa valeur comptable d’origine, sa valeur fiscale et sa valeur d’échange ou sa valeur d’apport.</p> <h2 id=""Modalites_de_conservation_d_21"">B. Modalités de conservation du registre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de l_025"">Selon les dispositions du II de l'article 54 septies du CGI, le registre doit être conservé dans les conditions prévues à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l’actif de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_doit_etre_prese_027"">Le registre doit être présenté à toute réquisition de l’administration.</p> <h1 id=""Sanctions_en_cas_de_registr_12"">III. Sanctions en cas de registre non tenu, incomplet ou inexact</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_entreprises_ne__029"">Lorsque les entreprises ne peuvent présenter le registre ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis, en application du I de l'article 1763 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_informe_le_031"">L’administration informe les entreprises de son intention d’appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont elles disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le contentieux est assuré et l’amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l’impôt sur les sociétés.</p>

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BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié

2022-06-22

BA

DECLA

BOI-BA-DECLA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5790-PGP.html/identifiant=BOI-BA-DECLA-30-20220622

1&#13; &#13; Les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées - par rapport au réel normal - désignées sous l'expression de comptabilité super-simplifiée. Ils doivent également souscrire une déclaration spéciale.&#13; &#13; Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.&#13; &#13; I. Obligations comptables&#13; &#13; A. Documents comptables dont la tenue, la présentation et la conservation sont obligatoires&#13; &#13; 1. Documents comptables obligatoires&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application des dispositions de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, la tenue et la conservation des documents suivants sont obligatoires :&#13; &#13; le livre journal : il enregistre le détail des recettes et des dépenses. La comptabilité enregistre journellement les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée (sur les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 du BOI-BA-DECLA-20). La comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie et notamment : les apports et prélèvements de l'exploitant, les virements de fonds, les acquisitions ou cessions d'immobilisations, les prêts accordés et les emprunts contractés ;&#13; le livre d'inventaire : sur ce document, sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié de résultat fiscal ;&#13; les copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses classées et annotées.&#13; 20&#13; &#13; Concernant les obligations des éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-BA-DECLA-20.&#13; &#13; 2. Tenue, conservation et communication des documents&#13; &#13; 30&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 et 3 § 50 et 60 du BOI-BA-DECLA-20.&#13; &#13; B. Comptabilité super-simplifiée - Mesures de simplification&#13; &#13; 40&#13; &#13; L'article 74 du CGI propose des mesures de simplification pour la détermination du bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au réel simplifié.&#13; &#13; Les exploitants agricoles imposés d’après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées désignées sous l’expression de comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité comporte trois particularités principales :&#13; &#13; le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;&#13; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice ;&#13; le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.&#13; 50&#13; &#13; En outre :&#13; &#13; les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an peuvent être rattachées, sur option de l'exploitant, à l'exercice en cours lors de leur paiement, quand bien même tout ou partie de ces dépenses concernerait un autre exercice ;&#13; les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;&#13; la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.&#13; 1. Enregistrement des opérations journalières&#13; &#13; a. Principes&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les opérations, affectant ou non le résultat d'exploitation, ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement de trésorerie.&#13; &#13; Elles doivent être retracées sur un ou plusieurs documents dont la contexture est laissée à l'initiative de l'exploitant.&#13; &#13; b. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les recettes et les dépenses doivent être enregistrées, en principe, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.&#13; &#13; Ce type d'enregistrement ne pose aucun problème aux exploitants puisqu'ils doivent déjà s'y conformer pour les besoins de la TVA. La liquidation de cette taxe peut donc être effectuée à partir des mêmes documents comptables.&#13; &#13; Dans cette situation, ces documents comportent, le cas échéant, des ventilations destinées à faire apparaître de façon distincte :&#13; &#13; les différents taux applicables ;&#13; les opérations imposables et celles qui ne le sont pas.&#13; La comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais, quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Cette faculté ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser les exploitants de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables.&#13; &#13; Remarque : Sur les simplifications des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation et la possibilité d'évaluer forfaitairement certains frais, il convient se reporter au I-B-4-a à e § 130 à 190.&#13; &#13; c. Comptabilisation des autres encaissements et paiements&#13; &#13; 90&#13; &#13; En dehors des recettes et des charges d'exploitation, la comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie, et notamment :&#13; &#13; les apports et prélèvements de l'exploitant : ces opérations peuvent toutefois faire l'objet d'une écriture récapitulative unique en fin de mois ;&#13; les virements de fonds (ex. dépôt ou retrait d'espèces à la banque) ;&#13; les acquisitions ou cessions d'immobilisation ; l'acquisition ou la cession d'une immobilisation doit être enregistrée sur le journal des paiements ou des encaissements puis transcrite sur le registre des immobilisations afin de déterminer le montant de la TVA récupérable et de faciliter les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values, etc.) ;&#13; les prêts accordés et les emprunts contractés à titre professionnel.&#13; d. Classement et annotations des pièces justificatives&#13; &#13; 100&#13; &#13; Afin de permettre un recensement précis des créances et des dettes en fin d'exercice, les factures émises ou reçues doivent faire l'objet d'un classement rigoureux et être annotées de la nature, de la date et du montant des règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs. La force probante de la comptabilité et la possibilité pour l'exploitant de s'assurer de sa cohérence interne en cours d'exercice dépendent en grande partie de la qualité de ces travaux.&#13; &#13; Remarque : Sur la dispense de production de certains justificatifs relatifs à des frais qui peuvent être évalués forfaitairement, il convient de se reporter au I-B-4-f § 200 et suivants.&#13; &#13; 2. Recensement des créances et des dettes en fin d'exercice&#13; &#13; 110&#13; &#13; La constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice permet de passer de la comptabilité « de trésorerie » à la comptabilité « d'engagement » et au résultat comptable.&#13; &#13; Pour éviter une double imputation, les créances et dettes constatées d'avance à la clôture de l'exercice sont annulées à l'ouverture de l'exercice suivant.&#13; Il est rappelé, à cet égard, que les créances qui ne peuvent être chiffrées avec précision (livraisons aux coopératives, productions contingentées, etc.) doivent être évaluées avec prudence en respectant le principe de la permanence des méthodes. L'évaluation des créances à percevoir sur les livraisons effectuées aux coopératives peut être facilitée par des relevés, établis par ces organismes, qui mentionnent le détail des quantités livrées.&#13; &#13; 3. Établissement d'un bilan&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié doivent produire à l'administration un bilan simplifié, c'est-à-dire un document où les soldes des comptes d'actif et de passif sont présentés de manière abrégée.&#13; &#13; 4. Simplification des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation&#13; &#13; a. Personnes concernées&#13; &#13; 130&#13; &#13; A l'exception de l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (I-B-4-f  § 200 et suivants), la possibilité de ne déduire certains frais généraux à caractère répétitif qu'au moment de leur paiement concerne aussi bien les exploitations individuelles que les sociétés et groupements (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumis au régime simplifié d'imposition.&#13; &#13; b. Dépenses concernées&#13; &#13; 140&#13; &#13; La référence aux frais généraux exclut de la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations et les amortissements.&#13; &#13; c. Dépenses payées à échéances régulières&#13; &#13; 150&#13; &#13; Sont concernées par la simplification des règles de rattachement de certaines charges les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et identique. Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (EDF, eau, revues, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.&#13; Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les charges sociales personnelles de l'exploitant, les dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du contrat principal (loyer correspondant à un local ou un terrain supplémentaire utilisé pendant une durée limitée par exemple).&#13; &#13; d. Dépenses dont la périodicité n'excède pas un an&#13; &#13; 160&#13; &#13; Seules sont concernées par la faculté de déduction au moment de leur paiement les dépenses dont la périodicité est inférieure ou égale à un an. Pour l'appréciation de ce délai, il convient de retenir la date à laquelle la dépense est échue et non celle à laquelle elle est effectivement payée.&#13; &#13; e. Exercice de rattachement des frais généraux répétitifs&#13; &#13; 170&#13; &#13; La dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an présente un caractère optionnel (CGI, art. 74, a).&#13; Les exploitants qui désirent continuer à rattacher ces charges aux résultats de l'exercice en cours lors de leur paiement doivent donc exercer une option en ce sens. A défaut d'option, ils doivent constater en fin d'exercice les dettes relatives à l'ensemble de leurs dépenses d'exploitation.&#13; &#13; 180&#13; &#13; L'option ne produit d'effet que pour les dépenses engagées au cours de l'exercice au titre duquel elle s'applique.&#13; &#13; Elle est formulée par note sur papier libre jointe à la déclaration du résultat du premier exercice d'application de l'option. Tant que l'exploitant n'y a pas renoncé expressément, elle demeure valable.&#13; &#13; La renonciation à l’option doit être effectuée au moyen d’une note rédigée sur papier libre, annexée à la déclaration des résultats de l’exercice pour lequel l’exploitant a décidé de constater les dettes relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an.&#13; &#13; À défaut d'option, l'exploitant doit constater en fin d'exercice les dettes relatives à l'ensemble de leurs dépenses d'exploitation.&#13; &#13; Exemple : Dépense engagée pour 100 € en N au titre d’un contrat d’abonnement et payée en N+1. Clôture de l’exercice au 31 décembre N.&#13; &#13; - 1ère hypothèse : l’option est exercée au titre de N&#13; &#13; Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N ne sont pas régularisées au 31 décembre N. Elles ne sont donc pas déduites au titre de cette année. Elles viendront nécessairement en déduction au titre de N+1, année de leur paiement.&#13; &#13; Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable&#13; N&#13; N+1&#13; Dépenses relatives aux frais généraux&#13; 100 € engagés&#13; 100 € payés&#13; Incidence sur le résultat imposable&#13; 0 €&#13; - 100 €&#13; Option exercée au titre de N&#13; - 2ème hypothèse : l’option n’est pas exercée au titre de N&#13; &#13; Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N sont régularisées au 31 décembre N.&#13; &#13; Ces dépenses sont donc déduites au titre de cette même année.&#13; &#13; Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable&#13; N&#13; N+1&#13; Dépenses relatives aux frais généraux&#13; 100 € engagés&#13; 100 € payés&#13; Incidence sur le résultat imposable&#13; - 100 €&#13; 0 €&#13; Option non exercée au titre de N&#13; - 3ème hypothèse : l’option est exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1&#13; &#13; Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable&#13; N-1&#13; N&#13; N+1&#13; Dépenses relatives aux frais généraux&#13; 100 € engagés(1)&#13; 100 € payés(1) 100 € engagés(2)&#13; 100 € payés(2)&#13; Incidence sur le résultat imposable&#13; - 100 €&#13; 0 €&#13; - 100 €&#13; Option exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1&#13; (1) Dans le cas où l’exploitant a comptabilisé, en N-1, les dépenses se rapportant à des frais généraux répétitifs selon une comptabilité d’engagement, les dépenses engagées en N-1 et payés en N ont été déduites en N-1. Il n’y a pas lieu de les déduire à nouveau en N.&#13; &#13; (2) Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N ne sont pas régularisées au 31 décembre N. Elles ne sont donc pas déduites au titre de cette année. Elles viendront nécessairement en déduction au titre de N+1, année de leur paiement (cf. hypothèse 1).&#13; &#13; - 4ème hypothèse : Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1&#13; &#13; Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable&#13; N-1&#13; N&#13; N+1&#13; Dépenses relatives aux frais généraux&#13; 100 € engagés(1)&#13; 100 € payés(1) 100 € engagés(2)&#13; 100 € payés(2)&#13; Incidence sur le résultat imposable&#13; 0 €&#13; - 200 €&#13; 0 €&#13; Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1&#13; (1) Dans le cas où l’exploitant a comptabilisé, en N-1, les dépenses se rapportant à des frais généraux répétitifs selon une comptabilité de caisse, les dépenses engagées en N-1 et payés en N restent déductibles en N.&#13; &#13; (2) Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N sont régularisées au 31 décembre N. Ces dépenses sont donc déduites au titre de cette même année (cf. hypothèse 2)&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas d'incidence sur les principes qui régissent la TVA.&#13; &#13; f. Évaluation forfaitaire de certains frais&#13; &#13; 1° Évaluation forfaitaire des frais de carburant.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Le c de l'article 74 du CGI dispose que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (BOI-BAREME-000003).&#13; &#13; a° Dépenses concernées&#13; &#13; 210&#13; &#13; La mesure concerne les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant. Cette mesure concerne exclusivement les frais engagés par les exploitants individuels. Elle s’applique aussi bien aux véhicules inscrits à l’actif de l’exploitation qu’aux véhicules conservés dans le patrimoine privé.&#13; &#13; b° Frais relatifs aux carburants&#13; &#13; 220&#13; &#13; Il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburant à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule.&#13; &#13; En pratique, la mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif.&#13; &#13; Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs ou autres engins agricoles, véhicules utilitaires, etc.&#13; &#13; c° Carburants consommées lors des déplacements professionnels&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’exploitation.&#13; &#13; Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l’exploitant individuel, il convient, en l’absence de spécificité agricole en la matière, de se reporter au II-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-40.&#13; &#13; 2° Modalités d'application&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.&#13; &#13; L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.&#13; &#13; Le barème à utiliser est le même que celui applicable pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant des entreprises industrielles et commerciales qui optent pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée. Ce barème, qui se distingue de celui concernant l’évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l’administration (BOI-BAREME-000003).&#13; &#13; Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules, tels l’assurance, l’entretien ou l’amortissement.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Cela étant, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En application de l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI, l'option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses doit être indiquée expressément sur un état joint à la déclaration de résultats conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000048.&#13; &#13; Remarque : Dans le cas où les frais de carburant sont en tout ou partie enregistrés pour leur montant réel, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l’objet d’une comptabilisation supplémentaire.&#13; &#13; Exemple : &#13; &#13; nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;&#13; frais de carburant estimés forfaitairement au kilomètre : 0,134 €/km ;&#13; évaluation forfaitaire des frais de carburant : 10 000 km x 0,134 €/km = 1 340 € ;&#13; dépenses réelles de carburant enregistrées par l’exploitant en cours d’exercice : 748 € ;&#13; déduction supplémentaire susceptible d’être pratiquée en comptabilité : 1 340 € (forfait) - 748 € (frais réels) = 592 €.&#13; Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l’exploitant.&#13; &#13; g. Évaluation forfaitaire des frais généraux accessoires&#13; &#13; 260&#13; &#13; Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, en application des dispositions du d de l'article 74 du CGI, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.&#13; &#13; 1° Dépenses concernées&#13; &#13; 270&#13; &#13; Il s’agit de frais généraux accessoires, c’est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l’exploitation et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter des justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception, etc.&#13; &#13; 2° Modalités d'application&#13; &#13; 280&#13; &#13; L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les exploitants entrant dans le champ d’application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant, au titre de chaque exercice, un maximum de 1 pour 1000 du chiffre d’affaires avec un minimum de 152 euros. Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1000 est le chiffre d’affaires hors taxes.&#13; &#13; Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.&#13; &#13; C. Durée de l'exercice comptable&#13; &#13; 290&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 80 du BOI-BA-DECLA-20.&#13; &#13; II. Obligations déclaratives&#13; &#13; 300&#13; &#13; Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire, chaque année, auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2139-SD (CERFA n° 11144), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant les résultats de l'année précédente (CGI, article 74 A).&#13; &#13; La déclaration spéciale doit être adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation. En cas de pluralité d'exploitations, le service des impôts compétent est celui du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu de la principale exploitation.&#13; &#13; A. Principes généraux&#13; &#13; 1. Production de la déclaration spéciale&#13; &#13; 310&#13; &#13; La déclaration spéciale doit être produite spontanément par les exploitants dès lors que les conditions d'imposition au bénéfice réel simplifié sont remplies.&#13; &#13; À défaut, ils s'exposent à une évaluation d'office de leurs bénéfices s'ils ne régularisent pas leur situation dans les trente jours d'une première mise en demeure.&#13; &#13; La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n° 2139-SD.&#13; &#13; La déclaration spéciale comporte plusieurs cadres à remplir, le cas échéant :&#13; &#13; un cadre relatif à l'identification de l'exploitant (cadre A) ;&#13; un état récapitulatif des éléments d'imposition (cadre B) ;&#13; un cadre relatif à l'option possible pour le régime réel normal, dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (cadre C) ;&#13; un tableau des immobilisations et des amortissements indiquant la nature, la date d'acquisition, la valeur et le montant des amortissements correspondant à chaque immobilisation (cadre D) ;&#13; la détermination des plus et moins-values (cadre E) ;&#13; le cadre F, appelé « déclaration spéciale à fournir par les sociétés » faisant apparaître la répartition du bénéfice social entre les associés des groupements et sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ;&#13; le relevé de certains frais généraux (cadre G) ;&#13; un cadre H, « divers » à servir par les membres de sociétés ou groupements exerçant une activité agricole ; la dénomination, la forme et l'adresse des sociétés ou groupements doivent y être mentionnées.&#13; 2. Documents joints à la déclaration de résultats&#13; &#13; 320&#13; &#13; La déclaration spéciale des résultats doit être accompagnée des tableaux annexes suivants :&#13; &#13; bilan simplifié n° 2139-A-SD (CERFA n° 15946) ;&#13; compte de résultat simplifié de l'exercice n° 2139-B-SD (CERFA n° 15946) ;&#13; composition du capital n° 2139-C-SD (CERFA n° 15946) ;&#13; filiales et participations n° 2139-D-SD (CERFA n° 15946) ;&#13; relevé des provisions n° 2139-E-SD (CERFA n° 15946).&#13; Ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; 3. Modalités particulières d'édition de la déclaration et de ses tableaux annexes&#13; &#13; (330)&#13; &#13; 4. Délais de souscription des déclarations&#13; &#13; a. Cas général&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les exploitants imposés d'après le régime simplifié doivent souscrire la déclaration des résultats de leur exploitation et leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les mêmes délais qu'en matière de régime normal de bénéfice réel (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q, II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20).&#13; &#13; Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 et au BOI-BIC-DECLA-30-60-20).&#13; &#13; Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.&#13; &#13; b. Cession ou cessation d'exploitation - Décès de l'exploitant&#13; &#13; 350&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA.&#13; &#13; 5. Contrôle et sanction&#13; &#13; 360&#13; &#13; La vérification des déclarations et les sanctions éventuelles sont opérées dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; B. Cas particuliers&#13; &#13; 1. Obligations particulières incombant aux exploitants en cas de changement de régime d'imposition&#13; &#13; 370&#13; &#13; Ces dispositions sont commentées aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30.&#13; &#13; 2. Agriculteurs ayant réévalué leurs immobilisations&#13; &#13; 380&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20.&#13; &#13; 3. Obligations incombant aux sociétés&#13; &#13; 390&#13; &#13; Conformément aux dispositions du c de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, les sociétés doivent également joindre à la déclaration annuelle des résultats :&#13; &#13; la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; il s'agit du tableau annexe n° 2139 C-SD exposé au II-A-2 § 320 ;&#13; la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ; il s'agit du tableau annexe n° 2139 D-SD exposé au II-A-2 § 320.&#13; Pour mémoire, ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_imposes_da_01"">Les agriculteurs imposés d'après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées - par rapport au réel normal - désignées sous l'expression de comptabilité super-simplifiée. Ils doivent également souscrire une déclaration spéciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_ressortent_notam_02"">Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Obligations_comptables_10"">I. Obligations comptables</h1> <h2 id=""Documents_comptables_dont_l_20"">A. Documents comptables dont la tenue, la présentation et la conservation sont obligatoires</h2> <h3 id=""Documents_comptables_obliga_30"">1. Documents comptables obligatoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_doit_retrac_07"">En application des dispositions de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, la tenue et la conservation des documents suivants sont obligatoires :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livre_dinventaire :_su_08"">le livre journal : il enregistre le détail des recettes et des dépenses. La comptabilité enregistre journellement les encaissements et les paiements en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée (sur les recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 du BOI-BA-DECLA-20). La comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie et notamment : les apports et prélèvements de l'exploitant, les virements de fonds, les acquisitions ou cessions d'immobilisations, les prêts accordés et les emprunts contractés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_copies_de_lettres,_pi_09"">le livre d'inventaire : sur ce document, sont reportés le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié de résultat fiscal ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses classées et annotées.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_obligations__011"">Concernant les obligations des éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-BA-DECLA-20.</p> <h3 id=""Tenue,_conservation_et_comm_31"">2. Tenue, conservation et communication des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter a BOI-BA-DECLA-_013"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 et 3 § 50 et 60 du BOI-BA-DECLA-20.</p> <h2 id=""Comptabilite_super-simplifi_21"">B. Comptabilité super-simplifiée - Mesures de simplification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_74_du_CGI_propose_015"">L'article 74 du CGI propose des mesures de simplification pour la détermination du bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis au réel simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livre_journal_n’enregi_017"">Les exploitants agricoles imposés d’après le régime du bénéfice réel simplifié sont soumis à des obligations comptables allégées désignées sous l’expression de comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité comporte trois particularités principales :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_et_les_dette_018"">le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bilan_fourni_a_l’admin_019"">les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice ;</li> <li class=""paragraphe-western"">le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_depenses_relatives_au_022"">En outre :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_frais_relatifs_aux_ca_023"">les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an peuvent être rattachées, sur option de l'exploitant, à l'exercice en cours lors de leur paiement, quand bien même tout ou partie de ces dépenses concernerait un autre exercice ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- la_justification_des_frai_024"">les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est plus exigée, dans la limite de 1 ‰ du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.</li> </ul><h3 id=""Enregistrement_des_operatio_32"">1. Enregistrement des opérations journalières</h3> <h4 id=""Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations,_affectant_o_026"">Les opérations, affectant ou non le résultat d'exploitation, ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement de trésorerie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_etre_retracee_027"">Elles doivent être retracées sur un ou plusieurs documents dont la contexture est laissée à l'initiative de l'exploitant.</p> <h4 id=""Comptabilisation_des_recett_41"">b. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_et_les_depense_029"">Les recettes et les dépenses doivent être enregistrées, en principe, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_type_denregistrement_ne__028"">Ce type d'enregistrement ne pose aucun problème aux exploitants puisqu'ils doivent déjà s'y conformer pour les besoins de la TVA. La liquidation de cette taxe peut donc être effectuée à partir des mêmes documents comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_differents_taux_appli_031"">Dans cette situation, ces documents comportent, le cas échéant, des ventilations destinées à faire apparaître de façon distincte :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_operations_imposables_032"">les différents taux applicables ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les opérations imposables et celles qui ne le sont pas.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_peut_etre_t_033"">La comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais, quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_au_comptant__035"">Les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €. Cette faculté ne saurait avoir pour objet ni pour effet de dispenser les exploitants de produire, à l'appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_Sur_les_simplif_036""><strong>Remarque :</strong> Sur les simplifications des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation et la possibilité d'évaluer forfaitairement certains frais, il convient se reporter au I-B-4-a à e § 130 à 190.</p> <h4 id=""Comptabilisation_des_autres_42"">c. Comptabilisation des autres encaissements et paiements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_apports_et_prelevemen_039"">En dehors des recettes et des charges d'exploitation, la comptabilité doit retracer les autres mouvements de trésorerie, et notamment :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_virements_de_fonds_(e_040"">les apports et prélèvements de l'exploitant : ces opérations peuvent toutefois faire l'objet d'une écriture récapitulative unique en fin de mois ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- les_acquisitions_ou_cessi_041"">les virements de fonds (ex. dépôt ou retrait d'espèces à la banque) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- les_prets_accordes_et_les_042"">les acquisitions ou cessions d'immobilisation ; l'acquisition ou la cession d'une immobilisation doit être enregistrée sur le journal des paiements ou des encaissements puis transcrite sur le registre des immobilisations afin de déterminer le montant de la TVA récupérable et de faciliter les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values, etc.) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les prêts accordés et les emprunts contractés à titre professionnel.</li> </ul><h4 id=""Classement_et_annotations_d_43"">d. Classement et annotations des pièces justificatives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_un_recens_044"">Afin de permettre un recensement précis des créances et des dettes en fin d'exercice, les factures émises ou reçues doivent faire l'objet d'un classement rigoureux et être annotées de la nature, de la date et du montant des règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs. La force probante de la comptabilité et la possibilité pour l'exploitant de s'assurer de sa cohérence interne en cours d'exercice dépendent en grande partie de la qualité de ces travaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_dispense__045""><strong>Remarque : </strong>Sur la dispense de production de certains justificatifs relatifs à des frais qui peuvent être évalués forfaitairement, il convient de se reporter au I-B-4-f § 200 et suivants.</p> <h3 id=""Le_recensement_des_creances_33"">2. Recensement des créances et des dettes en fin d'exercice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_des_sommes__047"">La constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice permet de passer de la comptabilité « de trésorerie » à la comptabilité « d'engagement » et au résultat comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_une_double_impu_048"">Pour éviter une double imputation, les créances et dettes constatées d'avance à la clôture de l'exercice sont annulées à l'ouverture de l'exercice suivant.<br> Il est rappelé, à cet égard, que les créances qui ne peuvent être chiffrées avec précision (livraisons aux coopératives, productions contingentées, etc.) doivent être évaluées avec prudence en respectant le principe de la permanence des méthodes. L'évaluation des créances à percevoir sur les livraisons effectuées aux coopératives peut être facilitée par des relevés, établis par ces organismes, qui mentionnent le détail des quantités livrées.</p> <h3 id=""Letablissement_dun_bilan_34"">3. Établissement d'un bilan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_050"">Les exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié doivent produire à l'administration un bilan simplifié, c'est-à-dire un document où les soldes des comptes d'actif et de passif sont présentés de manière abrégée.</p> <h3 id=""Simplification_des_regles_d_35"">4. Simplification des règles de rattachement de certaines charges d'exploitation</h3> <h4 id=""Personnes_concernees_44"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_levaluation_052"">A l'exception de l'évaluation forfaitaire des frais de carburant (I-B-4-f  § 200 et suivants), la possibilité de ne déduire certains frais généraux à caractère répétitif qu'au moment de leur paiement concerne aussi bien les exploitations individuelles que les sociétés et groupements (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumis au régime simplifié d'imposition.</p> <h4 id=""Depenses_concernees_45"">b. Dépenses concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_aux_frais_gene_054"">La référence aux frais généraux exclut de la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations et les amortissements.</p> <h4 id=""Depenses_payees_a_echeances_46"">c. Dépenses payées à échéances régulières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_la_simp_056"">Sont concernées par la simplification des règles de rattachement de certaines charges les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et identique. Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (EDF, eau, revues, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.<br> Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les charges sociales personnelles de l'exploitant, les dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du contrat principal (loyer correspondant à un local ou un terrain supplémentaire utilisé pendant une durée limitée par exemple).</p> <h4 id=""Depenses_dont_la_periodicit_47"">d. Dépenses dont la périodicité n'excède pas un an</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par__058"">Seules sont concernées par la faculté de déduction au moment de leur paiement les dépenses dont la périodicité est inférieure ou égale à un an. Pour l'appréciation de ce délai, il convient de retenir la date à laquelle la dépense est échue et non celle à laquelle elle est effectivement payée.</p> <h4 id=""Exercice_de_rattachement_de_48"">e. Exercice de rattachement des frais généraux répétitifs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_regularisati_060"">La dispense de régularisation en fin d'exercice des dépenses relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an présente un caractère optionnel (CGI, art. 74, a).<br> Les exploitants qui désirent continuer à rattacher ces charges aux résultats de l'exercice en cours lors de leur paiement doivent donc exercer une option en ce sens. A défaut d'option, ils doivent constater en fin d'exercice les dettes relatives à l'ensemble de leurs dépenses d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_produit_deffet_q_062"">L'option ne produit d'effet que pour les dépenses engagées au cours de l'exercice au titre duquel elle s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_formulee_par_note__063"">Elle est formulée par note sur papier libre jointe à la déclaration du résultat du premier exercice d'application de l'option. Tant que l'exploitant n'y a pas renoncé expressément, elle demeure valable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_l’option__064"">La renonciation à l’option doit être effectuée au moyen d’une note rédigée sur papier libre, annexée à la déclaration des résultats de l’exercice pour lequel l’exploitant a décidé de constater les dettes relatives aux frais généraux payés à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_doption,_lexploita_065"">À défaut d'option, l'exploitant doit constater en fin d'exercice les dettes relatives à l'ensemble de leurs dépenses d'exploitation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Depense_engagee_pour_100 €__067""><strong>Exemple : </strong>Dépense engagée pour 100 € en N au titre d’un contrat d’abonnement et payée en N+1. Clôture de l’exercice au 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_l’option_e_068"">- 1^ère hypothèse : l’option est exercée au titre de N</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_depenses_relatives_aux__069"">Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N ne sont pas régularisées au 31 décembre N. Elles ne sont donc pas déduites au titre de cette année. Elles viendront nécessairement en déduction au titre de N+1, année de leur paiement.</p> <table><thead><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable</th> <th>N</th> <th>N+1</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux</th> <td>100 € engagés</td> <td>100 € payés</td> </tr><tr><th>Incidence sur le résultat imposable</th> <td>0 €</td> <td>- 100 €</td> </tr></tbody><caption>Option exercée au titre de N</caption> </table><p class=""exemple-western"" id=""2eme_hypothese_:_l’option_n_077"">- 2ème hypothèse : l’option n’est pas exercée au titre de N</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_depenses_relatives_aux__078"">Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N sont régularisées au 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_depenses_sont_donc_dedu_079"">Ces dépenses sont donc déduites au titre de cette même année.</p> <table><thead><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable</th> <th>N</th> <th>N+1</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux</th> <td>100 € engagés</td> <td>100 € payés</td> </tr><tr><th>Incidence sur le résultat imposable</th> <td>- 100 €</td> <td>0 €</td> </tr></tbody><caption>Option non exercée au titre de N</caption> </table><p class=""exemple-western"" id=""3eme_hypothese_:_l’option_e_087"">- 3ème hypothèse : l’option est exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1</p> <table><thead><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable</th> <th>N-1</th> <th>N</th> <th>N+1</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux</th> <td>100 € engagés<strong>⁽¹⁾</strong></td> <td>100 € payés^{<strong>(1)</strong>} 100 € engagés^{<strong>(2)</strong>}</td> <td>100 € payés^{<strong>(2)</strong>}</td> </tr><tr><th>Incidence sur le résultat imposable</th> <td>- 100 €</td> <td>0 €</td> <td>- 100 €</td> </tr></tbody><caption>Option exercée au titre de N - comptabilité d’engagement en N-1</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Dans_le_cas_ou_l’exploi_099"">(1) Dans le cas où l’exploitant a comptabilisé, en N-1, les dépenses se rapportant à des frais généraux répétitifs selon une comptabilité d’engagement, les dépenses engagées en N-1 et payés en N ont été déduites en N-1. Il n’y a pas lieu de les déduire à nouveau en N.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Les_depenses_relatives__0100"">(2) Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N ne sont pas régularisées au 31 décembre N. Elles ne sont donc pas déduites au titre de cette année. Elles viendront nécessairement en déduction au titre de N+1, année de leur paiement (cf. hypothèse 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""4eme_hypothese_:_Renonciati_0101"">- 4ème hypothèse : Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1</p> <table><thead><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux et incidence sur le résultat imposable</th> <th>N-1</th> <th>N</th> <th>N+1</th> </tr></thead><tbody><tr><th>Dépenses relatives aux frais généraux</th> <td>100 € engagés^{<strong>(1)</strong>}</td> <td>100 € payés^{<strong>(1)</strong>} 100 € engagés<strong>⁽²⁾</strong></td> <td>100 € payés^{<strong>(2)</strong>}</td> </tr><tr><th>Incidence sur le résultat imposable</th> <td>0 €</td> <td>- 200 €</td> <td>0 €</td> </tr></tbody><caption>Renonciation à l’option au titre de N - comptabilité d’encaissement en N-1</caption> </table><p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Dans_le_cas_ou_l’exploi_0113"">(1) Dans le cas où l’exploitant a comptabilisé, en N-1, les dépenses se rapportant à des frais généraux répétitifs selon une comptabilité de caisse, les dépenses engagées en N-1 et payés en N restent déductibles en N.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Les_depenses_relatives__0114"">(2) Les dépenses relatives aux frais généraux répétitifs engagées en N sont régularisées au 31 décembre N. Ces dépenses sont donc déduites au titre de cette même année (cf. hypothèse 2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0115"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rattachement_des_charges_0116"">Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas d'incidence sur les principes qui régissent la TVA.</p> <h4 id=""Evaluation_forfaitaire_de_c_49"">f. Évaluation forfaitaire de certains frais</h4> <h5 id=""Evaluation_forfaitaire_des__50"">1° Évaluation forfaitaire des frais de carburant.</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0117"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_relatifs_aux_carb_0119"">Le c de l'article 74 du CGI dispose que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (BOI-BAREME-000003).</p> <h6 id=""Depenses_concernees_60"">a° Dépenses concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0120"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_les_frai_0121"">La mesure concerne les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant. Cette mesure concerne exclusivement les frais engagés par les exploitants individuels. Elle s’applique aussi bien aux véhicules inscrits à l’actif de l’exploitation qu’aux véhicules conservés dans le patrimoine privé.</p> <h6 id=""Frais_relatifs_aux_carburan_61"">b° Frais relatifs aux carburants</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0122"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_depenses_d’es_0123"">Il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburant à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_mesure_de_s_0124"">En pratique, la mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel), pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont_exclus_du_b_0125"">Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs ou autres engins agricoles, véhicules utilitaires, etc.</p> <h6 id=""Carburants_consommees_lors__62"">c° Carburants consommées lors des déplacements professionnels</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0126"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_carburant_supp_0127"">Les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_frais_de_v_0128"">Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l’exploitant individuel, il convient, en l’absence de spécificité agricole en la matière, de se reporter au II-A-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-40.</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_51"">2° Modalités d'application</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0129"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_carburant_a_0130"">Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitant_doit_donc_etre_0131"">L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_a_utiliser_est_le_0132"">Le barème à utiliser est le même que celui applicable pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant des entreprises industrielles et commerciales qui optent pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée. Ce barème, qui se distingue de celui concernant l’évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l’administration (BOI-BAREME-000003).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_restent_sa_0133"">Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules, tels l’assurance, l’entretien ou l’amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0134"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_l’evaluation_fo_0135"">Cela étant, l’évaluation forfaitaire des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En application de l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI, l'option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses doit être indiquée expressément sur un état joint à la déclaration de résultats conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000048.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_ou_l_0140""><strong>Remarque : </strong>Dans le cas où les frais de carburant sont en tout ou partie enregistrés pour leur montant réel, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l’objet d’une comptabilisation supplémentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__0141""><strong>Exemple : </strong></p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""-_nombre_de_kilometres_parc_0142"">nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_frais_de_carburant_estime_0143"">frais de carburant estimés forfaitairement au kilomètre : 0,134 €/km ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_evaluation_forfaitaire_de_0144"">évaluation forfaitaire des frais de carburant : 10 000 km x 0,134 €/km = 1 340 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_depenses_reelles_de_carbu_0145"">dépenses réelles de carburant enregistrées par l’exploitant en cours d’exercice : 748 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""-_deduction_supplementaire__0146"">déduction supplémentaire susceptible d’être pratiquée en comptabilité : 1 340 € (forfait) - 748 € (frais réels) = 592 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Cette_somme_devra_etre_enre_0147"">Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l’exploitant.</p> <h4 id=""Evaluation_forfaitaire_des__410"">g. Évaluation forfaitaire des frais généraux accessoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0148"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_char_0149"">Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, en application des dispositions du d de l'article 74 du CGI, la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros.</p> <h5 id=""Depenses_concernees_52"">1° Dépenses concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0150"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_frais_generaux_0151"">Il s’agit de frais généraux accessoires, c’est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l’exploitation et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter des justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception, etc.</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_53"">2° Modalités d'application</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0152"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_justification_d_0153"">L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les exploitants entrant dans le champ d’application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant, au titre de chaque exercice, un maximum de 1 pour 1000 du chiffre d’affaires avec un minimum de 152 euros. Le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1000 est le chiffre d’affaires hors taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_limites,_les_frais_0154"">Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.</p> <h2 id=""Duree_de_lexercice_comptable_22"">C. Durée de l'exercice comptable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0155"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_BOI-BA-DECLA-20-I-B._0156"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 80 du BOI-BA-DECLA-20.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_11"">II. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0157"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_generalite_des_red_0158"">Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire, chaque année, auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_cette_obl_0159"">Indépendamment de cette obligation de caractère général, les agriculteurs imposés d'après le régime réel simplifié sont tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2139-SD<strong> </strong>(CERFA n° 11144), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant les résultats de l'année précédente (CGI, article 74 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_doi_0160"">La déclaration spéciale doit être adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation. En cas de pluralité d'exploitations, le service des impôts compétent est celui du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu de la principale exploitation.</p> <h2 id=""Principes_generaux_23"">A. Principes généraux</h2> <h3 id=""Production_de_la_declaratio_36"">1. Production de la déclaration spéciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0161"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_doi_0162"">La déclaration spéciale doit être produite spontanément par les exploitants dès lors que les conditions d'imposition au bénéfice réel simplifié sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_ils_sexposent_a_u_0163"">À défaut, ils s'exposent à une évaluation d'office de leurs bénéfices s'ils ne régularisent pas leur situation dans les trente jours d'une première mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_est_0164"">La déclaration spéciale est faite sur l'imprimé n° 2139-SD.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_speciale_com_0165"">La déclaration spéciale comporte plusieurs cadres à remplir, le cas échéant :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_relatif_a_lident_0166"">un cadre relatif à l'identification de l'exploitant (cadre A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">un état récapitulatif des éléments d'imposition (cadre B) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">un cadre relatif à l'option possible pour le régime réel normal, dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI (cadre C) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">un tableau des immobilisations et des amortissements indiquant la nature, la date d'acquisition, la valeur et le montant des amortissements correspondant à chaque immobilisation (cadre D) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la détermination des plus et moins-values (cadre E) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">le cadre F, appelé « déclaration spéciale à fournir par les sociétés » faisant apparaître la répartition du bénéfice social entre les associés des groupements et sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ;</li> <li class=""paragraphe-western"">le relevé de certains frais généraux (cadre G) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">un cadre H, « divers » à servir par les membres de sociétés ou groupements exerçant une activité agricole ; la dénomination, la forme et l'adresse des sociétés ou groupements doivent y être mentionnées.</li> </ul><h3 id=""Documents_joints_a_la_decla_37"">2. Documents joints à la déclaration de résultats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0174"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- bilan_simplifie_(n° 2139 _0176"">La déclaration spéciale des résultats doit être accompagnée des tableaux annexes suivants :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- compte_de_resultat_simpli_0177"">bilan simplifié n° <strong>2139-A-SD </strong>(CERFA n° 15946) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- composition_du_capital_(n_0178"">compte de résultat simplifié de l'exercice n°<strong> 2139-B-SD</strong> (CERFA n° 15946) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- filiales_et_participation_0179"">composition du capital n° <strong>2139-C-SD</strong> (CERFA n° 15946) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""- releve_des_provisions_(n°_0180"">filiales et participations n° <strong>2139-D-SD</strong> (CERFA n° 15946) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">relevé des provisions n° <strong>2139-E-SD</strong> (CERFA n° 15946).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_dispo_0181"">Ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Modalites_particulieres_ded_38"">3. Modalités particulières d'édition de la déclaration et de ses tableaux annexes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0182"">(330)</p> <h3 id=""Delais_de_souscription_des__39"">4. Délais de souscription des déclarations</h3> <h4 id=""Cas_general_411"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0185"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_imposes_dap_0186"">Les exploitants imposés d'après le régime simplifié doivent souscrire la déclaration des résultats de leur exploitation et leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans les mêmes délais qu'en matière de régime normal de bénéfice réel (CGI, annexe III, art. 38 sexdecies Q, II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_supplementaire_par_074"">Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 et au BOI-BIC-DECLA-30-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_supplementaire_ne__075"">Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.</p> <h4 id=""Cession_ou_cessation_dexplo_412"">b. Cession ou cessation d'exploitation - Décès de l'exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0187"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[cf._BOI-BA-DECLA-2-II-A-6-_0188"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA.</p> <h3 id=""Controle_et_sanction_310"">5. Contrôle et sanction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0189"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_declara_0190"">La vérification des déclarations et les sanctions éventuelles sont opérées dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_24"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Obligations_particulieres_i_311"">1. Obligations particulières incombant aux exploitants en cas de changement de régime d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0191"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_0192"">Ces dispositions sont commentées aux BOI-BA-REG-40-10-10, BOI-BA-REG-40-10-20, BOI-BA-REG-40-20 et BOI-BA-REG-40-30.</p> <h3 id=""Agriculteurs_ayant_reevalue_312"">2. Agriculteurs ayant réévalué leurs immobilisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0193"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_au_BOI-BA-DECLA_0194"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 190 du BOI-BA-DECLA-20.</p> <h3 id=""Obligations_incombant_aux_s_313"">3. Obligations incombant aux sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0195"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste,_suivant_modele__0197"">Conformément aux dispositions du c de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI, les sociétés doivent également joindre à la déclaration annuelle des résultats :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste,_suivant_modele__0198"">la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; il s'agit du tableau annexe n° <strong>2139 C-SD</strong> exposé au II-A-2 § 320 ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ; il s'agit du tableau annexe n°<strong> 2139 D-SD</strong> exposé au <strong>II-A-2 § 320</strong>.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_dispo_0199"">Pour mémoire, ces tableaux annexes sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p>

Contenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Factures électroniques

2013-10-18

TVA

DECLA

BOI-TVA-DECLA-30-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1406-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20131018

1 Compte tenu du volume de papier à traiter et du coût qui en résulte, les entreprises souhaitent recourir de plus en plus fréquemment à des systèmes de facturation électronique. 10 La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, permet aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra-communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique. 20 Elle prévoit que l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation, sous réserve des précisions apportées en matière de stockage au BOI-CF-COM-10-10-30-10. 30 L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur, chacun pour ce qui le concerne (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10). Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti : - par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ; - par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ; - par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le code général des impôts (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40). Ainsi, chaque assujetti est libre quant à la méthode de sécurisation des factures émises et reçues, sous réserve des dispositions énoncées au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10. 40 L'administration peut vérifier, conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s'assurer de la fiabilité de la piste d'audit qu'elles ont mise en place (sous-section 5, BOI-DECLA-TVA-30-20-30-50). Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 F du LPF, l'administration peut accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. L'administration dispose également, en vertu de l'article L. 80 FA du LPF, du pouvoir de contrôler, de manière inopinée, la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions et normes fixées par décret. 50 Les nouvelles règles de facturation issues de la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 sont applicables aux factures émises et reçues à compter du 1er janvier 2013. Pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de l’article 289 du CGI, il est admis que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013.   Cette mesure ne vaut pas s’agissant des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables avant le 1er janvier 2013.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_volume_de_pa_01"">Compte tenu du volume de papier à traiter et du coût qui en résulte, les entreprises souhaitent recourir de plus en plus fréquemment à des systèmes de facturation électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2006/112/CE_du_03"">La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010, permet aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra-communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_prevoit_que_lauthentic_05"">Elle prévoit que l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation, sous réserve des précisions apportées en matière de stockage au BOI-CF-COM-10-10-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauthenticite_de_lorigine,__07"">L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur, chacun pour ce qui le concerne (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_peuvent_etre_08"">Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_la_mise_en_place_par_ce_09"">- par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_le_recours_a_la_signatu_010"">- par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""par_lutilisation_de_lechang_011"">- par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le code général des impôts (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_chaque_assujetti_est_012"">Ainsi, chaque assujetti est libre quant à la méthode de sécurisation des factures émises et reçues, sous réserve des dispositions énoncées au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_verifi_014"">L'administration peut vérifier, conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s'assurer de la fiabilité de la piste d'audit qu'elles ont mise en place (sous-section 5, BOI-DECLA-TVA-30-20-30-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_015"">Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 F du LPF, l'administration peut accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_dispose_ega_016"">L'administration dispose également, en vertu de l'article L. 80 FA du LPF, du pouvoir de contrôler, de manière inopinée, la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions et normes fixées par décret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_nouvelles_regles_de_fac_025"">Les nouvelles règles de facturation issues de la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 sont applicables aux factures émises et reçues à compter du 1^er janvier 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_tenir_compte_des_diffi_026"">Pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de l’article 289 du CGI, il est admis que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013.  </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_ne_vaut_pas_s’_027"">Cette mesure ne vaut pas s’agissant des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables avant le 1^er janvier 2013.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables

2022-11-23

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3120-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20221123

1&#13; &#13; Le présent titre est consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en distinguant selon que ces bénéfices sont réalisés :&#13; &#13; par un exploitant individuel relevant du régime de l'entrepreneur individuel (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-70-10) ;&#13; par une société de personnes ou assimilée (chapitre 2, BOI- BIC-CHAMP-70-20) ;&#13; ou par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (chapitre 3, BOI-BIC-CHAMP-70-30).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1095"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré à la détermination des personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en distinguant selon que ces bénéfices sont réalisés :</p> <ul><li>par un exploitant individuel relevant du régime de l'entrepreneur individuel (chapitre 1, BOI-BIC-CHAMP-70-10) ;</li> <li>par une société de personnes ou assimilée (chapitre 2, BOI- BIC-CHAMP-70-20) ;</li> <li>ou par une entreprise individuelle à responsabilité limitée (chapitre 3, BOI-BIC-CHAMP-70-30).</li> </ul>

Contenu

RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fin du report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes

2022-12-07

RES

RPPM

BOI-RES-RPPM-000115

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13645-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000115-20221207

Question :&#13; &#13; Un contribuable a apporté en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une société holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).&#13; &#13; En 2022, la société holding procède à une réduction de son capital par voie de réduction de la valeur nominale de ses parts, par apurement de pertes accumulées au cours des exercices antérieurs.&#13; &#13; Cette opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition ?&#13; &#13; Réponse :&#13; &#13; Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.&#13; &#13; En l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport.&#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__2251""><strong>Question :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_contribuable_a_apporte_en_2017_les_titres_de_sa_societe_operationnelle_a_une_societe_holding_unipersonnelle_quil_controle_la_plusvalue_dapport_a_ete_placee_en_report_dimposition_conformement_aux_dispositions_de_larticle_1500nbspb_ter_du_code_general_des_impots_cgi_1"">Un contribuable a apporté en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une société holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_2022_la_societe_holding_procede_a_une_reduction_de_son_capital_par_voie_de_reduction_du_nominal_de_ses_parts_par_apurement_de_pertes_accumulees_au_cours_des_exercices_anterieurs_2"">En 2022, la société holding procède à une réduction de son capital par voie de réduction de la valeur nominale de ses parts, par apurement de pertes accumulées au cours des exercices antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_operation_de_reduction_de_capital_motivee_par_des_pertes_metelle_fin_au_report_dimpositionnbsp_3"">Cette opération de réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d’imposition ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__4876""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_report_dimposition_prevu_par_l_4"">Le report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI expire notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_labsence_de_remboursement_aux_associes_la_reduction_de_capital_par_la_societe_holding_motivee_par_des_pertes_par_voie_de_reduction_du_nominal_de_ses_titres_ne_met_pas_fin_au_report_dimposition_de_la_plusvalue_dapport_5"">En l’absence de remboursement aux associés, la réduction de capital par la société holding, motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de ses titres, ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__4159""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""boirppmpvbmi3010_9305"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Règles générales

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13762-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20-10-20230111

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13; &#13; I. Identification des vendeurs exclus&#13; &#13; 1&#13; &#13; Conformément au 1° du I de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), afin de déterminer si un vendeur ou prestataire doit être considéré comme un vendeur ou prestataire exclu au sens du 1° ou 2° du II de l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du vendeur ou prestataire.&#13; &#13; Dès lors, afin de s’assurer qu’un vendeur ou prestataire est une entité publique ou une entité cotée sur un marché boursier, l’opérateur de plateforme peut consulter des services d’informations publics ou solliciter directement le vendeur ou prestataire concerné.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Conformément au 2° du II de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, afin de déterminer si un vendeur ou prestataire doit être considéré comme un vendeur ou prestataire exclu au sens du 3° ou 4° du II de l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les informations dont il dispose en interne.&#13; &#13; Dans ce cas, afin de s’assurer qu’un vendeur ou prestataire est une entité ayant conclu plus de deux mille opérations de location d’un même lot, via une plateforme donnée, au cours de la période de déclaration ou que ce vendeur ou prestataire est une personne physique ou une entité ayant effectué moins de trente opérations de vente de bien, pour un montant total de contrepartie inférieur ou égale à 2 000 €, au cours de la période de déclaration, l’opérateur de plateforme peut se baser sur les informations recueillies dans ses dossiers internes, qu’il s’agisse de bases de données, d’archives papier ou de fichiers dématérialisés.&#13; &#13; II. Collecte des informations&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’article 1649 ter D du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme de procéder à la réalisation de diligences dans l’objectif de collecter les informations nécessaires à la déclaration mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI, l’opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification :&#13; &#13; &#13; des vendeurs ou prestataires ayant réalisé une ou plusieurs opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;&#13; &#13; &#13; le cas échéant, des biens immobiliers loués.&#13; &#13; Ces traitements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.&#13; &#13; A. Identification des vendeurs ou prestataires&#13; &#13; 40&#13; &#13; L’opérateur identifie tout vendeur ou prestataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, réalisant une activité de vente de bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires devant être collectés par l’opérateur de plateforme en application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI varient selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou une entité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40.&#13; &#13; 1. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité de personnes physiques&#13; &#13; 60&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 à 120 du BOI-INT-AEA-30-40.&#13; &#13; 2. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité d’entités&#13; &#13; 70&#13; &#13; Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 130 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40.&#13; &#13; 3. Exceptions à la collecte des éléments d’identification des vendeurs ou prestataires&#13; &#13; 80&#13; &#13; L’opérateur de plateforme n’est pas tenu de collecter les informations visées au I-B-1 § 90 à 120 du BOI-INT-AEA-30-40 et au I-B-2 § 150 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40 lorsqu’il s’appuie sur une confirmation directe de l’identité et de la résidence du vendeur ou prestataire, obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification mis à disposition par un État, un territoire, ou par l’Union européenne afin d’établir l’identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire.&#13; &#13; 90&#13; &#13; De même, sans préjudice du I-B-1-e § 120 du BOI-INT-AEA-30-40, du I-B-2-d § 170 du BOI-INT-AEA-30-40 et du I-B-2-e § 180 du BOI-INT-AEA-30-40, l’opérateur de plateforme déclarant n’est pas tenu de recueillir le numéro d’identification fiscale (NIF) ou le numéro d’immatriculation d’entreprise, selon le cas, dans les situations suivantes :&#13; &#13; lorsque l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire ne délivre pas de NIF ni de numéro d’immatriculation d’entreprise ;&#13; lorsque l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire n’exige pas que soit recueilli le NIF.&#13; B. Identification des biens immobiliers loués&#13; &#13; 100&#13; &#13; S’agissant des opérations de location d’un bien immobilier de toute nature, l’opérateur identifie, en complément des informations mentionnées au I-B § 80 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40, l’ensemble des biens immobiliers loués.&#13; &#13; Il collecte à ce titre, en application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI, les références des biens immobiliers loués.&#13; &#13; Ces références correspondent aux éléments d’identification mentionnés au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI :&#13; &#13; &#13; l'adresse de chaque lot ;&#13; &#13; &#13; le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Dans le cas d'un bien immobilier situé en France, le numéro d’enregistrement foncier prend la forme d’un numéro respectant le modèle suivant : code de la commune - invariant.&#13; &#13; Le numéro invariant d’un lot est accessible via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; Remarque : Les places de parking, lieux de stockage, dépendances, piscines et terrains de sport possèdent en principe un numéro invariant spécifique.&#13; &#13; 120&#13; &#13; En application du IV de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsqu’un opérateur de plateforme a facilité au titre d’une année donnée plus de deux mille opérations consistant en la location par une entité d’un bien immobilier formant un lot, il recueille les informations attestant que ce lot appartient au même propriétaire.&#13; &#13; Il peut s’agir de documents justificatifs, de données électroniques officielles ou encore d’attestations de propriété.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_5992""><strong>Actualité liée :</strong> 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p> <h1 id=""identification_d_8142"">I. Identification des vendeurs exclus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2724"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__1123"">Conformément au 1° du I de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), afin de déterminer si un vendeur ou prestataire doit être considéré comme un vendeur ou prestataire exclu au sens du 1° ou 2° du II de l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du vendeur ou prestataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_dautres_terme_5370"">Dès lors, afin de s’assurer qu’un vendeur ou prestataire est une entité publique ou une entité cotée sur un marché boursier, l’opérateur de plateforme peut consulter des services d’informations publics ou solliciter directement le vendeur ou prestataire concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5957"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__7487"">Conformément au 2° du II de l’article 344 G quaterdecies de l’annexe III au CGI, afin de déterminer si un vendeur ou prestataire doit être considéré comme un vendeur ou prestataire exclu au sens du 3° ou 4° du II de l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme peut s’appuyer sur les informations dont il dispose en interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_dautres_terme_1134"">Dans ce cas, afin de s’assurer qu’un vendeur ou prestataire est une entité ayant conclu plus de deux mille opérations de location d’un même lot, via une plateforme donnée, au cours de la période de déclaration ou que ce vendeur ou prestataire est une personne physique ou une entité ayant effectué moins de trente opérations de vente de bien, pour un montant total de contrepartie inférieur ou égale à 2 000 €, au cours de la période de déclaration, l’opérateur de plateforme peut se baser sur les informations recueillies dans ses dossiers internes, qu’il s’agisse de bases de données, d’archives papier ou de fichiers dématérialisés.</p> <h1 id=""collecte_des_inf_7814"">II. Collecte des informations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_3841"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_1649_te_4825"">L’article 1649 ter D du CGI prévoit l'obligation pour les opérateurs de plateforme de procéder à la réalisation de diligences dans l’objectif de collecter les informations nécessaires à la déclaration mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_4192"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_2615"">En application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI, l’opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_vendeurs_ou__8844"">des vendeurs ou prestataires ayant réalisé une ou plusieurs opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cas_echeant_d_6141"">le cas échéant, des biens immobiliers loués.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_traitements__6503"">Ces traitements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p> <h2 id=""identification_d_9868"">A. Identification des vendeurs ou prestataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6079"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_ident_9745"">L’opérateur identifie tout vendeur ou prestataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, réalisant une activité de vente de bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_9397"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_did_5649"">Les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires devant être collectés par l’opérateur de plateforme en application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI varient selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou une entité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40.</p> <h3 id=""elements_didenti_5502"">1. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité de personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_4116"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_col_1491"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 70 à 120 du BOI-INT-AEA-30-40.</p> <h3 id=""elements_didenti_3870"">2. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité d’entités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4436"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_col_3504"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 130 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40.</p> <h3 id=""exceptions_a_la__5159"">3. Exceptions à la collecte des éléments d’identification des vendeurs ou prestataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8731"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonobstant_les_7_5249"">L’opérateur de plateforme n’est pas tenu de collecter les informations visées au I-B-1 § 90 à 120 du BOI-INT-AEA-30-40 et au I-B-2 § 150 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40 lorsqu’il s’appuie sur une confirmation directe de l’identité et de la résidence du vendeur ou prestataire, obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification mis à disposition par un État, un territoire, ou par l’Union européenne afin d’établir l’identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_9038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonobstant_les_1_7708"">De même, sans préjudice du I-B-1-e § 120 du BOI-INT-AEA-30-40, du I-B-2-d § 170 du BOI-INT-AEA-30-40 et du I-B-2-e § 180 du BOI-INT-AEA-30-40, l’opérateur de plateforme déclarant n’est pas tenu de recueillir le numéro d’identification fiscale (NIF) ou le numéro d’immatriculation d’entreprise, selon le cas, dans les situations suivantes :</p> <ul><li>lorsque l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire ne délivre pas de NIF ni de numéro d’immatriculation d’entreprise ;</li> <li>lorsque l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire n’exige pas que soit recueilli le NIF.</li> </ul><h2 id=""identification_d_7036"">B. Identification des biens immobiliers loués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_8232"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_op_5342"">S’agissant des opérations de location d’un bien immobilier de toute nature, l’opérateur identifie, en complément des informations mentionnées au I-B § 80 à 190 du BOI-INT-AEA-30-40, l’ensemble des biens immobiliers loués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_collecte_a_ce_2126"">Il collecte à ce titre, en application du 1° du I de l’article 1649 ter D du CGI, les références des biens immobiliers loués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_references_c_9637"">Ces références correspondent aux éléments d’identification mentionnés au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ladresse_de_chaq_6020"">l'adresse de chaque lot ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_cas_echeant_l_6342"">le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_6489"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_denreg_4568"">Dans le cas d'un bien immobilier situé en France, le numéro d’enregistrement foncier prend la forme d’un numéro respectant le modèle suivant : code de la commune - invariant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_invari_5564"">Le numéro invariant d’un lot est accessible via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_2100""><strong>Remarque :</strong> Les places de parking, lieux de stockage, dépendances, piscines et terrains de sport possèdent en principe un numéro invariant spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_1899"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8639"">En application du IV de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsqu’un opérateur de plateforme a facilité au titre d’une année donnée plus de deux mille opérations consistant en la location par une entité d’un bien immobilier formant un lot, il recueille les informations attestant que ce lot appartient au même propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_sagir_de_8395"">Il peut s’agir de documents justificatifs, de données électroniques officielles ou encore d’attestations de propriété.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne

2023-01-18

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1440-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-20-20230118

1&#13; &#13; Les livraisons effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports ou aéroports, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un navire au cours d'un transport entre deux États membres de l'Union européenne (UE) constituent des livraisons imposables dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces règles emportent des conséquences concernant les acquisitions effectuées par les assujettis au titre de leur approvisionnement, et les ventes qu'ils réalisent à destination des voyageurs.&#13; &#13; Ces dispositions ne remettent pas en cause l'exonération applicable aux :&#13; &#13; livraisons de biens à consommer sur place ;&#13; livraisons de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport internationaux ;&#13; livraisons effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ainsi que dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les livraisons, effectuées à bord des moyens de transport, de biens à emporter par les passagers qui se rendent directement dans un pays tiers ou dans le territoire d'un État membre exclu du territoire de l'UE au sens de l'article 256-0 du code général des impôts (CGI).&#13; I. Définitions&#13; &#13; A. Ventes à bord d'un avion ou d'un navire de biens à consommer sur place et à emporter&#13; &#13; 1. Ventes à bord de biens à consommer sur place&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les ventes à bord de biens à consommer sur place concernent exclusivement les livraisons de produits alimentaires, boissons alcooliques ou non, effectuées, pour les besoins des passagers, dans des lieux et installations offrant à la clientèle la possibilité de consommer sur place (par exemple : bars et restaurants à bord des navires, tablettes amovibles dans les aéronefs), même si les produits sont livrés dans des récipients ou emballages jetables ou si aucun service à table n'est assuré dans les lieux réservés à la restauration.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Concernant les produits soumis à accises, sont admises comme ventes à consommer sur place au sens de la présente définition, les ventes de produits effectuées dans les conditions suivantes :&#13; &#13; les alcools mentionnés à la dernière ligne du tableau de l’article L. 313-15 du code des impositions des biens et des services (CIBS), vendus au verre ou en petits contenants d'un maximum de 10 cl ;&#13; les vins mentionnés à la troisième et quatrième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus en contenants débouchés selon les modalités habituelles de consommation pratiquées dans les débits de boissons et restaurants, ou livrés en petits contenants de 20 cl ;&#13; les bières, mentionnées à la première et deuxième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendues à la pression ou en contenants débouchés de 33 ou 50 cl ;&#13; les produits intermédiaires, mentionnés à la huitième ligne du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;&#13; les produits fermentés autres que le vin et la bière, mentionnés à la cinquième et sixième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;&#13; les cigarettes, soumises au droit de consommation sur les tabacs manufacturés mentionné à l’article L. 314-24 du CIBS, vendues à raison d'un paquet de 20 unités maximum, ou de 10 petits cigarillos ou de 5 cigarillos ou d'un cigare, correspondant à un poids indicatif de 30 grammes.&#13; Cette tolérance ne s'applique pas aux ventes de tabac dans les vols aériens non fumeurs.&#13; &#13; 2. Ventes à bord de biens à emporter&#13; &#13; 40&#13; &#13; Ces ventes englobent toutes les livraisons de biens meubles corporels, y compris les livraisons de produits alimentaires et de produits soumis à accises (tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques), qui ne répondent pas aux conditions énoncées au I-A § 20 et 30, quel que soit le moyen de transport sur lequel ces livraisons sont réalisées.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Pour être considérées comme ventes de biens à emporter à bord de navires et aéronefs, les livraisons de biens meubles corporels doivent également intervenir dans les conditions suivantes :&#13; &#13; le transfert de propriété des biens est effectué à bord des navires et aéronefs ;&#13; la remise matérielle des biens est effectuée à bord du navire ou de l'aéronef ;&#13; les livraisons sont effectuées soit directement par les compagnies aériennes ou maritimes, soit par un assujetti concessionnaire.&#13; Remarque : Les ventes de biens à bord de biens qui sont transportés en soute et qui sont remis aux passagers après leur descente du moyen de transport ne constituent donc pas des ventes de biens à emporter au sens de la présente définition.&#13; &#13; B. Notion de voyage&#13; &#13; 1. Voyage intracommunautaire&#13; &#13; 60&#13; &#13; Tout transport de passagers dont le premier point d'embarquement se situe à l'intérieur de l'UE et dont le dernier point de débarquement à l'intérieur de l'UE se situe dans un autre État membre constitue un voyage intracommunautaire.&#13; &#13; Exemple : Dans le cadre d'une liaison aérienne New-York-Paris-Rome, seul le tronçon Paris-Rome doit être considéré comme un voyage intracommunautaire pour les ventes à emporter effectuées à bord des aéronefs. De la même façon, pour un vol Paris-Amsterdam-Tokyo, le trajet entre Paris et Amsterdam doit être considéré comme un voyage intracommunautaire.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsque le voyage intracommunautaire comprend un ou plusieurs tronçons à l'intérieur de l'UE ou lorsqu'il s'agit de lignes régulières assurant l'aller et retour entre un port ou un aéroport au départ de France, à destination d'un port ou d'un aéroport situé dans un autre État membre, chaque tronçon du voyage est considéré, pour les besoins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme un voyage intracommunautaire.&#13; &#13; Exemple : Le trajet d'un navire, effectuant une liaison aller-retour entre Toulon et Porto Torres (Sardaigne), est constitué de deux voyages intracommunautaires : un voyage au départ de Toulon à destination de Porto Torres et un voyage au départ de Porto Torres à destination de Toulon. Sur une liaison aérienne France-Suède-Finlande-France, chaque tronçon du voyage doit être considéré, pour l'application de la TVA, comme un voyage intracommunautaire.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Toutefois, il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas des croisières maritimes et des vols effectués sous couvert du même numéro de vol, dès lors que chaque escale, effectuée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, n'a pas pour objet d'embarquer de nouveaux passagers ou de débarquer des passagers présents à bord. Dans ce cas, c'est la TVA du pays de départ qui s'applique sur la totalité du voyage.&#13; &#13; Exemple : Une croisière Marseille-Gênes-Athènes-Marseille constitue un voyage soumis à la taxe applicable en France sur la totalité du trajet.&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le fait pour un moyen de transport, effectuant un voyage entre deux États membres de l'UE, d'emprunter au cours du trajet les eaux internationales ou l'espace aérien international, ne modifie pas les règles de territorialité définies au I-B-1 § 60 à 80.&#13; &#13; En conséquence, les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord des moyens de transport au cours d'un trajet entre deux États membres, sont soumises sur la totalité du parcours à la TVA du pays de départ, même si elles interviennent dans les eaux internationales ou dans l'espace aérien international.&#13; &#13; Exemple : Le trajet d'un navire, partant des Pays-Bas pour se rendre en Espagne, avec emprunt des eaux françaises et des eaux internationales au cours de la même traversée, est considéré comme un voyage au départ des Pays-Bas.&#13; &#13; 2. Voyage à destination de pays tiers ou assimilés&#13; &#13; a. Trajets à destination directe d'un pays tiers&#13; &#13; 100&#13; &#13; Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'UE ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires.&#13; &#13; b. Trajets à destination d'un État membre avec escale dans un pays tiers&#13; &#13; 110&#13; &#13; Lorsque les navires ou aéronefs se rendent au départ d'un État membre dans un autre État membre de l'UE et effectuent des escales dans des pays tiers ou des territoires des États membres exclus du territoire fiscal de l'UE au sens de l'article 256-0 du CGI, au cours desquelles les passagers ont la possibilité de se rendre à terre pour y effectuer par exemple des achats, ces voyages doivent être considérés comme des voyages à destination et en provenance de pays tiers à l'UE.&#13; &#13; Exemple : Une croisière au départ de Marseille avec retour à Marseille est considérée comme un voyage à destination d'un pays tiers, dès lors qu'elle comporte une escale à Tunis au cours de laquelle les passagers ont la possibilité de débarquer.&#13; &#13; Dans ces deux situations, les biens acquis par les passagers au cours de ces voyages et transportés par eux, doivent être considérés comme des biens tiers. Ces passagers devront acquitter lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'État membre de destination finale les droits et taxes dus à l'importation pour tout achat qui excéderait le seuil en valeur ou le seuil quantitatif pour les produits soumis à accises, fixés par la réglementation douanière communautaire en vigueur.&#13; &#13; II. Régime applicable aux opérations réalisées par les boutiques situées dans les ports, les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles et par les assujettis qui réalisent des ventes à bord des navires et aéronefs&#13; &#13; A. Régime des approvisionnements&#13; &#13; 1. Assujettis pouvant exercer leur activité en suspension de la TVA&#13; &#13; 120&#13; &#13; Il est admis que les « comptoirs de vente », situés dans des ports ou aéroports où les flux de voyageurs à destination de pays tiers ou de territoires des États membres exclus du territoire de l'UE au sens de l'article 256-0 du CGI, et des autres États membres de l'UE ne sont pas séparés, ainsi que ceux situés dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, exercent leur activité sous le couvert des dispositifs de suspension de la TVA prévus à l'article 277 A du CGI :&#13; &#13; régime de l'entrepôt douanier, qui constitue l'un des régimes de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;&#13; régime fiscal suspensif, dans sa fonction RFS4 (BOI-TVA-CHAMP-40-20).&#13; 130&#13; &#13; Les dispositifs de suspension de la TVA sont utilisables par les assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs, lorsque ces approvisionnements sont réalisés indifféremment pour les besoins de ventes à emporter à bord d'aéronefs ou de navires se rendant en pays tiers et assimilés ou dans un autre État membre de l'UE.&#13; &#13; L'ensemble de ces assujettis peut importer, acquérir ou faire l'acquisition intracommunautaire des biens destinés à faire l'objet d'une vente au détail à des voyageurs, en suspension de la TVA, dans les conditions de droit commun fixées au I de l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).&#13; &#13; Les dispositions du II-A-1 § 120 et 130 relatives aux dispositifs de suspension ne s'appliquent ni aux comptoirs de vente, situés dans des ports et aéroports qui n'assurent aucune liaison avec des pays tiers ou assimilés, ni aux assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs réalisant uniquement des trajets intracommunautaires ou intérieurs.&#13; &#13; Il en est de même, dans les ports ou aéroports ayant des relations avec des pays tiers ou assimilés, pour les boutiques ouvertes dans les zones exclusivement dédiées aux voyages intérieurs à la France.&#13; &#13; Remarque : En tout état de cause, le fait pour des assujettis de livrer des biens à des opérateurs qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou aéroports ou dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou qui effectuent des ventes à bord des navires ou aéronefs ne constitue pas en soi un motif suffisant permettant à ces assujettis d'obtenir le bénéfice d'un régime suspensif fiscal au sens du a du 2° du I de l'article 277 A du CGI sur leurs propres approvisionnements.&#13; &#13; 2. Règles applicables en sortie de suspension de la TVA&#13; &#13; a. Cas général&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les assujettis, qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en empruntant la liaison fixe trans-Manche ou à bord des navires ou aéronefs sous le couvert des dispositifs de suspension de la TVA, sont redevables, conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 277 A du CGI, de la taxe exigible en sortie de suspension, quel que soit le motif de cette sortie. Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés vendus au détail à des passagers ou voyageurs.&#13; &#13; Cette sortie doit intervenir préalablement à la livraison de ces mêmes biens aux voyageurs. Aucune vente à des passagers ou à des voyageurs ne peut donc intervenir en suspension de la TVA.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Pour les biens destinés à faire l'objet d'une vente à bord, la sortie de la suspension de la TVA est censée intervenir préalablement au chargement du moyen de transport.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le montant de la taxe due en sortie de la suspension de la TVA doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la TVA, du fait du placement des biens en suspension de la TVA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40 et au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50.&#13; &#13; Cette taxe doit être déclarée, acquittée et déduite dans les conditions de droit commun (autoliquidation sur la déclaration de chiffre d'affaires).&#13; &#13; (170-180)&#13; &#13; b. Cas particulier des aéronefs&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les biens, qui ont été soumis à la taxe lors du chargement du moyen de transport et qui sont invendus à l'issue d'un voyage entre États membres de l'UE, peuvent être stockés sous un entrepôt, sans qu'aucune taxe ne soit à nouveau perçue lors de la sortie de cet entrepôt.&#13; &#13; Ainsi, lors du chargement d'un aéronef, si les biens mis à bord sont à la fois des biens détenus en suspension de taxe et des biens précédemment mis à la consommation et réintégrés dans l'entrepôt aux fins du stockage et du réapprovisionnement, seule la fraction des biens détenus en suspension de la taxe devra être soumise à la TVA en sortie de la suspension.&#13; &#13; Les assujettis sont cependant tenus de comptabiliser séparément ces biens, voire, selon les dispositions retenues par les services chargés du suivi des dispositifs suspensifs, d'allotir séparément ces biens sous l'entrepôt.&#13; &#13; 3. Mesure de simplification en cas d'option possible pour la procédure des achats en franchise&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports, les aéroports, le terminal ferroviaire de Coquelles ou à bord des navires et aéronefs, peuvent renoncer au bénéfice de la suspension de la TVA et opter pour la procédure des achats en franchise, mentionnée à l'article 275 du CGI.&#13; &#13; Préalablement à l'exercice de cette option, les dispositifs suspensifs doivent être apurés.&#13; &#13; Le montant du contingent d'achats en franchise applicable est strictement limité au seul montant des livraisons de biens à emporter qui demeurent non soumises à la taxe. Il s'agit des livraisons faites à des passagers qui se rendent dans un pays tiers dans la limite des ventes non soumises à la taxe effectuées au cours de l'année civile précédente.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la procédure d'achat en franchise, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 et au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.&#13; &#13; B. Régime applicable aux ventes de biens à emporter par les voyageurs&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les assujettis, qui exploitent des comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports, ou qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs, sont redevables de la taxe due au titre des livraisons de biens à emporter par les voyageurs, lorsqu'il s'agit de personnes qui effectuent, par la voie maritime ou aérienne, un trajet à destination d'un autre État membre de l'UE, ou lorsque ces ventes sont effectuées à bord d'un navire ou d'un aéronef au cours d'un trajet entre deux États membres au départ de France.&#13; &#13; Ces dispositions ne concernent pas les ventes de biens à consommer sur place, telles que définies au § 10, effectuées à bord d'un navire ou d'un aéronef.&#13; &#13; 1. Régime des livraisons de biens à emporter par les voyageurs effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports&#13; &#13; a. Lieu d'imposition&#13; &#13; 220&#13; &#13; Conformément aux dispositions du c du I de l'article 258 du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports à destination de voyageurs qui se rendent, par un vol ou une traversée, dans un autre État membre de l'UE, est situé en France.&#13; &#13; Ces livraisons sont taxables dans les conditions de droit commun, dès lors que le voyageur est en possession d'un billet à destination d'un autre État membre.&#13; &#13; Les assujettis qui procèdent à ces livraisons doivent mentionner la taxe exigible sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287).&#13; &#13; b. Base d'imposition&#13; &#13; 230&#13; &#13; La base d'imposition de ces livraisons est déterminée dans les conditions de droit commun mentionnées à l'article 266 du CGI.&#13; &#13; c. Taux&#13; &#13; 240&#13; &#13; Pour toutes les livraisons effectuées dans les boutiques installées dans les ports ou aéroports situés en France qui se rendent dans un autre État de l'UE, les taux applicables sont ceux en vigueur en France à la date de la livraison.&#13; &#13; 2. Régime des ventes à emporter effectuées à bord des navires et aéronefs au cours d'un trajet entre deux États membres&#13; &#13; a. Lieu d'imposition&#13; &#13; 250&#13; &#13; Conformément aux dispositions du d du I de l'article 258 du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, qui sont effectuées à bord des navires ou aéronefs au cours d'un trajet entre deux États membres, est réputé se situer en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France.&#13; &#13; Il est rappelé qu'il y a autant de lieux de départ qu'il y a de tronçons à l'intérieur d'un même voyage (I-B-1 § 70).&#13; &#13; Lorsque ces livraisons sont taxables en France, les assujettis doivent mentionner la taxe afférente à ces opérations sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287).&#13; &#13; Ces dispositions s'appliquent à tous les assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires ou aéronefs ou qui réalisent des ventes à emporter par les voyageurs à bord de ces moyens de transport, que ces assujettis soient établis ou non en France.&#13; &#13; b. Base d'imposition&#13; &#13; 260&#13; &#13; La base d'imposition des livraisons de biens à emporter, effectuées à bord des navires et aéronefs, est déterminée dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Toutefois, compte tenu des règles particulières applicables en matière de droit d'accises sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, lorsque l'assujetti a choisi d'effectuer des ventes pendant toute la durée du trajet, il est rappelé que la base d'imposition de la taxe varie suivant le territoire de l'État membre sur lequel les produits soumis à accises sont vendus.&#13; &#13; Exemple : Sur un trajet Marseille-Porto Torres (Sardaigne)-Marseille, la base d'imposition de la taxe due en France devra comprendre les droits d'accises français pour toutes les livraisons de ces produits, effectuées dans les eaux territoriales françaises et internationales au départ de Marseille. Elle devra comprendre les droits d'accises italiennes pour toutes les livraisons de ces produits, effectuées au départ de Marseille dans les seules eaux territoriales italiennes. Au retour, dans le sens Porto Torres-Marseille, la taxe exigible sur toutes les ventes effectuées à bord jusqu'à l'arrivée en France est la taxe applicable en Italie. La base d'imposition de la TVA italienne devra donc comprendre les accises italiennes pour toutes les livraisons qui interviennent dans les eaux territoriales italiennes et les accises françaises pour toutes les livraisons qui interviennent, au départ de Marseille, dans les seules eaux internationales et les eaux territoriales françaises jusqu'à Marseille.&#13; &#13; c. Taux&#13; &#13; 280&#13; &#13; Pour toutes les livraisons effectuées à bord des navires et aéronefs qui se rendent, au départ de France à destination d'un autre État membre de l'UE, les taux applicables sont ceux en vigueur en France à la date de la livraison. Ces taux s'appliquent sur la totalité du trajet.&#13; &#13; 290&#13; &#13; Toutefois, pour les voyages effectués au départ des départements de Corse à destination d'un autre État membre, les taux applicables aux livraisons de biens à emporter effectuées à bord des navires et aéronefs sont les taux particuliers mentionnés à l'article 297 du CGI, lorsque ces biens ont été chargés à bord des moyens de transport dans les départements de Corse.&#13; &#13; 3. Régime applicable aux biens détenus en stock à bord des moyens de transport qui effectuent un voyage entre deux États membres de l'UE&#13; &#13; a. Cas général des biens destinés à la vente à emporter ou à la vente à consommer sur place&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les règles applicables à ces biens sont décrites au II-B-5 § 300 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10.&#13; &#13; b. Cas particulier des tabacs manufacturés&#13; &#13; 310&#13; &#13; Le régime de taxation des ventes de tabacs manufacturés, mentionné à l'article 298 quaterdecies du CGI, vise les opérations de livraisons de tabacs que les fournisseurs, identifiés auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), font au réseau des débitants de tabacs désignés comme préposés de cette administration pour la vente au détail des tabacs manufacturés.&#13; &#13; Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, la taxe est acquittée sur le prix de vente au détail par le fournisseur, aux lieu et place des débitants. Ces derniers ne peuvent exercer un quelconque droit à récupération de la taxe qui leur est facturée.&#13; &#13; L'application de cette règle conduirait à soumettre les tabacs manufacturés destinés à la vente à bord des navires et aéronefs et mis à la consommation en France au moment du chargement du moyen de transport à une double imposition lorsqu'ils sont vendus au départ d'un autre État membre.&#13; &#13; Exemple : Tel serait le cas de tabacs chargés par un ferry à Marseille, TVA française incluse, et vendus au départ de Porto Torres (Sardaigne), étant entendu que dans ce sens de la traversée, la TVA italienne est exigible sur les ventes réalisées.&#13; &#13; Afin d'éviter cette double imposition et sous réserve que les assujettis qui exploitent des comptoirs de vente ou qui effectuent des ventes à bord de tabacs à emporter soient considérés comme acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés par les services de la DGDDI, il est admis que ces assujettis :&#13; &#13; déduisent la taxe supportée lors de l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de ces produits, ou, le cas échéant, lors de la sortie de la suspension de la TVA. Pour les tabacs manufacturés précédemment placés sous l'un des dispositifs de suspension de la TVA mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du CGI, il est rappelé que la taxe est exigible en sortie de la suspension. Elle doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la taxe, du fait du placement des biens en suspension (II-A-2-a § 160) ;&#13; soumettent les tabacs manufacturés à la TVA du lieu de départ du moyen de transport (II-B-2-a § 250).&#13; 320&#13; &#13; La taxe dont les assujettis sont redevables est déterminée en fonction du prix de vente au détail appliqué à bord desdits moyens de transport.&#13; &#13; Le montant de la taxe due est obtenu en appliquant le taux de TVA au prix de vente toutes taxes comprises préalablement ramené hors taxe par application du coefficient de conversion.&#13; &#13; 330&#13; &#13; Ces règles de taxation s'appliquent également aux ventes de tabacs manufacturés effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports.&#13; &#13; III. Précisions concernant les opérations exonérées&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les livraisons de biens d'avitaillement des navires mentionnés au 2° du II de l'article 262 du CGI et des aéronefs mentionnés au 4° du II de l'article 262 du CGI, les livraisons par les comptoirs de vente des ports, des aéroports et du terminal ferroviaire de Coquelles, de biens à emporter dans les bagages des voyageurs qui se rendent directement dans un pays tiers ou un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'UE, au sens de l'article 256-0 du CGI, continuent à être effectuées sans être soumises à la TVA.&#13; &#13; A. Livraisons de biens à emporter par les voyageurs qui se rendent directement dans un pays tiers par un vol, une traversée ou par la liaison ferroviaire au départ du terminal de Coquelles&#13; &#13; 350&#13; &#13; Les livraisons de biens à emporter par les voyageurs, qui se rendent directement dans un pays tiers ou à destination d'un territoire d'un État membre de l'UE exclu du territoire au sens de l'article 256-0 du CGI, peuvent, lorsqu'elles sont effectuées par des comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles ou par des assujettis qui exploitent des boutiques à bord de moyens de transport ou y réalisent des ventes à emporter, continuer à ne pas être soumises à la TVA dans les conditions habituelles, sous réserve des précisions qui figurent dans le présent BOI.&#13; &#13; B. Livraisons de biens à consommer sur place&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les livraisons de biens à consommer sur place, telles que définies au I-A-1 § 20, demeurent soumises aux dispositions prévues au III § 470 et 480 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.&#13; &#13; IV. Obligations des assujettis&#13; &#13; A. Obligations afférentes à l'approvisionnement&#13; &#13; 1. Formalités relatives aux dispositifs de suspension de la TVA&#13; &#13; 370&#13; &#13; Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports ou les aéroports ainsi que dans le terminal ferroviaire de Coquelles ou à bord des navires et aéronefs et qui bénéficient d'un régime suspensif pour leurs approvisionnements, doivent respecter l'ensemble des obligations exigées pour le fonctionnement des dispositifs de suspension de la TVA. Ces obligations sont exposées au BOI-TVA-CHAMP-40.&#13; &#13; 2. Formalités applicables aux assujettis qui optent pour l'application de la procédure d'achats en franchise&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les assujettis, qui optent pour l'application du régime d'achats en franchise mentionné à l'article 275 du CGI, sont tenus de respecter les obligations relatives à ce régime. Celles-ci sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.&#13; &#13; Ils ont notamment l'obligation de délivrer à leur fournisseur établi en France ou de conserver pour leurs acquisitions intracommunautaires ou importations, une attestation conforme aux dispositions de l'article 275 du CGI.&#13; &#13; B. Obligations afférentes aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs&#13; &#13; 1. Cas des ventes effectuées par les boutiques situées dans les ports ou aéroports ou au sein de terminal ferroviaire de Coquelles&#13; &#13; 390&#13; &#13; Les ventes doivent être constatées par un document, ticket de caisse ou facture selon le cas, qui comporte toutes les indications permettant de connaître :&#13; &#13; la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;&#13; l'identité de l'acquéreur (mention des cinq premières lettres) ;&#13; le numéro du titre de transport (mention des cinq premiers chiffres ou lettres du titre de transport) ;&#13; le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;&#13; la date de la transaction.&#13; 400&#13; &#13; Les assujettis, qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou aéroports ainsi qu'au sein du terminal ferroviaire de Coquelles, doivent également tenir une comptabilité distincte des livraisons soumises à la TVA et des livraisons exonérées.&#13; &#13; 410&#13; &#13; En l'absence des mentions nécessaires sur les documents constatant la vente ou en l'absence de comptabilité distincte des livraisons, la totalité des ventes effectuées doit être soumise à la taxe.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Pour les opérations qui sont exonérées, les vendeurs doivent indiquer le montant de la vente sur la carte d'embarquement, ou sur tout autre document agréé par le service de la DGDDI ou de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent si ces assujettis ont opté pour le système de droit commun (II-A-2-a § 140). Sur autorisation accordée par ces mêmes administrations, ces vendeurs peuvent mettre en œuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.&#13; &#13; 2. Cas des ventes effectuées à bord de navires et aéronefs&#13; &#13; 430&#13; &#13; Les assujettis qui effectuent des ventes à emporter à bord des moyens de transport au cours d'un trajet entre deux États membres de l'UE, doivent tenir une comptabilité journalière des ventes effectuées à bord établie à partir des tickets de caisse, factures ou reçus délivrés aux acheteurs, en distinguant ces opérations selon le lieu de départ du moyen de transport, et, pour les opérations imposables en France, en distinguant selon les taux applicables en France.&#13; &#13; 440&#13; &#13; La taxe exigible pour toutes les livraisons imposables en France, au cours d'un vol ou d'une traversée entre deux États membres, doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires.&#13; &#13; 450&#13; &#13; Lorsqu'à bord d'un même moyen de transport, les assujettis redevables de la taxe réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées, au sens du III § 340, ces assujettis doivent tenir une comptabilité distincte de ces opérations.&#13; &#13; 460&#13; &#13; Par ailleurs, les assujettis sont tenus de distinguer dans leur comptabilité, les biens acquis en exonération de la TVA au titre de l'avitaillement des moyens de transport internationaux, des autres biens acquis toutes taxes comprises en vue de la vente à emporter effectuée à bord desdits moyens de transport.&#13; &#13; C. Formalités applicables aux assujettis non établis en France&#13; &#13; 470&#13; &#13; Les assujettis non établis en France, qui y réalisent des opérations imposables au sens du présent BOI, sont tenus aux mêmes obligations que les assujettis établis en France.&#13; &#13; Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent s'identifier pour acquitter la taxe due et accomplir les obligations déclaratives qui leur incombent.&#13; &#13; Les assujettis non établis dans l'UE sont tenus de désigner en France un représentant, conformément aux dispositions du I de l'article 289 A du CGI, chargé de l'ensemble de ces formalités.&#13; &#13; Remarque : Par symétrie, les assujettis français qui sont redevables de droits et/ou de taxes dans un autre État membre de l'UE, au titre des opérations effectuées à bord des navires et aéronefs, doivent s'identifier dans les États membres de l'UE concernés, selon les modalités prévues par ces États membres.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_effectuees_p_01"">Les livraisons effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports ou aéroports, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion ou d'un navire au cours d'un transport entre deux États membres de l'Union européenne (UE) constituent des livraisons imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_emportent_des_co_03"">Ces règles emportent des conséquences concernant les acquisitions effectuées par les assujettis au titre de leur approvisionnement, et les ventes qu'ils réalisent à destination des voyageurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_remette_04"">Ces dispositions ne remettent pas en cause l'exonération applicable aux :</p> <ul><li id=""-_livraisons_de_biens_a_con_05"">livraisons de biens à consommer sur place ;</li> <li id=""-_livraisons_de_biens_desti_06"">livraisons de biens destinés à l'avitaillement des moyens de transport internationaux ;</li> <li id=""-_livraisons_effectuees_par_07"">livraisons effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ainsi que dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les livraisons, effectuées à bord des moyens de transport, de biens à emporter par les passagers qui se rendent directement dans un pays tiers ou dans le territoire d'un État membre exclu du territoire de l'UE au sens de l'article 256-0 du code général des impôts (CGI).</li> </ul><h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <h2 id=""Ventes_a_bord_dun_avion_ou__20"">A. Ventes à bord d'un avion ou d'un navire de biens à consommer sur place et à emporter</h2> <h3 id=""Ventes_a_bord_de_biens_a_co_30"">1. Ventes à bord de biens à consommer sur place</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_bord_de_biens__09"">Les ventes à bord de biens à consommer sur place concernent exclusivement les livraisons de produits alimentaires, boissons alcooliques ou non, effectuées, pour les besoins des passagers, dans des lieux et installations offrant à la clientèle la possibilité de consommer sur place (par exemple : bars et restaurants à bord des navires, tablettes amovibles dans les aéronefs), même si les produits sont livrés dans des récipients ou emballages jetables ou si aucun service à table n'est assuré dans les lieux réservés à la restauration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_produits_sou_011"">Concernant les produits soumis à accises, sont admises comme ventes à consommer sur place au sens de la présente définition, les ventes de produits effectuées dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_alcools_mentionnes_a _012"">les alcools mentionnés à la dernière ligne du tableau de l’article L. 313-15 du code des impositions des biens et des services (CIBS), vendus au verre ou en petits contenants d'un maximum de 10 cl ;</li> <li id=""-_les_vins_mentionnes_a lar_013"">les vins mentionnés à la troisième et quatrième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus en contenants débouchés selon les modalités habituelles de consommation pratiquées dans les débits de boissons et restaurants, ou livrés en petits contenants de 20 cl ;</li> <li id=""-_les_bieres,_mentionnees_a_014"">les bières, mentionnées à la première et deuxième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendues à la pression ou en contenants débouchés de 33 ou 50 cl ;</li> <li id=""-_les_produits_intermediair_015"">les produits intermédiaires, mentionnés à la huitième ligne du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;</li> <li id=""-_les_produits_fermentes_au_016"">les produits fermentés autres que le vin et la bière, mentionnés à la cinquième et sixième lignes du tableau de l’article L. 313-15 du CIBS, vendus au verre ou en petits contenants de 20 cl ;</li> <li id=""-_les_cigarettes,_soumises__017"">les cigarettes, soumises au droit de consommation sur les tabacs manufacturés mentionné à l’article L. 314-24 du CIBS, vendues à raison d'un paquet de 20 unités maximum, ou de 10 petits cigarillos ou de 5 cigarillos ou d'un cigare, correspondant à un poids indicatif de 30 grammes.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_ne_sappliqu_018"">Cette tolérance ne s'applique pas aux ventes de tabac dans les vols aériens non fumeurs.</p> <h3 id=""Ventes_a_bord_de_biens_a_em_31"">2. Ventes à bord de biens à emporter</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ventes_englobent_toutes_020"">Ces ventes englobent toutes les livraisons de biens meubles corporels, y compris les livraisons de produits alimentaires et de produits soumis à accises (tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques), qui ne répondent pas aux conditions énoncées au <strong>I-A § 20 et 30</strong>, quel que soit le moyen de transport sur lequel ces livraisons sont réalisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_considerees_comme_022"">Pour être considérées comme ventes de biens à emporter à bord de navires et aéronefs, les livraisons de biens meubles corporels doivent également intervenir dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_le_transfert_de_propriete_023"">le transfert de propriété des biens est effectué à bord des navires et aéronefs ;</li> <li id=""-_la_remise_materielle_des__024"">la remise matérielle des biens est effectuée à bord du navire ou de l'aéronef ;</li> <li id=""-_les_livraisons_sont_effec_025"">les livraisons sont effectuées soit directement par les compagnies aériennes ou maritimes, soit par un assujetti concessionnaire.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_ventes_de_bi_026""><strong>Remarque :</strong> Les ventes de biens à bord de biens qui sont transportés en soute et qui sont remis aux passagers après leur descente du moyen de transport ne constituent donc pas des ventes de biens à emporter au sens de la présente définition.</p> <h2 id=""Notion_de_voyage_21"">B. Notion de voyage</h2> <h3 id=""Voyage_intracommunautaire_32"">1. Voyage intracommunautaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_transport_de_passagers_028"">Tout transport de passagers dont le premier point d'embarquement se situe à l'intérieur de l'UE et dont le dernier point de débarquement à l'intérieur de l'UE se situe dans un autre État membre constitue un voyage intracommunautaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Dans_le_cadre_dun_029""><strong>Exemple :</strong> Dans le cadre d'une liaison aérienne New-York-Paris-Rome, seul le tronçon Paris-Rome doit être considéré comme un voyage intracommunautaire pour les ventes à emporter effectuées à bord des aéronefs. De la même façon, pour un vol Paris-Amsterdam-Tokyo, le trajet entre Paris et Amsterdam doit être considéré comme un voyage intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_voyage_intracomm_031"">Lorsque le voyage intracommunautaire comprend un ou plusieurs tronçons à l'intérieur de l'UE ou lorsqu'il s'agit de lignes régulières assurant l'aller et retour entre un port ou un aéroport au départ de France, à destination d'un port ou d'un aéroport situé dans un autre État membre, chaque tronçon du voyage est considéré, pour les besoins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme un voyage intracommunautaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_trajet_dun_nav_032""><strong>Exemple :</strong> Le trajet d'un navire, effectuant une liaison aller-retour entre Toulon et Porto Torres (Sardaigne), est constitué de deux voyages intracommunautaires : un voyage au départ de Toulon à destination de Porto Torres et un voyage au départ de Porto Torres à destination de Toulon. Sur une liaison aérienne France-Suède-Finlande-France, chaque tronçon du voyage doit être considéré, pour l'application de la TVA, comme un voyage intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_ne_sera_pas_f_034"">Toutefois, il ne sera pas fait application de cette règle dans le cas des croisières maritimes et des vols effectués sous couvert du même numéro de vol, dès lors que chaque escale, effectuée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, n'a pas pour objet d'embarquer de nouveaux passagers ou de débarquer des passagers présents à bord. Dans ce cas, c'est la TVA du pays de départ qui s'applique sur la totalité du voyage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_croisiere Mar_035""><strong>Exemple :</strong> Une croisière Marseille-Gênes-Athènes-Marseille constitue un voyage soumis à la taxe applicable en France sur la totalité du trajet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision :_Le_fait_pour_un_037"">Le fait pour un moyen de transport, effectuant un voyage entre deux États membres de l'UE, d'emprunter au cours du trajet les eaux internationales ou l'espace aérien international, ne modifie pas les règles de territorialité définies au <strong>I-B-1 § 60 à 80</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_livrais_038"">En conséquence, les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord des moyens de transport au cours d'un trajet entre deux États membres, sont soumises sur la totalité du parcours à la TVA du pays de départ, même si elles interviennent dans les eaux internationales ou dans l'espace aérien international.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_trajet_dun_nav_039""><strong>Exemple :</strong> Le trajet d'un navire, partant des Pays-Bas pour se rendre en Espagne, avec emprunt des eaux françaises et des eaux internationales au cours de la même traversée, est considéré comme un voyage au départ des Pays-Bas.</p> <h3 id=""Voyage_a_destination_de_pay_33"">2. Voyage à destination de pays tiers ou assimilés</h3> <h4 id=""Trajets_a_destination_direc_40"">a. Trajets à destination directe d'un pays tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_v_041"">Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'UE ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires.</p> <h4 id=""Trajets_a_destination_dun_E_41"">b. Trajets à destination d'un État membre avec escale dans un pays tiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_navires_ou_aero_043"">Lorsque les navires ou aéronefs se rendent au départ d'un État membre dans un autre État membre de l'UE et effectuent des escales dans des pays tiers ou des territoires des États membres exclus du territoire fiscal de l'UE au sens de l'article 256-0 du CGI, au cours desquelles les passagers ont la possibilité de se rendre à terre pour y effectuer par exemple des achats, ces voyages doivent être considérés comme des voyages à destination et en provenance de pays tiers à l'UE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_croisiere_au__044""><strong>Exemple :</strong> Une croisière au départ de Marseille avec retour à Marseille est considérée comme un voyage à destination d'un pays tiers, dès lors qu'elle comporte une escale à Tunis au cours de laquelle les passagers ont la possibilité de débarquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_situations,_l_045"">Dans ces deux situations, les biens acquis par les passagers au cours de ces voyages et transportés par eux, doivent être considérés comme des biens tiers. Ces passagers devront acquitter lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'État membre de destination finale les droits et taxes dus à l'importation pour tout achat qui excéderait le seuil en valeur ou le seuil quantitatif pour les produits soumis à accises, fixés par la réglementation douanière communautaire en vigueur.</p> <h1 id=""Regime_applicable_aux_opera_11"">II. Régime applicable aux opérations réalisées par les boutiques situées dans les ports, les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles et par les assujettis qui réalisent des ventes à bord des navires et aéronefs</h1> <h2 id=""Regime_des_approvisionnemen_22"">A. Régime des approvisionnements</h2> <h3 id=""Assujettis_pouvant_exercer__34"">1. Assujettis pouvant exercer leur activité en suspension de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_«&amp;nbsp;_0155"">Il est admis que les « comptoirs de vente », situés dans des ports ou aéroports où les flux de voyageurs à destination de pays tiers ou de territoires des États membres exclus du territoire de l'UE au sens de l'article 256-0 du CGI, et des autres États membres de l'UE ne sont pas séparés, ainsi que ceux situés dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, exercent leur activité sous le couvert des dispositifs de suspension de la TVA prévus à l'article 277 A du CGI :</p> <ul><li id=""-_regime_de_lentrepot_douan_0156"">régime de l'entrepôt douanier, qui constitue l'un des régimes de report des importations (BOI-TVA-CHAMP-40-10) ;</li> <li id=""-_regime_fiscal_suspensif,_d_0157"">régime fiscal suspensif, dans sa fonction RFS4 (BOI-TVA-CHAMP-40-20).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regimes_suspensifs_sont_049"">Les dispositifs de suspension de la TVA sont utilisables par les assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs, lorsque ces approvisionnements sont réalisés indifféremment pour les besoins de ventes à emporter à bord d'aéronefs ou de navires se rendant en pays tiers et assimilés ou dans un autre État membre de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_assujettis_050"">L'ensemble de ces assujettis peut importer, acquérir ou faire l'acquisition intracommunautaire des biens destinés à faire l'objet d'une vente au détail à des voyageurs, en suspension de la TVA, dans les conditions de droit commun fixées au I de l'article 277 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_ci-dessus__051"">Les dispositions du <strong>II-A-1 § 120 et 130</strong> relatives aux dispositifs de suspension ne s'appliquent ni aux comptoirs de vente, situés dans des ports et aéroports qui n'assurent aucune liaison avec des pays tiers ou assimilés, ni aux assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs réalisant uniquement des trajets intracommunautaires ou intérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_dans_les_052"">Il en est de même, dans les ports ou aéroports ayant des relations avec des pays tiers ou assimilés, pour les boutiques ouvertes dans les zones exclusivement dédiées aux voyages intérieurs à la France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_tout_etat_de__053""><strong>Remarque :</strong> En tout état de cause, le fait pour des assujettis de livrer des biens à des opérateurs qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou aéroports ou dans la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou qui effectuent des ventes à bord des navires ou aéronefs ne constitue pas en soi un motif suffisant permettant à ces assujettis d'obtenir le bénéfice d'un régime suspensif fiscal au sens du a du 2° du I de l'article 277 A du CGI sur leurs propres approvisionnements.</p> <h3 id=""Regles_applicables_en_sorti_35"">2. Règles applicables en sortie de suspension de la TVA</h3> <h4 id=""Cas_general_42"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_exploit_055"">Les assujettis, qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en empruntant la liaison fixe trans-Manche ou à bord des navires ou aéronefs sous le couvert des dispositifs de suspension de la TVA, sont redevables, conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 277 A du CGI, de la taxe exigible en sortie de suspension, quel que soit le motif de cette sortie. Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés vendus au détail à des passagers ou voyageurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sortie_doit_interveni_056"">Cette sortie doit intervenir préalablement à la livraison de ces mêmes biens aux voyageurs. Aucune vente à des passagers ou à des voyageurs ne peut donc intervenir en suspension de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_destines_a_f_058"">Pour les biens destinés à faire l'objet d'une vente à bord, la sortie de la suspension de la TVA est censée intervenir préalablement au chargement du moyen de transport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_due_a_060"">Le montant de la taxe due en sortie de la suspension de la TVA doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la TVA, du fait du placement des biens en suspension de la TVA. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-40 et au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50<em>.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_taxe_doit_etre_declar_061"">Cette taxe doit être déclarée, acquittée et déduite dans les conditions de droit commun (autoliquidation sur la déclaration de chiffre d'affaires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">(170-180)</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_aeronefs_43"">b. Cas particulier des aéronefs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_067"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens,_qui_ont_ete_soum_068"">Les biens, qui ont été soumis à la taxe lors du chargement du moyen de transport et qui sont invendus à l'issue d'un voyage entre États membres de l'UE, peuvent être stockés sous un entrepôt, sans qu'aucune taxe ne soit à nouveau perçue lors de la sortie de cet entrepôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lors_du_chargement_d_069"">Ainsi, lors du chargement d'un aéronef, si les biens mis à bord sont à la fois des biens détenus en suspension de taxe et des biens précédemment mis à la consommation et réintégrés dans l'entrepôt aux fins du stockage et du réapprovisionnement, seule la fraction des biens détenus en suspension de la taxe devra être soumise à la TVA en sortie de la suspension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_sont_cependa_070"">Les assujettis sont cependant tenus de comptabiliser séparément ces biens, voire, selon les dispositions retenues par les services chargés du suivi des dispositifs suspensifs, d'allotir séparément ces biens sous l'entrepôt.</p> <h3 id=""Mesure_de_simplification_en_36"">3. Mesure de simplification en cas d'option possible pour la procédure des achats en franchise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_exploit_072"">Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports, les aéroports, le terminal ferroviaire de Coquelles ou à bord des navires et aéronefs, peuvent renoncer au bénéfice de la suspension de la TVA et opter pour la procédure des achats en franchise, mentionnée à l'article 275 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_lexercice_d_073"">Préalablement à l'exercice de cette option, les dispositifs suspensifs doivent être apurés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_contingent_da_074"">Le montant du contingent d'achats en franchise applicable est strictement limité au seul montant des livraisons de biens à emporter qui demeurent non soumises à la taxe. Il s'agit des livraisons faites à des passagers qui se rendent dans un pays tiers dans la limite des ventes non soumises à la taxe effectuées au cours de l'année civile précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_075"">Pour plus de précisions sur la procédure d'achat en franchise, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 et au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.</p> <h2 id=""Regime_applicable_aux_vente_23"">B. Régime applicable aux ventes de biens à emporter par les voyageurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_exploit_077"">Les assujettis, qui exploitent des comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports, ou qui exploitent des boutiques à bord des navires et aéronefs, sont redevables de la taxe due au titre des livraisons de biens à emporter par les voyageurs, lorsqu'il s'agit de personnes qui effectuent, par la voie maritime ou aérienne, un trajet à destination d'un autre État membre de l'UE, ou lorsque ces ventes sont effectuées à bord d'un navire ou d'un aéronef au cours d'un trajet entre deux États membres au départ de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_concern_078"">Ces dispositions ne concernent pas les ventes de biens à consommer sur place, telles que définies au § 10, effectuées à bord d'un navire ou d'un aéronef.</p> <h3 id=""Regime_des_livraisons_de_bi_37"">1. Régime des livraisons de biens à emporter par les voyageurs effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports</h3> <h4 id=""Lieu_dimposition_44"">a. Lieu d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_080"">Conformément aux dispositions du c du I de l'article 258 du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter effectuées par les boutiques situées dans les ports et aéroports à destination de voyageurs qui se rendent, par un vol ou une traversée, dans un autre État membre de l'UE, est situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_livraisons_sont_taxable_081"">Ces livraisons sont taxables dans les conditions de droit commun, dès lors que le voyageur est en possession d'un billet à destination d'un autre État membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_proceden_082"">Les assujettis qui procèdent à ces livraisons doivent mentionner la taxe exigible sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287).</p> <h4 id=""Base_dimposition_45"">b. Base d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_de_ces__084"">La base d'imposition de ces livraisons est déterminée dans les conditions de droit commun mentionnées à l'article 266 du CGI.</p> <h4 id=""Taux_46"">c. Taux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_les_livraisons__086"">Pour toutes les livraisons effectuées dans les boutiques installées dans les ports ou aéroports situés en France qui se rendent dans un autre État de l'UE, les taux applicables sont ceux en vigueur en France à la date de la livraison.</p> <h3 id=""Regime_des_ventes_a_emporte_38"">2. Régime des ventes à emporter effectuées à bord des navires et aéronefs au cours d'un trajet entre deux États membres</h3> <h4 id=""Lieu_dimposition_47"">a. Lieu d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_088"">Conformément aux dispositions du d du I de l'article 258 du CGI, le lieu des livraisons de biens meubles corporels à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, qui sont effectuées à bord des navires ou aéronefs au cours d'un trajet entre deux États membres, est réputé se situer en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quil_y_a_aut_089"">Il est rappelé qu'il y a autant de lieux de départ qu'il y a de tronçons à l'intérieur d'un même voyage (I-B-1 § 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_livraisons_sont_090"">Lorsque ces livraisons sont taxables en France, les assujettis doivent mentionner la taxe afférente à ces opérations sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_091"">Ces dispositions s'appliquent à tous les assujettis qui exploitent des boutiques à bord des navires ou aéronefs ou qui réalisent des ventes à emporter par les voyageurs à bord de ces moyens de transport, que ces assujettis soient établis ou non en France.</p> <h4 id=""Base_dimposition_48"">b. Base d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_liv_093"">La base d'imposition des livraisons de biens à emporter, effectuées à bord des navires et aéronefs, est déterminée dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_des__095"">Toutefois, compte tenu des règles particulières applicables en matière de droit d'accises sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, lorsque l'assujetti a choisi d'effectuer des ventes pendant toute la durée du trajet, il est rappelé que la base d'imposition de la taxe varie suivant le territoire de l'État membre sur lequel les produits soumis à accises sont vendus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Sur_un_trajet Cal_096""><strong>Exemple :</strong> Sur un trajet Marseille-Porto Torres (Sardaigne)-Marseille, la base d'imposition de la taxe due en France devra comprendre les droits d'accises français pour toutes les livraisons de ces produits, effectuées dans les eaux territoriales françaises et internationales au départ de Marseille. Elle devra comprendre les droits d'accises italiennes pour toutes les livraisons de ces produits, effectuées au départ de Marseille dans les seules eaux territoriales italiennes. Au retour, dans le sens Porto Torres-Marseille, la taxe exigible sur toutes les ventes effectuées à bord jusqu'à l'arrivée en France est la taxe applicable en Italie. La base d'imposition de la TVA italienne devra donc comprendre les accises italiennes pour toutes les livraisons qui interviennent dans les eaux territoriales italiennes et les accises françaises pour toutes les livraisons qui interviennent, au départ de Marseille, dans les seules eaux internationales et les eaux territoriales françaises jusqu'à Marseille.</p> <h4 id=""Taux_49"">c. Taux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toutes_les_livraisons__098"">Pour toutes les livraisons effectuées à bord des navires et aéronefs qui se rendent, au départ de France à destination d'un autre État membre de l'UE, les taux applicables sont ceux en vigueur en France à la date de la livraison. Ces taux s'appliquent sur la totalité du trajet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_voyages_0100"">Toutefois, pour les voyages effectués au départ des départements de Corse à destination d'un autre État membre, les taux applicables aux livraisons de biens à emporter effectuées à bord des navires et aéronefs sont les taux particuliers mentionnés à l'article 297 du CGI, lorsque ces biens ont été chargés à bord des moyens de transport dans les départements de Corse.</p> <h3 id=""Regime_applicable_aux_biens_39"">3. Régime applicable aux biens détenus en stock à bord des moyens de transport qui effectuent un voyage entre deux États membres de l'UE</h3> <h4 id=""Cas_general_des_biens_desti_410"">a. Cas général des biens destinés à la vente à emporter ou à la vente à consommer sur place</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_a_ce_0102"">Les règles applicables à ces biens sont décrites au II-B-5 § 300 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_tabacs__411"">b. Cas particulier des tabacs manufacturés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0103"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_taxation_des_v_0104"">Le régime de taxation des ventes de tabacs manufacturés, mentionné à l'article 298 quaterdecies du CGI, vise les opérations de livraisons de tabacs que les fournisseurs, identifiés auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), font au réseau des débitants de tabacs désignés comme préposés de cette administration pour la vente au détail des tabacs manufacturés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_article,__0105"">Aux termes de l'article 298 quaterdecies du CGI, la taxe est acquittée sur le prix de vente au détail par le fournisseur, aux lieu et place des débitants. Ces derniers ne peuvent exercer un quelconque droit à récupération de la taxe qui leur est facturée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_0106"">L'application de cette règle conduirait à soumettre les tabacs manufacturés destinés à la vente à bord des navires et aéronefs et mis à la consommation en France au moment du chargement du moyen de transport à une double imposition lorsqu'ils sont vendus au départ d'un autre État membre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Tel_serait_le_cas_0107""><strong>Exemple :</strong> Tel serait le cas de tabacs chargés par un ferry à Marseille, TVA française incluse, et vendus au départ de Porto Torres (Sardaigne), étant entendu que dans ce sens de la traversée, la TVA italienne est exigible sur les ventes réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_cette_double_i_0108"">Afin d'éviter cette double imposition et sous réserve que les assujettis qui exploitent des comptoirs de vente ou qui effectuent des ventes à bord de tabacs à emporter soient considérés comme acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés par les services de la DGDDI, il est admis que ces assujettis :</p> <ul><li id=""-_deduisent_la_taxe_support_0109"">déduisent la taxe supportée lors de l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire de ces produits, ou, le cas échéant, lors de la sortie de la suspension de la TVA. Pour les tabacs manufacturés précédemment placés sous l'un des dispositifs de suspension de la TVA mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 277 A du CGI, il est rappelé que la taxe est exigible en sortie de la suspension. Elle doit correspondre à la taxe qui aurait dû être acquittée, au titre de chacune des opérations légalement réalisées en suspension de la taxe, du fait du placement des biens en suspension (II-A-2-a § 160) ;</li> <li id=""-_soumettent_les_tabacs_man_0110"">soumettent les tabacs manufacturés à la TVA du lieu de départ du moyen de transport (II-B-2-a § 250).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0111"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_dont_les_assujettis_0112"">La taxe dont les assujettis sont redevables est déterminée en fonction du prix de vente au détail appliqué à bord desdits moyens de transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_due_e_0113"">Le montant de la taxe due est obtenu en appliquant le taux de TVA au prix de vente toutes taxes comprises préalablement ramené hors taxe par application du coefficient de conversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_de_taxation_sapp_0115"">Ces règles de taxation s'appliquent également aux ventes de tabacs manufacturés effectuées par les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports.</p> <h1 id=""Precisions_concernant_les_o_12"">III. Précisions concernant les opérations exonérées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0147"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_dav_0148"">Les livraisons de biens d'avitaillement des navires mentionnés au 2° du II de l'article 262 du CGI et des aéronefs mentionnés au 4° du II de l'article 262 du CGI, les livraisons par les comptoirs de vente des ports, des aéroports et du terminal ferroviaire de Coquelles, de biens à emporter dans les bagages des voyageurs qui se rendent directement dans un pays tiers ou un territoire d'un État membre exclu du territoire fiscal de l'UE, au sens de l'article 256-0 du CGI, continuent à être effectuées sans être soumises à la TVA.</p> <h2 id=""Livraisons_de_biens_a_empor_25"">A. Livraisons de biens à emporter par les voyageurs qui se rendent directement dans un pays tiers par un vol, une traversée ou par la liaison ferroviaire au départ du terminal de Coquelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0149"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_a_e_0150"">Les livraisons de biens à emporter par les voyageurs, qui se rendent directement dans un pays tiers ou à destination d'un territoire d'un État membre de l'UE exclu du territoire au sens de l'article 256-0 du CGI, peuvent, lorsqu'elles sont effectuées par des comptoirs de vente situés dans les ports, les aéroports ou dans le terminal ferroviaire de Coquelles ou par des assujettis qui exploitent des boutiques à bord de moyens de transport ou y réalisent des ventes à emporter, continuer à ne pas être soumises à la TVA dans les conditions habituelles, sous réserve des précisions qui figurent dans le présent BOI.</p> <h2 id=""Livraisons_de_biens_a_conso_26"">B. Livraisons de biens à consommer sur place</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0151"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_a_c_0152"">Les livraisons de biens à consommer sur place, telles que définies au I-A-1 § 20, demeurent soumises aux dispositions prévues au III § 470 et 480 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10.</p> <h1 id=""Obligations_des_assujettis_24"">IV. Obligations des assujettis</h1> <h2 id=""Obligations_afferentes_a_la_310"">A. Obligations afférentes à l'approvisionnement</h2> <h3 id=""Formalites_relatives_aux_re_412"">1. Formalités relatives aux dispositifs de suspension de la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_exploit_0117"">Les assujettis, qui exploitent des boutiques dans les ports ou les aéroports ainsi que dans le terminal ferroviaire de Coquelles ou à bord des navires et aéronefs et qui bénéficient d'un régime suspensif pour leurs approvisionnements, doivent respecter l'ensemble des obligations exigées pour le fonctionnement des dispositifs de suspension de la TVA. Ces obligations sont exposées au BOI-TVA-CHAMP-40.</p> <h3 id=""Formalites_applicables_aux__413"">2. Formalités applicables aux assujettis qui optent pour l'application de la procédure d'achats en franchise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0118"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_optent__0119"">Les assujettis, qui optent pour l'application du régime d'achats en franchise mentionné à l'article 275 du CGI, sont tenus de respecter les obligations relatives à ce régime. Celles-ci sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_notamment_lobligati_0120"">Ils ont notamment l'obligation de délivrer à leur fournisseur établi en France ou de conserver pour leurs acquisitions intracommunautaires ou importations, une attestation conforme aux dispositions de l'article 275 du CGI.</p> <h2 id=""Obligations_afferentes_aux__311"">B. Obligations afférentes aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs</h2> <h3 id=""Cas_des_ventes_effectuees_p_414"">1. Cas des ventes effectuées par les boutiques situées dans les ports ou aéroports ou au sein de terminal ferroviaire de Coquelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0121"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_doivent_etre_con_0122"">Les ventes doivent être constatées par un document, ticket de caisse ou facture selon le cas, qui comporte toutes les indications permettant de connaître :</p> <ul><li id=""-_la_nature,_la_valeur_unit_0123"">la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;</li> <li id=""-_lidentite_de_lacquereur_(_0124"">l'identité de l'acquéreur (mention des cinq premières lettres) ;</li> <li id=""-_le_numero_du_titre_de_tra_0125"">le numéro du titre de transport (mention des cinq premiers chiffres ou lettres du titre de transport) ;</li> <li id=""-_le_lieu_de_destination_fi_0126"">le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;</li> <li id=""-_la_date_de_la_transaction._0127"">la date de la transaction.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0128"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis,_qui_exploit_0129"">Les assujettis, qui exploitent des boutiques situées dans les ports ou aéroports ainsi qu'au sein du terminal ferroviaire de Coquelles, doivent également tenir une comptabilité distincte des livraisons soumises à la TVA et des livraisons exonérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0130"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_des_mentions_ne_0131"">En l'absence des mentions nécessaires sur les documents constatant la vente ou en l'absence de comptabilité distincte des livraisons, la totalité des ventes effectuées doit être soumise à la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_qui_son_0133"">Pour les opérations qui sont exonérées, les vendeurs doivent indiquer le montant de la vente sur la carte d'embarquement, ou sur tout autre document agréé par le service de la DGDDI ou de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent si ces assujettis ont opté pour le système de droit commun (II-A-2-a § 140). Sur autorisation accordée par ces mêmes administrations, ces vendeurs peuvent mettre en œuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.</p> <h3 id=""Cas_des_ventes_effectuees_a_415"">2. Cas des ventes effectuées à bord de navires et aéronefs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0134"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_qui_effectue_0135"">Les assujettis qui effectuent des ventes à emporter à bord des moyens de transport au cours d'un trajet entre deux États membres de l'UE, doivent tenir une comptabilité journalière des ventes effectuées à bord établie à partir des tickets de caisse, factures ou reçus délivrés aux acheteurs, en distinguant ces opérations selon le lieu de départ du moyen de transport, et, pour les opérations imposables en France, en distinguant selon les taux applicables en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_exigible_pour_toute_0137"">La taxe exigible pour toutes les livraisons imposables en France, au cours d'un vol ou d'une traversée entre deux États membres, doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0138"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_bord_dun_meme_moyen_0139"">Lorsqu'à bord d'un même moyen de transport, les assujettis redevables de la taxe réalisent des opérations taxables et des opérations exonérées, au sens du III § 340, ces assujettis doivent tenir une comptabilité distincte de ces opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0140"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_assujetti_0141"">Par ailleurs, les assujettis sont tenus de distinguer dans leur comptabilité, les biens acquis en exonération de la TVA au titre de l'avitaillement des moyens de transport internationaux, des autres biens acquis toutes taxes comprises en vue de la vente à emporter effectuée à bord desdits moyens de transport.</p> <h2 id=""Formalites_applicables_aux__312"">C. Formalités applicables aux assujettis non établis en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0142"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_non_etablis__0143"">Les assujettis non établis en France, qui y réalisent des opérations imposables au sens du présent BOI, sont tenus aux mêmes obligations que les assujettis établis en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_etablis_dans_0144"">Les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE doivent s'identifier pour acquitter la taxe due et accomplir les obligations déclaratives qui leur incombent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_non_etablis__0145"">Les assujettis non établis dans l'UE sont tenus de désigner en France un représentant, conformément aux dispositions du I de l'article 289 A du CGI, chargé de l'ensemble de ces formalités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Par_symetrie,_le_0146""><strong>Remarque : </strong>Par symétrie, les assujettis français qui sont redevables de droits et/ou de taxes dans un autre État membre de l'UE, au titre des opérations effectuées à bord des navires et aéronefs, doivent s'identifier dans les États membres de l'UE concernés, selon les modalités prévues par ces États membres.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

