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|---|---|---|
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Bofip, ACTU-2016-00069 | Série / divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE
Texte :
Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 :
- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour
certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ;
- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit
9,61 € ;
- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 373 €) et, d'autre
part, par les stagiaires et les apprentis (17 490 €).
Actualité liée :
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revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ".
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu
imposable - Exonérations diverses
BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements,
salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2016-00086 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, et octroyé aux
personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété a été aménagé par
l'article
107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du
territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux.
Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur ont été rehaussés et la quotité du coût
total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.
En conséquence, le plafond du montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ+ émis sur une même période de douze
mois, mentionné à l'article 244 quater V du code général des impôts, est porté à 2,1 milliards d'euros.
En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété.
Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est ramenée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit
ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.
La présente publication a pour objet d'actualiser les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+ et de
mettre à jour les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation.
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x
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BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC - Réductions et crédits
d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques
BOI-BIC-RICI-10-140-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Champ d'application
BOI-BIC-RICI-10-140-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt -
Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques - Remise en cause
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton,
Directrice de la législation fiscale. |
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2016-00182 | Séries / Divisions :
IR - LIQ, RSA - BASE, RSA - PENS
Texte :
Les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de
remplacement sont actualisées. Il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des pensions de retraite ou d'invalidité de faible
montant, de la majoration pour assistance d'une tierce personne et de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en
application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les
conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.
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X
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BOI-IR-LIQ-20-30-20 : IR - Liquidation - Modalités particulières
d'imposition – Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
BOI-RSA-BASE-20-10 : RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu
brut - Éléments constitutifs et période d'imposition
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition
BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
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BOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus
imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions
d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2016-00203 | Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de
l'article
34 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des droits à paiement de
base (DPB). Par ailleurs, il a précisé les règles de rattachement des aides directes au revenu versées aux exploitants agricoles en application du régime des DPB.
Le II-C § 310 à 410 du BOI-BA-BASE-20-10-10 modifié à cette occasion a été soumis à consultation
publique du 6 avril 2016 au 29 avril 2016 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique.
Actualité liée :
06/04/2016 : BA - IS - Consultation publique - Mise à disposition des droits au paiement de base
et rattachement des aides directes découplées (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 34)
Document lié :
BOI-BA-BASE-20-10-10: BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période
d'imposition et détermination du bénéfice imposable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, ACTU-2016-00057 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2018-00094 | Séries / Divisions :
CAD - MAJ, FORM - CAD
Texte :
L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés
d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la
chemise 6463 N du document d'arpentage. A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).
Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de
documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage -
Formalisme à respecter
BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage -
Travaux et signature
BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et
renvoi des documents
BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage
BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral
6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)
Signataire des document liés :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques. |
Formuler le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2017-00025 | Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de
variétés, prévu aux articles 220 quindecies du code général des impôts (CGI) et
220 S du CGI a été modifié par
l'article
66 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Dans ce cadre, le délai pour obtenir l'agrément définitif a ainsi été réduit, par cohérence avec les règles de la
prescription fiscale. L'entreprise doit désormais reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (au lieu de 42 mois auparavant) à
compter de l'agrément provisoire. A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux modalités de déduction des subventions publiques de l'assiette du
crédit d'impôt et concernant les obligations déclaratives.
Actualité liée :
x
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BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-IS-RICI-10-45 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses
de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2017-00054 | Série / Divisions :
BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :
L'article
70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er
janvier 2017.
Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :
- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par
kilomètre ;
- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou
égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60
grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155
grammes par kilomètre.
Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est
ramené de 155 grammes par kilomètre à :
- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre
2018 ;
- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.
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véhicules de tourisme
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale. |
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2017-00091 | Série / divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - DECLA, TVA - PROCD
Texte :
L'article
87 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a modifié le dispositif de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à certaines
opérations d'importation précisant les conditions à remplir par les assujettis souhaitant en bénéficier.
A compter du 1er janvier 2017, les personnes assujetties à la TVA, redevables de la taxe pour des opérations
mentionnées aux premier et dernier alinéas du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) et établies sur le
territoire douanier de l'Union européenne (UE), ont la possibilité, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, de porter le montant de la TVA constatée par l'administration des douanes sur
leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ;
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
- justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers
mois précédant la demande.
Les personnes assujetties à la TVA et titulaires du statut d'opérateur économique agréé, visé au 2 de l'article 38 du
règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union, sont réputées remplir l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus.
En outre, les personnes non établies sur le territoire de l'UE peuvent demander l'autorisation de porter la TVA afférente
à leurs opérations d'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires, lorsqu'elles effectuent leurs opérations de dédouanement par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un
statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du même règlement.
Les options pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation obtenues selon les dispositions antérieurement en vigueur
valent autorisation, au sens de la nouvelle rédaction du II de l'article 1695 du CGI, sans pour autant bénéficier de la tacite reconduction.
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BOI-TVA-CHAMP-40-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif
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BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du
droit à déduction - Importation de biens meubles corporels
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations
des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent
BOI-TVA-PROCD : TVA - Recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2017-00176 | Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
L'article
22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l'article 1678 quater du code
général des impôts (CGI) en élargissant le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis du CGI appliquée sur les produits mentionnés à
l'article 1678 bis du CGI ainsi qu'aux prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 de
l'article 119 bis du CGI, au II de l'article 125-0
A du CGI ainsi qu'à l'article 125 A du CGI et à
l'article 990 A du CGI.
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BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits
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Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2018-00001 | Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED
Texte :
Par deux arrêts du 23 novembre 2015
(CE, arrêts du 23 novembre 2015, n° 375054, ECLI:FR:CESSR:2015:375054.20151123 et
n° 375055,
ECLI:FR:CESSR:2015:375055.20151123), le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article 257 bis du code général des
impôts (CGI) sont applicables à la revente, dès son acquisition, d’un immeuble par un crédit preneur ayant préalablement levé l’option d’achat auprès du crédit bailleur, lorsque le nouvel
acquéreur poursuit l’activité de location des locaux.
Dans la continuité de cette jurisprudence, des précisions relatives à l'application des dispositions de
l'article 257 bis du CGI aux opérations effectuées dans le cadre de transmissions de contrat de crédit-bail sont apportées.
Ces précisions sont sans incidence sur les règles applicables aux cessions d'immeubles réalisées par des assujettis ayant
une activité d'achat-revente d'immeubles, dont le régime visé au IV-D § 285 du BOI-TVA-DED-60-20-10 demeure toujours applicable.
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Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une
régularisation de la taxe initialement déduite
Signataires des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2018-00036 | Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
Dans une
décision
n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de
l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les
sociétés de 3 % au titre des montants distribués.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes
les affaires non jugées définitivement à cette date.
En outre,
l'article
37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants
distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
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BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la
contribution sociale dans le cadre du régime des groupes
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2017-00170 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel
des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales
mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans
la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2018-00110 | Séries / Divisions :
ENR - TIM ; BAREME
Texte:
L'article
36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors
des immatriculations postérieures à la première immatriculation prévue à l'article 1010 bis du code général des impôts
(CGI). Par ailleurs,
l'article
51 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le barème du malus applicable à la première immatriculation en France prévue à
l'article 1011 bis du CGI. Enfin,
l'article
34 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations
de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV codifiée à l'article 1010 ter du CGI.
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sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
BOI-BAREME-000011 : BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe
fixe
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, ACTU-2018-00113 | Série / Division
IR - RICI
Texte :
L'article
71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période, le champ et les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et
de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) :
- en prorogeant pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sa période d'application ;
Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux
f et g de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.
- en étendant son champ d'application, sur la période prorogée, aux travaux de confortation contre le
risque cyclonique ;
- en introduisant une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert
droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le
remboursement fait suite à un sinistre.
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outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-80-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer par des personnes physiques - Remise en cause de la réduction d'impôt
BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés
outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Bofip, ACTU-2019-00132 | Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
L'article
123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de
l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du
1er janvier 2019.
Par ailleurs, conformément à
l'article
103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, exercée jusqu'alors par la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est transférée à l’État qui confie cette activité, pour son compte, sous son contrôle et en son nom à l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance.
Enfin,
l'article
125 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient, sans limitation de durée, la réduction de moitié des tarifs de la TSCA applicables aux primes afférentes à des
risques situés dans le département de Mayotte.
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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations
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BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs
applicables
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale |
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, ACTU-2019-00014 | À compter du 1er janvier 2019, la publication des instructions fiscales concernant les entreprises
et les professionnels intervient désormais tous les mercredis (au lieu du premier mercredi de chaque mois).
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
La liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des
déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations
déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire des commentaires :
Carine BERNARD, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim. |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2019-00075 | Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de recouvrement, de sanctions, de contrôle et de contentieux du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu (acompte contemporain).
Une voie de recours spécifique est par ailleurs offerte aux contribuables ayant, par suite d’une erreur, supporté un
acompte excédentaire ou fait l’objet d’un excédent de retenue à la source, afin de leur éviter d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1.
Enfin, la présente publication procède à des mises à niveau au plan formel des documents (formatage des documents,
correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
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BOI-IR-PAS-20-20-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Recouvrement, sanctions, contrôle et contentieux
BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement
BOI-IR-PAS-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte
BOI-IR-PAS-30-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte
BOI-IR-PAS-30-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Echelonnement infra-annuel pour les titres de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles
BOI-IR-PAS-30-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités
d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Recouvrement, sanctions et contentieux
Signataire des documents liés :
Édouard MARCUS, chef du Service juridique de la fiscalité |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2012-00044 | Séries / Divisions :
BNC-CHAMP
BNC-CESS
BIC-CHAMP
Texte :
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été
aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier
2012 pris en application de
l'article
36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41
publié ce jour dans les documents liés.
En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces
intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux.
Sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment
exercée, il est par ailleurs admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.
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BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité -
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BOI-BIC-CHAMP-60-10 : BIC - Champ d'application et
territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte. | Bofip, ACTU-2012-00047 | Série / division :
CTX - JUD
Texte :
Il ressort de
l'article R* 202-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que par principe le tribunal de grande instance (TGI)
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il
est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CTX-JUD-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt -
Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Compétence du TGI.
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité. |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2013-00031 | Séries / divisions :
TVA-BASE, ANNX
Texte :
A la suite d'un problème informatique, les documents BOI-ANNX-000443 et
BOI-TVA-BASE-10-20-60 dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013 sont erronés, et font l'objet d'une nouvelle publication. Le délai de mise en consultation publique n'est pas modifiée
et cours jusqu'au 28/02/2013 inclus.
Actualité liée :
09/10/2012 : Consultation publique partielle. Mise à jour des précisions sur les règles de
détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)
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BOI-ANNX-000443 : Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires
effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des
opérations déterminées - Modalités particulières de détermination de la base d'imposition
Signataire des commentaires liés :
Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, ACTU-2013-00062 | Séries / divisions :
IS - BASE, BIC - BASE, BIC - PVMV, IS - RICI, IS - FUS, IS - GPE
Texte :
Le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, qui
regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la
structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme.
Les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE sont également modifiés afin de
rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les autres documents liés, qui n'appartiennent pas au titre 2 de la division IS-BASE, ont été
modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers le titre 2 de la division IS-BASE, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration.
Ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan du titre 2 de la division IS-BASE avant modification :
Titre 2 : Plus-values
Chapitre 1 : Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées
Section 1 : Plus-values de cession de titres de participation
Section 2 : Plus-values de cession de titres de capital-risque
Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR)
Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR)
Section 3 : Produits de la propriété industrielle
Section 4 : Plus-values sur titres de participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées
Section 5 : Plus-values relatives à la cession d'un droit de surélévation
Section 6 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences
Chapitre 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme
II - Plan du titre 2 de la division IS-BASE après modifications :
Titre 2 : Plus-values et moins-values
Chapitre 1 : Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme
Chapitre 2 : Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme
Section 1 : Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Modalités d'imposition
Sous-section 3 : Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées
Section 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme
Section 3 : Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque
Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR)
Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR)
Section 4 : Produits de la propriété industrielle
Chapitre 3 : Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Section 1 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Section 2 : Moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées
Section 3 : Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le
positionnement a été modifié :
Ancien identifiant juridique
Ancien titre du document
Nouvel identifiant juridique
Nouveau titre du document
IS-BASE-20-10
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées
IS-BASE-20-20
IS – Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme
IS-BASE-20-10-10
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de
titres de participation
IS-BASE-20-20-10-20
IS – Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation
IS-BASE-20-10-20
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values de cession de
titres de capital-risque
IS-BASE-20-20-30
IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque
IS-BASE-20-10-20-10
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Fonds communs de placement
à risque (FCPR)
IS-BASE-20-20-30-10
IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement
à risque (FCPR)
IS-BASE-20-10-20-20
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Sociétés de capital-risque
(SCR)
IS-BASE-20-20-30-20
IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque
(SCR)
IS-BASE-20-10-30
IS – Base d'imposition- Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Produits de la propriété
industrielle
IS-BASE-20-20-40
IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle
IS-BASE-20-10-40
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values sur titres de
participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées
IS-BASE-20-20-10-30
IS – Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées
IS-BASE-20-10-50
IS - base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit ou exonérées - Exonération des plus-values de cession
d'un droit de surélévation
IS-BASE-20-30
IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés
passibles de l'impôt sur les sociétés
IS-BASE-20-10-60
IS - Base d’imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être
transformés en local d'habitation
IS-BASE-20-30-10
IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à
être transformés en local d'habitation
IS-BASE-20-20
IS – Base d'imposition – Plus-values – Réserve spéciale des plus-values à long terme
IS-BASE-20-20-20
IS – Base d'impositions - Réserve spéciale des plus-values à long terme
table de correspondance IS-BASE-20
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de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)
BOI-IS-BASE-20-20-30-20 : IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession
de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque (SCR)
BOI-IS-BASE-20-20-40 : IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle
BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux
plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux
à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
BOI-IS-BASE-20-30-20 : IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres
de participation entre entreprises liées
BOI-IS-BASE-20-30-30 : IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur
des parts ou actions de sociétés
BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables
en cas de participations dans une société de personnes
BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou
événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément – Date de réalisation
BOI-BIC-PVMV-10-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des
plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation
BOI-BIC-PVMV-20-20-40 : BIC - Plus-values et moins-values – Régime des plus-values et
moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les
droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme
BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux
cessions de titres de portefeuille
BOI-BIC-PVMV-30-30-20 : BIC – Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du
portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux droits de souscription
BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres -
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BOI-BIC-PVMV-30-30-70 : BIC – Plus-values et moins-values – Plus-values et moins-values du
portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de
fonds communs de placement
BOI-BIC-PVMV-30-30-90 : BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession
des titres du portefeuille – Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille
BOI-BIC-PVMV-40-40-20 : BIC - Plus-Values et Moins-values – Régimes particuliers -
Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application
BOI-IS-BASE-50 : IS – Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres
BOI-IS-BASE-60-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Règles
spécifiques aux FCPR fiscaux – Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts
BOI-IS-RICI-30-20 : IS – Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers
d'imputation
BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société
absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports
BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires
à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation
BOI-IS-GPE-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition de la plus ou
moins-value d'ensemble
Signataire des commentaires liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité. |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2013-00067 | Séries / divisions :
BIC - RICI, BIC - PTP
Texte :
L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au
BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28
février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de
permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte
64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.
Le traitement fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est
précisé en matière d'impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'en matière de participation des salariés.
Actualité liée :
Actualité publiée le 26/02/2013
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pour certaines entreprises
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Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, ACTU-2013-00056 | Série / Division :
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Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
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Signataire du commentaire lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement. |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2013-00130 | Série / Division :
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Texte :
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une
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X
Document lié :
RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ
d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2013-00092 | Série / Division :
RSA - PENS
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de
prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2013-00104 | Série / Division :
CF - CPF, ANNX
Texte :
La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation
publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 26 mars 2013.
En lien avec cette précédente publication, deux annexes ont été actualisées avec les données de 2013.
Actualité liée :
26/03/2013 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres
qu'en matière de TVA
Documents liés :
BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2013 par l'ESI de Reims pour les déclarations de
résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2013 pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2013-00126 | Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Rédiger la totalité du texte de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2013-00182 | Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités
particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères
exerçant une activité en France – Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité |
Formuler le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2013-00209 | Série / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DED, PAT - ISF, ENR - DMTG
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
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BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations
assimilées - Achats en franchise - Formalités
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens
et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 : PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement
collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par
décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité |
Écrire la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2013-00240 | Série/Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1
de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre
2013 au 30 décembre 2013.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des
avances consenties par les associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite
Signature du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte. | Bofip, ACTU-2015-00198 | Séries / Divisions :
BIC - DECLA, TVA - DECLA
Texte:
L'article 371 AJ du code général des impôts a transféré les
missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels.
Ces transferts ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les
greffes des tribunaux mixtes dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses attributions
quant aux formalités des entreprises étrangères.
Actualité liée:
X
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BOI-BIC-DECLA-30 : BIC - Obligations déclaratives
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Déclarations à souscrire
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et
comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des
entreprises compétent
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2014-00087 | Séries / Divisions :
ENR - DMTG, PAT - ISF, CF - INF
Texte :
1/
L'article
32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 crée un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ouvert aux personnes physiques, groupements
forestiers et sociétés d'épargne forestière.
Alimenté par le produit de coupes des bois et forêts, le CIFA ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération
partielle de droits de mutation à titre gratuit (code général des impôts (CGI), art. 793) et d'impôt de solidarité sur la
fortune (CGI, art. 885 H), à concurrence des trois quarts du montant des sommes qui y sont déposées.
Ces dispositions s'appliquent:
- s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 31
décembre 2013 ;
- s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à compter de l'ISF dû au titre de 2014.
2/ Par ailleurs, l'article 885 H précité du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'ISF pour
les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en
totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l'article 885 P du CGI et
de l'article 885 Q du CGI.
Cette exonération est acquise à hauteur de 75%, puis de 50% au-delà d'une limite révisée dans la même proportion que la
limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche.
En application
de l'article
2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour l'ISF dû au titre de l'année 2014, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de
GFA ou de GAF sont exonérés, dans les conditions prévues à l'article 885 H du CGI :
- à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou
lorsque la valeur totale des parts, n'excède pas 102 717 € (au lieu de 101 897 € antérieurement) ;
- à concurrence de 50 % au-delà de cette limite.
Cette actualisation figure dans le document PAT- ISF-30-40-10 § 210.
Actualité liée :
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BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements
forestiers
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Bien rural donné à bail à long terme
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Parts de groupements fonciers ruraux
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
BOI-PAT-ISF-30-40 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations
BOI-PAT- ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts,
compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être
qualifiés de biens professionnels
BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités
particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Bofip, ACTU-2014-00027 | Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en
application de l'article 1er de
la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier de 2,10 %.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-SECT-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse
BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable
aux services de presse en ligne
BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Taux applicables dans les DOM
Signataire des documents liés :
Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget |
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2013-00261 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité |
Développer la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, ACTU-2014-00113 | Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
L'article 87 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par
l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) - imposition portant déjà sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures - aux canalisations de transport de produits chimiques.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
X
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BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les
canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale. |
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2014-00061 | Série / Division :
CF - INF
Texte:
Des précisions sont apportées sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix
(RM Valleix n°39810, JO AN 17 juin 1991 p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul
de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et sanctions - Infractions relatives à
l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
Signataire du document lié :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers |
Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2014-00206 | Séries / Divisions :
RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE
Texte :
L'article 23 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du
code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous
conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) – Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans
le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans
le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial
BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère
résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2014-00153 | Série / Division :
BIC - AMT
Texte :
L'article 20 de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés
automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis.
Ce dispositif s'applique aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre
2013 et le 31 décembre 2015.
Actualité liée :
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BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs
multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2014-00129 | Série / Division :
IS - BASE / IS - GPE
Texte :
L'article
37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés membres (CGI, art. 223 B bis) ou non
membres (CGI, art. 212 bis) d'un groupe fiscal intégré.
Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du plafonnement les charges financières afférentes aux contrats de
financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans (CGI, art. 212 bis, IV bis et art. 223 B bis, IV bis).
Cette exclusion s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Actualité liée :
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BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges
financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Écrire la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2016-00139 | Série / division :
IR - CHAMP
Texte :
En application du 4 de l'article 6 du code général des
impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu'ils sont séparés de biens et
ne vivent pas sous le même toit.
Cette règle s'applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l'objet d'impositions
distinctes lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit.
Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d'application des
différents cas d'impositions distinctes.
Les commentaires relatifs aux situations d'impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont
complétés en ce sens.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité -
Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte. | Bofip, ACTU-2014-00272 | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine
administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Le document concerné est recensé ci-après.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte
contre la sous-capitalisation - Intérêts visés
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, ACTU-2014-00281 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2
de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains
travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
L'article 46 AX de l'annexe III au
CGI, dans sa rédaction issue du
décret n° 2014-812 du 16
juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI liste les catégories de travaux pour
lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification. Il précise que l'entreprise réalisant
les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.
Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du
crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Actualité liée :
X
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BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable
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BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en
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BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du
développement durable - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2014-00216 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de
la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la
doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2015-00053 | Séries / Divisions :
RFPI - PVI, BA - BASE, BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE
Texte :
L'article 238 octies A du code général des
impôts (CGI) et l'article 210 F du CGI prévoient respectivement un régime d'exonération des plus-values de cession d'un
droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et un régime d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des
plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en immeubles
d'habitation.
Le 9° du II de l'article 150 U du CGI prévoit
également une exonération, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de
l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de
l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la
réalisation de locaux destinés à l'habitation.
L'article
10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application de ces dispositifs, qui visaient initialement les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2014, aux
cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.
Actualité liée :
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BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un
droit de surélévation.
BOI-BA-BASE-20-20-30-80 : BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de
cessions d'éléments d'actif - Exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
BOI-BNC-BASE-30-30-30-40 : BNC - Base d’imposition - Plus-values ou moins-values -
Modalités d'imposition - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-BIC-PVMV-40-10-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et
moins-values en cours d'exploitation - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation
BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou
moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Bofip, ACTU-2015-00064 | Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, BAREME, ANNX
Texte :
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2015, les montants suivants
sont mis à jour :
- la limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à
ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2015. Elle est ainsi fixée à 159 euros pour l'année 2015 ;
- les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que le montant des avantages en
nourriture et logement, sont revalorisés de 0,9 % en 2015, conformément au taux prévisionnel d'inflation fixé en annexe du projet de loi de finances pour 2015.
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nourriture
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envoyés à l'étranger
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Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale |
Formuler le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2015-00118 | Séries / Divisions :
IR - RICI, ANNX
Texte :
L'article
28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015,
l'article 200 sexies du code général des impôts.
La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en
2015 dans les conditions de droit commun.
En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au
titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.
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Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, ACTU-2015-00149 | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article
75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie certaines règles du régime de la taxation au tonnage, prévu à
l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI).
Deux évolutions visent à assurer la compatibilité du régime avec le droit européen de la concurrence.
En premier lieu, l'option pour le régime ne peut plus être exercée que si l'entreprise de transport maritime exploite
une proportion au moins égale à 25 % de tonnage net sous pavillon d'un État membre de l’Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette règle ne modifie pas la
condition tenant à l'engagement que doit prendre l'entreprise de maintenir ou augmenter la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ces pavillons à la date d'ouverture du premier exercice de la
période décennale, l'engagement pouvant donc porter sur le respect d'une proportion supérieure à 25 %.
En second lieu, la proportion de tonnage net sous pavillon européen s'apprécie en tenant compte des navires battant
pavillons de l'Espace économique européen.
Par ailleurs, l'appréciation de cette proportion au niveau du groupe fiscal devient la règle, au lieu d'être utilisée à
titre subsidiaire lorsque l'une des sociétés du groupe ne respecte pas son engagement individuel.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui exercent l'option au titre d'un
exercice clos à compter du 27 novembre 2014. Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article 209-0 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 75 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date,
compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dans le cas des sociétés membres d'un groupe, compte tenu de la proportion de tonnage
net total exploité par les sociétés membres du groupe.
Enfin, l'article 75 de la loi précitée inclut dans le champ du régime les navires armés au commerce pris en location dans
le cadre d'une opération de crédit-bail ou de location assortie d'une option d'achat.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-60-40-20-20 et au BOI-IS-BASE-60-40-20-30
font l'objet d'une consultation publique du 1er juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces
remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les
contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires
jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2019-00167 | Séries / Divisions :
BA - RICI ; BIC - CHG ; BIC - RICI ; IS - GPE ; FORM
Texte :
Le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à
l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre
2018 de finances pour 2019.
Ainsi, le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour
activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues au e du 1 de l'article 238 bis du CGI
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 61).
Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des
années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Par ailleurs, un nouveau plafond de versements a été instauré. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent
droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 148). Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des
entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, prévu à l'article 238 bis AB du CGI.
Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à
compter du 31 décembre 2019.
En outre, les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la
réduction d'impôt doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et
services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie
(loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 149).
Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2019.
Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à
l'article 1740 A du CGI ont été modifiés par
l'article
203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des
certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les
documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.
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BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de
l'entreprise rendues déductibles par la loi en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
BOI-BIC-RICI-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt
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BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt
pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt
pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en
faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit
BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt
BOI-BIC-RICI-20-30-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour
les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt
BOI-IS-GPE-30-30-30-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de
l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat
BOI-FORM-000040 : FORMULAIRE - BIC - Réserve spéciale constituée en application de
l'article 238 bis AB du CGI
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2019-00186 | Séries / Division :
DAE, CF - INF
Texte :
L'article
5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de
l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration
rectificative et paie les droits correspondants.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à
l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale.
Par ailleurs, ces documents sont modifiés par
l'article
55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
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Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité |
Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte. | Bofip, ACTU-2019-00066 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels |
Quelle est la lettre de la publication ? | Bofip, ACTU-2020-00041 | Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes de l’article 44 quaterdecies du
code général des impôts (CGI), les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une
zone franche d'activité (ZFA) dans un département outre-mer.
Des précisions doctrinales sont apportées concernant la situation d’entreprises qui exercent à titre principal une activité
de transport par véhicule sanitaire léger (VSL).
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Signature des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, ACTU-2019-00171 | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2020-00134 | Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
L'article 17 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend et clarifie le périmètre de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont bénéficient les opérations réalisées par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en application de l'article 1040 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant l'application aux syndicats mixtes de l'exonération prévue par l'article 1042 du CGI.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Bofip, ACTU-2020-00235 | Séries / Division :
TVA - CHAMP ; ANNX
Texte :
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire les attestations les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215.
La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2019.
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BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2017-00075 | Séries / Division :
BA - BASE, IS - BASE
Texte :
Sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes au revenu) doivent être
rattachées à la date de dépôt de leur demande. Toutefois, il était admis, sous certaines conditions, qu'elles puissent être rattachées à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement puis,
dans le cadre de la mise en place du régime de paiement de base et des paiements connexes (DPB), à la date de réception de la lettre de fin d'instruction.
Compte tenu de la disparition à terme de ces lettres, est substituée à la date de leur réception celle du 16 octobre, date
à partir de laquelle les États membres sont autorisés à verser des avances aux exploitants agricoles au titre des aides relevant de la politique agricole commune.
Par ailleurs, les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque
année sont autorisés fiscalement à rattacher les créances correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016, nonobstant le report exceptionnel de la date limite de dépôt des demandes d'aides au 15
juin 2016.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2017-00085 | Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC, BAREME
Texte :
L'article
2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit :
- l'indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui
lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les
demi-parts supplémentaires de quotient familial ;
- la création d'une réduction d'impôt codifiée au b du 4 du I de
l'article 197 du code général des impôts (CGI). Elle s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016.
En matière de fiscalité directe locale,
l'article
49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 adapte les montants de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d'allègement de taxe d'habitation et
de taxe foncière sur les propriétés bâties à Mayotte. Cette mesure s'applique aux impositions dues au titre des années 2017 à 2019.
Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du
CGI et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A du CGI et celui des
revenus prévus aux I, I bis et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème
de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2017
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BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile -
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu
BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements,
exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale |
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, ACTU-2019-00061 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; BIC - PVMV
Texte :
1/ L'article 155 du code général des impôts (CGI)
prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur
professionnel,
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions, anciennement prévues à
l'article 151 septies du CGI, ont été transférées à l'article 155 du CGI par
l'article
13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8
février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un
des membres du foyer fiscal au RCS prévue alors au VII de l'article 151 septies du CGI. À compter de cette décision, la
condition d'inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l'article 155 du CGI n'est plus exigée pour la
qualification de loueur en meublé professionnel.
2/ Par ailleurs, l'article 35 bis du
CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées
constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les
régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2019, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés
à 187 euros en Ile-de-France et à 138 euros dans les autres régions.
Actualité liée :
X
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BOI-BIC-CHAMP-40-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location
meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
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- Régime fiscal
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers -
Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale |
Développer la publication dans son ensemble par écrit. | Bofip, ACTU-2014-00219 | Série / Division :
ENR - JOMI
Texte :
Les baux réels immobiliers définis à
l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité
foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI) lorsqu'ils sont consentis à un
preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article
1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2015-00014 | Séries / divisions :
TCA - FIN, TCA - FTPV, CF - PGR
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence
(CGI, art. 235 ter ZD bis) et du prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les
représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies).
La taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence ainsi que le prélèvement sur les films
pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique sont déclarés et liquidés sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A
(CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517 (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition (déclarations disponibles en ligne sur
www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Sont également modifiés les commentaires relatifs au délai de reprise de l'administration concernant le prélèvement sur les
films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique.
Actualité liée :
04/02/2015 :TFP - Obligations déclaratives et tarification de l'imposition forfaitaire sur les pylônes - Obligations déclaratives de la taxe sur les
éoliennes maritimes (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 20)
Documents liés :
BOI-TCA-FIN-20 : TCA - Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute
fréquence
BOI-TCA-FTPV :TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations
théâtrales à caractère pornographique
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2016-00136 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Produire l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, ACTU-2020-00268 | Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Par convention signée le 1er octobre 2020, la société à responsabilité limitée Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568) est désormais agréée pour représenter, au sens de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), tout redevable, personne physique ou morale, établi ou domicilié hors de France au titre des prélèvements visés à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2020-00310 | Série / Division :
TFP - PYL
Texte :
Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2019 et 2020 est de 1,0227522.
Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2021 sont donc ceux appliqués au titre de 2020 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
- 2 601 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
- 5 196 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Bofip, ACTU-2021-00063 | Séries / Division :
TVA - CHAMP; RES
Texte :
S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, il est apporté des précisions sur les modalités d’exonération de la TVA des prestations de services rendues à des membres exonérées ou non assujettis à la TVA.
Actualité liée :
X
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BOI-RES-000082 : RESCRIT - TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
Signataire des documents liés :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Bofip, ACTU-2021-00102 | Série / Division :
BA - BASE
Texte :
L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014, du 27 juin 2014, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n°1407/2013, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Cet aménagement s'applique aux déductions pratiquées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Par ailleurs, compte tenu des hésitations qui sont apparues quant à l'application de la majoration de l'intérêt de retard en cas de vente des stocks épargnés dans le cadre de la DEP, des précisions sont apportées dans le cadre de la présente mise à jour.