2017-04-06

IR

RICI

BOI-IR-RICI-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-30-20170406

1 L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. I. Champ d'application de la réduction d'impôt A. Contribuables bénéficiaires 10 La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. Enfants concernés 1. Principe 20 Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. Sont donc concernés : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; - sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer et dont il a la charge effective et exclusive ; - les enfants majeurs célibataires, mariés ou chargés de famille, qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il est rappelé que l'option pour le rattachement, prévue au 3 de l'article 6 du CGI, est notamment ouverte aux enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, sans autre condition, ou de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite d'études. En revanche, les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal du contribuable n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction d'impôt, même s'ils poursuivent des études. Tel est le cas, par exemple, lorsque le contribuable subvient aux besoins de son enfant majeur étudiant en lui versant une pension alimentaire déductible de son revenu global. 2. Cas particulier : enfant atteignant l'âge de 18 ans en cours d'année 30 Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfants mineurs. Dans ce cas, les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité. L'enfant de son côté déclare uniquement les revenus qu'il a perçus depuis cette date. Cela dit, l'enfant a la faculté de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour la période postérieure à sa majorité. Dans ce cas, les parents sont tenus d'inclure dans leur revenu imposable les revenus de l'enfant perçus durant l'année entière. 40 Pour l'application de la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition. Dès lors, seuls les foyers dont l'enfant est compté à charge, par la voie du rattachement, au 31 décembre de l'année d'imposition, sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt. C. Niveau d'études requis pour bénéficier de la réduction d'impôt 1. Principe 50 Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures. Ces études, qui peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés, présentent les caractéristiques suivantes : - l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ; - l'enseignement est assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion donc des cours particuliers et, en principe, de l'enseignement par correspondance. À ce sujet, il est toutefois précisé que par exception à ce principe, compte tenu des missions exercées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), il est admis que les parents des élèves qui poursuivent par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt. A contrario, demeurent exclus de l'avantage fiscal les parents d'enfants inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle ; - les élèves ne sont pas liés par un contrat de travail avec leur employeur et sont libres de tout engagement pendant et à la fin de leurs études ; - les élèves ne sont pas rémunérés, les frais de scolarité étant couverts par une collectivité publique, par les parents et le cas échéant par des bourses. La réduction d'impôt n'est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d'impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure. L'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) ne relève pas de l'enseignement secondaire, même lorsque tout ou partie de la formation théorique est dispensée dans un lycée professionnel. 2. Application du principe a. Pour les études secondaires 55 Sont concernés, les élèves des classes des deux cycles de l'enseignement secondaire. 1° Le premier cycle 60 Il est constitué des classes intégrées dans les collèges (classes de sixième à troisième, sections d’enseignement général et professionnel adapté [SEGPA], etc.). Les élèves inscrits dans une école régionale d'enseignement adapté (EREA) relèvent en principe du niveau secondaire premier cycle. Toutefois, sur précision spéciale fournie par le certificat de scolarité, les élèves qui suivent une formation du second cycle pourront être admis au bénéfice de la réduction d'impôt correspondante. 2° Le second cycle 70 Il est divisé en deux composantes : - le second cycle professionnel, qui regroupe les classes intégrées dans les lycées professionnels, et prépare aux diplômes suivants : - certificat d'aptitude professionnelle (CAP), - brevet d'études professionnelles (BEP), - mention complémentaire (MC) aux CAP et BEP, - baccalauréat professionnel ; - le second cycle général et technologique qui est constitué des classes de seconde, première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique, et débouche sur le baccalauréat général ou technologique ou le brevet de technicien (BT). Les élèves en formation initiale des lycées agricoles et des maisons familiales rurales qui préparent des diplômes identiques à ceux mentionnés ci-dessus relèvent également du second cycle professionnel et technologique. Les enfants qui reçoivent dans des établissements d'enseignement autres que les lycées, des formations d'un niveau supérieur au premier cycle de l'enseignement secondaire (élèves titulaires du brevet des collèges ou ayant le niveau de fin de troisième), débouchant sur la délivrance de diplômes reconnus sur le marché du travail, peuvent être assimilés aux élèves du second cycle. Tel est le cas, par exemple, des élèves qui suivent une formation dans des écoles agréées par le Ministère en charge de la Santé. b. Pour les études supérieures 80 Les études supérieures sont celles qui sont poursuivies dans un établissement, public ou privé, qui dispense des formations au delà de l'enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, Licence 1, 2 et 3, Master 1 et 2, doctorat, ingénieur, etc. D'une manière générale, entrent dans cette catégorie pour le bénéfice de la réduction d'impôt : - les étudiants qui préparent un diplôme délivré par ces établissements, sans considération du niveau des études (capacité en droit, par exemple) ; - les élèves des classes préparatoires des grandes écoles et les élèves qui préparent le BTS dans les lycées ; - les élèves des écoles qui forment à une spécialité d'un niveau post-secondaire (écoles agréées par le Ministère en charge de la Santé, par exemple). II. Modalités d'application de la réduction d'impôt A. Fait générateur 90 La loi prévoit que la poursuite des études s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, un enfant qui était en classe de troisième pendant l'année scolaire N-1/N et qui est en classe de seconde pendant l'année scolaire N/N+1 ouvre droit, pour l'imposition des revenus de N, à la réduction d'impôt en tant qu'élève de lycée. En pratique, la réduction d'impôt concerne donc tous les élèves inscrits dans un établissement pour l'année scolaire ou universitaire en cours à cette date. Cette règle s'applique également aux élèves qui, dans le cadre de cette année scolaire, suivent à la même date un stage à titre de complément obligatoire à une formation secondaire ou supérieure. En cas de changement de situation de famille dans l'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20 pour les conséquences en matière de bénéfice des réductions et crédits d'impôt s'agissant des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité) ou qui se séparent (dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation, divorce) en cours d'année, ainsi que des couples dont l'un des époux ou partenaires décède en cours d'année. B. Montant de la réduction d'impôt 100 La réduction d'impôt au titre des frais de scolarité est fixée à une somme forfaitaire. Celle-ci est de : - 61 euros par enfant fréquentant un collège ; - 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; - 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. 110 Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre les parents, le montant de l'avantage est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal. Les montants applicables sont donc les suivants : - 30,50 € [61 € / 2] (collège) ; - 76,50 € [153 € / 2] (lycée) ; - 91,50 € [183 € / 2] (enseignement supérieur). C. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt 120 Cette réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du CGI. Comme les autres réductions d'impôt, cette réduction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu qui résulte du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI, mais avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut donner lieu à remboursement. III. Plafonnement global des avantages fiscaux 130 La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI. IV. Modalités justificatives 140 Il n'y a pas d’obligation pour le contribuable de produire un certificat de scolarité au moment du dépôt de la déclaration pour les enfants à charge, quel que soit leur âge, qui poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition. A. Conditions d’octroi de la réduction d’impôt 150 La réduction d’impôt est accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur) sans justificatif préalable, mais à la condition que les contribuables indiquent sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit. L’omission de ces mentions ne peut toutefois entraîner la remise en cause automatique de la réduction d’impôt. B. Conditions de remise en cause de la réduction d’impôt 160 Les contribuables doivent être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels l’avantage fiscal a été accordé. L’absence de réponse ou une réponse insuffisante de la part des contribuables concernés entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt selon la procédure de redressement contradictoire. Le complément de droits exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévus à l'article 1729 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 199_quater_F_du_CG"">L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.</p> <h1 id=""Champ_d'application_de_la_red"">I. Champ d'application de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""Contribuables_beneficiaires"">A. Contribuables bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_concerne"">La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_"">Toutefois, les ""non-résidents Schumacker"" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_vo_05"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p> <h2 id=""Enfants_concernes"">B. Enfants concernés</h2> <h3 id=""Principe"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_dont_les_frais_de"">Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_:"">Sont donc concernés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_enfants_du_contribuable"">- les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- sous_les_memes_conditions,_"">- sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer et dont il a la charge effective et exclusive ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_enfants_majeurs_celibat"">- les enfants majeurs célibataires, mariés ou chargés de famille, qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il est rappelé que l'option pour le rattachement, prévue au 3 de l'article 6 du CGI, est notamment ouverte aux enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans, sans autre condition, ou de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite d'études.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_enfants_qui_"">En revanche, les enfants qui ne font plus partie du foyer fiscal du contribuable n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction d'impôt, même s'ils poursuivent des études. Tel est le cas, par exemple, lorsque le contribuable subvient aux besoins de son enfant majeur étudiant en lui versant une pension alimentaire déductible de son revenu global.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_enfant_atte"">2. Cas particulier : enfant atteignant l'âge de 18 ans en cours d'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_ages_de_moins_de_"">Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfants mineurs. Dans ce cas, les parents incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1^er janvier à la date de la majorité. L'enfant de son côté déclare uniquement les revenus qu'il a perçus depuis cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_dit,_l'enfant_a_la_facul"">Cela dit, l'enfant a la faculté de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour la période postérieure à sa majorité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_parents_sont"">Dans ce cas, les parents sont tenus d'inclure dans leur revenu imposable les revenus de l'enfant perçus durant l'année entière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'application_de_la_redu"">Pour l'application de la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition. Dès lors, seuls les foyers dont l'enfant est compté à charge, par la voie du rattachement, au 31 décembre de l'année d'imposition, sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.</p> <h2 id=""Niveau_d'etudes_requis_pour_b"">C. Niveau d'études requis pour bénéficier de la réduction d'impôt</h2> <h3 id=""Principe1"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_concernes_sont_ce"">Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etudes,_qui_peuvent_etre_"">Ces études, qui peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés, présentent les caractéristiques suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_donc_d'une_formatio"">- l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_demeurent_exclus"">- l'enseignement est assuré collectivement à plein temps dans un établissement, en association le cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion donc des cours particuliers et, en principe, de l'enseignement par correspondance. À ce sujet, il est toutefois précisé que par exception à ce principe, compte tenu des missions exercées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), il est admis que les parents des élèves qui poursuivent par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt. A contrario, demeurent exclus de l'avantage fiscal les parents d'enfants inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleves_ne_sont_pas_lies_p"">- les élèves ne sont pas liés par un contrat de travail avec leur employeur et sont libres de tout engagement pendant et à la fin de leurs études ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'enseignement_au_centre_de_f"">- les élèves ne sont pas rémunérés, les frais de scolarité étant couverts par une collectivité publique, par les parents et le cas échéant par des bourses. La réduction d'impôt n'est donc pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. Mais demeurent dans le champ de la réduction d'impôt des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure. L'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) ne relève pas de l'enseignement secondaire, même lorsque tout ou partie de la formation théorique est dispensée dans un lycée professionnel.</p> </blockquote> <h3 id=""Application_du_principe"">2. Application du principe</h3> <h4 id=""Pour_les_etudes_secondaires"">a. Pour les études secondaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_les_eleves_de"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_les_eleves__027"">Sont concernés, les élèves des classes des deux cycles de l'enseignement secondaire.</p> <h5 id=""Le_premier_cycle"">1° Le premier cycle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_constitue_des_classes_"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_constitue_des_classe_032"">Il est constitué des classes intégrées dans les collèges (classes de sixième à troisième, sections d’enseignement général et professionnel adapté [SEGPA], etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleves_inscrits_dans_une_"">Les élèves inscrits dans une école régionale d'enseignement adapté (EREA) relèvent en principe du niveau secondaire premier cycle. Toutefois, sur précision spéciale fournie par le certificat de scolarité, les élèves qui suivent une formation du second cycle pourront être admis au bénéfice de la réduction d'impôt correspondante.</p> <h5 id=""Le_second_cycle"">2° Le second cycle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_divise_en_deux_composa"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_divise_en_deux_compo_035"">Il est divisé en deux composantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_second_cycle_professionn"">- le second cycle professionnel, qui regroupe les classes intégrées dans les lycées professionnels, et prépare aux diplômes suivants :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certificat_daptitude_prof_034"">- certificat d'aptitude professionnelle (CAP),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_brevet_detudes_profession_035"">- brevet d'études professionnelles (BEP),</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_complementaire_(M_036"">- mention complémentaire (MC) aux CAP et BEP,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_baccalaureat_professionne_037"">- baccalauréat professionnel ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_second_cycle_general_et_"">- le second cycle général et technologique qui est constitué des classes de seconde, première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique, et débouche sur le baccalauréat général ou technologique ou le brevet de technicien (BT).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_eleves_en_formation_initi"">Les élèves en formation initiale des lycées agricoles et des maisons familiales rurales qui préparent des diplômes identiques à ceux mentionnés ci-dessus relèvent également du second cycle professionnel et technologique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_qui_recoivent_dan"">Les enfants qui reçoivent dans des établissements d'enseignement autres que les lycées, des formations d'un niveau supérieur au premier cycle de l'enseignement secondaire (élèves titulaires du brevet des collèges ou ayant le niveau de fin de troisième), débouchant sur la délivrance de diplômes reconnus sur le marché du travail, peuvent être assimilés aux élèves du second cycle. Tel est le cas, par exemple, des élèves qui suivent une formation dans des écoles agréées par le Ministère en charge de la Santé.</p> <h4 id=""Pour_les_etudes_superieures"">b. Pour les études supérieures</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etudes_superieures_sont_c"">Les études supérieures sont celles qui sont poursuivies dans un établissement, public ou privé, qui dispense des formations au delà de l'enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, Licence 1, 2 et 3, Master 1 et 2, doctorat, ingénieur, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'une_maniere_generale,_entre"">D'une manière générale, entrent dans cette catégorie pour le bénéfice de la réduction d'impôt : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_etudiants_qui_preparent"">- les étudiants qui préparent un diplôme délivré par ces établissements, sans considération du niveau des études (capacité en droit, par exemple) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_eleves_des_classes_prep"">- les élèves des classes préparatoires des grandes écoles et les élèves qui préparent le BTS dans les lycées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_eleves_des_ecoles_qui_f"">- les élèves des écoles qui forment à une spécialité d'un niveau post-secondaire (écoles agréées par le Ministère en charge de la Santé, par exemple).</p> </blockquote> <h1 id=""Modalites_d'application_de_la"">II. Modalités d'application de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""Fait_generateur"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_la_poursui"">La loi prévoit que la poursuite des études s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_enfant_qui_etait_en"">Ainsi, un enfant qui était en classe de troisième pendant l'année scolaire N-1/N et qui est en classe de seconde pendant l'année scolaire N/N+1 ouvre droit, pour l'imposition des revenus de N, à la réduction d'impôt en tant qu'élève de lycée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_reduction_d'i"">En pratique, la réduction d'impôt concerne donc tous les élèves inscrits dans un établissement pour l'année scolaire ou universitaire en cours à cette date. Cette règle s'applique également aux élèves qui, dans le cadre de cette année scolaire, suivent à la même date un stage à titre de complément obligatoire à une formation secondaire ou supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_au_cours_d'une_meme_a"">En cas de changement de situation de famille dans l'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20 pour les conséquences en matière de bénéfice des réductions et crédits d'impôt s'agissant des couples qui se constituent (mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité) ou qui se séparent (dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation, divorce) en cours d'année, ainsi que des couples dont l'un des époux ou partenaires décède en cours d'année.</p> <h2 id=""Montant_de_la_reduction_d'imp"">B. Montant de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_au_titre"">La réduction d'impôt au titre des frais de scolarité est fixée à une somme forfaitaire. Celle-ci est de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_61_euros_par_enfant_frequen"">- 61 euros par enfant fréquentant un collège ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_153_euros_par_enfant_freque"">- 153 euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_183_euros_par_enfant_suivan"">- 183 euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_charge_de_l’enfant"">Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre les parents, le montant de l'avantage est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_applicables_so_058"">Les montants applicables sont donc les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30,50_€_[61_€_/_2]_(colle_060"">- 30,50 € [61 € / 2] (collège) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_76,50_€_[153_€_/_2]_(lyce_061"">- 76,50 € [153 € / 2] (lycée) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_91,50_€_[183_€_/_2]_(ense_062"">- 91,50 € [183 € / 2] (enseignement supérieur).</p> </blockquote> <h2 id=""Modalites_d'imputation_de_la_"">C. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_s'applique_su"">Cette réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_autres_reductions_061"">Comme les autres réductions d'impôt, cette réduction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu qui résulte du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du CGI, mais avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_donner_lieu_a__062"">Elle ne peut donner lieu à remboursement.</p> <h1 id=""Plafonnement_global_des_avant"">III. Plafonnement global des avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d'impot_est_excl"">La réduction d'impôt est exclue du champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p> <h1 id=""Justificatifs_a_fournir"">IV. Modalités justificatives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'y_a_pas_d’obligation_pou"">Il n'y a pas d’obligation pour le contribuable de produire un certificat de scolarité au moment du dépôt de la déclaration pour les enfants à charge, quel que soit leur âge, qui poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition.</p> <h2 id=""Modalites_d’octroi_de_la_redu"">A. Conditions d’octroi de la réduction d’impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_acco"">La réduction d’impôt est accordée dans tous les cas (collège, lycée, enseignement supérieur) sans justificatif préalable, mais à la condition que les contribuables indiquent sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’omission_de_ces_mentions_ne"">L’omission de ces mentions ne peut toutefois entraîner la remise en cause automatique de la réduction d’impôt.</p> <h2 id=""Conditions_de_remise_en_cause"">B. Conditions de remise en cause de la réduction d’impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_etr"">Les contribuables doivent être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels l’avantage fiscal a été accordé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’absence_de_reponse_ou_une_r"">L’absence de réponse ou une réponse insuffisante de la part des contribuables concernés entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt selon la procédure de redressement contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_droits_exigi"">Le complément de droits exigible est normalement assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droits prévus à l'article 1729 du CGI.</p>

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BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application

2017-05-10

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-20-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6488-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-10-20170510

1 Les aspects suivants sont successivement présentés : - les entreprises concernées et organismes bénéficiaires (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) ; - les cas particuliers (sous-section 1.5, BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) ; - les conditions relatives aux versements effectués par les entreprises (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) ; - les sanctions et la procédure de rescrit (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-30-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aspects_suivants_seront_01"">Les aspects suivants sont successivement présentés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– entreprises_concernees_et_02"">- les entreprises concernées et organismes bénéficiaires (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_particuliers_(sou_03"">- les cas particuliers (sous-section 1.5, BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– conditions_relatives_aux__03"">- les conditions relatives aux versements effectués par les entreprises (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– sanctions_et_procedure_de_04"">- les sanctions et la procédure de rescrit (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-30-10-30).</p> </blockquote>

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CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

2023-04-13

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10624-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-60-10-20230413

Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; 1&#13; &#13; En application de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l’article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.&#13; &#13; I. Compétence du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; A. Compétence matérielle&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l'article L. 59 D du LPF et de l'article 1653 F du CGI.&#13; &#13; 1. Nature des dépenses&#13; &#13; a. Examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l'article 244 quater B bis du CGI&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses suivantes pour la détermination du CIR :&#13; &#13; les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ;&#13; les dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées ;&#13; les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ainsi que les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;&#13; les rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;&#13; les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations fixées forfaitairement ;&#13; les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;&#13; les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;&#13; les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;&#13; les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale ;&#13; les dépenses liées à la normalisation ;&#13; les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ou confiées par elles à des stylistes ou bureaux de style agréés ;&#13; les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.&#13; Pour plus de précisions sur ces dépenses, il convient de se reporter à l'article 244 quater B du CGI, au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 sur les dépenses de personnels concernées, au BOI-BIC-RICI-10-10-20 sur les dépenses de recherche éligibles et au BOI-BIC-RICI-10-10-40 sur les cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu avec des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles en application de l’article 244 quater B bis du CGI.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles au CICo, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-15-20.&#13; &#13; b. Examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à l'innovation des dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit :&#13; &#13; les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;&#13; les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;&#13; les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement ;&#13; les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;&#13; les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles ;&#13; les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.&#13; Remarque : Les autres dépenses de fonctionnement exposées à compter du 1er janvier 2023 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83).&#13; &#13; 50&#13; &#13; S'agissant du champ d'application du dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI et du détail des dépenses éligibles, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20.&#13; &#13; c. Examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation, à la fois à la recherche et à l'innovation, des dépenses détaillées au I-A-1 § 20 à 50.&#13; &#13; 2. Nature des désaccords&#13; &#13; 70&#13; &#13; En application des dispositions de l'article 1653 F du CGI et de l'article L. 59 D du LPF, le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent en cas de désaccord subsistant entre un contribuable et l'administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI.&#13; &#13; Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 59 D du LPF, ce comité consultatif peut, dans son domaine de compétence, se prononcer sur :&#13; &#13; les questions de fait, à l’exclusion des questions de droit ;&#13; les faits susceptibles d'être prise en compte pour l'examen d'une question de droit sans trancher celle-ci.&#13; B. Compétence territoriale&#13; &#13; 80&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.&#13; &#13; II. Composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche comprend, outre son président, un représentant de l’administration fiscale et un représentant du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation, ou les deux.&#13; &#13; Le nombre et la qualification de ces représentants varient en fonction de la nature des affaires traitées par le comité.&#13; &#13; A. Présidence&#13; &#13; 100&#13; &#13; Aux termes du I de l’article 1653 F du CGI, le comité consultatif est présidé par un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président du comité peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.&#13; &#13; Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, le membre de la juridiction administrative qui a présidé le comité consultatif ne peut pas siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF, art. R.* 201-1).&#13; &#13; B. Membres&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'article 1653 F du CGI et l'article 350 CA de l'annexe III au CGI organisent la représentation de l’administration au sein du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.&#13; &#13; 1. Agents de l'administration fiscale&#13; &#13; a. Grade et désignation des agents&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les représentants de l'administration fiscale, membres du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; Ils sont désignés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 350 CA).&#13; &#13; 130&#13; &#13; Aucun terme n'étant assigné à la durée du mandat des membres fonctionnaires du comité, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé au remplacement de ces membres au fur et à mesure que des vacances se produisent dans la représentation de l'administration.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Toutefois, il est précisé qu'en cas de besoin, les inspecteurs divisionnaires désignés pour faire partie du comité peuvent être suppléés par des fonctionnaires du même grade.&#13; &#13; b. Nombre de sièges&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; 2. Agents du ministère chargé de la recherche&#13; &#13; a. Grade et désignation des agents&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les représentants du ministère chargé de la recherche sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; Ils sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation (CGI, ann. III, art. 350 CA).&#13; &#13; b. Nombre de sièges&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; 3. Agents du ministère chargé de l'innovation&#13; &#13; a. Grade et désignation des agents&#13; &#13; 180&#13; &#13; Les représentants du ministère chargé de l'innovation sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; Ils sont désignés par le directeur général des entreprises (CGI, ann. III, art. 350 CA).&#13; &#13; b. Nombre de sièges&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).&#13; &#13; 4. Cas particulier&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige auparavant ne peuvent pas siéger au comité saisi sur ce litige (CGI, art. 1653 F).&#13; &#13; C. Secrétariat&#13; &#13; 1. Grade et désignation du secrétaire&#13; &#13; 210&#13; &#13; L’article 350 CA de l'annexe III au CGI précise que le secrétariat du comité consultatif est confié à un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Il est désigné par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Le secrétaire a voix consultative.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Il est signalé que dans le cas où le secrétaire a pris part, à un titre quelconque, à l'assiette ou au contrôle de l'impôt sur lequel porte le désaccord, il doit être remplacé lors de l'examen du différend. Ce remplacement est effectué par un agent désigné dans les mêmes conditions que lui.&#13; &#13; 2. Délégation des pouvoirs du président&#13; &#13; 240&#13; &#13; L'article 350 CA de l'annexe III au CGI permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment en vue d'assurer un déroulement normal des travaux.&#13; &#13; Le président délègue ses pouvoirs au secrétaire pour l'accomplissement des tâches administratives et de fonctionnement du comité. La responsabilité des travaux est, dans les limites fixées par le président, confiée au secrétaire, quel que soit le service auquel incombe l'assiette de l'impôt en litige.&#13; &#13; 3. Secrétaires adjoints&#13; &#13; 250&#13; &#13; Le secrétaire peut être assisté d'un ou plusieurs agents de la même direction qui ont la qualité de secrétaires adjoints.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les secrétaires adjoints ont voix consultative.&#13; &#13; III. Formations du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; A. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI&#13; &#13; 270&#13; &#13; Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI ou des dépenses mentionnées au I de l’article 244 quater B bis du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.&#13; &#13; B. Composition pour l'examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI&#13; &#13; 280&#13; &#13; Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.&#13; &#13; C. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI&#13; &#13; 290&#13; &#13; Pour l’examen des litiges relatifs à des dépenses prévues à la fois aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et au k du II de l'article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_5821""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) défini à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) défini à l’article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.</p> <h1 id=""I._Competence_en_cas_de_pro_10"">I. Compétence du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <h2 id=""A._Domaines_dintervention_d_20"">A. Compétence matérielle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_04"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l'article L. 59 D du LPF et de l'article 1653 F du CGI.</p> <h3 id=""1._Competence_materielle :__30"">1. Nature des dépenses</h3> <h4 id=""a._Examen_des_depenses_prev_40"">a. Examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l'article 244 quater B bis du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_dotations_aux_amortis_07"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses suivantes pour la détermination du CIR :</p> <ul><li id=""– les_dotations_aux_amortis_08"">les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ;</li> <li id=""– les_depenses_de_personnel_09"">les dotations aux amortissements pour les immobilisations sinistrées ;</li> <li id=""– les_remunerations_supplem_010"">les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ainsi que les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;</li> <li id=""– les_autres_depenses_de_fo_011"">les rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;</li> <li id=""– les_depenses_exposees_pou_013"">les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations fixées forfaitairement ;</li> <li id=""– les_frais_de_prise_et_de__014"">les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;</li> <li id=""– les_frais_de_defense_de_b_015"">les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;</li> <li id=""– les_dotations_aux_amortis_016"">les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;</li> <li id=""– les_depenses_liees_a_la_n_017"">les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale ;</li> <li id=""– les_depenses_liees_a_lela_018"">les dépenses liées à la normalisation ;</li> <li id=""– les_depenses_de_veille_te_019"">les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ou confiées par elles à des stylistes ou bureaux de style agréés ;</li> <li>les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_021"">Pour plus de précisions sur ces dépenses, il convient de se reporter à l'article 244 quater B du CGI, au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 sur les dépenses de personnels concernées, au BOI-BIC-RICI-10-10-20 sur les dépenses de recherche éligibles et au BOI-BIC-RICI-10-10-40 sur les cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""33_3567"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_comite_consul_6623"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu avec des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles en application de l’article 244 quater B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9770"">Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles au CICo, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-15-20.</p> <h4 id=""b._Examen_des_depenses_prev_41"">b. Examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_dotations_aux_amortis_024"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation à l'innovation des dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit :</p> <ul><li id=""– les_depenses_de_personnel_025"">les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;</li> <li id=""– les_autres_depenses_de_fo_026"">les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;</li> <li id=""– les_dotations_aux_amortis_027"">les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement ;</li> <li id=""– les_frais_de_defense_de_b_028"">les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;</li> <li id=""– les_depenses_exposees_pou_029"">les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles ;</li> <li>les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_2323""><strong>Remarque : </strong>Les autres dépenses de fonctionnement exposées à compter du 1^er janvier 2023 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_champ_dapplication__031"">S'agissant du champ d'application du dispositif prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI et du détail des dépenses éligibles, il convient de se reporter respectivement au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 et au BOI-BIC-RICI-10-10-45-20.</p> <h4 id=""c._Examen_des_depenses_prev_42"">c. Examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_033"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut être amené à se prononcer sur la réalité de l'affectation, à la fois à la recherche et à l'innovation, des dépenses détaillées au <strong>I-A-1 § 20 à 50</strong>.</p> <h3 id=""2._Nature_des_desaccords_re_31"">2. Nature des désaccords</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_035"">En application des dispositions de l'article 1653 F du CGI et de l'article L. 59 D du LPF, le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent en cas de désaccord subsistant entre un contribuable et l'administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– les_questions_de_fait,_a__037"">Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 59 D du LPF, ce comité consultatif peut, dans son domaine de compétence, se prononcer sur :</p> <ul><li id=""– les_faits_susceptibles_de_038"">les questions de fait, à l’exclusion des questions de droit ;</li> <li>les faits susceptibles d'être prise en compte pour l'examen d'une question de droit sans trancher celle-ci.</li> </ul><h2 id=""B._Competence_territoriale__21"">B. Compétence territoriale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_040"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.</p> <h1 id=""II._Composition_du_comite_c_11"">II. Composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_042"">Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche comprend, outre son président, un représentant de l’administration fiscale et un représentant du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation, ou les deux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_et_la_qualificati_043"">Le nombre et la qualification de ces représentants varient en fonction de la nature des affaires traitées par le comité.</p> <h2 id=""A._Presidence_du_comite_con_22"">A. Présidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de l’articl_045"">Aux termes du I de l’article 1653 F du CGI, le comité consultatif est présidé par un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président du comité peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_une_impositi_046"">Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, le membre de la juridiction administrative qui a présidé le comité consultatif ne peut pas siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF, art. R.* 201-1).</p> <h2 id=""B._Membres_du_comite_consul_23"">B. Membres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1653_F_du_CGI_ain_048"">L'article 1653 F du CGI et l'article 350 CA de l'annexe III au CGI organisent la représentation de l’administration au sein du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.</p> <h3 id=""1._Agents_de_ladministratio_32"">1. Agents de l'administration fiscale</h3> <h4 id=""a._Grade_et_designation_des_43"">a. Grade et désignation des agents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_de_ladmin_050"">Les représentants de l'administration fiscale, membres du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, ont au moins le grade d’inspecteur divisionnaire (CGI, art. 1653 F, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_designes_par_le_di_051"">Ils sont désignés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris (CGI, ann. III, art. 350 CA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_terme_netant_assigne__053"">Aucun terme n'étant assigné à la durée du mandat des membres fonctionnaires du comité, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé au remplacement de ces membres au fur et à mesure que des vacances se produisent dans la représentation de l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_precise_q_055"">Toutefois, il est précisé qu'en cas de besoin, les inspecteurs divisionnaires désignés pour faire partie du comité peuvent être suppléés par des fonctionnaires du même grade.</p> <h4 id=""b._Nombre_de_sieges_44"">b. Nombre de sièges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_sieges_s’eleve_057"">Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).</p> <h3 id=""2._Agents_du_ministere_char_33"">2. Agents du ministère chargé de la recherche</h3> <h4 id=""a._Grade_et_designation_des_45"">a. Grade et désignation des agents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants,_membres__059"">Les représentants du ministère chargé de la recherche sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_designes_par_le_di_060"">Ils sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation (CGI, ann. III, art. 350 CA).</p> <h4 id=""b._Nombre_de_sieges_46"">b. Nombre de sièges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_sieges_s’eleve_062"">Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).</p> <h3 id=""3._Agents_du_ministere_char_34"">3. Agents du ministère chargé de l'innovation</h3> <h4 id=""a._Grade_et_designation_des_47"">a. Grade et désignation des agents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants,_membres__064"">Les représentants du ministère chargé de l'innovation sont des agents appartenant à un corps de catégorie A de ce même ministère (CGI, art. 1653 F, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_designes_par_le_di_065"">Ils sont désignés par le directeur général des entreprises (CGI, ann. III, art. 350 CA).</p> <h4 id=""b._Nombre_de_sieges_48"">b. Nombre de sièges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_sieges_s’eleve_067"">Le nombre de sièges s’élève à un (CGI, art. 1653 F, II).</p> <h3 id=""4._Cas_particulier_35"">4. Cas particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ayant_deja_eu_069"">Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige auparavant ne peuvent pas siéger au comité saisi sur ce litige (CGI, art. 1653 F).</p> <h2 id=""C._Secretariat_du_comite_co_24"">C. Secrétariat</h2> <h3 id=""1._Grade_et_designation_du__36"">1. Grade et désignation du secrétaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_350_CA_de_lannexe_071"">L’article 350 CA de l'annexe III au CGI précise que le secrétariat du comité consultatif est confié à un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques. Il est désigné par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_a_voix_consul_073"">Le secrétaire a voix consultative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_signale_que_dans_le__075"">Il est signalé que dans le cas où le secrétaire a pris part, à un titre quelconque, à l'assiette ou au contrôle de l'impôt sur lequel porte le désaccord, il doit être remplacé lors de l'examen du différend. Ce remplacement est effectué par un agent désigné dans les mêmes conditions que lui.</p> <h3 id=""2._Delegation_des_pouvoirs__37"">2. Délégation des pouvoirs du président</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_350_CA_de_lannexe__077"">L'article 350 CA de l'annexe III au CGI permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs, notamment en vue d'assurer un déroulement normal des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_delegue_ses_po_078"">Le président délègue ses pouvoirs au secrétaire pour l'accomplissement des tâches administratives et de fonctionnement du comité. La responsabilité des travaux est, dans les limites fixées par le président, confiée au secrétaire, quel que soit le service auquel incombe l'assiette de l'impôt en litige.</p> <h3 id=""3._Secretaires_adjoints_38"">3. Secrétaires adjoints</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_peut_etre_ass_080"">Le secrétaire peut être assisté d'un ou plusieurs agents de la même direction qui ont la qualité de secrétaires adjoints.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_081"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secretaires_adjoints_on_082"">Les secrétaires adjoints ont voix consultative.</p> <h1 id=""III._Les_differentes_format_12"">III. Formations du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <h2 id=""A._Composition_pour_lexamen_25"">A. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’examen_des_litiges_r_084"">Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI ou des dépenses mentionnées au I de l’article 244 quater B bis du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.</p> <h2 id=""B._Composition_pour_lexamen_26"">B. Composition pour l'examen des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’examen_des_litiges_r_086"">Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.</p> <h2 id=""C._Composition_pour_lexamen_27"">C. Composition pour l'examen des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et des dépenses prévues au k du II de l'article 244 quater B du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’examen_des_litiges_r_088"">Pour l’examen des litiges relatifs à des dépenses prévues à la fois aux a à j du II de l’article 244 quater B du CGI ou au I de l’article 244 quater B bis du CGI et au k du II de l'article 244 quater B du CGI, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants

2023-05-15

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/962-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30-20230515

Actualité liée : 15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)&#13; &#13; I. Revenus&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 1&#13; &#13; Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en application des dispositions de l'article 125 du code général des impôts (CGI), par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124 du CGI y compris, dès lors, les produits des clauses d'indexation.&#13; &#13; Si le débiteur prend à sa charge tout ou partie de l'impôt sur le revenu incombant au créancier, cet avantage indirect doit être compris dans le montant des intérêts, arrérages ou produits taxables.&#13; &#13; Or, même dans ce cas, l'impôt est nécessairement acquitté par le créancier ; le revenu sera, le plus souvent, constitué par la somme que l'intéressé aura effectivement encaissée.&#13; &#13; 10&#13; &#13; En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1er janvier 1965 et le prélèvement forfaitaire pour les produits de placements à revenu fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière, et non susceptibles d'être cotés, qui constituent des revenus au sens de l'article 124 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.&#13; &#13; (30)&#13; &#13; B. Précisions concernant les primes de remboursement&#13; &#13; 40&#13; &#13; Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l'article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II et III ; II-A-1 § 90 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).&#13; &#13; Sont notamment concernés les bons de caisse, bons du trésor et bons d'épargne.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Toutefois, ne sont pas visés les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 238 septies E du CGI (II-A-1 § 100 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).&#13; &#13; 60&#13; &#13; Cette définition de la prime de remboursement a pour effet de modifier l'assiette ou le fait générateur de l'impôt sur le revenu notamment dans les cas suivants.&#13; &#13; 1. Intérêts payés d'avance&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les intérêts payés d'avance ne sont plus imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. En l'absence de cession du titre par le souscripteur, les intérêts payés d'avance sont de fait, imposables lors du remboursement du titre.&#13; &#13; En effet, le mode de calcul de la prime conduit à inclure ces intérêts dans son montant (II-B-2 § 350 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).&#13; &#13; 2. Intérêts « post comptés »&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les bons de caisse ou les bons du Trésor peuvent être assortis seulement d'intérêts dits « post comptés » c'est-à-dire payables lors du remboursement.&#13; &#13; Par ailleurs, il est précisé que les intérêts qui rémunèrent un titre d'une durée inférieure à deux ans et qui sont versés en une fois lors de son remboursement ne constituent pas des intérêts versés chaque année. Ils entrent, par conséquent, dans la nouvelle définition des primes de remboursement. Le montant de la prime est donc identique, que le montant de cet intérêt soit prévu lors de l'émission du titre ou lors de son remboursement.&#13; &#13; Exemple : Un bon est souscrit pour 140 €. Le contrat prévoit le paiement de 10 € d'intérêts lors du remboursement. Aucune autre rémunération n'est prévue.&#13; &#13; Un autre bon est souscrit pour 150 €, avec une rémunération unique de 10 € d'intérêts payés d'avance. Le souscripteur ne verse donc effectivement que 140 €.&#13; &#13; Dans ces deux cas, le montant de la prime imposable lors du remboursement est d'un montant identique (10 €).&#13; &#13; C. Précisions concernant les intérêts des comptes de dépôt à vue détenus par les particuliers&#13; &#13; (90)&#13; &#13; 100&#13; &#13; Les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au I-C-2 § 40 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; D. Précisions concernant les intérêts des prêts participatifs et des minibons&#13; &#13; 102&#13; &#13; Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont soumis à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 125-00 A du CGI, des pertes en capital constatées à la suite du non remboursement de créances de même nature.&#13; &#13; Remarque : L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif supprime le régime des minibons. Toutefois, l'imputation des pertes en capital prévue à l'article 125-00 A du CGI (commentaires exposés au I-D § 102 à 106) demeure applicable aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.&#13; &#13; a. Champ d'application&#13; &#13; 103&#13; &#13; Le droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non-remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1er janvier 2016, ou du non remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.&#13; &#13; Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis ou ces minibons sont souscrits sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 511-6, 7, CoMoFi, art. L. 511-6, 7 bis, dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2021, et CoMoFi, art. L. 548-1).&#13; &#13; Remarque : Conformément aux dispositions de l'article L. 223-6 du CoMoFi, dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2021, les bons de caisse faisant l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prennent la dénomination de minibons.&#13; &#13; b. Modalités d'imputation&#13; &#13; 1° Montant imputable&#13; &#13; 104&#13; &#13; La perte en capital imputable peut découler d'un non-remboursement partiel ou total du capital initialement prêté (sous forme d'un prêt participatif ou de la souscription de minibons). Elle est donc constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine.&#13; &#13; Le droit à imputation ne porte donc que sur la perte en capital, à l'exclusion des frais de toute nature supportés par le contribuable et des intérêts afférents au prêt concerné qui n'auraient pas été versés au prêteur.&#13; &#13; Le droit à imputation est limité au montant de la perte en capital effectivement supportée par le contribuable.&#13; &#13; Il convient donc de tenir compte, le cas échéant, des sommes qui lui sont remboursées notamment dans le cadre d'un mécanisme de garantie.&#13; &#13; Pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2017 et les minibons souscrits à compter de cette même date, le droit à imputation est soumis à un plafond annuel commun aux pertes en capital effectivement supportées en cas de non remboursement de telles créances. Ce plafond d'assiette est fixé à 8 000 € au titre d'une même année.&#13; &#13; Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Par suite, ces pertes sont imputables, sans limite de plafond annuel, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, à l'exclusion donc de ceux générés par des minibons.&#13; &#13; 2° Intérêts sur lesquels l'imputation peut être effectuée et délai d'imputation&#13; &#13; 105&#13; &#13; La perte en capital résultant du non-remboursement d'un prêt participatif consenti au cours de l'année 2016 s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs (CGI, art. 125-00 A dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).&#13; &#13; La perte en capital supportée en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2017 ou de minibons souscrits à compter de cette même date s'impute, indistinctement, sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons.&#13; &#13; L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du CGI ou des cinq années suivantes.&#13; &#13; Remarque 1 : Pour plus de précisions sur la notion de créance définitivement irrécouvrable, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-TVA-DED-40-10-20.&#13; &#13; Remarque 2 : L'imputation est opérée sur la déclaration d'ensemble de revenus déposée l'année suivant la perception des intérêts concernés par la déduction. La perte imputable n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 125 A du CGI (I-B § 20 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30).&#13; &#13; Remarque 3 : L'assiette des prélèvements sociaux recouvrés à la source ou par voie de rôle est déterminée sans tenir compte de la perte déductible retenue pour la détermination de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; 3° Justification&#13; &#13; 106&#13; &#13; Sur demande de l'administration, le contribuable doit justifier remplir les conditions permettant de bénéficier du droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI, en lui communiquant notamment :&#13; &#13; la copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels est imputée la perte en capital) ;&#13; la copie du certificat d'inscription dans le registre remis au souscripteur de minibons (minibons non remboursés et autres minibons souscrits par le contribuable) comportant les éléments mentionnés à l'article D. 223-1 du CoMoFi et à l'article D. 223-4 du CoMoFi, dans sa rédaction en vigueur au 3 février 2022 ;&#13; la copie du document délivré par l'intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt ou du minibon ;&#13; les justificatifs des procédures mises en œuvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ou du minibon ;&#13; le cas échéant, l'extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire du prêt ou émettrice du minibon.&#13; II. Gains de cession&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l'article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve des dispositions prévues par l'article 150-0 A du CGI (II § 110 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20).&#13; &#13; Ces conditions sont comparables à celles des gains de cession des titres de créances négociables (CGI, art. 124 B, al. 3).&#13; &#13; A. Détermination de la base imposable&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément à l'article 124 C du CGI, le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20).&#13; &#13; Remarque : Dès lors, l'abattement pour durée de détention prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI n'est, en tout état de cause, pas susceptible de s'appliquer à ces gains.&#13; &#13; B. Prise en compte des pertes&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les produits et les gains concernés sont, le cas échéant, diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition (CGI, art. 124 C, al. 3). Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.&#13; &#13; C. Modalités d'imposition&#13; &#13; 140&#13; &#13; Les gains de cession, éventuellement diminués des pertes, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au nom de la personne qui cède le contrat. Concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces gains, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15 (taux forfaitaire de 12,8 % ou, en cas d'option du contribuable, imposition suivant le barème progressif).&#13; &#13; Remarque 1 : Ces gains entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).&#13; &#13; Remarque 2 : Ces gains sont également soumis aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; D. Obligations des contribuables et des établissements payeurs&#13; &#13; 150&#13; &#13; Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40.&#13; &#13; III. Cas particulier des contribuables non-domiciliés en France&#13; &#13; 160&#13; &#13; Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en application des dispositions de l'article 4 A du CGI et de l'article 164 B du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à raison des produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.&#13; &#13; Toutefois, conformément au III de l'article 125 A du CGI, lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2970""><strong>Actualité liée :</strong> 15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)</p> <h1 id=""REVENUS_10"">I. Revenus</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_revenus_de_creance_01"">Pour les revenus de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, le revenu est déterminé, en application des dispositions de l'article 125 du code général des impôts (CGI), par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124 du CGI y compris, dès lors, les produits des clauses d'indexation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_debiteur_prend_a_sa_c_02"">Si le débiteur prend à sa charge tout ou partie de l'impôt sur le revenu incombant au créancier, cet avantage indirect doit être compris dans le montant des intérêts, arrérages ou produits taxables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_comme,_meme_dans_ce_ca_03"">Or, même dans ce cas, l'impôt est nécessairement acquitté par le créancier ; le revenu sera, le plus souvent, constitué par la somme que l'intéressé aura effectivement encaissée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_linterdi_05"">En ce qui concerne l'interdiction faite au débiteur de prendre en charge la retenue à la source pour les valeurs émises depuis le 1^er janvier 1965 et le prélèvement forfaitaire pour les produits de placements à revenu fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_produits_des_titre_07"">Pour les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière, et non susceptibles d'être cotés, qui constituent des revenus au sens de l'article 124 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">(30)</p> <h2 id=""Precisions_concernant_les_p_21"">B. Précisions concernant les primes de remboursement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_ayant_la__011"">Pour les contrats ayant la nature de ceux mentionnés à l'article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1^er janvier 1993, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II et III ; II-A-1 § 90 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_le_012"">Sont notamment concernés les bons de caisse, bons du trésor et bons d'épargne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_vise_014"">Toutefois, ne sont pas visés les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 238 septies E du CGI (II-A-1 § 100 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_de_la_prim_016"">Cette définition de la prime de remboursement a pour effet de modifier l'assiette ou le fait générateur de l'impôt sur le revenu notamment dans les cas suivants.</p> <h3 id=""Interets_payes_davance_30"">1. Intérêts payés d'avance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_payes_davance__018"">Les intérêts payés d'avance ne sont plus imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. En l'absence de cession du titre par le souscripteur, les intérêts payés d'avance sont de fait, imposables lors du remboursement du titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_mode_de_calcul_019"">En effet, le mode de calcul de la prime conduit à inclure ces intérêts dans son montant (II-B-2 § 350 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20).</p> <h3 id=""Interets_« post_comptes »_31"">2. Intérêts « post comptés »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_de_caisse_ou_les_b_021"">Les bons de caisse ou les bons du Trésor peuvent être assortis seulement d'intérêts dits « post comptés » c'est-à-dire payables lors du remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_022"">Par ailleurs, il est précisé que les intérêts qui rémunèrent un titre d'une durée inférieure à deux ans et qui sont versés en une fois lors de son remboursement ne constituent pas des intérêts versés chaque année. Ils entrent, par conséquent, dans la nouvelle définition des primes de remboursement. Le montant de la prime est donc identique, que le montant de cet intérêt soit prévu lors de l'émission du titre ou lors de son remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_autre_bon_est_souscrit_p_025""><strong>Exemple</strong> <strong>: </strong>Un bon est souscrit pour 140 €. Le contrat prévoit le paiement de 10 € d'intérêts lors du remboursement. Aucune autre rémunération n'est prévue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_autre_bon_est_souscrit_p_023"">Un autre bon est souscrit pour 150 €, avec une rémunération unique de 10 € d'intérêts payés d'avance. Le souscripteur ne verse donc effectivement que 140 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_deux_cas,_le_monta_026"">Dans ces deux cas, le montant de la prime imposable lors du remboursement est d'un montant identique (10 €).</p> <h2 id=""Precisions_concernant_les_i_22"">C. Précisions concernant les intérêts des comptes de dépôt à vue détenus par les particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_ces_comptes_030"">Les intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu, après compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs dans les conditions exposées au I-C-2 § 40 à 70 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""D._Precisions_concernant_le_23"">D. Précisions concernant les intérêts des prêts participatifs et des minibons</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_031"">102</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Les intérêts afférents à des prêts participatifs ou à des minibons sont soumis à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, après imputation, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 125-00 A du CGI, des pertes en capital constatées à la suite du non remboursement de créances de même nature.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lordonn_6694""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif supprime le régime des minibons. Toutefois, l'imputation des pertes en capital prévue à l'article 125-00 A du CGI (commentaires exposés au<strong> I-D § 102 à 106</strong>) demeure applicable aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.</p> <h4 id=""a._Champ_dapplication_40"">a. Champ d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""103_034"">103</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_imputation_prevu_035"">Le droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non-remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1^er janvier 2016, ou du non remboursement de minibons souscrits à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquel_035"">Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis ou ces minibons sont souscrits sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 511-6, 7, CoMoFi, art. L. 511-6, 7 bis, dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2021, et CoMoFi, art. L. 548-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_conform_9759""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions de l'article L. 223-6 du CoMoFi, dans sa rédaction en vigueur au 23 décembre 2021, les bons de caisse faisant l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prennent la dénomination de minibons.</p> <h4 id=""b._Modalites_dimputation_41"">b. Modalités d'imputation</h4> <h5 id=""1°_Montant_imputable_50"">1° Montant imputable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""104_039"">104</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_en_capital_imputab_040"">La perte en capital imputable peut découler d'un non-remboursement partiel ou total du capital initialement prêté (sous forme d'un prêt participatif ou de la souscription de minibons). Elle est donc constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit a_imputation_ne_po_041"">Le droit à imputation ne porte donc que sur la perte en capital, à l'exclusion des frais de toute nature supportés par le contribuable et des intérêts afférents au prêt concerné qui n'auraient pas été versés au prêteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_imputation_est_l_042"">Le droit à imputation est limité au montant de la perte en capital effectivement supportée par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_tenir_c_043"">Il convient donc de tenir compte, le cas échéant, des sommes qui lui sont remboursées notamment dans le cadre d'un mécanisme de garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_prets_pa_044"">Pour les prêts participatifs consentis à compter du 1^er janvier 2017 et les minibons souscrits à compter de cette même date, le droit à imputation est soumis à un plafond annuel commun aux pertes en capital effectivement supportées en cas de non remboursement de telles créances. Ce plafond d'assiette est fixé à 8 000 € au titre d'une même année.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 1_: Les_pertes_en__045""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Par suite, ces pertes sont imputables, sans limite de plafond annuel, sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs, à l'exclusion donc de ceux générés par des minibons.</p> <h5 id=""2°_Interets_sur_lesquels_li_51"">2° Intérêts sur lesquels l'imputation peut être effectuée et délai d'imputation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_048"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perte_en_capital resulta_049"">La perte en capital résultant du non-remboursement d'un prêt participatif consenti au cours de l'année 2016 s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs (CGI, art. 125-00 A dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_compte_tenu_de_050"">La perte en capital supportée en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti à compter du 1^erjanvier 2017 ou de minibons souscrits à compter de cette même date s'impute, indistinctement, sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ou minibons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_de_la_perte_en__051"">L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du CGI ou des cinq années suivantes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1 :_La_notion_de_c_052""><strong>Remarque 1 : </strong>Pour plus de précisions sur la notion de créance définitivement irrécouvrable, il convient de se reporter au I-B § 40 du BOI-TVA-DED-40-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Limputation_es_053""><strong>Remarque 2 : </strong>L'imputation est opérée sur la déclaration d'ensemble de revenus déposée l'année suivant la perception des intérêts concernés par la déduction. La perte imputable n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 125 A du CGI (I-B § 20 du BOI-RPPM-RCM-30-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_3 :_Lassiette_des__054""><strong>Remarque 3 : </strong>L'assiette des prélèvements sociaux recouvrés à la source ou par voie de rôle est déterminée sans tenir compte de la perte déductible retenue pour la détermination de l'impôt sur le revenu.</p> <h5 id=""3°_Justification_52"">3° Justification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""106_055"">106</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_de_ladministrat_056"">Sur demande de l'administration, le contribuable doit justifier remplir les conditions permettant de bénéficier du droit à imputation prévu à l'article 125-00 A du CGI, en lui communiquant notammen<span class=""insecable"">t :</span></p> <ul><li id=""- la_copie_des_differents_c_057"">la copie des différents contrats de prêts concernés (prêt non remboursé et autres prêts participatifs qui génèrent des intérêts sur lesquels est imputée la perte en capital) ;</li> <li id=""-_la_copie_du_certificat_di_058"">la copie du certificat d'inscription dans le registre remis au souscripteur de minibons (minibons non remboursés et autres minibons souscrits par le contribuable) comportant les éléments mentionnés à l'article D. 223-1 du CoMoFi et à l'article D. 223-4 du CoMoFi, dans sa rédaction en vigueur au 3 février 2022 ;</li> <li id=""-_la_copie_du_document_deli_061"">la copie du document délivré par l'intermédiaire en financement participatif indiquant les garanties du prêt ou du minibon ;</li> <li id=""- le_cas_echeant,_lextrait__063"">les justificatifs des procédures mises en œuvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ou du minibon ;</li> <li>le cas échéant, l'extrait du jugement de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire du prêt ou émettrice du minibon.</li> </ul><h1 id=""Gains_de_cession_11"">II. Gains de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_retires_par_des_p_032"">Les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l'article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve des dispositions prévues par l'article 150-0 A du CGI (II § 110 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_compara_033"">Ces conditions sont comparables à celles des gains de cession des titres de créances négociables (CGI, art. 124 B, al. 3).</p> <h2 id=""Determination_de_la_base_im_23"">A. Détermination de la base imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_124_035"">Conformément à l'article 124 C du CGI, le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_lors,_labatt_036""><strong>Remarque :</strong> Dès lors, l'abattement pour durée de détention prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI n'est, en tout état de cause, pas susceptible de s'appliquer à ces gains.</p> <h2 id=""Prise_en_compte_des_pertes_24"">B. Prise en compte des pertes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_les_gains_c_038"">Les produits et les gains concernés sont, le cas échéant, diminués des pertes subies lors de la cession à titre onéreux de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition (CGI, art. 124 C, al. 3). Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au III § 110 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_25"">C. Modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_cession,_event_039"">Les gains de cession, éventuellement diminués des pertes, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au nom de la personne qui cède le contrat. Concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu de ces gains, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15 (taux forfaitaire de 12,8 % ou, en cas d'option du contribuable, imposition suivant le barème progressif).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Ces_gains_entr_068""><strong>Remarque 1 :</strong> Ces gains entrent dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Ces_gains_sont_069""><strong>Remarque 2 :</strong> Ces gains sont également soumis aux prélèvements sociaux.</p> <h2 id=""Obligations_des_contribuabl_26"">D. Obligations des contribuables et des établissements payeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__041"">Pour plus de précisions concernant ces obligations, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40.</p> <h1 id=""CAS_PARTICULIER_:_CONTRIBUA_12"">III. Cas particulier des contribuables non-domiciliés en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_passibles_de_limpo_044"">Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française, en application des dispositions de l'article 4 A du CGI et de l'article 164 B du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à raison des produits et gains de cessions perçus de débiteurs établis en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_depuis_le_1er ma_045"">Toutefois, conformément au III de l'article 125 A du CGI, lorsque ces gains ou produits sont versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ils sont soumis, en principe, à un prélèvement au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

2023-05-15

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1561-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70-20230515

Actualité liée : 15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Sous réserve des précisions exposées au II-C § 35 et au III-B § 65, les commentaires figurant dans le présent document ne s'appliquent que lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), au barème progressif de l'impôt sur le revenu (II § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15).&#13; &#13; 5&#13; &#13; Lorsque les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant au contribuable sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus du revenu brut (ou, s'agissant de certains revenus distribués, du revenu après application de l'abattement de 40 % ; sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20), (CGI, art. 13, 1).&#13; &#13; Par acquisition, il convient d'entendre « perception » du revenu.&#13; &#13; I. Conditions de déduction des dépenses&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les dépenses ne peuvent être prises en compte que si le contribuable opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers imposables au titre de la même année. Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI et précisées au II § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.   &#13; &#13; 15&#13; &#13; Les dépenses ne peuvent être prises en compte que pour leur montant réel et justifié. Aucune évaluation forfaitaire n'est prévue à cet égard.&#13; &#13; Pour être déduites au titre d'une année donnée, les dépenses doivent avoir été effectivement réglées au cours de ladite année.&#13; &#13; Les dépenses afférentes à des revenus exonérés en application d'une disposition expresse de la loi ne peuvent être admises en déduction des autres revenus réalisés par le contribuable (CE, décision du 19 décembre 1958, n° 40509, RO, p. 262).&#13; &#13; Ne sont notamment pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158, 3), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés aux I, II et III de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI.&#13; &#13; Compte tenu des termes mêmes de l'article 125 du CGI, les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être compris dans le revenu imposable pour le montant brut des intérêts, arrérages et produits de ces valeurs (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30).&#13; &#13; Aucune déduction ne peut, dès lors, leur être appliquée pour l'assiette de l'impôt.&#13; &#13; Ainsi, la décision du Conseil d'État en date du 14 juin 1982 n° 22300 rappelle qu'en matière de créances, dépôts et cautionnements, l'article 124 du CGI et l'article 125 du CGI disposent que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts. Il n'est donc pas prévu que le prêteur puisse déduire des intérêts qu'il perçoit les charges qu'il a pu être amené à supporter pour disposer du capital prêté.&#13; &#13; Mais l'administration admet, par dérogation à cette règle, qu'en cas de prêt consenti à une société par son dirigeant à l'aide de fonds empruntés par ce dernier, les intérêts versés à l'organisme prêteur, soit par le dirigeant lui-même, soit directement par la société pour le compte de ce dernier, soient déduits du montant des intérêts reçus par l'intéressé à raison de sa créance sur son entreprise et qu'il est tenu de déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette déduction n'est bien entendu admise que si les fonds empruntés ont été mis en totalité et immédiatement à la disposition exclusive de la société qu'il administre. Cette exception est toutefois limitée à la seule compensation d'intérêts égaux. Ainsi lorsque les intérêts dus à la banque au titre du prêt personnel du dirigeant excèdent ceux reçus par ce dernier de son entreprise, cet excédent ne constitue pas un déficit déductible des autres revenus de la catégorie ou du revenu global du dirigeant (RM Bourgeois n° 15713, JO AN du 23 août 1975, p. 5737 - PDF [11,6 Mo] et RM Médecin n° 33476, JO AN du 4 février 1985, p. 445 - PDF [4,29 Mo]).&#13; &#13; Cette mesure s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque les fonds mis à la disposition d'une société proviennent d'un prêt consenti par un établissement de crédit à un associé qui n'est pas dirigeant de cette société (RM Morisset n° 35902, JO AN du 17 mars 1997, p. 1360).&#13; &#13; II. Dépenses admises en déduction&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 20&#13; &#13; Sous les réserves exposées au I § 15, sont admises en déduction les dépenses qui ont pour objet direct l'acquisition ou la conservation du revenu.&#13; &#13; B. Précisions et solutions diverses&#13; &#13; 30&#13; &#13; Au nombre des charges déductibles figurent notamment les frais de garde des titres et les frais d'encaissement des coupons.&#13; &#13; En pratique, l'établissement payeur des revenus est tenu de mentionner sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI le montant brut des revenus payés, imposables à l'impôt sur le revenu (CGI, ann. III, art. 49 F). Le contribuable doit donc déclarer les sommes portées sur ladite déclaration sous déduction uniquement des autres frais éventuellement supportés :&#13; &#13; frais de garde des titres ;&#13; commissions de vérification des tirages ;&#13; frais de location de coffres ;&#13; primes d'assurances relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation. En effet, dans cette hypothèse, les primes ont pour objet le versement éventuel, par l'assurance, d'une indemnité tendant à la reconstitution d'un capital et qui ne revêt pas par elle-même le caractère d'un revenu imposable ;&#13; salaire versé à un employé pour les opérations de perception des revenus. Sous réserve, d'une part, que le contribuable apporte toutes justifications utiles sur la nature et le montant des frais exposés et, d'autre part, que ce montant corresponde à l'importance et à la composition du portefeuille de valeurs mobilières considéré, le salaire versé à un employé pour les opérations exclusives de surveillance des dates d'échéance des revenus, de vérification des tirages, et d'encaissement des revenus peut, en principe, être déduit du montant des revenus mobiliers encaissés.&#13; Par ailleurs, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui dispose gratuitement d'un appartement appartenant à la société peut déduire de son revenu mobilier constitué par la valeur locative de cet appartement les frais de réparation, d'entretien et de remise en état qu'il a pris à sa charge, dans la mesure où ces derniers n'incombent pas normalement à un locataire ou n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif de la société propriétaire (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 02921).&#13; &#13; En outre, en ce qui concerne la déduction de droits de garde déterminés de façon forfaitaire :&#13; &#13; RES N°2006/54 (FP) du 24 octobre 2006 : Conditions de déduction des droits de garde de titres déductibles des revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; Question : Dans quelles conditions les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire peuvent-ils être déduits des revenus de capitaux mobiliers ?&#13; &#13; Réponse : Conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.&#13; &#13; S'agissant des droits de garde supportés par un contribuable titulaire d'un compte titre, seuls sont déductibles ceux qui sont afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Par ailleurs, pour être admis en déduction, ces droits de garde doivent remplir certaines conditions. Ils doivent, notamment, avoir été pris en compte pour leur montant réel et justifié et avoir été effectivement réglés au cours de l'année.&#13; &#13; Les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire en fonction de la valeur des titres composant le portefeuille de référence du contribuable sont déductibles des revenus de capitaux mobiliers, dans la limite de la seule fraction de ces droits afférente à des titres productifs de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire.&#13; &#13; La part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'organisme de placements collectif en valeurs mobilières [OPCVM] de capitalisation, etc.), ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits de titres inscrits dans un plan d'épargne en actions [PEA], etc.) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne constitue pas quant à elle une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; Pour justifier de la déduction des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers déterminés de façon forfaitaire, le contribuable devra être en mesure, à la demande du service des impôts compétent, de produire une attestation bancaire ventilant, par nature, les valeurs composant son portefeuille et ayant servi de base à la détermination des frais de garde (valeurs productives de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire ; valeurs non productives de revenus ; valeurs productives de revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).&#13; &#13; À défaut d'une telle attestation, les droits de garde ne peuvent être admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; C. Cas particulier de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons&#13; &#13; 35&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital afférente au non-remboursement d'un prêt participatif ou de minibons est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des créances de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au I-D § 102 à 106 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30.&#13; &#13; Conformément au deuxième alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, cette imputation est possible, quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers perçus par le contribuable (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable, selon le barème ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15).&#13; &#13; Remarque : L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif supprime le régime des minibons. Toutefois, l'imputation des pertes en capital prévue à l'article 125-00 A du CGI demeure applicable aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.&#13; &#13; III. Dépenses non déductibles&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 40&#13; &#13; En revanche, sont formellement exclues du droit à déduction les dépenses qui présentent essentiellement le caractère de charges en capital ou d'un emploi du revenu.&#13; &#13; B. Précisions et solutions diverses&#13; &#13; 50&#13; &#13; Il en est ainsi, notamment de :&#13; &#13; sous réserve de la dérogation expressément prévue par le législateur et mentionnée au II-C § 35, de la perte subie par un contribuable du fait du non-remboursement par un tiers des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE décision du 23 janvier 1931, n° 659, RO, n° 5529 et CE, décision du 23 avril 1975 n° 92923) ;&#13; des frais de courtage sur achats de valeurs mobilières (CE décision du 4 décembre 1944, n° 66645, RO, p. 203) ;&#13; des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de valeurs mobilières (CE, décision du 28 février 1968, n° 72470) ou des intérêts d'avances sur titres obtenues pour la conservation du portefeuille de valeurs mobilières.&#13; Il en est aussi de même des frais d'abonnement ou d'achat de revues ou journaux financiers dans lesquels le contribuable recherche les informations utiles à la réalisation d'opérations d'achat et de vente de titres.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Par ailleurs, les intérêts débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers payés en rémunération d'un découvert consenti par un établissement bancaire à son client ne constituent pas, au sens du 1 de l'article 13 du CGI, des dépenses déductibles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, le découvert bancaire s'analyse comme un prêt accordé par l'établissement bancaire à son client et non comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu généré par le compte de dépôts à vue.&#13; &#13; Il en est de même notamment des intérêts versés au titre de crédit revolving, de crédit à la consommation, de crédit immobilier ou de tout autre contrat de crédit autre que le découvert bancaire.&#13; &#13; 65&#13; &#13; Toutefois, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, il est admis, à titre exceptionnel et quelle que soit la modalité d'imposition des revenus mobiliers (imposition selon le barème, sur option du contribuable, ou au taux forfaitaire ; BOI-RPPM-RCM-20-15), que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30.&#13; &#13; 70&#13; &#13; La liste des frais et charges fiscalement déductibles ne doit pas être allongée pour y inclure, par exemple, ceux qui sont normalement écartés et notamment les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition des titres figurant dans le portefeuille d'une société civile constituée en vue de l'acquisition ou de la gestion de toutes valeurs mobilières et parts sociales ainsi que les pertes en capital concernant ces mêmes valeurs (RM Ziller n° 7558, JO AN du 9 avril 1964, p. 680 - PDF [3,19 Mo] ; RM Léger n° 2291, JO AN 17 mars 1979, p. 1824 - PDF [1,97 Mo] et RM Ginoux JO AN du 29 septembre 1964, p. 4117).&#13; &#13; Lorsque, d'après ses statuts, une société à forme civile constituée entre de simples particuliers, agissant à titre privé, a pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de parts sociales, mais limite en fait son activité à l'encaissement des dividendes revenant aux actions ou parts sociales qu'elle détient en portefeuille, cette société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et les produits qu'elle perçoit sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Corrélativement, au regard de l'impôt sur le revenu, dont les cotisations sont établies au nom de chacun des associés personnes physiques pour la quote-part correspondant aux droits qu'il détient dans la société, il y a lieu, en ce qui concerne l'assiette, de déterminer le « bénéfice social », au sens de l'article 8 du CGI selon les règles propres à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers applicables aux particuliers conformément au principe rappelé dans un considérant par la décision du Conseil d'État du 24 février 1978 n° 97347 ; en ce qui concerne le fait générateur de l'impôt, il y a lieu de considérer que chacun des associés s'approprie la quote-part des revenus du portefeuille correspondant à ses droits dans la société civile le jour même où celle-ci les a encaissés ou a été créditée en compte de leur montant (CGI, ann. II, art. 79, 4).&#13; &#13; En application de ce principe et de la règle générale posée par l'article 13 du CGI, selon laquelle les charges fiscalement déductibles sont celles liées à l'acquisition et à la conservation du revenu, à l'exclusion de celles afférentes à l'acquisition et à la conservation du capital, l'interposition d'une société civile entre les sociétés distributrices et les personnes physiques membres de cette société civile ne doit pas avoir pour effet de modifier la nature ni le montant global des charges susceptibles d'être admises fiscalement en déduction (RM Gouze n° 11761, JO AN du 9 août 1982, p. 3306 - PDF [8,37 Mo]).&#13; &#13; IV. Modalités d'imputation des dépenses déductibles&#13; &#13; 80&#13; &#13; L'article 13 du CGI dispose que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu.&#13; &#13; 90&#13; &#13; La déduction des frais et charges en matière de revenus de capitaux mobiliers est effectuée selon les modalités suivantes : les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels ont été exposés des frais et charges déductibles peuvent comprendre à la fois des revenus éligibles à l'abattement de 40 % et des revenus non éligibles à cet abattement.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Étant donné que les frais et charges doivent être déduits après application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués éligibles, il convient donc de les répartir entre les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à l'abattement de 40 % et les revenus de capitaux mobiliers non éligibles à cet abattement.&#13; &#13; Ainsi, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux revenus de créances (qui ne sont pas déductibles), les frais et charges déclarés au titre de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers sont déduits de chaque type de revenus déclarés dans cette catégorie de revenus au prorata du montant de celui-ci dans l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances.&#13; &#13; Les exemples suivants illustrent ces précisions relatives à la détermination de l'assiette imposable, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Exemple 1 : Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :&#13; &#13; revenus distribués éligibles à l'abattement en base de 40 % : 17 000 € ;&#13; montant des frais et charges déductibles : 200 €.&#13; Revenus de capitaux mobiliers nets de frais imposables : (17 000 € x 60 %) - 200 €  = 10 000 €.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Exemple 2 : Soit un contribuable marié qui déclare en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :&#13; &#13; revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 15 000 € ;&#13; revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 €.&#13; Montant des frais et charges déductibles : 300 €.&#13; &#13; Montant des frais afférents aux revenus éligibles à l'abattement de 40 % :&#13; &#13; (300 € x 15 000 € / 20 000 €) =  225 €.&#13; &#13; Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à l'abattement de 40 % :&#13; &#13; 300 € x 5 000 € / 20 000 € = 75 €.&#13; &#13; Revenus de capitaux mobiliers nets imposables :&#13; &#13; [(15 000 € x 60 %) - 225 €] + [5 000 € - 75 €] = 13 700 €.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Exemple 3 : Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus suivants :&#13; &#13; revenus de créances : 9 000 € ;&#13; revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 € ;&#13; autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 €.&#13; Montant des frais et charges, à l'exception de ceux relatifs aux revenus de créances, déductibles : 300 €.&#13; &#13; Dans cet exemple, le revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se détermine ainsi :&#13; &#13; revenus de créances : 9 000 € ;&#13; revenus distribués éligibles à l'abattement en base  : 5 000 € ;&#13; frais et charges y afférents : 300 € x (5 000 € / 5 500 €) = 273 € ;&#13; revenus après abattement et déduction des frais imposables : (5 000 € x 60 %) - 273 € = 2 727 € ;&#13; &#13; autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 € ;&#13; frais et charges y afférents : 300 € x 500 € / 5 500 € = 27 € ;&#13; revenus nets de frais  : 500 € - 27 € = 473 €.&#13; &#13; Total des revenus de capitaux mobiliers imposables : 9 000 € + 2727 + 473 € = 12 200 €.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2970""><strong>Actualité liée :</strong> 15/05/2023 : RPPM - Suppression du régime des minibons - Mesures de coordination (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 5)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_01"">Sous réserve des précisions exposées au II-C § 35 et au III-B § 65, les commentaires figurant dans le présent document ne s'appliquent que lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, sur option du contribuable exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), au barème progressif de l'impôt sur le revenu (II § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_revenu_brut_des_capitaux_01"">Lorsque les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant au contribuable sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation des revenus du revenu brut (ou, s'agissant de certains revenus distribués, du revenu après application de l'abattement de 40 % ; sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 30 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20), (CGI, art. 13, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_acquisition,_il_faut_en_02"">Par acquisition, il convient d'entendre « perception » du revenu.</p> <h1 id=""Avant_dexaminer_les_divers__04"">I. Conditions de déduction des dépenses</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ne_peuvent_etr_05"">Les dépenses ne peuvent être prises en compte que si le contribuable opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers imposables au titre de la même année. Cette option est exercée dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI et précisées au II § 250 et suivants du BOI-RPPM-RCM-20-15.   </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_depenses_ne_peuvent__05"">Les dépenses ne peuvent être prises en compte que pour leur montant réel et justifié. Aucune évaluation forfaitaire n'est prévue à cet égard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Pour_etre_deduites_au_ti_06"">Pour être déduites au titre d'une année donnée, les dépenses doivent avoir été effectivement réglées au cours de ladite année.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""3°_Les_depenses_afferentes__07"">Les dépenses afférentes à des revenus exonérés en application d'une disposition expresse de la loi ne peuvent être admises en déduction des autres revenus réalisés par le contribuable (CE, décision du 19 décembre 1958, n° 40509, RO, p. 262).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_ne_sont_pas__07"">Ne sont notamment pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l'impôt sur le revenu. Il en est de même, dès lors que les revenus en cause n'ont pas à être compris dans le revenu imposable (CGI, art. 158, 3), des frais afférents aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire visé au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI et les prélèvements obligatoires visés aux I, II et III de l'article 125 A du CGI et au 2 du II de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_Compte_tenu_des_termes_m_08"">Compte tenu des termes mêmes de l'article 125 du CGI, les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants doivent être compris dans le revenu imposable pour le montant brut des intérêts, arrérages et produits de ces valeurs (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_deduction_ne_peut,_d_09"">Aucune déduction ne peut, dès lors, leur être appliquée pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_larret_du_Conseil_dE_010"">Ainsi, la décision du Conseil d'État en date du 14 juin 1982 n° 22300 rappelle qu'en matière de créances, dépôts et cautionnements, l'article 124 du CGI et l'article 125 du CGI disposent que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts. Il n'est donc pas prévu que le prêteur puisse déduire des intérêts qu'il perçoit les charges qu'il a pu être amené à supporter pour disposer du capital prêté.</p> <p class=""qe-western"" id=""Mais_ladministration_admet,_011"">Mais l'administration admet, par dérogation à cette règle, qu'en cas de prêt consenti à une société par son dirigeant à l'aide de fonds empruntés par ce dernier, les intérêts versés à l'organisme prêteur, soit par le dirigeant lui-même, soit directement par la société pour le compte de ce dernier, soient déduits du montant des intérêts reçus par l'intéressé à raison de sa créance sur son entreprise et qu'il est tenu de déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette déduction n'est bien entendu admise que si les fonds empruntés ont été mis en totalité et immédiatement à la disposition exclusive de la société qu'il administre. Cette exception est toutefois limitée à la seule compensation d'intérêts égaux. Ainsi lorsque les intérêts dus à la banque au titre du prêt personnel du dirigeant excèdent ceux reçus par ce dernier de son entreprise, cet excédent ne constitue pas un déficit déductible des autres revenus de la catégorie ou du revenu global du dirigeant (RM Bourgeois n° 15713, JO AN du 23 août 1975, p. 5737 - PDF [11,6 Mo] et RM Médecin n° 33476, JO AN du 4 février 1985, p. 445 - PDF [4,29 Mo]).</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_mesure_sapplique,_dan_012"">Cette mesure s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque les fonds mis à la disposition d'une société proviennent d'un prêt consenti par un établissement de crédit à un associé qui n'est pas dirigeant de cette société (RM Morisset n° 35902, JO AN du 17 mars 1997, p. 1360).</p> <h1 id=""Depenses_admises_en_deducti_10"">II. Dépenses admises en déduction</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ces_reserves,_sont_adm_014"">Sous les réserves exposées au <strong>I § 15</strong>, sont admises en déduction les dépenses qui ont pour objet direct l'acquisition ou la conservation du revenu.</p> <h2 id=""Precisions_et_solutions_div_21"">B. Précisions et solutions diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_nombre_des_ch_1685"">Au nombre des charges déductibles figurent notamment les frais de garde des titres et les frais d'encaissement des coupons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""frais_de_garde_des_titres_;_020"">En pratique, l'établissement payeur des revenus est tenu de mentionner sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI le montant brut des revenus payés, imposables à l'impôt sur le revenu (CGI, ann. III, art. 49 F). Le contribuable doit donc déclarer les sommes portées sur ladite déclaration sous déduction uniquement des autres frais éventuellement supportés :</p> <ul><li id=""commissions_de_verification_034"">frais de garde des titres ;</li> <li id=""frais_de_location_de_coffre_035"">commissions de vérification des tirages ;</li> <li id=""primes_dassurances_relative_036"">frais de location de coffres ;</li> <li id=""salaire_verse_a_un_employe__037"">primes d'assurances relatives aux valeurs mobilières dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation. En effet, dans cette hypothèse, les primes ont pour objet le versement éventuel, par l'assurance, d'une indemnité tendant à la reconstitution d'un capital et qui ne revêt pas par elle-même le caractère d'un revenu imposable ;</li> <li>salaire versé à un employé pour les opérations de perception des revenus. Sous réserve, d'une part, que le contribuable apporte toutes justifications utiles sur la nature et le montant des frais exposés et, d'autre part, que ce montant corresponde à l'importance et à la composition du portefeuille de valeurs mobilières considéré, le salaire versé à un employé pour les opérations exclusives de surveillance des dates d'échéance des revenus, de vérification des tirages, et d'encaissement des revenus peut, en principe, être déduit du montant des revenus mobiliers encaissés.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_lassocie_dune_038"">Par ailleurs, l'associé d'une société à responsabilité limitée qui dispose gratuitement d'un appartement appartenant à la société peut déduire de son revenu mobilier constitué par la valeur locative de cet appartement les frais de réparation, d'entretien et de remise en état qu'il a pris à sa charge, dans la mesure où ces derniers n'incombent pas normalement à un locataire ou n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif de la société propriétaire (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 02921).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_deduction_de_droits_021"">En outre, en ce qui concerne la déduction de droits de garde déterminés de façon forfaitaire :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conditions_de_deduction_des_023""><strong>RES N°2006/54 (FP) du 24 octobre 2006 : Conditions de déduction des droits de garde de titres déductibles des revenus de capitaux mobiliers.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_conditions_les_025""><strong>Question : </strong>Dans quelles conditions les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire peuvent-ils être déduits des revenus de capitaux mobiliers ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027""><strong>Réponse</strong> <strong>:</strong> Conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_droits_de_gar_028"">S'agissant des droits de garde supportés par un contribuable titulaire d'un compte titre, seuls sont déductibles ceux qui sont afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_etre_adm_029"">Par ailleurs, pour être admis en déduction, ces droits de garde doivent remplir certaines conditions. Ils doivent, notamment, avoir été pris en compte pour leur montant réel et justifié et avoir été effectivement réglés au cours de l'année.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_droits_de_garde_de_titr_030"">Les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire en fonction de la valeur des titres composant le portefeuille de référence du contribuable sont déductibles des revenus de capitaux mobiliers, dans la limite de la seule fraction de ces droits afférente à des titres productifs de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_part_des_droits_de_garde_031"">La part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'organisme de placements collectif en valeurs mobilières [OPCVM] de capitalisation, etc.), ou dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits de titres inscrits dans un plan d'épargne en actions [PEA], etc.) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne constitue pas quant à elle une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_justifier_de_la_deduct_032"">Pour justifier de la déduction des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers déterminés de façon forfaitaire, le contribuable devra être en mesure, à la demande du service des impôts compétent, de produire une attestation bancaire ventilant, par nature, les valeurs composant son portefeuille et ayant servi de base à la détermination des frais de garde (valeurs productives de revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou susceptibles d'en produire ; valeurs non productives de revenus ; valeurs productives de revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_defaut_dune_telle_attesta_033"">À défaut d'une telle attestation, les droits de garde ne peuvent être admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers.</p> <h2 id=""Cas_particulier_de_la_perte_22"">C. Cas particulier de la perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt participatif ou de minibons</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_038"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Conformément aux dispositions de l'article 125-00 A du CGI, la perte en capital afférente au non-remboursement d'un prêt participatif ou de minibons est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des créances de même nature. Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités d'imputation d'une telle perte, il convient de se reporter au I-D § 102 à 106 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_im_041"">Conformément au deuxième alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI, cette imputation est possible, quelle que soit la modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers perçus par le contribuable (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable, selon le barème ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lordonn_8792""><strong>Remarque :</strong> L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif supprime le régime des minibons. Toutefois, l'imputation des pertes en capital prévue à l'article 125-00 A du CGI demeure applicable aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.</p> <h1 id=""Depenses_non_deductibles_11"">III. Dépenses non déductibles</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_039"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_formellem_040"">En revanche, sont formellement exclues du droit à déduction les dépenses qui présentent essentiellement le caractère de charges en capital ou d'un emploi du revenu.</p> <h2 id=""Precisions_et_solutions_div_23"">B. Précisions et solutions diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_041"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment__042"">Il en est ainsi, notamment de :</p> <ul><li id=""-_la_perte_subie_par_un_con_043"">sous réserve de la dérogation expressément prévue par le législateur et mentionnée au<strong> II-C § 35</strong>, de la perte subie par un contribuable du fait du non-remboursement par un tiers des capitaux qu'il lui avait prêtés (CE décision du 23 janvier 1931, n° 659, RO, n° 5529 et CE, décision du 23 avril 1975 n° 92923) ;</li> <li id=""-_des_frais_de_courtage_sur_044"">des frais de courtage sur achats de valeurs mobilières (CE décision du 4 décembre 1944, n° 66645, RO, p. 203) ;</li> <li id=""-_des_interets_des_emprunts_045"">des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de valeurs mobilières (CE, décision du 28 février 1968, n° 72470) ou des intérêts d'avances sur titres obtenues pour la conservation du portefeuille de valeurs mobilières.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_dabonnement_ou__046"">Il en est aussi de même des frais d'abonnement ou d'achat de revues ou journaux financiers dans lesquels le contribuable recherche les informations utiles à la réalisation d'opérations d'achat et de vente de titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_047"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_interets__048"">Par ailleurs, les intérêts débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers payés en rémunération d'un découvert consenti par un établissement bancaire à son client ne constituent pas, au sens du 1 de l'article 13 du CGI, des dépenses déductibles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, le découvert bancaire s'analyse comme un prêt accordé par l'établissement bancaire à son client et non comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu généré par le compte de dépôts à vue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_notamment_049"">Il en est de même notamment des intérêts versés au titre de crédit revolving, de crédit à la consommation, de crédit immobilier ou de tout autre contrat de crédit autre que le découvert bancaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_liquidat_050"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_la_determin_054"">Toutefois, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, il est admis, à titre exceptionnel et quelle que soit la modalité d'imposition des revenus mobiliers (imposition selon le barème, sur option du contribuable, ou au taux forfaitaire ; BOI-RPPM-RCM-20-15), que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions exposées au BOI-RPPM-RCM-30-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_051"">70</p> <p class=""qe-western"" id=""La_liste_des_frais_et_charg_052"">La liste des frais et charges fiscalement déductibles ne doit pas être allongée pour y inclure, par exemple, ceux qui sont normalement écartés et notamment les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition des titres figurant dans le portefeuille d'une société civile constituée en vue de l'acquisition ou de la gestion de toutes valeurs mobilières et parts sociales ainsi que les pertes en capital concernant ces mêmes valeurs (RM Ziller n° 7558, JO AN du 9 avril 1964, p. 680 - PDF [3,19 Mo] ; RM Léger n° 2291, JO AN 17 mars 1979, p. 1824 - PDF [1,97 Mo] et RM Ginoux JO AN du 29 septembre 1964, p. 4117).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque,_dapres_ses_statuts_053"">Lorsque, d'après ses statuts, une société à forme civile constituée entre de simples particuliers, agissant à titre privé, a pour objet l'acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de parts sociales, mais limite en fait son activité à l'encaissement des dividendes revenant aux actions ou parts sociales qu'elle détient en portefeuille, cette société relève du statut fiscal des sociétés de personnes et les produits qu'elle perçoit sont taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Corrélativement, au regard de l'impôt sur le revenu, dont les cotisations sont établies au nom de chacun des associés personnes physiques pour la quote-part correspondant aux droits qu'il détient dans la société, il y a lieu, en ce qui concerne l'assiette, de déterminer le « bénéfice social », au sens de l'article 8 du CGI selon les règles propres à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers applicables aux particuliers conformément au principe rappelé dans un considérant par la décision du Conseil d'État du 24 février 1978 n° 97347 ; en ce qui concerne le fait générateur de l'impôt, il y a lieu de considérer que chacun des associés s'approprie la quote-part des revenus du portefeuille correspondant à ses droits dans la société civile le jour même où celle-ci les a encaissés ou a été créditée en compte de leur montant (CGI, ann. II, art. 79, 4).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_de_ce_princi_053"">En application de ce principe et de la règle générale posée par l'article 13 du CGI, selon laquelle les charges fiscalement déductibles sont celles liées à l'acquisition et à la conservation du revenu, à l'exclusion de celles afférentes à l'acquisition et à la conservation du capital, l'interposition d'une société civile entre les sociétés distributrices et les personnes physiques membres de cette société civile ne doit pas avoir pour effet de modifier la nature ni le montant global des charges susceptibles d'être admises fiscalement en déduction (RM Gouze n° 11761, JO AN du 9 août 1982, p. 3306 - PDF [8,37 Mo]).</p> <h1 id=""Modalites_dimputation_des_d_12"">IV. Modalités d'imputation des dépenses déductibles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_054"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_13_du_CGI_dispose__055"">L'article 13 du CGI dispose que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_056"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_capitaux_mob_059"">La déduction des frais et charges en matière de revenus de capitaux mobiliers est effectuée selon les modalités suivantes : les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels ont été exposés des frais et charges déductibles peuvent comprendre à la fois des revenus éligibles à l'abattement de 40 % et des revenus non éligibles à cet abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_que_les_frais_e_061"">Étant donné que les frais et charges doivent être déduits après application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués éligibles, il convient donc de les répartir entre les revenus de capitaux mobiliers ouvrant droit à l'abattement de 40 % et les revenus de capitaux mobiliers non éligibles à cet abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_lexception_de_ceux_062"">Ainsi, à l'exception de ceux qui sont relatifs aux revenus de créances (qui ne sont pas déductibles), les frais et charges déclarés au titre de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers sont déduits de chaque type de revenus déclarés dans cette catégorie de revenus au prorata du montant de celui-ci dans l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_suivants_illus_063"">Les exemples suivants illustrent ces précisions relatives à la détermination de l'assiette imposable, suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_064"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_marie__066""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Revenus_distribues_eligible_067"">revenus distribués éligibles à l'abattement en base de 40 % : 17 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Montant_des_frais_et_charge_068"">montant des frais et charges déductibles : 200 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_071"">Revenus de capitaux mobiliers nets de frais imposables : (17 000 € x 60 %) - 200 €  = 10 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_marie__074""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit un contribuable marié qui déclare en N les revenus de capitaux mobiliers suivants :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""Revenus_distribues_eligible_075"">revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 15 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""Revenus_distribues_non_elig_076"">revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_frais_et_charge_077"">Montant des frais et charges déductibles : 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_frais_afferents_078"">Montant des frais afférents aux revenus éligibles à l'abattement de 40 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(300 €_x_15 000 €_/_20 000 _079"">(300 € x 15 000 € / 20 000 €) =  225 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_frais_afferents_080"">Montant des frais afférents aux revenus non éligibles à l'abattement de 40 % :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(300 €_x_5 000 €_/_20 000 €_081"">300 € x 5 000 € / 20 000 € = 75 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenus_nets_de_frais_ouvra_082"">Revenus de capitaux mobiliers nets imposables :</p> <p class=""exemple-western"" id=""4 925 €_(5 000 €_-_75 €)_4 _085"">[(15 000 € x 60 %) - 225 €] + [5 000 € - 75 €] = 13 700 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_081"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_marie__090""><strong>Exemple 3 : </strong>Soit un contribuable marié déclarant en N les revenus suivants :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""a._Revenus_de_creances :_9 _091"">revenus de créances : 9 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""b._Revenus_distribues_eligi_092"">revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % : 5 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""c._Autres_revenus_de_valeur_093"">autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 €.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_frais_et_charge_094"">Montant des frais et charges, à l'exception de ceux relatifs aux revenus de créances, déductibles : 300 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cet_exemple,_le_revenu_095"">Dans cet exemple, le revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se détermine ainsi :</p> <ul><li class=""exemple-western"" id=""a._Revenus_de_creances :_9 _096"">revenus de créances : 9 000 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""b._Revenus_distribues_eligi_097"">revenus distribués éligibles à l'abattement en base  : 5 000 € ; <ul><li class=""exemple-western"" id=""Frais_et_charges_y_afferent_098"">frais et charges y afférents : 300 € x (5 000 € / 5 500 €) = 273 € ;</li> <li class=""exemple-western"" id=""(5_000_€_x_60_%)_-_273_€_=__093"">revenus après abattement et déduction des frais imposables : (5 000 € x 60 %) - 273 € = 2 727 € ;</li> </ul></li> <li class=""exemple-western"" id=""Frais_et_charges_y_afferent_0103"">autres revenus de valeurs mobilières (non éligibles à l'abattement de 40 %) : 500 € ; <ul><li class=""exemple-western"" id=""Revenus_nets_de_frais_nouvr_0104"">frais et charges y afférents : 300 € x 500 € / 5 500 € = 27 € ;</li> <li class=""exemple-western"">revenus nets de frais  : 500 € - 27 € = 473 €.</li> </ul></li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Total_des_revenus_de_capita_0105"">Total des revenus de capitaux mobiliers imposables : 9 000 € + 2727 + 473 € = 12 200 €.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

2018-03-07

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4761-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-20-20180307

1 Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent, conformément à l'article 244 quater D du CGI, bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum annuel de 1 500 €, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d'adhésion à un groupement de prévention agréé. 5 Remarque : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce. En revanche, les entreprises qui ont adhéré à un tel groupement en 2017 continuent à bénéficier du dispositif au titre des dépenses engagées en 2018. I. Champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé A. Les groupements de prévention agréés 1. Définition et mission 10 Les groupements de prévention agréés, mentionnés au titre premier du livre VI de la partie législative du code de commerce (C. com., art. L. 611-1 et suivants)  relatif à la prévention des difficultés des entreprises, ont pour mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. Les groupements de prévention agréés sont également habilités, dans le cadre de leur mission, à passer des conventions avec les services de la Banque de France et avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurances. L'agrément du groupement est délivré par arrêté du représentant de l'État dans la région. 2. Adhérents 20 L'adhésion aux groupements de prévention agréés est ouverte à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi qu'à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé. B. Bénéficiaires du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé 30 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes : - être une entreprise ; - avoir la qualité d'adhérent à un groupement de prévention agréé. 40 Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application du crédit d'impôt. 1. Condition tenant à la notion d'entreprise 50 Les entreprises concernées par le dispositif sont les entreprises individuelles et celles créées sous la forme de personnes morales de droit privé.  Ces dernières peuvent  être soumises soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit à l'impôt sur les bénéfices au nom de leurs associés. 60 Cette définition regroupe notamment  : - les exploitants individuels ; - les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ; - les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI ; - les associations ou collectivités pourvues de la personnalité morale qui se livrent à une activité économique. 2. Appréciation de la qualité d'adhérent 70 L'octroi du crédit d'impôt implique que l'entreprise ait la qualité d'adhérent d'un groupement de prévention agréé pendant toute la durée de l'année concernée. Cette condition doit toutefois être tempérée pour les nouvelles adhésions. Dans ce cas, il suffira que l'adhésion intervienne dans les trois premiers mois de l'année considérée ou dans les trois mois du début d'activité de l'entreprise. C. Dépenses prises en compte 80 Les frais retenus dans la base de calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui sont exposés pour l'adhésion au groupement. Il s'agit, en pratique, de la cotisation dont l'entreprise doit s'acquitter, compte tenu de la convention conclue avec le groupement agréé, pour avoir accès aux services offerts par ce groupement (fourniture d'un dossier réalisé à partir des informations économiques, comptables et financières transmises par l'entreprise), ainsi que des droits d'entrée éventuels dans le groupement. Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les autres frais ne peuvent être retenus. Il en est ainsi, notamment, des dépenses qui ont pour contrepartie des prestations personnalisées : intervention d'un expert, honoraires rémunérant des travaux comptables. II. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion a un groupement de prévention agréé et modalités d'imputation A. Calcul et durée d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé 90 Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses annuelles consenties pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé. Il n'est accordé que les deux premières années d'adhésion. Il est plafonné à 1 500 € pour chacune de ces années. B. Imputation 1. Entreprises individuelles 100 Le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt restant dû, la fraction excédentaire n'est ni restituable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes. 2. Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés 110 Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt dont l'entreprise peut bénéficier. L'imputation à opérer est limitée au montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période d'imposition considérée. L'excédent éventuel n'est ni imputable sur l'impôt sur les sociétés, ni reportable, ni restituable. 3. Sociétés de personnes et groupements assimilés 120 Les sociétés de personnes et groupements assimilés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs membres ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt. Pour ces entreprises, le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits, l'imputation étant faite sur l'impôt sur les bénéfices dû par chacun des associés. Toutefois, le plafond de 1 500 € s'apprécie au niveau de la personne morale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dinciter_les_entrepris_01"">Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent, conformément à l'article 244 quater D du CGI, bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant maximum annuel de 1 500 €, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d'adhésion à un groupement de prévention agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">5</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_Le_4°_du_I_de la_03""><strong>Remarque</strong> : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1^er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce. En revanche, les entreprises qui ont adhéré à un tel groupement en 2017 continuent à bénéficier du dispositif au titre des dépenses engagées en 2018.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_credi_10"">I. Champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé</h1> <h2 id=""Les_groupements_de_preventi_20"">A. Les groupements de prévention agréés</h2> <h3 id=""Definition_et_mission_30"">1. Définition et mission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_preventi_03"">Les groupements de prévention agréés, mentionnés au titre premier du livre VI de la partie législative du code de commerce (C. com., art. L. 611-1 et suivants)  relatif à la prévention des difficultés des entreprises, ont pour mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_de_preventi_04"">Les groupements de prévention agréés sont également habilités, dans le cadre de leur mission, à passer des conventions avec les services de la Banque de France et avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_du_groupement_est_05"">L'agrément du groupement est délivré par arrêté du représentant de l'État dans la région.</p> <h3 id=""Adherents_31"">2. Adhérents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_aux_groupements_d_07"">L'adhésion aux groupements de prévention agréés est ouverte à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi qu'à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé.</p> <h2 id=""Beneficiaires_du_credit_dim_21"">B. Bénéficiaires du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_09"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_entreprise_;_010"">- être une entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_la_qualite_dadheren_011"">- avoir la qualité d'adhérent à un groupement de prévention agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__013"">Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Condition_tenant_a_la_notio_32"">1. Condition tenant à la notion d'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__015"">Les entreprises concernées par le dispositif sont les entreprises individuelles et celles créées sous la forme de personnes morales de droit privé.  Ces dernières peuvent  être soumises soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit à l'impôt sur les bénéfices au nom de leurs associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_regroupe_:_017"">Cette définition regroupe notamment  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_individue_018"">- les exploitants individuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_anonymes,_le_018"">- les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_qui__019"">- les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_ou_colle_020"">- les associations ou collectivités pourvues de la personnalité morale qui se livrent à une activité économique.</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_qualite__33"">2. Appréciation de la qualité d'adhérent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loctroi_du_credit_dimpot_im_022"">L'octroi du crédit d'impôt implique que l'entreprise ait la qualité d'adhérent d'un groupement de prévention agréé pendant toute la durée de l'année concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_doit_toutef_023"">Cette condition doit toutefois être tempérée pour les nouvelles adhésions. Dans ce cas, il suffira que l'adhésion intervienne dans les trois premiers mois de l'année considérée ou dans les trois mois du début d'activité de l'entreprise.</p> <h2 id=""Depenses_prises_en_compte_22"">C. Dépenses prises en compte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_retenus_dans_la_b_025"">Les frais retenus dans la base de calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui sont exposés pour l'adhésion au groupement. Il s'agit, en pratique, de la cotisation dont l'entreprise doit s'acquitter, compte tenu de la convention conclue avec le groupement agréé, pour avoir accès aux services offerts par ce groupement (fourniture d'un dossier réalisé à partir des informations économiques, comptables et financières transmises par l'entreprise), ainsi que des droits d'entrée éventuels dans le groupement. Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant hors taxe sur la valeur ajoutée récupérable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_frais_ne_peuvent_026"">Les autres frais ne peuvent être retenus. Il en est ainsi, notamment, des dépenses qui ont pour contrepartie des prestations personnalisées : intervention d'un expert, honoraires rémunérant des travaux comptables.</p> <h1 id=""Calcul_du_credit_dimpot_pou_11"">II. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion a un groupement de prévention agréé et modalités d'imputation</h1> <h2 id=""Calcul_et_duree_dapplicatio_23"">A. Calcul et durée d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_028"">Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses annuelles consenties pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé. Il n'est accordé que les deux premières années d'adhésion. Il est plafonné à 1 500 € pour chacune de ces années.</p> <h2 id=""Imputation_24"">B. Imputation</h2> <h3 id=""Personnes_morales_soumises__35"">1. Entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_pour_adhes_031"">Le crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt restant dû, la fraction excédentaire n'est ni restituable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années suivantes.</p> <h3 id=""2._Personnes_morales_soumis_35"">2. Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_impute_030"">Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des années concernées, après imputation des autres crédits d'impôt dont l'entreprise peut bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_a_operer_est_l_031"">L'imputation à opérer est limitée au montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période d'imposition considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_eventuel_nest_ni__032"">L'excédent éventuel n'est ni imputable sur l'impôt sur les sociétés, ni reportable, ni restituable.</p> <h3 id=""3._Societes_de_personnes_et_36"">3. Sociétés de personnes et groupements assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dont_les_be_034"">Les sociétés de personnes et groupements assimilés n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs membres ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_entreprises,_le_cr_035"">Pour ces entreprises, le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits, l'imputation étant faite sur l'impôt sur les bénéfices dû par chacun des associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_plafond_de_1__036"">Toutefois, le plafond de 1 500 € s'apprécie au niveau de la personne morale. </p>

Contenu

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements

2023-06-13

IR

DOMIC

BOI-IR-DOMIC-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4315-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20230613

1&#13; &#13; L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article 182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :&#13; &#13; les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;&#13; les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;&#13; les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;&#13; certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).&#13; 10&#13; &#13; Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI :&#13; &#13; les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;&#13; les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).&#13; 20&#13; &#13; Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France (« non-résidents Schumacker » ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).&#13; &#13; 30&#13; &#13; La présente section traite :&#13; &#13; de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ; &#13; Remarque : Le tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents est exposé au BOI-BAREME-000043. &#13; &#13; de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;&#13; de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié :&#13; champ d'application et modalités d'imposition (sous-section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ;&#13; redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et incidences des conventions internationales (sous-section 4, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) ;&#13; &#13; de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que sur les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;&#13; des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;&#13; du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_salaires,_pensions_et__02"">L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article 182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :</p> <ul><li id=""-_les_sommes_payees_en_cont_03"">les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;</li> <li id=""-_les_gains_de_source_franc_04"">les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;</li> <li id=""-_certains_revenus_non_sala_05"">les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;</li> <li>certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_07"">Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI :</p> <ul><li id=""-_les_revenus_et_profits_du_08"">les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;</li> <li id=""-_les_plus-values_immobilie_09"">les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_rete_011"">Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France (« non-résidents Schumacker » ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_presente_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_traite_:_013"">La présente section traite :</p> <ul><li id=""-_de_la_retenue_a_la_source_012"">de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ; </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tar_2348""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le tarif de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents est exposé au BOI-BAREME-000043. </p> <ul><li id=""-_de_la_retenue_a_la_source_013"">de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;</li> <li id=""-_de_la_retenue_a_la_source_014"">de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : <ul><li>champ d'application et modalités d'imposition (sous-section 3, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) ;</li> <li>redevable, paiement et déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et incidences des conventions internationales (sous-section 4, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) ;</li> </ul></li> <li id=""-_de_la_retenue_a_la_source_015"">de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que sur les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;</li> <li id=""-_des_retenues_et_preleveme_016"">des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;</li> <li id=""-_du_prelevement_liberatoir_017"">du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).</li> </ul>

Contenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

2023-06-22

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622

Actualité liée : 22/06/2023 : RSA - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 117 ; CGI, art. 80 duodecies)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).&#13; &#13; Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est disponible au BOI-ANNX-000060.&#13; &#13; I. Indemnités versées en dehors d'un plan social&#13; &#13; A. Indemnités de licenciement&#13; &#13; 1. Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav..&#13; &#13; 13&#13; &#13; L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l'article D. 1235-21 du C. trav. en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.&#13; &#13; 15&#13; &#13; Sont également intégralement exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (exonérées dans les conditions et limites précisées au I-A-2 § 30 et suivants), à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :&#13; &#13; le licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail : l'indemnité accordée par le juge du contrat de travail à raison de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2) ;&#13; le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux (C. trav., art. L. 1235-3) ;&#13; le licenciement jugé nul notamment pour motif discriminatoire (C. trav., art. L. 1235-3-1) ;&#13; le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-11) ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 1235-12) et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-13) en cas de licenciement collectif pour motif économique.&#13; (20)&#13; &#13; 2. Autres indemnités de licenciement&#13; &#13; a. Principe&#13; &#13; 30&#13; &#13; En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :&#13; &#13; le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;&#13; Remarque : Les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave ou, a fortiori, pour faute lourde, ne peuvent bénéficier d'une indemnité légale ou, sauf exception, conventionnelle. Toutefois, une transaction donnant lieu au versement d'une indemnité peut être conclue avec l'employeur. Les limites d'exonération prévues à l'alinéa suivant (CGI, art. 80 duodecies, 1-3°-a) sont applicables à l'indemnité transactionnelle ainsi versée.&#13; &#13; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.&#13; b. Modalités d'application&#13; &#13; 1° Règle générale&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les dispositions du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est en totalité affranchi de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction, sont d'un montant supérieur aux dispositions légales ou aux stipulations conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, ces limites ne peuvent porter l'exonération au-delà d'un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.&#13; &#13; Remarque : En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé. Il en va de même des autres indemnités et primes visées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 si elles sont également incluses dans le montant global.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.&#13; &#13; Remarque : Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable en ligne sur www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds ».&#13; &#13; 60&#13; &#13; En définitive, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :&#13; &#13; le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;&#13; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;&#13; la moitié du montant total des indemnités perçues (hors les primes et indemnités telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés qui, compte tenu de leur nature, sont imposables pour leur montant total).&#13; Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Enfin, l'ensemble des limites précitées s'applique au montant global des indemnités perçues (hors les primes et indemnités mentionnées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.&#13; &#13; Remarque : Lorsque le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, il y a lieu de faire application de la règle énoncée au II-B-2 § 130 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-20.&#13; &#13; 2° Date de rupture du contrat de travail&#13; &#13; 80&#13; &#13; Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de  l'article L. 1234-20 du C. trav..&#13; &#13; 3° Rémunération annuelle brute de référence&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail au titre de l'exécution de ce contrat.&#13; &#13; La rémunération ainsi mentionnée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI. &#13; &#13; 100&#13; &#13; Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s'effectue sur deux années civiles successives, les limites précitées au I-A-2-b-3° § 90 s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.&#13; &#13; Exemple : Un contribuable a perçu en N-1 un acompte de 150 000 € sur l'indemnité de licenciement (dont le montant est supérieur au montant résultant des dispositions de la convention collective applicable) et le solde, d'un montant de 70 000 €, lui est versé en N lors de la rupture de son contrat de travail. Le montant exonéré est déterminé en comparant l'indemnité totale, soit 220 000 €, au double de la rémunération annuelle brute de l'année N-1 et est globalement plafonné en tout état de cause à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de l'année N.&#13; &#13; La fraction taxable de l'indemnité est imposée au titre de l'année N, sous réserve du cas où l'acompte perçu en N-1 est d'un montant supérieur à la fraction exonérée de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est déterminée en N, et qui, à concurrence de l'excédent constaté, doit être imposée au titre des revenus de l'année N-1.&#13; &#13; c. Précisions&#13; &#13; 1° Situations assimilées au licenciement&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'indemnité de rupture du contrat de travail versée dans certaines situations est soumise au même régime fiscal que l'indemnité de licenciement.&#13; &#13; Il s'agit :&#13; &#13; de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) (préretraite-licenciement, C. trav., art. L. 5123-2, 2° dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2012). Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er janvier 2012 par l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Toutefois, les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ;&#13; Remarque : La fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce conformément à la convention n'est pas retenue comme un élément du revenu de l'intéressé. Elle ne peut dès lors être considérée comme une charge déductible, pour la détermination du revenu imposable. En effet, elle ne constitue pas une charge du contribuable, mais correspond à une ressource exonérée d'impôt sur le revenu qu'il renonce à percevoir.&#13; &#13; de l'indemnité de cessation d'activité versée lors de la rupture de leur contrat de travail, qui s'opère également d'un commun accord avec l'employeur, aux salariés bénéficiant du dispositif conventionnel du 6 septembre 1995 de cessation d'activité de salariés âgés en contrepartie d'embauches de demandeurs d'emploi ou « préretraite ARPE » (allocation de remplacement pour l'emploi). Le I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi précise que cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.&#13; Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. La fraction excédentaire, le cas échéant, est exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (I-A-2-b-1° § 40).&#13; &#13; 2° Notion d'indemnité légale ou conventionnelle&#13; &#13; 120&#13; &#13; Il s'agit des indemnités dues à titre obligatoire par l'employeur en application, soit de la législation du travail, soit d'accords collectifs de travail qui s'entendent des conventions collectives de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels mais non des accords d'entreprise ou d'établissement.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du C. trav., dont les montants minimaux sont précisés à l'article R. 1234-2 du C. trav..&#13; &#13; 140&#13; &#13; De même, constituent des indemnités prévues par la loi au sens du 1 de l'article 80 duodecies du CGI et, à ce titre, sont exonérées de plein droit :&#13; &#13; l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du C. trav. en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par l'intéressé ;&#13; l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 7112-3 du C. trav. en faveur des journalistes professionnels. L'indemnité ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements pour les journalistes dont l'ancienneté n'excède pas quinze ans. Pour les journalistes justifiant d'une ancienneté supérieure à quinze ans, le montant de l'indemnité est fixé par une commission arbitrale paritaire dans les conditions prévues à l'article L. 7112-4 du C. trav.. La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel et est obligatoire.&#13; L'indemnité de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du C. trav. est exonérée dans la limite d'un montant prévu à l'article L. 7112-3 du C. trav. lorsque la durée des services n'excède pas quinze ans, ou au montant fixé par la commission arbitrale dans le cas contraire. En effet, les dispositions qui régissent le fonctionnement de cette commission sont susceptibles de conférer aux décisions qu'elle prend des garanties d'objectivité comparables à celles qui résultent des accords collectifs du travail.&#13; &#13; Remarque : Cette indemnité est également due, en application de l'article L. 7112-5 du C. trav., en cas de démission du journaliste motivée par la cession ou la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou de son orientation (« clause de conscience »).&#13; &#13; 150&#13; &#13; Enfin, il est admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L. 7313-13 du C. trav., aux voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).&#13; &#13; Il en est de même de l'indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers dans le cas où le VRP aurait pu prétendre à une indemnité de clientèle (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).&#13; &#13; d. Exemples d'application&#13; &#13; 160&#13; &#13; Les exemples suivants illustrent la façon dont s'appliquent les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.&#13; &#13; Exemple 1 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 50 000 €, a perçu une indemnité égale à 150 000 € dont 120 000 € correspondant à l'indemnité conventionnelle.&#13; &#13; L'indemnité conventionnelle (120 000 €) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100 000 €) et plus de 50 % du montant total de l'indemnité (75 000 €) est exonérée. Le surplus de l'indemnité, soit 30 000 € est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.&#13; &#13; Exemple 2 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 30 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 90 000 € dont 50 000 € correspondant à la convention collective.&#13; &#13; Le montant conventionnel (50 000 €) représente plus de 50 % de l'indemnité totale perçue (45 000 €) mais moins de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (60 000 €). Aussi la fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 €. Seul le surplus, soit 30 000 €, est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.&#13; &#13; Exemple 3 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 25 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 120 000 € dont 50 000 € correspondent à la convention collective.&#13; &#13; L'indemnité conventionnelle (50 000 €) du même montant que le double de la rémunération brute de référence est inférieure à 50 % du montant total de l'indemnité (60 000 €). Aussi l'exonération est de 60 000 € et le solde de l'indemnité, soit 60 000 €, est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.&#13; &#13; Exemple 4 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute s'établit à 150 000 € en N-1, a perçu une indemnité de 280 000 € en N dont 90 000 € correspondant à la convention collective.&#13; &#13; Le montant de l'indemnité conventionnelle est inférieure à 50 % du montant total de l'indemnité (140 000 €) et au double de la rémunération annuelle brute de référence (300 000 €). L'exonération est donc égale au plus élevé de ces deux montants, dans la limite toutefois de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur en N, soit par hypothèse 240 000 €. Ainsi l'indemnité est exonérée à concurrence de 240 000 € et le surplus est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.&#13; &#13; Exemple 5 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 120 000 €, a perçu en N une indemnité de 270 000 € dont 250 000 € correspondant à la convention collective. Par hypothèse, la somme correspondant à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale s'élève en N à 240 000 €.&#13; &#13; L'indemnité perçue en application de la convention collective étant supérieure au plafond fixé en valeur absolue de l'exonération à laquelle peuvent conduire les limites prévues au a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (240 000 €), celles-ci sont au cas particulier sans portée pratique.&#13; &#13; Aussi, l'indemnité prévue par la convention collective est exonérée dans sa totalité (250 000 €) et le surplus (20 000 €) est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.&#13; &#13; B. Indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du C. trav. versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie - PDF (2,84 Mo) versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :&#13; &#13; le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi ;&#13; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.&#13; L'exonération spécifique au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, issue de l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.&#13; &#13; 175&#13; &#13; Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exonérées dans les mêmes conditions et limites (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al.  4).&#13; &#13; L'exonération des ISRC, issue de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2019.&#13; &#13; Remarque : Les conditions d'attribution de ces indemnités (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.&#13; &#13; 177&#13; &#13; Lorsque le fonctionnaire, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'État, de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, ou au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle, il est tenu de rembourser à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'établissement, les sommes perçues au titre de l'ISRC. Dans ce cas, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.&#13; &#13; 178&#13; &#13; Les ISRC versées au personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII sont également exonérées dans les mêmes conditions et limites (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).&#13; &#13; L'exonération des ISRC, issue de l'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.&#13; &#13; 179&#13; &#13; L’agent qui, dans les quatre années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi au sein de l’un des établissements visés à l’article 1er du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, est tenu de rembourser à l’établissement qui a versé l’indemnité, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.&#13; &#13; 180&#13; &#13; La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail. Cette condition s'apprécie au jour de la date de prise d'effet de la cessation de la relation de travail pour le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que pour les agents publics.&#13; &#13; Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail (ou de la prise d'effet de la cessation de la relation de travail), l'ouverture du droit à pension qui interviendrait au cours de la même année ne remettrait pas en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.&#13; &#13; C. Indemnités de mise à la retraite par l'employeur&#13; &#13; 1. Principe&#13; &#13; 190&#13; &#13; En application du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :&#13; &#13; le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;&#13; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.&#13; 2. Modalité d'application&#13; &#13; a. Règle générale&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les dispositions du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de mise à la retraite à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est sans limitation affranchi de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail sont d'un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, ces limites ne peuvent porter l'exonération au-delà d'un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Comme pour les indemnités de licenciement, il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.&#13; &#13; 220&#13; &#13; En définitive, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :&#13; &#13; le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;&#13; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;&#13; la moitié du montant total des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature, telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés, sont imposables pour leur montant total).&#13; Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Enfin, l'ensemble des limites précitées au I-C § 190 et suivants s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de mise à la retraite sont versées par plusieurs entreprises.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Sur les modalités d'imposition de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20.&#13; &#13; b. Indemnités concernées&#13; &#13; 250&#13; &#13; Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur suivant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du C. trav.. À ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement.&#13; &#13; Remarque : Ne sont donc pas concernées les indemnités versées aux salariés qui prennent l'initiative de leur départ à la retraite ou en préretraite, qui sont :&#13; &#13; soit imposables en totalité (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20) ;&#13; soit, si le départ du salarié s'inscrit dans le cadre d'un plan social, totalement exonérées en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.&#13; 260&#13; &#13; Concernant le cas des salariés soumis à un statut spécifique, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite, notamment l'article L. 1237-5 du C. trav., ne sont pas applicables aux salariés de certaines entreprises ou établissements publics dotés d'un statut particulier.&#13; &#13; En effet, la mise à la retraite de ces personnels est régie par le statut réglementaire spécifique dont ils relèvent. Il s'agit notamment des salariés d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, du CNES, etc. Toutefois, l'indemnité versée aux salariés concernés à l'occasion de leur mise à la retraite prononcée dans les conditions et selon les modalités statutairement applicables dans leur entreprise ou établissement relève du régime fiscal de droit commun des indemnités de mise à la retraite.&#13; &#13; c. Date de rupture du contrat de travail&#13; &#13; 270&#13; &#13; Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, et comme en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de l'article L. 1234-20 du C. trav..&#13; &#13; d. Rémunération annuelle brute de référence&#13; &#13; 280&#13; &#13; La rémunération à retenir est la même que pour l'exonération des indemnités de licenciement. Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au I-A-2-b-3° § 90.&#13; &#13; 3. Cas particulier&#13; &#13; 290&#13; &#13; L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du C. trav. à l'article R. 5123-39 du C. trav..&#13; &#13; Remarque : Ce dispositif de préretraite s'adresse aux salariés remplissant certaines conditions d'âge (55 ans au minimum) et dont les conditions d'exercice de l'activité (travail à la chaîne, en équipes successives ou de nuit pendant au moins quinze ans) exposent à des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi. Le dispositif est également ouvert, aux mêmes conditions d'âge, aux travailleurs handicapés justifiant d'au moins quarante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.&#13; &#13; Lorsque l'accord professionnel national ou l'accord d'entreprise, tous deux requis pour la mise en œuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité au niveau, d'abord de la branche d'activité concernée, puis des entreprises couvertes, prévoit le versement aux salariés, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite, les dispositions de l'article 80 duodecies du CGI sont applicables :&#13; &#13; d'abord à l'acompte perçu, par référence à la rémunération annuelle brute versée aux intéressés au cours de l'année civile précédant celle de la suspension de leur contrat de travail ;&#13; puis, compte tenu du montant déjà ainsi exonéré, et par référence à la même rémunération, à raison du solde de l'indemnité de mise à la retraite perçu lors de la rupture effective du contrat de travail.&#13; Par exemple, en application de l'accord national professionnel modifié du 26 juillet 1999 conclu dans le secteur de la métallurgie (accord dit « CASA »), qui concerne notamment les entreprises de construction automobile, les salariés perçoivent au moment de leur adhésion au dispositif de préretraite un acompte d'au moins 60 % de l'indemnité de mise à la retraite à laquelle ils peuvent prétendre aux termes de la convention collective de la métallurgie, complétée, le cas échéant, par l'accord collectif d'entreprise dont ils relèvent. Aux termes du même accord, les intéressés perçoivent le solde de leur indemnité, dont le montant est recalculé sur la base de l'ancienneté alors définitivement acquise, au moment de leur mise effective à la retraite.&#13; &#13; 4. Exemples d'application&#13; &#13; 300&#13; &#13; L'ensemble des exemples d'application figurant au I-A-2-d § 160 sont transposables au cas de versement d'une indemnité de mise à la retraite.&#13; &#13; Toutefois, dans l'exemple 4, l'exonération serait limitée à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de six fois pour le licenciement).&#13; &#13; De plus, la fraction imposable des indemnités est éligible, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du CGI qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).&#13; &#13; Aux termes du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le système de l'« étalement vers l'avant » est abrogé pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.&#13; &#13; D. Autres indemnités&#13; &#13; 1. Indemnité de cessation d'activité et indemnité complémentaire versée dans le cadre du dispositif « préretraite amiante »&#13; &#13; 310&#13; &#13; L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif spécial de cessation anticipée d'activité, également appelé « préretraite amiante », en faveur des personnes ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante.&#13; &#13; Le salarié admis au bénéfice de ce dispositif présente sa démission à l'employeur. La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à son bénéfice au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation anticipée d'activité, ainsi qu'au versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite.&#13; &#13; Les dispositions du 32° de l'article 81 du CGI exonèrent de l'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation d'activité prévue par le dispositif préretraite amiante, ainsi que l'indemnité complémentaire attribuée, le cas échéant, par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de celui-ci.&#13; &#13; Remarque : L'allocation de cessation d'activité, qui constitue un revenu de remplacement est, à ce titre, imposable selon les règles des traitements et salaires.&#13; &#13; 320&#13; &#13; En outre, les dispositions du 33° de l'article 81 du CGI exonèrent également l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité.&#13; &#13; 2. Indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense&#13; &#13; 330&#13; &#13; Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous certaines conditions, aux ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.&#13; &#13; Remarque : Les conditions d'attribution de cette indemnité (désignation des bénéficiaires, modalité de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu conformément au 30° bis de l'article 81 du CGI.&#13; &#13; L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009, y compris l'indemnité de départ volontaire spécifique versée en application de l'article 6 du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 en cas de création ou de reprise d'une entreprise.&#13; &#13; 350&#13; &#13; L'option, par les bénéficiaires, pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération.&#13; &#13; 360&#13; &#13; Le remboursement des sommes perçues, auquel sont tenus les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, souscrivent un nouvel engagement au sein du ministère de la défense ou d'un établissement public placé sous sa tutelle ne peut donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.&#13; &#13; 370&#13; &#13; L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; &#13; La date d'attribution s'entend de la date de la décision ministérielle accordant l'indemnité quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et les dates de paiement des sommes.&#13; &#13; 3. Pécule modulable d'incitation au départ des militaires&#13; &#13; 380&#13; &#13; Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit que certains militaires de carrière ou engagés ainsi que certains maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section.&#13; &#13; Remarque : Les conditions d'attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées, à compter du 1er janvier 2020, par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Le pécule modulable d'incitation des militaires au départ est exonéré d'impôt sur le revenu conformément au 30° de l'article 81 du CGI.&#13; &#13; L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule versé en une fois au moment de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019. &#13; &#13; 400&#13; &#13; L'option, par les bénéficiaires, pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération.&#13; &#13; 410&#13; &#13; En application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifié, le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles :&#13; &#13; souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire ;&#13; est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ;&#13; ou est recruté par contrat en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.&#13; Les sommes ainsi remboursées ne pourront donner lieu à une réduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.&#13; &#13; 420&#13; &#13; L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation au départ attribués à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025.&#13; &#13; La date d'attribution s'entend de la date de décision ministérielle agréant la demande du bénéficiaire quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et la date de paiement des sommes.&#13; &#13; 4. Indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective&#13; &#13; 425&#13; &#13; En application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :&#13; &#13; les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du C. trav. ;&#13; les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l'article L. 1237-19-1 du C. trav..&#13; II. Indemnités versées dans le cadre d'un plan social&#13; &#13; 430&#13; &#13; En application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens de l'article L. 1233-32 du C. trav. et de l'article L. 1233-61 du C. trav., de l'article L. 1233-62 du C. trav., de l'article L. 1233-63 du C. trav. et de l'article L. 1233-64 du C. trav. sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total.&#13; &#13; A. Situations visées&#13; &#13; 440&#13; &#13; Il résulte de ces dispositions que sont visés les départs de l'entreprise qui s'inscrivent dans le cadre de procédures de licenciement collectif pour motif économique, c'est-à-dire décidés par l'entreprise en réponse à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que l'entreprise ait mis en œuvre un ensemble de mesures visées à l'article L. 1233-31 du C. trav. et à l'article L. 1233-32 du C. trav., notamment de nature sociale et économique, négociées avec les représentants du personnel ou sur lesquelles ceux-ci ont été consultés lorsque cette représentation est obligatoire, ou un plan social défini à l'article L. 1233-61 du C. trav., afin d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.&#13; &#13; En d'autres termes, sont concernés les licenciements pour motif économique, envisagés pour une raison étrangère à la personne des salariés concernés et portant sur dix salariés au moins dans une même période de trente jours.&#13; &#13; Dans un tel cadre, peu importent les modalités du départ, c'est-à-dire sa qualification de départ volontaire ou de licenciement (II-B § 450).&#13; &#13; B. Indemnités concernées&#13; &#13; 450&#13; &#13; L'ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite, intervenant dans ces situations, est exonéré pour leur montant total.&#13; &#13; Sont donc affranchies de l'impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc.).&#13; &#13; Bien entendu, les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaires (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) restent imposables dans les conditions de droit commun.&#13; &#13; Remarque : Seules sont mentionnées les indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, celles versées lors de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (même si elle s'effectue dans le cadre d'un plan social) ne sont pas concernées et sont imposées dans les conditions précisées au I-C-1 § 190.&#13; &#13; C. Cas particulier du régime fiscal de la rémunération perçue au titre d'un congé de reclassement&#13; &#13; 460&#13; &#13; Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-71 du C. trav. et des articles suivants qui régissent le congé de reclassement que les bénéficiaires dudit congé qui restent salariés de l'entreprise jusqu'au terme de ce congé perçoivent de leur employeur :&#13; &#13; pour la période du congé de reclassement qui n'excède pas la durée de préavis que les intéressés sont dispensés d'exécuter, une rémunération qui correspond à celle qui leur est normalement due en exécution de leur contrat de travail ;&#13; et pour la période du congé qui, le cas échéant, excède la durée du préavis une rémunération dont le montant est égal à celui de l'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du C. trav..&#13; L'ensemble de la rémunération ainsi perçue pendant le congé de reclassement est par nature imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.&#13; &#13; La rémunération mensuelle versée pendant la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI dont les dispositions visent expressément les indemnités qui, versées dans le cadre d'un plan social, le sont au titre du départ volontaire ou du licenciement, c'est-à-dire au titre même de la rupture du contrat de travail. Elles ne sont donc pas applicables à la rémunération servie dans le cadre du congé de reclassement, à l'issue duquel seulement intervient la rupture du contrat de travail, même lorsque le dit congé est proposé dans le cadre d'un plan social.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_03/09/2019_00""><strong>Actualité liée :</strong> 22/06/2023 : RSA - Exonération de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 117 ; CGI, art. 80 duodecies)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_01"">Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulatif_du_02"">Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est disponible au BOI-ANNX-000060.</p> <h1 id=""Indemnites_versees_en_dehor_10"">I. Indemnités versées en dehors d'un plan social</h1> <h2 id=""Indemnites_de_licenciement_20"">A. Indemnités de licenciement</h2> <h3 id=""Indemnites_versees_en_cas_d_30"">1. Indemnités versées en cas de licenciement abusif ou irrégulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_1_de_larticle 80 d_04"">Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""13_05"">13</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_limitee_au_07"">L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l'article D. 1235-21 du C. trav. en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_08"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_licenciement_irregulie_06"">Sont également intégralement exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (exonérées dans les conditions et limites précisées au <strong>I-A-2 § 30 et suivants</strong>), à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :</p> <ul><li id=""-_le_licenciement_abusif,_c_07"">le licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail : l'indemnité accordée par le juge du contrat de travail à raison de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2) ;</li> <li id=""-_le_licenciement_intervenu_011"">le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux (C. trav., art. L. 1235-3) ;</li> <li id=""-_le_licenciement_intervenu_08"">le licenciement jugé nul notamment pour motif discriminatoire (C. trav., art. L. 1235-3-1) ;</li> <li>le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-11) ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 1235-12) et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-13) en cas de licenciement collectif pour motif économique.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">(20)</p> <h3 id=""Autres_indemnites_de_licenc_31"">2. Autres indemnités de licenciement</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_prevu_par_la_c_013"">En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :</p> <ul><li>le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_deux_fois_le_montant_de_l_015""><strong>Remarque :</strong> Les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave ou, a fortiori, pour faute lourde, ne peuvent bénéficier d'une indemnité légale ou, sauf exception, conventionnelle. Toutefois, une transaction donnant lieu au versement d'une indemnité peut être conclue avec l'employeur. Les limites d'exonération prévues à l'alinéa suivant (CGI, art. 80 duodecies, 1-3°-a) sont applicables à l'indemnité transactionnelle ainsi versée.</p> <ul><li>deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.</li> </ul><h4 id=""Modalites_dapplication_41"">b. Modalités d'application</h4> <h5 id=""Regle_generale_50"">1° Règle générale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_3°_du_1_017"">Les dispositions du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est en totalité affranchi de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_inde_018"">Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction, sont d'un montant supérieur aux dispositions légales ou aux stipulations conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, ces limites ne peuvent porter l'exonération au-delà d'un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_versem_019""><strong>Remarque : </strong>En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé. Il en va de même des autres indemnités et primes visées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 si elles sont également incluses dans le montant global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_il_est_precise__021"">Il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_montant_annue_026""><strong>Remarque :</strong> Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable en ligne sur www.urssaf.fr à la rubrique « Accueil/Taux et barèmes/Plafonds ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_prevu_par_la_c_025"">En définitive, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :</p> <ul><li id=""-_le_double_de_la_remunerat_026"">le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;</li> <li id=""-_la_moitie_du_montant_tota_027"">le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;</li> <li>la moitié du montant total des indemnités perçues (hors les primes et indemnités telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés qui, compte tenu de leur nature, sont imposables pour leur montant total).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_fraction_des__028"">Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lensemble_des_limite_030"">Enfin, l'ensemble des limites précitées s'applique au montant global des indemnités perçues (hors les primes et indemnités mentionnées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_le_salar_031""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, il y a lieu de faire application de la règle énoncée au II-B-2 § 130 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-20.</p> <h5 id=""Date_de_rupture_du_contrat__51"">2° Date de rupture du contrat de travail</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_033"">Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de  l'article L. 1234-20 du C. trav..</p> <h5 id=""Remuneration_annuelle_brute_52"">3° Rémunération annuelle brute de référence</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_du_1_de_larticle 80 d_035"">Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail au titre de l'exécution de ce contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_ainsi_visee_036"">La rémunération ainsi mentionnée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_lorsque_040"">Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s'effectue sur deux années civiles successives, les limites précitées au <strong>I-A-2-b-3° § 90</strong> s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_c_4043""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable a perçu en N-1 un acompte de 150 000 € sur l'indemnité de licenciement (dont le montant est supérieur au montant résultant des dispositions de la convention collective applicable) et le solde, d'un montant de 70 000 €, lui est versé en N lors de la rupture de son contrat de travail. Le montant exonéré est déterminé en comparant l'indemnité totale, soit 220 000 €, au double de la rémunération annuelle brute de l'année N-1 et est globalement plafonné en tout état de cause à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""la_fraction_taxa_7163"">La fraction taxable de l'indemnité est imposée au titre de l'année N, sous réserve du cas où l'acompte perçu en N-1 est d'un montant supérieur à la fraction exonérée de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est déterminée en N, et qui, à concurrence de l'excédent constaté, doit être imposée au titre des revenus de l'année N-1.</p> <h4 id=""Precisions_42"">c. Précisions</h4> <h5 id=""Situations_assimilees_au_li_53"">1° Situations assimilées au licenciement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_rupture_du_co_043"">L'indemnité de rupture du contrat de travail versée dans certaines situations est soumise au même régime fiscal que l'indemnité de licenciement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lindemnite_percue_par__045"">Il s'agit :</p> <ul><li>de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) (préretraite-licenciement, C. trav., art. L. 5123-2, 2° dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2012). Ce dispositif a été abrogé à compter du 1^er janvier 2012 par l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Toutefois, les conventions conclues avant le 1^er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ;</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""-_de_lindemnite_de_cessatio_047""><strong>Remarque : </strong>La fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce conformément à la convention n'est pas retenue comme un élément du revenu de l'intéressé. Elle ne peut dès lors être considérée comme une charge déductible, pour la détermination du revenu imposable. En effet, elle ne constitue pas une charge du contribuable, mais correspond à une ressource exonérée d'impôt sur le revenu qu'il renonce à percevoir.</p> <ul><li>de l'indemnité de cessation d'activité versée lors de la rupture de leur contrat de travail, qui s'opère également d'un commun accord avec l'employeur, aux salariés bénéficiant du dispositif conventionnel du 6 septembre 1995 de cessation d'activité de salariés âgés en contrepartie d'embauches de demandeurs d'emploi ou « préretraite ARPE » (allocation de remplacement pour l'emploi). Le I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi précise que cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_ces_indemnites_sont__048"">Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. La fraction excédentaire, le cas échéant, est exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (I-A-2-b-1° § 40).</p> <h5 id=""Notion_dindemnite_legale_ou_54"">2° Notion d'indemnité légale ou conventionnelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites_due_050"">Il s'agit des indemnités dues à titre obligatoire par l'employeur en application, soit de la législation du travail, soit d'accords collectifs de travail qui s'entendent des conventions collectives de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels mais non des accords d'entreprise ou d'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_a_ce_titre_notamment_co_052"">Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du C. trav., dont les montants minimaux sont précisés à l'article R. 1234-2 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_speciale_de_li_055"">De même, constituent des indemnités prévues par la loi au sens du 1 de l'article 80 duodecies du CGI et, à ce titre, sont exonérées de plein droit :</p> <ul><li id=""Conformement_a_larticle_L71_058"">l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du C. trav. en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par l'intéressé ;</li> <li>l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 7112-3 du C. trav. en faveur des journalistes professionnels. L'indemnité ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements pour les journalistes dont l'ancienneté n'excède pas quinze ans. Pour les journalistes justifiant d'une ancienneté supérieure à quinze ans, le montant de l'indemnité est fixé par une commission arbitrale paritaire dans les conditions prévues à l'article L. 7112-4 du C. trav.. La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel et est obligatoire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_licenciement__059"">L'indemnité de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du C. trav. est exonérée dans la limite d'un montant prévu à l'article L. 7112-3 du C. trav. lorsque la durée des services n'excède pas quinze ans, ou au montant fixé par la commission arbitrale dans le cas contraire. En effet, les dispositions qui régissent le fonctionnement de cette commission sont susceptibles de conférer aux décisions qu'elle prend des garanties d'objectivité comparables à celles qui résultent des accords collectifs du travail.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_indemnite__060""><strong>Remarque : </strong>Cette indemnité est également due, en application de l'article L. 7112-5 du C. trav., en cas de démission du journaliste motivée par la cession ou la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou de son orientation (« clause de conscience »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_sera_admis_que_li_062"">Enfin, il est admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L. 7313-13 du C. trav., aux voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_lindem_063"">Il en est de même de l'indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers dans le cas où le VRP aurait pu prétendre à une indemnité de clientèle (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).</p> <h4 id=""Exemples_dapplication_43"">d. Exemples d'application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exemples_ci-apres_illus_064"">Les exemples suivants illustrent la façon dont s'appliquent les dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_salarie,_don_065""><strong>Exemple 1 : </strong>Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 50 000 €, a perçu une indemnité égale à 150 000 € dont 120 000 € correspondant à l'indemnité conventionnelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindemnite_conventionnelle__066"">L'indemnité conventionnelle (120 000 €) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100 000 €) et plus de 50 % du montant total de l'indemnité (75 000 €) est exonérée. Le surplus de l'indemnité, soit 30 000 € est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_salarie,_don_067""><strong>Exemple 2 : </strong>Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 30 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 90 000 € dont 50 000 € correspondant à la convention collective.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_conventionnel_(5_068"">Le montant conventionnel (50 000 €) représente plus de 50 % de l'indemnité totale perçue (45 000 €) mais moins de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (60 000 €). Aussi la fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 €. Seul le surplus, soit 30 000 €, est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Un_salarie,_don_069""><strong>Exemple 3 : </strong>Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 25 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 120 000 € dont 50 000 € correspondent à la convention collective.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindemnite_conventionnelle__070"">L'indemnité conventionnelle (50 000 €) du même montant que le double de la rémunération brute de référence est inférieure à 50 % du montant total de l'indemnité (60 000 €). Aussi l'exonération est de 60 000 € et le solde de l'indemnité, soit 60 000 €, est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Un_salarie,_don_071""><strong>Exemple 4 : </strong>Un salarié, dont la rémunération annuelle brute s'établit à 150 000 € en N-1, a perçu une indemnité de 280 000 € en N dont 90 000 € correspondant à la convention collective.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_lindemnite_co_072"">Le montant de l'indemnité conventionnelle est inférieure à 50 % du montant total de l'indemnité (140 000 €) et au double de la rémunération annuelle brute de référence (300 000 €). L'exonération est donc égale au plus élevé de ces deux montants, dans la limite toutefois de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur en N, soit par hypothèse 240 000 €. Ainsi l'indemnité est exonérée à concurrence de 240 000 € et le surplus est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:_Un_salarie,_don_073""><strong>Exemple 5 : </strong>Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 120 000 €, a perçu en N une indemnité de 270 000 € dont 250 000 € correspondant à la convention collective. Par hypothèse, la somme correspondant à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale s'élève en N à 240 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindemnite_percue_en_applic_074"">L'indemnité perçue en application de la convention collective étant supérieure au plafond fixé en valeur absolue de l'exonération à laquelle peuvent conduire les limites prévues au a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (240 000 €), celles-ci sont au cas particulier sans portée pratique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aussi,_lindemnite_prevue_pa_075"">Aussi, l'indemnité prévue par la convention collective est exonérée dans sa totalité (250 000 €) et le surplus (20 000 €) est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.</p> <h2 id=""Indemnites_versees_a_loccas_21"">B. Indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_lindemnite__078"">Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du C. trav. versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie - PDF (2,84 Mo) versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :</p> <ul><li id=""-_deux_fois_le_montant_de_l_079"">le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, par la loi ;</li> <li>deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités.</li> </ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""lexoneration_spe_8035"">L'exonération spécifique au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, issue de l'article 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2018, quelle que soit la date de cessation de la relation de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_080"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_lindemnite__086"">Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exonérées dans les mêmes conditions et limites (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al.  4).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_des_ISRC,_issu_086"">L'exonération des ISRC, issue de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_087""><strong>Remarque :</strong> Les conditions d'attribution de ces indemnités (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_088"">177</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_des_sommes_089"">Lorsque le fonctionnaire, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'État, de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, ou au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle, il est tenu de rembourser à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'établissement, les sommes perçues au titre de l'ISRC. Dans ce cas, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""nbsp178_5957"">178</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_indemnites_s_1125"">Les ISRC versées au personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat - PDF (2,84 Mo) et de son annexe XXVIII sont également exonérées dans les mêmes conditions et limites (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""lexoneration_des_9778"">L'exonération des ISRC, issue de l'article 117 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""179_7087"">179</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lagent_qui_dans__6621"">L’agent qui, dans les quatre années suivant la rupture conventionnelle, est recruté pour occuper un emploi au sein de l’un des établissements visés à l’article 1^er du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, est tenu de rembourser à l’établissement qui a versé l’indemnité, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans ce cas, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_au_dr_081"">La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail. Cette condition s'apprécie au jour de la date de prise d'effet de la cessation de la relation de travail pour le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que pour les agents publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelle_est_posteri_082"">Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail (ou de la prise d'effet de la cessation de la relation de travail), l'ouverture du droit à pension qui interviendrait au cours de la même année ne remettrait pas en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Indemnites_de_mise_a_la_ret_22"">C. Indemnités de mise à la retraite par l'employeur</h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_prevu_par_la_c_082"">En application du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :</p> <ul><li id=""-_deux_fois_le_montant_de_l_083"">le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;</li> <li>deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</li> </ul><h3 id=""Modalite_dapplication_33"">2. Modalité d'application</h3> <h4 id=""Regle_generale_44"">a. Règle générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_4°_du_1_085"">Les dispositions du 4° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de mise à la retraite à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est sans limitation affranchi de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_inde_086"">Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail sont d'un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, ces limites ne peuvent porter l'exonération au-delà d'un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_comme_pour__088"">Comme pour les indemnités de licenciement, il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_prevu_par_la_c_092"">En définitive, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :</p> <ul><li id=""-_le_double_de_la_remunerat_093"">le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;</li> <li id=""-_la_moitie_du_montant_tota_094"">le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;</li> <li>la moitié du montant total des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature, telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés, sont imposables pour leur montant total).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_fraction_des__095"">Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lensemble_des_limite_097"">Enfin, l'ensemble des limites précitées au <strong>I-C § 190 et suivants</strong> s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de mise à la retraite sont versées par plusieurs entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_dimpositi_099"">Sur les modalités d'imposition de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20.</p> <h4 id=""Indemnites_concernees_45"">b. Indemnités concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites_ver_0101"">Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur suivant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du C. trav.. À ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ne_sont_donc_pas_0102""><strong>Remarque :</strong> Ne sont donc pas concernées les indemnités versées aux salariés qui prennent l'initiative de leur départ à la retraite ou en préretraite, qui sont :</p> <ul><li class=""remarque-western"">soit imposables en totalité (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20) ;</li> <li class=""remarque-western"">soit, si le départ du salarié s'inscrit dans le cadre d'un plan social, totalement exonérées en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_du_0105"">Concernant le cas des salariés soumis à un statut spécifique, les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite, notamment l'article L. 1237-5 du C. trav., ne sont pas applicables aux salariés de certaines entreprises ou établissements publics dotés d'un statut particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lindemnite_verse_0107"">En effet, la mise à la retraite de ces personnels est régie par le statut réglementaire spécifique dont ils relèvent. Il s'agit notamment des salariés d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, du CNES, etc. Toutefois, l'indemnité versée aux salariés concernés à l'occasion de leur mise à la retraite prononcée dans les conditions et selon les modalités statutairement applicables dans leur entreprise ou établissement relève du régime fiscal de droit commun des indemnités de mise à la retraite.</p> <h4 id=""Date_de_rupture_du_contrat__46"">c. Date de rupture du contrat de travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_0109"">Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, et comme en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de l'article L. 1234-20 du C. trav..</p> <h4 id=""Remuneration_annuelle_brute_47"">d. Rémunération annuelle brute de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_a_retenir_e_0111"">La rémunération à retenir est la même que pour l'exonération des indemnités de licenciement. Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au I-A-2-b-3° § 90.</p> <h3 id=""Cas_particulier_34"">3. Cas particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_a_certains_dispos_0113"">L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du C. trav. à l'article R. 5123-39 du C. trav..</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_dispositif_de_0114""><strong>Remarque :</strong> Ce dispositif de préretraite s'adresse aux salariés remplissant certaines conditions d'âge (55 ans au minimum) et dont les conditions d'exercice de l'activité (travail à la chaîne, en équipes successives ou de nuit pendant au moins quinze ans) exposent à des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi. Le dispositif est également ouvert, aux mêmes conditions d'âge, aux travailleurs handicapés justifiant d'au moins quarante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dabord_a_lacompte_percu,__0116"">Lorsque l'accord professionnel national ou l'accord d'entreprise, tous deux requis pour la mise en œuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité au niveau, d'abord de la branche d'activité concernée, puis des entreprises couvertes, prévoit le versement aux salariés, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite, les dispositions de l'article 80 duodecies du CGI sont applicables :</p> <ul><li id=""-_puis,_compte_tenu_du_mont_0117"">d'abord à l'acompte perçu, par référence à la rémunération annuelle brute versée aux intéressés au cours de l'année civile précédant celle de la suspension de leur contrat de travail ;</li> <li>puis, compte tenu du montant déjà ainsi exonéré, et par référence à la même rémunération, à raison du solde de l'indemnité de mise à la retraite perçu lors de la rupture effective du contrat de travail.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_en_application_0118"">Par exemple, en application de l'accord national professionnel modifié du 26 juillet 1999 conclu dans le secteur de la métallurgie (accord dit « CASA »), qui concerne notamment les entreprises de construction automobile, les salariés perçoivent au moment de leur adhésion au dispositif de préretraite un acompte d'au moins 60 % de l'indemnité de mise à la retraite à laquelle ils peuvent prétendre aux termes de la convention collective de la métallurgie, complétée, le cas échéant, par l'accord collectif d'entreprise dont ils relèvent. Aux termes du même accord, les intéressés perçoivent le solde de leur indemnité, dont le montant est recalculé sur la base de l'ancienneté alors définitivement acquise, au moment de leur mise effective à la retraite.</p> <h3 id=""Exemples_dapplication_35"">4. Exemples d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0119"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_exemples_dapp_0120"">L'ensemble des exemples d'application figurant au I-A-2-d § 160 sont transposables au cas de versement d'une indemnité de mise à la retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_lexemple_4__0121"">Toutefois, dans l'exemple 4, l'exonération serait limitée à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de six fois pour le licenciement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_fraction_imposa_0122"">De plus, la fraction imposable des indemnités est éligible, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du CGI qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Conformement_au_B_du_IV_de__0132"">Aux termes du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le système de l'« étalement vers l'avant » est abrogé pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <h2 id=""Autres_indemnites_23"">D. Autres indemnités</h2> <h3 id=""Indemnite_de_cessation_dact_36"">1. Indemnité de cessation d'activité et indemnité complémentaire versée dans le cadre du dispositif « préretraite amiante »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41_de_la_loi_de_f_0124"">L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif spécial de cessation anticipée d'activité, également appelé « préretraite amiante », en faveur des personnes ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_admis_au_benefic_0125"">Le salarié admis au bénéfice de ce dispositif présente sa démission à l'employeur. La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à son bénéfice au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation anticipée d'activité, ainsi qu'au versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_32°_de__0126"">Les dispositions du 32° de l'article 81 du CGI exonèrent de l'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation d'activité prévue par le dispositif préretraite amiante, ainsi que l'indemnité complémentaire attribuée, le cas échéant, par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de celui-ci.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lallocation_de_c_0127""><strong>Remarque :</strong> L'allocation de cessation d'activité, qui constitue un revenu de remplacement est, à ce titre, imposable selon les règles des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_dispositions__0129"">En outre, les dispositions du 33° de l'article 81 du CGI exonèrent également l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité.</p> <h3 id=""Indemnite_de_depart_volonta_37"">2. Indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_les_restr_0131"">Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, sous certaines conditions, aux ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_0132""><strong>Remarque :</strong> Les conditions d'attribution de cette indemnité (désignation des bénéficiaires, modalité de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_est_exonere_0134"">Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu conformément au 30° bis de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__0135"">L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009, y compris l'indemnité de départ volontaire spécifique versée en application de l'article 6 du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 en cas de création ou de reprise d'une entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0136"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption,_par_les_beneficiai_0137"">L'option, par les bénéficiaires, pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0138"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remboursement_des_sommes_0139"">Le remboursement des sommes perçues, auquel sont tenus les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, souscrivent un nouvel engagement au sein du ministère de la défense ou d'un établissement public placé sous sa tutelle ne peut donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0140"">370</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__0141"">L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1^er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dattribution_senten_0142"">La date d'attribution s'entend de la date de la décision ministérielle accordant l'indemnité quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et les dates de paiement des sommes.</p> <h3 id=""Pecule_modulable_dincitatio_38"">3. Pécule modulable d'incitation au départ des militaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0143"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_les_restr_0144"">Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit que certains militaires de carrière ou engagés ainsi que certains maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, à compter du 1^er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_0145""><strong>Remarque :</strong> Les conditions d'attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées, à compter du 1^er janvier 2020, par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pecule_modulable_dincita_0147"">Le pécule modulable d'incitation des militaires au départ est exonéré d'impôt sur le revenu conformément au 30° de l'article 81 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__0148"">L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule versé en une fois au moment de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0149"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption,_par_les_beneficiai_0150"">L'option, par les bénéficiaires, pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0151"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_souscrit_un_nouvel_engage_0160"">En application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifié, le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles :</p> <ul><li id=""-_est_nomme_dans_un_corps_o_0161"">souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire ;</li> <li id=""-_ou_est_recrute_par_contra_0161"">est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ;</li> <li>ou est recruté par contrat en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_remboursee_0162"">Les sommes ainsi remboursées ne pourront donner lieu à une réduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0153"">420</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_le__0154"">L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation au départ attribués à compter du 1^er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2025.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dattribution_senten_0155"">La date d'attribution s'entend de la date de décision ministérielle agréant la demande du bénéficiaire quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et la date de paiement des sommes.</p> <h3 id=""4._Indemnites_de_conge_de_m_39"">4. Indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""425_0165"">425</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1°_du_1_d_0166"">En application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :</p> <ul><li id=""-_les_indemnites_versees_da_0167"">les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du C. trav. ;</li> <li id=""-_les_indemnites_versees_da_0168"">les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l'article L. 1237-19-1 du C. trav..</li> </ul><h1 id=""Indemnites_versees_dans_le__11"">II. Indemnités versées dans le cadre d'un plan social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0156"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_du_1_d_0157"">En application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens de l'article L. 1233-32 du C. trav. et de l'article L. 1233-61 du C. trav., de l'article L. 1233-62 du C. trav., de l'article L. 1233-63 du C. trav. et de l'article L. 1233-64 du C. trav. sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total.</p> <h2 id=""Situations_visees_24"">A. Situations visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0158"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_0159"">Il résulte de ces dispositions que sont visés les départs de l'entreprise qui s'inscrivent dans le cadre de procédures de licenciement collectif pour motif économique, c'est-à-dire décidés par l'entreprise en réponse à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que l'entreprise ait mis en œuvre un ensemble de mesures visées à l'article L. 1233-31 du C. trav. et à l'article L. 1233-32 du C. trav., notamment de nature sociale et économique, négociées avec les représentants du personnel ou sur lesquelles ceux-ci ont été consultés lorsque cette représentation est obligatoire, ou un plan social défini à l'article L. 1233-61 du C. trav., afin d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_sont_con_0160"">En d'autres termes, sont concernés les licenciements pour motif économique, envisagés pour une raison étrangère à la personne des salariés concernés et portant sur dix salariés au moins dans une même période de trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_tel_cadre,_peu_impo_0161"">Dans un tel cadre, peu importent les modalités du départ, c'est-à-dire sa qualification de départ volontaire ou de licenciement (<strong>II-B § 450</strong>).</p> <h2 id=""Indemnites_concernees_25"">B. Indemnités concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0162"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_indemnites_ve_0163"">L'ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite, intervenant dans ces situations, est exonéré pour leur montant total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_affranchies_de_li_0164"">Sont donc affranchies de l'impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_indemnite_0165"">Bien entendu, les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaires (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) restent imposables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Seules_sont_ment_0166""><strong>Remarque : </strong>Seules sont mentionnées les indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, celles versées lors de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (même si elle s'effectue dans le cadre d'un plan social) ne sont pas concernées et sont imposées dans les conditions précisées au I-C-1 § 190.</p> <h2 id=""Solutions_particulieres_-_R_26"">C. Cas particulier du régime fiscal de la rémunération perçue au titre d'un congé de reclassement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0167"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_la_periode_du_conge__0169"">Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-71 du C. trav. et des articles suivants qui régissent le congé de reclassement que les bénéficiaires dudit congé qui restent salariés de l'entreprise jusqu'au terme de ce congé perçoivent de leur employe<span class=""insecable"">ur :</span></p> <ul><li id=""- et_pour_la_periode_du_con_0170"">pour la période du congé de reclassement qui n'excède pas la durée de préavis que les intéressés sont dispensés d'exécuter, une rémunération qui correspond à celle qui leur est normalement due en exécution de leur contrat de travail ;</li> <li>et pour la période du congé qui, le cas échéant, excède la durée du préavis une rémunération dont le montant est égal à celui de l'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du C. trav..</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_la_remuneratio_0171"">L'ensemble de la rémunération ainsi perçue pendant le congé de reclassement est par nature imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remuneration_mensuelle_v_0172"">La rémunération mensuelle versée pendant la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis ne peut bénéficier de l'exonération prévue au 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI dont les dispositions visent expressément les indemnités qui, versées dans le cadre d'un plan social, le sont au titre du départ volontaire ou du licenciement, c'est-à-dire au titre même de la rupture du contrat de travail. Elles ne sont donc pas applicables à la rémunération servie dans le cadre du congé de reclassement, à l'issue duquel seulement intervient la rupture du contrat de travail, même lorsque le dit congé est proposé dans le cadre d'un plan social.</p>

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RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

2023-06-27

RES

RFPI

BOI-RES-RFPI-000078

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12573-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RFPI-000078-20230627

Question : &#13; &#13; L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l'ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente qui intervient plusieurs années après le sinistre.&#13; &#13; Le vendeur peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) en cas de cession de la résidence principale ?&#13; &#13; Réponse : &#13; &#13; Le 1° du II de l’article 150 U du CGI prévoit que la plus-value résultant de la cession d’un immeuble est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.&#13; &#13; Toutefois, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal au regard des circonstances de l’espèce.&#13; &#13; Il en va notamment ainsi lorsque le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant sa mise en vente, en raison d’un sinistre d’ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale au jour du sinistre et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.&#13; &#13; Ces conditions sont considérées comme remplies par le cédant dès lors que :&#13; &#13; l’immeuble constituait la résidence principale du cédant, au jour du sinistre (une explosion de gaz suivie d'un incendie) qui a rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ;&#13; à compter du sinistre, le cédant a entrepris les diligences nécessaires pour que la reconstruction de son logement ait lieu dans les meilleurs délais (déclaration du sinistre à l’assureur dans le délai visé au 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances ; mandat donné à un cabinet d’architectes pour la reconstruction de l’immeuble, au cours du mois qui a suivi le sinistre), et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux de reconstruction ;&#13; les démarches de mise en vente du bien visées au III-A § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.) et la signature de la promesse synallagmatique de vente ont été menées avant la date d'achèvement des travaux ;&#13; la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l’article R. 462-10 du code de l'urbanisme (C. urb.), celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l'expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux au permis délivré par l'article R. 462-6 du C. urb. ;&#13; durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement est demeuré inoccupé : il n’a été ni donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou par des tiers, ni été mis à la disposition du titulaire d’un logement de fonction.&#13; Dans ces conditions, le propriétaire peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value prévue en cas de cession de la résidence principale.&#13; &#13; Document lié : &#13; &#13; BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principale&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""question__4058""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appartement_occupe_par_son_02"">L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l'ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente qui intervient plusieurs années après le sinistre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_vendeur_peuti_1597"">Le vendeur peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) en cas de cession de la résidence principale ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""reponse__5365""><strong>Réponse : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_notamme_2792"">Le 1° du II de l’article 150 U du CGI prévoit que la plus-value résultant de la cession d’un immeuble est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_notamme_4627"">Toutefois, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal au regard des circonstances de l’espèce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_notamme_7701"">Il en va notamment ainsi lorsque le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant sa mise en vente, en raison d’un sinistre d’ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale au jour du sinistre et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_ces_cond_04"">Ces conditions sont considérées comme remplies par le cédant dès lors que :</p> <ul><li id=""1._l’immeuble_constituait_la_05"">l’immeuble constituait la résidence principale du cédant, au jour du sinistre (une explosion de gaz suivie d'un incendie) qui a rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ;</li> <li>à compter du sinistre, le cédant a entrepris les diligences nécessaires pour que la reconstruction de son logement ait lieu dans les meilleurs délais (déclaration du sinistre à l’assureur dans le délai visé au 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances ; mandat donné à un cabinet d’architectes pour la reconstruction de l’immeuble, au cours du mois qui a suivi le sinistre), et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux de reconstruction ;</li> <li>les démarches de mise en vente du bien visées au III-A § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.) et la signature de la promesse synallagmatique de vente ont été menées avant la date d'achèvement des travaux ;</li> <li>la signature de l'acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l'obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l’article R. 462-10 du code de l'urbanisme (C. urb.), celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l'expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux au permis délivré par l'article R. 462-6 du C. urb. ;</li> <li>durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement est demeuré inoccupé : il n’a été ni donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou par des tiers, ni été mis à la disposition du titulaire d’un logement de fonction.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_a_et_013"">Dans ces conditions, le propriétaire peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value prévue en cas de cession de la résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""document_lie__3629""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-RFPI-PVI-10-40-10_:_RFPI_013"">BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principale</p>

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TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels

2023-06-28

TFP

CAP

BOI-TFP-CAP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/154-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-CAP-20230628

L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.&#13; &#13; Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.&#13; &#13; La présente division apporte des précisions sur le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (titre 2, BOI-TFP-CAP-20).&#13; &#13; Remarque : Les commentaires relatifs au champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels ont été retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-CAP-10 dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_6_de_la_8687"">L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_di_4826"">Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1^er janvier 2025, date de leur suppression par le C du VIII de l'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_a_pour_01"">La présente division apporte des précisions sur le contrôle, les sanctions et le contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (titre 2, BOI-TFP-CAP-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_cont_1392""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires relatifs au champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels ont été retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TFP-CAP-10 dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

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BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon

2023-06-28

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7867-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-50-20-20-20230628

1&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt.&#13; &#13; L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.&#13; &#13; Or, un abandon de créance entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.&#13; &#13; Par suite, le montant de l'abandon de créance constitue, en principe, un produit d'exploitation qui doit être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel la dette de l'entreprise est éteinte.&#13; &#13; En tout état de cause, l'abandon de créance (ou la subvention versée) ne peut bénéficier de l'imposition échelonnée prévue par l'article 42 septies du CGI en faveur des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public.&#13; &#13; Le principe de l'imposition trouve à s'appliquer que l'abandon de créance revête un caractère commercial ou un caractère financier, et qu'il soit déductible ou non pour l'entreprise qui le consent.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Toutefois, l'article 216 A du CGI prévoit l'exonération conditionnelle de certains abandons de créances revêtant un caractère financier consentis par des sociétés mères à leurs filiales. Pour plus de précisions sur l'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.&#13; &#13; (20)&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_net_sentend_de_lexce_02"">L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_un_abandon_de_creance_e_03"">Or, un abandon de créance entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_montant_de_la_04"">Par suite, le montant de l'abandon de créance constitue, en principe, un produit d'exploitation qui doit être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel la dette de l'entreprise est éteinte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_laba_05"">En tout état de cause, l'abandon de créance (ou la subvention versée) ne peut bénéficier de l'imposition échelonnée prévue par l'article 42 septies du CGI en faveur des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_limposition__06"">Le principe de l'imposition trouve à s'appliquer que l'abandon de créance revête un caractère commercial ou un caractère financier, et qu'il soit déductible ou non pour l'entreprise qui le consent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011"">Toutefois, l'article 216 A du CGI prévoit l'exonération conditionnelle de certains abandons de créances revêtant un caractère financier consentis par des sociétés mères à leurs filiales. Pour plus de précisions sur l'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_9214"">(20)</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Bien rural donné à bail à long terme

2023-07-11

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2236-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20-20230711