Actualité liée :
X
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BOI-BA-BASE-30-45-20 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités de détermination du plafond de déduction
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, ACTU-2021-00133 | Série / Division :
IS - GPE ; RES - IS
Texte :
La condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du code général des impôts, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise.
Actualité liée :
X
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Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2021-00144 | Série / Division :
IF - TFPB
Texte :
L’article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Les délibérations qui ont institué l'abattement au taux de 30 % votées en application de l’article 1388 octies du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.
L’article 128 de la loi n° 2020-1721 prévoit que les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, continuent à en bénéficier dans les conditions prévues à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 pour la durée restant à courir.
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BOI-IF-TFB-20-30-60 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2021-00172 | Séries / Divisions :
IS - CHAMP, TVA - CHAMP ; TVA - DECLA
Texte :
Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Ce seuil est porté à 72 432 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d'IS ;
- pour l'année 2021 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €.
Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.
Actualité liée :
X
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BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, ACTU-2021-00191 | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d'impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés fiscalement en France qui réalisent des versements, avant le 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.
Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 %. Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.
En application de l’article 1er du décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le crédit d’impôt s’applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021, à raison des abonnements éligibles souscrits à compter de cette même date.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2021-00227 | Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le 4° de l'article 795 du code général des impôts (CGI).
Il légalise la doctrine de l’administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus.
Par ailleurs, il supprime la référence à l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité, devenue obsolète en raison des modifications apportées à la capacité des associations à recevoir des libéralités par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
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Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Bofip, ACTU-2021-00224 | Séries / Divisions :
IR - RICI ; SJ - AGR
Texte :
En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).
L’article 115 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 et modifie les critères d'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles que les SOFICA doivent financer pour qu'une souscription à leur capital ouvre droit à la réduction d'impôt prévus à l'article 238 bis HF du CGI.
L'article 116 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 élargit par ailleurs les investissements que doivent réaliser les SOFICA aux versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution (CGI, art. 238 bis HG).
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2021-00225 | Série / Division :
BIC - CHG
Texte :
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2021 au 29 septembre 2021.
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Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2021-00293 | Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
Par trois décisions du 24 février 2020 (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.
En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.
Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.
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Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2021-00045 | Série / Division :
CF - INF
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis que les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
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David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, ACTU-2017-00157 | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, ACTU-2012-00051 | Séries/ Divisions :
IF - TFB, ANNX
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin
de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après.
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BOI-IF-TFB-20-10-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Date de référence des évaluations
BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes
BOI-IF-TFB-20-10-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Règles générales d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel
ordinaires
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jour des valeurs locatives
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voie ferrée
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statistiques |
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X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances
publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
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TVA - LIQ
Texte :
Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique.
Ces dispositions constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Bofip, ACTU-2022-00020 | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 double, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 M€, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (code général des impôts [CGI], art 244 quater M, I bis).
Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis).
La présente publication commente ces aménagements.
En outre, elle adapte certains commentaires, afin de tenir compte de la modification des dispositions du code du travail (C. trav.) (notamment, C. trav, art. L. 6313-1 et C. trav, L. 6353-1).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Formuler la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2022-00074 |
Séries / Divisions :
BA - CHAMP ; BA - BASE ; BA - LIQ ; BA - DECLA ; BA - CESS ; BNC - SECT ; BNC - CESS ; BIC - PDSTK ; BIC - PVMV ; IS - FUS ; FORM ; LETTRE
Texte :
L'article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 créé un dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport et d'échange de titres constatées à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité réalisée entre sociétés civiles agricoles dont les bénéfices relèvent exclusivement de la catégorie des bénéfices agricoles.
Ce dispositif, codifié au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts, s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
La présente mise à jour a pour objet de commenter ce dispositif. Des corrections d'ordre rédactionnel sont par ailleurs apportées en matière d'obligations déclaratives applicables aux exploitants agricoles relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Actualité liée :
X
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BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi
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BOI-FORM-000093 : FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
BOI-LETTRE-000187 : LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition (CGI, art. 151 octies A, I-al. 1)
BOI-LETTRE-000262 : LETTRE - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, ACTU-2021-00253 | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - CFE
Texte :
Après une première prorogation de deux ans par l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1465 du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI ont été prorogées pour une année supplémentaire par l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité et à la décision de la Commission C (2022) 3093 du 16 mai 2022, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 définit la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
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X
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Bofip, ACTU-2023-00060 | Série / Division :
DJC - OA
Texte :
Conformément aux principes généraux régissant le contrat d’association encadré par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectuera exclusivement les prestations facultatives mentionnées à l'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 371 M bis de l’annexe II au CGI au profit des entreprises et professionnels visés par ces articles.
Les avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un organisme de gestion agréé ne s’appliquent pas à cette catégorie d’adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale et bénéficiant des seules prestations facultatives.
Actualité liée :
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Signataire du document lié :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement
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Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, ACTU-2022-00106 | Séries / Divisions :
RPPM - RCM ; INT - DG
Texte :
Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI.
Actualité liée :
X
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2023-00074 | Séries / Divisions :
IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME
Texte :
1/ L’article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI jusqu’au 31 décembre 2029.
2/ L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 procède à divers ajustements de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI :
il précise les modalités de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins et câbles de secours et des investissements consistant en l’acquisition de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers ;
Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
il supprime les modalités particulières de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des investissements consistant en des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
Cette disposition s’applique au titre des travaux achevés à compter du 1er janvier 2023.
il prévoit, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement, une durée minimale de conservation des parts et actions par les associés ou membres de sociétés soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou de groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI.
Cette disposition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
3/ Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI, ainsi que le plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal, sont actualisés pour 2023.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2023 pour certains investissements réalisés outre-mer et plafonds de la base de calcul de l'avantage fiscal applicables entre 2019 et 2023 (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, ACTU-2023-00058 | Séries / Division :
IF - COLOC ; ANNX
Texte :
L’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ainsi, s’agissant des installations photovoltaïques répondant à ces critères, la répartition de la composante de l’IFER, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts (CGI), est opérée par l’application combinée du 11° du I de l’article 1379 du CGI, du 3° du I de l’article 1586 du CGI et du c du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du CGI, de la façon suivante :
20 % pour les communes membres de l’EPCI à FPU ;
50 % pour l’EPCI à FPU, proportion pouvant être portée jusqu’à 70 % si la commune d’implantation décide, sur délibération, de céder tout ou partie de sa part en faveur de l’EPCI à FPU (CGI, art.1609 nonies C, I bis-1 ter) ;
30 % au département.
Pour les autres centrales photovoltaïques, la répartition du produit de l’IFER demeure inchangée.
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale
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Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, ACTU-2023-00096 | Séries / Divisions :
IR - PAS ; ANNX
Texte :
L'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Il prévoit :
d'une part, de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son PAS, en l'abaissant de 10 % à 5 % ;
d'autre part, d'adapter le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, en substituant à la retenue à la source le régime de l'acompte.
En outre, l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 confirme la soumission au régime de l'acompte de PAS des indemnités et pensions versées aux députés européens.
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Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, ACTU-2021-00212 | Série / Divisions :
RFPI - PVI ; RFPI - PVINR ; RFPI - SPI ; RFPI - TPVIE
Texte :
L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires, tel que délimité par les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à la double condition que la cession :
soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
Pour l'application de l'abattement, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu'à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le taux de l'abattement est de 70 %. Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du CCH et à l'article L. 302-16 du CCH, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.
En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
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Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, ACTU-2023-00130 | Séries / Division :TVA - CHAMP ; ANNXTexte :La liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, publiée le 4 octobre 2023, est complétée des noms de deux compagnies, ASL Airlines France et IXAIR. Ces deux compagnies sont réputées satisfaire à la condition d'exonération de façon rétroactive, à compter du 4 octobre 2023.Actualité liée :04/10/2023 : TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGIDocument lié :BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseursSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale |
Formuler le contenu intégral de la publication en entier. | Bofip, BOI-CTX-RDI-20 | 1
La procédure de l'action en dommages et intérêts soulève, en matière fiscale, des problématiques
de délimitation de compétence entre les deux grands ordres juridictionnels, le judiciaire et l'administratif. Cette complexité résulte de la combinaison de trois principes attributifs de compétence :
- selon le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge
administratif est normalement compétent pour connaître de toutes les actions en dommages-intérêts dirigées contre l'État ;
En ce sens,
tribunal des conflits, arrêt du 8 février
1873, n° 00012.
- le juge fiscal, « juge de l'impôt », relève soit de l'ordre administratif (impôts directs,
taxes sur le chiffre d'affaires) soit de l'ordre judiciaire (enregistrement, timbre, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur la fortune immobilière) ;
- le juge judiciaire est compétent pour connaître de la régularité en la forme des actes de
poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281).
10
La conciliation de ces différents principes a conduit les hautes juridictions saisies (tribunal
des conflits, Conseil d'État et Cour de cassation) à opérer une distinction selon que le dommage résulte d'une faute affectant les opérations d'assiette, de recouvrement ou une activité extra-fiscale.
I. Fautes affectant les opérations d'assiette
20
Au terme d'une évolution jurisprudentielle, les tribunaux font désormais prévaloir la théorie
des « blocs de compétence » qui attribue le contentieux de la responsabilité au juge compétent en matière d'assiette (LPF,
art. L. 199).
Le juge administratif est en conséquence compétent pour les litiges indemnitaires relatifs aux
impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires ou aux taxes assimilées.
C'est au contraire le juge judiciaire qui est compétent pour les litiges indemnitaires qui
concernent les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le timbre, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur la fortune immobilière.
Ainsi, sont de la compétence de l'ordre administratif les actions en responsabilité
engagées par les contribuables en raison d'agissements imputables à des agents des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour des impositions relevant de cet ordre
juridictionnel (Conseil d'État, arrêt du 27
janvier 1989, n° 68448).
De même il a été jugé que sont compétents les tribunaux de l'ordre judiciaire pour
connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur le préjudice causé par l'émission irrégulière de procès-verbaux établis en matière de droit de timbre sur les affiches dont le contentieux relevait
de ces mêmes juridictions (tribunal des
conflits, arrêt du 14 mai 1984, n° 02302).
(30)
II. Fautes affectant les opérations de recouvrement
40
Le partage des compétences entre les deux ordres de juridictions est fondé sur une distinction
entre la faute commise dans l'exécution des poursuites, le juge judiciaire ayant une compétence exclusive quel que soit l'impôt ou la créance concernée, et la faute qui réside dans la décision
d'engager les poursuites ou dans le choix des mesures de poursuite.
Dans cette dernière hypothèse, le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives
à l'impôt concerné est également compétent pour connaître des actions en responsabilité de l'État.
50
Ainsi, le Conseil d'État décline sa compétence pour connaître de la mise en jeu de la
responsabilité de l'État à l'occasion d'une faute qu'aurait commise le service chargé du recouvrement de la contribution des patentes en faisant procéder à la saisie et à la vente d'objets appartenant
au contribuable, au motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des responsabilités que l'État peut avoir encourues à raison des fautes prétendument commises au cours de
la procédure d'exécution (CE, arrêt du 30 mars 1960, Leb., p. 240).
55
La juridiction judiciaire est seule compétente pour trancher les contestations relatives à
l'existence et à la portée du privilège du Trésor, qu'il s'agisse de la contestation d'un acte de poursuite, d'une demande de restitution de l'impôt acquitté à la demande de l'administration ou d'une
demande de remboursement présentée sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'administration
(CE, arrêt du 22 février 2017, n°
394647).
(60)
70
La juridiction administrative est par ailleurs incompétente pour connaître de conclusions
tendant à la mise en cause de la responsabilité des services fiscaux à raison d'une faute consistant dans le recours à une voie d'exécution pour le recouvrement d'une imposition que le requérant a
contestée et dont il a ultérieurement été dégrevé ; en effet, cette faute n'est pas détachable de la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement, dont le contentieux relève des juridictions
de l'ordre judiciaire (CE, arrêt du 6
janvier 1986, n° 47111).
Cependant, le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de
l’État en raison des fautes de service consistant dans la décision du directeur général des impôts d'assigner une société en liquidation de biens devant le tribunal de commerce sur les bases d'une
créance relative aux taxes sur le chiffre d'affaires dont le montant était erroné
(CE, arrêt du 26 mars 1982, n° 22557).
III. Fautes diverses imputées aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
80
La mise en jeu de la responsabilité des services de la DGFiP à raison des dommages causés, en
dehors de toute contestation relative à l'assiette ou à la perception de l'impôt, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Remarque : Sur la juridiction compétente pour connaître d'une demande
indemnitaire mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de la faute personnelle d'un agent de l'administration, et non sur le fondement de la faute de service, il convient de se
reporter au BOI-CTX-RDI-10.
Ainsi la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes indemnitaires
relatives :
- à la faute qu'aurait commise un agent de l'enregistrement en fournissant un document qui
serait de complaisance (CE, arrêt du 21 décembre 1962, n°36207, Leb., p. 701) ;
- au dommage résultant du retard du ministre à statuer sur une demande en remise gracieuse
(CE, arrêt du 24 juin 1953, n°15135, Leb. p. 317) ;
- au dommage résultant de renseignements erronés donnés par l'administration
(CE, arrêt du 16 janvier 1935, Leb., p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190).
90
En revanche, l'appréciation des conséquences dommageables de l'engagement de poursuites
pénales pour fraude fiscale relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
En effet, il a été jugé que la décision d'engager ces poursuites n'est pas détachable de la
procédure pénale à laquelle elle a donné lieu
(Cass. civ., 1er décembre 1987, n°
86-12244). |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Bofip, BOI-CTX-ADM-10-70-20 | Le tribunal administratif jouit de pouvoirs étendus. Sauf à respecter le caractère
contradictoire de la procédure au cours de l'instruction de l'instance, il dispose d'une grande indépendance de jugement. Il peut soulever d'office les moyens d'ordre public, décider soit d'un
non-lieu à statuer, soit d'un sursis à statuer et rendre ses jugements dans l'ordre qui lui convient (I).
Il peut procéder, dans certains cas, à la jonction d'instances présentant entre elles une
étroite connexité (II).
S'il est tenu de statuer sur toutes les conclusions des parties
(III), il ne peut cependant se prononcer au-delà de ces conclusions (IV).
Enfin le tribunal peut effectuer des compensations
(V) et prononcer une majoration pour demande abusive (VI).
I. Pouvoirs généraux du tribunal administratif
A. Respect du caractère contradictoire de la procédure
1
Au cours de l'instruction de l'instance, le juge de l'impôt est tenu de respecter le caractère
contradictoire de la procédure (Code de justice administrative (CJA), art. L5).
Exception faite du cas où le président a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction
(CJA, art. R611-8 ), le jugement serait irrégulier s'il était rendu sans que l'Administration ait été appelée à
fournir ses observations sur l'affaire. C'est seulement dans le cas où l'Administration s'est abstenue de produire ses observations dans les délais prévus aux
articles R612-6 du CJA,
R* 200-5 du livre des procédures fiscales
(LPF)), que le tribunal administratif peut statuer en considérant que l'Administration est réputée avoir acquiescé
aux faits invoqués par le requérant (cf. BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-2).
La procédure serait également entachée d'irrégularité si le tribunal administratif rendait son
jugement sans avoir communiqué à l'Administration un mémoire produit par le contribuable au cours de l'instruction ou à l'audience, et contenant des moyens nouveaux qu'il aurait retenus (cf.
BOI-CTX-ADM-10-30-I).
De même, la procédure contradictoire n'est pas respectée dès lors que le tribunal n'a pas
communiqué au contribuable le texte d'une question écrite et la réponse donnée par le ministre, adressée par l'Administration accompagnée d'un commentaire approprié
(CE, arrêt du 16 janvier 1980, n°
09587). Le tribunal tranche entre les argumentations des parties.
B. Indépendance du jugement du tribunal administratif
1. Au regard des avis donnés au cours de l'instruction
10
Le tribunal administratif n'est lié par aucun des avis donnés au cours de l'instruction.