Actualité liée : 11/07/2023 : ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural donné à bail, en le garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant une période d’au moins dix-huit ans, pour que les investissements réalisés au début de bail soient amortis à l'expiration de celui-ci. Il s'inscrit dans le cadre de la politique de développement des baux dont l'objectif est de décharger l'exploitant du poids de l'investissement foncier.&#13; &#13; Pour, d'une part, établir un équilibre entre les intérêts du bailleur à long terme et ceux du preneur et, d'autre part, encourager les propriétaires à conclure des baux de ce type, des avantages fiscaux ont été accordés aux bailleurs. Parmi ces avantages figure l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens donnés à bail à long terme dont le taux varie en fonction de la valeur totale des biens transmis.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ainsi, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur., à l'article L. 416-9 du C. rur., et de l'article L. 418-1 du C. rur., à l'article L. 418-5 du C. rur..&#13; &#13; Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède l’un des seuils mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du CGI, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.&#13; &#13; La limite au-delà de laquelle l’exonération partielle passe de 75 % à 50 % est fixée à 300 000 € par le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019.&#13; &#13; Cette limite est portée à 500 000 € sous condition d’allongement de la durée de conservation en application du troisième alinéa du même article, pour les successions ouvertes et les donations réalisées à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L'exonération des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions et limitée, ainsi qu'il est énoncé au § 10, à une fraction de la valeur des biens transmis. En outre, l'exonération partielle est susceptible d'être remise en cause si les biens exonérés sont aliénés avant la fin de la période de conservation.&#13; &#13; Le bénéfice du régime de faveur prévu à cet article n'est pas réservé aux cas de transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'un bien. Il s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail (Cass. com., arrêt du 13 mai 1997, n° 95-16.320).&#13; &#13; Ces dispositions conduisent à envisager successivement :&#13; &#13; les conditions d'application du régime de faveur ;&#13; la portée de l'exonération ;&#13; la déchéance du régime.&#13; I. Conditions d'application du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée aux conditions suivantes :&#13; &#13; le bien transmis doit constituer un bien rural ;&#13; il doit faire l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission ;&#13; il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée de cinq ou dix ans à compter de la mutation à titre gratuit selon le montant de l’exonération partielle appliquée ;&#13; le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.&#13; 40&#13; &#13; Le bail à long terme tel qu'il est défini au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 416-1 et suivants) et le bail cessible dans les conditions visées de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur. ne sont susceptibles de porter que sur des biens ruraux, seuls de tels biens pouvant bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.&#13; &#13; Constitue un bien rural l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels : prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel qui constituent un même ensemble, une unité économique.&#13; &#13; Par ailleurs, ces biens peuvent comprendre des immeubles par nature et des immeubles par destination.&#13; &#13; A. Le bien doit faire l'objet d'un bail à long terme, ou d'un bail cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission&#13; &#13; 50&#13; &#13; Seuls les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., ainsi que les biens donnés à bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur. sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur.&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'article L. 411-1 du C. rur. et l'article L. 411- 2 du C. rur. n'interdisent pas à des époux de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à une société constituée entre eux, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci (Cass. civ., arrêt du 8 octobre 1997, n° 95-19.267).&#13; &#13; Au cas particulier, des époux avaient consenti un bail à long terme à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), constituée entre eux le même jour, portant sur des terres qui étaient la propriété du mari. Suite au décès de celui-ci, quelques semaines après, une déclaration de succession, avec application des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, a été déposée. Le litige portait, dès lors, sur la définition des biens donnés à bail au regard des conditions relatives aux baux à long terme prévues de l' article L.  416-1 du C. rur. à l'article L.  416-6 du C. rur., à l'article L.  416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., et du régime de droit commun des baux ruraux, régi par les articles L.  411-1 et suivants du C. rur. (aux termes de l'article L. 416-8 du C. rur., les dispositions générales relatives aux baux ruraux sont applicables aux baux ruraux à long terme).&#13; &#13; Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les conséquences de l'article L 411-2 du C. rur. pouvaient ou non être écartées par une disposition contractuelle. L'administration soutenait, en effet, que le bail en cause, qui entrait incontestablement dans le cadre de l'une des exceptions visées à l'article L. 411-2 du C. rur., ne pouvait être soumis au statut du fermage posé par l'article L. 411-1 du C. rur. et, puisqu'il n'entrait pas, en conséquence, dans la catégorie des baux à long terme, ne pouvait permettre l'exonération partielle demandée.&#13; &#13; Or, le jugement qui confirmait cette position a été infirmé par la Cour de cassation au motif que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C. rur. n'interdisent pas de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.&#13; &#13; Il est apparu, par conséquent, que l'exception visée à l'article L 411-2 du C. rur. ne fait pas obstacle à la volonté des parties de soumettre librement leur convention au statut du fermage.&#13; &#13; 70&#13; &#13; S'agissant des baux conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme, l'exonération s'applique uniquement aux biens ruraux donnés à bail à long terme dans les conditions prévues à l'article premier de la loi. Seuls les baux conclus postérieurement à la publication de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 peuvent donc répondre à ces prescriptions.&#13; &#13; Toutefois, sous réserve que les clauses du bail en cours au jour de la mutation a titre gratuit soient conformes aux prévisions de l' article L.  416-1 du C. rur., de l'article L.  416-6 du C. rur., de l'article L. 416-8 du C. rur. et de l'article L.  416-9 du C. rur.,  il pourrait être admis que l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI soit applicable quelle que soit la date de conclusion du bail rural (RM Martin n° 38996, JO AN du 2 décembre 1996, p. 6293).&#13; &#13; 1. Bail en cours au moment de la transmission&#13; &#13; 80&#13; &#13; Pour bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI, le bail doit notamment être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat.&#13; &#13; Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. et de l'article L. 416-3 du C. rur. (RM Morisset n° 26790, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5517).&#13; &#13; En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer lorsque la transmission intervient avant que le bail ait pris effet.&#13; &#13; Tel est le cas lorsque le bailleur décède entre la date de la conclusion du contrat de bail et la date prévue pour l'entrée en jouissance du preneur, puisque la durée de la location n'a pas commencé à courir.&#13; &#13; 2. Établissement obligatoire d'un état des lieux pour les biens faisant l'objet d'un bail à long terme&#13; &#13; 90&#13; &#13; L'article L. 416-6 du C. rur. prévoit l'établissement d'un état des lieux conforme aux dispositions de l'article L. 411-4 du C. rur..&#13; &#13; Toute clause tendant à déroger à ces dispositions est réputée non écrite.&#13; &#13; Toutefois, l'administration ne peut pas exciper l'absence de l'état des lieux, avant la transmission, pour refuser le bénéfice de l'exonération.&#13; &#13; B. Obligation de conservation du bien par le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant cinq ou dix ans&#13; &#13; 100&#13; &#13; L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.&#13; &#13; Le troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, créé par l’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, accroît la fraction de la valeur exonérée à 75 % dès lors que le bénéficiaire de la mutation conserve la propriété des biens reçus pendant une durée minimale de cinq années supplémentaires par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa de l’article 793 bis du CGI, soit dix ans.&#13; &#13; Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur dans les conditions exposées au III § 280.&#13; &#13; C. Bail consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'article 793 bis du CGI prévoit que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :&#13; &#13; au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants (BOI-ENR-DMTG-20-20-20) ;&#13; ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.&#13; 120&#13; &#13; Il en résulte :&#13; &#13; que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur puisse bénéficier à la transmission des biens ruraux n'est pas exigée en cas de transmission par décès ;&#13; que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur.&#13; 130&#13; &#13; L'exonération partielle visée au 3° du 2 de l'article 793 du CGI n'est pas applicable dans l'hypothèse où le bail ordinaire a été converti en bail rural à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués.&#13; &#13; L'exonération partielle prévue par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI constitue la contrepartie de l'indisponibilité qui résulte, pour le propriétaire du bien et ses ayants cause à titre gratuit, de la conclusion d'un bail à long terme grevant le bien rural pour une durée de dix-huit ans ou vingt-cinq ans. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 793 bis ont pour effet d'interdire les pratiques qui consistaient, avant le 1er juillet 1992, à consentir un bail rural à long terme au futur donataire dans le seul but de le faire bénéficier, à brefs délais, de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. La proposition du parlementaire [qui consiste à appliquer l'exonération partielle aux transmissions de baux ordinaires convertis en baux ruraux à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués], irait à l'encontre de ces deux préoccupations du législateur en supprimant l'incitation à conclure, suffisamment à l'avance, un bail rural à long terme. De surcroît, il n'y aurait pas de garantie quant à la date ou à la durée du bail ordinaire converti en bail à long terme (RM Dubourg n° 24061, JO AN du 21 août 1995, p. 3595).&#13; &#13; 140&#13; &#13; La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique ou date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie.&#13; &#13; II. Portée de l'exonération&#13; &#13; A. Application de l’exonération à toutes les transmissions à titre gratuit portant sur des biens ruraux donnés à bail rural à long terme&#13; &#13; 150&#13; &#13; Lorsque les conditions d'application sont réunies, les biens ruraux donnés à bail à long terme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence d'une certaine fraction.&#13; &#13; L'exonération s'applique aussi bien aux transmissions entre vifs qu'à celles résultant du décès de leur propriétaire. Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le donateur ou le défunt et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux.&#13; &#13; 160&#13; &#13; L'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 3° du 2 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit successives d'immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial.&#13; &#13; B. Limitation de l'exonération en fonction de la valeur des biens transmis&#13; &#13; 170&#13; &#13; L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (CGI, art. 793, 2-3°). Toutefois, lorsque cette valeur excède l’un des seuils visés à l'article 793 bis du CGI, l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite.&#13; &#13; Ces biens doivent donc être évalués selon le droit commun mais seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits.&#13; &#13; (180)&#13; &#13; 1. Conditions d'application&#13; &#13; 190&#13; &#13; Les limites mentionnées à l'article 793 bis du CGI, au-dessus desquelles la mutation à titre gratuit des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ne bénéficie plus que d'une exonération de moitié au lieu d'une exonération des trois-quarts, ne sont pas des limites globales. Elles s'apprécient au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit de succession ou de chaque donateur et donataire s'il s'agit de mutation à titre gratuit entre vifs.&#13; &#13; Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible entrant dans le champ d'application du 4° du 1 et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, les limites prévues à l'article 793 bis du CGI trouvent à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens. Dès lors, un seuil différent est susceptible de s’appliquer à chaque catégorie de biens.&#13; &#13; 2. Appréciation des seuils&#13; &#13; 200&#13; &#13; Pour l'appréciation des limites visées à l'article 793 bis du CGI au-delà desquelles l'exonération de droits de mutation à titre gratuit afférente aux biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible est ramenée de 75 % à 50 %, il est, en principe, tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date, ou sous forme quelconque. Il convient donc de retenir, non seulement la valeur des biens, objet de la transmission soumise à la formalité, mais également celle des biens préalablement donnés par le même donateur ou le même défunt au même héritier, donataire ou légataire. La valeur totale des biens ainsi transmis doit être prise en compte et non la seule fraction ayant été précédemment taxée.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Toutefois, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte pour la détermination des seuils visés à l'article 793 bis du CGI.&#13; &#13; Dès lors, les seuils prévus à l'article 793 bis du CGI seront déterminés en fonction de toutes les donations antérieures de biens ruraux loués par bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial), à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens.&#13; &#13; Pour l'appréciation de ces seuils, seuls seront pris en compte les biens qui auront effectivement bénéficié du régime de faveur lors de ces donations antérieures.&#13; &#13; 3. Seuils applicables&#13; &#13; 215&#13; &#13; L’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 porte le taux d’exonération de 50 % à 75 % sur la valeur des biens transmis qui, compte tenu des donations antérieures de moins de quinze ans, excède 300 000 € sans aller au-delà de 500 000 €. Le bénéfice de cette mesure est conditionné à ce que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien cinq ans supplémentaires, soit dix ans au lieu de cinq.&#13; &#13; La transmission d’un bien d’une valeur jusqu’à 300 000 € bénéficie du régime prévu pour ce seuil.&#13; &#13; Pour la transmission d’un bien d’une valeur supérieure à 300 000 €, le bénéficiaire a le choix entre :&#13; &#13; le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant cinq ans ;&#13; le régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 500 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant dix ans.&#13; Le bénéficiaire formalise dans l’acte de donation ou la déclaration de succession qu’il souhaite bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI. Cette formalisation est nécessaire pour liquider les droits de mutation à titre gratuit en conséquence. À défaut d’une telle formalisation, la liquidation sera effectuée selon le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI.&#13; &#13; Remarque : Le bénéficiaire pourra revendiquer, a posteriori, dans le délai de réclamation, la faculté de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI lorsque la liquidation a été effectuée selon le régime résultant de l’application du deuxième alinéa lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.&#13; &#13; 4. Obligations des parties&#13; &#13; 220&#13; &#13; En complément des renseignements qui doivent être portés dans les actes de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 784 du CGI, les parties doivent indiquer dans tout acte de donation comprenant des biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties entre les mêmes parties.&#13; &#13; Dans toute déclaration se rapportant à une succession comprenant des biens mentionnés au même article, les héritiers ou légataires indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit de la part du défunt.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les actes de donation et les déclarations de succession doivent donc comporter le rappel :&#13; &#13; de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;&#13; en individualisant celles comprenant des biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI transmis par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire et en indiquant la durée de conservation choisie ;&#13; ainsi que l'identité de chacun des bénéficiaires, le nom et la résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.&#13; 5. Incidence de la limitation de l'exonération à l'égard de certaines règles&#13; &#13; a. Imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés&#13; &#13; 240&#13; &#13; Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768 ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).&#13; &#13; 250&#13; &#13; Ce principe comporte des exceptions.&#13; &#13; Ainsi, les dettes énumérées à l'article 773 du CGI ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).&#13; &#13; En outre, les dettes visées à l'article 769 du CGI sont soumises à imputation spéciale (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Ainsi, aux termes de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès, ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, de l'exonération de droits de mutation et de la déduction du passif contracté pour son achat, de la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Dans la mesure où l'exonération partielle de 75 % afférente aux biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI est ramenée à 50 % lorsque la valeur totale des biens transmis excède les seuils visés à l'article 793 bis du CGI, la déduction du passif grevant ces biens reste soumise aux dispositions de l'article 769 du CGI dans les mêmes proportions.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Exemple : Succession de M. X décédé à Paris le 12 mars 2023 :&#13; &#13; Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure.&#13; &#13; À l'actif successoral figure un bien rural loué à un tiers par bail à long terme d'une valeur de 660 000 €.&#13; &#13; Au passif figure le solde justifié de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du bien considéré d'un montant de 20 000 €.&#13; &#13; L’héritier a fait le choix dans la déclaration de succession de conserver le bien pendant 10 ans en application du 3ème alinéa de l’article 793 bis du CGI.&#13; &#13; La détermination de la fraction du passif déductible s'effectue de la façon suivante.&#13; &#13; 1/ Actif imposable&#13; &#13; Pour la partie des 660 000 € inférieure à 500 000 €, le taux de 75 % doit être appliqué.&#13; &#13; Partie d'actif exonérée : 375 000 € (3/4)&#13; &#13; Partie d'actif imposable : 125 000 € (1/4)&#13; &#13; Pour la partie restante des 660 000 € supérieure à 500 000 € (soit 160 000 €), le taux de 50 % est appliqué.&#13; &#13; Partie d'actif exonérée : 80 000 € (1/2)&#13; &#13; Partie d'actif imposable : 80 000 € (1/2)&#13; &#13; Le total imposable pour une transmission portant sur un montant de 660 000 € s'élève à 205 000 € (125 000 + 80 000).&#13; &#13; 2/ Passif déductible&#13; &#13; Le passif de 20 000 € à la charge de l'héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de l’article 769 du CGI, à concurrence de : 20 000 € x 205 000 € / 660 000 € = 6 212 €.&#13; &#13; b. Forfait mobilier&#13; &#13; 270&#13; &#13; À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.&#13; &#13; Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.&#13; &#13; En revanche, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).&#13; &#13; Dans la mesure où les biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI sont partiellement exonérés, seule la fraction taxable de ces biens doit être prise en compte pour le calcul du forfait mobilier.&#13; &#13; III. Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme&#13; &#13; 280&#13; &#13; Le maintien de l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis ; I-B § 100).&#13; &#13; En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation du bien pendant dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355).&#13; &#13; A. Principe de la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme&#13; &#13; 290&#13; &#13; La déchéance du régime de faveur doit être prononcée lorsque le bien reçu sort du patrimoine du ou des bénéficiaires.&#13; &#13; Une telle situation peut se présenter en cas de vente ou de donation de tout ou partie du bien reçu, que la mutation porte sur l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien considéré.&#13; &#13; 300&#13; &#13; L'exonération partielle est également remise en cause si, dans le délai de cinq ans, l'héritier ou le donataire fait apport de ces biens à un groupement foncier agricole, même s'il en conserve les parts pendant cinq ou dix ans.&#13; &#13; En effet, cet apport avant l'expiration du délai de cinq ans met fin à la conservation personnelle des biens reçus à laquelle le premier alinéa de l'article 793 bis du CGI subordonne le bénéfice du régime de faveur, dès lors que le groupement a une personnalité distincte de celle de ses membres.&#13; &#13; En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, l’apport de ce bien à un groupement foncier agricole avant le délai de dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355).&#13; &#13; 310&#13; &#13; Lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l'exonération partielle ne s'applique que sur les seules parcelles cédées (Cass. com., arrêt du 10 juillet 2018, n° 16-26.083).&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque le bien a été lui-même partagé, la remise en cause de l'exonération partielle ne porte que sur la fraction du bien attribuée au copartageant qui n'a pas respecté le délai de conservation dans les conditions exposées au III § 280 à compter du décès du de cujus, en donnant ou en cédant tout ou partie de la fraction du bien reçu.&#13; &#13; Le respect de la condition de conservation du bien s'apprécie distinctement pour chaque mutation ayant bénéficié du régime de faveur. Ainsi, en cas de pluralité de biens de même nature ayant bénéficié de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur l'un des biens est sans incidence à l'égard des autres biens.&#13; &#13; B. Exceptions à la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme&#13; &#13; 320&#13; &#13; L'exonération partielle n'est pas remise en cause en cas :&#13; &#13; de transmission à titre gratuit résultant du décès du bénéficiaire intervenant dans les cinq ans (déclaration du Ministre délégué, chargé du budget, débats Sénat, séance du 19 décembre 1989, JO du 20 décembre 1989, p. 5237 [PDF - 11,3 Mo]) ou dans les dix ans de la mutation à titre gratuit initiale ;&#13; de force majeure, c'est-à-dire, d'après la Cour de cassation, d'un événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au bénéficiaire de la transmission, à la condition qu'il y ait un lien de causalité directe avec le non-respect de la conservation du bien ;&#13; d'échange à condition que le respect de la conservation du bien cédé soit reporté sur les biens ruraux reçus en contre échange et que les biens reçus soient d'une valeur au moins égale à celle des biens cédés ;&#13; d'apport en jouissance à une société civile agricole quelle que soit sa forme, ou d'un apport pur et simple à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;&#13; d'attribution à un indivisaire résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation ;&#13; L'exonération partielle sera définitivement acquise pour l'ensemble des héritiers, donataires et légataires si le bénéficiaire effectif des biens ruraux loués par bail à long terme conserve la propriété de la totalité des biens pendant un délai de cinq ans. Le bien n'ayant pas été lui-même partagé, le non-respect de cette condition entraîne la déchéance du régime de faveur à l'égard de tous les bénéficiaires de l'exonération (RM Dejoie n° 07725, JO Sénat du 8 septembre 1994, p. 2183).&#13; &#13; - d'expropriation pour cause d'utilité publique.&#13; &#13; À cet égard, il est admis que l'exonération partielle de droits de mutation applicable à la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme, prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI et à l'article 793 bis du CGI, ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect du délai de détention des biens reçus par les donataires, héritiers ou légataires pendant cinq ans, est le fait de la puissance publique, dans un but d'utilité publique. Cette solution s'applique sans qu'il y ait à distinguer selon que le transfert de propriété des biens compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité a fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge de l'expropriation. Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du CGI, dès lors qu'il peut s'agir de cessions volontaires du cédant, qui ne sont pas nécessairement justifiées par un intérêt public ou un cas de force majeure (RM Herment n° 06285, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1931).&#13; &#13; 1. Apport en jouissance à un GFA&#13; &#13; 330&#13; &#13; En principe, l'exonération partielle est remise en cause si l'héritier ou le donataire fait apport de ses biens à un GFA pendant le délai de conservation, même s'il conserve les parts (III-A § 300).&#13; &#13; Toutefois, il est admis que la location, la mise à disposition et l'apport en jouissance à un GFA n'entraînent pas la remise en cause de l'exonération partielle dont a bénéficié la mutation à titre gratuit.&#13; &#13; 2. Activités commerciales annexes exercées par le preneur&#13; &#13; 340&#13; &#13; Lorsque le preneur à bail rural à long terme exerce des activités commerciales annexes, il est admis que le régime de faveur résultant du 3° du 2 de l'article 793 du CGI ne soit pas remis en cause dans la mesure où ces activités commerciales sont compatibles avec l'application du statut du fermage.&#13; &#13; 3. Absence de publication du bail à long terme&#13; &#13; 350&#13; &#13; L'absence de publication par le donateur ou le défunt d'un bail rural à long terme n'est pas de nature, à elle seule, à priver le donataire ou l'héritier du bénéfice des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI.&#13; &#13; C. Déchéance partielle du régime de faveur en cas de non-respect de la durée de conservation prévue au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI appliqué à un bien conservé pendant au moins cinq ans&#13; &#13; 355&#13; &#13; Sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect de la conservation du bien pendant dix ans entraîne les conséquences suivantes.&#13; &#13; L’exonération partielle de 75 % jusqu’à 300 000 € n’est pas remise en cause, puisque la condition de conservation du bien pendant cinq ans a été respectée.&#13; &#13; En revanche, l’exonération partielle sera remise en cause à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de l’exonération partielle de 75 % au lieu de celle de 50 %.&#13; &#13; Exemple :&#13; &#13; 1/ En N, M. X fait donation à M. Y du bien rural loué à long terme A d’une valeur de 190 000 €.&#13; &#13; Cette transmission bénéficie d’une exonération de 75 %. Le bien A doit être conservé pendant cinq ans.&#13; &#13; 2/ En N+2, M. X fait donation à M. Y du bien rural loué à long terme B d’une valeur de 250 000 €. Deux hypothèses sont alors envisageables :&#13; &#13; 1ère hypothèse : Si M. Y ne formalise aucun choix, la transmission bénéficiera d’une exonération de 75 % à hauteur de (300 000 - 190 000) = 110 000 €, et d’une exonération de 50 % à hauteur de (250 000 -110 000) = 140 000 €, sous réserve d’une conservation du bien B pendant cinq ans ;&#13; 2nde hypothèse : Si M. Y formalise son intention de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, comme le total des biens donnés depuis moins de quinze ans soit 190 000 + 250 000 = 440 000 € est inférieur à 500 000 €, l’exonération de 75 % portera sur la totalité du bien B soit 250 000 €, qui doit être conservé pendant dix ans.&#13; 3/ Cette seconde hypothèse est choisie pour la suite de l’exemple.&#13; &#13; En N+8, M. Y décide de céder les biens A et B.&#13; &#13; Le bien A a été conservé plus de cinq ans. Cette cession est sans incidence sur le régime fiscal appliqué lors de la donation en N.&#13; &#13; Le bien B n’a pas été conservé dix ans mais plus de cinq ans. Ainsi, l’exonération partielle sera remise en cause à hauteur de la fraction de la valeur des biens transmis qui excède 300 000 € et qui, jusqu'à 440 000 €, a bénéficié d'une exonération de 75 % alors qu'elle n'aurait dû bénéficier que d'une exonération à concurrence de 50 %. Soit (250 000 - 110 000) = 140 000 x (75 % - 50 %) = 35 000 €.&#13; &#13; D. Conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur&#13; &#13; 1. Droits complémentaires et pénalités exigibles&#13; &#13; 360&#13; &#13; Le non-respect du délai de conservation des biens reçus pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit par le donataire, l'héritier ou légataire entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.&#13; &#13; En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation du bien pendant dix ans entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de l’exonération au taux de 75 % au lieu de 50 %, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.&#13; &#13; 2. Redevable des droits&#13; &#13; 370&#13; &#13; Le complément de droits de mutation et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI sont supportés par les ayants droit qui ont bénéficié de l'exonération partielle lors de la liquidation initiale des droits de mutation à titre gratuit.&#13; &#13; En conséquence, sont redevables du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI le ou les ayants droit qui étaient déjà redevables de l'impôt lors de cette liquidation initiale des droits.&#13; &#13; 3. Recouvrement des droits et pénalités rappelés&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles devront être acquittés à la première réquisition de l'administration. Celle-ci devra être précédée, dans tous les cas, de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_7105""><strong>Actualité liée :</strong> 11/07/2023 : ENR - Mutations à titre gratuit - Hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_long_terme_repond_01"">Le bail à long terme répond à la nécessité de mieux assurer la sécurité et la stabilité du preneur d'un bien rural donné à bail, en le garantissant contre toute reprise du propriétaire pendant une période d’au moins dix-huit ans, pour que les investissements réalisés au début de bail soient amortis à l'expiration de celui-ci. Il s'inscrit dans le cadre de la politique de développement des baux dont l'objectif est de décharger l'exploitant du poids de l'investissement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour,_dune_part,_etablir_un_02"">Pour, d'une part, établir un équilibre entre les intérêts du bailleur à long terme et ceux du preneur et, d'autre part, encourager les propriétaires à conclure des baux de ce type, des avantages fiscaux ont été accordés aux bailleurs. Parmi ces avantages figure l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens donnés à bail à long terme dont le taux varie en fonction de la valeur totale des biens transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_aux_termes_de larticl_04"">Ainsi, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur., à l'article L. 416-9 du C. rur., et de l'article L. 418-1 du C. rur., à l'article L. 418-5 du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_valeu_05"">Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède l’un des seuils mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du CGI, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Ce_seuil_setabli_06"">La limite au-delà de laquelle l’exonération partielle passe de 75 % à 50 % est fixée à 300 000 € par le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, pour les donations consenties et successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_limite_est_6783"">Cette limite est portée à 500 000 € sous condition d’allongement de la durée de conservation en application du troisième alinéa du même article, pour les successions ouvertes et les donations réalisées à compter du 1^er janvier 2023.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_droits_de__08"">L'exonération des droits de mutation à titre gratuit est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions et limitée, ainsi qu'il est énoncé au <strong>§ 10</strong>, à une fraction de la valeur des biens transmis. En outre, l'exonération partielle est susceptible d'être remise en cause si les biens exonérés sont aliénés avant la fin de la période de conservation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_09"">Le bénéfice du régime de faveur prévu à cet article n'est pas réservé aux cas de transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'un bien. Il s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail (Cass. com., arrêt du 13 mai 1997, n° 95-16.320).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_conduisent_010"">Ces dispositions conduisent à envisager successivement :</p> <ul><li>les conditions d'application du régime de faveur ;</li> <li>la portée de l'exonération ;</li> <li>la déchéance du régime.</li> </ul><h1 id=""Conditions_dapplication_du__10"">I. Conditions d'application du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_de_d_015"">L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li>le bien transmis doit constituer un bien rural ;</li> <li>il doit faire l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission ;</li> <li>il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée de cinq ou dix ans à compter de la mutation à titre gratuit selon le montant de l’exonération partielle appliquée ;</li> <li>le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bail_a_long_terme_tel_qu_022"">Le bail à long terme tel qu'il est défini au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 416-1 et suivants) et le bail cessible dans les conditions visées de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur. ne sont susceptibles de porter que sur des biens ruraux, seuls de tels biens pouvant bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_immeuble_rural_023"">Constitue un bien rural l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels : prairies, terres labourables ou vignobles. Présentent également le caractère de biens ruraux les bâtiments d'exploitation et ceux destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel qui constituent un même ensemble, une unité économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_biens_peu_024"">Par ailleurs, ces biens peuvent comprendre des immeubles par nature et des immeubles par destination.</p> <h2 id=""Le_bien_doit_faire_lobjet_d_20"">A. Le bien doit faire l'objet d'un bail à long terme, ou d'un bail cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_biens_donnes_a_ba_026"">Seuls les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du C. rur. à l'article L. 416-6 du C. rur., à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., ainsi que les biens donnés à bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues de l'article L. 418-1 du C. rur. à l'article L. 418-5 du C. rur. sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les articles L 411-1_et L 4_028"">L'article L. 411-1 du C. rur. et l'article L. 411- 2 du C. rur. n'interdisent pas à des époux de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à une société constituée entre eux, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci (Cass. civ., arrêt du 8 octobre 1997, n° 95-19.267).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_des_epo_029"">Au cas particulier, des époux avaient consenti un bail à long terme à une société civile d'exploitation agricole (SCEA), constituée entre eux le même jour, portant sur des terres qui étaient la propriété du mari. Suite au décès de celui-ci, quelques semaines après, une déclaration de succession, avec application des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, a été déposée. Le litige portait, dès lors, sur la définition des biens donnés à bail au regard des conditions relatives aux baux à long terme prévues de l' article L.  416-1 du C. rur. à l'article L.  416-6 du C. rur., à l'article L.  416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., et du régime de droit commun des baux ruraux, régi par les articles L.  411-1 et suivants du C. rur. (aux termes de l'article L. 416-8 du C. rur., les dispositions générales relatives aux baux ruraux sont applicables aux baux ruraux à long terme).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sagissait,_plus_precisem_030"">Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les conséquences de l'article L 411-2 du C. rur. pouvaient ou non être écartées par une disposition contractuelle. L'administration soutenait, en effet, que le bail en cause, qui entrait incontestablement dans le cadre de l'une des exceptions visées à l'article L. 411-2 du C. rur., ne pouvait être soumis au statut du fermage posé par l'article L. 411-1 du C. rur. et, puisqu'il n'entrait pas, en conséquence, dans la catégorie des baux à long terme, ne pouvait permettre l'exonération partielle demandée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Or,_le_jugement_qui_confirm_031"">Or, le jugement qui confirmait cette position a été infirmé par la Cour de cassation au motif que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du C. rur. n'interdisent pas de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_apparu,_par_conseque_032"">Il est apparu, par conséquent, que l'exception visée à l'article L 411-2 du C. rur. ne fait pas obstacle à la volonté des parties de soumettre librement leur convention au statut du fermage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_uniq_035"">S'agissant des baux conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme, l'exonération s'applique uniquement aux biens ruraux donnés à bail à long terme dans les conditions prévues à l'article premier de la loi. Seuls les baux conclus postérieurement à la publication de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 peuvent donc répondre à ces prescriptions.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_clause_036"">Toutefois, sous réserve que les clauses du bail en cours au jour de la mutation a titre gratuit soient conformes aux prévisions de l' article L.  416-1 du C. rur., de l'article L.  416-6 du C. rur., de l'article L. 416-8 du C. rur. et de l'article L.  416-9 du C. rur.,  il pourrait être admis que l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI soit applicable quelle que soit la date de conclusion du bail rural (RM Martin n° 38996, JO AN du 2 décembre 1996, p. 6293).</p> <h3 id=""Le_bail_doit_etre_en_cours__30"">1. Bail en cours au moment de la transmission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_038"">Pour bénéficier de l'exonération prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI, le bail doit notamment être en cours au moment de la mutation, mais peu importe que celle-ci intervienne pendant la durée prévue au contrat initial ou au cours des renouvellements successifs du contrat.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_lexoneration_sappliq_039"">Ainsi, l'exonération s'applique lorsque la mutation intervient à l'expiration du bail à long terme initial mais que la location se poursuit par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article L. 416-1 du C. rur. et de l'article L. 416-3 du C. rur. (RM Morisset n° 26790, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5517).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_n_040"">En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer lorsque la transmission intervient avant que le bail ait pris effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_lorsque_le_b_041"">Tel est le cas lorsque le bailleur décède entre la date de la conclusion du contrat de bail et la date prévue pour l'entrée en jouissance du preneur, puisque la durée de la location n'a pas commencé à courir.</p> <h3 id=""Etablissement_obligatoire_d_31"">2. Établissement obligatoire d'un état des lieux pour les biens faisant l'objet d'un bail à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L 416-6_du code r_043"">L'article L. 416-6 du C. rur. prévoit l'établissement d'un état des lieux conforme aux dispositions de l'article L. 411-4 du C. rur..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_clause_tendant_a_dero_044"">Toute clause tendant à déroger à ces dispositions est réputée non écrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__045"">Toutefois, l'administration ne peut pas exciper l'absence de l'état des lieux, avant la transmission, pour refuser le bénéfice de l'exonération.</p> <h2 id=""Le_bien_doit_etre_conserve__21"">B. Obligation de conservation du bien par le bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant cinq ou dix ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793_bis_du_CGI,_i_047"">L'article 793 bis du CGI, depuis sa modification issue de l'article 22 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989, subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_troisieme_ali_8145"">Le troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, créé par l’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, accroît la fraction de la valeur exonérée à 75 % dès lors que le bénéficiaire de la mutation conserve la propriété des biens reçus pendant une durée minimale de cinq années supplémentaires par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa de l’article 793 bis du CGI, soit dix ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_nonrespect_de_4777"">Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur dans les conditions exposées au III § 280.</p> <h2 id=""Le_bail_doit_avoir_ete_cons_22"">C. Bail consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793_bis_du_CGI_pr_050"">L'article 793 bis du CGI prévoit que l'exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans :</p> <ul><li>au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants (BOI-ENR-DMTG-20-20-20) ;</li> <li>ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_:_054"">Il en résulte :</p> <ul><li>que la condition d'antériorité de deux ans imposée au bail pour que le régime de faveur puisse bénéficier à la transmission des biens ruraux n'est pas exigée en cas de transmission par décès ;</li> <li>que les baux consentis depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint, à ses descendants ou à une société contrôlée par une de ces personnes privent la donation de la possibilité de bénéficier du régime de faveur.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_vise_058"">L'exonération partielle visée au 3° du 2 de l'article 793 du CGI n'est pas applicable dans l'hypothèse où le bail ordinaire a été converti en bail rural à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lexoneration_partielle_prev_059"">L'exonération partielle prévue par le 3° du 2 de l'article 793 du CGI constitue la contrepartie de l'indisponibilité qui résulte, pour le propriétaire du bien et ses ayants cause à titre gratuit, de la conclusion d'un bail à long terme grevant le bien rural pour une durée de dix-huit ans ou vingt-cinq ans. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 793 bis ont pour effet d'interdire les pratiques qui consistaient, avant le 1^er juillet 1992, à consentir un bail rural à long terme au futur donataire dans le seul but de le faire bénéficier, à brefs délais, de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. La proposition du parlementaire [qui consiste à appliquer l'exonération partielle aux transmissions de baux ordinaires convertis en baux ruraux à long terme moins de deux ans avant la transmission des biens loués], irait à l'encontre de ces deux préoccupations du législateur en supprimant l'incitation à conclure, suffisamment à l'avance, un bail rural à long terme. De surcroît, il n'y aurait pas de garantie quant à la date ou à la durée du bail ordinaire converti en bail à long terme (RM Dubourg n° 24061, JO AN du 21 août 1995, p. 3595).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_computation_du_delai_de__061"">La computation du délai de deux ans s'effectue à compter de la date à laquelle le bail a acquis date certaine (date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique ou date de l'enregistrement en cas d'acte sous seing privé présenté à la formalité). C'est cette date qu'il convient de prendre en compte, au jour de la donation, pour apprécier si la condition de durée minimum est remplie.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_11"">II. Portée de l'exonération</h1> <h2 id=""a_application_de_1284"">A. Application de l’exonération à toutes les transmissions à titre gratuit portant sur des biens ruraux donnés à bail rural à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_063"">Lorsque les conditions d'application sont réunies, les biens ruraux donnés à bail à long terme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence d'une certaine fraction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_auss_064"">L'exonération s'applique aussi bien aux transmissions entre vifs qu'à celles résultant du décès de leur propriétaire. Elle bénéficie à tous les héritiers, donataires ou légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le donateur ou le défunt et même s'il n'existe aucun lien de parenté entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_resu_066"">L'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 3° du 2 de l'article 793 du CGI et de l'article 793 bis du CGI s'applique à toutes les transmissions à titre gratuit successives d'immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial.</p> <h2 id=""Limitation_de_lexoneration__23"">B. Limitation de l'exonération en fonction de la valeur des biens transmis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_nest_applicabl_068"">L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (CGI, art. 793, 2-3°). Toutefois, lorsque cette valeur excède l’un des seuils visés à l'article 793 bis du CGI, l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_doivent_donc_etre_070"">Ces biens doivent donc être évalués selon le droit commun mais seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">(180)</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_32"">1. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_mentionnee_a lart_074"">Les limites mentionnées à l'article 793 bis du CGI, au-dessus desquelles la mutation à titre gratuit des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ne bénéficie plus que d'une exonération de moitié au lieu d'une exonération des trois-quarts, ne sont pas des limites globales. Elles s'apprécient au niveau de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit de succession ou de chaque donateur et donataire s'il s'agit de mutation à titre gratuit entre vifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_bien_075"">Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) et des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible entrant dans le champ d'application du 4° du 1 et du 3° du 2 de l'article 793 du CGI, les limites prévues à l'article 793 bis du CGI trouvent à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens. Dès lors, un seuil différent est susceptible de s’appliquer à chaque catégorie de biens.</p> <h3 id=""Appreciation_du_seuil_33"">2. Appréciation des seuils</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_li_077"">Pour l'appréciation des limites visées à l'article 793 bis du CGI au-delà desquelles l'exonération de droits de mutation à titre gratuit afférente aux biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible est ramenée de 75 % à 50 %, il est, en principe, tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date, ou sous forme quelconque. Il convient donc de retenir, non seulement la valeur des biens, objet de la transmission soumise à la formalité, mais également celle des biens préalablement donnés par le même donateur ou le même défunt au même héritier, donataire ou légataire. La valeur totale des biens ainsi transmis doit être prise en compte et non la seule fraction ayant été précédemment taxée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_donations_pa_079"">Toutefois, les donations passées depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte pour la détermination des seuils visés à l'article 793 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_seuil_prevu_a _080"">Dès lors, les seuils prévus à l'article 793 bis du CGI seront déterminés en fonction de toutes les donations antérieures de biens ruraux loués par bail à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial), à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_pour_lappreci_081"">Pour l'appréciation de ces seuils, seuls seront pris en compte les biens qui auront effectivement bénéficié du régime de faveur lors de ces donations antérieures.</p> <h3 id=""3_seuils_applica_9546"">3. Seuils applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_4552"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_24_de_l_9819"">L’article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 porte le taux d’exonération de 50 % à 75 % sur la valeur des biens transmis qui, compte tenu des donations antérieures de moins de quinze ans, excède 300 000 € sans aller au-delà de 500 000 €. Le bénéfice de cette mesure est conditionné à ce que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien cinq ans supplémentaires, soit dix ans au lieu de cinq.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_transmission__8291"">La transmission d’un bien d’une valeur jusqu’à 300 000 € bénéficie du régime prévu pour ce seuil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_transmis_3559"">Pour la transmission d’un bien d’une valeur supérieure à 300 000 €, le bénéficiaire a le choix entre :</p> <ul><li>le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant cinq ans ;</li> <li>le régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, à savoir une exonération de 75 % jusqu’à 500 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant dix ans.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_beneficiaire__8629"">Le bénéficiaire formalise dans l’acte de donation ou la déclaration de succession qu’il souhaite bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI. Cette formalisation est nécessaire pour liquider les droits de mutation à titre gratuit en conséquence. À défaut d’une telle formalisation, la liquidation sera effectuée selon le régime prévu au deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""le_beneficiaire__9109""><strong>Remarque :</strong> Le bénéficiaire pourra revendiquer, a posteriori, dans le délai de réclamation, la faculté de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI lorsque la liquidation a été effectuée selon le régime résultant de l’application du deuxième alinéa lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.</p> <h3 id=""4_obligations_de_9062"">4. Obligations des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement_des_renseigne_083"">En complément des renseignements qui doivent être portés dans les actes de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 784 du CGI, les parties doivent indiquer dans tout acte de donation comprenant des biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties entre les mêmes parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toute_declaration_se_r_084"">Dans toute déclaration se rapportant à une succession comprenant des biens mentionnés au même article, les héritiers ou légataires indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit de la part du défunt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_donation_et_le_086"">Les actes de donation et les déclarations de succession doivent donc comporter le rappel :</p> <ul><li>de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;</li> <li>en individualisant celles comprenant des biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI transmis par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire et en indiquant la durée de conservation choisie ;</li> <li>ainsi que l'identité de chacun des bénéficiaires, le nom et la résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement.</li> </ul><h3 id=""Incidence_de_la_limitation__35"">5. Incidence de la limitation de l'exonération à l'égard de certaines règles</h3> <h4 id=""Imputation_du_passif_contra_40"">a. Imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_la_liquidat_1885"">Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768 ; pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_souffre_des_exc_093"">Ce principe comporte des exceptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_dettes_enumerees_094"">Ainsi, les dettes énumérées à l'article 773 du CGI ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_dettes_visees_095"">En outre, les dettes visées à l'article 769 du CGI sont soumises à imputation spéciale (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Ainsi, aux termes de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès, ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, de l'exonération de droits de mutation et de la déduction du passif contracté pour son achat, de la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Dans la mesure où l'exonération partielle de 75 % afférente aux biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI est ramenée à 50 % lorsque la valeur totale des biens transmis excède les seuils visés à l'article 793 bis du CGI, la déduction du passif grevant ces biens reste soumise aux dispositions de l'article 769 du CGI dans les mêmes proportions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Succession_de_M._X..._deced_097""><strong>Exemple :</strong> Succession de M. X décédé à Paris le 12 mars 2023 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""le_defunt_qui_es_3580"">Le défunt, qui est veuf, laisse pour lui succéder un fils unique. Pas de donation antérieure.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_lactif_successoral_figure_098"">À l'actif successoral figure un bien rural loué à un tiers par bail à long terme d'une valeur de 660 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_passif_figure_le_solde_j_099"">Au passif figure le solde justifié de l'emprunt souscrit pour l'acquisition du bien considéré d'un montant de 20 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""lheritier_a_fait_7322"">L’héritier a fait le choix dans la déclaration de succession de conserver le bien pendant 10 ans en application du 3ème alinéa de l’article 793 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_determination_de_la_frac_0100"">La détermination de la fraction du passif déductible s'effectue de la façon suivante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Actif_imposable_:_0101"">1/ Actif imposable</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_partie_des_360_000__0102"">Pour la partie des 660 000 € inférieure à 500 000 €, le taux de 75 % doit être appliqué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Partie_dactif_exoneree_:_22_0103"">Partie d'actif exonérée : 375 000 € (3/4)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Partie_dactif_imposable_:_7_0104"">Partie d'actif imposable : 125 000 € (1/4)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_partie_restante_des_0105"">Pour la partie restante des 660 000 € supérieure à 500 000 € (soit 160 000 €), le taux de 50 % est appliqué.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Partie_dactif_exoneree_:_30_0106"">Partie d'actif exonérée : 80 000 € (1/2)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Partie_dactif_imposable_:_3_0107"">Partie d'actif imposable : 80 000 € (1/2)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_total_imposable_pour_une_0108"">Le total imposable pour une transmission portant sur un montant de 660 000 € s'élève à 205 000 € (125 000 + 80 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Passif_deductible_:_0109"">2/ Passif déductible</p> <p class=""exemple-western"" id=""20 000 €_x_105_000 €_/_360 _0111"">Le passif de 20 000 € à la charge de l'héritier est déductible de sa part taxable dans les conditions de l’article 769 du CGI, à concurrence de : 20 000 € x 205 000 € / 660 000 € = 6 212 €.</p> <h4 id=""Forfait_mobilier_41"">b. Forfait mobilier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_vente_publique__0114"">À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_se_calcule_sur_l_0115"">Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_nest_pas_te_0116"">En revanche, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_biens_0117"">Dans la mesure où les biens mentionnés au 3° du 2 de l'article 793 du CGI sont partiellement exonérés, seule la fraction taxable de ces biens doit être prise en compte pour le calcul du forfait mobilier.</p> <h1 id=""Decheance_du_regime_de_fave_12"">III. Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_de_lexoneration_0119"">Le maintien de l'exonération partielle prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 793 bis ; I-B § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dapplicat_7414"">En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation du bien pendant dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355).</p> <h2 id=""Principe_de_la_decheance_du_24"">A. Principe de la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_0121"">La déchéance du régime de faveur doit être prononcée lorsque le bien reçu sort du patrimoine du ou des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_situation_peut_se_0122"">Une telle situation peut se présenter en cas de vente ou de donation de tout ou partie du bien reçu, que la mutation porte sur l'usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété du bien considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_est__0124"">L'exonération partielle est également remise en cause si, dans le délai de cinq ans, l'héritier ou le donataire fait apport de ces biens à un groupement foncier agricole, même s'il en conserve les parts pendant cinq ou dix ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cet_apport_met_fi_0125"">En effet, cet apport avant l'expiration du délai de cinq ans met fin à la conservation personnelle des biens reçus à laquelle le premier alinéa de l'article 793 bis du CGI subordonne le bénéfice du régime de faveur, dès lors que le groupement a une personnalité distincte de celle de ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dapplicat_1165"">En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, l’apport de ce bien à un groupement foncier agricole avant le délai de dix ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de 75 % au lieu de 50 % (III-C § 355).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_lobligation_de_cons_0127"">Lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l'exonération partielle ne s'applique que sur les seules parcelles cédées (Cass. com., arrêt du 10 juillet 2018, n° 16-26.083).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_bien__0128"">Par ailleurs, lorsque le bien a été lui-même partagé, la remise en cause de l'exonération partielle ne porte que sur la fraction du bien attribuée au copartageant qui n'a pas respecté le délai de conservation dans les conditions exposées au <strong>III § 280</strong> à compter du décès du de cujus, en donnant ou en cédant tout ou partie de la fraction du bien reçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_la_condition__0129"">Le respect de la condition de conservation du bien s'apprécie distinctement pour chaque mutation ayant bénéficié du régime de faveur. Ainsi, en cas de pluralité de biens de même nature ayant bénéficié de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur l'un des biens est sans incidence à l'égard des autres biens.</p> <h2 id=""Exceptions_a_la_decheance_d_25"">B. Exceptions à la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_partielle_nest_0131"">L'exonération partielle n'est pas remise en cause en cas :</p> <ul><li>de transmission à titre gratuit résultant du décès du bénéficiaire intervenant dans les cinq ans (déclaration du Ministre délégué, chargé du budget, débats Sénat, séance du 19 décembre 1989, JO du 20 décembre 1989, p. 5237 [PDF - 11,3 Mo]) ou dans les dix ans de la mutation à titre gratuit initiale ;</li> <li>de force majeure, c'est-à-dire, d'après la Cour de cassation, d'un événement imprévisible, insurmontable et totalement étranger au bénéficiaire de la transmission, à la condition qu'il y ait un lien de causalité directe avec le non-respect de la conservation du bien ;</li> <li>d'échange à condition que le respect de la conservation du bien cédé soit reporté sur les biens ruraux reçus en contre échange et que les biens reçus soient d'une valeur au moins égale à celle des biens cédés ;</li> <li>d'apport en jouissance à une société civile agricole quelle que soit sa forme, ou d'un apport pur et simple à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;</li> <li>d'attribution à un indivisaire résultant d'un partage avec soulte ou d'une licitation ;</li> </ul><p class=""qe-western"" id=""Lexoneration_partielle_sera_0136"">L'exonération partielle sera définitivement acquise pour l'ensemble des héritiers, donataires et légataires si le bénéficiaire effectif des biens ruraux loués par bail à long terme conserve la propriété de la totalité des biens pendant un délai de cinq ans. Le bien n'ayant pas été lui-même partagé, le non-respect de cette condition entraîne la déchéance du régime de faveur à l'égard de tous les bénéficiaires de l'exonération (RM Dejoie n° 07725, JO Sénat du 8 septembre 1994, p. 2183).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexpropriation_pour_cause_0137"">- d'expropriation pour cause d'utilité publique.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_Il_est_admis_q_0137"">À cet égard, il est admis que l'exonération partielle de droits de mutation applicable à la transmission à titre gratuit des biens ruraux loués par bail à long terme, prévue au 3° du 2 de l'article 793 du CGI et à l'article 793 bis du CGI, ne soit pas remise en cause lorsque le non-respect du délai de détention des biens reçus par les donataires, héritiers ou légataires pendant cinq ans, est le fait de la puissance publique, dans un but d'utilité publique. Cette solution s'applique sans qu'il y ait à distinguer selon que le transfert de propriété des biens compris dans la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité a fait l'objet d'un acte amiable ou d'une ordonnance du juge de l'expropriation. Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du CGI, dès lors qu'il peut s'agir de cessions volontaires du cédant, qui ne sont pas nécessairement justifiées par un intérêt public ou un cas de force majeure (RM Herment n° 06285, JO Sénat du 4 août 1994, p. 1931).</p> <h3 id=""Apport_en_jouissance_a_un_G_36"">1. Apport en jouissance à un GFA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0138"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lexoneration_p_0139"">En principe, l'exonération partielle est remise en cause si l'héritier ou le donataire fait apport de ses biens à un GFA pendant le délai de conservation, même s'il conserve les parts (<strong>III-A § 300</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_il_est_3588"">Toutefois, il est admis que la location, la mise à disposition et l'apport en jouissance à un GFA n'entraînent pas la remise en cause de l'exonération partielle dont a bénéficié la mutation à titre gratuit.</p> <h3 id=""Activites_commerciales_anne_37"">2. Activités commerciales annexes exercées par le preneur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0140"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_preneur_a_bail_r_0141"">Lorsque le preneur à bail rural à long terme exerce des activités commerciales annexes, il est admis que le régime de faveur résultant du 3° du 2 de l'article 793 du CGI ne soit pas remis en cause dans la mesure où ces activités commerciales sont compatibles avec l'application du statut du fermage.</p> <h3 id=""Absence_de_publication_du_b_38"">3. Absence de publication du bail à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0142"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_publication_par_0143"">L'absence de publication par le donateur ou le défunt d'un bail rural à long terme n'est pas de nature, à elle seule, à priver le donataire ou l'héritier du bénéfice des dispositions du 3° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <h2 id=""c_decheance_part_1972"">C. Déchéance partielle du régime de faveur en cas de non-respect de la durée de conservation prévue au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI appliqué à un bien conservé pendant au moins cinq ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_8808"">355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sous_reserve_que_2742"">Sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect de la conservation du bien pendant dix ans entraîne les conséquences suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_lexoneration_pa_3781"">L’exonération partielle de 75 % jusqu’à 300 000 € n’est pas remise en cause, puisque la condition de conservation du bien pendant cinq ans a été respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lexo_5084"">En revanche, l’exonération partielle sera remise en cause à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de l’exonération partielle de 75 % au lieu de celle de 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_n_m_x_fait_do_4289""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1_en_n_m_x_fait__1990"">1/ En N, M. X fait donation à M. Y du bien rural loué à long terme A d’une valeur de 190 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""cette_transmissi_5307"">Cette transmission bénéficie d’une exonération de 75 %. Le bien A doit être conservé pendant cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_n2_m_x_fait_d_1925"">2/ En N+2, M. X fait donation à M. Y du bien rural loué à long terme B d’une valeur de 250 000 €. Deux hypothèses sont alors envisageables :</p> <ul><li class=""exemple-western"">1^ère hypothèse : Si M. Y ne formalise aucun choix, la transmission bénéficiera d’une exonération de 75 % à hauteur de (300 000 - 190 000) = 110 000 €, et d’une exonération de 50 % à hauteur de (250 000 -110 000) = 140 000 €, sous réserve d’une conservation du bien B pendant cinq ans ;</li> <li class=""exemple-western"">2^nde hypothèse : Si M. Y formalise son intention de bénéficier du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, comme le total des biens donnés depuis moins de quinze ans soit 190 000 + 250 000 = 440 000 € est inférieur à 500 000 €, l’exonération de 75 % portera sur la totalité du bien B soit 250 000 €, qui doit être conservé pendant dix ans.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""cette_seconde_hy_4957"">3/ Cette seconde hypothèse est choisie pour la suite de l’exemple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""en_n8_m_y_decide_5062"">En N+8, M. Y décide de céder les biens A et B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_le_bien_a_a_ete_8335"">Le bien A a été conservé plus de cinq ans. Cette cession est sans incidence sur le régime fiscal appliqué lors de la donation en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_le_bien_b_na_pa_5660"">Le bien B n’a pas été conservé dix ans mais plus de cinq ans. Ainsi, l’exonération partielle sera remise en cause à hauteur de la fraction de la valeur des biens transmis qui excède 300 000 € et qui, jusqu'à 440 000 €, a bénéficié d'une exonération de 75 % alors qu'elle n'aurait dû bénéficier que d'une exonération à concurrence de 50 %. Soit (250 000 - 110 000) = 140 000 x (75 % - 50 %) = 35 000 €.</p> <h2 id=""Consequences_fiscales_de_la_26"">D. Conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur</h2> <h3 id=""Droits_complementaires_et_p_39"">1. Droits complémentaires et pénalités exigibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0144"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_du_delai_de__0145"">Le non-respect du délai de conservation des biens reçus pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit par le donataire, l'héritier ou légataire entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dapplicat_2860"">En cas d’application du régime prévu au troisième alinéa de l’article 793 bis du CGI, sous réserve que le bien ait été conservé pendant cinq ans, le non-respect du délai de conservation du bien pendant dix ans entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de la fraction de la valeur du bien supérieure à 300 000 € qui a bénéficié de l’exonération au taux de 75 % au lieu de 50 %, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <h3 id=""Redevable_des_droits_310"">2. Redevable des droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_droits_de__0147"">Le complément de droits de mutation et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI sont supportés par les ayants droit qui ont bénéficié de l'exonération partielle lors de la liquidation initiale des droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_sont_redeva_0148"">En conséquence, sont redevables du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI le ou les ayants droit qui étaient déjà redevables de l'impôt lors de cette liquidation initiale des droits.</p> <h3 id=""Recouvrement_des_droits_et__311"">3. Recouvrement des droits et pénalités rappelés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0149"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_rappeles_et_lint_0150"">Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles devront être acquittés à la première réquisition de l'administration. Celle-ci devra être précédée, dans tous les cas, de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire.</p>

Contenu

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs

2023-08-02

RES

EAT

BOI-RES-EAT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14007-PGP.html/identifiant=BOI-RES-EAT-20230802

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs.&#13; &#13; Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « suivant ».&#13;

<p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_divi_3873"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_consulter_l_6038"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton « suivant ».</p>

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BA - Régimes d'imposition - Options

2022-05-11

BA

REG

BOI-BA-REG-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2722-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-30-20220511

Actualité liée : 11/05/2022 : BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7) I. Option pour un régime réel d'imposition 1 Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2). Les contribuables qui relèvent normalement du régime simplifié peuvent se placer, sur option, sous le régime du réel normal (CGI, art. 69, III-al. 2). Ces options obéissent aux règles suivantes. A. Forme et délai de l'option 10 Le IV de l'article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent. 1. Option pour le passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition 20 Les exploitants relevant normalement du régime du micro-BA (exploitants individuels, groupements agricoles d'exploitation en commun [GAEC], autres groupements ou sociétés créés avant le 1er janvier 1997 non passibles de l'impôt sur les sociétés, exploitations agricoles à responsabilité limitée [EARL] unipersonnelles) peuvent opter soit pour le régime simplifié, soit pour le régime normal. Remarque : Les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés créées à compter du 1er janvier 1997 autres que les EARL unipersonnelles, sont exclus du régime micro-BA et sont soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (III § 80 et suivants du BOI-BA-REG-15). 30 Les exploitants relevant normalement du régime micro-BA, qui désirent être imposés selon un régime réel d'imposition au titre d'une année donnée, doivent formuler leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69, IV). Exemple : Pour être imposé selon les règles du régime réel simplifié en N, un exploitant soumis au micro-BA doit formuler son option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative à l'année N-1. 2. Option pour le passage du régime simplifié au régime réel normal 40 Les exploitants soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal dans le délai du dépôt de la déclaration des résultats n° 2139-SD (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option s'applique (CGI, art. 69, IV). L'option peut être exercée directement sur la déclaration de résultats de l'exploitant (case à cocher). a. Exploitants dont l'exercice coïncide avec l'année civile 50 Les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice coïncide avec l'année civile peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition sur la déclaration des résultats de l'exercice clos au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option doit s'appliquer. Cette déclaration est déposée à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (CGI, art. 175 et CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis). Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N. b. Exploitants dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile 60 Les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition sur la déclaration des résultats de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option doit s'appliquer. Cette déclaration est déposée à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (CGI, art. 175 et CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis). Exemple : Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N. Ainsi, un exploitant dont l'exercice est clos au 31 mai N-1 pourra opter, pour l'exercice clos en N, sur la déclaration des résultats de l'exercice allant du 1er juin N-2 au 31 mai N-1, déposée en principe à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N. (70 à 80) 3. Personnes effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et de charcuterie 90 En application des dispositions de l'article 69 C du CGI, les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel (I-A § 10 et 20 du BOI-BA-REG-15). 100 Le III de l'article 69 du CGI précise expressément que ces exploitants peuvent opter pour le régime normal d'imposition. 4. Cas particulier des exploitations nouvelles 110 Le second alinéa du IV de l'article 69 du CGI prévoit que les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice d'activité doivent exercer leur option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d'activité. Ces délais d'option pour un régime réel d'imposition s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7). Exemple 1 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er février N avec clôture du premier exercice au 31 décembre de la même année, l'option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. Exemple 2 : Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1er octobre N avec clôture au 30 septembre N+1, la société doit déposer en N+1 une déclaration provisoire au titre de la période 01/10/N - 31/12/N. L’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de cette déclaration provisoire. 5. Forme de l'option 120 L'option doit être expresse. Aucune forme particulière n'est exigée, mais elle doit faire l'objet d'une déclaration, par courrier simple, signée du contribuable ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise, indiquant distinctement le régime d'imposition choisi, et adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation. La simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, même accompagnée d'un compte d'exploitation, ne peut pas être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire (CE, décision du 22 janvier 1982, n° 15677 ; dans le même sens, CE, décision du 11 mai 1987, n° 52399). De la même façon, ne peuvent tenir lieu d'option pour le régime réel, ni une lettre faisant état du déficit de l'exploitation, ni la communication des bilans comptables (CAA Paris, arrêt du 11 juillet 1991, n° 1201). Toutefois, dans le cas particulier des exploitations nouvelles, il est admis que la simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, accompagnée d'un compte d'exploitation, puisse être regardée comme valant option, sous réserve que cette déclaration soit déposée dans le délai légal de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice. 130 En cas de pluralité d'exploitations, la déclaration est transmise au service des impôts du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu du principal établissement. B. Validité de l'option 1. Durée de validité a. Option pour le régime réel simplifié d'imposition 140 Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable un an. Le régime micro-BA s'appliquant au titre d'une année civile, hormis dans le cas particulier des exploitations nouvelles, l'entrée dans le régime réel simplifié s'effectue nécessairement en date du 1er janvier, et la sortie de ce régime pour revenir au régime micro-BA s'effectue nécessairement en date du 31 décembre (I § 10 du BOI-BA-REG-40-20). Dès lors, l'option pour le régime réel simplifié exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime micro-BA est valable pour l'année civile au titre duquel elle est exercée. Les modalités de renonciation à l'option sont exposées au II-A-2 § 310. Exemple 1 : Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N, qui a régulièrement opté le 30 avril N pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, est soumis à ce régime jusqu'à la clôture de cet exercice au 31 décembre N. Le fait, pour un exploitant ayant opté pour le régime réel simplifié, de clôturer un exercice en cours d'année civile ne permet pas d'effectuer une sortie anticipée de l'option en cours d'année civile. Dans ce cas, il conviendra d'effectuer un exercice de liaison jusqu'au 31 décembre de l'année de sortie du régime réel simplifié selon les modalités présentées au I § 10 du BOI-BA-REG-40-20. Exemple 2 : Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N a régulièrement opté le 30 avril N pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1er janvier N. Le premier exercice est clos au 30 juin N, le deuxième exercice couvre la période du 1er juillet N au 30 juin N+1. L'option pour le régime réel simplifié est valable un an, donc jusqu'au 31 décembre N. Elle est reconduite pour un an, donc jusqu'au 31 décembre N+1. Le fait de clôturer un exercice au 30 juin N+1 ne permet pas de sortir du régime réel simplifié à cette date. Un retour au micro-BA au 1er juillet N+1 serait en tout état de cause impossible puisque ce régime s'applique au titre d'une année civile. Dans le cas particulier d'un exploitant optant pour le régime réel simplifié dès l'année de la création de son exploitation et dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, le fait que le régime micro-BA s'applique au titre d'une année civile interdit également de sortir du régime réel simplifié en cours d'année civile. Exemple 3 : Un exploitant crée son exploitation le 1er juillet N et opte immédiatement pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1er juillet N et clos au 30 juin N+1. Bien que l'option soit valable un an, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin N+1, le retour au régime micro-BA ne pourra se faire qu'à compter du 1er janvier N+2. b. Option pour le régime réel normal d'imposition 150 Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au CGI, l'option pour le régime réel normal, qu'elle soit exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA ou du régime réel simplifié, obéit aux règles suivantes : - les périodes de validité de l'option sont exprimées en exercices ; - ces périodes sont fixées à deux exercices. L'option pour le régime réel normal est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Cette disposition s'applique aussi bien à l'option exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime micro-BA (CGI, art. 69, II-a) qu'à celle exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (CGI, art. 69, III-al. 2). Elle est irrévocable pendant cette période. Exemple : Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N, qui a régulièrement opté pour le régime réel normal d'imposition au titre de l’exercice débuté au 1er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, reste obligatoirement soumis à ce régime jusqu'à la clôture du second exercice au 31 décembre N+1. 2. Reconduction 160 Seule la première option exige une déclaration expresse. Les options exercées se reconduisent ensuite tacitement chaque année pour un an si l'exploitant a précédemment opté pour le régime simplifié d'imposition, ou par période de deux exercices si l'exploitant a précédemment opté pour le régime réel normal. (170 et 180) 3. Contribuables dont la moyenne de recettes s'élève au-dessus de la limite prévue au I ou au b du II de l'article 69 du CGI avant l'expiration de la période de validité de l'option 190 L'option souscrite par un exploitant (pour le régime simplifié d'imposition ou pour le régime réel normal) cesse de produire ses effets lorsqu'il entre de plein droit dans le champ d'application du régime réel pour lequel il avait opté (recettes supérieures au seuil prévu au I de l'article 69 du CGI en cas d'option pour le régime réel simplifié, ou au b du II de l'article 69 du CGI en cas d'option pour le régime réel normal). En d'autres termes, l'option est frappée de caducité lorsque la moyenne des recettes excède la limite inférieure d'application du régime optionnel. (200) 210 Ainsi, le contribuable ayant opté pour le régime simplifié d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au I de l'article 69 du CGI se trouve placé de plein droit sous le régime simplifié d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, I) et l'option précédemment exercée est frappée de caducité. Il en est de même pour le contribuable ayant opté pour le régime réel normal d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI, qui se trouve alors placé de plein droit sous le régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, III-al. 1). Exemple 1 : Un exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier N réalise les recettes suivantes : N : 330 000 € ; N+1 : 380 000 € ; N+2 : 390 000 €. La moyenne triennale des recettes des années N à N+2 excède 365 000 €. Ce contribuable est placé de plein droit sous le régime normal d'imposition à compter du 1er janvier N+3. Si par la suite la moyenne des recettes redevient inférieure au seuil précité mais que l'exploitant entend conserver le régime réel normal, il devra exercer une option en ce sens, faute de quoi il sera imposé selon le régime simplifié d'imposition. Exemple 2 : Un exploitant ayant opté pour le régime réel normal d’imposition à compter du 1er janvier N réalise les recettes suivantes&nbsp;: N&nbsp;: 75 000 €&nbsp;; N+1&nbsp;: 150 000 €&nbsp;; N+2&nbsp;: 250 000 €. La moyenne triennale des recettes des années N à N+2 est supérieure au seuil de 85 800 € mais n’excède pas 365 000 €. Ainsi, ce contribuable dépasse les limites du seuil du régime simplifié d’imposition, mais son option pour le régime réel normal d’imposition perdure. C. Portée de l'option 220 L'option pour un régime réel d'imposition présente un caractère indivisible et couvre l'ensemble des activités, à l'exception des bénéfices procurés par les activités d'exploitations forestières citées au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10). Lorsqu'elle émane d'un exploitant individuel, elle s'applique à l'ensemble des opérations qu'il réalise à titre personnel et comme membre d'un groupement ou d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, l'option exercée par un associé ne produit ses effets qu'à l'égard de l'intéressé et n'influe donc pas sur la situation des autres membres ou de la personne morale. De la même façon, l'option formulée par un exploitant individuel avant de devenir associé d'une société au cours de la période couverte par cette option, continue à produire ses effets s'il réalise des recettes à titre personnel. Remarque : Conformément au II de l'article 238 bis K du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition exercée par un exploitant individuel, par ailleurs membre d'une société ou d'un GAEC soumis au régime micro-BA, est sans conséquence sur les modalités de détermination de sa quote-part de résultat dans la société ou le groupement. Celle-ci est déterminée conformément aux règles du micro-BA. Lorsqu'elle émane d'un groupement ou d'une société, elle vaut pour l'ensemble des associés en ce qui concerne les bénéfices retirés de leur participation au groupement. Remarque : Il est rappelé que les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997 autres que les EARL sont exclus du régime micro-BA (III § 80 et suivants du BOI-BA-REG-15). D. Effets de l'option 230 Les agriculteurs qui exercent l'option pour le régime du bénéfice réel normal ou pour le régime simplifié sont assimilés, pendant toute la période qu'elle couvre, à ceux qui relèvent de plein droit du régime choisi. Leur bénéfice est déterminé dans les mêmes conditions. Ils doivent se conformer à toutes les obligations propres au régime pour lequel ils ont opté, notamment en ce qui concerne la production des divers documents et déclarations. II. Renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition A. Conditions de renonciation à l'option 1. Exploitants concernés (240) 250 L'exploitant doit remplir les conditions exposées au II-A-1 § 280 à 300. (260 à 270) a. Relever du régime micro-BA en fonction de la moyenne de ses recettes 280 La possibilité de renoncer à l'option pour un régime réel d'imposition et revenir ainsi au régime micro-BA suppose que la moyenne des recettes des trois années précédentes demeure en-dessous du seuil prévu au I de l'article 69 du CGI. b. Ne pas avoir opté ou avoir renoncé à l'option pour le régime de la moyenne triennale 290 Les exploitants agricoles qui, outre l'option pour un régime réel d'imposition, ont opté pour le régime de la moyenne triennale selon l'article 75-0 B du CGI, ne peuvent renoncer à leur option pour un régime réel pendant la période d'application du dispositif de la moyenne triennale (II-D § 470 du BOI-BA-LIQ-20). 300 Les exploitants qui désirent renoncer à l'option pour un régime réel d'imposition doivent donc également renoncer au régime de la moyenne triennale selon les modalités prévues au IV-A § 540 du BOI-BA-LIQ-20. 2. Modalités de renonciation à l'option 310 La renonciation à un régime réel d'imposition doit être expresse et adressée au service des impôts : - dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique, soit, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement s'agissant de l'option pour le régime réel simplifié d'imposition exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA (CGI, art. 64 bis, V) ; L'allongement des délais de renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition s'applique aux options exercées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7). Exemple 1 : L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N+1, en adressant au service des impôts compétent une lettre ou un courriel via la messagerie du compte fiscal de l’entreprise au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’exercice clos le 31 décembre N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. Exemple 2 : L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 30 juin N et souhaitant renoncer à cette option ne pourra être soumis au régime micro-BA qu'à compter du 1er janvier N+1 (I § 10 du BOI-BA-REG-40-20), en adressant au service des impôts compétent une lettre ou un courriel via la messagerie du compte fiscal de l’entreprise au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’exercice clos le 31/12/N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. - ou dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période, dans les autres cas (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JE). Exemple : L'exploitant ayant opté pour le régime réel normal d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1er janvier N+2, en adressant une lettre ou un courriel au service des impôts compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos en N+1, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+2. 320 L'exploitant relevant de droit du régime micro-BA peut demander à passer du régime simplifié au régime normal dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice clos. Il peut également demander à passer du régime normal au régime simplifié dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période couverte par l'option. Exemple : Un exploitant, relevant de droit du régime micro-BA, a opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N. À compter du 1er janvier N+1, il aura la possibilité : - de demeurer sous le régime simplifié d'imposition pour l'exercice N+1 (dans ce cas aucune formalité n'est nécessaire, la première option étant reconduite tacitement) ; - d'opter pour le régime réel normal pour la période N+1/N+2, à condition d'en faire la demande dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice précédent. Il pourra également revenir sous le régime du micro-BA s'il en respecte les conditions et s'il renonce à son option pour le régime simplifié d'imposition avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. (330 à 360) B. Effets du retour au régime micro-BA 1. Le régime unique 370 Le régime micro-BA s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à titre personnel par le contribuable, même s'il possède plusieurs exploitations. En revanche, s'il est membre d'une société ou d'un groupement agricole non soumis à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant reste déterminée selon le régime applicable à la société ou au groupement. 2. Modalités d'imposition du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition 380 Les règles générales prévues pour le passage d'un régime réel d'imposition au micro-BA sont applicables. Elles concernent notamment : - la période d'imposition (I § 1 et 10 du BOI-BA-REG-40-20) ; - l'évaluation du stock de sortie (II § 20 du BOI-BA-REG-40-20) ; - les subventions d'équipement ou assimilées, telle la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (III § 90 du BOI-BA-REG-40-20) ; - les provisions constituées avant le 1er janvier 1984 qui n'ont pas été rapportées à la date du changement de régime (BOI-BA-BASE-20-30-20) ; - les déductions prévues à l'article 73 du CGI qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet à la date du retour au régime micro-BA (II § 50 du BOI-BA-BASE-30-45-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 11/05/2022 : BA - BNC - BIC - Allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7)</p> <h1 id=""Option_pour_un_regime_reel__10"">I. Option pour un régime réel d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_relevant_de__3"">Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_releve_4"">Les contribuables qui relèvent normalement du régime simplifié peuvent se placer, sur option, sous le régime du réel normal (CGI, art. 69, III-al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_options_obeissent_aux_re_5"">Ces options obéissent aux règles suivantes.</p> <h2 id=""Forme_et_delai_de_loption_20"">A. Forme et délai de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_l_7"">Le IV de l'article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.</p> <h3 id=""Option_pour_le_passage_du_f_30"">1. Option pour le passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_relevant_nor_9"">Les exploitants relevant normalement du régime du micro-BA (exploitants individuels, groupements agricoles d'exploitation en commun [GAEC], autres groupements ou sociétés créés avant le 1^er janvier 1997 non passibles de l'impôt sur les sociétés, exploitations agricoles à responsabilité limitée [EARL] unipersonnelles) peuvent opter soit pour le régime simplifié, soit pour le régime normal.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés créées à compter du 1^er janvier 1997 autres que les EARL unipersonnelles, sont exclus du régime micro-BA et sont soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (III § 80 et suivants du BOI-BA-REG-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_10"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_relevant_nor_11"">Les exploitants relevant normalement du régime micro-BA, qui désirent être imposés selon un régime réel d'imposition au titre d'une année donnée, doivent formuler leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69, IV).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple </strong>: Pour être imposé selon les règles du régime réel simplifié en N, un exploitant soumis au micro-BA doit formuler son option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, relative à l'année N-1.</p> <h3 id=""Option_pour_le_passage_du_r_31"">2. Option pour le passage du régime simplifié au régime réel normal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_13"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_soumis_de_pl_14"">Les exploitants soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal dans le délai du dépôt de la déclaration des résultats n° 2139-SD (CERFA n° 11144), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option s'applique (CGI, art. 69, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_d_15"">L'option peut être exercée directement sur la déclaration de résultats de l'exploitant (case à cocher).</p> <h4 id=""Exploitants_dont_lexercice__40"">a. Exploitants dont l'exercice coïncide avec l'année civile</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_16"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_soumis_au_re_17"">Les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice coïncide avec l'année civile peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition sur la déclaration des résultats de l'exercice clos au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option doit s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_depose_18"">Cette déclaration est déposée à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante (CGI, art. 175 et CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice débutant au 1^er janvier N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N.</p> <p class=""exemple-western""></p> <h4 id=""Exploitants_dont_lexercice__41"">b. Exploitants dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_19"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_soumis_au_re_20"">Les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition sur la déclaration des résultats de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option doit s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_depose_21"">Cette déclaration est déposée à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante (CGI, art. 175 et CGI, ann. III, art. 344 I-0 bis).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Afin d'opter pour le régime réel normal au titre de l'exercice clos dans le courant de l'année N, l'exploitant remplira la rubrique appropriée de la déclaration des résultats n° 2139-SD de l'exercice clos dans le courant de l'année N-1 à déposer, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_un_exploitant_dont_l_22"">Ainsi, un exploitant dont l'exercice est clos au 31 mai N-1 pourra opter, pour l'exercice clos en N, sur la déclaration des résultats de l'exercice allant du 1^erjuin N-2 au 31 mai N-1, déposée en principe à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N.</p> <p class=""exemple-western""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_a_80)_23"">(70 à 80)</p> <h3 id=""Precisions_33"">3. Personnes effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et de charcuterie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_24"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_25"">En application des dispositions de l'article 69 C du CGI, les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel (I-A § 10 et 20 du BOI-BA-REG-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_26"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_l_27"">Le III de l'article 69 du CGI précise expressément que ces exploitants peuvent opter pour le régime normal d'imposition.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_exploit_33"">4. Cas particulier des exploitations nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_28"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_du_IV_de_l_29"">Le second alinéa du IV de l'article 69 du CGI prévoit que les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice d'activité doivent exercer leur option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d'activité.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lallongement_des_delais_do_30"">Ces délais d'option pour un régime réel d'imposition s'appliquent aux options exercées à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1^er février N avec clôture du premier exercice au 31 décembre de la même année, l'option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+1.</p> <p class=""exemple-western""></p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Dans l'hypothèse d'un début d'activité le 1^eroctobre N avec clôture au 30 septembre N+1, la société doit déposer en N+1 une déclaration provisoire au titre de la période 01/10/N - 31/12/N. L’option devra être exercée au plus tard à la date de dépôt de cette déclaration provisoire.</p> <p class=""exemple-western""></p> <h3 id=""Forme_de_loption_34"">5. Forme de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_31"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_expresse._32"">L'option doit être expresse. Aucune forme particulière n'est exigée, mais elle doit faire l'objet d'une déclaration, par courrier simple, signée du contribuable ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise, indiquant distinctement le régime d'imposition choisi, et adressée au service des impôts du lieu de l'exploitation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_simple_souscription_dune_33"">La simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, même accompagnée d'un compte d'exploitation, ne peut pas être regardée comme une dénonciation expresse du régime du bénéfice agricole forfaitaire (CE, décision du 22 janvier 1982, n° 15677 ; dans le même sens, CE, décision du 11 mai 1987, n° 52399).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_la_meme_facon,_ne_peuvent_34"">De la même façon, ne peuvent tenir lieu d'option pour le régime réel, ni une lettre faisant état du déficit de l'exploitation, ni la communication des bilans comptables (CAA Paris, arrêt du 11 juillet 1991, n° 1201).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_parti_35"">Toutefois, dans le cas particulier des exploitations nouvelles, il est admis que la simple souscription d'une déclaration de revenus faisant état des résultats réels de l'exploitation agricole, accompagnée d'un compte d'exploitation, puisse être regardée comme valant option, sous réserve que cette déclaration soit déposée dans le délai légal de dépôt de la déclaration du résultat du premier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_36"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dexploi_37"">En cas de pluralité d'exploitations, la déclaration est transmise au service des impôts du lieu de la direction commune ou, à défaut, du lieu du principal établissement.</p> <h2 id=""Validite_de_loption_21"">B. Validité de l'option</h2> <h3 id=""Duree_de_validite_36"">1. Durée de validité</h3> <h4 id=""a._Option_pour_le_regime_re_42"">a. Option pour le régime réel simplifié d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_38"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_39"">Conformément aux dispositions du V de l'article 64 bis du CGI, l'option pour le régime simplifié est valable un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_micro-BA_sappliqu_40"">Le régime micro-BA s'appliquant au titre d'une année civile, hormis dans le cas particulier des exploitations nouvelles, l'entrée dans le régime réel simplifié s'effectue nécessairement en date du 1^er janvier, et la sortie de ce régime pour revenir au régime micro-BA s'effectue nécessairement en date du 31 décembre (I § 10 du BOI-BA-REG-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_loption_pour_le_r_41"">Dès lors, l'option pour le régime réel simplifié exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime micro-BA est valable pour l'année civile au titre duquel elle est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_renonciatio_42"">Les modalités de renonciation à l'option sont exposées au II-A-2 § 310.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 </strong><strong>:</strong> Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N, qui a régulièrement opté le 30 avril N pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1^er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, est soumis à ce régime jusqu'à la clôture de cet exercice au 31 décembre N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_exploitant_a_43"">Le fait, pour un exploitant ayant opté pour le régime réel simplifié, de clôturer un exercice en cours d'année civile ne permet pas d'effectuer une sortie anticipée de l'option en cours d'année civile. Dans ce cas, il conviendra d'effectuer un exercice de liaison jusqu'au 31 décembre de l'année de sortie du régime réel simplifié selon les modalités présentées au I § 10 du BOI-BA-REG-40-20.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 </strong><strong>:</strong> Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N a régulièrement opté le 30 avril N pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1^er janvier N. Le premier exercice est clos au 30 juin N, le deuxième exercice couvre la période du 1^er juillet N au 30 juin N+1. L'option pour le régime réel simplifié est valable un an, donc jusqu'au 31 décembre N. Elle est reconduite pour un an, donc jusqu'au 31 décembre N+1. Le fait de clôturer un exercice au 30 juin N+1 ne permet pas de sortir du régime réel simplifié à cette date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_retour_au_micro-BA_au_1_44"">Un retour au micro-BA au 1^erjuillet N+1 serait en tout état de cause impossible puisque ce régime s'applique au titre d'une année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_dun_45"">Dans le cas particulier d'un exploitant optant pour le régime réel simplifié dès l'année de la création de son exploitation et dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, le fait que le régime micro-BA s'applique au titre d'une année civile interdit également de sortir du régime réel simplifié en cours d'année civile.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Un exploitant crée son exploitation le 1^erjuillet N et opte immédiatement pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice débuté au 1^er juillet N et clos au 30 juin N+1. Bien que l'option soit valable un an, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin N+1, le retour au régime micro-BA ne pourra se faire qu'à compter du 1^erjanvier N+2.</p> <h4 id=""b._Option_pour_le_regime_re_43"">b. Option pour le régime réel normal d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_46"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_47"">Conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au CGI, l'option pour le régime réel normal, qu'elle soit exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA ou du régime réel simplifié, obéit aux règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_periodes_de_validite_d_48"">- les périodes de validité de l'option sont exprimées en exercices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_periodes_sont_fixees_a_49"">- ces périodes sont fixées à deux exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_reel_50"">L'option pour le régime réel normal est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant. Cette disposition s'applique aussi bien à l'option exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime micro-BA (CGI, art. 69, II-a) qu'à celle exercée par un exploitant soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition (CGI, art. 69, III-al. 2). Elle est irrévocable pendant cette période.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant relevant normalement du micro-BA pour l'année N, qui a régulièrement opté pour le régime réel normal d'imposition au titre de l’exercice débuté au 1^er janvier et clos au 31 décembre de cette même année, reste obligatoirement soumis à ce régime jusqu'à la clôture du second exercice au 31 décembre N+1.</p> <h3 id=""Reconduction_et_renonciation_37"">2. Reconduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_51"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_premiere_option_exi_52"">Seule la première option exige une déclaration expresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_exercees_se_reco_53"">Les options exercées se reconduisent ensuite tacitement chaque année pour un an si l'exploitant a précédemment opté pour le régime simplifié d'imposition, ou par période de deux exercices si l'exploitant a précédemment opté pour le régime réel normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170_et_180)_54"">(170 et 180)</p> <h3 id=""5._Contribuables_dont_la_mo_38"">3. Contribuables dont la moyenne de recettes s'élève au-dessus de la limite prévue au I ou au b du II de l'article 69 du CGI avant l'expiration de la période de validité de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_55"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_souscrite_par_un_ex_56"">L'option souscrite par un exploitant (pour le régime simplifié d'imposition ou pour le régime réel normal) cesse de produire ses effets lorsqu'il entre de plein droit dans le champ d'application du régime réel pour lequel il avait opté (recettes supérieures au seuil prévu au I de l'article 69 du CGI en cas d'option pour le régime réel simplifié, ou au b du II de l'article 69 du CGI en cas d'option pour le régime réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_loption_57"">En d'autres termes, l'option est frappée de caducité lorsque la moyenne des recettes excède la limite inférieure d'application du régime optionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200)_58"">(200)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_59"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_emporte_des_cons_60"">Ainsi, le contribuable ayant opté pour le régime simplifié d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au I de l'article 69 du CGI se trouve placé de plein droit sous le régime simplifié d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, I) et l'option précédemment exercée est frappée de caducité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_le_co_61"">Il en est de même pour le contribuable ayant opté pour le régime réel normal d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI, qui se trouve alors placé de plein droit sous le régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, III-al. 1).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Un exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition à compter du 1^er janvier N réalise les recettes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""N_:_330_000_€_;_N+1_:_380_00_62"">N : 330 000 € ; N+1 : 380 000 € ; N+2 : 390 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_triennale_des_rec_63"">La moyenne triennale des recettes des années N à N+2 excède 365 000 €. Ce contribuable est placé de plein droit sous le régime normal d'imposition à compter du 1^er janvier N+3. Si par la suite la moyenne des recettes redevient inférieure au seuil précité mais que l'exploitant entend conserver le régime réel normal, il devra exercer une option en ce sens, faute de quoi il sera imposé selon le régime simplifié d'imposition.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Un exploitant ayant opté pour le régime réel normal d’imposition à compter du 1^er janvier N réalise les recettes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""N&amp;nbsp;:_75_000_€&amp;nbsp;;_N+1_2"">N : 75 000 € ; N+1 : 150 000 € ; N+2 : 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_triennale_des_rec_3"">La moyenne triennale des recettes des années N à N+2 est supérieure au seuil de 85 800 € mais n’excède pas 365 000 €. Ainsi, ce contribuable dépasse les limites du seuil du régime simplifié d’imposition, mais son option pour le régime réel normal d’imposition perdure.</p> <h2 id=""Portee_de_loption_22"">C. Portée de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_64"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_un_regime_reel_65"">L'option pour un régime réel d'imposition présente un caractère indivisible et couvre l'ensemble des activités, à l'exception des bénéfices procurés par les activités d'exploitations forestières citées au premier alinéa du 1 de l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_emane_dun_explo_66"">Lorsqu'elle émane d'un exploitant individuel, elle s'applique à l'ensemble des opérations qu'il réalise à titre personnel et comme membre d'un groupement ou d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, l'option exercée par un associé ne produit ses effets qu'à l'égard de l'intéressé et n'influe donc pas sur la situation des autres membres ou de la personne morale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_loption_f_67"">De la même façon, l'option formulée par un exploitant individuel avant de devenir associé d'une société au cours de la période couverte par cette option, continue à produire ses effets s'il réalise des recettes à titre personnel.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Conformément au II de l'article 238 bis K du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition exercée par un exploitant individuel, par ailleurs membre d'une société ou d'un GAEC soumis au régime micro-BA, est sans conséquence sur les modalités de détermination de sa quote-part de résultat dans la société ou le groupement. Celle-ci est déterminée conformément aux règles du micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_emane_dun_group_68"">Lorsqu'elle émane d'un groupement ou d'une société, elle vaut pour l'ensemble des associés en ce qui concerne les bénéfices retirés de leur participation au groupement.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que les groupements autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI et les sociétés agricoles créées à compter du 1^er janvier 1997 autres que les EARL sont exclus du régime micro-BA (III § 80 et suivants du BOI-BA-REG-15).</p> <h2 id=""Effets_de_loption_23"">D. Effets de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_69"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agriculteurs_qui_exercen_70"">Les agriculteurs qui exercent l'option pour le régime du bénéfice réel normal ou pour le régime simplifié sont assimilés, pendant toute la période qu'elle couvre, à ceux qui relèvent de plein droit du régime choisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_benefice_est_determine__71"">Leur bénéfice est déterminé dans les mêmes conditions. Ils doivent se conformer à toutes les obligations propres au régime pour lequel ils ont opté, notamment en ce qui concerne la production des divers documents et déclarations.</p> <h1 id=""Option_pour_le_retour_au_re_11"">II. Renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition</h1> <h2 id=""A._Conditions_de_renonciati_24"">A. Conditions de renonciation à l'option</h2> <h3 id=""1._Exploitants_concernes_38"">1. Exploitants concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_72"">(240)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_doit_remplir_le_73"">L'exploitant doit remplir les conditions exposées au <strong>II-A-1 § 280 à 300</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(250_a_270)_74"">(260 à 270)</p> <h4 id=""Etre_assujetti_a_un_regime__311"">a. Relever du régime micro-BA en fonction de la moyenne de ses recettes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_75"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_de_renoncer_a_76"">La possibilité de renoncer à l'option pour un régime réel d'imposition et revenir ainsi au régime micro-BA suppose que la moyenne des recettes des trois années précédentes demeure en-dessous du seuil prévu au I de l'article 69 du CGI.</p> <h4 id=""3._Ne_pas_avoir_opte_ou_avo_311"">b. Ne pas avoir opté ou avoir renoncé à l'option pour le régime de la moyenne triennale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_77"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_qu_78"">Les exploitants agricoles qui, outre l'option pour un régime réel d'imposition, ont opté pour le régime de la moyenne triennale selon l'article 75-0 B du CGI, ne peuvent renoncer à leur option pour un régime réel pendant la période d'application du dispositif de la moyenne triennale (II-D § 470 du BOI-BA-LIQ-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_79"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_desirent_80"">Les exploitants qui désirent renoncer à l'option pour un régime réel d'imposition doivent donc également renoncer au régime de la moyenne triennale selon les modalités prévues au IV-A § 540 du BOI-BA-LIQ-20.</p> <h3 id=""2._Modalites_de_renonciatio_39"">2. Modalités de renonciation à l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_81"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_un_regime__82"">La renonciation à un régime réel d'imposition doit être expresse et adressée au service des impôts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_delais_applicable_83"">- dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique, soit, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement s'agissant de l'option pour le régime réel simplifié d'imposition exercée par un exploitant relevant du régime micro-BA (CGI, art. 64 bis, V) ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lallongement_des_delais_de__84"">L'allongement des délais de renonciation à l'option pour un régime réel d'imposition s'applique aux options exercées à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 7).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1^er janvier N+1, en adressant au service des impôts compétent une lettre ou un courriel via la messagerie du compte fiscal de l’entreprise au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’exercice clos le 31 décembre N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+1.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 </strong><strong>:</strong> L'exploitant ayant opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice clos au 30 juin N et souhaitant renoncer à cette option ne pourra être soumis au régime micro-BA qu'à compter du 1^erjanvier N+1 (I § 10 du BOI-BA-REG-40-20), en adressant au service des impôts compétent une lettre ou un courriel via la messagerie du compte fiscal de l’entreprise au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de l’exercice clos le 31/12/N, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_delai_de_depot_de__85"">- ou dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période, dans les autres cas (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JE).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> L'exploitant ayant opté pour le régime réel normal d'imposition au titre de l'exercice clos au 31 décembre N pourra renoncer à cette option, au titre de l'exercice débutant au 1^er janvier N+2, en adressant une lettre ou un courriel au service des impôts compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice clos en N+1, c'est-à-dire, en principe, à une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_86"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_peut,_selon_la__87"">L'exploitant relevant de droit du régime micro-BA peut demander à passer du régime simplifié au régime normal dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice clos. Il peut également demander à passer du régime normal au régime simplifié dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période couverte par l'option.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant, relevant de droit du régime micro-BA, a opté pour le régime simplifié d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1^er janvier N. À compter du 1^er janvier N+1, il aura la possibilité :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_demeurer_sous_le_regime_88"">- de demeurer sous le régime simplifié d'imposition pour l'exercice N+1 (dans ce cas aucune formalité n'est nécessaire, la première option étant reconduite tacitement) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_dopter_pour_le_regime_ree_89"">- d'opter pour le régime réel normal pour la période N+1/N+2, à condition d'en faire la demande dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'exercice précédent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_pourra_egalement_revenir__90"">Il pourra également revenir sous le régime du micro-BA s'il en respecte les conditions et s'il renonce à son option pour le régime simplifié d'imposition avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(330_a_360)_1"">(330 à 360)</p> <h2 id=""B._Effets_du_retour_au_regi_25"">B. Effets du retour au régime micro-BA</h2> <h3 id=""Loption_unique_44"">1. Le régime unique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_91"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_micro-BA_sappliqu_92"">Le régime micro-BA s'applique à l'ensemble des opérations réalisées à titre personnel par le contribuable, même s'il possède plusieurs exploitations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sil_est_membre_93"">En revanche, s'il est membre d'une société ou d'un groupement agricole non soumis à l'impôt sur les sociétés, la quote-part de résultat lui revenant reste déterminée selon le régime applicable à la société ou au groupement.</p> <h3 id=""Modalites_dimposition_du_de_45"">2. Modalités d'imposition du dernier exercice soumis à un régime réel d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_94"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_prevues_95"">Les règles générales prévues pour le passage d'un régime réel d'imposition au micro-BA sont applicables. Elles concernent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_dimposition_(_96"">- la période d'imposition (I § 1 et 10 du BOI-BA-REG-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_levaluation_du_stock_de_s_97"">- l'évaluation du stock de sortie (II § 20 du BOI-BA-REG-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_subventions_dequipeme_98"">- les subventions d'équipement ou assimilées, telle la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (III § 90 du BOI-BA-REG-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_constituees_99"">- les provisions constituées avant le 1^erjanvier 1984 qui n'ont pas été rapportées à la date du changement de régime (BOI-BA-BASE-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deductions_prevues_a_l_100"">- les déductions prévues à l'article 73 du CGI qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet à la date du retour au régime micro-BA (II § 50 du BOI-BA-BASE-30-45-30).</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclaration

2023-12-13

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13765-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-40-20231213

Actualité liée : [node:date:14087-PGP] : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)I. Contenu de la déclarationA. Éléments d’identification de l’opérateur de plateforme1Aux termes du 1° du II de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI), la déclaration contient les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme.En application du 1 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme déclarant sont les suivants :le nom ;l’adresse du siège social ;le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’opérateur de plateforme ;le cas échéant, le numéro d’enregistrement individuel attribué conformément au I de l’article 1649 ter E du CGI ainsi que le nom commercial, lorsqu'il diffère de la raison ou de la dénomination sociale.L’opérateur de plateforme mentionne les informations précitées pour chacune des plateformes pour le compte desquelles il effectue une déclaration, le cas échéant.1. Nom10L'opérateur de plateforme doit s'identifier par sa dénomination sociale telle qu'elle est déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), ou tout autre répertoire équivalent s'il n'a pas été déclaré en France.L’opérateur de plateforme doit porter la dénomination sociale, et non pas son nom commercial lorsque celui-ci est différent de la dénomination sociale. En complément, l'opérateur de plateforme peut mentionner son nom commercial usuel.2. Adresse du siège social20Le siège social correspond à l'adresse administrative de l’opérateur de plateforme tel que fixé dans ses statuts. Il s’agit de son adresse officielle figurant sur l’extrait Kbis ou tout autre extrait équivalent s'il n'a pas été formalisé en France.3. Numéro d'identification fiscale30Le NIF désigne l’identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État membre à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF. Dans le cas de la France, le NIF correspond généralement au numéro SIREN ou SIRET, ou, à défaut, à l’identifiant provisoire du dossier (IDSP).4. Numéro d’enregistrement individuel40Le numéro d’enregistrement individuel désigne le matricule émis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de l’enregistrement d’une plateforme étrangère. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-INT-AEA-30-30-20).5. Nom commercial50La raison commerciale peut désigner un nom commercial ou un nom d’enseigne. Il s’agit généralement du nom sous lequel l’activité de la plateforme est connue du public, lorsque ce nom diffère de la dénomination sociale de l’entreprise.B. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires60L’opérateur déclare tout vendeur ou prestataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, réalisant une activité de vente de bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature au cours de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite.Les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires devant être fournis par l’opérateur de plateforme en application du 2° du II de l’article 1649 ter A du CGI varient selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité.1. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité de personnes physiques70Les éléments transmis par l’opérateur de plateforme relatifs à l’identification des vendeurs ou prestataires personnes physiques, qu’ils agissent ou non à titre professionnel, sont prévus au a du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI :ses nom et prénom ;sa date de naissance ;son adresse principale ;son NIF, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance ;le cas échéant, son numéro d’identification TVA.a. Nom et prénom80L’opérateur de plateforme indique le nom de famille ou le nom d’usage éventuellement communiqué par le vendeur ou prestataire lors de la création ou de la modification de son compte ouvert auprès de l’opérateur pour les besoins de la réalisation d’opérations. En cas de changement en cours d’année, le dernier nom de famille ou d’usage connu de l’opérateur est déclaré.L’opérateur de plateforme indique le prénom communiqué par le vendeur ou prestataire lors de la création ou la modification de son compte ouvert auprès de l'opérateur pour la réalisation d’opérations.b. Date de naissance90L’opérateur de plateforme indique la date de naissance du vendeur ou prestataire.c. Adresse principale100L’opérateur de plateforme indique l'adresse de résidence principale du vendeur ou prestataire au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la déclaration ou, à défaut, la dernière adresse connue de l’opérateur de plateforme.d. Numéro d’identification fiscale, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance110L’opérateur de plateforme indique le NIF délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire au vendeur ou prestataire en tant que contribuable. Il indique en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit NIF.Toutefois, l’opérateur de plateforme n’est pas tenu d’indiquer le NIF du vendeur ou prestataire lorsque celui-ci est résident fiscal d’un État ou territoire qui ne délivre pas de NIF ou qui n’exige pas que ce numéro soit transmis, ou bien lorsqu’un prestataire est propriétaire d’un bien immobilier situé dans de tels États ou territoires et faisant l’objet d’une opération de location.Dans cette situation, lorsque ce vendeur ou prestataire est plus précisément résident fiscal d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire d’un tel État membre et qui fait l’objet d’une opération de location, il indique alors obligatoirement le lieu de naissance de ce vendeur ou prestataire en lieu et place du NIF.e. Numéro d’identification TVA120Le cas échéant, l’opérateur de plateforme indique le numéro d’identification TVA éventuellement délivré au vendeur ou prestataire. Il s’agit du numéro unique permettant d’identifier un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Chaque numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.2. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité d’entités130Les éléments transmis par l’opérateur de plateforme relatifs à l’identification des entités sont prévus au b du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI :sa raison sociale ou sa dénomination sociale ;l’adresse de son siège social ;son NIF, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance ;le cas échéant, son numéro d’identification TVA ;son numéro d’immatriculation d’entreprise ;l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l’UE, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable.a. Raison sociale ou la dénomination sociale140L'opérateur de plateforme doit identifier le vendeur ou prestataire par sa dénomination sociale telle qu'elle a été déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE, ou tout autre répertoire équivalent s'il n'a pas été déclaré en France.L’opérateur de plateforme doit indiquer la raison sociale du vendeur ou prestataire, et non pas son nom commercial lorsque celui-ci est différent de sa raison sociale.b. Adresse du siège social150L’opérateur de plateforme indique l'adresse du siège social du vendeur ou prestataire au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la déclaration ou, à défaut, la dernière adresse connue de l’opérateur de plateforme.Le siège social correspond à l'adresse administrative du vendeur ou prestataire tel que fixé dans ses statuts. Il s’agit de son adresse officielle figurant sur l’extrait Kbis, ou tout autre extrait équivalent s'il n'a pas été formalisé en France.c. Numéro d’identification fiscale délivré, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance160L’opérateur de plateforme indique le NIF délivré au vendeur ou prestataire par l’administration fiscale d’un État ou territoire. Il indique en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit NIF.Si l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire ne délivre pas de NIF au vendeur ou prestataire, ou bien n’exige pas que ce numéro soit transmis, l’opérateur de plateforme n’est alors pas tenu de l’indiquer.d. Numéro d’identification TVA170L’opérateur de plateforme indique le numéro d’identification TVA délivré au vendeur ou prestataire le cas échéant. Il s’agit du numéro unique permettant d’identifier un assujetti ou une entité non assujettie immatriculés à la TVA.Chaque numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.e. Numéro d’immatriculation de l’entité180L’opérateur de plateforme collecte le numéro d’immatriculation de l’entité qui a été délivré au vendeur ou prestataire lors de son enregistrement au registre du commerce d’un État ou territoire. Il collecte en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit numéro d’immatriculation, sauf si ce numéro n’a pas été délivré par l’État ou territoire de résidence au vendeur ou prestataire.f. Existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l’Union européenne, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable190L’opérateur indique tous les établissements à partir desquels l’entité réalise les opérations en cause sur le territoire de l’UE. Cet établissement doit être le lieu de réalisation habituel des activités de l’entité et doit avoir un caractère permanent. Il indique, en outre, l’État membre de résidence de cet établissement.Cette information n’a pas à être communiquée lorsque l’entité à déclarer relève d’un État ou territoire n’appartenant pas à l’UE.C. Coordonnées bancaires200Conformément au 4° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, dans la mesure où cette information lui est disponible.En application du 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsque le titulaire du compte financier diffère du vendeur ou prestataire, l’opérateur de plateforme indique en outre, et dans la mesure où l’opérateur dispose de ces informations :le nom et prénom ou la raison sociale de ce titulaire ;le numéro international de compte bancaire (IBAN ou équivalent).D. État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire210En application du c du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur indique l’État ou territoire de résidence fiscale dans lequel chaque vendeur ou prestataire a son adresse principale dans le cas d’un vendeur ou prestataire personne physique, ou a l’adresse de son siège social dans le cas d’un vendeur ou prestataire qui est une entité.220Le d du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI prévoit que lorsque l’État membre de l’UE de résidence fiscale est différent de celui où est situé l’adresse mentionnée au I-B-2-f § 190, l’opérateur de plateforme indique en outre :l’État membre de résidence fiscale de délivrance du NIF ;l’État membre de résidence fiscale de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées, lorsque l’entité a fourni des informations relatives à l’existence de tels établissements.230Enfin, le e du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI prévoit que l’opérateur de plateforme indique l’État ou territoire de résidence fiscale confirmé par l’utilisation, le cas échéant, d’un service d’identification électronique mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire.E. Informations sur la contrepartie240En application du 3° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique le montant total des contreparties perçues par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre.À ce titre, il est précisé que les sommes doivent être mentionnées dès lors que celles-ci sont mises à disposition du vendeur ou prestataire par l’opérateur de plateforme et que leur perception dépend de la seule volonté de ce vendeur ou prestataire.La circonstance que le vendeur ou prestataire choisisse de dépenser les sommes ainsi perçues par la réalisation d’opérations d’achat de biens ou de prestation sur la même plateforme ou chez un tiers avec lequel existe un accord permettant l’utilisation de ces sommes, et ce sans effectuer de virement sur un compte tiers, n’est pas de nature à soustraire le caractère disponible et donc déclarable des sommes en question.250Le montant de la contrepartie à mentionner s’entend du montant net, c’est-à-dire après déduction des frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou prélevés par la plateforme, le montant de ces frais étant déclarables séparément (I-E § 290).S’agissant des opérations de ventes de biens, les frais d’emballage et d’acheminement (frais de port) doivent être déduits du montant de la contrepartie à déclarer dès lors que le montant de ces frais revient au vendeur ou prestataire qui fait son affaire de l'envoi du bien et du coût réel associé à l’envoi ou la mise à disposition des biens vendus.Dans le cas particulier où les frais de port sont facturés à l’acheteur, sans être reversés en tout ou partie au vendeur, ces frais n’ont pas alors à être pris en compte, ni dans le montant indiqué au titre de la contrepartie, ni au titre des frais. Tel peut notamment être le cas lorsqu’un opérateur de plateforme, qui est une place de marché, facture les frais de port à l’acheteur et assure lui-même la livraison pour le compte du vendeur, ou lorsque l’opérateur de plateforme a recours à un prestataire tiers, sans que le vendeur soit associé à la réalisation ou au coût de cette livraison. Il en est de même lorsque l’expédition est faite par le vendeur au moyen d’un dispositif de pré-paiement des frais associés par l’acheteur, aucune somme au titre des frais de port n’étant alors reversée au vendeur.Exemple 1 : Un vendeur vend un bien pour 100 €. L’opérateur de plateforme facture en plus à l’acheteur de ce bien une somme forfaitaire de 5 € représentative des frais de port, dont le vendeur fait son affaire. L’opérateur de plateforme retient une commission équivalente à 10 % de la valeur du bien vendu. Il reverse par ailleurs 80 % de la valeur des frais de port au vendeur.L’acheteur du bien règle ainsi la somme totale de 105 €. Le vendeur quant à lui perçoit la somme de 100 € (prix du bien vendu) - 10 % (commission de la plateforme) + 5 € (frais de port facturé à l’acheteur) x 80 % (part des frais de port revenant au vendeur) = 94 €. Les frais et commissions pris par la plateforme s’élèvent au total à 11 €.Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour 94 €. Le montant total des frais attaché s’élève à 11 €.Exemple 2 : La transaction est identique à celle mentionnée dans l’exemple 1 du présent I-E § 250. Toutefois, la somme de 5 € facturée à l’acheteur pour les frais de port n’est pas reversée au vendeur, cette somme étant affectée à un dispositif pré-payé de transport. Le vendeur n’a alors rien à débourser lorsqu’il remet le bien au transporteur (services postaux, transporteur privé, etc) et ne perçoit donc aucune somme à ce titre de la part de l’opérateur de plateforme.L’acheteur du bien règle la somme totale de 105 €. Le vendeur, quant à lui, perçoit la somme de 100 € (prix du bien vendu) - 10 % = 90 €. Les frais et commissions pris par la plateforme s’élèvent à 10 €. Aucune somme n’est reversée au vendeur au titre des frais de port.Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour 90 €. Le montant total des frais attaché s’élève à 10 €. Le montant de 5 € facturé à l’acheteur au titre des frais de port n’a pas à être pris en compte dans la détermination de la contrepartie, ni à être indiqué au titre des frais.Exemple 3 : La transaction est identique à celle mentionnée dans l’exemple 1 du présent I-E § 250. Le bien vendu est situé dans un espace de stockage géré par l’opérateur de plateforme ou par un prestataire pour le compte de cet opérateur. L’emballage et le transport du bien sont assurés par l’opérateur de plateforme ou son prestataire, pour le compte du vendeur. L’opérateur de plateforme ou son prestataire perçoit pour la réalisation de ces opérations la somme forfaitaire de 5 €, mise à la charge de l’acheteur. L’opérateur ou son prestataire perçoit également une somme égale à 7 % du prix de vente pour les frais de stockage préalable du bien, mise à la charge du vendeur.L’acheteur du bien règle la somme totale de 105 €. Le vendeur, quant à lui, perçoit la somme de 105 € (prix du bien vendu) - 10 % (commission de la plateforme calculé sur la valeur brute du bien, soit 10 €) - 7 % (frais de stockage du bien) - 5 € (emballage et transport) = 83 €.Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour 83 €. Le montant total des frais attachés à cette transaction s’élève à 17 €.260En cas de remboursement partiel ou total de l’opération après sa finalisation, deux situations doivent être distinguées :le remboursement intervient au cours de la même période (même année civile) que celle au cours de laquelle la transaction a été réalisée ;Dans ce cas, l’opérateur de plateforme déclare le montant d’origine diminué du montant du remboursement octroyé.Exemple : Une vente de bien est conclue le 15 avril N pour un montant de 100 €. Le 20 mai N, l’acheteur obtient un remboursement de 30 €, le produit reçu ne correspondant pas à la description qui en a été faite sur le site de l’opérateur par le vendeur. L’opérateur de plateforme indique 70 € au titre des sommes perçues en N par le vendeur à raison de cette transaction.le remboursement intervient au cours d’une autre période (autre année civile) que celle au cours de laquelle la transaction a été réalisée.Dans ce cas, l’opérateur transmet dès que possible une déclaration rectificative au titre de l’année au cours de laquelle la transaction a été réalisée.Exemple : Une vente de bien est conclue le 15 décembre N pour un montant de 100 €. Le 30 mars N+1, l’acheteur obtient un remboursement de 40 €, le produit reçu ne fonctionnant plus. L’opérateur de plateforme a transmis au plus tard le 31 janvier N+1 une déclaration sur laquelle figure la somme de 100 € perçue en N par le vendeur à raison d’une transaction réalisée en N.L’opérateur doit transmettre dès que possible, à compter du 30 mars N+1, une déclaration rectificative au titre des opérations réalisées en N. Il indique la somme de 60 € au titre des sommes perçues en N par le vendeur à raison de cette transaction, en lieu et place de la somme de 100 € qui a été portée sur la déclaration initiale.270La déclaration de la contrepartie s’effectue obligatoirement à raison du total des contreparties versées à un même vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre calendaire de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite. Les sommes doivent par conséquent être réparties au titre des trimestres suivants :trimestre 1 : du 1er janvier au 31 mars ;trimestre 2 : du 1er avril au 30 juin ;trimestre 3 : du 1er juillet au 30 septembre ;trimestre 4 : du 1er octobre au 31 décembre.L’opérateur de plateforme indique également le nombre d'opérations pour lesquelles la contrepartie a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.280S’agissant des informations relatives aux contreparties versées en monnaie fiduciaire, l’opérateur de plateforme les communique en utilisant la monnaie dans laquelle ces contreparties ont été versées, sous réserve des précisions apportées au III § 85 du BOI-INT-AEA-30-30-10 lorsque des contreparties ont été versées dans plusieurs devises à un même vendeur ou prestataire.Lorsque la contrepartie a été versée autrement qu’en monnaie fiduciaire, ces informations sont communiquées dans la monnaie locale, convertie par l’opérateur de plateforme. Pour plus de précisions sur les modalités de communication des informations relatives à la contrepartie, il convient de se reporter au III § 80 à 100 du BOI-INT-AEA-30-30-10.290L’opérateur de plateforme indique également le montant des frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés au cours de chaque trimestre de la période de déclaration. Ces frais sont notamment susceptibles de comprendre les éléments suivants (liste non exhaustive) :commission prélevée à titre de rémunération de la plateforme pour la réalisation de l’opération ;abonnement souscrit par le vendeur ou prestataire auprès de la plateforme destiné notamment à pouvoir accéder à la plateforme ou à fournir des services additionnels ;frais pour options de commercialisation : publicité, mise en avant de l’annonce, etc. ;assurance facturée par la plateforme à l’acheteur du bien ou du service, destinée à couvrir les risques d’annulation de l’opération, de la perte ou de la casse d’un bien acheté, etc. ;frais de port facturés à l’acheteur pour la partie qui revient au vendeur lorsque celui-ci assure l'envoi du bien et assume le coût réel associé à l’envoi ou la mise à disposition des biens vendus ;frais de stockage ou de prestation logistique, lorsque l’opérateur de plateforme assure ces opérations pour le compte du vendeur.F. Éléments d’identification pour les opérations de location de biens immobiliers300Lorsqu’il s’agit d’une opération de location d’un bien immobilier de toute nature, l’opérateur fourni, en plus des informations explicitées précédemment, l’ensemble des éléments d’identification des biens immobiliers loués.Conformément au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI, ces éléments d’identification sont :l'adresse du bien et le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.310Dans le cas d'un bien immobilier situé en France, le numéro d’enregistrement foncier prend la forme d’un numéro respectant le modèle suivant : code de la commune - invariant.Le numéro invariant d’un lot est accessible notamment via le service disponible en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr.Remarque : Les places de parking, lieux de stockage, dépendances, piscines et terrains de sport possèdent, en principe, un numéro invariant spécifique.G. Autres règles relatives au contenu de la déclaration320L’opérateur de plateforme n’a pas à fournir le NIF (I-B-1-d § 110 et I-B-2-c § 160) lorsque l’État ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résident figure sur la liste fixée par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, II).330L’opérateur de plateforme n’a pas non plus à fournir les informations mentionnées au I-B-1 § 90 à 120 et au I-B-2 § 150 à 190 lorsque l’opérateur de plateforme établit l’identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire en s’appuyant sur une confirmation directe obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, III).340L’opérateur de plateforme n’a pas à fournir les informations prévues au I-C § 200 lorsque le titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versée est résident d’un État ou territoire qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, IV).350Conformément au V de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, la liste des États ou territoires donnant lieu à déclaration des vendeurs ou prestataires visés au I de l’article 1649 ter C du CGI est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022.360En application du II l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme n’a pas à mentionner les vendeurs ou prestataires qui sont :une entité publique ;une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-C § 280 et suivants du BOI-INT-AEA-30-10.II. Format de la déclaration370Pour le respect des obligations prévues de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, le dépôt de la déclaration doit obligatoirement s'effectuer sur un support informatique au format XML dont le schéma est détaillé dans un cahier des charges établi par la DGFiP et publié sur www.impots.gouv.fr.Aucun autre format de document ou modalité de dépôt n'est accepté par l'administration. En particulier, les dépôts effectués au moyen de fichiers constitués à partir de logiciels usuels d'édition de document ou de bureautique ne constituent pas une modalité valide de dépôt du document. De la même manière, aucun dépôt sur support papier ou leur équivalent scanné n'est accepté.380Lorsque l'opérateur de plateforme remet sa déclaration à la DGFiP, un compte rendu de traitement de premier niveau mentionnant les éventuelles anomalies détectées dans la déclaration est mis à la disposition du déclarant. Celui-ci est alors invité à corriger les erreurs détectées et à remettre à l'administration un fichier corrigé.Le fichier fait ensuite l’objet d’un second niveau de contrôles qui peuvent conduire à la constatation d’anomalies et entraîner, cas échéant, le rejet du fichier ou des informations relatives à un ou plusieurs vendeurs ou prestataires contenus dans ce fichier. L’opérateur de plateforme est alors invité à corriger les erreurs détectées et à remettre à l'administration un fichier corrigé.Le rejet du document à raison d'une anomalie structurelle (contrôles de premier niveau) ou d'une ou plusieurs anomalies bloquantes (contrôles de second niveau) est assimilé à une absence de dépôt de la déclaration.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14087-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)</p><h1 id=""contenu_de_la_de_1662"">I. Contenu de la déclaration</h1><h2 id=""elements_didenti_1435"">A. Éléments d’identification de l’opérateur de plateforme</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_8860"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__6007"">Aux termes du 1° du II de l’article 1649 ter A du code général des impôts (CGI), la déclaration contient les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4921"">En application du 1 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme déclarant sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_nomnbsp_5385"">le nom ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_ladresse_du_sie_9771"">l’adresse du siège social ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_numero_diden_5902"">le numéro d’identification fiscale (NIF) de l’opérateur de plateforme ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_cas_echeant__1744"">le cas échéant, le numéro d’enregistrement individuel attribué conformément au I de l’article 1649 ter E du CGI ainsi que le nom commercial, lorsqu'il diffère de la raison ou de la dénomination sociale.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_7903"">L’opérateur de plateforme mentionne les informations précitées pour chacune des plateformes pour le compte desquelles il effectue une déclaration, le cas échéant.</p><h3 id=""nomnbsp_2237"">1. Nom</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_1743"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2345"">L'opérateur de plateforme doit s'identifier par sa dénomination sociale telle qu'elle est déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements), ou tout autre répertoire équivalent s'il n'a pas été déclaré en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9191"">L’opérateur de plateforme doit porter la dénomination sociale, et non pas son nom commercial lorsque celui-ci est différent de la dénomination sociale. En complément, l'opérateur de plateforme peut mentionner son nom commercial usuel.</p><h3 id=""adresse_du_siege_3985"">2. Adresse du siège social</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4578"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_siege_social__7078"">Le siège social correspond à l'adresse administrative de l’opérateur de plateforme tel que fixé dans ses statuts. Il s’agit de son adresse officielle figurant sur l’extrait Kbis ou tout autre extrait équivalent s'il n'a pas été formalisé en France.</p><h3 id=""nifnbsp_9758"">3. Numéro d'identification fiscale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_2060"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_nif_designe_l_1396"">Le NIF désigne l’identifiant délivré par l’administration fiscale d’un État membre à chaque contribuable, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de NIF. Dans le cas de la France, le NIF correspond généralement au numéro SIREN ou SIRET, ou, à défaut, à l’identifiant provisoire du dossier (IDSP).</p><h3 id=""numero_denregist_1091"">4. Numéro d’enregistrement individuel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_2160"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_denreg_3489"">Le numéro d’enregistrement individuel désigne le matricule émis par la direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de l’enregistrement d’une plateforme étrangère. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 20 du BOI-INT-AEA-30-30-20).</p><h3 id=""nom_commercialnb_6654"">5. Nom commercial</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_6291"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_raison_commer_9086"">La raison commerciale peut désigner un nom commercial ou un nom d’enseigne. Il s’agit généralement du nom sous lequel l’activité de la plateforme est connue du public, lorsque ce nom diffère de la dénomination sociale de l’entreprise.</p><h2 id=""elements_didenti_6735"">B. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3929"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_decla_2484"">L’opérateur déclare tout vendeur ou prestataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité, réalisant une activité de vente de bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature au cours de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_did_8286"">Les éléments d’identification des vendeurs ou prestataires devant être fournis par l’opérateur de plateforme en application du 2° du II de l’article 1649 ter A du CGI varient selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entité.</p><h3 id=""elements_didenti_5474"">1. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité de personnes physiques</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_5947"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_tra_4809"">Les éléments transmis par l’opérateur de plateforme relatifs à l’identification des vendeurs ou prestataires personnes physiques, qu’ils agissent ou non à titre professionnel, sont prévus au a du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_ses_nom_et_pren_3502"">ses nom et prénom ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_sa_date_de_nais_3042"">sa date de naissance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_son_adresse_pri_8898"">son adresse principale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_son_nif_accompa_9278"">son NIF, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_cas_echeant__9181"">le cas échéant, son numéro d’identification TVA.</li></ul><h4 id=""les_nom_et_preno_2042"">a. Nom et prénom</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_2448"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2161"">L’opérateur de plateforme indique le nom de famille ou le nom d’usage éventuellement communiqué par le vendeur ou prestataire lors de la création ou de la modification de son compte ouvert auprès de l’opérateur pour les besoins de la réalisation d’opérations. En cas de changement en cours d’année, le dernier nom de famille ou d’usage connu de l’opérateur est déclaré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_8813"">L’opérateur de plateforme indique le prénom communiqué par le vendeur ou prestataire lors de la création ou la modification de son compte ouvert auprès de l'opérateur pour la réalisation d’opérations.</p><h4 id=""la_date_de_naiss_2235"">b. Date de naissance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_5270"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_1397"">L’opérateur de plateforme indique la date de naissance du vendeur ou prestataire.</p><h4 id=""ladresse_princip_4960"">c. Adresse principale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_7354"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_3632"">L’opérateur de plateforme indique l'adresse de résidence principale du vendeur ou prestataire au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la déclaration ou, à défaut, la dernière adresse connue de l’opérateur de plateforme.</p><h4 id=""le_numero_dident_5723"">d. Numéro d’identification fiscale, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_4839"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2970"">L’opérateur de plateforme indique le NIF délivré par l’administration fiscale d’un État ou territoire au vendeur ou prestataire en tant que contribuable. Il indique en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit NIF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lopera_2707"">Toutefois, l’opérateur de plateforme n’est pas tenu d’indiquer le NIF du vendeur ou prestataire lorsque celui-ci est résident fiscal d’un État ou territoire qui ne délivre pas de NIF ou qui n’exige pas que ce numéro soit transmis, ou bien lorsqu’un prestataire est propriétaire d’un bien immobilier situé dans de tels États ou territoires et faisant l’objet d’une opération de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_6706"">Dans cette situation, lorsque ce vendeur ou prestataire est plus précisément résident fiscal d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou propriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire d’un tel État membre et qui fait l’objet d’une opération de location, il indique alors obligatoirement le lieu de naissance de ce vendeur ou prestataire en lieu et place du NIF.</p><h4 id=""le_cas_echeant_l_6378"">e. Numéro d’identification TVA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_1908"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9329"">Le cas échéant, l’opérateur de plateforme indique le numéro d’identification TVA éventuellement délivré au vendeur ou prestataire. Il s’agit du numéro unique permettant d’identifier un assujetti ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_numero_di_6486"">Chaque numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.</p><h3 id=""elements_didenti_9038"">2. Éléments d’identification des vendeurs ou prestataires ayant la qualité d’entités</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_7352"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_elements_tra_3892"">Les éléments transmis par l’opérateur de plateforme relatifs à l’identification des entités sont prévus au b du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspsa_raison_so_9439"">sa raison sociale ou sa dénomination sociale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspladresse_de__4379"">l’adresse de son siège social ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspson_nif_acco_8137"">son NIF, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_cas_echea_7672"">le cas échéant, son numéro d’identification TVA ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspson_numero_d_9814"">son numéro d’immatriculation d’entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsplexistence_d_7902"">l’existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l’UE, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable.</li></ul><h4 id=""la_raison_social_4994"">a. Raison sociale ou la dénomination sociale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_6441"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2761"">L'opérateur de plateforme doit identifier le vendeur ou prestataire par sa dénomination sociale telle qu'elle a été déclarée lors de son inscription au répertoire SIRENE, ou tout autre répertoire équivalent s'il n'a pas été déclaré en France.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9275"">L’opérateur de plateforme doit indiquer la raison sociale du vendeur ou prestataire, et non pas son nom commercial lorsque celui-ci est différent de sa raison sociale.</p><h4 id=""ladresse_du_sieg_4879"">b. Adresse du siège social</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_3770"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2503"">L’opérateur de plateforme indique l'adresse du siège social du vendeur ou prestataire au 31 décembre de l'année sur laquelle porte la déclaration ou, à défaut, la dernière adresse connue de l’opérateur de plateforme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_siege_social__3086"">Le siège social correspond à l'adresse administrative du vendeur ou prestataire tel que fixé dans ses statuts. Il s’agit de son adresse officielle figurant sur l’extrait Kbis, ou tout autre extrait équivalent s'il n'a pas été formalisé en France.</p><h4 id=""tout_numero_dide_1189"">c. Numéro d’identification fiscale délivré, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_7341"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2012"">L’opérateur de plateforme indique le NIF délivré au vendeur ou prestataire par l’administration fiscale d’un État ou territoire. Il indique en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit NIF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_letat_ou_terr_5453"">Si l’État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire ne délivre pas de NIF au vendeur ou prestataire, ou bien n’exige pas que ce numéro soit transmis, l’opérateur de plateforme n’est alors pas tenu de l’indiquer.</p><h4 id=""le_cas_echeant_l_3236"">d. Numéro d’identification TVA</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_5474"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9851"">L’opérateur de plateforme indique le numéro d’identification TVA délivré au vendeur ou prestataire le cas échéant. Il s’agit du numéro unique permettant d’identifier un assujetti ou une entité non assujettie immatriculés à la TVA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_numero_di_7583"">Chaque numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, généralement suivi d’une série de huit à douze caractères numériques ou alphanumériques. Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.</p><h4 id=""le_numero_dimmat_2142"">e. Numéro d’immatriculation de l’entité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_4059"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_9138"">L’opérateur de plateforme collecte le numéro d’immatriculation de l’entité qui a été délivré au vendeur ou prestataire lors de son enregistrement au registre du commerce d’un État ou territoire. Il collecte en outre l’État ou territoire qui a délivré ledit numéro d’immatriculation, sauf si ce numéro n’a pas été délivré par l’État ou territoire de résidence au vendeur ou prestataire.</p><h4 id=""lexistence_de_to_3937"">f. Existence de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l’Union européenne, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_7364"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_indiq_1782"">L’opérateur indique tous les établissements à partir desquels l’entité réalise les opérations en cause sur le territoire de l’UE. Cet établissement doit être le lieu de réalisation habituel des activités de l’entité et doit avoir un caractère permanent. Il indique, en outre, l’État membre de résidence de cet établissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_informatio_5092"">Cette information n’a pas à être communiquée lorsque l’entité à déclarer relève d’un État ou territoire n’appartenant pas à l’UE.</p><h2 id=""coordonnees_banc_4137"">C. Coordonnées bancaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_9268"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8129"">Conformément au 4° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique l’identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée, dans la mesure où cette information lui est disponible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8224"">En application du 3 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, lorsque le titulaire du compte financier diffère du vendeur ou prestataire, l’opérateur de plateforme indique en outre, et dans la mesure où l’opérateur dispose de ces informations :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_nom_de_ce_1441"">le nom et prénom ou la raison sociale de ce titulaire ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_toute_autre_inf_7120"">le numéro international de compte bancaire (IBAN ou équivalent).</li></ul><h2 id=""etat_ou_territoi_7613"">D. État ou territoire de résidence du vendeur ou prestataire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_4608"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8148"">En application du c du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, l’opérateur indique l’État ou territoire de résidence fiscale dans lequel chaque vendeur ou prestataire a son adresse principale dans le cas d’un vendeur ou prestataire personne physique, ou a l’adresse de son siège social dans le cas d’un vendeur ou prestataire qui est une entité.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_2669"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_9611"">Le d du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI prévoit que lorsque l’État membre de l’UE de résidence fiscale est différent de celui où est situé l’adresse mentionnée au <strong>I-B-2-f § 190</strong>, l’opérateur de plateforme indique en outre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""i_letat_membre_d_1056"">l’État membre de résidence fiscale de délivrance du NIF ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""ii_letat_membre__6035"">l’État membre de résidence fiscale de tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées, lorsque l’entité a fourni des informations relatives à l’existence de tels établissements.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_1112"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8162"">Enfin, le e du 2 du I de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI prévoit que l’opérateur de plateforme indique l’État ou territoire de résidence fiscale confirmé par l’utilisation, le cas échéant, d’un service d’identification électronique mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire.</p><h2 id=""informations_sur_1676"">E. Informations sur la contrepartie</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_4926"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8811"">En application du 3° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique le montant total des contreparties perçues par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_ce_titre_il_es_8624"">À ce titre, il est précisé que les sommes doivent être mentionnées dès lors que celles-ci sont mises à disposition du vendeur ou prestataire par l’opérateur de plateforme et que leur perception dépend de la seule volonté de ce vendeur ou prestataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_que_le_v_3507"">La circonstance que le vendeur ou prestataire choisisse de dépenser les sommes ainsi perçues par la réalisation d’opérations d’achat de biens ou de prestation sur la même plateforme ou chez un tiers avec lequel existe un accord permettant l’utilisation de ces sommes, et ce sans effectuer de virement sur un compte tiers, n’est pas de nature à soustraire le caractère disponible et donc déclarable des sommes en question.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_9806"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_9780"">Le montant de la contrepartie à mentionner s’entend du montant net, c’est-à-dire après déduction des frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou prélevés par la plateforme, le montant de ces frais étant déclarables séparément (I-E § 290).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_op_9843"">S’agissant des opérations de ventes de biens, les frais d’emballage et d’acheminement (frais de port) doivent être déduits du montant de la contrepartie à déclarer dès lors que le montant de ces frais revient au vendeur ou prestataire qui fait son affaire de l'envoi du bien et du coût réel associé à l’envoi ou la mise à disposition des biens vendus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_part_3359"">Dans le cas particulier où les frais de port sont facturés à l’acheteur, sans être reversés en tout ou partie au vendeur, ces frais n’ont pas alors à être pris en compte, ni dans le montant indiqué au titre de la contrepartie, ni au titre des frais. Tel peut notamment être le cas lorsqu’un opérateur de plateforme, qui est une place de marché, facture les frais de port à l’acheteur et assure lui-même la livraison pour le compte du vendeur, ou lorsque l’opérateur de plateforme a recours à un prestataire tiers, sans que le vendeur soit associé à la réalisation ou au coût de cette livraison. Il en est de même lorsque l’expédition est faite par le vendeur au moyen d’un dispositif de pré-paiement des frais associés par l’acheteur, aucune somme au titre des frais de port n’étant alors reversée au vendeur.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_8849""><strong>Exemple 1 :</strong> Un vendeur vend un bien pour 100 €. L’opérateur de plateforme facture en plus à l’acheteur de ce bien une somme forfaitaire de 5 € représentative des frais de port, dont le vendeur fait son affaire. L’opérateur de plateforme retient une commission équivalente à <span class=""insecable"">10 %</span> de la valeur du bien vendu. Il reverse par ailleurs <span class=""insecable"">80 %</span> de la valeur des frais de port au vendeur.</p><p class=""exemple-western"" id=""lacheteur_du_bie_2246"">L’acheteur du bien règle ainsi la somme totale de 105 €. Le vendeur quant à lui perçoit la somme de <span class=""insecable"">100 €</span> (prix du bien vendu) - <span class=""insecable"">10 %</span> (commission de la plateforme) + <span class=""insecable"">5 €</span> (frais de port facturé à l’acheteur) x <span class=""insecable"">80 %</span> (part des frais de port revenant au vendeur) = <span class=""insecable"">94 €</span>. Les frais et commissions pris par la plateforme s’élèvent au total à <span class=""insecable"">11 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_cett_1234"">Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour <span class=""insecable"">94 €</span>. Le montant total des frais attaché s’élève à <span class=""insecable"">11 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_la_1583""><strong>Exemple 2 :</strong> La transaction est identique à celle mentionnée dans l’exemple 1 du présent <strong>I-E § 250</strong>. Toutefois, la somme de 5 € facturée à l’acheteur pour les frais de port n’est pas reversée au vendeur, cette somme étant affectée à un dispositif pré-payé de transport. Le vendeur n’a alors rien à débourser lorsqu’il remet le bien au transporteur (services postaux, transporteur privé, etc) et ne perçoit donc aucune somme à ce titre de la part de l’opérateur de plateforme.</p><p class=""exemple-western"" id=""lacheteur_du_bie_4798"">L’acheteur du bien règle la somme totale de <span class=""insecable"">105 €</span>. Le vendeur, quant à lui, perçoit la somme de <span class=""insecable"">100 €</span> (prix du bien vendu) - <span class=""insecable"">10 %</span> = <span class=""insecable"">90 €</span>. Les frais et commissions pris par la plateforme s’élèvent à <span class=""insecable"">10 €</span>. Aucune somme n’est reversée au vendeur au titre des frais de port.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_cett_7191"">Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour <span class=""insecable"">90 €</span>. Le montant total des frais attaché s’élève à <span class=""insecable"">10 €</span>. Le montant de <span class=""insecable"">5 €</span> facturé à l’acheteur au titre des frais de port n’a pas à être pris en compte dans la détermination de la contrepartie, ni à être indiqué au titre des frais.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_la_9763""><strong>Exemple 3 :</strong> La transaction est identique à celle mentionnée dans l’exemple 1 du présent <strong>I-E § 250</strong>. Le bien vendu est situé dans un espace de stockage géré par l’opérateur de plateforme ou par un prestataire pour le compte de cet opérateur. L’emballage et le transport du bien sont assurés par l’opérateur de plateforme ou son prestataire, pour le compte du vendeur. L’opérateur de plateforme ou son prestataire perçoit pour la réalisation de ces opérations la somme forfaitaire de <span class=""insecable"">5 €</span>, mise à la charge de l’acheteur. L’opérateur ou son prestataire perçoit également une somme égale à <span class=""insecable"">7 %</span> du prix de vente pour les frais de stockage préalable du bien, mise à la charge du vendeur.</p><p class=""exemple-western"" id=""lacheteur_du_bie_3922"">L’acheteur du bien règle la somme totale de <span class=""insecable"">105 €</span>. Le vendeur, quant à lui, perçoit la somme de <span class=""insecable"">105 €</span> (prix du bien vendu) - <span class=""insecable"">10 %</span> (commission de la plateforme calculé sur la valeur brute du bien, soit <span class=""insecable"">10 €</span>) - <span class=""insecable"">7 %</span> (frais de stockage du bien) - <span class=""insecable"">5 €</span> (emballage et transport) = <span class=""insecable"">83 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""au_titre_de_cett_4601"">Au titre de cette opération, l’opérateur de plateforme déclare le montant net de la contrepartie pour <span class=""insecable"">83 €</span>. Le montant total des frais attachés à cette transaction s’élève à <span class=""insecable"">17 €</span>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_7473"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_rembou_6798"">En cas de remboursement partiel ou total de l’opération après sa finalisation, deux situations doivent être distinguées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_rembourse_8992"">le remboursement intervient au cours de la même période (même année civile) que celle au cours de laquelle la transaction a été réalisée ;</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_lope_5784"">Dans ce cas, l’opérateur de plateforme déclare le montant d’origine diminué du montant du remboursement octroyé.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_une__6348""><strong>Exemple :</strong> Une vente de bien est conclue le 15 avril N pour un montant de <span class=""insecable"">100 €</span>. Le 20 mai N, l’acheteur obtient un remboursement de <span class=""insecable"">30 €</span>, le produit reçu ne correspondant pas à la description qui en a été faite sur le site de l’opérateur par le vendeur. L’opérateur de plateforme indique <span class=""insecable"">70 €</span> au titre des sommes perçues en N par le vendeur à raison de cette transaction.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsple_rembourse_6485"">le remboursement intervient au cours d’une autre période (autre année civile) que celle au cours de laquelle la transaction a été réalisée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cas_lope_9787"">Dans ce cas, l’opérateur transmet dès que possible une déclaration rectificative au titre de l’année au cours de laquelle la transaction a été réalisée.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_une__7528""><strong>Exemple :</strong> Une vente de bien est conclue le 15 décembre N pour un montant de <span class=""insecable"">100 €</span>. Le 30 mars N+1, l’acheteur obtient un remboursement de <span class=""insecable"">40 €</span>, le produit reçu ne fonctionnant plus. L’opérateur de plateforme a transmis au plus tard le 31 janvier N+1 une déclaration sur laquelle figure la somme de <span class=""insecable"">100 €</span> perçue en N par le vendeur à raison d’une transaction réalisée en N.</p><p class=""exemple-western"" id=""loperateur_doit__8360"">L’opérateur doit transmettre dès que possible, à compter du 30 mars N+1, une déclaration rectificative au titre des opérations réalisées en N. Il indique la somme de <span class=""insecable"">60 €</span> au titre des sommes perçues en N par le vendeur à raison de cette transaction, en lieu et place de la somme de <span class=""insecable"">100 €</span> qui a été portée sur la déclaration initiale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_6133"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_d_1952"">La déclaration de la contrepartie s’effectue obligatoirement à raison du total des contreparties versées à un même vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre calendaire de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite. Les sommes doivent par conséquent être réparties au titre des trimestres suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_trimestre_1nbsp_9443"">trimestre 1 : du 1^er janvier au 31 mars ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_trimestre_2nbsp_9448"">trimestre 2 : du 1^er avril au 30 juin ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_trimestre_3nbsp_3057"">trimestre 3 : du 1^er juillet au 30 septembre ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_trimestre_4nbsp_9845"">trimestre 4 : du 1^er octobre au 31 décembre.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_7926"">L’opérateur de plateforme indique également le nombre d'opérations pour lesquelles la contrepartie a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_2478"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_in_7572"">S’agissant des informations relatives aux contreparties versées en monnaie fiduciaire, l’opérateur de plateforme les communique en utilisant la monnaie dans laquelle ces contreparties ont été versées, sous réserve des précisions apportées au III § 85 du BOI-INT-AEA-30-30-10 lorsque des contreparties ont été versées dans plusieurs devises à un même vendeur ou prestataire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_contr_1893"">Lorsque la contrepartie a été versée autrement qu’en monnaie fiduciaire, ces informations sont communiquées dans la monnaie locale, convertie par l’opérateur de plateforme. </p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_contr_1893"">Pour plus de précisions sur les modalités de communication des informations relatives à la contrepartie, il convient de se reporter au III § 80 à 100 du BOI-INT-AEA-30-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_6767"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_4258"">L’opérateur de plateforme indique également le montant des frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés au cours de chaque trimestre de la période de déclaration. Ces frais sont notamment susceptibles de comprendre les éléments suivants (liste non exhaustive) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspcommission_p_2576"">commission prélevée à titre de rémunération de la plateforme pour la réalisation de l’opération ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspabonnement_s_5621"">abonnement souscrit par le vendeur ou prestataire auprès de la plateforme destiné notamment à pouvoir accéder à la plateforme ou à fournir des services additionnels ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspfrais_pour_o_2185"">frais pour options de commercialisation : publicité, mise en avant de l’annonce, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspassurance_fa_3388"">assurance facturée par la plateforme à l’acheteur du bien ou du service, destinée à couvrir les risques d’annulation de l’opération, de la perte ou de la casse d’un bien acheté, etc. ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspfrais_de_por_7908"">frais de port facturés à l’acheteur pour la partie qui revient au vendeur lorsque celui-ci assure l'envoi du bien et assume le coût réel associé à l’envoi ou la mise à disposition des biens vendus ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbspfrais_de_sto_9905"">frais de stockage ou de prestation logistique, lorsque l’opérateur de plateforme assure ces opérations pour le compte du vendeur.</li></ul><h2 id=""elements_didenti_9698"">F. Éléments d’identification pour les opérations de location de biens immobiliers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_5660"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquil_sagit_d_5904"">Lorsqu’il s’agit d’une opération de location d’un bien immobilier de toute nature, l’opérateur fourni, en plus des informations explicitées précédemment, l’ensemble des éléments d’identification des biens immobiliers loués.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__3892"">Conformément au 5° du II de l’article 1649 ter A du CGI, ces éléments d’identification sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_ladresse_du_bie_7627"">l'adresse du bien et le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_le_cas_echeant__8341"">le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_9414"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_denreg_8614"">Dans le cas d'un bien immobilier situé en France, le numéro d’enregistrement foncier prend la forme d’un numéro respectant le modèle suivant : code de la commune - invariant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_invari_6121"">Le numéro invariant d’un lot est accessible notamment via le service disponible en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_9323""><strong>Remarque :</strong> Les places de parking, lieux de stockage, dépendances, piscines et terrains de sport possèdent, en principe, un numéro invariant spécifique.</p><h2 id=""autres_regles_re_6087"">G. Autres règles relatives au contenu de la déclaration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_4271"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3180"">L’opérateur de plateforme n’a pas à fournir le NIF (I-B-1-d § 110 et I-B-2-c § 160) lorsque l’État ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résident figure sur la liste fixée par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_9974"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3419"">L’opérateur de plateforme n’a pas non plus à fournir les informations mentionnées au I-B-1 § 90 à 120 et au I-B-2 § 150 à 190 lorsque l’opérateur de plateforme établit l’identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire en s’appuyant sur une confirmation directe obtenue par l’intermédiaire d’un service d’identification mis à disposition par l’UE, un État ou un territoire (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, III).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_5465"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3525"">L’opérateur de plateforme n’a pas à fournir les informations prévues au I-C § 200 lorsque le titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versée est résident d’un État ou territoire qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, ann. III, art. 344 G terdecies, IV).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_1568"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__9833"">Conformément au V de l’article 344 G terdecies de l’annexe III au CGI, la liste des États ou territoires donnant lieu à déclaration des vendeurs ou prestataires visés au I de l’article 1649 ter C du CGI est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_9351"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_2746"">En application du II l’article 1649 ter C du CGI, l’opérateur de plateforme n’a pas à mentionner les vendeurs ou prestataires qui sont :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""a_une_entite_pub_3759"">une entité publique ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""b_une_entite_don_8943"">une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""c_une_entite_pou_4520"">une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""d_une_personne_a_5054"">une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_5890"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-C § 280 et suivants du BOI-INT-AEA-30-10.</p><h1 id=""format_de_la_dec_5516"">II. Format de la déclaration</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_3641"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_le_respect__1475"">Pour le respect des obligations prévues de l'article 1649 ter A du CGI à l'article 1649 ter E du CGI, le dépôt de la déclaration doit obligatoirement s'effectuer sur un support informatique au format XML dont le schéma est détaillé dans un cahier des charges établi par la DGFiP et publié sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aucun_autre_form_7250"">Aucun autre format de document ou modalité de dépôt n'est accepté par l'administration. En particulier, les dépôts effectués au moyen de fichiers constitués à partir de logiciels usuels d'édition de document ou de bureautique ne constituent pas une modalité valide de dépôt du document. De la même manière, aucun dépôt sur support papier ou leur équivalent scanné n'est accepté.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_4675"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_loperate_9061"">Lorsque l'opérateur de plateforme remet sa déclaration à la DGFiP, un compte rendu de traitement de premier niveau mentionnant les éventuelles anomalies détectées dans la déclaration est mis à la disposition du déclarant. Celui-ci est alors invité à corriger les erreurs détectées et à remettre à l'administration un fichier corrigé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_fichier_fait__7998"">Le fichier fait ensuite l’objet d’un second niveau de contrôles qui peuvent conduire à la constatation d’anomalies et entraîner, cas échéant, le rejet du fichier ou des informations relatives à un ou plusieurs vendeurs ou prestataires contenus dans ce fichier. L’opérateur de plateforme est alors invité à corriger les erreurs détectées et à remettre à l'administration un fichier corrigé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_rejet_du_docu_2975"">Le rejet du document à raison d'une anomalie structurelle (contrôles de premier niveau) ou d'une ou plusieurs anomalies bloquantes (contrôles de second niveau) est assimilé à une absence de dépôt de la déclaration.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Contrôle et sanctions