De fait, il a été jugé que :
- le tribunal administratif n'est lié ni par l'avis du maire, ni par celui de la majorité
des experts , ni par les propositions de dégrèvement de l'administration défenderesse
(CE, 30
avril 1975, n° 92488) ;
- le tribunal administratif n'est pas obligé de suivre l'avis des experts (CE, arrêt du 11
janvier 1943, RO, p. 264) ;
- le tribunal administratif peut prendre les éléments de son appréciation dans les
renseignements recueillis par l'instruction et fournis par l'Administration en dehors de l'expertise (CE. arrêt du 23 mai 1870, n° 43685, RO, 2231, Leb. chron., p. 625).
2. Au regard des mesures d'instruction
30
La jurisprudence fournit un registre assez varié de diverses circonstances relatives à
l'instruction qui ne font pas obstacle à ce que le tribunal se prononce valablement.
Ainsi, le tribunal peut statuer immédiatement sur le fond du litige :
- après avoir constaté dans le jugement définitif qu'une expertise ordonnée dans un
précédent jugement est devenue inutile (CE,
arrêt du 25 octobre 1968, n°s 73905 et 74657) ;
- alors même que le contribuable aurait déféré au Conseil d'État (ou à la cour
administrative d'appel) le jugement rejetant sa demande de récusation d'expert, car les pourvois n'ont pas d'effet suspensif ;
- même si le contribuable a critiqué l'irrégularité de la procédure d'imposition, dès lors
que le tribunal a écarté ce moyen car celui-ci ne constitue pas une conclusion de nature à justifier un jugement avant dire droit (CE, arrêt du 6 avril 1959, n° 43323, RO, p. 390).
D'autre part, le jugement du tribunal n'est pas entaché d'irrégularité par :
- des opérations d'expertise viciées.
Jugé que lorsque les opérations d'expertise ont été viciées du fait que tous les documents
produits par le contribuable n'ont pas été examinés par les experts, le jugement du tribunal administratif rendu à la suite de cette mesure d'instruction ne se trouve pas, de ce fait même, entaché
d'irrégularité, dès lors que les premiers juges ont été mis en possession de la totalité desdits documents et ont pu, en conséquence, prendre leur décision en pleine connaissance de cause
(CE, arrêt du 11 février 1966, n° 57479,
RO, p. 61).
- le défaut de communication d'un document.
Il appartient au tribunal administratif de former sa conviction sur l'ensemble des
résultats de l'expertise qu'il a ordonnée et d'en tirer les conclusions qui lui paraissent utiles (CE, arrêt du 19 juin 1974, n° 88130). Un tribunal peut dès lors valablement écarter l'avis d'un
expert qui n'a formulée que des hypothèses sur les pièces manquantes d'une comptabilité comportant de graves irrégularités et des suppositions sur les omissions du vérificateur (CE, arrêt du 9
décembre 1981, n° 25437).
En effet, la circonstance que l'Administration n'a pu produire le document dont la
communication avait été ordonnée par un jugement avant dire droit, n'a pas pour effet par elle-même d'entacher en la forme ou au fond la régularité du jugement définitif par lequel le tribunal,
s'estimant suffisamment éclairé, a rejeté l'opposition du contribuable (CE, arrêt du 27 février 1967, n° 65930).
3. Au regard de certaines circonstances affectant le déroulement de l'instance
30
Certaines circonstances affectant le déroulement de l'instance ne font cependant pas obstacle
à ce que le tribunal se prononce valablement.
Il en est ainsi par exemple en cas de :
- requête égarée.
Jugé que, lorsqu'une requête a été égarée, le tribunal administratif peut passer outre et
procéder au jugement de l'affaire si le requérant a été préalablement informé de cette circonstance et mis à même de produire de nouvelles observations (CE, arrêt du 4 décembre 1874, n° 47698,RO,
2619, Leb. chron., p. 952) ;
- décès du requérant.
Le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif statue sur le
litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (CE, arrêt du 20 avril 1959, n°
45990. RO, p. 410).
En revanche, lorsqu'un contribuable est décédé postérieurement à l'instruction de sa
requête et que l'affaire n'est pas en état d'être jugée à la date à laquelle ce décès a été porté à la connaissance du tribunal administratif , celui-ci doit, dès lors qu'aucun des héritiers n'a
repris l'instance, décider qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du de cujus (CE, arrêt du 17 décembre 1975, n° 89472).
Remarque :II appartient à la direction chargée de suivre le contentieux de
notifier le décès au tribunal administratif.
4. À l'égard d'autres juridictions
40
Au regard de la qualification des faits, le tribunal n'est pas lié par les décisions
définitives émanant d'autres juridictions, en particulier des juridictions répressives.
Ainsi, par exemple, la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu aurait été rendue par le
juge pénal en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait ou non empêché, par son fait, le
contrôle fiscal de s'exercer (CE, arrêt du 6 mars 1961, n° 45970, RO, p. 310).
Mais le tribunal est en droit de se référer à un jugement rendu par le juge pénal en
matière de fraude fiscale, même s'il a été frappé d'appel, comme à l'une des pièces du dossier de nature à établir la réalité des faits relevés par l'administration fiscale
(CE, arrêt du 22 novembre 1972, n°
77490).
Remarque : cf BOI-CTX-DG-20-30-40.
C. Pouvoir de soulever d'office les moyens d'ordre public
50
Le tribunal peut soulever d'office les moyens d'ordre public. Ainsi en est-il de la tardiveté
de la réclamation préalable à l'Administration.
En revanche, ne sont pas d'ordre public et ne peuvent être relevés d'office, les moyens tirés
:
- de la prescription
(CE, arrêt du 22 mars 1967, n°s 60778 et
60795) ;
- de la méconnaissance par l'Administration de l'obligation qui lui est faite d'avertir le
contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister, lors de la vérification de sa comptabilité, d'un conseil de son choix
(CE, arrêt du 15 mai 1968, n° 69440) ;
- de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale des Impôts
(CE, arrêt du 6 octobre 1972, n°s 81674 et
81758) ;
- de la méconnaissance par l'Administration des dispositions de
l'article 175 A du CGI relatives à la procédure de rectification des déclarations (CE, arrêt du 7 février 1966, Hugues, RO, p.
48) ;
- du défaut d'élection de domicile en France
(LPF art. R*197-5) du requérant qui, bien qu'il se trouve en pays étranger lors de sa requête, ne peut être regardé
comme étant domicilié hors de la métropole (simple séjour en hôtel) (CE, arrêt du 25 octobre 1963, n°s 52334 à 52336, RO, p. 424) ;
- de ce que le contribuable aurait pu être taxé d'office par l'Administration
(CE, arrêt du 15 octobre 1975, n°
93725).
Sauf dans les cas mentionnés à
l'article R222-1 et à l'article R611-8
du CJA (cf. respectivement BOI-CTX-ADM-10-70-10-II, et BOI-CTX-ADM-10-30-I-A),
lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans
lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué
(CJA, art. R611-7 ; les dispositions de cet article sont étudiées
BOI-CTX-ADM-20-30-III).
D. Non-lieu à statuer
60
Le tribunal peut à bon droit décider qu'il n'y a pas lieu de statuer :
- Lorsque la demande du contribuable a été reconnue entièrement fondée et accueillie
intégralement par l'Administration ou qu'elle a donné lieu à un dégrèvement gracieux total. Le tribunal constate alors dans son jugement que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu
d'y statuer.
Ainsi, lorsque la cotisation litigieuse a été remise par le directeur, la requête la
concernant se trouve sans objet et il n'y a pas lieu, pour le tribunal administratif, de statuer (CE, arrêt du 21 avril 1947, n° 77503, RO, p. 197) ;
- Lorsque le requérant fait défaut et que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Dès lors qu'une société a cessé d'exister, sans qu'aucun organisme liquidateur soit connu
-ainsi que cela ressort de la lettre du préfet- et qu'à cette date l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la société requérante n'ayant pas encore reçu, comme elle l'avait demandé, communication
des observations présentées par le ministre, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête (CE, arrêt du 18 mai 1960, n° 14988, BOCD, 1961-11-1475).
- En cas de décès, cf. ci-dessus I-B-3.
E. Sursis à statuer
70
Cf. BOI-CTX-DG-20-70-20.
F. Ordre et indépendance des décisions
80
Le principe de l'annualité de l'impôt s'oppose à ce qu'une décision rendue pour une année soit
étendue aux années ultérieures quand bien même le litige concernerait le même impôt établi au nom du même contribuable.
Jugé que les décisions des tribunaux administratifs rendues pour une année ne constituent
pas un droit acquis en faveur des contribuables pour les années suivantes (CE, arrêt du 31 janvier 1855, n° 26266,RO, 299, Leb. chron., p. 85).
Par conséquent, sauf jonction d'instances (cf. § 90), le tribunal administratif doit prendre
autant de décisions qu'il est saisi de demandes et il peut les prendre dans n'importe quel ordre.
Ainsi, les impôts directs étant établis annuellement, la décision rendue sur une demande
relative à l'un de ces impôts pour une année déterminée ne peut entraîner la solution d'un litige concernant le même impôt établi au nom du même contribuable pour une année ultérieure. Dès lors, et en
l'absence de disposition légale ou réglementaire contraire, le tribunal administratif, saisi de plusieurs requêtes présentées par un contribuable et portant sur le même impôt pour des années
successives, peut valablement statuer sur la réclamation afférente à l'année la plus récente avant de se prononcer sur celles relatives aux années antérieures (CE, arrêt du 24 juillet 1939, RO, p.
428).
II. Jonction d'instances
Lorsque plusieurs instances portées séparément devant lui présentent entre elles une étroite
connexité, le tribunal administratif peut, en vue de simplifier la procédure, joindre ces instances pour y statuer par un même jugement.
A. Caractère non obligatoire de la jonction d'instances
90
La jonction de plusieurs instances, même connexes, n'est jamais obligatoire pour le juge, et,
s'il refuse de l'ordonner, les parties ne sont pas recevables à demander, de ce chef, l'annulation de ses jugements.
Ainsi, le tribunal administratif, saisi de deux demandes distinctes visant des impositions de
même nature établies au titre d'années différentes, n'est tenu ni de joindre les instances ni, pour statuer sur l'une d'elles, de se référer aux justifications produites par le contribuable à l'appui
de l'autre .
De même, il a été jugé que si le juge, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la
même question ou des questions connexes, a la faculté de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il n'en a jamais l'obligation (CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 69240, Sté technique
des appareils centrifuges industriels).
B. Instances pouvant être jointes
100
Le tribunal juge ainsi valablement les demandes d'un même contribuable concernant des
impositions de même nature établies, soit pour des années ou périodes différentes, soit pour la même année ou période dans des communes différentes, soit encore, sous réserve des dispositions exposées
ci-dessous, les demandes émanant de contribuables ayant des intérêts communs.
En ce qui concerne ces derniers, il peut s'agir des membres d'une même société : ainsi, par
exemple, il peut être statué par une seule décision sur les demandes en décharge de taxe professionnelle (actuelle cotisation économique territoriale) présentées simultanément par chacun des membres
d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 4 juillet 1938, RO, p. 358).
C. Instances ne pouvant être jointes
110
En revanche, le tribunal statue irrégulièrement, par une seule décision, sur plusieurs
demandes produites séparément par des contribuables ayant des intérêts distincts ou compte tenu de la nature de certains impôts.
1. Contribuables ayant des intérêts distincts
Est susceptible d'être annulé un jugement unique s'appliquant à des requêtes présentées
séparément par des contribuables ayant des intérêts distincts (CE, arrêt du 1er mai 1896, n° 84945, RO, 3591, Leb. chron., p. 356) et qui, d'ailleurs, ne présentent pas à juger que des questions
semblables (CE, arrêt du 27 mars 1963, section du contentieux, n° 55168, RO, p. 319, Leb., p. 211).
2. Nature de certains impôts
Compte tenu de la nature de certains impôts, le Conseil d'État a, dans de nombreux cas, jugé
impossible la jonction de demandes émanant de contribuables distincts, quels que soient leurs liens de droit ou de fait. Il en est ainsi des demandes relatives à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur
les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.
III. Omission de statuer
120
Le tribunal administratif doit statuer sur toutes les conclusions des parties, soit par un
motif unique et d'ensemble, soit par des motifs spéciaux à chacune de ses conclusions. Sa décision peut d'ailleurs être implicite.
L'omission de statuer n'entraîne pas nécessairement l'annulation intégrale du jugement ;
celui-ci subsiste si l'omission porte sur des chefs de demande qui n'ont avec les autres aucune connexité et, notamment, quand il s'agit d'impositions différentes. Dans le cas contraire, le jugement
est susceptible d'être annulé dans son entier.
La jurisprudence, abondante sur ce sujet, s'est prononcée au regard de divers points.
A. En toute matière fiscale ressortissant à la compétence du tribunal
130
Le Conseil d'État a décidé que doit être annulé :
- le jugement dans lequel le tribunal administratif a omis de viser un mémoire et de
statuer sur les moyens qu'il contenait (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 58221 et 58269) ;
- le jugement dans lequel le tribunal administratif, saisi d'un litige portant sur
plusieurs impositions, a omis de se prononcer sur l'une d'elles (CE, arrêt du 5 juillet 1952, n° 14065, société Shell française, RO, p. 80) ;
- le jugement qui omet de statuer sur les conclusions subsidiaires du contribuable tendant
à obtenir une réduction de l'imposition contestée pour le tout au principal (CE, arrêt du 19 février 1936, n° 22220 Bull., n° 10, 1936, p. 156, TJCA, n° 195001, Leb. chron., p. 220).
En outre, en cas de désistement non valable du contribuable, le tribunal administratif est
tenu de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse
(CE, arrêt du 2 mai 1973
n° 81587).
B. En matière de pénalités
140
Il a été jugé que lorsque, saisi par le directeur de conclusions tendant à appliquer aux
droits contestés la majoration pour ajournement abusif du versement de l'impôt prévue à l'article L280 du LPF, le tribunal
administratif, tout en rejetant la demande du contribuable, ne statue pas sur ces conclusions, il y a lieu à annulation, sur ce point, de son jugement pour omission de statuer et à renvoi du
contribuable devant les premiers juges (CE,
arrêt du 23 décembre 1966, n° 69569, RO, p. 318).
De même, doit être annulé le jugement qui omet de statuer sur les conclusions relatives aux
pénalités. Il appartient alors au juge d'appel, en vertu de son droit d'évocation, de fixer le montant desdites pénalités (CE, arrêt du 23 juillet 1938, Bull., n° 23, 1938, p. 632, TJCA, n° 17023).
C. En matière de recouvrement
1. Saisie
150
Doit être annulé le jugement qui omet de statuer sur les conclusions d'un contribuable
tendant à l'annulation d'un procès-verbal et à la mainlevée d'une saisie (CE, arrêt du 28 mars 1938, n° 28983, Bull., n° 13, 1938, p. 414, TJCA, n° 17022, Leb. chron., p. 318, 2e esp.).
2. Validation de l'avis de mise en recouvrement
160
Il y a omission de statuer dans la mesure où le tribunal administratif, saisi d'un litige
dans lequel le contribuable n'a contesté qu'une partie des droits et pénalités réclamés par un avis de mise en recouvrement, s'est borné, tout en rejetant cette demande, à ne valider ledit avis qu'à
concurrence des droits et pénalités contestés et non à concurrence des droits et pénalités sur lesquels portait l'avis
(CE, arrêt du 26 avril 1968, n° 71074).
Mais néanmoins, le rejet de la requête par laquelle un contribuable demande l'annulation
d'un avis de mise en recouvrement fait, à lui seul, produire à cet avis son plein effet, sans qu'il soit besoin pour le tribunal de le valider
(CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°
85709).