2020-02-26

INT

AEA

BOI-INT-AEA-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11928-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-50-20200226

Actualité liée : 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)I. Répartition du contrôle des obligations relatives aux échanges automatiques de renseignementsA. Le contrôle des obligations à la charge des institutions financières par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité des marchés financiers10L’article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a attribué à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'autorité des marchés financiers (AMF) le soin de vérifier auprès des institutions financières la mise en place d'un contrôle interne (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi.Ce contrôle porte donc sur le respect par les institutions financières de leurs obligations :- d'identification des résidences fiscales ainsi que, le cas échéant, des numéros d'identification fiscale (NIF) des titulaires de comptes et des personnes physiques qui contrôlent ces derniers (CGI, art. 1649 AC, I-al. 2) ;- de déclaration :- des comptes détenus par des titulaires de comptes et des personnes physiques qui contrôlent ces derniers, qui résident dans des États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (CGI, art. 1649 AC, I) ;- des titulaires de comptes n'ayant pas communiqué aux institutions financières les informations sur leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (LPF, art. L. 102 AG) ;- de refus d'ouverture d'une relation contractuelle avec des personnes physiques ou des entités qui n'auraient pas communiqué les informations relatives à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, art. L. 564-1).20Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF.Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi et du 2° du I de l'article L. 561-36 du CoMoFi, le contrôle de l'AMF porte notamment sur les sociétés de gestion de portefeuille, les dépositaires centraux, les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers ou participatifs.30Les pouvoirs de contrôle de l'ACPR sont édictés aux articles L. 612-23 et suivants du CoMoFi. Pour plus d'informations, les institutions financières concernées se réfèrent à la charte de conduite d'une mission de contrôle sur place, disponible sur le site de l'ACPR.Les pouvoirs de contrôle de l'AMF sont édictés aux articles L. 621-9 et suivants du CoMoFi. Pour plus d'informations, les institutions financières concernées se réfèrent à sa Charte du contrôle, disponible sur le site de l'AMF.B. Le contrôle des obligations à la charge des titulaires de comptes par l'administration fiscale40Les titulaires de comptes doivent fournir à leurs institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs NIF (CGI, art. 1649 AC, II).50À la suite de la réception de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du LPF, aux fins d'obtenir des titulaires de comptes les informations relatives à leurs résidences fiscales et leurs numéro d'identification fiscale ou, s'ils sont des entités non financières passives, celles relatives aux personnes physiques qui les contrôlent, l'administration fiscale peut les relancer et, à défaut de réponse satisfaisante, leur applique l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI.C. Assistance administrative induite par les échanges automatiques de renseignements1. Avec les administrations étrangères60L’administration fiscale peut être requise par une autorité compétente étrangère afin de lui fournir les informations collectées dans le cadre de l’application des obligations d’identification et de déclaration prévues au I de l'article 1649 AC du CGI.70L’administration fiscale peut également être requise par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne afin de lui fournir des informations collectées par les institutions financières dans le cadre des obligations de vigilance définies de l'article L. 561-4-1 du CoMoFi à l'article L. 561-14-2 du CoMoFi.À cet effet, aux termes de l'article L. 88 du LPF, l'administration fiscale requiert des institutions financières les informations vraisemblablement pertinentes qu’elle leur justifie (I-A § 30 du BOI-INT-DG-20-60).2. Entre les autorités de contrôle et l'administration fiscale80Aux termes de l'article L. 84 D du LPF, de l'article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.À cet effet, l'administration fiscale transmet aux autorités de contrôle les réponses aux demandes de rescrit qui sont faites auprès d'elle par les institutions financières relevant de leurs compétences respectives, en vue d'interpréter les dispositions de l'article 1649 AC du CGI et celles afférentes à cet article :- LPF, art. L. 102 AG et LPF, art. R. 102 AG-1 ;- CoMoFi, art. L. 564-1 et CoMoFi, art. L. 564-2 ;- décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;Remarque : Seront également communiquées aux autorités de contrôle les demandes de rescrit faites auprès de l'administration fiscale concernant l'interprétation de l'accord intergouvernemental FATCA, publié au Journal officiel par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013.- décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;- décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts.II. SanctionsA. Applicables aux institutions financières1. Les sanctions propres aux autorités de contrôle90L’ACPR et l'AMF assurant le contrôle des obligations relatives à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, leurs pouvoirs propres de sanctions et de police s'appliquent.Les pouvoirs de police et de sanctions de l'ACPR sont définis de l'article L. 612-30 du CoMoFi à l'article L. 612-42 du CoMoFi. Les pouvoirs de sanctions de l'AMF sont quant à eux définis aux articles L. 621-15 et suivants du CoMoFi.2. Les amendes fiscales en cas de dépôt tardif des déclarations100Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du CGI et à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par des amendes fiscales. Pour plus de précisions sur ces amendes, il convient de se référer au I § 1 et 10 du BOI-CF-INF-10-40-80.B. Applicables aux titulaires de compte1. Amende fiscale en cas de défaut de remise d'information110Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise par un titulaire de compte des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI (BOI-INT-AEA-20-40) est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 euros (BOI-INT-CF-10-40-80 au II § 30 et 40).2. Sanction relative au faux120Le fait pour un titulaire de compte ou une personne physique qui le contrôle (en présence d'entités non financières passives) d'auto-certifier délibérément une résidence fiscale, un NIF ou une qualité fausses, constitue, en vertu de l'article 441-1 du code pénal, un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_I_00""><strong>Actualité liée :</strong> 26/02/2020 : INT - AEA - Actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 56)</p><h1 id=""I._Repartition_du_controle__10"">I. Répartition du contrôle des obligations relatives aux échanges automatiques de renseignements</h1><h2 id=""A._Le_controle_des_obligati_20"">A. Le contrôle des obligations à la charge des institutions financières par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité des marchés financiers</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_56_de_la_loi_n° 2_01"">L’article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a attribué à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'autorité des marchés financiers (AMF) le soin de vérifier auprès des institutions financières la mise en place d'un contrôle interne (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_porte_donc_sur__02"">Ce contrôle porte donc sur le respect par les institutions financières de leurs obligations :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_didentification_des_resid_03"">- d'identification des résidences fiscales ainsi que, le cas échéant, des numéros d'identification fiscale (NIF) des titulaires de comptes et des personnes physiques qui contrôlent ces derniers (CGI, art. 1649 AC, I-al. 2) ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_declaration :_04"">- de déclaration :</p><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_comptes_detenus_par_d_05"">- des comptes détenus par des titulaires de comptes et des personnes physiques qui contrôlent ces derniers, qui résident dans des États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (CGI, art. 1649 AC, I) ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_titulaires_de_comptes_06"">- des titulaires de comptes n'ayant pas communiqué aux institutions financières les informations sur leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (LPF, art. L. 102 AG) ;</p></blockquote><blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_refus_douverture_dune__07"">- de refus d'ouverture d'une relation contractuelle avec des personnes physiques ou des entités qui n'auraient pas communiqué les informations relatives à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, art. L. 564-1).</p></blockquote><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_7°_du_II_de_l_09"">Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_010"">Conformément aux dispositions combinées de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi et du 2° du I de l'article L. 561-36 du CoMoFi, le contrôle de l'AMF porte notamment sur les sociétés de gestion de portefeuille, les dépositaires centraux, les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers ou participatifs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_012"">Les pouvoirs de contrôle de l'ACPR sont édictés aux articles L. 612-23 et suivants du CoMoFi. Pour plus d'informations, les institutions financières concernées se réfèrent à la charte de conduite d'une mission de contrôle sur place, disponible sur le site de l'ACPR.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pouvoirs_de_controle_de_013"">Les pouvoirs de contrôle de l'AMF sont édictés aux articles L. 621-9 et suivants du CoMoFi. Pour plus d'informations, les institutions financières concernées se réfèrent à sa Charte du contrôle, disponible sur le site de l'AMF.</p><h2 id=""B._Le_controle_des_obligati_21"">B. Le contrôle des obligations à la charge des titulaires de comptes par l'administration fiscale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_de_comptes_d_015"">Les titulaires de comptes doivent fournir à leurs institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs NIF (CGI, art. 1649 AC, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_reception_des_in_017"">À la suite de la réception de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du LPF, aux fins d'obtenir des titulaires de comptes les informations relatives à leurs résidences fiscales et leurs numéro d'identification fiscale ou, s'ils sont des entités non financières passives, celles relatives aux personnes physiques qui les contrôlent, l'administration fiscale peut les relancer et, à défaut de réponse satisfaisante, leur applique l'amende prévue à l'article 1740 C du CGI.</p><h2 id=""C._Assistance_administrativ_22"">C. Assistance administrative induite par les échanges automatiques de renseignements</h2><h3 id=""1._Avec_les_administrations_30"">1. Avec les administrations étrangères</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_pe_022"">L’administration fiscale peut être requise par une autorité compétente étrangère afin de lui fournir les informations collectées dans le cadre de l’application des obligations d’identification et de déclaration prévues au I de l'article 1649 AC du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_pe_025"">L’administration fiscale peut également être requise par une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne afin de lui fournir des informations collectées par les institutions financières dans le cadre des obligations de vigilance définies de l'article L. 561-4-1 du CoMoFi à l'article L. 561-14-2 du CoMoFi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_aux_termes_de__026"">À cet effet, aux termes de l'article L. 88 du LPF, l'administration fiscale requiert des institutions financières les informations vraisemblablement pertinentes qu’elle leur justifie (I-A § 30 du BOI-INT-DG-20-60).</p><h3 id=""2._Entre_les_autorites_de_c_31"">2. Entre les autorités de contrôle et l'administration fiscale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_articles_L. _028"">Aux termes de l'article L. 84 D du LPF, de l'article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_ladministratio_029"">À cet effet, l'administration fiscale transmet aux autorités de contrôle les réponses aux demandes de rescrit qui sont faites auprès d'elle par les institutions financières relevant de leurs compétences respectives, en vue d'interpréter les dispositions de l'article 1649 AC du CGI et celles afférentes à cet article :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_LPF,_articles_L. 102 AG e_030"">- LPF, art. L. 102 AG et LPF, art. R. 102 AG-1 ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_CoMoFi,_art._L. 564-1_et__031"">- CoMoFi, art. L. 564-1 et CoMoFi, art. L. 564-2 ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Decret_n° 2015-907_du_23__032"">- décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Seront_egalement_033""><strong>Remarque :</strong> Seront également communiquées aux autorités de contrôle les demandes de rescrit faites auprès de l'administration fiscale concernant l'interprétation de l'accord intergouvernemental FATCA, publié au Journal officiel par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Decret_n°_2016-1683_du_5__034"">- décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Decret_n°_2018-569_du_3_j_035"">- décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts.</p><h1 id=""II._Sanctions_11"">II. Sanctions</h1><h2 id=""A._Applicables_aux_institut_23"">A. Applicables aux institutions financières</h2><h3 id=""1._Les_sanctions_propres_au_32"">1. Les sanctions propres aux autorités de contrôle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’ACPR_et_lAMF_assurant_le__037"">L’ACPR et l'AMF assurant le contrôle des obligations relatives à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, leurs pouvoirs propres de sanctions et de police s'appliquent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pouvoirs_de_police_et_d_034"">Les pouvoirs de police et de sanctions de l'ACPR sont définis de l'article L. 612-30 du CoMoFi à l'article L. 612-42 du CoMoFi. Les pouvoirs de sanctions de l'AMF sont quant à eux définis aux articles L. 621-15 et suivants du CoMoFi.</p><h3 id=""2._Les_amendes_fiscales_en__33"">2. Les amendes fiscales en cas de dépôt tardif des déclarations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_hors_delai_des_dec_041"">Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du CGI et à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par des amendes fiscales. Pour plus de précisions sur ces amendes, il convient de se référer au I § 1 et 10 du BOI-CF-INF-10-40-80<em>.</em></p><h2 id=""B._Applicables_aux_titulair_24"">B. Applicables aux titulaires de compte</h2><h3 id=""1._Amende_fiscale_en_cas_de_34"">1. Amende fiscale en cas de défaut de remise d'information</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1740_043"">Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise par un titulaire de compte des informations mentionnées au II de l'article 1649 AC du CGI (BOI-INT-AEA-20-40) est sanctionné par une amende ne pouvant excéder 1 500 euros (BOI-INT-CF-10-40-80 au II § 30 et 40).</p><h3 id=""2._Sanction_relative_au_faux_35"">2. Sanction relative au faux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_044"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_titulaire_d_045"">Le fait pour un titulaire de compte ou une personne physique qui le contrôle (en présence d'entités non financières passives) d'auto-certifier délibérément une résidence fiscale, un NIF ou une qualité fausses, constitue, en vertu de l'article 441-1 du code pénal, un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels

2023-12-27

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3119-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-10-20231227

Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit1En vue d'établir l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux réalisés dans une entreprise individuelle, il convient d'identifier l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire l'exploitant qui exerce l'activité imposable.10Toutefois, dans certains cas, les revenus de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition distincte au nom de l'entrepreneur individuel mais sont rattachés au foyer fiscal auquel il appartient.20En conséquence, le présent chapitre traite successivement :des principes qui président à la détermination de l'exploitant exerçant une activité imposable ;du régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel.I. Détermination de l'exploitantA. Principes30Il convient de considérer comme exploitant celui qui apparaît comme tel, notamment :par l'accomplissement de formalités administratives en lien avec l'activité indépendante (inscriptions ou radiations au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.) ou d'obligations fiscales (déclarations d'existence, de résultats, de cession ou de cessation, etc.) ;à la lumière de certaines circonstances de droit ou de fait.40À cet égard, la jurisprudence a estimé que devait être regardé comme le véritable exploitant et assujetti à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :un contribuable qui, ne possédant pas le diplôme de pharmacien, fait gérer une officine dont il est propriétaire par un prête-nom titulaire de ce diplôme et à qui il verse des appointements fixes (CE, décision du 5 juillet 1958, n° 40149, RO, p. 182) ;un contribuable qui a fait donation à ses enfants mineurs d'une partie des immeubles et du matériel de son entreprise, mais non des stocks ni des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce. Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de CE, décision du 22 novembre 1967, n° 71667) ;un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, nonobstant la circonstance qu'il ait été au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'hommale comme un directeur salarié (CE, décision du 26 juin 1968, n° 68696) ;un contribuable qui assume la responsabilité de la gestion administrative et financière d'un établissement de cure pour enfants auquel une association de bienfaisance se borne à apporter un appui matériel et moral dès lors qu'il bénéficie des résultats de l'exploitation. Il en est ainsi alors même que certaines installations ne lui appartiennent pas et que la gestion de l'établissement a été poursuivie de façon partiellement désintéressée (CE, décision du 25 juin 1969, n° 70573) ;un contribuable désigné, dans un acte de location gérance régulièrement soumis à la formalité de l'enregistrement, comme le gérant libre d'un fonds de commerce. Ce dernier ne pouvait faire échec à l'imposition en faisant état d'une prétendue inexécution du contrat, dès lors que celle-ci n'avait jamais été portée à la connaissance de l'administration. De même, a été considéré comme inopérant le fait que le contrat n'avait pas fait l'objet des publications légales et que l'intéressé avait omis de s'inscrire au registre du commerce (CE, décision du 17 décembre 1975, n° 95771, à rapprocher de CE, décision du 30 octobre 1974, n° 91145 rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) ;un contribuable qui se prévaut de la prorogation verbale d'une société en participation ayant existé entre lui-même et une autre personne mais qui ne peut, pour exciper de cette prorogation, en établir la date ni même l'existence (CE, décision du 28 janvier 1976, n° 92907) ;un contribuable qui, en rémunération d'une importante activité dans le négoce des produits pétroliers, a appréhendé soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers des sommes nominalement destinées à une société (CE, décision du 24 novembre 1982, n° 17946).B. Conventions fictives50L'administration considère comme exploitant celui qui s'est comporté en fait comme tel. À cet effet, elle peut :soit estimer que lui sont inopposables les conventions fictives dont entendent se prévaloir certains contribuables ;soit s'attacher à la situation apparente qui procède de telles conventions, nonobstant leur annulation prononcée par l'autorité judiciaire.(60-70)80Le Conseil d'État en a ainsi jugé dans les deux espèces suivantes :dans le cas d'un propriétaire de plusieurs postes de distribution d'essence ayant cédé à son beau-fils, qui assumait déjà la direction de ces postes, un fonds de commerce dont l'un desdits postes forme l'élément principal, le Conseil d'État a jugé que le cédant doit être regardé comme ayant exploité ou fait exploiter pour son compte le fonds dont il s'agit, dès l'instant que les ventes effectuées dans ce fonds ont été portées en comptabilité avec celles concernant les autres postes et que les bénéfices y afférents ont été inscrits au crédit du compte de l'intéressé (CE, décision du 13 mai 1942, n° 66179, RO, p. 112) ;Remarque : Les conventions passées entre le contribuable et son beau-fils lors de la cession du fonds de commerce, n'avaient jamais été exécutées et le poste à essence qui formait l'élément essentiel de ce fonds n'avait pas cessé de figurer à l'actif du cédant.un contribuable ayant exploité de 1943 à 1945 un fonds de commerce qui lui avait été donné en location, puis vendu, avec effet rétroactif, par un tiers, sans titre. Le Conseil d'État a jugé que l'intéressé a été régulièrement assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des profits retirés par lui de cette exploitation, bien que la vente du fonds ait été ultérieurement annulée par une décision de justice et que les fruits civils produits par le fonds, pendant la période considérée, aient été restitués au véritable propriétaire (CE, décision du 13 juin 1952, n° 14962, RO, p. 67).Remarque : Le fonds avait d'abord été vendu fictivement par son propriétaire à un employé de l'exploitation et c'est ce dernier qui l'avait ensuite donné en location, puis vendu au contribuable visé par la décision.90Par ailleurs, ont été considérées comme fictives deux sociétés civiles immobilières en raison de la méconnaissance des règles statutaires de répartition des profits entre les associés qui se sont en fait comportés en simples bailleurs de fonds à l'associé gérant, de l'absence d'assemblées générales ordinaires et de la non-présentation d'une comptabilité.En réalité, sous couvert desdites sociétés, le gérant dissimulait une activité personnelle et c'est à bon droit que les profits des deux sociétés ont été imposés pour leur totalité à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, décision du 25 février 1981, n° 19169 ; dans le même sens, CE, décision du 23 mars 1984, n° 27225).C. Conventions occultes100Les conventions auxquelles les parties ont entendu conserver un caractère occulte ne sont pas opposables aux tiers et, en particulier, à l'administration qui, dans l'ignorance d'une telle convention, est fondée à établir l'impôt en tenant compte des situations apparentes sans préjudice du droit qui lui appartient, lorsqu'elle en a connaissance, d'en tirer le cas échéant, les conséquences fiscales.110Il a été ainsi jugé qu'un redevable, inscrit au registre du commerce, qui a souscrit un bulletin d'identification dans lequel il se présentait comme propriétaire de l'entreprise, a établi et déposé des déclarations en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux [BIC]) et a inscrit deux ouvriers sur son livre de paye, a été regardé à bon droit comme exploitant personnellement l'entreprise. Pour demander l'annulation de l'imposition, ce redevable n'est pas fondé à soutenir que l'entreprise était. en réalité, exploitée par un de ses ouvriers, auquel il avait accepté de servir de prête-nom (CE, décision du 20 février 1974, n° 83270, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; à rapprocher de CE, décision du 31 décembre 1959, n° 41864, RO, p. 542).120De même, il a été jugé qu'un contribuable qui a exploité personnellement une entreprise de fonte de suif, qui s'est en permanence présenté aux tiers comme le propriétaire et le dirigeant de cette entreprise, qui notamment était seul inscrit au registre du commerce, traitant seul et en son nom personnel avec les clients et les fournisseurs, qui a déclaré aussi en son nom les résultats de l'exploitation, a été assujetti à bon droit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors même qu'il aurait entendu former avec d'autres personnes une société en nom collectif dès lors que cette société a conservé un caractère occulte et que d'ailleurs cette même société a été déclarée nulle par décision de justice (CE, décision du 2 juillet 1975, n° 92958).Remarque : Au cas particulier, était également sans influence le fait qu'à la suite de la dissolution de la société à laquelle il a été procédé après la déclaration de nullité, l'administration, tenant compte d'un acte de partage des biens et droits de l'entreprise consécutif à cette déclaration, a imposé chacun des associés d'après les plus-values apparues à la fin de l'exploitation de ladite entreprise.130Le Conseil d'État a jugé également qu'étaient inopposables à l'administration des conventions de prête-nom demeurées occultes et grâce auxquelles un contribuable avait réuni entre ses mains l'ensemble des parts sociales d'une société à responsabilité limitée. Ainsi, le service était fondé, pour l'établissement des impositions litigieuses, à tenir compte de l'existence apparente de cette société jusqu'à sa liquidation nonobstant sa dissolution rétroactive prononcée par un jugement du tribunal de grande instance (CE, décision du 12 mai 1976, n° 93185 ; à rapprocher de CE, décision du 18 mai 1960, n° 44934 et 44934 bis, RO, p. 86).Enfin, le Conseil d'État a jugé que, dans l'ignorance de l'existence d'une convention d'association en participation conclue pour l'exploitation d'une entreprise, l'administration était en droit de considérer que cette exploitation était assurée par une société de fait (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) dès lors qu'il résultait de ses constatations que les associés avaient fait des apports et qu'ils participaient tant à la direction qu'aux bénéfices de l'établissement.C'est donc à juste titre que la part de bénéfices regardée comme appréhendée par chacun des associés de fait a été incluse dans ses revenus personnels soumis à l'impôt sur le revenu (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95757 et CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95758).Remarque : Une décision rédigée en termes analogues a été rendue le même jour en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95756).(140-160)II. Régime de l'entrepreneur individuel165La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens.Le régime de l'entrepreneur individuel est applicable quelles que soient l'activité de celui-ci et la catégorie d'imposition dont relèvent ses revenus (BIC, bénéfices non commerciaux [BNC], bénéfices agricoles [BA]), qu'il soit imposé selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ou selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC), le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou le régime des micro-exploitations (micro-BA).A. Régime juridique de l'entrepreneur individuel170L’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut pour l’entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation à l'article 2284 du code civil (C. civ.) et à l'article 2285 du C. civ.. Cette séparation entre patrimoines professionnel et personnel s'opère par le seul effet de la loi pour toute personne physique exerçant en son nom propre une activité professionnelle indépendante, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens.180La limitation du gage des créanciers, dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’applique aux créances nées postérieurement au 14 mai 2022 et à compter (code de commerce [C. com.], art. L. 526-23) :de l’immatriculation au registre dont l’entrepreneur relève pour son activité ;de la date d’immatriculation la plus ancienne lorsqu’il relève de plusieurs registres ;de la date déclarée du début d’activité, si celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation ;du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, quand il n'est pas tenu d’une obligation d’immatriculation, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.1. Champ d'application190Aux termes de l'article L. 526-22 du C. com., toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d’entrepreneur individuel. Ainsi, pour bénéficier de la qualité d'entrepreneur individuel au sens de cet article, une personne physique doit respecter deux conditions cumulatives : d'une part, exercer une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et, d'autre part, exercer ces activités en son nom propre. Ce statut s'applique notamment aux membres des professions libérales réglementées exerçant en nom propre.S'agissant des règles applicables à l'associé d'une société d'exercice libéral (SEL) qui exerce son activité au nom de cette société, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.2. Composition du patrimoine professionnel200Conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du C. com., le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes qu’il exerce.Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité de l’entrepreneur individuel.Appartiennent notamment à cette catégorie :le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;les biens meubles servant à l’activité, la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts desdites sociétés ;les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.Lorsque l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.Il convient de noter qu’un entrepreneur individuel ne peut être titulaire que d’un seul patrimoine professionnel et que celui-ci ne peut être scindé, sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce.210Le patrimoine personnel est défini, inversement, comme constitué des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel.220Les biens communs peuvent être inclus dans le patrimoine professionnel lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Le statut de l'entrepreneur individuel s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. En d’autres termes, cette inclusion est sans incidence sur les droits de son conjoint (le bien restant compris dans son propre patrimoine également) et de ceux des créanciers du conjoint (qui peuvent continuer à appréhender tous les biens communs). S’agissant des biens indivis, seule la part indivise des biens concernés dont l’entrepreneur individuel est titulaire est comprise dans son patrimoine professionnel.Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est responsable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation.3. Exceptions à la séparation des patrimoines professionnel et personnel230Dans plusieurs cas, le gage général des créanciers à titre professionnel n’est pas limité à l’actif du patrimoine professionnel, ni celui des créanciers personnels à l’actif du patrimoine personnel.a. Exceptions en faveur des créanciers à titre professionnel privés240Ces exceptions ne s’appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com.1° Sûretés conventionnelles250L’entrepreneur individuel peut, en application de l’article L. 526-22 du C. com., consentir à ses créanciers professionnels des sûretés conventionnelles assises sur des éléments compris dans son patrimoine personnel. Autrement dit, il peut apporter en garantie d’une dette professionnelle un bien personnel.Cela lui permet, par exemple, d’hypothéquer un bien immobilier relevant de son patrimoine personnel en garantie d’un emprunt contracté pour les besoins de son activité professionnelle indépendante.260En revanche, cette extension ne peut s’opérer par un cautionnement pour soi même. L’entrepreneur individuel ne peut donc pas se porter caution à lui-même pour garantir les dettes de l’un de ses patrimoines en faisant valoir sa qualité de caution détenant un autre patrimoine distinct.2° Renonciation270En application de l’article L. 526-25 du C. com., l’entrepreneur individuel peut renoncer, en faveur d’un créancier à titre professionnel et pour un engagement spécifique, dont le montant doit être déterminé ou déterminable, au bénéfice de la séparation des patrimoines. Le droit de gage du créancier intéressé porte alors sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, à l’exception des biens insaisissables de droit ou déclarés insaisissables.La renonciation doit respecter, à peine de nullité, certaines conditions de forme, notamment la production d’un écrit comportant des mentions manuscrites rappelant le terme et le montant de l’engagement. En outre, elle ne peut intervenir que sur demande d’un créancier professionnel et après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Ce délai peut être réduit à trois jours francs sous conditions.b. Exceptions en faveur des créanciers publics280En application de l’article L. 526-24 du C. com., la séparation des patrimoines n’est pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de l’IR, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et dont lui-même ou son foyer fiscal est redevable.290De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les créanciers publics peuvent exercer leur droit de gage sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, que la créance soit d’ordre professionnel ou personnel.c. Exception en faveur des créanciers à titre personnel300En principe, seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le droit de gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Les créanciers à titre personnel peuvent toutefois exercer leur droit de gage général sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos pour assurer le recouvrement de leur créance dans le cas où le patrimoine personnel est insuffisant.4. Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel310Le statut de l’entrepreneur individuel ne crée pas d’obligation comptable spécifique. Néanmoins, les dispositions de droit commun restent applicables. L’article L. 123-12 du C. com. prévoit ainsi que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit, en principe, tenir une comptabilité propre au patrimoine de son entreprise. Il est par ailleurs rappelé que les entrepreneurs individuels exerçant une activité non commerciale soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent, par dérogation aux règles de la comptabilité de trésorerie qu'ils doivent en principe appliquer, remplir leurs obligations comptables en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, tel que prévu à l'article 93 A du CGI (I-A § 1 du BOI-BNC-BASE-20-10-20).Lorsque l’entrepreneur individuel est imposé selon un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), les obligations fiscales auxquelles il est tenu sont simplifiées.320Il convient de préciser que l'exercice de l'option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), valant option pour l’impôt sur les sociétés (IS), n'est pas conditionné à l'exercice préalable d'une option pour un régime réel d'imposition. L’assujettissement à l’IS conduit de fait à soumettre l'entrepreneur individuel aux obligations prévues par l’article 209 du CGI. Les conditions dans lesquelles cette option peut être formulée sont présentées au II-B-2-a § 350.En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI. B. Régime fiscal de l'entrepreneur individuel1. Régime fiscal de droit commun330L’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.Il résulte de l'article 6 du CGI que celui-ci est personnellement assujetti à l'IR à raison des bénéfices réalisés, et déterminés selon les règles propres à la catégorie d'imposition correspondant à la nature de l'activité exercée, lorsqu'il est :une personne seule ;une personne mariée, lorsque les époux font l'objet d'impositions distinctes en application du 4 de l'article 6 du CGI ;une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité (PACS), lorsque les époux ou les partenaires liés par un PACS font l'objet d'impositions distinctes en application du 5 de l'article 6 du CGI (pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage ou de la conclusion du PACS), à condition que les époux ou les partenaires liés par un PACS aient opté de manière irrévocable pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170 du CGI ;un enfant mineur imposé distinctement en application du 2 de l'article 6 du CGI.Remarque : Les dispositions de l'article 6 du CGI sont également applicables aux personnes physiques associées ou membres des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'IR, pour l'imposition de la quote-part de bénéfices sociaux qui leur revient.335En revanche, les bénéfices ne font pas l'objet d'une imposition personnelle au nom de l'entrepreneur individuel mais sont rattachés au foyer fiscal et donnent lieu à une imposition commune aux deux époux ou aux deux partenaires liés par un PACS lorsque cet entrepreneur individuel est :une personne mariée ou liée par un PACS (sous réserve des 4 et 5 de l'article 6 du CGI) ;un enfant considéré comme à charge (sous réserve du 2 de l'article 6 du CGI) ;un enfant majeur rattaché (CGI, art. 6, 3).Remarque : L'époux ou le partenaire lié par un PACS qui exerce une activité industrielle ou commerciale ou artisanale est seul compétent pour souscrire la déclaration spéciale de son bénéfice industriel et commercial et pour suivre les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives à cette catégorie de revenus.340La création d’une entreprise individuelle relevant du régime de droit commun n'entraîne donc pas la création d'une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, mais emporte toujours des conséquences sur le plan juridique.Dès lors, le transfert de biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans son patrimoine professionnel ne constitue pas un fait générateur d'imposition et n'emporte donc pas la réalisation de plus-values, sous réserve que l'entrepreneur individuel n'ait pas opté pour l'assimilation au régime des EURL ou des EARL.345Si un déficit est constaté, celui-ci est, le cas échéant, imputé sur le revenu global de l'exploitant l'année de sa constatation. Si après cette imputation, un reliquat déficitaire subsiste, ce dernier est reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (CGI, art. 156, I).Toutefois, les déficits des loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices retirés de la même activité et des autres activités non professionnelles du foyer fiscal (CGI, art. 156, I-1° ter).Il est également rappelé que les déficits provenant d'une activité agricole sont, en application du 1° du I de l'article 156 du CGI, admis en déduction du revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, les déficits agricoles peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-40.2. Régime fiscal optionnela. Option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL350Conformément aux dispositions du 1 de l'article 1655 sexies du CGI, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL.Cette option est irrévocable et emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à l'IS. Pour connaître les conséquences de l’assujettissement de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL à l’IS, il convient de se reporter au III § 270 du BOI-IS-CHAMP-40.Le droit d’exercer cette option s'applique à partir du 15 mai 2022. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL (CGI, art. 1655 sexies, dans sa version résultant de l'article 13 de la loi n° 1900-2021 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).Cette option ne peut pas être exercée par les associés de SEL car ils ne sont pas réputés exercer leur activité en leur nom propre et ne répondent donc pas à la défintion d'entrepreneur individuel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.360Lorsqu'elle est exercée, l'option de l’entrepreneur individuel pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL emporte la création d'une personnalité fiscale distincte.b. Modalités d'option370Les modalités d'option pour l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL sont fixées par l'article 350 bis de l'annexe III au CGI.1° Forme de l'option380Conformément aux dispositions de l'article 350 bis de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts délivre alors un récépissé de cette notification.La notification doit indiquer :la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ;les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.2° Délai d'option390L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL.c. Renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés400Il est possible de renoncer à l'assujettissement à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée, en application du 3 de l’article 1655 sexies du CGI. Dans ce cas, l'entreprise individuelle est assimilée à une EURL ou à une EARL soumise au régime des sociétés de personnes.Pour plus de précisions sur la renonciation à l'IS, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.3. Règles applicables aux transferts de biensa. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel410La prise en compte dans le patrimoine professionnel d'un bien issu du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n'est pas un fait générateur de plus-value imposable.420En revanche, lors de l'éventuelle cession ultérieure du bien, il conviendra, conformément au régime prévu à l'article 151 sexies du CGI, de déterminer deux plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents :une plus-value à caractère privé correspondant à la plus-value réalisée pendant la ou les périodes de détention dans le patrimoine personnel du contribuable. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers et bénéficie, le cas échéant, des exonérations et abattements propres à ce régime ;et une plus-value à caractère professionnel correspondant à la plus-value acquise par le bien depuis sa date d'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) jusqu'au jour de sa cession effective. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values professionnelles et bénéficie, le cas échéant, des exonérations et abattements propres à ce régime.b. Règles applicables aux entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL1° Assimilation d'une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL430Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL, cette option emporte les conséquences de la création d'une personnalité fiscale distincte.Les conséquences fiscales de l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont les suivantes :d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une EARL ;d'autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.Le transfert des biens composant le patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites. Lorsque le bien transféré au patrimoine de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL a d'abord figuré dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puis été inscrit à son patrimoine professionnel avant d'être transféré dans le patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine personnel est immédiatement imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du CGI.Corrélativement, la valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL se fait dans les conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL.L'amortissement des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL est pratiqué dans les conditions de droit commun. Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée réelle d'utilisation appréciée à la date d'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. Par ailleurs, la base d'amortissement fiscal correspond à la valeur d'origine des biens telle qu'elle vient d'être définie ci-avant. Il est rappelé qu'en tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.La cessation de l'entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI.440Le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle est assimilé fiscalement à l'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. Les reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus à l'article 151 octies du CGI sont susceptibles d'être appliqués, et ce, que l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soit imposée selon le régime des sociétés de personnes ou qu'elle soit assujettie à l'IS. Si les conditions sont réunies, l'entreprise individuelle peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévue au II de l'article 72 D bis du CGI, transfert de la déduction pour épargne de précaution prévu au III de l'article 73 du CGI, étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI).Remarque 1 : Dans la mesure où le dispositif prévu à l'article 151 octies du CGI n'est pas cumulable avec l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, les entrepreneurs susceptibles de bénéficier des deux régimes peuvent choisir celui qui leur est le plus favorable.Remarque 2 :  L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA), respectivement codifiées aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisées et rapportées conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi précitée.Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la DPI et la DPA, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20 et au BOI-BA-BASE-30-30 dans leurs versions précédentes dans l’onglet « Versions publiées ».2° Règles applicables aux biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui a opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL450En application des dispositions du 1 de l’article 1655 sexies du CGI, lorsqu'un entrepreneur individuel a opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL, les dispositions de l'article 151 sexies du CGI relatives au régime dit des « biens migrants » s'appliquent aux biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable.Les biens utiles recouvrent d’une part les biens, droits, obligations, sûretés qui, par nature ou par destination, contribuent à l’activité et, d’autre part, les biens utilisés en partie à titre professionnel et en partie à titre personnel (II-A-2 § 200).460Ainsi, l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL d’un bien utile à l’activité professionnelle depuis le patrimoine personnel bénéficie du régime dit des « biens migrants ». Elle ne constitue pas une cession à titre onéreux et, dès lors, ne donne pas lieu à la constatation d’une plus-value immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur, suivant le régime des plus-values des particuliers.470En revanche, le transfert par l'entrepreneur individuel au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL d'un bien qui n'est pas utile à l'exercice de l'activité professionnelle constitue un apport en société immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus ou moins-values des particuliers.Ces biens sont réputés être apportés du patrimoine personnel à une EURL ou à une EARL, ce qui constitue une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cet apport est, par conséquent, immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus-values des particuliers, dans les conditions prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150 VH du CGI, et peut bénéficier, le cas échéant, des exonérations prévues par ce même régime.La valorisation des biens ainsi apportés et, le cas échéant, leur amortissement, se font, sur le plan fiscal, dans les conditions suivantes.La valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé est effectuée dans les conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine professionnel de celle-ci.L'amortissement des biens inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL est pratiqué dans les conditions de droit commun. Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée probable d'utilisation appréciée à la date de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou une EARL. Par ailleurs, la base d'amortissement fiscal correspond à la valeur d'origine des biens telle qu'elle vient d'être définie au précédent alinéa. Il est rappelé qu'en tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.4. Règles applicables au retour d'un bien dans le patrimoine personnela. Retour isolé d'un bien figurant au patrimoine professionnel1° Règles de droit commun480Le retour d'un bien dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le fait générateur d'une plus-ou moins-value imposée dans les conditions de droit commun applicable à l'IR dans la catégorie des plus ou moins-values professionnelles.En pratique, cette plus ou moins-value devra être déterminée à partir de la valeur d'origine dans le patrimoine de l'entreprise individuelle du bien transféré.Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.2° Règles applicables aux entreprises individuelles ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL490La sortie d'un bien du patrimoine professionnel et sa reprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel doivent être traitées comme le serait la sortie de ce bien du patrimoine social d'une EURL ou d'une EARL. Ce retrait est donc équivalent à la cession du bien suivie, le cas échéant, de la distribution des sommes réputées perçues en rémunération de cette cession.500Ainsi, le retrait du bien constitue un fait générateur d'une plus-value ou moins-value, imposée dans les conditions de droit commun applicables à l'IS ou à l'IR lorsque l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL a renoncé à son option pour l'assujettissement à l'IS.En outre, lorsque l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL n'a pas renoncé à son option pour l'assujettissement à l'IS, les sommes réputées avoir été perçues en rémunération de cette cession puis distribuées à l'entrepreneur individuel sont imposées à l'IR, entre les mains de ce dernier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumise à l'IR par application d'un taux forfaitaire. Le taux forfaitaire d'imposition à l'IR des revenus de capitaux mobiliers est fixé au 1° du B du 1 de l'article 200 A du CGI.Par dérogation, les titulaires de revenus de capitaux mobiliers et le cas échéant de gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l'article 200 A du CGI peuvent opter pour l'intégration de l'ensemble de ces revenus dans l'assiette du revenu global soumis au barème progressif de l'IR dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI. Lorsque cette option est exercée, les revenus distribués sont pris en compte dans l'assiette de l'IR après application, toutes conditions remplies, de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30).Lorsque le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au 1 du I de l'article 117 quater du CGI a été appliqué, il s'impute sur l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.Il est rappelé que ces revenus distribués sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), sous réserve toutefois des dispositions du 3° du III de l'article L. 131-6 du CSS et de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.Toutefois, conformément au 1° de l'article 112 du CGI, n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne sont pas considérés comme des apports, et qu'une répartition ne peut présenter le caractère de remboursement d'apports qu'à la condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Aussi, dès lors que conformément à l'article 941-12 du réglement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL doit systématiquement virer le résultat de l'exercice au compte de capital, le retrait d'un bien d’une telle entreprise ne pourra être, en tout ou partie, assimilée à un remboursement d'apport que si tous les bénéfices, incorporés ou non au capital, ont été auparavant prélevés par l'entrepreneur individuel.510Lorsque le bien retiré du patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL avait figuré, préalablement à son inscription à ce patrimoine, dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que son transfert avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée en application de l'article 151 octies du CGI, son retrait met fin à ce report, dans les conditions prévues à cet article.b. Liquidation de l'entreprise individuelle1° Situation de droit commun520La liquidation de l'entreprise individuelle d’un entrepreneur individuel n'ayant pas opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL implique l'imposition immédiate non seulement des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, mais aussi des plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, de tous les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition a été précédemment différée. Enfin, cela emporte la réunion des patrimoines professionnel et personnel.2° Situation des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL530En raison de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL, la liquidation de l'entreprise individuelle emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une EURL ou d'une EARL, à savoir :l'imposition des résultats non encore imposés à la date de cette cessation, y compris les éventuelles plus-values latentes, à l'IS ou à l'IR (selon le régime fiscal de l'entreprise individuelle) ;et, lorsque l’entreprise individuelle n’a pas renoncé à l’assujettissement à l’IS, l’imposition entre les mains de l’entrepreneur individuel du « boni de liquidation » dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et dans les conditions précisées au II-B-4-a-2° § 500. Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l’entreprise individuelle à la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l’entreprise individuelle.La cessation fiscale de l'entreprise individuelle peut aussi entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI (report portant sur les parts de l'entreprise individuelle que l'entrepreneur individuel est réputé détenir).Il convient également de noter que le décès de l'exploitant de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL, associé à l'impossibilité pour les héritiers ou ayants droit de reprendre le patrimoine professionnel, entraîne la dissolution et la cessation fiscale de l'entreprise individuelle.Outre les cas où la cessation fiscale de l'entreprise individuelle intervient du fait de sa disparition sur le plan juridique, la cessation fiscale peut également intervenir pour des motifs purement fiscaux : cessation totale ou partielle de l'activité, changement réel d'activité, changement de régime d'imposition.5. Règles applicables aux cessions de biensa. Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies du CGI (« biens migrants »)540Les conditions dans lesquelles sont traitées ces opérations sont exposées au II-B-3-a § 420.550S'agissant du calcul de la plus-value de cession professionnelle, la valeur d'origine à retenir correspond à la valeur pour laquelle le bien est entré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle.560Par ailleurs, la plus ou moins-value résultant de la cession du bien est calculée et imposée selon les règles de l'IS si l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL est passible de cet impôt ou selon celles des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles suivant la nature de l'activité exercée par l'entreprise individuelle imposable à l'IR.b. Règles applicables aux autres biens570La cession des autres biens entraîne la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle imposable à l'IS ou à l'IR suivant le régime fiscal applicable.Cette cession met fin au report d'imposition, prévu à l'article 151 octies du CGI, dont a pu bénéficier l'entreprise individuelle lors de son assimilation à une EURL ou à une EARL.La plus ou moins-value est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et :la valeur d'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'entreprise individuelle ; oula valeur pour laquelle le bien est entré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL.6. Autres impôts et taxesa. Contribution économique territoriale (CET)580Il convient de se reporter aux BOI-CVAE-CHAMP-10-10 et BOI-IF-CFE-10-10-20.b. Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques590Dès lors que l'entreprise individuelle est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL ou à une EARL, elle est soumise aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues à l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, à raison des véhicules de tourisme qu'elle utilise en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elle possède et qui sont immatriculés en France.7. Exemple récapitulatif600Exemple : Entrepreneur individuel optant pour l'assimilation à une EURL sans renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.Un exploitant individuel exerce une activité de garagiste depuis six ans sous le statut d'entrepreneur individuel (EI). Il opte pour l'assimilation à une EURL. À cette date, son actif professionnel se compose des éléments suivants :Composition de l'actif professionnel de l'exploitant individuel sous le statut d'entrepreneur individuel optant pour l'assimilation à une EURLNature du bienValeur d'origine dans les comptes de l'EIAmortissements ou dépréciations pratiquésValeur nette comptableValeur réelle à la date d'assimilation à une EURLValeur mentionnée au bilan d'ouverture de l'EI assimilée à une EURLFonds de commerce450 000 € 450 000 €600 000 €600 000 €Véhicule à usage mixte (professionnel et personnel)18 000 €13 500 €4 500 €9 500 €Pas mentionnéeImmeuble à usage mixte et amortissable sur 15 ans1 000 000 €400 000 €600 000 €1 300 000 €1 300 000 €L'entrepreneur a obligatoirement affecté comptablement son fonds de commerce au patrimoine professionnel puisqu'il s'agit d'un bien qui par nature, par destination ou en fonction de son objet sert à son activité de garagiste. Sa valeur fiscale correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 600 000 €. Dès lors que l'entreprise individuelle est assimilée à une EURL, l'entrepreneur individuel est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'apport du fonds de commerce à l'EURL, soit une plus-value imposable égale à 150 000 €. Toutefois, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI (toutes les conditions requises étant réputées satisfaites). L'imposition de cette plus-value est alors reportée à la date de cession du fonds, de cessation ou de transmission de l'entreprise. En effet, soit la transmission de l'entreprise individuelle est assimilée à une transmission de l'activité par une EURL, ce qui entraîne cession du fonds, soit la transmission de l'entreprise individuelle est assimilée à une transmission des parts de l'EURL, ce qui est également une situation où le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI cesse de s'appliquer.L'entrepreneur est imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'« apport » de l'immeuble à l'EURL, soit une plus-value imposable égale à 700 000 € (1 300 000 € - 600 000 €). Au cas particulier, les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI sont satisfaites, l'imposition de cette plus-value pourra être opérée au niveau de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, de manière étalée, en la répartissant par parts égales sur quinze ans. La valeur fiscale de l'immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 1 300 000 €. Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d'amortissement est établi comme si l'entreprise individuelle assimilée à une EURL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. La fraction de l'amortissement excédant l'amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisée en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI.L'entrepreneur avait choisi de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine de l'entreprise individuelle. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'entreprise. Ce loyer est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI. S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.L'entrepreneur individuel est en outre réputé détenir des « parts » de son entreprise individuelle assimilée à une EURL, pour une valeur fiscale de 1 900 000 €.Un an plus tard, le garagiste cède pour 2 500 000 € son activité à un autre garagiste, personne physique. Le bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL est, à la date de la cession, composé comme suit :Actif figurant au bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL à la date de cessionNature du bienValeur d'origine dans les comptes de l'EI assimilée à une EURLAmortissements pratiquésValeur nette comptableValeur réelle à la date de la cession de l'EI assimilée à une EURLFonds de commerce600 000 €  1 000 000 €Immeuble à usage mixte (professionnel et personnel)1 300 000 €32 500 €1 267 500 €1 500 000 €La transmission de l'entreprise individuelle est réputée porter sur les « parts » d'une EURL imposable à l'IS. Le dispositif de l'article 238 quindecies du CGI n'est donc pas applicable. De même, la plus-value en report au titre de l'« apport » du fonds à l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, pour un montant de 150 000 €, devient immédiatement imposable. Dès lors que la transmission de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL est assimilée, au cas d'espèce, à la transmission de parts d'une EURL, d'une part, il n'est pas mis fin à l'étalement de la plus-value antérieurement constatée lors de l'intégration dans le patrimoine professionnel de l'immeuble à l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, d'autre part, le plan d'amortissement de l'immeuble se poursuit à l'identique chez le cessionnaire.

<p id=""actualite-liee-14099-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_detablir_limpot_sur__01"">En vue d'établir l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux réalisés dans une entreprise individuelle, il convient d'identifier l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire l'exploitant qui exerce l'activité imposable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_ca_03"">Toutefois, dans certains cas, les revenus de l'entreprise ne font pas l'objet d'une imposition distincte au nom de l'entrepreneur individuel mais sont rattachés au foyer fiscal auquel il appartient.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la__1"">En conséquence, le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_principes_qui_presiden_1"">des principes qui président à la détermination de l'exploitant exerçant une activité imposable ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_regime_juridique_et_fis_2"">du régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel.</li></ul><h1 id=""Determination_de_lexploitant_10"">I. Détermination de l'exploitant</h1><h2 id=""Precision_20"">A. Principes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_considerer_c_09"">Il convient de considérer comme exploitant celui qui apparaît comme tel, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_par_laccomplissement_dobl_010"">par l'accomplissement de formalités administratives en lien avec l'activité indépendante (inscriptions ou radiations au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.) ou d'obligations fiscales (déclarations d'existence, de résultats, de cession ou de cessation, etc.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_lumiere_de_certaines_011"">à la lumière de certaines circonstances de droit ou de fait.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_jurispruden_013"">À cet égard, la jurisprudence a estimé que devait être regardé comme le véritable exploitant et assujetti à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_ne_p_014"">un contribuable qui, ne possédant pas le diplôme de pharmacien, fait gérer une officine dont il est propriétaire par un prête-nom titulaire de ce diplôme et à qui il verse des appointements fixes (CE, décision du 5 juillet 1958, n° 40149, RO, p. 182) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_a_fai_015"">un contribuable qui a fait donation à ses enfants mineurs d'une partie des immeubles et du matériel de son entreprise, mais non des stocks ni des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce. Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de CE, décision du 22 novembre 1967, n° 71667) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_a_exp_016"">un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, nonobstant la circonstance qu'il ait été au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prud'hommale comme un directeur salarié (CE, décision du 26 juin 1968, n° 68696) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_assum_017"">un contribuable qui assume la responsabilité de la gestion administrative et financière d'un établissement de cure pour enfants auquel une association de bienfaisance se borne à apporter un appui matériel et moral dès lors qu'il bénéficie des résultats de l'exploitation. Il en est ainsi alors même que certaines installations ne lui appartiennent pas et que la gestion de l'établissement a été poursuivie de façon partiellement désintéressée (CE, décision du 25 juin 1969, n° 70573) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_designe,__018"">un contribuable désigné, dans un acte de location gérance régulièrement soumis à la formalité de l'enregistrement, comme le gérant libre d'un fonds de commerce. Ce dernier ne pouvait faire échec à l'imposition en faisant état d'une prétendue inexécution du contrat, dès lors que celle-ci n'avait jamais été portée à la connaissance de l'administration. De même, a été considéré comme inopérant le fait que le contrat n'avait pas fait l'objet des publications légales et que l'intéressé avait omis de s'inscrire au registre du commerce (CE, décision du 17 décembre 1975, n° 95771, à rapprocher de CE, décision du 30 octobre 1974, n° 91145 rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_se_pr_019"">un contribuable qui se prévaut de la prorogation verbale d'une société en participation ayant existé entre lui-même et une autre personne mais qui ne peut, pour exciper de cette prorogation, en établir la date ni même l'existence (CE, décision du 28 janvier 1976, n° 92907) ;</li><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_en_r_020"">un contribuable qui, en rémunération d'une importante activité dans le négoce des produits pétroliers, a appréhendé soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers des sommes nominalement destinées à une société (CE, décision du 24 novembre 1982, n° 17946).</li></ul><h2 id=""Conventions_fictives_21"">B. Conventions fictives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_considere_c_022"">L'administration considère comme exploitant celui qui s'est comporté en fait comme tel. À cet effet, elle peut :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_estimer_que_lui_sont_023"">soit estimer que lui sont inopposables les conventions fictives dont entendent se prévaloir certains contribuables ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sattacher_a_la_situa_024"">soit s'attacher à la situation apparente qui procède de telles conventions, nonobstant leur annulation prononcée par l'autorité judiciaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">(60-70)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_conseil_detat_3616"">Le Conseil d'État en a ainsi jugé dans les deux espèces suivantes :</p><ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_le_cas_dun_proprieta_028"">dans le cas d'un propriétaire de plusieurs postes de distribution d'essence ayant cédé à son beau-fils, qui assumait déjà la direction de ces postes, un fonds de commerce dont l'un desdits postes forme l'élément principal, le Conseil d'État a jugé que le cédant doit être regardé comme ayant exploité ou fait exploiter pour son compte le fonds dont il s'agit, dès l'instant que les ventes effectuées dans ce fonds ont été portées en comptabilité avec celles concernant les autres postes et que les bénéfices y afférents ont été inscrits au crédit du compte de l'intéressé (CE, décision du 13 mai 1942, n° 66179, RO, <span class=""insecable"">p. 112) ;</span></li></ul><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Les_conventions__029""><strong>Remarque : </strong>Les conventions passées entre le contribuable et son beau-fils lors de la cession du fonds de commerce, n'avaient jamais été exécutées et le poste à essence qui formait l'élément essentiel de ce fonds n'avait pas cessé de figurer à l'actif du cédant.</p><ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_ayant_exp_031"">un contribuable ayant exploité de 1943 à 1945 un fonds de commerce qui lui avait été donné en location, puis vendu, avec effet rétroactif, par un tiers, sans titre. Le Conseil d'État a jugé que l'intéressé a été régulièrement assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des profits retirés par lui de cette exploitation, bien que la vente du fonds ait été ultérieurement annulée par une décision de justice et que les fruits civils produits par le fonds, pendant la période considérée, aient été restitués au véritable propriétaire (CE, décision du 13 juin 1952, n° 14962, RO, p. 67).</li></ul><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Le_fonds_avait_d_032""><strong>Remarque :</strong> Le fonds avait d'abord été vendu fictivement par son propriétaire à un employé de l'exploitation et c'est ce dernier qui l'avait ensuite donné en location, puis vendu au contribuable visé par la décision.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_considerees_comme_f_035"">Par ailleurs, ont été considérées comme fictives deux sociétés civiles immobilières en raison de la méconnaissance des règles statutaires de répartition des profits entre les associés qui se sont en fait comportés en simples bailleurs de fonds à l'associé gérant, de l'absence d'assemblées générales ordinaires et de la non-présentation d'une comptabilité.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""En_realite,_sous_couvert_de_036"">En réalité, sous couvert desdites sociétés, le gérant dissimulait une activité personnelle et c'est à bon droit que les profits des deux sociétés ont été imposés pour leur totalité à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, décision du 25 février 1981, n° 19169 ; dans le même sens, CE, décision du 23 mars 1984, n° 27225).</p><h2 id=""Conventions_occultes_22"">C. Conventions occultes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_auxquelles__038"">Les conventions auxquelles les parties ont entendu conserver un caractère occulte ne sont pas opposables aux tiers et, en particulier, à l'administration qui, dans l'ignorance d'une telle convention, est fondée à établir l'impôt en tenant compte des situations apparentes sans préjudice du droit qui lui appartient, lorsqu'elle en a connaissance, d'en tirer le cas échéant, les conséquences fiscales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_ainsi_juge_quun_re_040"">Il a été ainsi jugé qu'un redevable, inscrit au registre du commerce, qui a souscrit un bulletin d'identification dans lequel il se présentait comme propriétaire de l'entreprise, a établi et déposé des déclarations en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux [BIC]) et a inscrit deux ouvriers sur son livre de paye, a été regardé à bon droit comme exploitant personnellement l'entreprise. Pour demander l'annulation de l'imposition, ce redevable n'est pas fondé à soutenir que l'entreprise était. en réalité, exploitée par un de ses ouvriers, auquel il avait accepté de servir de prête-nom (CE, décision du 20 février 1974, n° 83270, rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; à rapprocher de CE, décision du 31 décembre 1959, n° 41864, RO, p. 542).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_il_a_ete_juge_quun__042"">De même, il a été jugé qu'un contribuable qui a exploité personnellement une entreprise de fonte de suif, qui s'est en permanence présenté aux tiers comme le propriétaire et le dirigeant de cette entreprise, qui notamment était seul inscrit au registre du commerce, traitant seul et en son nom personnel avec les clients et les fournisseurs, qui a déclaré aussi en son nom les résultats de l'exploitation, a été assujetti à bon droit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors même qu'il aurait entendu former avec d'autres personnes une société en nom collectif dès lors que cette société a conservé un caractère occulte et que d'ailleurs cette même société a été déclarée nulle par décision de justice (CE, décision du 2 juillet 1975, n° 92958).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Au_cas_particuli_043""><strong>Remarque :</strong> Au cas particulier, était également sans influence le fait qu'à la suite de la dissolution de la société à laquelle il a été procédé après la déclaration de nullité, l'administration, tenant compte d'un acte de partage des biens et droits de l'entreprise consécutif à cette déclaration, a imposé chacun des associés d'après les plus-values apparues à la fin de l'exploitation de ladite entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_juge_e_045"">Le Conseil d'État a jugé également qu'étaient inopposables à l'administration des conventions de prête-nom demeurées occultes et grâce auxquelles un contribuable avait réuni entre ses mains l'ensemble des parts sociales d'une société à responsabilité limitée. Ainsi, le service était fondé, pour l'établissement des impositions litigieuses, à tenir compte de l'existence apparente de cette société jusqu'à sa liquidation nonobstant sa dissolution rétroactive prononcée par un jugement du tribunal de grande instance (CE, décision du 12 mai 1976, n° 93185 ; à rapprocher de CE, décision du 18 mai 1960, n° 44934 et 44934 bis, RO, p. 86).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_le_Conseil_dEtat_a_j_046"">Enfin, le Conseil d'État a jugé que, dans l'ignorance de l'existence d'une convention d'association en participation conclue pour l'exploitation d'une entreprise, l'administration était en droit de considérer que cette exploitation était assurée par une société de fait (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60) dès lors qu'il résultait de ses constatations que les associés avaient fait des apports et qu'ils participaient tant à la direction qu'aux bénéfices de l'établissement.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_donc_a_juste_titre_que_047"">C'est donc à juste titre que la part de bénéfices regardée comme appréhendée par chacun des associés de fait a été incluse dans ses revenus personnels soumis à l'impôt sur le revenu (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95757 et CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95758).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_Un_arret_redige__048""><strong>Remarque :</strong> Une décision rédigée en termes analogues a été rendue le même jour en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CE, décision du 23 novembre 1977, n° 95756).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_160_4575"">(140-160)</p><h1 id=""II._Regime_de_lentrepreneur_3"">II. Régime de l'entrepreneur individuel</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_3"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La__4"">La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel lui permettant de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, et de déroger ainsi au principe selon lequel toute personne répond de ses obligations sur l'ensemble de ses biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lentrepreneur__5"">Le régime de l'entrepreneur individuel est applicable quelles que soient l'activité de celui-ci et la catégorie d'imposition dont relèvent ses revenus (BIC, bénéfices non commerciaux [BNC], bénéfices agricoles [BA]), qu'il soit imposé selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ou selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC), le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou le régime des micro-exploitations (micro-BA).</p><h2 id=""A._Regime_juridique_de_lent_4"">A. Régime juridique de l'entrepreneur individuel</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_5"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’_6"">L’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut pour l’entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, par dérogation à l'article 2284 du code civil (C. civ.) et à l'article 2285 du C. civ.. Cette séparation entre patrimoines professionnel et personnel s'opère par le seul effet de la loi pour toute personne physique exerçant en son nom propre une activité professionnelle indépendante, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_8"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_limitation_du_gage_des_creanciers_au_patrimoine_professionnel_de_lentrepreneur_individuel_sapplique_aux_creances_posterieures_au_14nbspmai_2022_etnbspqui_seront_nees_a_compter__1"">La limitation du gage des créanciers, dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel s’applique aux créances nées postérieurement au 14 mai 2022 et à compter (code de commerce [C. com.], art. L. 526-23) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_de_limmatriculation_au_registre_dont_lentrepreneur_relevera_pour_son_activite_2"">de l’immatriculation au registre dont l’entrepreneur relève pour son activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_de_la_date_dimmatriculation_la_plus_ancienne_lorsquil_relevera_de_plusieurs_registres_3"">de la date d’immatriculation la plus ancienne lorsqu’il relève de plusieurs registres ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_de_la_date_declaree_du_debut_dactivite_si_celleci_est_anterieure_a_la_date_dimmatriculation_4"">de la date déclarée du début d’activité, si celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_du_premier_acte_quil_exercera_en_qualite_dentrepreneur_individuel_quand_il_ne_sera_pas_tenu_dune_obligation_dimmatriculation_cette_qualite_devant_apparaitre_sur_les_documentsnbspetnbsples_correspondances_a_usage_professionnel_5"">du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, quand il n'est pas tenu d’une obligation d’immatriculation, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.</li></ul><h3 id=""1._Champ_dapplication_10"">1. Champ d'application</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_11"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_physique_qui__12"">Aux termes de l'article L. 526-22 du C. com., toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d’entrepreneur individuel. </p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, pour bénéficier de la qualité d'entrepreneur individuel au sens de cet article, une personne physique doit respecter deux conditions cumulatives : d'une part, exercer une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et, d'autre part, exercer ces activités en son nom propre. </p><p class=""paragraphe-western"">Ce statut s'applique notamment aux membres des professions libérales réglementées exerçant en nom propre.</p><p class=""rescrit-western"">S'agissant des règles applicables à l'associé d'une société d'exercice libéral (SEL) qui exerce son activité au nom de cette société, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p><h3 id=""2._Composition_du_patrimoine_13"">2. Composition du patrimoine professionnel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_14"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_professionnel__15"">Conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du C. com., le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes qu’il exerce.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_utiles_a_l’activit_16"">Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité sont ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à l’activité de l’entrepreneur individuel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_17"">Appartiennent notamment à cette catégorie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel <span class=""insecable"">libéral ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les biens meubles servant à l’activité, la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de <span class=""insecable"">livraison ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts desdites <span class=""insecable"">sociétés ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et <span class=""insecable"">l'enseigne ;</span></li><li class=""paragraphe-western"" id=""les_fonds_de_cai_5244"">les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’entrepreneur_est_t_18"">Lorsque l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_qu’un_e_19"">Il convient de noter qu’un entrepreneur individuel ne peut être titulaire que d’un seul patrimoine professionnel et que celui-ci ne peut être scindé, sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_20"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_patrimoine_personnel_est__21"">Le patrimoine personnel est défini, inversement, comme constitué des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_22"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_communs_peuvent_et_23"">Les biens communs peuvent être inclus dans le patrimoine professionnel lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Le statut de l'entrepreneur individuel s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. En d’autres termes, cette inclusion est sans incidence sur les droits de son conjoint (le bien restant compris dans son propre patrimoine également) et de ceux des créanciers du conjoint (qui peuvent continuer à appréhender tous les biens communs). S’agissant des biens indivis, seule la part indivise des biens concernés dont l’entrepreneur individuel est titulaire est comprise dans son patrimoine professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’entrepreneur_indivi_24"">Ainsi, l’entrepreneur individuel n’est responsable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation.</p><h3 id=""3_exceptions_a_la_separation_des_patrimoines_professionnel_et_personnel_6"">3. Exceptions à la séparation des patrimoines professionnel et personnel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dans_plusieurs_cas_le_gage_general_des_creanciers_professionnels_nest_pas_limite_a_lactif_du_patrimoine_professionnel_ni_celui_des_creanciers_personnels_a_lactif_du_patrimoine_personnel_7"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_plusieurs_cas_le_gage_general_des_creanciers_professionnels_nest_pas_limite_a_lactif_du_patrimoine_professionnel_ni_celui_des_creanciers_personnels_a_lactif_du_patrimoine_personnel_1"">Dans plusieurs cas, le gage général des créanciers à titre professionnel n’est pas limité à l’actif du patrimoine professionnel, ni celui des créanciers personnels à l’actif du patrimoine personnel.</p><h4 id=""a_exceptions_en_faveur_des_creanciers_prives_8"">a. Exceptions en faveur des créanciers à titre professionnel privés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_9"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_exceptions_ne_sappliquent_pas_aux_biens_immobiliers_insaisissables_de_droit_ou_declares_insaisisables_en_application_des_articles_l_5261_a_l_5265_du_c_com_10"">Ces exceptions ne s’appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com.</p><h5 id=""1_les_suretes_conventionnelles_11"">1° Sûretés conventionnelles</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_12"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lentrepreneur_individuel_peut_en_application_de_larticle_l_52622_du_code_de_commerce_consentir_a_ses_creanciers_professionnels_des_suretes_conventionnelles_assises_sur_des_elements_compris_dans_son_patrimoine_personnel_autrement_dit_il_peut_apporter_en_garantie_dune_dette_profesionnelle_un_bien_personnel_13"">L’entrepreneur individuel peut, en application de l’article L. 526-22 du C. com., consentir à ses créanciers professionnels des sûretés conventionnelles assises sur des éléments compris dans son patrimoine personnel. Autrement dit, il peut apporter en garantie d’une dette professionnelle un bien personnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cela_lui_permet_par_exemple_dhypothequer_un_bien_immobilier_en_garantie_dun_emprunt_contracte_pour_les_besoins_de_son_entreprise_14"">Cela lui permet, par exemple, d’hypothéquer un bien immobilier relevant de son patrimoine personnel en garantie d’un emprunt contracté pour les besoins de son activité professionnelle indépendante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_15"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_comme_pour_le_regime_de_lentrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee_eirl_cette_extention_ne_setend_pas_au_cautionnement_lentrepreneur_individuel_ne_peut_donc_pas_sautocautionner_soit_se_porter_caution_pour_lun_de_ses_patrimoines_sur_son_autre_patrimoine_16"">En revanche, cette extension ne peut s’opérer par un cautionnement pour soi même. L’entrepreneur individuel ne peut donc pas se porter caution à lui-même pour garantir les dettes de l’un de ses patrimoines en faisant valoir sa qualité de caution détenant un autre patrimoine distinct.</p><h5 id=""2_la_renonciation_17"">2° Renonciation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_18"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_l_52625_du_code_de_commerce_lentrepreneur_individuel_peut_renoncer_en_faveur_dun_creancier_professionnel_et_pour_un_engagement_specifique_determine_ou_determinable_au_benefice_de_la_separation_des_patrimoines_le_droit_de_gage_du_creancier_interesse_peut_alors_etre_etendu_sur_tout_ou_partie_de_son_patrimoine_personel_a_lexception_des_biens_immobiliers_insaisissables_de_droit_ou_declares_insaisissables_19"">En application de l’article L. 526-25 du C. com., l’entrepreneur individuel peut renoncer, en faveur d’un créancier à titre professionnel et pour un engagement spécifique, dont le montant doit être déterminé ou déterminable, au bénéfice de la séparation des patrimoines. Le droit de gage du créancier intéressé porte alors sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, à l’exception des biens insaisissables de droit ou déclarés insaisissables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_renonciation_doit_respecter_a_peine_de_nullite_certaines_conditions_de_forme_notamment_la_production_dun_ecrit_comportant_des_mentions_manuscrites_rappelant_le_terme_et_le_montant_de_lengagement_en_outre_elle_ne_peut_intervenir_que_sur_demande_dun_creancier_professionnel_et_apres_un_delai_de_reflexion_de_sept_jours_francs_a_compter_de_la_reception_de_la_demande_de_renonciation_ce_delai_peut_etre_reduit_a_trois_jours_francs_sous_conditions_20"">La renonciation doit respecter, à peine de nullité, certaines conditions de forme, notamment la production d’un écrit comportant des mentions manuscrites rappelant le terme et le montant de l’engagement. En outre, elle ne peut intervenir que sur demande d’un créancier professionnel et après un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Ce délai peut être réduit à trois jours francs sous conditions.</p><h4 id=""b_exceptions_en_faveur_des_creanciers_publics_21"">b. Exceptions en faveur des créanciers publics</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_22"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_de_larticle_l_52624_du_code_de_commerce_la_separation_des_patrimoines_nest_pas_opposable_a_ladministration_fiscale_pour_le_recouvrement_de_limpot_sur_le_revenu_des_prelevements_sociaux_ainsi_que_de_la_taxe_fonciere_afferente_aux_biens_immeubles_utiles_a_lactivite_professionnelle_de_lentrepreneur_individuel_et_dont_luimeme_ou_son_foyer_fiscal_est_redevable_23"">En application de l’article L. 526-24 du C. com., la séparation des patrimoines n’est pas opposable à l’administration fiscale pour le recouvrement de l’IR, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et dont lui-même ou son foyer fiscal est redevable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_24"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_meme_en_cas_de_manuvres_frauduleuses_ou_dinobservation_grave_et_repetee_de_ses_obligations_fiscales_ou_dans_le_recouvrement_des_cotisations_et_contributions_sociales_les_creanciers_publics_peuvent_exercer_leur_droit_de_gage_sur_lensemble_des_biens_de_lentrepreneur_individuel_que_la_creance_soit_dordre_professionnel_ou_personnel_25"">De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les créanciers publics peuvent exercer leur droit de gage sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, que la créance soit d’ordre professionnel ou personnel.</p><h4 id=""c_exception_en_faveur_des_creanciers_personnels_26"">c. Exception en faveur des créanciers à titre personnel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_27"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_seul_le_patrimoine_personnel_de_lentrepreneur_individuel_constitue_le_droit_de_gage_general_des_creanciers_dont_les_droits_ne_sont_pas_nes_a_loccasion_de_son_exercice_professionnel_les_creanciers_personnels_peuvent_toutefois_exercer_leur_droit_de_gage_general_sur_le_patrimoine_professionnel_dans_la_limite_du_montant_du_benefice_realise_lors_du_dernier_exercice_clos_pour_assurer_le_recouvrement_de_leur_creance_dans_le_cas_ou_le_patrimoine_personnel_est_insuffisant_28"">En principe, seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le droit de gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Les créanciers à titre personnel peuvent toutefois exercer leur droit de gage général sur le patrimoine professionnel dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos pour assurer le recouvrement de leur créance dans le cas où le patrimoine personnel est insuffisant.</p><h3 id=""3._Obligations_comptables_a__25"">4. Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_26"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_de_l’entrepreneur__27"">Le statut de l’entrepreneur individuel ne crée pas d’obligation comptable spécifique. Néanmoins, les dispositions de droit commun restent applicables. L’article L. 123-12 du C. com. prévoit ainsi que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit, en principe, tenir une comptabilité propre au patrimoine de son entreprise. Il est par ailleurs rappelé que les entrepreneurs individuels exerçant une activité non commerciale soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent, par dérogation aux règles de la comptabilité de trésorerie qu'ils doivent en principe appliquer, remplir leurs obligations comptables en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, tel que prévu à l'article 93 A du CGI (I-A § 1 du BOI-BNC-BASE-20-10-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_en_outre_souligner_q_28"">Lorsque l’entrepreneur individuel est imposé selon un régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), les obligations fiscales auxquelles il est tenu sont simplifiées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_29"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Il convient de préciser que l'exercice de l'option pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), valant option pour l’impôt sur les sociétés (IS), n'est pas conditionné à l'exercice préalable d'une option pour un régime réel d'imposition. L’assujettissement à l’IS conduit de fait à soumettre l'entrepreneur individuel aux obligations prévues par l’article 209 du CGI. Les conditions dans lesquelles cette option peut être formulée sont présentées au II-B-2-a § 350.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI. </p><h2 id=""B._Regime_fiscal_de_lentrep_1"">B. Régime fiscal de l'entrepreneur individuel</h2><h3 id=""1._Regime_fiscal_de_droit_co_2"">1. Régime fiscal de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_3"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’_entrepreneur_individuel_e_4"">L’entrepreneur individuel exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 6_du_050"">Il résulte de l'article 6 du CGI que celui-ci est personnellement assujetti à l'IR à raison des bénéfices réalisés, et déterminés selon les règles propres à la catégorie d'imposition correspondant à la nature de l'activité exercée, lorsqu'il est :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une personne seule ;</li><li class=""paragraphe-western"">une personne mariée, lorsque les époux font l'objet d'impositions distinctes en application du 4 de l'article 6 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">une personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité (PACS), lorsque les époux ou les partenaires liés par un PACS font l'objet d'impositions distinctes en application du 5 de l'article 6 du CGI (pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage ou de la conclusion du PACS), à condition que les époux ou les partenaires liés par un PACS aient opté de manière irrévocable pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">un enfant mineur imposé distinctement en application du 2 de l'article 6 du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_055""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les dispositions de l'article 6 du CGI sont également applicables aux personnes physiques associées ou membres des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'IR, pour l'imposition de la quote-part de bénéfices sociaux qui leur revient.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""332_4562"">335</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_benefices__057"">En revanche, les bénéfices ne font pas l'objet d'une imposition personnelle au nom de l'entrepreneur individuel mais sont rattachés au foyer fiscal et donnent lieu à une imposition commune aux deux époux ou aux deux partenaires liés par un PACS lorsque cet entrepreneur individuel est :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une personne mariée ou liée par un PACS (sous réserve des 4 et 5 de l'article 6 du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">un enfant considéré comme à charge (sous réserve du 2 de l'article 6 du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">un enfant majeur rattaché (CGI, art. 6, 3).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lepoux_ou_le_par_061""><strong>Remarque :</strong> L'époux ou le partenaire lié par un PACS qui exerce une activité industrielle ou commerciale ou artisanale est seul compétent pour souscrire la déclaration spéciale de son bénéfice industriel et commercial et pour suivre les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives à cette catégorie de revenus.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""335_1612"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_d’une_entreprise_5"">La création d’une entreprise individuelle relevant du régime de droit commun n'entraîne donc pas la création d'une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, mais emporte toujours des conséquences sur le plan juridique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_transfert_d_7"">Dès lors, le transfert de biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel dans son patrimoine professionnel ne constitue pas un fait générateur d'imposition et n'emporte donc pas la réalisation de plus-values, sous réserve que l'entrepreneur individuel n'ait pas opté pour l'assimilation au régime des EURL ou des EARL.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_8"">345</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_deficit_est_constate,__10"">Si un déficit est constaté, celui-ci est, le cas échéant, imputé sur le revenu global de l'exploitant l'année de sa constatation. Si après cette imputation, un reliquat déficitaire subsiste, ce dernier est reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (CGI, art. 156, I).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_de_1794"">Toutefois, les déficits des loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices retirés de la même activité et des autres activités non professionnelles du foyer fiscal (CGI, art. 156, I-1° ter).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_egalement_6774"">Il est également rappelé que les déficits provenant d'une activité agricole sont, en application du 1° du I de l'article 156 du CGI, admis en déduction du revenu global uniquement si le total des revenus nets d'autres catégories dont dispose le contribuable n'excède pas une certaine limite. Dans le cas contraire, les déficits agricoles peuvent uniquement être imputés sur les bénéfices agricoles des six années suivantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__11"">Pour plus de précisions sur les règles d'imputation des déficits tirés d'activités relevant de la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-40.</p><h3 id=""2._Regime_fiscal_optionnel_12"">2. Régime fiscal optionnel</h3><h4 id=""a._Option_pour_lassimilatio_13"">a. Option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_14"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_15"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 1655 sexies du CGI, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_option_est_irrevocable_et_emporte_alors_de_plein_droit_option_pour_lassujettissement_a_limpot_sur_les_societes_pour_connaitre_les_consequences_de_loption_pour_limpot_sur_les_societes_il_convient_de_se_reporter_au__2"">Cette option est irrévocable et emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à l'IS. Pour connaître les conséquences de l’assujettissement de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL à l’IS, il convient de se reporter au III § 270 du BOI-IS-CHAMP-40.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_droit_d’exercer_l’option__17"">Le droit d’exercer cette option s'applique à partir du 15 mai 2022. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL (CGI, art. 1655 sexies, dans sa version résultant de l'article 13 de la loi n° 1900-2021 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).</p><p class=""rescrit-western"">Cette option ne peut pas être exercée par les associés de SEL car ils ne sont pas réputés exercer leur activité en leur nom propre et ne répondent donc pas à la défintion d'entrepreneur individuel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_20"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_exercee,_lo_21"">Lorsqu'elle est exercée, l'option de l’entrepreneur individuel pour l'assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL emporte la création d'une personnalité fiscale distincte.</p><h4 id=""b._Modalites_doption_22"">b. Modalités d'option</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_23"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_doption_pour__24"">Les modalités d'option pour l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL sont fixées par l'article 350 bis de l'annexe III au CGI.</p><h5 id=""Forme_de_loption_1"">1° Forme de l'option</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_2"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_3"">Conformément aux dispositions de l'article 350 bis de l'annexe III au CGI, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts délivre alors un récépissé de cette notification.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_doit_indique_4"">La notification doit indiquer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_et_ladres_5"">la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_et_prenom,_ladres_6"">les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre de cette entreprise.</li></ul><h5 id=""Delai_doption_7"">2° Délai d'option</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_8"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_notifiee__9"">L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite que son entreprise individuelle soit assimilée à une EURL ou à une EARL.</p><h4 id=""c._Renonciation_a_loption_p_10"">c. Renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_11"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loption_pour_lassimilat_12"">Il est possible de renoncer à l'assujettissement à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée, en application du 3 de l’article 1655 sexies du CGI. Dans ce cas, l'entreprise individuelle est assimilée à une EURL ou à une EARL soumise au régime des sociétés de personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__13"">Pour plus de précisions sur la renonciation à l'IS, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.</p><h3 id=""3._Regles_applicables_aux_tr_14"">3. Règles applicables aux transferts de biens</h3><h4 id=""a._Regles_applicables_aux_bi_15"">a. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_16"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dun_bien_du_pa_17"">La prise en compte dans le patrimoine professionnel d'un bien issu du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n'est pas un fait générateur de plus-value imposable.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_18"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lors_de_levent_19"">En revanche, lors de l'éventuelle cession ultérieure du bien, il conviendra, conformément au régime prévu à l'article 151 sexies du CGI, de déterminer deux plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_plus-value_dite_«&amp;nbsp_20"">une plus-value à caractère privé correspondant à la plus-value réalisée pendant la ou les périodes de détention dans le patrimoine personnel du contribuable. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers et bénéficie, le cas échéant, des exonérations et abattements propres à ce régime ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_une_plus_value_dite_«_p_21"">et une plus-value à caractère professionnel correspondant à la plus-value acquise par le bien depuis sa date d'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) jusqu'au jour de sa cession effective. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values professionnelles et bénéficie, le cas échéant, des exonérations et abattements propres à ce régime.</li></ul><h4 id=""b._Regles_applicables_aux_en_22"">b. Règles applicables aux entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL</h4><h5 id=""Assimilation_dune_entrepris_23"">1° Assimilation d'une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_24"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l_entrepreneur_indi_25"">Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL, cette option emporte les conséquences de la création d'une personnalité fiscale distincte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_fiscales_de_26"">Les conséquences fiscales de l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_un_transfert_d_27"">d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une EARL ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_cessation_28"">d'autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, les activités de cette entreprise étant désormais exercées par l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_des_biens_compo_29"">Le transfert des biens composant le patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites. Lorsque le bien transféré au patrimoine de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL a d'abord figuré dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel puis été inscrit à son patrimoine professionnel avant d'être transféré dans le patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine personnel est immédiatement imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_valorisa_30"">Corrélativement, la valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL se fait dans les conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_biens_in_31"">L'amortissement des biens inscrits au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL est pratiqué dans les conditions de droit commun. Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée réelle d'utilisation appréciée à la date d'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. Par ailleurs, la base d'amortissement fiscal correspond à la valeur d'origine des biens telle qu'elle vient d'être définie ci-avant. Il est rappelé qu'en tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation,_totale_ou_part_32"">La cessation de l'entreprise individuelle emporte quant à elle taxation immédiate des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI et de l'article 202 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_33"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_constitution_de_l_34"">Le transfert des biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle est assimilé fiscalement à l'apport d'une entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. Les reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus à l'article 151 octies du CGI sont susceptibles d'être appliqués, et ce, que l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL soit imposée selon le régime des sociétés de personnes ou qu'elle soit assujettie à l'IS. Si les conditions sont réunies, l'entreprise individuelle peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévue au II de l'article 72 D bis du CGI, transfert de la déduction pour épargne de précaution prévu au III de l'article 73 du CGI, étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_dans__7963""><strong>Remarque 1 :</strong> Dans la mesure où le dispositif prévu à l'article 151 octies du CGI n'est pas cumulable avec l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, les entrepreneurs susceptibles de bénéficier des deux régimes peuvent choisir celui qui leur est le plus favorable.</p><p class=""remarque-western"" id=""3._Larticle_51_de_la_loi_20_37""><strong>Remarque 2 :</strong>  L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA), respectivement codifiées aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Toutefois, les sommes déduites au titre de la DPI et de la DPA et les intérêts capitalisés, non encore rapportées à la clôture du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2019 sont utilisées et rapportées conformément aux modalités prévues pour l'application de ces dispositifs avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi précitée.</p><p class=""remarque-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_de_38"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la DPI et la DPA, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-30-20 et au BOI-BA-BASE-30-30 dans leurs versions précédentes dans l’onglet « Versions publiées ».</p><h5 id=""Regles_applicables_aux_biens_39"">2° Règles applicables aux biens provenant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui a opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_40"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_dispositi_41"">En application des dispositions du 1 de l’article 1655 sexies du CGI, lorsqu'un entrepreneur individuel a opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL, les dispositions de l'article 151 sexies du CGI relatives au régime dit des « biens migrants » s'appliquent aux biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_utiles_recouvrent__42"">Les biens utiles recouvrent d’une part les biens, droits, obligations, sûretés qui, par nature ou par destination, contribuent à l’activité et, d’autre part, les biens utilisés en partie à titre professionnel et en partie à titre personnel (II-A-2 § 200).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_43"">460</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_transfert_de_biens_44"">Ainsi, l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL d’un bien utile à l’activité professionnelle depuis le patrimoine personnel bénéficie du régime dit des « biens migrants ». Elle ne constitue pas une cession à titre onéreux et, dès lors, ne donne pas lieu à la constatation d’une plus-value immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur, suivant le régime des plus-values des particuliers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_45"">470</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_laffectation_p_46"">En revanche, le transfert par l'entrepreneur individuel au patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL d'un bien qui n'est pas utile à l'exercice de l'activité professionnelle constitue un apport en société immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus ou moins-values des particuliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_biens_sont_reputes_etre__47"">Ces biens sont réputés être apportés du patrimoine personnel à une EURL ou à une EARL, ce qui constitue une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cet apport est, par conséquent, immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus-values des particuliers, dans les conditions prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150 VH du CGI, et peut bénéficier, le cas échéant, des exonérations prévues par ce même régime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valorisation__2150"">La valorisation des biens ainsi apportés et, le cas échéant, leur amortissement, se font, sur le plan fiscal, dans les conditions suivantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valorisation_des_biens_se_48"">La valorisation des biens correspondant à des éléments d'actif immobilisé est effectuée dans les conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre la valeur réelle du bien au jour de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL, seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine professionnel de celle-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_des_biens_in_49"">L'amortissement des biens inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL est pratiqué dans les conditions de droit commun. Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée probable d'utilisation appréciée à la date de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou une EARL. Par ailleurs, la base d'amortissement fiscal correspond à la valeur d'origine des biens telle qu'elle vient d'être définie au précédent alinéa. Il est rappelé qu'en tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.</p><h3 id=""4._Regles_applicables_aux_so_50"">4. Règles applicables au retour d'un bien dans le patrimoine personnel</h3><h4 id=""a._Regles_applicables_aux_en_51"">a. Retour isolé d'un bien figurant au patrimoine professionnel</h4><h5 id=""Regles_applicables_aux_cessi_52"">1° Règles de droit commun</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_53"">480</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retour_dun_bien_dans_le__57"">Le retour d'un bien dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le fait générateur d'une plus-ou moins-value imposée dans les conditions de droit commun applicable à l'IR dans la catégorie des plus ou moins-values professionnelles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_plus_ou_m_58"">En pratique, cette plus ou moins-value devra être déterminée à partir de la valeur d'origine dans le patrimoine de l'entreprise individuelle du bien transféré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_de_la_const_59"">Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.</p><h5 id=""Regles_applicables_aux_retra_55"">2° Règles applicables aux entreprises individuelles ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_56"">490</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_sortie_dun_bien_du_patri_17"">La sortie d'un bien du patrimoine professionnel et sa reprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel doivent être traitées comme le serait la sortie de ce bien du patrimoine social d'une EURL ou d'une EARL. Ce retrait est donc équivalent à la cession du bien suivie, le cas échéant, de la distribution des sommes réputées perçues en rémunération de cette cession.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_1"">500</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_retrait_du_bien_es_19"">Ainsi, le retrait du bien constitue un fait générateur d'une plus-value ou moins-value, imposée dans les conditions de droit commun applicables à l'IS ou à l'IR lorsque l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL a renoncé à son option pour l'assujettissement à l'IS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_l_entrepr_20"">En outre, lorsque l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL n'a pas renoncé à son option pour l'assujettissement à l'IS, les sommes réputées avoir été perçues en rémunération de cette cession puis distribuées à l'entrepreneur individuel sont imposées à l'IR, entre les mains de ce dernier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_principe,_conformement_a_21"">Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du CGI, les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumise à l'IR par application d'un taux forfaitaire. Le taux forfaitaire d'imposition à l'IR des revenus de capitaux mobiliers est fixé au 1° du B du 1 de l'article 200 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_les_titulair_22"">Par dérogation, les titulaires de revenus de capitaux mobiliers et le cas échéant de gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés au 2° du A du 1 de l'article 200 A du CGI peuvent opter pour l'intégration de l'ensemble de ces revenus dans l'assiette du revenu global soumis au barème progressif de l'IR dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI. Lorsque cette option est exercée, les revenus distribués sont pris en compte dans l'assiette de l'IR après application, toutes conditions remplies, de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prelevement_forfa_23"">Lorsque le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au 1 du I de l'article 117 quater du CGI a été appliqué, il s'impute sur l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_reven_24"">Il est rappelé que ces revenus distribués sont soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), sous réserve toutefois des dispositions du 3° du III de l'article L. 131-6 du CSS et de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_au_1_25"">Toutefois, conformément au 1° de l'article 112 du CGI, n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne sont pas considérés comme des apports, et qu'une répartition ne peut présenter le caractère de remboursement d'apports qu'à la condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Aussi, dès lors que conformément à l'article 941-12 du réglement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL doit systématiquement virer le résultat de l'exercice au compte de capital, le retrait d'un bien d’une telle entreprise ne pourra être, en tout ou partie, assimilée à un remboursement d'apport que si tous les bénéfices, incorporés ou non au capital, ont été auparavant prélevés par l'entrepreneur individuel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_2"">510</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_retire_du_pa_3"">Lorsque le bien retiré du patrimoine de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL avait figuré, préalablement à son inscription à ce patrimoine, dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que son transfert avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée en application de l'article 151 octies du CGI, son retrait met fin à ce report, dans les conditions prévues à cet article.</p><h4 id=""5._Liquidation_de_lentrepri_3"">b. Liquidation de l'entreprise individuelle</h4><h5 id=""a._Situation_des_entreprises_4"">1° Situation de droit commun</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_5"">520</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_de_lentrepri_6"">La liquidation de l'entreprise individuelle d’un entrepreneur individuel n'ayant pas opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL implique l'imposition immédiate non seulement des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, mais aussi des plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, de tous les bénéfices en sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition a été précédemment différée. Enfin, cela emporte la réunion des patrimoines professionnel et personnel.</p><h5 id=""b._Situation_des_entrepreneu_7"">2° Situation des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou une EARL</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_8"">530</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_lassimilation__9"">En raison de l'assimilation de l'entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL, la liquidation de l'entreprise individuelle emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une EURL ou d'une EARL, à savoir :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_resultats_10"">l'imposition des résultats non encore imposés à la date de cette cessation, y compris les éventuelles plus-values latentes, à l'IS ou à l'IR (selon le régime fiscal de l'entreprise individuelle) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_lorsque_lentreprise_i_11"">et, lorsque l’entreprise individuelle n’a pas renoncé à l’assujettissement à l’IS, l’imposition entre les mains de l’entrepreneur individuel du <span class=""insecable"">« boni</span> de <span class=""insecable"">liquidation »</span> dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et dans les conditions précisées au II-B-4-a-2° § 500. Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l’entreprise individuelle à la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l’entreprise individuelle.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_fiscale_de_len_12"">La cessation fiscale de l'entreprise individuelle peut aussi entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI (report portant sur les parts de l'entreprise individuelle que l'entrepreneur individuel est réputé détenir).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon_que_le_dece_13"">Il convient également de noter que le décès de l'exploitant de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL, associé à l'impossibilité pour les héritiers ou ayants droit de reprendre le patrimoine professionnel, entraîne la dissolution et la cessation fiscale de l'entreprise individuelle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_cas_ou_la_cessatio_14"">Outre les cas où la cessation fiscale de l'entreprise individuelle intervient du fait de sa disparition sur le plan juridique, la cessation fiscale peut également intervenir pour des motifs purement fiscaux : cessation totale ou partielle de l'activité, changement réel d'activité, changement de régime d'imposition.</p><h3 id=""b._Regles_applicables_aux_en_60"">5. Règles applicables aux cessions de biens</h3><h4 id=""a._Regles_applicables_aux_bi_4"">a. Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies du CGI (« biens migrants »)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_5"">540</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dans_lesquell_54"">Les conditions dans lesquelles sont traitées ces opérations sont exposées au II-B-3-a § 420.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_calcul_de_la_p_7"">550</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_calcul_de_la_p_6"">S'agissant du calcul de la plus-value de cession professionnelle, la valeur d'origine à retenir correspond à la valeur pour laquelle le bien est entré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_8"">560</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_plus_ou_moi_9"">Par ailleurs, la plus ou moins-value résultant de la cession du bien est calculée et imposée selon les règles de l'IS si l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL est passible de cet impôt ou selon celles des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles suivant la nature de l'activité exercée par l'entreprise individuelle imposable à l'IR.</p><h4 id=""Regles_applicables_aux_cessi_1"">b. Règles applicables aux autres biens</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_10"">570</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_autres_biens__11"">La cession des autres biens entraîne la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle imposable à l'IS ou à l'IR suivant le régime fiscal applicable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_cession_met_fin_au_rep_12"">Cette cession met fin au report d'imposition, prévu à l'article 151 octies du CGI, dont a pu bénéficier l'entreprise individuelle lors de son assimilation à une EURL ou à une EARL.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus_ou_moins-value_est_d_13"">La plus ou moins-value est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_valeur_dinscription_au_bilan_ou_au_tableau_des_immobilisations_de_lentreprise_individuelle_ou_1"">la valeur d'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'entreprise individuelle ; ou</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_valeur_pour_laquelle_le_bien_est_entre_a_lactif_du_bilan_de_lentreprise_individuelle_assimilee_a_une_eurl_ou_une_earl_2"">la valeur pour laquelle le bien est entré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL.</li></ul><h3 id=""6._Autres_impots_et_taxes_1"">6. Autres impôts et taxes</h3><h4 id=""a._Contribution_economique_t_2"">a. Contribution économique territoriale (CET)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_3"">580</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter_a_4"">Il convient de se reporter aux BOI-CVAE-CHAMP-10-10 et BOI-IF-CFE-10-10-20.</p><h4 id=""b._Taxe_sur_les_vehicules_de_5"">b. Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_6"">590</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lentreprise_in_7"">Dès lors que l'entreprise individuelle est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL ou à une EARL, elle est soumise aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques prévues à l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, à raison des véhicules de tourisme qu'elle utilise en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elle possède et qui sont immatriculés en France.</p><h3 id=""7._Exemple_recapitulatif_7"">7. Exemple récapitulatif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_2"">600</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_EIRL_optant_pou_0207""><strong>Exemple : </strong>Entrepreneur individuel optant pour l'assimilation à une EURL sans renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""exemple-western"" id=""Reprise_de_lexemple_mais_le_0208"">Un exploitant individuel exerce une activité de garagiste depuis six ans sous le statut d'entrepreneur individuel (EI). Il opte pour l'assimilation à une EURL. À cette date, son actif professionnel se compose des éléments suivants :</p><table><caption>Composition de l'actif professionnel de l'exploitant individuel sous le statut d'entrepreneur individuel optant pour l'assimilation à une EURL</caption><thead><tr><th><p class=""exemple-western"" id=""Nature_du_bien_0209"">Nature du bien</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dorigine_dans_les_co_0210"">Valeur d'origine dans les comptes de l'EI</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_ou_depreciat_0211"">Amortissements ou dépréciations pratiqués</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_0212"">Valeur nette comptable</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_reelle_a_la_date_de__0213"">Valeur réelle à la date d'assimilation à une EURL</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_mentionnee_sur_sa_de_0214"">Valeur mentionnée au bilan d'ouverture de l'EI assimilée à une EURL</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""exemple-western"" id=""Fonds_de_commerce_0215"">Fonds de commerce</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""450_000_€_0216"">450 000 €</p></td><td> </td><td><p class=""exemple-western"" id=""450_000_€_0218"">450 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""600_000_€_0219"">600 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""600_000_€_0220"">600 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""exemple-western"" id=""Vehicule_a_usage_mixte_(pro_0227"">Véhicule à usage mixte (professionnel et personnel)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""18_000_€_0228"">18 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""13_500_€_0229"">13 500 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""4_500_€_0230"">4 500 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""9_500_€_0231"">9 500 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""Pas_mentionnee_0232"">Pas mentionnée</p></td></tr><tr><td><p class=""exemple-western"" id=""Immeuble_a_usage_mixte_et_a_0233"">Immeuble à usage mixte et amortissable sur 15 ans</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_000_000_€_0234"">1 000 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""400_000_€_0235"">400 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""600_000_€_0236"">600 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_300_000_€_0237"">1 300 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_300_000_€_0238"">1 300 000 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Lentrepreneur_doit_obligato_0239"">L'entrepreneur a obligatoirement affecté comptablement son fonds de commerce au patrimoine professionnel puisqu'il s'agit d'un bien qui par nature, par destination ou en fonction de son objet sert à son activité de garagiste. Sa valeur fiscale correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 600 000 €. Dès lors que l'entreprise individuelle est assimilée à une EURL, l'entrepreneur individuel est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'apport du fonds de commerce à l'EURL, soit une plus-value imposable égale à 150 000 €. Toutefois, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI (toutes les conditions requises étant réputées satisfaites). L'imposition de cette plus-value est alors reportée à la date de cession du fonds, de cessation ou de transmission de l'entreprise. En effet, soit la transmission de l'entreprise individuelle est assimilée à une transmission de l'activité par une EURL, ce qui entraîne cession du fonds, soit la transmission de l'entreprise individuelle est assimilée à une transmission des parts de l'EURL, ce qui est également une situation où le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI cesse de s'appliquer.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentrepreneur_choisit_dinsc_0241"">L'entrepreneur est imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'« apport » de l'immeuble à l'EURL, soit une plus-value imposable égale à 700 000 € (1 300 000 € - 600 000 €). Au cas particulier, les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI sont satisfaites, l'imposition de cette plus-value pourra être opérée au niveau de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, de manière étalée, en la répartissant par parts égales sur quinze ans. La valeur fiscale de l'immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 1 300 000 €. Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d'amortissement est établi comme si l'entreprise individuelle assimilée à une EURL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. La fraction de l'amortissement excédant l'amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisée en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentrepreneur_choisit_de_ne_0242"">L'entrepreneur avait choisi de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine de l'entreprise individuelle. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'entreprise. Ce loyer est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI. S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lentrepreneur_individuel_a__0243"">L'entrepreneur individuel est en outre réputé détenir des « parts » de son entreprise individuelle assimilée à une EURL, pour une valeur fiscale de 1 900 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Un_an_plus_tard,_le_garagis_0244"">Un an plus tard, le garagiste cède pour 2 500 000 € son activité à un autre garagiste, personne physique. Le bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL est, à la date de la cession, composé comme suit :</p><table><caption>Actif figurant au bilan de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL à la date de cession</caption><thead><tr><th><p class=""exemple-western"" id=""Nature_du_bien_0245"">Nature du bien</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dorigine_dans_les_co_0246"">Valeur d'origine dans les comptes de l'EI assimilée à une EURL</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_pratiques_0247"">Amortissements pratiqués</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_0248"">Valeur nette comptable</p></th><th><p class=""exemple-western"" id=""Valeur_reelle_a_la_date_de__0249"">Valeur réelle à la date de la cession de l'EI assimilée à une EURL</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""exemple-western"" id=""Fonds_de_commerce_0250"">Fonds de commerce</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""600_000_€_0251"">600 000 €</p></td><td> </td><td> </td><td><p class=""exemple-western"" id=""700_000_€_0254"">1 000 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""exemple-western"" id=""Vehicule_a_usage_mixte_(pro_0255"">Immeuble à usage mixte (professionnel et personnel)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_300_000_€_0256"">1 300 000 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""32_500_€_0257"">32 500 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_267_500_€_0258"">1 267 500 €</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""1_500_000_€_0259"">1 500 000 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""La_transmission_est_reputee_0260"">La transmission de l'entreprise individuelle est réputée porter sur les « parts » d'une EURL imposable à l'IS. Le dispositif de l'article 238 quindecies du CGI n'est donc pas applicable. De même, la plus-value en report au titre de l'« apport » du fonds à l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, pour un montant de 150 000 €, devient immédiatement imposable. Dès lors que la transmission de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL est assimilée, au cas d'espèce, à la transmission de parts d'une EURL, d'une part, il n'est pas mis fin à l'étalement de la plus-value antérieurement constatée lors de l'intégration dans le patrimoine professionnel de l'immeuble à l'entreprise individuelle assimilée à une EURL, d'autre part, le plan d'amortissement de l'immeuble se poursuit à l'identique chez le cessionnaire.</p>