3. Non-valeurs
170
Pour décider qu'il n'y a lieu de statuer sur une réclamation, le tribunal administratif ne
peut se fonder sur la circonstance que, par suite de l'insolvabilité du réclamant, la cotisation en litige a été admise en non-valeurs, car cette mesure n'éteint pas la dette de l'intéressé envers le
Trésor (CE, arrêt du 11 juillet 1938, n° 59385, RO, p. 373., Leb. chron., p. 658, 2e esp.).
D. En matière de prescription
180
Est irrégulier le jugement qui omet de statuer sur les conclusions d'un contribuable
tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses offres de paiement et invoquant le bénéfice de la prescription en ce qui concerne les droits afférents à une période déterminée (CE, arrêt du 22 mai 1940,
n° 40325, Bull. n° 10, 1940, p. 194, TJCA, n° 195005).
Doit être annulé de ce chef le jugement qui omet de statuer sur l'exception de prescription
invoquée par le contribuable (CE, arrêts des 22 mai 1940, n° 34196, Bull. n° 9, 1940, p. 181, TJCA, n° 195003 et 20 mai 1944, n° 66484, 1944, p. 158, TJCA, n° 195003).
En revanche, le demandeur qui se borne dans ses conclusions à affirmer que l'impôt n'est
pas dû, ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir omis de statuer sur une question de prescription qui n'avait fait l'objet d'aucune conclusion spéciale (CE, arrêt du 5 mai 1933, n° 1058,
Bull., n° 16, 1933, p. 278, TJCA, n° 207003, Leb. chron., p. 487).
E. En matière de demande d'expertise
190
Si le tribunal administratif n'est pas tenu, lorsqu'il s'estime suffisamment informé pour
trancher valablement le litige, d'ordonner une expertise régulièrement demandée par le contribuable, il n'en doit pas moins répondre aux conclusions dont il est saisi de ce chef. Aussi, un jugement
qui ne contient aucune réponse à la demande d'expertise doit-il être annulé sur ce point
(CE, arrêt du 21 juillet 1972, n°
81380). En revanche, lorsqu'il résulte clairement de l'ensemble des motifs du jugement que le tribunal administratif a entendu écarter comme inutile en l'espèce pour la solution du litige la
demande d'expertise présentée par le réclamant, le jugement qui ne se prononce pas explicitement sur cette demande n'est pas entaché d'une omission de statuer
(CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 79272).
De même, un tribunal a régulièrement motivé sa décision en se référant aux conclusions
d'une précédente expertise ordonnée par un tribunal correctionnel (CE, arrêt du 20 octobre 1982, n° 19211).
F. En matière de décision implicite
200
Il n'y a pas omission de statuer toutes les fois que le tribunal a implicitement pris
position.
Il en est ainsi, par exemple, lorsque le tribunal a rejeté « en bloc » les prétentions du
contribuable.
Jugé que manque en fait le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de
statuer sur une demande d'expertise si le jugement attaqué précise que « tous autres moyens et conclusions des parties sont rejetés » (CE, arrêt du 17 avril 1937, Bull. n° 13, 1937, p. 319, TJCA, n°
119015).
Dans le même ordre d'idées, le Conseil d'État a décidé qu'un redevable ayant demandé que
fût versée au dossier de l'instance concernant les taxes sur le chiffre d'affaires une décision de la commission départementale intervenue en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques,
n'est pas fondé à contester la régularité en la forme du jugement en soutenant que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur cette demande, dès lors que le tribunal a écarté comme
inopérante l'argumentation à l'appui de laquelle cette production était demandée
(CE, arrêt du 10 juillet 1972, n° 82537, RJ
n° IV, p. 45).
G. En matière d'impôts locaux
210
Un contribuable qui, dans sa demande au tribunal administratif, s'est borné à mettre en
cause la taxe professionnelle (actuelle contribution économique territoriale) n'est pas fondé à soutenir qu'en ne se prononçant pas sur la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice
d'une profession, à laquelle il avait été également assujetti, les premiers juges auraient rendu une décision entachée d'une omission de statuer (CE, arrêt du 10 janvier 1966, RO, p. 10).
H. En matière de frais d'expertise
220
Est irrégulier le jugement qui omet de statuer sur la répartition des frais d'expertise,
(CE, arrêt du 24 février 1982, n° 18276).
I. Moyens inopérants
230
L'omission à statuer à l'égard d'un moyen inopérant n'entache pas d'irrégularité une
décision juridictionnelle (CE, arrêt du 4
mars 1985, n° 36049).
IV. « Ultra petita »
S'il est tenu de se prononcer sur toutes les conclusions des parties, y compris, le cas
échéant, les conclusions reconventionnelles, le tribunal administratif doit se renfermer dans les limites de ces conclusions et il ne peut statuer au-delà desdites conclusions.
A. Cas dans lesquels le tribunal statue « ultra petita »
240
Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu'il accorde à un contribuable la décharge
d'une imposition alors qu'il n'est demandé qu'une réduction.
Par exemple, le tribunal statue au-delà des conclusions dont il est saisi et excède ses
pouvoirs :
- lorsqu'il accorde la décharge de droits et pénalités non contestés
(CE, arrêt du 16
janvier
1974, n° 89168) ;
- lorsqu'il prononce la décharge de l'impôt contesté alors que le contribuable s'est
borné dans sa réclamation initiale à en demander la réduction, même si la procédure d'établissement dudit impôt a été entachée d'irrégularité (CE, arrêt du 19 novembre 1955, n°s 33409 et 33410, RO, p.
439, arrêt du 7 juillet 1982, n° 18533 et 18534).
Par suite, le dégrèvement à accorder à un contribuable qui a demandé une réduction de son
imposition alors qu'il avait droit à la décharge doit être limité à celui primitivement sollicité
En ce sens : CE, arrêt du 28 juin 1929, n° 99344, RO, 5365.
250
Il est est de même lorsqu'il accorde une réduction plus importante que celle qui est
demandée.
En effet, les dispositions de l'
article R* 200-2 du LPF s'opposent à ce que le tribunal administratif, s'il estime une demande fondée, prononce un
dégrèvement supérieur à celui que le contribuable a sollicité dans sa réclamation devant le directeur (CE, arrêt du 29 juin 1960, n° 25242, RO, p. 113).
260
Le tribunal statue au delà de l'objet du litige lorsqu'il accorde une réduction sur une
pénalité ou un impôt non visé par la demande
Ainsi, le tribunal administratif, saisi d'une demande de dégrèvement de taxe foncière des
propriétés bâties par un redevable prétendant avoir droit à une exemption temporaire ne peut décider que l'intéressé ne sera pas assujetti à cette taxe pour des années autres que celle pour laquelle
l'imposition a été établie (CE, arrêt du 12 juillet 1932, n° 19553, RO, 5828, Leb. chron., p. 706, 2e esp.).
De même, le titre exécutoire attaqué étant pour partie relatif à des pénalités afférentes
à des droits non contestés, c'est à tort qu'à défaut de tout moyen dirigé contre le bien-fondé desdites pénalités, le tribunal administratif en a prononcé la décharge (CE, arrêt du 6 décembre 1967, n°
66459, RJ, 2e partie, p. 238).
270
Il en est de même lorsqu'il octroie des intérêts moratoires
Ainsi, lorsqu'il procède à un dégrèvement, le tribunal administratif ne peut décider en
même temps que l'Administration devra verser au contribuable des intérêts sur des sommes qu'elle avait perçues, aucun litige né et actuel n'existant devant lui sur ce point
(CE, arrêt du 15 mai 1968, n°
72215).
Remarque : Il est rappelé qu'en vertu de
l'article L208 du LPF, il appartient au comptable de payer d'office les intérêts en même temps que les sommes remboursées
en raison des dégrèvements prononcés.
280
Enfin, le tribunal statue « ultra petita » lorsqu'il enjoint d'office au contribuable de
représenter, même pour les besoins de l'instruction, ses documents comptables.
En ce sens : CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 72321, RJ, 2ème partie.
B. Cas dans lesquels le tribunal ne statue pas « ultra petita »
290
Le tribunal ne statue pas « ultra petita » lorsque les moyens invoqués à l'appui
d'une réclamation sont de nature à entraîner nécessairement la décharge de l'imposition ou une réduction plus importante que le dégrèvement demandé.
Ainsi, lorsque les moyens invoqués à l'appui d'une demande en réduction sont de nature,
s'ils sont reconnus fondés à entraîner nécessairement la décharge de l'imposition, le tribunal administratif ne statue pas « ultra petita » en prononçant cette décharge (CE, arrêt du 17 décembre 1955,
n° 33554, RO, p. 447, Leb. chron., p. 674 et 681).
V. Augmentation de l'imposition et compensation
300
Sous réserve du droit dont dispose l'Administration de déposer dans certains cas des
conclusions reconventionnelles (cf. BOI-CTX-ADM-10-60-III), le tribunal administratif ne peut statuer que dans les limites de l'imposition
sur laquelle porte le litige ; il ne peut notamment majorer les droits portés au rôle (CE, arrêt du 19 avril 1929, n° 90104, RO, 5347, Leb. chron., p. 396, 1re esp.).
Toutefois, il peut effectuer les compensations convenables, compte tenu des règles
propres à chaque nature d'impôt, s'il est saisi par l'Administration d'une demande en ce sens. En effet, il ne peut opérer d'office cette compensation sans excéder ses attributions
(CE, arrêt du 13 février 1974, n°s 80476,
80478 et 80479).
Sur cette question, cf. BOI-CTX-DG-20-40.
VI. Amende pour recours abusif
310
En application des dispositions de
l'article R741-12 du CJA, le tribunal, lorsqu'il estime qu'une requête présente un caractère abusif, peut condamner
le requérant à une amende qui ne peut excéder 3 000 euros.
L'appréciation du caractère abusif de la requête relève du pouvoir souverain du juge,
sous le contrôle du juge d'appel (CE, arrêt du 3 mars 1982, n° 33280). |
Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Bofip, BOI-TVA-DED-30-10 | 1
En application d’une jurisprudence communautaire constante, lorsqu’un bien ou un service est
affecté initialement aux besoins de l’entreprise, la TVA correspondante peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas
visé par une mesure d’exclusion particulière.
10
En contrepartie de cette déduction de la TVA initiale, l’assujetti doit procéder sur le
fondement des dispositions du II de l’article 257 du code général des impôts (CGI) à la taxation d’une prestation de service à
soi-même lors de l’utilisation à des fins non professionnelles du bien.
Toutefois, en application du 1° du 2 du IV de
l’article 206 de l'annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui
sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise.
Corrélativement, cet assujetti est dispensé d’imposer la prestation de service à soi-même
résultant de l’utilisation privative du bien.
Si le bien, après avoir ouvert droit à déduction, devient au cours d’une des quatre ou des dix
neuf années suivantes,selon qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles, exclu du droit à déduction par suite d’une utilisation privative supérieure à 90%, la taxe à reverser est calculée conformément aux
dispositions du 3 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les conditions posées au 3 du 2 du III de
l'article 207 de l'annexe II au CGI.
RES N°2007/41 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation.
Question :
Le dispositif issu du
décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de
la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ?
Réponse :
Les dispositions du nouvel
article 206, IV-2-1° de l'annexe II au CGI ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de
l'annexe II du CGI. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'État dans son arrêt « Disvalor »
(CE, arrêt du 06/03/06 n° 281034). A
compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion
particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, II-1 du
CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le
passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle
dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse
d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des
coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième. |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Bofip, BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de
l'article 964 du code général des impôts (CGI) à
l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.
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10
Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er
janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de
conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à
l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à
l'article L. 186 du LPF.
20
En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération
partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre
gratuit. |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, BOI-IF-CFE-20-50-30 | I. Bases pour l'année du changement
1
Conformément aux dispositions du IV de
l'article 1478 du code général des impôts (CGI) :
- si le changement intervient en cours d'année, le cédant reste imposé pour l'année entière. Le
cessionnaire n'est pas imposable ;
- si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé,
l'année du changement, sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.
Toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors
que les éléments cédés constituent un établissement au sens de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI, le nouvel
exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis. Le cédant, sauf cessation complète, reste imposable sur les éléments de l'activité poursuivie.
II. Bases pour les deux années suivant celle du changement
10
Les deux années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d'activité.
En ce qui concerne les obligations déclaratives concernant les changements d'exploitants, il
convient de se reporter au BOI-IF-CFE-30-20 au § 1. |
Formuler la totalité du texte présent dans la publication. | Bofip, BOI-TVA-SECT-90 | 1
Des règles particulières en matière de TVA s'appliquent aux opérations portant sur les biens
d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
Le régime de ces biens est défini par la 7ème directive communautaire qui précise que le régime
de droit commun applicable aux transactions portant sur ces biens est le régime de la marge.
10
Seront successivement étudiés :
- la définition des biens concernés (BOI-TVA-SECT-90-10) ;
- les principes d'imposition (BOI-TVA-SECT-90-20) ;
- les dispositions particulières applicables aux biens d'occasion
(BOI-TVA-SECT-90-30) ;
- les dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou
d'antiquité (BOI-TVA-SECT-90-40) ;
- les ventes aux enchères publiques (BOI-TVA-SECT-90-50) ;
- les opérations effectuées entre deux États membres
(BOI-TVA-SECT-90-60) ;
- les opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne
(BOI-TVA-SECT-90-70) ;
- les obligations des redevables (BOI-TVA-SECT-90-80). |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, BOI-TVA-LIQ-30-10-60 | 1
Le taux réduit de 10 % s'applique :
- aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des
médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer, BOI-TVA-LIQ-40-10) ;
- aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre occasionnel lorsqu'elles ont
ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique :
- aux préservatifs masculins et féminins ;
- aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
- aux acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une
livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs ;
- aux livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit ;
- aux produits de protection hygiénique féminine ;
- aux autotests de détection de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH).
I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine
10
En vertu de
l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et
médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à
l'article 281 octies du CGI.
(20 - 30)
40
Sont également soumis au taux réduit de 10 % :
- les médicaments décrits aux
§ 1 à 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables ou pris en charge par la sécurité sociale ;
- les matières premières qui constituent des produits officinaux non
remboursables destinées soit à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux ;
- les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions
fixées par l'article L. 5123-2 du CSP et
l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en
application de l'article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;
- certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine
(BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-7 § 340) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un
élément incontestable du prix de vente au consommateur ;
- la gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments
(I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10). En effet, la gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne
peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au I-D-3 § 300 du
BOI-TVA-LIQ-40-10 ne lui sont donc pas applicables. Toutefois, cette gélatine présente les mêmes caractéristiques essentielles que celle qui est utilisée pour des usages alimentaires. Or, la
gélatine à usage alimentaire relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans ces conditions, il est admis que la gélatine soit soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'elle est propre à
être ingérée, soit comme produit alimentaire, soit comme contenant d'un produit médicamenteux.
45
Par ailleurs, l'article 281 octies du CGI dispose que le taux particulier de
2,10 % est applicable aux opérations portant sur :
- les préparations magistrales, les médicaments officinaux et les médicaments
ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du CSP
et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-A § 40 à 120) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité
sociale conformément à l'article L. 162-17 du CSS ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application de l'article L. 5123-2 du CSP et
de l'article L. 5123-3 du CSP (BOI-TVA-LIQ-40-10).
Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur
les produits sanguins d'origine humaine lorsqu'ils ne sont pas exonérés (BOI-TVA-LIQ-40-10).
50
Demeurent soumis au taux normal :
- les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française
ou européenne en tant que médicament officinal (BOI-TVA-LIQ-40-10 au I-D-3 § 300) ;
- les formes pharmaceutiques telles qu'elles sont définies au
I-D-5 § 320 du BOI-TVA-LIQ-40-10 ;
- les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être
administrés à des animaux.
II. Préservatifs masculins et féminins
60
Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préservatifs masculins et féminins.
Le taux réduit s'applique en France continentale et dans les départements de
la Corse.