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TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux

2020-03-23

TCA

TCA

BOI-TCA-TSN-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12214-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-30-20200323

Le présent titre, qui a pour objet de décrire les règles relatives aux obligations déclaratives et comptables, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur (TSN), se subdivise en deux chapitres relatifs : - au régime général (chapitre1, BOI-TCA-TSN-30-10) ; - au régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement (chapitre 2, BOI-TCA-TSN-30-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_document_qui_a_p_00"">Le présent titre, qui a pour objet de décrire les règles relatives aux obligations déclaratives et comptables, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur (TSN), se subdivise en deux chapitres relatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_relative_au_r_02"">- au régime général (chapitre1, BOI-TCA-TSN-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_relative_au_re_03"">- au régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement (chapitre 2, BOI-TCA-TSN-30-20).</p>

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IR - Impôt sur le revenu

2020-05-15

IR

IR

BOI-IR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6430-PGP.html/identifiant=BOI-IR-20200515

1 Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. 10 L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. 20 De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI). Son champ d'application est par suite délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. 30 L'article 1 A du CGI prévoit que : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions de l'article 156 du CGI à l'article 168 du CGI. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers ; - bénéfices industriels et commerciaux ; - rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - bénéfices de l'exploitation agricole ; - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; - bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; - revenus de capitaux mobiliers ; - plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions de l'article 14 du CGI à l'article 155 du CGI, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 du CGI ». Les revenus ou profits mentionnés ci-dessus sont soumis à l'impôt après l'application d'un barème progressif ou par exception d'après un taux proportionnel. 40 Si elles donnent un premier aperçu sur certains des caractères généraux de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 1 A du CGI ne suffisent cependant pas à dégager sa physionomie d'ensemble. I. Principales caractéristiques de l'impôt sur le revenu (50) A. Personnes passibles de l'impôt sur le revenu 60 L'impôt atteint en principe le revenu des personnes physiques. 70 La définition des personnes imposables met essentiellement en jeu : - d'une part, les règles de territorialité qui reposent sur une distinction faite selon que le domicile fiscal de l'intéressé est ou non situé en France (BOI-IR-CHAMP-10) ; - d'autre part, la règle de l'imposition par foyer, selon laquelle les revenus des différents membres du foyer fiscal (époux, partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, enfants ou autres personnes à charge) doivent être cumulés pour faire l'objet d'une imposition unique (BOI-IR-CHAMP-20). B. Revenu imposable à l'impôt sur le revenu 80 Une fois connues les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, il faut définir le revenu qui, pour ces personnes, entre dans le champ d'application dudit impôt, ce qui implique notamment l'examen des principales caractéristiques du revenu imposable : revenu global, net, annuel et disponible (BOI-IR-BASE-10-10-10). 90 Quant à la détermination de la base d'imposition, autrement dit « l'assiette de l'impôt », il conviendra de se reporter au BOI-IR-BASE. 100 Bien qu'ils doivent être totalisés pour être imposés ensemble à l'impôt unique sur le revenu, les revenus et bénéfices des diverses catégories (bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; bénéfices de l'exploitation agricole ; revenus fonciers ; revenus des capitaux mobiliers ; rémunérations des dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI ; plus-values sur cessions de biens) doivent être déterminés distinctement, suivant des règles propres à chacune de ces catégories. Ces règles sont étudiées dans la série consacrée à chaque catégorie de revenus (BOI-RSA, BOI-RPPM, BOI-RFPI, BOI-BNC, BOI-BIC et BOI-BA). 110 Du revenu global obtenu par la totalisation des revenus nets des diverses catégories, peuvent être retranchés le cas échéant, les déficits constatés dans certaines des catégories de revenus (BOI-IR-BASE-10-20), certaines charges du revenu global limitativement énumérées par la loi (BOI-IR-BASE-20) ainsi que les abattements spéciaux prévus dans certains cas (BOI-IR-BASE-40). On obtient ainsi le revenu net global imposable. 120 Les règles de droit commun peuvent cependant être affectées sur certains points par des dérogations résultant de régimes spéciaux, telle que l'imposition des contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC). C. Calcul de l'impôt sur le revenu 130 Une fois connue la base d'imposition, il faut procéder au calcul de l'impôt (BOI-IR-LIQ). L'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il comporte, non pas un taux uniforme, mais un barème gradué selon lequel les taux applicables à chaque tranche de revenu varient par paliers successifs ; ainsi, la charge fiscale incombant en définitive au contribuable représente une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. 140 Cependant, le système du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10) permet d'aménager la progressivité de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable. D. Impôt déclaratif 150 L'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Il est établi au vu des déclarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables (BOI-IR-DECLA). 160 Bien entendu, ces déclarations sont soumises au droit de contrôle de l'administration selon les modalités exposées au BOI-IR-PROCD. E. Paiement de l'impôt sur le revenu 170 Le paiement de l'impôt sur le revenu s'effectue auprès du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), après la mise en recouvrement d'un rôle dont le contribuable est informé par un avis d'imposition. Cependant, sans attendre la mise en recouvrement du rôle, la plupart des contribuables sont tenus de verser, pour le 15 février et le 15 mai, deux acomptes (ou tiers provisionnels), à valoir sur le montant de l'impôt définitif. S'ils le désirent, les contribuables peuvent remplacer le système des tiers provisionnels par des prélèvements mensuels automatiques sur leurs comptes bancaires ou postaux. Ces dispositions relatives au paiement de l'impôt sont étudiées au BOI-IR-PROCD. II. Contenu de la série consacrée à l'impôt sur le revenu 180 La présente série traitant de l'impôt sur le revenu (IR) comporte neuf divisions : - champ d'application et territorialité (BOI-IR-CHAMP) ; - base d'imposition (BOI-IR-BASE) ; - liquidation (BOI-IR-LIQ) ; - réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) ; - obligations déclaratives (BOI-IR-DECLA) ; - recouvrement – contrôle – contentieux (BOI-IR-PROCD) ; - décès du contribuable (BOI-IR-CESS) ; - personnes non domiciliées (BOI-IR-DOMIC); - contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (BOI-IR-CHR).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_impots_frappent_les_pr_02"">Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_quelques_de_03"">Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_les_societes_att_05"">L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_limpot_sur_le__07"">De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI). Son champ d'application est par suite délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1 A du_code_gener_09"">L'article 1 A du CGI prévoit que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Il_est_etabli_un_impot_an_010"">« Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions de l'article 156 du CGI à l'article 168 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_revenu_net_global_est_co_011"">Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_fonciers ;_011"">- revenus fonciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_benefices_industriels_et__012"">- bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remunerations,_dune_part,_013"">- rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_benefices_de_lexploitatio_014"">- bénéfices de l'exploitation agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_traitements,_salaires,_in_015"">- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_benefices_des_professions_016"">- bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_de_capitaux_mobil_017"">- revenus de capitaux mobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus-values_de_cession_a__018"">- plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions de l'article 14 du CGI à l'article 155 du CGI, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 du CGI ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_020"">Les revenus ou profits mentionnés ci-dessus sont soumis à l'impôt après l'application d'un barème progressif ou par exception d'après un taux proportionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_donnent_un_premier_021"">Si elles donnent un premier aperçu sur certains des caractères généraux de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article 1 A du CGI ne suffisent cependant pas à dégager sa physionomie d'ensemble.</p> <h1 id=""Principales_caracteristique_10"">I. Principales caractéristiques de l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">(50)</p> <h2 id=""Personnes_passibles_de_limp_20"">A. Personnes passibles de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_atteint_en_principe__025"">L'impôt atteint en principe le revenu des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_personnes_027"">La définition des personnes imposables met essentiellement en jeu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_regles_de__027"">- d'une part, les règles de territorialité qui reposent sur une distinction faite selon que le domicile fiscal de l'intéressé est ou non situé en France (BOI-IR-CHAMP-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_regle_de__028"">- d'autre part, la règle de l'imposition par foyer, selon laquelle les revenus des différents membres du foyer fiscal (époux, partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l'objet d'une imposition commune, enfants ou autres personnes à charge) doivent être cumulés pour faire l'objet d'une imposition unique (BOI-IR-CHAMP-20).</p> <h2 id=""Revenu_imposable_a_limpot_s_21"">B. Revenu imposable à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_connues_les_person_031"">Une fois connues les personnes qui sont passibles de l'impôt sur le revenu, il faut définir le revenu qui, pour ces personnes, entre dans le champ d'application dudit impôt, ce qui implique notamment l'examen des principales caractéristiques du revenu imposable : revenu global, net, annuel et disponible (BOI-IR-BASE-10-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_determination_de_033"">Quant à la détermination de la base d'imposition, autrement dit « l'assiette de l'impôt », il conviendra de se reporter au BOI-IR-BASE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quils_doivent_etre_tot_035"">Bien qu'ils doivent être totalisés pour être imposés ensemble à l'impôt unique sur le revenu, les revenus et bénéfices des diverses catégories (bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; bénéfices de l'exploitation agricole ; revenus fonciers ; revenus des capitaux mobiliers ; rémunérations des dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI ; plus-values sur cessions de biens) doivent être déterminés distinctement, suivant des règles propres à chacune de ces catégories. Ces règles sont étudiées dans la série consacrée à chaque catégorie de revenus (BOI-RSA, BOI-RPPM, BOI-RFPI, BOI-BNC, BOI-BIC et BOI-BA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_revenu_global_obtenu_par_037"">Du revenu global obtenu par la totalisation des revenus nets des diverses catégories, peuvent être retranchés le cas échéant, les déficits constatés dans certaines des catégories de revenus (BOI-IR-BASE-10-20), certaines charges du revenu global limitativement énumérées par la loi (BOI-IR-BASE-20) ainsi que les abattements spéciaux prévus dans certains cas (BOI-IR-BASE-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_obtient_ainsi_le_revenu__038"">On obtient ainsi le revenu net global imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_droit_commun__040"">Les règles de droit commun peuvent cependant être affectées sur certains points par des dérogations résultant de régimes spéciaux, telle que l'imposition des contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC).</p> <h2 id=""Calcul_de_limpot_sur_le_rev_22"">C. Calcul de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_connue_la_base_dim_042"">Une fois connue la base d'imposition, il faut procéder au calcul de l'impôt (BOI-IR-LIQ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_est_un_043"">L'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il comporte, non pas un taux uniforme, mais un barème gradué selon lequel les taux applicables à chaque tranche de revenu varient par paliers successifs ; ainsi, la charge fiscale incombant en définitive au contribuable représente une fraction d'autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_systeme_du_qu_045"">Cependant, le système du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10) permet d'aménager la progressivité de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.</p> <h2 id=""Impot_declaratif_23"">D. Impôt déclaratif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_est_un_047"">L'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_etabli_au_vu_des_dec_048"">Il est établi au vu des déclarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables (BOI-IR-DECLA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_declarati_050"">Bien entendu, ces déclarations sont soumises au droit de contrôle de l'administration selon les modalités exposées au BOI-IR-PROCD.</p> <h2 id=""Paiement_de_limpot_sur_le_r_24"">E. Paiement de l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_limpot_sur_l_052"">Le paiement de l'impôt sur le revenu s'effectue auprès du comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), après la mise en recouvrement d'un rôle dont le contribuable est informé par un avis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_sans_attendre_la_053"">Cependant, sans attendre la mise en recouvrement du rôle, la plupart des contribuables sont tenus de verser, pour le 15 février et le 15 mai, deux acomptes (ou tiers provisionnels), à valoir sur le montant de l'impôt définitif. S'ils le désirent, les contribuables peuvent remplacer le système des tiers provisionnels par des prélèvements mensuels automatiques sur leurs comptes bancaires ou postaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_relatives__054"">Ces dispositions relatives au paiement de l'impôt sont étudiées au BOI-IR-PROCD.</p> <h1 id=""Contenu_de_la_serie_consacr_11"">II. Contenu de la série consacrée à l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_serie_traitant__056"">La présente série traitant de l'impôt sur le revenu (IR) comporte neuf divisions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_et_ter_056"">- champ d'application et territorialité (BOI-IR-CHAMP) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_base_dimposition_(BOI-IR-_057"">- base d'imposition (BOI-IR-BASE) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_liquidation_(BOI-IR-LIQ) ;_058"">- liquidation (BOI-IR-LIQ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reductions_et_credits_dim_059"">- réductions et crédits d'impôt (BOI-IR-RICI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_obligations_declaratives__060"">- obligations déclaratives (BOI-IR-DECLA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recouvrement_–_controle_–_061"">- recouvrement – contrôle – contentieux (BOI-IR-PROCD) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deces_du_contribuable_(BO_062"">- décès du contribuable (BOI-IR-CESS) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_personnes_non_domiciliees_063"">- personnes non domiciliées (BOI-IR-DOMIC);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contribution_exceptionnel_064"">- contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (BOI-IR-CHR).</p>

Contenu

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés

2018-12-19

IR

BASE

BOI-IR-BASE-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5430-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-40-20181219

1 En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. L'étude d'ensemble des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques et assimilés est présentée au BOI-RFPI-SPEC-30. 10 Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés sont applicables : - aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; - aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-10. 20 Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent être admises en déduction : - soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, art. 156, II-1° ter) ; - soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire (CGI, art. 156, I-3°) ; - soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20 et au tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine figurant au BOI-ANNX-000093. 30 L'article 156 bis du CGI subordonne, depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions : - l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; - la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions ; - l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-30. 40 Enfin, le bénéfice du régime spécial de déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés, prévu au 1° ter du II de l'article 156 du CGI (imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global), est conditionné au respect d'obligations déclaratives particulières. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_85_de_la_loi_de_fi_02"">L'étude d'ensemble des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques et assimilés est présentée au BOI-RFPI-SPEC-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Immeubles_concernes._Les_di_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_immeubles_classes_ou__09"">- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_immeubles_faisant_par_011"">- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1990-PGP_Les_modalites_de_deduction__010"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1817-PGP_dsy5430-PGP_Sagissant_des_modalites_de__012"">Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent être admises en déduction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1817-PGP_dsy5430-PGP_- _soit_du_revenu_global_du_013"">- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, art. 156, II-1° ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1817-PGP_dsy5430-PGP_- _soit_du_revenu_foncier_p_014"">- soit du revenu foncier procuré par l'immeuble, lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et qu'il n'est pas occupé par le propriétaire (CGI, art. 156, I-3°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1817-PGP_dsy5430-PGP_- _soit_pour_partie_du_reve_015"">- soit pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global, lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_014"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20 et au tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine figurant au BOI-ANNX-000093.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_85_de_la_loi_de_f_016"">L'article 156 bis du CGI subordonne, depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _lengagement_de_conserver_03"">- l'engagement de conserver la propriété de l'immeuble concerné pendant une période d'au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1^er janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _la_detention_directe_de__04"">- la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _labsence_de_mise_en_copr_05"">- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_codifiees_06"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_benefice_du_regim_022"">Enfin, le bénéfice du régime spécial de déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés, prévu au 1° ter du II de l'article 156 du CGI (imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global), est conditionné au respect d'obligations déclaratives particulières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_023"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-40.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-50-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6647-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-50-10-20200415

1 Concernant les règles comptables en matière de restructuration d'entreprises et leurs conséquences fiscales, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30. Le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général (PCG) prévoit, en principe, que la valorisation des apports consécutifs aux opérations de restructurations effectuées entre entités placées sous contrôle commun est réalisée aux valeurs comptables. Par ailleurs les conséquences fiscales d'une fusion entre deux sociétés du groupe sont exposées au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30. I. Interaction des opérations de restructuration avec les dispositifs de neutralisation des abandons de créance et subventions et des plus ou moins-values de cession d'immobilisation intra-groupe (10) A. Maintien de certaines neutralisations en cas de fusion intra-groupe 20 La fusion intra-groupe d'une société filiale entraîne la disparition juridique de la société absorbée, donc sa sortie du groupe fiscal auquel elle appartenait à compter du premier jour de l'exercice en cours. Cependant, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 R du CGI, la fusion intra-groupe n'entraîne pas, sous conditions, selon les cas la réintégration ou la déduction du résultat d'ensemble, des plus et moins-values précédemment neutralisées en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI, ni des abandons de créances et des subventions intra-groupe précédemment neutralisés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa version applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. La fusion doit être placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Les conditions et modalités du maintien de ces neutralisations sont développées au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30. Remarque : Les subventions et abandons de créances sont susceptibles d'être réintégrés au résultat d'ensemble s'ils ont été consentis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 (II § 10 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30). (30 - 80) B. Plus ou moins-value non retenue dans le résultat d'ensemble en cas d'opération d'apport 90 L'article 223 F du CGI précise que la plus ou moins-value de cession entre sociétés du groupe d'éléments de l'actif immobilisé, qui n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble, est celle acquise ou subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. 100 Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l'article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe (II-C-1 § 260). II. Apports soumis au régime spécial des fusions A. Application du régime spécial des fusions 110 Les sociétés du groupe peuvent bénéficier des dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI pour les plus-values nettes qu'elles dégagent sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif à une ou plusieurs autres sociétés du même groupe. 120 Pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI, et le cas échéant, la demande d'agrément doit être formulée dans les conditions habituelles par la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports (BOI-SJ-AGR-20-10). Ces sociétés doivent mentionner, dans les renseignements à fournir, leur appartenance au périmètre d'intégration de la société mère et, si cette dernière société ne participe pas à l'opération, le siège et le lieu d'imposition de celle-ci. 130 La dernière phrase du premier alinéa de l'article 223 F du CGI précise que le dispositif de neutralisation des plus ou moins-values de cessions internes au groupe prévu audit article n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A du CGI. En revanche, les apports soumis aux règles de droit commun peuvent en bénéficier. B. Apports de biens amortissables 140 Il est rappelé que les plus-values d'apport placé sous le régime défini à l'article 210 A du CGI, lorsqu'elles ont existé, sont rapportées au résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au II § 130 et suivants). 1. Apport puis cession de biens amortissables entre sociétés du groupe 150 En cas de cession entre sociétés du groupe de biens reçus à l'occasion d'opérations de fusion, d'apport ou de scission réalisées, pendant leur période d'intégration, par des sociétés du même groupe et placées sous le régime prévu par l'article 210 A du CGI, les dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, s'appliquent de la manière suivante. 160 La plus-value ou la moins-value qui n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est égale à la plus-value ou la moins-value de cession réalisée par la société cédante et déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d'apport du bien (CGI, art. 210 A, 3-d). 170 Pour le calcul du montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire, qui doit être réintégré au titre de chaque exercice par la société mère, il y a lieu de retenir comme valeur nette du bien cédé la valeur attribuée à ce bien lors de l'apport antérieur par une autre société du groupe, diminuée des amortissements déduits par la société bénéficiaire des apports et le cas échéant, de ceux différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI. 180 En cas de cessions successives de ce bien à l'intérieur du groupe, cette valeur nette est bien entendu diminuée, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession. 190 Exemple : Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une société A, membre d'un groupe, a reçu au 1er janvier N (antérieur à 2005) de la société B du même groupe un bien amortissable sur vingt ans. L'opération a été placée sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'apport est de 1 000 000 €, la plus-value d'apport s'élève à 300 000 €. Le 31 décembre N+7, « A » cède le bien à une société « C » du même groupe pour un prix de 1 400 000 € ; « C » décide de l'amortir sur vingt ans. L'imposition de la plus-value d'apport et de la plus-value de cession s'établit ainsi. 1) Résultat de « A » Application de l'article 210 A du CGI : - exercice N et N+7 : réintégration par 1/15ème de la plus-value d'apport, soit = 20 000 € par exercice ; - exercice N+8 : plus-value de cession à « C » : - prix de cession : 1 400 000, - valeur nette : 600 000 (1 000 000 - 400 000 d'amortissements), - plus-value : 800 000, - imposition immédiate de la fraction de la plus-value d'apport qui n'a pas encore été réintégrée, soit 300 000 - (20 000 x 7) = 140 000. 2) Résultat d'ensemble Exercice N+7 : - 800 000 au titre de la plus-value de cession comprise dans le résultat de « A » (neutralisation, CGI, art. 223 F). Exercices suivants (N+8 à N+27) : + 500 au titre des suppléments d'amortissements calculés ainsi : - annuités pratiquées par « C » : (1 400 000 x 5 %) = 70 000 ; - dotation fiscale selon la valeur nette dans les écritures de « A » au moment de la cession, soit [(1 000 000 - 400 000) x 5 %] = 30 000. Somme à réintégrer (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZH) = 40 000. 2. Cession puis apport de biens amortissables entre sociétés du groupe 200 Il résulte du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, que si un bien cédé à l'intérieur du groupe fait ultérieurement l'objet d'un apport (fusion ou apport partiel d'actif) placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, Ia société mère doit alors comprendre dans le résultat ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de l'apport la plus ou moins-value qui n'a pas été antérieurement prise en compte en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI et qui n'a pas encore été réintégrée. 210 En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la plus ou moins-value à rapporter au résultat ou à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble se calcule selon les modalités identiques à celles prévues en cas de sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation. Il en va de même pour d'autres cas de dé-neutralisation de la plus ou moins-value de cession (sur le cas de la cession de titres d'une société du groupe à une société intermédiaire, il convient de se reporter au II § 30 à 100 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20). 220 En ce qui concerne la qualification fiscale de cette plus-value ou moins-value (court terme ou long terme), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20. 3. Opérations successives d'apport et de cession de biens amortissables entre sociétés du groupe 230 Si le bien cédé à l'intérieur du groupe fait ultérieurement l'objet d'un nouvel apport à une autre société du même groupe placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, la société mère doit alors comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de l'apport, la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été antérieurement prise en compte en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI et qui n'a pas encore été réintégrée. 240 Exemple : Les données de l'exemple sont les mêmes que celles mentionnées au II-B-1 § 190. Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une société A, membre d'un groupe, reçoit au 1er janvier N de la société B du même groupe un bien amortissable sur vingt ans. L'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'apport est de 1 000 000, la plus-value d'apport s'élève à 30 000. Le 31 décembre N+7, A cède le bien à une société C du même groupe pour un prix de 1 400 000. C décide de l'amortir sur vingt ans. En outre il est supposé que la société C apporte le bien à une autre société du groupe le 31 décembre N+10. L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. La société mère M devra, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, rapporter à la plus ou moins-value nette d'ensemble de l'exercice N+10 la plus-value non retenue lors de sa réalisation, sous déduction du supplément d'amortissement réintégré par la société mère en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Cette somme se calcule ainsi : - plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble lors de sa réalisation = 800 000 (II-B-1 § 190) ; - amortissement réintégrés par M de N+8 à N+10 = 120 000 (40 000 x 3) ; - soit plus-value à réintégrer : 680 000. Remarque : La valeur nette à retenir lors de cessions postérieures est calculée par référence à la valeur attribuée au bien lors du dernier apport. C. Apports de biens non amortissables 1. Apport puis cession de biens non amortissables entre sociétés du groupe 250 En application des dispositions du c du 3 de l'article 210 A du CGI, la société cédante calcule les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens non amortissables qui lui ont été antérieurement apportés par d'autres sociétés du groupe, d'après la valeur que ces biens avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. Lorsque ces biens sont cédés à d'autres sociétés du groupe, la plus-value ou moins-value qui n'est pas retenue par la société mère pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est égale à la plus-value acquise ou à la moins-value subie depuis la date d'inscription des biens au bilan de la société absorbée (la plus-value de cession de ce bien par la société absorbante est déterminée d'après sa valeur à cette date). 260 En conséquence, la plus-value ou la moins-value dont l'imposition est neutralisée en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI ne comprend pas la fraction de plus-value ou de moins-value calculée par la société cédante qui correspond : - aux amortissements exceptionnels ou aux provisions de la société absorbée qui n'ont pas été soumises à l'impôt lors de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III § 210 à 290) ; - aux plus-values antérieures à la fusion qui sont demeurées en report d'imposition lors de cette opération (par exemple : plus-value afférente à un apport antérieur à la fusion, plus-value afférente à un échange de titres sans soulte). La plus-value ou la moins-value qui est neutralisée est donc égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle que les biens cédés avaient, pour la société absorbée, lors de leur acquisition. 270 Exemple : Une société A d'un groupe apporte en N (antérieur à 2005), sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI, un terrain à une autre société B membre du groupe pour une valeur de 1 350 000. Ce terrain figurait dans les écritures de la société A depuis N-2 pour 800 000. En N+1, le terrain fait l'objet d'une vente à une société C du même groupe pour un prix de 1 650 000. La plus-value d'apport réalisée par la société A, d'un montant de 550 000 (1 350 000 - 800 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. La plus-value de cession réalisée par la société B, est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de la société A en application du c du 2 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à : 1 650 000 - 800 000 = 850 000 ; cette plus-value est comprise dans le résultat réalisé par la société B et prise en compte dans le résultat d'ensemble, mais neutralisée en application de la première phrase de l'article 223 F du CGI. 2. Cession puis apport de biens non amortissables entre sociétés du groupe 280 Lorsque un bien apporté sous le régime prévu au 1 de l'article 210 A du CGI avait auparavant fait l'objet d'une cession entre sociétés du groupe, il n'y a pas de remise en cause de la neutralisation afférente à la cession antérieure. 290 Exemple : Reprise de l'exemple au II-C-1 § 270. En N+3 (antérieur à 2005), le terrain est compris dans un nouvel apport bénéficiant du régime de l'article 210 A du CGI, réalisé au profit d'une société D également membre du groupe. La valeur d'apport est de 2 000 000. La plus-value d'apport réalisée par la société C, d'un montant de 350 000 (2 000 000 - 1 650 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. Cet apport de la société C à la société D n'entraîne pas la réintégration de la plus-value de cession précédemment neutralisée en application de l'article 223 F du CGI (850 000 ; II-C-1 § 270). 3. Opérations successives d'apport et de cession entre sociétés du groupe de biens non amortissables acquis originellement et cédés « in fine » à l'extérieur du groupe 300 Les opérations successives d'apport et de cession entre sociétés du groupe portant sur un bien non amortissable peuvent bénéficier des dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 210 A du CGI. Si les biens cédés à l'intérieur du groupe font ultérieurement l'objet d'un nouvel apport à une autre société du même groupe placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, la valeur à retenir lors des cessions postérieures à cette opération est la valeur que ces biens avaient lors de la cession précédant le dernier apport. 310 Exemple : Reprise de l'exemple aux II-C-1 § 270 et II-C-2 § 290. La société A avait reçu en N (antérieur à 2005) d'une société E, extérieure au groupe, le terrain compris dans un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI. La valeur d'apport était de 800 000 et la valeur d'origine chez E était de 500 000. En N+6, postérieur ou antérieur à 2005, la société D cède le terrain hors du groupe pour un prix de 2 600 000. La plus-value d'apport réalisée par la société E, d'un montant de 300 000 (800 000 - 500 000) a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. La plus-value d'apport réalisée par la société A, d'un montant de 550 000 (1 350 000 - 800 000) a également été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. La plus-value de cession réalisée par la société B, est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de la société E, en application du c du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à 1 650 000 - 500 000 = 1 150 000 ; cette plus-value est comprise dans le résultat réalisé par la société B et prise en compte dans le résultat d'ensemble. En application de la première phrase de l'article 223 F du CGI la fraction de la plus-value qui est neutralisée dans le résultat d'ensemble est celle réalisée depuis l'inscription du bien au bilan de la société A soit : 1 650 000 - 800 000 = 850 000. Le solde de la plus-value soit 300 000 reste compris dans le résultat d'ensemble. La plus-value d'apport réalisée par la société C, d'un montant de 350 000 (2 000 000 - 1 650 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. Cet apport de la société C à la société D n'a pas entraîné la réintégration de la plus-value de cession neutralisée (850 000). La plus-value de cession réalisée par la société D est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de C en application du c du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à 2 600 000 - 1 650 000 = 950 000. Cette plus-value est comprise dans le résultat de la société cédante et par conséquent dans le résultat d'ensemble . En outre, la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble, la plus-value neutralisée lors de la cession du terrain entre les sociétés B et C soit 850 000. Récapitulation : - prix de cession du terrain hors du groupe : 2 600 000 ; - valeur d'entrée du terrain dans le groupe : 500 000 ; - plus-value : 2 100 000. Cette plus-value est imposée à raison de : - 300 000 au titre de N+1 ; - 950 000 au titre de N+6 ; - 850 000 au titre de N+6. D. Cession de titres remis en contrepartie de l'apport de biens à une autre société du groupe 320 En application des dispositions du 2 de l'article 210 B du CGI, la société qui cède des titres remis en contrepartie de l'apport de biens placé sous le régime spécial des fusions, calcule la plus-value de cession afférente à ces titres d'après la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Lorsque ces titres sont cédés à l'intérieur d'un groupe, les disposition de l'article 223 F du CGI sont applicables de manière analogue à celles qui sont prévues en cas de cession de biens non amortissables (II-B § 140 à 240). III. Opérations placées sous le régime fiscal de droit commun des cessations et pour lesquelles les apports sont transcrits à la valeur nette comptable 330 Concernant les opérations placées sous le régime fiscal de droit commun et pour lesquelles les apports sont transcrits à la valeur nette comptable, en application des dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la plus-value imposable est déterminée en tenant compte de la valeur réelle des biens apportés (BOI-IS-FUS-30-20 au III-C § 180 à 210). Remarque : Lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l'apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis, il convient de se reporter au II § 20 à 40 du BOI-IS-FUS-30-20. (340) 350 Les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens apportés sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble conformément au premier alinéa de l'article 223 F du CGI. 360 En cas de cession ultérieure hors du groupe des biens apportés, ou de sortie du groupe de la société apporteuse ou d'une société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal sont réintégrées au résultat d'ensemble conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI. Par ailleurs, lorsqu'une plus-value ou une moins-value a été neutralisée au titre d'un apport intra-groupe à la valeur comptable, réalisé au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 comprenant des titres de participation, la quote-part de frais et charges commentée au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60 s'applique lorsque surviennent certains événements au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_regl_01"">Concernant les règles comptables en matière de restructuration d'entreprises et leurs conséquences fiscales, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_depuis_la_date_02"">Le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général (PCG) prévoit, en principe, que la valorisation des apports consécutifs aux opérations de restructurations effectuées entre entités placées sous contrôle commun est réalisée aux valeurs comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_precise_03"">Par ailleurs les conséquences fiscales d'une fusion entre deux sociétés du groupe sont exposées au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30.</p> <h1 id=""I._Interaction_des_operatio_10"">I. Interaction des opérations de restructuration avec les dispositifs de neutralisation des abandons de créance et subventions et des plus ou moins-values de cession d'immobilisation intra-groupe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">(10)</p> <h2 id=""A._Operations_de_fusions_et_20"">A. Maintien de certaines neutralisations en cas de fusion intra-groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En _application_des_disposi_07"">La fusion intra-groupe d'une société filiale entraîne la disparition juridique de la société absorbée, donc sa sortie du groupe fiscal auquel elle appartenait à compter du premier jour de l'exercice en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_076"">Cependant, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 R du CGI, la fusion intra-groupe n'entraîne pas, sous conditions, selon les cas la réintégration ou la déduction du résultat d'ensemble, des plus et moins-values précédemment neutralisées en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI, ni des abandons de créances et des subventions intra-groupe précédemment neutralisés en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa version applicable aux exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019. La fusion doit être placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Les conditions et modalités du maintien de ces neutralisations sont développées au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_subventions__076""><strong>Remarque : </strong>Les subventions et abandons de créances sont susceptibles d'être réintégrés au résultat d'ensemble s'ils ont été consentis au cours d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 (II § 10 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_80)_09"">(30 - 80)</p> <h2 id=""B._Plus_ou_moins-value_non__21"">B. Plus ou moins-value non retenue dans le résultat d'ensemble en cas d'opération d'apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_223_F_du_CGI_prec_028"">L'article 223 F du CGI précise que la plus ou moins-value de cession entre sociétés du groupe d'éléments de l'actif immobilisé, qui n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble, est celle acquise ou subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_a_notamment_pou_030"">Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l'article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe (II-C-1 § 260).</p> <h1 id=""III._Apports_soumis_au_regi_12"">II. Apports soumis au régime spécial des fusions</h1> <h2 id=""A._Application_du_regime_pr_22"">A. Application du régime spécial des fusions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_du_groupe_peuv_032"">Les sociétés du groupe peuvent bénéficier des dispositions de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI pour les plus-values nettes qu'elles dégagent sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif à une ou plusieurs autres sociétés du même groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_034"">Pour l'application des dispositions de l'article 210 B du CGI, et le cas échéant, la demande d'agrément doit être formulée dans les conditions habituelles par la société apporteuse et la société bénéficiaire des apports (BOI-SJ-AGR-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_doivent_mentio_035"">Ces sociétés doivent mentionner, dans les renseignements à fournir, leur appartenance au périmètre d'intégration de la société mère et, si cette dernière société ne participe pas à l'opération, le siège et le lieu d'imposition de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La derniere_phrase_du premi_037"">La dernière phrase du premier alinéa de l'article 223 F du CGI précise que le dispositif de neutralisation des plus ou moins-values de cessions internes au groupe prévu audit article n'est pas applicable aux apports placés sous le régime de l'article 210 A du CGI. En revanche, les apports soumis aux règles de droit commun peuvent en bénéficier.</p> <h2 id=""B._Apports_de_biens_amortis_23"">B. Apports de biens amortissables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_plus_040"">Il est rappelé que les plus-values d'apport placé sous le régime défini à l'article 210 A du CGI, lorsqu'elles ont existé, sont rapportées au résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au II § 130 et suivants).</p> <h3 id=""Apport_puis_cession_de_bien_30"">1. Apport puis cession de biens amortissables entre sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_entre_soc_041"">En cas de cession entre sociétés du groupe de biens reçus à l'occasion d'opérations de fusion, d'apport ou de scission réalisées, pendant leur période d'intégration, par des sociétés du même groupe et placées sous le régime prévu par l'article 210 A du CGI, les dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, s'appliquent de la manière suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_043"">La plus-value ou la moins-value qui n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est égale à la plus-value ou la moins-value de cession réalisée par la société cédante et déterminée par différence entre le prix de cession et la valeur d'apport du bien (CGI, art. 210 A, 3-d).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_044"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_montant_d_045"">Pour le calcul du montant des suppléments d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire, qui doit être réintégré au titre de chaque exercice par la société mère, il y a lieu de retenir comme valeur nette du bien cédé la valeur attribuée à ce bien lors de l'apport antérieur par une autre société du groupe, diminuée des amortissements déduits par la société bénéficiaire des apports et le cas échéant, de ceux différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessions_successi_047"">En cas de cessions successives de ce bien à l'intérieur du groupe, cette valeur nette est bien entendu diminuée, lors de chaque cession, d'une somme égale aux amortissements admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_operatio_050""><strong>Exemple : </strong>Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une société A, membre d'un groupe, a reçu au 1^er janvier N (antérieur à 2005) de la société B du même groupe un bien amortissable sur vingt ans. L'opération a été placée sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'apport est de 1 000 000 €, la plus-value d'apport s'élève à 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_decembre_N+7_«_A_»_ce_051"">Le 31 décembre N+7, « A » cède le bien à une société « C » du même groupe pour un prix de 1 400 000 € ; « C » décide de l'amortir sur vingt ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Limposition_de_la_plus-valu_052"">L'imposition de la plus-value d'apport et de la plus-value de cession s'établit ainsi.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Resultat_de_«_A_»_:_053"">1) Résultat de « A »</p> <p class=""exemple-western"" id=""Application_de_larticle_210_054"">Application de l'article 210 A du CGI :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Exercice_N_et_N+7_:_reint_055"">- exercice N et N+7 : réintégration par 1/15^ème de la plus-value d'apport, soit = 20 000 € par exercice ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_de_cession_a_«_C_059"">- exercice N+8 : plus-value de cession à « C » :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_1_400_000._060"">- prix de cession : 1 400 000,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_600_000_(1_000_061"">- valeur nette : 600 000 (1 000 000 - 400 000 d'amortissements),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_800_000._062"">- plus-value : 800 000,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Imposition_immediate_de_la__063"">- imposition immédiate de la fraction de la plus-value d'apport qui n'a pas encore été réintégrée, soit 300 000 - (20 000 x 7) = 140 000.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""2)_Resultat_densemble_:_062"">2) Résultat d'ensemble</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercice_N+7_:_-_800_000_au_063"">Exercice N+7 : - 800 000 au titre de la plus-value de cession comprise dans le résultat de « A » (neutralisation, CGI, art. 223 F).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exercices_suivants_(N+8_a_N_064"">Exercices suivants (N+8 à N+27) : + 500 au titre des suppléments d'amortissements calculés ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- annuites_pratiquees_par_«_065"">- annuités pratiquées par « C » : (1 400 000 x 5 %) = 70 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- dotation_fiscale_selon_la_066"">- dotation fiscale selon la valeur nette dans les écritures de « A » au moment de la cession, soit [(1 000 000 - 400 000) x 5 %] = 30 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Somme_a_reintegrer_(article_067"">Somme à réintégrer (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZH) = 40 000.</p> <h3 id=""Cession_puis_apport_de_bien_31"">2. Cession puis apport de biens amortissables entre sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_quatrieme_ali_069"">Il résulte du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, que si un bien cédé à l'intérieur du groupe fait ultérieurement l'objet d'un apport (fusion ou apport partiel d'actif) placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, Ia société mère doit alors comprendre dans le résultat ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de l'apport la plus ou moins-value qui n'a pas été antérieurement prise en compte en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI et qui n'a pas encore été réintégrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__071"">En application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la plus ou moins-value à rapporter au résultat ou à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble se calcule selon les modalités identiques à celles prévues en cas de sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation. Il en va de même pour d'autres cas de dé-neutralisation de la plus ou moins-value de cession (sur le cas de la cession de titres d'une société du groupe à une société intermédiaire, il convient de se reporter au II § 30 à 100 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_quali_073"">En ce qui concerne la qualification fiscale de cette plus-value ou moins-value (court terme ou long terme), il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-20.</p> <h3 id=""Operations_successives_dapp_32"">3. Opérations successives d'apport et de cession de biens amortissables entre sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bien_cede_a_linterieu_075"">Si le bien cédé à l'intérieur du groupe fait ultérieurement l'objet d'un nouvel apport à une autre société du même groupe placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, la société mère doit alors comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de l'apport, la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été antérieurement prise en compte en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI et qui n'a pas encore été réintégrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_077""><strong>Exemple :</strong> Les données de l'exemple sont les mêmes que celles mentionnées au II-B-1 § 190.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1_000_000,_la_plus-value_da_080"">Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une société A, membre d'un groupe, reçoit au 1^er janvier N de la société B du même groupe un bien amortissable sur vingt ans. L'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'apport est de 1 000 000, la plus-value d'apport s'élève à 30 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_decembre_N+7,_A_cede__081"">Le 31 décembre N+7, A cède le bien à une société C du même groupe pour un prix de 1 400 000. C décide de l'amortir sur vingt ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre_il_est_suppose_que_082"">En outre il est supposé que la société C apporte le bien à une autre société du groupe le 31 décembre N+10. L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_mere_M_devra,_en_084"">La société mère M devra, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, rapporter à la plus ou moins-value nette d'ensemble de l'exercice N+10 la plus-value non retenue lors de sa réalisation, sous déduction du supplément d'amortissement réintégré par la société mère en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_somme_se_calcule_ains_085"">Cette somme se calcule ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- Plus-value_non_retenue_da_086"">- plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble lors de sa réalisation = 800 000 (<strong>II-B-1 § 190</strong>) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- Amortissement_reintegres__087"">- amortissement réintégrés par M de N+8 à N+10 = 120 000 (40 000 x 3) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_plus-value_a_reintegre_088"">- soit plus-value à réintégrer : 680 000.</p> <p class=""remarque-western"" id=""N.B._:_La_valeur_nette_a_re_089""><strong>Remarque :</strong> La valeur nette à retenir lors de cessions postérieures est calculée par référence à la valeur attribuée au bien lors du dernier apport.</p> <h2 id=""Apports_de_biens_non_amorti_24"">C. Apports de biens non amortissables</h2> <h3 id=""Apport_puis_cession_de_bien_33"">1. Apport puis cession de biens non amortissables entre sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_091"">En application des dispositions du c du 3 de l'article 210 A du CGI, la société cédante calcule les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens non amortissables qui lui ont été antérieurement apportés par d'autres sociétés du groupe, d'après la valeur que ces biens avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_biens_sont_cede_092"">Lorsque ces biens sont cédés à d'autres sociétés du groupe, la plus-value ou moins-value qui n'est pas retenue par la société mère pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble est égale à la plus-value acquise ou à la moins-value subie depuis la date d'inscription des biens au bilan de la société absorbée (la plus-value de cession de ce bien par la société absorbante est déterminée d'après sa valeur à cette date).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_plus-val_094"">En conséquence, la plus-value ou la moins-value dont l'imposition est neutralisée en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI ne comprend pas la fraction de plus-value ou de moins-value calculée par la société cédante qui correspond :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_provisions_de_la_soci_095"">- aux amortissements exceptionnels ou aux provisions de la société absorbée qui n'ont pas été soumises à l'impôt lors de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III § 210 à 290) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- aux_plus-values_anterieur_096"">- aux plus-values antérieures à la fusion qui sont demeurées en report d'imposition lors de cette opération (par exemple : plus-value afférente à un apport antérieur à la fusion, plus-value afférente à un échange de titres sans soulte).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_ou_la_moins-v_097"">La plus-value ou la moins-value qui est neutralisée est donc égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle que les biens cédés avaient, pour la société absorbée, lors de leur acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_098"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_A_dun_groupe_ap_0101""><strong>Exemple : </strong>Une société A d'un groupe apporte en N (antérieur à 2005), sous le bénéfice de l'article 210 A du CGI, un terrain à une autre société B membre du groupe pour une valeur de 1 350 000. Ce terrain figurait dans les écritures de la société A depuis N-2 pour 800 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_1,_le_terrain_fait_l_0101"">En N+1, le terrain fait l'objet d'une vente à une société C du même groupe pour un prix de 1 650 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- La_plus-value_dapport_rea_0103"">La plus-value d'apport réalisée par la société A, d'un montant de 550 000 (1 350 000 - 800 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- La_plus-value_de_cession__0104"">La plus-value de cession réalisée par la société B, est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de la société A en application du c du 2 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à : 1 650 000 - 800 000 = 850 000 ; cette plus-value est comprise dans le résultat réalisé par la société B et prise en compte dans le résultat d'ensemble, mais neutralisée en application de la première phrase de l'article 223 F du CGI.</p> <h3 id=""Cession_puis_apport_de_bien_34"">2. Cession puis apport de biens non amortissables entre sociétés du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_un_bien_apporte_sou_0106"">Lorsque un bien apporté sous le régime prévu au 1 de l'article 210 A du CGI avait auparavant fait l'objet d'une cession entre sociétés du groupe, il n'y a pas de remise en cause de la neutralisation afférente à la cession antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0107"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_:_reprise_de_lexe_0109""><strong>Exemple : </strong>Reprise de l'exemple au <strong>II-C-1 § 270</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_3_(anterieur_a_2005)_0110"">En N+3 (antérieur à 2005), le terrain est compris dans un nouvel apport bénéficiant du régime de l'article 210 A du CGI, réalisé au profit d'une société D également membre du groupe. La valeur d'apport est de 2 000 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- La_plus-value_dapport_rea_0112"">La plus-value d'apport réalisée par la société C, d'un montant de 350 000 (2 000 000 - 1 650 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- Cet_apport_de_la_societe__0113"">Cet apport de la société C à la société D n'entraîne pas la réintégration de la plus-value de cession précédemment neutralisée en application de l'article 223 F du CGI (850 000 ; <strong>II-C-1 § 270</strong>).</p> <h3 id=""Operations_successives_dapp_35"">3. Opérations successives d'apport et de cession entre sociétés du groupe de biens non amortissables acquis originellement et cédés « in fine » à l'extérieur du groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0114"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_successives__0115"">Les opérations successives d'apport et de cession entre sociétés du groupe portant sur un bien non amortissable peuvent bénéficier des dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_biens_cedes_a_linter_0116"">Si les biens cédés à l'intérieur du groupe font ultérieurement l'objet d'un nouvel apport à une autre société du même groupe placé sous le régime de l'article 210 A du CGI, la valeur à retenir lors des cessions postérieures à cette opération est la valeur que ces biens avaient lors de la cession précédant le dernier apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_:_reprise_de_lexe_0119""><strong>Exemple : </strong>Reprise de l'exemple aux II-C-1 § 270 et <strong>II-C-2 § 290</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_avait_recu_en__0120"">La société A avait reçu en N (antérieur à 2005) d'une société E, extérieure au groupe, le terrain compris dans un apport placé sous le régime de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_dapport_etait_de__0121"">La valeur d'apport était de 800 000 et la valeur d'origine chez E était de 500 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N_+_6,_posterieur_ou_ant_0122"">En N+6, postérieur ou antérieur à 2005, la société D cède le terrain hors du groupe pour un prix de 2 600 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- La_plus-value_dapport_rea_0124"">La plus-value d'apport réalisée par la société E, d'un montant de 300 000 (800 000 - 500 000) a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""- La_plus-value_dapport_rea_0125"">La plus-value d'apport réalisée par la société A, d'un montant de 550 000 (1 350 000 - 800 000) a également été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_solde_de_la_plus-value_s_0129"">La plus-value de cession réalisée par la société B, est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de la société E, en application du c du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à 1 650 000 - 500 000 = 1 150 000 ; cette plus-value est comprise dans le résultat réalisé par la société B et prise en compte dans le résultat d'ensemble. En application de la première phrase de l'article 223 F du CGI la fraction de la plus-value qui est neutralisée dans le résultat d'ensemble est celle réalisée depuis l'inscription du bien au bilan de la société A soit : 1 650 000 - 800 000 = 850 000. Le solde de la plus-value soit 300 000 reste compris dans le résultat d'ensemble.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_apport_de_la_societe_C__0131"">La plus-value d'apport réalisée par la société C, d'un montant de 350 000 (2 000 000 - 1 650 000), a été placée en sursis d'imposition en application des dispositions de l'article 210 A du CGI. Cet apport de la société C à la société D n'a pas entraîné la réintégration de la plus-value de cession neutralisée (850 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_est_compri_0134"">La plus-value de cession réalisée par la société D est calculée d'après la valeur du terrain dans les écritures de C en application du c du 3 de l'article 210 A du CGI. Elle est égale à 2 600 000 - 1 650 000 = 950 000. Cette plus-value est comprise dans le résultat de la société cédante et par conséquent dans le résultat d'ensemble . En outre, la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble, la plus-value neutralisée lors de la cession du terrain entre les sociétés B et C soit 850 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Recapitulation_:_0135"">Récapitulation :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_du_terrain__0136"">- prix de cession du terrain hors du groupe : 2 600 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_dentree_du_terrain_d_0137"">- valeur d'entrée du terrain dans le groupe : 500 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value :_2_100_000_0138"">- plus-value : 2 100 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_plus-value_est_impose_0139"">Cette plus-value est imposée à raison de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 300_000_au_titre_de_N_+_1_0140"">- 300 000 au titre de N+1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 950_000_au_titre_de_N_+_6_0141"">- 950 000 au titre de N+6 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 850_000_au_titre_de_N_+_6_0142"">- 850 000 au titre de N+6.</p> <h2 id=""Cession_de_titres_remis_en__25"">D. Cession de titres remis en contrepartie de l'apport de biens à une autre société du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0143"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0144"">En application des dispositions du 2 de l'article 210 B du CGI, la société qui cède des titres remis en contrepartie de l'apport de biens placé sous le régime spécial des fusions, calcule la plus-value de cession afférente à ces titres d'après la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_titres_sont_ced_0145"">Lorsque ces titres sont cédés à l'intérieur d'un groupe, les disposition de l'article 223 F du CGI sont applicables de manière analogue à celles qui sont prévues en cas de cession de biens non amortissables (II-B § 140 à 240).</p> <h1 id=""Operations_placees_sous_le__13"">III. Opérations placées sous le régime fiscal de droit commun des cessations et pour lesquelles les apports sont transcrits à la valeur nette comptable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lappl_0147"">Concernant les opérations placées sous le régime fiscal de droit commun et pour lesquelles les apports sont transcrits à la valeur nette comptable, en application des dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la plus-value imposable est déterminée en tenant compte de la valeur réelle des biens apportés (BOI-IS-FUS-30-20 au III-C § 180 à 210).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_la_valeu_0117""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l'apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis, il convient de se reporter au II § 20 à 40 du BOI-IS-FUS-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(340)_0118"">(340)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0137"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_aucune_subv_0152"">Les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens apportés sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble conformément au premier alinéa de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0153"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sortie_du_bien_du_0154"">En cas de cession ultérieure hors du groupe des biens apportés, ou de sortie du groupe de la société apporteuse ou d'une société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal sont réintégrées au résultat d'ensemble conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsquune_plu_0141"">Par ailleurs, lorsqu'une plus-value ou une moins-value a été neutralisée au titre d'un apport intra-groupe à la valeur comptable, réalisé au cours d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 comprenant des titres de participation, la quote-part de frais et charges commentée au II-B § 210 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60 s'applique lorsque surviennent certains événements au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^erjanvier 2019.</p>

Contenu

BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent

2018-04-04

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20180404

I. Salaires et appointements 1 Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous ces termes toutes les sommes allouées aux salariés en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent soit la rémunération principale, soit des suppléments de rémunération. Les salaires et appointements peuvent être déterminés d'après la durée du travail ou le nombre de pièces fabriquées ou par tout autre mode de calcul. Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives d'heures supplémentaires, de primes (primes d'assiduité, d'ancienneté, de technicité etc.), de gratifications occasionnelles ou périodiques, etc. Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l'article L. 7311-3 du code de travail, à l'article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires. 10 Les appointements versés par une société à responsabilité limitée aux épouses des associés gérants employées dans l'entreprise peuvent être compris dans les charges d'exploitation pour la détermination des bases de l'impôt même si les gérants possèdent la majorité des parts sociales et si, d'autre part, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Il en est de même, en principe, pour les appointements versés aux enfants d'un gérant qui travaillent dans l'entreprise. Dans ce cas également, la déduction n'est possible que dans la mesure où les rémunérations allouées correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives et sont réellement versées. 20 Des précisions sont apportées sur les conditions de déductibilité de la prime de partage. RES N°2011/28 (FE) du 18 octobre 2011 : Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable Question  : La prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ? Réponse : Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre. Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu. (25) II. Congés payés 30 L'article 7  de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et l'article 8 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 codifiés au 1° bis du 1 de l'article 39 du CGI au 9 de l'article 39 du CGI et à l'article 236 bis du CGI ont modifié le régime de déduction des indemnités de congé payé pour la détermination du résultat fiscal des entreprises. Pour plus de précisions sur ces dispositions ainsi que sur le régime fiscal applicable aux exercices clos avant le 31 décembre 1987, se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10. III. Allocations pour frais d'emploi 40 Les indemnités et allocations diverses comprennent tous les remboursements forfaitaires de frais alloués au personnel. Il s'agit notamment des indemnités pour frais de transport, de représentation, de déplacement, des indemnités dites de panier, etc. Les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont déductibles dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et sont justifiées par la nature et l'importance de l'exploitation. 50 En ce qui concerne les allocations et indemnités forfaitaires pour frais versées aux dirigeants et aux cadres de sociétés se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-10. IV. Participations allouées au personnel salarié A. Participations allouées dans le cadre de dispositions législatives 60 Les différents systèmes d'intéressement ou de participation ayant pour but de faire bénéficier les salariés des progrès économiques réalisés par les entreprises sont commentés au BOI-BIC-PTP auquel il convient de se reporter. B. Participations allouées dans le cadre de dispositions contractuelles 70 Les sommes versées par une entreprise industrielle ou commerciale à son personnel salarié à titre de participation aux bénéfices sont admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dont cette entreprise est redevable à moins que, ne se rattachant pas à sa gestion proprement dite, ces versements ne présentent le caractère de libéralités. Remarque : Une telle déduction ne serait pas admise, bien entendu, si en réalité l'entreprise était exploitée dans le cadre d'une société de fait comptant parmi ses membres l'attributaire des participations. Cette déduction est subordonnée à la condition que la rémunération globale, participation comprise, ne soit pas excessive eu égard aux services qu'elle rétribue (BOI-BIC-CHG-40-40-10 au II-B § 90). Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une partie des bénéfices d'une société est réservée à certains collaborateurs qui sont également des associés, et que leur répartition est fonction, non pas du travail effectivement fourni, mais du nombre des actions possédées par chacun des intéressés, les sommes correspondantes doivent demeurer comprises dans le résultat social imposable (CE, arrêt du 29 juin 1936, RO, p. 6489). La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le sort fiscal des versements effectués par une société à certains de ses collaborateurs salariés par prélèvement sur la dotation sur stock qu'elle avait constituée de 1950 à 1960 et qui, soumise à la taxe spéciale de 6 % prévue à l'article 52-1 de la loi du 28 décembre 1959, s'était trouvée libérée de l'impôt sur les sociétés et, ainsi, transformée en réserve ordinaire. La société faisait valoir que ces versements avaient été opérés en exécution d'engagements garantissant aux collaborateurs intéressés des émoluments proportionnels aux bénéfices. Le Conseil d'État a considéré que la transformation de la dotation sur stock en réserve n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter rétroactivement les bénéfices de la période au cours de laquelle cette dotation avait été constituée et que, dès lors que les engagements pris par la société envers ses collaborateurs n'avaient ouvert à ceux-ci aucun droit sur les réserves ou sur les dotations sur stock, les versements effectués aux intéressés avaient le caractère de libéralités et, par suite, n'étaient pas déductibles des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80107). 80 Les participations aux bénéfices allouées par une entreprise à son personnel sont, en principe, déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cependant si le montant de ces attributions et leurs modalités de versement résultent d'un engagement formel pris par l'entreprise antérieurement à la clôture d'un exercice donné de telle sorte qu'il en résulte une dette certaine et nettement déterminée, l'entreprise est autorisée à retrancher les participations des résultats de cet exercice en constituant une provision (BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, provisions pour gratifications au personnel). V. Indemnités de licenciement 90 Les indemnités versées en cas de licenciement d'employés de l'entreprise sont déductibles du résultat fiscal dès lors que leur versement ne procède pas d'une décision de gestion anormale et qu'elles n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif social. Ainsi, les indemnités allouées à titre de dommages-intérêts, en vertu de l'article 3 de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 en cas de licenciement survenant sans cause réelle et sérieuse, peuvent être valablement comprises parmi les charges déductibles de l'entreprise versante. 100 Précision : Assurance groupe garantissant le paiement par les entreprises d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite versées au personnel. Ces primes d'assurance-groupe correspondent à des charges déductibles lorsque les indemnités attribuées au personnel en cas de licenciement ou de départ à la retraite sont prévues par les conventions collectives ou par un accord inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une convention collective conforme aux dispositions du code du travail. 110 Les dépenses correspondant au prix des prestations de conseil en réinsertion professionnelle effectuées par des cabinets spécialisés pour le compte d'une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salariés constituent, pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise qui les supporte, des charges déductibles dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne le salarié, la somme versée directement par l'entreprise au cabinet de placement n'est pas un complément de rémunération. Elle n'a donc pas à être portée par le salarié sur sa déclaration annuelle de revenus ni à être comprise par l'entreprise dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont elle est redevable (RM Godfrain n° 58282, JO AN du 25 janvier 1993, p. 286). VI. Indemnités de clientèle versée à un représentant de commerce statutaire 120 L'indemnité de clientèle versée aux représentants de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 7313-13 du code du travail présentant le caractère de dommages-intérêts, peut être valablement comprise parmi les charges déductibles des bases de l'impôt. Remarque : L'indemnité de clientèle versée à un représentant non salarié pour le rachat de sa carte constitue également pour l'entreprise versante une charge déductible des bases de l'impôt et non le prix d'acquisition d'un élément d'actif. En effet la clientèle prospectée par un représentant non salarié s'intègre directement dans l'actif de l'entreprise qui en est seule propriétaire. VII. Entreprises, communautés, congrégations, associations et établissements utilisant le concours bénévole de membres du clergé 130 Il arrive que des clercs apportent à une entreprise -tel un établissement hospitalier privé- un concours bénévole ne donnant lieu au versement d'aucune rémunération personnelle. Par ailleurs, les congrégations ou communautés religieuses se livrent parfois directement à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Enfin, il est fréquent que des associations ou établissements, se livrant à une telle exploitation ou à de telles opérations et se trouvant ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés, utilisent pour ces activités le concours de clercs mis à leur disposition par une communauté ou une congrégation. 140 Il a été décidé que, dans la mesure où elles seraient soumises à l'impôt sur les sociétés, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises, seront autorisées à déduire au titre des dépenses d'exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d'entretien » des clercs, qui se consacrent effectivement à l'activité en cause. Cette « valeur d'entretien », qui ne revêt d'ailleurs aucunement le caractère d'un salaire, est réputée correspondre aux frais que nécessitent l'entretien et la subsistance de ces clercs. À titre de règle pratique, il a été prévu qu'elle ne devrait pas être inférieure, pour chaque personne intéressée, au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il sera possible de l'évaluer à un montant plus élevé dans la mesure où l'activité considérée requiert une qualification particulière nécessitant une formation professionnelle préalable. Mais, dans ce cas, toutes justifications utiles seront demandées et le service ne manquera pas de saisir la Direction de la législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1) des dérogations à la définition générale de la « valeur d'entretien » qui lui seraient demandées à ce titre. 150 Lorsque la communauté ou la congrégation se borne à prêter le concours de ses membres à un tel établissement ou à une telle entreprise, il convient d'appliquer les solutions suivantes : Si l'établissement ou l'entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du chef de l'activité considérée, il peut déduire, pour la détermination de ses bénéfices, une somme correspondant à la rémunération normale des services rendus par les membres de la communauté ou de la congrégation. Le montant de cette rémunération sera déterminé en tenant compte, le cas échéant, des avantages qui peuvent être consentis aux membres de la communauté ou de la congrégation sous forme de prestations en nature (nourriture, logement, soins, habillement). La déduction sera bien entendu subordonnée à la condition que la fraction de la rémunération non représentée par des avantages en nature soit effectivement versée à la communauté ou à la congrégation. Pratiquement, les sommes ainsi déduites par l'établissement ou l'entreprise constituent une « valeur d'entretien » au même titre que celle qui est définie au VII § 140. Quant à la communauté ou à la congrégation à laquelle appartiennent les clercs, elle ne sera pas imposée comme prestataire de services à raison de cette « valeur d'entretien » dans la mesure où les conditions indiquées au paragraphe précité sont remplies. VIII. Opération de prêt de main d’œuvre A. Règle générale applicable au prêt de main d’œuvre à but non lucratif 160 En application des dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque, pendant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition. Bien que non expressément mentionnés par l’article L. 8241-1 du code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause. Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes : - les salaires, les charges sociales y afférentes, les frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition et les frais de gestion sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise prêteuse en application des dispositions du 1 de l'article 39 du CGI ; - les montants refacturés constituent pour cette entreprise des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’article 38 du CGI ; - corrélativement, ces mêmes montants constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 39 du CGI. B. Règle applicable au prêt de main d’œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail 170 En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, une entreprise qui met à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales y afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition. Le bénéfice de la déduction du montant des charges ne faisant pas l'objet d'une refacturation est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 1. Régime juridique 180 Conformément aux dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. a. Entreprises concernées 1° Entreprise prêteuse 190 L'entreprise mettant à disposition ses salariés doit comporter au moins 5 000 salariés ou être membre d'un groupe respectant cette condition d'effectif. Le décompte de l'effectif de l'entreprise prêteuse et de celui de l'entreprise emprunteuse s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (code du travail, art. R. 8241-1). 2° Entreprise utilisatrice 200 L'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire celle bénéficiant de la mise à disposition de salariés, est soit : - une jeune entreprise de moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition ; - une petite ou moyenne entreprise d'au maximum deux cent cinquante salariés. La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité (code du travail, art. R. 8241-1). 3° Exclusions 210 Conformément à l'article L. 8241-3 du code du travail, la mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1 du code de commerce, des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et de l'article L. 233-16 du code de commerce. Ainsi, le prêt de main d’œuvre au sens de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas intervenir entre une société mère et ses filiales. De même, les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la mise à disposition du personnel intervient entre deux sociétés dont l'une : - détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de l'autre société ; - dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette autre société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; - détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; - est associée ou actionnaire de cette autre société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ; - dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % lorsqu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Enfin, une mise à disposition temporaire de salariés régie par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas être opérée entre des entités qui, incluses dans le périmètre de consolidation comptable ou de combinaison des comptes, sont unies par des liens caractérisant un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint. b. Objet et durée de la mise à disposition 220 Conformément au I de l'article L. 8241-3 du code du travail, la finalité de l'opération de prêt, précisée par une convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice en application de l'article R. 8241-2 du code du travail, est de permettre à cette dernière d'améliorer la qualification de sa main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles et de constituer un partenariat d'affaires et d'intérêt commun. La convention, conclue pour une durée maximale de deux ans, mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront refacturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. 230 Une sous-facturation de l'opération de prêt est sans incidence sur l'appréciation de la non-lucrativité de cette opération au sens du droit du travail (code du travail, art. L. 8241-3, II). 2. Régime fiscal des rémunérations versées aux salariés mis à disposition 240 En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, l'entreprise qui met à disposition un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié qu'elle engage au titre de ce salarié pendant la période durant laquelle il est mis à disposition. Par ailleurs, les précisions mentionnées au VIII-A § 160, relatives aux frais de gestion, sont transposables aux présentes opérations de prêt de main d’œuvre à prix minoré. Toutefois, la déduction est subordonnée à la circonstance que l'entreprise prêteuse refacture partiellement à l'entreprise utilisatrice les coûts qu'elle engage à raison du salarié prêté. Le montant de la refacturation est librement déterminé par les parties. 250 L'entreprise prêteuse n'a pas à démontrer, pendant la période du prêt, la réalisation pour son compte d'un travail effectif, au sens du deuxième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, du salarié mis à disposition. 260 Dans l'hypothèse où le montant refacturé est significativement inférieur au coût de revient du salarié prêté, la mise à disposition réalisée dans les conditions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne sera ni remise en cause sur le fondement de l'acte anormal de gestion, ni qualifiée de libéralité susceptible d'être assimilée à un revenu distribué. 270 La circonstance que la société utilisatrice du salarié prêté bénéficie d'une refacturation à un prix minoré est sans incidence sur son résultat fiscal. Il en est de même lorsque les dépenses en cause sont incorporées aux coûts de revient d'une immobilisation. Dans cette hypothèse, l'actif net de la société utilisatrice n'est pas revalorisé du montant de l'aide dont elle bénéficie. 280 Exemple : Soit l'entreprise SW, spécialisée dans le développement de software et qui appartient à un groupe de plus de 5000 salariés, met à disposition, à compter de janvier N et pour 16 mois, un cadre informatique auprès de la start-up CX de 25 salariés qui souhaite développer une ligne de code pour des programmes informatiques destinée à être incorporée dans son offre de service. Cette mise à disposition permet aux salariés de la start-up de développer de nouvelles compétences. Pour cette mise à disposition, la société SW refacture à la start-up CX un montant représentant 10 % du coût total du salarié prêté. Salaire brut mensuel : 5 200 € Charges sociales patronales : 1 040 € (par hypothèse estimées à 20 % du salaire brut) Prise en charge partielle des frais de transport : 60 € Coût total du salarié : 6 300 € La refacturation sur l'année N à la star-up CX s'élève à : 7 560 €  soit [(6 300 € x 10%) x 12] Au titre de l'exercice N, l'entreprise SW peut déduire de son résultat imposable la somme de 75 600 € (6 300 x 12). Par ailleurs, le produit de 7 560 € correspondant à la refacturation de la mise à disposition de son salarié est compris dans son bénéfice fiscal. 290 Le bénéfice de la déduction par l'entreprise prêteuse des coûts non refacturés à l'entreprise utilisatrice de la main-d’œuvre prêtée, soit 68 040 €, est toutefois subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

<h1 id=""Salaires_et_appointements_10"">I. Salaires et appointements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_appointemen_01"">Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous ces termes toutes les sommes allouées aux salariés en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent soit la rémunération principale, soit des suppléments de rémunération. Les salaires et appointements peuvent être déterminés d'après la durée du travail ou le nombre de pièces fabriquées ou par tout autre mode de calcul. Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives d'heures supplémentaires, de primes (primes d'assiduité, d'ancienneté, de technicité etc.), de gratifications occasionnelles ou périodiques, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_versees_au__02"">Les commissions versées au personnel salarié de l'entreprise (à l'exclusion des commissions et courtages payés à des intermédiaires) ne se distinguent pas fondamentalement des salaires. Par ailleurs, les représentants statutaires dont le contrat remplit les conditions prévues à l'article L. 7311-3 du code de travail, à l'article L. 7313-1 du code de travail et aux articles L. 7313-2 et suivants du code du travail sont assimilables aux représentants salariés ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_appointements_verses_pa_04"">Les appointements versés par une société à responsabilité limitée aux épouses des associés gérants employées dans l'entreprise peuvent être compris dans les charges d'exploitation pour la détermination des bases de l'impôt même si les gérants possèdent la majorité des parts sociales et si, d'autre part, ils sont mariés sous le régime de la communauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_princ_05"">Il en est de même, en principe, pour les appointements versés aux enfants d'un gérant qui travaillent dans l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_encore_la_deduction_06"">Dans ce cas également, la déduction n'est possible que dans la mesure où les rémunérations allouées correspondent à un travail effectif, ne sont pas excessives et sont réellement versées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sont_apporte_08"">Des précisions sont apportées sur les conditions de déductibilité de la prime de partage.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2011/28_(FE)_du_18_oc_09""><strong>RES N°2011/28 (FE) du 18 octobre 2011 : Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question _09""><strong>Question</strong>  <strong>:</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_prime_de_partage_des_pro_010"">La prime de partage des profits instituée par l'article 1^er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_011""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_aux_precisions_012"">Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l'article 1^er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le 1° du_1_de_larticle_39_d_013"">Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_la_somme_co_014"">Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">(25)</p> <h1 id=""Conges_payes_11"">II. Congés payés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_7_et_8_de_la_l_016""> L'article 7  de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et l'article 8 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 codifiés au 1° bis du 1 de l'article 39 du CGI au 9 de l'article 39 du CGI et à l'article 236 bis du CGI ont modifié le régime de déduction des indemnités de congé payé pour la détermination du résultat fiscal des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_024"">Pour plus de précisions sur ces dispositions ainsi que sur le régime fiscal applicable aux exercices clos avant le 31 décembre 1987, se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10.</p> <h1 id=""Allocations_pour_frais_demp_12"">III. Allocations pour frais d'emploi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_et_allocatio_022"">Les indemnités et allocations diverses comprennent tous les remboursements forfaitaires de frais alloués au personnel. Il s'agit notamment des indemnités pour frais de transport, de représentation, de déplacement, des indemnités dites de panier, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_forfaitaires_023"">Les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont déductibles dans la mesure où elles correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et sont justifiées par la nature et l'importance de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_allo_025"">En ce qui concerne les allocations et indemnités forfaitaires pour frais versées aux dirigeants et aux cadres de sociétés se reporter au BOI-IS-BASE-30-20-10.</p> <h1 id=""Participations_allouees_au__13"">IV. Participations allouées au personnel salarié</h1> <h2 id=""Participations_allouees_dan_20"">A. Participations allouées dans le cadre de dispositions législatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_systemes_din_027"">Les différents systèmes d'intéressement ou de participation ayant pour but de faire bénéficier les salariés des progrès économiques réalisés par les entreprises sont commentés au BOI-BIC-PTP auquel il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Participations_allouees_dan_21"">B. Participations allouées dans le cadre de dispositions contractuelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_versees_par_une__030"">Les sommes versées par une entreprise industrielle ou commerciale à son personnel salarié à titre de participation aux bénéfices sont admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dont cette entreprise est redevable à moins que, ne se rattachant pas à sa gestion proprement dite, ces versements ne présentent le caractère de libéralités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Une_telle_deduct_031""><strong>Remarque</strong> : Une telle déduction ne serait pas admise, bien entendu, si en réalité l'entreprise était exploitée dans le cadre d'une société de fait comptant parmi ses membres l'attributaire des participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu_cette_deductio_032"">Cette déduction est subordonnée à la condition que la rémunération globale, participation comprise, ne soit pas excessive eu égard aux services qu'elle rétribue (BOI-BIC-CHG-40-40-10 au II-B § 90).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_lo_032"">Ainsi, il a été jugé que lorsqu'une partie des bénéfices d'une société est réservée à certains collaborateurs qui sont également des associés, et que leur répartition est fonction, non pas du travail effectivement fourni, mais du nombre des actions possédées par chacun des intéressés, les sommes correspondantes doivent demeurer comprises dans le résultat social imposable (CE, arrêt du 29 juin 1936, RO, p. 6489).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_sest_ega_033"">La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le sort fiscal des versements effectués par une société à certains de ses collaborateurs salariés par prélèvement sur la dotation sur stock qu'elle avait constituée de 1950 à 1960 et qui, soumise à la taxe spéciale de 6 % prévue à l'article 52-1 de la loi du 28 décembre 1959, s'était trouvée libérée de l'impôt sur les sociétés et, ainsi, transformée en réserve ordinaire. La société faisait valoir que ces versements avaient été opérés en exécution d'engagements garantissant aux collaborateurs intéressés des émoluments proportionnels aux bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_consider_034"">Le Conseil d'État a considéré que la transformation de la dotation sur stock en réserve n'avait pas eu pour conséquence d'augmenter rétroactivement les bénéfices de la période au cours de laquelle cette dotation avait été constituée et que, dès lors que les engagements pris par la société envers ses collaborateurs n'avaient ouvert à ceux-ci aucun droit sur les réserves ou sur les dotations sur stock, les versements effectués aux intéressés avaient le caractère de libéralités et, par suite, n'étaient pas déductibles des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 octobre 1972, n° 80107).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota. :_Les_participations__037"">Les participations aux bénéfices allouées par une entreprise à son personnel sont, en principe, déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_si_le_montant_de__038"">Cependant si le montant de ces attributions et leurs modalités de versement résultent d'un engagement formel pris par l'entreprise antérieurement à la clôture d'un exercice donné de telle sorte qu'il en résulte une dette certaine et nettement déterminée, l'entreprise est autorisée à retrancher les participations des résultats de cet exercice en constituant une provision (BOI-BIC-PROV-30-20-10-20, provisions pour gratifications au personnel).</p> <h1 id=""Indemnites_de_licenciement_14"">V. Indemnités de licenciement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_versees_en_c_039"">Les indemnités versées en cas de licenciement d'employés de l'entreprise sont déductibles du résultat fiscal dès lors que leur versement ne procède pas d'une décision de gestion anormale et qu'elles n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif social. Ainsi, les indemnités allouées à titre de dommages-intérêts, en vertu de l'article 3 de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 en cas de licenciement survenant sans cause réelle et sérieuse, peuvent être valablement comprises parmi les charges déductibles de l'entreprise versante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota :_Assurance_groupe gar_041""><strong>Précision : </strong>Assurance groupe garantissant le paiement par les entreprises d'indemnités de licenciement ou de départ à la retraite versées au personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_primes_dassurance-group_042"">Ces primes d'assurance-groupe correspondent à des charges déductibles lorsque les indemnités attribuées au personnel en cas de licenciement ou de départ à la retraite sont prévues par les conventions collectives ou par un accord inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise et entrant dans le cadre d'une convention collective conforme aux dispositions du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_depenses_correspondant__044"">Les dépenses correspondant au prix des prestations de conseil en réinsertion professionnelle effectuées par des cabinets spécialisés pour le compte d'une entreprise qui envisage le licenciement de certains de ses salariés constituent, pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise qui les supporte, des charges déductibles dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne le salarié, la somme versée directement par l'entreprise au cabinet de placement n'est pas un complément de rémunération. Elle n'a donc pas à être portée par le salarié sur sa déclaration annuelle de revenus ni à être comprise par l'entreprise dans l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont elle est redevable (RM Godfrain n° 58282, JO AN du 25 janvier 1993, p. 286).</p> <h1 id=""Indemnites_de_clientele_ver_15"">VI. Indemnités de clientèle versée à un représentant de commerce statutaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_clientele_ver_046"">L'indemnité de clientèle versée aux représentants de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 7313-13 du code du travail présentant le caractère de dommages-intérêts, peut être valablement comprise parmi les charges déductibles des bases de l'impôt.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lindemnite_de_cl_047""><strong>Remarque</strong> : L'indemnité de clientèle versée à un représentant non salarié pour le rachat de sa carte constitue également pour l'entreprise versante une charge déductible des bases de l'impôt et non le prix d'acquisition d'un élément d'actif. En effet la clientèle prospectée par un représentant non salarié s'intègre directement dans l'actif de l'entreprise qui en est seule propriétaire.</p> <h1 id=""Entreprises,_communautes,_c_16"">VII. Entreprises, communautés, congrégations, associations et établissements utilisant le concours bénévole de membres du clergé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_que_des_clercs_ap_049"">Il arrive que des clercs apportent à une entreprise -tel un établissement hospitalier privé- un concours bénévole ne donnant lieu au versement d'aucune rémunération personnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_congregat_050"">Par ailleurs, les congrégations ou communautés religieuses se livrent parfois directement à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_frequent_que__051"">Enfin, il est fréquent que des associations ou établissements, se livrant à une telle exploitation ou à de telles opérations et se trouvant ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés, utilisent pour ces activités le concours de clercs mis à leur disposition par une communauté ou une congrégation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_decide_que,_dans_l_053"">Il a été décidé que, dans la mesure où elles seraient soumises à l'impôt sur les sociétés, les communautés et les congrégations qui gèrent elles-mêmes de tels établissements ou entreprises, seront autorisées à déduire au titre des dépenses d'exploitation, pour la détermination de leur bénéfice imposable, une somme globale correspondant à la « valeur d'entretien » des clercs, qui se consacrent effectivement à l'activité en cause. Cette « valeur d'entretien », qui ne revêt d'ailleurs aucunement le caractère d'un salaire, est réputée correspondre aux frais que nécessitent l'entretien et la subsistance de ces clercs. À titre de règle pratique, il a été prévu qu'elle ne devrait pas être inférieure, pour chaque personne intéressée, au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il sera possible de l'évaluer à un montant plus élevé dans la mesure où l'activité considérée requiert une qualification particulière nécessitant une formation professionnelle préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_toutes_j_054"">Mais, dans ce cas, toutes justifications utiles seront demandées et le service ne manquera pas de saisir la Direction de la législation fiscale (sous-direction C, bureau C 1) des dérogations à la définition générale de la « valeur d'entretien » qui lui seraient demandées à ce titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_communaute_ou_la_057"">Lorsque la communauté ou la congrégation se borne à prêter le concours de ses membres à un tel établissement ou à une telle entreprise, il convient d'appliquer les solutions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letablissement_ou_lentre_058"">Si l'établissement ou l'entreprise est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés du chef de l'activité considérée, il peut déduire, pour la détermination de ses bénéfices, une somme correspondant à la rémunération normale des services rendus par les membres de la communauté ou de la congrégation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_cette_remuner_059"">Le montant de cette rémunération sera déterminé en tenant compte, le cas échéant, des avantages qui peuvent être consentis aux membres de la communauté ou de la congrégation sous forme de prestations en nature (nourriture, logement, soins, habillement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_sera_bien_ente_060"">La déduction sera bien entendu subordonnée à la condition que la fraction de la rémunération non représentée par des avantages en nature soit effectivement versée à la communauté ou à la congrégation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_les_sommes_ai_061"">Pratiquement, les sommes ainsi déduites par l'établissement ou l'entreprise constituent une « valeur d'entretien » au même titre que celle qui est définie au <strong>VII § 140</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_communaute_ou_a__062"">Quant à la communauté ou à la congrégation à laquelle appartiennent les clercs, elle ne sera pas imposée comme prestataire de services à raison de cette « valeur d'entretien » dans la mesure où les conditions indiquées au paragraphe précité sont remplies.</p> <h1 id=""VIII._Operation_de_pret_de__17"">VIII. Opération de prêt de main d’œuvre</h1> <h2 id=""A._Regime_juridique_de_la_m_22"">A. Règle générale applicable au prêt de main d’œuvre à but non lucratif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_020"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_062"">En application des dispositions de l’article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque, pendant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_non_expressement_v_021"">Bien que non expressément mentionnés par l’article L. 8241-1 du code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_sur_le_pla_022"">Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires,_les_charges_065"">- les salaires, les charges sociales y afférentes, les frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition et les frais de gestion sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise prêteuse en application des dispositions du 1 de l'article 39 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_frais_constituent_pou_023"">- les montants refacturés constituent pour cette entreprise des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’article 38 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correlativement,_ces_meme_024"">- corrélativement, ces mêmes montants constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 39 du CGI.</p> <h2 id=""B._Regles_applicable_au_pre_23"">B. Règle applicable au prêt de main d’œuvre réalisé sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_067"">En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, une entreprise qui met à disposition de manière temporaire un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, charges sociales y afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu'elle ne refacture que partiellement ces coûts à l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_067"">Le bénéfice de la déduction du montant des charges ne faisant pas l'objet d'une refacturation est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h3 id=""1._Entreprises_concernees_30"">1. Régime juridique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_070"">Conformément aux dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.</p> <h4 id=""a._Entreprises_concernees_40"">a. Entreprises concernées</h4> <h5 id=""a._Entreprise_preteuse_40"">1° Entreprise prêteuse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_mettant_a_dispo_072"">L'entreprise mettant à disposition ses salariés doit comporter au moins 5 000 salariés ou être membre d'un groupe respectant cette condition d'effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_R82_073"">Le décompte de l'effectif de l'entreprise prêteuse et de celui de l'entreprise emprunteuse s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (code du travail, art. R. 8241-1).</p> <h5 id=""b._Entreprise_utilisatrice_41"">2° Entreprise utilisatrice</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lentreprise_beneficiant_de__070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_utilisatrice,_c_075"">L'entreprise utilisatrice, c'est-à-dire celle bénéficiant de la mise à disposition de salariés, est soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_jeune_entreprise_de_m_071"">- une jeune entreprise de moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_petite_ou_moyenne_ent_072"">- une petite ou moyenne entreprise d'au maximum deux cent cinquante salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">La durée d'existence des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité (code du travail, art. R. 8241-1). </p> <h5 id=""c._Exclusions_42"">3° Exclusions</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_a_dispos_080"">Conformément à l'article L. 8241-3 du code du travail, la mise à disposition de salariés ne peut pas intervenir au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1 du code de commerce, des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et de l'article L. 233-16 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_pret_de_main_doeu_076"">Ainsi, le prêt de main d’œuvre au sens de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas intervenir entre une société mère et ses filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_dispositions_d_077"">De même, les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne sont pas applicables lorsque la mise à disposition du personnel intervient entre deux sociétés dont l'une :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detient_directement_ou_in_078"">- détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de l'autre société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispose_seule_de_la_major_079"">- dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette autre société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determine_en_fait,_par_le_080"">- détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_associee_ou_actionnai_081"">- est associée ou actionnaire de cette autre société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispose,_directement_ou_i_082"">- dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % lorsqu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_une_mise_a_dispositi_083"">Enfin, une mise à disposition temporaire de salariés régie par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne peut pas être opérée entre des entités qui, incluses dans le périmètre de consolidation comptable ou de combinaison des comptes, sont unies par des liens caractérisant un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint.</p> <h4 id=""2._Objet_et_duree_de_la_mis_31"">b. Objet et durée de la mise à disposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Precisee_par_une_convention_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisee_par_une_convention_090"">Conformément au I de l'article L. 8241-3 du code du travail, la finalité de l'opération de prêt, précisée par une convention de mise à disposition conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice en application de l'article R. 8241-2 du code du travail, est de permettre à cette dernière d'améliorer la qualification de sa main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles et de constituer un partenariat d'affaires et d'intérêt commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_conclue_pour__085"">La convention, conclue pour une durée maximale de deux ans, mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront refacturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_sous-facturation_de_lop_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_sous-facturation_de_lop_093"">Une sous-facturation de l'opération de prêt est sans incidence sur l'appréciation de la non-lucrativité de cette opération au sens du droit du travail (code du travail, art. L. 8241-3, II).</p> <h3 id=""B._Regime_fiscal_des_remune_23"">2. Régime fiscal des rémunérations versées aux salariés mis à disposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_095"">En application des dispositions du troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, l'entreprise qui met à disposition un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail peut déduire les salaires, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié qu'elle engage au titre de ce salarié pendant la période durant laquelle il est mis à disposition. Par ailleurs, les précisions mentionnées au VIII-A § 160, relatives aux frais de gestion, sont transposables aux présentes opérations de prêt de main d’œuvre à prix minoré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_deduction_est_098"">Toutefois, la déduction est subordonnée à la circonstance que l'entreprise prêteuse refacture partiellement à l'entreprise utilisatrice les coûts qu'elle engage à raison du salarié prêté. Le montant de la refacturation est librement déterminé par les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_096"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admise_en_deducti_088"">L'entreprise prêteuse n'a pas à démontrer, pendant la période du prêt, la réalisation pour son compte d'un travail effectif, au sens du deuxième alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du CGI, du salarié mis à disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_monta_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_monta_0100"">Dans l'hypothèse où le montant refacturé est significativement inférieur au coût de revient du salarié prêté, la mise à disposition réalisée dans les conditions de l'article L. 8241-3 du code du travail ne sera ni remise en cause sur le fondement de l'acte anormal de gestion, ni qualifiée de libéralité susceptible d'être assimilée à un revenu distribué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_la_soci_0102"">La circonstance que la société utilisatrice du salarié prêté bénéficie d'une refacturation à un prix minoré est sans incidence sur son résultat fiscal. Il en est de même lorsque les dépenses en cause sont incorporées aux coûts de revient d'une immobilisation. Dans cette hypothèse, l'actif net de la société utilisatrice n'est pas revalorisé du montant de l'aide dont elle bénéficie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_091""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_lentreprise_SW,_specia_092"">Soit l'entreprise SW, spécialisée dans le développement de software et qui appartient à un groupe de plus de 5000 salariés, met à disposition, à compter de janvier N et pour 16 mois, un cadre informatique auprès de la start-up CX de 25 salariés qui souhaite développer une ligne de code pour des programmes informatiques destinée à être incorporée dans son offre de service. Cette mise à disposition permet aux salariés de la start-up de développer de nouvelles compétences.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_cette_mise_a_dispositi_0106"">Pour cette mise à disposition, la société SW refacture à la start-up CX un montant représentant 10 % du coût total du salarié prêté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Salaire_brut_mensuel :_5_20_093"">Salaire brut mensuel : 5 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_sociales_patronales_094"">Charges sociales patronales : 1 040 € (par hypothèse estimées à 20 % du salaire brut)</p> <p class=""exemple-western"" id=""prise_en_charge_partielle_d_095"">Prise en charge partielle des frais de transport : 60 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cout_total_du_salarie :_6_3_096"">Coût total du salarié : 6 300 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_refacturation_sur_lannee_0111"">La refacturation sur l'année N à la star-up CX s'élève à : 7 560 €  soit [(6 300 € x 10%) x 12] </p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_le_097"">Au titre de l'exercice N, l'entreprise SW peut déduire de son résultat imposable la somme de 75 600 € (6 300 x 12). Par ailleurs, le produit de 7 560 € correspondant à la refacturation de la mise à disposition de son salarié est compris dans son bénéfice fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_098"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_0112"">Le bénéfice de la déduction par l'entreprise prêteuse des coûts non refacturés à l'entreprise utilisatrice de la main-d’œuvre prêtée, soit 68 040 €, est toutefois subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné

2021-01-13

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9848-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-40-40-20210113

Actualité liée : 13/01/2021 : CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4) &nbsp;&nbsp;&nbsp; 1 Le III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration de réaliser, le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d’emporter l’une d’entre elles. 10 Cette procédure est dénommée ci-après «&nbsp;contrôle inopiné informatique&nbsp;». I. Définition et portée du contrôle inopiné informatique 20 Le contrôle inopiné informatique permet à l’administration de procéder à des constatations matérielles et d’emporter une copie des fichiers de l’entreprise vérifiée qui pourront être utilisés, sous conditions, par l’administration lors de la vérification générale de comptabilité qui s’ensuit. II. Modalités d’exercice du contrôle inopiné informatique 30 Le contrôle inopiné informatique s’exerce dans les mêmes conditions que celles du contrôle inopiné de droit commun décrites au I-B-1-c § 140 du BOI-CF-PGR-20-10, sous réserve des particularités suivantes liées au caractère informatique de la procédure. A. Le début des opérations 40 A l’instar des opérations effectuées lors du contrôle inopiné de droit commun, les opérations débutent sur place par la remise en main propre au contribuable vérifié de l’avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. B. Le déroulement proprement dit des opérations 1. La copie des fichiers et le calcul de l’empreinte 50 Au cours de l’intervention inopinée informatique, les fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts (CGI) ainsi que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements visés à l’article L. 13 du LPF, peuvent être copiés, dans les conditions prévues par le III de l'article L.&nbsp;47 A du LPF et l'article A. 47 A-3 du LPF. Les fichiers sélectionnés sont ceux qui sont présents sur l’ordinateur du contribuable mais également ceux qui figurent sur tout autre support lisible sur cet ordinateur dès lors qu’ils entrent dans le champ défini par l’article L.&nbsp;13 du LPF. Ainsi, par exemple, des sauvegardes de fichiers de caisse sur CD-Rom peuvent être copiées. 60 Les fichiers sélectionnés sont gravés sur deux supports externes (par exemple CD-Rom) fournis par l’administration, dont un est remis au contribuable et l’autre, conservé par l’administration. 70 Une empreinte numérique permet de garantir l’intégrité des copies. 2. La mise sous enveloppe et la rédaction de l’état de constatations matérielles 80 Chacune des deux copies est mise dans une enveloppe sécurisée. Le contribuable ou son représentant et le vérificateur apposent leur signature sur chacune des deux enveloppes. 90 Le vérificateur rédige un état des constatations matérielles (pour plus de détail, se reporter au I-B-1-c § 160 du BOI-CF-PGR-20-10 auquel est annexé le document mentionnant l’empreinte numérique. Cet état est établi en double exemplaire. Le contribuable ou son représentant est invité à le signer. En cas de refus de signer, le vérificateur en porte mention sur les deux exemplaires de l’état des constatations matérielles. Chacun conserve son enveloppe jusqu’à la première intervention. III. Opposition éventuelle au contrôle inopiné 100 Si le contribuable s'oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné informatique, il encourt les mêmes conséquences que celles applicables en cas d’opposition au contrôle inopiné de droit commun détaillées au I-B-1-c-3° § 210 du BOI-CF-PGR-20-10. IV. La poursuite de la vérification de comptabilité 110 Comme dans le cadre du contrôle inopiné, la première intervention ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable. Au cours de la première intervention, l’administration doit vérifier l’intégrité des enveloppes et des données copiées et ensuite rédiger un procès-verbal. A. Vérification de l’intégrité des enveloppes et des données copiées 120 En présence du contribuable ou de son représentant, le vérificateur procède à l’ouverture des deux enveloppes et s’assure que les copies n’ont pas été modifiées. A ce titre, les empreintes sont comparées à celle figurant sur l’état de constatations matérielles établi le jour de l’intervention inopinée. B. Rédaction du procès-verbal 130 Le procès-verbal constate l’intégrité ou l’altération des enveloppes et des supports externes et l’identité ou l’altération de l’empreinte numérique des copies. Le calcul de l’empreinte réalisé le jour de la première intervention est annexé au procès-verbal. Il doit être signé par le contribuable ou son représentant et le vérificateur. En cas de refus de signer par le contribuable ou son représentant, mention en est faite au procès-verbal. C. Conséquences des constatations effectuées lors de la première intervention sur place au titre de la vérification 140 La procédure applicable pour la suite du contrôle diffère selon les constatations effectuées lors de la première intervention sur place au titre de la vérification. 1. En cas d’absence d’altération des enveloppes et des données copiées 150 En cas d’absence d’altération des enveloppes et des données copiées constatée par procès-verbal, les procédures de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables prévue au I de l’article L. 47 A du LPF et de traitements informatiques prévue au II de l’article L. 47 A du LPF sont applicables. 155 Lorsque l'administration réalise des traitements informatiques, selon la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du LPF, elle peut, quelle que soit l’option choisie par le contribuable et même si les scellés ou les fichiers copiés n'ont pas été altérés, utiliser sa copie des fichiers afin de corroborer les données transmises ou utilisées par le contribuable, sans toutefois réaliser de traitements sur sa copie à la place du contribuable. L’administration peut ainsi utiliser sa copie pour : - la comparer aux fichiers ou copies de fichiers du contribuable, nécessaires à la réalisation des traitements pour s’assurer de leur intégrité (option a, b ou c du II de l'article L. 47 A du LPF) ; - réaliser ses propres traitements et comparer ses résultats avec ceux obtenus par le contribuable pour les valider (option b du II de l'article L. 47 A du LPF). Le résultat de ces comparaisons est opposable au contribuable en cas d’écart. 160 En l’absence de remise du fichier des écritures comptables (FEC), il convient de se reporter au IV-C-3 § 180. 2. En cas de non-présentation de la copie conservée par le contribuable ou d’altération de l’enveloppe ou des données copiées 170 En cas de non-présentation de la copie conservée par le contribuable ou d’altération de l’enveloppe ou des données copiées&nbsp;: - le service vérificateur peut, en application du b du III de l’article L. 47 A du LPF, effectuer des tris, classements et calculs sur la copie des fichiers comptables conservée par ses soins ; - le service vérificateur peut également, en application du c du III de l’article L. 47 A du LPF, effectuer des traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins, sans avoir à respecter les conditions d’application du II de l'article L. 47 A du LPF. Le service vérificateur peut ainsi réaliser les traitements sans avoir à présenter les trois options possibles au contribuable (IV-C-4 § 190). 3. En cas de non-présentation du FEC lors de la première intervention sur place au titre de la vérification 180 En l’absence de remise des FEC prévus au I de l’article L. 47 A du LPF, le service vérificateur rédige un procès-verbal et applique la sanction prévue à l’article 1729&nbsp;D du CGI. Conformément au b du III de l’article L. 47 A du LPF, le vérificateur peut effectuer des tris, classement ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers comptables conservée par ses soins. 4. En cas d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques 190 En cas d’impossibilité d'effectuer les traitements informatiques nécessaires, en application du II de l'article L. 47 A du LPF, au contrôle des informations, données et traitements informatiques, l'administration effectue ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins. Dans ce cas, en application du d du III de l’article L. 47 A du LPF, le service vérificateur communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du LPF. V. Destruction de la copie de l’administration 200 En application du d du III de l’article L. 47 A du LPF, l’administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers réalisée lors du contrôle inopiné.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 13/01/2021 : CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)    </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de l’article L._47_A_01"">Le III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration de réaliser, le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d’emporter l’une d’entre elles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_denommee_ci-apres__04"">Cette procédure est dénommée ci-après « contrôle inopiné informatique ».</p> <h1 id=""Definition_et_portee_du_con_10"">I. Définition et portée du contrôle inopiné informatique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_inopine_informa_06"">Le contrôle inopiné informatique permet à l’administration de procéder à des constatations matérielles et d’emporter une copie des fichiers de l’entreprise vérifiée qui pourront être utilisés, sous conditions, par l’administration lors de la vérification générale de comptabilité qui s’ensuit.</p> <h1 id="" _Modalites_d’exercice_du_c_11"">II. Modalités d’exercice du contrôle inopiné informatique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_inopine_informa_08"">Le contrôle inopiné informatique s’exerce dans les mêmes conditions que celles du contrôle inopiné de droit commun décrites au I-B-1-c § 140 du BOI-CF-PGR-20-10, sous réserve des particularités suivantes liées au caractère informatique de la procédure.</p> <h2 id="" _Le_debut_des_operations_20"">A. Le début des opérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’instar_des_operations_e_010"">A l’instar des opérations effectuées lors du contrôle inopiné de droit commun, les opérations débutent sur place par la remise en main propre au contribuable vérifié de l’avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.</p> <h2 id="" _Le_deroulement_proprement_21"">B. Le déroulement proprement dit des opérations</h2> <h3 id=""La_copie_des_fichiers_et_le_30"">1. La copie des fichiers et le calcul de l’empreinte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_l’intervention__012"">Au cours de l’intervention inopinée informatique, les fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts (CGI) ainsi que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements visés à l’article L. 13 du LPF, peuvent être copiés, dans les conditions prévues par le III de l'article L. 47 A du LPF et l'article A. 47 A-3 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_selectionnes_s_013"">Les fichiers sélectionnés sont ceux qui sont présents sur l’ordinateur du contribuable mais également ceux qui figurent sur tout autre support lisible sur cet ordinateur dès lors qu’ils entrent dans le champ défini par l’article L. 13 du LPF. Ainsi, par exemple, des sauvegardes de fichiers de caisse sur CD-Rom peuvent être copiées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_selectionnes_s_015"">Les fichiers sélectionnés sont gravés sur deux supports externes (par exemple CD-Rom) fournis par l’administration, dont un est remis au contribuable et l’autre, conservé par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_empreinte_numerique_per_017"">Une empreinte numérique permet de garantir l’intégrité des copies.</p> <h3 id=""La_mise_sous_enveloppe_et_l_31"">2. La mise sous enveloppe et la rédaction de l’état de constatations matérielles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_des_deux_copies_est_019"">Chacune des deux copies est mise dans une enveloppe sécurisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ou_son_repr_020"">Le contribuable ou son représentant et le vérificateur apposent leur signature sur chacune des deux enveloppes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_redige_un_e_022"">Le vérificateur rédige un état des constatations matérielles (pour plus de détail, se reporter au I-B-1-c § 160 du BOI-CF-PGR-20-10 auquel est annexé le document mentionnant l’empreinte numérique. Cet état est établi en double exemplaire. Le contribuable ou son représentant est invité à le signer. En cas de refus de signer, le vérificateur en porte mention sur les deux exemplaires de l’état des constatations matérielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_conserve_son_envelop_023"">Chacun conserve son enveloppe jusqu’à la première intervention.</p> <h1 id="" _Opposition_eventuelle_au__12"">III. Opposition éventuelle au contrôle inopiné</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_soppose__025"">Si le contribuable s'oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné informatique, il encourt les mêmes conséquences que celles applicables en cas d’opposition au contrôle inopiné de droit commun détaillées au I-B-1-c-3° § 210 du BOI-CF-PGR-20-10.</p> <h1 id="" _La_poursuite_de_la_verifi_13"">IV. La poursuite de la vérification de comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cadre_du_cont_027"">Comme dans le cadre du contrôle inopiné, la première intervention ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable. Au cours de la première intervention, l’administration doit vérifier l’intégrité des enveloppes et des données copiées et ensuite rédiger un procès-verbal.</p> <h2 id="" _Verification_de_l’integri_22"">A. Vérification de l’intégrité des enveloppes et des données copiées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_du_contribuable_029"">En présence du contribuable ou de son représentant, le vérificateur procède à l’ouverture des deux enveloppes et s’assure que les copies n’ont pas été modifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_empreintes__030"">A ce titre, les empreintes sont comparées à celle figurant sur l’état de constatations matérielles établi le jour de l’intervention inopinée.</p> <h2 id="" _Redaction_du_proces-verbal_23"">B. Rédaction du procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces-verbal_constate_l_032"">Le procès-verbal constate l’intégrité ou l’altération des enveloppes et des supports externes et l’identité ou l’altération de l’empreinte numérique des copies. Le calcul de l’empreinte réalisé le jour de la première intervention est annexé au procès-verbal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_signe_par_le_c_033"">Il doit être signé par le contribuable ou son représentant et le vérificateur. En cas de refus de signer par le contribuable ou son représentant, mention en est faite au procès-verbal.</p> <h2 id=""Consequences_des_constatati_24"">C. Conséquences des constatations effectuées lors de la première intervention sur place au titre de la vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_applicable_pou_035"">La procédure applicable pour la suite du contrôle diffère selon les constatations effectuées lors de la première intervention sur place au titre de la vérification.</p> <h3 id=""En_cas_d’absence_d’alterati_32"">1. En cas d’absence d’altération des enveloppes et des données copiées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’absence_d’alterati_037"">En cas d’absence d’altération des enveloppes et des données copiées constatée par procès-verbal, les procédures de remise d’une copie des fichiers des écritures comptables prévue au I de l’article L. 47 A du LPF et de traitements informatiques prévue au II de l’article L. 47 A du LPF sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>155</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladministration_rea_059"">Lorsque l'administration réalise des traitements informatiques, selon la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du LPF, elle peut, quelle que soit l’option choisie par le contribuable et même si les scellés ou les fichiers copiés n'ont pas été altérés, utiliser sa copie des fichiers afin de corroborer les données transmises ou utilisées par le contribuable, sans toutefois réaliser de traitements sur sa copie à la place du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_peut_ainsi__060"">L’administration peut ainsi utiliser sa copie pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_comparer_aux_fichiers_o_061"">- la comparer aux fichiers ou copies de fichiers du contribuable, nécessaires à la réalisation des traitements pour s’assurer de leur intégrité (option a, b ou c du II de l'article L. 47 A du LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_ses_propres_trait_062"">- réaliser ses propres traitements et comparer ses résultats avec ceux obtenus par le contribuable pour les valider (option b du II de l'article L. 47 A du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_ces_comparais_063"">Le résultat de ces comparaisons est opposable au contribuable en cas d’écart.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_remise_de_F_039"">En l’absence de remise du fichier des écritures comptables (FEC), il convient de se reporter au<strong> IV-C-3 § 180</strong>.</p> <h3 id=""En_cas_de_non-presentation__33"">2. En cas de non-présentation de la copie conservée par le contribuable ou d’altération de l’enveloppe ou des données copiées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_verificateur_peut,_en__042"">En cas de non-présentation de la copie conservée par le contribuable ou d’altération de l’enveloppe ou des données copiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_verificateur_peut_egal_043"">- le service vérificateur peut, en application du b du III de l’article L. 47 A du LPF, effectuer des tris, classements et calculs sur la copie des fichiers comptables conservée par ses soins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_verificateur_pe_064"">- le service vérificateur peut également, en application du c du III de l’article L. 47 A du LPF, effectuer des traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins, sans avoir à respecter les conditions d’application du II de l'article L. 47 A du LPF. Le service vérificateur peut ainsi réaliser les traitements sans avoir à présenter les trois options possibles au contribuable (<strong>IV-C-4 § 190</strong>).</p> <h3 id="" En_cas_de_non-presentation_34"">3. En cas de non-présentation du FEC lors de la première intervention sur place au titre de la vérification</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_remise_des__043"">En l’absence de remise des FEC prévus au I de l’article L. 47 A du LPF, le service vérificateur rédige un procès-verbal et applique la sanction prévue à l’article 1729 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_b_du_III_de_044"">Conformément au b du III de l’article L. 47 A du LPF, le vérificateur peut effectuer des tris, classement ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers comptables conservée par ses soins.</p> <h3 id=""En_cas_dimpossibilite_deffe_35"">4. En cas d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’impossibilite_deff_046"">En cas d’impossibilité d'effectuer les traitements informatiques nécessaires, en application du II de l'article L. 47 A du LPF, au contrôle des informations, données et traitements informatiques, l'administration effectue ces traitements sur la copie des fichiers conservée par ses soins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_application_047"">Dans ce cas, en application du d du III de l’article L. 47 A du LPF, le service vérificateur communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du LPF.</p> <h1 id="" _Destruction_de_la_copie_d_14"">V. Destruction de la copie de l’administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_du_III__049"">En application du d du III de l’article L. 47 A du LPF, l’administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers réalisée lors du contrôle inopiné.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement

2024-04-03

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6356-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-10-20240403

Actualité liée : [node:date:11019-PGP] : BIC - IS - Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme - JurisprudencesI. Titres de participation1Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation :les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales (BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.10Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par les dispositions mentionnées au I § 1. Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).20Pour plus de précisions sur les titres de participation éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-10.A. Titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable1. Définition comptable des titres de participationa. Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise30Les participations s'entendent des droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisées ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184).40Le droit comptable définit les titres de participation comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.Remarque : Cette définition ressortait du plan comptable général de 1982. Elle figure actuellement dans le recueil des normes comptables françaises de l'Autorité des normes comptables (ANC) en tant qu'éléments doctrinaux toujours en vigueur. Elle est également reprise par le juge de l'impôt pour indiquer la notion comptable de titres de participation à retenir pour l'application de la loi fiscale.42Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (CE, décision du 20 octobre 2010, n° 314248 ; CE, décision du 12 mars 2012, n° 342295, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312 ; CE, décision du 20 mai 2016, n° 392527, ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520).La seule intention d'exercer une influence sur la société émettrice ne suffit donc pas à caractériser une participation. Les motivations ayant présidé à l'acquisition des titres doivent être corroborées par des conditions objectives permettant à la société détentrice de pouvoir exercer cette influence.En revanche, l'absence par la suite d'un exercice effectif des pouvoirs conférés par cette détention ne permet pas de remettre en cause la qualification des titres de participation (I-A-1-a-3° § 96).48L'identification des titres de participation au sein du portefeuille-titres de l'entreprise s'appuie sur la combinaison des critères suivants.1° Critère de la possession durable50Les titres de participation sont acquis pour des raisons au rang desquelles la recherche d'une rentabilité financière à court terme est absente ou accessoire. Les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain (ce gain espéré peut résulter tant de la rémunération des titres pendant leur détention que de la plus-value obtenue lors de leur revente) doivent être classés parmi les valeurs mobilières de placement (communication de la Commission des opérations de bourse, relative à la sincérité des comptes des entreprises, Bull. COB n° 209, décembre 1987 [PDF - 2,75 Mo]).Le caractère durable d'une possession, qui dépend largement des circonstances de fait, est une condition nécessaire à la qualification de titres de participation, mais non suffisante.60Par exemple, l'entreprise peut être amenée à conserver durablement des titres sans chercher à exercer une influence sur la société émettrice parce qu'elle en attend simplement une rentabilité financière satisfaisante à moyen ou long terme ou parce qu'elle n'a pas la possibilité de les revendre à bref délai. Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité, avis n° 30 du 13 février 1987 [PDF - 146 Ko]).2° Critère de la détention estimée utile à l'activité de l'entreprise70Les titres de participation constituent des investissements qui, en permettant la création de liens durables avec la société émettrice, sont susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise en concourant notamment au maintien ou au renforcement de sa rentabilité, à son développement ou à la diversification de ses domaines d'activité. Il en est ainsi, notamment, des participations au capital de sociétés présentes dans le ou les secteurs d'activité de l'entreprise mais également dans des secteurs d'activité connexes ou complémentaires, susceptibles de permettre le développement de synergies industrielles ou commerciales (prises de participation dans le cadre de stratégies d'intégration verticale ou horizontale).Les titres de sociétés présentes dans des secteurs où l'entreprise n'exerçait pas d'activité jusque-là peuvent constituer des titres de participation si leur acquisition relève d'une stratégie de diversification développée par l'entreprise. La remise en cause ultérieure de cette stratégie par l'entreprise ne permettrait pas à l'administration pour ce seul motif de considérer que les titres ne constituaient pas, dès l'origine, des titres de participation.Ces précisions s'appliquent aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, financière, etc.).L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence, du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres, ou de la nécessité de ces titres pour le développement de l’activité de la société détentrice.a° Notion d'influence80Pour être significative, l'influence doit résulter d'une participation effective à la gestion et à la politique financière de la société émettrice. L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange de personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de sous-traitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait (Comité mixte de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bull. COB n° 68, février 1975 [PDF - 820 Ko]).85L'influence peut par exemple se caractériser par une détention de titres permettant d'exercer, seul ou dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, une minorité de blocage.Des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec un groupe d'investisseurs, une minorité de blocage constituent des titres de participation (CE, décision du 20 octobre 2010, n° 314248).b° Notion de contrôle90Si l'entreprise désire exercer une influence déterminante sur la gestion de la société émettrice par l'intermédiaire de représentants dans les organes de gestion, l'acquisition des titres se traduira par une prise de contrôle. Celle-ci est établie :lorsque l'entreprise détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice ;lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (cas des sociétés, notamment cotées, dont le capital est dispersé de telle sorte qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle).c° Notion d'utilité en l'absence d'influence ou de contrôle92Une détention qui en raison de sa faible importance ne satisfait pas aux critères d'influence ou de contrôle exposés au I-A-1-a-2° § 80 à 90 peut néanmoins être qualifiée de titres de participation. Toutefois, en l'absence d'influence ou de contrôle appréciés isolément ou de concert, seules des circonstances exceptionnelles peuvent attester l'utilité manifeste des titres pour l'activité économique de la société détentrice.94Par exemple, une détention, même minoritaire, au sein d'une société permettant à un contribuable d'y exercer son activité professionnelle peut être qualifiée de titres de participation (voir également en ce sens I-A-1-b § 100 à 120).L'utilité peut aussi être caractérisée, en particulier s'agissant d'une société d'exercice libéral (SEL), lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques que cette détention confère ou des avantages qu'elle lui procure pour exercer son activité. Ainsi, une détention, quelle que soit sa quotité, permettant aux chirurgiens associés d'une SEL d'exercer leur activité professionnelle, et ce dans des conditions privilégiées, au sein des établissements de santé de la société émettrice revêt la nature de titres de participation (CE, décision du 20 mai 2016, n° 392527).3° Date d'appréciation des critères96Les critères caractérisant les titres de participation, qui reposent pour une large part sur les objectifs poursuivis par la société lors de leur achat, s'apprécient donc à la date d'acquisition initiale des titres.Ainsi, l'absence d'exercice des fonctions de gestion ou d'administration au sein de la société émettrice ne remet pas en cause ex post la nature de titres de participation à des titres acquis en vue de disposer au sein de cette société d'une minorité de blocage.De même, la circonstance que la société émettrice soit en liquidation judiciaire l'année suivant celle de l'acquisition de titres ne peut pas avoir pour effet de modifier la qualification initiale des titres en titres de participation (CE, décision du 12 mars 2012, n° 342295).98Tout actif ayant vocation à être cédé à terme, un projet de cession d'une participation ne constitue pas en soi un évènement susceptible de remettre en cause l'intention ayant présidé à l’acquisition initiale. Ainsi, par exemple, en cas de recapitalisation d'une filiale afin de la céder à plus ou moins brève échéance, les titres nouvellement émis et acquis reçoivent la même nature de titres de participation que l'ensemble des titres déjà détenus au sein de la filiale.Par ailleurs, la qualification comptable donnée aux titres nouvellement acquis n’est pas nécessairement conditionnée par celle attribuée lors d’une acquisition antérieure.Dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas par elle-même obstacle à ce que les titres de la même société émettrice acquis ultérieurement par un établissement de crédit puissent recevoir une qualification comptable différente, en fonction de l’intention de l’acquéreur à la date de leur achat ou souscription (CE, décision du 8 novembre 2019, n° 422377, ECLI:FR:CECHR:2019:422377.20191108).Remarque : Les titres qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation au cours de leur détention doivent faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues au huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (I-A-1 § 30 du BOI-IS-BASE-20-30-30).b. Illustrations particulières1° Société exerçant conjointement avec d'autres sociétés une influence ou un contrôle sur la société émettrice des titres100Lorsqu'une société appartient à un ensemble de sociétés qui, conjointement, exercent une influence sur la société émettrice ou assurent son contrôle, les titres détenus dans cette dernière société peuvent revêtir le caractère de titres de participation même si cette influence, ou ce contrôle, n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres. Cet ensemble de sociétés peut être caractérisé par des liens en capital suffisants pour présumer l'existence d'une communauté d'intérêts à l'égard de la société émettrice, ou par des conventions entre chacune des sociétés en cause ayant pour objet de déléguer à l'une d'entre elles l'exercice de l'influence ou du contrôle dans la société émettrice (par exemple certains pactes d'actionnaires agissant de concert). Dans ces conditions, la qualification de titres de participation suppose que les titres en cause soient détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité.2° Société détenant une participation durable dans le capital d'une société sœur110Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.Remarque : Sur les situations d'auto-contrôle, il convient de se reporter au I-A-3-d § 190.3° Incidence du franchissement du seuil de détention de 10 % du capital120La détention d'au moins 10 % du capital d'une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable (C. com., art. R. 123-184).Cela étant, la présomption de qualification de titres de participation au sens comptable est susceptible d'être écartée lorsqu'il apparaît que la possession des titres ne sera pas durable, que leur détention n'est pas directement utile à l'activité de l'entreprise mais a été réalisée dans une optique de placement financier ou que, nonobstant le franchissement du seuil de 10 %, l'entreprise ne dispose pas d'un pouvoir d'influence ou de contrôle sur la société émettrice.À l'inverse, la qualification de titres de participation représentant moins de 10 % du capital de la société émettrice est susceptible d'être retenue si une entreprise est en mesure d'apporter la preuve que la possession de ces titres lui permet néanmoins d'exercer une influence ou un contrôle sur celle-ci, y compris lorsque le seuil de détention est insuffisant pour accéder au régime des sociétés mères. Tel est le cas si le contrôle est exercé conjointement par plusieurs associés dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires prévoyant un exercice conjoint des droits de vote.En revanche, la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut pas en principe être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Il n'en serait autrement que si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice. Cet impact ne peut être tenu pour établi aux seuls motifs que la détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou qu'il existe, par ailleurs, des relations d'affaires avec la société émettrice des titres, à moins que ces relations ne présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées.2. Inscription dans le compte « titres de participation »a. Portée de l'inscription en compte de titres de participation130La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation », commandée par la réglementation comptable constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification par l'administration de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle.Il résulte de la première phrase du 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, également éclairée par les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995, que les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle, une telle utilité pouvant notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence, sont nécessairement soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères. Il en résulte qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de titres de participation, qui est commandée par le respect de la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale, ne matérialise aucune décision de gestion de l'entreprise. Une telle écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée tant à l'initiative de l'administration que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l'entreprise (CE, décision du 29 mai 2017, n° 405083, ECLI:FR:CECHR:2017:405083.20170529).Les entreprises soumises à un plan comptable particulier qui ne comporterait pas de compte spécifique regroupant les titres de participation sont invitées à créer en tant que de besoin un ou plusieurs sous-comptes de sorte que ces titres puissent être individualisés à leur bilan.Les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 19 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société (BOI-IS-BASE-20-20-10-30).Cette inscription n'a en tout état de cause qu'une portée indicative, à la différence de la condition spécifique d'inscription dans le compte de titres de participation ou dans un sous-compte d'un autre compte du bilan prévu pour certains titres, qui subordonne l'application du régime spécial des plus-values sur titres de participation.b. Incidence de la qualification de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou des titres reçus à l'occasion d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'une offre publique d'échange (OPE) pour les titres inscrits au compte de titres de participation140Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale ou ont été acquis en exécution d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est simple (I-A-2-a § 130).3. Titres de capital sans droits de votea. Actions de préférence150Sauf circonstances exceptionnelles justifiant que leur détention est estimée utile à l'activité de l'entreprise, les titres qui ne permettent pas d'exercer un droit de vote et, donc, un contrôle ou une influence effectifs dans la société émettrice, ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation.S'agissant des actions de préférence prévues à l'article L. 228-11 et suivants du C. com portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres.Remarque : Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au I-C-1 § 250.b. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et certificats d'investissement et certificats coopératifs160Ces titres ne permettent pas, par définition, l'exercice d'une quelconque influence sur la société émettrice mais sont détenus en principe pour leur rentabilité financière intrinsèque. Ils constituent, dans ces conditions, pour l'entreprise détentrice une simple modalité de placement de sa trésorerie et non des titres de participation. Ils sont donc en principe exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.Toutefois, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (I-C-1 § 250).170S'agissant des certificats coopératifs d'investissements (CCI) émis par les membres d'un réseau mutualiste et détenus par l'organe central de ce réseau, la qualification de titres de participation peut être admise eu égard aux pouvoirs dont dispose cet organe central vis-à-vis des membres du réseau ainsi que de l'utilité que présente la détention de ces titres pour cet organe, sous réserve que les CCI soient effectivement et régulièrement inscrits en comptabilité dans un compte titres de participation et détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession.L'organe central doit être cependant en mesure de démontrer l'utilité que présente la détention de ces CCI ainsi que la réalité de l'influence ou du contrôle dont il dispose sur les membres du réseau.c. Actions détenues en propre180En application du plan comptable général (PDF - 1,99 Mo), ces titres doivent, quels que soient les motifs qui ont présidé à leur acquisition, être inscrits au compte 502 « actions propres » ou au compte 277 « actions ou parts propres ».Ces titres ne constituent pas des titres de participation et sont, par conséquent, exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.d. Actions d'auto-contrôle190Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent pas être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com., art. L. 233-31).Ces titres sont privés de droit de vote et la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice. Ils peuvent néanmoins revêtir la nature de titres de participation lorsqu'ils s'inscrivent dans des détentions répondant aux caractéristiques exposées au I-A-1-b-2° § 110. Par construction, les titres d'auto-contrôle portant sur la société mère du groupe ne présentent aucune utilité pour l'activité de la filiale détentrice, ni pour conforter le contrôle du groupe par la société faîtière.e. Participations dans des sociétés de personnes ou des groupements sans capital200Les participations détenues dans le capital de sociétés de personnes constituent des titres de participation si leur détention par l'entreprise satisfait aux critères exposés au I-A-1 § 30 et suivants et dans la mesure où ces titres ne sont pas considérés comme des éléments de leur stock.S'agissant des participations dans des groupements sans capital tels que des groupements d'intérêt économique ou public, l'absence de capital juridique ne fait pas obstacle à l'application du régime des plus-values à long terme sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Cette solution ne concerne évidemment que les droits représentatifs de la participation de l'entreprise dans ces groupements qui sont susceptibles d'être détenus dans des conditions semblables à des titres de capital et conférant des droits et obligations équivalents. Elle s'applique également aux droits sociaux des associés commandités de sociétés en commandite par actions.Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale, telles les copropriétés. Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.205Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.B. Actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice lorsque les titres sont inscrits dans un compte ou sous-compte spécial1. Entreprise initiatrice210Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du C. com, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.2. Inscription en comptabilité dans un compte ou sous-compte spécial220S'agissant des titres acquis dans le cadre d'une OPA ou d'une OPE, seule l'inscription en comptabilité dans le compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable permet de bénéficier du régime d'imposition séparé au taux de 0 %.3. Définition de l'OPA ou de l'OPE230L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 421-13 et CoMoFi, art.. 433-1 et suivants) :sur un marché réglementé ;sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ;ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L. 433-1 du CoMoFi.Le règlement des actions acquises s'effectue soit en numéraire (OPA), soit par remise de titres (OPE).C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice240Conformément aux dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales revêtent automatiquement, quelle que soit leur nature sur le plan comptable, la qualification fiscale de titres de participation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies.1. Les titres doivent représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice250En application de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert sur option, aux sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice.Remarque : Pour plus de précisions sur le régime des sociétés mères et filiales, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10.Il n'est pas obligatoire que la société exerce effectivement l'option pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres de la société émettrice puissent être considérés comme des titres de participation.255Ces titres doivent également représenter au moins 5 % des droits de vote au sein de la société émettrice (CGI, art. 219, I-a quinquies).Le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l'application du régime des plus-values ou moins-values à long terme.Dès lors que la société participante détient des titres respectant ce double seuil, les titres dépourvus de droit de vote qu'elle détient par ailleurs sur la filiale, comme les actions de préférence, sont également éligibles au régime des plus-values ou moins-values à long terme.2. Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans260La circonstance que le régime des sociétés mères s'applique dès la première année de détention des titres est sans incidence pour l'application du régime du long terme dès lors que, pour bénéficier de ce dernier régime lors de leur cession, les titres doivent être inscrits à l'actif depuis au moins deux ans.La condition tenant à la détention d’au moins 5 % du capital de l’émettrice s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de deux ans (CE, décision du 26 janvier 2018, n° 408219, ECLI:FR:CECHR:2018:408219.20180126).En conséquence, les conditions de détention de 5 % du capital et des droits de vote doivent donc être respectées à la date de la cession pour que les titres soient qualifiés de titres de participation. Le bénéfice de l’imposition à taux réduit s’applique aux cessions de titres tels que définis dès lors qu’ils sont détenus depuis au mois deux ans.3. Les titres doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable270Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription peut être portée dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.Il est précisé que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation sont soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme à la condition qu'ils soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan - autre qu'un compte de titres de participation - correspondant à leur qualification comptable telle que, notamment, un sous-compte de plus-values à long terme dans un compte de valeurs de placement. Il en résulte qu'une telle inscription, qui matérialise une décision de l'entreprise d'opter pour la possibilité que lui ouvre la loi fiscale de soumettre le gain de cession de ces titres au régime fiscal des plus et moins-values à long terme, a la nature d'une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci, comme à l'administration (CE, décision du 29 mai 2017, n° 405083, ECLI:FR:CECHR:2017:405083.20170529).Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI.Il est rappelé que :l'inscription dans le compte de titres de participation ou dans une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan peut être faite dès l'acquisition des titres ;l'inscription ou le virement dans un compte ou un sous-compte doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d'acquisition des titres.Lors de la cession éventuelle des titres en cause, les entreprises doivent distinguer pour l'application du régime du long terme, parmi les titres inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou dans le sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans.Pour plus de précisions sur le transfert de compte à compte, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30-30.II. Titres de placement280Outre les titres de participation, le droit comptable distingue trois autres catégories de titres dont les définitions ont été reprises dans le recueil des normes comptables françaises de l'ANC en tant qu'éléments doctrinaux :les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) : titres immobilisés en vue d'en retirer, à plus ou moins longue échéance et sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, une rentabilité satisfaisante ;les autres titres immobilisés : titres que l'entreprise à l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme ;les valeurs mobilières de placements : titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.Sur le plan fiscal, ces titres constituent des titres de placement, et non des titres de participation, à l'exception de ceux relevant du I-B § 210 et suivants et du I-C § 240 et suivants.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-11019-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/04/2024 : BIC - IS - Précisions sur la définition des titres de participation pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme - Jurisprudences</p><h1 id=""I._Titres_de_participation_1"">I. Titres de participation</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_dix-septieme_a_3"">Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, constituent des titres de participation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres de participation au sens strict, c'est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ;</li><li class=""paragraphe-western"">les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales (BOI-IS-BASE-10-10-10) si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les__9"">Du point de vue fiscal, les titres de participation comprennent les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par les dispositions mentionnées au <strong>I § 1</strong>. Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_10"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les titres de participation éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-10.</p><h2 id=""A._Titres_de_participation_r_12"">A. Titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable</h2><h3 id=""1._Definition_comptable_des__13"">1. Définition comptable des titres de participation</h3><h4 id=""a._Titres_dont_la_possession_14"">a. Titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_15"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_sentende_16"">Les participations s'entendent des droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisées ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_17"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_comptable_definit_l_18"">Le droit comptable définit les titres de participation comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_d_1467""><strong>Remarque :</strong> Cette définition ressortait du plan comptable général de 1982. Elle figure actuellement dans le recueil des normes comptables françaises de l'Autorité des normes comptables (ANC) en tant qu'éléments doctrinaux toujours en vigueur. Elle est également reprise par le juge de l'impôt pour indiquer la notion comptable de titres de participation à retenir pour l'application de la loi fiscale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""42_19"">42</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_titres_de_participation__20"">Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence (CE, décision du 20 octobre 2010, n° 314248 ; CE, décision du 12 mars 2012, n° 342295, ECLI:FR:CESSR:2012:342295.20120312 ; CE, décision du 20 mai 2016, n° 392527, ECLI:FR:CECHR:2016:392527.20160520).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_intention_dexercer_21"">La seule intention d'exercer une influence sur la société émettrice ne suffit donc pas à caractériser une participation. Les motivations ayant présidé à l'acquisition des titres doivent être corroborées par des conditions objectives permettant à la société détentrice de pouvoir exercer cette influence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_labsence_par_l_22"">En revanche, l'absence par la suite d'un exercice effectif des pouvoirs conférés par cette détention ne permet pas de remettre en cause la qualification des titres de participation (I-A-1-a-3° § 96).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""48_23"">48</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lidentification_des_titres__24"">L'identification des titres de participation au sein du portefeuille-titres de l'entreprise s'appuie sur la combinaison des critères suivants.</p><h5 id=""1°_Critere_de_la_possession__25"">1° Critère de la possession durable</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_26"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_participation__27"">Les titres de participation sont acquis pour des raisons au rang desquelles la recherche d'une rentabilité financière à court terme est absente ou accessoire. Les titres détenus en vue d'être cédés à brève échéance en réalisant un gain (ce gain espéré peut résulter tant de la rémunération des titres pendant leur détention que de la plus-value obtenue lors de leur revente) doivent être classés parmi les valeurs mobilières de placement (communication de la Commission des opérations de bourse, relative à la sincérité des comptes des entreprises, Bull. COB n° 209, décembre 1987 [PDF - 2,75 Mo]).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_durable_dune_p_28"">Le caractère durable d'une possession, qui dépend largement des circonstances de fait, est une condition nécessaire à la qualification de titres de participation, mais non suffisante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_29"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_lentreprise_pe_30"">Par exemple, l'entreprise peut être amenée à conserver durablement des titres sans chercher à exercer une influence sur la société émettrice parce qu'elle en attend simplement une rentabilité financière satisfaisante à moyen ou long terme ou parce qu'elle n'a pas la possibilité de les revendre à bref délai. Tel est, en principe, le cas des titres figurant dans le compte « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Conseil national de la comptabilité, avis n° 30 du 13 février 1987 [PDF - 146 Ko]).</p><h5 id=""2°_Critere_de_la_detention_e_31"">2° Critère de la détention estimée utile à l'activité de l'entreprise</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_32"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_participation__33"">Les titres de participation constituent des investissements qui, en permettant la création de liens durables avec la société émettrice, sont susceptibles d'avoir un impact favorable sur l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise en concourant notamment au maintien ou au renforcement de sa rentabilité, à son développement ou à la diversification de ses domaines d'activité. Il en est ainsi, notamment, des participations au capital de sociétés présentes dans le ou les secteurs d'activité de l'entreprise mais également dans des secteurs d'activité connexes ou complémentaires, susceptibles de permettre le développement de synergies industrielles ou commerciales (prises de participation dans le cadre de stratégies d'intégration verticale ou horizontale).</p><p class=""paragraphe-western"">Les titres de sociétés présentes dans des secteurs où l'entreprise n'exerçait pas d'activité jusque-là peuvent constituer des titres de participation si leur acquisition relève d'une stratégie de diversification développée par l'entreprise. La remise en cause ultérieure de cette stratégie par l'entreprise ne permettrait pas à l'administration pour ce seul motif de considérer que les titres ne constituaient pas, dès l'origine, des titres de participation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__34"">Ces précisions s'appliquent aux entreprises quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, financière, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilite_pour_lentreprise__35"">L'utilité pour l'entreprise peut découler notamment de l'influence, du contrôle que la participation permet d'exercer sur la société émettrice des titres, ou de la nécessité de ces titres pour le développement de l’activité de la société détentrice.</p><h6 id=""a°_Notion_dinfluence_36"">a° Notion d'influence</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_37"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_significative,_li_38"">Pour être significative, l'influence doit résulter d'une participation effective à la gestion et à la politique financière de la société émettrice. L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange de personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de sous-traitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait (Comité mixte de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bull. COB n° 68, février 1975 [PDF - 820 Ko]).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_39"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linfluence_peut_par_exemple_40"">L'influence peut par exemple se caractériser par une détention de titres permettant d'exercer, seul ou dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, une minorité de blocage.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_titres_acquis_dans_le_bu_41"">Des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec un groupe d'investisseurs, une minorité de blocage constituent des titres de participation (CE, décision du 20 octobre 2010, n° 314248).</p><h6 id=""b°_Notion_de_controle_42"">b° Notion de contrôle</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_43"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_desire_exerc_44"">Si l'entreprise désire exercer une influence déterminante sur la gestion de la société émettrice par l'intermédiaire de représentants dans les organes de gestion, l'acquisition des titres se traduira par une prise de contrôle. Celle-ci est établie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'entreprise détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (cas des sociétés, notamment cotées, dont le capital est dispersé de telle sorte qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle).</li></ul><h6 id=""c°_Notion_dutilite_en_labs_48"">c° Notion d'utilité en l'absence d'influence ou de contrôle</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""92_49"">92</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_detention_qui_en_raison__50"">Une détention qui en raison de sa faible importance ne satisfait pas aux critères d'influence ou de contrôle exposés au <strong>I-A-1-a-2° § 80 à 90</strong> peut néanmoins être qualifiée de titres de participation. Toutefois, en l'absence d'influence ou de contrôle appréciés isolément ou de concert, seules des circonstances exceptionnelles peuvent attester l'utilité manifeste des titres pour l'activité économique de la société détentrice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""94_51"">94</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_une_detention,__52"">Par exemple, une détention, même minoritaire, au sein d'une société permettant à un contribuable d'y exercer son activité professionnelle peut être qualifiée de titres de participation (voir également en ce sens <strong>I-A-1-b § 100 à 120</strong>).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Lutilite_peut_aussi_etre_ca_53"">L'utilité peut aussi être caractérisée, en particulier s'agissant d'une société d'exercice libéral (SEL), lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques que cette détention confère ou des avantages qu'elle lui procure pour exercer son activité. Ainsi, une détention, quelle que soit sa quotité, permettant aux chirurgiens associés d'une SEL d'exercer leur activité professionnelle, et ce dans des conditions privilégiées, au sein des établissements de santé de la société émettrice revêt la nature de titres de participation (CE, décision du 20 mai 2016, n° 392527).</p><h5 id=""3°_Date_dappreciation_des_c_54"">3° Date d'appréciation des critères</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""96_55"">96</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_caracterisant_l_56"">Les critères caractérisant les titres de participation, qui reposent pour une large part sur les objectifs poursuivis par la société lors de leur achat, s'apprécient donc à la date d'acquisition initiale des titres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_labsence_dexercice__57"">Ainsi, l'absence d'exercice des fonctions de gestion ou d'administration au sein de la société émettrice ne remet pas en cause ex post la nature de titres de participation à des titres acquis en vue de disposer au sein de cette société d'une minorité de blocage.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_que_58"">De même, la circonstance que la société émettrice soit en liquidation judiciaire l'année suivant celle de l'acquisition de titres ne peut pas avoir pour effet de modifier la qualification initiale des titres en titres de participation (CE, décision du 12 mars 2012, n° 342295).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""98_59"">98</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_actif_ayant_vocation_a__60"">Tout actif ayant vocation à être cédé à terme, un projet de cession d'une participation ne constitue pas en soi un évènement susceptible de remettre en cause l'intention ayant présidé à l’acquisition initiale. Ainsi, par exemple, en cas de recapitalisation d'une filiale afin de la céder à plus ou moins brève échéance, les titres nouvellement émis et acquis reçoivent la même nature de titres de participation que l'ensemble des titres déjà détenus au sein de la filiale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_la_qualificatio_61"">Par ailleurs, la qualification comptable donnée aux titres nouvellement acquis n’est pas nécessairement conditionnée par celle attribuée lors d’une acquisition antérieure.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_les_limites_autorisees__62"">Dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas par elle-même obstacle à ce que les titres de la même société émettrice acquis ultérieurement par un établissement de crédit puissent recevoir une qualification comptable différente, en fonction de l’intention de l’acquéreur à la date de leur achat ou souscription (CE, décision du 8 novembre 2019, n° 422377, ECLI:FR:CECHR:2019:422377.20191108).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_tit_6154""><strong>Remarque :</strong> Les titres qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation au cours de leur détention doivent faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues au huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI (I-A-1 § 30 du BOI-IS-BASE-20-30-30).</p><h4 id=""b._Illustrations_particulier_63"">b. Illustrations particulières</h4><h5 id=""1°_Societe_exercant_conjoint_64"">1° Société exerçant conjointement avec d'autres sociétés une influence ou un contrôle sur la société émettrice des titres</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_65"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_appartien_66"">Lorsqu'une société appartient à un ensemble de sociétés qui, conjointement, exercent une influence sur la société émettrice ou assurent son contrôle, les titres détenus dans cette dernière société peuvent revêtir le caractère de titres de participation même si cette influence, ou ce contrôle, n'est pas exercé personnellement et uniquement par la société détentrice des titres. Cet ensemble de sociétés peut être caractérisé par des liens en capital suffisants pour présumer l'existence d'une communauté d'intérêts à l'égard de la société émettrice, ou par des conventions entre chacune des sociétés en cause ayant pour objet de déléguer à l'une d'entre elles l'exercice de l'influence ou du contrôle dans la société émettrice (par exemple certains pactes d'actionnaires agissant de concert). Dans ces conditions, la qualification de titres de participation suppose que les titres en cause soient détenus durablement et inscrits en tant que tels en comptabilité.</p><h5 id=""2°_Societe_detenant_une_part_67"">2° Société détenant une participation durable dans le capital d'une société sœur</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_68"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_filiale_appartena_69"">Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_sur_les_9948""><strong>Remarque :</strong> Sur les situations d'auto-contrôle, il convient de se reporter au I-A-3-d § 190.</p><h5 id=""3°_Incidence_du_franchisseme_70"">3° Incidence du franchissement du seuil de détention de 10 % du capital</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_71"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_dau_moins_10_%_72"">La détention d'au moins 10 % du capital d'une société permet de présumer que les titres en cause représentent des participations sur le plan comptable (C. com., art. R. 123-184).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_presomption_d_73"">Cela étant, la présomption de qualification de titres de participation au sens comptable est susceptible d'être écartée lorsqu'il apparaît que la possession des titres ne sera pas durable, que leur détention n'est pas directement utile à l'activité de l'entreprise mais a été réalisée dans une optique de placement financier ou que, nonobstant le franchissement du seuil de 10 %, l'entreprise ne dispose pas d'un pouvoir d'influence ou de contrôle sur la société émettrice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_la_qualificatio_74"">À l'inverse, la qualification de titres de participation représentant moins de 10 % du capital de la société émettrice est susceptible d'être retenue si une entreprise est en mesure d'apporter la preuve que la possession de ces titres lui permet néanmoins d'exercer une influence ou un contrôle sur celle-ci, y compris lorsque le seuil de détention est insuffisant pour accéder au régime des sociétés mères. Tel est le cas si le contrôle est exercé conjointement par plusieurs associés dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires prévoyant un exercice conjoint des droits de vote.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_qualificatio_75"">En revanche, la qualification de titres de participation au sens comptable pour des lignes de titres ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital ne peut pas en principe être retenue en l'absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice. Il n'en serait autrement que si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice. Cet impact ne peut être tenu pour établi aux seuls motifs que la détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou qu'il existe, par ailleurs, des relations d'affaires avec la société émettrice des titres, à moins que ces relations ne présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées.</p><h3 id=""2._Inscription_dans_le_compt_76"">2. Inscription dans le compte « titres de participation »</h3><h4 id=""a._Portee_de_linscription_e_77"">a. Portée de l'inscription en compte de titres de participation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_78"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_des_parts_o_79"">La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation », commandée par la réglementation comptable constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification par l'administration de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_la_premiere_ph_80"">Il résulte de la première phrase du 3ème alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, également éclairée par les travaux préparatoires de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995, que les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle, une telle utilité pouvant notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence, sont nécessairement soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme, que ces titres ouvrent droit ou non au régime des sociétés mères. Il en résulte qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de titres de participation, qui est commandée par le respect de la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale, ne matérialise aucune décision de gestion de l'entreprise. Une telle écriture comptable peut, si la qualification de titres de participation retenue s'avère erronée, être corrigée tant à l'initiative de l'administration que, sous réserve que cette erreur ne revête pas un caractère délibéré, de l'entreprise (CE, décision du 29 mai 2017, n° 405083, ECLI:FR:CECHR:2017:405083.20170529).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a_u_81"">Les entreprises soumises à un plan comptable particulier qui ne comporterait pas de compte spécifique regroupant les titres de participation sont invitées à créer en tant que de besoin un ou plusieurs sous-comptes de sorte que ces titres puissent être individualisés à leur bilan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_libres__82"">Les entreprises sont libres de distinguer sur le plan comptable, par exemple en utilisant un sous-compte spécifique du compte de titres de participation, les titres de participation relevant du taux de 0 % de ceux qui restent imposables à 19 %, en raison de la prépondérance immobilière de la société (BOI-IS-BASE-20-20-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_inscription_na_en_tou_83"">Cette inscription n'a en tout état de cause qu'une portée indicative, à la différence de la condition spécifique d'inscription dans le compte de titres de participation ou dans un sous-compte d'un autre compte du bilan prévu pour certains titres, qui subordonne l'application du régime spécial des plus-values sur titres de participation.</p><h4 id=""b._Incidence_de_la_qualifica_84"">b. Incidence de la qualification de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou des titres reçus à l'occasion d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'une offre publique d'échange (OPE) pour les titres inscrits au compte de titres de participation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_85"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_inscrits__86"">Lorsque les titres inscrits en compte de titres de participation sur le plan comptable remplissent les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du CGI et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale ou ont été acquis en exécution d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice, la présomption selon laquelle les titres en cause relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est simple (<strong>I-A-2-a § 130</strong>).</p><h3 id=""3._Titres_de_capital_sans_dr_87"">3. Titres de capital sans droits de vote</h3><h4 id=""a._Actions_de_preference_88"">a. Actions de préférence</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_89"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_circonstances_exception_90"">Sauf circonstances exceptionnelles justifiant que leur détention est estimée utile à l'activité de l'entreprise, les titres qui ne permettent pas d'exercer un droit de vote et, donc, un contrôle ou une influence effectifs dans la société émettrice, ne peuvent pas être considérés comme des titres de participation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_actions_de_pr_91"">S'agissant des actions de préférence prévues à l'article L. 228-11 et suivants du C. com portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, la qualification de titres de participation au sens comptable dépend notamment de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer sur la société émettrice et donc, en principe, de l'existence des droits de vote attachés à ces titres.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_8825""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au I-C-1 § 250.</p><h4 id=""b._Actions_a_dividende_prior_92"">b. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) et certificats d'investissement et certificats coopératifs</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_93"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_ne_permettent_pas_94"">Ces titres ne permettent pas, par définition, l'exercice d'une quelconque influence sur la société émettrice mais sont détenus en principe pour leur rentabilité financière intrinsèque. Ils constituent, dans ces conditions, pour l'entreprise détentrice une simple modalité de placement de sa trésorerie et non des titres de participation. Ils sont donc en principe exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lassimilation_d_95"">Toutefois, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (I-C-1 § 250).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_96"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_certificats_c_97"">S'agissant des certificats coopératifs d'investissements (CCI) émis par les membres d'un réseau mutualiste et détenus par l'organe central de ce réseau, la qualification de titres de participation peut être admise eu égard aux pouvoirs dont dispose cet organe central vis-à-vis des membres du réseau ainsi que de l'utilité que présente la détention de ces titres pour cet organe, sous réserve que les CCI soient effectivement et régulièrement inscrits en comptabilité dans un compte titres de participation et détenus depuis au moins deux ans à la date de la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorgane_central_doit_etre_c_98"">L'organe central doit être cependant en mesure de démontrer l'utilité que présente la détention de ces CCI ainsi que la réalité de l'influence ou du contrôle dont il dispose sur les membres du réseau.</p><h4 id=""c._Actions_detenues_en_propr_99"">c. Actions détenues en propre</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_100"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_plan_compt_101"">En application du plan comptable général (PDF - 1,99 Mo), ces titres doivent, quels que soient les motifs qui ont présidé à leur acquisition, être inscrits au compte 502 « actions propres » ou au compte 277 « actions ou parts propres ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_ne_constituent_pa_102"">Ces titres ne constituent pas des titres de participation et sont, par conséquent, exclus du champ d'application du régime des plus ou moins-values à long terme.</p><h4 id=""d._Actions_dauto-controle_103"">d. Actions d'auto-contrôle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_104"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_actions_dune_so_105"">Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent pas être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com., art. L. 233-31).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_sont_prives_de_dr_106"">Ces titres sont privés de droit de vote et la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice. Ils peuvent néanmoins revêtir la nature de titres de participation lorsqu'ils s'inscrivent dans des détentions répondant aux caractéristiques exposées au I-A-1-b-2° § 110. Par construction, les titres d'auto-contrôle portant sur la société mère du groupe ne présentent aucune utilité pour l'activité de la filiale détentrice, ni pour conforter le contrôle du groupe par la société faîtière.</p><h4 id=""e._Participations_dans_des_s_107"">e. Participations dans des sociétés de personnes ou des groupements sans capital</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_108"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_detenues__109"">Les participations détenues dans le capital de sociétés de personnes constituent des titres de participation si leur détention par l'entreprise satisfait aux critères exposés au I-A-1 § 30 et suivants et dans la mesure où ces titres ne sont pas considérés comme des éléments de leur stock.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_participation_110"">S'agissant des participations dans des groupements sans capital tels que des groupements d'intérêt économique ou public, l'absence de capital juridique ne fait pas obstacle à l'application du régime des plus-values à long terme sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent. Cette solution ne concerne évidemment que les droits représentatifs de la participation de l'entreprise dans ces groupements qui sont susceptibles d'être détenus dans des conditions semblables à des titres de capital et conférant des droits et obligations équivalents. Elle s'applique également aux droits sociaux des associés commandités de sociétés en commandite par actions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_exclus_du_r_111"">Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale, telles les copropriétés. Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_112"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_acquis_par_u_113"">Pour les titres acquis par une fiducie relevant de l'article 238 quater A et suivants du CGI ou qui lui sont transférés, il convient de se reporter au III-A-2 § 154 à 158 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20.</p><h2 id=""B._Actions_acquises_en_execu_114"">B. Actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice lorsque les titres sont inscrits dans un compte ou sous-compte spécial</h2><h3 id=""1._Entreprise_initiatrice_115"">1. Entreprise initiatrice</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_116"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_actions_acquises__117"">Seules les actions acquises par l'entreprise initiatrice, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10-1 du C. com, à la suite de la réalisation d'une opération d'offre publique d'achat ou d'échange effectuée conformément à la réglementation en vigueur sont concernées.</p><h3 id=""2._Inscription_en_comptabili_118"">2. Inscription en comptabilité dans un compte ou sous-compte spécial</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_119"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_titres_acquis_120"">S'agissant des titres acquis dans le cadre d'une OPA ou d'une OPE, seule l'inscription en comptabilité dans le compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable permet de bénéficier du régime d'imposition séparé au taux de 0 %.</p><h3 id=""3._Definition_de_loffre_pub_121"">3. Définition de l'OPA ou de l'OPE</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_122"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loffre_publique_est_la_proc_123"">L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 421-13 et CoMoFi, art.. 433-1 et suivants) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur un marché réglementé ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du CoMoFi ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou sur un marché organisé pour lesquelles les règles relatives aux offres publiques sont applicables au sens de l'article L. 433-1 du CoMoFi.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_des_actions_acq_127"">Le règlement des actions acquises s'effectue soit en numéraire (OPA), soit par remise de titres (OPE).</p><h2 id=""C._Titres_ouvrant_droit_au_r_128"">C. Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_129"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_130"">Conformément aux dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales revêtent automatiquement, quelle que soit leur nature sur le plan comptable, la qualification fiscale de titres de participation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies.</p><h3 id=""1._Les_titres_doivent_repres_131"">1. Les titres doivent représenter au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_132"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_133"">En application de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est ouvert sur option, aux sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_nbsp_po_9246""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur le régime des sociétés mères et filiales, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_obligatoire_que_134"">Il n'est pas obligatoire que la société exerce effectivement l'option pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres de la société émettrice puissent être considérés comme des titres de participation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""255_135"">255</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_titres_doivent_egalement_136"">Ces titres doivent également représenter au moins 5 % des droits de vote au sein de la société émettrice (CGI, art. 219, I-a quinquies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_ce_double_seui_137"">Le respect de ce double seuil est une condition nécessaire pour l'application du régime des plus-values ou moins-values à long terme.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_societe_part_138"">Dès lors que la société participante détient des titres respectant ce double seuil, les titres dépourvus de droit de vote qu'elle détient par ailleurs sur la filiale, comme les actions de préférence, sont également éligibles au régime des plus-values ou moins-values à long terme.</p><h3 id=""2._Les_titres_doivent_etre_c_139"">2. Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_140"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_regim_141"">La circonstance que le régime des sociétés mères s'applique dès la première année de détention des titres est sans incidence pour l'application du régime du long terme dès lors que, pour bénéficier de ce dernier régime lors de leur cession, les titres doivent être inscrits à l'actif depuis au moins deux ans.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_det_142"">La condition tenant à la détention d’au moins 5 % du capital de l’émettrice s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de deux ans (CE, décision du 26 janvier 2018, n° 408219, ECLI:FR:CECHR:2018:408219.20180126).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_conditio_143"">En conséquence, les conditions de détention de 5 % du capital et des droits de vote doivent donc être respectées à la date de la cession pour que les titres soient qualifiés de titres de participation. Le bénéfice de l’imposition à taux réduit s’applique aux cessions de titres tels que définis dès lors qu’ils sont détenus depuis au mois deux ans.</p><h3 id=""3._Les_titres_doivent_etre_i_144"">3. Les titres doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_145"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_titres_ouvr_146"">Dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères et que la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, l'inscription peut être portée dans un compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_des_titre_147"">Il est précisé que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation sont soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme à la condition qu'ils soient inscrits en comptabilité dans une subdivision spéciale d'un compte du bilan - autre qu'un compte de titres de participation - correspondant à leur qualification comptable telle que, notamment, un sous-compte de plus-values à long terme dans un compte de valeurs de placement. Il en résulte qu'une telle inscription, qui matérialise une décision de l'entreprise d'opter pour la possibilité que lui ouvre la loi fiscale de soumettre le gain de cession de ces titres au régime fiscal des plus et moins-values à long terme, a la nature d'une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci, comme à l'administration (CE, décision du 29 mai 2017, n° 405083, ECLI:FR:CECHR:2017:405083.20170529).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_ulterieurs_en_148"">Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent alors de la procédure prévue au a ter du I de l'article 219 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que&amp;nbsp;:_149"">Il est rappelé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'inscription dans le compte de titres de participation ou dans une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan peut être faite dès l'acquisition des titres ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'inscription ou le virement dans un compte ou un sous-compte doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit la date d'acquisition des titres.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lors_de_la_ces_152"">Lors de la cession éventuelle des titres en cause, les entreprises doivent distinguer pour l'application du régime du long terme, parmi les titres inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou dans le sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__153"">Pour plus de précisions sur le transfert de compte à compte, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-30-30.</p><h1 id=""II._Titres_de_placement_158"">II. Titres de placement</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_159"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_titres_de_particip_160"">Outre les titres de participation, le droit comptable distingue trois autres catégories de titres dont les définitions ont été reprises dans le recueil des normes comptables françaises de l'ANC en tant qu'éléments doctrinaux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) : titres immobilisés en vue d'en retirer, à plus ou moins longue échéance et sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, une rentabilité satisfaisante ;</li><li class=""paragraphe-western"">les autres titres immobilisés : titres que l'entreprise à l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placements à long terme ;</li><li class=""paragraphe-western"">les valeurs mobilières de placements : titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_titr_164"">Sur le plan fiscal, ces titres constituent des titres de placement, et non des titres de participation, à l'exception de ceux relevant du I-B § 210 et suivants et du I-C § 240 et suivants.</p>

Contenu

CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des prix de transfert

2012-09-12

CF

IOR

BOI-CF-IOR-60-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4332-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-60-50-20120912