Ce taux s'applique quel que soit le lieu de vente des préservatifs.
III. Œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités
70
Les œuvres d'art originales, objets de collection et antiquités sont définis
aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.
En application de
l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d’œuvres d'art effectuées à titre
occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Par ailleurs, conformément au I de
l'article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d'œuvres d'art, d'objets de
collection ou d'antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les
ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d'art par leur auteur ou ses ayants droit.
Les acquisitions d’œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un
autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.
Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge)
s'appliquent aux opérations portant les œuvres d'art.
L'ensemble des règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection et
antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.
IV. Produits de protection hygiénique féminine
80
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de protection hygiénique féminine
(CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).
Sont concernés, qu'ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les
tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés
à répondre aux pertes menstruelles.
V. Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
90
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus
de l'infection de l'immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).
Remarque : Conformément aux dispositions de
l'article L. 5221-2 du CSP et de l'article R.
5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage CE pour leur mise sur le marché. |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, BOI-CF-PGR-30-40-10 | I. Principes généraux
1
L'article L. 77 du livre
des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions (cf. III- A- 1 § 170), que les suppléments de droits simples
résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation
s'effectuant dans l'ordre où les droits rappelés auraient dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été correctement souscrites.
Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 77 du LPF exclut l'application du mécanisme de
déduction en cascade et de la déduction prévue par les dispositions prévues au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
(CGI), pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des opérations d'auto-liquidation (cf. II- D § 120).
10
Ce système dit de la « déduction en cascade » permet ainsi de placer les contribuables vérifiés
dans la situation où ils se seraient trouvés s'ils n'avaient commis aucune infraction. Il comporte deux mesures : la cascade simple et la cascade complète.
A. Cascade simple
20
La cascade simple consiste en la déduction, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, de la charge constituée par les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires.
De tels suppléments sont normalement une charge déductible de l'exercice au cours duquel ils
sont mis en recouvrement. Le système de la cascade autorise leur imputation immédiate sur les résultats de chacun des exercices vérifiés au cours duquel ont été réalisées les opérations passibles des
dites taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contribuable se trouve dès lors dans la même situation que si les taxes rappelées avaient
été, à l'origine, régulièrement acquittées.
B. Cascade complète
30
La cascade complète vise le cas où, dans les sociétés de capitaux, les bénéfices compris dans
les rectifications effectuées sont considérés comme distribués, dès lors qu'ils ne sont pas demeurés investis dans l'actif social.
C'est normalement sur le montant intégral de ces bénéfices, c'est-à-dire sur le total des
sommes désinvesties, que sont assis les impôts éventuellement dus à raison de la distribution, qu'il s'agisse :
- de la retenue à la source, applicable aux produits distribués à des
personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France ;
- ou de l'impôt sur le revenu à la charge des bénéficiaires connus ou
désignés.
Le procédé de la cascade permet, pour l'assiette de ces impôts, d'imputer sur les bénéfices
réputés distribués , déjà diminués le cas échéant du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires y afférent , le rappel d'impôt sur les sociétés correspondant au rehaussement effectué. Ce procédé
s'applique sous la condition expresse que les bénéficiaires de la distribution reversent dans la caisse sociale le montant des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés rappelé
et, le cas échéant, la retenue à la source se rapportant aux sommes qu'ils ont appréhendées.
La retenue à la source et l'impôt sur le revenu exigibles du fait de la distribution peuvent
alors être établis comme si cette dernière avait été effectuée dans des conditions régulières excluant toute rectification.
L'institution du système de la déduction en cascade présente, généralement, des avantages pour
les contribuables vérifiés.
Supprimant la superposition des impôts, ce système aboutit, en effet, à un allégement immédiat
de la charge que constituent pour la trésorerie des entreprises les rappels de droits simples résultant de la vérification.
Il entraîne, par ailleurs, une réduction définitive des pénalités proportionnelles encourues,
dont les bases de calcul et parfois les taux subissent une diminution corrélative à celle des droits simples.
II. Champ d'application de la cascade
A. Impôts dont la déduction en cascade est autorisée
40
Il résulte des dispositions de
l'article L. 77 du LPF que les seuls impôts dont la déduction en cascade est autorisée sont :
- les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;
- l'impôt sur les sociétés.
D'une part, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers éventuellement
exigible en vertu des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI n'est l'objet d'aucune imputation et ouvre seulement
droit à un crédit d'impôt utilisable par les bénéficiaires dans les conditions habituelles.
D'autre part, seuls les suppléments de droits simples sont imputables, à l'exclusion des
pénalités encourues.
B. Vérifications pouvant donner lieu à l'application de la cascade
1. Vérification générale, vérification simultanée ou examen de comptabilité
50
Le système de la déduction en cascade est applicable en cas de vérification générale ou de
vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
55
Le mécanisme de la cascade est également applicable dans le cadre d'un examen
de comptabilité dans les mêmes conditions qu'en vérification de comptabilité.
2. Vérifications séparées
60
Dans cette hypothèse, la déduction prévue des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires
n'est autorisée que si la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité de ces taxes a été achevée avant celle des impôts sur le revenu (sur la notion de vérification achevée,
BOI-CF-PGR-20-40 au I § 10).
Cette disposition restrictive, motivée par le souci d'éviter la remise en cause d'impositions
supplémentaires déjà arrêtées, ne devra pas être systématiquement opposée aux contribuables. Par contre, le service devra s'en prévaloir lorsqu'en raison, notamment, des risques de prescription, il ne
lui sera pas possible de tirer en temps utile, pour l'assiette des impôts sur les revenus, les conséquences des rectifications opérées à l'occasion de la vérification des taxes sur le chiffre
d'affaires.
Il est rappelé que tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou
l'examen de comptabilité portant seulement, soit sur les taxes sur le chiffre d'affaires, soit sur les impôts sur les revenus, a toujours la faculté de demander que cette vérification de comptabilité
ou l'examen de comptabilité soit étendue à l'ensemble de ces taxes et impôts, afin de pouvoir bénéficier éventuellement de l'intégralité des déductions prévues dans le système de la cascade
(BOI-CF-PGR-20-50).
3. Nature des vérifications visées par l'article L. 77 du LPF
70
L'article L. 77 du
LPF ne donne aucune indication sur la nature de la vérification simultanée et des vérifications séparées visées à
l'article L. 79 du LPF.
Par ces expressions, il faut entendre essentiellement les contrôles comptables généraux ou
simples et les vérifications de comptabilité proprement dites, qu'il s'agisse de vérifications générales ou de vérifications simples.
À défaut de précision contraire dans le texte, on admettra également l'application du procédé
de la cascade dans le cas de rectifications résultant de l'examen sur place des documents dont la tenue et la communication sont prescrites aux contribuables dispensés, en raison de leur régime
fiscal, de présenter une comptabilité complète.
80
La cascade peut également être appliquée lorsque la rectification des déclarations de
l'entreprise résulte de travaux de bureau, c'est-à-dire d'un contrôle sur pièces. Tel est le cas, par exemple, lorsque l'examen de la déclaration et des documents annexes, complété au besoin par les
renseignements obtenus du contribuable, aboutit à réintégrer dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés des dépenses considérées comme des revenus distribués, sous la double condition
prévue par l'article L. 77 du LPF du reversement et d'une demande du contribuable visant à obtenir l'imputation du
supplément d'impôt sur les sociétés pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution (retenue à la source éventuellement due par la société et impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires
désignés).
4. Procédures de reprise ou de rectification compatibles avec la déduction en cascade
90
Compte tenu des termes généraux de
l'article L. 77 du LPF, la procédure de la cascade doit pouvoir s'appliquer aussi bien en cas d'évaluation d'office que de
taxation d'office, sous réserve que les impositions supplémentaires aient été arrêtées à la suite d'une vérification effective de comptabilité permettant, notamment, au service de connaître le montant
des taxes sur le chiffre d'affaires pris en charge par l'entreprise afin d'éviter tout double emploi avec la déduction en cascade des taxes rappelées.
5. Application de la cascade en l'absence de toute rectification des bénéfices
100
Le service ne refusera pas d'effectuer l'imputation d'un rappel de taxes sur le chiffre
d'affaires, même lorsque la vérification n'aura pas conduit à une rectification en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
C. Contribuables pouvant prétendre à la déduction en cascade
110
Les dispositions de
l'article L. 77 du LPF trouvent essentiellement leur application à l'égard des sociétés et personnes morales de toute
nature passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que des entreprises industrielles et commerciales (sociétés de personnes ou exploitants individuels) soumises au régime du bénéfice réel, normal ou
simplifié, pour l'assiette des impôts sur les revenus. Elles s'appliquent en outre aux contribuables exerçant une profession non commerciale imposée selon le régime de la déclaration contrôlée, qui
sont assujettis à la TVA ou qui ont opté pour le paiement de cette taxe, et également aux exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié et assujettis
obligatoirement ou par option à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture.
Par contre, ne sauraient prétendre à la déduction en cascade les exploitants agricoles imposés
forfaitairement à l'impôt sur le revenu dès lors que le forfait collectif tient compte implicitement des taxes sur le chiffre d'affaires normalement dues.
D. Exclusion du mécanisme de déduction en cascade dans le cas d'opérations auto-liquidées
120
Le deuxième alinéa de
l'article L. 77 du LPF exclut l'application du mécanisme de déduction en cascade pour les rappels de taxe sur la valeur
ajoutée se rapportant à des opérations d'auto-liquidation dès lors que la taxe ne constitue pas, dans ces hypothèses, une charge pour l'entreprise.
1. Portée de la mesure
a. Application de la mesure à tous les rappels portant sur des opérations d'auto-liquidation
130
Les opérations d'auto-liquidation sont celles pour lesquelles la taxe déductible est acquittée
par les redevables eux-mêmes
Il s'agit notamment des opérations suivantes :
- acquisitions intracommunautaires
(CGI, art. 256 bis) ;
- prestations immatérielles visées à
l'article 259 B du CGI ;
- transports intracommunautaires de biens meubles
(CGI, art. 259, 1° et CGI, art. 259 A, 3°) ;
- prestations accessoires aux transports intracommunautaires (CGI, art. 259, 1° et
CGI, art. 259 A, 6°-a) ;
- travaux et expertises sur biens meubles corporels (CGI, art. 259, 1° et
CGI, art. 259 A, 6°-b) ;
- prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que
celles visées aux 3° et 6° de l'article 259 A du CGI ;
- livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions des I et II de
l'article 257 du CGI.
b. Application de la mesure aux seuls rappels de taxe effectivement déductible
140
Ainsi :
- lorsque l'opération non déclarée n'ouvre pas droit à déduction, le rappel de TVA
correspondant demeure dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF ;
- lorsque l'opération ouvre intégralement droit à déduction, le rappel de TVA correspondant
est totalement exclu du mécanisme de la cascade prévu par les dispositions de l'article L. 77 du LPF ;
- lorsque l'opération non déclarée ouvre partiellement droit à déduction, seule la partie du
rappel qui correspond à la fraction de TVA effectivement déductible est exclue des dispositions du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF.
Par ailleurs, il est rappelé que, dans un arrêt du 6 octobre 1997, le Conseil d'État a jugé
dans le cas de prestations rendues en France par des entreprises étrangères et relevant de l'article 259 B du CGI que le
profit sur le Trésor ne pouvait être constaté tant que le droit à déduction n'était pas ouvert à l'entreprise
(CE, arrêt du 6 octobre 1997, n° 147611, SCI HURKS Réalisations immobilières)
Cette décision jurisprudentielle est transposable à tous les cas d'auto-liquidation de la TVA.
En conséquence, les rappels portant sur des opérations d'auto-liquidation pour lesquelles le
droit à déduction est total, ne donnent lieu ni à notification du profit sur le Trésor, ni à déduction en cascade des droits rappelés.
2. Mesures de simplification pour la déduction de la taxe afférente aux rappels effectués au titre d'opérations non
déclarées par le redevable et ouvrant droit à déduction
150
Pour les opérations d'auto-liquidation, la doctrine administrative prévoit l'imputation de la
taxe déductible rappelée dans le cadre de la procédure de rectification, en cas de défaut de déclaration par un redevable de bonne foi.
Le contenu de cette mesure de simplification qui a pour effet de neutraliser le montant du
rappel, restreint la portée du dispositif présenté aux II-D-1 § 130 et § 140. Les dispositions codifiées sous le deuxième alinéa de
l'article L. 77 du LPF ne trouvent plus, de ce fait, à s'appliquer qu'aux seuls rappels pour lesquels le manquement
délibéré est établi. Dans cette hypothèse, le bénéfice de la tolérance administrative est, en effet, écarté.
III. Conditions d'application de la cascade
160
Les conditions d'application du système dit de la déduction en cascade sont les suivantes.
A. Cascade dite « simple »
1. Application automatique
170
Le premier alinéa de
l'article L. 77 du LPF prévoit que, en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations d'un exercice donné est déduit, pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice.
Cette déduction est appliquée automatiquement par l'administration, quelle que soit la
procédure de rectification utilisée dans la proposition de rectification qui doit expressément mentionner :
- le montant du revenu catégoriel soumis à l'impôt sur le revenu ou les bases de l'impôt sur
les sociétés avant imputation des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;
- le montant des rappels de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées imputé ;
- le montant du revenu catégoriel soumis à l'impôt sur le revenu ou les bases
de l'impôt sur les sociétés après imputation.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode de comptabilisation utilisé par le
contribuable.
À cet égard, lorsque le rappel effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées est, pour le contribuable vérifié, générateur d'un profit qui n'a pas été inclus dans les bénéfices déclarés du fait du jeu des écritures comptables, celui-ci doit être ajouté au montant
des rehaussements effectués en matière d'impôts directs avant toute application de la cascade (BOI-CF-PGR-30-40-20 au I § 10).
2. Possibilité pour le contribuable de renoncer au bénéfice de la cascade
180
L'article L. 77 du
LPF prévoit la possibilité pour le contribuable de renoncer au bénéfice de la déduction en cascade.
Cette demande doit être formulée de manière expresse dans le délai de trente jours (le cachet
de la poste faisant foi, LPF, art. L. 286) à compter de la réception de la proposition de rectification.
Cette disposition s'applique quelle que soit la procédure de rectification utilisée.
190
La prescription est réputée interrompue à hauteur du revenu catégoriel soumis à l'impôt sur le
revenu ou des bases de l'impôt sur les sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
B. Cascade dite « complète »
200
Dans le cas où l'entreprise vérifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés, les troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF prévoient que, lorsque le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées
est considéré comme distribué à des associés, les impôts exigibles à raison de cette distribution sont établis sur le montant de la rectification soumise à l'impôt sur les sociétés diminué du montant
de ce dernier impôt.
Il est rappelé que les impôts exigibles du fait de la distribution sont :
- l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire ;
- la retenue à la source, prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI, due par la société distributrice lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France.
210
La demande du contribuable doit être effectuée, de manière expresse, dans le délai de trente
jours consécutifs à la réception :
- de la réponse à ses observations prévue à
l'article L. 57 du LPF ;
- ou, à défaut, d'un document spécifique l'invitant à formuler sa demande.
C. Précision
220
Dans le cas d'une demande tendant à obtenir la déduction d'un rappel de taxes sur le chiffre
d'affaires lorsque la vérification n'entraîne l'exigibilité d'aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre de la période vérifiée, on admettra que
l'entreprise dispose, pour la formuler, du même délai de trente jours, à compter de la réception de l'avis l'informant de l'absence de rectification.
D. Condition particulière : reversement dans la caisse sociale, par les bénéficiaires des distributions, des suppléments
d'impôts imputés en cascade
230
Lorsque l'entreprise vérifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les bénéfices
correspondant au rehaussement sont considérés, en totalité ou en partie, comme distribués, l'octroi du bénéfice de la déduction en cascade pour la liquidation de la retenue à la source, éventuellement
exigible de la société distributrice, et de l'impôt sur le revenu (ou de l'impôt sur les sociétés) dû, le cas échéant, par les bénéficiaires de la distribution suppose que lesdits bénéficiaires
prélèvent sur les sommes qui leur ont été distribuées celles qui sont nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source.