1 La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions. 10 Pour l'administration, il est donc nécessaire de disposer de moyens, notamment juridiques, pour apprécier la normalité des prix de transfert. L'article L13 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit dans le cadre de la vérification de la comptabilité des entreprises, la possibilité, pour l'administration, de demander, selon une procédure spécifique écrite, des informations juridiques, économiques, fiscales, comptables, méthodologiques sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l'étranger. 20 Sous réserve du respect de ces conditions de mise en œuvre, le recours à cette procédure n'intervient que si, au cours du débat oral et contradictoire, l'entreprise n'a pas fourni les informations demandées par l'administration et relatives aux opérations intra-groupes. 30 L'article L13 B du LPF induit donc une obligation de coopération entre l'entreprise et l'administration en matière de documentation sur les prix de transfert. Cette obligation se réfère aux principes directeurs du Chapitre V du rapport de l'OCDE de juillet 1995 (« Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ») et apporte, en fixant de manière limitative le domaine de la demande, une sécurité pour les entreprises. 40 En cas de défaut de réponse à la demande faite, l'administration peut évaluer dans le cadre de la procédure contradictoire, les bases d'imposition de l'entreprise à partir des éléments dont elle dispose [Code général des impôts (CGI), art. 57 al. 3] et l'entreprise est soumise à une amende fiscale fixe (CGI, art. 1735, II). I. Recours à la procédure spéciale A. Conditions de mise en œuvre 1. Une vérification de comptabilité doit être engagée 50 Une interrogation d'une entreprise sous couvert de l'article L13 B du LPF ne peut intervenir que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, générale, ponctuelle ou simple, commencée par l'envoi d'un avis de vérification (LPF, art. L47). Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, imposables en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, astreintes à tenir et à présenter des documents comptables en vertu des dispositions de l'article L13 du LPF. 60 Il demeure toutefois possible au service d'adresser à tout moment une demande de renseignements ou de documents (exemples : demande de transmission d'un rapport annuel, demande d'organigramme d'un groupe) mais une démarche de ce type est non contraignante et ne saurait être confondue avec la précédente. 2. Le recours à la procédure n'est ni obligatoire, ni systématique 70 Le recours aux dispositions de l'article L13 B du LPF n'est pas utilisé systématiquement comme instrument de contrôle des opérations internationales. Dans les faits, la formulation d'une demande visée à l'article L13 B du LPF, ne pourra intervenir, sauf circonstances exceptionnelles, dès la première intervention sur place. La démarche de contrôle des prix de transfert nécessite en effet des investigations longues et approfondies. Ce n'est qu'en l'absence d'explications suffisantes de la part de l'entreprise que le recours à la procédure sera envisagé. D'une manière générale, l'entreprise peut apporter, lors d'un contrôle, toute information, même non requise par l'administration ou non couverte par les dispositions de l'article L13 B du LPF, dès lors que ces informations sont utiles à l'examen et à la compréhension des situations. 80 Dans la majorité des cas, plusieurs interventions seront nécessaires pour permettre au vérificateur d'apprécier les circonstances de dépendance au sens de l'article 57 du CGI et les éventuelles anomalies présentées par les opérations intra-groupes ou internationales. Les demandes invitent l'entreprise à « préciser » les points énumérés aux 1° à 4° de l'article L13 B du LPF, ce qui implique naturellement une première approche dans le cadre du débat oral et contradictoire habituel. 90 Ce n'est qu'à l'issue d'un débat oral et contradictoire au cours duquel l'entreprise n'aura pas fourni les informations nécessaires au contrôle des prix de transfert et à la compréhension des structures, des activités et des choix économiques et fiscaux opérés en la matière, que les dispositions de l'article L13 B du LPF sont mises en œuvre par le service vérificateur. 100 Le fait pour une entreprise d'accorder sa coopération au service vérificateur et, le cas échéant, de répondre aux demandes qui lui sont faites en application de l'article L13 B du LPF, n'exclut bien entendu pas qu'elle se voie notifier un rehaussement en application de l'article 57 du CGI. 110 Lors d'une vérification, l'administration peut mettre en œuvre plusieurs fois, si nécessaire, la procédure prévue à l'article L13 B du LPF. Toutefois, il conviendra de privilégier, dans toute la mesure du possible, le recours à une seule demande. 3. L'administration doit avoir réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices 120 En raison de la référence aux dispositions de l'article 57 du CGI, la procédure ne peut être mise en œuvre qu'à l'égard des entreprises susceptibles : - soit d'être sous la dépendance ou de posséder le contrôle d'entreprises situées hors de France, soit d'être sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France et d'avoir transféré indirectement des bénéfices à ces entreprises situées hors de France ; - soit d'avoir procédé à un transfert de bénéfice vers des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI sans que le lien de dépendance ne doive être démontré. 130 Le premier alinéa de l'article L13 B du LPF qui dispose notamment que l'administration doit avoir réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert de bénéfices a pour objet de « prévenir un emploi immédiat et systématique du dispositif. Ce n'est que si le dialogue avec l'entreprise ne permet pas d'accéder à l'information que le dispositif est mis en œuvre » (JO Débats Sénat, séance du 21 mars 1996, p. 1609). Mais « il ne s'agit pas de mettre une barrière à des demandes d'informations, ce qui résulterait d'une demande de motivation » (ibid.). Le législateur a clairement écarté l'obligation pour l'administration de motiver sa demande lorsqu'elle l'adresse à l'entreprise en considérant qu'une telle exigence serait disproportionnée pour une demande de renseignements. En effet, s'agissant d'une présomption, il ne pourra être exigé de l'administration qu'elle possède les informations objet de la demande et qu'elle se trouve obligée de démontrer au préalable le caractère anormal des opérations dont elle souhaite apprécier la normalité. 140 La présomption d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI n'oblige donc pas l'administration à être en possession, au moment de la demande, des éléments nécessaires à la mise en œuvre de cet article. 150 Les éléments qu'il convient de réunir pour présumer un transfert indirect de bénéfices résultent des circonstances de fait et de droit, propres à chaque vérification. Il s'agira pour le service vérificateur de réunir les renseignements et informations nécessaires à l'établissement de cette présomption dans le cadre de la période de vérification qui précède l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de l'article L13 B du LPF. 160 À cet égard, il conviendra notamment que des indices : - sur les liens de dépendance juridique ou de fait (organigrammes, données publiques, éléments déclaratifs, contrats, actes de sociétés ou toutes autres informations de cette nature) ; ou, sur le caractère privilégié du régime fiscal de l'entreprise établie à l'étranger (informations générales et publiques sur le régime, etc.) ; - et sur la normalité des transactions (différences de prix ou modifications significatives de prix, de taux de redevances ; avances non rémunérées ou faiblement rémunérées ; conditions de paiement différentes des normes habituelles ; rabais, remises, surcoûts, subventions, aides, abandons non expliqués ; charges indûment supportées, etc.) ; permettent de présumer, en l'absence d'explications claires et utiles à la compréhension de la formation des prix ou des opérations contrôlées, qu'un transfert indirect de bénéfices est susceptible d'exister. L'administration devra, le moment venu, devant le juge de l'impôt, être en mesure de fournir les éléments qu'elle avait réunis, de nature à faire présumer un transfert de bénéfice. 170 La nature même des demandes formulées en application de l'article L13 B du LPF, qui doivent, conformément à l'avant-dernier alinéa de cet article, être précises, éclaire les éléments à l'origine des présomptions de l'administration. B. Modalités de mise en œuvre 1. Forme et envoi des demandes 180 Les demandes écrites sont signées par l'agent des finances publiques ou, en cas de pluralité, par l'un des agents des finances publiques, chargé de la vérification de la comptabilité de l'entreprise. Elles sont adressées au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises au contribuable en main propre ou à une personne mandatée contre un accusé de réception. Les demandes mentionnent les années concernées et font référence au dispositif et aux conséquences liées à sa mise en œuvre. 2. Délais de réponse 190 Les demandes précisent à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai a pour point de départ la date de réception ou la remise au contribuable de la demande d'informations. Il ne peut être inférieur à deux mois. Le délai de réponse expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Le décompte du délai sera effectué selon les mêmes règles que celles visées à l'article L16 du LPF concernant les demandes d'éclaircissements ou de justifications. 200 Durant cette période de deux mois, le contribuable peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation de ce délai, qui dans tous les cas ne pourra excéder au total une durée de trois mois. Dans cette hypothèse, il incombe au service d'apprécier s'il accorde un délai complémentaire et d'informer le contribuable, selon les modalités définies au I-B-1 pour la demande initiale, de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé. Dans la négative, le contribuable est informé, selon les modalités définies au I-B-1, du refus du report de délai. Il lui appartient alors de répondre dans le délai initial imparti. Le service appréciera avec réalisme la motivation de l'entreprise. Les demandes de nature dilatoire seront rejetées. C. Modalités de réponse 1. Forme et contenu des réponses 210 Les réponses signées par le contribuable ou toute personne dûment habilitée sont remises directement contre un accusé de réception ou bien adressées par voie postale au service vérificateur. L'entreprise peut communiquer tous les éléments ou documents qu'elle estime être de nature à répondre à la demande. Les documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, ou de tout moyen destiné à permettre leur entière compréhension en français. 220 Il va de soi que ces réponses ne prennent leur plein effet que lorsqu'elles interviennent dans le délai fixé selon les modalités décrites ci-dessus. 2. Défaut de réponse 230 Il y a défaut de réponse lorsque l'entreprise n'a pas répondu dans le délai précisé dans la demande ou dans le délai régulièrement prorogé. Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'adresser à l'entreprise une mise en demeure (voir I-C-3) et l'administration évalue les bases d'imposition concernées par la demande à partir des éléments dont elle dispose, en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3). Le fait que les éléments nécessaires à la réponse ne soient pas à la disposition de l'entreprise avant la réception de la demande ne la dispense pas de se procurer ceux-ci. 3. Mise en demeure en cas de réponse insuffisante 240 L'appréciation du caractère suffisant ou insuffisant d'une réponse appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt. Il s'agit d'une question de fait. Une réponse est insuffisante lorsque notamment : - il n'est pas apporté de réponse à une ou plusieurs des questions posées ; - il n'est pas apporté de réponse à une partie de la question posée (exemple : alors que des indications permettent de présumer des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI avec des entreprises situées dans trois pays étrangers et que cette situation fait l'objet d'une demande, la réponse apportée ne concerne que deux pays) ; - il est fait référence à des principes généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE, etc.) sans que ces affirmations ne soient étayées d'aucune justification concrète relative aux questions posées. 250 En cas de réponse insuffisante, l'administration adresse à l'entreprise une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours. Les points de départ et d'arrivée de ce délai sont définis selon les mêmes modalités que celles développées au I-B-2. Cette mise en demeure est remise ou adressée dans des conditions similaires à la demande initiale (cf. I-B-1). Elle précise les compléments de réponse souhaités par l'administration, en rappelant les questions contenues dans la demande initiale et les raisons pour lesquelles la réponse est considérée comme insuffisante. 260 La mise en demeure rappelle les sanctions applicables en cas de défaut de réponse. Il s'agit d'une amende fiscale fixe de 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande initiale, prévue au II de l'article 1735 du CGI. 270 Une réponse insuffisante après une mise en demeure est considérée comme un défaut de réponse. II. Champ d'application des demandes d'informations et de documentation A. Domaines des demandes 280 Lorsque la présomption décrite au I-A-3 permet à l'administration de mettre en œuvre les dispositions de l'article L13 B du LPF, la demande ne peut porter que sur quatre domaines limitativement énumérés. Ces domaines sont liés entre eux, mais il n'est pas nécessaire d'interroger l'entreprise sur tous les domaines. Ceci relève de l'appréciation du service vérificateur, de ses besoins pour appréhender la réalité des opérations qu'il contrôle et du degré de coopération qu'aura apporté l'entreprise en matière de documentation. 290 Une seule ou plusieurs demandes visant ces domaines peuvent être adressées concernant une ou plusieurs entreprises exploitées ou établies hors de France quelles que soient leurs formes juridiques (par exemple : sociétés de capitaux, de personnes, établissements stables, groupes d'intérêts économiques, etc.). 300 Quel que soit le domaine concerné, les demandes doivent être précises, indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. 1. Nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI 310 La nature des relations sur laquelle l'entreprise peut être interrogée concerne les liens de dépendance ou de contrôle, existant entre l'entreprise vérifiée et l'entité ou les entités établies à l'étranger. L'article 57 du CGI joue à l'égard soit d'une entreprise française placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, soit d'une entreprise française ayant sous sa dépendance une entreprise étrangère soit enfin lorsqu'une entreprise française est placée en même temps qu'une ou plusieurs entreprises étrangères, sous la commune dépendance, d'une même entreprise, d'un groupe ou d'un consortium. La dépendance peut être juridique ou de fait. a. Dépendance juridique 320 Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, lorsque cette dernière possède une part prépondérante de son capital ou la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans ses assemblées. Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère exerce, au sein de l'entreprise française, directement ou par personnes interposées, des fonctions comportant le pouvoir de décision. 330 L'entreprise vérifiée doit donc être à même d'apporter l'ensemble des informations afférentes à ces sujets. À titre d'exemple, les informations suivantes pourront être notamment demandées : organigramme du groupe, chaînes de participations, pourcentages de participations, composition du capital des entités étrangères, convention d'actionnaires, nature des titres détenus, droits de vote, etc.. b. Dépendance de fait 340 Si la dépendance juridique ne peut être démontrée, il faut s'en tenir à la constatation d'une dépendance de fait. Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises. 350 Tous renseignements utiles et informations portant sur les conditions contractuelles ou sur les relations entre les deux entreprises desquelles peuvent découler la dépendance de fait doivent pouvoir être fournis à la demande de l'administration. Il convient à cet égard de se référer à la jurisprudence qui illustre cette notion. 360 L'entreprise qui établit à ce stade l'absence de liens de dépendance ou de contrôle (tels que décrits ci-dessus), est en droit de se dispenser de répondre aux autres questions concernant cette entité (rapport Commission des finances du Sénat, p. 257), sauf si les opérations ont lieu avec une entreprise établie dans un pays à fiscalité privilégiée. 2. Méthode de détermination des prix des opérations de toute nature 370 Les entreprises des groupes multinationaux doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire à un niveau auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des marchés identiques. 380 Sont notamment visées par le 2° de l'article L13 B du LPF, les transactions commerciales, tout versement en rémunération de droits incorporels, les répartitions de frais et charges (frais de siège, accords de répartition de coûts, débours, etc.), les relations financières, d'actionnaires, les relations entre siège et établissements stables, etc.. 390 À cet égard, la demande de renseignements pourra concerner l'ensemble des éléments ayant concouru à la négociation, à la conclusion et à la réalisation des transactions et opérations en cause et permettant d'apprécier la nature exacte des relations d'affaires entretenues (contrats, engagements, description des opérations, modalités de réalisation, clefs de répartition des charges, etc.). 400 Il est nécessaire que les entités, les opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, en cause et le cas échéant les montants soient précisément désignés dans la demande (exemple : méthode de détermination des prix d'achat des produits semi-finis A, B et C à la société-mère étrangère portés en comptabilité pour 30, 40 et 50 M€ sur l'exercice N-1 et 35, 45 et 55 M€ sur l'exercice N.). 410 Toute méthode invoquée par l'entreprise peut être considérée comme recevable, pour satisfaire à l'obligation documentaire de l'article L13 B du LPF, sous réserve que sa présentation soit appuyée de justificatifs : - d'ordre méthodologique et documentaire : par exemple : document interne à l'entreprise décrivant la méthode, tout contrat ou document contractuel échangé entre les entités du groupe concernées par la transaction, exposant le cas échéant les engagements réciproques de chaque partie ; - d'ordre comptable : tout extrait de la comptabilité générale et le cas échéant de la comptabilité analytique ; - d'ordre économique : toutes considérations ou données se rapportant aux marchés et aux fonctions remplies par les entités du groupe concernées explicitant la méthode invoquée par l'entreprise (exemple : la fixation de prix bas pour pénétrer un marché implique que l'entreprise interrogée se dispose à fournir des éléments sur les études conduites sur ce marché, ses propres caractéristiques et celles de l'entité liée concernée, notamment en matière de capital, de fonctions assumées et de risques encourus, les dispositions prises pour évaluer les résultats de la méthode employée et le cas échéant réviser celle ci) ; toute information et analyse concernant les comparables retenus, justifiant la pertinence du choix effectué. 420 La cohérence d'une politique de prix de transfert ne peut être comprise et analysée que globalement, et au travers de la connaissance de l'ensemble des dispositions prises à chaque stade de la vie du produit. Les entreprises doivent donc posséder une documentation capable d'expliquer la démarche globale suivie par le groupe en la matière. Les explications et la documentation fournies ne sauraient se limiter à des renseignements ponctuels sortis du contexte global de la politique de prix de transfert du groupe. 430 Il n'est pas exigé que les justificatifs soient contemporains des opérations conduites pendant la période vérifiée. En revanche, ils doivent se rapporter à cette période. 440 Le 2° de l'article L13 B du LPF prévoit également que l'entreprise interrogée sur la méthode de détermination de ses prix soit, le cas échéant, invitée à mentionner les contreparties qu'elle a consenties ou qui lui ont été consenties dans le groupe. 450 Il est admis qu'un prix de transfert diffère d'un prix de pleine concurrence si une autre clause convenue entre les parties, est susceptible de compenser la différence de prix initialement constatée. Exemple : Conditions de paiements, termes financiers, services accessoires, garanties, conditions d'exclusivité, garanties d'approvisionnement ou de débouchés, etc.. De même, une situation avantageuse ou désavantageuse concernant une opération peut être compensée par une autre opération. Exemple : Un prix de vente minoré ou un coût d'achat majoré peut être compensé par un taux de redevance majoré ou réduit du droit de commercialisation ou de fabrication sur les produits correspondants. 460 II appartient à l'administration d'examiner l'ensemble des relations entre les entités liées pour déterminer si leurs résultats sont conformes à ce principe. Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise vérifiée d'exposer l'ensemble de ses arguments le plus tôt possible dans le cours du débat oral et contradictoire, afin que l'administration dispose de l'ensemble des éléments d'appréciation. 3. Activités exercées par des entreprises liées 470 Ce domaine concerne les informations et documents permettant d'apprécier les activités d'une ou plusieurs entités liées établies à l'étranger à raison des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, réalisées avec l'entreprise vérifiée. Exemple : Bilan d'une entreprise liée à laquelle l'entreprise vérifiée, créancière, a consenti un abandon de créance, ou accordé un taux réduit de redevance ou de rémunération d'un prêt ; moyens d'exploitation et fonctions du département recherche et développement d'une entité liée à laquelle l'entreprise vérifiée verse une contribution ou une redevance, etc.. 480 Il porte également sur l'analyse des fonctions assumées dans le cadre de cette activité exercée par l'entité ou les entités établies hors de France et leurs modalités de rémunération. Les demandes auront notamment pour objet de connaître : - la nature effective de l'activité, ses modalités d'exercice et les risques assumés (exemple : en cas d'activité de négoce de quelle façon est supporté le risque de garantie, le service après-vente, etc., qui assure la promotion, le marketing, etc.) ; - les moyens mis en œuvre (personnels et qualifications, immobilisations corporelles, propriété et exploitation des incorporels, etc.). 490 À cet égard, les comptes d'exploitation par produit, les marges dégagées, la composition des actifs, des comptes de charge pourront être demandés. 4. Traitement fiscal 500 À la différence des domaines précédents exposés ci-dessus les demandes portant sur le traitement fiscal réservé aux opérations de nature industrielle, commerciale et financière, ne peuvent concerner que des entités étrangères dont l'entreprise vérifiée possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou qu'elle exploite directement (succursales, établissements). 510 On entend par traitement fiscal : - l'application aux écritures comptables d'une entité de toutes règles fiscales, générales ou particulières, conduisant à la détermination de son résultat imposable et imposé. À cet égard les documents comptables et fiscaux liés aux opérations concernées pourront être demandés afin de s'assurer de la réalité du traitement fiscal ; - un accord particulier conclu avec les autorités d'un État ou territoire étranger. Tout régime spécial exorbitant du droit commun du pays considéré devra être explicité. 520 Les demandes de cette nature doivent viser des opérations spécifiques. Toutefois, si l'entité étrangère concernée ne conduit qu'un type d'opérations pour lesquelles l'administration a réuni des éléments faisant présumer un transfert de bénéfices ou si l'ensemble des opérations est présumé constitutif d'un tel transfert, il est possible d'interroger l'entreprise française sur l'ensemble des activités de l'entreprise étrangère en énumérant, le cas échéant, les différentes opérations concernées. B. Effets d’un défaut de réponse 1. Procédure, méthode et calcul des rehaussements 530 Le législateur a expressément prévu que la procédure de rectification contradictoire est suivie, même en cas de défaut de réponse. Toutefois, une société en situation de taxation d'office avant l'emploi de l'article L13 B du LPF y demeure, quelle que soit l'issue de cette procédure. La charge de la preuve repose sur l'administration, conformément à la règle générale et aux dispositions particulières en matière de contrôle des transferts de bénéfice à l'étranger : - l'administration doit apporter la preuve du lien de dépendance, sauf dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 57 du CGI ; - l'administration doit apporter la preuve qu'un avantage a été consenti à une entité étrangère et elle doit en déterminer le montant. Si la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger est établie par l'administration, l'entreprise vérifiée doit apporter la preuve qui lui incombe, que l'avantage consenti à une entité étrangère ne constitue pas, en fait, un transfert de bénéfices à l'étranger. L'entreprise vérifiée conserve la faculté de saisir la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 540 Le défaut de réponse à une demande prévue par l'article L13 B du LPF ne peut à lui seul constituer une motivation suffisante pour notifier un rehaussement. Il est néanmoins probable que l'entreprise qui aura négligé de répondre à une demande de précisions fondée sur la présomption qu'elle avait opéré un transfert de bénéfice s'exposera à un rehaussement. 550 En effet, dans cette situation, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfice concerné par la demande, à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3). Les dispositions du troisième alinéa de l'article 57 du CGI, atténuent, en cas de défaut de réponse, l'obligation mise à la charge de l'administration de réunir, au moment de la proposition de rectifications, les éléments permettant d'établir la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger. Mais, l'entreprise pourra toujours contester cette évaluation, en produisant ses propres éléments, notamment en réponse à la proposition de rectifications. Cette situation sera toutefois défavorable pour elle, dans la mesure où il s'agira d'une production tardive de documents et d'informations, non fournis durant la procédure de l'article L13 B du LPF et que le service vérificateur n'aura donc pas été en mesure d'examiner lors des interventions sur place dans l'entreprise. 560 Il est rappelé enfin, que dans un tel contexte, l'administration peut recourir à la méthode de rehaussement prévue au dernier alinéa de l'article 57 du CGI qui dispose qu’à défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. Un tel recours n'est pas automatique ; l'administration devra privilégier, dans la mesure du possible et malgré le défaut de réponse de l'entreprise, le recours aux autres méthodes reconnues par l'OCDE. 570 Le défaut de réponse peut également avoir des conséquences sur le calcul du rehaussement. À ce titre, l'administration pourra conclure à l'absence de contrepartie ou au rejet de la rémunération d'une entité étrangère, pour une fonction, dans la mesure où elle n'en aura pas eu connaissance ou n'aura pas pu obtenir de justifications. 2. Amende 580 En cas de défaut de réponse, l'entreprise est passible d'une amende fiscale de 10 000 € prévue par les dispositions du II de l'article 1735 du CGI pour chaque exercice visé par la demande et cela même s'il n'y a pas de rehaussements. Il est précisé qu'en cas de rectification sur les prix de transfert, les pénalités propres à ces rappels s'appliquent indépendamment de l'amende visée au II de l'article 1735 du CGI. 590 Cette amende peut être contestée comme celles prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1754).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fixation_du_prix_de_tran_01"">La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ladministration,_il_es_03"">Pour l'administration, il est donc nécessaire de disposer de moyens, notamment juridiques, pour apprécier la normalité des prix de transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L13 B du livre de_04"">L'article L13 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit dans le cadre de la vérification de la comptabilité des entreprises, la possibilité, pour l'administration, de demander, selon une procédure spécifique écrite, des informations juridiques, économiques, fiscales, comptables, méthodologiques sur les modalités selon lesquelles a été défini le prix des transactions entre une entreprise et des entreprises situées à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_de__06"">Sous réserve du respect de ces conditions de mise en œuvre, le recours à cette procédure n'intervient que si, au cours du débat oral et contradictoire, l'entreprise n'a pas fourni les informations demandées par l'administration et relatives aux opérations intra-groupes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L13 B du_LPF_indu_08"">L'article L13 B du LPF induit donc une obligation de coopération entre l'entreprise et l'administration en matière de documentation sur les prix de transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_se_refere__09"">Cette obligation se réfère aux principes directeurs du Chapitre V du rapport de l'OCDE de juillet 1995 (« Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ») et apporte, en fixant de manière limitative le domaine de la demande, une sécurité pour les entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_reponse_011"">En cas de défaut de réponse à la demande faite, l'administration peut évaluer dans le cadre de la procédure contradictoire, les bases d'imposition de l'entreprise à partir des éléments dont elle dispose [Code général des impôts (CGI), art. 57 al. 3] et l'entreprise est soumise à une amende fiscale fixe (CGI, art. 1735, II).</p> <h1 id=""Recours_a_la_procedure_spec_10"">I. Recours à la procédure spéciale</h1> <h2 id=""Conditions_de_mise_en_ouvre_20"">A. Conditions de mise en œuvre</h2> <h3 id=""1._Une_verification_de_comp_30"">1. Une vérification de comptabilité doit être engagée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_interrogation_dune_entr_013"">Une interrogation d'une entreprise sous couvert de l'article L13 B du LPF ne peut intervenir que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, générale, ponctuelle ou simple, commencée par l'envoi d'un avis de vérification (LPF, art. L47).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_concerne_toutes_les_en_014"">Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, imposables en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, astreintes à tenir et à présenter des documents comptables en vertu des dispositions de l'article L13 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demeure_toutefois_possib_016"">Il demeure toutefois possible au service d'adresser à tout moment une demande de renseignements ou de documents (exemples : demande de transmission d'un rapport annuel, demande d'organigramme d'un groupe) mais une démarche de ce type est non contraignante et ne saurait être confondue avec la précédente.</p> <h3 id=""2._Le_recours_a_la_procedur_31"">2. Le recours à la procédure n'est ni obligatoire, ni systématique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_aux_dispositions_018"">Le recours aux dispositions de l'article L13 B du LPF n'est pas utilisé systématiquement comme instrument de contrôle des opérations internationales. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_faits,_la_formulat_019"">Dans les faits, la formulation d'une demande visée à l'article L13 B du LPF, ne pourra intervenir, sauf circonstances exceptionnelles, dès la première intervention sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demarche_de_controle_des_020"">La démarche de contrôle des prix de transfert nécessite en effet des investigations longues et approfondies. Ce n'est qu'en l'absence d'explications suffisantes de la part de l'entreprise que le recours à la procédure sera envisagé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lent_021"">D'une manière générale, l'entreprise peut apporter, lors d'un contrôle, toute information, même non requise par l'administration ou non couverte par les dispositions de l'article L13 B du LPF, dès lors que ces informations sont utiles à l'examen et à la compréhension des situations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_majorite_des_cas,_p_023"">Dans la majorité des cas, plusieurs interventions seront nécessaires pour permettre au vérificateur d'apprécier les circonstances de dépendance au sens de l'article 57 du CGI et les éventuelles anomalies présentées par les opérations intra-groupes ou internationales. Les demandes invitent l'entreprise à « préciser » les points énumérés aux 1° à 4° de l'article L13 B du LPF, ce qui implique naturellement une première approche dans le cadre du débat oral et contradictoire habituel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_qua_lissue_dun_deba_025"">Ce n'est qu'à l'issue d'un débat oral et contradictoire au cours duquel l'entreprise n'aura pas fourni les informations nécessaires au contrôle des prix de transfert et à la compréhension des structures, des activités et des choix économiques et fiscaux opérés en la matière, que les dispositions de l'article L13 B du LPF sont mises en œuvre par le service vérificateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_une_entreprise_027"">Le fait pour une entreprise d'accorder sa coopération au service vérificateur et, le cas échéant, de répondre aux demandes qui lui sont faites en application de l'article L13 B du LPF, n'exclut bien entendu pas qu'elle se voie notifier un rehaussement en application de l'article 57 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_dune_verification,_lad_029"">Lors d'une vérification, l'administration peut mettre en œuvre plusieurs fois, si nécessaire, la procédure prévue à l'article L13 B du LPF. Toutefois, il conviendra de privilégier, dans toute la mesure du possible, le recours à une seule demande.</p> <h3 id=""3._Ladministration_doit_avo_32"">3. L'administration doit avoir réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_reference_a_031"">En raison de la référence aux dispositions de l'article 57 du CGI, la procédure ne peut être mise en œuvre qu'à l'égard des entreprises susceptibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_detre_sous_la_depend_032"">- soit d'être sous la dépendance ou de posséder le contrôle d'entreprises situées hors de France, soit d'être sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France et d'avoir transféré indirectement des bénéfices à ces entreprises situées hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_davoir_procede_a_un__033"">- soit d'avoir procédé à un transfert de bénéfice vers des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI sans que le lien de dépendance ne doive être démontré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le premier alinea_de_lartic_035"">Le premier alinéa de l'article L13 B du LPF qui dispose notamment que l'administration doit avoir réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert de bénéfices a pour objet de « prévenir un emploi immédiat et systématique du dispositif. Ce n'est que si le dialogue avec l'entreprise ne permet pas d'accéder à l'information que le dispositif est mis en œuvre » (JO Débats Sénat, séance du 21 mars 1996, p. 1609).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_«_il_ne_sagit_pas_de_m_036"">Mais « il ne s'agit pas de mettre une barrière à des demandes d'informations, ce qui résulterait d'une demande de motivation » (ibid.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_clairement_037"">Le législateur a clairement écarté l'obligation pour l'administration de motiver sa demande lorsqu'elle l'adresse à l'entreprise en considérant qu'une telle exigence serait disproportionnée pour une demande de renseignements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_sagissant_dune_pr_038"">En effet, s'agissant d'une présomption, il ne pourra être exigé de l'administration qu'elle possède les informations objet de la demande et qu'elle se trouve obligée de démontrer au préalable le caractère anormal des opérations dont elle souhaite apprécier la normalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_dun_transfer_040"">La présomption d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI n'oblige donc pas l'administration à être en possession, au moment de la demande, des éléments nécessaires à la mise en œuvre de cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_quil_convient__042"">Les éléments qu'il convient de réunir pour présumer un transfert indirect de bénéfices résultent des circonstances de fait et de droit, propres à chaque vérification. Il s'agira pour le service vérificateur de réunir les renseignements et informations nécessaires à l'établissement de cette présomption dans le cadre de la période de vérification qui précède l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de l'article L13 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_conviendra__044"">À cet égard, il conviendra notamment que des indices :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- sur_les_liens_de_dependan_045"">- sur les liens de dépendance juridique ou de fait (organigrammes, données publiques, éléments déclaratifs, contrats, actes de sociétés ou toutes autres informations de cette nature) ; ou, sur le caractère privilégié du régime fiscal de l'entreprise établie à l'étranger (informations générales et publiques sur le régime, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_sur_la_normalite_des_t_046"">- et sur la normalité des transactions (différences de prix ou modifications significatives de prix, de taux de redevances ; avances non rémunérées ou faiblement rémunérées ; conditions de paiement différentes des normes habituelles ; rabais, remises, surcoûts, subventions, aides, abandons non expliqués ; charges indûment supportées, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""permettent_de_presumer,_en__047"">permettent de présumer, en l'absence d'explications claires et utiles à la compréhension de la formation des prix ou des opérations contrôlées, qu'un transfert indirect de bénéfices est susceptible d'exister.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_devra,_le_m_048"">L'administration devra, le moment venu, devant le juge de l'impôt, être en mesure de fournir les éléments qu'elle avait réunis, de nature à faire présumer un transfert de bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_meme_des_demandes_050"">La nature même des demandes formulées en application de l'article L13 B du LPF, qui doivent, conformément à l'avant-dernier alinéa de cet article, être précises, éclaire les éléments à l'origine des présomptions de l'administration.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_mise_en_ouv_21"">B. Modalités de mise en œuvre</h2> <h3 id=""1._Forme_et_envoi_des_deman_33"">1. Forme et envoi des demandes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_ecrites_sont_s_052"">Les demandes écrites sont signées par l'agent des finances publiques ou, en cas de pluralité, par l'un des agents des finances publiques, chargé de la vérification de la comptabilité de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_adressees_au_con_053"">Elles sont adressées au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises au contribuable en main propre ou à une personne mandatée contre un accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_mentionnent_le_054"">Les demandes mentionnent les années concernées et font référence au dispositif et aux conséquences liées à sa mise en œuvre.</p> <h3 id=""2._Delais_de_reponse_34"">2. Délais de réponse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_precisent_a_le_056"">Les demandes précisent à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai a pour point de départ la date de réception ou la remise au contribuable de la demande d'informations. Il ne peut être inférieur à deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reponse_expire__057"">Le délai de réponse expire à la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Le décompte du délai sera effectué selon les mêmes règles que celles visées à l'article L16 du LPF concernant les demandes d'éclaircissements ou de justifications.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_cette_periode_de_deu_059"">Durant cette période de deux mois, le contribuable peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation de ce délai, qui dans tous les cas ne pourra excéder au total une durée de trois mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_in_060"">Dans cette hypothèse, il incombe au service d'apprécier s'il accorde un délai complémentaire et d'informer le contribuable, selon les modalités définies au I-B-1 pour la demande initiale, de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_negative,_le_contri_061"">Dans la négative, le contribuable est informé, selon les modalités définies au I-B-1, du refus du report de délai. Il lui appartient alors de répondre dans le délai initial imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_appreciera_avec__062"">Le service appréciera avec réalisme la motivation de l'entreprise. Les demandes de nature dilatoire seront rejetées.</p> <h2 id=""C._Modalites_de_reponse_22"">C. Modalités de réponse</h2> <h3 id=""1._Forme_et_contenu_des_rep_35"">1. Forme et contenu des réponses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reponses_signees_par_le_064"">Les réponses signées par le contribuable ou toute personne dûment habilitée sont remises directement contre un accusé de réception ou bien adressées par voie postale au service vérificateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_communique_065"">L'entreprise peut communiquer tous les éléments ou documents qu'elle estime être de nature à répondre à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_rediges_dans__066"">Les documents rédigés dans une langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en français, conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, ou de tout moyen destiné à permettre leur entière compréhension en français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_va_de_soi_que_ces_repons_068"">Il va de soi que ces réponses ne prennent leur plein effet que lorsqu'elles interviennent dans le délai fixé selon les modalités décrites ci-dessus.</p> <h3 id=""2._Defaut_de_reponse_36"">2. Défaut de réponse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_defaut_de_reponse_lo_070"">Il y a défaut de réponse lorsque l'entreprise n'a pas répondu dans le délai précisé dans la demande ou dans le délai régulièrement prorogé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_ny_a_pas_li_071"">Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'adresser à l'entreprise une mise en demeure (voir I-C-3) et l'administration évalue les bases d'imposition concernées par la demande à partir des éléments dont elle dispose, en suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_les_elements_ne_072"">Le fait que les éléments nécessaires à la réponse ne soient pas à la disposition de l'entreprise avant la réception de la demande ne la dispense pas de se procurer ceux-ci.</p> <h3 id=""3._Mise_en_demeure_en_cas_d_37"">3. Mise en demeure en cas de réponse insuffisante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__074"">L'appréciation du caractère suffisant ou insuffisant d'une réponse appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt. Il s'agit d'une question de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reponse_est_insuffisant_075"">Une réponse est insuffisante lorsque notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- il_nest_pas_apporte_de_re_076"">- il n'est pas apporté de réponse à une ou plusieurs des questions posées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- il_nest_pas_apporte_de_re_077"">- il n'est pas apporté de réponse à une partie de la question posée (exemple : alors que des indications permettent de présumer des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI avec des entreprises situées dans trois pays étrangers et que cette situation fait l'objet d'une demande, la réponse apportée ne concerne que deux pays) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- il_est_fait_reference_a_d_078"">- il est fait référence à des principes généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE, etc.) sans que ces affirmations ne soient étayées d'aucune justification concrète relative aux questions posées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reponse_insuffisa_080"">En cas de réponse insuffisante, l'administration adresse à l'entreprise une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours. Les points de départ et d'arrivée de ce délai sont définis selon les mêmes modalités que celles développées au I-B-2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mise_en_demeure_est_r_081"">Cette mise en demeure est remise ou adressée dans des conditions similaires à la demande initiale (cf. I-B-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_precise_les_complement_082"">Elle précise les compléments de réponse souhaités par l'administration, en rappelant les questions contenues dans la demande initiale et les raisons pour lesquelles la réponse est considérée comme insuffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_demeure_rappelle_084"">La mise en demeure rappelle les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_amende_fiscal_085"">Il s'agit d'une amende fiscale fixe de 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande initiale, prévue au II de l'article 1735 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_086"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reponse_insuffisante_ap_087"">Une réponse insuffisante après une mise en demeure est considérée comme un défaut de réponse. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_des_dema_11"">II. Champ d'application des demandes d'informations et de documentation</h1> <h2 id=""Domaines_des_demandes_23"">A. Domaines des demandes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_presomption_decr_089"">Lorsque la présomption décrite au I-A-3 permet à l'administration de mettre en œuvre les dispositions de l'article L13 B du LPF, la demande ne peut porter que sur quatre domaines limitativement énumérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_domaines_sont_lies_entr_090"">Ces domaines sont liés entre eux, mais il n'est pas nécessaire d'interroger l'entreprise sur tous les domaines. Ceci relève de l'appréciation du service vérificateur, de ses besoins pour appréhender la réalité des opérations qu'il contrôle et du degré de coopération qu'aura apporté l'entreprise en matière de documentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_091"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_ou_plusieurs_dema_092"">Une seule ou plusieurs demandes visant ces domaines peuvent être adressées concernant une ou plusieurs entreprises exploitées ou établies hors de France quelles que soient leurs formes juridiques (par exemple : sociétés de capitaux, de personnes, établissements stables, groupes d'intérêts économiques, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_093"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_domaine_co_094"">Quel que soit le domaine concerné, les demandes doivent être précises, indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause.</p> <h3 id=""1._Nature_des_relations_ent_38"">1. Nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_relations_sur_096"">La nature des relations sur laquelle l'entreprise peut être interrogée concerne les liens de dépendance ou de contrôle, existant entre l'entreprise vérifiée et l'entité ou les entités établies à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 57 du CGI_joue_a__097"">L'article 57 du CGI joue à l'égard soit d'une entreprise française placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, soit d'une entreprise française ayant sous sa dépendance une entreprise étrangère soit enfin lorsqu'une entreprise française est placée en même temps qu'une ou plusieurs entreprises étrangères, sous la commune dépendance, d'une même entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_developpem_098"">La dépendance peut être juridique ou de fait.</p> <h4 id=""a._Dependance_juridique_40"">a. Dépendance juridique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_099"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_francaise_es_0100"">Une entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère, lorsque cette dernière possède une part prépondérante de son capital ou la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans ses assemblées. Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère exerce, au sein de l'entreprise française, directement ou par personnes interposées, des fonctions comportant le pouvoir de décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0101"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_verifiee_doit_d_0102"">L'entreprise vérifiée doit donc être à même d'apporter l'ensemble des informations afférentes à ces sujets. À titre d'exemple, les informations suivantes pourront être notamment demandées : organigramme du groupe, chaînes de participations, pourcentages de participations, composition du capital des entités étrangères, convention d'actionnaires, nature des titres détenus, droits de vote, etc..</p> <h4 id=""b._Dependance_de_fait_41"">b. Dépendance de fait</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0103"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_dependance_juridique__0104"">Si la dépendance juridique ne peut être démontrée, il faut s'en tenir à la constatation d'une dépendance de fait. Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0105"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_renseignements_utiles__0106"">Tous renseignements utiles et informations portant sur les conditions contractuelles ou sur les relations entre les deux entreprises desquelles peuvent découler la dépendance de fait doivent pouvoir être fournis à la demande de l'administration. Il convient à cet égard de se référer à la jurisprudence qui illustre cette notion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0107"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_etablit_a_c_0108"">L'entreprise qui établit à ce stade l'absence de liens de dépendance ou de contrôle (tels que décrits ci-dessus), est en droit de se dispenser de répondre aux autres questions concernant cette entité (rapport Commission des finances du Sénat, p. 257), sauf si les opérations ont lieu avec une entreprise établie dans un pays à fiscalité privilégiée.</p> <h3 id=""2._Methode_de_determination_39"">2. Méthode de détermination des prix des opérations de toute nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0109"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_des_groupes_0110"">Les entreprises des groupes multinationaux doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire à un niveau auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des marchés identiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0111"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_par_l_0112"">Sont notamment visées par le 2° de l'article L13 B du LPF, les transactions commerciales, tout versement en rémunération de droits incorporels, les répartitions de frais et charges (frais de siège, accords de répartition de coûts, débours, etc.), les relations financières, d'actionnaires, les relations entre siège et établissements stables, etc.. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0113"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_demande_de__0114"">À cet égard, la demande de renseignements pourra concerner l'ensemble des éléments ayant concouru à la négociation, à la conclusion et à la réalisation des transactions et opérations en cause et permettant d'apprécier la nature exacte des relations d'affaires entretenues (contrats, engagements, description des opérations, modalités de réalisation, clefs de répartition des charges, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0115"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_necessaire_que_les_e_0116"">Il est nécessaire que les entités, les opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, en cause et le cas échéant les montants soient précisément désignés dans la demande (exemple : méthode de détermination des prix d'achat des produits semi-finis A, B et C à la société-mère étrangère portés en comptabilité pour 30, 40 et 50 M€ sur l'exercice N-1 et 35, 45 et 55 M€ sur l'exercice N.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0117"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_methode_invoquee_par__0118"">Toute méthode invoquée par l'entreprise peut être considérée comme recevable, pour satisfaire à l'obligation documentaire de l'article L13 B du LPF, sous réserve que sa présentation soit appuyée de justificatifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dordre_methodologique_et__0119"">- d'ordre méthodologique et documentaire : par exemple : document interne à l'entreprise décrivant la méthode, tout contrat ou document contractuel échangé entre les entités du groupe concernées par la transaction, exposant le cas échéant les engagements réciproques de chaque partie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dordre_comptable_:_tout_e_0120"">- d'ordre comptable : tout extrait de la comptabilité générale et le cas échéant de la comptabilité analytique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dordre_economique_:_toute_0121"">- d'ordre économique : toutes considérations ou données se rapportant aux marchés et aux fonctions remplies par les entités du groupe concernées explicitant la méthode invoquée par l'entreprise (exemple : la fixation de prix bas pour pénétrer un marché implique que l'entreprise interrogée se dispose à fournir des éléments sur les études conduites sur ce marché, ses propres caractéristiques et celles de l'entité liée concernée, notamment en matière de capital, de fonctions assumées et de risques encourus, les dispositions prises pour évaluer les résultats de la méthode employée et le cas échéant réviser celle ci) ; toute information et analyse concernant les comparables retenus, justifiant la pertinence du choix effectué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0122"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_coherence_dune_politique_0123"">La cohérence d'une politique de prix de transfert ne peut être comprise et analysée que globalement, et au travers de la connaissance de l'ensemble des dispositions prises à chaque stade de la vie du produit. Les entreprises doivent donc posséder une documentation capable d'expliquer la démarche globale suivie par le groupe en la matière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_explications_et_la_docu_0124"">Les explications et la documentation fournies ne sauraient se limiter à des renseignements ponctuels sortis du contexte global de la politique de prix de transfert du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0125"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_les_j_0126"">Il n'est pas exigé que les justificatifs soient contemporains des opérations conduites pendant la période vérifiée. En revanche, ils doivent se rapporter à cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2° de_larticle_L13 B du__0128"">Le 2° de l'article L13 B du LPF prévoit également que l'entreprise interrogée sur la méthode de détermination de ses prix soit, le cas échéant, invitée à mentionner les contreparties qu'elle a consenties ou qui lui ont été consenties dans le groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quun_prix_de_t_0130"">Il est admis qu'un prix de transfert diffère d'un prix de pleine concurrence si une autre clause convenue entre les parties, est susceptible de compenser la différence de prix initialement constatée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Conditions_de_pai_0131""><strong>Exemple</strong> : Conditions de paiements, termes financiers, services accessoires, garanties, conditions d'exclusivité, garanties d'approvisionnement ou de débouchés, etc..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_une_situation_avan_0132"">De même, une situation avantageuse ou désavantageuse concernant une opération peut être compensée par une autre opération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_prix_de_vente__0133""><strong>Exemple</strong> : Un prix de vente minoré ou un coût d'achat majoré peut être compensé par un taux de redevance majoré ou réduit du droit de commercialisation ou de fabrication sur les produits correspondants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0134"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_appartient_a_ladministra_0135"">II appartient à l'administration d'examiner l'ensemble des relations entre les entités liées pour déterminer si leurs résultats sont conformes à ce principe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_dans_linteret_d_0136"">Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise vérifiée d'exposer l'ensemble de ses arguments le plus tôt possible dans le cours du débat oral et contradictoire, afin que l'administration dispose de l'ensemble des éléments d'appréciation.</p> <h3 id=""3._Activites_exercees_par_d_310"">3. Activités exercées par des entreprises liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0137"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_domaine_concerne_les_inf_0138"">Ce domaine concerne les informations et documents permettant d'apprécier les activités d'une ou plusieurs entités liées établies à l'étranger à raison des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, réalisées avec l'entreprise vérifiée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Bilan_dune_entrep_0139""><strong>Exemple </strong>: Bilan d'une entreprise liée à laquelle l'entreprise vérifiée, créancière, a consenti un abandon de créance, ou accordé un taux réduit de redevance ou de rémunération d'un prêt ; moyens d'exploitation et fonctions du département recherche et développement d'une entité liée à laquelle l'entreprise vérifiée verse une contribution ou une redevance, etc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0140"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_porte_egalement_sur_lana_0141"">Il porte également sur l'analyse des fonctions assumées dans le cadre de cette activité exercée par l'entité ou les entités établies hors de France et leurs modalités de rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_auront_notamme_0142"">Les demandes auront notamment pour objet de connaître :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_nature_effective_de_la_0143"">- la nature effective de l'activité, ses modalités d'exercice et les risques assumés (exemple : en cas d'activité de négoce de quelle façon est supporté le risque de garantie, le service après-vente, etc., qui assure la promotion, le marketing, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_moyens_mis_en_ouvre_(_0144"">- les moyens mis en œuvre (personnels et qualifications, immobilisations corporelles, propriété et exploitation des incorporels, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0145"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_comptes_de_0146"">À cet égard, les comptes d'exploitation par produit, les marges dégagées, la composition des actifs, des comptes de charge pourront être demandés.</p> <h3 id=""4._Traitement_fiscal_311"">4. Traitement fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0147"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_domaine_0148"">À la différence des domaines précédents exposés ci-dessus les demandes portant sur le traitement fiscal réservé aux opérations de nature industrielle, commerciale et financière, ne peuvent concerner que des entités étrangères dont l'entreprise vérifiée possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou qu'elle exploite directement (succursales, établissements).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0149"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_traitement_fi_0150"">On entend par traitement fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lapplication_aux_ecriture_0151"">- l'application aux écritures comptables d'une entité de toutes règles fiscales, générales ou particulières, conduisant à la détermination de son résultat imposable et imposé. À cet égard les documents comptables et fiscaux liés aux opérations concernées pourront être demandés afin de s'assurer de la réalité du traitement fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_accord_particulier_con_0152"">- un accord particulier conclu avec les autorités d'un État ou territoire étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_regime_special_exorbit_0153"">Tout régime spécial exorbitant du droit commun du pays considéré devra être explicité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0154"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_cette_natur_0155"">Les demandes de cette nature doivent viser des opérations spécifiques. Toutefois, si l'entité étrangère concernée ne conduit qu'un type d'opérations pour lesquelles l'administration a réuni des éléments faisant présumer un transfert de bénéfices ou si l'ensemble des opérations est présumé constitutif d'un tel transfert, il est possible d'interroger l'entreprise française sur l'ensemble des activités de l'entreprise étrangère en énumérant, le cas échéant, les différentes opérations concernées.</p> <h2 id=""Effets_d’un_defaut_de_repon_24"">B. Effets d’un défaut de réponse</h2> <h3 id=""1._Procedure,_methode_et_ca_312"">1. Procédure, méthode et calcul des rehaussements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0156"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_expresseme_0157"">Le législateur a expressément prévu que la procédure de rectification contradictoire est suivie, même en cas de défaut de réponse. Toutefois, une société en situation de taxation d'office avant l'emploi de l'article L13 B du LPF y demeure, quelle que soit l'issue de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_la_preuve_repo_0158"">La charge de la preuve repose sur l'administration, conformément à la règle générale et aux dispositions particulières en matière de contrôle des transferts de bénéfice à l'étranger :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ladministration_doit_appo_0159"">- l'administration doit apporter la preuve du lien de dépendance, sauf dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 57 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ladministration_doit_appo_0160"">- l'administration doit apporter la preuve qu'un avantage a été consenti à une entité étrangère et elle doit en déterminer le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_presomption_de_transf_0161"">Si la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger est établie par l'administration, l'entreprise vérifiée doit apporter la preuve qui lui incombe, que l'avantage consenti à une entité étrangère ne constitue pas, en fait, un transfert de bénéfices à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_verifiee_conser_0162"">L'entreprise vérifiée conserve la faculté de saisir la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0163"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_reponse_a_une__0164"">Le défaut de réponse à une demande prévue par l'article L13 B du LPF ne peut à lui seul constituer une motivation suffisante pour notifier un rehaussement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_neanmoins_probable_q_0165"">Il est néanmoins probable que l'entreprise qui aura négligé de répondre à une demande de précisions fondée sur la présomption qu'elle avait opéré un transfert de bénéfice s'exposera à un rehaussement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0166"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_situat_0167"">En effet, dans cette situation, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfice concerné par la demande, à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L57 du LPF à L61 du LPF (CGI, art. 57 al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_troisie_0168"">Les dispositions du troisième alinéa de l'article 57 du CGI, atténuent, en cas de défaut de réponse, l'obligation mise à la charge de l'administration de réunir, au moment de la proposition de rectifications, les éléments permettant d'établir la présomption de transfert de bénéfices à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lentreprise_pourra_to_0169"">Mais, l'entreprise pourra toujours contester cette évaluation, en produisant ses propres éléments, notamment en réponse à la proposition de rectifications. Cette situation sera toutefois défavorable pour elle, dans la mesure où il s'agira d'une production tardive de documents et d'informations, non fournis durant la procédure de l'article L13 B du LPF et que le service vérificateur n'aura donc pas été en mesure d'examiner lors des interventions sur place dans l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0170"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_enfin,_que_d_0171"">Il est rappelé enfin, que dans un tel contexte, l'administration peut recourir à la méthode de rehaussement prévue au dernier alinéa de l'article 57 du CGI qui dispose qu’à défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_recours_nest_pas_aut_0172"">Un tel recours n'est pas automatique ; l'administration devra privilégier, dans la mesure du possible et malgré le défaut de réponse de l'entreprise, le recours aux autres méthodes reconnues par l'OCDE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0173"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_reponse_peut_e_0174"">Le défaut de réponse peut également avoir des conséquences sur le calcul du rehaussement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_ladministration_0175"">À ce titre, l'administration pourra conclure à l'absence de contrepartie ou au rejet de la rémunération d'une entité étrangère, pour une fonction, dans la mesure où elle n'en aura pas eu connaissance ou n'aura pas pu obtenir de justifications.</p> <h3 id=""2._Amende_313"">2. Amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0176"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_reponse_0177"">En cas de défaut de réponse, l'entreprise est passible d'une amende fiscale de 10 000 € prévue par les dispositions du II de l'article 1735 du CGI pour chaque exercice visé par la demande et cela même s'il n'y a pas de rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__0178"">Il est précisé qu'en cas de rectification sur les prix de transfert, les pénalités propres à ces rappels s'appliquent indépendamment de l'amende visée au II de l'article 1735 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0179"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_peut_etre_cont_0180"">Cette amende peut être contestée comme celles prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1754).</p>

Contenu

CVAE - Obligations déclaratives

2024-04-24

CVAE

DECLA

BOI-CVAE-DECLA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1091-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-DECLA-10-20240424

1Remarque : En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1er janvier 2024.I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés servant à déterminer le montant des exonérations de CVAE5Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale ou de décès du contribuable, l’imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d’entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l’article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l’article 202 du CGI (cessation de l’exercice d’une profession non commerciale).En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1er juillet 2014, la déclaration n° 1330-CVAE-SD précisant le montant de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires de l'année de référence et les effectifs salariés localisés doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable ne procède pas à ce dépôt. En revanche, il doit déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.10La déclaration n° 1330-CVAE-SD permet notamment de déterminer le montant des exonérations de CVAE auquel une entreprise pourrait être éligible au titre de chacun de ses établissements bénéficiaires. En effet, la part de la valeur ajoutée exonérée et, par voie de conséquence, le montant de l'exonération relative à un établissement bénéficiaire est calculée à partir de la valeur ajoutée rattachée à cet établissement. Pour ce faire, la valeur ajoutée est répartie entre les communes de situation des locaux de l’entreprise assujettie et des lieux d’emploi de ses salariés au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés mentionnés sur la déclaration n° 1330‑CVAE‑SD et, pour le tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).Elle recense également au titre de la période de référence définie au III § 60 à 130 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 :le chiffre d’affaires réalisé ;la valeur ajoutée produite. Ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n’a pas à être déclarée sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD. Il en résulte qu’en cas d’exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l’entreprise sera supérieure à celle effectivement due. Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-CVAE-DECLA-20 ;Remarque : Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entrainer d'exonération de CVAE. De même, le département ne peut donc plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1er janvier 2024.la liste des établissements de l’entreprise ;l’effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;la liste des lieux d’emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;l’effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d’emploi.20Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948), tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou formulaire n° 2072-E-SD (CERFA n° 14027) ;ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;ne pas être une société civile de moyens ;ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l’ensemble de ses salariés.Les formulaires n° 1330-CVAE-SD, LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, n° 2035-LIASSE-BNC, n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS, n° 2072-E-SD sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.II. Télédéclaration30À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises soumises à la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD. Celles mentionnées au I § 20 peuvent substituer le dépôt via la télétransmission d'un imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, du tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC, du tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou du formulaire n° 2072-E-SD à celui d'une déclaration n° 1330-CVAE-SD.La télédéclaration s'effectue au moyen du support EDI (Echange des Données Informatisées) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d'offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l'application TDFC.40Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° 1330-CVAE-SD par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés50Pour l’appréciation du chiffre d’affaires, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP-10-20. Ainsi, une entreprise qui est totalement exonérée de CVAE en application d’une exonération facultative mais dont le chiffre d’affaires afférent aux activités situées dans le champ de la CFE dépasse 152 500 € est tenue de déclarer son chiffre d’affaires, sa valeur ajoutée et ses effectifs sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD, bien que le montant à payer de sa CVAE soit nul.(60)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""i__3567"">1</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""__5469""><strong>Remarque :</strong> En application des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à partir du 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. En conséquence, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1^er janvier 2024 voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"">Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. De même, le département ne peut plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération de CVAE applicable à compter du 1^er janvier 2024.</p><h1 id=""ii_declaration_d_8633"">I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés servant à déterminer le montant des exonérations de CVAE</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">5</p><p class=""paragraphe-western"">Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur les imprimés n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) ou n° 1330-CVAE-ETE-SD, disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, ce délai étant allongé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration est télédéclarée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_univ_02"">En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession commerciale ou de décès du contribuable, l’imprimé n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> doit être déposé dans un délai de soixante jours. Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d’entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l’article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l’article 202 du CGI (cessation de l’exercice d’une profession non commerciale).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_douverture_dune_proc_03"">En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1^er juillet 2014, la déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> précisant le montant de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires de l'année de référence et les effectifs salariés localisés doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_en_cas_douve_04"">Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable ne procède pas à ce dépôt. En revanche, il doit déposer la déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_n°1330-CVAE__05"">La déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> permet notamment de déterminer le montant des exonérations de CVAE auquel une entreprise pourrait être éligible au titre de chacun de ses établissements bénéficiaires. En effet, la part de la valeur ajoutée exonérée et, par voie de conséquence, le montant de l'exonération relative à un établissement bénéficiaire est calculée à partir de la valeur ajoutée rattachée à cet établissement. Pour ce faire, la valeur ajoutée est répartie entre les communes de situation des locaux de l’entreprise assujettie et des lieux d’emploi de ses salariés au prorata, pour les deux tiers, des effectifs salariés mentionnés sur la déclaration n° <strong>1330‑CVAE‑SD</strong> et, pour le tiers restant, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_recense_au_titre_de_la_05"">Elle recense également au titre de la période de référence définie au III § 60 à 130 du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 :</p><ul><li id=""-_le_chiffre_d’affaires_rea_06"">le chiffre d’affaires réalisé ;</li><li id=""-_la_valeur_ajoutee_produit_07"">la valeur ajoutée produite. Ce montant inclut, le cas échéant, la valeur ajoutée exonérée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, la valeur ajoutée correspondant aux exonérations de plein droit ou afférente aux activités hors champ de la CVAE n’a pas à être déclarée sur l'imprimé n° <strong>1330-CVAE-SD</strong>. Il en résulte qu’en cas d’exonération facultative, la CVAE autoliquidée par l’entreprise sera supérieure à celle effectivement due. Pour la prise en compte des exonérations pour le paiement des acomptes, il convient de se reporter au I-B-1 § 100 du BOI-CVAE-DECLA-20 ;</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Les nouvelles délibérations prises par les communes ou les EPCI instaurant des exonérations, temporaires ou non, de CFE applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE. Ces délibérations en matière de CFE ne peuvent donc pas entrainer d'exonération de CVAE. De même, le département ne peut donc plus prendre de délibération en matière de CVAE pour instaurer une exonération applicable à compter du 1^er janvier 2024.</p><ul><li id=""-_la_liste_des_etablissemen_08"">la liste des établissements de l’entreprise ;</li><li id=""-_l’effectif_salarie_rattac_09"">l’effectif salarié rattaché à chacun de ces établissements ;</li><li id=""-_la_liste_des_lieux_d’empl_010"">la liste des lieux d’emploi dans lesquels un ou plusieurs salariés doivent être déclarés ;</li><li id=""-_l’effectif_salarie_rattac_011"">l’effectif salarié rattaché à chacun de ces lieux d’emploi.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20)_015"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_dispen_015"">Les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé <strong>n° 1330-CVAE</strong> lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :</p><ul><li id=""-_avoir_dument_rempli_le_ca_016"">avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat : imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948), tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS (CERFA n° 15949) ou formulaire n° 2072-E-SD (CERFA n° 14027) ;</li><li id=""-_ne_disposer_que_d’un_seul_017"">ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;</li><li id=""-_ne_pas_employer_des_salar_018"">ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;</li><li id=""-_ne_pas_etre_une_societe_c_019"">ne pas être une société civile de moyens ;</li><li id=""-_ne_pas_exploiter_plusieur_020"">ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;</li><li id=""-_ne_pas_avoir_cloture_plus_021"">ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;</li><li id=""-_pour_les_declarations_dep_022"">ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI ;</li><li id=""-_ne_pas_avoir_fusionne_au__023"">ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;</li><li id=""-_ne_pas_etre_une_entrepris_024"">ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_entreprise_se_consid_013"">Si une entreprise se considère à tort comme dispensée de la déclaration des effectifs alors qu’elle dispose d’établissements secondaires ou qu’elle emploie des salariés qui travaillent hors de l’entreprise, l’amende prévue à l'article 1770 decies du CGI portera sur l’ensemble de ses salariés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_n° 1330-CVA_025"">Les formulaires n° <strong>1330-CVAE-SD</strong>, <strong>LIASSE BIC/IS - REGIME RSI</strong>, n° <strong>2035-LIASSE-BNC</strong>, n° <strong>2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS</strong>, n° <strong>2072-E-SD</strong> sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h1 id=""Teledeclaration_025"">II. Télédéclaration</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_026"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_echeances_att_016"">À compter des échéances attendues en mai 2014, toutes les entreprises soumises à la CVAE doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-SD. Celles mentionnées au <strong>I § 20</strong> peuvent substituer le dépôt via la télétransmission d'un imprimé n° 2033-E-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI, du tableau n° 2035-E du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC, du tableau n° 2059-E-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE BIC/IS ou du formulaire n° 2072-E-SD à celui d'une déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_teledeclaration_se_fait__017"">La télédéclaration s'effectue au moyen du support EDI (Echange des Données Informatisées) - TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d'offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l'application TDFC.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_sur_support_«_papi_033"">Le dépôt sur support « papier » de l'imprimé n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est sanctionné par l’amende prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.</p><h1 id=""Precisions_sur_les_entrepri_11"">III. Précisions sur les entreprises qui exploitent des établissements exonérés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_034"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_du_chif_023"">Pour l’appréciation du chiffre d’affaires, il convient de se reporter au BOI-CVAE-CHAMP-10-20. Ainsi, une entreprise qui est totalement exonérée de CVAE en application d’une exonération facultative mais dont le chiffre d’affaires afférent aux activités situées dans le champ de la CFE dépasse 152 500 € est tenue de déclarer son chiffre d’affaires, sa valeur ajoutée et ses effectifs sur l'imprimé n° 1330-CVAE-SD, bien que le montant à payer de sa CVAE soit nul.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">(60)</p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Modalités d'imposition et obligations déclaratives

2024-04-24

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-10-20-20240424

Actualité liée : [node:date:13605-PGP] : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)I. Fait générateurA. Cessions constatées par un acte1Pour ces cessions, le fait générateur de l’imposition est constitué par la date de l’acte.S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d’un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°).En l'absence d'acte, il n'y a donc pas d’imposition et ce quel que soit le pays d’établissement de leur siège social. Tel est notamment le cas pour les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite directive « MiFID II ») et du règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (dit règlement « MiFIR ») concernant les marchés d'instruments financiers, ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MiFID II, sous réserve qu’elles ne soient pas constatées par un acte.Par ailleurs, les cessions de blocs d’actions constatées par un contrat (quels que soient son support et ses modalités de transmission) d’acquisition de titres constituent un acte soumettant l’opération aux droits d’enregistrement.B. Cessions réalisées sans acte10Pour ces cessions, le fait générateur de l'impôt est constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes.Ainsi, seules sont dispensées de l'enregistrement obligatoire à défaut d'actes les constatant les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur une plate-forme de négociation telle que définie au II § 30 du BOI-ENR-DMTOM-40-10.II. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociauxA. Cessions d'actions et de titres assimilés20Les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires et de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (II § 30 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % (CGI, art. 726, I-1°).Ce taux ne s’applique pas aux personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI.B. Cessions de parts sociales30Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (III § 60 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3 % (CGI, art. 726, I-1° bis).Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (CGI, art. 726, I-1° bis).Remarque : Les cessions de promesses de vente de parts sociales ne constituent pas des cessions de droits sociaux mais des ventes de biens meubles ordinaires passibles, le cas échéant, du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.40Dès lors que l’entreprise considérée ne répond pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière (II-C § 50), la cession de la totalité d’une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI est également soumise au taux de 3 % (CGI, art 726, I bis). L’abattement de 23 000 € s’applique sur le montant de la cession.C. Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière50Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I- 2°).D. Exonérations applicables60Sont exonérées du droit d'enregistrement prévu au I de l'article 726 du CGI :les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-34 du CoMoFi ou d’opérations de pensions de droit étranger équivalentes ;Remarque : À cet égard, la pension est définie comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, à un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.les opérations de paiement des dividendes en titres.70Sont exonérés des droits d'enregistrement prévus aux 1° et 1° bis du I de l'article 726 du CGI :les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinées à être cédées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.) ;les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du C. com., au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ;les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières).III. Assiette et liquidation du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociauxA. Principes80Le droit de mutation est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges (CGI, art. 726, II).90L'administration a la possibilité d'asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 17).Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le « guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Documentation ».Dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré (Cass. com., arrêt du 19 décembre 1978, n° 77-13.143).La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (Cass. com., arrêt du 21 octobre 1997, n° 95-13.769 et Cass. Com., arrêt du 23 avril 2003, n° 99-19.901).100Aux termes de l'article 666 du CGI, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Il en résulte que lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale, l'administration est fondée à retenir cette dernière. Ces principes s'appliquent indépendamment de la forme et des modalités de la vente. Toutefois, en application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, il est admis que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits devenus excédentaires, lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. Cependant, conformément au principe énoncé ci-dessus, la mise en œuvre de ce type de clause ne peut avoir pour effet de réduire la base d'imposition en deçà de la valeur vénale du bien cédé au jour de la transmission, date du fait générateur de l'impôt de mutation (RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625).110Dans le cas où la cession a lieu en cours d'exercice et où le cessionnaire reçoit les bénéfices attachés aux parts, le droit de cession ne frappe que le prix de cession des parts proprement dites, après ventilation et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.B. Charges augmentatives du prix120Parmi les charges à ajouter au prix figurent celles imposées au cessionnaire du fait du cédant (par exemple, l'obligation d'acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci).Le passif social ne saurait y être compris car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement (Cass. com., arrêt du 1er mars 1982, n° 80-10.325).En revanche, dans l'hypothèse où les cédants auraient personnellement garanti le paiement du passif social, l'acquéreur, en s'engageant à payer ce passif aux lieu et place de la société, leur aurait consenti un avantage indirect, en les libérant de l'obligation personnelle de garantie qu'ils avaient antérieurement contractée. Cet avantage indirect constituerait une charge augmentative du prix.Dans un arrêt en date du 18 juin 2001, la cour d’appel de Paris avait considéré que les pertes d’une société en nom collectif (SNC) non encore réparties entre les associés à la date de l’acte de cession des parts de cette SNC, devaient s’analyser en une charge augmentative du prix de cession, compte tenu de la clause de l’acte prévoyant que le cessionnaire supporterait les pertes non affectées à cette date. En annulant cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé implicitement que les pertes sociales non encore réparties entre les associés doivent être considérées comme un passif de la société et non comme une dette des associés. Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix (Cass. com., arrêt du 13 novembre 2003, n° 01-14.062).C. Abattements sur les cessions de parts sociales130Pour les cessions de participations dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et qui ne sont pas à prépondérance immobilière (II-B § 30), il est fait application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.Ainsi, la formule suivante est appliquée pour déterminer le montant de l’abattement par part : 23 000 € / nombre total de parts de la société.Pour déterminer le montant de l’abattement accordé par cession, le montant de l’abattement par part ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts cédées. Cet abattement est ensuite pratiqué sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’y ajouter, ou sur leur valeur vénale réelle (estimée ou résultant de l’exercice par l’administration de son droit de contrôle) si celle-ci est supérieure au prix augmenté des charges.La valeur servant à la liquidation des droits est obtenue plus simplement en utilisant la formule suivante : prix de cession augmenté des charges (ou valeur vénale réelle si elle est supérieure) - (23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).140L’abattement de 23 000 € s’applique aux cessions de nue-propriété de droits sociaux. À cet égard, le barème prévu à l’article 669 du CGI (I-A-2 § 30 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) ne sert qu’à déterminer la valeur de la nue-propriété des parts sociales cédées. Il n’y a pas lieu, en revanche, de l’appliquer au montant de l’abattement de 23 000 €. Pour rappel, le barème de l'article 669 du CGI est le suivant :Barème prévu par l'article 669 du CGIAge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriétéMoins de 21 ans révolus90 %10 %Moins de 31 ans révolus80 %20 %Moins de 41 ans révolus70 %30 %Moins de 51 ans révolus60 %40 %Moins de 61 ans révolus50 %50 %Moins de 71 ans révolus40 %60 %Moins de 81 ans révolus30 %70 %Moins de 91 ans révolus20 %80 %Plus de 91 ans révolus10 %90 %Remarque : La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux (Cass. Com, arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-18.884, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732). Elle peut néanmoins être enregistrée avec application du droit fixe prévu à l’article 680 du CGI (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).150Le redevable mentionne dans l’acte de cession ou, à défaut dans la déclaration n° 2759-SD (CERFA n° 10408) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, ou par pièce jointe les éléments suivants :le nombre de parts sociales cédées ;le nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés ;le prix augmenté des charges (ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure au prix augmenté des charges) ;le montant de l’abattement pratiqué ;la valeur après application de l’abattement, servant à la liquidation des droits de mutation.160Exemple 1 : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.1/ Formule telle qu’elle résulte du texte de l'article 726 du CGI :montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;assiette après abattement = 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.2/ Formule simplifiée : 60 000 € - (23 000 € x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 50 800 €.Exemple 2 : Mêmes hypothèses que l'exemple 1 mais l’associé, âgé de 65 ans, cède la nue-propriété en se réservant l’usufruit des 200 parts.Prix déterminé par application de l’article 669 du CGI soit 60 000 € x 60 % = 36 000 €.1/ Formule telle qu’elle résulte du texte de l'article 726 du CGI :montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;assiette après abattement = 36 000 € - 9 200 € = 26 800 €.2/ Formule simplifiée : 36 000 € - (23 000 € x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 26 800 €.D. Cas particuliers1. Actes contenant plusieurs mutations170Un même acte peut constater plusieurs mutations en cas de pluralité de cédants ou de cessionnaires. Dans ce cas, l’abattement sur le montant des parts sociales doit s’appliquer distinctement à chacune des mutations contenues dans le même acte.Les propriétaires indivis sont considérés, selon le cas, comme un cédant ou un cessionnaire unique.En cas de convention unique portant simultanément sur des titres de sociétés différentes, il y a lieu de considérer qu’il y a autant de mutations que de catégories de titres cédés. La valeur attribuée à chacune de ces catégories doit donc être indiquée à l'administration.180Exemple 1 : Cession dans un même acte par A :de 8 000 actions de la société Z à B pour un prix de 400 000 € (50 € l’action) ;de 200 actions de la société Y à B pour un prix de 70 000 € (350 € l’action) ;de 3 800 actions de la société Z et de 1 200 actions de la société W à C pour un prix global de 232 000 € correspondant pour 190 000 € (50 € l’action) à la valeur des actions de la société Z et pour 42 000 € (35 € l’action) à celle des actions de la société W ;de 400 parts de la SARL X à C (dont le capital est divisé en 1 000 parts) pour un prix global de 150 000 € (375 € la part).Droits exigibles :cession de A à B des actions de la société Z : (400 000 x 0,1 %) = 400 € de droits ;cession de A à B des actions de la société Y : 70 000 x 0,1 % = 70 € ;cession de A à C des actions des sociétés Z et W : 190 000 x 0,1 % = 190 € et 42 000 x 0,1 % = 42 € ;cession de A à C des parts de la SARL X : [(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400 / 1 000)] x 3 % = 4 224 €.Soit au total : 400 € + 70 € + 190 € + 42 € + 4 224 € = 4 926 €.Exemple 2 : Cession dans un même acte :de 5 000 actions de la société X par A à B pour un prix de 200 000 € (40 € l’action) ;de 1 000 parts de la SARL Y (dont le capital est divisé en 1 000 parts) par A à C pour un prix de 20 000 € (20 € la part) ;de 500 parts de la SARL Z (dont le capital est divisé en 1 000 parts) par B à C pour un prix de 50 000 € (100 € la part).Droits exigibles :cession de A à B des actions de la société X : (200 000 x 0,1 %) = 200 € de droits ;cession de A à C des parts de la SARL Y : [(1 000 x 20) - (abattement de 23 000 x 1 000 / 1 000)] x 3 % = - 90 soit un droit exigible de 0 € ;cession de B à C des parts de la SARL X : [(500 x 100) - (abattement de 23 000 x 500 / 1 000)] x 3 % = 1 155 €.Soit au total : 200 € + 0 € + 1 155 € = 1 355 €.2. Cessions de droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière190Dans certains cas, le prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière comprend, outre le prix principal correspondant à la cession du droit social proprement dit, le remboursement au cédant de ses apports supplémentaires effectués en compte courant dans la société. De plus, le cessionnaire peut s'engager soit à satisfaire aux appels d'apports supplémentaires, soit à exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les organismes de crédit.Ces divers cas appellent les précisions exposées au III-D-2 § 200 à 220.200Le versement en compte courant représente une véritable créance de l'associé contre la société, c'est-à-dire un passif social. Son remboursement au cédant de parts sociales par le cessionnaire constitue, non une cession de droits sociaux, mais un transfert de créance passible du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.Il en est ainsi, qu'il s'agisse :de versements en compte courant présentant toutes les caractéristiques de prêts librement consentis, effectivement remboursables et non liés à la qualité d'associé ;de versements en compte courant rendus obligatoires par les dispositions statutaires.Il a été jugé que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-3), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l'article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-15.264).210L'engagement pris par le cessionnaire de satisfaire aux lieu et place du cédant défaillant aux appels d'apports déjà intervenus lors de la cession constitue une charge augmentative du prix, soumise comme ce dernier au droit de cession de droits sociaux, dès lors que les versements correspondants à ces appels ouvrent droit à l'attribution de parts sociales.Dans le cas contraire, cet engagement échappe à toute imposition. Il en est de même de l'engagement pris par le cessionnaire de répondre aux appels ultérieurs.220L'engagement, pris par le cessionnaire d'exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les organismes de crédit « lors de la dissolution de la société et de l'attribution en propriété de l'appartement », ne constitue pas une charge à ajouter au prix de cession dès lors que, jusqu'à cette attribution, les prêts dont il s'agit ne présentent pas le caractère d'une dette personnelle du cédant, mais forment un passif propre à la société.Lorsque le cédant était tenu de supporter ou de rembourser à la société les charges financières des emprunts contractés par la société, l'engagement pris par le cessionnaire d'effectuer les versements prévus au lieu et place du cédant ne constitue pas une charge augmentative du prix assujettie au droit de cession de droits sociaux. Cet engagement ne fait en effet que confirmer une obligation inhérente à la qualité d'associé.En revanche, si le cessionnaire s'oblige à régler en I'acquit du cédant défaillant un arriéré d'intérêts ou d'annuités d'amortissement déjà échus, cet engagement constitue une charge augmentative du prix assujettie au droit proportionnel de cession de droits sociaux.E. Minimum de perception230Conformément aux dispositions de l’article 674 du CGI, il ne peut être perçu moins de 25 € de droits d’enregistrement à titre de minimum de perception.IV. Crédit d’impôt au bénéfice des cessions constatées par acte passé à l’étranger240Les cessions de parts ou actions de sociétés, dont le siège social est situé en France, constatées par acte passé à l’étranger bénéficient, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’État d’immatriculation ou l’État de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions (CGI, art. 726, I-1°).Remarque : Ces dispositions s’appliquent aux cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions constatées par acte à l’étranger.De même, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions (CGI, art. 718 bis).Remarque : Ces cessions doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (V-A-1 § 260).Limité à l’impôt effectivement supporté à titre définitif, ce crédit d’impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. Lorsqu’il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni restitué, ni imputé sur l’impôt français afférent à une autre cession.250L’imputation est subordonnée à la présentation d'un justificatif délivré par les autorités ayant prélevé les droits en cause, précisant la nature et le montant des droits perçus. Lorsque ce justificatif n'est fourni au service chargé de l'enregistrement qu'après l'accomplissement de la formalité, les droits perçus en excédent, au regard de la règle d'imputation précitée à l'alinéa précédent, pourront être restitués, dans les limites du délai de prescription.V. Obligation d’enregistrementA. Modalités de cession1. Cessions constatées par un acte260Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (CGI, article 635, 2-7°) ;les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7°) ;les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces dernières sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties (CGI, art 635, 2-7° bis).Lorsque les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (CGI, art. 726, III-A).2. Cessions réalisées sans acte270À défaut d'acte, doivent obligatoirement être déclarées dans le mois de leur date (CGI, art. 639) :les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation (II § 30 du BOI-ENR-DMTOM-40-10) ;les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI.Remarque 1 : L'article 639 du CGI ne concerne que les mutations à titre onéreux.Remarque 2 : Les cessions de parts ou titres de capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs suivent le régime applicable aux cessions d'actions qui ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation.Dès lors, les cessions de ces parts ou titres doivent être ainsi enregistrées ou déclarées selon qu'elles sont constatées ou non par un acte.280Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759-SD est mis à la disposition des redevables (CGI, annexe III, art. 281 P, I).Le redevable dispose également de la possibilité de déclarer la cession par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à partir d’une connexion à l’espace particulier ou à l'espace professionnel (CGI, annexe III, art. 281 P, II).290Le défaut de déclaration dans le délai légal prévu au V-A-2 § 270 peut entraîner une imposition d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF (II-E § 170 et suivants du BOI-CF-IOR-50-10-20-10).3. Cas particulier des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière300Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent, le cas échéant, présenter des mentions obligatoires spécifiques (CGI, art. 726, III-B).Remarque : Sans préjudice du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, l'absence de mention équivaut à constater ou déclarer que la cession ne relève pas, pour le cessionnaire, des situations mentionnées au V-A-3 § 310 à 330.a. Cessions de participations d’une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale310Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette personne morale est une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter).Pour plus de précisions sur les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, il convient de se reporter au I § 1 à 230 du BOI-ENR-AVS-40-20.b. Cessions de participations conférant le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles320Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession confère au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.Le cessionnaire est indirect lorsque les participations cédées sont acquises par l’intermédiaire d’une personne morale, qu’elle soit ou non à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).Une cession de droits sociaux est notamment réputée conférer à l’acquéreur le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles lorsqu’elle conduit à lui conférer la parfaite maîtrise juridique des organes de la personne morale dont les droits sont cédés (Cass. Com., arrêt du 14 novembre 2006, n° 05-13.870).Par ailleurs, la cession de la totalité des parts sociales d’une société civile immobilière ayant pour unique actif un immeuble destiné à être affecté à l’habitation à titre de résidence secondaire des acquéreurs est également réputée conférer à ces derniers la jouissance de celui-ci (Cass. Com., arrêt du 10 décembre 2003, n° 01-16.589).De la même façon, la cession d’une partie seulement des participations dans une personne morale à prépondérance immobilière est susceptible de conférer à l’acquéreur le droit à la jouissance d’immeubles dont elle est propriétaire.L’inexistence d’un état de division et d’affectation des parts sociales ou actions est sans incidence sur l’application du régime prévu par l’article 728 du CGI.Pour plus de précisions sur le régime des cessions de participations conférant le droit à la jouissance d’immeubles, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-30.c. Cessions de participations avec prise en charge par l’acquéreur de dettes de la personne morale à prépondérance immobilière330Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession s’accompagne de l’acquittement ou de l’engagement à acquitter par le cessionnaire, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale. Le cas échéant, le montant de ces dettes est précisé.L’acquittement est indirect notamment lorsqu’il est effectué par une société interposée contrôlée par le cessionnaire ou lorsque ce dernier met à disposition de la personne morale à prépondérance immobilière un montant destiné au remboursement d’une dette contractée auprès du cédant.Les dettes visées sont celles dont la personne morale est débitrice envers le cédant. Il peut s’agir notamment des comptes courants d’associés dont le cédant est titulaire, ou de dettes dont le cédant s’est porté garant personnellement (par exemple par un cautionnement).Lorsque l’acquittement de ces dettes fait l’objet d’un acte distinct, il convient de porter mention de ces dettes dans l’acte de cession des participations, en précisant leur montant.B. Lieu de dépôt des actes et des déclarations340Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés en la forme authentique par un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel son office réside (CGI, art. 650, 1.).350Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés sous seings privés doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes (CGI, art. 652).360Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être déposées au service chargé de l’enregistrement dans le ressort duquel est domiciliée l’une des parties contractantes (CGI, annexe III art. 281 P, I). À défaut, il appartient aux comptables de la direction générale des finances publiques de transcrire eux-mêmes sur ce document, sauf à le faire signer par le déclarant, les indications fournies par celui-ci.Dans l'hypothèse où les deux parties résident à l'étranger, le bureau compétent pour recevoir la déclaration est la direction des impôts des non-résidents.370Pour tenir compte de la difficulté résultant des mutations nombreuses et relativement fréquentes des actions d'administrateurs dans les sociétés ou les groupes de sociétés, il est admis que les déclarations des cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance puissent également être déposées au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés.Pour l'application de cette mesure, le cessionnaire mentionne dans la déclaration sa qualité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13605-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 119) - Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice « e-Enregistrement » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 118) - Mesures diverses d’harmonisation et clarification (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 22 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 23 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21)</p><h1 id=""ii_fait_generate_2572"">I. Fait générateur</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_cessions_const_6177"">A. Cessions constatées par un acte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3869"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Pour ces cessions, le fait générateur de l’imposition est constitué par la date de l’acte.</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d’un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°).</p><p class=""paragraphe-western"">En l'absence d'acte, il n'y a donc pas d’imposition et ce quel que soit le pays d’établissement de leur siège social. Tel est notamment le cas pour les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite directive « MiFID II ») et du règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (dit règlement « MiFIR ») concernant les marchés d'instruments financiers, ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MiFID II, sous réserve qu’elles ne soient pas constatées par un acte.</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, les cessions de blocs d’actions constatées par un contrat (quels que soient son support et ses modalités de transmission) d’acquisition de titres constituent un acte soumettant l’opération aux droits d’enregistrement.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_cessions_reali_4321"">B. Cessions réalisées sans acte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2379"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Pour ces cessions, le fait générateur de l'impôt est constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, seules sont dispensées de l'enregistrement obligatoire à défaut d'actes les constatant les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur une plate-forme de négociation telle que définie au II § 30 du BOI-ENR-DMTOM-40-10.</p><h1 id=""ii_tarif_du_droi_4865"">II. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux</h1><h2 id=""a_cessions_dacti_1431"">A. Cessions d'actions et de titres assimilés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4937"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires et de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (II § 30 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % (CGI, art. 726, I-1°).</p><p class=""paragraphe-western"">Ce taux ne s’applique pas aux personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI.</p><h2 id=""b_cessions_de_pa_5441"">B. Cessions de parts sociales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_4344"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (III § 60 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3 % (CGI, art. 726, I-1° bis).</p><p class=""paragraphe-western"">Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (CGI, art. 726, I-1° bis).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_8359""><strong>Remarque :</strong> Les cessions de promesses de vente de parts sociales ne constituent pas des cessions de droits sociaux mais des ventes de biens meubles ordinaires passibles, le cas échéant, du droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5967"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que l’entreprise considérée ne répond pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière (<strong>II-C § 50</strong>), la cession de la totalité d’une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI est également soumise au taux de 3 % (CGI, art 726, I bis). L’abattement de 23 000 € s’applique sur le montant de la cession.</p><h2 id=""c_cessions_de_pa_4203"">C. Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4462"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I- 2°).</p><h2 id=""d_exonerations_a_1033"">D. Exonérations applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""sont_exoneres_du_8802"">60</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérées du droit d'enregistrement prévu au I de l'article 726 du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les dispositions de l'article L. 211-27 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-34 du CoMoFi ou d’opérations de pensions de droit étranger équivalentes ;</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, la pension est définie comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, à un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les opérations de paiement des dividendes en titres.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""sont_exoneres_de_3790"">70</p><p class=""paragraphe-western"">Sont exonérés des droits d'enregistrement prévus aux 1° et 1° bis du I de l'article 726 du CGI :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;</li><li class=""paragraphe-western"">les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinées à être cédées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du C. com., au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières).</li></ul><h1 id=""ii_assiette_et_l_9511"">III. Assiette et liquidation du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux</h1><h2 id=""a_principes_9294"">A. Principes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_9236"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Le droit de mutation est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges (CGI, art. 726, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_8492"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ladministration__8170"">L'administration a la possibilité d'asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix déclaré ou à l'estimation des parties (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 17).</p><p class=""paragraphe-western"">Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le « guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Documentation ».</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""on_peut_noter_qu_7527"">Dans le cas d'une cession de parts d'une société en nom collectif constituée pour <em>l'exploitation</em> d'un fonds de commerce de pharmacie, il a été jugé que la valeur vénale retenue par l'administration résultait effectivement tout à la fois de la valeur mathématique en fonction du bilan à l'époque de la cession, des perspectives passées et d'avenir de l'entreprise, des prix moyens de cessions des officines, des méthodes générales d'évaluation des pharmacies et des circonstances particulières résultant de la situation géographique du fonds considéré (Cass. com., arrêt du 19 décembre 1978, n° 77-13.143).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""la_valeur_de_tit_5999"">La valeur de parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (Cass. com., arrêt du 21 octobre 1997, n° 95-13.769 et Cass. Com., arrêt du 23 avril 2003, n° 99-19.901).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_2278"">100</p><p class=""qe-western"" id=""aux_termes_de_la_7064"">Aux termes de l'article 666 du CGI, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs. Il en résulte que lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur vénale, l'administration est fondée à retenir cette dernière. Ces principes s'appliquent indépendamment de la forme et des modalités de la vente. Toutefois, en application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, il est admis que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits devenus excédentaires, lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. Cependant, conformément au principe énoncé ci-dessus, la mise en œuvre de ce type de clause ne peut avoir pour effet de réduire la base d'imposition en deçà de la valeur vénale du bien cédé au jour de la transmission, date du fait générateur de l'impôt de mutation (RM Kerguéris n° 21982, JO AN du 5 février 1996, p. 625).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_5219"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_ou_l_9172"">Dans le cas où la cession a lieu en cours d'exercice et où le cessionnaire reçoit les bénéfices attachés aux parts, le droit de cession ne frappe que le prix de cession des parts proprement dites, après ventilation et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_charges_augmen_8228"">B. Charges augmentatives du prix</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_3297"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""parmi_les_charge_8178"">Parmi les charges à ajouter au prix figurent celles imposées au cessionnaire du fait du cédant (par exemple, l'obligation d'acquitter certaines dettes personnelles de celui-ci).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""mais_on_se_saura_7508"">Le passif social ne saurait y être compris car, dès lors que la société subsiste, le passif grève le patrimoine de celle-ci et non celui des cédants, s'ils n'en n'ont pas garanti le paiement (Cass. com., arrêt du 1er mars 1982, n° 80-10.325).</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, dans l'hypothèse où les cédants auraient personnellement garanti le paiement du passif social, l'acquéreur, en s'engageant à payer ce passif aux lieu et place de la société, leur aurait consenti un avantage indirect, en les libérant de l'obligation personnelle de garantie qu'ils avaient antérieurement contractée. Cet avantage indirect constituerait une charge augmentative du prix.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""dans_un_arret_en_7157"">Dans un arrêt en date du 18 juin 2001, la cour d’appel de Paris avait considéré que les pertes d’une société en nom collectif (SNC) non encore réparties entre les associés à la date de l’acte de cession des parts de cette SNC, devaient s’analyser en une charge augmentative du prix de cession, compte tenu de la clause de l’acte prévoyant que le cessionnaire supporterait les pertes non affectées à cette date. En annulant cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé implicitement que les pertes sociales non encore réparties entre les associés doivent être considérées comme un passif de la société et non comme une dette des associés. Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elles n’ont pas été affectées, ces pertes ne peuvent entrer dans l’assiette du droit de mutation au titre des charges augmentatives de prix (Cass. com., arrêt du 13 novembre 2003, n° 01-14.062).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_abattements_su_3085"">C. Abattements sur les cessions de parts sociales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4830"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les cessions de participations dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions et qui ne sont pas à prépondérance immobilière (II-B § 30), il est fait application sur la valeur de chaque part sociale d'un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, la formule suivante est appliquée pour déterminer le montant de l’abattement par part : 23 000 € / nombre total de parts de la société.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour déterminer le montant de l’abattement accordé par cession, le montant de l’abattement par part ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts cédées. Cet abattement est ensuite pratiqué sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’y ajouter, ou sur leur valeur vénale réelle (estimée ou résultant de l’exercice par l’administration de son droit de contrôle) si celle-ci est supérieure au prix augmenté des charges.</p><p class=""paragraphe-western"">La valeur servant à la liquidation des droits est obtenue plus simplement en utilisant la formule suivante : prix de cession augmenté des charges (ou valeur vénale réelle si elle est supérieure) - (23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_2947"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labattement_de_2_2936"">L’abattement de 23 000 € s’applique aux cessions de nue-propriété de droits sociaux. À cet égard, le barème prévu à l’article 669 du CGI (I-A-2 § 30 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) ne sert qu’à déterminer la valeur de la nue-propriété des parts sociales cédées. Il n’y a pas lieu, en revanche, de l’appliquer au montant de l’abattement de 23 000 €. Pour rappel, le barème de l'article 669 du CGI est le suivant :</p><table><caption>Barème prévu par l'article 669 du CGI</caption><thead><tr><th>Age de l'usufruitier</th><th>Valeur de l'usufruit</th><th>Valeur de la nue-propriété</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""21_ans_revolus_1077"">Moins de 21 ans révolus</p></td><td>90 %</td><td>10 %</td></tr><tr><td>Moins de 31 ans révolus</td><td>80 %</td><td>20 %</td></tr><tr><td>Moins de 41 ans révolus</td><td>70 %</td><td>30 %</td></tr><tr><td>Moins de 51 ans révolus</td><td>60 %</td><td>40 %</td></tr><tr><td>Moins de 61 ans révolus</td><td>50 %</td><td>50 %</td></tr><tr><td>Moins de 71 ans révolus</td><td>40 %</td><td>60 %</td></tr><tr><td>Moins de 81 ans révolus</td><td>30 %</td><td>70 %</td></tr><tr><td>Moins de 91 ans révolus</td><td>20 %</td><td>80 %</td></tr><tr><td>Plus de 91 ans révolus</td><td>10 %</td><td>90 %</td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux (Cass. Com, arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-18.884, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732). Elle peut néanmoins être enregistrée avec application du droit fixe prévu à l’article 680 du CGI (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_7127"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_redevable_men_7317"">Le redevable mentionne dans l’acte de cession ou, à défaut dans la déclaration n° 2759-SD (CERFA n° 10408) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, ou par pièce jointe les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le nombre de parts sociales cédées ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix augmenté des charges (ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure au prix augmenté des charges) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant de l’abattement pratiqué ;</li><li class=""paragraphe-western"">la valeur après application de l’abattement, servant à la liquidation des droits de mutation.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5913"">160</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1_soit_u_8276""><strong>Exemple 1 :</strong> Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""a_formule_telle__8660"">1/ Formule telle qu’elle résulte du texte de l'article 726 du CGI :</p><ul><li class=""exemple-western"">montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;</li><li class=""exemple-western"">montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;</li><li class=""exemple-western"">assiette après abattement = 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">2/ Formule simplifiée : 60 000 € - (23 000 € x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 50 800 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2_meme_e_3836""><strong>Exemple 2 :</strong> Mêmes hypothèses que l'exemple 1 mais l’associé, âgé de 65 ans, cède la nue-propriété en se réservant l’usufruit des 200 parts.</p><p class=""exemple-western"" id=""prix_determine_p_7236"">Prix déterminé par application de l’article 669 du CGI soit 60 000 € x 60 % = 36 000 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""a_formule_telle__5397"">1/ Formule telle qu’elle résulte du texte de l'article 726 du CGI :</p><ul><li class=""exemple-western"">montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;</li><li class=""exemple-western"">montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;</li><li class=""exemple-western"">assiette après abattement = 36 000 € - 9 200 € = 26 800 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""b_formule_simpli_8963"">2/ Formule simplifiée : 36 000 € - (23 000 € x 200 parts cédées / 500 parts dans la société) = 26 800 €.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""d_cas_particulie_8047"">D. Cas particuliers</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_actes_contenan_2722"">1. Actes contenant plusieurs mutations</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_4060"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Un même acte peut constater plusieurs mutations en cas de pluralité de cédants ou de cessionnaires. Dans ce cas, l’abattement sur le montant des parts sociales doit s’appliquer distinctement à chacune des mutations contenues dans le même acte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_proprietaire_8070"">Les propriétaires indivis sont considérés, selon le cas, comme un cédant ou un cessionnaire unique.</p><p class=""paragraphe-western"">En cas de convention unique portant simultanément sur des titres de sociétés différentes, il y a lieu de considérer qu’il y a autant de mutations que de catégories de titres cédés. La valeur attribuée à chacune de ces catégories doit donc être indiquée à l'administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_4137"">180</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_1__3777""><strong>Exemple 1 :</strong> Cession dans un même acte par A :</p><ul><li class=""exemple-western"">de 8 000 actions de la société Z à B pour un prix de 400 000 € (50 € l’action) ;</li><li class=""exemple-western"">de 200 actions de la société Y à B pour un prix de 70 000 € (350 € l’action) ;</li><li class=""exemple-western"">de 3 800 actions de la société Z et de 1 200 actions de la société W à C pour un prix global de 232 000 € correspondant pour 190 000 € (50 € l’action) à la valeur des actions de la société Z et pour 42 000 € (35 € l’action) à celle des actions de la société W ;</li><li class=""exemple-western"">de 400 parts de la SARL X à C (dont le capital est divisé en 1 000 parts) pour un prix global de 150 000 € (375 € la part).</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""droits_exigibles_3579"">Droits exigibles :</p><ul><li class=""exemple-western"">cession de A à B des actions de la société Z : (400 000 x 0,1 %) = 400 € de droits ;</li><li class=""exemple-western"">cession de A à B des actions de la société Y : 70 000 x 0,1 % = 70 € ;</li><li class=""exemple-western"">cession de A à C des actions des sociétés Z et W : 190 000 x 0,1 % = 190 € et 42 000 x 0,1 % = 42 € ;</li><li class=""exemple-western"">cession de A à C des parts de la SARL X : [(400 x 375) - (abattement de 23 000 x 400 / 1 000)] x 3 % = 4 224 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""soit_au_total_40_1783"">Soit au total : 400 € + 70 € + 190 € + 42 € + 4 224 € = 4 926 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_2__8601""><strong>Exemple 2 :</strong> Cession dans un même acte :</p><ul><li class=""exemple-western"">de 5 000 actions de la société X par A à B pour un prix de 200 000 € (40 € l’action) ;</li><li class=""exemple-western"">de 1 000 parts de la SARL Y (dont le capital est divisé en 1 000 parts) par A à C pour un prix de 20 000 € (20 € la part) ;</li><li class=""exemple-western"">de 500 parts de la SARL Z (dont le capital est divisé en 1 000 parts) par B à C pour un prix de 50 000 € (100 € la part).</li></ul><p class=""exemple-western"">Droits exigibles :</p><ul><li class=""exemple-western"">cession de A à B des actions de la société X : (200 000 x 0,1 %) = 200 € de droits ;</li><li class=""exemple-western"">cession de A à C des parts de la SARL Y : [(1 000 x 20) - (abattement de 23 000 x 1 000 / 1 000)] x 3 % = - 90 soit un droit exigible de 0 € ;</li><li class=""exemple-western"">cession de B à C des parts de la SARL X : [(500 x 100) - (abattement de 23 000 x 500 / 1 000)] x 3 % = 1 155 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">Soit au total : 200 € + 0 € + 1 155 € = 1 355 €.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_cessions_de_dr_5127"">2. Cessions de droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7686"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_certains_ca_9017"">Dans certains cas, le prix de cession des droits sociaux dans les sociétés de construction immobilière comprend, outre le prix principal correspondant à la cession du droit social proprement dit, le remboursement au cédant de ses apports supplémentaires effectués en compte courant dans la société. De plus, le cessionnaire peut s'engager soit à satisfaire aux appels d'apports supplémentaires, soit à exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les organismes de crédit.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces divers cas appellent les précisions exposées au <strong>III-D-2 § 200 à 220</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_6392"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_versement_en__1710"">Le versement en compte courant représente une véritable créance de l'associé contre la société, c'est-à-dire un passif social. Son remboursement au cédant de parts sociales par le cessionnaire constitue, non une cession de droits sociaux, mais un transfert de créance passible du droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_est_ainsi__3247"">Il en est ainsi, qu'il s'agisse :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de versements en compte courant présentant toutes les caractéristiques de prêts librement consentis, effectivement remboursables et non liés à la qualité d'associé ;</li><li class=""paragraphe-western"">de versements en compte courant rendus obligatoires par les dispositions statutaires.</li></ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""il_a_ete_juge_en_8027"">Il a été jugé que les sommes que les associés de sociétés de construction immobilière sont, en vertu des statuts, tenus de verser, conformément aux dispositions de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 (code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-3), sous forme d'avances et au prorata de leurs droits sociaux pour permettre la réalisation de l'objet social, ne donnent pas lieu, en cas de cession de parts de la société, à l'application du droit d’enregistrement prévu à l'article 726 du CGI dès lors qu'elles ne sont pas incorporées au capital et n'ouvrent pas droit à l'attribution de parts nouvelles ou à l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-15.264).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_9520"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_pris_3203"">L'engagement pris par le cessionnaire de satisfaire aux lieu et place du cédant défaillant aux appels d'apports déjà intervenus lors de la cession constitue une charge augmentative du prix, soumise comme ce dernier au droit de cession de droits sociaux, dès lors que les versements correspondants à ces appels ouvrent droit à l'attribution de parts sociales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cas_cont_1451"">Dans le cas contraire, cet engagement échappe à toute imposition. Il en est de même de l'engagement pris par le cessionnaire de répondre aux appels ultérieurs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_9653"">220</p><p class=""paragraphe-western"">L'engagement, pris par le cessionnaire d'exécuter personnellement les conditions des prêts accordés à la société par les organismes de crédit « lors de la dissolution de la société et de l'attribution en propriété de l'appartement », ne constitue pas une charge à ajouter au prix de cession dès lors que, jusqu'à cette attribution, les prêts dont il s'agit ne présentent pas le caractère d'une dette personnelle du cédant, mais forment un passif propre à la société.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque le cédant était tenu de supporter ou de rembourser à la société les charges financières des emprunts contractés par la société, l'engagement pris par le cessionnaire d'effectuer les versements prévus au lieu et place du cédant ne constitue pas une charge augmentative du prix assujettie au droit de cession de droits sociaux. Cet engagement ne fait en effet que confirmer une obligation inhérente à la qualité d'associé.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, si le cessionnaire s'oblige à régler en I'acquit du cédant défaillant un arriéré d'intérêts ou d'annuités d'amortissement déjà échus, cet engagement constitue une charge augmentative du prix assujettie au droit proportionnel de cession de droits sociaux.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""e_minimum_de_per_2393"">E. Minimum de perception</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_2055"">230</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément aux dispositions de l’article 674 du CGI, il ne peut être perçu moins de 25 € de droits d’enregistrement à titre de minimum de perception.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iv_credit_dimpot_3998"">IV. Crédit d’impôt au bénéfice des cessions constatées par acte passé à l’étranger</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6121"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Les cessions de parts ou actions de sociétés, dont le siège social est situé en France, constatées par acte passé à l’étranger bénéficient, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’État d’immatriculation ou l’État de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions (CGI, art. 726, I-1°).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions s’appliquent aux cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions constatées par acte à l’étranger.</p><p class=""paragraphe-western"">De même, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 du CGI peuvent, le cas échéant, bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'État d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées conformément à la législation de cet État et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions (CGI, art. 718 bis).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Ces cessions doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (<strong>V-A-1 § 260</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"">Limité à l’impôt effectivement supporté à titre définitif, ce crédit d’impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. Lorsqu’il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni restitué, ni imputé sur l’impôt français afférent à une autre cession.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_8019"">250</p><p class=""paragraphe-western"">L’imputation est subordonnée à la présentation d'un justificatif délivré par les autorités ayant prélevé les droits en cause, précisant la nature et le montant des droits perçus. Lorsque ce justificatif n'est fourni au service chargé de l'enregistrement qu'après l'accomplissement de la formalité, les droits perçus en excédent, au regard de la règle d'imputation précitée à l'alinéa précédent, pourront être restitués, dans les limites du délai de prescription.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""v_obligation_den_1778"">V. Obligation d’enregistrement</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_modalites_de_c_4508"">A. Modalités de cession</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_cessions_const_4966"">1. Cessions constatées par un acte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_7285"">260</p><p class=""paragraphe-western"">Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (CGI, article 635, 2-7°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7°) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces dernières sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties (CGI, art 635, 2-7° bis).</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Lorsque les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (CGI, art. 726, III-A).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_cessions_reali_8234"">2. Cessions réalisées sans acte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_9649"">270</p><p class=""paragraphe-western"">À défaut d'acte, doivent obligatoirement être déclarées dans le mois de leur date (CGI, art. 639) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation (II § 30 du BOI-ENR-DMTOM-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</li><li class=""paragraphe-western"">les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> L'article 639 du CGI ne concerne que les mutations à titre onéreux.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Les cessions de parts ou titres de capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs suivent le régime applicable aux cessions d'actions qui ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation.</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors, les cessions de ces parts ou titres doivent être ainsi enregistrées ou déclarées selon qu'elles sont constatées ou non par un acte.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_8116"">280</p><p class=""paragraphe-western"">Un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759-SD est mis à la disposition des redevables (CGI, annexe III, art. 281 P, I).</p><p class=""paragraphe-western"">Le redevable dispose également de la possibilité de déclarer la cession par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement » accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à partir d’une connexion à l’espace particulier ou à l'espace professionnel (CGI, annexe III, art. 281 P, II).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_5177"">290</p><p class=""paragraphe-western"">Le défaut de déclaration dans le délai légal prévu au <strong>V-A-2 § 270</strong> peut entraîner une imposition d'office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF (II-E § 170 et suivants du BOI-CF-IOR-50-10-20-10).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_cas_particulie_7144"">3. Cas particulier des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_8995"">300</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent, le cas échéant, présenter des mentions obligatoires spécifiques (CGI, art. 726, III-B).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sans préjudice du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, l'absence de mention équivaut à constater ou déclarer que la cession ne relève pas, pour le cessionnaire, des situations mentionnées au V-A-3 § 310 à 330.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a_acessions_de_p_5869"">a. Cessions de participations d’une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_3845"">310</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette personne morale est une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, il convient de se reporter au I § 1 à 230 du BOI-ENR-AVS-40-20.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b_bcessions_de_p_3907"">b. Cessions de participations conférant le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_6560"">320</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession confère au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Le cessionnaire est indirect lorsque les participations cédées sont acquises par l’intermédiaire d’une personne morale, qu’elle soit ou non à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).</p><p class=""jurisprudence-western"">Une cession de droits sociaux est notamment réputée conférer à l’acquéreur le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles lorsqu’elle conduit à lui conférer la parfaite maîtrise juridique des organes de la personne morale dont les droits sont cédés (Cass. Com., arrêt du 14 novembre 2006, n° 05-13.870).</p><p class=""jurisprudence-western"">Par ailleurs, la cession de la totalité des parts sociales d’une société civile immobilière ayant pour unique actif un immeuble destiné à être affecté à l’habitation à titre de résidence secondaire des acquéreurs est également réputée conférer à ces derniers la jouissance de celui-ci (Cass. Com., arrêt du 10 décembre 2003, n° 01-16.589).</p><p class=""paragraphe-western"">De la même façon, la cession d’une partie seulement des participations dans une personne morale à prépondérance immobilière est susceptible de conférer à l’acquéreur le droit à la jouissance d’immeubles dont elle est propriétaire.</p><p class=""paragraphe-western"">L’inexistence d’un état de division et d’affectation des parts sociales ou actions est sans incidence sur l’application du régime prévu par l’article 728 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur le régime des cessions de participations conférant le droit à la jouissance d’immeubles, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-40-30.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c_ccessions_de_p_6722"">c. Cessions de participations avec prise en charge par l’acquéreur de dettes de la personne morale à prépondérance immobilière</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_4596"">330</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette cession s’accompagne de l’acquittement ou de l’engagement à acquitter par le cessionnaire, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale. Le cas échéant, le montant de ces dettes est précisé.</p><p class=""paragraphe-western"">L’acquittement est indirect notamment lorsqu’il est effectué par une société interposée contrôlée par le cessionnaire ou lorsque ce dernier met à disposition de la personne morale à prépondérance immobilière un montant destiné au remboursement d’une dette contractée auprès du cédant.</p><p class=""paragraphe-western"">Les dettes visées sont celles dont la personne morale est débitrice envers le cédant. Il peut s’agir notamment des comptes courants d’associés dont le cédant est titulaire, ou de dettes dont le cédant s’est porté garant personnellement (par exemple par un cautionnement).</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque l’acquittement de ces dettes fait l’objet d’un acte distinct, il convient de porter mention de ces dettes dans l’acte de cession des participations, en précisant leur montant.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_lieu_de_depot__9820"">B. Lieu de dépôt des actes et des déclarations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_6820"">340</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés en la forme authentique par un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel son office réside (CGI, art. 650, 1.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_6646"">350</p><p class=""paragraphe-western"">Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés sous seings privés doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes (CGI, art. 652).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_7302"">360</p><p class=""paragraphe-western"">Les déclarations de cessions de parts sociales doivent être déposées au service chargé de l’enregistrement dans le ressort duquel est domiciliée l’une des parties contractantes (CGI, annexe III art. 281 P, I). À défaut, il appartient aux comptables de la direction générale des finances publiques de transcrire eux-mêmes sur ce document, sauf à le faire signer par le déclarant, les indications fournies par celui-ci.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans l'hypothèse où les deux parties résident à l'étranger, le bureau compétent pour recevoir la déclaration est la direction des impôts des non-résidents.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_9358"">370</p><p class=""paragraphe-western"">Pour tenir compte de la difficulté résultant des mutations nombreuses et relativement fréquentes des actions d'administrateurs dans les sociétés ou les groupes de sociétés, il est admis que les déclarations des cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance puissent également être déposées au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour l'application de cette mesure, le cessionnaire mentionne dans la déclaration sa qualité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Mutuelles et leurs unions, fédérations d'unions de mutuelles, associations d'étudiants reconnues d'utilité publique, sociétés de secours des ouvriers et employés des mines

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-40-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3552-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-80-20-20120912

1 Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020 du code général des impôts (CGI), des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087, 1er al.). Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (CGI, art. 1087, 2e al). Ces actes demeurent soumis à la taxe de publicité foncière (ou au droit d'enregistrement) au taux de prévu à l'article 1020 du CGI, lorsqu'ils comportent des dispositions soumises à publicité foncière. 10 Les dispositions de l'article 1087 du CGI profitent aux transferts auxquels donnent lieu : - la fusion des mutuelles ; - la scission d'une mutuelle en plusieurs organismes ; - la dissolution volontaire d'une mutuelle ; - la transformation en mutuelle des institutions, associations ou groupements existants ; - le retrait d'approbation, soit des œuvres sociales créées par les mutuelles, soit des caisses autonomes mutualistes. 20 Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles sont applicables : - aux unions de mutuelles, aux fédérations d'unions de mutuelles et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique (CGI, art. 1089) ; - aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (CGI, art. 1080). 30 Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001) impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurance, de séparer en des entités distinctes certaines des activités vie et non vie. Ainsi, pour prétendre être en conformité avec ce nouveau code de la mutualité, les mutuelles ont dû répartir leurs différentes activités avant le 1er janvier 2003. Afin de tenir compte du fait que ces opérations ont été dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et nécessairement ponctuelles, il a été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor. Ainsi, le bénéfice de l'exonération concerne les opérations de transfert de biens et droits nécessaires à la mise en conformité des mutuelles au nouveau code de la mutualité décidées avant le 1er janvier 2003.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_interessant__01""> Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article 1020 du code général des impôts (CGI), des droits d'enregistrement (CGI, art. 1087, 1er al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_pas__02""> Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès (CGI, art. 1087, 2e al).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actes_demeurent_soumis__03""> Ces actes demeurent soumis à la taxe de publicité foncière (ou au droit d'enregistrement) au taux de prévu à l'article 1020 du CGI, lorsqu'ils comportent des dispositions soumises à publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_05""> Les dispositions de l'article 1087 du CGI profitent aux transferts auxquels donnent lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fusion_des_mutuelles ;_06""> - la fusion des mutuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_scission_dune_mutuelle_07""> - la scission d'une mutuelle en plusieurs organismes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dissolution_volontaire_08""> - la dissolution volontaire d'une mutuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_en_mutu_09""> - la transformation en mutuelle des institutions, associations ou groupements existants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_dapprobation,__010""> - le retrait d'approbation, soit des œuvres sociales créées par les mutuelles, soit des caisses autonomes mutualistes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_012""> Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_unions_de_mutuelles,__013""> - aux unions de mutuelles, aux fédérations d'unions de mutuelles et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique (CGI, art. 1089) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_de_secours_d_014""> - aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines (CGI, art. 1080).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_code_de_la_mutua_016""> Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001) impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurance, de séparer en des entités distinctes certaines des activités vie et non vie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_pretendre_etre__017""> Ainsi, pour prétendre être en conformité avec ce nouveau code de la mutualité, les mutuelles ont dû répartir leurs différentes activités avant le 1er janvier 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_du_fai_018""> Afin de tenir compte du fait que ces opérations ont été dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et nécessairement ponctuelles, il a été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_de_lexon_019""> Ainsi, le bénéfice de l'exonération concerne les opérations de transfert de biens et droits nécessaires à la mise en conformité des mutuelles au nouveau code de la mutualité décidées avant le 1er janvier 2003.</p>

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TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement

2024-05-15

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7556-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-20240515

1Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.10Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :le régime général (section 1, BOI-TVA-DED-50-20-10) ;les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DED-50-20-20) ;le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, BOI-TVA-DED-50-20-30).Remarque : La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, prévue à l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, est étudiée dans le BOI-CTX-PREA-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_de_la__01"">Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_ce_droit_peut_etr_02"">Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_etudier_04"">Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le régime général (section 1, BOI-TVA-DED-50-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DED-50-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, BOI-TVA-DED-50-20-30).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""La_procedure_dinstruction_s_09""><strong>Remarque :</strong> La procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, prévue à l'article L. 198 A du livre des procédures fiscales, est étudiée dans le BOI-CTX-PREA-20.</p>

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IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles

2024-05-15

IR

RICI

BOI-IR-RICI-380-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9400-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-380-10-10-20240515

Actualité liée : [node:date:14224-PGP] : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)I. Contribuables bénéficiaires1La réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique également aux « non-résidents Schumacker », qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, Schumacker). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.En revanche, les non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française sans être considérés comme fiscalement domiciliés en France ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France et de ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.5En cas de changement de domiciliation du contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de départ à l'étranger si le contribuable n'a pas transféré son domicile fiscal hors de France à la date du fait générateur de l'aide.10De plus, seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise relevant de l’article 8 du CGI exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.15Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI est exclusif, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, du bénéfice des réductions d'impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 tervicies du CGI ou à l’article 199 septvicies du CGI.Il est précisé que les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.II. Localisation et nature des investissements éligibles20La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI est accordée au titre des investissements suivants :acquisition ou construction de logements neufs ;acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ;travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans ;travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs.Pour rappel, pour être éligibles, ces investissements doivent satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du CGI. Ces conditions sont exposées au BOI-IR-RICI-380-10-20.A. Localisation des investissements30Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.B. Nature des investissements1. Acquisition ou construction de logements neufs40La réduction d’impôt s’applique aux logements conformes aux dispositions prévues en matière de construction de logements neufs applicables dans le territoire concerné.50Les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (location à usage d’habitation nue ou meublée, à usage de bureaux, de locaux professionnels, etc.).2. Acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitationa. Logements éligibles60Les travaux de réhabilitation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Sont par conséquent exclus de l’avantage fiscal les travaux qui ont pour objet l’aménagement à usage d’habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d’un local d’habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises, etc.). De même, les travaux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal.70Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de vingt ans. La condition d'ancienneté s’apprécie à la date à laquelle les travaux ont commencé.b. Nature des travaux de réhabilitation80Les logements achevés depuis plus de vingt ans doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.90En application du 2 du VII de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI (I-D-2-a § 260 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).Il s'agit des travaux correspondant à des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.Pour des précisions sur le gros œuvre, il convient de se reporter au I-D-2-a-1°-a° § 270 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.95Sont également pris en compte dans les travaux de réhabilitation ceux qui permettent la confortation de l'édifice contre le risque sismique ou cyclonique (I-D-2 § 310 et 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).100Sont également pris en compte les travaux de désamiantage réalisés dans le cadre de la réhabilitation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans.Les travaux de désamiantage comprennent le dépoussiérage, le confinement, l'enlèvement des éléments contenant l'amiante, le nettoyage, les contrôles finaux et l'acheminement des déchets amiantés vers un centre de traitement spécialisé.110Par ailleurs, les dépenses de travaux de réhabilitation ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.Les travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.De même, les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers, lorsqu’ils sont effectués, non en vue d’améliorer des locaux existants, mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction (sur ces deux notions et pour des exemples de travaux répondant à ces qualifications, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30).(120-150)3. Travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans160En application des dispositions du A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans.a. Logements éligibles170Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :achevés depuis plus de vingt ans (cette condition s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés) ;situés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.Remarque : L’article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition tenant à la localisation géographique qui limitait le champ de la réduction d'impôt aux seuls logements situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin. Ce faisant, le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à l’ensemble des logements satisfaisant aux conditions prévues au A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.Cette disposition s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.b. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation180Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.Les travaux éligibles sont identiques à ceux prévus au VI de l'article 199 undecies C du CGI.Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 110.4. Travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs185En application du B du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de démolition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible à la réduction d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-A-5 § 57.5 du BOI-IR-RICI-380-20 ;les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 15 du BOI-IR-RICI-380-30 ;ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.En outre, constituent également des travaux éligibles à la réduction d'impôt les travaux de désamiantage. Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 100.À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, la réduction d'impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 et qui n'ont pas été engagés avant cette date.Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s’applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve du respect des deux conditions d'application suivantes :une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2022 ;les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant le 1er janvier 2022.

<p id=""actualite-liee-14224-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)</p><h1 id=""Contribuables_beneficiaires_10"">I. Contribuables bénéficiaires</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_est_ac_01"">La réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_que_la_reduc_02"">Il est précisé que la réduction d’impôt s’applique également aux « non-résidents Schumacker », qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus et doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279/93, Schumacker). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_non-reside_03"">En revanche, les non-résidents qui, en application du second alinéa de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française sans être considérés comme fiscalement domiciliés en France ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il en est ainsi des contribuables fiscalement domiciliés hors de France et de ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_04"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depart_a_l’etrang_05"">En cas de changement de domiciliation du contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement, la réduction d'impôt s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de départ à l'étranger si le contribuable n'a pas transféré son domicile fiscal hors de France à la date du fait générateur de l'aide.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_seuls_ouvrent_droi_05"">De plus, seuls ouvrent droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont donc notamment exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les biens inscrits à l'actif d'une entreprise relevant de l’article 8 du CGI exerçant une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_4117""><span>15</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_le_benefic_7831""><span>Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 199 undecies C du CGI <span>est exclusif, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, du bénéfice des réductions d'impôt prévues à l’</span>article 199 undecies A du CGI<span>, à l’</span>article 199 tervicies du CGI <span>ou à l’</span>article 199 septvicies du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_q_5190""><span>Il est précisé que les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.</span></p><h1 id=""II._Localisation_et_nature__11"">II. Localisation et nature des investissements éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dim_9542""><span>La réduction d’impôt prévue à l’</span>article 199 undecies C du CGI <span>est accordée au titre des investissements suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>acquisition ou construction de logements neufs ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant à ces logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_rappel_pour_5710""><span>Pour rappel, pour être éligibles, ces investissements doivent satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du CGI. Ces conditions sont exposées au</span> BOI-IR-RICI-380-10-20<span>.</span></p><h2 id=""A._Localisation_des_investi_20"">A. Localisation des investissements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_a_la_redu_09"">Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les immeubles doivent être situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.</p><h2 id=""Nature_des_investissements_21"">B. Nature des investissements</h2><h3 id=""1._Acquisition_ou_construct_30"">1. Acquisition ou construction de logements neufs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_s’appl_012"">La réduction d’impôt s’applique aux logements conformes aux dispositions prévues en matière de construction de logements neufs applicables dans le territoire concerné.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_s’enten_021"">Les logements neufs s’entendent de ceux qui sont acquis en l'état futur d'achèvement ou dont la construction est achevée, qui n’ont jamais été habités et qui n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit (location à usage d’habitation nue ou meublée, à usage de bureaux, de locaux professionnels, etc.).</p><h3 id=""2._Acquisition_de_logements_31"">2. Acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation</h3><h4 id=""a._Logements_eligibles_40"">a. Logements éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_023"">Les travaux de réhabilitation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Sont par conséquent exclus de l’avantage fiscal les travaux qui ont pour objet l’aménagement à usage d’habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d’un local d’habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises, etc.). De même, les travaux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants sont exclus du bénéfice de l’avantage fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_benefi_025"">Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de vingt ans. La condition d'ancienneté s’apprécie à la date à laquelle les travaux ont commencé.</p><h4 id=""b._Nature_des_travaux_de_re_41"">b. Nature des travaux de réhabilitation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_a_la_re_027"">Les logements achevés depuis plus de vingt ans doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_029"">En application du 2 du VII de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI (I-D-2-a § 260 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_travaux_corres_024"">Il s'agit des travaux correspondant à des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_precisions_sur_le_g_060"">Pour des précisions sur le gros œuvre, il convient de se reporter au I-D-2-a-1°-a° § 270 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_061"">95</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_pris_en_compt_062"">Sont également pris en compte dans les travaux de réhabilitation ceux qui permettent la confortation de l'édifice contre le risque sismique ou cyclonique (I-D-2 § 310 et 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_pris_en_compt_057"">Sont également pris en compte les travaux de désamiantage réalisés dans le cadre de la réhabilitation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_travaux_de_d_1349""><span>Les travaux de désamiantage comprennent le dépoussiérage, le confinement, l'enlèvement des éléments contenant l'amiante, le nettoyage, les contrôles finaux et l'acheminement des déchets amiantés vers un centre de traitement spécialisé.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_depenses__034"">Par ailleurs, les dépenses de travaux de réhabilitation ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_travaux_d’amenagement_030"">Les travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_De_meme,_les_travaux_d’am_031"">De même, les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers, lorsqu’ils sont effectués, non en vue d’améliorer des locaux existants, mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction (sur ces deux notions et pour des exemples de travaux répondant à ces qualifications, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_029"">(120-150)</p><h3 id=""travaux_de_renovation_ou_de_32"">3. Travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 139_de_la_loi_n°__028"">En application des dispositions du A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans.</p><h4 id=""logements_eligibles_42"">a. Logements éligibles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" 160_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_acheves_depuis_plus_de_vi_055"">Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">achevés depuis plus de vingt ans (cette condition s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés) ;</li><li class=""paragraphe-western"">situés dans les collectivités d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L’article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition tenant à la localisation géographique qui limitait le champ de la réduction d'impôt aux seuls logements situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin. Ce faisant, le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à l’ensemble des logements satisfaisant aux conditions prévues au A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"">Cette disposition s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.</p><h4 id=""nature_des_travaux_44"">b. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligib_8938""><span>Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_travaux_elig_3965""><span>Les travaux éligibles sont identiques à ceux prévus au VI de l'</span>article 199 undecies C du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_4101""><span>Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au</span> II-B-2-b § 80 à 110<span>.</span></p><h3 id=""4_travaux_de_demolition_prealables_a_la_construction_de_logements_neufs_2"">4. Travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_3"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""l_4"">En application du B du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligibles_a_la_reduction_dimpot_prevue_au_b_du_vi_bis_de_l_5"">Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les travaux de démolition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible à la réduction d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible à la réduction d'impôt, il convient de se reporter au I-A-5 § 57.5 du BOI-IR-RICI-380-20 <span class=""insecable"">;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 15 du BOI-IR-RICI-380-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_constituent_egalement_des_travaux_eligibles_a_la_reduction_dimpot_les_travaux_de_desamiantage_pour_plus_de_precisions_concernant_ces_travaux_il_est_renvoye_au__9"">En outre, constituent également des travaux éligibles à la réduction d'impôt les travaux de désamiantage. Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 100.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""a_lexception_des_3492"">À l’exception des investissements réalisés à Saint-Martin, la réduction d'impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 et qui n'ont pas été engagés avant cette date.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""pour_les_investi_1295"">Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s’applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve du respect des deux conditions d'application suivantes :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1^er janvier 2022 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les travaux de démolition n'ont pas été engagés avant le 1^er janvier 2022.</li></ul>