Étant donné que ces impôts doivent être acquittés par la société, le sixième alinéa de
l'article L. 77 du LPF subordonne expressément le bénéfice de l'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 77 du LPF à la condition que les associés, actionnaires ou tiers (BOI-CF-PGR-30-40-20 au II-B § 150) bénéficiaires de la distribution, reversent dans
la caisse sociale les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires, d'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis du CGI, afférents aux sommes qui leur ont été distribuées.
Le vérificateur doit n'accorder l'imputation demandée qu'après s'être assuré que le
reversement a été matériellement effectué et constaté dans la comptabilité de la société par une écriture du type : « banque » ou « caisse » ou « compte courant personnel » à « provision spéciale pour
impôts à payer » (« reversement par X. d'impôts correspondant à une distribution antérieure de bénéfices »). Le reversement par prélèvement sur le compte courant personnel du bénéficiaire de la
distribution ne sera admis, bien entendu, que dans la mesure où le solde créditeur dudit compte courant autorisera semblable prélèvement.
Le reversement est limité au montant des seuls droits simples admis en déduction pour
l'application du procédé de la cascade.
En cas de reversement partiel des sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre
d'affaires et de l'impôt sur les sociétés rappelés au titre de plusieurs années, il y a lieu d'affecter le reversement à la dette la plus ancienne à défaut d'indication particulière donnée par le
bénéficiaire de la distribution (CE, arrêt
du 8 février 1980, n° 99992).
240
En outre, le droit à l'imputation doit être apprécié au regard de chacun des bénéficiaires
des sommes distribuées. C'est ainsi que, si l'un d'entre eux a reversé dans la caisse sociale la part de taxes et impôts lui incombant, la cascade s'applique en ce qui le concerne, même si les autres
bénéficiaires se sont abstenus de tout versement.
250
Enfin, dans le cas où le service est amené, à défaut de reversement, à refuser le bénéfice
des imputations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF pour l'assiette des impôts dus à
raison de la distribution de bénéfices, la société vérifiée conserve, en tout état de cause, le bénéfice, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, de la déduction du supplément de taxes sur le
chiffre d'affaires prévue au premier alinéa de l'article L. 77 du LPF.
E. Remarques
1. Demande visant respectivement à renoncer au bénéfice de l'imputation et à solliciter celui de l'imputation prévue aux
troisième et quatrième alinéas de article L. 77 du LPF
260
Il ne sera pas accepté de demande visant, pour un exercice donné, à obtenir l'application de
l'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF, lorsque le contribuable a renoncé au
bénéfice de celle prévue au premier alinéa de l'article L. 77 du LPF.
Cette demande implique, en effet, l'application des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 77 du LPF à condition, bien entendu, qu'un rappel de taxes sur le chiffre d'affaires ait été effectué au titre de l'exercice considéré.
2. Demande limitée à certains des exercices vérifiés
270
Lorsque la vérification a porté sur plusieurs exercices, le contribuable n'est pas autorisé
à limiter la demande de déduction en cascade à certains de ces exercices seulement. Dans le cas où, pour l'un des exercices vérifiés, une restitution de taxes sur le chiffre d'affaires serait prévue,
le montant de cette restitution serait à rattacher à l'exercice au cours duquel cette somme constitue une créance acquise par l'entreprise, c'est-à-dire certaine dans son principe et déterminée dans
son montant (BOI-BIC-BASE-20-10 et BOI-CF-PGR-30-40-30 au I-B § 10). |
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L'article 278 quater
du code général des impôts (CGI) soumet les médicaments à usage humain et certains produits sanguins au taux réduit de 10 %
(BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au I § 10 et 40).
Certains produits bénéficient du taux particulier de 2,10 % de TVA comme les médicaments
destinés à l'usage de la médecine humaine et les préparations effectuées à partir du sang et de ses composants lorsqu'elles ne sont pas destinées à un usage thérapeutique direct, en application de
l'article 281 octies du CGI.
10
Le taux particulier prévu par
l'article 281 octies du CGI s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à
l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui remplissent les conditions de
l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par
l'article L. 5123-2 du CSP et par l'article L.
5123-3 du CSP, et sur les produits sanguins qui répondent aux critères exposés au II § 350 à 370.
20
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés de la TVA, les produits sanguins d'origine humaine bénéficient
donc du taux particulier (II § 350 à 370).
30
Le taux particulier s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition
intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU) visés à
l'article L. 5121-12 du CSP.
I. Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine
35
Aux termes du premier alinéa de
l'article L. 5111-1 du CSP, « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des
propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être
administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».
A. Produits remboursables soumis au taux particulier
40
Les produits médicamenteux imposables au taux particulier sont les produits correspondants à
la réglementation de la sécurité sociale en matière de préparations magistrales, de médicaments officinaux, de médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le
marché (AMM) prévue à l'article L. 5121-8 du CSP.
50
Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du
remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la Sécurité sociale.
Il s'agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations
magistrales qui sont :
- remboursables aux assurés sociaux conformément à
l'article L. 162-17 du CSS ;
ou
- agréés à l'usage des collectivités et divers services publics en application de
l'article L. 5123-2 du CSP et de l'article L.
5123-3 du CSP.
(60)
(70)
1. Préparations magistrales
80
Les préparations magistrales sont les médicaments préparés selon une prescription médicale
destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible (CSP, art. L. 5121-1, 1°).
2. Médicaments officinaux
90
Selon le 3° de
l'article L. 5121-1 du CSP, les préparations officinales sont les médicaments préparés en pharmacie, inscrits à la
pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national et destinés à être dispensés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
100
Remarque : En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations
magistrales, l'article R. 163-1 du CSS détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments
sont exclues du remboursement par les organismes de Sécurité sociale.
3. Médicaments ou produits pharmaceutiques
110
Une spécialité pharmaceutique est un médicament préparé à l'avance, présenté sous un
conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale (CSP, art. L. 5111-2).
Selon les dispositions de
l'article L. 5121-8 du CSP, toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon
une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union
européenne, doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
L'autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans pouvant ensuite ensuite être renouvelée,
peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.
120
Les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des
collectivités figurent sur des listes établies par arrêté publié au Journal officiel sous le timbre du ministère chargé de la santé.
Le taux particulier s'applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l'une de ces
listes.
B. Médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation
130
L'article L.
5121-12 du CSP autorise l'utilisation, à titre exceptionnel, de médicaments qui, n'ayant pas une autorisation de mise sur le marché, sont titulaires d'une autorisation temporaire d'utilisation.
Le taux particulier s'applique également aux médicaments destinés à l'usage de la médecine
humaine, titulaires d'une telle autorisation temporaire d'utilisation (CGI, art. 281 octies, al. 2).
1. Caractéristiques des médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
140
L'autorisation temporaire d'utilisation permet d'utiliser, à titre exceptionnel et pour une
durée limitée, des médicaments destinés à traiter des maladies rares ou graves pour lesquelles il n'existe pas de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être
différée, avant que ces médicaments n'aient obtenu éventuellement l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du CSP.
a. Médicaments concernés par l'ATU
150
L'article L.
5121-12 du CSP définit deux catégories de médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation.
1° Médicaments titulaires de l'ATU « cohorte »
160
Les médicaments titulaires de l'ATU cohorte sont des médicaments dont l'efficacité et la
sécurité sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l'entreprise
intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé.
2° Médicaments titulaires de l'ATU « nominative »
170
Les médicaments titulaires de l'ATU nominative, le cas échéant importés, sont prescrits, sous
la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche impliquant la personne humaine, dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour
lui et que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques. Le médecin prescripteur doit justifier que le patient, son représentant légal ou la personne de
confiance qu'il a désignée a reçu une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le
médicament. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
b. Conséquences et durée de validité de l'ATU
180
Sauf cas particuliers, les médicaments titulaires de l'autorisation temporaire d'utilisation
sont, tant pour leur prescription que leur délivrance, réservés à l'usage hospitalier.
Compte tenu de sa durée de validité limitée, l'autorisation temporaire d'utilisation d'un
médicament peut être renouvelée ; elle devient caduque dès que ce dernier bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. L'autorisation temporaire d'utilisation peut être suspendue ou retirée si
les conditions prévues à l'article L. 5121-12 du CSP ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique.
2. Conséquences en matière de taux de TVA
a. Principes
190
Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation sont soumis au taux
particulier pendant la durée de validité de l'autorisation.
Ces médicaments sont donc soumis au taux normal :
- avant la date d'obtention de l'autorisation temporaire d'utilisation ;
- à compter de la date de retrait, de suspension ou de la date d'expiration de l'autorisation.
Les médicaments dont l'autorisation temporaire d'utilisation cesse avant qu'ils n'aient obtenu
l'autorisation de mise sur le marché ne peuvent en principe pas faire l'objet d'une commercialisation. En tout état de cause, ils ne pourraient qu'être soumis au taux normal.
Si le médicament obtient ultérieurement l'autorisation de mise sur le marché, il doit alors
être soumis au taux des spécialités pharmaceutiques prévu à l'article 278 quater du CGI ou à celui prévu à
l'article 281 octies du CGI.
b. Cas particuliers
200
Il s'agit des médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation qui obtiennent une
autorisation de mise sur le marché avant que n'intervienne la date d'expiration normale de l'ATU.
L'autorisation de mise sur le marché a pour conséquence de rendre l'autorisation temporaire
d'utilisation caduque.
Dès lors, en principe, les médicaments qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché
avant que n'expire la date de validité de l'autorisation temporaire d'utilisation doivent être soumis au taux réduit à compter de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché
jusqu'à ce qu'ils obtiennent, le cas échéant, leur inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités ou des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Il est admis que ces médicaments continuent de bénéficier du taux particulier entre la date
d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché et la date d'effet de l'agrément ou de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue à
l'article L. 162-17 du CSS.
210
L'application du taux particulier est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes :
- la demande d'agrément ou d'inscription sur la liste des médicaments remboursables doit être
parvenue à l'administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l'autorisation de mise sur le marché ; n'étant pas encore agréés aux collectivités et divers services publics,
ces médicaments ne peuvent, en principe, être vendus à ces établissements. Mais le ministère chargé de la santé autorise leur commercialisation avant leur agrément aux collectivités lorsque la demande
d'inscription sur la liste des médicaments agréés est parvenue à la direction de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale dans les deux mois qui suivent la notification de
l'autorisation de mise sur le marché à son titulaire. C'est la raison pour laquelle cette même condition de délai est reprise pour étendre le bénéfice du taux particulier ;
- les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché doivent être
ultérieurement agréés aux collectivités ou inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
Dès lors, deux situations peuvent se présenter pour ces médicaments bénéficiaires d'une
autorisation de mise en vente sur le marché et titulaires auparavant d'une autorisation temporaire d'utilisation.
220
Dans le premier cas, le médicament est agréé aux collectivités ou inscrit sur la liste des
médicaments remboursables postérieurement à l'obtention de l'AMM.
L'agrément ou l'inscription peuvent eux-mêmes intervenir à différents moments.
Les dispositions énoncées aux alinéas 1 et 2 de l'article 281
octies du CGI, ainsi que leurs extensions à la situation qui répond aux deux conditions exposées au § 210, conduisent à l'application du taux particulier quels que soient les différents moments où
est prononcé(e) :
- l'agrément aux collectivités ;
- ou l'inscription sur la liste des médicaments remboursables.
230
Dans le second cas, le médicament ayant obtenu initialement l'ATU n'obtient finalement pas
l'agrément aux collectivités ou l'inscription sur la liste des médicaments remboursables postérieurement à l'obtention de l'AMM.
Ce médicament doit alors être soumis au taux réduit de façon rétroactive, depuis la date de
notification de l'autorisation de mise sur le marché. Les redevables sont tenus de procéder aux régularisations utiles dans les conditions de droit commun.
3. Opérations concernées
240
Le taux particulier s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire
ou de livraison portant sur les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à
l'article L. 5121-12 du CSP.
C. Opérations passibles du taux particulier
250
Le taux particulier s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants), de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les médicaments désignés
ci-dessus (I-A § 40 et suivants).
260
Par opérations de façon, il faut entendre essentiellement les prestations des professionnels
qui se chargent de tout ou partie de la fabrication des médicaments en utilisant principalement des matières premières apportées par le donneur d'ouvrage et restituées à ce dernier à l'identique,
après mise en œuvre.
270
Certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine
(I-D-7 § 340) bénéficient également du taux particulier.
D. Précisions complémentaires
1. Cas de certaines ventes réalisées par les pharmaciens d'officine
280
En dehors faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché, le taux particulier
s'applique aux seuls médicaments officinaux qui sont des médicaments non spécialisés préparés conformément à la pharmacopée (française ou européenne) ou au formulaire national et qui sont
remboursables par la Sécurité sociale.
Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales,des spécialités
pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 80 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s'ils figurent éventuellement au « tarif
pharmaceutique national », document qui fixe les prix limites de vente au public, TVA comprise, de certains médicaments (les médicaments non spécialisés) et aussi d'autres produits dont la vente est
réservée aux pharmaciens (tels que, par exemple, les produits de droguerie pharmaceutique ou d'herboristerie).
2. Médicaments livrés à usage vétérinaire
290
Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l'objet d'usage
vétérinaire établi de façon incontestable.
Cette réglementation s'applique non seulement aux spécialités exclusivement à usage
vétérinaire, mais aussi aux spécialités destinées normalement à l'usage humain mais qui sont, soit délivrées par un pharmacien d'officine sur prescription vétérinaire, soit fournies par les
laboratoires aux vétérinaires, groupements de vétérinaires ou cliniques vétérinaires pour usage animal après ré-étiquetage opéré conformément à la réglementation prévue par le ministère de la Santé.
3. Produits utilisés comme matières premières
300
Les matières premières utilisées pour la fabrication des préparations magistrales, des
médicaments officinaux ou des spécialités pharmaceutiques sont imposables au taux qui leur est propre. Cependant, les matières premières qui constituent des médicaments officinaux conformes à la
pharmacopée, c'est-à-dire lorsque ces matières premières font l'objet d'une monographie à la pharmacopée française ou européenne, et qui sont destinées, soit à la fabrication de médicaments à l'usage
de la médecine humaine, soit à être utilisées en l'état pour des soins médicaux, suivent le même régime que les médicaments officinaux tel qu'il est décrit ci-dessus.
Remarque : Par souci de simplification, cette condition de destination sera
réputée satisfaite lorsque les matières premières seront livrées aux secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et sous réserve que les fournisseurs portent sur leurs factures une
mention précisant que ces produits sont livrés en vue d'une des utilisations énumérées ci-dessus à laquelle s'attache l'application du taux réduit ou du taux particulier.
Ainsi le taux particulier est applicable si les médicaments officinaux en cause sont pris en
charge par la Sécurité sociale ; dans le cas contraire, c'est le taux réduit qui s'applique.
Il en résulte qu'un médicament officinal est remboursable dès lors qu'il n'est composé que de
produits mentionnés dans la 1ère partie de l'annexe
I à l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions et formes pharmaceutiques mentionnée à l'article R. 163-1 a du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de tout
autre.
Remarque : Il a été admis, dans un souci de simplification, que le taux
particulier de la TVA soit appliqué à l'ensemble des produits figurant sur cette liste, même si, pour certains de ces produits, la prescription du produit isolé en tant que médicament n'est que
théorique. Cette disposition s'applique notamment au saccharose.
4. Gélatine destinée à la fabrication de gélules renfermant des médicaments
310
La gélatine utilisée pour la fabrication de gélules qui sont des formes pharmaceutiques ne
peut être considérée comme une matière première utilisée pour la fabrication de médicaments. Les dispositions prévues au § 300 ne lui sont donc pas applicables.
5. Formes pharmaceutiques
320
Bien qu'étant des médicaments officinaux, les formes pharmaceutiques qui font l'objet d'une
monographie à la Pharmacopée française ne peuvent être considérées comme des matières premières destinées à la fabrication de médicaments à l'usage de la médecine humaine ou destinées à être utilisées
en l'état pour des besoins médicaux. Leur nature et leur utilisation leur confèrent la qualité d'articles de conditionnement (ampoules, capsules, récipients, etc.) ou d'administration des médicaments
(seringues, aiguilles nécessaires à perfusion, etc.).
Ces produits ne peuvent donc bénéficier, ni du taux particulier, ni du taux réduit. Lorsque
ces formes pharmaceutiques contiennent un médicament à usage humain, le taux applicable à la vente de l'ensemble est le taux particulier si le produit est remboursable ou le taux réduit dans le cas
contraire.
6. Gaz médicaux
330
Les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par
l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L.
5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du CSS.
Cependant, les gaz médicaux tels que l'oxygène médical ou le protoxyde d'azote peuvent être
soumis au taux réduit de la taxe, en application de l'article 278 quater du CGI
(BOI-TVA-LIQ-30-10-60 § 10 à 40).
7. Cas de certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine
340
Les pharmaciens d'officine perçoivent fréquemment des indemnités ou honoraires liés à la
préparation ou à la commercialisation de médicaments.
Tel est le cas, par exemple :
- des indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales ;
- des « suppléments d'honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines
spécialités ;
- des honoraires d'urgence (tarifés forfaitairement et décomptés par ordonnance médicale)
qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde.
Ces indemnités ou honoraires sont soumis au taux particulier dès lors qu'ils se rattachent à
la livraison de médicaments désignés à l'article 281 octies du CGI et qu'ils constituent un élément incontestable du prix
de vente au consommateur.
II. Produits sanguins d'origine humaine
350
Selon l'article
281 octies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de
courtage ou de façon portant sur les produits visés à l'article L. 1221-8 du CSP sous réserve de l'exonération prévue
pour le sang humain au 2° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30).
360
Le taux particulier s'applique donc aux produits sanguins d'origine humaine prévus par
l'article L. 1221-8 du CSP, qui ne sont pas à usage thérapeutique direct, définis selon les règles fixées par
l'arrêté du 15 novembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du
sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique.
370
Les honoraires de transmission qui sont éventuellement perçus par les intermédiaires
(dépositaires ou pharmaciens) intervenant dans la livraison de ces produits sont imposables à la TVA au taux particulier.
Les réactifs obtenus par génie génétique ou génie cellulaire sont soumis au taux normal. |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Bofip, BOI-CF-PGR-10-50 | I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux
1
Aux termes de
l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux
entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et
procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF
1. Délais de prescription visés par la mesure
10
La mesure instituée par
l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais
spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF,
l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176
du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants).
Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière
d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de
la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
20
Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour
plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.
2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF
30
Les dispositions de
l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt
et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF.
3. Personnes auxquelles la mesure est applicable
40
Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux,
mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.
Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la
faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute
nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).
La faculté ainsi donnée à l'administration :
- n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux
dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;
- lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de
l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la
décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.
B. Conditions d'application de la mesure
50
L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années
supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et
constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le
service de vérification.
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit
déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte,
BOI-CF-INF-40-10-10-20).
Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur.
60
Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles
et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt
de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et
4851 bis).
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de
la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la
comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du
25 février 1981, n° 18515).
Il résulte de cette décision :
- s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est
valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date
de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
;
- s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son
droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.
C. Computation du nouveau délai de prescription
70
Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date
du dépôt de la plainte.
Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai
ordinaire de prescription.
C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur
les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années
N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.
D. Mesures garantissant les droits des contribuables
1. Sursis de paiement
80
Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions
complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.
Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la
constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de
l'article L. 187 du LPF.
2. Caducité des impositions complémentaires
90
Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à
la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants.
II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de
l'étranger
100
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion
fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière
d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à
l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du
CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA
du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime
issu de la loi de finances rectificative pour 2008)
110
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre,
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à
l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article
1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
1. Obligations déclaratives concernées
120
Il s'agit :
- de l'obligation prévue au 5 de
l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes,
fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières,
de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative
sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI
(BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;
- de l'obligation prévue au IV de
l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques
établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de
fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z
de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;
- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de
l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes
à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à
l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à
l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;
- de l'obligation prévue à
l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats
d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement
effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344
C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).
130
Le non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI,
l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de
déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à
déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les
entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au
II-A-1 § 120.
140
Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend
se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer
dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est
considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.
Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité
juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art.
209 B, III bis).
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
150
L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives
mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant
l'accès aux renseignements bancaires.
Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas
déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
160
La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux
informations bancaires.
Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le
cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information.
Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il
faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.
170
La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires
concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.
Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.
180
La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes :
- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu
au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;
- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou
années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.
Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire
hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1er janvier N+4. L'administration
fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.
- Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à
l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;
- Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour
laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.
B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le
territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018)
182
L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les
États ou les territoires concernés.
L'article
9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à
l'article 1649 A du CGI.
1. Obligations déclaratives concernées
185
Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au
II-A-1 § 120.
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la
loi n° 2011-1978 du 28
décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la
constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits
capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20).
Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise à la fois
les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
187
L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative
permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
C. Impôts concernés
190
L'article L. 169 du
LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
D. Portée de la prorogation
200
Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt
jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.
210
Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux
obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
Exemple :
Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats,
conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France
soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du
CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus
réputés distribués par cette entité.
215
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à
l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai
spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L'article L. 169
du LPF, tel que modifié par
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à
l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié
après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus
à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger
1. Sur le droit de reprise
220
Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions
prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les
paradis fiscaux, issues de
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
issues de
l’article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la
précision apportée au II-D § 215.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations
souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.
En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à
l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article
1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa
de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :
- en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649
AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à
compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ;
- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du
CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
2. Interruption de la prescription
230
La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est
de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc
s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au
titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
Exemple : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse le montant de 50 000 € à un moment quelconque de
l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en
recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.
Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années
consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la
proposition de rectification ou de la notification d'office.
240
Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les
rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai
général.
Exemple : Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à
l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance
administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.
La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera
courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer :
- jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car
c'est le délai triennal qui est interrompu ;
- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des
participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220).
(250)
3. Délai spécial de réclamation
255
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le
contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31
décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au
délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
260
En application de
l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à
l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
(BOI-CF-INF-40-10-10-30). |
Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Bofip, BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 | 1
La ventilation des recettes en fonction des différents taux d’imposition est susceptible de
présenter des difficultés pour les entreprises dont les ventes, ordinairement faites au comptant à des consommateurs, ne donnent pas lieu à une facturation.
Tel est le cas des négociants qui exploitent des magasins à rayons multiples (grands magasins,
supermarchés, centres distributeurs, etc.) et, plus généralement, de tous commerçants qui vendent des produits soumis à plusieurs taux (cf. I § 10 et suivants).
C’est pourquoi l’administration a estimé possible d’autoriser ces entreprises à répartir leurs
recettes au moyen des méthodes de reconstitution à caractère empirique analysées ci-après (cf. II § 40 et suivants).
Ces méthodes doivent permettre aux entreprises de déterminer par taux d’imposition, le montant
des recettes à mentionner dans les déclarations de TVA.
I. Entreprises concernées
Peuvent avoir recours à ces méthodes, les entreprises qui effectuent des reventes en l’état de
produits soumis à des taux d’imposition différents et dont les ventes ne donnent pas lieu à facturation.
A. Entreprises ayant pour activité la revente en l'état de produits soumis à la TVA selon deux taux différents au moins
10
Les entreprises doivent avoir pour activité la revente en l’état des produits soumis à la TVA
selon deux taux différents au moins. Les recettes afférentes à la livraison de produits exonérés de la TVA doivent obligatoirement être suivies à part.
Les entreprises de négoce qui, à titre accessoire, commercialisent des produits fabriqués par
leurs soins à partir de produits d’achat peuvent, bien entendu, bénéficier de ces régimes pour assurer la répartition, entre les divers taux, des recettes provenant de la revente des produits en
l’état. Sous réserve des adaptations évoquées au II-A § 60, l’administration ne s’oppose pas, cependant, à ce que les entreprises en cause puissent également répartir de cette manière
les recettes provenant de la livraison des produits fabriqués par elles.
De même, les entreprises qui vendent à consommer sur place ou rendent des services peuvent
recourir à ces méthodes pour leurs activités de pur négoce mais elles doivent agencer leur comptabilité de manière à suivre à part les recettes afférentes aux ventes à consommer sur place ainsi qu’aux
services rendus, et ce, éventuellement, par taux d’imposition.
B. Entreprises n'établissant pas de factures
20
Cette condition a pour effet d’exclure de la mesure les entreprises tenues de s'assurer qu'une
facture est émise en application du I de l'article 289 du CGI.
30
Toutefois, il est admis que la mesure puisse bénéficier aux entreprises de négoce qui, à titre
exceptionnel, réalisent quelques livraisons donnant lieu à facturation.
Lorsqu’au contraire les livraisons donnant lieu à la délivrance d’une facture sont importantes
par rapport à l’ensemble des livraisons, les entreprises demeurent tenues de procéder à la répartition directe de l’ensemble de leurs recettes.
II. Méthodes autorisées
40
Quel que soit le système retenu, les entreprises doivent respecter les règles de droit commun
qui conditionnent l’exercice de la déduction de la TVA grevant leurs acquisitions.
50
Ces méthodes (présentées et détaillées au
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20) exigent la connaissance exacte du montant global des recettes réalisées, dont elles n’ont d’autre objet que de faciliter la ventilation par taux
d’imposition.
Elles présentent, par ailleurs, un certain nombre de caractères communs.
A. Comptabilisation précise et exacte, par taux, du montant des achats de produits commercialisés
60
En premier lieu, la comptabilité doit faire apparaître distinctement les achats de produits
destinés à être revendus en l’état, ceux qui sont destinés à être revendus après transformation ou complément de fabrication, de manière à faciliter le contrôle du pourcentage de bénéfice brut
appliqué. Elle doit, au surplus, faire apparaître les produits qui ont été utilisés à un autre usage (consommation personnelle notamment).
En outre, les achats doivent être classés d’après le taux de la TVA applicable lors de la
revente. Généralement, ce taux correspond à celui qui figure sur la facture d’achat remise par le fournisseur.
L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI fait obligation aux assujettis à la TVA de mentionner sur leurs
factures, pour chacun des biens livrés ou des services rendus, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.
Lorsque l'assujetti apporte aux produits achetés des transformations entraînant un changement
dans le taux d’imposition applicable, les achats correspondants doivent être comptabilisés d’après le taux applicable à la revente et non d’après le taux indiqué sur la facture.
B. Application non obligatoire à toutes les livraisons réalisées par l'entreprise intéressée
70
Si, grâce à son organisation comptable, une entreprise connaît avec précision les recettes
afférentes à la vente d’une ou plusieurs catégories de produits, elle doit, en principe, dans ces secteurs, déterminer les recettes à soumettre à l’impôt sans avoir recours à un système particulier de
ventilation.
En outre, dans les cas où une entreprise ne pourrait adopter la méthode de répartition qui
repose sur la comptabilisation des achats en prix d’achat (méthode A présentée au I-A § 10 et suivants du BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20) en raison d’une trop grande disparité
de ses marges, elle aurait la possibilité de lever cet obstacle en procédant à la comptabilisation directe de la fraction de ses recettes provenant de la livraison de produits dont la marge de
commercialisation excéderait les limites prévues.
Une telle solution pourrait, d’ailleurs, d’une manière générale, faciliter la recherche de
méthodes particulières dans les conditions précisées plus loin au II-D § 90.
C. Connaissance des taux de marge appliqués par l'entreprise
80
Les taux de marge à retenir sont ceux qui sont pratiqués effectivement par l’entreprise
intéressée et non pas, s’ils sont différents, ceux généralement pratiqués dans la branche professionnelle concernée.
D. Régularisation annuelle
90
En principe, une régularisation annuelle est exigée afin de tenir compte de la variation des
stocks. Cette variation doit être appréciée, non en fonction de la valeur globale de ces stocks, mais en fonction de la répartition par taux des produits composant le stock.
La régularisation doit être effectuée au cours du premier trimestre de chaque année ; ses
résultats font l’objet d’une déclaration spéciale qui doit parvenir au service avant le 25 avril. Le cas échéant, le versement du complément d’imposition que la régularisation fait apparaître doit
être effectué dans le même délai.
Toutefois, les entreprises sont dispensées d’opérer une telle régularisation lorsque la
structure du stock ne s’est pas sensiblement modifiée entre le début et la fin de l’année. À cet effet, à la fin de chaque année, il convient de dégager, pour chaque catégorie de produits soumis à un
même taux d’imposition, le rapport entre la valeur du stock des produits composant cette catégorie et la valeur du stock total. Le pourcentage obtenu est rapproché du pourcentage correspondant dégagé
à la fin de l’année précédente. Si, pour aucune catégorie de produits, les variations mises en évidence par ce rapprochement n’excèdent pas dix points, la régularisation n’a pas à être effectuée.
100
Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, et à
l’exception de celles qui bénéficient du régime des acomptes provisionnels, l’exercice comptable est substitué à l’année civile dans le fonctionnement des méthodes décrites ci-après. Dans ce cas, les
régularisations annuelles n’interviennent qu’au terme de chacun des exercices comptables entièrement écoulés.
La comparaison entre les stocks ne pouvant être significative que si ses deux termes sont déterminés
de manière identique, il convient de ventiler les stocks de produits selon les taux applicables au 1er janvier de chaque année
(RM
Liot n° 9699, JO Sénat du 16 octobre 1970, p. 1508).
E. Ventilation des recettes d'un mois donné au prorata des achats effectués au cours du même mois
110
Les méthodes nécessitent une ventilation des recettes d’un mois donné au prorata des achats.
Il s’agit des achats effectués au cours du même mois, comptabilisés à des valeurs différentes selon les méthodes, et regroupés par taux d’imposition à la TVA.
Les entreprises doivent donc, chaque mois, déterminer les coefficients de répartition
applicables aux recettes du mois considéré.
Par mesure de simplification, les entreprises sont autorisées à ventiler leurs recettes en
leur appliquant des coefficients prenant en considération la totalité des achats de l’année précédente. Le montant des achats est évalué, selon les méthodes, au prix d’achat ou au prix de vente. Cette
tolérance ne s’étend pas aux entreprises qui assureraient au cours de l’année à venir la commercialisation de marchandises différentes de celles dont elles ont assuré la commercialisation l’année
précédente.
Cette possibilité est offerte aux entreprises dès la deuxième année d’application de la
méthode retenue.
Les entreprises doivent choisir en début d’année la solution qui a leur préférence. Ce choix
est valable pour l’année entière et ne peut être modifié au cours de ladite année.
Si le calcul des coefficients de répartition afférents à la totalité des achats de l’année
précédente a été effectué postérieurement à la déclaration du chiffre d’affaires des mois de janvier et février, les redevables doivent :
- au moment de la souscription des déclarations des mois de janvier et février, ventiler les
recettes en partant des achats effectués au cours des mois de janvier et février ;
- au moment de la souscription de la déclaration afférente au mois de mars, régulariser les
recettes déclarées au titre des mois de janvier et février en fonction des pourcentages de répartition afférents à la totalité des achats de l’année précédente.
Il peut être admis que les recettes d’un mois donné soient ventilées au prorata des achats du
mois précédent. Bien entendu, les régularisations éventuelles de fin d’année doivent être néanmoins effectuées en retenant les achats de l’année. |